Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2019

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles  16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la Suisse

Additif

Réponses de la Suisse à la liste de points * , **

[Date de réception : 29 mai 2019]

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.Les droits économiques, sociaux et culturels sont pris en considération dans l’interprétation de dispositions constitutionnelles/législatives. Sans reconnaître de droits justiciables, le Tribunal fédéral a évoqué la possibilité que certains de ces droits pourraient être invoqués devant les tribunaux; ainsi le Pacte est régulièrement invoqué devant les tribunaux suisses.

2.Les professionnels du droit sont sensibilisés au Pacte I et il est publié dans le Recueil systématique des lois fédérales. Les facultés de droit des universités proposent un enseignement en matière de protection internationale des droits de l’homme, qui comprend le Pacte I. Le Conseil fédéral diffuse ses rapports et les observations finales sur internet.

3.Plus d’informations se trouvent dans le 4ème rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte I du 14 février 2018 (paragraphes 13 ss).

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Le projet pilote existe depuis 2011 avec le Centre suisse de compétence pour les droits de l’homme (CSDH). En 2016, le Conseil fédéral a examiné différentes options pour l’institution qui lui succédera et s’est prononcé en faveur de la poursuite de la solution mise en œuvre dans le cadre du projet pilote (option « statut quo + »). Cette option a été envoyée en consultation en 2017. La consultation a confirmé le besoin de créer une Institution nationale des droits de l’homme en Suisse. Afin d’intégrer les demandes formulées lors de cette consultation, le modèle sera adapté. La base pour ce nouveau modèle sont les Principes de Paris.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

5.En vertu de l’article 54, alinéa 2, de la Constitution fédérale (ci-après « Cst. »), la Confédération doit promouvoir le respect des droits de l’homme. L’article 35, Cst. prévoit que les droits fondamentaux soient réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique, qui recouvre le droit privé, le droit pénal et le droit économique. Les organes fédéraux doivent veiller à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi effectifs entre privés et, partant, dans l’économie privée. L’article 35, alinéa 3, Cst. s’applique par conséquent aux entreprises actives au niveau international ayant un lien avec l’ordre juridique suisse. La législation suisse ne connaît pas de devoir de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.Le Conseil fédéral s’engage en faveur d’une procédure de diligence sur une base volontaire.

6.En ce qui concerne l’accès à des mécanismes de réclamation, le Conseil fédéral reconnait sa responsabilité d’assurer un accès à ces mécanismes lorsque des entreprises domiciliées en Suisse sont impliquées dans des abus des droits de l’homme à l’étranger. Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la question en septembre 2018 qui reconnait que les mécanismes suisses sont suffisamment développés en comparaison internationale. Le Conseil fédéral a décidé d’augmenter la visibilité des mécanismes judiciaires et non judiciaires (par exemple Point de contact national de l’OCDE, bureaux de médiation, instruments de financement public) d’accès à la réparation, de réduire les coûts liés à l’accès aux tribunaux et de créer de nouvelles possibilités de recours collectif.

7.Concernant l’initiative sur les multinationales responsables, le Conseil fédéral propose de soumettre l’initiative au peuple sans l’accompagner d’un contre-projet et lui recommande de la rejeter. Le Conseil fédéral mise sur une démarche coordonnée au niveau international et sur le Plan d’action entreprises et aux droits de l’homme, le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises et le Plan d’action économie verte.

8.Le 20 avril 2018, le Conseil national a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Le Conseil des États a finalement rejeté l’initiative et le contre-projet indirect. Le délai pour traiter l’initiative a été prolongé jusqu’au 10 avril 2020. Le contre-projet indirectretourne donc au Conseil national, qui examinera s’il entre en matière sur ce contre-projet lors de la session d’été 2019.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

9.Bien qu’entre 2014 et 2016 la Suisse ait atteint l’objectif fixé en 2011 par le Parlement d’un coefficient de 0,5 % pour son aide publique au développement (APD) en proportion du revenu national brut (RNB), ce taux n’a pas pu être maintenu en 2017 (0,46 %). Le Conseil fédéral tient compte de la valeur de référence d’un taux APD de 0,5 % comme cadre d’orientation ; il l’a confirmé dans une prise de position à une motion parlementaire. Etant donné que le ratio de l’APD mesure la contribution de la Suisse à la répartition internationale des charges pour relever les défis mondiaux, le Conseil fédéral entend maintenir le ratio de l’APD à un niveau stable selon la planification financière actuelle.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

10.La Suisse s’est fixée un objectif de réduction des émissions de 50 % d’ici 2030 par rapport à 1990 dans le cadre de l’Accord de Paris. Cet objectif sera en partie atteint grâce à des crédits internationaux (compensation étrangère). Les mesures nationales seront définies dans la législation actuellement débattue au Parlement. Par rapport au Fonds vert pour le climat, la Suisse dépensera entre 450 et 600 millions USD par an en ressources publiques et privées pour des mesures contre le changement climatique dans les pays en développement. Elle a contribué pour 100 millions USD au Fonds vert pour le climat de 2015 à 2017.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles(art. 2, par. 1)

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

11.En considérant le « seuil absolu de pauvreté selon les normes d’aide sociale », le taux de pauvreté en Suisse est situé (intervalles de confiance 95 %) entre 7,0 % et 8,4 % pour l’année 2012 et entre 6,9 % et 8,1 % pour l’année 2016. Le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres a légèrement diminué entre 2011 et 2015 passant de 3 459 à 3 450. La proportion des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté en Suisse se montait à 7,5 % en 2016. Durant les cinq dernières années, ce taux est resté relativement stable (7,4 % en 2011).

Réponse au paragraphe 6 b) et 6 d) de la liste de points

12.Voir annexes 1-12.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

Concernant l’évolution des taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises

13.Entre 2004 et 2016, la charge fiscale des personnes morales s’est réduite (à noter toutefois les différences régionales). Par exemple, entre 2004 et 2016, le taux moyen d’imposition ordinaire des entreprises de 2 millions de capital et avec une rentabilité des fonds propres de 8 % a diminué dans 24 cantons (baisse de 0.06 à 12.40 points de pourcentages).

Concernant l’évolution des taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques

14.Entre 2004 et 2016, la charge fiscale des personnes physiques s’est également réduite (à noter aussi les différences régionales) :

https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/allgemein/Dokumentation/Zahlen_fakten/berichte/2018/Steuerbelastung-NP_2004-2016.xlsx.download.xlsx/Steuerbelastung-NP_2004-2016.xlsx (en allemand uniquement) ;

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/steuerstatistiken/fachinformationen/steuerbelastungen/steuerbelastung/karten-entwicklung-2011-2015.html ;

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/steuerstatistiken/fachinformationen/steuerbelastungen/steuerbelastung/karten-unterschiede-2011-2015.html.

Quant à l’évolution des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

15.Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont récemment baissé ; à partir du 1er janvier 2018, le taux normal est passé de 8,0 % à 7,7 % et le taux spécial pour le secteur de l’hébergement de 3,8 % à 3,7 %, le taux réduit est par contre resté inchangé (2.5 %).

Concernant l’évolution du pourcentage de l’ensemble des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant aux 10 % les plus riches de la population

16.La Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour les calculs au niveau de l’ensemble des impôts sur le revenu. En se limitant à l’impôt fédéral direct, il peut être calculé que le pourcentage de recettes provenant des 10 % contribuables avec les plus hauts revenus imposables a légèrement diminué entre 2011 et 2015, passant de 80.2 % à 79.0 % (leur contribution à la masse totale des revenus imposables a baissé de 36.8 % à 36.2 % durant cette même période).

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

17.Depuis 2009, la Suisse ne fait plus la distinction entre la fraude et l’évasion fiscale pour ce qui concerne l’entraide (administrative et judiciaire) internationale. La Suisse a adhéré aux conventions multilatérales dans le domaine de l’assistance administrative en matière fiscale et dispose d’instruments pour accroître la transparence fiscale et pour combattre la fraude et l’évasion fiscale au niveau international. Outre l’échange d’information sur demande, la Suisse a introduit l’échange automatique de renseignement relatifs aux comptes financiers (EAR) ainsi que l’échange d’informations spontané. En élargissant son réseau des États partenaires EAR, la Suisse est en mesure d’échanger des données avec 89 États et territoires. Une extension du réseau est prévue pour 2020. Ainsi, le secret bancaire/fiscal ne subsiste plus qu’au niveau interne et ne représente pas un obstacle à un échange de renseignements effectif avec d’autres États. En outre, la Suisse a mis en œuvre, ou est sur le point de le faire, les normes et les recommandations internationales relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’à la lutte contre la corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

18.L’interdiction de la discrimination figure dans la Cst. Des lois telles que la loi sur l’égalité entre femmes et hommes et la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées agissent directement sur certains types de discrimination. D’autres dispositions figurent dans le droit pénal (art. 261 bis CP) et privé (art. 27 CC). Le Conseil fédéral a décidé de ne pas créer une loi générale contre la discrimination car les problématiques de discrimination sont variées et une loi propre ne pourrait pas les couvrir toutes. Une loi générale pourrait affaiblir le monitorage, les conseils et le soutien établis dans ces domaines. Cependant, des lacunes existent concernant les procédures judiciaires. Le Conseil fédéral entend vérifier la réduction des frais judiciaires dans les cas de discrimination. La Confédération et les cantons doivent renseigner sur les offres de protection et de conseil dont les victimes peuvent bénéficier.

19.Au niveau professionnel, les discriminations entre femmes et hommes sont prohibées par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes. Une analyse a montré qu’elle est efficace, notamment grâce à l’allégement du fardeau de la preuve (art. 6 LEg) et le droit de recours des organisations (art. 7 LEg).

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

20.Dans la protection des personnes homosexuelles, transgenres et intersexuées, il y a d’importants déficits dans la lutte contre la discrimination. En décembre 2018, le Parlement a adopté un article pour étendre la portée de la norme pénale contre le racisme (art. 261 bis CP) à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. De plus, le Parlement va examiner la possibilité d’ouvrir le mariage à tous les couples (aussi aux couples homosexuels). Enfin, le Conseil fédéral envisage une loi consacrant une procédure simplifiée d’inscription du changement de sexe dans le registre de l’état civil.

21.Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur une réforme du droit de l’adoption qui permet aux partenaires enregistrés de même sexe ainsi qu’aux concubins hétéro- ou homosexuels d’adopter l’enfant de la personne avec qui ils sont en couple. Ainsi, l’enfant peut être pleinement intégré dans la famille et le couple peut prendre ses dispositions en cas de décès du parent biologique. L’adoption conjointe d’enfants tiers reste réservée aux couples mariés.

22.Le 6 juillet 2018, le Conseil national a ouvert la voie à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 13.468 « Mariage civil pour tous » devant ouvrir le mariage aux couples homosexuels. L’administration a élaboré un projet d’ouverture du mariage aux couples homosexuels, réglant les éléments essentiels au niveau du droit civil (y compris le droit de cité et l’accès à l’adoption). Le projet a été discuté le 14 février 2019 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et mis en consultation publique jusqu’au 21 juin 2019. Le Parlement doit encore se prononcer.

23.Le 23 mai 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification du Code civil permettant aux personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel de modifier rapidement dans le registre de l’état civil les indications relatives à leur sexe et à leur prénom. Une déclaration à l’office de l’état civil doit suffire, sans que des examens médicaux soient exigés ou que d’autres conditions doivent être remplies.

24.En 2017 ont été déposés deux postulats parlementaires demandant au Conseil fédéral un rapport sur les conséquences qu’entraînerait la possibilité pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories « homme » / « femme », de faire inscrire dans les actes d’état civil un troisième sexe, l’abandon pur et simple de la mention du sexe dans ces actes respectivement d’analyser les changements légaux (Cst., lois, ordonnances) ainsi que les adaptations dans le registre informatisé d’état civil (Infostar) nécessaires si on introduisait un troisième genre à l’état civil, si on renonçait à l’inscription du sexe à l’état civil ou s’il était sursis temporairement à cette inscription dans le cas de nouveau-nés intersexués. Ces deux postulats ont été acceptés par le Conseil national le 17.09.2018. Un troisième postulat (15.06.2018) charge le Conseil fédéral d’étudier les modifications à apporter au droit suisse pour éliminer les dispositions se référant uniquement au sexe, et de présenter un rapport, indiquant où des dispositions nouvelles pour continuer à prendre en compte les différences pertinentes (par ex. en cas de grossesse) seraient nécessaires et quelle forme ces dispositions pourraient prendre. Ce postulat n’a pas encore été traité par le Conseil national.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

25.Les Roms ont leur propre représentant dans la Commission fédérale contre le racisme (CFR) en plus du représentant des Yéniches. Les communautés yéniches, sinti et roms ont également été impliquées dans l’élaboration du Plan d’action « Yéniches, Manouches, Roms » dont le but est d’améliorer leurs conditions de vie et de lutter contre la discrimination. Un guide juridique du Service de lutte contre le racisme proposera bientôt des informations pour les personnes ayant un mode de vie nomade.

26.L’association faitière des Yéniches et Sinti, soutenue par la Confédération, propose une offre de conseil et la fondation de la Confédération « assurer l’avenir des gens du voyage suisses » étudie l’institution d’un conseil juridique pour les personnes ayant un mode de vie itinérant. Finalement, les « traditions nomades des Yéniches et des Manouches » sont inscrites dans l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la Suisse.

27.Concernant l’accès à la santé ce groupe dispose d’un accès aux services de santé comme les autres citoyens. La formation est en premier lieu du ressort des cantons et les communes règlent la scolarisation des enfants de familles itinérantes. Par exemple, il existe un projet pilote dans une école fréquentée par des enfants des gens du voyage yéniches et sinti à Berne (soutien par des professeurs spécialisés et logiciels électroniques pour la période de voyage).

28.Concernant les lieux de résidence et de transit convenables (cf. également question no 34) un examen de terrains de la Confédération en vue d’une affectation comme aire d’accueil a été fait et les cantons reçoivent un soutien financier pour la création d’aires d’accueil. L’aménagement d’un nombre suffisant d’aires d’accueil équipées selon les besoins des familles itinérantes est au cœur du Plan d’action « Yéniches, Manouches, Roms ». Lors des révisions des plans directeurs cantonaux, les cantons prennent en compte les besoins des minorités. Un concept national pour les aires de transit sera élaboré.

29.Par ailleurs, le Service de lutte contre le racisme a soutenu plusieurs projets pour sensibiliser au mode de vie et à la culture des gens du voyage (expositions, tables-rondes, activités pour le corps enseignant, publications, etc.) et soutient également des offres de médiation.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

30.L’« Agenda Intégration » permet aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés de faire partie intégrante de la société suisse et de s’intégrer dans la vie professionnelle. L’Agenda fixe des objectifs contraignants à atteindre au moyen d’un processus d’intégration commun à tous les cantons. Ce processus repose sur des mesures d’encouragement (par exemple apprentissage de la langue, préparation à une formation post-obligatoire ou l’intégration sociale et professionnelle). Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire sont conseillés pendant tout ce processus. Pour contrôler la réalisation des objectifs de l’Agenda un suivi sera créé.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

31.Pour l’administration fédérale, le Conseil fédéral a mis en œuvre des valeurs cibles et des indicateurs pour la législature 2016-2019. Ces valeurs sont définies d’après la part de femmes et d’hommes dans la population active suisse. Pour la répartition des sexes parmi les cadres intermédiaires et la haute direction, seules des valeurs cibles applicables à la part des femmes ont été fixées.

32.Pour les entreprises privées, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message pour améliorer la représentation des femmes parmi les cadres de grandes sociétés. Les conseils d’administration devraient compter au minimum 30 % de femmes et les directions 20 %. En cas de non-respect, les sociétés devront exposer les raisons et les mesures pour y remédier. L’obligation de s’expliquer doit pousser l’économie à promouvoir l’accession des femmes aux fonctions dirigeantes. Des délais (de cinq ans pour les conseils d’administration et dix ans pour les directions) donneront aux sociétés le temps de recruter des candidates appropriées. La discussion d’entrée en matière a eu lieu le 11 décembre 2018 ; le Conseil des États va cependant retravailler certaines propositions.

33.Concernant la science, la Suisse promeut l’équité dans l’enseignement supérieur par les bourses PRIMA, un programme récemment lancé par le Fonds national suisse pour la recherche. Ces bourses s’adressent aux chercheuses avec un potentiel d’obtention d’une chaire. Elles couvrent le salaire du boursier et les coûts du projet sur cinq ans.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

34.La Confédération a lancé plusieurs mesures pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Entre 2010 et 2018, le taux de participation professionnelle des femmes de 25 à 54 ans est passé de 82 % à 86,1 %. En mai 2018, le Conseil fédéral a envoyé au Parlement une proposition concernant la déduction fiscale pour les frais de garde d’enfants. Le Parlement n’a pas encore voté sur cette proposition. Cf. également question no 20.

35.Pour l’impôt fédéral direct il est prévu que la pénalisation du mariage soit supprimée. Selon le modèle proposé, l’autorité de taxation calcule l’impôt du couple d’après les règles de la taxation commune. Ensuite, elle procède à un calcul se basant sur l’imposition individuelle. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants. Cette correction du barème élimine une éventuelle pénalisation des couples mariés. Le projet tient compte de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié qui veut réduire les effets dissuasifs sur l’emploi dans le droit fiscal. Les incitations à l’emploi augmenteront, car les revenus secondaires seront moins touchés par la progressivité du barème. Le projet devrait se traduire par une extension de l’offre de travail des conjoints réalisant le revenu secondaire. Le Conseil fédéral estime l’effet sur l’emploi à moyen terme à environ 15 000 postes à plein temps.

36.Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale est un champ d’action de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont lancé en mai 2016 le site internet www.personnelqualifie-suisse.ch, qui présente leurs travaux conjoints visant à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Créer des conditions de travail favorables aux familles est important et les entreprises devraient proposer des conditions de travail flexibles. Les aides financières accordées au titre de la loi sur l’égalité (LEg) permettent de financer des programmes pour la conciliation entre vie professionnelle et familiale.

III.Points relatifs aux dispositions particulières du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

37.Le chômage des jeunes en Suisse est bas en comparaison internationale et les mesures mises en place sont suffisantes. Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire ont plus de peine à s’insérer dans le marché du travail. Ceux qui sont aptes au placement sont annoncés aux Offices publics de placement.

38.Le phénomène du chômage des travailleurs âgés est examiné de près, une conférence annuelle y est consacrée et un monitorage réalisé. Les personnes concernées bénéficient d’indemnités de chômage additionnelles. En 2018, plusieurs mesures ont été proposées par les partenaires sociaux (rente-pont, allocations sociales, allocations spécifiques d’initiation à un nouveau travail, etc.) qui doivent être discutées.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

39.Des commissions tripartites cantonales observent les branches sans convention collective de travail déclarée de force obligatoire en réalisant des contrôles sur le marché de l’emploi. Les commissions paritaires contrôlent le respect des dispositions des conventions collectives de travail déclarée de force obligatoires dont les salaires minimaux qui y sont fixés. Si les commissions tripartites cantonales constatent des abus, ces commissions peuvent mener des procédures de conciliation en vue de rattraper les salaires. Elles peuvent également sanctionner, par exemple par des amendes, ou demander aux autorités la mise en place de mesures collectives, comme des contrats-types de travail avec salaires minimaux obligatoires ou l’extension facilitée d’une convention collective de travail à une branche entière. En Suisse il n’existe pas de salaire minium au niveau national. Seuls ses cantons du Jura (en 2018) et de Neuchâtel (en 2017) ont édicté un salaire minimal cantonal.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

40.Le 14 décembre 2018, le Parlement a modifié la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) obligeant les employeurs des secteurs privés et publics à analyser l’égalité des salaires dès 2020. Aucune sanction n’est prévue en cas d’inégalités mais une évaluation sera effectuée neuf ans après l’entrée en vigueur. Au sujet du logiciel « Logib » nous renvoyons au 4ème rapport de la Suisse.

41.Une Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public a été signée par 16 cantons et 69 communes. Le secteur public appuie la mise en œuvre de l’égalité salariale, en tant qu’employeur, lors d’appels d’offres publics ou en tant qu’organe attribuant des subventions. Des contrôles de l’égalité salariale sont également effectués dans le cadre des marchés publics.

42.Concernant la ségrégation verticale et horizontale, le Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes octroie des aides financières à des projets pour l’égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle.

43.En Suisse, les femmes et les hommes travaillant à temps partiel sont également touchés par le sous-emploi. En 2017, 20 % des femmes et 22,6 % des hommes travaillant à temps partiel souhaitaient augmenter leur taux d’occupation. Le taux de sous-emploi plus élevé chez les femmes n’est donc pas dû au genre lui-même, mais à la proportion plus élevée de femmes travaillant à temps partiel. La Suisse met en œuvre diverses mesures visant à augmenter la charge de travail des femmes à temps partiel (voir question no 13).

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

44.Les travailleurs migrants sont soumis aux dispositions du droit suisse du travail. L’admission des travailleurs provenant d’États non-membres de l’UE est soumise aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. Ceci est aussi valable pour des travailleurs migrants provenant de l’UE, mais en application de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le contrôle se fait par le biais des mesures d’accompagnement.

45.Les travailleurs domestiques travaillant pour des privés ne sont pas soumis à la loi sur le travail. Les cantons doivent adopter des contrats-types de travail qui s’appliquent directement aux relations de travail, sauf si les parties prévoient des règles contractuelles qui y dérogent. Depuis 2010 il existe un contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique au niveau fédéral fixant des salaires minimaux.

46.De plus, des fiches d’informations destinées aux personnes âgées et leur familles, aux entreprises de location des services et de placement et aux travailleuses ont été publiées et traduites en plus de 10 langues. Des contrôles peuvent être effectués par les organes cantonaux concernant les conditions de travail et de salaire. Le volume des contrôles figure à l’annexe 15.

47.La statistique policière de la criminalité et la statistique des condamnations pénales des adultes livrent les chiffres relatifs aux dénonciations pénales et aux jugements prononcés en matière de traite des êtres humains. Toutefois, ces chiffres ne permettent pas de distinguer les différentes formes d’exploitation (cette problématique sera résolue dans le cadre du Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2017-2020).

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

48.Nous renvoyons à l’étude citée à l’annexe 2 du 4ème rapport de la Suisse (par. 141). L’étude sur la protection en cas de grève licite effectue une analyse détaillée de conformité du droit suisse au droit international. La situation est inchangée par rapport à l’état du dossier décrit dans le 4ème rapport de la Suisse. Le Conseil fédéral propose d’augmenter la sanction en cas de congé abusif ou injustifié, notamment pour des motifs antisyndicaux, de 6 à 12 mois de salaire. Il a exclu l’option de la réintégration. Le droit de grève est précisé à l’article 28 Cst.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

49.Concernant les régimes publics de sécurité sociale nous renvoyons au 4ème rapport de la Suisse.

50.Les prestations sociales doivent permettre au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie antérieur de manière appropriée. Cet objectif est considéré comme atteint lorsque les pensions couvrent le 60 % du dernier revenu (plafonné). Les autres prestations en espèces (assurance-chômage, assurance-accidents, allocation de maternité) sont en principe égales à 80 % du gain antérieur. Les allocations familiales sont forfaitaires, mais un minimum est fixé par la loi. La Suisse remplit les exigences découlant des Conventions de l’OIT sur la sécurité sociale qu’elle a ratifiées (conventions nos 102, 128, 168 et 183).

51.Les sanctions sont réglementées à l’article 21 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Les prestations peuvent être réduites/refusées si l’assuré a aggravé le risque ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime/délit. Les prestations peuvent également être réduites/refusées si l’assuré se soustrait ou ne participe pas, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle. Une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques avec un délai de réflexion doit toutefois lui avoir été adressée. Les conditions spécifiques à l’assurance-invalidité sont fixées aux articles 7 ss de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).

52.Concernant l’aide sociale, les cantons jouissent d’une grande liberté dans la conception de l’aide sociale, mais ils s’orientent sur les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Les normes sont élaborées par cette association professionnelle, mais leur application est recommandée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le Conseil fédéral a examiné les possibilités pour l’harmonisation de l’aide sociale (2015) et a conclu que le système actuel doit être maintenu et les normes CSIAS renforcées.

53.Le montant et l’étendue des prestations d’assistance sont définis d’après les statistiques de l’Office fédéral de la statistique. Les dépenses des 10 % de ménages aux revenus les plus faibles servent de base. Seuls les biens et services de première nécessité sont pris en compte. Ains, les personnes en Suisse disposent des ressources pour une existence digne. Pour les adolescents et les jeunes adultes, l’accent devrait surtout être mis sur une formation appropriée. Le droit à l’aide sociale existe indépendamment des causes d’une situation de détresse, tant qu’il n’est pas possible d’améliorer une situation difficile par ses propres moyens ou avec l’aide de tiers.

54.Les jeunes n’ayant pas cotisé à l’assurance-chômage en raison de leur formation obtiennent l’indemnité de chômage après un délai d’attente de 120 jours. Le montant est calculé sur une base forfaitaire selon le niveau de formation et l’âge. Les jeunes ayant cotisé ont droit à l’indemnité de chômage selon les règles usuelles.

Protection de la famille, de la mère et de l’enfant (art. 10)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

55.Bien que la politique familiale soit de la compétence des cantons, la Confédération s’engage financièrement. Suite au rapport « Politique familiale. État des lieux et possibilités d’action de la Confédération » (2015), deux nouveaux types d’aide financière ont été institués en 2018. La Confédération soutient désormais les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents ; par ailleurs, des aides financières sont dévolues aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. En septembre 2018, le Parlement a en outre décidé de prolonger de quatre années le programme visant la création de places d’accueil pour les enfants. En vigueur depuis le 1er février 2003, la validité du programme était initialement limitée au 31 janvier 2011. Elle a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2019 puis jusqu’au 31 janvier 2023. Un budget de 130 millions de francs couvrant la période de prolongation a également été décidé.

56.Au niveau cantonal, les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de l’instruction publique (CDIP et CDAS) ont adopté une déclaration relative à l’accueil extrafamilial le 21 juin 2018. Elle comprend des objectifs politiques au niveau intercantonal. À l’avenir la CDIP et la CDAS souhaitent s’engager en faveur d’offres d’accueil extrafamilial répondant aux besoins et accessibles, ainsi qu’en faveur de la qualité des offres d’accueil.

57.Le problème lié aux coûts des services de garde est à notre sens lié principalement aux personnes disposant d’un faible revenu. Pour ces personnes, il arrive que le coût des services de garde soit plus élevé que le revenu et qu’une incitation à ne pas travailler soit ainsi créée.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

58.En vertu de l’article 51 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’asile (LAsi), le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. L’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient le statut de réfugié, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose (cf. art. 51 al. 3 LAsi). Selon l’article 51 alinéa 4 LAsi, si les ayants droit définis à l’alinéa 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande. Toutes les conditions préalables à l’application de l’article 51 alinéa 1 LAsi – à savoir l’identité du demandeur, le lien de parenté (mariage, partenariat, lien de filiation) avec un réfugié reconnu à l’origine en Suisse et une véritable relation vécue et digne d’être protégée – doit être étayée par le demandeur, de la manière la plus vraisemblable possible, et à tout le moins de façon crédible, par des preuves substantielles, motivées, cohérentes et fondées (art. 7 LAsi, preuve du statut de réfugié). Après une instruction concluante, quand bien même la vraisemblance autorise l’objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d’un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l’examen de la vraisemblance des allégations de fait d’un requérant d’asile, il s’agit pour l’autorité de pondérer les signes d’invraisemblance en dégageant une impression d’ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l’emportent.

59.S’agissant des réfugiés admis à titre provisoire, selon l’article 85 alinéa 7 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, et ce, aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun a), ils disposent d’un logement approprié b), la famille ne dépend pas de l’aide sociale c), ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile d) et la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial e). La demande de regroupement familial doit être adressée aux autorités cantonales et celles-ci transmettent la demande au Secrétariat d’État aux migrations. Lors de la décision sur le regroupement familial, il sera tenu compte de la situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

60.La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) prévoit que les prestations dont peut bénéficier une victime comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches (art. 14 et 15 LAVI). En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, la personne concernée par la violence domestique peut, selon l’article 28b du Code civil (CC), requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement, de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers, et de prendre contact, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de causer d’autres dérangements. Si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois. Selon l’article 28c de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence du 14 décembre 2018 (nouveau art. 28c CC ; pas encore en vigueur), le juge peut ordonner le port d’un appareil électronique non amovible pour déterminer et enregistrer le lieu où se trouve l’auteur de l’atteinte. Pour la victime, il n’y a pas de frais judiciaires dans la procédure pour les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’article 28b CC ou pour une surveillance électronique au sens de l’article 28c nCC. De même cette surveillance n’occasionne pas de frais pour le demandeur.

61.En collaboration avec les cantons, un état des lieux des places d’accueil pour les victimes sera publié au premier semestre 2019.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

62.La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est mise en œuvre via l’examen des demandes de contribution de solidarité. Les personnes concernées ont eu la possibilité de déposer une demande jusqu’au 31 mars 2018. La Confédération a reçu 9 018 demandes. Plus de 3 500 demandes ont été examinées et la plupart ont été payées. La Confédération prévoit de terminer l’examen fin 2019. Les personnes concernées ont eu le soutien de points de contact cantonaux ainsi qu’un accès aux archives afin de pouvoir déposer leur demande de contribution de solidarité et/ou retracer leur histoire. Les points de contact cantonaux ont le rôle de soutien. Les victimes peuvent également déposer une demande pour un projet de développement personnel et professionnel. Les recherches scientifiques produiront des recommandations qui seront transmises aux autorités concernées (voir art. 15, LMCFA).

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

63.La modification relative au secret de l’adoption, à la communication d’informations sur les parents biologiques et leurs descendants et à la possibilité de convenir de relations personnelles entre les parents biologiques et l’enfant est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle s’applique également aux adoptions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification et aux procédures pendantes au moment de son entrée en vigueur (art. 12c Tit. Fin. CC). Les personnes adoptées auront accès aux informations détenues par des autorités suisses en faisant une demande au service cantonal compétent. L’accès aux données détenues par des autorités étrangères ainsi qu’une prise de contact personnelle continueront de se faire selon le droit du pays en question.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

64.Les résultats du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 ont été présentés en avril 2018. Doté d’un budget de 9 millions de francs, il a permis de renforcer la prévention, d’identifier les bonnes pratiques et de mettre en réseau les acteurs. Le Programme a produit 16 études et 8 instruments pratiques, et a permis de soutenir 20 projets pilotes et 7 projets de recherche. En 2018, la Confédération, les cantons, les villes et la société civile ont tiré un bilan positif du programme et ont affirmé leur volonté de poursuivre leurs efforts. Désormais la Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024 accompagnera la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du Programme national 2014-2018. La Plateforme est dotée de 250 000 francs par année.

65.Concernant les personnes handicapées, les prestations de l’assurance-invalidité compensent la perte de gain due à la diminution / l’arrêt de l’activité professionnelle. Lorsque le montant de ces prestations ne couvre pas les besoins vitaux, les prestations complémentaires couvrent la différence.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

66.En 2016, 1.4 % de la population vivait dans un ménage sans ressources financières pour un repas complet un jour sur deux. Le budget individuel d’aide sociale recommandé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale comprend la couverture des besoins de base et inclut la nourriture et les boissons.

67.La lutte contre l’obésité fait partie de la Stratégie nationale « Prévention des maladies non transmissibles » (2017-2024). La fondation nationale « Promotion Santé Suisse », en collaboration avec les cantons, est responsable de la prévention du surpoids. Elle soutient financièrement les cantons dans la mise en œuvre de leurs plans d’action. Avec les associations professionnelles, la Confédération s’emploie à optimiser le traitement de l’obésité. Un guide pratique contre l’obésité est destiné aux professionnels de la santé. De plus, les cantons se sont engagés dans un Programme d’action « Nutrition et activité physique » pour leur population.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

68.La Confédération intervient au niveau national pour permettre aux groupes défavorisés de bénéficier d’un accès optimal aux soins et d’une qualité des soins équitable. Trois objectifs sont poursuivis : 1) documenter l’équité quant à l’accès aux soins et la qualité des soins, 2) créer du savoir sur la santé mentale des migrants forcés, sur l’aide sociale et la santé, ainsi que sur la mesure de l’équité dans les soins, 3) ajuster l’interprétariat communautaire.

69.La Confédération contribue au financement de la primo-information. Dans ce cadre, les cantons informent les migrants à leur arrivée sur le système de santé suisse. De 2016 à 2018, la Confédération a mené un projet pour faciliter l’accès des réfugiés aux offres de psychothérapie et de psychiatrie.

70.Dans les Centres fédéraux pour requérants d’asile, du personnel de santé se trouve sur place en cas de problèmes de santé et ils mènent « l’information médicale à l’arrivée ». Après cette information, toutes les personnes se voient proposer une première consultation médicale (enregistrement de l’état de santé et du statut de vaccination). En plus des questions sur les maladies transmissibles et les affections aiguës ou préexistantes, les questions incluent les problèmes psychiatriques, les maladies spécifiques aux femmes et la grossesse. Si un besoin est identifié, la personne est dirigée vers les médecins partenaires ou autres services médicaux.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

71.Conformément à l’article 20, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), chaque assuré verse une contribution annuelle pour la prévention des maladies. En 2015, cette contribution s’élevait à 2,40 francs (environ 18 millions de francs au total). Avec cette contribution, la fondation Promotion Santé Suisse développe des mesures pour promouvoir la santé psychique.

72.Dans le cadre de la mise en œuvre du rapport « Santé psychique en Suisse. État des lieux et champs d’action », la Confédération améliore les connaissances scientifiques et les données de base et développe le travail en réseau.

73.En 2018, la Confédération a mené une recherche intitulée « Santé mentale des requérants d’asile traumatisés : état des lieux et recommandations ». Elle donne un aperçu sur les soins fournis dans le domaine de la santé mentale et établit des recommandations pour les requérants d’asile traumatisés.

74.La prévention du suicide est une responsabilité de la Confédération, des cantons, des communes, des fournisseurs de prestations sanitaires et des organisations non gouvernementales. Les objectifs du Plan d’action sur la prévention du suicide sont :

•Renforcer les ressources personnelles et sociales ;

•Sensibiliser sur la suicidalité ;

•Proposer une aide rapidement (p.ex., le numéro d’urgence) ;

•Intervenir précocement (p. ex., offres de formation pour les professionnels comme « faire face au risque suicidaire ») ;

•Soutenir les personnes suicidaires dans leur guérison ;

•Diminuer les actes suicidaires en empêchant l’accès aux moyens létaux ;

•Soutenir les personnes ayant perdu un proche et celles concernées professionnellement par cette thématique ;

•Favoriser un traitement médiatique et une utilisation d’internet à effet préventif ;

•Encourager le monitorage / recherche ;

•Disséminer les bonnes pratiques.

75.La Confédération n’a pas fourni de fonds spécifiques (supplémentaires) pour ce plan d’action. La tâche de la Confédération se concentre sur la mise en réseau des acteurs et des mesures.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

76.Les statistiques suisses sont basées sur la supposition que l’âge du nourrisson est de 0-2 ans et l’âge des enfants 2-16 ans. Les critères de recherche sont les troubles endocriniens (pseudohermaphrodisme) et les maladies génétiques (hermaphrodisme). Les statistiques fournies se concentrent sur les opérations possibles et spécifiques. Les chiffres se trouvent à l’annexe 13.

77.La Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine a formulé plusieurs recommandations. En ce qui concerne les traitements médicaux/chirurgicaux, le Conseil fédéral estime que la pratique actuelle respecte les droits des personnes intersexuées. Les interventions prématurées ou inutiles sont contraires au droit régissant l’intégrité physique. Dans la mesure du possible, il faut attendre que l’enfant soit suffisamment âgé pour pouvoir se prononcer lorsque le traitement envisagé entraîne des conséquences irréversibles. Les patients ont droit à un traitement médical et à des soins prodigués dans les règles de l’art et conformément à l’état actuel de la science médicale, du droit à l’information et au consentement et droit à la protection de leurs données personnelles.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

78.Selon l’article 62 Cst., l’instruction publique est du ressort des cantons. Selon l’article 80 de la loi fédérale sur l’asile (LAsi), les cantons organisent l’enseignement de base pour les requérants d’asile en âge de scolarité obligatoire séjournant dans un Centre fédéral pour requérants d’asile.

79.La Confédération peut verser une contribution pour les frais d’enseignement et fournir les locaux. À titre d’exemple, à Neuchâtel le Centre fédéral prévoit deux enseignants par classe qui offrent des cours pour maintenir le cadre scolaire de ces enfants jusqu’à ce qu’ils retrouvent le contexte scolaire normal après leur séjour au Centre. Le programme proposé est calqué sur le programme scolaire cantonal (activités didactiques, créatives et sportives).

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

80.Conformément à l’article 19 de la Cst., tous les enfants, y compris les enfants handicapés, ont droit à un enseignement de base adapté. En Suisse, l’enseignement aux enfants et aux jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers se fait de manière intégrative, dans des classes ordinaires avec le soutien d’assistants qualifiés, dans de petites classes ou des écoles spécialisées. Conformément à l’article 62 alinéa 3 Cst., les cantons pourvoient à une formation spéciale pour les enfants/adolescents handicapés jusqu’à leur vingtième anniversaire. La responsabilité formelle, juridique et financière de la pédagogie spécialisée appartient aux cantons. Le concordat sur la pédagogie spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique prévoit la priorité de l’enseignement intégratif ainsi qu’une procédure pour déterminer les besoins individuels et garantir l’égalité de traitement. Par ailleurs, la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées exige des cantons qu’ils encouragent l’intégration des enfants et des jeunes handicapés dans l’école ordinaire pour autant que cela serve leur bien. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, la scolarisation inclusive correspond, dans la pratique, à la scolarisation intégrative.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

81.La proportion d’individus de 25 à 35 ans au bénéfice d’une formation tertiaire a plus que doublé ces 20 dernières années. Pratiquement un tiers des membres de ce groupe d’âge possèdent un titre d’une haute école et un peu plus de 15 % un diplôme de formation professionnelle supérieure.

82.Les pouvoirs publics peuvent accorder une allocation complète/partielle ou un prêt, pour rendre l’enseignement supérieur accessible. Les cantons, auxquels relève la compétence d’octroi d’allocations de formation ont versé 158 590 429 francs en 2017, pour une participation à un enseignement tertiaire.

Droits culturels (art. 15)

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

83.Dans le Message culture 2016-2020 la promotion de l’italien et du romanche est une priorité et des mesures dans l’enseignement ont été adoptées.

84.La Confédération a soutenu les programmes de maturité bilingue avec l’italien des cantons de Vaud et de Berne ainsi que des projets de sensibilisation dans les écoles. Ces offres s’adressent à l’ensemble des élèves. Il n’y a pas de données sur le suivi de ces offres mais la visibilité de l’italien dans l’enseignement s’est améliorée.

85.Concernant le romanche, des mesures pourront être adoptées dès 2020. Avec le soutien de la Confédération, le canton des Grisons adopte des mesures de sauvegarde de la langue et de la culture romanche (et italienne), notamment dans le domaine des médias, de l’enseignement, de l’utilisation des langues au sein des autorités cantonales et des projets culturels. Il n’y a pas de chiffres sur l’impact de ces mesures mais elles contribuent à rendre cette langue plus vitale dans tous les secteurs de la vie privée et publique.

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

86.Des progrès ont été réalisés pour la transmission scolaire de connaissances sur la culture et l’histoire des Yéniches, des Manouches et des Roms. Cela est également l’un des objectifs du Plan d’action « Yéniches, Manouches et Roms » (cf. question no 10). Dans le domaine de la langue yéniche, différents projets ont été soutenus (documentaire, dictionnaire, livre d’enfants).

87.Dans son 4ème rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales la Confédération a rappelé que les Yéniches et Sinti/Manouches sont reconnus comme minorité nationale suisse, qu’ils soient sédentaires ou itinérants. L’expression « gens du voyage » est abandonnée au profit des noms que se donnent les minorités. La sensibilisation et la médiation culturelle des Yéniches, des Manouches et des Roms a été promue et un fonds culturel de plus de 50 000 francs par an auprès de la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » a été créé.