Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de Macao (Chine) * , **

I.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des informations sur les mesures prises par Macao (Chine) pour donner effet aux dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne. Indiquer ce qui est fait pour dispenser aux juges, aux avocats et aux autres professionnels du droit une formation spécialisée sur les dispositions du Pacte et la justiciabilité des droits qui y sont énoncés, notamment par l’intermédiaire du Centre de formation juridique et judiciaire. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux ou invoquées devant eux, et citer des exemples.

2.Préciser si le médiateur de la Commission contre la corruption est expressément chargé de promouvoir et de protéger tous les droits consacrés par le Pacte, et fournir des informations sur les activités menées par la Commission à cette fin. Donner des informations sur les affaires portées devant la Commission concernant expressément des violations des droits énoncés dans le Pacte, y compris le nombre et l’issue de ces affaires. Donner également des informations sur l’aide juridictionnelle dont peuvent bénéficier les personnes défavorisées et marginalisées qui affirment avoir été victimes d’une violation des droits qu’elles tiennent du Pacte et sur l’efficacité du système d’aide juridictionnelle à cet égard.

3.Donner des informations sur les mesures d’atténuation adoptées pour faire face aux changements climatiques et sur tout cadre de politique générale mis en place à cette fin. Indiquer en particulier si le Gouvernement a fixé des objectifs de réduction des émissions conformément à l’Accord de Paris sur les changements climatiques et, dans l’affirmative, fournir des informations sur les progrès accomplis dans leur réalisation. Donner des renseignements sur les mesures d’adaptation que l’État partie a prises pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

4.Afin que le Comité évalue si Macao (Chine) agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du niveau des inégalités de revenu, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres, avant et après impôts et transferts ;

b)Du niveau des inégalités de patrimoine, défini comme le rapport entre les actifs détenus par le décile le plus riche de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

d)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu qui provient des 10 % les plus riches ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Les dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.

5.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans le secteur public et le secteur privé et pour renforcer la transparence et la responsabilité dans la conduite des affaires publiques, particulièrement dans le système judiciaire et en ce qui concerne les marchés publics, les services publics et l’administration fiscale. Donner également des informations sur les affaires portées devant la Commission de lutte contre la corruption, en particulier celles qui mettent en cause de hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que les condamnations prononcées contre les auteurs de faits de corruption, au cours de la période considérée. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et pour assurer la protection des victimes de corruption et leur offrir des voies de recours.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

6.Décrire les mesures prises pour remédier aux disparités fondées sur le genre dans la participation au marché du travail. Donner des informations sur l’évolution de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pendant la période à l’examen et sur les mesures prises pour réduire cet écart. Indiquer en outre ce qui est fait pour que la « base de données sur les femmes de Macao » donne accès à des données statistiques et des informations permettant d’évaluer dans quelle mesure les femmes exercent leurs droits économiques, sociaux et culturels.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

7.Donner des informations sur le nombre et la proportion de personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques. Indiquer le niveau de protection juridique de ces travailleurs, pour ce qui est des conditions de travail et de la sécurité sociale.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

8.Fournir des informations sur les salaires minimums actuellement en vigueur dans des secteurs donnés et sur les mesures prises pour que ces salaires minimums assurent une vie décente aux travailleurs et à leur famille. Décrire les progrès réalisés en vue de l’introduction d’un système général de salaire minimum s’appliquant à tous les travailleurs. Indiquer si le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est inscrit dans la législation du travail conformément à l’article 7 du Pacte et dans quelle mesure ce principe est appliqué dans la pratique.

9.Fournir des informations sur les inspections du travail effectuées par le Bureau du travail et sur les plaintes déposées auprès de celui-ci, en précisant quels sont les principaux sujets de préoccupation et quelles mesures sont prises pour y répondre. Fournir également des informations sur les accidents du travail, y compris des données statistiques à jour, ventilées par secteur d’activité, par sexe et par statut migratoire/origine nationale sur le nombre de blessures et de décès causés par des accidents, et sur les maladies professionnelles, y compris les maladies les plus courantes et leurs causes.

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/CHN/CO/2, par. 54), donner des précisions sur les mesures prises pour améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs migrants. Fournir des informations sur les recommandations qui ont pu être formulées dans des études consacrées aux conditions de travail et de vie des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs domestiques, en vue de l’élaboration d’une politique destinée à améliorer lesdites conditions de travail et de vie.

Droits syndicaux (art. 8)

11.Indiquer si des mesures ont été prises en vue de l’adoption d’une législation prévoyant expressément la liberté d’association et de négociation collective et quel est l’état d’avancement du projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats. Donner des renseignements sur les mesures prises pour interdire tout acte de discrimination ou de représailles en lien avec des activités syndicales et toute ingérence dans le fonctionnement des syndicats, et pour offrir une protection contre de tels actes.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

12.Donner des renseignements sur :

a)Les différences entre le régime de prévoyance et le régime de pensions de retraite et de réversion, notamment en ce qui concerne les cotisations et les prestations, et les raisons pour lesquelles le régime de pensions de retraite et de réversion est réservé aux magistrats et aux procureurs qui relèvent d’un régime de carrière ;

b)Les mesures prises en vue d’accroître la participation des travailleurs résidents et non résidents au système de sécurité sociale et de garantir le plein respect par les employeurs de l’obligation de cotiser au système ;

c)Tout projet visant à étendre le système obligatoire aux travailleurs non résidents ;

d)Les mesures prises pour que les montants des prestations de sécurité sociale, notamment la pension de vieillesse, la pension d’invalidité et l’allocation de chômage, soient suffisants pour permettre aux bénéficiaires de mener une existence décente.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

13.Indiquer quelles procédures ont été mises en place pour garantir que la législation et les politiques relatives aux personnes âgées soient conçues, appliquées et évaluées de manière à permettre aux personnes âgées de mieux exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Eu égard aux informations figurant dans le rapport (E/C.12/CHN-MAC/3, par. 158), donner des précisions sur les affaires portées devant les tribunaux et sur l’aide juridictionnelle ou les autres formes de soutien apportées aux personnes âgées concernées. Donner également des renseignements sur les résultats des mesures prises, notamment dans le cadre du programme expérimental de services communautaires d’éducation des enfants, pour favoriser une répartition équitable des responsabilités familiales, telles que la garde des enfants, entre les hommes et les femmes.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

14.Indiquer quel est le seuil de pauvreté défini au niveau national pour Macao et fournir des données statistiques, ventilées par sexe, handicap et statut de résidence ou d’immigration, sur la proportion de personnes ou de ménages vivant en dessous de ce seuil de pauvreté. Donner des renseignements sur les effets des mesures prises pour aider les ménages pauvres, notamment dans le cadre du système de partage des richesses et du régime d’allocations (E/C.12/CHN-MAC/3, par. 72 et 182 à 184), afin de remédier à la pauvreté persistante. Indiquer si de grandes orientations ont été adoptées en vue d’éradiquer la pauvreté. Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire les fortes disparités économiques entre les groupes de population, et préciser leur efficacité.

15.Donner des renseignements sur :

a)Le nombre de ménages vivant dans des logements insalubres et de personnes sans domicile fixe, les mesures prises pour apporter des solutions durables à ce type de situations et l’efficacité de ces mesures ;

b)L’efficacité des mesures prises pour accroître l’offre de logements sociaux, y compris des données statistiques sur le nombre de logements sociaux fournis, le temps d’attente moyen pour obtenir un tel logement et le budget public alloué aux logements sociaux, au cours de la période à l’examen ;

c)La situation des travailleurs migrants en matière de logement et l’aide qui leur est fournie pour accéder à un logement convenable.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

16.Donner des informations sur le cadre législatif et le cadre de politique générale se rapportant à la santé mentale. Décrire les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des personnes ayant des problèmes de santé mentale et pour faciliter l’accès aux services de santé mentale. Indiquer également ce qui a été fait pour faire face au niveau de dépression et de stress qui serait particulièrement élevé dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour prévenir les suicides d’étudiants, dont le nombre aurait augmenté.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

17.Préciser les raisons de la baisse continue des taux nets de scolarisation dans l’enseignement préprimaire et de la faiblesse des taux nets de scolarisation dans l’enseignement secondaire, qui s’accompagne de taux d’abandon plus élevés. Indiquer quelles mesures ont été prises pour résoudre ces problèmes.

Droits culturels (art. 15)

18.Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, y compris à Internet, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, et pour remédier aux difficultés rencontrées par ces groupes dans l’accès aux services publics numériques.