Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique du Chili *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 30 juin 2021 au plus tard. Les réponses à cette liste de points constitueront le cinquième rapport périodique de l’État partie au titre de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A.Points présentant un intérêt particulier

2.Donner des renseignements précis sur le processus d’élaboration et d’adoption d’une nouvelle Constitution dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne la participation de différents groupes et secteurs de la population. Indiquer comment la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels est envisagée et quels mécanismes de protection juridique ont été adoptés. Donner des renseignements sur les précédents dans la jurisprudence et pour lesquels les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été appliqués pour fonder les décisions de justice et préciser dans quelle mesure ces droits ont été respectés.

3.Indiquer les mesures prises pour rétablir un dialogue ouvert et participatif au niveau national en vue de rechercher des solutions aux revendications sociales exprimées lors des manifestations depuis octobre 2019, par exemple en ce qui concerne les inégalités de revenu, l’accès à la sécurité sociale, à la santé et à l’éducation, et d’autres droits économiques, sociaux et culturels. Décrire les mesures prises pour garantir le respect du droit de réunion, de manifestation pacifique et à la liberté d’expression dans le cadre de manifestations sociales dont jouissent en particulier les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants étudiants et les dirigeants de peuples autochtones.

4.Donner des renseignements sur les résultats de l’application des mesures prises pour réduire la pauvreté et l’extrême pauvreté, et indiquer si l’État partie a prévu d’élaborer et d’adopter un plan global de lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté, en précisant les objectifs, les priorités, les mécanismes de coordination envisagés et les ressources allouées à la mise en œuvre des mesures en question. Expliquer les mesures que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour réduire les taux élevés d’inégalité et décrire les effets des mesures déjà mises en place.

B.Mise en œuvre du Pacte

5.Fournir des informations sur la manière dont la mise en œuvre du Plan national pour les droits de l’homme aide les groupes les plus défavorisés et marginalisés à jouir effectivement de leur droits économiques, sociaux et culturels. Décrire les résultats concrets, les ressources allouées et les mécanismes de coordination et de participation mis en place pour que ce plan soit réellement appliqué.

6.Fournir des informations sur les mécanismes qui ont été mis en place pour que les entreprises respectent le principe du devoir de diligence dans le domaine des droits de l’homme et les droits économiques, sociaux et culturels dans toutes leurs activités. De même, faire le point sur la mise en œuvre du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme et aux entreprises pour la période 2017-2019.

7.Fournir des informations sur l’avant-projet de loi-cadre sur les changements climatiques et sur la manière dont est envisagée une stratégie à long terme fixant des objectifs de réduction des émissions et comportant des plans d’atténuation et d’adaptation. Donner des informations sur les mesures d’adaptation prises pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment pour permettre aux groupes les plus défavorisés et marginalisés de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Quelles mesures l’État partie prend-il pour mener des études d’impact social et environnemental de projets énergétiques à grande échelle, tels que les centrales à charbon et le projet hydroélectrique d’Alto Maipo, pour s’assurer qu’ils sont compatibles avec les droits économiques, sociaux et culturels et les objectifs de l’Accord de Paris sur le changement climatique ?

8.Fournir des renseignements sur les conditions et les mécanismes instaurés pour la tenue de consultations afin d’obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des populations concernées pour tout processus décisionnel susceptible d’avoir une incidence sur les peuples autochtones, y compris en ce qui concerne l’octroi de concessions et l’exécution de projets d’investissement. De même, fournir des informations sur les progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne la délimitation et la restitution de territoires autochtones et sur les mécanismes adoptés pour garantir le droit des peuples autochtones de disposer librement de leurs terres, territoires et ressources naturelles.

9.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour mettre en œuvre les droits reconnus dans le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi que des indices d’inégalité, calculés par le coefficient de Gini et définis comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres (coefficient de Palma), des niveaux d’inégalité calculés avant et après impôts et transferts, et des éventuels indicateurs de mobilité sociale calculés périodiquement par l’État partie ;

b)De la part des recettes publiques provenant des impôts, du pourcentage des recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu et d’autres impôts directs, et du pourcentage des recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts indirects ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et du revenu des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (en particulier le taux applicable aux produits de luxe, au tabac, à l’alcool, aux boissons sucrées, aux produits de grignotage et à l’essence), ainsi que de la part des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui font partie du décile le plus riche de la population ;

d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du total de ces dépenses affectée aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau, assainissement et logement) et, en cas de diminution de l’investissement social, des mesures d’atténuation adoptées pour assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ;

e)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés par rapport à l’inflation.

10.Fournir des informations sur l’incidence des mesures, notamment les mesures législatives adoptées pour lutter contre la discrimination, en particulier à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des personnes handicapées, et contre la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle, en particulier dans le cadre de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

11.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur l’incidence que les mesures visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes ont eu sur la jouissance desdits droits, en particulier sur la manière dont elles ont contribué : a) à éliminer la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le genre sur le marché du travail et à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; b) à instaurer un partage plus équitable des tâches et des responsabilités dans la famille et dans la société, en particulier des tâches de garde et de soins entre les femmes et les hommes ; et c) à lutter contre la violence et le harcèlement à l’égard des femmes, au foyer comme dans d’autres contextes, y compris sur le lieu de travail.

12.Donner des informations statistiques sur la situation de l’emploi dans l’État partie, ventilées par âge, sexe, handicap, origine ethnique ou nationale, zones urbaines et zones rurales. Fournir des informations sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation des politiques visant à accroître les taux de participation au marché du travail, en particulier chez les jeunes et les femmes, et décrire les mesures prises pour s’assurer que les travailleurs du secteur informel ont accès à la législation du travail et à la protection sociale. Donner des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité matérielle et financière des programmes de formation technique, ainsi que sur la manière dont ceux-ci ont été adaptés aux besoins du marché du travail et tiennent compte des besoins des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés.

13.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’examen et l’adoption du projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne la non-discrimination et l’égalité de rémunération, et indiquer si ce projet de loi établit le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

14.Donner des renseignements sur la mise en œuvre des mesures visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques, en particulier ceux qui sont logés par leur employeur. Donner des informations sur le nombre d’inspections réalisées et leurs résultats, ainsi que sur le nombre de plaintes pour mauvais traitements ou exploitation par le travail qui ont été déposées, les enquêtes qui ont été menées et les sanctions qui ont été imposées.

15.Indiquer comment les mesures prises, en particulier la loi no 20.940 sur la modernisation des relations de travail, ont contribué au renforcement de la protection des droits des travailleurs, y compris des fonctionnaires, à la formation des syndicats et à l’augmentation de leurs effectifs, ainsi que du droit à la négociation collective et du droit de grève.

16.Fournir des informations sur les réformes apportées au système de sécurité sociale et sur la manière dont il est envisagé d’étendre la couverture sociale et de s’assurer que tous les travailleurs et les personnes appartenant aux groupes les plus défavorisés et marginalisés bénéficient de prestations suffisantes. Décrire comment l’État partie surmonte les difficultés auxquelles est confronté le système de retraite actuel pour éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne le montant des pensions, et pour s’assurer que celui-ci est suffisant pour garantir un niveau de vie adéquat.

17.Fournir des informations statistiques actualisées sur l’ampleur et la nature du travail des enfants de moins de 15 ans et sur la participation des enfants aux travaux dangereux. Décrire les mesures prises pour prévenir ce phénomène, les enquêtes menées et les sanctions imposées.

18.Fournir des données statistiques ventilées sur l’accès à un logement suffisant et abordable, en particulier dans le cas des personnes et des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, et des groupes à bas revenu, ainsi que sur le nombre de personnes sans-abri. Fournir des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes de construction d’habitations et leur incidence sur : a) la réduction du déficit de logements, tant au niveau quantitatif qu’au niveau qualitatif ; b) l’accès au droit à un logement convenable pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment ceux qui vivent dans des établissements informels et dans des conditions défavorables ; c) la prévention et l’élimination de la ségrégation et de l’exclusion sociale ; et d) la prise en charge et la protection des sans-abri. Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour empêcher les expulsions forcées et les mécanismes mis en place pour que, lorsque de telles expulsions sont nécessaires, elles soient menées dans le plein respect des principes et des normes internationales relatifs aux droits de l’homme.

19.Décrire les mesures prises pour garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les zones rurales, et pour réduire les inégalités d’accès entre les ménages en fonction du niveau de revenu et dans les différentes régions. Décrire également les mesures précises prises pour éviter que la fourniture de ces services par des entreprises privées n’entraîne des inégalités dans l’accès à l’eau et à l’assainissement. Indiquer les mesures prises pour garantir une consommation responsable de l’eau, en particulier dans l’industrie minière, et préciser si des normes concernant le traitement de l’eau ont été adoptées. Fournir des renseignements sur le projet de loi visant à réformer le Code de l’eau et sur l’état d’avancement du débat concernant ce projet ou son adoption.

20.Décrire les progrès réalisés dans l’élaboration et l’adoption d’une stratégie nationale globale visant à promouvoir et à protéger le droit à une alimentation adéquate. Expliquer en quoi le programme « Choisir de vivre sainement » et la loi no 20.060 sur l’étiquetage des denrées alimentaires a permis de réduire la prévalence du surpoids et de l’obésité chez les enfants.

21.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre les effets de la pollution de l’air, de l’eau et du sol dans différentes régions de l’État, en particulier dans les zones de Quintero-Puchuncaví à Valparaíso et dans la région d’Arica et de Paranicota, et préciser si ces mesures se sont accompagnées d’une évaluation approfondie et indépendante des effets de cette pollution sur le droit à la santé et sur l’exercice d’autres droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à un logement convenable et le droit d’avoir accès à une eau potable.

22.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les résultats de la mise en œuvre de la réforme du système de santé et préciser dans quelle mesure cette réforme a permis a) d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé, y compris des services de santé mentale appropriés dans l’État partie, surtout dans les zones rurales et reculées, b) de réduire les disparités dans l’accès aux services, aux biens et aux informations en matière de santé, notamment en diminuant les dépenses de santé élevées supportées en particulier par les ménages à faible revenu, et c) de réduire les délais d’attente et de permettre une prise en charge rapide et appropriée des patients présentant des affections et des maladies exigeant des soins urgents, y compris le cancer du col de l’utérus et le cancer du sein.

23.Décrire les mesures prises par l’État partie pour réduire les niveaux de consommation de tabac, d’alcool et d’autres substances psychoactives, diminuer les risques et les dangers de cette consommation et offrir aux personnes qui en ont besoin un traitement de qualité et fondé sur des données factuelles. Décrire également les mesures prises pour faire en sorte que les personnes ayant besoin d’un traitement palliatif ou d’un traitement à base de substances réglementées, telles que le cannabis à usage médical, puissent avoir accès à un tel traitement.

24.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir la propagation du VIH/sida et la transmission du VIH de la mère à l’enfant, et pour garantir la disponibilité et l’accessibilité des traitements antirétroviraux.

25.Fournir des renseignements sur l’application de la loi no 21.030, qui réglemente la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse, et sur les mesures prises pour faire en sorte que les services et l’information en matière de santé sexuelle et procréative soient disponibles et accessibles pour tous dans le pays, dans des conditions d’égalité. Expliquer comment l’objection de conscience concernant la fourniture de services de santé sexuelle et génésique est réglementée et indiquer si cette réglementation prévoit l’orientation vers un prestataire accessible disposé à effectuer les services demandés et comment la fourniture de ces services est garantie dans les situations d’urgence.

26.Donner des informations sur les effets de la mise en en œuvre de la réforme de l’éducation, en particulier de la loi sur l’inclusion scolaire et de la loi no 21.040 portant création du système d’enseignement public, et indiquer dans quelle mesure cette mise en œuvre a contribué à éliminer les disparités d’accès à l’éducation, dans les différents degrés d’enseignement, et à améliorer la qualité de l’enseignement public. Fournir des informations sur les effets de la mise en œuvre de la loi no 21.128 sur la sécurité en classe. Décrire les résultats de la mise en œuvre des mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation, notamment l’éducation interculturelle des enfants réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et de ceux issus de peuples autochtones. Décrire également les mesures prises pour réduire les inégalités entre les ménages, notamment en ce qui concerne le revenu et l’accès à l’enseignement préscolaire et universitaire.

27.Faire le point sur le débat concernant le projet de loi sur le patrimoine et son adoption et indiquer comment ce projet aide les peuples autocthones et les communautés d’ascendance africaine à conserver, développer, exprimer et faire connaître leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.

28.Indiquer les mesures prises et envisagées pour conserver, développer et diffuser la science et la culture, et permettre à chacun, sans discrimination aucune et en particulier aux femmes, aux personnes handicapées ainsi qu’aux personnes en situation de pauvreté, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les services Internet soient disponibles, accessibles et abordables et décrire les moyens mis en œuvre par l’État partie pour relever le défi de la réduction de la fracture numérique, qui touche de manière disproportionnée certains groupes et personnes, tels que les femmes, les personnes âgées, les peuples autochtones et les personnes à faible revenu.

29.Indiquer comment l’État partie utilise les systèmes d’identification biométriques et les systèmes automatisés basés sur des algorithmes pour encadrer l’accès aux services sociaux et leur prestation. Indiquer si des études ont été réalisées sur l’incidence que pourraient avoir ces systèmes sur l’exercice et la jouissance sans discrimination des droits économiques, sociaux et culturels.

C.Bonnes pratiques

30.Fournir des informations sur les bonnes pratiques en matière d’élaboration et d’application des politiques que l’État partie a élaborées au cours de la période examinée et qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer de quelle manière les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/CHL/CO/4) ont été prises en considération pour concevoir et mettre en œuvre ces pratiques.