Session de fond de 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les Etats parties

en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

ILES SALOMON

[2 juillet 2001]

GE.01-43832 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I. INTRODUCTION 1 ‑ 21 3

A. Contexte 1 ‑ 2 3

B. Caractéristiques du pays 3 ‑ 21 3

1. Territoire 3 ‑ 4 3

2. Population 5 ‑ 7 3

3. Répartition de la population 8 ‑ 10 4

4. Système politique 11 ‑ 13 4

5. Infrastructure 14 ‑ 15 4

6. Économie 16 ‑ 21 4

II. MESURES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES DROITS

RECONNUS DANS LE PACTE 22 ‑ 278 5

Article premier Exercice du droit à l'autodétermination 22 ‑ 24 5

Article 2 Droits reconnus dans le Pacte 25 ‑ 40 6

Article 6 Droit au travail 41 ‑ 55 8

Article 7 Droit de jouir de conditions de travail justes

et favorables 56 ‑ 87 12

Article 8 Droits syndicaux 88 ‑ 110 18

Article 9 Droit à la sécurité sociale 111 ‑ 134 21

Article 10 Protection de la famille, des mères et des enfants 135 ‑ 159 24

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant 160 ‑ 196 27

Article 12 Droit au meilleur état de santé physique et mentale 197 ‑ 213 31

Article 13 Droit à l'éducation 214 ‑ 267 35

Article 14 Droit à la gratuité de l'enseignement primaire 268 ‑ 269 44

Article 15 Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier

du progrès scientifique 270 ‑ 278 44

III. CONCLUSION 279 ‑ 280 45

I. INTRODUCTION

A. Contexte

1. Le 17 mars 1982, les îles Salomon ont adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après dénommé "le Pacte"). Le présent rapport initial, présenté en vertu des articles 16 et 17 du Pacte, fait état de certaines mesures que les îles Salomon ont prises pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels reconnus dans le Pacte.

2. Ce rapport a été établi et produit avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement dans le cadre du Projet de surveillance et de planification concernant les groupes vulnérables, qui relève du Ministère de la planification nationale et du développement des ressources humaines.

B. Caractéristiques du pays

1. Territoire

3. L'archipel constitué par les îles Salomon s'étend en mer sur une superficie de plus de 800 000 kilomètres carrés entre 155 et 170 degrés de longitude est et 5 à 12 degrés de latitude sud. Les îles Salomon font partie de ce qu'il est convenu d'appeler le "Triangle mélanésien" .

4. Le pays comprend six grandes îles - Choiseul, Nouvelle-Géorgie, Santa Isabel, Guadalcanal, Malaita et Makira - et une multitude de petites îles et îlots et d'atolls. Il a une superficie d'environ 28 369 kilomètres carrés. Sa capitale, Honiara, se trouve sur l'île de Guadalcanal.

2. Population

5.Les îles Salomon abritent une population multiraciale et multiculturelle, dont la majorité est constituée par les Mélanésiens, suivis par les Polynésiens et les Micronésiens. La plus grande partie de la population salomonienne est de religion chrétienne.

6. Au moment du recensement de 1986, le pays comptait 285 176 habitants, ce qui représente une augmentation de 88 353 habitants par rapport à 1976, soit un taux de croissance démographique de 3,5 % par an. Le recensement de la population et du logement de 1999 faisait apparaître une population totale de 409 042 habitants, ce qui correspond à une augmentation de 43 % depuis 1986, soit un taux de croissance de 2,8 % par an qui, malgré un fléchissement, reste l'un des plus élevés du monde. Etant donné que 41,5 % de la population totale des îles Salomon a moins de 15 ans, le taux de croissance démographique devrait rester très élevé au cours des prochaines décennies. On ne dispose d'aucune donnée sur l'accroissement naturel de la population.

7. Le taux de fécondité est tombé de 7,3 en 1970 à 6,1 en 1986. Le taux de mortalité infantile s'est amélioré, passant de 46 pour 1 000 en 1976 à 38 pour 1 000 en 1986. Les données relatives au taux de mortalité infantile et aux taux bruts de natalité et de mortalité pour 1999 ne sont pas encore disponibles.

3. Répartition de la population

8.La majorité de la population vit dans les zones rurales. L'existence d'environ 80 % des habitants dépend de la production de subsistance.

9. La population est inégalement répartie entre les îles et à l'intérieur de chacune d'elles. Ainsi, en 1999, la province occidentale comptait 62 739 habitants alors que celle de Guadalcanal, qui a à peu près la même superficie, en comptait 60 279, les chiffres étant, également pour une superficie analogue, de 20 421 pour la province d'Isabel et de 122 620 pour celle de Malaita. La densité globale de la population est passée de 10 à 15 habitants au kilomètre carré entre 1986 et 1999.

10. Au moment du recensement de 1999, la population totale, soit 409 042 habitants, se répartissait entre plus de 65 014 ménages. Les données sur le nombre de villages ne sont pas encore disponibles. L'enquête sur les ressources des villages de 1996 faisait état de 4 174 villages et de 52 404 ménages. Trois provinces - occidentale, Malaita et Guadalcanal - représentaient 68 % de la population rurale. Environ 50 % des villages étaient situés sur la côte et 15 % se trouvaient à 15 minutes de marche de celle-ci, les autres ( bush-villages ) n'ayant aucun moyen d'accès direct à la mer par la route. Le village type compte de 20 à 49 habitants, et trois villages seulement en comptent plus d'un millier.

4. Système politique

11. Les îles Salomon sont devenues politiquement indépendantes de la Grande-Bretagne en 1978. Elles forment un Etat souverain, doté d'une seule assemblée législative, le Parlement national, qui compte 50 membres, tous élus au suffrage universel. Sur le plan administratif, le pays est divisé en neuf provinces. Chaque province a d'une administration dont les membres sont élus. Les conseils de région qui faisaient partie du système d'administration des provinces ont été supprimés en 1999. La structure est analogue à celle d'une administration de type fédéral.

12. Les candidats aux élections parlementaires sont issus des partis politiques ou se présentent à titre indépendant. Les députés sont élus pour quatre ans. Le premier ministre qui est lui même député est élu par le Parlement. Aux élections générales de 1997, une seule femme sur 14 candidates a été élue.

13. Le gouverneur général, qui représente la monarchie britannique en tant que chef d'Etat, est élu par le Parlement national pour cinq ans. Les îles Salomon sont membre du Commonwealth.

5. Infrastructure

14.L'infrastructure est insuffisante. L'île de Guadalcanal possède 80 % des installations portuaires et 40 % des routes. Au mieux, il n'y a que 12 % des villages ruraux qui ont accès à des routes carrossables . La plupart de ces villages se trouvent sur les îles de Guadalcanal et de Malaita.

15. Les îles Salomon ont un aéroport international et 20 aérodromes locaux. Il y a au moins un aérodrome dans chaque province. C'est la province occidentale qui en a le plus grand nombre, suivie par les provinces de Guadalcanal, de Makira et de Malaita (trois chacune).

6. Economie

16. L'économie des îles Salomon est double. Elle comprend un vaste secteur rural de subsistance qui représente le principal moyen d'existence de quelque 80 % de la population. Le pays exporte des produits de base, essentiellement des grumes, du poisson, de l'huile de palme et du coprah. L'extraction de l'or a démarré en 1997 et les travaux de prospection de l'or et d'autres minéraux se poursuivent. L'exportation d'huile de palme a cessé en juin 1999 lorsque la Solomon Islands Plantations Limited a dû fermer en raison de l'activisme des Isatabu Freedom Fighters (IFM) sur l'île de Guadalcanal. La Gold Ridge Mine et la principale société de pêche, Solomon Taiyo , ont également dû suspendre leurs opérations en juin et juillet 2000 en raison de la recrudescence des activités des IFM et de l'entrée en scène de la Malaita Eagle Force (MEF).

17. Le produit national brut (PNB) par habitant était estimé à 960 dollars EU en 1996. Vers la fin des années 90, le produit intérieur brut (PIB) a progressé d'environ 2,3 % par an. Sur la base de l'indice de développement humain du PNUD, les îles Salomon se placent au 125è rang des pays à "faible développement humain" . Etant donné la forte proportion de la population du pays qui vit de la production de subsistance, il y a disparité entre les revenus ruraux et les revenus urbains.

18. Les données pour 1993 montraient que le revenu mensuel d'un ménage rural était en moyenne de 620 dollars alors que celui d'un ménage d'Honiara était de 1 444 dollars. Même à Honiara, les revenus sont inégalement répartis puisque seulement 10 % des ménages salomoniens se partagent 52 % du revenu total. La répartition du revenu dans les zones rurales, les centres provinciaux et à Honiara est examinée en détail aux paragraphes 160 à 162 du présent rapport.

19. Les gouvernements qui se sont succédé avaient avant tout pour but d'améliorer le bien-être des habitants du pays mais, faute de transparence et de sens des responsabilité, ils n'y sont pas parvenu.

20. Pour atteindre leurs objectifs, les gouvernements, avec l'aide de partenaires du développement, bilatéraux et multilatéraux, ont pris plusieurs mesures. Le Gouvernement de la Solomon Islands Alliance for Change (SIAC), formé en 1997, est celui qui, depuis l'indépendance politique, s'est montré le plus soucieux de procéder à des réformes économiques. Sa politique macro-économique pour la période 1997-2001 visait notamment à : a) réorienter les ressources publiques vers le secteur privé; b) stabiliser l'économie pour réduire l'inflation et augmenter les emplois; c) favoriser l'investissement, intérieur et étranger, grâce à l'établissement d'un cadre politique cohérent et à un processus solide de prise des décisions; d) assurer la durabilité de la production des ressources du pays (forêts, mer, minéraux et agriculture) de manière à en accroître le profit à la fois pour les propriétaires et l'Etat.

21. Le Gouvernement de la SIAC n'a pas atteint ses objectifs, ayant été remplacé en juin 2000 par le Gouvernement de l'unité nationale, de la réconciliation et de la paix (NURP). Ce gouvernement cherche avant tout à rétablir l'ordre et la paix dans le pays.

II. MESURES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES DROITS

RECONNUS DANS LE PACTE

Article premier

Exercice du droit à l'autodétermination

22. Les îles Salomon sont conscientes du fait que l'autodétermination est un droit fondamental de l'homme. Elles ont exercé ce droit dans le cadre de négociations pacifiques avec la Grande-Bretagne, négociations qui ont abouti à l'indépendance politique du pays en 1978. En application du principe d'autodétermination, les îles Salomon appuient tous les efforts internationaux visant à mettre un terme à la domination coloniale ou étrangère. En tant que pays membre du Melanesian Spearhead Group , elles apportent leur soutien moral aux Mélanésiens du territoire français de Nouvelle-Calédonie qui réclament l'autonomie pour accéder ensuite à l'indépendance politique.

23. Dans le pays, la Constitution et d'autres textes législatifs garantissent les droits et les libertés. Le régime est fondé sur la primauté du droit. L'indépendance et l'immunité du pouvoir judiciaire et la subordination de l'Etat à la loi constituent deux garanties fondamentales de la protection des droits et des libertés.

24. La population des îles Salomon élit ses représentants au Parlement national et aux assemblées provinciales (et a élu ceux des conseils de région jusqu'à la suppression de ces derniers en 1998). Ces institutions lui permettent d'exprimer librement ses opinions et ses idées et d'exercer son droit à l'autodétermination en participant à l'élaboration et au suivi de l'application des décisions dans tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Article 2

Droits reconnus dans le Pacte

25.Les droits reconnus dans le Pacte font partie intégrante des libertés et droits fondamentaux de la personne dans les îles Salomon. Ces droits sont inscrits dans le chapitre 2 de la Constitution du pays, la loi de 1973 sur le Fonds de prévoyance nationale (NPF), la loi de 1981 sur l'emploi, la loi de 1982 sur la main-d'oeuvre, la loi de 1982 sur l'indemnisation des travailleurs, la loi de 1982 sur la sécurité au travail et le Code pénal. Le respect de ces droits et libertés, en particulier dans le secteur social, dépend évidemment du développement économique du pays et des ressources disponibles.

26. Il n'existe aucun texte législatif traitant du droit au travail et il ne serait pas rationnel d'en adopter un dans un pays où le secteur formel de l'économie ne peut pas absorber une main-d'oeuvre qui ne cesse d'augmenter. On a d'ailleurs mentionné dans une autre section du présent rapport que l'emploi salarié dans le secteur formel n'était pas encore une nécessité dans le pays. D'après le recensement de la population et des ménages de 1999, 111 905 personnes, soit 45 % de la population de plus de 14 ans, avaient un travail non rémunéré.

27. Le droit à des conditions de travail justes et favorables est prévu dans la loi de 1982 sur la main-d'oeuvre et la loi de 1981 sur la sécurité au travail. La loi sur la main-d'oeuvre contient des dispositions sur les questions suivantes : révision du salaire minimum (art. 30.1 et 2), nombre d'heures et de jours de travail (art. 13), congés (art. 80) et assainissement, eau, logement et soins et traitements médicaux (art. 67 à 70 inclusivement).

28. La Constitution garantit la liberté de réunion et d'association : les individus peuvent librement se grouper pour former des syndicats ou des associations ou s'y affilier pour protéger leurs intérêts (art. 13). La loi de 1970 sur les syndicats autorise les travailleurs à former des syndicats et des associations (art. 60.1 et 2).

29. Le NPF est un régime de sécurité sociale obligatoire. Ceux qui paient des cotisations au Fonds et ceux qui contractent une assurance auprès de compagnies privées ont droit à différentes prestations. Le NPF verse une pension de vieillesse à ses membres.

30. Des prestations d'invalidité sont octroyées aux travailleurs en application de la loi de 1973 sur le NPF, la loi de 1981 sur l'emploi et la loi de 1982 sur l'indemnisation des travailleurs. La loi sur l'emploi régit l'assurance responsabilité civile de l'employeur à l'égard des travailleurs (art. 20). La loi sur l'indemnisation des travailleurs fixe le montant de l'indemnité à verser (art. 6, 7, 8, 10).

31. Des allocations de chômage sont prévues, mais exclusivement au bénéfice de ceux qui ont cotisé au NPF et de ceux qui ont été licenciés pour cause économique. Les travailleurs peuvent retirer une partie de leurs contributions s'ils ne retrouvent pas de travail au bout d'un certain temps. Des indemnités de licenciement sont versées à ceux qui répondent aux conditions prévues par la loi sur l'emploi (art. 2 et 3).

32. Des prestations de survivants sont prévues par la loi sur le NPF et la loi sur l'indemnisation des travailleurs.

Egalité et non-discrimination

33.L'égalité et la non-discrimination figurent parmi les principes les plus importants dans le chapitre 2 de la Constitution du pays *. L'égalité devant la loi est reconnu aux étrangers, indépendamment de leur origine, situation sociale, nationalité, sexe, niveau d'instruction, langue, religion ou opinion politique.

34. Les étrangers ont, au même titre que les nationaux, le droit aux soins de santé et à l'éducation, celui d'utiliser leur langue et celui de préserver et de promouvoir leurs cultures et traditions nationales; ils ont aussi le droit de pratiquer librement leur religion et celui de faire partie d'associations apolitiques. Enfin, ils ont les mêmes droits que les nationaux en matière matrimoniale et familiale et peuvent exiger les droits de propriété intellectuelle qui leur reviennent sur leurs travaux universitaires, leurs créations artistiques et leurs inventions.

Déni de certains droits

35. La Constitution dénie certains droits aux étrangers. Seuls les citoyens ont le droit de voter et de se porter candidats aux élections. Les étrangers et les citoyens salomoniens non autochtones n'ont pas le droit de posséder ni d'acquérir un droit permanent de propriété foncière (Constitution, art. 110).

36. Le droit de posséder ou d'acquérir un droit permanent de propriété foncière appartient aux Salomoniens, suivant la définition donnée dans la loi sur la propriété foncière. Est Salomonien celui qui est né dans les îles Salomon et dont deux des grands-parents étaient membres d'un groupe, d'une tribu ou d'une lignée autochtone des îles Salomon (loi de 1969 sur la propriété foncière, art. 2). La Constitution confère au Parlement national le pouvoir de déterminer les personnes autres que les Salomoniens qui peuvent posséder ou acquérir un droit permanent de propriété foncière (art. 110).

37. Les étrangers doivent obtenir un permis de travail pour occuper un emploi ou exercer une activité indépendante dans les îles Salomon. Quiconque emploie un immigrant ou un travailleur non autochtone sans permis de travail se rend coupable d'une infraction et encourt une amende de 1 000 dollars des îles Salomons (dollars IS) (loi sur la main-d'oeuvre, art. 37).

38. Les étrangers peuvent être exemptés du paiement des cotisations au NPF. Le conseil d'administration du Fonds peut accorder cette exemption au travailleur engagé aux termes d'un contrat signé en dehors des îles Salomon par un employeur qui a son siège principal à l'étranger. Il peut également l'accorder au travailleur, non résident, qui cotise à un régime de sécurité sociale dans un autre pays ou qui a droit à des prestations comparables au titre d'un régime lié à son emploi (art. 27).

39. Le Ministre chargé du NPF est aussi habilité, après avoir consulté le conseil d'administration du Fonds, à décider de ne pas appliquer les dispositions de la loi, ou certaines d'entre elles, à une personne ou à une catégorie de personnes. Cette décision peut viser des non-citoyens.

Coopération en vue du développement

40. Les îles Salomon bénéficient d'une coopération en vue du développement. L'aide qu'elles reçoivent est consacrée à des domaines dont font partie les droits économiques, sociaux et culturels. Les modalités de l'aide sont toujours arrêtées par les donateurs et, de ce fait, il n'est guère possible de la détourner à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée.

Article 6

Droit au travail

41.Les îles Salomon ont adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1982, mais ne sont pas partie aux instruments suivants :

Convention n o  122 de l'OIT sur la politique de l'emploi, 1964;

Convention n o  111 de l'OIT sur la discrimination en matière d'emploi et de profession, 1958;

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

42. Aucun rapport sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'a été présenté au comité de surveillance compétent.

43. L'emploi salarié dans le secteur formel n'est pas encore absolument nécessaire à la survie dans les îles Salomon, comme en témoigne le fait que la majorité de la population vit de la production de subsistance. Ainsi, le recensement de 1986 a montré qu'environ 71 % de la population économiquement active (133 498) exerçait une activité "non productrice de revenu". En 1999, 45 % (111 905) de la population de plus de 14 ans avait un travail non rémunéré. L'emploi salarié exclusif dans le secteur formel occupait seulement 23 % de la population. On ne connaît pas le nombre de ceux qui sont salariés et exercent parallèlement une activité de subsistance.

44. En 1998, plus de 34 000 personnes travaillaient dans des établissements enregistrés du secteur formel. Environ 45 % étaient employés dans le secteur des services (fonction publique, finances, commerce), près de 22 % dans le secteur primaire (agriculture, pêche, foresterie) et 16 % dans le secteur manufacturier et celui de la construction. Le secteur privé représentait un peu moins de 70 % du total des emplois salariés. Le tableau ci-après indique la répartition des emplois par branche d'activité pour la période 1982-1998.

Tableau 1

Répartition des emplois par branche d'activité, 1982-1998

Mois/année	Industrie et agriculture	Foresterie	Pêche	Industries manufacturières 1	Electricité et eau	Construction	Commerce 2	Transports/ Communications	Finances	Administration	Autres services 3	Total
Juin 1982	4 408	1 798	961	1 831	222	1 395	2 122	1 795	446	2 272	3 597	20 847
Juin 1983	4 414	1 646	962	1 846	248	1 327	2 081	1 925	418	2 207	4 022	21 132
Juin 1984	4 961	1 534	1 118	1 845	323	1 487	2 285	2 182	537	2 224	4 192	22 688
Juin 1985	5 229	1 570	1 240	1 815	315	1 466	2 566	2 149	525	2 353	4 768	23 996
Juin 1986	5 176	1 973	1 262	1 872	328	1 385	2 491	1 888	604	2 345	4 702	24 026
Juin 1987	3 879	1 448	1 281	2 257	307	1 084	2 696	1 251	693	3 556	5 338	23 790
Juin 1988	4 105	1 643	1 218	2 312	297	1 240	2 396	1 477	699	3 367	6 091	24 845
Juin 1989	4 220	1 906	1 405	2 286	296	1 355	2 714	1 450	755	3 164	5 887	25 438
Juin 1990	3 928	2 159	1 449	2 285	294	1 384	2 637	1 348	866	4 027	5 745	26 122
Juin 1991	3 877	2 356	1 471	2 113	341	1 071	2 849	1 580	781	3 290	6 902	26 631
Juin 1992	4 097	1 161	1 097	2 040	386	1 109	3 201	1 418	1 195	4 273	6 865	26 842
Juin 1993	3 330	2 376	2 400	2 844	245	977	3 390	1 723	1 144	4 303	6 845	29 577
Juin 1994	3 523	3 399	1 733	3 766	307	907	3 732	1 852	1 131	4 377	7 792	32 519
Juin 1995	3 388	3 469	1 770	4 122	325	1 053	3 884	1 683	1 240	4 373	7 796	33 103
Juin 1996	3 418	3 655	1 803	4 179	326	1 053	4 205	1 698	1 515	5 672	6 574	34 098
Juin 1997	3 393	3 001	1 677	4 098	329	1 367	4 210	1 672	1 393	3 937	8 273	33 349
Juin 1998	3 356	2 658	1 412	4 348	387	1 187	4 641	1 878	1 183	4 261	8 750	34 061

E/1990/5/Add.50page 9

Notes  : 1) comprend les industries minières et extractives

2) comprend le commerce de gros et de détail, l'hôtellerie et la restauration, etc.

3) comprend l'éducation, les services médicaux et autres.

Source  : Bureau de statistique des îles Salomon, Département des finances. Rapport de l'Enquête de 1998 sur le marché du travail dans les îles Salomon.

45. L'emploi ne s'est pas développé de façon uniforme dans tous les secteurs. Le taux annuel de croissance a été de 6 % dans le secteur des services financiers et du commerce, de 5 % dans ceux de la foresterie et de la pêche et de 4 % dans celui des industries manufacturières. L'emploi dans le secteur public qui atteignait un peu plus de 34 % en 1993 est tombé à un peu plus de 30 % en 1998. Dans les administrations centrale et provinciales, les chiffres correspondants étaient d'environ 38 % en 1992 et d'un peu moins de 28 % en 1998.

46. Le nombre des salariés dans le secteur formel a encore diminué en 1999 à la suite du licenciement des fonctionnaires et employés de la société Solomon Islands Plantations Limited . En juin et juillet 2000, de nombreux travailleurs des secteurs public et privé ont été obligés de prendre des congés non payés. La fermeture de la société susmentionnée et la suspension des opérations de la Gold Ridge Mine et de Solomon Taiyo étaient imputables aux activités hostiles de l' Isatabu Freedom Movement (IFM) et à l'entrée en scène de la Malaita Eagle Force (MEF). On ne connaît pas le nombre de ceux qui ont retrouvé un emploi salarié.

47. Les femmes employées dans le secteur formel représentaient 19 % de la main-d'oeuvre totale dans ce secteur en 1988 et ce chiffre est passé à un peu moins de 23 % en 1993 pour atteindre près de 24 % en 1998.

Tableau 2

Répartition des emplois selon le sexe, 1988, 1993 et 1998

Année	Hommes	Femmes	Total
Nbre d'employés	Pourcentage du total	Nbre d'employés	Pourcentage du total	Nbre d'employés	Pourcentage total
1988	19 524	80,9	4 613	19,1	24 137	100
1993	22 306	77,7	6 556	22,8	28 718	100
1998	26 976	76,3	8 085	23,7	34 061	100

Source : Bureau de statistique des îles Salomon, 2000. Emploi 1998, Rapport de l'Enquête de 1998 sur le marché du travail dans les îles Salomon.

48. Les femmes travaillent surtout dans le secteur social : environ 31 % dans l'enseignement et 61 % dans les services infirmiers. Très rares (1 %) sont celles qui occupent des postes de responsabilité dans la fonction publique. Les femmes sont proportionnellement moins nombreuses dans le secteur privé que dans le secteur public.

49. Certains faits sont révélateurs du chômage et du sous-emploi. Tous les ans, quelque 7 000 jeunes quittent l'école (pratiquement sans formation) et arrivent sur le marché du travail mais, selon les estimations, l'économie ne crée qu'environ 500 emplois par an. Le nombre de ces jeunes augmente chaque année. Le Recensement de la population et du logement de 1999 a montré que 28 000 personnes (18 000 hommes et 10 000 femmes) cherchaient un emploi rémunéré. Au cours des dix prochaines années, le nombre des jeunes qui arrivent sur le marché du travail atteindra près de 100 000.

50. Le gouvernement sait que toute augmentation de l'emploi salarié dans le secteur formel doit venir du secteur privé. Des mesures ont alors été prises pour rationaliser les procédures et processus d'examen et d'approbation des projets d'investissement étranger. La loi relative à l'impôt sur le revenu a été modifiée en 1999 de manière à offrir des incitations au secteur privé.

51. Chacun est libre de choisir le type d'emploi qu'il désire occuper. Aucun cas de travail forcé n'a été signalé dans le pays. La Constitution assure une protection contre l'esclavage et le travail forcé (art. 6.1 et 2). La sélection des candidats à un emploi se fait sur la base de la valeur ou de l'aptitude à exercer l'emploi. Les questions de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinion politique ou d'origine sociale n'ont jamais été signalées comme ayant notoirement porté atteinte au principe d'égalité des chances dans l'emploi.

52. Il existe des programmes de formation professionnelle et technique dans le pays. Une formation professionnelle est offerte aux femmes dans le secteur informel et des cours de recyclage sont dispensés aux fonctionnaires qui ont perdu leur emploi. Le Centre des petites entreprises à Honiara organise des stages de courte durée à l'intention de ceux qui se proposent de créer leur propre entreprise. La Banque de développement des îles Salomon organise également des stages de courte durée à l'intention de ses clients et de quiconque souhaite se lancer dans des activités génératrices de revenus.

53. La municipalité d'Honiara offre des cours de préparation des aliments aux femmes qui travaillent dans le secteur informel et une société privée de vente d'aliments pour la volaille organise des cours pour ses clients.

54. En outre, les centres ruraux de formation assurent 14 cours de formation professionnelle dans des domaines allant de l'économie domestique à la mécanique.

Tableau 3

Types de stages offerts par les centres de formation professionnelle

Domaine	Stage
Economie domestique	Etude des entreprises, budgétisation, tenue des livres et commercialisation. Budget familial, gestion financière
Agriculture	Culture des légumes, gestion du bétail, aviculture, élevage porcin, apiculture, gestion du sol, amélioration des clôtures et des pâturages, production d'aliments pour animaux, riziculture et autres cultures, agriculture intégrée
Mécanique	Soudure, maintenance, réparation des scies à chaîne, scieries, générateurs, entretien de base des moteurs
Electricité	Installations électriques (bases)
Production manufacturière	Savon et huiles parfumées, beurre de cacahouète, miel, aliments pour animaux, mobilier, huile de noix de coco, riz, vêtements et artisanat
Foresterie	Abattage des arbres, coupe du bois, scierie, calibrage, conservation des forêts
Anglais	Initiation à la langue et anglais appliqué
Mathématiques	Initiation et mathématiques appliquées
Pêche	Pêche en haute mer, pêche au filet, fabrication et réparation des filets, techniques de pêche
Culture	Tissage de tapis, fabrication de jupes de fibres, coutumes traditionnelles, intégration des études culturelles et de l'économie domestique, musique et danse
Santé	Hygiène familiale, hygiène du milieu, assainissement et évacuation des déchets, plomberie, intégration de l'économie domestique et de la santé, gestion de l'eau dans les villages
Alphabétisation	Programme de vulgarisation portant sur la lecture et l'écriture des langues vernaculaires et du pidgin
Education chrétienne	Etude de la Bible et autres études liées à la doctrine chrétienne
Secrétariat	Dactylographie, utilisation de l'ordinateur et travaux de secrétariat

55. Il y a peu de personnes qui ont une occupation en plus de leur travail à plein temps, mais on n'en connaît pas le nombre. Il y a toutefois, dans les zones urbaines - en particulier à Honiara - un certain nombre de travailleurs à plein temps et à temps partiel qui exercent une activité commerciale après leur travail pour répondre aux besoins de leur famille. En 1995, il y avait 1 943 travailleurs à temps partiel enregistrés, dont un peu plus de 21 % étaient des femmes.

Article 7

Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

56.Les îles Salomon ont adhéré en août 1985 aux Conventions Nos 14 et 81 de l'OIT concernant, la première, le repos hebdomadaire dans l'industrie et, la seconde, l'inspection du travail. Elles ne sont pas partie aux conventions de l'OIT indiquées ci-après, mais la législation du travail du pays en incorpore toutes les dispositions :

Convention n o  131 sur la fixation du salaire minimum, 1970 ;

Convention n o 100 sur l'égalité de rémunération, 1951;

Convention n o  106 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, 1957;

Convention n o  132 sur les congés payés (révisée), 1970;

Convention n o  129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, 1969;

Convention n o  155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

57. Aucun rapport sur la mise en oeuvre de la Convention n o  14 sur le repos hebdomadaire dans l'industrie (1921) et de la Convention n o  81 sur l'inspection du travail (1947) n'a été adressé aux comités d'experts compétents de l'OIT.

Fixation du salaire minimum

58.Le système du salaire minimum est en place dans le pays depuis l'époque de l'administration coloniale britannique. La loi de 1982 sur la main-d'oeuvre (art. 30.1 et 2) confère au Ministre chargé de l'emploi le pouvoir de fixer le salaire minimum des travailleurs dans tous les emplois et dans toutes les classes et catégories d'emploi. Le libellé de l'article 30 de la loi permet au ministre d'octroyer le salaire minimum à certaines catégories de travailleurs, et non à d'autres. Le système actuel ne s'applique qu'à certaines catégories de travailleurs des zones urbaines et péri-urbaines. Voir au paragraphe 60 les catégories de travailleurs que la loi exclut de ce système.

Définition des catégories de salariés

59. Il n'y a pas d'autorité indépendante qui soit chargée de cette tâche, laquelle incombe à la division de la main-d'oeuvre du Département du commerce, de l'emploi et de la main-d'oeuvre.

Travailleurs exclus du système du salaire minimum

60. Sont exclus du système les travailleurs employés dans les industries des zones rurales (mines, plantations et foresterie), certains travailleurs urbains (tels que les employés de maison) et les commerçants ainsi que tous les travailleurs sans emploi régulier et les apprentis, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Exceptions au paiement du salaire minimum

61. L'employeur peut verser à un travailleur atteint d'une infirmité ou d'un handicap un salaire inférieur au salaire minimum à condition que le Commissioner of Labour lui en donne l'autorisation, auquel cas ce dernier fixe le montant minimum du salaire à verser (art. 36.1).

Mécanisme de surveillance du respect par l'employeur de la loi sur le salaire minimum

62.Il n'existe pas de mécanisme à cet effet. Le Département du commerce, de l'emploi et de la main-d'oeuvre n'a pas les moyens financiers ni le personnel suffisants pour assurer cette surveillance. Les réductions de personnel et la suppression des postes vacants opérées depuis 1999 dans la division de la main-d'oeuvre n'ont fait qu'exacerber les problèmes du Département.

63. Ce sont les organisations syndicales qui exercent cette surveillance pour le compte de leurs membres. En général, les travailleurs non syndiqués ne connaissent pas leurs droits et, s'ils les connaissent, ils ne savent pas toujours vers qui se tourner pour obtenir une aide en cas d'infraction à la loi.

Obligation légale de payer le salaire minimum

64.L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation se verrait infliger une amende de 500 dollars IS, auxquels s'ajouteraient 20 dollars IS par jour s'il continuait d'enfreindre la loi (loi sur la main-d'oeuvre, art. 31.1).

65. Le tribunal peut ordonner à l'employeur reconnu coupable d'infraction à la loi sur le salaire minimum de payer, en sus de l'amende, tous les arriérés dûs à l'employé (art. 31.2). Le Commissioner of Labour peut, en application de l'article 32.2, engager une procédure légale au nom de l'intéressé pour que celui-ci puisse recouvrer toutes les sommes qui lui sont dues.

66. Toutefois, étant donné l'absence de mécanisme de surveillance et le fait que les travailleurs ne savent pas s'ils ont droit au salaire minimum, l'application de la loi est loin d'être satisfaisante. Un inspecteur du travail qui s'est rendu dans certaines zones rurales en 1992 a constaté que de nombreux travailleurs auxquels la loi s'appliquait ignoraient qu'ils étaient sous-payés.

Détermination du salaire minimum

67.Cette tâche incombe à la Commission de détermination du salaire minimum qui est un organisme administratif composé de représentants des syndicats, des employeurs et des pouvoirs publics. Pour ce faire, la Commission prend en considération les produits de base importants pour les travailleurs et leurs familles. Le salaire minimum recommandé au Ministre du travail correspond au montant jugé nécessaire pour assurer l'existence des travailleurs et de leurs familles. Le pouvoir d'achat est la considération qui prime lors de la détermination du salaire minimum. Dans le secteur privé, c'est généralement l'entreprise qui établit les salaires en se référant aux salaires pratiqués dans le secteur public.

Méthodes de fixation, de surveillance et d'ajustement du salaire minimum

68. Le Ministre du travail et de l'emploi fixe le salaire minimum en se fondant sur l'avis de la Commission de détermination de ce salaire. Aucun mécanisme ne permet de surveiller et de garantir le paiement du salaire minimum par l'employeur. Tout ajustement du salaire minimum relève du Département du commerce, de l'emploi et de la main-d'oeuvre qui décide du moment où il convient de procéder à une révision. La Commission ne se réunit à cette fin qu'à la demande du Département. Avec ce système, la révision du salaire minimum est très irrégulière.

Nombre de travailleurs bénéficiant du salaire minimum

69.En 1997, le nombre des travailleurs bénéficiant du salaire minimum était de 3 809 dans l'agriculture, de 2 579 dans le secteur de la pêche et de 20 020 dans les autres secteurs. Actuellement, le salaire horaire minimum est de 1,20 dollar IS dans l'industrie de la pêche et les plantations agricoles et de 1,50 dollar IS dans les autres secteurs. Avant 1997, le montant en était de 0,74 dollar IS pour toutes les catégories de travailleurs.

Egalité de rémunération

70.Aucun cas d'inégalité de salaire pour un travail de valeur égale n'a été signalé. Dans le même emploi, les conditions de travail sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Toute différence de rémunération est fondée sur les qualifications, les compétences ou la qualité du travail.

71. L'Enquête sur le marché du travail de 1998 a montré que, dans le secteur public, les salaires étaient près du double de ceux qui étaient payés dans le secteur privé. Le montant du salaire mensuel moyen dans le secteur privé s'élevait à 770 dollars IS, contre 1 120 dollars IS dans le secteur public. Dans les deux secteurs, les hommes ont généralement un salaire plus élevé que les femmes, comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 4

Salaire mensuel moyen (en $ IS) des travailleurs à plein temps, par catégorie professionnelle

et secteur d'emploi, selon le sexe

Catégorie	Secteur
Secteur privé	Organismes officiels	Administrations provinciales	Administration centrale
H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T
Administrateurs	3 225	2 663	3 124	2 996	2 531	2 967	891	905	894	4 567	2 932	4 349
Cadres	2 232	1 707	2 145	2 559	2 085	2 470	1 603	845	1 495	1 308	1 116	1 244
Techniciens	1 266	1 525	1 315	1 873	2 029	1 912	676	647	671	2 041	1 712	1 992
Employés de bureau	987	963	976	1 373	1 614	1 449	741	544	651	1 357	1 658	1 546
Employés dans les services	516	467	495	822	528	805	474	410	446	1 340	1 262	1 335
Ouvriers agricoles spécialisés	658	391	655	-	-	-	491	441	479	1 299	-	1 299
Artisans et apparentés	705	444	687	1 170	-	1 170	765	392	731	1 312	1 398	1 317
Opérateurs de machines	626	651	640	852	-	852	496	333	494	1 263	-	1 263
Autres	387	312	366	922	697	877	383	316	375	-	-	-
Total	807	654	770	1 562	1 654	1 578	587	505	570	1 493	1 190	1 411

Source : Bureau de statistique, 2000. Emploi 1998 : Rapport de l'Enquête de 1998 sur le marché du travail dans les îles Salomon.

Sécurité et hygiène du travail

72.La loi de 1982 sur la sécurité au travail contient des dispositions sur la sécurité et la santé des travailleurs dans ses articles 4, 8, 9, 16 et 17 à 22*. Elle s'applique à tous les travailleurs.

Accidents du travail

73,Entre 1994 et 1998, le Département du commerce, de l'emploi et de la main-d'oeuvre a enregistré 816 accidents du travail. C'est dans le secteur des scieries que s'est produit le plus grand nombre d'accidents (un peu plus de 30 %), suivi par ceux de la foresterie (13 %) et de l'agriculture (10 %). Les accidents ont été le plus souvent causés par des objets tranchants (19 %), par la chute d'objets (14 %) et par des machines à commande mécanique (13 %).

74. Sur les 816 accidents, 29 (35 %) ont entraîné la mort. La chute d'objets (10 %), les objets tranchants (8 %) et le transport (8 %) en étaient les principales causes. Quarante-huit pour cent des accidents mortels se sont produits dans des scieries. Le tableau ci-après fait apparaître le nombre d'accidents du travail, selon la cause et par branche d'activité, pour la période 1994-1998.

Tableau 5

Accidents du travail selon la cause et par branche d'activité, 1994-1998

	1994	1995	1996	1997	1998	Total
Branche d'activité
Agriculture	9 (1)	22	18	19	17 (1)	85 (2)
Foresterie	25	28	17	16	20	106
Industries minières et extractives	-	-	-	1	8	9
Scieries	49 (5)	55 (2)	62 (1)	46 (1)	38 (5)	250 (14)
Manutention	2	6 (12)	3	1	2	14 (2)
Industries manufacturières	7 (1)	10	11 (1)	5	10 (1)	43 (3)
Pêche/conserverie	6	11	11 (1)	10	5 (1)	43 (2)
Construction	13 (1)	22	8	14 (1)	8 (1)	65 (3)
Electricité/gaz/eau	3	1	3	4	4	15
Hôtellerie/restauration	4 (1)	5	3	3	2	17 (1)
Commerce	2	8	4	9	3	26
Transport/expédition	3	10	5	6	13 (1)	37 (1)
Fonction publique	16	8	14	11	14 (1)	63 (1)
Construction mécanique/ateliers	-	2	13	7	3	25
Autres	7	2	1	2	6	18
Total	146 (9)	190 (4)	173 (3)	154 (2)	153 (11)	816 (29)
Cause
Machine à commande mécanique	20	37	21	22	13	113
Chute de travailleur	10	20	14	23	17	84
Coincement dans ou entre des objets	0	7	-	11	11	29
Transport/expédition	25 (4)	16	25	15 (1)	17 (2)	98 (7)
Objet tranchant	19	34 (3)	44 (1)	31	28 (3)	156 (7)
Chute d'objet	19 (4)	33 (1)	20	18 (1)	27 (2)	117 (8)
Outil à main	19	19	19 (2)	15	11	83 (2)
Electricité	1	0	3	2	0	6
Empoisonnement (gaz/produits chimiques)	2	0	6	0	4	12
Explosion/incendie	9 (1)	5	4	1	3	27 (1)
Exposition à une substance toxique	0	3	0	2	2	7
Bruit	0	1	0	0	0	1
Mauvaise technique de levage	0	-	0	0	2	2
Agression sur autrui	4	1	5	0	4 (1)	14 (1)
Blessure par épines	5	0	0	0	0	5
Maladie professionnelle	13	12	12	14	9 (1)	60 (1)
Autres	-	2			5 (2)	7 (2)
Total	146 (9)	190 (4)	173 (3)	154 (2)	153 (11)	816 (29)

Note : Cas fatals entre parenthèses.

Source : Division du travail, Département du commerce, de l'emploi et de la main-d'oeuvre.

Egalité de chances d'avancement

75.Le principe d'égalité de chances d'avancement est officiellement accepté dans le pays. L'annonce des vacances de poste se fait par voie interne ou par les médias (radio ou presse). L'avancement est généralement fonction du mérite.

Repos hebdomadaire

76. L'article 13 de la loi sur la main-d'oeuvre fixe le nombre de jours et d'heures de travail qui, dans des circonstances normales, sont les suivantes : 6 jours par semaine, 45 heures par semaine et 9 heures par jour. Le nombre total des heures de travail (y compris les heures supplémentaires) peut être dépassé avec l'autorisation du Commissioner of Labour , à condition que le dépassement ne soit pas supérieur à 57 heures par semaine ou 228 heures par mois. Nul n'est tenu de travailler les jours fériés et les jours de repos ordinaires (samedis et dimanches), sauf disposition contraire du contrat de travail. Font exception à cette règle les travailleurs postés et ceux qui sont visés par la loi sur les services essentiels. Le temps de pause pour le repas de midi est d'au moins 30 minutes.

Rémunération des heures supplémentaires

77.Quiconque est appelé à travailler au-delà des heures normales de travail (à l'exclusion des travailleurs postés et de ceux qui sont visés par la loi sur les services essentiels) ont droit à un supplément de salaire payé à un taux correspondant à une fois et demie celui du salaire horaire normal pour les samedis et les dimanches et au double de ce taux pour les jours fériés officiels.

Congés payés et congés de maladie

78.Le droit du travailleur aux congés payés et à des congés de maladie sans déduction de salaire est assuré dans certaines conditions (loi sur la main-d'oeuvre, art. 80).

79. Conformément à la loi, l'employeur doit à chaque travailleur au moins 1,25 jour de congé par mois complet de travail. Le travailleur doit être intégralement payé pendant son congé annuel.

80. L'employeur est tenu de payer au travailleur - y compris à son(sa) conjoint(e) et à quatre enfants au maximum - les frais de déplacement aller et retour entre son lieu de travail et son lieu de résidence. Dans le Règlement relatif aux congés, congés de maladie et déplacements, le lieu de résidence s'entend du village des îles Salomon habituellement considéré comme étant le lieu d'origine du travailleur.

81. En général, le congé pour raison de convenances personnelles accordé par l'employeur est déduit du congé annuel de l'intéressé.

82. Quiconque a travaillé sans interruption pendant au moins 26 semaines et s'absente du travail pour cause de maladie a le droit d'être payé pendant une période d'absence qui ne dépasse pas 22 jours ouvrables par an. Un médecin doit certifier que l'absence est nécessaire. Tout paiement pour congé de maladie au-delà de la période obligatoire est laissé à l'appréciation de l'employeur.

Travailleurs sans droit au paiement pendant le congé de maladie

83.Le travailleur absent en raison d'un accident survenu pendant le travail n'a pas droit au paiement de son congé de maladie si l'employeur est tenu d'indemniser le travailleur en application de la loi sur l'indemnisation des travailleurs.

Prise en charge des travailleurs

84. La loi oblige l'employeur à fournir aux travailleurs l'eau et le logement et à leur assurer des soins médicaux. En l'absence de réseau public d'approvisionnement en eau, l'employeur doit fournir à ses frais à ceux qui vivent sur place, et aux personnes à leur charge, l'eau nécessaire pour la boisson, la lessive et les autres usages domestiques. Il doit aussi prévoir des installations sanitaires convenables et suffisantes (loi sur la main-d'oeuvre, art. 67 et 68).

Logement

85. L'employeur doit fournir au travailleur qui ne peut rentrer chaque jour chez lui après le travail un logement correct qui permet d'héberger aussi les personnes à sa charge. Autrement, il doit lui verser une allocation de logement. Il peut demander au travailleur de payer un loyer dont le taux ne peut pas dépasser celui qui est approuvé par le Commissioner of Labour (loi sur la main-d'oeuvre, art. 69).

Services médicaux

86.Sur le lieu de travail, l'employeur doit assurer aux travailleurs des services de soins médicaux et de premiers secours ainsi que leur transport en cas de maladie ou d'accident. (loi sur la main-d'oeuvre, art. 70).

87. Suivant l'endroit où est situé le lieu de travail et le nombre de travailleurs, le Commissioner of Labour peut exiger qu'il y ait sur place, aux frais de l'employeur, un service hospitalier. Dans ce cas, l'employeur doit aménager une infirmerie et disposer d'un bâtiment séparé, équipé comme un hôpital. Les deux installations doivent pouvoir accueillir au moins 10 % des travailleurs (loi sur la main-d'oeuvre, art. 71).

Article 8

Droits syndicaux

88. Les îles Salomon ne sont pas partie aux instruments suivants :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Convention n o  87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;

Convention n o  98 de l'OIT sur l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, 1949;

Convention n o  151 de l'OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

89. Les droits syndicaux sont garantis dans le pays par la Constitution et la loi de 1970 sur les syndicats. Depuis août 1985, le pays est partie à la Convention n o  11 de l'OIT sur les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles.

90. Conformément à la Constitution, toute personne peut librement s'associer avec d'autres pour former des syndicats ou des associations de défense de ses intérêts (art. 13). Selon l'article 60.1 de la loi sur les syndicats, "Aucun employeur ne peut subordonner le recrutement d'un travailleur à l'interdiction pour ce dernier d'être ou de devenir membre d'un syndicat, quel qu'il soit, ou d'une autre organisation représentant les travailleurs d'une branche d'activité". Par ailleurs, conformément à l'article 60.2, "... rien dans aucune loi n'interdit à un travailleur d'être ou de devenir membre d'un syndicat ni ne prévoit de le sanctionner en raison de son appartenance à un syndicat". Tout groupe de plus de six travailleurs peut former un syndicat à condition que ce syndicat ait pour objectif de régir leurs relations avec leur employeur (art. 2.1 b)).

Réglementation des syndicats

91.La Constitution (art. 13) et la loi sur les syndicats (art. 2.1 b) et 60.1 et 2) prévoit la constitution de syndicats. La loi sur les syndicats confère par ailleurs au Service de l'enregistrement le droit de suspendre ou d'annuler l'enregistrement d'un syndicat qui enfreint les dispositions de la loi ou ses règlements.

92. L'appel des décisions du Service de l'enregistrement est régi par l'article 15 de la loi.

Annulation ou suspension de l'enregistrement d'un syndicat

93.L'article 13 de la loi énonce les motifs pour lesquels le Service de l'enregistrement peut refuser d'enregistrer un syndicat, et l'article 14 énumère ceux qui peuvent entraîner la suspension ou l'annulation de l'enregistrement. Les principaux motifs de suspension ou d'annulation sont les suivants :

a) l'enregistrement a été obtenu par fraude, déclaration mensongère ou erreur;

b) le syndicat contrevient délibérément aux dispositions de la loi après avoir été officiellement mis en garde par le Service de l'enregistrement ou, agissant de même, ses représentants ne respectent pas les dispositions de la loi;

c) les comptes du syndicat ne sont pas conforme aux dispositions de la loi, ou ses fonds sont utilisés illégalement;

d) le syndicat est utilisé à des fins illégales ou contraires à ses objectifs et à ses règles;

e) le syndicat a cessé d'exister.

Fusion de syndicats

94.Les syndicats enregistrés ne peuvent fusionner pour former un seul syndicat qu'avec l'approbation du Service de l'enregistrement (art. 42). Il est interdit aux employés de la Couronne (agents de la fonction publique) de s'affilier à des syndicats du secteur privé.

95. Les syndicats reposent sur l'emploi. L'affiliation est volontaire et, dans certains cas, gratuite. Seuls les travailleurs qui ont un emploi régulier et sont résidents des îles Salomon ont le droit de vote dans les syndicats dont ils sont membres. Les étrangers ne s'affilient normalement pas à des syndicats car ils sont toujours employés sous contrat. En application de l'article 28 de la loi, quiconque a moins de 21 ans ne peut devenir membre d'un syndicat que si les statuts et règlements de ce syndicat autorisent l'admission des mineurs.

Forces assujetties à un règlement

96. Il est interdit aux membres de ces forces de former des syndicats, même en application de la loi sur les syndicats. Ce sont les membres des forces armées de terre, de mer et de l'air, du service de défense contre le feu, du service des prisons, de la division de la marine, des forces de police, de la gendarmerie spéciale ou de toute autre force de police ou de gendarmerie établie par le Parlement (loi sur les syndicats, art. 2.1).

97. Les îles Salomon n'ont pas encore de forces armées de terre, de mer ou de l'air. La division de la marine, organisme civil, a été démantelée. Le service de défense contre le feu et la gendarmerie spéciale font partie des forces de police.

98. La loi de 1972 sur la police (art. 15) et la loi de 1972 sur le service des prisons (art. 14) prévoient la création d'une ou de plusieurs associations chargées de la protection des membres de ces institutions. Ces associations sont totalement indépendantes et n'ont aucun lien avec quiconque ni avec les syndicats. Ce ne sont pas des syndicats au sens de la loi sur les syndicats. Toute action revendicatrice est interdite aux membres des forces de police et du service des prisons.

Syndicats nationaux

99.Le gouvernement encourage le développement d'un syndicalisme responsable dans le pays. L'adhésion des syndicats aux organisations syndicales internationales ne fait l'objet d'aucune restriction.

100. Les huit syndicats enregistrés dans les îles Salomon sont affiliés au Congrès des syndicats du pays (SICTU), exception faite de l'Association des médecins. Ces syndicats sont les suivants :

Syndicat national des travailleurs des îles Salomon (SINUW);

Association des personnels infirmiers des îles Salomon (SINA);

Association nationale des enseignants des îles Salomon (SINTA);

Association paramédicale (Paramedics);

Association nationale des maîtres assistants des établissements d'enseignement supérieur (CHENLA);

Association nationale des personnels des établissements d'enseignement supérieur (CHENSA);

Syndicat des fonctionnaires des îles Salomon (SIPEU);

Association des médecins des îles Salomon (SIMA).

101. L'Association des membres de la police et l'Association des personnels pénitentiaires ont statut d'observateurs au SICTU.

102. Le SINUW est le syndicat le plus important des travailleurs du secteur privé. Les 42 associations qui y sont affiliées regroupent les travailleurs des nombreuses branches d'activité -plantations (6), organismes officiels (5), transports (3), hôtellerie/restauration (3), imprimerie (1), communications (1), industries manufacturières (2), construction (2), service/garage (2), commerce de gros/détail (1), banque/institutions financières (3) - ainsi que tous les travailleurs employés directement par les huit administrations provinciales et la municipalité d'Honiara.

Nombre total de membres des syndicats

103. En 1999, le SINUW comptait au total 15 000 membres, dont 4 000 femmes (26 %) . Le nombre total des membres des syndicats du secteur public s'élevait à environ 3 000 .

104. Il y a dans le pays un certain nombre de comités d'entreprise ( in-house unions ) qui ne sont pas affiliés au SINUW ni au SICTU. Ces comités soulèvent auprès de la direction de l'entreprise et examinent avec elle toute question touchant aux intérêts de leurs membres.

Affiliation aux syndicats internationaux

105.Le SICTU n'est affilié à aucun syndicat international, mais ses membres le sont à certaines organisations syndicales de renommée mondiale.

106. Le SINUW est affilié au South Pacific and Oceania Council of Trade Unions , à la Fédération internationale des transports, à la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois ainsi qu'au Commonwealth Trade Union Council . La SINA est membre des organismes syndicaux suivants : Commonwealth Nurses Federation , New Zealand Nurses Association , Canadian Nurses Association et Public Services International . De son côté, la SINTA est membre d' Education International et du Council of Pacific Education . Enfin, le SIPEU est affilié à Public Services International .

Droit de grève

107.Tous les travailleurs ont le droit de grève, mais ne peuvent l'exercer que dans certaines conditions. La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.

108. Conformément à la loi de 1963 sur les services essentiels, tous ceux qui sont employés dans ces services sont tenus de notifier leur intention de déclencher une grève. Selon l'article 2.1 i) de la loi,

"... la notification est servie ou remise à l'employeur ... et/ou au Secrétaire permanent du Ministère chargé de la main-d'oeuvre au plus tard vingt-huit heures et au plus tôt quarante-huit jours avant le début d'une cessation de travail ...".

109.Sont visés par la loi sur les services essentiels les services de différents secteurs - eau, électricité, défense contre le feu, santé, hôpitaux, assainissement, recherche et sauvetage, ports, télécommunications, immigration, douanes, quarantaine, audiovisuel et poste - ainsi que la Division du Trésor du Ministère des finances. S'y ajoutent les services de transport indispensables au fonctionnement des services précédents, ou à l'un d'eux, et les services d'approvisionnement en combustibles et essence nécessaires à ce fonctionnement (loi sur les services essentiels, art.2.7). Les employés de ces services ne sont pas tous syndiqués. Le nombre total de ceux qui sont visés par la loi sur les services essentiels s'élève à 1 151.

110. Il est interdit aux travailleurs qui ont l'intention de faire grève de déclencher ou de poursuivre leur action si le Comité des conflits du travail a été saisi du conflit. L'article 10.2 de la loi de 1981 sur les conflits du travail interdit à quiconque :

a) de déclencher, d'organiser, de provoquer ou de financer une grève ou une action revendicatrice autre que la grève pour activer le conflit, ou de menacer de le faire;

b) d'engager, de poursuivre, d'autoriser, d'organiser ou de financer un lock-out ou toute action revendicatrice autre que le lock-out pour activer le conflit, ou de menacer de le faire;

c) de mettre fin, quelle qu'en soit la raison, au contrat de travail d'un salarié dont les conditions de travail sont en cause dans le conflit.

Article 9

Droit à la sécurité sociale

111.Le mode de vie traditionnel dans les îles Salomon offre l'équivalent d'un système de sécurité sociale. Chaque membre de la famille élargie se sent tenu de contribuer à répondre aux besoins sociaux des autres membres de la famille. Au demeurant, il existe un système de sécurité sociale qui couvre les soins médicaux et un certain nombre de prestations (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, conjoint survivant et accidents du travail).

Soins médicaux

112.Tous les résidents des îles Salomon, indépendamment de leur situation économique ou sociale, ont accès aux soins médicaux assurés gratuitement par l'Etat. Les services médicaux privés sont payants. Des assurances maladie peuvent être contractées auprès de compagnies d'assurance privées, en particulier pour couvrir les soins hospitaliers à l'étranger. Seules les personnes employées dans le secteur formel en bénéficient. Certaines grands syndicats et grosses entreprises financent les frais d'assurance de leurs membres ou travailleurs.

Prestations de maternité

113. En application de l'article 80 de la loi de 1982 sur la main-d'oeuvre, la femme qui travaille a droit jusqu'à 12 semaines de congé de maternité obligatoire. L'employeur peut accorder un congé supplémentaire sur présentation d'un certificat médical attestant le caractère indispensable de ce congé. Si ce congé est accordé et payé, il est déduit du congé annuel ou du congé de maladie de l'intéressée. Certaines femmes combinent congé de maternité et congé annuel pour passer plus de temps avec leurs enfants.

114. La femme qui travaille a droit aux prestations médicales offertes par l'Etat. Elle est autorisée à s'absenter de son travail deux heures par jour pour nourrir son enfant. Celle qui n'a pas d'emploi régulier a également droit aux prestations médicales offertes par l'Etat. Si elle s'absente de son travail pour nourrir son enfant, elle n'est pas payée pendant la durée de son absence.

115. Dans les zones rurales, les grandes entreprises sont tenues, en application de la loi de 1982 sur la main-d'oeuvre (art. 70 et 71), d'assurer gratuitement des services médicaux aux travailleurs qu'elles emploient et à leurs familles, ainsi qu'à d'autres personnes qu'elles n'emploient pas. L'Etat subventionne l'achat de leurs produits pharmaceutiques. Certaines églises, en particulier les Adventistes du Septième Jour et les Méthodistes, dispensent aussi des soins médicaux dont le coût est subventionné par l'Etat.

Prestations de maladie en espèces

116.Conformément au Bulletin officiel 19/82 publié en application du paragraphe 1 T de la loi de 1982 sur la main-d'oeuvre, seules les personnes qui ont travaillé pendant plus de six mois ont le droit à un congé de maladie payé d'une durée maximum de 22 jours ouvrables par an. L'employeur peut à son gré accorder un congé supplémentaire payé ou non payé.

Prestations de vieillesse

117.Quelle que soit sa nationalité, toute personne qui travaille au moins six jours par mois ou gagne au moins 20 dollars IS par mois doit verser au Fonds de prévoyance nationale (NPF) une cotisation correspondant à 5 % de son salaire, sauf si elle en est exemptée en application des articles 27 et 50 de la loi sur le NPF. De son côté, l'employeur est tenu de verser 7,5 % du salaire brut de chaque travailleur.

118. L'affilié au NPF peut retirer ses contributions à l'âge de 40 ans s'il est établi qu'il a pris sa retraite. Il peut le faire à l'âge de 50 ans, même s'il continue de travailler.

Prestations d'invalidité

119.Ces prestations sont prévues par la loi de 1976 sur la prévoyance nationale, la loi de 1981 sur l'emploi et la loi de 1982 sur l'indemnisation des travailleurs.

120. L'affilié au Fonds national de prévoyance qui a moins de 40 ou de 50 ans peut retirer ses contributions pour autant qu'un certificat médical atteste son incapacité à continuer de travailler.

121. La loi de 1981 sur l'emploi régit l'assurance responsabilité civile des employeurs. Selon l'article 20 de la loi, tous les employeurs qui ont une activité dans les îles Salomon doivent contracter pendant la durée du contrat des travailleurs qu'ils emploient dans les îles Salomon une assurance responsabilité civile contre les risques de maladie et d'accident qu'ils encourent. Le montant de la prime d'assurance est de 120 000 dollars IS pour toutes les demandes découlant d'un même événement et de 12 000 dollars IS pour toutes celles, découlant d'un même événement, qui concernent un seul travailleur. Aucun mécanisme ne permet de veiller à l'application de la loi par l'employeur.

122. La loi de 1982 sur l'indemnisation des travailleurs fixe le montant de l'indemnité à verser en cas de décès, d'incapacité permanente totale et d'incapacité temporaire. En cas d'incapacité totale, ce montant correspond à quatre ans de salaire. Le Ministre chargé de l'emploi peut toutefois modifier ce montant. Un montant supplémentaire correspondant au quart de l'indemnité principale est versé au travailleur accidenté ou malade qui a besoin de l'aide constante d'une personne.

Prestations de survivants

123.Les prestations payables aux survivants sont prévues par la loi de 1976 sur la prévoyance nationale et la loi de 1982 sur l'indemnisation des travailleurs.

124. Dans le cadre du régime du NPF, les travailleurs versent une cotisation de 5 dollars IS par an au Fonds spécial de prestations en cas de décès. Le premier bénéficiaire survivant reçoit un montant maximum de 2 500 dollars IS, le solde revenant aux autres survivants.

125. En application de la loi sur l'indemnisation des travailleurs, les survivants qui étaient entièrement ou partiellement à charge du travailleur décédé accidentellement perçoivent l'équivalent de 36 mois de salaire. Le Ministre chargé de l'emploi peut fixer un montant différent. En l'absence de personnes à charge, l'employeur prend à son compte un montant raisonnable des frais liés au décès et aux funérailles du travailleur. Ces frais ne doivent pas dépasser le montant fixé par le Ministre.

Prestations en cas d'accidents du travail

126.Si un accident provoque une incapacité partielle permanente, le montant de l'indemnité correspond à un pourcentage de celui qui aurait été versé en cas d'incapacité totale permanente. Les pourcentages sont indiqués dans la première annexe de la loi de 1982 sur l'indemnisation des travailleurs. Si l'incapacité partielle n'est pas prévue dans cette annexe, l'indemnité correspondra à un pourcentage du montant à payer en cas d'incapacité totale permanente.

Prestations de chômage

127.Dans le cadre du régime du NPF, le travailleur dont le licenciement a été jugé injustifié par le tribunal ou le Comité des conflits du travail ou qui a été licencié pour cause économique peut retirer ses contributions. Avant de présenter sa demande, il doit cependant démontrer au NFP qu'il n'a pas de travail depuis trois mois, auquel cas il peut retirer le tiers de ses contributions. S'il est toujours sans travail après un an, il reçoit la moitié du solde, le reste lui étant payé si, un an plus tard encore, il n'a pas retrouvé de travail.

128. La loi de 1981 sur l'emploi prévoit le paiement de prestations en cas de licenciement pour cause économique. Celui qui a travaillé sans interruption pendant 26 semaines a droit à ces prestations (art. 2), mais il y a des exceptions.

129. Le travailleur qui a atteint l'âge de 50 ans au moment du licenciement n'a pas droit aux prestations. Il n'y a pas droit non plus s'il est licencié pour avoir commis une faute professionnelle ou pour avoir refusé de travailler pour le même employeur aux termes d'un nouveau contrat. Ce droit peut aussi être dénié au citoyen salomonien qui, de façon déraisonnable, refuse une nouvelle offre d'emploi ou le renouvellement de son contrat ou encore un ré-engagement qui prend effet moins de quatre semaines après la fin de son contrat précédent (art. 3).

130. Les étrangers n'ont pas droit aux indemnités de licenciement, même s'ils travaillent dans les îles Salomon (art. 22).

131. Le montant de l'indemnité pour licenciement auquel un travailleur a droit est calculé à l'aide de la formule PE x 1/26 x 65, dans laquelle PE est le nombre de semaines pendant lesquelles il a travaillé et BW le montant du salaire hebdomadaire de base correspondant à l'emploi occupé à la date du licenciement. Aucune indemnité ne doit dépasser le montant obtenu en multipliant ce salaire par le facteur 65.

Fonds d'indemnisation en cas de licenciement

132.Le Ministre chargé de la main-d'oeuvre est habilité, aux termes de la loi sur l'emploi (art. 10), à créer un "Fonds d'indemnisation en cas de licenciement" qui devrait être financé par une taxe imposée aux employeurs. Ce fonds n'a pas encore été créé.

133. Le fonds doit permettre d'aider les personnes qui ont droit à une indemnité de licenciement mais qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas toucher la totalité ou une partie de cette indemnité.

Régimes de sécurité sociale du secteur informel (privé )

134.Il s'agit de la Mutuelle d'assurances et de la Compagnie d'assurance familiale des îles Salomon. Les polices d'assurance de ces compagnies couvrent les prestations de maladie (en espèces), les soins médicaux, les prestations de maternité et d'invalidité et les prestations en cas d'accident du travail. Le financement en est assuré par l'employeur, les syndicats ou les travailleurs.

Article 10

Protection de la famille, des mères et des enfants

135.Les îles Salomon ont adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant en 1995, mais ne sont pas partie aux instruments suivants :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

Convention n o  103 de l'OIT sur la protection de la maternité (révisée), 1952;

Convention n o  138 de l'OIT sur l'age minimum d'admission à l'emploi, 1973.

136. Le rapport initial sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant a été établi en mars 1998 et adressé au comité de supervision compétent en 1999.

Définition de la famille

137.Dans les îles Salomon, le terme "famille" s'entend soit de la famille nucléaire, soit de la famille élargie. La famille élargie se compose de personnes ayant entre elles un lien de parenté par mariage, ascendance ou descendance.

Age de la maturité

138.Les lois et arrêtés des îles Salomon fixent la maturité à des âges très différents, comme le montrent les exemples donnés ci-après.

139. Le droit de voter est fixé à 18 ans (Constitution, art. 55.1 a)), mais tout candidat aux élections doit avoir au moins 21 ans (art. 48 b)). Selon la définition de l'article 28 de la loi sur les syndicats, le travailleur de moins de 21 ans est un mineur. Il ne peut devenir membre d'un syndicat enregistré que si, en vertu de ses statuts et règlements, ce syndicat admet les mineurs. Conformément à l'amendement apporté à la loi sur les débits de boisson en 1988 (art. 47), l'âge à partir duquel il est possible d'acheter et de consommer des boissons alcooliques a été porté de 18 à 21 ans.

140. La loi sur le mariage (Cap. 47) permet à toute personne de 15 ans révolus de contracter mariage, sous réserve du consentement de son père ou, en son absence, de sa mère ou, en l'absence des deux parents, du tuteur. A partir de 18 ans, le mariage peut être contracté sans le consentement des parents ou du tuteur.

141. L'âge minimum auquel une personne peut demander une consultation médicale ou consentir à une opération est fixé à 18 ans. En matière de santé, la pratique est très libérale. Dès l'âge de 12 ans, il est possible de s'adresser aux services de santé en matière de reproduction sans le consentement des parents ou du tuteur.

Mariage

142.La pratique des mariages arrangés tend à disparaître. Aujourd'hui, beaucoup d'hommes et de femmes contractent librement mariage.

143. Dans certaines parties des îles Salomon, que le mariage soit arrangé ou librement consenti, la pratique du " bride price " (prix de la fiancée) n'est pas rare. Ce prix varie d'une région à l'autre. Il représente la valeur économique et sociale attachée au rôle procréateur de la femme. Certaines églises chrétiennes ont imposé une limite maximale à ce prix et d'autres interdisent à leur fidèles de le payer ou d'en accepter le principe.

144. Les montants importants payés en espèces aujourd'hui dans certaines parties du pays donnent un nouveau sens à cette pratique, la femme devenant une "propriété" ou une "acquisition".

Entretien, renforcement et protection de la famille

145. Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

146. Conformément à l'article 211 du Code pénal, le chef de famille a l'obligation de subvenir aux besoins de tout enfant de moins de 15 ans.

147. En cas de séparation légale des parents, la loi sur la filiation, la séparation et l'obligation d'entretien exige que le père verse une pension alimentaire à la mère pour l'entretien des enfants. Cette disposition s'applique aussi aux pères d'enfants nés hors mariage, mais il est difficile de l'appliquer surtout quand le père n'a pas un emploi salarié. Même lorsque le père est salarié, la mère peut décider de renoncer à saisir la justice de peur de perdre la garde des enfants au profit du père. Elle compte sur la sécurité qu'offre la famille élargie pour assurer le bien-être de ses enfants.

Protection des mères

148.Toutes les femmes qui travaillent, sauf celles qui n'ont pas d'emploi régulier, ont droit à 12 semaines payées de congé de maternité obligatoire (loi sur la main-d'oeuvre, art. 42).

149. La loi précise que les seules travailleuses qui n'ont pas droit au congé de maternité payé sont les femmes sans emploi régulier. L'arrêté général B214 stipule que l'employée "stagiaire" (dans la fonction publique) n'est pas payée pendant le congé de maternité. Cette disposition est incompatible avec l'article 42 de la loi sur la main-d'oeuvre qui ne fait aucune distinction entre la fonctionnaire "stagiaire" et la fonctionnaire "titularisée". Toutes les deux sont des fonctionnaires.

150. Le taux de la rémunération versée au titre du congé de maternité varie mais, selon la loi, il ne doit pas être inférieur à 25 % de la rémunération à laquelle l'intéressée aurait eu droit si elle n'avait pas été absente de son travail. Les fonctionnaires perçoivent l'intégralité de leur salaire pendant toute la durée de leur congé de maternité.

151. Le congé de maternité commence six semaines avant la date de l'accouchement et se termine six semaines après. L'employeur peut accorder un congé supplémentaire sur présentation d'un certificat médical qui en atteste la nécessité, mais ce congé est déduit du congé annuel ou du congé de maladie, si celui-ci est payé. Toutes les femmes qui travaillent ont droit à deux heures payées par jour pour nourrir leur enfant.

152. La loi interdit à l'employeur d'envoyer un préavis de licenciement à son employée pendant son congé de maternité ou le congé supplémentaire dont la nécessité est attestée par un certificat médical. L'Etat assure des services médicaux gratuits à tous les résidents des îles Salomon.

Protection des enfants

153.La loi sur la main-d'oeuvre contient des dispositions visant à protéger les enfants contre l'exploitation économique ou l'emploi à un travail présentant un danger pour leur vie.

154. La loi fixe les âges minima d'admission à l'emploi dans différents secteurs de l'économie. Les articles 46 à 49 interdisent d'employer :

a) les enfants de moins de 12 ans, sauf à des travaux agricoles ou domestiques légers dans l'entreprise des deux parents, ou de l'un d'eux, ou d'un tuteur;

b) les personnes de moins de 15 ans sur un navire ou dans une entreprise industrielle sans l'autorisation du Ministre chargé de la main-d'oeuvre; une personne de moins de 15 ans peut travailler sur un bateau-école ou dans un collège ou école technique à condition que ce travail soit approuvé et supervisé par l'autorité compétente;

c) toute personne de moins de 16 ans dans une mine souterraine;

d) toute personne de moins de 18 ans :

i) dans une mine souterraine, sauf s'il s'agit d'un garçon de 16 ans révolus dont l'aptitude au travail à accomplir est attestée par un certificat médical;

ii) sur un navire; une personne âgée de 16 à 18 ans ne peut travailler que sur un navire qui pratique uniquement le cabotage;

iii) de nuit dans une entreprise industrielle; un garçon de plus de 16 ans peut travailler de nuit sous réserve de l'autorisation écrite du Commissioner of Labour .

155. La loi assure aux enfants de 12 ans et plus une protection contre l'emploi dans le secteur industriel, mais aucune disposition ne les protège contre l'emploi dans le secteur commercial, ce qui laisse la porte ouverte à l'exploitation de leur travail.

156. On ne connaît pas le nombre réel d'enfants qui font un travail rémunéré. L'Enquête de 1998 sur l'emploi dans les îles Salomon a montré que, sur 34 041 personnes qui occupaient un emploi rémunéré, 557 (1,6 %) étaient des jeunes de 15 à 19 ans. Parmi ces jeunes, environ 52 % étaient des femmes. Dans un pays où la loi sur l'enregistrement des naissances et des décès n'est pas rigoureusement appliquée et où il n'est pas obligatoire pour les candidats à un emploi de présenter un document attestant leur date de naissance, il se peut que des jeunes soient employés à des travaux pour lesquels, en application de la loi sur la main-d'oeuvre, ils n'ont pas l'âge minimum requis.

157. Les enfants des îles Salomon aident leurs parents, leurs tuteurs ou les personnes avec lesquelles ils vivent. Dans les zones rurales, ils travaillent à la maison et dans les champs et, dans les zones urbaines, ils aident à la maison ainsi que dans l'entreprise familiale.

158. Le rapport initial des îles Salomon sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant offre un exposé complet des formes légales de protection assurées aux enfants.

159. Le Département du commerce, de l'emploi et de la main-d'oeuvre, le Département de la jeunesse, des affaires féminines et des sports et le Centre des urgences familiales diffusent, par le biais des médias audiovisuels et de la presse, des renseignements sur l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

160.Les îles Salomon ont essentiellement une économie de subsistance. Environ 80 % de la population rurale vit de la production de subsistance qu'elle complète par des activités génératrices de revenus.

161. Une série d'enquêtes sur le revenu et les dépenses des ménages, menées par le Bureau de statistique au début des années 90, a permis de déterminer les différents niveaux de revenu dans les zones rurales, les centres provinciaux et à Honiara. Ces enquêtes ne portent que sur les emplois salariés.

162. L'enquête de 1991 a montré que le revenu de 45 % des ménages d'Honiara était inférieur à 750 dollars IS par mois. Le revenu moyen des ménages d'Honiara s'élevait à 2 387 dollars IS et le revenu par habitant était de 358 dollars IS. Environ 90 % de ces ménages avaient un revenu inférieur au revenu moyen. Environ 45 % représentaient 8 % du total des revenus. La tranche supérieure de 1 % (non compris les ménages étrangers) en représentait plus de 50 %. Le revenu des ménages étrangers était le septuple de celui des ménages salomoniens. Il y avait de grands écarts entre les revenus des ménages salomoniens. D'après l'enquête, la tranche supérieure de 10 % représentait plus de la moitié du revenu total des ménages salomoniens.

163. L'enquête sur le revenu et les dépenses dans les centres provinciaux a révélé que 72 % des ménages gagnaient moins de 750 dollars IS par mois, et 14 % moins de 250 dollars IS. Le revenu moyen dans les centres provinciaux était de 610 dollars IS. Plus de 60 % des ménages avaient un revenu inférieur au revenu mensuel moyen. La tranche supérieure de 50 % des ménages des centres provinciaux représentait plus des trois quarts du revenu total.

164. L'enquête sur le revenu et les dépenses des ménages ruraux a montré que 84 % de ces ménages gagnaient moins de 50 dollars IS par mois, le revenu moyen étant de 66 dollars IS. Le revenu par habitant était de 11 dollars IS. La tranche inférieure de 84 % des ménages ruraux avait un revenu correspondant à moins de 0,5 % du revenu total dans les zones rurales.

165. Jusqu'en 1996, le salaire minimum était de 0,74 dollars IS l'heure. Depuis mars 1996, il est passé à 1,20 dollars IS dans l'industrie de la pêche et les plantations agricoles et à 1,50 dollar IS dans les autres secteurs. En 1997, le salaire horaire effectif du personnel qualifié s'élevait à 5,0 dollars IS dans le secteur du commerce et à 7,70 dollars IS dans celui des finances/ .

166. Les îles Salomon n'ont pas fixé de "seuil de pauvreté". On ne dispose d'aucune information sur le PNB par habitant pour les 40 % de la population considérés comme les plus pauvres.

167. On ne connaît pas l'indice de qualité physique de la vie pour les îles Salomon.

Droit à une alimentation suffisante

168.La majorité de la population vit dans les zones rurales et son existence dépend de la terre, ou de la terre et de la mer. Pour autant qu'on le sache, il n'y a personne qui souffre de la faim dans les îles Salomon, mais il y a des signes de malnutrition, surtout chez les jeunes enfants.

169. L'Enquête nationale sur la nutrition menée en 1989 a révélé une forte prévalence de malnutrition modérée chez les enfants de moins de 5 ans. Il y a des différences considérables entre les provinces. Ce sont les enfants d'Honiara, des petites îles polynésiennes et de la province de Temotu qui ont le moins de problèmes de malnutrition et ceux de la province occidentale et de la province d'Isabel qui en ont le plus.

170. Aucune enquête n'a été menée pour déterminer l'état nutritionnel des autres groupes de population, dont les chômeurs des villes et les personnes âgées. Il serait souhaitable de faire une telle enquête, si les ressources le permettaient.

171. Le Ministère de la santé et des services médicaux diffuse des renseignements sur la nutrition et les autres questions de santé par le biais des médias audiovisuels et de la presse.

Droit à un logement suffisant

172.L'accès au logement est satisfaisant pour tous dans les îles Salomon. Les maison traditionnelles sont faites de bois locaux et de feuilles de sagoutier dans les zones rurales. Dans certaines régions du pays, il devient difficile de se procurer les matériaux de construction traditionnels en quantité suffisante. Dans les centres urbains et, de plus en plus, dans les campagnes, on construit des maisons de style européen en bois et en blocs de béton, avec des toitures en tôle. Leur construction est financée au moyen de ressources personnelles ou de prêts consentis par les banques commerciales, le Fonds de prévoyance nationale et la Société de financement du logement. Il y a aussi des employeurs qui fournissent des logements à certains de leurs travailleurs.

173. Le nombre des personnes ou des familles sans domicile, s'il en existe, n'est pas connu. Si une personne ou une famille se trouve sans abri, c'est par choix. Il n'y a personne aujourd'hui dans les îles Salomon qui n'ait une maison dans son village d'origine.

174. Il y a un certain nombre de colonies de squatters à Honiara et aux alentours dont même les pouvoirs publics et la municipalité de la capitale ignorent combien se sont implantées légalement ou illégalement. On ignore aussi le nombre exact de leurs occupants. Ces colonies se trouvent sur des terrains qui appartiennent à l'Etat. Les pouvoirs publics n'ont eu d'autre choix que d'accorder aux squatters un titre d'occupation sur ces terrains. L'Etat ne reçoit pas tous les loyers, ni la municipalité d'Honiara le montant des taxes foncières qui lui sont dues. La réglementation à cet égard n'est pas appliquée avec efficacité.

175. Les dispositions de la loi de 1980 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire s'appliquent à tous les bâtiments permanents construits dans les centres urbains, mais aucun contrôle effectif n'est exercé en raison du pouvoir de l'argent et de la pratique du wantok (favoritisme).

176. La loi sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire énonce les codes, règlements et normes de construction et contient des dispositions concernant l'infrastructure. L'article 6.1 a) de la loi prévoit l'aménagement rationnel du territoire compte tenu de considérations de santé, d'agrément, de commodité et de bien-être général, dans l'intérêt de la collectivité. La suppression du budget de l'aménagement des sites du Département des finances et le système d'octroi de permis d'occupation temporaire a abouti à l'implantation de colonies de squatters sur des terrains appartenant à l'Etat. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas réussi à faire appliquer la loi.

177. Il n'y a pas de logements sociaux. On ne connaît pas avec précision le nombre des citadins locataires de leur logement. D'après les données fournies par le Département des biens fonciers et de l'habitat et l'administration fiscale du Département des finances, en 1999, il y avait 1 895 fonctionnaires qui vivaient dans des immeubles ou des maisons loués par les pouvoirs publics sur le marché libre. Ils ne payaient que des loyers symboliques. On ne connaît pas le nombre des travailleurs du secteur privé qui habitent des logements ou des maison appartenant à l'employeur ou loués par lui.

178. On ne dispose pas non plus de renseignements sur le nombre des propriétaires-occupants. Aucune donnée officielle n'existe sur le nombre de personnes qui louent des logements au titre d'arrangements privés. Les propriétaires ne payent pas tous leurs impôts à l'Etat. La loi relative à l'impôt sur le revenu impose aux propriétaires le paiement à la source, mais aucun mécanisme ne permet d'assurer le respect de cette obligation. L'occupation illégale de maisons est rare dans les îles Salomon.

179. Il est absolument nécessaire de mettre en place un système pour obtenir des données sur les propriétaires-occupants, les personnes qui louent un logement au titre d'arrangements privés et les travailleurs qui habitent des logements fournis par leur employeur.

180. A Honiara, le besoin de logements devient de plus en plus pressant en raison de la forte poussée vers les villes qui se traduit par la construction de baraques et le surpeuplement dans certaines zones de la capitale. On ne connaît pas exactement le nombre de personnes en quête d'un logement dans les zones urbaines. A la fin de 1999, 2 290 fonctionnaires étaient sur la liste d'attente d'un logement de l'Etat, pour la plupart à Honiara. Dans l'intervalle, ils vivaient chez des parents,

181. Les îles Salomon n'ont pas de législation visant à protéger les locataires contre l'éviction ou à contrôler les loyers et le prix des maisons. L'éviction d'un locataire dépend du propriétaire. Les loyers et le prix des maisons sont fonction des forces du marché. Aucune loi ne permet de maîtriser la spéculation immobilière ou foncière.

182. Le gouvernement ne cesse d'encourager les employeurs à construire des logements pour leurs travailleurs. Toutefois, ces dix dernières années, il a modifié ses procédures administratives et a fourni à trois entreprises privées des terrains en ville pour y construire des maisons à louer ou à vendre au public. Cela n'a pas été une grande réussite car deux des entreprises n'avaient pas les moyens financiers de s'acquitter de leur mandat. Une d'elles en particulier s'est lancée davantage dans la spéculation foncière que dans la construction immobilière. Aucune de ces entreprises n'a reçu d'aide financière des pouvoirs publics.

183. La politique consistant à fournir des terrains urbains au secteur privé pour construire des maisons à louer ou à vendre au public sera poursuivie. En application de la modification qu'il est proposé d'apporter à la loi sur la propriété foncière, des terrains pourront être directement attribués à l'entreprise qui a l'intention de construire des logements à bon marché. Les autres terrains feront l'objet d'appel d'offres. Cette modification assurera transparence et sens des responsabilités.

184. Le Gouvernement salomonien n'a pas et n'a jamais eu pour politique de construire des maisons à vendre ou à louer à n'importe quel prix ou moyennant n'importe quelle charge. Il ne changera vraisemblablement pas de politique. Il vend ses maisons à ses propres employés depuis la fin des années 70.

185. Il n'existe pas de législation sur le droit au logement.

186. S'il y a eu un certain développement dans les îles Salomon, ce n'est vraiment que dans certaines parties du pays, en particulier dans l'île de Guadalcanal. Le gouvernement considère qu'il importe d'étendre ce développement aux autres parties du pays. Le développement, dans ce cas, touchera les petites zones urbaines.

Eau et assainissement

187.La plupart des ménages des zones urbaines et péri-urbaines sont approvisionnés en eau chlorée, et beaucoup ont des citernes. On ne connaît pas le nombre de ceux qui n'ont pas accès à une eau salubre. D'après le Recensement de la population et des ménages de 1999, 52 % des 65 000 ménages ont accès au réseau d'eau potable. Cette eau n'est en fait pas toujours sûre pour la boisson.

188. L'approvisionnement en eau des zones urbaines relève de la Solomon Islands Water Authority (SIWA), qui dépendait auparavant du Ministère des transports et des travaux et services d'utilité publique. La demande d'eau dans tous les centres urbains a dépassé les capacités existantes.

189. Dans les zones rurales, environ 64 % des habitants ont accès à une eau propre, mais non chlorée. Dans les atolls, l'eau provient essentiellement de puits et de citernes d'eau de pluie.

190. En ce qui concerne l'assainissement, la plupart des ménages urbains ont accès à des installations sanitaires - fosses septiques ou cabinets à chasse d'eau. Dans les zones péri-urbaines, il existe des fosses septiques, des cabinets à chasse d'eau ou sans siège ainsi que des latrines ventilées, mais ils ne sont pas utilisés. Nombreux sont ceux qui vont dans le " bush ", sur la plage ou à la mer ou à la rivière. Selon le Recensement de la population et des ménages de 1999, 23 % seulement des ménages ont des installations sanitaires modernes.

191. Dans les zones rurales, il n'y a que 19 % environ des habitants qui ont accès à des installations sanitaires convenables. Il y a très peu de fosses septiques.

192. Le gouvernement reconnaît l'importance de l'eau et de l'assainissement. Il a demandé et obtenu une aide extérieure pour développer l'approvisionnement en eau. Le projet d'assainissement et d'approvisionnement en eau des zones rurales, financé par l'Australie, doit permettre d'améliorer l'approvisionnement en eau et l'évacuation des excreta par des moyens sanitaires. Le Japon, l'Australie et l'Union européenne ont fourni des fonds pour augmenter la capacité d'approvisionnement en eau d'Honiara.

Electricité

193. La fourniture d'électricité à Honiara, dans les capitales des provinces, à Noro et à Munda dans la province occidentale et à Malu'u dans la province de Malaita est assurée par la Solomon Islands Electricity Authority . L'approvisionnement ne permet pas de répondre aux besoins domestiques et industriels de ces zones. En 1999, il n'y avait que 16 % des ménages qui avaient l'électricité.

194. Le gouvernement veut favoriser l'électrification des zones rurales, dont on ne s'est guère préoccupé jusqu'ici. Il a signé avec le Japon un accord visant à ce que, dans le cadre d'une étude exhaustive, l'Agence japonaise de coopération internationale examine les sources énergétiques de remplacement et évalue la demande d'électricité des zones urbaines et rurales.

195. Une organisation non gouvernementale australienne, l'APACE, contribue à l'électrification de certaines zones rurales. Elle a financé jusqu'ici la construction de trois centrales hydro-électriques dans les provinces.

Services postaux

196.Les services postaux sont très insuffisants. Le pays compte 8 bureaux de poste et 92 agences postales. Toutes les provinces, sauf celles de Guadalcanal et de Rennell/Bellona, ont des bureaux de poste. Les services postaux ne sont pas jugés importants dans les villages.

Article 12

Droit au meilleur état de santé physique et mentale

197.Tous les habitants des îles Salomon ont le droit de bénéficier de services de santé. Le Plan national d'action et de développement en matière de santé, 1999-2003, doit permettre de promouvoir, protéger, maintenir, rétablir et améliorer la santé et le bien-être de la population. Ce plan est mis en oeuvre dans le cadre de programmes portant sur les soins de santé primaires, la promotion et la protection de la santé ainsi que les mesures visant à prévenir et à combattre les maladies dans le pays.

198. Les services de soins et d'amélioration de l'état de santé sont dispensés par 8 hôpitaux, 14 centres sanitaires de zone, 123 dispensaires, 61 postes de soins infirmiers et 128 postes d'agent sanitaire de village.

199. Indépendamment des pouvoirs publics, les églises, certaines organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé assurent des services de santé. Il existe des services de santé privés uniquement à Honiara. Les services qui ne dépendent pas du secteur public sont régis par les règlements et directives du Ministère de la santé et des services médicaux (MHMS). Ils sont subventionnés par les pouvoirs publics. Dans le cadre de l'action qu'il mène pour atteindre ses objectifs, le gouvernement envisage de développer ses programmes d'information et de sensibilisation de la population par le biais du réseau des ONG, des églises et des groupements de femmes.

200. De gros progrès ont été faits dans le secteur de la santé depuis 1978, ainsi qu'en témoignent la baisse des taux de mortalité maternelle et infantile et l'élévation de l'espérance de vie. Le taux de mortalité infantile qui était de 46 pour 1 000 naissances vivantes en 1976 est tombé à 38 pour 1 000 naissances vivantes en 1986. Selon les estimations, le taux de mortalité maternelle a baissé de 549 (en 1992) à 209 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux brut de natalité qui était de 42 pour 1 000 (en 1986) a été ramené à 38 pour 1 000 et le taux brut de mortalité a baissé de 10 à 7 pour 1 000. L'espérance de vie est passée à 65 ans, contre 54 en 1976. Ces taux traduisent une énorme amélioration de l'état de santé des Salomoniens, mais restent élevés par rapport aux normes internationales. Les données pour 1999 ne sont pas encore disponibles.

Accès à un personnel de santé qualifié

201.L'amélioration des installations existantes et la création de nouvelles installations a permis à un plus grand nombre de personnes d'avoir accès à un personnel de santé qualifié. Le MHMS estime qu'environ 70 % des habitants des zones rurales vivent à une distance de 3 kilomètres d'un service de santé, et 20 % à une distance de 5 kilomètres. Environ 58 % d'entre eux s'y rendent à pied. Selon les estimations, au moins 70 % des accouchements ont lieu dans des services dotés de personnel qualifié. La couverture des soins de santé prénatals atteignait 74 % en 1996 et 68 % en 1997. Celle des soins post-natals était faible en 1996 (37 %) et 1997 (40 %). Le tableau 6 ci-après fait apparaître la couverture de la vaccination contre différentes maladies :

Tableau 6

Taux de vaccination

	1993	1998
BCG	47	62
Rougeole	61	64
Triple vaccin (DCT)	68	83
Tétanos néonatal	56 (1996)	55 (1997)
Poliomyélite	62	67
Hépatite B	50	79

Source : Ministère de la santé et des services médicaux. Plan national

en matière de santé, 1999-2003.

Santé mentale

202. La première unité de santé mentale a été créée à Honiara dans les années 50. Elle était dirigée par un médecin praticien, secondé par du personnel hospitalier sans formation.

203. En 1977, le gouvernement a construit une unité de santé mentale comptant 16 lits à l'hôpital Kiluufi d'Auki dans la province de Malaita. L'administration de l'unité a été recentralisée. L'unité dépend aujourd'hui du Ministère de la santé et des services médicaux; elle a son propre budget.

204. Le service de médecine psychiatrique n'a pas la priorité dans l'ensemble des services de santé des îles Salomon. Il pâtit du manque de personnel psychiatrique suffisamment qualifié, d'une insuffisance de ressources et de l'absence manifeste de soutien moral de la part des services médicaux et infirmiers. Le fonctionnement de l'Unité psychiatrique nationale dépend des médecins et du personnel infirmier des hôpitaux. Ce personnel a des connaissances générales en soins infirmiers et a suivi au mieux une année de formation en soins psychiatriques en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

205. En 1998, 606 cas psychiatriques ont été enregistrés, dont 67 % chez des hommes. La maladie mentale la plus courante chez les hommes comme chez les femmes est la schizophrénie : 284 cas sur les 606, soit près de 47 %, dont 203 chez des hommes (environ 34 % du total). Seize tentatives de suicide ont été commise, dont 75 % par des femmes. Le tableau 7 indique la répartition des cas selon la maladie.

206. Le nombre de cas de maladie psychiatrique est probablement plus élevé. Les Salomoniens ne savent pas toujours qu'il existe un service psychiatrique. Les personnes atteintes de maladie psychiatrique sont nombreuses à attribuer leur état à un problème physique.

Tableau 7

Cas de maladie mentale, 1998

	Hommes	Femmes	Total
Schizophrénie	203	81	284
Psychose maniaco-dépressive	48	33	81
Psychose organique	70	23	93
Névrose	45	39	84
Dépression	4	5	9
Maladies psychosomatiques	7	1	8
Usage abusif de substances	26	1	27
Tentatives de suicide	4	12	16
Psychose post-partum	0	3	3
Troubles de la personnalité	1	0	1
Total	408	198	606

Source : Ministère de la santé et des services médicaux, Honiara.

Nouvelles lignes directrices dans le secteur de la santé

207.Dans le Plan national d'action et de développement en matière de santé, 1999-2003, le gouvernement s'est fixé un certain nombre d'objectifs, dont les suivants :

a) mettre le Ministère de la santé et des services médicaux mieux en mesure de planifier, de mettre en place et d'évaluer les services de santé;

b) améliorer la qualité des soins de santé essentiels pour la porter à un niveau minimum raisonnable et rendre ces soins accessibles à un prix abordable en tenant compte du rapport coût-efficacité;

c) assurer un approvisionnement suffisant en médicaments essentiels et veiller à ce que ces médicaments soient disponibles dans les services de santé ruraux pendant toute l'année;

d) poursuivre le programme visant à prévenir et à combattre les maladies transmissibles et endémiques : paludisme, affections aiguës des voies respiratoires, malnutrition, maladies diarrhéiques, tuberculose, maladies sexuellement transmissibles, lèpre et maladies de peau;

e) renforcer les services de soins de santé primaires au niveau local;

f) former un effectif de spécialistes compétents et efficaces;

g) améliorer l'accessibilité aux services de santé mentale de base;

h) renforcer encore le Service de l'hygiène du milieu, notamment dans les domaines suivants : eau salubre, assainissement, hygiène alimentaire, inspections et quarantaine, maladies professionnelles et sécurité au travail et à la maison;

i) favoriser les changements de comportement propices à des modes de vie sains et à la santé de la famille, en particulier la planification de la famille, les soins maternels, l'éducation de la population et la nutrition;

j) réduire les taux de mortalité maternelle, périnatale et néonatale;

k) former tous les agents sanitaires aux méthodes modernes de contraception et à la santé en matière de reproduction chez les adolescents;

l) faire progresser le nombre des accouchements assistés et la fréquentation des services de consultation prénatale dans les dispensaires;

m) développer le recours à la contraception;

n) réduire le nombre des grossesses chez les adolescentes;

o) renforcer la collaboration avec les ONG et les partenaires du développement en vue du financement et de la prestation de services de santé dans les zones rurales.

Financement des services de santé

208.L'amélioration de l'état de santé a été et continuera d'être une priorité de la politique sociale du gouvernement. La part du budget national allouée au Ministère de la santé et des services médicaux reflète cette priorité. En moyenne, 16 % du budget renouvelable et 7 % du budget du développement vont au secteur de la santé. En ce qui concerne le budget renouvelable, les chiffres étaient d'environ 16 % en 1997, 14 % en 1998 et 16 % en 1999.

209. Alors que la part du budget national renouvelable allouée au secteur de la santé s'est maintenue en moyenne au même niveau, une part proportionnellement plus faible du budget de la santé est consacrée aux services de santé des provinces où vit la majorité de la population. En 1989, 1991, 1993 et 1995, ces services n'ont reçu qu'environ 43, 35, 33 et 39 %, respectivement, du budget de la santé . La majeure partie du budget a été consacré aux soins curatifs dispensés au National Referral Hospital . Le Programme officiel de réforme politique et structurelle prévoyait l'affectation d'une plus grande part du budget de la santé aux programmes de santé publique et communautaire. Il est à prévoir que le Gouvernement de l'unité nationale, de la réconciliation et de la paix maintiendra au moins à son niveau actuel le financement de ces programmes.

Aide internationale

210.Pendant la période 1990-1998, l'aide internationale apportée au secteur de la santé a représenté entre 36 et 48 % du total des ressources octroyées au gouvernement.

211. En huit ans, de 1990 à 1998, cette aide s'est chiffrée au total à environ 125 millions de dollars IS, le principal donateur étant le Royaume-Uni (29 millions de dollars), suivi de la République de Chine (26 millions) et de l'Organisation mondiale de la santé (19 millions).

212. L'aide a été consacrée aux hôpitaux et dispensaires (35 %), aux soins de santé primaires (31 %), à la vaccination et à la lutte contre les maladies (15 %), à la planification de la famille (11 %) ainsi qu'à la planification et à la politique sectorielles (8 %).

213. La liste de tous les donateurs figure au tableau 8 ci-après (1990-1998).

Tableau 8

Aide internationale dans le secteur de la santé

	Dollars IS	Pourcentage
Australie	6 024 758	4,8
Canada	725 631	0,6
Nouvelle-Zélande	2 072 154	1,6
Royaume-Uni	29 598 877	23,5
République de Chine	26 838 100	21,3
Banque asiatique de développement	1 151 500	0,9
Union européenne	8 956 052	7,1
Organisation mondiale de la santé	19 176 386	15,2
Programme des Nations Unies pour le développement	4 428 171	3,5
UNICEF	899 124	0,7
Fonds des Nations Unies pour la population	10 661 914	8,5
Autres institutions des Nations Unies	15 411 727	12,2
Total	125 944 394	100,0

Source : Rapport sur l'assistance au développement des îles Salomon, 1990-2001.

Article 13

Droit à l'éducation

Le système éducatif

214. Les orientations en matière d'enseignement et la structure du système éducatif sont définies dans la loi de 1978 sur l'enseignement. L'enseignement repose sur le principe du partenariat entre l'administration centrale, celles des provinces, les églises, les collectivités et d'autres organisations.

215. L'administration centrale, agissant par l'intermédiaire du Ministère de l'éducation, exerce un contrôle sur l'approbation des autorités chargées de l'éducation et le retrait de cette approbation, l'approbation des programmes, le montant des subventions accordées aux écoles, les frais de scolarité, les calendriers scolaires ainsi que l'enregistrement des enseignants et des écoles et la suppression de cet enregistrement.

216. Aux termes de la loi de 1978 sur l'enseignement, les administrations provinciales, les églises et les collectivités sont les autorités responsables de l'éducation. Le Ministère de l'éducation n'envisage l'enregistrement d'une autorité que s'il est convaincu qu'elle dispose des ressources et des installations nécessaires au bon fonctionnement des écoles, qu'elle a les compétences voulues pour les gérer efficacement et que les écoles sont vraiment indispensables.

217. L'autorité responsable de l'éducation doit assurer la supervision des écoles et veiller au respect des dispositions prévues par l'administration centrale dans la loi sur l'enseignement. Des commissions scolaires et des conseils d'administration constitués en tant qu'organismes bénévoles par l'autorité compétente et/ou par l'association des parents et enseignants font partie de la structure administrative du système éducatif. Ces organismes fournissent conseils et appui, collectent des fonds et financent l'équipement de nombreuses écoles.

218. L'organe consultatif officiel en matière de fonctionnement, de développement et de financement des services éducatifs est le Conseil national de l'éducation dont les membres, nommés par le Ministre de l'éducation, sont choisis parmi les autorités responsables de l'éducation et d'autres prestataires de services éducatifs. Le Conseil est inactif depuis 20 ans.

219. Un autre élément important de la structure administrative est la Commission du Service de l'enseignement qui est chargée de confirmer les nominations et les promotions et de veiller au respect par les enseignants des règles de leur profession.

Structure du système scolaire

220.Le système scolaire englobe l'éducation du jeune enfant et l'enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Education du jeune enfant

221.Ce niveau d'éducation comprend trois sections : maternelle, préscolaire et préparatoire. Seules les classes préparatoires font partie du système d'enseignement de type classique dans le cadre duquel les enseignants sont rémunérés par l'Etat. Autrement, l'éducation du jeune enfant est encore en grande partie financée par les différentes communautés scolaires. Elle est essentiellement assurée dans les zones urbaines. Le coût de cette éducation dépasse les moyens financiers de nombreux parents, surtout parmi les défavorisés des villes. Elle n'est pas obligatoire avant l'entrée dans le primaire. Le tableau 9 ci-après fait apparaître le nombre des élèves des classes préparatoires pendant la période 1995-1997.

Tableau 9

Nombre d'élèves des classes préparatoires, 1995-1997

Année	Garçons	Filles	Total
1995	7 045	6 303	13 348
1996	7 502	6 635	14 137
1997	7 269	6 594	13 863

Source : Division de statistique, Ministère des finances.

Enseignement primaire

222.L'enseignement primaire est gratuit pour tous, mais n'est pas obligatoire. L'Etat assume l'obligation qui lui incombe d'assurer cet enseignement en prenant à sa charge les salaires des enseignants et les frais d'internat et de formation de tous les enseignants stagiaires et en subventionnant les écoles.

223. L'enseignement primaire dure six années. La fourchette d'âge, fixée par la loi, pour l'entrée dans le primaire est de 6 à 9 ans. Toutes les écoles primaires sont enregistrées auprès de l'autorité compétente qui en assure le financement et le fonctionnement. Au terme de la sixième classe, tous les enfants se présentent à l'examen d'entrée dans le secondaire. Ils demandent tous à être admis dans l'école de leur choix mais, étant donné le manque de places, ce sont les responsables de la sélection qui prennent la décision finale.

224. Selon les estimations, 75 % des enfants sont inscrits à l'école primaire, le taux brut d'inscriptions étant de 90 % . Le nombre des élèves a augmenté d'environ 5 % par an pendant les années 90. Les chiffres sont passés de 57 720 en 1990 à 70 103 en 1993 pour atteindre 80 703 en 1997. L'augmentation moyenne du nombre des élèves pendant la période 1994-1997 a été de 3 % inférieure à l'augmentation correspondante des années 1990-1993.

225. Environ 45 % de tous les élèves du primaire sont des filles. Cette proportion n'a cessé d'augmenter. Le taux annuel d'augmentation des inscriptions était de 5 % entre 1990 et 1997. Chez les garçons, il était inférieur à ce chiffre. Les nombre des élèves du primaire pendant la période 1990-1998 est indiqué au tableau 10.

226. Il y avait 539 écoles primaires en 1998, dont 471 (87 %) bénéficiaient de l'aide de l'Etat. Les autres relevaient du secteur privé .

Tableau 10

Nombre d'élèves des écoles primaires, selon le sexe, 1990-1998

Année	Garçons	Filles	Total
1990	31 902	25 818	57 720
1991	33 198	27 061	60 259
1992	36 544	29 481	66 025
1993	38 641	31 462	70 103
1994	40 081	33 039	73 120
1995	42 306	35 126	77 432
1996	43 316	36 354	79 670
1997	43 735	36 968	80 703
1998*	41 337	36 074	77 411

Source : Département de la planification du développement, mars 2000. The Availability of Economic and Social Statistics for Sustainable Human Development in Solomon Islands.

* Chiffres provisoires.

Enseignement secondaire

227.L'enseignement secondaire existe, mais n'est pas accessible à tous. Les écoles secondaires sont payantes, mais elles bénéficient de fortes subventions de l'Etat. L'existence d'écoles et l'accessibilité à l'enseignement secondaire dépendent des ressources disponibles.

228. En 2000, il y avait 95 écoles secondaires. Deux relèvent de l'administration centrale, 16 des provinces, 77 des collectivités et 6 des églises. Toutes les écoles secondaires reçoivent une aide financière de l'Etat .

229. L'enseignement secondaire est dispensé dans les établissements nationaux ou provinciaux et dans ceux des collectivités. Les écoles secondaires nationales sont gérées par l'administration centrale et les églises, celles des provinces par les administrations provinciales et les autres par les collectivités. Ces dernières n'ont généralement pas d'internat.

230. Sur les 95 écoles secondaires, il y en a 75 % qui n'offrent que trois années d'études, 15 % qui en offrent cinq, 5 % qui en offrent six et seulement 1 % qui en assure sept. Les écoles secondaires nationales suivent un programme orienté vers les études universitaires tandis que celles des provinces et des collectivités sont en principe axées sur la formation professionnelle.

231. Les inscriptions au niveau secondaire ont augmenté d'environ 13 % par an depuis 1990, année où le nombre total des élèves se chiffrait à 5 600. Ce nombre avait dépassé 13 000 en 1997 et, selon les estimations, il était bien supérieur à 15 000 en 1998. Cette progression rapide est due à la création d'écoles dans les collectivités depuis le milieu des années 90.

232. Le nombre des filles a augmenté plus rapidement que celui des garçons. L'augmentation annuelle a été d'environ 14 % pendant la période 1990-1997, ce chiffre étant inférieur de 2 % chez les garçons pendant la même période. Les filles représentaient environ 37 % du total des effectifs de l'enseignement secondaire. Le nombre des élèves des écoles secondaires pendant la période 1990-1998 est indiqué au tableau 11 ci-après.

Tableau 11

Nombre d'élèves des écoles secondaires, selon le sexe, 1990-1998

Année	Garçons	Filles	Total
1990	3 568	2 068	5 636
1991	4 094	2 469	6 563
1992	4 305	2 450	6 755
1993	4 693	2 658	7 351
1994	4 871	2 940	7 811
1995	5 265	3 245	8 510
1996	6 389	4 049	10 438
1997*	7 955	5 154	13 109
1998*	9 261	5 911	15 172

Source : Département de la planification du développement, mars 2000. The Avaibility of Economic and Social Statistics for Sustainable Human Development in Solomon Islands.

* Chiffres provisoires.

Enseignement supérieur

233.L'enseignement supérieur existe, mais n'est pas accessible à tous. L'accès à cet enseignement dépend des ressources et du fait que la capacité de faire des études supérieures n'est pas donnée à tous. Cet enseignement est assuré dans le pays et à l'étranger.

Enseignement supérieur dans le pays

234. Depuis sa création en 1985, le Solomon College of Higher Education (SICHE) est devenu le principal prestataire de services d'enseignement postsecondaire dans le pays. Le SICHE possède six établissements qui dispensent un enseignement dans les matières suivantes : pédagogie, finances et administration, développement industriel, mer et pêche, ressources naturelles, soins infirmiers et santé. Les études sont sanctionnées par des certificats et des diplômes. Deux cours de niveau universitaire ont débuté en 1999.

235. Le Centre d'enseignement à distance du SICHE offre des cours dans les matières suivantes : mathématiques, anglais, développement/transformation, pédagogie, santé et création d'entreprise. En 1998, 744 étudiants suivaient les cours du Centre.

236. Dans le cadre d'un programme spécial de l'Ecole du développement industriel, les villageois apprennent à faire fonctionner et à entretenir de petits moteurs (moteurs hors bord, scies à chaîne, générateurs mobiles et scieries transportables). Les cours durent de une à trois semaines. Le nombre des inscriptions se situe entre 500 et 600 par an.

237.En plus de ses cours à plein temps, l'Ecole de formation à la finance et à l'administration organise depuis les années 80 des stages de brève durée et des cours du soir. Les stages portent généralement sur la gestion en général, l'informatique, la comptabilité et les finances, l'administration de bureau et la commercialisation. Les cours du soir sont consacrés à la dactylographie et à la tenue des livres comptables. Le nombre total des inscriptions aux stages et aux cours du soir s'est élevé à 589 en 1997.

238. Le Centre de l'Université du Pacifique Sud (USP) à Honiara offre à des étudiants à temps partiel un enseignement à distance dans le cadre de cours dont certains comptent pour des unités de valeur, et d'autres non. Il s'agit de cours de formation préliminaire, préparatoire, professionnelle et universitaire. Le nombre des étudiants pour les années 1998 et 1999 est indiqué au tableau 12.

Tableau 12

Nombre d'étudiants du Centre de l'USP en 1998 et 1999

	1998	1999
Formation préliminaire	138	137
Formation préparatoire	308	563
Formation professionnelle	26	40
Formation universitaire	173	205
Total	645	945

Source : Centre de l'USP, Honiara, octobre 2000.

Enseignement à l'étranger

239.Les étudiants peuvent faire leurs études supérieures dans différentes universités à l'étranger, mais surtout à l'Université du Pacifique Sud aux Fidji, à l'Université de Papouasie-Nouvelle- Guinée et à l'Université de technologie du même pays ainsi que dans les universités australiennes et néo-zélandaises.

240. En 1998, il y avait 644 étudiants qui faisaient leurs études à l'étranger, dont environ 20 % de filles. Ils financent ces études au moyen de bourses qui leur sont octroyées par le Gouvernement salomonien et des partenaires du développement. En 2000, 179 étudiants (92 %) n'ont pas pu reprendre leurs études à l'Université du Pacifique Sud faute de financement par le gouvernement. Les fonds que le gouvernement affecterait normalement aux services sociaux sont consacrés au règlement de la crise ethnique dans l'île de Guadalcanal.

Enseignement de type non classique

241.Le Ministère de l'éducation, agissant par l'intermédiaire de la Division chargée de l'enseignement de type non classique, donne aux individus et aux groupes de population ainsi qu'aux jeunes qui ont abandonné l'école la possibilité de bénéficier d'un enseignement et d'une formation adaptés à leurs besoins.

242. Ce n'est pas le gouvernement qui met en place ou définit ce type d'enseignement, mais il collabore avec les Centres ruraux de formation établis, organisés et gérés par les églises et des organisations non gouvernementales. Ces centres ont été créés au départ pour donner une formation à ceux qui ont achevé, ou n'ont pas achevé, leurs études primaires mais, étant donné que les jeunes qui abandonnent leurs études secondaires sont de plus en plus nombreux, la préférence est aujourd'hui donnée à ceux qui ont une certaine instruction secondaire.

243. Il existe 41 centres de formation professionnelle, dont 24 centres ruraux de formation, 15 centres de village et 2 programmes d'éducation exécutés dans les villages. Les centres de la première catégorie sont gérés par les églises et ceux des deux autres catégories par les collectivités.

244. Les tensions ethniques dans l'île de Guadalcanal, les conflits internes et les différends fonciers ont entraîné la fermeture de 25 % des centres ruraux et de 20 % des centres de village. Le nombre total des élèves dans les centres ruraux s'élève à 703 , ce qui ne représente qu'environ 45 % de la capacité de ces centres. On ne connaît pas le nombre des élèves qui suivent les cours des autres centres et programmes.

245. Les centres ruraux de formation offrent un enseignement en internat dans le cadre de cours qui durent de un à trois ans. Les cours dispensés par les autres centres et dans le cadre des programmes ne durent pas plus de deux semaines, sans internat. Les matières enseignées dans les centres de formation professionnelle sont indiquées dans le tableau 3 plus haut, au titre de l'article 7.

246. Les frais d'études s'inscrivent dans une fourchette de 100 à 1 455 dollars IS par an et par étudiant dans les centres ruraux et atteignent 50 dollars au maximum dans les autres centres et programmes.

Taux de passage

247.Les élèves qui font toutes leurs études dans le cadre du système éducatif doivent passer l'examen d'entrée dans le secondaire en sixième année d'enseignement primaire, l'examen de troisième année de l'enseignement secondaire, le brevet des écoles en cinquième année (tous des examens salomoniens) et le certificat de fin d'études secondaires du Pacifique à la fin de la sixième année. La progression dans le système dépend des résultats de chacun à ces examens et du nombre de places disponibles.

248. En 1998, sur 9 752 élèves en fin d'études primaires, 5 111 (52 %) ont été admis en première année du secondaire. En 1998, le taux de passage de la troisième à la quatrième année du secondaire était de 60 %, soit une diminution de 7 % par rapport à 1997. Cette diminution était due à la forte augmentation du nombre des élèves en troisième année. On ne connaît pas les chiffres correspondants pour les centres ruraux de formation.

249. En 1999, 8 662 élèves de fin d'études primaires ont passé l'examen d'entrée dans le secondaire et 5 611 (65 %), dont 2 525 (45 %) filles, ont été admis en première année du secondaire en 2000. Sur 3 579 élèves qui se sont présentés à l'examen de fin de troisième année du secondaire, 1 865 (52 %), dont 41 % de filles, sont entrés en quatrième année. En fin de cinquième année, 1 273 élèves se sont présentés au brevet des écoles, mais seulement 339 (27 %), dont 63 % de garçons, ont pu entrer en sixième année.

250. La réalisation du droit à l'éducation se heurte principalement au manque de ressources financières et de personnel enseignant. Le gouvernement a pour objectif d'assurer la scolarisation de tous les enfants dans le primaire d'ici à 2015.

Alphabétisation

251.D'après le Recensement de la population et des ménages de 1999, le taux global d'alphabétisation de la population de 15 ans et plus s'élevait à 76 %. Quatre‑vingt trois pour cent d'hommes de 15 ans et plus ont déclaré qu'ils savaient lire et écrire. Le chiffre était de 68 % pour les femmes.

252. Les taux d'alphabétisation les plus élevés ont été enregistrés dans la province occidentale (93 %), la province de Choiseul (92 %) et à Honiara (90 %), et les plus bas dans la province de Temotu (60 %) et celle de Malaita (61 %). Dans les provinces, les écarts entre les hommes et les femmes sont aussi marqués. Dans la province de Temotu, le taux d'alphabétisation est de 73 % pour les hommes et de 49 % pour les femmes de 15 ans et plus, les chiffres correspondants étant de 72 % et de 51 % dans la province de Malaita.

253. La promotion de l'alphabétisation des adultes n'est pas une priorité pour le gouvernement qui ne s'est guère préoccupé de ce secteur de l'enseignement. Certaines organisations féminines ont mené une action d'alphabétisation dans le cadre d'un projet spécial exécuté avec des fonds internationaux. Elles n'ont pas pu poursuivre cette action en raison de difficultés financières. On ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre des inscriptions et le financement.

Langues d'instruction

254.La langue d'instruction dans les écoles secondaires et pendant les dernières années du primaire est l'anglais. L'anglais et le pidgin sont utilisés dans les jardins d'enfants et pendant les premières années du primaire. L'utilisation des langues locales à l'école n'est pas découragé. Aucun matériel pédagogique n'existe dans ces langues.

255. La loi sur l'enseignement (art. 24) confère au Ministre de l'éducation le pouvoir de prescrire la langue ou les langues à utiliser dans l'enseignement scolaire.

Conditions de travail du personnel enseignant

256.Les conditions de travail des enseignants de la Commission du Service de l'enseignement ne sont pas aussi bonnes que celles des enseignants du service public. Ces derniers sont des fonctionnaires. Les conditions les moins favorables sont celles des enseignants des zones rurales. A partir de 2000, le gouvernement espère augmenter les salaires des enseignants qui ne relèvent pas du secteur public. Cette augmentation est nécessaire afin de dissuader les enseignants qualifiés de quitter la profession.

Horaires des écoles

257. Ces horaires sont les suivants :

Jardins d'enfants 08.00 - 11.45

Primaire 1 et 2 08.00 - 12.30

Primaire 3 à 6 08.00 - 14.00

Secondaire 08.00 - 14.00

258. Au niveau primaire, il y a quatre périodes scolaires de 10 semaines chacune. Au niveau secondaire, il y en a deux. L'année scolaire débute en janvier/février et se termine en novembre/décembre, avec des vacances de quatre à cinq semaines à Noël et de trois à quatre semaines au milieu de l'année.

Financement de l'éducation

259.En application de la loi de 1978 sur l'enseignement, l'administration centrale s'engage à apporter aux autorités responsables de l'éducation une aide sous forme de subventions pour financer les dépenses renouvelables. De leur côté, les autorités contribuent à ces dépenses sur leur propre budget. Les écoles primaires privées et toutes les écoles secondaires sont payantes. Le fonctionnement des écoles est assuré par les subventions de l'administration centrale, les contributions des autorités et les montants payés par les élèves au titre des frais de scolarité. Les parents des élèves des écoles primaires et des écoles secondaires des collectivités sont censés construire des salles de classe et des logements pour les enseignants et assurer l'entretien des écoles.

260. L'éducation a toujours occupé une place prioritaire dans l'allocation des crédits budgétaires. Environ 18 % du budget a été consacré aux services d'enseignement. En 1998, le gouvernement a réduit le budget de l'éducation de 5 % et n'a alloué aucun crédit pour l'achat de matériel d'enseignement ni pour les autres services car il souhaitait que des partenaires du développement financent certaines dépenses renouvelables. La République de Chine (Taiwan) a financé la fourniture du matériel d'enseignement.

261. Il y a 60 % du budget de l'éducation qui est absorbé par les services d'enseignement - salaires des enseignants et subventions aux écoles qui ne relèvent pas de l'Etat - 6 % par les écoles des administrations provinciales pour financer les dépenses renouvelables des écoles primaires et 5 % par les écoles secondaires de l'Etat. Le SICHE reçoit à peu près 17 % du budget total de l'éducation.

Aide internationale

262.La loi de 1978 sur l'enseignement repose sur le principe du financement par les autorités responsables de l'éducation des frais d'extension des installations existantes et de construction de nouvelles écoles mais, comme elles n'ont pas les ressources nécessaires à ces fins, le gouvernement s'efforce d'obtenir une aide internationale.

263. Le Projet relatif aux écoles primaires - premier grand projet financé par la Banque mondiale dans les années 80 - a permis d'acheter des matériaux de construction de salles de classe pour pouvoir accueillir un plus grand nombre d'élèves. Le Projet d'expansion des écoles secondaires - deuxième projet financé par la Banque mondiale - auquel l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont apporté leur concours, a permis de construire les bâtiments de deux nouvelles écoles secondaires, d'équiper ces écoles et de fournir les matériels nécessaires. L'élément formation d'enseignants d'écoles secondaires au SICHE a été cofinancé par l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

264. Le troisième Projet, également financé par la Banque mondiale, portait sur la remise en état d'écoles secondaires endommagées par le cyclone Nina et l'amélioration d'autres écoles secondaires.

265. Pendant la période 1990-1998, l'Australie a été le principal pays donateur (100 millions de dollars IS), suivie par la Nouvelle-Zélande (46 millions) et le Royaume-Uni (35 millions). La Banque mondiale s'est placée de loin en tête des donateurs multilatéraux (60 millions).

266. Le montant total de l'aide internationale dans le secteur éducatif pendant cette période s'est réparti comme suit : enseignement supérieur (dans le pays et à l'étranger) - 37 %; enseignement primaire - 16 %; enseignement de type non classique - 7 % et gestion de l'enseignement et de la formation technique - 6 %.

267. Les contributions des donateurs au système éducatif pendant la période 1990-1998 sont indiquées au tableau 13 ci-dessous.

Tableau 13. Contributions des donateurs au système éducatif, 1990-1998

	Dollars IS	Pourcentage
Australie	100 002 779	33,5
Canada	2 744 207	0,9
Japon	3 550 265	1,2
Nouvelle Zélande	46 711 699	15,6
Royaume-Uni	35 237 660	11,8
République de Chine	5 271 220	1,8
Union européenne	6 283 116	2,1
Autres donateurs bilatéraux	25 790 024	8,6
Banque mondiale	60 612 000	20,3
Organisation mondiale de la santé	5 018 809	1,7
Programme des Nations Unies pour le développement	2 474 807	0,8
UNICEF	1 131 963	0,4
Autres institutions des Nations Unies	3 656 657	1,2
Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique	49 886	0,02
Total	298 535 092	100,0

Source : Aide au développement des îles Salomon. Rapport pour 1990-2001.

Article 14

Droit à la gratuité de l'enseignement primaire

268.L'enseignement primaire dans les îles Salomon n'est pas universel, ni obligatoire. Les écoles primaires privées sont payantes. Tous les parents dont les enfants vont dans des écoles payantes et non payantes sont censés apporter un appui aux écoles en construisant des salles de classe et des logements pour les enseignants ou leur verser des contributions financières.

269. Souscrivant au principe du droit de chaque enfant et citoyen à l'éducation, le gouvernement envisage d'assurer une éducation de base à tous les enfants d'ici à 2015. Il a chargé une commission de faire l'étude complète du système éducatif. La commission devait achever son rapport en août 2000, mais le manque de fonds imputable aux tensions ethniques l'a obligée à interrompre ses travaux.

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

270.Aucune loi ne traite expressément des affaires culturelles mais, aux termes de la Constitution, les Salomoniens "chérissent et favorisent la diversité des traditions culturelles dans les îles Salomon." Les affaires culturelles relèvent du Département de l'intérieur et des affaires culturelles.

271. La préservation de l'identité culturelle est vivement encouragée dans le système d'enseignement de type classique et dans les villages. Les élèves du primaire et du secondaire participent à des activités culturelles dans le cadre de leur école. Les villageois, y compris les enfants, prennent par aux danses "Kastom" et à d'autres activités culturelles. Les arts et l'artisanat sont enseignés dans les écoles secondaires.

272. Certains groupes culturels, en particulier les joueurs de flûte de Pan, font des tournées à l'étranger sur invitation et d'autres, nombreuses, en font également dans les zones urbaines afin de collecter des fonds pour promouvoir la culture. Le gouvernement encourage la préservation de la culture, mais n'alloue directement aucun crédit pour favoriser les initiatives privées dans le domaine de la culture.

273. Les médias audiovisuels et la presse font un apport considérable à la promotion de la culture. Ils rendent compte des événements culturels et annoncent les manifestations des groupes culturels, sans aucune ingérence des pouvoirs publics.

274. Les îles Salomon participent activement au Festival d'arts du Pacifique Sud et au Festival d'arts mélanésiens. Elles ont accueilli le premier Festival d'arts mélanésiens en 1998. Une exposition commerciale et culturelle est également organisée de temps à autre.

275. Le Musée national et la Galerie d'art nationale relèvent du Département de l'intérieur et des affaires culturelles. Certains projets du Musée et de la Galerie ont été financés par les Gouvernements de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Japon ainsi que par l'Union européenne. En 1976 et en 1989, l'Australie a financé, au titre de son Fonds pour les cultures du Pacifique Sud, la construction d'un théâtre en plein air et la maison traditionnelle du canoë ainsi que l'aile d'entreposage des pièces archéologiques du Musée. En 1999, le Gouvernement du Japon a financé, dans le cadre de ses projets de base, la construction dans le complexe du Musée national d'un bâtiment séparé qui sert pour les expositions, l'information, la recherche et l'entreposage.

276. En 1990, l'Union européenne, par l'intermédiaire du Conseil du tourisme du Pacifique Sud, a financé la construction de maisons traditionnelles sur le terrain du Musée. En 1998, agissant par l'intermédiaire de son bureau à Honiara, elle a financé la construction, dans la Galerie d'art nationale, du Village du Festival d'arts mélanésiens qui a accueilli le premier de ces festivals.

277. La Galerie d'art nationale, rénovée avec le concours financier de la République de Corée, est le centre de musique, danse, arts et artisanat contemporains. La Nouvelle-Zélande favorise les arts et l'artisanat en récompensant par un prix en espèces les meilleurs sculpteurs sur bois.

278. Le droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ne fait l'objet d'aucune restriction.

III. CONCLUSION

279.Les îles Salomon ne sont pas partie à tous les pactes et conventions relatifs aux droits de l'homme, mais les gouvernements qui se sont succédé ont adopté des lois et des règlements afin de protéger les droits économiques, sociaux et culturels de la population.

280.Le gouvernement veille à ce que les dispositions du Pacte soient respectées, tout en sachant que la mesure dans laquelle les droits visés dans cet instrument peuvent être garantis dépend des ressources disponibles.

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