Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante-neuvième session

19 septembre-7 octobre 2016

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Liban

Additif

Réponses du Liban à la liste de points *

[Date de réception : 13 juillet 2016]

Réponses à une partie des questions posées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans son document E/C.12/LBN/Q/2, du 11 mars 2016, concernant le rapport soumis par le Liban (période 1993-2014)

I.Renseignements d’ordre général

Ces dernières années, la situation s’est quelque peu améliorée au Liban en ce qui concerne les principaux droits de l’homme et la gouvernance, mais il reste d’importants progrès à accomplir rapidement. La plupart des lois libanaises visent certes à protéger les droits de l’homme, mais leur application est entachée d’imperfections. Les principaux défis à relever demeurent le renforcement de la participation sur un pied d’égalité et l’égalité des chances dans l’exercice des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ainsi que l’égalité des sexes et le droit à un environnement sûr.

En 2013, le Ministère des affaires sociales a lancé le « Programme national de développement socioéconomique local », dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement social pour promouvoir un rôle plus actif et plus complet des centres de services de développement dans la mise en place de programmes et de plans de développement local, en collaboration avec les équipes locales concernées, et appuyer des projets de développement social dans le cadre d’un dispositif fondé sur l’autonomisation des catégories marginalisées de la population, notamment les jeunes. Le programme vise aussi à améliorer la qualité des services proposés aux détenues enceintes dans les prisons, et à appuyer l’action des centres sanitaires qui dispensent de plus en plus de services aux Syriens déplacés au Liban, notamment en renforçant leur équipement.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan national en faveur de l’enfance, le Conseil supérieur de l’enfance a entrepris d’établir des plans sectoriels dont les ébauches les plus achevées concernent la protection, la qualification et la réinsertion des enfants des rues, la participation des enfants, la petite enfance, les enfants handicapés ou encore la traite des enfants ; ces éléments ont fait l’objet d’un examen conjoint avec les interlocuteurs concernés, mais seule la stratégie nationale de protection de l’enfance contre les violences a été adoptée par le Conseil des ministres en 2012.

Face à l’aggravation de la crise provoquée par l’afflux massif de Syriens au Liban, l’État s’est aperçu que sa réaction constituait un moyen indirect d’utiliser l’aide fournie pour consolider les infrastructures et, partant, mieux protéger les catégories marginalisées de la population lorsque la crise serait terminée. C’est dans cet esprit que, depuis octobre 2014, en collaboration avec l’UNICEF et grâce à des fonds de l’Union européenne, le Ministère des affaires sociales exécute le « Plan national de protection de la femme et de l’enfance », qui vise à améliorer la qualité de vie des femmes et des enfants vulnérables et à réduire les risques auxquels ceux-ci sont exposés ; il a ainsi renforcé son rôle s’agissant d’organiser et de superviser l’action menée pour protéger l’enfance, combattre la violence sexiste, offrir des services d’appui direct aux familles et, enfin, assurer la sécurité du cadre de vie.

Point I.1

a)Dispositions de la Constitution libanaise concernant les principaux droits de l’homme

La Constitution libanaise consacre les libertés et droits fondamentaux des personnes, qui ont rang constitutionnel et priment l’ensemble des autres règles adoptées dans l’ordre juridique interne, par leur caractère intrinsèquement inhérent à la nature humaine. La Constitution consacre les principes du respect des libertés publiques, de l’égalité de tous les citoyens face aux droits et aux devoirs, et de la justice sociale. Parmi les libertés publiques fondamentales reconnues, elle insisté sur la liberté d’opinion et de conscience.

Le paragraphe c) du préambule de la Constitution énonce que « Le Liban est une république démocratique, parlementaire, fondée sur le respect des libertés publiques et en premier lieu la liberté d’opinion et de conscience, sur la justice sociale et l’égalité dans les droits et obligations entre tous les citoyens sans distinction ni préférence. ».

L’article 9 précise que « la liberté de conscience est absolue. En rendant hommage au Très-Haut, l’État respecte toutes les confessions et en garantit et protège le libre exercice à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Il garantit également aux populations, à quelque rite qu’elles appartiennent, le respect de leur statut personnel et de leurs intérêts religieux ».

La Constitution libanaise ne se borne pas à consacrer la liberté de conscience et d’opinion ; elle affirme également la liberté de leur expression en consacrant la liberté d’expression, la liberté de réunion et celle d’association. Dans ce contexte, l’article 13 de la Constitution dispose que « la liberté d’exprimer sa pensée par la parole ou par la plume, la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté d’association, sont garanties dans les limites fixées par la loi. ».

En ce qui concerne le principe d’égalité entre les Libanais, l’article 7 de la Constitution dispose que « Tous les Libanais sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune », tandis que son article 12 souligne que « Tous les citoyens libanais sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre motif de préférence que leur mérite et leur compétence et suivant les conditions fixées par la loi. (…) ».

Outre ce qui précède, la Constitution libanaise consacre certains autres droits et libertés essentiels, dont :

Le droit au respect de la liberté individuelle. Ainsi, l’article 8 de la Constitution dispose que « La liberté individuelle est garantie et protégée. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les dispositions de la loi. Aucune infraction et aucune peine ne peuvent être établies que par la loi. ».

Le droit au respect de l’inviolabilité du domicile. Ainsi, l’article 14 de la Constitution dispose que « le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer que dans les cas prévus par la loi et selon les formes prescrites par elle. ».

Le droit au respect de la propriété. Ainsi, l’article 15 de la Constitution dispose que « la propriété est sous la protection de la loi. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique dans les cas établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ».

b)L’Association arabe de droit constitutionnel a été fondée à l’occasion d’un colloque organisé sous les auspices de l’Université libanaise à Beyrouth les 16 et 17 octobre 2014, sur le thème « Mécanismes de réalisation et de protection des droits politiques, économiques et sociaux ». La tenue de ce colloque dans la capitale libanaise a montré une fois de plus qu’en dépit de toutes les difficultés qu’il traverse, le Liban porte haut l’étendard de la culture des droits de l’homme.

Point I.2

Une proposition de loi visant à établir une institution nationale des droits de l’homme est inscrite à l’ordre du jour de la première séance parlementaire plénière.

Point I.3

La République libanaise n’a pas signé ni ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. À ce jour, il n’y a rien de nouveau à signaler à ce sujet.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Point II.5

Le dernier budget public adopté par la Chambre des députés remonte à l’année 2005 ; depuis, aucun budget public n’a été adopté, de sorte qu’il n’est pas possible de présenter des informations à ce sujet qui permettraient d’apporter des précisions sur les crédits alloués aux secteurs de l’emploi et de la sécurité sociale.

Point II.9

L’administration chargée de la politique en faveur des personnes handicapées et le programme de protection des droits des personnes handicapées, au Ministère des affaires sociales, offrent des services aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi no 220/2000. Les faits les plus marquants de la politique menée dans ce domaine au cours de la période à l’examen sont :

La classification et la définition du handicap, notamment du handicap visuel, moteur, auditif et mental, conformément à la classification de l’Organisation mondiale de la santé.

L ’ émission d ’ une carte personnelle d ’ invalidité et la garantie de la protection institutionnelle et de services de proximité : dans les six centres concernés par le programme de garantie des droits des personnes handicapées, le Ministère des affaires sociales supervise l’opération d’émission et de délivrance de la « carte de handicapé » aux personnes handicapées après examen par le médecin compétent. Le nombre total des personnes handicapées détentrices de la carte personnelle d’invalidité à la date du 16 juin 2016 était de 95 522 et 13 % des membres de l’équipe de travail du Programme de garantie des droits des handicapés sont des personnes handicapées. Le ministère offre aussi des services de proximité gratuits (fourniture de fauteuils roulants, béquilles, cannes, déambulateurs, chaussures orthopédiques, lits et literie adaptés pour prévenir les escarres).

Organisation des élections de la Commission nationale :

Les dernières élections ont eu lieu en 2012 et les personnes handicapées, hommes et femmes, y ont participé, à la fois comme candidats et comme électeurs, aux côtés des institutions spécialisées et des associations et familles de handicapés.

Formation de comités à long terme, chargés de formuler des normes concernant notamment les services de santé, de réadaptation et de soutien.

Délivrance de certificats aux personnes handicapées et aux institutions spécialisées :

Le Ministère des affaires sociales a continué de délivrer des certificats aux personnes handicapées, en application des dispositions de la loi 220/2000 et du décret ministériel no 257/1 du 30 novembre 2000. Le nombre de certificats délivrés entre le 1er décembre 2000, date d’application du décret, et le 30 juin 2012, s’élève à 114 072. Les détenteurs de ces certificats ont pu bénéficier de l’exonération de certaines taxes. De même, ce décret a permis aux établissements de services et aux associations de personnes handicapées de bénéficier de certaines des dispositions de la loi, telles que l’exonération des taxes municipales sur l’immatriculation des véhicules et les biens immobiliers, et de certains droits de douane. Les certificats étaient aussi reconnus par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Centre modèle pour personnes handicapées :

Le centre modèle pour personnes handicapées du Ministère des affaires sociales diagnostique les personnes souffrant de difficultés d’apprentissage et de retard scolaire, étudie les causes de ces difficultés et définit la forme la plus appropriée d’intervention et de réinsertion dans des classes normales. Ce centre est le seul organe officiel habilité à étudier ces cas. Il assure aussi un service de soins d’orthophonie pour les enfants de 2 à 12 ans.

En coordination et en collaboration avec le Ministère de la santé publique, le Ministère des affaires sociales a annoncé qu’il allait renforcer ses mesures de contrôle, et mettre en place des mécanismes pour faire respecter la gratuité des soins dispensés aux personnes handicapées dans les hôpitaux publics et les hôpitaux privés sous contrat avec le Ministère de la santé.

Les personnes handicapées non détentrices de la carte personnelle d’invalidité ne bénéficient d’aucun des avantages offerts par les ministères concernés.

La question de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est liée à la reprise de l’activité législative au Parlement libanais.

Point II.10

Le Ministère libanais du travail n’a actuellement aucun projet relatif à la réorganisation du travail des étrangers. Néanmoins, l’Organisation internationale du Travail, en coopération avec le Comité directeur national (Ministère du travail), devrait réaliser prochainement une étude sur l’abolition du système du parrainage (kafala) et la mise en place d’une assurance sur les contrats d’emploi, par le biais de sociétés et d’établissements spécialisés, pour couvrir les cas de non-paiement de salaires de travailleurs migrants pour des motifs tels que la maladie ou les difficultés financières de l’employeur.

Pour ce qui est du droit à l’emploi et à la protection sociale des réfugiés et des demandeurs d’asile, en ce qui concerne les réfugiés palestiniens, la modification apportée au troisième alinéa de l’article 95 de la loi libanaise sur le travail garantit l’exonération des frais de permis de travail et le bénéfice d’une indemnité de fin de service par la Caisse nationale de protection sociale. Pour ce qui est des autres réfugiés et déplacés, le taux de chômage au Liban, notamment chez les jeunes, a dépassé les 25 % et il n’est donc pas possible de leur octroyer ce droit, d’autant plus que plus de 1 170 000 Libanais vivent en dessous du seuil de pauvreté. Même des pays plus grands et plus prospères ne peuvent assumer ce que supporte le Liban.

Point II.12

Conformément aux objectifs stratégiques nationaux relatifs à la condition féminine pour la période 2011-2021, le Ministère des affaires sociales a formé un « groupe de travail technique national chargé de lutter contre les violences à l’égard des femmes », qui comprend des représentants des diverses administrations publiques et organismes officiels, ainsi que des associations et organisations concernées. Ce groupe a déjà mis au point des instruments unifiés au niveau national pour lutter contre ce fléau, tels que le manuel unifié de formation, un code de conduite destiné au corps médical et infirmier pour traiter les cas de violences à caractère sexiste, et un formulaire médical d’établissement des faits sur les cas de violence. Le Ministère des affaires sociales a aussi mis en place huit centres modèle destinés à assurer une protection complète aux femmes et aux filles exposées aux violences sexistes, l’intention étant de créer une cinquantaine de centres, répartis sur tout le territoire du pays.

Dans le cadre de la promotion de l’égalité des sexes et de la participation de la femme à l’emploi dans les services publics, le Ministère des affaires sociales a exécuté, en collaboration avec le British Council, un « projet de participation de la femme à la vie publique » qui visait à sensibiliser les jeunes femmes à leurs droits politiques, sociaux et économiques sur un pied d’égalité avec les hommes, ainsi qu’à leur donner les moyens de réaliser des projets de développement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 293/2014 relative à la protection des femmes et des autres membres de la famille contre les violences familiales, le Ministère des affaires sociales a pris l’initiative de former les travailleurs sociaux à l’application de la loi, à l’observation des cas de violences familiales et à leur suivi.

Point II.13

Il n’existe aucun obstacle à l’accès de la femme au marché du travail au Liban. Dans le secteur privé, la définition de l’employé en droit du travail est tout homme ou toute femme et, dans le secteur public, aucune distinction n’est faite entre hommes et femmes et il n’existe aucun écart salarial entre les sexes.

III.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 6 à 15)

Point III.14

Le Liban fait actuellement face à une série de difficultés économiques et financières dues à la situation politique tant locale que régionale, sans parler des répercussions continues de la crise syrienne, de l’arrêt du commerce de transit et de la décision prise par certains États d’interdire à leurs ressortissants de se rendre au Liban. Ces difficultés se traduisent notamment par :

La persistance de la vacance de la présidence de la République ;

L’afflux massif de réfugiés syriens depuis le début de la crise et son effet sur l’ensemble des secteurs ;

Le recul du taux de croissance réelle ;

La hausse du taux de chômage (supérieur à 25 %) ;

La hausse du taux de pauvreté ;

Le recul des exportations en raison de la hausse des coûts du transport terrestre (en raison de la fermeture des frontières) et l’aggravation consécutive du déficit commercial.

Dans ce contexte, le Ministère de l’économie et du commerce s’est attaché à élaborer un programme économique pour l’année 2016 s’articulant autour de quatre axes, dont l’amélioration de l’environnement économique afin d’attirer les investissements et d’encourager le commerce et les flux de capitaux.

Pour réaliser ce programme il a notamment été décidé d’exécuter la stratégie nationale en faveur des petites et moyennes entreprises lancée en 2014 par le Ministère de l’économie pour susciter la création de petites et moyennes entreprises dynamiques, capables de soutenir la concurrence au niveau mondial et créatrices d’emplois et de renforcer une économie à forte valeur ajoutée.

À cette fin, les autorités ont eu de nombreuses discussions avec des organisations des Nations Unies afin d’élaborer des programmes et des projets porteurs d’emploi pour les petites et moyennes entreprises. Parmi ces programmes, on retiendra :

1.Le Programme d’appui aux communautés libanaises hôtes ;

2.Le plan libanais de réponse à la crise sur les plans du niveau de vie et de la stabilité ;

3.Les offres d’emploi dans les secteurs de la production de pommes de terre et de la gestion des déchets, avec l’appui de la Banque mondiale ;

4.Les projets de l’Union européenne concernant la chaîne de valeur dans le nord du pays, visant, d’une part, le secteur des meubles (bois) et, de l’autre, le secteur des fruits et légumes ;

5.Les contacts avec les organismes donateurs tels que, par exemple, la Banque mondiale, afin de mettre sur pied un observatoire de la croissance des petites et moyennes entreprises.

Point III.15

Il n’existe aucune nouvelle ressource qui soit à la mesure du taux élevé de chômage chez les jeunes.

Point III.16

Les difficultés qu’éprouvent les personnes ayant des besoins spéciaux pour accéder au marché du travail sont dues à divers facteurs, dont :

L’inadaptation des moyens de transport publics, et aussi privés, au transport de ces personnes vers leur lieu de travail ;

L’inadaptation des lieux de travail du secteur public comme du secteur privé, notamment les édifices anciens, s’agissant de l’accès des personnes handicapées ;

La faiblesse des moyens dont dispose l’État libanais pour procéder à ces adaptations et le recul du développement économique.

La non-application de sanctions aux employeurs qui refusent d’employer des personnes handicapées s’explique par le fait que le dernier budget public publié en 2005 ne prévoit pas un tel poste, ni de poste concernant les indemnités de chômage de ces personnes. Néanmoins, le Ministre du travail a publié un mémorandum dans lequel il recommande le respect de la règle selon laquelle les employeurs doivent réserver 3 % des emplois aux personnes handicapées et ne peuvent employer de la main-d’œuvre étrangère s’ils ne respectent pas cette proportion. Il a également demandé à la Caisse nationale de sécurité sociale de n’accorder aucune exonération à l’employeur qui n’emploie pas la proportion réglementaire de personnes handicapées.

Point III.17

Il est demandé aux déplacés syriens de s’engager à ne pas travailler s’ils peuvent subvenir à leurs besoins parce qu’ils bénéficient de services des organisations de secours locales et internationales et qu’ils concurrenceraient la main-d’œuvre libanaise, ce qui ferait encore croître le taux de chômage du pays, alors même que les entreprises libanaises font face à des difficultés ou doivent fermer leurs portes, face à une concurrence illicite et incontrôlable. Cela dit, dans les secteurs qui font appel à de la main-d’œuvre étrangère tels que la construction ou l’agriculture, l’emploi des travailleurs syriens n’a pas été interdit, même depuis l’afflux de personnes déplacées.

Les réfugiés palestiniens peuvent exercer les mêmes professions que les Libanais dans le secteur privé, à l’exception de ceux qui doivent obligatoirement demander l’autorisation d’exercer une profession dans des secteurs réglementés tels que la médecine, la profession d’avocat et le corps infirmier.

Point III.18

Le rapport a exposé l’action menée par le Comité de l’indice des prix et le Comité du dialogue permanent, qui sont chargés d’étudier les fluctuations des prix, d’évaluer les salaires et de déterminer le salaire minimum dans les secteurs de leur ressort, dans le respect des capacités des trois partenaires sociaux concernés.

Point III.19

Les contrats de travail peuvent être écrits ou oraux, les contrats oraux ayant la même force probante que les contrats écrits. De plus, l’employeur est tenu de déclarer son employé auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, afin que celui-ci puisse bénéficier des prestations de la Caisse. Il doit également le déclarer auprès du Département de l’emploi et des départements régionaux du Ministère du travail, pour que celui-ci puisse sonder le marché du travail, déterminer les secteurs dans lesquels on demande de la main-d’œuvre et savoir, par ses inspections du travail, si le Code du travail et ses décrets d’application, ainsi que les normes relatives à la santé et sécurité au travail et autres conditions de travail sont respectés.

Point III.20

Il a déjà été partiellement répondu à cette question au point II.10. Le Ministère libanais du travail n’a actuellement aucun projet relatif à la réorganisation du travail des étrangers. Néanmoins, l’Organisation internationale du Travail, en coopération avec le Comité directeur national (Ministère du travail), devrait réaliser prochainement une étude sur l’abolition du système du parrainage (kafala) et la mise en place d’une assurance sur les contrats d’emploi, par le biais de sociétés et d’établissements spécialisés, pour couvrir les cas de non-paiement de salaires de travailleurs migrants pour des motifs tels que la maladie ou les difficultés financières de l’employeur.

Le Ministère du travail souhaite porter à la connaissance du Comité des droits économiques, sociaux et culturels le tableau ci-dessous, dans lequel sont présentés, par catégories, les différents appels qu’il a reçus sur sa ligne d’appels urgents :

Type d ’ appel	Nombre d ’ appels
Plainte d ’ une employée de maison contre ses parrains	2
Plainte contre des institutions qui emploient des travailleurs syriens	4
Appels relatifs au Code du travail	1 440
Questions relatives aux permis de travail	2 880
Divers (questions couramment posées, etc.)	864
Total	5 190

Point III.21

La protection des droits des travailleurs migrants est garantie sans discrimination par le Code du travail libanais et réaffirmée par le principe de réciprocité en vertu duquel, étant un pays importateur et exportateur de main-d’œuvre, le Liban protège les droits des Libanais travaillant à l’étranger ainsi que ceux des travailleurs migrants travaillant sur son territoire. Cette protection leur est assurée par :

Le contrat de travail, qui lie les parties ;

Les plaintes que peuvent déposer les travailleurs migrants auprès du Ministère du travail ;

Les plaintes qui peuvent être soumises aux Conseils d’arbitrage du travail (juridiction du travail du Liban).

Dans la pratique, le Code du travail libanais ne fait aucune distinction entre les travailleurs libanais et les travailleurs étrangers.

Point III.22

Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux employés des entreprises industrielles et commerciales ainsi que des entreprises agricoles à caractère industriel et commercial. Elles s’appliquent également aux employés des établissements d’enseignement privé et des institutions publiques à caractère industriel et commercial (c’est-à-dire, à but lucratif). Les employés du secteur agricole et les employés de maison sont quant à eux soumis au Code des obligations et contrats. Deux projets de loi sont actuellement en cours d’élaboration ; le premier concerne les travailleurs agricoles et le second, les travailleurs domestiques.

Point III.23

Le Code du travail ne fait pas référence à la « grève », mais à l’« abandon du travail », dont il est question à l’article 63 de la loi sur les contrats de travail collectifs, la médiation et l’arbitrage.

Point III.24

Aucune statistique sur le secteur de l’économie informelle n’est disponible. Toutefois, comme l’a recommandé l’OIT et lorsque les conditions propices seront réunies, l’État s’efforcera de réglementer les conditions de travail des ouvriers de la construction, des ferronniers, des peintres et des autres corps de métiers qui, à ce jour, n’ont pas été réglementées, pour que les intéressés puissent bénéficier des prestations de la sécurité sociale.

Point III.25

Il n’existe pas non plus de statistiques sur les violations commises par les employeurs d’enfants et sur les sanctions prises à leur encontre. En effet, la grande majorité de ces enfants travaillent dans le secteur agricole, où aucune inspection du travail n’est menée, ou dans le secteur informel, notamment dans des ateliers de forge, de mécanique et de peinture. Ce phénomène s’est amplifié en raison de l’afflux de déplacés syriens et de réfugiés palestiniens, toute tentative d’établir des statistiques s’avérant infructueuse.

L’incapacité d’assurer le contrôle des budgets nécessaires à la réalisation des objectifs, l’absence de capacités institutionnelles et de planification et une coordination insuffisante entre les organismes officiels concernés sont autant d’obstacles à la mise en œuvre de la Stratégie. Néanmoins, la série de circulaires ministérielles publiées en 2012 par le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et le Ministère du tourisme témoignent de la préoccupation grandissante des ministères concernés face au phénomène de la violence, et de l’intérêt qu’ils portent au besoin de la prévenir, d’opérer le suivi et le signalement des cas de violence et de prendre sans tarder des mesures pour y remédier.

S’agissant du renforcement de la protection des enfants, le Ministère des affaires sociales a adopté, avec le soutien du bureau de l’UNICEF au Liban, son plan national de protection de la femme et de l’enfant. Ce plan est axé sur la mise en œuvre du système de protection des enfants au niveau local et son rattachement à l’administration centrale dans le cadre d’un ensemble intégré de services de prévention, de soins et de réhabilitation. Ces services seront assurés par les centres de services de développement et les établissements régionaux qui lui sont rattachés à travers le pays ainsi que par les associations et organismes partenaires qui œuvrent en faveur des femmes et des enfants.

Ce plan a surtout permis l’adoption de procédures opérationnelles uniformisées en matière d’orientation et de signalement, l’objectif étant d’uniformiser les moyens d’intervention et de mettre en place des cadres de coordination entre les administrations publiques, en particulier le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et des municipalités, et le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, et les organisations de la société civile. Plus de 500 assistantes sociales ont déjà bénéficié d’une formation en vue de la mise en œuvre de ces procédures opérationnelles par le biais d’un mécanisme d’action clairement défini.

Le Ministère des affaires sociales a continué de soutenir les organisations de la société civile qui s’occupent de la prévention et agissent en faveur de la protection de l’enfance en concluant avec elles des contrats annuels, dans l’objectif d’offrir un ensemble de services aux enfants vulnérables ou victimes de violations. Ces services sont fournis par une équipe de spécialistes, sans discrimination raciale ou culturelle aucune, dans les centres de jour ou résidentiels accueillant des enfants sur demande du juge ou du procureur, ou des enfants qui ne peuvent plus vivre avec leur famille en raison du danger réel auquel ils sont exposés.

Outre la prise en charge, la prévention et la réhabilitation, la plupart des associations spécialisées qui accueillent des enfants victimes ou vulnérables leur offrent un suivi, des conseils et un soutien psychologique.

Point III.26

Pour compléter la réponse formulée au point III.25, il convient d’ajouter que l’exode syrien constitue également un frein aux efforts déployés pour remédier au problème des enfants des rues. Le Ministère des affaires sociales met des centres d’hébergement à la disposition de ces enfants et le Ministère de l’intérieur et des municipalités compte, dans ses forces de sécurité, une division spécialement affectée à la lutte contre ce phénomène et à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et le travail illégal. Toutefois, il n’existe pas non plus de statistiques disponibles à ce sujet.

Le Ministère du travail a réalisé récemment, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’organisation Save the children, une étude intitulée Les enfants qui vivent et travaillent dans la rue au Liban  : profil et ampleur (2015). Dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, cette étude visait à élaborer et à mettre en place un programme de lutte contre ce phénomène en vue de sortir de la rue le plus grand nombre d’enfants possible.

Cette étude, qui a permis d’analyser la situation de plus de 700 enfants libanais et non libanais, est la première de ce genre à être menée dans les régions libanaises où l’on observe un pourcentage élevé d’enfants vivant ou travaillant dans la rue.

Il en ressort que quelque 1 510 enfants vivent ou travaillent dans la rue dans les 18 régions du pays sur lesquelles ont porté l’échantillon, chiffre qui a pu être obtenu par l’application de méthodes statistiques reconnues au niveau mondial pour déterminer le nombre d’enfants des rues et leurs caractéristiques.

Nationalité : Les enfants des rues venus de Syrie, qu’ils soient ou non de nationalité syrienne, représentent les trois quarts du nombre total des enfants des rues du Liban (73 %), contre environ deux tiers au cours de la décennie précédente. Environ 10 % des enfants des rues sont de nationalité libanaise, contre environ 15 % en 2004. Le pourcentage d’enfants des rues d’origine palestinienne a baissé, passant d’environ 10 % en 2004 à environ 8 %. Les autres enfants des rues sont apatrides ou appartiennent à des minorités ethniques ou raciales installées au Liban, parmi lesquelles on compte les Roms, les Turkmènes et les Bédouins arabes.

Lieu de résidence : Plus de la moitié des enfants des rues vivent dans la capitale, dans sa périphérie ou à proximité de celle-ci (51 %), principalement dans la périphérie sud et dans le district de Baabda (31 %), les autres vivant, dans leur grande majorité, à Tripoli (17 %), à Akkar (14 %), à Zahlé (9 %) et à Saida (6 %). Les résultats de l’étude révèlent également que 27 % des enfants des rues vivent dans des camps de fortune ou des quartiers pauvres, qu’ils sont près d’un quart à vivre dans un appartement et 18 % dans une seule pièce faisant office de chambre à coucher pour tous les membres de la famille.

Éducation : La plupart des enfants des rues sont analphabètes et/ou n’ont jamais été scolarisés. Quarante-deux pour cent d’entre eux sont complètement analphabètes, ce qui est à peu près égal à la proportion de ceux qui n’ont jamais été scolarisés (40 %). Seul un tiers environ de ces enfants (32 %) a affirmé avoir un bon ou un assez bon niveau de lecture et d’écriture et 29 % d’entre eux ont affirmé avoir un bon ou un assez bon niveau d’écriture. Quarante pour cent des enfants des rues n’ont jamais été scolarisés, 57 % ont abandonné l’école et 3 % seulement sont scolarisés et travaillent dans la rue. Parmi les enfants des rues, c’est chez les Syriens qu’a été enregistré le plus faible pourcentage (32 %) de non-scolarisation, le plus élevé (72 %) ayant été observé chez les enfants pratiquant la mendicité.

Conditions de travail : Il est estimé que la plupart des enfants des rues qui commencent à travailler ont entre 7 et 14 ans. La plupart ont entre 12 et 14 ans (39 %), et sont suivis de près par les enfants ayant entre 7 et 11 ans (36 %). Le nombre d’heures journalières de travail oscille, quant à lui, entre 4 et 16 heures et est en moyenne de 8,46 heures. Les enfants sont exposés à de nombreux dangers lorsqu’ils travaillent dans la rue. Ils transportent notamment de lourdes charges (39 %) et sont exposés au risque d’accidents de la route et de la circulation (30 %). Environ 29 % des enfants des rues ont dit avoir été chassés ou arrêtés par les forces de sécurité ou la police et environ 3 % ont déclaré qu’ils ne recevaient pas toujours l’intégralité du salaire journalier convenu. Environ 6 % des enfants des rues ont dit avoir subi des violences sexuelles ou avoir été violés sur leur lieu de travail. Enfin, près de la moitié des enfants des rues ont affirmé n’avoir personne vers qui se tourner pour dénoncer les abus subis ou personne à qui demander protection, alors qu’ils sont près d’un tiers (35 %) à se tourner vers un membre de leur famille dans pareilles situations.

Questions d ’ ordre juridique : Les enfants des rues sont parfois arrêtés mais ne restent généralement pas longtemps en détention. Environ 14 % d’entre eux ont affirmé avoir déjà été arrêtés par la police, mais la plupart (86 %) n’ont été maintenus en détention que quelques heures. La proportion d’enfants des rues détenus plus d’une journée mais moins d’une semaine est d’environ 10 %, et seuls 4 % d’entre eux ont été détenus entre sept et seize jours.

En 2012, le Ministère des affaires sociales a mené, en coordination avec le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur et des municipalités, et avec la collaboration des organisations de la société civile concernées, une campagne de grande envergure pour retirer les enfants de la rue dans l’ensemble des régions du pays. Sur décision du procureur général, les forces de sécurité intérieure ont, en présence d’assistantes sociales du Ministère des affaires sociales, retiré les enfants des rues et les ont ensuite remis aux associations compétentes. Cette campagne ne s’est toutefois pas inscrite dans la durée, les organisations de la société civile concernées n’ayant pas pu fournir les services requis. En complément de cette campagne, deux formations ont été dispensées à environ 50 assistantes sociales du Ministère des affaires sociales pour renforcer leurs compétences dans le domaine de l’intervention sociale en faveur des enfants des rues.

Dans le cadre de sa politique visant à assurer aux enfants des rues un appui social, médical et pédagogique, le Ministère des affaires sociales a conclu des accords avec des organisations de la société civile compétentes en vue de leur réinsertion, de leur formation professionnelle, de leur éducation et de la fourniture des compétences requises, de sorte à assurer leur réinsertion dans la société.

Point III.27

Dans le cadre de l’action menée pour faire appliquer la loi no 293/2014 sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence domestique, le Ministère des affaires sociales dispense une formation aux assistants sociaux sur l’application de la loi et sur le contrôle, ainsi que le suivi, des affaires de violence domestique.

Point III.28

Pour promouvoir le principe de participation des personnes âgées à la vie publique et aux activités productives, le Ministère des affaires sociales a lancé un ensemble de projets dont l’objectif est de diffuser une culture de la retraite et de mettre l’expérience des retraités au service du développement des communautés locales. Il a également fixé des critères visant à garantir la qualité des services offerts aux personnes âgés dans les centres de jour et les établissements résidentiels. En outre, il a mené de nombreuses campagnes de sensibilisation sur la maladie d’Alzheimer, sa détection précoce et les traitements médicamenteux et non médicamenteux disponibles.

Dans le secteur privé, les citoyens libanais de plus de 64 ans ne sont plus couverts par les dispositions du Code du travail, et n’ont donc pas droit aux prestations de la Caisse nationale de la sécurité sociale, sauf s’ils travaillaient dans une institution et que celle-ci les y aurait inscrits. Dans ce dernier cas, et après vérification effectuée par la Caisse, ils peuvent bénéficier de prestations en cas de maladie et de maternité, ainsi que d’allocations familiales. Dans le secteur public, en revanche, les employés et les militaires à la retraite bénéficient des prestations de la Coopérative des fonctionnaires de l’État et de celles offertes par les services médicaux de l’armée. Les juges bénéficient, eux, de la Caisse mutuelle des juges. Les médecins et les avocats, pour leur part, reçoivent la pension de retraite dont leur association professionnelle respective leur permet de bénéficier. Un projet de loi sur la retraite et la protection sociale est en cours d’examen par les commissions parlementaires, mais la situation dans laquelle se trouve le Liban fait qu’actuellement, cette loi ne peut être ni adoptée ni promulguée.

Point III.29

À travers le programme national d’aide aux familles les plus démunies, le Ministère des affaires sociales collabore avec des organisations internationales non gouvernementales et des organismes des Nations Unies pour permettre aux Libanais les plus démunis, recensés au moyen de critères préétablis, d’un programme de secours d’hiver. En janvier 2016, le nombre de familles libanaises inscrites au programme et vivant sous le seuil de pauvreté était de 104 741. Le nombre de bénéficiaires potentiels était, quant à lui, de 456 819.

Un nombre de 5 076 familles bénéficient actuellement, en plus d’autres services, de la carte d’aide alimentaire temporaire remise aux familles les plus défavorisées.

Dans le cadre du programme d’aide d’hiver, mené en collaboration avec l’UNICEF, environ 75 000 enfants libanais âgés de 0 à 15 ans ont reçu une aide en espèces durant l’hiver 2015-2016.

Dans le plan libanais de réaction à la crise (secteur de l’assistance de base), l’aide d’hiver destinée aux Libanais défavorisés touchés par la crise syrienne fait l’objet d’un point spécifique.

L’objectif de cette aide est de permettre aux familles libanaises vivant dans la pauvreté extrême de subvenir à leurs besoins de base et de réduire ainsi les tensions entre les réfugiés syriens et la communauté d’accueil.

Point III.38

Le Ministère libanais de la culture soutient les programmes culturels des associations et clubs culturels. Il apporte en particulier un appui matériel et moral aux associations et aux clubs qui œuvrent en périphérie et loin des villes, appui et attention dont ils ont grandement besoin étant donné qu’ils assument la responsabilité principale de la diffusion de la culture parmi les communautés généralement considérées comme démunies ou marginalisées. Le Ministère de la culture prend également en charge une partie du coût des spectacles culturels et de divertissement qui tournent dans les écoles publiques de toutes les régions du pays.

Le réseau de bibliothèques publiques, qui couvre l’ensemble du territoire libanais, contribue aussi à la diffusion de la culture et à l’organisation de diverses activités culturelles, dont la Semaine nationale de la lecture, et veille autant que possible à desservir les régions dites défavorisées et marginalisées.

S’agissant des activités musicales, il convient de noter que le Conservatoire national a ouvert des antennes dans différentes régions du pays, afin que ceux qui le souhaitent puissent apprendre la musique sans avoir à se rendre à Beyrouth, capitale du pays. Les concerts organisés par le Conservatoire sont gratuits et ouverts à tous.