Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxièmes rapports périodiques soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Chine * , ** , ***

[30 juin 2010]

Table des matières

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Introduction3

1.Article premier: Autodétermination5

2.Article 2: Mesures prises par l’État partie pour assurer le plein exercice des droits économiques,

sociaux et culturels6

3.Article 3: Égalité des sexes12

4.Article 6: Le droit au travail16

5.Article 7: Le droit de jouir de conditions de travail favorables21

6.Article 8: Droits syndicaux31

7.Article 9: Le droit à la sécurité sociale36

8.Article 10: Protection de la famille43

9.Article 11: Le droit à un niveau de vie suffisant47

10.Article 12: Le droit à la santé56

11.Article 13 et 14: Le droit à l’éducation67

12.Article 15: Le droit à la vie culturelle et aux bienfaits de la science75

Annexe 1

Membres du groupe de travail chargé de la rédaction du rapport83

Organisations non gouvernementales et instituts universitaires de recherche consultés pendant le travail de rédaction du rapport83

Annexe 2

Figures 1 à 1984

(Note: Les articles 4 et 5 du Pacte ne portant pas sur des droits spécifiques, il n’est pas nécessaire de fournir des renseignements sur l’application de ces deux articles.)

Introduction

1.La République populaire de Chine a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Pacte») en février 2001. Le 27 juin de la même année, le Pacte est entré en vigueur en Chine. Le 27 juin 2003, à la date prévue, la Chine a soumis son rapport initial sur l’application du Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné ce rapport du 27 au 29 avril 2005 et a adopté ses observations finales le 13 mai suivant. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte et au Règlement du Conseil économique et social la Chine était tenue de soumettre le 30 juin 2010 son deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte au Secrétaire général de l’ONU en vue de sa transmission au Conseil économique et social.

2.Le deuxième rapport de la Chine sur l’application du Pacte est rédigé conformément aux directives des Nations Unies concernant la présentation et le contenu des rapports que les États parties doivent soumettre sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5) et aux directives récemment révisées du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant la rédaction des rapports sur l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2008/2). Ayant déjà fourni dans son rapport initial des renseignements sur les textes légaux et réglementaires et sur les mécanismes de politique générale qui n’ont pas encore été révisés ni mis à jour, la Chine ne reviendra pas sur ces textes dans le présent rapport.

3.Le présent rapport met l’accent sur l’état de l’application du Pacte et les progrès réalisés entre 2005 et 2009 en ce qui concerne la pratique nationale en matière législative et judiciaire, y compris les difficultés et les problèmes qui se posent. Le rapport se compose de trois parties. La première partie, rédigée par le Gouvernement central, porte sur l’application du Pacte en Chine. La deuxième partie, qui concerne l’application du Pacte dans la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, est rédigée par le Gouvernement de cette région. Quant à la troisième partie, elle traite de l’application du Pacte dans la Région administrative spéciale de Macao et est rédigée par le Gouvernement de ladite région.

4.Le Gouvernement chinois attache beaucoup d’importance aux observations finales formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’issue de l’examen du rapport initial de la Chine sur l’application du Pacte et, au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du onzième Plan quinquennal de développement économique et social de la nation (2006-2010), il a pleinement tenu compte des dispositions du Pacte et des recommandations avisées du Comité, en faisant tout son possible pour les traduire en actions correspondant à la situation de la Chine. Les principales recommandations du Comité, telles que la formulation d’un plan d’action national relatif aux droits de l’homme, ont déjà été mises en œuvre. Le présent rapport porte sur l’état de l’application du Pacte eu égard aux articles pertinents mais apporte également des réponses aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.

5.En octobre 2009, un groupe de travail interinstitutions, placé sous la direction du Ministère chinois des affaires étrangères, a été chargé de la rédaction du présent rapport à laquelle ont participé près de 30 départements législatifs, judiciaires et administratifs. Au cours de sa tâche, le groupe de travail a recueilli l’opinion de près de 20 organisations nationales non gouvernementales et instituts de recherche universitaires (voir la liste à l’annexe 1). Pour la rédaction des parties du rapport touchant à leur domaine de compétence, les différents départements ont consulté séparément des instituts de recherche universitaires et des organisations non gouvernementales actives dans leur domaine. L’opinion du public a aussi été largement sollicitée par le biais du site Web du Ministère des affaires étrangères.

6.Afin d’améliorer la qualité du rapport, en février 2010, la Chine et l’Australie ont organisé conjointement un colloque consacré à la rédaction des rapports sur l’application des instruments internationaux. Ce colloque a permis de faire mieux comprendre aux différents départements concernés les règles des Nations Unies en la matière et la procédure d’examen des rapports par le Comité.

7.Le Gouvernement chinois juge très important de publier et de faire connaître le Pacte, et il a renforcé la compréhension du public et sa participation en ce qui concerne les dispositions du Pacte, la rédaction des rapports sur son application et la procédure d’examen des rapports soumis par les États parties. Au cours du second semestre de 2010, l’Association chinoise pour les Nations Unies organisera sur son site Web un concours portant sur le Pacte afin de faire mieux comprendre ce texte auprès du public.

1.Article premierAutodétermination

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Dans son rapport initial, la Chine a clairement déclaré que, depuis la fondation de la République populaire de Chine, le pouvoir de l’État appartient en totalité au peuple; le peuple chinois est devenu le maître de l’État et, grâce à la réforme foncière et à d’autres réformes démocratiques, il est devenu à la fois le propriétaire et le bénéficiaire des moyens de production et de la richesse sociale. La Chine a mis en œuvre le système des assemblées populaires et le peuple chinois exerce le pouvoir par l’intermédiaire de l’Assemblée populaire nationale et des assemblées locales. Le peuple chinois est en mesure de trancher de manière autonome les questions nationales d’importance majeure dans les domaines de la politique, de l’économie, de la société et de la culture, et il bénéficie pleinement du droit de disposer de lui-même. Les dispositions pertinentes de la Constitution et les arrangements systémiques correspondants ont déjà fait l’objet du rapport initial, aussi n’en sera-t-il pas question dans le présent rapport.

2.Article 2Mesures prises par l’État partie pour assurer le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels

1. Chacun des États parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives.

2. Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Dans son rapport initial, la Chine a clairement décrit la situation en ce qui concerne la promotion d’un système légal visant à protéger les droits économiques, sociaux et culturels du citoyen, à développer la coopération économique et technique internationale et à sauvegarder les droits et les intérêts légitimes des ressortissants étrangers en Chine. Les renseignements fournis sur ces questions ne seront donc pas répétés ici. Depuis la soumission en 2003 de son rapport initial, la Chine a pris de nouvelles mesures et adopté de nouvelles lois.

1.Lois, mesures et programmes les plus récents

1)Le 14 mars 2004, à sa deuxième session, la dixième Assemblée populaire nationale a adopté un amendement à la Constitution aux termes duquel «l’État respecte et protège les droits de l’homme». La mention des droits de l’homme dans la Constitution a eu des retombées profondes sur ces droits en Chine, car elle montre que la construction d’un système légal en matière de droits de l’homme a franchi une étape historique dans le pays.

2)Afin d’appliquer ce principe constitutionnel, l’État a pris des mesures pour mettre en place un système de garanties des droits de l’homme en insérant dans la stratégie nationale de développement économique et social un volet de développement au service de ces droits. En mars 2006, l’Assemblée populaire nationale a adopté le onzième Plan quinquennal de développement économique et social, dans lequel elle a fixé les objectifs de développement et la feuille de route à suivre dans les domaines économique, social et culturel pendant la période 2006-2010. Il s’agit notamment de construire un nouveau paysage socialiste, de promouvoir un développement régional coordonné, de construire une société soucieuse de l’environnement et de la préservation des ressources, de donner la priorité à l’instruction, d’améliorer l’état de santé de la population et de renforcer la construction culturelle.

3)Dans les observations qu’il a adoptées en 2005 sur le rapport initial de la Chine, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé à la Chine de formuler un plan d’action national relatif aux droits de l’homme. En avril 2009, la Chine a présenté son premier Plan d’action national relatif aux droits de l’homme (2009-2010). C’était le premier programme national qui était consacré spécifiquement aux droits de l’homme et portait sur différents aspects des droits civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels. Le plan énonçait pour la période des deux années des objectifs de travail et des mesures concrètes visant à garantir le droit au travail, le droit à un niveau de vie minimum, le droit à la sécurité sociale, le droit à la santé, le droit à l’éducation, les droits culturels, les droits environnementaux ainsi que les droits et les intérêts des agriculteurs; il garantissait en outre les droits de l’homme pendant les opérations de reconstruction consécutives au terrible séisme de Sichuan ainsi que les droits des minorités ethniques, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des malades. Les organisations sociales, les organisations non gouvernementales, les médias et le public en général ont activement contribué à la popularisation du plan d’action et à sa mise en œuvre. Au début de décembre 2009, le Gouvernement chinois a procédé à une évaluation provisoire de cette mise en œuvre, qui a montré que les diverses tâches cibles avaient été menées à bien dans les délais, et que les indicateurs quantifiables pertinents à atteindre en deux ans étaient respectés à hauteur de 50 %, certains à hauteur de 65 %, ce qui constituait un excellent point de départ pour l’achèvement complet des tâches cibles du plan d’action.

En outre, depuis la soumission de son rapport initial, la Chine a amélioré le système légal de garantie des droits économiques, sociaux et culturels. La législation et la situation concernant chacun de ces droits seront expliquées au titre des articles correspondants du Pacte.

2.Coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme

1)Aide apportée à la Chine

Entre 2006 et 2010, la Chine a reçu une aide de trois institutions pour un montant total de 308 millions de dollars des États-Unis (É.-U.): le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Cette aide devait permettre d’apporter un appui à l’exécution de projets visant à construire globalement une société aisée, à atténuer la pauvreté, à assurer un développement et une gouvernance publique équitables, à promouvoir les connaissances et la politique se rapportant à l’enfance, et à la mise en œuvre de projets dans les domaines suivants: hygiène et nutrition, instruction de base et épanouissement de l’enfant, santé reproductive, prévention et traitement du sida, égalité des sexes et coopération Sud-Sud. Dans ces domaines, le Gouvernement chinois et les institutions des Nations Unies ont engagé des recherches nombreuses et fructueuses qui ont servi de point de départ important et efficace pour la formulation de l’action à menerdans le pays. Depuis 2005, la Chine a reçu, à titre bilatéral, une aide représentant un montant de 727 millions de dollars É.-U. et elle a entrepris 118 projets en coopération. Les projets d’aide internationale au développement ont beaucoup contribué à développer l’économie de la région ouest de la Chine, à réduire l’écart entre les régions ouest et est et à promouvoir le développement complet, coordonné et durable de l’économie et de la société chinoises; ils ont apporté un solide appui aux engagements pris par la Chine eu égard à l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et permis aux citoyens chinois de bénéficier d’un meilleur degré de réalisation de ces droits.

2)Aide de la Chine à l’extérieur

La Chine respecte le principe de l’intérêt commun, sans condition de nature politique, et elle a à cœur d’aider les pays bénéficiaires à développer leurs économies et à promouvoir le progrès social. Depuis les années 50, la Chine a fourni toute l’aide qu’elle pouvait à plus de 120 pays et régions en développement, auxquels elle a permis d’exécuter plus de 2 100 projets dans toute une série de secteurs, dont l’agriculture, l’industrie, les transports, les communications, la conservation de l’eau, la culture et l’éducation ainsi que l’hygiène. La Chine a aussi réduit ou annulé sans contrepartie 380 dettes de 50 pays moins avancés, pauvres et lourdement endettés, réduisant ainsi le poids de leur endettement. L’aide fournie par la Chine a eu pour effet positif d’améliorer les conditions du développement économique et social d’autres pays en développement, de renforcer leur capacité de développement autonome, d’accroître les possibilités d’emploi et les revenus et d’éliminer la pauvreté, ce qui apporte des avantages réels et tangibles à la population des pays bénéficiaires de l’aide.

Ces dernières années, grâce au développement continu de son économie, la Chine a accru régulièrement le niveau de son aide à l’étranger. Afin de resserrer la coopération Sud-Sud, à la Réunion de haut niveau sur le financement du développement qui s’est tenue dans le cadre du Sommet marquant le soixantième anniversaire de l’ONU (septembre 2005) et au Sommet de Beijing du Forum sur la coopération sino-africaine (FOCAC) (novembre 2006), le Président Hu Jintao a annoncé une série de cinq mesures de politique générale concernant les pays en développement et huit mesures concernant l’Afrique, mettant l’accent sur le renforcement de la coopération à l’exécution de projets touchant aux moyens d’existence des populations, comme l’agriculture, les soins médicaux et les soins de santé ainsi que l’éducation. Ayant adhéré au principe «tenir ses promesses, et agir en conséquence», la Chine a rapidement donné suite à ses promesses, en s’efforçant d’élargir la portée des avantages tirés de l’aide, ce qui a été accueilli avec enthousiasme par les pays en développement et fait l’objet d’éloges de la part de la communauté internationale.

En septembre 2008, à la Réunion de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement, le Premier Ministre WenJiabao a annoncé six mesures d’aide à apporter, au cours des cinq prochaines années, à d’autres pays en développement dans des domaines tels que la production agricole, l’alimentation, les soins médicaux et l’hygiène, l’éducation et la formation, les énergies propres, l’annulation de dettes et la suppression des droits de douane. En novembre 2009, à la quatrième Conférence ministérielle du FOCAC, le Premier Ministre a annoncé que le Gouvernement chinois prendrait, au cours des trois prochaines années, huit mesures pour aider les pays africains dans différents secteurs dont la protection de l’environnement, les énergies propres, la recherche scientifique, l’octroi de prêts à taux préférentiel, l’annulation de dettes, l’agriculture, les soins médicaux et les soins de santé, la formation et les échanges culturels. La Chine a appliqué ces mesures avec sérieux.

1)Pour ce qui est de la sauvegarde des droits économiques, sociaux et culturels, la Chine a maintenu d’excellentes relations avec plusieurs institutions internationales: Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Organisation internationale du travail, Organisation mondiale de la santé et UNESCO. Depuis la signature par la Chine en 2000 du Mémorandum d’accord avec le HCDH sur la coopération technique en matière de droits de l’homme, les deux parties ont entrepris six projets de coopération dans trois grands domaines: ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et éducation en matière de droits de l’homme. En particulier, en septembre 2007 à Genève et en mars 2008 à Beijing, elles ont organisé deux stages de formation au renforcement de la participation de la société civile aux activités de l’État concernant les instruments relatifs aux droits de l’homme. En mars 2008, elles ont aussi organisé en Chine un colloque international sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Ces projets ont permis aux organes législatifs, judiciaires et administratifs de la Chine et aux instituts universitaires de mieux comprendre l’application des articles du Pacte en droit interne.

3.Le principe de non-discrimination

La Chine a déjà ratifié toute une série de traités internationaux de lutte contre la discrimination en matière de droits de l’homme. Les organes législatifs de la Chine estiment qu’il est très difficile de formuler une définition unique du concept de «discrimination», et que l’application d’une législation distincte qui interdit les phénomènes et actes discriminatoires qui peuvent survenir constitue une approche plus ciblée et plus réalisable sur le plan rationnel car elle permet de mieux protéger les droits et les intérêts des groupes spéciaux et de mettre vraiment en pratique l’interdiction de la discrimination.

En ce qui concerne le respect, la protection et la réalisation des droits consacrés dans le Pacte, la Chine a toujours appliqué le principe de non-discrimination. Les citoyens de la Chine sont tous égaux devant la loi et bénéficient tous, dans des conditions d’égalité, des droits consacrés dans le Pacte. Les textes législatifs, dont la Constitution de la Chine, la Loi sur l’autonomie ethnique régionale, la Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, la Loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, la Loi sur la protection des mineurs, la Loi sur la protection des personnes handicapées et la Loi sur la promotion de l’emploi interdisent clairement toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, le niveau d’instruction, le sexe, l’âge ou le handicap; ces textes contiennent des dispositions sur l’application concrète du principe de non-discrimination dans les domaines sur lesquels elles portent et ils assurent la protection des droits et des intérêts des groupes spéciaux.

4. Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

1)Création d’une commission nationale des droits de l’homme (par. 41)

La Chine n’a pas encore créé d’institution nationale chargée des droits de l’homme, conformément à la définition des Principes de Paris, mais de nombreux départements ont des responsabilités dans ce domaine. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale et les départements gouvernementaux, à différents niveaux, sont tous dotés de bureaux des lettres et des visites qui, après enquête, traitent les plaintes dont ils sont saisis. Les départements de supervision sont chargés de veiller au bon comportement des organes gouvernementaux et des responsables. La création d’une institution nationale chargée des droits de l’homme, selon la définition des Principes de Paris, est une question que la Chine est disposée à étudier plus avant.

2)Promotion du Pacte en tant que source de droit dans les tribunaux nationaux (par. 42)

La Chine a toujours eu pour principe de respecter les traités et a cherché à adopter différentes approches pour s’acquitter avec sérieux et constance des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux dont elle est signataire ou auxquels elle participe, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, conformément à la pratique suivie en la matière par la Chine, les dispositions des traités ne servent pas directement de fondement juridique aux jugements rendus par les tribunaux, et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ne font pas exception à cette pratique; ces derniers sont appliqués après avoir été transposés en droit interne par le biais de procédures législatives. La Chine a toujours accordé une place importante à la protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens et, dans beaucoup de textes légaux et administratifs, des dispositions précises portent sur les droits économiques, sociaux et culturels reconnus aux citoyens; les actes de violation de ces droits constituent des infractions de responsabilité stricte. Il existe par conséquent un système légal interne complet qui respecte les dispositions du Pacte. L’application de la loi chinoise par les tribunaux populaires quand ils sont saisis d’affaires touchant aux droits économiques, sociaux et culturels des citoyens peut déjà assurer une protection efficace des droits des citoyens et garantir ainsi le respect du Pacte dans l’esprit comme dans la lettre.

3)Protection des droits des réfugiés (par. 45)

La Chine est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 se rapportant à ladite convention. Elle accorde une grande importance à la protection des réfugiés internationaux et à la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et elle apporte son soutien à l’action menée par la communauté internationale pour trouver des solutions permanentes au problème des réfugiés. Elle assure, autant que possible, la protection internationale des réfugiés dont elle garantit au maximum les droits et les intérêts légitimes. Elle n’a jamais adopté de mesure discriminatoire fondée sur la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique ou la provenance.

Le Gouvernement chinois a maintenu des liens étroits de communication et de coopération avec le HCR en ce qui concerne l’installation des réfugiés d’Indochine. Depuis 1978, il a accueilli, dans un esprit humanitaire, près de 300 000 réfugiés de ce pays. Depuis plus de 30 ans, agissant conformément aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et d’égalité de rémunération pour le même travail, il a dépensé quelque 900 millions de dollars É.-U. pour assurer aux réfugiés indochinois une protection de base dans des domaines tels que la vie quotidienne, la production, l’emploi, l’éducation et les soins médicaux afin de les aider à devenir autosuffisants et à s’intégrer dans la société locale aussi rapidement que possible et aussi pour faciliter le regroupement familial et le rapatriement librement consenti de ceux qui sont en mesure de retourner chez eux. Afin de leur faciliter la vie et le travail en Chine, le Gouvernement chinois leur a délivré des documents d’identité. En outre, en coopération avec le HCR, il a constitué un fonds de roulement qui octroie des prêts aux entreprises et exploitations agricoles d’État afin d’offrir des possibilités de travail aux réfugiés. Ces efforts de la part du Gouvernement chinois ont contribué à trouver des solutions permanentes au problème de la paix et de la stabilité des réfugiés indochinois en Chine et à sauvegarder la paix et la stabilité de la région.

Indépendamment du problème des réfugiés indochinois, la Chine a aussi maintenu des liens de coopération avec le HCR dans d’autres domaines. Ces dernières années, la Chine et le Représentant du HCR dans le pays ont lancé toute une série de projets de coopération. C’est ainsi que, tous les ans, de 2005 à 2009, des ateliers et séminaires de formation organisés conjointement ont été consacrés à des questions telles que l’aide d’urgence aux réfugiés dans les situations de crise, la législation relative aux réfugiés et les procédures de contrôle. La Chine continuera d’apporter un appui aux activités de protection internationale des réfugiés et est disposée à renforcer sa coopération avec le HCR et ses représentants.

4)Prise en compte des obligations découlant du Pacte en matière de négociations commerciales et financières internationales (par. 69)

En tant que membre du G-20, la Chine participe activement à l’action de coopération internationale visant à faire face aux crises, en favorisant la reprise économique mondiale et une croissance durable. Dans cette tâche, le Gouvernement chinois met l’accent sur le respect des différentes obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et il a contribué aux résultats positifs et concrets des sommets de Londres et de Pittsburgh en ce qui concerne en particulier la promotion de l’emploi, l’appui aux groupes les plus vulnérables et l’équilibre du développement. Pour participer aux négociations touchant aux organismes internationaux du commerce et aux accords commerciaux régionaux, les délégations chinoises recueillent et coordonnent les opinions et les recommandations des départements compétents dans les domaines économique, social et culturel, compte tenu de la situation actuelle de la Chine dans ces domaines si bien que les négociations et leurs résultats sont bénéfiques pour les droits économiques, sociaux et culturels dont jouit la population, et que cette dernière, en particulier dans les régions défavorisées, profite du progrès économique et social de la Chine ainsi que de la coopération financière et commerciale internationale.

5.Difficultés et défis

La Chine reste un pays en développement. Bien qu’elle figure déjà parmi les premiers dans le monde pour ce qui est du volume total de son économie, son revenu par habitant n’est pas encore au niveau des 100 premiers. Le développement reste déséquilibré entre les zones rurales et les zones urbaines et entre les régions. Le taux d’utilisation des ressources par habitant est faible, et le développement économique et social se heurte toujours à des obstacles – ressources, énergie et environnement. Sur la base du seuil appliqué actuellement aux fins de l’atténuation de la pauvreté (revenu annuel par habitant de 1 196 yuan renminbi (¥), il y a encore 35,97 millions de personnes démunies, et le développement social est encore relativement en retard; il faut adapter le système de la sécurité sociale au vieillissement de la population, à l’accélération de l’urbanisation, à la diversification des formes d’emploi et à l’inflation des prix; la situation contradictoire qui vient de ce que le degré de développement de la santé publique n’est pas à la mesure des besoins du public est relativement marquée; la garantie des droits des groupes spéciaux, tels que les personnes handicapées, fait toujours l’objet de pressions; dans la fonction publique, en particulier dans les gouvernements locaux, il faut sensibiliser davantage les fonctionnaires aux droits de l’homme et leur faire bien comprendre que l’administration en la matière est régie par la loi.

Ce n’est pas parce que le Pacte a pris effet en Chine que tous ses articles ont été appliqués intégralement, et l’exercice de certains droits ne répond pas encore à toutes ses dispositions. Cependant, la Chine fera de son mieux pour prendre des mesures, en application du Pacte, afin d’assurer progressivement la pleine réalisation des droits qui y sont consacrés.

3.Article 3Égalité des sexes

Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

1.Amélioration du système légal de garantie des droits et des intérêts des femmes

Le 28 août 2005, l’Assemblée populaire nationale a décidé de modifier la Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes afin de renforcer cette protection dans différents domaines – politique, culture et éducation, travail et sécurité sociale, propriété – et en ce qui concerne les droits personnels et les droits conjugaux et familiaux. La loi modifiée prévoit une plus grande participation politique des femmes, fait une grande place à la protection des contrats fonciers et des droits et intérêts économiques connexes des femmes rurales, contient de nouvelles dispositions interdisant le recours à la violence contre les femmes dans la famille, élargit la protection des droits personnels des femmes, en y ajoutant les droits à l’honneur et à la vie privée, et complète les dispositions concernant essentiellement la prévention de la discrimination à l’égard des femmes dans le travail et la protection spéciale des salariées. Suite à l’application rigoureuse, depuis le 30 novembre 2009, de la loi modifiée sur la protection des droits et des intérêts des femmes, 29 provinces, régions autonomes et municipalités en ont déjà reformulé ou revu les mesures de mise en œuvre et en ont inscrit les dispositions dans les responsabilités gouvernementales.

2.Mesures de politique générale et résultats positifs en matière de garantie des droits et des intérêts des femmes

1)Formulation de règlements visant à protéger et à promouvoir l’avancement des femmes

En 2001, le Gouvernement chinois a adopté le Programme de promotion de l’avancement des femmes (2001-2010), qui comporte 34 grands objectifs et 100 mesures stratégiques portant sur six domaines essentiels: les femmes et l’économie, la participation des femmes à la prise des décisions et à la gestion, les femmes et l’éducation, les femmes et la santé, les femmes et la loi, les femmes et l’environnement. En mai 2007, le Groupe de travail du Conseil des affaires de l’État chargé de la question des femmes et des enfants a publié un rapport provisoire d’évaluation de la mise en œuvre du Programme de promotion de l’avancement des femmes (2001-2010), qui a montré que le degré de mise en œuvre des différentes composantes du programme était globalement satisfaisant.

Le 23 décembre 2007, le Bureau général du Conseil des affaires de l’État a publié le Plan d’action national contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012). En avril 2009, le Conseil a approuvé la mise en place d’un mécanisme de réunions interinstitutions pour coordonner la lutte contre l’enlèvement et la traite des femmes et des enfants, mécanisme dans le cadre duquel étaient précisées les responsabilités propres à chacune des institutions dans cette lutte. En 2009, le Bureau d’information du Conseil a publié le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme (2009-2010), dans lequel il était clairement indiqué que l’État prendrait des mesures pour renforcer la protection des droits des femmes.

2)Situation actuelle et évolution de la protection des droits et des intérêts des femmes

Grâce aux efforts incessants des organes gouvernementaux, les conditions de vie et la promotion de l’avancement des femmes se sont beaucoup améliorées, de même que la protection des droits en matière de participation politique, d’emploi, d’éducation ainsi que d’hygiène et de santé.

En 2008, les femmes occupaient 21,3 % du nombre total des sièges de l’Assemblée populaire nationale. À la fin de 2008, la nation comptait plus de 15 millions de femmes cadres, soit 38,5 % du nombre total des effectifs d’encadrement. Les chiffres correspondants étaient de 10,3 % aux niveaux provincial et ministériel et de 12,9 % au niveau départemental et dans les bureaux, soit des augmentations de 1,3 et 0,7 point de pourcentage respectivement par rapport à 2003.

L’égalité des chances en matière d’emploi est l’expression du droit le plus fondamental à la vie et du droit à l’avancement des femmes, si bien que le Gouvernement chinois n’a cessé de se consacrer à la protection du droit des femmes à cette égalité. Depuis la mise en œuvre du dixième Plan quinquennal, des fédérations féminines à différents niveaux de la nation ont dispensé une formation à des femmes licenciées et en chômage (l’équivalent de 3 107 000 personne-temps), leur ont ouvert des possibilités d’emploi (3 841 000 personne-temps) et en ont aidé 2 605 000 à retrouver un travail. Les chiffres de l’emploi chez les femmes ne cessent d’augmenter et, en 2006, le nombre des femmes urbaines et rurales qui travaillaient dans le pays atteignait 347 millions, soit 45,4 % du total des effectifs actifs. Les femmes sont de plus en plus nombreuses dans les secteurs de l’informatique, du logiciel, des télécommunications et des finances.

La Chine a progressé régulièrement vers l’élimination de l’inégalité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire. En 2006, le taux net d’admission des filles dans le primaire atteignait 99,29 %, et celui des garçons 99,25 %, ce qui correspond fondamentalement à une égalité des sexes à ce niveau. En 2009, les taux correspondants étaient de 99,44 % pour les filles et de 99,36 % pour les garçons, l’inégalité au niveau du primaire ayant été éliminée dans le pays. Le nombre et la proportion des femmes qui font des études supérieures ont régulièrement augmenté, le nombre des diplômées s’élevant à 661 000, soit 47,04 % du nombre total des diplômés actifs. L’écart dans le nombre moyen d’années d’études entre les garçons et les filles a été ramené à un an.

Le Gouvernement chinois a inscrit dans sa stratégie nationale de développement l’amélioration des soins de santé destinés aux femmes enceintes et aux parturientes et, dans le onzième Plan quinquennal, il a fixé des objectifs concrets de réduction du taux de mortalité maternelle et d’augmentation du taux des naissances en milieu hospitalier. De 2001 à la fin de 2008, le projet du Ministère de la santé qui vise à réduire le taux de mortalité chez les femmes enceintes et à éliminer le tétanos chez les nouveau-nés concerne désormais 1 200 districts défavorisés, contre 378 au départ. En outre, la Chine a entrepris d’améliorer l’accès du public à la connaissance et à l’éducation, afin d’élever le degré de compréhension scientifique et de connaissance théorique de la population en matière de soins de santé maternelle et de santé reproductive. Toutes ces mesures ont abouti à une amélioration considérable dans ces deux domaines ainsi qu’à une forte réduction du taux de mortalité maternelle, qui en 2009 a été ramené à 31,9 pour 100 000.

3.Évaluation de la législation et de la politique eu égard à l’égalité des sexes

Le Gouvernement chinois a formulé successivement deux programmes de promotion de l’avancement des femmes qui portent sur les périodes 1995-2000 et 2001-2010, dans lesquels il arrête les domaines de promotion et les indicateurs correspondants et établit des organes de surveillance et d’évaluation de la mise en œuvre des programmes. Les provinces, les régions autonomes et les municipalités qui relèvent directement du Gouvernement central ont établi un réseau statistique de surveillance de la situation des femmes. Parallèlement, quand elles participent conformément à la loi à l’élaboration et à la révision de textes légaux et réglementaires et de politiques publiques, des organisations comme les fédérations féminines qui agissent en leur qualité fondamentale de représentantes et protectrices des droits et des intérêts des femmes et de l’égalité des sexes ont procédé activement à des évaluations de la législation et des politiques sous l’angle de l’égalité des sexes et ont émis des avis et des recommandations aux fins de modification. Pendant la seule période 2008-2009, à l’invitation des organes législatifs, la Fédération panchinoise des femmes a fait part de ses opinions et de ses recommandations sur plus de 50 lois et mesures de politique générale, auxquelles les départements compétents ont accordé une sérieuse attention. Ainsi, la recommandation tendant à inclure, dans la Loi sur la promotion de l’emploi, une section spécifique sur l’équité en la matière été acceptée par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale.

4.Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

1)Le problème de la violence dans la famille (par. 57)

En matière de droits et intérêts matrimoniaux et familiaux, la loi modifiée sur la protection des droits et des intérêts des femmes contient une nouvelle disposition interdisant le recours à la violence à l’égard des femmes dans la famille et précise que l’État et les départements compétents ont la responsabilité de leur assurer secours et aide. Elle contient aussi des dispositions complémentaires notamment sur le manque de clarté quant aux responsables de la prévention et de l’élimination de la violence dans la famille et à l’inopérabilité des sanctions contre cette violence, qui précisent pour la première fois que l’État doit prendre des mesures pour prévenir la violence et y mettre un terme et énumèrent un certain nombre d’institutions ou organisations qui ont des responsabilités importantes en matière de prévention et d’élimination du phénomène, parmi lesquelles les services de sécurité publique, l’administration civile, les organes judiciaires et administratifs, les organisations autonomes de masse, urbaines et rurales, ainsi que les organisations sociales, dont il est explicitement exigé qu’elles apportent secours et aide aux victimes. En octobre 2008, les tribunaux à différents niveaux avaient créé plus de 2 000 organes collégiaux de protection des droits et organes collégiaux de lutte contre la violence dans la famille. Les services de sécurité publique ont élargi la couverture du réseau des 110 lignes téléphoniques d’urgence aux plaintes pour violence intrafamiliale et ils ont créé plus de 12 000 centres de dénonciation et de plainte pour actes de violence. Les départements judiciaires et administratifs ont constamment élevé le niveau de l’aide juridictionnelle qu’ils apportent aux femmes et, pour la seule année 2007, les organismes compétents de la nation ont traité 47 218 cas d’aide juridictionnelle mettant en cause des femmes. L’administration civile a continué de multiplier ses activités de secours au service des groupes vulnérables, dont les femmes, et elle a créé plus de 100 refuges pour les victimes de violence intrafamiliale dans 1 376 postes de gestion des secours. En novembre 2009, 27 provinces avaient formulé des règlements et des mesures légales pour prévenir la violence dans la famille à l’échelle locale et y mettre fin.

2)Adoption de mesures d’éducation du public visant à éliminer les préjugés fondés sur le sexe (par. 49)

S’agissant de l’éducation du public en matière d’égalité des sexes, les organes judiciaires et administratifs aux différents niveaux ont adopté de nombreuses méthodes pour éduquer le public en matière de lois et de règlements sur la protection des droits et des intérêts des femmes si bien que la prise de conscience de la société à cet égard s’est progressivement accrue. La Fédération panchinoise des femmes et la Commission australienne des droits de l’homme ont organisé conjointement des activités spéciales de formation, parmi lesquelles un séminaire national de haut niveau sur les droits des femmes et les stéréotypes sociaux liés au genre, un atelier de formation sur la lutte contre la violence dans la famille ainsi qu’un atelier national de formation sur les droits et les intérêts des femmes en matière de sécurité au travail; axées sur les institutions membres du Groupe panchinois de coordination de la protection des droits et les membres des organismes locaux de protection et de coordination de ces droits, ces activités visaient à faire prendre conscience des stéréotypes de genre dans la société et de la notion de protection des droits. L’Association chinoise des magistrates a consacré des ateliers à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur la Loi relative à la protection des droits et des intérêts des femmes, ce qui a permis d’élever encore la qualité des travaux judiciaires dans les affaires de protection des droits de la femme. Le Ministère de la justice, le Ministère de l’agriculture, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, avec la Fédération panchinoise des femmes, ont lancé une semaine de la protection des droits des femmes. Le Ministère de la justice et la Fédération panchinoise des femmes ont désigné les 100 premiers «lieux modèles de formation à la législation concernant les femmes dans toute la nation» et ils ont lancé ensemble le «programme d’aide juridictionnelle destiné aux femmes», qui prévoit d’apporter cette aide aux femmes qui travaillent, y compris les femmes migrantes, dans les régions du centre et de l’ouest et dans les zones défavorisées. La Fédération panchinoise des femmes a mis sur pied un ensemble de conférences publiques sur les femmes et le système juridique, lançant ainsi un vaste programme de conférences pour faire mieux connaître la loi aux femmes et un programme d’éducation du public consacré à ces questions; en mettant l’accent sur les familles rurales et les familles migrantes, elle a également créé 100 «foyers de la paix pour les femmes migrantes» et a retenu, après évaluation par le public, 1 000 «zones modèles de tolérance zéro en matière de violence dans la famille»; en outre, des documents à caractère juridique ont été distribués aux travailleuses migrantes.

5.Difficultés et défis

En raison des contraintes et des limites dues à des facteurs tels que le degré de développement économique et social, en particulier au cours du processus d’ajustement économique structurel, ainsi que de la mise en place et de l’amélioration du système de l’économie socialiste de marché, la promotion par la Chine de l’égalité des sexes et l’avancement de la femme se heurtent à un certain nombre de circonstances et de problèmes nouveaux: la stratification sociale des groupes de femmes devient de plus en plus complexe; les demandes concernant la vie, la promotion et la protection des droits et des intérêts des femmes se sont diversifiées; la condition des femmes présente des déséquilibres relativement marqués entre les régions, les couches sociales et les différents groupes; des coutumes et des pratiques archaïques, inégalitaires en matière de genre, ont survécu à l’histoire et à la culture traditionnelle de la Chine et n’ont pas encore été complètement éliminées, et des violations des droits et des intérêts des femmes continuent de se produire à différents degrés dans certaines régions.

Pour résoudre ces problèmes, la Chine continuera d’appliquer strictement les principes de base de la politique nationale en matière d’égalité des sexes, en protégeant les droits et les intérêts des femmes conformément à la loi, en ciblant les objectifs du Programme de promotion de l’avancement des femmes et en s’attachant à favoriser, dans des conditions d’égalité, l’exercice par les hommes et les femmes des droits reconnus en matière de politique, d’économie, de culture, de société et de vie familiale.

4.Article 6Le droit au travail

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.

2. Les mesures que chacun des États parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

1.Le droit au travail

La Chine compte une énorme population et une main-d’œuvre considérable. Le Gouvernement a adopté en matière d’emploi des politiques volontaristes pour mettre en œuvre son principe directeur qui consiste à laisser aux travailleurs la liberté de choisir leur travail – le marché régissant l’emploi et les pouvoirs publics en assurant la promotion – et il ne ménage aucun effort pour créer des possibilités d’emploi. La situation de ces dernières années en ce qui concerne la protection du droit des citoyens au travail est la suivante:

1)Loi sur la promotion de l’emploi

En 2007, la Chine a promulgué la Loi sur la promotion de l’emploi, qui a établi en droit un système de politique, des sauvegardes systémiques et des mécanismes durables de promotion de l’emploi et du réemploi; la loi donne des précisions sur le système d’aide à l’emploi et celui des services publics de l’emploi et énonce des règles visant à assurer des pratiques équitables et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi ainsi que la protection de l’égalité des droits à l’emploi des différents groupes. Elle prévoit un accroissement des financements par l’État et l’affectation par les gouvernements au niveau du district et aux niveaux supérieurs de crédits budgétaires à la promotion de l’emploi ainsi que des incitatifs fiscaux pour les entrepreneurs ou les personnes qui répondent aux conditions prescrites et la fourniture d’un appui aux auto-entrepreneurs, par exemple sous forme de microcrédit. Elle prévoit aussi la coordination globale de l’emploi de la main-d’œuvre urbaine nouvelle sur le marché, l’emploi du surplus de main-d’œuvre rurale qui s’est déplacée et le réemploi des chômeurs; l’apport d’une aide et de services aux personnes occupant des formes flexibles de travail; la mise en place d’un système rationnel d’aide à l’emploi; la définition de la fonction de l’assurance chômage et le renforcement de la prévention, de la réglementation et de la maîtrise du chômage de grande ampleur; l’aide au développement économique dans les zones à minorités ethniques; etc.

Ces dernières années, la Chine a connu une croissance régulière de l’emploi global et une amélioration continue des structures du travail, le taux de chômage déclaré dans les villes et les cités restant relativement faible. À la fin de 2009, le nombre des personnes qui avaient un travail dans le pays s’élevait à 779,95 millions (contre 730,25 millions à la fin de 2001), et le marché du travail s’est élargi; sur ce total, le nombre des salariés urbains était de 311,2 millions, soit 39,9 % du total (contre 239,4 millions à la fin de 2001, soit 32,8 %), cependant que le nombre des salariés ruraux se chiffrait à 468,75 millions, soit 60,1 % du total (contre 490,85 millions à la fin de 2001, soit 67,2 %). En 2009, le nombre des personnes qui travaillaient dans des unités ayant un caractère collectif ou détenues par l’État représentait 22,6 % du total des urbains actifs (contre 37,3 % fin 2001); entre 2003 et 2007, près de 25 millions de chômeurs qui travaillaient dans des entreprises ayant un caractère collectif ou détenues par l’État ont retrouvé du travail. À la fin de 2009, les salariés du secteur primaire représentaient 38,1 % des effectifs salariés, ceux du secteur secondaire en représentaient 27,8 % et ceux du secteur tertiaire 34,1 %, le pourcentage représenté par les premiers baissant régulièrement alors que ceux qui correspondaient aux seconds et aux troisièmes accusaient une augmentation soutenue. Pour les années 2003 à 2009, les taux de chômage déclarés dans les zones urbaines ont été respectivement de 4,3 %, 4,2 %, 4,2 %, 4,1 %, 4,0 %, 4,2 %, et 4,3 %.

2)Réponse à la crise financière, stabilisation et augmentation de l’emploi

En réponse aux graves répercussions de la crise financière internationale sur l’emploi en Chine, le Gouvernement chinois a rapidement mis en œuvre un plan général de croissance de la demande intérieure et de maintien de l’évolution relativement rapide de la stabilité économique, notamment en appliquant une politique de l’emploi plus volontariste. Sur un montant total de 4 000 milliards de yuan renminbi, 65 % ont été consacrés à la préservation et à l’amélioration des conditions de vie. Dans le budget annuel pour 2009, 42 milliards de yuan renminbi ont été alloués à l’emploi, soit une augmentation de 66,7 % par rapport à 2008. Des mesures concrètes ont été prises pour stabiliser et augmenter les possibilités d’emploi: incitatifs fiscaux et subventions au titre de la sécurité sociale pour favoriser l’embauche et tirer pleinement parti des investissements publics et des projets de grande envergure dans le but de stimuler l’emploi ainsi que pour soutenir, dans le même but, l’expansion des industries à forte intensité de main-d’œuvre, en particulier les PME et les services; mise en œuvre de différentes mesures – réductions et exonérations fiscales, petits prêts garantis et escomptes sur les taux d’intérêt – conseils en entreprenariat et services de démarrage d’entreprises afin de créer des conditions favorables à l’auto-entreprise et à l’entreprise individuelle; collecte et publication rapides d’informations exactes sur les vacances de postes et prestation de toute une gamme de services publics pour répondre aux besoins des travailleurs urbains et ruraux en quête d’un emploi: présentations gratuites à l’emploi, orientation, tests d’aptitude, conseils, enregistrement des travailleurs/chômeurs.

Après la crise financière, la situation de l’emploi s’est améliorée au cours des différents trimestres de 2009, les circonstances se révélant plus satisfaisantes que prévu. Le nombre des salariés urbains nouvellement arrivés a augmenté régulièrement, la tendance à l’érosion des postes dans les entreprises a pris fin et la situation pour les trois principaux groupes – diplômés universitaires, travailleurs migrants et personnes ayant des difficultés à trouver un travail – était plutôt stable. En 2009, à l’échelle du pays, le nombre des salariés urbains nouvellement arrivés s’élevait à 11,02 millions, celui des travailleurs licenciés et en chômage qui ont retrouvé un travail était de 5,14 millions, et celui des personnes qui, après avoir eu des difficultés à trouver un emploi, ont été embauchées était de 1,64 million. Ces chiffres représentent respectivement pour chacune de ces catégories 122 %, 103 % et 164 % des objectifs de l’année. À la fin de 2009, il y avait dans les zones urbaines du pays 9,21 millions de personnes déclarées en chômage, le taux de chômage étant de 4,3 %; le taux d’emploi des diplômés universitaires atteignait 87 %.

3)Equité en matière d’emploi pour certains groupes et certaines régions

La Chine prend note, au paragraphe 50 des observations finales du Comité, de la recommandation concernant l’équité en matière d’emploi pour certains groupes et certaines régions. Elle accorde une grande importance à la protection du droit des citoyens à l’égalité des chances en matière d’emploi et, en particulier, à l’augmentation de l’appui dans ce domaine à certains groupes et aux régions habitées par des minorités ethniques.

En 2007, le Conseil des affaires de l’État a promulgué le Règlement relatif à l’emploi des personnes handicapées, qui énonce explicitement les mesures à prendre pour assurer la promotion et la protection de l’emploi des handicapés. Ainsi, il est prévu que la proportion des salariés handicapés d’une entreprise donnée ne doit pas être inférieure à 1,5 % des effectifs salariés. Pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, différentes régions ont élaboré une série de mesures dont beaucoup ont été mises en œuvre: horaires à la carte, travail communautaire, subventions au titre de la sécurité sociale, subvention à l’emploi, soutien financier, création de postes d’intérêt général et entreprenariat individuel. L’emploi axé sur les personnes handicapées connaît la stabilité et le système des quotas à l’embauche des personnes handicapées a pris régulièrement de l’ampleur, tandis que les activités indépendantes ont progressé relativement rapidement. En 2009, le nombre des travailleurs handicapés en milieu urbain a atteint 4 434 000 et, en milieu rural, il a atteint 17 570 000.

Le Gouvernement chinois attache beaucoup d’importance à la protection de l’égalité des droits des minorités ethniques en matière d’emploi et il a pris à leur intention de nombreuses mesures de promotion de l’emploi, notamment en apportant régulièrement un appui à l’emploi et au réemploi dans les régions à minorités ethniques. De 2003 à 2006, l’administration financière centrale a alloué un montant total de 3,6 milliards de yuan renminbi pour subventionner le réemploi dans les cinq régions autonomes, ce qui représente 9 % du montant total des subventions octroyées par cette administration aux régions; en 2009, la même administration a affecté 3,3 milliards de yuan renminbi au financement de l’emploi dans les cinq régions autonomes, soit 8,5 % du montant total des subventions octroyées par cette administration aux régions. En 2005 et 2006, les départements compétents ont chargé deux groupes formés de 75 employés des services de l’emploi tibétains de se rendre dans neuf villes, dont Beijing, pour y participer à la formation et organiser de multiples activités de formation au Tibet afin d’aider cette région de minorités ethniques à renforcer la capacité de ces services; L’emploi des diplômés de l’enseignement supérieur dans les zones ethniques a été favorisé par le lancement d’activités telles que l’embauche transrégionale entre les zones ethniques de la région ouest et les villes des provinces côtières de l’est. D’après le cinquième Recensement national de la population, la proportion des femmes des ethnies minoritaires qui travaillent a progressé année après année, ces femmes représentant 47 % des effectifs de salariés de ces ethnies dans huit provinces et régions autonomes.

Pour l’essentiel, les mesures prises par le Gouvernement chinois pour favoriser l’emploi et le réemploi des travailleurs en chômage et licenciés d’entreprises ayant caractère collectif ou détenues par l’État sont les suivantes: premièrement, créer des filières d’emploi pendant le processus de développement économique et d’ajustement structurel – les idées directrices auxquelles adhère le Gouvernement consistent à développer la demande intérieure, à maintenir le rythme de croissance nécessaire de l’économie nationale, à ajuster avec dynamisme la structure économique, à élever la capacité de croissance économique pour stimuler l’emploi et à recourir à tous les moyens possibles pour promouvoir l’emploi –; deuxièmement, soutenir le réemploi, en particulier par le biais de mesures de taxation et de financement; troisièmement, améliorer les services de l’emploi et renforcer la formation en vue du réemploi; quatrièmement, renforcer la gestion de l’emploi ainsi que la réglementation et le contrôle du chômage; cinquièmement, améliorer le système de sécurité sociale et utiliser les fonds de l’assurance chômage pour financer les subventions au titre des assurances sociales et de l’aide à l’emploi afin de stabiliser la situation dans les entreprises en difficulté. De 2003 à 2008, les administrations de différentes localités ont aidé au total plus de 30 millions de travailleurs en chômage et licenciés d’entreprises ayant un caractère collectif ou détenues par l’État à retrouver un travail par de nombreux circuits et moyens différents.

En ce qui concerne les travailleurs migrants sur lesquels les risques liés au chômage ont des répercussions relativement importantes, le Gouvernement chinois a adopté des mesures pour promouvoir la coordination globale de l’emploi dans les zones urbaines et rurales: suppression des restrictions applicables à l’emploi dans les villes et à l’emploi transrégional; amélioration des conditions d’emploi et la protection des droits et des intérêts légitimes de ces travailleurs. Tous les ans, après le Festival de printemps, à la période de pointe pendant laquelle les travailleurs migrants se rendent en ville pour y chercher du travail, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale met en place, à l’échelle de la nation, des services «trois en un» – placement, formation professionnelle et protection des droits et des intérêts – qui donnent des résultats assez satisfaisants. En 2009, la main-d’œuvre migrante dans l’ensemble du pays représentait 149 millions de personnes, soit une progression de plus de 8,5 millions par rapport à la fin de 2008.

2.Formation professionnelle

Depuis 2005, le Gouvernement chinois n’a pas s’est constamment soucié d’élever le niveau des compétences des travailleurs dans différents secteurs, grâce à la mise en œuvre de programmes spéciaux tels que le Programme de réemploi des compétences urbaines, le Programme d’emploi des compétences rurales, le Programme de renforcement des capacités entrepreneuriales et les programmes spéciaux de formation (voir figure 1).

1)Le Programme de réemploi des compétences urbaines

Le Gouvernement chinois a entrepris ce programme en 2006. Il s’agissait de lancer, entre 2006 et 2010, des activités de formation professionnelle à l’intention de 20 millions de travailleurs licenciés et chômeurs; avec un taux de réussite de 90 %, le taux de réemploi après formation s’est élevé à 60 %. Différents types d’établissements de formation sont intervenus de manière à rendre les participants plus aptes à s’adapter à de nouveaux postes et à élever le niveau de leurs compétences professionnelles en fonction de la demande sur le marché; en outre, des subventions à la formation professionnelle ont été octroyées comme prévu. Le programme exigeait des institutions publiques compétentes qu’elles dispensent des services d’orientation professionnelle et d’information sur l’emploi aux personnes licenciées et en chômage afin de les inciter à trouver un travail au plus vite. De 2006 à 2008, la participation aux activités de formation en vue du réemploi a représenté 25 millions de personne-temps.

2)Programme d’emploi des compétences rurales

En mettant en œuvre ce programme à l’échelle nationale en 2006, le Gouvernement chinois visait à dispenser en cinq ans une formation aux métiers non agricoles à 40 millions de travailleurs ruraux. Les activités prévues dans le programme se répartissaient en trois catégories, en fonction des caractéristiques spécifiques de la main-d’œuvre rurale: formation pré-emploi à l’intention des personnes qui n’ont pas poursuivi leurs études au-delà du secondaire de niveau intermédiaire ou de niveau supérieur, des militaires démobilisés des zones rurales et d’autres nouveaux travailleurs ruraux; participation à la formation pour l’exportation du surplus de main-d’œuvre rurale qui se propose d’aller chercher du travail ailleurs; participation aux activités d’amélioration des compétences des ruraux qui travaillent dans les villes et les communes. De 2006 à 2008, plus de 26,5 millions de travailleurs ruraux en Chine ont participé à ces activités.

3)Renforcement des capacités entrepreneuriales des travailleurs urbains et ruraux

Le Gouvernement chinois a lancé ce programme en 2005. Il se proposait de dispenser, de 2006 à 2010, une formation à l’esprit d’entreprise à 2 millions de travailleurs urbains et ruraux et d’établir à l’échelle de la nation un réseau socialisé de services d’entreprenariat dans 300 villes. De 2005 à 2008, la Chine a organisé pour 3 millions de personnes au total des activités de formation à l’entreprenariat qui ont été sanctionnées par un taux de réussite de plus de 60 % et ont produit un effet multiplicateur car un entrepreneur procure du travail en moyenne à trois personnes.

4)Programmes spéciaux de formation professionnelle

Pour faire face à l’impact de la crise financière, le Gouvernement chinois a adopté les mesures suivantes pour 2009 et 2010: lancement d’une campagne concertée de perfectionnement des compétences et de formation au changement de poste et de profession à l’intention des personnes employées dans des entreprises en difficulté, de manière à les aider à trouver un travail stable; organisation d’une formation professionnelle et entrepreneuriale destinée aux travailleurs migrants qui sont retournés chez eux après avoir perdu leur travail afin d’accélérer leur recherche d’un travail ailleurs ou de leur permettre, une fois chez eux, de créer leur propre entreprise; mise en place d’une formation professionnelle de courte et moyenne durées à l’intention des chômeurs (y compris les diplômés universitaires inscrits sur le registre du chômage et les travailleurs migrants en chômage qui sont restés dans les villes), pour les aider à retrouver un travail; organisation d’une formation professionnelle pré-emploi destinée aux nouveaux arrivés sur le marché du travail afin d’accroître leur employabilité. Dans son budget annuel, l’administration financière centrale a ouvert des crédits pour subventionner les dépenses au titre de ces activités de formation. Au cours des trois premiers trimestres de 2009, les différents types de formation ont représenté au total plus de 20 millions personne-temps, répartis comme suit: plus de 2,1 million pour la formation de personnel dans les entreprises en difficulté; 8,9 millions pour la formation destinée aux migrants des zones rurales en quête d’un travail ailleurs; 3,4 millions pour la formation de chômeurs urbains en vue du réemploi; 1,9 million pour la formation de la main-d’œuvre nouvelle sur le marché du travail; 790 000 pour la formation à l’entreprenariat et 3,2 millions pour la formation professionnelle de courte et moyenne durées destinée à des groupes tels que les travailleurs migrants, les militaires démobilisés et les étudiants universitaires.

3.La Chine se heurte encore à de nombreux problèmes et difficultés en matière d’emploi

La Chine compte une importante population si bien que les pressions sur l’emploi sont énormes, l’offre de main-d’œuvre continuant à dépasser la demande. Les problèmes d’emploi sont particulièrement manifestes chez les nouveaux arrivés sur le marché du travail, parmi lesquels les diplômés des établissements d’enseignement supérieur et la main-d’œuvre rurale en quête de travail ailleurs. Au cours des quelques prochaines années, il faudra que les villes et les communes puissent offrir du travail à 24 millions de personnes tous les ans alors que les postes de travail n’augmentent que de 12 millions par an, soit un écart énorme entre l’offre et la demande. Le grave manque de personnel hautement qualifié est inconciliable avec les transformations qu’exigent l’accélération de la croissance économique et la nécessité d’optimiser et d’actualiser les structures des entreprises. En outre, le problème du réemploi des chômeurs et licenciés d’entreprises ayant un caractère collectif ou détenues par l’État n’a pas encore été totalement résolu et il existe encore des problèmes d’emploi dans certaines professions, certains groupes et certaines régions. Le Gouvernement chinois continuera d’appliquer les mesures légales et les règlements pertinents et de promouvoir activement l’emploi, compte tenu de la situation nationale.

5.Article 7Le droit de jouir de conditions de travail favorables

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:

a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail;

ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) La sécurité et l’hygiène du travail;

c) La même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

1.Rémunération minimale

1)Système de salaire minimum

S’agissant de la rémunération du travail, la Chine a mis en œuvre un système de salaire minimum pour garantir les droits et les intérêts des travailleurs à faible revenu. En 2007, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a publié la Circulaire sur la construction d’un système rationnel de salaire minimum et, en 2008, une Circulaire sur l’achèvement des travaux relatifs à l’assurance chômage et au minimum salarial. Ces circulaires exigeaient que les régions multiplient leurs efforts pour ajuster le salaire minimum de manière que le montant de l’ajustement ne soit pas inférieur au taux d’inflation (en fonction de l’indice des prix à la consommation) pour les résidents urbains de la région considérée, ce qui favorise des hausses raisonnables du salaire des travailleurs à faible revenu. Chaque province et municipalité, compte tenu de sa situation économique et sociale, a en conséquence procédé à l’ajustement du salaire minimum appliqué: par exemple, à compter du 1er février 2010, la province du Jiangsu a majoré le salaire minimum de plus de 12 % dans les zones des trois niveaux administratifs; c’est ainsi que dans les zones du premier niveau, telles que la municipalité de Nanjing et Suzhou, le salaire minimum est passé de 850 yuan renminbi à 960 yuan renminbi, soit une hausse de 12,95 %. Le 17 mars 2010, ayant annoncé une augmentation du salaire minimum dans les entreprises, la province du Guangdong a procédé à une augmentation équivalente du salaire minimum des travailleurs à temps partiel, le salaire moyen ayant progressé de 21,1 %, ce qui correspond au montant le plus élevé depuis des années.

La Chine a pris les premières mesures pour mettre en place un système dans lequel les salaires dans les entreprises sont fixés par voie de négociations collectives entre employeur et travailleurs, compte tenu de l’offre et de la demande sur le marché du travail et des résultats d’exploitation des entreprises. Depuis 2006, dans les cantons (townships), les communautés et les parcs industriels à concentration relativement forte de petites entreprises privées ou d’entreprises qui travaillent dans le même secteur, on a assisté à une avancée concertée des négociations salariales collectives fondées sur la zone ou le secteur visé. À la fin de 2008, le nombre des accords salariaux spéciaux signés dans le pays s’élevait à 417 000, intéressant 775 000 entreprises et 51,1 millions de salariés.

2)Hausses des salaires

Entre 2005 et 2009, en fonction de la croissance soutenue et rapide de l’économie nationale, les salaires des travailleurs ont progressé régulièrement, ce qui a eu de réels avantages pour un grand nombre d’entre eux. Dans les unités de travail urbaines, le salaire moyen est passé de 18 364 yuan renminbi en 2005 à 29 229 yuan renminbi en 2008, soit une progression annuelle moyenne de 16,8 %; compte tenu des facteurs de prix, l’augmentation réelle a été de 12,4 % en moyenne par an. Cela étant, le salaire moyen dans les entreprises est passé de 17 853 yuan renminbi à la fin de 2005 à 28 359 yuan renminbi en 2008, soit une augmentation annuelle moyenne de 16,7 %, et une augmentation effective de 12,4 % en moyenne par an, après prise en compte des facteurs de prix.

3)Mesures de protection des salaires

Le 29 juin 2007, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a adopté la Loi sur les contrats de travail aux termes de laquelle les employeurs versent en temps voulu à leurs travailleurs une rémunération suffisante, conformément aux dispositions du contrat de travail et aux dispositions nationales. En cas de retard dans le versement de la rémunération ou d’insuffisance de celle-ci, le travailleur peut, en vertu de la loi, demander au tribunal populaire de la région considérée d’émettre une ordonnance de paiement, ce que la loi l’oblige à faire; quand la rémunération versée par l’employeur est inférieure au salaire minimum appliqué dans la région, l’administration du travail lui impose de payer la différence.

Le 21 août 2006, la Cour suprême du peuple a émis un avis sur la protection judiciaire que les tribunaux populaires doivent assurer en vue de construire un nouveau paysage socialiste. La Cour a explicitement prévu que les instances judiciaires doivent rendre et exécuter rapidement des décisions dans cinq types d’affaires civiles, parmi lesquelles les différends relatifs aux arriérés salariaux concernant les travailleurs migrants et à la rémunération du travail.

En août 2006, la Loi sur la faillite des entreprises qui renforce la protection des droits et des intérêts légitimes des salariés dans les entreprises en faillite a été adoptée. Conformément à cette loi, les salaires des travailleurs, les cotisations d’assurance sociale et les indemnités dues par l’entreprise sont payés en priorité et, à cet égard, l’entreprise en faillite doit présenter au tribunal un plan social et un état de la situation en matière de salaires, etc.

2.Droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale

En Chine, ce droit est protégé par la loi. Les articles 11, 18 et 63 de la Loi sur les contrats de travail prévoient ce qui suit: en cas d’imprécision quant au montant de la rémunération du travail convenu entre l’employeur et le travailleur ou en cas de différend quant à ce montant, celui-ci est fixé conformément aux dispositions figurant dans le contrat collectif; s’il n’y a pas de contrat collectif ou si le contrat collectif est muet sur la question, le principe, à salaire égal pour un travail de valeur égale, s’applique. Les travailleurs placés jouissent du droit de recevoir une rémunération du même montant que celle que reçoivent les employés de l’entreprise pour le même travail. Si l’entreprise n’a personne à un poste équivalent, la rémunération du travail est déterminée en fonction de celle qui est versée aux travailleurs qui occupent la même position ou une position analogue au lieu où l’entreprise est située.

3. Égalité des chances en matière d’emploi

1)Protection légale du droit au travail

Conformément à la Loi sur le travail de la République populaire de Chine, en matière d’emploi, les travailleurs ne font l’objet d’aucune discrimination fondée sur des considérations d’origine ethnique, de race, de sexe ou de conviction religieuse. La Loi sur la promotion de l’emploi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit que les travailleurs bénéficient de l’égalité en matière d’emploi et ont le droit de choisir leur travail, conformément à la loi. Les travailleurs en quête d’un emploi ne font l’objet d’aucune discrimination fondée sur des considérations d’origine ethnique, de race, de sexe ou de conviction religieuse. La loi contient des dispositions spécifiques sur la protection des droits à l’égalité en matière d’emploi de groupes tels que les femmes, les minorités ethniques, les personnes handicapées et les travailleurs migrants. L’État veille à ce que les femmes aient les mêmes droits au travail que les hommes. Quand il embauche, l’employeur ne refuse pas de recruter des femmes ou de leur appliquer de meilleures conditions salariales, sous un prétexte de genre; les travailleurs de tous les groupes ethniques jouissent de l’égalité des droits en matière de travail. A l’embauche, l’employeur prend dûment en considération la candidature des travailleurs des ethnies minoritaires.

En application des dispositions des textes légaux et réglementaires tels que la Loi sur le travail, la Loi sur la promotion de l’emploi et le Règlement relatif à la supervision de la sécurité au travail (en vigueur depuis décembre 2004), les départements des ressources humaines et de la sécurité sociale, aux différents niveaux, ont entrepris toute une série d’activités de supervision et de contrôle de l’application de ces textes pour inciter les employeurs à respecter les dispositions de la législation nationale et pour protéger notamment les droits et les intérêts des travailleurs en matière d’égalité, de rémunération, de repos et de loisirs.

2)Égalité des chances en matière d’avancement dans certaines carrières

Au cours des cinq dernières années, le Gouvernement chinois a adopté de nombreuses mesures pour faire en sorte que les employés bénéficient de l’égalité des possibilités d’évolution dans certaines carrières: il a commencé par améliorer l’ensemble des politiques et des lois relatives au système des contrats de travail, en s’efforçant de promouvoir leur pleine application et en fournissant des conseils sur les pratiques des entreprises en matière de travail et d’embauche. Tout en les incitant à appliquer pleinement les textes légaux et réglementaires, le Gouvernement a aidé les employeurs à formuler des règles raisonnables à respecter sur le lieu de travail, conformément à la loi; il a aussi appelé les entreprises à faire une place importante dans ces règles à l’égalité des chances en matière d’avancement et à prendre essentiellement en compte les qualifications et les aptitudes sans être influencées par des facteurs tels que le sexe, l’origine ethnique, la race ou la conviction religieuse, construisant ainsi des conditions d’avancement justes et équitables.

4.Le droit au repos

Aux termes de l’article 36 de la Loi sur le travail, l’État pratique un système d’horaires de travail selon lequel la durée moyenne du travail ne peut pas dépasser 8 heures par jour ni 44 heures par semaine. Au cours des cinq dernières années, la Chine a fait de grandes avancées en ce qui concerne la protection par la loi du droit des citoyens au repos. La décision du Conseil des affaires de l’État portant sur la modification du Règlement relatif aux jours fériés pendant les festivals nationaux annuels et les Journées commémoratives – promulguée le 14 décembre 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008 – a porté de 10 à 11 le nombre des jours fériés pour tous les citoyens, ce qui comprend les deux longs congés du Festival de printemps et de la Fête nationale et les cinq congés plus courts du Nouvel An, de Qing Ming, de la Fête du travail, de Duanwu et du Festival de la mi-automne, ce qui crée pour tous les travailleurs de bonnes conditions pour pouvoir se déplacer. Le Règlement relatif aux congés annuels payés des salariés – promulgué le 14 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008 – prévoit explicitement que les salariés qui ont travaillé pendant une année complète mais pendant moins de 10 ans ont droit à cinq jours de congé annuel; ceux qui ont travaillé entre 10 et 20 ans ont droit à 10 jours et ceux qui ont travaillé plus de 20 ans à 15 jours. Les entreprises veillent à ce que les salariés aient un congé annuel et que ceux qui prennent leur congé perçoivent le même salaire que pendant les jours travaillés. Quand, tenu par les besoins du travail, l’employeur ne peut vraiment pas permettre à un salarié de prendre son congé annuel, il peut décider, avec l’accord de l’intéressé, de ne pas le laisser s’absenter mais il lui versera une rémunération correspondant au salaire journalier du salarié majoré de 300 % pour chacune des journées de congé que ce dernier n’a pas pu prendre. Les départements des ressources humaines et ceux de la sécurité au travail dans les gouvernements populaires locaux au niveau du district et aux niveaux supérieurs, agissant dans l’exercice des pouvoirs attachés à leurs fonctions, supervisent et inspectent activement la mesure dans laquelle l’employeur a appliqué les dispositions réglementaires. Quand l’employeur n’a pas assuré le congé d’un salarié et ne lui a pas non plus versé la rémunération voulu au titre de son congé annuel conformément aux dispositions, les départements des ressources humaines et ceux de la sécurité sociale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et aux niveaux supérieurs, agissant dans l’exercice des pouvoirs attachés à leurs fonctions, ordonnent de remédier à la situation dans un délai donné; si le délai est dépassé sans que la situation ait été corrigée, l’employeur verse au salarié, en sus de la rémunération, une indemnité correspondant au montant de la rémunération annuelle due au titre du congé; en cas de refus de paiement de la part de l’employeur, si le salarié travaille dans une entreprise qui compte des agents de la fonction publique ou des personnes auxquelles s’applique la loi sur la fonction publique, la personne compétente qui est directement responsable et celles qui le sont indirectement sont punies en application de la loi; dans le cas des autres entreprises, les départements de la sécurité au travail, ceux des ressources humaines ou le salarié saisiront le tribunal populaire pour qu’il ordonne l’application de la loi.

Conformément à la disposition habilitante de l’article 9 du Règlement relatif aux congés annuels payés des salariés, les Mesures d’application du règlement dans les organes de l’État et les institutions publiques ont été promulguées le 15 février 2008, et les Mesures correspondantes applicables aux entreprises l’ont été le 18 septembre 2008. La promulgation et l’application de ce règlement et des règles fixées sur le lieu de travail protègent, sur le plan juridique, les droits du travail, les droits aux congés et les droits à la rémunération de tous les travailleurs, qui peuvent ainsi bénéficier rapidement des fruits du développement économique. En outre, ces dernières années, avec le renforcement des activités d’inspection et de supervision de la sécurité au travail, des garanties systémiques ont été mises en place pour assurer une protection rigoureuse et efficace des droits et des intérêts légitimes des travailleurs en matière notamment d’horaires de travail, de repos et de loisirs.

5.Réponse aux recommandations formulées dans les observations finales

1)Égalité de traitement pour les travailleurs migrants, et système d’enregistrement des ménages (par. 46)

En janvier 2006, le Conseil des affaires de l’État a publié des opinions sur la solution à apporter au problème des travailleurs migrants. Il énonçait un programme systématique de travail visant à améliorer le traitement accordé à ces travailleurs et proposait 32 objectifs de travail dans 8 domaines, dont les suivants: résoudre les problèmes posés par la modicité des salaires et les arriérés de salaire des travailleurs migrants et améliorer les services de l’emploi et la formation de ces travailleurs. Le programme visait à permettre aux travailleurs migrants de bénéficier, au même titre que les salariés urbains, des services publics offerts en matière d’emploi, de formation, de salaires, de soins médicaux et de scolarisation des enfants. Après la publication du programme, les différents départements de chaque région ont fait des travailleurs migrants une question prioritaire du développement économique et social, et ils ont fixé des objectifs de travail précis et, des tâches concrètes qui ont fait l’objet d’une série de documents. Depuis le Gouvernement central, un nouveau mécanisme de prise en charge des activités relatives aux travailleurs migrants a été mis en place jusqu’aux niveaux locaux. Des progrès sensibles ont été faits en ce qui concerne la solution du problème des faibles salaires et des arriérés de rémunération, la réglementation des relations de travail et la sécurité au travail, l’amélioration des services de l’emploi et la formation, l’encouragement à participer au régime des assurances sociales et la scolarisation des enfants, ce qui a permis d’assurer une protection rigoureuse des droits et des intérêts légitimes des nombreux travailleurs migrants. La Loi sur la promotion de l’emploi, qui a pris effet le 1er janvier 2008, prévoit que les travailleurs ruraux qui viennent dans les villes à la recherche d’un emploi bénéficient, en matière de travail, de l’égalité de droits avec les travailleurs urbains, et aucun obstacle discriminatoire ne se dresse face à eux.

À l’heure actuelle, la Chine s’emploie activement à faire progresser la réforme du système d’enregistrement des ménages. Sous la direction du Conseil des affaires de l’État, 14 ministères et commissions, dont le Ministère de la sécurité publique, la Commission nationale du développement et de la réforme et le Bureau législatif du Conseil des affaires de l’État, procèdent à des consultations sur les questions de réforme de l’enregistrement des ménages. À l’échelle de la nation, 13 provinces, régions autonomes et municipalités qui relèvent directement du Gouvernement central, y compris le Hebei et le Liaoning, ont tour à tour pris des mesures visant à unifier les systèmes urbains et ruraux d’enregistrement des ménages. Lors de la Conférence centrale de travail sur l’économie, organisée au début de 2010, des propositions ont été formulées en particulier pour assurer la promotion fiable et concrète de l’urbanisation ainsi qu’un assouplissement des restrictions à l’enregistrement des ménages dans les villes et les communes de petite et moyenne importance, l’objectif étant d’apporter une solution par étapes au problème de l’enregistrement des ruraux qui travaillent depuis longtemps dans les villes, ce qui contribuerait à assurer l’égalité de traitement à leur égard. Le 27 février 2010, le Premier Ministre du Conseil des affaires de l’État, Wen Jiabao, a participé à un entretien spécial organisé conjointement par deux grands sites Web. Au cours de cet entretien avec les internautes, il s’est exprimé sur la manière dont les travailleurs migrants étaient devenus le principal élément moteur de l’industrie moderne chinoise, et il a déclaré que la nouvelle génération de ces travailleurs se heurtait à des problèmes particuliers autres que ceux que connaissait la génération précédente. Il a ajouté que la Chine devait s’intéresser sérieusement aux problèmes de cette nouvelle génération et faire progresser la réforme du système d’enregistrement des ménages de manière à permettre aux travailleurs qui vivent et travaillent depuis longtemps en milieu urbain et qui répondent aux conditions requises de s’intégrer dans les villes et d’y bénéficier des services sociaux et des conditions de vie dont bénéficient les autres citadins.

2)Égalité des chances pour les hommes et les femmes et principes du salaire égal pour un travail de valeur égale (par. 48)

Cette question a déjà été traitée dans la section 3 du présent chapitre au titre de la protection par la loi du droit au travail des différents travailleurs.

3)La question de la ratification de la Convention No 29 de l’OIT (par. 51)

Le Gouvernement chinois a toujours accordé une grande importance aux conventions de l’OIT qu’il a étudiées, ratifiées et appliquées activement, sérieusement et de manière responsable. Plus précisément, la Chine a ratifié quatre des huit conventions fondamentales de l’OIT: Convention sur l’égalité de rémunération, Convention sur l’âge minimum, Convention sur les pires formes de travail des enfants et Convention sur la discrimination en matière d’emploi et de protection. Le Gouvernement chinois a pris note des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En fait, de nombreuses activités de recherche et de coopération technique ont été organisées avec l’OIT en ce qui concerne les conventions pertinentes. Les recherches seront renforcées. Étant donné son développement économique et social continu, la Chine ratifiera progressivement d’autres conventions de l’OIT, de manière à mieux assurer la protection des droits du travail.

En Chine, la rééducation par le travail est une mesure administrative d’éducation et de correction prononcée à l’encontre des auteurs d’infractions mineures qui ne justifient pas de sanction pénale, ou qui ont commis de multiples violations des lois relatives à l’administration de la sécurité publique, et elle constitue un moyen de prévenir les infractions. Le système qui repose sur des bases juridiques claires est assorti de procédures légales rigoureuses et de larges voies de recours judiciaire. Les gouvernements populaires de toutes les provinces, régions autonomes, municipalités qui relèvent directement du Gouvernement central et autres grandes villes ont mis en place des commissions de gestion de la rééducation par le travail, dont les activités sont supervisées par les parquets populaires. Ces commissions, conformément aux lois et aux dispositions légales sur la question, se prononcent sur la rééducation par le travail de ceux qui réunissent les conditions prévues par la loi, en fonction des faits, de la nature, des circonstances et du caractère dommageable des infractions qu’ils ont commises et de leur comportement criminel. Les personnes frappées d’une mesure de rééducation par le travail, ainsi que les membres de leur famille, ont le droit de connaître les motifs de la décision prise et la durée de la rééducation. Ceux qui contestent la décision peuvent, conformément aux mesures expérimentales relatives à la rééducation par le travail, saisir la Commission de gestion de la rééducation aux fins de réexamen de leur cas; ils peuvent aussi, en application de la Loi sur le réexamen des mesures administratives, demander une révision de la décision; ils peuvent enfin saisir un tribunal populaire d’une plainte administrative, conformément à la Loi sur les sanctions administratives et à la Loi sur les procédures administratives; le tribunal se prononce sur chaque plainte en toute équité et indépendance, conformément à la loi.

Se fondant sur les objectifs de l’éducation et de l’emploi après libération des personnes frappées d’une mesure de rééducation par le travail, les centres de rééducation par le travail ont mis sur pied une formation professionnelle conforme à la décision relative à la question de la rééducation par le travail, pour aider les intéressés à acquérir des compétences professionnelles et améliorer leur aptitude à l’emploi ainsi que pour leur assurer la rémunération qui correspond à leur travail. Les centres de rééducation ont des programmes de formation dans différents domaines – informatique, coupe et couture, maintenance des appareils électriques, menuiserie, cuisine, coiffure, conduite et mécanique – et ceux qui passent les examens avec succès se voient remettre un certificat d’aptitude technique qui est reconnu par la société. Ces mesures contribuent à aider ceux qui sont passés par les centres de rééducation à se réinsérer dans la société.

Ces dernières années, avec le développement continu d’un système légal démocratique, les départements compétents ont étudié et résumé leur expérience pratique de manière à réformer et à améliorer le système de rééducation par le travail. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a déjà inscrit la législation sur la rééducation par le travail (lois visant à corriger les actes illégaux) dans son programme législatif, et les départements concernés l’ont étudiée de près. Le processus législatif lui-même a fait progresser la réforme du système. Les organes compétents en Chine ont déjà présenté un certain nombre de mesures de réforme importantes, dont la représentation par des avocats dans les affaires de rééducation par le travail, la mise en place d’un système complet d’auditions et le raccourcissement de la durée de la rééducation par le travail, l’exécution plus fréquente de la mesure hors institution et le renforcement des activités d’inspection et de supervision, afin de faire en sorte que l’examen de la mesure pendant la procédure et son approbation fassent l’objet d’une plus grande rigueur et que son application soit rendue plus humaine.

6.Sécurité au travail

La sécurité au travail est une préoccupation majeure qui présente un intérêt fondamental des plus direct pour la population. Le Gouvernement chinois a toujours fait une grande place à cette question et a régulièrement adopté des politiques et des mesures importantes pour renforcer la sécurité au travail et la protection de la main-d’œuvre. Dans son rapport initial, la Chine a déclaré avoir déjà mis en place, pour l’essentiel, les lois à appliquer dans le domaine de la sécurité au travail. Outre les garanties inscrites dans la Constitution, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a promulgué la Loi sur la sécurité au travail en 2002. De plus, des dispositions claires et précises sur la question se trouvent dans des textes légaux et réglementaires tels que la Loi sur la sécurité dans les mines, la Loi sur le travail, la Loi sur les syndicats, la Loi sur les ressources minérales, la Loi sur le charbon, la Loi sur l’électricité et la Loi sur le bâtiment. En ce qui concerne les institutions, le Gouvernement central et les gouvernements locaux ont mis en place des organes de gestion, de supervision et de contrôle de la sécurité au travail et ont en permanence renforcé dans ces domaines un système de structure verticale et stratifiée permettant l’application de mesures correctives ciblées. Le Conseil des affaires de l’État a promulgué le Règlement relatif à la responsabilité administrative en cas d’accidents de sécurité particulièrement graves, qui a renforcé le système de responsabilité dans ce domaine aux différents niveaux du Gouvernement et établi un système légal de mise en cause des autorités responsables. De gros efforts ont été faits en matière de publicité et d’éducation portant sur la sécurité au travail, et de formation. La coopération et les échanges internationaux ont aussi été renforcés dans ce domaine. Les mesures administratives et les dispositions légales prises en la matière ayant déjà été expliquées en détail dans le rapport initial, elles ne seront pas reprises ici.

1)Objectifs et résultats en matière de sécurité au travail

Dans le onzième Plan quinquennal qu’elle a adopté en 2006, l’Assemblée populaire nationale a formulé des propositions claires: la sécurité de la vie et des biens du peuple doit être garantie. La Chine continuera de placer la sécurité au premier plan, en mettant l’accent sur la prévention ainsi que sur les mesures générales de contrôle et de correction. Un système de responsabilisation sera appliqué et les responsabilités en matière de sécurité au travail dans les entreprises seront rendues plus strictes. Les systèmes de gestion et de supervision seront améliorés, la législation en matière de sécurité sera appliquée rigoureusement et la construction d’installations de sécurité sera accélérée. La question de la sécurité dans les industries à haut risque telles que l’industrie charbonnière doit être traitée avec sérieux, et le nombre des accidents majeurs et particulièrement graves réduit efficacement.

Aujourd’hui, des résultats remarquables ont été obtenus en matière de sécurité au travail dans le pays. Pendant sept années de suite, le nombre total des accidents et celui des accidents mortels ont diminué. En 2009, la situation de la sécurité au travail dans la nation était globalement stable, mais allait en s’améliorant. Le nombre des accidents mortels a reculé, tombant de moins de 100 000 en 2008 à moins de 90 000 en 2009. Celui des accidents a baissé de 8,4 % et celui des décès de 8,8 % par rapport à l’année précédente. Sur ces chiffres, le nombre des accidents graves a diminué de 50 % et celui des décès causés par ces accidents de 56,1 % par rapport à l’année précédente. Le nombre des décès dus à des accidents de sécurité – pour 100 millions de yuan renminbi du PNB – a chuté de 20,5 %. On a enregistré une amélioration continue de la sécurité dans les secteurs industriel et minier et dans les entreprises commerciales, le taux des décès par accident pour 100 000 salariés a baissé de 14,9 %.

2)Politiques et mesures de sécurité au travail

Si ces résultats ont été obtenus, c’est parce que la Chine a régulièrement adopté des politiques et des mesures importantes pour multiplier les efforts de sécurité au travail.

La législation et son application ont été renforcées pour assurer la sécurité au travail. En 2007, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a examiné et adopté la Loi sur les interventions d’urgence. Le Conseil des affaires de l’État a publié le Règlement relatif aux accidents de sécurité au travail (déclarations, enquêtes et traitement). Afin de renforcer la gestion de la sécurité au travail, les départements compétents ont formulé des règlements détaillés fondés sur les dispositions de la Loi sur la sécurité au travail et d’autres lois et règlements: Mesures relatives à la gestion de la formation à la sécurité au travail (effectives à compter du 1er février 2005), Règlement relatif à la formation à la sécurité dans les entreprises commerciales et productives (effectif à compter du 1er mars 2006), Règlement relatif à la supervision et à la gestion des équipements de protection (effectif à compter du 1er septembre 2009), et Mesures relatives aux licences de sécurité dans les entreprises minières autres que charbonnières (effectives à compter du 30 avril 2009). Ces mesures et règlements ont beaucoup contribué à assurer la sécurité au travail et à promouvoir la production sans risque. Ainsi, le Règlement relatif à la supervision et à la gestion des équipements de protection prévoit qu’il faut renforcer et réglementer la gestion et la supervision des équipements de protection afin d’assurer l’hygiène et la sécurité au travail. Les entreprises commerciales et productives doivent affecter des ressources à ces équipements. Il leur est interdit de remplacer les équipements prévus dans le règlement par un avantage en espèces ou en nature.

Afin de renforcer la supervision, la Chine mène tous les ans une enquête spéciale sur l’application de la Loi sur la sécurité au travail. En 2005, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a consacré une enquête spéciale à la mise en œuvre de ladite loi, a constaté quelques problèmes et proposé des mesures de correction et d’ajustement. Les départements chargés de la supervision, de la gestion et du contrôle de la sécurité au travail de différentes localités ont accordé une grande importance à ces mesures et ont formulé toute une série de programmes de correction et d’ajustement pour assurer la bonne application des mesures proposées.

En 2009, le Conseil des affaires de l’État a décidé de lancer une «année de la sécurité au travail». Toutes les régions, les départements et les entreprises ont généralement intensifié leurs efforts en matière de sécurité et ont assuré la pleine application des mesures en prenant «trois décisions» – application de la loi sur la sécurité au travail, publicité et éducation, correction et contrôle – et «trois mesures novatrices», pour mettre en place des institutions, des mécanismes et des systèmes légaux de sécurité au travail, renforcer les moyens d’assurer la sécurité et sa supervision et constituer des équipes de gestion et de contrôle. C’est ainsi que, à l’échelle de la nation, l’impulsion donnée par l’application de la Loi sur la sécurité au travail a permis de découvrir et de régler plus de 8,49 millions de cas de pratiques illicites et de violations de la loi. Dans les secteurs de la production, du commerce, du bâtiment et des transports, 22 600 entreprises qui se livraient à des pratiques illicites ont été fermées et interdites, en application de la loi. En outre, un plan quadriennal de formation des responsables de la sécurité au travail dans les villes, les districts et les cantons de tout le pays a été lancé et deux ateliers ont été organisés à l’intention des agents chargés de la sécurité au travail aux niveaux des municipalités et des préfectures.

Au cours des cinq dernières années, la Chine a régulièrement renforcé la publicité et l’éducation en matière de sécurité au travail – notion qui a fait l’objet d’une promotion active –, elle a poursuivi ses activités de sensibilisation à la question de la sécurité des travailleurs et continué d’améliorer les compétences en la matière. En 2009, les départements chargée de la supervision, de la gestion et du contrôle de la sécurité, en coordination avec les départements de la propagande, les départements de la sécurité publique, les syndicats, les médias et la Ligue de la jeunesse communiste ont organisé le «mois de la sécurité au travail» et les «40 km de marche pour la sécurité au travail» sur le thème «amour de la vie, sécurité du développement». Dans la capitale et ailleurs, diverses activités publicitaires et éducatives ont été organisées sur des thèmes précis: forums sur la sécurité du développement et la loi sur la sécurité, concours d’art oratoire sur le thème «la sécurité et moi ne faisons qu’un», performances scéniques des travailleurs, concours sur les connaissances en matière de sécurité et «la culture de la sécurité dès la racine».

L’Administration d’État chargée de la sécurité au travail a élaboré les directives du onzième Plan quinquennal concernant la culture de sécurité afin de faire progresser cette culture essentiellement dans les entreprises. À l’heure actuelle, dans la nation, plus de 19 000 entreprises ont commencé à développer une culture de sécurité sur le lieu de travail. Plus de 32 500 entreprises de 28 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement du Gouvernement central) ont consacré des travaux pilotes à la création d’entreprises fiables en matière de sécurité au travail en renforçant la formation, dans ce domaine, des travailleurs migrants et de «trois catégories de travailleurs» – chefs d’entreprise, responsables de la sécurité et spécialistes – et un projet de formation à la sécurité de 10 000 contremaîtres et chefs d’équipe a été mis en œuvre dans les mines de charbon.

Des mesures ont été prises pour favoriser le mouvement des communautés sécuritaires. Des règles détaillées sur l’évaluation de ces communautés ont été formulées et publiées. Un comité de travail sur la question a été mis en place et trois réunions ont été organisées en honneur des communautés sécuritaires. À l’heure actuelle, il y a dans le pays plus de 18 000 communautés qui s’efforcent de devenir sécuritaires. Au total, 124 communautés ont été désignées sécuritaires et 23 d’entre elles sont des communautés sécuritaires internationales.

3)Sécurité dans les mines de charbon

Le Gouvernement chinois attache beaucoup d’importance à la sécurité dans les mines de charbon et a pris des mesures concrètes pour assurer cette sécurité. L’objectif proposé dans le onzième Plan quinquennal en ce qui concerne l’industrie charbonnière consiste à ramener à moins de 10 000 en 2010 le nombre des petites mines de charbon dans le pays. Le Gouvernement a résolument pris des mesures pour supprimer progressivement la capacité de production charbonnière obsolète et réprimer sévèrement les activités minières illicites. Dans la nation, plus de 12 000 petites mines qui n’offraient pas de conditions de production sûres et causaient des dommages aux ressources et à l’environnement ont été fermées.

Le 30 décembre 1999, le Bureau général du Conseil des affaires de l’État a diffusé le Plan de mise en œuvre de la réforme du système de supervision et de gestion de la sécurité dans l’industrie charbonnière. Officiellement créé le 10 janvier 2000, l’Administration d’État chargée de la sécurité dans l’industrie charbonnière apporte une garantie institutionnelle importante à la promotion de l’amélioration soutenue et régulière de la sécurité dans cette industrie. Au cours des dix années qui ont suivi la création de l’Administration, de nombreux règlements ont été appliqués tour à tour: Mesures relatives aux licences de sécurité dans l’industrie charbonnière, Mesures relatives aux accidents du travail dans l’industrie charbonnière (déclarations, enquêtes et traitement), Règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des inondations dans les mines de charbon, Règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des coups de grisou, Normes relatives aux équipement individuels de protection en matière d’hygiène et de sécurité dans l’industrie charbonnière. Les procédures établies en matière de sécurité dans les mines de charbon ont été révisées à cinq reprises, de manière mieux protéger les mineurs contre les maladies professionnelles et les accidents du travail.

Au cours des dix dernières années, la situation générale en matière de sécurité dans les mines de charbon s’est améliorée. Alors que le total de la production nationale de charbon a presque doublé, les accidents mortels dans les mines ont diminué de 62,4 % entre 2002 – année où les chiffres ont atteint un record – et 2009. Le nombre des accidents majeurs et extrêmement graves, c’est-à-dire ceux qui provoquent chacun au moins 10 décès, est tombé de 75 en 2000 à 20 en 2009, soit une baisse de 73,3 %. Le nombre de décès par millions de tonnes de charbon produit a reculé de 84,4 % par rapport à 2000, et de 24,5 % par rapport à l’année précédente, tombant à un pourcentage historique de moins de 1, soit 0,892.

4)Difficultés et défis

En bref, ces dernières années, le Gouvernement a amélioré la sécurité des postes à haut risque, promulgué toute une série de politiques et de mesures, élevé le niveau de sécurité de base dans les entreprises et réduit le nombre des accidents du travail. Malgré ces résultats remarquables, la Chine continue de subir d’énormes pressions en ce qui concerne la sécurité au travail du fait qu’elle traverse actuellement une période d’industrialisation accélérée, avec des niveaux globalement faibles de productivité, un modèle relativement simple de croissance économique et une faible base de sécurité au travail. La Chine continuera de transformer le modèle de croissance économique, d’élever le niveau de sécurité au travail et d’améliorer les conditions de sécurité des travailleurs.

6.Article 8Droits syndicaux

1. Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer:

a) Le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l’organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui;

b) Le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier;

c) Le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui;

d) Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.

2. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.

3. Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte – ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite convention.

Dans son rapport initial, la Chine a déclaré que la Constitution chinoise, la Loi sur le travail, la Loi sur les syndicats et les autres lois pertinentes reconnaissent clairement aux travailleurs la liberté de former des associations et le droit de s’organiser volontairement et de s’affilier à des syndicats. Les syndicats en Chine ont pour mission fondamentale de sauvegarder les droits et les intérêts légitimes des travailleurs. Ils établissent et constituent des organisations à différents niveaux et sont très actifs. Dans un souci de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public et du fait que le service militaire est obligatoire en Chine, les militaires et les services armés de la police, qui ne sont pas des travailleurs dont la principale de source de revenu est le salaire, n’adhèrent pas à des syndicats et n’en forment pas. Il est superflu de revenir ici sur les lois et règlements applicables en la matière et sur les renseignements concernant les activités des syndicats.

1.Le droit des travailleurs en Chine d’adhérer à des syndicats et d’en former

1)Au niveau législatif, la Chine garantit pleinement le droit des travailleurs d’adhérer à des syndicats et d’en former. Les travailleurs chinois et autres travailleurs, qui sont les maîtres du pays, jouissent pleinement de la liberté qu’ont les citoyens de former des associations, comme stipulé dans la Constitution. En se conformant à la Loi sur le travail, ils ont le droit de participer à des syndicats et d’en former. Les syndicats représentent et protègent les droits et les intérêts légitimes des travailleurs, et ils mènent leurs activités en toute autonomie et indépendance conformément à la loi. La Loi sur les syndicats prévoit que, sur le territoire de la Chine, tous les travailleurs manuels et intellectuels employés dans les entreprises, les institutions et les départements de l’État dont le principal moyen d’existence est le salaire ou la rémunération, sans distinction d’origine ethnique, de race, de sexe, de profession, de conviction religieuse ou de niveau d’instruction, ont le droit de former des syndicats ou d’y adhérer, conformément à la loi. Aucune organisation et personne ne peut leur faire obstacle ni restreindre leurs droits. La Loi sur les syndicats détermine aussi les responsabilités, au regard de la loi, de ceux qui font obstruction à la formation de syndicats par les travailleurs ou à leur affiliation à un syndicat.

2)Pour ce qui est des formes d’organisation, la Loi chinoise sur les syndicats stipule qu’une Fédération panchinoise des syndicats est établie à l’échelle de tout le pays. C’est un choix historique auquel a abouti la longue évolution du mouvement des travailleurs. Il reflète la volonté et les revendications des travailleurs de la Chine et contribue à améliorer la représentation et la protection de leurs intérêts par les syndicats en Chine. La Chine n’est pas tout à fait semblable aux autres pays en ce qui concerne l’organisation syndicale et la procédure à suivre pour créer un syndicat. Historiquement, le mouvement syndical en Chine s’est développé de manière continue en se renforçant dans la lutte contre l’impérialisme, le féodalisme et le capitalisme bureaucratique. La Fédération panchinoise des syndicats s’est formée au cours de cette évolution. Pour ce qui est de la structure, le principe organisationnel et directeur consiste à unifier les branches d’activité et les localités. C’est dire que les membres de la même entreprise, de la même institution ou du même organe gouvernemental forment une seule organisation syndicale de base. Une branche d’activité ou plusieurs de même nature créent, selon les besoins, des syndicats nationaux ou régionaux. Les syndicats régionaux généraux sont constitués au niveau de la province (région autonome, municipalité relevant directement du Gouvernement central), de la ville et du district. La Fédération panchinoise des syndicats se situe au niveau de la nation. Les syndicats ont fermement milité en faveur de la création d’organisations de base. Au cours des cinq dernières années, les syndicats de la nation ont enregistré une augmentation moyenne nette de plus de 15 millions de membres par an. En septembre 2009, le nombre total des membres des syndicats était passé à 226 millions (contre 131 millions en 2002), celui des syndicats de base avait atteint 1 854 000 (contre 1 658 000 en 2002), regroupant 3 959 000 entreprises et institutions, et 80 148 000 étaient des travailleurs migrants. La Fédération panchinoise des syndicats est devenue l’organisation syndicale la plus importante dans le monde.

Ces dernières années, les syndicats de Chine ont orienté leurs activités vers le développement et l’amélioration du système démocratique à la base. Les formes de participation démocratique des travailleurs se sont diversifiées; les modes de participation démocratique ont été assouplis et le système de gestion démocratique des entreprises et des institutions, dont l’assemblée représentative des travailleurs constitue la base, a été activement encouragé. Des efforts ont aussi été mis en œuvre pour que les entreprises et les institutions puissent être plus efficaces dans la mise en place du système des assemblées représentatives. Dans les localités à forte concentration de petites et moyennes entreprises, de nombreuses assemblées représentatives des travailleurs ont été constitués aux niveaux régional et sectoriel. L’ouverture de la gestion d’entreprise ou des affaires scolaires a été encouragée et la pratique qui consiste à nommer des travailleurs en qualité de membres des conseils d’administration ou de superviseurs a été institutionnalisée. Des travailleurs se sont organisés pour procéder à des élections démocratiques, prendre des décisions démocratiques et assurer une gestion et une supervision démocratiques conformément à la loi afin de concrétiser leur droit à l’information, à la participation et à la supervision, ainsi que leur droit de s’exprimer.

2.Ces dernières années, la Fédération panchinoise des syndicats et les organisations syndicales de tous niveaux, agissant au nom des travailleurs dans les conditions d’une participation démocratique, ont exercé une supervision sociale, ont exprimé les opinions et les revendications des travailleurs, et cherché, en coordination et en consultation avec le Gouvernement, à trouver des solutions aux difficultés et aux problèmes rencontrés par les travailleurs, dont elles ont contribué activement et de manière importante à sauvegarder les droits et les intérêts légitimes. Leur rôle consiste à:

1)Promouvoir l’emploi par différentes méthodes. Ces dernières années, les syndicats ont activement participé à l’élaboration de lois, de règlements et de politiques concernant l’emploi, notamment la Loi sur les contrats de travail, la Loi sur la promotion de l’emploi, le Règlement relatif à la formation professionnelle et le Règlement relatif à l’emploi des personnes handicapées, et ils ont collaboré avec les départements compétents pour surveiller et vérifier l’application des différents textes. À la fin de 2009, les syndicats au niveau du district et aux niveaux supérieurs avaient créé 3 249 centres de secours et d’aide aux travailleurs en difficulté, et de 2003 à 2009 ils ont réuni au total 8.48 milliards de yuan renminbi qui ont permis de venir en aide à 34 461 000 d’entre eux. En 2009, les syndicats de tous les niveaux territoriaux ont fourni des services en matière d’emploi à 3 622 100 millions de travailleurs migrants et en ont aidé 2 072 300 millions à trouver un travail. D’avril à septembre 2009, ces syndicats ont aidé 152 000 diplômés universitaires venant de familles de travailleurs en difficulté à trouver du travail, ce qui a porté à 96,4 % le taux global d’emploi de ces derniers. Pendant cinq années de suite, de 2005 à 2009, la Fédération panchinoise des syndicats, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale et la Fédération panchinoise de l’industrie et du commerce ont organisé une semaine d’activités de recrutement pour des sociétés privées dans plus de 100 villes, grandes et moyenne. Au total, 4,04 millions de demandeurs d’emploi, dont 1 446 000 travailleurs migrants, sont parvenus à un accord avec des entreprises qui se proposaient de les embaucher.

2)Promouvoir l’établissement et l’amélioration du système de garantie du salaire minimum. Les activités des dernières années comprennent la participation à l’élaboration des règlements et politiques pertinents, la promotion et la conduite actives de négociations salariales collectives, la promotion de la mise en place du mécanisme de codécision en matière de salaires dans les entreprises ainsi que la surveillance de l’application par les entreprises des dispositions sur le salaire minimum, conformément à la loi. Dans tous les domaines, les syndicats ont activement participé à l’élaboration et à l’ajustement du salaire minimum dans leurs localités respectives. Il est prévu qu’à la fin de 2015, le salaire minimum atteindra l’équivalent de 40 à 60 % du salaire moyen local, ou s’en approchera.

3)Faciliter le règlement des arriérés de salaire. Après avoir signalé aux gouvernements, aux assemblées populaires et à l’occasion de conférences de consultation politiques à différents niveaux les problèmes d’arriérés de salaires qui se posent dans certaines localités et entreprises, les syndicats ont proposé et recommandé des solutions. Avec les départements compétents, ils ont procédé à des contrôles du versement des salaires aux travailleurs, y compris les travailleurs migrants. Ils ont reçu les plaintes adressées par les uns et les autres aux bureaux spécialisés et par le biais de lignes d’urgence et ils les ont aidés à réclamer leurs arriérés de salaires en leur fournissant rapidement les services de consultation et d’aide juridictionnelle dont ils avaient besoin. La Fédération panchinoise des syndicats a participé activement à la restructuration d’entreprises détenues par l’État et a favorisé, avec la participation de 11 départements du Gouvernement central, la mise en place en mai 2005 d’un mécanisme de réunions interministérielles consacrées à la solution du problème des salaires impayés par les entreprises. Grâce aux efforts concertés de toutes les parties, à la fin de 2007, les entreprises détenues par l’État avaient pour ainsi dire réglé tous leurs arriérés de salaires. À tous les niveaux, les syndicats ont activement encouragé la pratique du système mensuel d’apurement et de règlement des salaires des travailleurs migrants. Au cours des cinq dernières années, au total près de 10 milliards de yuan renminbi d’arriérés de salaire avaient été payés.

4)Encourager la création de syndicats dans les entreprises à capitaux étrangers. En 2006, à tous les niveaux, les syndicats de la Chine ont réussi à promouvoir la création de syndicats dans les entreprises de la société américaine Walmart, ce à quoi la société résistait depuis longtemps. En 2008, la Fédération panchinoise des syndicats a lancé une campagne d’encouragement à la création de syndicats dans les entreprises des 500 premières multinationales du monde établies en Chine, le taux de création passant de 43 % à 85 % et le nombre des syndiqués de 1 870 000 à 2 125 000. À la fin de septembre 2009, 120 000 entreprises à capitaux étrangers (y compris à Hong Kong, à Macao et à Taiwan) avaient des syndicats (78,7 %). Au total, 1 555 000 entreprises privées s’étaient aussi dotées de syndicats, (76,7 %).

5)Développer activement la coopération et les échanges internationaux. Ces dernières années, les syndicats de la Chine ont participé activement aux échanges internationaux, intensifié la communication et la coopération avec les syndicats d’autres pays et renforcé la compréhension et les liens d’amitié réciproques entre les travailleurs chinois et ceux d’autres pays dans le monde. En 2008, le représentant des travailleurs chinois a été réélu en qualité de membre adjoint du Bureau international du Travail et a activement participé aux travaux de l’Organisation internationale du Travail dans le cadre d’une coopération multiforme. À l’heure actuelle, la Fédération panchinoise des syndicats a établi des relations amicales avec plus de 400 syndicats nationaux et organisations syndicales internationales et régionales de plus de 150 pays et régions.

3.Le droit de négociations collectives des travailleurs chinois

Le droit de négociations collectives est garanti par la Loi sur le travail, la Loi sur les syndicats, la Loi sur les contrats de travail, la Loi sur les entreprises et le Règlement relatif aux contrats collectifs. Les syndicats chinois ont participé pleinement à la formulation de ces textes légaux et réglementaires, qui reprennent un grand nombre des opinions raisonnables qu’ils ont émises. Conformément à la loi, les syndicats encouragent l’application du système équitable de consultations et de contrats collectifs pour mieux protéger la main-d’œuvre ainsi que les droits et les intérêts économiques des travailleurs. Ils ont activement guidé les travailleurs, les ont aidés à signer des contrats de travail avec les entreprises et ont supervisé l’exécution de ces contrats. En septembre 2009, 1 247 000 contrats collectifs – 2 112 000 entreprises (635 000 en 2002) et 162 millions de travailleurs (80 millions en 2002) – avaient été signés dans le pays; le nombre des entreprises visées par des contrats collectifs régionaux et sectoriels s’élevait à 1 269 800 (328 800 seulement en 2002), intéressant 60 843 000 travailleurs. Au total, 512 000 contrats collectifs portant spécifiquement sur les salaires de 61 776 000 travailleurs avaient été signés. À la fin de 2009, 605 000 contrats collectifs touchant à la protection des droits et des intérêts des travailleuses avaient été signés (1 007 000 entreprises et 46 128 000 travailleuses). En septembre 2008, les entreprises Walmart en Chine avaient toutes signé des contrats collectifs. Depuis 2009, à tous les niveaux, les syndicats se sont employés activement à inciter les 500 premières multinationales du monde à signer des contrats collectifs dans leurs entreprises en Chine.

4.Le droit de grève des travailleurs chinois

Dans son rapport initial, la Chine a déclaré que la législation chinoise en vigueur ne porte pas sur la question du droit de grève, si ce n’est pour indiquer clairement que, dans un souci de sécurité nationale et de stabilité sociale, il est interdit aux membres des services de la police et de l’État de faire grève. Conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les syndicats, dans les différents cas d’arrêts de travail et de grève perlée, les syndicats doivent toujours transmettre activement les revendications raisonnables des travailleurs aux parties intéressées et les aider à trouver une solution appropriée aux problèmes.

Il y a lieu de rappeler que la Constitution de la Chine ne contient pas de dispositions interdisant la grève. Il n’existe pas non plus de loi qui limite ce droit. En Chine, les syndicats déclarent que les travailleurs peuvent effectivement sauvegarder leurs droits et leurs intérêts légitimes, en recourant notamment aux syndicats à tous les niveaux, au mécanisme des assemblées de représentants des travailleurs, au système des réunions de coordination tripartites, à la médiation et à l’arbitrage en cas de conflits du travail.

5.Déclaration formulée par la Chine lors de la ratification du Pacte (par. 55 des observations finales du Comité)

(Note: En février 2001, à sa vingtième session, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a ratifié le Pacte et a déclaré à cette occasion que le Gouvernement chinois appliquerait l’article 8, par. 1 a) du Pacte compte tenu de la Constitution de la Chine, de la Loi sur les syndicats et de la Loi sur le travail.)

La ratification des traités internationaux intervient conformément à la pratique internationale selon laquelle les pays font des déclarations ou formulent des réserves au sujet des articles de ces traités en tenant compte de leur situation. La Constitution, la Loi sur les syndicats et la Loi sur le travail de la République populaire de Chine garantissent efficacement le droit des travailleurs chinois de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays, y compris leur droit de former des syndicats et de s’y affilier. Depuis la fondation de la République populaire de Chine, les travailleurs ont formé des syndicats et s’y sont affiliés en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. La déclaration faite par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, quand il a ratifié le Pacte, démontre que la Chine continuera d’appliquer les dispositions de sa législation interne pour garantir le droit des travailleurs de former des syndicats et de s’y affilier.

7.Article 9Le droit à la sécurité sociale

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Dans son rapport initial, la Chine a expliqué qu’elle avait déjà mis en place un pré-système de sécurité sociale, avec pour principales composantes les assurances sociales ainsi que l’aide, la protection et l’entraide sociales, qui comporte de multiples voies de financement ainsi qu’une gestion et des services qui se socialisent peu à peu. Elle a aussi établi différents régimes à contenu spécifique: prestations de retraite, assurance maladie, assurance accidents du travail et maladies professionnelles, assurance chômage, assurance maternité, garantie du minimum vital, aide en cas de catastrophe, dons des organismes publics de bienfaisance et sécurité sociale pour les personnes handicapées.

Ces dernières années, le Gouvernement chinois a toujours cherché à améliorer les divers contenus du système, conformément à l’objectif qui consiste essentiellement à établir d’ici à 2020 un système de sécurité sociale qui couvre les résidents aussi bien urbains que ruraux et qui permette à chacun de bénéficier de la garantie du minimum vital.

1.Les assurances sociales – composante essentielle du système de sécurité sociale

1)Régime des prestations de retraite des travailleurs des entreprises

La couverture du régime des prestations de retraite de base s’est élargie régulièrement, depuis les travailleurs des entreprises urbaines jusqu’aux travailleurs des autres catégories, tels que les travailleurs indépendants en milieu urbain, les personnes exerçant une forme de travail flexible et les travailleurs migrants. De 2005 à la fin de 2009, le nombre participants à ce régime dans le pays est passé de 170 millions à 235 millions, parmi lesquels le nombre des travailleurs qui était de 130 millions a atteint 177 millions.

La prestation de retraite de base de ceux qui, dans les entreprises urbaines, ont cotisé au régime a augmenté régulièrement et cette prestation a été versée régulièrement à temps et intégralement. Au cours des années, le Conseil des affaires de l’État en a révisé le montant pour les travailleurs des entreprises, ce montant qui était de 700 RME par mois et par travailleur en 2004 étant passé à 1 300 yuan renminbi au début de 2010. De 2005 à la fin de 2009, le nombre des cotisants à ce régime est passé de plus de 43 millions à 57,95 millions et, afin d’assurer le versement des prestations, les dépenses au titre du fonds de pension qui s’élevaient à plus de 400 milliards de yuan renminbi ont atteint plus de 810 milliards.

Afin de protéger les intérêts et les droits des cotisants au régime des prestations de retraite et, en particulier, ceux du grand nombre des travailleurs migrants, le Conseil des affaires de l’État a promulgué en 2009 les Mesures provisoires relatives au transfert et au maintien des prestations de retraite de base des travailleurs en milieu urbain qui ont beaucoup contribué à régler différents problèmes: transfert et maintien de la prestation de retraite entre les provinces, reconnaissance des droits et des intérêts dans d’autres domaines, prestation de retraite pour les travailleurs migrants et commodité des services de gestion destinés au public.

2)Régime de l’assurance maladie

À l’heure actuelle, le premier cadre d’un régime d’assurance maladie de base a été mis en place: assurance maladie de base des travailleurs urbains, assurance maladie de base des résidents urbains, nouveau Système médical coopératif en milieu rural et assistance médicale urbaine et rurale intéressant respectivement les travailleurs urbains, les citadins qui n’ont pas encore d’emploi, les ruraux et les groupes en difficulté; une couverture complète a ainsi été institutionnalisée pour les citadins et les ruraux. Cette année, le Gouvernement chinois appliquera aussi des mesures pour atténuer le problème du transfert et du maintien de l’assurance maladie pour les personnes qui se déplacent d’une province à l’autre.

Au cours des cinq dernières années, le nombre des participants au régime d’assurance maladie de base a progressé rapidement, et les remboursements ont été garantis. En 2005, le nombre des participants urbains s’élevait à 137,09 millions, dont 99,59 millions de travailleurs et 37,50 millions de retraités. À la fin de 2009, le nombre des personnes cotisant à l’assurance maladie était de 219 millions, les chiffres correspondants étant de 181 millions pour les citadins et de 833 millions pour les participants au nouveau Système médical, la couverture du régime d’assurance maladie de base étant supérieure à 1,2 milliard.

3)Régime de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

La Chine a élargi la couverture de cette assurance par le biais de la législation, qui a élevé le niveau de protection. Le Règlement relatif à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs, mis en place en 2004, garantit sous la forme d’une législation d’État qu’en cas de maladies ou accident survenus au travail, les travailleurs peuvent bénéficier de secours et de soins médicaux et obtenir rapidement une indemnisation, conformément aux critères fixés dans la loi. Depuis la mise en place du règlement, le nombre des participants au régime n’a pas cessé d’augmenter, passant de 45 millions en 2004 à près de 150 millions aujourd’hui. Sur ces chiffres, le nombre des travailleurs migrants a progressé de plus de 12 millions à 55,8 millions.

4)Régime de l’assurance chômage

Entre la fin de 2005 et novembre 2009, le nombre des participants au régime de l’assurance chômage est passé de 106,48 millions à 126,12 millions. À la fin de 2008, pour faire face à l’impact de la crise financière sur l’emploi, avec l’accord du Conseil des affaires de l’État, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, le Ministère des finances et l’Administration d’État chargée des impôts ont publié la Circulaire sur l’adoption de mesures d’allègement des charges des entreprises et de stabilisation de la situation de l’emploi, qui visait à: permettre aux entreprises en difficulté de reporter le versement des cotisations sociales; réduire les cotisations de l’assurance chômage pendant une période déterminée; utiliser les fonds de l’assurance chômage pour stabiliser les emplois dans les entreprises en difficulté et payer des aides sociales et des subventions à l’emploi.

Pendant les 11 premiers mois de 2009, le fonds de l’assurance chômage – 16,1 milliard de yuan renminbi – a permis d’alléger les charges des entreprises et de stabiliser l’emploi. Sur ce montant, 6 milliards ont servi à financer des subventions à l’emploi tandis que le montant des paiements différés de cotisations s’élevait à 510 millions de yuan renminbi, pour 1,27 million de travailleurs. La réduction des cotisations a concerné 64 millions de travailleurs et entraîné une diminution du fonds de l’assurance chômage à hauteur de 9,57 milliards de yuan renminbi.

5)Régime de l’assurance maternité

Au cours des quelques dernières années, la couverture de ce régime a enregistré une augmentation annuelle de plus de 10 millions. Le nombre des participants qui était de 64,59 millions en 2006 avait atteint 108,6 millions à la fin de 2009, le seuil crucial des 100 millions étant dépassé pour la première fois. L’assurance maternité fonctionne régulièrement et les cotisations représentent à peu près 0,68 % de la masse salariale totale d’une entreprise. L’assurance couvre essentiellement les allocations de maternité et les frais médicaux pendant la grossesse.

En 2009, le Conseil des affaires de l’État a émis une Circulaire sur la solution à apporter à la question des frais médicaux relatifs à la maternité en milieu urbain. Aux termes de cette circulaire, les frais d’accouchement des citadines en milieu hospitalier ont été incorporés dans les prestations au titre du fonds d’assurance maladie de base des résidents urbains; la mise en place du nouveau Système médical coopératif en milieu rural a permis aussi de prendre en charge les femmes rurales qui accouchent en milieu hospitalier. À l’heure actuelle, les femmes rurales et urbaines qui n’ont pas d’emploi peuvent toutes bénéficier de la couverture de l’assurance maternité.

6)Régime des prestations de retraite en milieu rural

Le lancement officiel du nouveau programme de prestations de retraite en milieu rural représente une avancée de la Chine vers la réalisation de son objectif qui est de construire un système d’assurances sociales couvrant les résidents aussi bien urbains que ruraux. La Chine compte près de 900 millions de résidents ruraux, dont plus de 100 millions ont dépassé l’âge de 60 ans. Il est très important de résoudre le problème des prestations de retraite des résidents ruraux pour promouvoir un développement économique et social coordonné, transformer la structure binaire urbaine-rurale et assurer l’équité et la justice sociales. Le 1er septembre 2009, le Conseil des affaires de l’État a publié des Lignes directrices relatives au lancement de projets pilotes concernant un nouveau régime de prestations de retraite destiné aux résidents ruraux. En 2009-2010, dans 320 districts de 27 provinces et régions autonomes de la nation et dans 4 villes relevant directement du Gouvernement central, la première série de centres de projets pilotes a permis d’assurer la couverture d’une population rurale de plus de 120 millions de personnes, dont 15 millions avaient passé l’âge de 60 ans. En 2009, 10 % des districts de la nation avaient mis le programme à l’essai, ce chiffre étant passé à 23 % en 2010; la couverture universelle des résidents ruraux en âge de prendre leur retraite sera atteinte en 2020.

Les nouveaux projets pilotes ont été financés suivant un modèle combinant différentes cotisations: cotisations individuelles, allocations collectives et subventions gouvernementales. Les résidents ruraux qui participent au régime versent des cotisations comme prévu et les localités peuvent établir une autre catégorie de cotisation en fonction de la situation réelle, le choix étant laissé aux participants. Les collectifs villageois répondant aux conditions voulues doivent verser des allocations convenables aux cotisants et l’administration financière locale doit subventionner les cotisations des participants à l’assurance vieillesse en milieu rural; le montant des subventions ne peut pas être inférieur à 30 yuan renminbi par personne et par an. Les participants qui ont atteint leur soixantième anniversaire et qui répondent aux conditions requises peuvent recevoir une pension au titre du nouveau régime de prestations en milieu rural. Ces pensions – qui sont constituées de la partie versée au titre du compte personnel et de la partie versée au titre du régime de base – sont garanties jusqu’à la fin de la vie. À la fin de février 2010, 14,26 millions de ruraux qui répondaient aux conditions requises recevaient des pensions de base subventionnées par l’administration financière centrale.

2.Le système de garantie du minimum vital

1)Mise en place généralisée du système national de garantie du minimum vital en milieu urbain, et renforcement de la normalisation

L’État a continué de normaliser le système de garantie du minimum vital dans le secteur urbain et a beaucoup accru son financement, en prenant activement des mesures pour répondre aux fluctuations des prix et établir un mécanisme préliminaire d’ajustement dynamique du minimum vital garanti; le degré de protection a sensiblement augmenté et le système de garantie en milieu urbain en est à un stade de fonctionnement satisfaisant. À la fin de 2009, 23 456 000 citadins démunis avaient reçu des allocations au titre de la garantie du minimum vital, ce qui correspond à une dépense totale annuelle à ce titre de 48,21 milliards de yuan renminbi, soit une augmentation de 22,5 % par rapport à la même période de l’année précédente (voir figure 2).

2)Garantie du minimum vital dans le secteur rural

Cette garantie répond à un système dans lequel les familles rurales démunies qui ont un revenu annuel net par habitant inférieur au minimum vital garanti dans la zone concernée obtiennent ce minimum calculé sur la base de la différence entre le revenu annuel net par membre de la famille et l’allocation au titre de la garantie du minimum vital. En juillet 2007, le Conseil des affaires de l’État a publié la Circulaire sur la mise en place dans la nation du système de garantie du minimum vital en milieu rural qui contient des dispositions claires sur l’allocation rurale de garantie du minimum vital, les bénéficiaires du système et le financement. À la fin de septembre 2007, le système était déjà en place dans l’ensemble des 2 777 districts ruraux (villes, districts) de 31 provinces (municipalités relevant directement du Gouvernement central, régions autonomes) de la nation. L’État a lourdement subventionné les zones qui avaient des difficultés financières. Pendant les trois dernières années, les subventions financées par l’administration financière centrale ont accusé d’importantes augmentations annuelles, leur montant total s’élevant à 3 milliards de yuan renminbi la première année, à 9 milliards la deuxième année, et à 21,6 milliards la troisième. Depuis 2007, au total, 70,08 milliards de yuan renminbi ont été consacrés au financement du minimum vital garanti en milieu rural. À la fin de 2009, la nation comptait au total 22 917 000 ménages, soit 47,6 millions de personnes, qui bénéficiaient du système rural de garantie du minimum vital, soit 5,4 % de la population rurale. Dans les différentes régions, les ruraux qui, pour différentes raisons – maladie ou handicap, vieillesse et santé fragile, perte de l’aptitude au travail ou mauvaises conditions de vie – vivaient depuis longtemps dans les difficultés, ont été inscrits au titre du système de garantie. L’État n’a pas cessé d’élever le taux et le niveau du minimum garanti, compte tenu de la progression régulière du niveau de développement économique et social. En 2009, le montant de l’allocation mensuelle s’élevait en moyenne à 64 yuan renminbi par habitant, les dépenses annuelles cumulées consacrées au système de garantie du minimum vital en milieu rural totalisant 36,3 milliards de yuan renminbi, soit une augmentation de 58,7 % par rapport à l’année précédente.

3.Protection sociale

1)Innovation systémique apportée au Programme d’allocations de subsistance «Cinq Garanties» dans les zones rurales

Il s’agit d’un programme d’aide à la qualité de vie et d’assistance matérielle de l’État destiné aux ruraux âgés, handicapés ou mineurs de 16 ans qui ne peuvent plus travailler, n’ont aucun moyen d’existence ni tuteur légal chargé de leur apporter un soutien, de les héberger ou d’en prendre soin, ou dont le tuteur légal n’a pas les moyens d’assurer ce soutien, de les héberger ou d’en prendre soin, ni de financer leur nourriture, leur habillement, leur logement, leurs soins médicaux et les frais funéraires. En janvier 2006, le Conseil des affaires de l’État a adopté le nouveau Règlement relatif au programme d’allocations de subsistance «Cinq Garanties» destiné aux zones rurales, règlement aux termes duquel le programme qui, à l’origine, était une entreprise de protection collective en milieu rural, est devenu un système entièrement financé par l’État. En mai 2009, le Conseil des affaires de l’État a imputé les dépenses du programme au budget des districts et des cantons afin de mieux garantir les sources de financement. Aujourd’hui, le programme des «Cinq Garanties» est en place, les fonds font l’objet d’une gestion particulièrement attentionnée et l’allocation a déjà été progressivement majorée. L’allocation annuelle moyenne était de 1 843 yuan renminbi par personne pour le soutien individuel et de 2 587 yuan renminbi pour le soutien collectif. Il y avait dans le pays 31 286 organisations prestataires de services et de soutien, dont l’état des installations et le niveau des services s’amélioraient régulièrement. À la fin de 2009, 5 533 000 personnes au total recevaient un soutien au titre du programme «Cinq Garanties», dont 1 718 000 bénéficiaient d’un soutien collectif dans des établissements tels que des foyers pour personnes âgées, soit 31 % du total. De 2006 à 2009, un montant total de 26,18 milliards de yuan renminbi a été consacré au financement du programme d’allocations de subsistance «Cinq garanties» dans les zones rurales.

2)Poursuite de la construction du système de protection sociale des personnes handicapées

En 2006, le Gouvernement chinois a procédé à la deuxième enquête nationale par sondage sur le handicap qui a permis de clarifier la situation et les besoins fondamentaux des personnes handicapées et a fourni une base scientifique pour formuler des mesures légales de protection des droits et intérêts des personnes handicapées. En avril 2008, l’Assemblée nationale populaire a examiné et modifié la Loi sur la protection des personnes handicapées qui prévoyait une protection institutionnelle complète des droits de ces personnes.

Ces dernières années, l’État s’est beaucoup attaché à poursuivre la construction du système de sécurité sociale pour les personnes handicapées, en s’efforçant de leur apporter systématiquement des garanties pour répondre à des besoins essentiels tels que les moyens de subsistance de base, les soins médicaux, la réadaptation, l’éducation et l’emploi. À l’heure actuelle, les personnes démunies qui présentent un handicap sont toutes couvertes par le système de garantie du minimum vital, urbain et rural. Il y a 62,1 % des personnes handicapées dans les zones urbaines qui participent au régime de l’assurance maladie de base et 42,1 % à celui de l’assurance vieillesse de base tandis que, dans les zones rurales, 94,4 % des personnes handicapées participent au nouveau Système médical coopératif et 350 000 au nouveau programme pilote d’assurance vieillesse en milieu rural.

L’État accorde une attention particulière aux moyens de subsistance essentiels des personnes handicapées qui connaissent des difficultés particulières, telles que celles qui sont atteintes de handicaps graves, intellectuels ou psychiatriques, et celles qui vivent dans des familles qui bénéficient du minimum vital garanti, et il a adopté des mesures pour élever le niveau de l’aide ou octroyer des subventions complémentaires, permettre l’accès universel à l’aide temporaire et à l’aide réservée aux personnes handicapées qui connaissent des difficultés temporaires dues à la maladie, à des catastrophes ou à d’autres causes; il a continué d’élever le niveau de l’aide collective et du soutien collectif et de l’aide sociale à ces personnes dans le cadre du programme des «Cinq garanties» ou des «Trois Sans» en milieu urbain (sans domicile fixe, sans moyens de subsistance et sans autorisation de résider dans la ville).

4.Entraide dans la société

Ces dernières années, la Chine a continué d’encourager et de réglementer les activités d’aide sociale; la Loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, promulguée par l’Assemblée nationale populaire en 2007, énonce des mesures d’incitation fiscale à l’aide sociale. Le Gouvernement a renforcé son appui aux organisations de bienfaisance à but non lucratif de manière à leur donner pleinement la possibilité de jouer leur rôle en préservant les moyens de subsistance de base des groupes défavorisés et en difficulté, et à promouvoir la contribution positive de l’équité et de la justice sociale. À la fin de 2009, la nation comptait au total 1 843 fondations ainsi qu’un grand nombre de groupements de bienfaisance sociale à but non lucratif, qui collectent tous les ans plusieurs dizaines de milliards de yuan renminbi. Ainsi, en 1989, la Fondation chinoise pour l’épanouissement de la jeunesse a mis en œuvre le «Projet espoir» et, en l’espace de 10 ans, elle a réuni plus de 1 milliard de yuan renminbi pour aider plus de 2,5 millions d’enfants qui n’avaient pas été scolarisés.

En 2008, la Chine a connu de graves catastrophes naturelles, dont la survenance désastreuse de basses températures – glace et neige – et le terrible séisme de Wenchuan dans la province du Sichuan. L’État se préoccupe sérieusement des secours et de la reconstruction après la catastrophe, de la mobilisation active de tous les secteurs de la société et de la participation concrète du public en général, et il a mis sur pied le plus vaste programme d’aide sociale et d’action bénévole depuis la fondation de la République populaire de Chine. Ce programme a énormément contribué à la réussite de la lutte contre les catastrophes et des opérations de secours ainsi qu’à l’apaisement dans les zones touchées. À la fin de 2008, 38 000 postes et centres d’aide sociale et magasins de bienfaisance avaient été créés dans le pays. Le Ministère des affaires civiles a reçu directement, sous forme de dons, un montant total de 76,4 milliards de yuan renminbi (49,88 milliards provenant de l’administration civile, 18,79 milliards des organismes de bienfaisance et 7,73 milliards de différentes organisations sociales inscrites auprès de l’administration civile), l’aide en nature représentant 1,96 milliard de yuan renminbi; le montant total des dons reçus indirectement d’autres départements s’est élevé à 13,9 milliards de yuan renminbi. Ces dons en espèces et en nature ont permis d’aider des groupes en difficulté, à hauteur de 52 029 000 personne-temps.

5.Difficultés et défis

Les difficultés que la Chine rencontre à l’heure actuelle pour mettre en place le système de sécurité sociale tiennent essentiellement aux problèmes qui subsistent de la transition entre des systèmes encore relativement prépondérants, à la non-accumulation de fonds pendant la période de l’économie planifiée et aux énormes pressions qu’exercent les dépenses consacrées aux différentes formes d’assurances sociales; la mise en place de la sécurité sociale présente un déséquilibre entre les zones urbaines et les zones rurales et la conception du système n’est pas parfaite, faute d’arrangements systémiques dans certains groupes; la couverture est étroite, le niveau de financement est faible tandis que le transfert et le maintien des affiliations à la sécurité sociale posent des problèmes. Si l’on envisage l’avenir, l’amélioration du système de sécurité sociale se heurte à de sérieux problèmes dus au vieillissement de la population, à l’urbanisation et à la diversification des formes d’emploi.

Pour la Chine, la prochaine étape consistera à renforcer et à perfectionner ses services de gestion et de sécurité sociale et à créer une situation dans laquelle les fonds proviendront de multiples sources, les modes de sécurité seront à plusieurs niveaux et les services de gestion socialisés; la Chine élargira la couverture de la sécurité sociale essentiellement de manière à assurer l’égalité dans ce domaine aux différentes catégories de travailleurs dans les zones urbaines et rurales et à améliorer encore le système de sécurité sociale en milieu rural.

8.Article 10Protection de la famille

Les États parties au présent Pacte reconnaissent que:

1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.

2. Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d’un congé payé ou d’un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.

3. Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les États doivent aussi fixer des limites d’âge au-dessous desquelles l’emploi salarié de la main-d’œuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.

1.Protection des droits et intérêts des couples mariés

Dans son rapport initial, la Chine a déjà expliqué en détail comment la liberté des citoyens chinois de se marier est protégée par la loi, ainsi que le contexte dans lequel a été apporté la dernière modification de la Loi sur le mariage (2001). Ces détails ne seront donc pas repris dans le présent rapport. Il suffit de rappeler que la Chine maintient le système dans lequel le mariage est l’union librement consentie d’un homme et d’une femme considérés comme des partenaires égaux, et qu’elle protège l’égalité, l’harmonie et les relations civilisées dans le foyer, interdit la bigamie et la cohabitation avec une personne mariée et interdit la violence dans la famille. La liberté de se marier est protégée par la loi et les deux parties peuvent se marier ou divorcer de leur plein gré.

Le Règlement relatif à l’enregistrement des mariages, promulgué par le Conseil des affaires de l’État, est entré en vigueur le 1er octobre 2003. Lors de la procédure d’enregistrement du mariage ou du divorce, il n’est plus nécessaire de fournir de document attestant la situation matrimoniale, délivré par l’unité de travail ou la commission de village (des résidents). L’homme et la femme qui envisagent de se marier n’ont plus à prouver qu’ils ont subi un examen prénuptial. En 2009, par rapport à 2008, 12 122 000 couples ont fait enregistrer leur mariage, soit une augmentation de 10,4 %, le taux brut des mariages étant de 9,1 ‰, soit une augmentation de 0,8 dixième de point de pourcentage; 2 468 000 couples ont divorcé, soit une augmentation de 8,8 %, le taux brut des divorces étant de 1,85 ‰, soit une augmentation de 0,14 dixième de point de pourcentage.

2.Renforcement de la protection de la maternité

En ce qui concerne la protection de la femme pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement, les dispositions pertinentes de la Loi sur le travail et de la Loi sur la population et la planification de la famille ont été exposées dans le rapport initial et restent applicables. Ainsi, il est prévu que les femmes qui travaillent pendant leur grossesse et la période d’allaitement ne peuvent être affectées à un travail de forte intensité ni à un travail qu’elles devraient éviter; le congé de maternité rémunéré ne peut être inférieur à 90 jours tandis que les frais inhérents aux contrôles prénatals, à l’accouchement et les autres dépenses sont remboursés de manière proportionnée par l’entreprise employeuse.

Une enquête de la Fédération panchinoise des syndicats révèle que, d’après des statistiques incomplètes, à la fin de 2009, 1 674 000 entreprises et institutions, comptant 42 826 000 employées, avaient appliqué les dispositions interdisant de faire travailler les femmes dans les mines ou de les affecter à un travail physique de degré d’intensité 4 ou à un travail qu’elles devraient éviter pendant les périodes de menstruation, de grossesse, d’accouchement et d’allaitement. Au total, 1 714 000 entreprises et institutions, comptant 44 395 000 employées, avaient appliqué les dispositions relatives au traitement spécial à accorder aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement.

Ces dernières années, le Gouvernement chinois s’est consciencieusement acquitté de ses engagements au titre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et des objectifs du Millénaire pour le développement (assurer d’ici à 2015 l’accès universel à la santé procréative ) et il attache une grande importance à la protection des droits de la femme en matière de la santé procréative. La situation se présente comme suit:

1)Les départements de la population et de la planification de la famille ont, avec les autres départements compétents, activement favorisé la santé reproductive ainsi que les soins de santé maternelle et infantile et se sont attachés à mettre en œuvre un programme de promotion de l’accouchement sans risque axé sur différentes questions: conseils sur l’accouchement sans risque, orientation des groupes à haut risque, contrôles médicaux préventifs avant grossesse et nutrition équilibrée. À l’heure actuelle, il existe dans presque toutes les zones des districts et dans 95 % de celles des cantons de la nation des centres de santé reproductive qui dispensent des services d’accouchement sans risque et de développement de la petite enfance, et plus de 80 % des districts ont mis en place différents types de services de qualité en matière de santé procréative et de soins de santé maternelle et infantile.

2)L’État a créé les conditions qui garantissent aux citoyens le choix d’un certain nombre de mesures de contraception et de régulation des naissances sûres, efficaces et appropriées de manière à améliorer la santé reproductive. Le Gouvernement met à disposition gratuitement des produits et des services de planification familiale et insiste sur les différentes méthodes de contraception, en s’opposant à la stérilisation obligatoire. D’après les résultats d’une enquête faite en 2007, les méthodes utilisées par les hommes mariés et les femmes en âge de procréer se répartissaient comme suit: dispositifs intra-utérins (DIU) 52,30 %, ligature des trompes 32,25 %, vasectomie 6,14 %, contraceptifs oraux 1,22 %, préservatifs 7,38 %, implants sous la peau 0,33 %, contraceptifs à usage externe 0,21 %, et autres méthodes 0,17 %. La tendance est dans l’ensemble à l’augmentation progressive des méthodes de contraception réversibles, qui représentent plus de 60 % de toutes les méthodes utilisées.

3)L’objectif proposé en matière d’assurance maternité dans le Programme de promotion de l’avancement des femmes (2001-2010) était d’atteindre une couverture de 90 % en 2010; la couverture est déjà passée de 26 % en 2000 à 46,1 % en 2005, et l’objectif devrait être atteint en 2010. À la fin de 2005, le nombre des participants à ce régime d’assurance s’élevait à 54,08 millions, soit une augmentation de 24,07 millions par rapport à 2000. Sur ce total, le nombre des femmes a augmenté de 11,33 millions. Au cours des quelques dernières années, le nombre des participants a augmenté de plus de 10 millions par an pour atteindre, à la fin de 2009, 108,6 millions.

4)Dans la zone du séisme de Wenchuan dans la province du Sichuan, l’État a appliqué un système spécial complet de soutien aux familles qui souhaitaient avoir un autre enfant et il a fourni gratuitement des conseils en matière de maternité et des services techniques aux groupes de population touchés par la catastrophe, à l’intention desquels il a mis à disposition des services complets d’obstétrique. À la fin de novembre 2009, des conseils et des examens de santé avant grossesse avaient été pratiqués dans 37 000 cas: 3 027 personnes avaient arrêté la contraception, 4 013 personnes chez qui des maladies liées à la stérilité avaient été diagnostiquées ont été traitées, 692 ont bénéficié de tests de dépistage prénatal et d’un diagnostic, et 135 autres de techniques de procréation assistée. Au total, 2 726 femmes sont tombées enceintes à nouveau et 1 489 enfants sont nés en bonne santé.

5)Rectification générale du problème de ratio garçons-filles relativement élevé chez les nouveau-nés. Le problème a des causes complexes qui sont essentiellement les suivantes: influence des valeurs traditionnelles, qui conduit à donner la préférence aux garçons; dépendance dans la majorité des familles des zones rurales à l’égard des garçons en raison de leur travail productif et du soutien qu’ils apportent aux plus âgés de la famille; recours abusif aux technologies telles que l’échographie bidimensionnelle pour déterminer le sexe du fœtus. Le Gouvernement chinois a adopté une série de mesures pour remédier au problème: 1) campagnes en faveur de l’égalité des sexes et autres questions auprès de l’ensemble de la société afin d’éliminer la discrimination de genre; 2) mise en place d’un dispositif efficace de rectification générale dont les départements assurent la coordination et auquel toute la société participe pour protéger les droits et les intérêts légitimes des filles et de leurs familles; 3) mise en place de services complets pendant la grossesse et l’accouchement, avec contrôles rigoureux en matière d’identification du sexe du fœtus à des fins non médicales et d’interruption volontaire de la grossesse liée au sexe du fœtus.

3.Protection des droits et des intérêts des enfants

Dans son rapport initial, la Chine a expliqué que l’État attache une grande importance à la protection de la santé physique et mentale des mineurs et interdit le travail des enfants, qui ne peuvent être embauchés avant l’âge de 16 ans, et que l’État a promulgué des textes légaux et réglementaires en la matière: Loi sur le travail, Loi sur la protection des mineurs, Règlement relatif à l’interdiction du travail des enfants. Les informations déjà fournies dans le rapport initial ne seront donc pas reprises ici. Étant donné que la Chine soumettra cette année en un seul document ses troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dresse le bilan complet de la situation de ces dernières années en ce qui concerne notamment la protection des droits et des intérêts légitimes des mineurs ainsi que les mesures prises pour lutter contre le travail illégal des enfants et les résultats obtenus en la matière, le présent rapport ne fournira qu’une explication des principes généraux sur deux points:

1)La Loi sur la protection des mineurs, modifiée par l’Assemblée nationale populaire (promulguée le 29 décembre 2006 et entrée en vigueur le 1er juin 2007), précise le principe de protection de la croissance en bon état de santé des moins de 16 ans. L’article 3 contient une nouvelle disposition sur le principe de non-discrimination et, à partir de l’idée que les enfants ont le droit à la survie et le droit au développement, énonce pour la première fois que le droit à la participation est un droit fondamental du mineur dont l’opinion doit être écoutée et respectée quand il s’agit des affaires de la famille. La Loi modifiée sur la protection des mineurs prévoit le contenu de l’éducation dispensée dans la famille, renforce la protection des enfants contre la violence intrafamiliale et contient une disposition spéciale sur le droit de l’enfant à la vie privée.

2)Nouvelles mesures d’interdiction du travail des enfants. Le Règlement relatif aux services de l’emploi et à la gestion de l’emploi, promulgué par le Ministère du travail et de la sécurité sociale en 2007, stipule que les employeurs ne peuvent embaucher de mineurs et il interdit aux intermédiaires de présenter des mineurs sur le marché du travail. Le Règlement relatif à la supervision de la sécurité du travail, promulgué par le Conseil des affaires de l’État et entré en vigueur en 2005, fournit une base légale aux enquêtes et aux actions menées en cas de violation de la Loi sur le travail des enfants et contient des dispositions concrètes. Les institutions de l’État, dont le Ministère de la sécurité publique et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, en recourant à différentes méthodes – patrouilles régulières, enquêtes spéciales, réception et traitement des rapports de plainte –, prennent des mesures correctives avec détermination et traitent, après enquête, les actes de violation de la loi qui touche au travail des enfants.

9.Article 11Le droit à un niveau de vie suffisant

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

2. Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’à toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:

a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles;

b) Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

1.Le droit à un niveau de vie suffisant

1)Le revenu par habitant des résidents urbains et ruraux a enregistré une augmentation rapide et soutenue et la qualité de la vie a continué de s’améliorer. En 2009, le revenu disponible par habitant des citadins s’élevait à 17 175 yuan renminbi tandis que le revenu net par habitant des ruraux était de 5 153 yuan renminbi, ce qui correspond à une augmentation nette moyenne d’environ 10,2 % dans le premier cas et de 8,3 % dans le second pendant la période du onzième Plan quinquennal. En 2009, le total des ventes au détail de biens de consommation en Chine a atteint 12 534 300 000 yuan renminbi, soit une augmentation de 86,6 % par rapport à 2005, le coefficient d’Engel pour les citadins qui était de 39,4 % en 2000 est tombé à 36,5 % en 2009 et celui des ruraux qui était de 49,1 % en 2000 a baissé à 41,0 % en 2009.

2)En ce qui concerne les objectifs de développement et d’atténuation de la pauvreté, le Programme de réduction de la pauvreté axé sur le développement de la Chine rurale, établi par le Conseil des affaires de l’État, fait clairement état de l’objectif global pour 2001-2010: résoudre au plus vite le problème qui est d’assurer une nourriture et un habillement suffisants à la population minoritaire démunie. À l’heure actuelle, cet objectif a déjà été atteint dans la plupart des régions de l’est du pays et il le sera comme prévu dans la majorité des régions du centre et de l’ouest. La part représentée par la population rurale qui vit dans une pauvreté absolue est tombée de 3,4 % en 2000 à 1 % en 2008, et celle des groupes à faible revenu a été ramenée de 6,69 % à 3,2 % (voir figure 3). Depuis 2008, la Chine a relevé le seuil de pauvreté qui a été fixé à 1 196 yuan renminbi par habitant et par an, et elle a supprimé l’ancien classement entre groupes vivant dans une pauvreté absolue et groupes à faible revenu. Le nombre des bénéficiaires de ce relèvement a donc augmenté, passant à 35,97 millions en 2009.

3)Étant donné l’écart relativement grand qui sépare les zones urbaines des zones rurales, la Chine a accéléré ces dernières années la réforme et le développement des zones rurales en favorisant et en protégeant les droits et les intérêts des résidents ruraux et en prenant des mesures de garantie macropolitiques pour assurer à tous un niveau de vie suffisant, à l’abri de la faim. À la suite de l’abrogation du Règlement relatif à la taxation agricole le 1er janvier 2006, le Gouvernement a prononcé une exonération générale du paiement des impôts agricoles, ce qui a beaucoup allégé la charge qui pèse sur 800 millions de ruraux. En octobre 2008, à sa troisième session plénière, le dix-septième Comité central du Parti communiste chinois a décidé de faire avancer la réforme et le développement des zones rurales en proposant de doubler, d’ici à 2020, le revenu par habitant en milieu rural pour y éradiquer le phénomène de la pauvreté absolue. Afin d’atteindre cet objectif, le Comité central a pris l’importante décision d’autoriser, de différentes manières, le transfert des droits dont jouissent les agriculteurs au titre des contrats fonciers. De nombreuses mesures ont été proposées pour protéger les droits démocratiques des ruraux et améliorer leur bien-être.

4)Pour ce qui est de la contribution à la coopération internationale en matière de réduction de la pauvreté, le Rapport des Nations Unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2008) montre que la Chine est déjà arrivée, avant la date fixée, à réduire de moitié la proportion de la population vivant dans une pauvreté absolue et celle de la population qui souffre de la faim. Il s’agit d’une énorme contribution de la Chine à la réduction de la pauvreté dans le monde. Depuis 2005, afin de promouvoir le développement économique et social d’autres pays en développement, la Chine a organisé 1 623 ateliers de formation à l’aide étrangère, auxquels ont participé 43 823 responsables et agents de services techniques de plus de 100 pays. Le Bureau du Groupe pilote chargé de la réduction de la pauvreté et du développement du Conseil des affaires de l’État organise une fois par an le Forum de haut niveau sur la réduction de la pauvreté et le développement ainsi que le Forum Chine-ANASE sur le développement et la réduction de la pauvreté, qui sont devenus des événements importants pour les échanges internationaux concernant la réduction de la pauvreté.

5)La Chine continue d’avoir une des populations les plus importantes de personnes démunies dans le monde. L’écart entre les zones urbaines et les zones rurales, entre les différentes régions, et entre les revenus continue de se creuser. En outre, les contradictions entre la protection de l’environnement et le développement économique sont relativement marquées; il faut encore améliorer le système de mise en œuvre de la politique de développement social et d’atténuation de la pauvreté et élever d’urgence l’efficacité de l’aide à la réduction de la pauvreté. Le Gouvernement chinois continuera de s’efforcer d’assurer un niveau de vie suffisant à tous et de réduire les écarts entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions.

2.Le droit à une nourriture suffisante

1)Dans l’ensemble, entre 2003 et 2009, l’offre alimentaire s’est relativement beaucoup améliorée, en termes qualitatifs et quantitatifs et, pour l’essentiel, le droit à une nourriture suffisante est garanti.

La capacité de production alimentaire a progressé régulièrement, l’offre devenant de plus en plus abondante et l’équilibre entre offre et demande étant atteint. Entre 2003 et 2009, la production alimentaire a augmenté tous les ans, passant de 430 millions de tonnes en 2003 à 530 millions en 2009, soit une augmentation de 23,2 % à un taux moyen de 3,5 %, qui est beaucoup plus élevé que le taux annuel moyen de croissance démographique enregistré pendant la même période; la superficie cultivée des produits alimentaires pendant cette période est passée de 99 millions d’hectares à 109 millions, soit une augmentation de 9,6 % (voir figure 4). En 2009, les volumes de la production agricole – oléagineux, plantes sucrières et fruits – ainsi que ceux de la production de viande, de volaille et de l’aquaculture s’élevaient à 31 543 000 tonnes, 120 millions de tonnes, 204 millions de tonnes, 76 499 000 tonnes, 27 406 000 tonnes et 51,2 millions de tonnes respectivement, ce qui représentait des augmentations annuelles de 12,2 %, 27,3 %, 40,5 %, 18,7 %, 17,5 % et 25,6 %. La production agricole par habitant a également progressé. En 2009, la production annuelle par habitant s’établissait comme suit: céréales, 399 kilos, coton, 4,8 kilos; oléagineux, 23,7 kilos; porc/bœuf/mouton, 44,4 kilos; produits de l’aquaculture, 38,5 kilos et lait, 26,4 kilos, les augmentations annuelles par rapport à 2003 étant respectivement de 19,3 %, 27,0 %, 8,6 %, 12,4 %, 21,7 % et 94,1 % (voir figure 5).

La capacité d’approvisionnement alimentaire est de mieux en mieux équilibrée, les résidents urbains et ruraux disposent d’une abondance de produits de consommation alimentaire variés et la situation nutritionnelle s’améliore quotidiennement. Ces dernières années, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, les revenus se sont élevés régulièrement, tout comme le niveau de vie (figures 6 et 7). Le coefficient d’Engel, stationnaire à environ 37 %, en zone urbaine, était de 36,5 % en 2009; le coefficient correspondant en milieu rural a affiché une tendance générale à la baisse, il était de 41,0 % en 2009, chutant de 4,6 points de pourcentage par rapport à 2003. L’écart entre les deux coefficients s’est réduit de 4,5 points de pourcentage. S’agissant de la composition alimentaire, la consommation de produits vivriers par habitant en milieu urbain est restée relativement stable à 80 kilos, tandis qu’en milieu rural, elle a baissé tous les ans pour tomber de 222,4 kilos en 2003 à 199,1 kilos; la consommation par habitant de toute une série de produits agricoles ne s’est pas modifiée ou a quelque peu augmenté. Le régime alimentaire des citadins s’est encore amélioré si bien que les niveaux de nutrition ont sensiblement augmenté.

2)Le rôle des mécanismes d’ajustement des prix des produits alimentaires eu égard à la sécurité alimentaire

Depuis 2004, la Chine pratique une ouverture totale du marché des produits alimentaires et les prix d’achat sont formés par le marché, ce qui permet aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle fondamental dans la répartition des ressources alimentaires. Afin de protéger les droits et intérêts des cultivateurs et de garantir la sécurité alimentaire dans le pays, le Gouvernement chinois a pris toute une série de mesures générales d’ajustement, essentiellement dans le cadre d’une politique d’imposition d’un prix minimal à l’achat de riz paddy et de blé dans les principales zones de production, d’une politique de stockage temporaire du maïs, des fèves et produits similaires ainsi que d’une amélioration continue des mécanismes de vente aux enchères des céréales stockées temporairement et de rotation des réserves de céréales.

Grâce à l’effet combiné des mécanismes du marché et des mesures générales d’ajustement, les prix des céréales ont enregistré une tendance très satisfaisante à l’augmentation régulière. En 2009, le prix moyen d’achat des trois céréales – riz paddy, blé et maïs – était de 89,62 yuan renminbi pour 50 kilos, soit une augmentation de 75,5 % par rapport à 2003. Le prix d’achat des céréales a progressé régulièrement, d’où une augmentation des profits relatifs tirés de leur culture et une incitation à en accroître la superficie cultivée et, par conséquent, à en augmenter la production et la récolte pendant de nombreuses années, ce qui contribue beaucoup à la sécurité alimentaire.

3)Objectifs pour l’avenir

La Chine est déjà parvenue à une autosuffisance de base en matière alimentaire et continuera désormais de compter sur ses propres ressources pour garantir le droit de ses citoyens à la nourriture. En 2008, la Chine a formulé le Plan national de sécurité alimentaire à moyen et à long terme (2008-2020) et, à l’avenir, les principaux objectifs à atteindre pour garantir la sécurité alimentaire nationale et le droit de la population à la nourriture sont les suivants:

Stabiliser les superficies céréalières. D’ici à 2020, conserver une superficie de terres arables d’au moins 1,8 milliard de mu (un mu = 0,0667 hectare), sans réduction de la superficie des terres agricoles de base mais avec amélioration de la qualité.

Veiller à l’autosuffisance de base en céréales et autres produits alimentaires importants. Stabiliser l’autosuffisance en céréales à plus de 95 %, la capacité globale de production de céréales étant maintenue à plus de 500 milliards de kilos en 2010.

Maintenir des stocks raisonnables de céréales; en maintenir des quantités raisonnables aux niveaux central et local; maintenir également une tendance raisonnable en ce qui concerne la composition des variétés de céréales stockées dans les greniers.

Améliorer régulièrement la capacité d’innovation en matière de technologies agricoles. Élever d’un point de pourcentage en moyenne tous les ans le taux de contribution des technologies à l’agriculture.

4)Contributions à la sécurité alimentaire mondiale

Avec environ 9 % des terres arables du globe et 6,5 % de ses ressources en eau douce, la Chine a résolu le problème de la nourriture et de l’habillement d’environ 22 % de la population mondiale, réalisant ainsi une avancée historique grâce à laquelle la population est passée d’une insuffisance de nourriture et de vêtements à un niveau de vie généralement confortable, la Chine ayant atteint avant la date fixée les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de réduction de la pauvreté. Il s’agit d’une énorme contribution du peuple chinois à la sécurité alimentaire mondiale ainsi qu’à la paix et au développement du monde.

En tant que pays en développement, la Chine a toujours participé, dans la mesure de ses moyens, au développement de l’agriculture et de l’alimentation dans le monde. En contribuant activement, sous forme de dons, aux activités des organisations internationales de l’agriculture et de l’alimentation et en apportant une aide alimentaire d’urgence à certains pays, la Chine s’est toujours souciée de tirer pleinement parti des avantages apportés par les technologies agricoles, en aidant d’autres pays en développement à augmenter le volume de leur production alimentaire. Jusqu’à présent, la Chine a apporté une aide alimentaire et agricole à près de 100 pays dans des régions comme l’Asie, l’Afrique, l’Amérique latine et l’Asie-Pacifique: elle a mis en place un total de 221 projets d’aide agricole, y compris des centres de démonstration des technologies agricoles, des stations expérimentales et promotionnelles, des projets d’irrigation des terres agricoles, etc., et elle a fourni beaucoup de matériel et d’équipement à usage agricole. En outre, elle a envoyé des spécialistes et des techniciens de l’agriculture à 30 000 reprises pour aider ces pays à former un corps de techniciens agricoles.

Désormais, la Chine continuera de renforcer les échanges et la coopération avec d’autres pays dans les secteurs de l’alimentation et du développement agricole et elle est disposée à continuer également, dans un cadre multilatéral, de fournir une aide agricole à d’autres pays en développement, au mieux de ses possibilités: développement de centres de démonstration des technologies agricoles, envoi de spécialistes de l’agriculture, élargissement de la formation agricole, apport d’une aide alimentaire d’urgence, etc. En 2008, la Chine a décidé de doubler le nombre des spécialistes et techniciens agricoles qu’elle envoie à l’étranger, et de consacrer à des étrangers 3 000 personne-temps de formation agricole en Chine. La Chine s’est engagée à faire don de 30 millions de dollars É.-U. à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture afin de créer un fonds d’affectation spéciale pour des projets et des activités visant à aider des pays en développement à augmenter leur capacité de production agricole; un accord a été signé et le fonds est déjà opérationnel. La Chine continuera, comme dans le passé, à accroître son appui aux organisations internationales actives dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation.

5)Problèmes et défis

En Chine qui compte une énorme population, la demande alimentaire est grande. Cependant, les ressources productives dans le secteur agricole sont limitées et la sécurité alimentaire repose sur une base relativement fragile. S’agissant des perspectives de développement, avec l’industrialisation et l’urbanisation, ainsi que l’accroissement démographique et l’élévation du niveau de vie de la population, la demande de produits alimentaires continuera d’augmenter. Mais, les contraintes qui pèsent sur la production alimentaire – diminution de la superficie des terres arables, pénurie des ressources en eau et changement climatique – sont de plus en plus lourdes. À long terme, l’équilibre entre offre et demande de produits alimentaires restera serré et la tâche qui consiste à assurer la sécurité alimentaire et le droit à une nourriture suffisante pose des défis de taille:

La superficie des terres arables diminue d’année en année. À la fin de 2009, les terres arables couvraient une superficie globale de 1 825 800 000 mu (un mu = 0,0667 hectare), soit un recul de 6,3 % par rapport à 2003. La superficie par habitant était de 1,37 mu, soit environ 40 % de la moyenne mondiale. Les terres de qualité relativement pauvre à rendement moyen et faible en représentent les deux tiers. La désertification et la dégradation du sol posent un problème. Les réserves de terres arables font de plus en plus défaut et l’espace libre pour augmenter les superficies céréalières est extrêmement restreint.

Il y a pénurie de ressources en eau. À l’heure actuelle, le volume des réserves en ressources en eau par habitant s’élève à 1 800 mètres cubes, soit un quart de la moyenne mondiale. Tous les ans, environ 30 milliards de mètres cubes d’eau font défaut à l’agriculture, la répartition spatio-temporelle des ressources est très déséquilibré et les ressources en eau ne sont pas en adéquation avec les ressources en terre. En outre, ces dernières années, la Chine a connu de graves catastrophes naturelles, avec un nombre relativement important d’éléments climatiques défavorables, la persistance de faibles précipitations dans les zones du nord et une sérieuse tendance à l’aridification.

La structure de la consommation alimentaire s’est améliorée, la demande enregistrant une forte croissance. Désormais, la consommation de produits vivriers par habitant diminuera, mais la demande de céréales fourragères augmentera et le volume global de la demande alimentaire suivra l’accroissement démographique.

La stabilité du développement agricole est de plus en plus difficile à maintenir. Étant donné que la production agricole a augmenté pendant six années de suite, le chiffre de base est relativement élevé, d’où une plus grande difficulté à maintenir la croissance de la production. Si le prix des produits agricoles chute et l’efficacité opérationnelle du secteur agricole diminue, la situation favorable de la production agricole en pâtira.

6)Problèmes de sécurité alimentaire

En 2008, l’affaire du lait maternel en poudre de l’entreprise Sanlu a constitué un grave incident de sécurité alimentaire. Quand l’affaire a éclaté, le Conseil des affaires de l’État a fait le maximum pour assurer la gratuité du dépistage et du diagnostic ainsi que du traitement des enfants qui étaient tombés malades. Le lait liquide et en poudre a fait l’objet de contrôles spéciaux dans tout le pays pour déceler la présence de mélanine et les produits présentant des problèmes de qualité ont été immédiatement retirés, tandis que les coupables et les responsables ont été traités avec sévérité. Le 22 janvier 2009, l’ex-président du groupe Sanlu a été condamné en première instance à la réclusion à perpétuité et à une amende de plus de 20 millions de yuan renminbi. Le 22 janvier 2009, plus de 260 000 parents d’enfants touchés par la maladie ont signé des accords avec les entreprises responsables et ont été indemnisés (90,7 % du nombre total d’enfants atteints); les parents des six enfants décédés et ceux des 891 enfants présentant des symptômes graves, sauf deux, qu’il avait été possible de contacter ont également été indemnisés à l’initiative de l’entreprise. La procédure d’indemnisation s’est déroulée régulièrement, méthodiquement et sans problème. Au cours de l’affaire, le Gouvernement chinois a fait part régulièrement de l’avancée de son enquête et de l’état de santé des enfants, en faisant rapidement rapport à l’Organisation mondiale de la Santé et en préservant avec sérieux le droit du public à l’information et à la supervision.

À la suite des problèmes révélés par l’affaire Sanlu, la Chine a adopté ces dernières années une série de mesures importantes de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire et a sans cesse renforcé le système législatif et réglementaire et les politiques relatives en matière de sécurité de la production alimentaire. En décembre 2008, la Chine a lancé dans toute la nation des campagnes spéciales pour réprimer avec rigueur les ajouts illicites de substances non comestibles et pour assainir et normaliser le marché des additifs alimentaires. En 2009, l’Assemblée nationale populaire a adopté la Loi sur la sécurité alimentaire qui, avec son règlement d’application, contient des dispositions sur le système de supervision et de gestion, le système de déclaration des incidents, les normes de sécurité, la supervision et la gestion des additifs ainsi que le système de reprise des produits. En 2010, le Conseil des affaires de l’État a chargé la Commission de la sécurité alimentaire, composée de représentants de 15 départements sous la direction du Vice-Premier Ministre du Conseil, d’assurer la planification générale de la sécurité alimentaire en donnant des orientations à cet égard, le Conseil des affaires de l’État manifestant ainsi la volonté du Gouvernement chinois de renforcer la supervision et la gestion conformément à la loi et d’élever le niveau de la sécurité alimentaire.

3.Le droit à un logement suffisant

Le Gouvernement chinois a accéléré la construction de logements, en mettant l’accent sur deux objectifs essentiels: «logement suffisant pour tous» et «développement durable des établissements humains dans un monde qui s’urbanise». Ces dernières années, la qualité du logement et son environnement se sont beaucoup améliorés dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, et 12 villes en Chine ont reçu des «récompenses des Nations Unies pour l’habitat».

1)Précisions sur les objectifs de travail et solutions aux problèmes de logement des familles à faible revenu

Le Gouvernement chinois accorde une grande importance aux problèmes de logement en milieu urbain comme en milieu rural, en particulier à la solution des difficultés des familles à faible revenu dans ce domaine. Depuis 2005, le Gouvernement central a fait de la recherche de solutions aux difficultés de logement des familles à faible revenu une responsabilité gouvernementale majeure et a proposé des objectifs de travail et des mesures de politique générale: mettre en place un système de logement à loyer modéré et prendre en compte le montant du loyer dans les subventions au logement locatif du Trésor public afin d’offrir des garanties de logement aux familles urbaines à faible revenu; améliorer et normaliser le système de logement à coût abordable, un nombre précis de logements à ce coût étant construits tous les ans dans toutes les localités; créer un fonds de prévoyance pour le logement.

En mars 2009, dans son rapport d’activité, le Gouvernement a de nouveau proposé des mesures pour accélérer la construction de logements garantis et améliorer la promotion de cette construction dans un effort pour résoudre, en trois ans, les problèmes de logement de 7,5 millions de familles urbaines à faible revenu et de 2,4 millions d’habitants des bidonvilles des régions forestières et des régions d’extraction du charbon et de remise en état des terres. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement central et les gouvernements locaux à tous les niveaux ont trouvé de multiples moyens de résoudre efficacement les problèmes de logement des familles à faible revenu: augmentation de l’apport financier, offre de terrains, réductions et exonérations fiscales, politique publique de financement du logement social et amélioration de la politique en matière de droits de propriété. Ces dernières années, l’administration financière centrale a accru le montant de ses investissements dans l’habitat à loyer modéré et la réhabilitation des bidonvilles, secteurs auxquels elle a alloué 5,1 milliards de yuan renminbi en 2007, 16,8 milliards en 2008 et 47,0 milliards en 2009. À la fin de 2009, un total cumulé de 1,02 million de logements à loyer modéré et de 5,59 millions de logements à un coût abordable avaient été construites et 3,62 millions de ménages avaient bénéficié de subventions au logement à loyer modéré.

Lors du terrible séisme de Wenchuan le 12 mai 2008, un habitant de Sichuan sur huit a perdu son lieu de résidence. Le Gouvernement chinois a décidé que les travaux de restauration et de relèvement après la catastrophe seraient achevés en septembre 2010. En août 2009, la construction de 207 400 logements permanents avait démarré en milieu urbain et 1 244 400 logements avaient été remis en état et consolidés. Sur le montant total des investissements destinés aux projets de relèvement et de reconstruction après la catastrophe dans le secteur des infrastructures et des installations de transport, 48,1 % avaient déjà été engagés.

2)Renforcement de la supervision et de la gestion, conditions d’attribution justes et équitables

Définition raisonnable de la couverture de l’assurance logement. Afin d’aider les familles qui ne comptent que sur elles et n’ont pas les moyens de résoudre leurs problèmes de logement par la filière du marché, le Gouvernement central a donné aux régions des directives pour leur permettre de définir scientifiquement les conditions à réunir pour bénéficier de l’assurance. De 2005 à 2008, les commissions et les ministères compétents ont successivement promulgué les Mesures relatives à la gestion des logements à loyer modéré des familles urbaines à faible revenu (demandes, vérifications et retraits), les Mesures relatives à l’assurance logement à loyer modéré, les Mesures relatives à la gestion des logements à coût abordable et les Mesures relatives à la qualification des familles à faible revenu, etc., il existe donc des dispositions détaillées sur les conditions à remplir.

Mise en place de systèmes de demandes, d’examen et de vérification, d’annonces publiques, de listes d’attente et de confirmation. Les villes et les districts, par le biais d’un mécanisme d’examen et d’approbation interactif, vérifient le logement, le revenu et la situation patrimoniale des familles qui sollicitent un logement. L’ouverture et la transparence de la procédure ainsi que l’équité sont assurées par différentes moyens – annonces dans les médias, plaintes publiques pour suspicion et supervision gouvernementale – si bien que les ressources publiques sont utilisées prioritairement pour répondre aux besoins des familles confrontées aux plus grandes difficultés. À l’heure actuelle, tous les districts et villes de la nation ont mis au point un système d’annonces publiques ainsi que d’examen et d’approbation à plusieurs niveaux et ont amélioré leurs mécanismes d’admissibilité et de retrait.

3)Réponses au paragraphe 61 des observations finales relatives à la réinstallation des habitants dont les maisons doivent être détruites

La Chine est un pays en développement dont le processus de développement économique et social se heurte à de nombreuses difficultés. Cependant, au cours de ce processus, le Gouvernement chinois accorde une grande attention à la promotion et à la protection des droits au logement des citoyens et, dans ses grands projets, il se soucie également de la protection des droits et des intérêts de ceux qu’il faut réinstaller, compte tenu de leurs biens propres; grâce à différentes mesures – amélioration des textes réglementaires, mesures régulatrices, indemnisation et installation conformément à la loi – et à une aide juridictionnelle, il garantit la non-violation des droits et des intérêts légitimes des personnes déplacées en raison de la destruction de leur logement.

La Loi sur les droits réels, adoptée en mars 2007, est le premier texte, depuis la fondation de la République populaire de Chine, qui a été approuvé après sept révisions; elle contient des dispositions sur l’égalité en matière de protection des droits réels de l’État, des collectivités et des personnes. Elle précise ces droits et protège en particulier le droit à la propriété personnelle, le droit de construction, le droit à la copropriété des zones de construction et le droit à la gestion de la terre par contrat, et elle définit en détail l’indemnisation versée en cas de réquisition de terres, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des agriculteurs et de ceux qui font l’objet de la réquisition. Il s’agit d’un texte fondamental de droit civil qui vise à préserver des droits et des intérêts qui constituent des sources de préoccupation urgente pour la population.

La Constitution de la Chine, la Loi sur les droits réels et d’autres textes légaux prévoient que l’État peut, dans l’intérêt général, réquisitionner ou exproprier des biens privés moyennant indemnisation. Le Règlement du Conseil des affaires de l’État sur la gestion de la destruction des logements urbains contient des dispositions concrètes portant sur les différentes parties de la procédure: autorisation de détruire, audition de témoins, estimation et évaluation, adjudication, réinstallation forcée, critères d’indemnisation et aide juridictionnelle. Les gouvernements populaires de différentes localités appliquent tous, en matière de destruction, des politiques qui correspondent à la situation réelle de la zone de leur ressort, empêchent que surviennent des situations qui portent atteinte aux droits et aux intérêts légitimes de ceux qui sont relogés après destruction de leur maison, enquêtent en profondeur sur les actes préjudiciables et traitent les responsables avec rigueur. Ayant mis en application la Loi sur les droits réels, le Gouvernement chinois élabore maintenant le Règlement relatif à la réquisition des logements implantés sur les terres de l’État et à l’indemnisation correspondante (document de consultation), et au début de 2010, il a décidé de demander l’opinion du public en ligne sur le site d’information juridique du Gouvernement chinois. Le Gouvernement chinois continuera de mettre en place des mécanismes permettant d’assurer la coordination des droits et des intérêts liés à la destruction de logements et à la réinstallation, l’expression de plaintes et de souhaits, l’ouverture d’enquêtes systématiques et la conciliation en cas de contestation ainsi que la protection des droits et des intérêts; il mettra sérieusement en place des politiques touchant aux intérêts du public en général.

La Chine est une civilisation ancienne qui a une longue histoire, et le Gouvernement attache beaucoup d’importance à la protection des bâtiments d’intérêt historique. La Loi sur la protection des vestiges culturels contient des dispositions spéciales sur les vestiges et les sites historiques touchés par des opérations de destruction. Qu’il s’agisse de Lhassa au Tibet ou d’un autre lieu, s’il faut procéder à une destruction, celle-ci doit être faite dans des conditions rigoureuses conformes aux procédures définies dans les textes légaux et réglementaires. Lhassa est, au niveau national, une ville historique et culturelle de renom et, ces dernières années, le Gouvernement chinois a investi des montants considérables –jusqu’à 100 millions de yuan renminbi – pour préserver le palais du Potala et d’autres vestiges historiques et culturels, et il n’y a pas eu de destruction forcée ni de réinstallation.

A l’intention des personnes déplacées à cause du grand projet de construction du barrage des Trois Gorges, l’État a adopté le Règlement sur la réquisition de terres, l’indemnisation et la réinstallation des migrants en vue de l’exécution de projets – de grande et moyenne ampleur – de conservation de l’eau et de construction de centrales; il a investi des sommes énormes et les provinces comme les municipalités de tout le pays ont apporté, à l’installation des personnes déplacées, un appui sans réserve sous forme de financements, technologies, information et formation de personnel. Jusqu’à présent, l’installation a progressé régulièrement. Les départements gouvernementaux et judiciaires ont procédé rapidement aux enquêtes, corrections et indemnisations nécessaires face aux différents problèmes soulevés par les populations touchées.

La Chine a accueilli un événement international à caractère compétitif, les Jeux olympiques de Beijing. La municipalité de Beijing, ville d’accueil, a fait tout son possible pour préparer ces Jeux et accueillir les délégations, et pour régler les problèmes de destruction et de réinstallation imposées par les aménagements de la ville. Partant d’un principe d’économie, à respecter au maximum, les installations existantes ont été améliorées et rénovées et la superficie de sol qui pouvait être affectée à de nouvelles installations a été rigoureusement contrôlée. À partir de 2001, la construction d’installations destinées aux Jeux olympiques de 2008 a obligé à réinstaller 6 037 ménages (14 901 personnes), ce qui représentait une superficie brute de logements de 1 115 000 mètres carrés. Tous les projets de destruction entrepris dans le cadre des Jeux olympiques ont fait l’objet d’une autorisation délivrée en application du Règlement du Conseil des affaires de l’État sur la gestion de la destruction des logements urbains ainsi que des textes réglementaires et des politiques appliqués en la matière dans la zone considérée, après approbation par les départements du développement et de la réforme, les départements de l’urbanisme et, pour l’utilisation du sol, les départements de l’aménagement du territoire; des plans réalistes et faisables d’indemnisation et de réinstallation ainsi qu’un volume suffisant de fonds d’indemnisation et de ressources destinées au relogement étaient prévus dans les projets afin de garantir que les personnes puissent être correctement indemnisées et réinstallées.

10.Article 12Le droit à la santé

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:

a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant;

b) L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle;

c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;

d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

1.Réformes du système médical et de santé

En avril 2009, afin de garantir le droit à la santé, la Chine a lancé officiellement des réformes des systèmes médical et de soins de santé dont l’objectif global était de parvenir à établir d’ici à 2020, en milieu urbain et en milieu rural, un système de soins de santé et d’hygiène permettant de fournir des services de base dans ce domaine à toute la population. Le programme de réformes comporte trois aspects importants: premièrement, il fait du système médical et de soins de santé de base un bien public au service de toute la population, ce qui représente une avancée majeure sur les plans conceptuels et institutionnels; deuxièmement, il met en place un régime d’assurance maladie de base qui est pris en charge conjointement par le Gouvernement, la société et le public en général; troisièmement, il vise à ce que toute la population chinoise, soit 1,3 milliard de personnes, bénéficie de services médicaux et de soins de santé de base. Le programme définit les cinq objectifs principaux à atteindre pendant la période 2009-2011: en 2011, 90 % de la population bénéficie d’une assurance maladie de base; réalisation progressive de l’égalité d’accès aux services de santé publique de base; mise en place d’un système de services médicaux et de soins de santé dans les zones rurales et urbaines; création d’un système de base pour l’approvisionnement en médicaments; pilotage de la réforme des hôpitaux publics.

La réforme du système de santé est une tâche compliquée et de longue haleine qu’il faut faire progresser par étapes. Afin de faire une avancée dans les principaux domaines au cours des trois prochaines années, le Gouvernement chinois a proposé cinq mesures:

Premièrement, l’obligation d’élargir la couverture et de garantir des services de base qui fonctionnent de manière durable appellera l’adoption d’une approche selon laquelle le Gouvernement offre son appui, la société apporte une aide et la population verse une cotisation, afin de mettre en place un régime national d’assurance maladie de base.

Deuxièmement, dans le secteur pharmaceutique, un système national de base a été présenté récemment, dans le cadre duquel 307 médicaments essentiels administrés dans les hôpitaux cantonaux et communautaires pourront progressivement figurer dans les demandes de remboursement.

Troisièmement, des améliorations seront apportées à la fourniture d’équipements et de logiciels dans les hôpitaux cantonaux, les centres de soins de santé communautaires et les hôpitaux de district, des médecins généralistes seront formés et l’accès aux services médicaux et de soins de santé de base sera garanti à l’ensemble de la population, en particulier dans les zones rurales.

Quatrièmement, il conviendra de promouvoir l’égalité des possibilités d’accès aux services de santé publique de base et, par exemple, d’administrer un vaccin de rappel contre l’hépatite B aux jeunes de moins de 15 ans, afin de lutter au maximum contre la maladie.

Cinquièmement, il conviendra aussi de faire progresser le programme de réforme des hôpitaux publics et d’en améliorer l’efficacité notamment en mettant en place une structure de gouvernance à personnalité juridique, en appliquant un système de responsabilisation des directeurs d’hôpitaux, en créant des mécanismes d’encouragement et de limitation, en autorisant l’apport de fonds sociaux et en créant un mécanisme de concurrence multipolarisé.

2.Promotion des services médicaux et de soins de santé de base pour tous

1)Assurance maladie de base

Ces dernières années, l’édification du régime d’assurance maladie de base de la Chine a progressé. La couverture de cette assurance s’est encore élargie. En 2009, le nombre des assurés urbains et ruraux dépassait 1,2 milliard. Sur ce nombre, celui des participants à l’assurance de base des salariés urbains et à l’assurance maladie des résidents urbains s’élevait à 401 millions; celui des affiliés au nouveau Système médical coopératif en milieu rural s’élevait à 833 millions. Le degré de sécurité de l’assurance maladie de base a peu à peu progressé. Le plafond appliqué aux demandes de remboursement des affiliés urbains et ruraux à l’assurance maladie de base et au nouveau Système médical coopératif est plus que six fois le revenu disponible des résidents ou le revenu net par tête des agriculteurs pour la localité considérée. Les frais d’hospitalisation sont remboursés en moyenne à hauteur de 72 % dans le cas de l’assurance maladie des salariés urbains, 55 % dans celui de l’assurance maladie de base des résidents urbains et 55 % dans celui du Système médical coopératif. Dans plus de 30 % des régions dont les fonds sont mutualisés, l’assurance maladie de base des résidents urbains et les services de consultation externe sont couverts au titre du nouveau Système médical coopératif.

La Chine a mis en œuvre le nouveau Système médical coopératif en milieu rural et créé un mécanisme intégré de mutualisation des fonds dans lequel le district (municipalité, région) est l’unité territoriale au niveau de laquelle la mutualisation intervient, les particuliers payant les frais, les collectifs apportant un soutien et le Gouvernement des subventions; c’est un système de participation volontaire des familles. Le système a démarré en 2003 et, en 2008, la couverture complète avait pratiquement été atteinte. En septembre 2009, le nombre des districts qui avaient lancé le nouveau Système était passé de 333 au départ à 2 716; le nombre des participants qui était de 80 millions a atteint 830 millions, le taux de participation étant de 94 % (voir figure 8); la même année, le montant total des fonds réunis au titre du nouveau Système s’est élevé à 82,09 milliards de yuan renminbi, soit un total cumulé depuis 2003 de 236,27 milliards de ¥ (voir figure 9); celui des remboursements au titre du nouveau système s’est chiffré à 1,99 milliard de yuan renminbi (voir tableau 11), et la part des frais effectifs d’hospitalisation dans les remboursements est passée de 25 % en 2003 à 41 % en 2009; le plafond des remboursements a déjà atteint le sextuple du revenu net par habitant des agriculteurs de la localité, voire plus; et l’augmentation continue du niveau des remboursements a concrètement réduit la charge financière que représentent les soins de santé pour les habitants des zones rurales.

En 2003 et en 2005, la Chine a établi, en milieu rural et en milieu urbain, des systèmes d’aide médicale qui permettent d’apporter une aide aux malades bénéficiaires du minimum vital garanti, aux bénéficiaires du programme d’allocations de subsistance «Cinq Garanties» et aux membres des familles à faible revenu. Ces dernières années, les fonds destinés à l’aide médicale ont régulièrement augmenté, tout comme le nombre des bénéficiaires et le niveau de l’aide. En 2009, les paiements effectués au titre de l’aide médicale dans les villes du pays se sont élevés à 4,8 milliards de yuan renminbi (soit, 20,17 millions de personne-temps); le montant correspondant en milieu rural a atteint 690 millions de yuan renminbi (52,36 millions de personne-temps). L’aide médicale a beaucoup contribué à favoriser l’accès aux soins médicaux des groupes en difficulté.

2)Services médicaux et de soins de santé de base

Afin de favoriser l’égalité d’accès aux services de santé publique de base, le Gouvernement chinois a augmenté ses investissements dans le secteur au cours des dernières années. La part des dépenses totales de santé prises en charge par le Gouvernement qui était de 16 % en 2001 est passée à 25 % en 2008; la part prise en charge par la société a progressé de 24,1 % en 2001 à 35 % en 2008; et celle correspondant aux particuliers est tombée de 59 % en 2001 à 40 % en 2008 (voir figure 11).

Afin d’étendre peu à peu la couverture des services médicaux et de soins de santé de base dans les zones urbaines et rurales, depuis 2005 les gouvernements à tous les niveaux ont régulièrement augmenté leurs investissements, en mettant l’accent sur la construction d’établissements médicaux de base. Entre 2005 et 2008, le Gouvernement chinois a élaboré et mis en œuvre son plan de construction et de développement des services de soins de santé en milieu rural auquel un montant de 11 774 000 000 de yuan renminbi a été alloué essentiellement pour financer la construction de 25 457 hôpitaux cantonaux et de 8 823 dispensaires de village, et la distribution d’équipement médical de base dans 23 378 hôpitaux cantonaux. En 2009, afin d’assurer la coordination avec les activités de réforme du système médical et de soins de santé, le Gouvernement chinois a financé, à hauteur de 2,5 milliards de yuan renminbi, la construction de 3 549 hôpitaux cantonaux et, à hauteur de 2 milliards de yuan renminbi, 1 154 centres de services de santé communautaires.

L’accès aux services médicaux et de soins de santé est de plus en plus facile pour les résidents urbains et ruraux et les ressources de ces services – ressources humaines et lits d’hôpitaux – n’ont cessé d’augmenter. Dans les villes, 93,5 % des foyers se trouvent dans un rayon de deux kilomètres d’un établissement médical, et 97,1 % des familles peuvent se rendre à l’établissement médical le plus proche en 20 minutes. En milieu rural, ce sont 75,9 % des familles qui sont à moins de 2 kilomètres d’un tel établissement et 85,4 % d’entre elles qui peuvent s’y rendre en 20 minutes. À la fin de 2009, la Chine comptait 280 000 établissements de santé qui totalisaient 4 416 000 lits et étaient dotés d’un effectif de 6 592 000 personnes; on y comptait 3,06 lits d’hôpital pour 1 000 habitants et 1,65 médecin agréé pour 1 000 habitants.

3)Mise en place d’un système d’approvisionnement en médicaments essentiels

L’objectif du Gouvernement chinois à cet égard est de protéger les intérêts et les droits de la population en ce qui concerne l’approvisionnement en médicaments essentiels et, pour cette raison, la Chine a mis en place un Comité national de gestion des médicaments essentiels. Le 18 août 2009, pour garantir l’accès du public aux médicaments et réduire la charge que ces derniers représentent, neuf institutions, dont le Ministère de la santé et l’Administration d’État chargée la médecine traditionnelle chinoise ont publié conjointement un Avis sur la mise en place d’un système national d’approvisionnement en médicaments essentiels. La Commission nationale de développement et de réforme a ajusté le prix des médicaments et renforcé globalement l’inspection et le contrôle de la qualité. À la fin de 2009, 27 provinces avaient établi au niveau provincial un système centralisé et unifié d’appel d’offres, d’achats, de distribution et d’approvisionnement et s’apprêtaient à mettre en place le Système national d’approvisionnement en médicaments essentiels dans 30 % des établissements publics de santé communautaires des villes et établissements médicaux et de soins de santé de base en milieu rural.

3.Protection du droit à la santé des femmes et des enfants

Le Gouvernement chinois a toujours donné une place prioritaire à la protection des droits et des intérêts des femmes et des enfants en matière de santé et à la prestation de soins de santé aux femmes et aux enfants. Les services de santé maternelle ont été renforcés constamment et le taux des naissances en milieu hospitalier a augmenté régulièrement, tandis que les taux de mortalité maternelle et infantile ont continué de reculer. En 2009, par rapport à 2003, le taux des contrôles prénatals était de 94,4 %, soit une augmentation de 6,6 points de pourcentage; le taux de contrôle des grossesses précoces se situait à 65,2 %, soit une augmentation de 14,2 points de pourcentage; celui des naissances en milieu hospitalier atteignait 88,6 %, soit une augmentation de 20,3 points de pourcentage; cette progression était particulièrement marquée en milieu rural, où le taux d’augmentation a été supérieur à celui qui était enregistré dans les villes (figures 12 et 13). Le taux de mortalité maternelle qui était de 51,3 pour 100 000 en 2003 est tombé à 31,9 pour 100 000 en 2009, tandis que celui de la mortalité infantile qui était de 25,5 pour 1 000 en 2003 a été ramené à 13,8 pour 1 000 en 2009 (figures 14, 15 et 16). En 2009, 6,27 millions de subventions ont été octroyées à des femmes rurales qui ont accouché à l’hôpital; 3,19 millions de suppléments en acide folique ont été administrés à des femmes en âge de procréer; 1,49 million d’examens de dépistage du cancer de l’utérus ont été pratiqués, ce chiffre étant de 980 000 pour le cancer du sein. En matière de santé, l’écart entre les femmes et les enfants des zones rurales et des zones urbaines se comble peu à peu.

4.Espérance de vie moyenne

Ces dernières années, globalement l’état de santé de la population chinoise s’est beaucoup amélioré et l’espérance de vie moyenne a progressé sensiblement, passant de 67,8 ans en 1981 à 73,0 ans en 2005, soit une progression de 5,2 ans; l’espérance de vie en Chine est donc plus élevée que l’espérance de vie moyenne de la population mondiale (67 ans) et que celle des populations des pays et régions en développement (65 ans). Cela étant, l’espérance de vie moyenne des hommes est passée de 66,3 ans en 1981 à 70,8 ans en 2005, et celle des femmes de 69,3 ans à 75,3 ans.

5.Hygiène du milieu et hygiène publique

1)Réduction des émissions des principaux polluants

En juin 2007, le Gouvernement a créé le Groupe pilote du Conseil des affaires de l’État chargé de la question du changement climatique, des économies d’énergie et de la réduction des émissions de polluants, sous la direction du Premier Ministre Wen Jiabao; il a fait part de sa réponse concernant le Plan de maîtrise du volume total des émissions des principaux polluants pendant la période du onzième Plan quinquennal; il a publié le Programme de travail complet concernant les économies d’énergie et la réduction des émissions ainsi que des documents sur les statistiques et les méthodes de surveillance et de vérification de la pollution et de réduction des émissions; enfin, il a approuvé le Plan national de prévention et de maîtrise de la pollution par les pluies acides et le dioxyde de soufre pendant la période du onzième Plan quinquennal.

Le projet de onzième Plan quinquennal fixait comme objectif pour 2010 une réduction de 10 % par rapport à 2005 du volume total des émissions des principaux polluants. Grâce à une campagne énergique de promotion des trois principales mesures de réduction des émissions – maîtrise de la pollution fondée sur des projets, ajustements structurels et activités de supervision et de gestion – menée au cours des trois premières années du onzième Plan quinquennal, la part représentée par la capacité totale installée des centrales thermiques à charbon équipées d’unités de désulfurisation est passée de 8 % en 2005 à 60 % en 2008; le taux national d’épuration des eaux usées urbaines qui était de 52 % en 2005 a atteint 66 % en 2008. La demande chimique en oxygène a baissé de 6,61 % par rapport à 2005 et, pendant le premier semestre de 2009, a encore reculé de 2,46 % par rapport à 2008, les chiffres correspondants pour les rejets de dioxyde de soufre étant de 8,95 % et 5,4 %. D’après les prévisions du onzième Plan quinquennal, l’objectif de réduction des émissions de dioxyde de soufre devrait être atteint un an avant la date prévue tandis que l’objectif de réduction de la demande chimique en oxygène peut l’être comme prévu.

2)Mesures intégrées de contrôle et de correction de la pollution atmosphérique urbaine

Toutes les régions ont veillé à assurer une répartition optimale des entreprises urbaines et un groupe important d’entreprises très polluantes ont été délocalisées et ont opéré des réformes. En 2008, la superficie nationale approvisionnée en chaleur concentrée a atteint 3,0 milliards de mètres carrés. L’État a promulgué et mis en application une série de 83 normes écologiques pour les véhicules à moteur, y compris l’interdiction complète de l’essence au plomb. Par rapport à l’année 2000, le volume de polluants émis par les nouveaux véhicules légers produits en Chine a baissé de plus de 90 %. Des efforts accrus ont été faits en ce qui concerne le verdissement urbain, la superficie des parcs et des espaces verts dans les villes est passé de 7,89 mètres carrés par habitant en 2005 à 9,71 mètres carrés en 2008, ce qui a permis de réduire efficacement la pollution urbaine due aux poussières flottantes. Par rapport à 2000, les concentrations moyennes annuelles ont baissé de 28,5 % pour le dioxyde de sulfure, de 33,3 % pour les particules respirables et de 31,5 % pour le dioxyde d’azote, et il y a 76,8 % des villes qui ont atteint le niveau 2 au moins pour la qualité de l’air contre 35,6 %, soit une augmentation de 41 points de pourcentage.

3)Sécurité de l’eau potable

Le Gouvernement chinois accorde une grande importance à la sécurité de l’eau potable et les départements compétents ont formulé successivement une série de plans de protection. En 2005, le Conseil des affaires de l’État a explicitement proposé de mettre l’accent sur la sécurité de l’eau potable et le traitement des principaux bassins hydrographiques et de renforcer la prévention et la maîtrise de la pollution des eaux. Il conviendrait de définir scientifiquement des zones de conservation de l’eau destinée aux points d’eau potable et de les adapter, de renforcer sérieusement la préservation de ces points, d’en aménager d’autres en milieu urbain et de régler le problème de la sécurité de l’eau potable en milieu rural. Il conviendrait également d’assurer la sécurité de l’eau potable en interdisant résolument les déversements directs dans les zones de conservation de l’eau, en en prévenant avec rigueur la pollution par l’industrie de l’élevage, en y interdisant la pénétration de substances toxiques et dangereuses et en intensifiant la prévention et le contrôle des accidents de pollution des eaux ainsi que les interventions d’urgence. Dans les normes sanitaires révisées pour la qualité de l’eau de boisson, le nombre des indicateurs de qualité est passé de 35 à 106.

Les départements chargés de la protection de l’environnement, des ressources foncières nationales, de la construction, de la conservation de l’eau, de la santé, etc., se sont associés pour renforcer régulièrement les activités de supervision, d’enquête et de surveillance de tous les intervenants dans la production d’eau potable, et pour que tous les actes commis en violation de la loi fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient traités avec rigueur. Les départements compétents ont favorisé la mise en place d’un réseau de surveillance de l’hygiène de l’eau potable dans les villes, organisé l’inspection et le contrôle ponctuel de l’eau par des tests, renforcé la supervision de l’hygiène et le contrôle des produits désinfectants et de ceux qui sont utilisés dans les activités de production d’eau potable et d’approvisionnement, réglé les incidents de santé publique, comme la pollution de l’eau de boisson, de manière sûre et fiable et ont ainsi fait globalement progresser vers la sécurité de l’eau potable.

Au cours des quatre dernières années, l’État a investi 32,0 milliards de yuan renminbi pour résoudre le problème de la sécurité de l’eau potable en milieu rural. Grâce en particulier à des subventions et à des incitatifs fiscaux et, en coopération avec les gouvernements locaux, les départements compétents et les entreprises concernées, 1 000 villages administratifs ont été choisis dans différentes parties de la Chine pour promouvoir 2 000 systèmes décentralisés de traitement de l’eau potable en milieu rural ainsi que pour assurer la formation de 2 000 techniciens spécialisés en la matière, et ainsi approvisionner en l’espace de quelques années seulement plus de 1 million de ruraux en eau potable sûre et de bonne qualité.

Ces dernières années, le Gouvernement chinois a apporté des améliorations aux conditions d’approvisionnement en eau potable sûre des résidents urbains et ruraux; 98,2 % des ménages urbains sont approvisionnés en eau potable sûre, les chiffres étant de 85,8 % pour l’approvisionnement en eau potable des zones rurales et de 41,9 % pour l’accès à l’eau courante, soit des augmentations sensibles par rapport à 2003 (80,2 % et 34,0 % respectivement). En 2000, il y avait 379 millions de personnes qui n’avaient pas accès à l’eau potable, et ce chiffre est tombé à 251 millions en 2007. Conformément au onzième Plan quinquennal, entre 2006 et 2010, 160 millions de personnes de plus pourront avoir accès à l’eau potable, ce qui dépasse de beaucoup les objectifs du Millénaire pour le développement.

4)Protection de l’environnement rural

Dans le domaine de la protection de l’environnement rural, une grande place a été faite à la sécurité de l’eau potable, à la maîtrise et à la correction de la pollution causée par l’élevage du bétail et de la volaille, par les eaux usées domestiques et les ordures, par les entreprises minières et industrielles, y compris la pollution du sol, ainsi qu’à l’accélération de la construction d’infrastructures de protection de l’environnement rural. Depuis 2008, l’administration financière centrale a affecté pas moins de 1,5 milliard de yuan renminbi à des projets de protection de l’environnement rural, qui ont aidé plus de 2 160 villages et petites villes à procéder à des activités intégrées de contrôle et de correction de la pollution et à créer des zones de démonstration écologique, ce qui a incité plusieurs localités à investir 2,5 milliards de yuan renminbi et a bénéficié directement à plus de 13 millions de personnes.

Les travaux d’amélioration de l’eau et d’assainissement en milieu rural ont progressé régulièrement. Entre 2005 et 2009, l’État a accru son appui à ces travaux. Depuis qu’il a commencé à compléter les fonds de santé publique affectés à la mise en œuvre de projets d’assainissement et d’amélioration de la qualité des eaux rurales, le Gouvernement central a apporté au total 2 863 000 000 de yuan renminbi, et les gouvernements provinciaux en ont octroyé 1 808 000 000 afin de construire des fosses septiques purifiées à l’intention de 8 511 200 ménages. À la fin de 2008, la part représentée par les fosses septiques en milieu rural avait atteint 59,72 %, soit une augmentation de 4,41 points de pourcentage par rapport à la fin de 2005, tandis que la part représentée par les fosses septiques purifiées a augmenté de 6,73 points de pourcentage.

5)Supervision de l’hygiène

La supervision de l’hygiène n’a pas cessé de progresser. En 2004, il n’y avait que 80,7 % des villes et 45,8 % des districts qui avaient des établissements de supervision de l’hygiène. À la fin de 2009, ces chiffres étaient de 98 % pour les villes et de 93 % pour les districts. Ces dernières années, l’apport de l’administration financière centrale a atteint un montant total de plus de 1,3 milliard de yuan renminbi, qui est utilisé pour renforcer les moyens des établissements de supervision de l’hygiène et former du personnel de supervision dans les régions du centre et de l’ouest. Le taux d’inspection de l’hygiène alimentaire est passé de 88,64 % en 2005 à 91,26 % en 2008. Entre 2005 et 2009, tous les ans, des activités de supervision et de contrôle de l’hygiène ont été menées dans les principaux lieux publicspour renforcer la prévention et le contrôle de la propagation des maladies véhiculées par l’air. Un système, quantifié et hiérarchisé, de gestion de l’hygiène dans les lieux publics, en particulier dans le secteur de l’hébergement, a été mis en place.

6.Programme de vaccination et stratégies de lutte contre différentes maladies infectieuses

Le Gouvernement chinois attache beaucoup d’importance à la prévention par la vaccination et a continué d’étendre le programme de vaccination qui était prévu. La vaccination contre l’hépatite B, la poliomyélite, la rougeole, l’hépatite A, la méningite, l’encéphalite japonaise, le DPT, le BCG, le rappel DT et le vaccin ROR font tous partie du programme de vaccination de l’État et les enfants sont systématiquement vaccinés à l’âge voulu. Il y a au total 14 vaccins contre 15 maladies infectieuses dont 11sontsystématiquement administrés aux enfants pour prévenir 12 maladies. En 2009, 97,9 % des enfants des milieux urbains et ruraux avaient le carnet de vaccination prévu, soit une augmentation sensible depuis 2003 (88,8 %). Les taux réels de vaccination des enfants contre cinq maladies sont supérieurs à 90 %. Par rapport à 2003, on constate une augmentation sensible de certains taux de vaccination (BCG, DPT, poliomyélite et en particulier hépatite B). La Chine continue d’être exempte de poliomyélite.

La prévention et le traitement de la schistosomiase, du paludisme et de l’hydatidose ont été également renforcés. Dans tous les districts dans lesquels la schistosomiase est prévalente, les normes de contrôle épidémiologique de la maladie sont atteintes. En 2007, le paludisme et l’hydatidose ont été inscrits sur la liste des maladies infectieuses graves dont le traitement serait assuré gratuitement par l’État. Le taux de survenance du paludisme dans 95 % des districts est tombé à moins de 1 pour 10 000. A mi-décembre 2009, le nombre des cas déclarés de paludisme en Chine était de 13 914, soit un recul de près de 50 % par rapport à la même période en 2008.

Des résultats remarquables ont été obtenus en ce qui concerne l’élimination des troubles dus à la carence en iode: 27 provinces ont déjà atteint ou presque atteint les objectifs fixés en matière d’élimination de la carence en iode. Le taux de consommation de sel iodé, qui était de 39,9 % en 1995 est monté à 96,4 % en 2009. Ce taux dans 95,4 % des districts de la Chine a dépassé 90 %.

La prévention et le traitement des maladies endémiques locales continuent de progresser. En 2009, dans les zones où sévit la fluorose causée par la pollution due à la combustion du charbon, 6 millions de familles ont rénové leurs fourneaux et leurs poêles, soit 72,3 % du total. Selon une évaluation de 2007, le taux de rénovation du réseau d’approvisionnement en eau a atteint 58 % dans les villages où sévit la fluorose liée à l’eau, ce qui profite à 49,50 millions de personnes. Ce taux dans les villages touchés par l’empoisonnement arsenical lié à l’eau et dans les zones à forte concentration d’arsenic était de 36,2 %, bénéficiant à 650 000 personnes.

Des progrès remarquables ont été faits en ce qui concerne le diagnostic précoce du cancer, les projets pilotes de traitement précoce et le dépistage du cancer dans les principaux groupes cibles. Depuis 2005, la Chine a peu à peu procédé au diagnostic et au traitement précoce de sept types de cancer, dont les cancers de l’œsophage, de l’utérus et du poumon. En 2009, 115 districts de 31 provinces avaient entrepris des projets de diagnostic précoce et de traitement de ces trois formes de cancer, et au total environ 650 000 personnes avaient l’objet d’un dépistage. En 2009, le dépistage du cancer de l’utérus et du sein chez les femmes rurales a été inscrit dans les grands projets spéciaux de l’État concernant le secteur de la santé publique et les femmes de l’âge voulu dans certaines zones ont fait l’objet d’un dépistage pour les deux types de cancer. De 2009 à 2011, 10 millions de femmes dans 221 districts (villes et districts) de 31 provinces (région autonome et municipalités) ont fait l’objet d’un dépistage gratuit du cancer de l’utérus et 1 million de femmes de 200 districts (villes et districts) feront l’objet d’un dépistage gratuit du cancer du sein.

Des efforts vigoureux ont été faits pour renforcer la prévention et le traitement des maladies professionnelles ainsi que la prévention des radiations et la protection contre ces dernières. De 2005 à 2009, le Bureau général du Conseil des affaires de l’État a diffusé le Plan national de prévention et de traitement des maladies professionnelles (2009-2015). Il a également organisé les travaux relatifs à la formulation et à la révision des critères de diagnostic pour 24 maladies professionnelles, aux méthodes d’identification et d’évaluation des poisons présents dans 43 produits chimiques, aux lignes directrices pour la prévention des maladies professionnelles et la protection contre ces maladies dans 10 métiers, aux méthodes de test des substances nocives présentes dans l’air dans 118 types de lieux de travail et aux méthodes d’essai concernant 10 valeurs limites d’exposition biologique. Les systèmes standards et réglementaires de supervision et de gestion de la santé au travail et des radiations ont aussi été établis. Les compétences des établissements de services techniques chargés de la santé au travail ont été revues, leur supervision et leur gestion ont été renforcées. En ce qui concerne les sites de construction, il a été procédé à une évaluation des dommages dus aux maladies professionnelles, à une révision de la conception des moyens de prévention et de protection et à une inspection à l’achèvement des travaux. Le taux de succès des inspections à l’achèvement des travaux, qui était de 73,8 % en 2005, est passé à 93,8 % en 2008.

7.Renforcement des activités d’intervention en cas d’urgence de santé publique et de la capacité de prévention des maladies

Le Gouvernement chinois a toujours privilégié le principe de «prévention d’abord» pour renforcer les services de santé publique et le système des soins médicaux. Entre 2003 et 2006, le Gouvernement central et les gouvernements locaux ont réuni 10,6 milliards de yuan renminbi pour financer la construction de 2 448 centres de prévention et de lutte contre les maladies. Le 1er janvier 2004, la Chine a lancé un système de notification directe des maladies infectieuses qui repose sur la déclaration des cas de ces maladies ainsi qu’un système d’information et de gestion des déclarations d’incidents soudains de santé publique. À la fin de 2008, 100 % des instituts de prévention et de lutte contre les maladies, 96,98 % des établissements médicaux au niveau du district et aux niveaux supérieurs et 82,21 % des hôpitaux cantonaux faisaient partie du système de notification.

Le 12 mai 2008, un séisme gigantesque a secoué Wenchuan, dans la province chinoise du Sichuan. Partout en Chine, la mobilisation a été générale et des dizaines de milliers de travailleurs dans le domaine de la santé ont été envoyés en première ligne dans la zone des secours pour y apporter secours et aide médicale et y assurer la prévention des maladies. Au total, 10 015 blessés ont été transférés d’urgence dans 20 autres provinces, plus de 9 000 membres de leurs familles ont été hébergés et plus de 5 000 travailleurs de la santé les ont accompagnés vers les hôpitaux. Ces efforts ont permis de sauver les blessés et de les traiter efficacement et rapidement.

En 2009, il s’est produit une flambée générale de grippe A H1N1. Le Gouvernement chinois a amélioré le réseau de surveillance des cas de maladies pseudo-grippales et a soumis la grippe de type A à l’application des mesures de contrôle et de prévention des maladies infectieuses de la catégorie B comme prévu dans la Loi sur la prévention et le traitement des maladies infectieuses. La grippe A a aussi été inscrite sur la liste des maladies infectieuses soumises à quarantaine conformément à la Loi sur la mise en quarantaine sanitaire à la frontière. Ces mesures ont efficacement retardé l’arrivée de la maladie et sa propagation s’est de ce fait ralentie. En 2009, la Chine a commencé à produire officiellement des vaccins contre la grippe A, ce qui a fait d’elle le premier pays du monde à achever les travaux de recherche-développement ainsi qu’à enregistrer et utiliser le vaccin. Le vaccin a été administré conformément aux principes de gratuité, d’information et de décision librement prise. Le 10 janvier 2010, 57,39 millions de personnes en Chine avaient été vaccinées.

8.Renforcement de la coopération internationale en matière de santé

Le Gouvernement chinois pratique activement, dans le secteur de la santé, une coopération et des échanges internationaux de portée générale et à plusieurs niveaux. Il s’emploie à obtenir une assistance bilatérale et multilatérale gratuite ainsi que des dons et des prêts à des conditions préférentielles auprès des institutions financières internationales et des gouvernements étrangers. Il met en place de nouveaux projets pour obtenir des financements et des moyens de réduire la pauvreté grâce à la santé et à des activités sanitaires au bénéfice des minorités ethniques ainsi qu’à la planification sanitaire régionale. Simultanément, le Gouvernement chinois participe activement au processus mondial de développement sanitaire, apporte son appui aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé, du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et il encourage la coopération Sud-Sud. Depuis 2002, la Chine a envoyé des équipes d’aide médicale dans 48 pays et régions en Asie, Afrique, Amérique latine, Europe et Océanie, ce qui correspond au total à 4 800 personne-temps et 50 millions de soins de santé. À l’heure actuelle, 50 équipes médicales se trouvent dans 48 pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine, 1 252 personnes au total travaillant dans 120 postes médicaux. Sur ce total, il y a 42 équipes dans 41 pays africains, et un millier de personnes qui travaillent en Afrique. La Chine continuera d’apporter un ferme appui au développement des services de santé des pays en développement.

9.Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

1)Prévention de la propagation du VIH/sida (par. 60)

Les dépenses consacrées par l’administration financière centrale à la prévention et au traitement du VIH/sida ont augmenté année après année tandis que les gouvernements locaux ont beaucoup accru leurs contributions. Au cours des cinq dernières années, la Chine a activement adopté des mesures pour renforcer la prévention du VIH/sida et la lutte contre cette maladie et pour protéger les droits et les intérêts des personnes séropositives et malades du sida. La surveillance de l’épidémie a été renforcée et les mesures de déclaration ont été rigoureusement respectées. La politique des «quatre soins gratuits et une aide» a été pleinement appliquée. L’utilisation du préservatif a été fermement encouragée et des initiatives ont été prises telles que le traitement de maintien de la toxicomanie en communauté et l’échange des seringues. Des zones modèles de prévention et de traitement complets du VIH/sida ont été créées afin de trouver des mécanismes et des modes de prévention et de traitement adaptés à la situation des différents lieux. Des activités de recherche fondamentale et appliquée ont été menées. La coopération et les échanges internationaux se sont développés, et des groupes sociaux ainsi que des organisations non gouvernementales jouent un rôle de plus en plus actif dans la prévention et le traitement de l’infection par le VIH/sida. Au 31 octobre 2009, 319 877 cas de VIH/sida au total avaient été déclarés, dont 102 323 étaient malades du sida; 49 845 décès ont été déclarés. On estime qu’à la fin de 2009, il y avait environ 740 000 malades du sida et personnes séropositives.

2)Prévention et traitement des maladies mentales (par. 64)

Conformément à l’Avis sur la nouvelle réforme du système médical et de soins de santé publié par l’État en mars 2009, le Gouvernement chinois envisage d’investir en trois ans plus de 10 milliards de yuan renminbi pour rénover et agrandir plus de 500 établissements de santé mentale et mettre en place dans 16 villes des lignes téléphoniques d’urgence afin de fournir des conseils pratiques et ponctuels en matière d’éducation sanitaire, d’orientation et d’intervention en cas de crise psychologique.

Le taux de suicide, en particulier chez les femmes, a reculé de façon spectaculaire. D’après le troisième Rapport de la Chine sur l’enquête rétrospective par sondage des causes de décès, publié en octobre 2008, le taux global de suicide chez les citoyens chinois était de 13,09 pour 100 000 (12,29 pour 100 000 chez les femmes et 13,85 pour 100 000 chez les hommes), ce qui correspond globalement à un niveau modéré. Parallèlement, les données de surveillance du Ministère de la santé sur les décès montrent que, depuis 1991, le taux global de suicide dans les milieux urbains et ruraux a baissé de 33,9 points de pourcentage (voir figure 17), tandis que ce taux pour les femmes rurales a chuté de 48,3 points de pourcentage. Après 2000, les taux de suicide chez les femmes des zones urbaines et des zones rurales ont tous été inférieurs aux taux correspondants chez les hommes, ce qui constitue une grande amélioration par rapport à la situation du début des années 90 quand le taux de suicide chez les femmes rurales était supérieur à celui des hommes.

10.Difficultés et défis

En ce qui concerne les soins de santé maternelle et infantile, les services d’obstétrique et de secours d’urgence dans les zones rurales et les zones reculées sont insuffisants. S’agissant de la prévention et du traitement de l’hépatite B, il reste difficile d’élever sensiblement et rapidement le taux de suivi de la vaccination des nouveau-nés dans la région ouest, les régions rurales reculées et les lieux à forte concentration de population migrante. Par ailleurs, les groupes de personnes vivant avec le VIH/sida ne participent guère à la prévention et au traitement de l’infection. Les malades du sida et les personnes séropositives continuent de faire l’objet d’une discrimination, ce qui freine le désir de s’adresser aux services de prévention et de traitement.

Pour résoudre ces problèmes, la Chine multipliera les efforts qu’elle consacre à la santé maternelle et infantile et continuera de travailler pour atteindre de nouveaux objectifs de développement. Le Ministère de la santé adoptera des mesures intégrées – promotion des naissances en milieu hospitalier, intensification de la vaccination contre l’hépatite B et progression de l’éducation du public – afin de réduire la forte circulation du virus de l’hépatite B. En ce qui concerne la prévention et le traitement du VIH/sida, il élèvera le niveau d’éducation du public pour le sensibiliser davantage à la prévention et au traitement de l’infection, et ainsi réduire la discrimination et créer les conditions favorables à cette prévention et à ce traitement.

11.Articles 13 et 14Le droit à l’éducation

Article 13

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

2. Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit:

a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

b) L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;

c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;

d) L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme;

e) Il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.

3. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’État en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l’éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l’État.

Article 14

Tout État partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n’a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

1.Garantie légale du droit à l’éducation et plans de réforme de l’éducation

Le droit à l’éducation est un droit fondamental du citoyen, inscrit dans la Constitution de la Chine. À l’heure actuelle, la Chine a déjà mis en place un ensemble de textes légaux et réglementaires, parmi lesquels la Loi sur l’éducation qui en constitue l’essentiel, et d’autres textes dont la Loi sur l’enseignement obligatoire, la Loi sur la formation professionnelle, la Loi sur l’enseignement supérieur et la Loi sur la profession enseignante. Ces textes définissent les systèmes académiques, les établissements de base, les écoles ainsi que les droits et obligations des enseignants et des élèves dans le système éducatif chinois. Ainsi le droit du citoyen à l’éducation est garanti par la législation. Les textes légaux et réglementaires pertinents ayant été expliqués dans le rapport initial, ils ne seront pas repris ici.

En 2008, le Gouvernement chinois a commencé à élaborer le Programme national de réforme et de développement de l’enseignement à moyen et à long terme (2010-2020), dans lequel il propose un plan directeur et les tâches précises à accomplir en matière d’enseignement jusqu’en 2020. Après deux années pendant lesquelles des études et des recherches approfondies ont été menées et des spécialistes et des universitaires ont organisé des ateliers d’évaluation, un avant-projet a été publié en vue d’obtenir les commentaires du public. L’avant-projet a été examiné et, en principe, approuvé par le Groupe pilote chargé de la science et de la technologie le 15 avril 2010, puis par le Conseil des affaires de l’État le 5 mai 2010. Le Programme devrait être adopté sous peu. Les objectifs qui y sont proposés sont les suivants: élévation du niveau d’instruction générale; égalité des possibilités d’éducation pour toute la population; accès à un enseignement plus riche et de qualité; mise en place d’un système complet d’éducation tout au long de la vie et mise au point d’un système d’enseignement rationnel et dynamique.

Afin d’affronter les principales contradictions actuelles et les problèmes importants qui se posent dans le secteur de l’éducation, le Programme s’appuie sur un principe directeur: «développement avant tout, épanouissement de la population en tant que tâche fondamentale, réforme et innovation, promotion de l’équité et amélioration de la qualité». «L’épanouissement de la population en tant que tâche fondamentale» constitue l’essentiel, tandis que «la promotion de l’équité» et «l’amélioration de la qualité» constituent des priorités de travail, le «développement avant tout» et «la réforme et l’innovation» garantissant les progrès de l’enseignement.

Le Programme définit huit tâches en matière de développement – éducation préscolaire, enseignement obligatoire, enseignement secondaire (niveau supérieur), formation professionnelle, enseignement supérieur, formation continue, éducation des ethnies minoritaires et éducation spécialisée – six tâches en matière de réforme – réforme du système de développement des ressources humaines, système d’examen et de scolarisation, système scolaire, système de fonctionnement des écoles et système de gestion, ouverture plus large de l’éducation – et six autres tâches pour assurer les progrès de l’enseignement – renforcement des établissements et de la direction, renforcement des moyens d’enseignement, financement, accélération de l’informatisation de l’enseignement, promotion de la gouvernance éducative par la loi, mise en œuvre de grands projets et application expérimentale des mesures de réforme.

Dans le Programme, il est prévu que, en 2012, la part du budget de l’État consacrée au secteur de l’enseignement sera portée à 4 % du produit intérieur brut (PIB). L’objectif de 4 % ayant été proposé dans les années 90, l’État n’a pas cessé d’accroître ses investissements dans ce secteur. Entre 2004 et 2008, les dépenses budgétaires de la Chine consacrées à l’enseignement sont passées de 446,6 milliards de yuan renminbi à 1 045 millions, soit un taux de progression annuel de 23,7 %. Les dépenses d’enseignement exprimées en pourcentage du PIB ont aussi accusé une augmentation annuelle régulière de 2,79 %, 2,82 %, 3 %, 3,32 % et 3,48 % respectivement pendant cette période. En 2009, les recettes budgétaires de la Chine représentaient 20,4 % du PIB, ce qui est inférieur d’environ 10 % à la moyenne mondiale. Il est difficile d’accroître en peu de temps la part des recettes budgétaires dans le PIB, et il y a de nombreux projets essentiels qui demandent un financement budgétaire sûr parce que la Chine se trouve à un moment crucial de son développement économique et social. Cela étant, l’objectif de 4 % est difficile à atteindre et exige un effort assidu des gouvernements à tous les niveaux.

2.La situation aux différents niveaux de l’enseignement

Depuis 2003, l’enseignement a continué de se développer de manière rationnelle et coordonnée. En 2009, la Chine comptait 552 400 écoles de différentes catégories et niveaux, dont 322 000 étaient des écoles primaires, 88 000 des écoles secondaires (y compris des écoles secondaires de formation professionnelle) et 2 689 des établissements d’enseignement supérieur. En outre, il y avait 140 000 jardins d’enfants et écoles d’éducation spécialisée, réparties dans les zones urbaines et rurales, avec 260 millions d’enfants et 13,962 millions d’enseignants à plein temps. Le nombre moyen d’années d’études des citoyens était de 8,7 et le nombre correspondant pour les nouveaux venus sur le marché du travail de 12,4. D’après les statistiques, à la fin de 2007, le nombre des personnes qui avaient fait deux années de collège après avoir achevé leurs études secondaires dépassait 70 millions, soit 6,2 % de la population totale.

Le Gouvernement chinois a toujours été déterminé à porter à neuf le nombre des années d’enseignement obligatoire. En 2006, la Chine a achevé une révision complète de la Loi sur l’enseignement obligatoire adoptée en 1986, pour préciser que l’enseignement obligatoire présente un intérêt général auquel l’État doit répondre et qui est assuré gratuitement, sans frais de scolarité ou autres frais. À partir de 2006, l’État a peu à peu supprimé les frais de scolarité et autres frais dans l’enseignement obligatoire, d’abord en milieu rural puis en milieu urbain, assurant dans tout le pays un enseignement obligatoire gratuit à 150 millions d’élèves. Il s’agit d’une avancée importante du droit à l’éducation en Chine. L’État a aussi fourni les manuels gratuitement aux élèves de l’enseignement obligatoire et des allocations à ceux des internats qui venaient de familles ayant des difficultés financières. À la fin de 2009, plus de 10 millions d’internes venant de ces familles avaient bénéficié d’allocations. En 2007, le taux de couverture de l’enseignement obligatoire de neuf ans avait atteint 99 % des jeunes scolarisables, ce qui marque le début d’une nouvelle étape du développement de l’enseignement obligatoire.

En 2009, le taux net d’admission à l’école primaire des enfants en âge d’être scolarisés est passé de 99,05 % à 99,40 % (le taux pour les garçons a progressé de 99,08 % à 99,36 %, et pour les filles de 99,01 % à 99,44 %). Le taux brut d’admission au niveau intermédiaire du secondaire était de 99 %. L’alphabétisation des adultes a énormément progressé, le taux d’analphabétisme chez les jeunes et les adultes, qui était de 4,8 % en 2004, a été ramené à moins de 3,58 % en 2007.

En 2009, le taux brut de scolarisation au niveau supérieur du secondaire a atteint 79,2 %, soit une augmentation de 36,4 points de pourcentage par rapport à 2002. L’État continue d’accélérer la réforme et le développement de la formation professionnelle au niveau secondaire. En 2009, cette formation entrait pour moitié dans l’enseignement secondaire de niveau supérieur, avec 21,95 millions d’enfants scolarisés. Le taux d’emploi des diplômés des écoles professionnelles secondaires dépassait 96 %. L’État a formé plus de 150 millions de travailleurs urbains et ruraux dans le cadre de différentes activités de formation professionnelle.

L’État a mis sur pied et amélioré le système national d’aide aux élèves des écoles professionnelles secondaires. Depuis le trimestre de l’automne 2007, les élèves des première et deuxième années d’études en milieu rural et ceux qui viennent de familles urbaines en situation économique difficile, qui fréquentent à plein temps des écoles professionnelles secondaires, ont droit chacun à une allocation annuelle de 1 500 yuan renminbi. En 2009, l’État avait consacré à l’aide aux élèves des écoles professionnelles secondaires un montant de 40 milliards de yuan renminbi, dont 24 milliards provenaient de l’administration financière centrale; ce montant a permis d’aider plus de 12 millions d’élèves par an, soit près de 90 % des élèves des première et deuxième années de toutes les écoles professionnelles secondaires. En 2009, le Gouvernement chinois a décidé d’assurer progressivement la gratuité de la formation professionnelle au niveau secondaire. À partir du trimestre de l’automne 2009, il a été décidé pour la première fois d’exonérer des frais de scolarité les élèves venant de familles ayant des difficultés économiques et ceux qui se spécialisaient dans des disciplines liées à l’agriculture.

Le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur qui était de 15 % en 2002 est passé à 24,2 % en 2009. Le nombre des étudiants à ce niveau qui était de 13 millions en 2001 a atteint 29,79 millions en 2009. L’État a mis en place un programme national de bourses, qui sont octroyées aux 50 000 meilleurs étudiants chaque année, soit environ 3 % du nombre total des étudiants. Il a également mis en place un programme national d’aide au titre duquel un montant de 2 000 yuan renminbi par an est alloué aux étudiants des familles ayant des difficultés financières, soit environ 20 % du nombre total des étudiants. Il a encore amélioré le système national de prêts aux étudiants dans le cadre duquel un montant de 8,7 milliards de yuan renminbi a été distribué, sous forme de prêts nouveaux, à 1 021 000 étudiants de plus en 2009. Un système d’aide aux étudiants venant de familles ayant des difficultés financières qui comprend bourses, prêts, aide, allocations et réductions a pris forme dans l’enseignement supérieur.

3.Amélioration de la profession d’enseignant

Afin d’améliorer la qualité de l’enseignement, le Gouvernement chinois s’est régulièrement soucié de la formation du personnel enseignant dont il a élevé la rémunération et le statut social, compte tenu des textes légaux et réglementaires tels que la Loi sur la profession d’enseignant et le Règlement relatif aux qualifications des enseignants. En 2009, le nombre des enseignants à plein temps en Chine a atteint 13,98 millions dans l’enseignement à tous les niveaux et de toutes les catégories. Des améliorations importantes ont été enregistrées en ce qui concerne les diplômes universitaires et la qualité de l’enseignement. De 2003 à 2007, l’État a organisé une série d’activités de formation des enseignants du primaire et du secondaire, qui ont permis d’élever, au profit des élèves, la qualité générale de l’enseignement dispensé par plus de 8 millions d’enseignants du secteur de l’enseignement obligatoire et 800 000 enseignants du secondaire (niveau supérieur). Depuis 2008, une nouvelle série d’activités de formation des enseignants du primaire et du secondaire a été lancée et est toujours en cours. L’administration financière centrale a ouvert des crédits pour financer l’exécution de plans d’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les écoles secondaires professionnelles et de promotion de la formation «en mode dual» (les enseignants doivent être en mesure d’enseigner non seulement la théorie, mais aussi la pratique; le personnel enseignant doit comprendre des enseignants à plein temps, et aussi des enseignants à temps partiel venant des principales entreprises de production et de services). Afin de donner une plus grande importance à l’enseignement régulier et de le renforcer ainsi que de former et de produire un grand nombre d’excellents enseignants, le Gouvernement chinois a décidé qu’à partir de l’automne 2007, les étudiants des écoles normales supérieures placées sous l’administration directe du Ministère de l’éducation, qui se préparaient à l’enseignement, bénéficieraient de la gratuité. En 2009, le Gouvernement chinois a décidé d’appliquer un système de rémunération liée à la performance dans l’enseignement obligatoire afin d’améliorer le revenu de 10,51 millions d’enseignants des écoles primaires et secondaires. L’administration financière centrale a alloué 12 milliards de yuan renminbi à cette fin.

Ces dernières années, l’État a mis en œuvre le Programme des affectations spéciales dans l’enseignement obligatoire en milieu rural qui prévoyait d’ouvrir aux diplômés de fin d’études secondaires le recrutement à des postes dans les écoles d’enseignement obligatoire des zones rurales et reculées; d’apporter un ferme appui aux enseignants en milieu urbain qui apportent une aide à l’enseignement en milieu rural; d’établir un système d’échanges en matière d’aide aux études entre les zones économiquement développées de la région est et la région ouest; de mettre en œuvre le Programme de formation d’enseignants au niveau de la maîtrise en éducation pour les écoles rurales; de former un personnel enseignant d’excellence pour les écoles rurales au niveau de la ville-district ou aux niveaux inférieurs; de mettre en œuvre également le Programme national de formation d’enseignants ruraux dans les régions du centre et de l’ouest, l’accent étant mis sur les écoles primaires et secondaires, afin d’améliorer les compétences des enseignants. Grâce aux efforts concertés du Gouvernement central et des gouvernements locaux, il y a suffisamment d’enseignants en milieu rural pour répondre aux besoins et la qualité générale de l’enseignement s’est améliorée.

4.Droit des groupes spéciaux à l’éducation

Étant donné la rapidité de l’urbanisation en Chine, de nombreux ruraux se sont déplacés dans les villes en quête de travail. L’éducation de leurs enfants est devenue un problème aigu pour le développement de l’enseignement. Le Gouvernement chinois a attaché beaucoup d’importance à ce problème et a promulgué une série de lois, de règlements et de mesures pour assurer aux enfants des travailleurs migrants le droit à l’enseignement obligatoire. L’administration financière centrale subventionne les localités d’accueil des travailleurs migrants où se trouvent des nombres relativement importants d’enfants qui arrivent dans les villes avec leurs parents. Partout, un principe directeur clair a été adopté selon lequel les gouvernements de ces localités assument la responsabilité de la gestion tandis que les écoles publiques, primaires et secondaires, assument celle de l’enseignement, et des mesures ont été prises pour faciliter activement l’égalité des possibilités des enfants des travailleurs migrants en matière d’enseignement obligatoire.

Ces dernières années, le Gouvernement chinois a adopté tout un éventail de mesures pour promouvoir l’enseignement obligatoire en milieu rural. Tout d’abord, des fonds spéciaux ont été alloués pour améliorer les conditions dans les écoles. À partir de 2003, un réseau moderne d’enseignement à distance a été mis en place pour les écoles primaires et secondaires des zones rurales, qui couvre 360 000 écoles et bénéficie à plus de 100 millions d’élèves qui partagent des ressources éducatives de qualité. Entre 2004 et 2007, le projet à deux volets fondamentaux (neuf années d’enseignement obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire et élimination de l’analphabétisme chez les jeunes et les adultes) a été mis en œuvre dans la région ouest pour régler ces deux problèmes très difficiles. Plus de 8 000 internats ruraux ont été construits, rénovés ou agrandis. Le projet relatif à la sécurité des établissements scolaires primaires et secondaires, lancé en 2009, a permis de mettre les principales installations de ces établissements aux normes de résistance aux tremblements de terre. En outre, l’enseignement obligatoire en milieu rural est désormais entièrement financé par des fonds garantis du trésor de l’État. À la fin de 2005, le Conseil des affaires de l’État a décidé de créer un nouveau mécanisme de garantie du financement de l’enseignement obligatoire en milieu rural dans le cadre duquel les projets sont partagés et les financements répartis proportionnellement entre le Gouvernement central et les gouvernements locaux. Sur le plan des institutions et des politiques, des efforts ont été faits pour encourager les gouvernements locaux à réduire le fossé éducatif entre les régions. Les responsables de l’éducation à tous les niveaux ont été priés de formuler des objectifs, des plans d’action et des mesures pour favoriser l’équilibre du développement de l’enseignement obligatoire dans leurs régions. Tous les gouvernements locaux ont déjà fait beaucoup dans les régions de leur ressort.

Le Gouvernement chinois veille au droit à l’éducation des minorités ethniques (éducation ethnique) et a beaucoup favorisé l’enseignement dans les régions habitées par celles-ci. L’administration financière centrale a régulièrement accru le montant des crédits budgétaires consacrée à l’éducation ethnique. Au début des années 90, l’État a créé le fonds spécial de subventions à l’éducation ethnique afin de favoriser l’accélération du développement de l’enseignement dans les zones des minorités. Ces dernières années, il a mis en œuvre le projet d’enseignement obligatoire dans les zones défavorisées, le projet de rénovation des installations dangereuses dans les écoles primaires et secondaires des zones rurales et le projet à deux volets fondamentaux dans la région ouest. L’administration financière centrale a alloué au total près de 30 milliards de yuan renminbi et a beaucoup amélioré l’état des écoles dans les zones ethniques. Le nombre des districts à minorités ethniques qui sont parvenus à dispenser un enseignement obligatoire de neuf années à tous les enfants en âge d’être scolarisés est passé de 405 en 2003 à 685 en 2009, soit 94,7 % de tous ces districts. Les collèges et les universités pour les minorités ethniques ainsi que les études ethniques ont été valorisées de manière à promouvoir l’enseignement supérieur. À la fin de 2009, il y avait au total 15 collèges et universités pour les minorités ethniques, qui comptaient plus de 200 000 élèves et étudiants. Les fondements de la recherche ont été mis en place, avec le Centre de recherche sur les minorités ethniques de l’Université de Minzu. Depuis 2011, un mécanisme d’échanges universitaires a été établi dans le cadre duquel 64 universités apportent une assistance, et 38 en reçoivent une, dans toutes les régions à minorités ethniques. À la fin de 2009, ces régions avaient toutes établi un système éducatif complet, allant de l’éducation préscolaire à l’enseignement supérieur, ce qui a fait progresser le nombre d’années d’études de la population ethnique. Le nombre moyen d’années d’études dans 14 nationalités minoritaires, parmi lesquelles les nationalités coréenne, manchoue, mongole, kazakhe et xibo, dépassait la moyenne nationale. À la fin de 2009, la nation comptait 1 135 500 enseignants à plein temps des ethnies minoritaires et 22 800 200 étudiants de ces ethnies à tous les niveaux et dans tous les types d’établissement. Par catégorie, la répartition était la suivante: 1 410 500 étudiants des universités et collèges (deux années d’études), 6 799 400 élèves d’écoles secondaires, 10 591 200 élèves d’écoles primaires, ce qui représente 6,58 % du total pour les premiers, 8,64 % pour les deuxièmes et 10,52 % pour les troisièmes.

La Chine attache beaucoup d’importance à l’instruction obligatoire des enfants présentant un handicap et a continué d’améliorer le système d’enseignement obligatoire destiné à ces derniers, les classes d’éducation spécialisée, le placement dans des classes d’enseignement régulier et les écoles d’éducation spécialisée étant les méthodes et les arrangements institutionnels les plus fréquents. Pour garantir le droit à l’éducation des enfants handicapés, la Loi sur l’enseignement obligatoire dont la dernière révision date de 2006 contient des dispositions claires sur la promotion du développement de l’éducation spécialisée. Ainsi, conformément à la loi, les gouvernements locaux au niveau du district et aux niveaux supérieurs sont responsables de la création d’écoles (classes) d’éducation spécialisée. Les établissements d’enseignement régulier doivent accepter les enfants handicapés qui ont les moyens de suivre cet enseignement, les placer dans des classes d’apprentissage régulier et leur fournir un soutien scolaire et une aide à la réadaptation. Les dépenses générales par habitant consacrées aux écoles (classes) d’éducation spécialisée doivent être supérieures à celles qui concernent les écoles d’enseignement régulier. En 2009, le Conseil des affaires de l’État a publié l’Avis relatif à l’accélération de l’éducation spécialisée, document qui a été rédigé par huit départements dont le Ministère de l’éducation, le Ministère des finances et la Fédération chinoise des personnes handicapées; ce document élargissait le champ de l’éducation destinée aux personnes handicapées et exigeait que des efforts soient faits pour adopter divers moyens d’assurer l’éducation obligatoire des enfants autistes et de ceux qui sont atteints de paralysie cérébrale ou qui présentent d’autres graves handicaps. Il était aussi clairement proposé d’accélérer le développement de l’éducation spécialisée, en particulier l’éducation de niveau secondaire supérieur axée sur la formation professionnelle et l’enseignement supérieur spécialisé destiné aux personnes handicapées. Afin de remédier aux faiblesses du secteur de l’éducation spécialisée, une série de mesures a été proposée pour en améliorer le mécanisme de garantie du financement, renforcer le personnel enseignant, offrir un apprentissage de meilleure qualité aux enfants placés dans des classes d’enseignement régulier et éliminer l’analphabétisme chez les jeunes et les adultes handicapés. Le Ministère de l’éducation et la Commission nationale de réforme et de développement procèdent actuellement à la construction, à la remise en état et à l’agrandissement des 1 160 écoles d’éducation spécialisée dans les régions du centre et de l’ouest, afin d’en améliorer beaucoup les conditions. Dans l’enseignement obligatoire et au niveau de la formation secondaire professionnelle, les élèves handicapés bénéficient généralement de la politique des «deux exceptions et une subvention» et d’une aide à l’éducation de l’État. Les étudiants universitaires handicapés venant de familles ayant des difficultés financières bénéficient d’une aide correspondante. En 2009, il y avait dans le pays 1 672 écoles d’éducation spécialisée, comptant 47 000 enseignants, dont 38 000 à temps plein, et 428 000 élèves. De plus, il y a un grand nombre d’enfants présentant des handicaps légers qui sont placés dans des structures scolaires normales. Les universités ont admis au total 31 780 étudiants handicapés qui ont réussi les examens d’entrée.

5.Développement de l’enseignement non gouvernemental et liberté de choix de l’école

Tout en s’employant énergiquement à développer l’enseignement public, le Gouvernement chinois se soucie beaucoup d’attirer des fonds de sources très variées dans la société pour ouvrir des établissements éducatifs dans un effort commun pour promouvoir l’instruction en Chine. En 2002, l’Assemblée nationale populaire a promulgué la Loi sur la promotion de l’enseignement privé qui énonce clairement des principes en matière d’encouragement, de soutien ferme, d’orientation et d’administration conformément à la loi. En 2009, il y avait dans le pays plus de 100 000 écoles privées de tous niveaux et de toutes catégories (19,3 % de toutes les écoles) qui accueillaient 30 654 000 élèves (11,8 % du nombre total d’élèves).

En Chine, les parents et les tuteurs légaux sont libres d’inscrire leurs enfants dans une école non publique qui répond aux normes de l’État en matière d’enseignement. Les enfants de ces écoles peuvent recevoir une instruction morale.

La Constitution de la Chine prévoit la liberté de religion et de conviction, qui comprend la liberté de croire ou de ne pas croire et celle de croire à différentes religions. La Chine n’a jamais interdit aux parents ni aux tuteurs d’inculquer des connaissances religieuses aux mineurs ou de les faire participer à des activités religieuses. Parallèlement, la Chine pratique le principe de la séparation de la religion et de l’enseignement. La Constitution stipule que la religion ne doit pas être utilisée pour faire obstacle à la mise en œuvre du système éducatif de l’État, dont l’instruction religieuse est donc absente. En particulier, l’enseignement obligatoire dispensé aux enfants ne doit souffrir d’aucune interférence pour cause d’études religieuses.

6.Difficultés et défis

À l’heure actuelle, dans son effort d’éducation, la Chine se trouve confrontée à la fois à de rares possibilités et à de graves défis. Il y a de nombreuses difficultés et de nombreux problèmes. Premièrement, le développement de l’éducation ne répond pas encore à la demande des nombreux citoyens dans ce domaine. Deuxièmement, ce développement manque de coordination entre les zones urbaines et rurales et à l’intérieur des régions. Troisièmement, le financement de l’enseignement public est insuffisant et la pénurie générale de ressources consacrées à l’éducation demeure grave. Dans le proche avenir, le Gouvernement chinois continuera d’appliquer la Loi sur l’enseignement, de mettre en œuvre le Projet national de réforme et de développement de l’enseignement à moyen et à long terme (2010-2020) et d’accroître sa contribution au secteur éducatif.

7.Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

Dans les sections ci-dessus, des réponses ont été apportées séparément aux recommandations formulées dans le paragraphe 66 des observations finales du Comité concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire et l’enseignement dispensé à certains groupes.

8.Développement de la coopération internationale et échanges dans le secteur de l’enseignement

À la fin de 2009, la Chine avait noué des liens de coopération et d’échange en matière d’enseignement avec 190 pays et régions ainsi que des organisations internationales, dont l’UNESCO. La Chine a aussi signé des accords sur la reconnaissance réciproque des diplômes universitaires avec 35 pays et régions. Le Gouvernement a toujours apporté son soutien aux citoyens qui poursuivaient leurs études à l’étranger. En 2009, le nombre des étudiants à l’étranger a atteint 229 300, soit une augmentation de 27,5 % par rapport à l’année précédente.

Au cours des 60 années qui ont suivi la fondation de la nouvelle Chine, la Chine a reçu de l’étranger des étudiants qui ont représenté l’équivalent de 1,69 million de personne-temps. En 2009, la Chine comptait 238 184 étudiants étrangers venant de 190 pays et régions, soit une augmentation de 6,57 % par rapport à l’année précédente. Le nombre total d’étudiants étrangers, le nombre des pays et régions d’origine de ces derniers ainsi que le nombre des établissements qui reçoivent ces étudiants et de ceux qui reçoivent des bourses du Gouvernement chinois n’ont jamais été aussi élevés depuis la fondation de la nouvelle Chine.

12.Article 15Le droit à la vie culturelle et aux bienfaits de la science

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:

a) De participer à la vie culturelle;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

3. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

4. Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

1.Le droit à la vie culturelle

1)Développement des services culturels publics

Ces dernières années, le Gouvernement chinois a proposé d’accélérer la mise en place d’un système de services culturels publics destinés à toute la société, et il a adopté une série de politiques et mesures à cet effet.

En juin 2003, le Conseil des affaires de l’État a promulgué le Règlement relatif aux installations sportives et culturelles publiques, qui a jeté, en matière de planification, de construction, de dépenses, de services et d’administration, les bases d’un système de promotion de bibliothèques, musées, centres/stations culturel(le)s, galeries d’art et autres installations culturelles publiques. Le Conseil des affaires de l’État examine actuellement le Règlement relatif à l’administration des musées. En 2009, le Ministère de la culture a formulé le Plan d’édification d’un système de services culturels publics (2009-2013) et d’autres textes réglementaires et, dans les Mesures relatives à l’administration des stations culturelles générales des cantons, il a donné des précisions sur la nature, les fonctions, les obligations et les mesures de protection concernant les activités culturelles à but non commercial des stations culturelles générales des cantons. Le Ministère procède à l’heure actuelle à des recherches préliminaires en vue d’adopter une législation sur les bibliothèques publiques.

De 2003 à 2008, les dépenses totales consacrées aux activités culturelles en Chine se sont élevées à 94 651 000 000 de yuan renminbi (augmentation annuelle moyenne de 21,41 %); les administrations financières, aux différents niveaux, ont consacré 23 909 000 000 de yuan renminbi aux manifestations des groupes artistiques, (augmentation annuelle moyenne de 16,3 %); les fonds consacrés aux bibliothèques publiques ont totalisé 19 138 000 000 de yuan renminbi (augmentation moyenne nette de 18,4 %); les fonds alloués aux activités culturelles publiques se sont montés à 19,81 milliards de yuan renminbi (augmentation annuelle moyenne de 22,67 %).

De 2003 à 2008, les investissements affectés à la construction et à l’achèvement d’installations culturelles publiques, d’un montant de 21 426 000 000 de yuan renminbi, ont permis de créer et d’agrandir un grand nombre de lieux de culture, dont des bibliothèques, des musées, des centres culturels, des cinémas et des salles de concert. Entre 2007 et 2010, l’État a investi 3 948 000 000 de yuan renminbi pour subventionner les travaux de construction de 24 200 stations culturelles dans les cantons, et l’objectif qui est de doter tous les cantons d’une station culturelle sera atteint à la fin de 2010. Depuis 2008, l’État a équipé les stations culturelles déjà établies dans les cantons et il a alloué à cet effet 259 millions de yuan renminbi en 2008 et 483 millions en 2009. Jusqu’à présent, 10 871 stations culturelles cantonales au total ont été équipées dans les régions du centre et de l’ouest, ce qui représente 26,63 % du nombre total des cantons en Chine.

En 2004, beaucoup de musées d’État, de sites commémoratifs, de galeries d’art et autres installations culturelles publiques, à tous les niveaux, ont commencé à pratiquer l’entrée gratuite ou à un tarif préférentiel pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de visiteurs. À la fin de 2008, plus de 154 millions de personnes avaient visité 1 007 musées et sites commémoratifs dont l’entrée était gratuite.

L’État a prévu d’allouer, entre 2007 et 2010, un montant total de 2 476 000 000 de yuan renminbi pour créer d’un réseau de services culturels, riche en ressources numériques, couvrant les communautés urbaines et rurales, le but étant de faire en sorte que tous les villages soient connectés.. Le réseau est axé sur la constitution de données numériques et fait intervenir de multiples mesures de diffusion de l’information culturelle. Entre 2007 et 2009, l’administration financière centrale a investi 2 071 000 000 de yuan renminbi.

2)Promotion et réglementation des marchés culturels

Le Gouvernement chinois s’est constamment efforcé de promouvoir la culture sous différentes formes: performances artistiques, produits audiovisuels, œuvres d’art et divertissements. En 2008, 275 668 livres, 9 549 revues, 11 721 programmes audio et 11 772 vidéos ont été produits dans le pays. À l’heure actuelle, la Chine compte plus de 2 600 stations de radio et de télévision. La couverture des émissions de radio a atteint 96,3 % et celle des programmes télévisuels 97,2 %. À la fin de 2009, 28,9 % de la population avaient accès à l’Internet en Chine, ce qui dépasse la moyenne mondiale.

En 2009, le Conseil des affaires de l’État a promulgué le Plan de revitalisation de l’industrie culturelle, dans lequel il faisait une grande place à l’aménagement d’un certain nombre de grands parcs, à la création d’entreprises, à la mise en œuvre de projets et à l’organisation d’expositions. Parallèlement, le Gouvernement a régulièrement pris des mesures pour parfaire la construction du système légal applicable aux marchés de la culture et pour réglementer l’application du droit administratif sur ces marchés afin de garantir, sur le plan institutionnel, le développement équitable et équilibré des marchés de la culture et de protéger les droits et les intérêts de chacun contre les préjudices que peut causer la circulation des produits culturels. À deux reprises, en 2005 et en 2008, le Conseil des affaires de l’État a modifié le Règlement relatif à l’administration des performances artistiques à but commercial et, en 2006, il a achevé le Règlement relatif à l’administration des lieux de divertissement. Il se livre actuellement à un travail législatif qui doit aboutir à la formulation du Règlement relatif à l’administration des marchés de l’art.

À l’heure actuelle, le prix de la plupart des produits culturels se détermine sur le marché libre à la valeur d’échange. Aujourd’hui, c’est essentiellement par la filière des marchés de la culture que la demande du public en matière de produits culturels est satisfaite. En Chine, des domaines comme les divertissements, les performances artistiques, les produits audiovisuels, les vestiges culturels et les œuvres d’art, la culture Internet, l’animation et les jeux vidéo sont totalement ouverts aux capitaux non publics et, jusqu’à un certain point, à l’investissement étranger. À la fin de 2008, il y avait 1 305 agences artistiques, 84 356 lieux récréatifs et culturels, 1 697 marchands d’art et 74 369 organismes de vente en gros et au détail et agences de location de produits audiovisuels ainsi que 130 000 cafés Internet répertoriés dans le réseau culturel de l’État. Les groupes artistiques des départements culturels se sont produits à 420 000 reprises dans le pays. Les cafés Internet ont reçu la visite de 71,19 millions de personnes, soit 33,9 % du nombre total des internautes. Les marchés de la culture ont formé une structure d’offre complète et multicanale à plusieurs niveaux ainsi qu’un réseau de diffusion à grande vitesse, avec une large couverture et un volume important de produits culturels.

3)Place importante faite à la protection du patrimoine culturel

En 2004, la Chine est devenue partie à la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, avec un total de 26 éléments inscrits sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. En décembre 2005, le Conseil des affaires de l’État a publié la Circulaire sur le renforcement de la protection du patrimoine culturel qui a défini les bases du système de protection du patrimoine culturel immatériel. Le projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immatériel est actuellement à l’étude. En décembre 2007, le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire a de nouveau modifié la Loi sur la protection des vestiges culturels de la République populaire de Chine. La modification a alourdi les devoirs et les responsabilités du Gouvernement en matière de protection des vestiges culturels.

L’administration financière centrale et les administrations financières régionales, à tous les niveaux, ont apporté un grand appui à la protection du patrimoine culturel immatériel. En juillet 2009, l’administration financière centrale avait octroyé un montant total de 659 millions de yuan renminbi pour subventionner la reconnaissance, l’inventaire et l’enregistrement, la protection, la diffusion et la publication des éléments du patrimoine culturel immatériel ainsi que la formation et la recherche dans ce domaine, et pour contribuer au lancement d’activités de transmission des traditions culturelles par leurs héritiers. D’après les statistiques, incomplètes, entre 2005 et 2009, les administrations financières provinciales ont investi 1,13 milliard de yuan renminbi. L’accroissement du financement a constitué une solide garantie du développement des activités pertinentes.

L’inventaire national du patrimoine culturel immatériel, qui a démarré en juin 2005, a fourni un tableau général de ce patrimoine sous différents angles (types, quantités, répartition, environnement, protection actuelle et problèmes); des relevés méticuleux ont été établis et conservés, et des éléments précieux du patrimoine culturel immatériel en passe de disparaître ont été sauvés et protégés. En 2006 et en 2008, le Conseil des affaires de l’État a approuvé et annoncé la liste de 1 028 éléments nationaux du patrimoine culturel immatériel, répartis en deux groupes. Dans l’intervalle, 4 315 éléments ont été évalués et inscrits sur les listes provinciales du patrimoine culturel immatériel. Des listes similaires ont été établies dans les municipalités et les districts. Le système national des listes des éléments du patrimoine culturel immatériel a donc été mis en place. En 2007, 2008 et 2009, le Ministère de la culture a désigné 1 488 héritiers représentatifs du patrimoine culturel immatériel de la nation, répartis en trois groupes. Depuis 2008, l’État a alloué des fonds, à hauteur de 8 000 yuan renminbi par personne et par an, pour faciliter et subventionner les activités de transmission du patrimoine culturel immatériel. En 2006, l’Académie chinoise des arts a achevé une Introduction au patrimoine culturel immatériel, qui constitue la première monographie de recherche complète et systématique sur la question en Chine.

4)Renforcement de la construction structurelle pour les minorités ethniques

Les membres de tous les groupes ethniques en Chine ont la liberté d’utiliser et d’enrichir leur langue parlée et écrite. Sur les 55 groupes ethniques minoritaires de la Chine, 53 (sauf les Huis et les Mandchous qui utilisent le chinois) ont tous leur langue. Qu’il s’agisse de la politique nationale ou de la vie sociale, ces langues sont largement utilisées dans les secteurs judiciaire, administratif, éducatif et autres.

Les groupes ethniques minoritaires en Chine se sont tous dotés de formes uniques et spéciales de culture tout au long de leur histoire. Les cultures des minorités ethniques sont respectées et protégées et toutes les ethnies ont la liberté de préserver et d’enrichir leur culture. Afin de protéger leurs éléments culturels traditionnels, l’État a mis en place des programmes de collecte, de compilation, de traduction et de publication d’informations sur leur patrimoine culturel, et de protection de leurs principaux sites anciens, des objets culturels précieux et autres vestiges d’importance historique et culturelle. Aujourd’hui, chacun des 55 groupes ethniques minoritaires possède une histoire écrite concise, qui lui est propre. Des mesures préférentielles spéciales ont été appliquées à la construction d’installations culturelles dans les régions à minorités ethniques, à la formation de personnel littéraire et artistique, aux échanges culturels avec le monde extérieur et à la protection des objets culturels.

La plupart des ethnies minoritaires ont des convictions religieuses. Le Gouvernement chinois applique une politique de liberté de conviction religieuse et a toujours respecté et protégé la liberté de croyance, y compris à l’égard des membres de ces ethnies. La Constitution et les lois prévoient des garanties à cet égard. Ainsi, au Tibet, les gouvernements à tous les niveaux traitent dans des conditions d’égalité toutes les religions et confessions religieuses ainsi que les personnes qui ont des convictions religieuses, ou n’en ont pas. Les différentes activités religieuses sont protégées conformément à la loi. Le Gouvernement central et le gouvernement de la Région autonome du Tibet ont établi la liste des lieux d’activités religieuses de renom tels que le palais de Potala, le temple de Jokhang, le monastère de Drepung, le monastère de Sakya et le monastère de Sera qui sont les principaux sites culturels protégés aux niveaux national et régional. Au cours des 20 dernières années, l’État a investi plus de 700 millions de yuan renminbi pour entretenir et restaurer plus de 1 400 temples, sites anciens et lieux religieux.

Afin de promouvoir la construction culturelle dans les régions à minorités ethniques, le Gouvernement chinois a formulé la «Politique des quatre priorités» du développement culturel des ethnies minoritaires: construction d’installations culturelles, formation de personnel littéraire et artistique, échanges culturels avec l’extérieur et protection du patrimoine culturel. À l’heure actuelle, les minorités ethniques de la nation disposent de 10 282 institutions culturelles qui emploient 76 152 personnes. Ces institutions comprennent 651 groupes de performances artistiques, 127 troupes de danse et de chant ethniques, 191 lieux de spectacles, 163 cinémas, 604 bibliothèques, 80 galeries d’art publiques, 643 centres culturels, 6 859 stations culturelles et 240 musées.

L’administration financière centrale a apporté un appui considérable à la construction culturelle dans les zones à minorités ethniques grâce à l’exécution de grands projets culturels. S’agissant du projet de partage culturel, à la fin de 2008, 34 357 points et centres de services de base, à différents niveaux, avaient été construits dans 8 régions minoritaires, dont le Xinjiang et le Tibet. Simultanément, à partir d’août 2006, une série de projets de traduction à partir des langues minoritaires a été lancée. En 2007 et en 2008, pendant deux années, un total de 16 millions de yuan renminbi a été consacré à des activités de traduction à partir des langues de l’Ü-Tsang et de l’Amdo au Tibet, ainsi que du mongol, de l’Ouïghour, du kazakh et du coréen. En ce qui concerne le projet d’envoi de livres dans le pays, de 2003 à 2008, le Ministère de la culture et celui des finances ont fait don d’un total de 1,42 million de volumes, pour un montant de 29,75 millions de yuan renminbi, à huit régions provinciales des zones frontières, dont la Mongolie intérieure, le Tibet et le Xinjiang. Entre 2006 et 2008, l’administration financière centrale a alloué 2,94 millions de yuan renminbi au Tibet et au Xinjiang pour l’achat de livres dans les langues ethniques. En ce qui concerne le projet relatif aux véhicules podium, de 2006 à 2008, le Ministère de la culture a consacré un total de 57,27 millions de yuan renminbi pour l’achat de 174 véhicules destinés à huit provinces ethniques. En 2009, pendant le onzième Plan quinquennal, le projet de protection des principaux sites culturels du Tibet a été lancé, avec un financement d’environ 570 millions de yuan renminbi. La même année, le Gouvernement chinois a engagé un vaste projet de préservation de livres anciens dans la Région autonome du Tibet.

5)Place importante faite à la coopération et aux échanges culturels internationaux, promotion du dialogue culturel et de la compréhension mutuelle

Les citoyens chinois jouissent de droits très étendus en ce qui concerne les contacts avec la culture des autres pays et régions, la compréhension de ces cultures et leur appréciation. En 2009, la Chine avait signé des accords de coopération culturelle intergouvernementaux avec 145 pays et avait également signé des accords concernant près de 800 programmes annuels d’échanges culturels. Le pays maintient des liens étroits de coopération avec pas moins de 1 000 organisations culturelles, a noué des relations avec 1 500 États et villes sœurs dans 120 pays et établi des relations amicales et de coopération avec 458 associations et organisations non gouvernementales de 148 pays. Ces cinq dernières années ont été marquées par un nombre croissant de manifestations culturelles internationales et une floraison sans précédent d’échanges culturels internationaux et multilatéraux.

La Chine a toujours préconisé la protection et la promotion de la diversité culturelle internationale et a activement engagé une coopération avec l’UNESCO dans ce domaine. En décembre 2006, elle a adhéré à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles qu’elle a aussi ratifiée et, en juin 2007, elle a été élue en qualité d’État membre du Comité intergouvernemental pour la protection de la diversité culturelle à la première session de la Conférence des États parties. De 2007 à 2009, en cette qualité, la Chine a régulièrement pris une part active à l’élaboration de directives relatives à la mise en œuvre de la Convention.

2.Droits en matière de science et de technologie

Après la promulgation et la mise en œuvre de la Loi sur la vulgarisation de la science et de la technique, en juin 2002, la Loi révisée sur les progrès scientifiques et technologiques est entrée en vigueur le 1er juillet 2008; cette loi stipule clairement que l’État protège la liberté de la recherche-développement scientifique et technologique, encourage l’exploration scientifique et l’innovation technologique et protège les droits et les intérêts légitimes des personnels scientifiques et techniques.

En juillet 2004, le Gouvernement chinois a formulé le Plan de construction d’une plate-forme nationale d’infrastructures scientifiques et technologiques, 2004-2010. Plus de 2 milliards de yuan renminbi ont été consacrés à la mise en place de plus de 30 plates-formes dont les services sont ouverts à la société dans six domaines: bases de recherche et grands instruments scientifiques, nature et ressources technologiques, données scientifiques, documents scientifiques, environnement technologique en ligne et transfert des résultats de la recherche. La Loi sur les progrès scientifiques et technologiques, modifiée en juillet 2008, définit clairement les obligations qui incombent au Gouvernement en matière de promotion du partage de l’information ainsi que le devoir qu’ont les unités de gestion des ressources scientifiques d’assurer le libre partage des connaissances. En septembre 2009, le Gouvernement chinois a créé le Portail chinois des ressources scientifiques et technologiques qui regroupe et met en libre partage à la disposition de la société des information clés sur 14 000 grands instruments scientifiques (valant chacun 200 000 yuan renminbi), 8,67 millions de données individuelles sur les technologies et les sciences naturelles, plus de 35,5 TB (térabytes) de données scientifiques, 215 000 titres de livres scientifiques et 17 000 magazines rédigés dans des langues occidentales.

Afin de promouvoir le développement de secteurs tels que les énergies nouvelles, les économies d’énergie et la protection de l’environnement, le Gouvernement chinois a formulé un Programme scientifique spécial d’économies d’énergie et de réduction des émissions. Les premières statistiques montrent que, depuis le lancement du onzième Plan quinquennal, l’État a consacré un total de 13 milliards de yuan renminbi à plus de 350 projets de recherche-développement scientifique concernant les technologies d’économie d’énergie et de réduction des émissions.

Pendant la période du onzième Plan quinquennal, avec la mise en œuvre du Programme d’appui scientifique et technologique, les investissements dans les secteurs liés à l’agriculture se sont élevés à 5,5 milliards de yuan renminbi, soit plus du triple du montant inscrit dans le dixième Plan quinquennal. Plus de 7 700 institutions de promotion des technologies ont été créées tandis que 8 084 organisations coopératives rurales à vocation scientifique et technologique ont bénéficié d’une aide et se sont développées; une formation a été assurée à plus de 69 millions d’agriculteurs.

Les investissements du Gouvernement constituent une garantie essentielle de la réalisation du droit fondamental à la recherche scientifique (voir figure 18). Au cours des cinq dernières années, le Gouvernement a régulièrement augmenté le montant des crédits alloués à la Fondation nationale des sciences naturelles de la Chine (NSFC), ce montant étant passé de 2,7 milliards de yuan renminbi en 2005 à 6,4 milliards en 2009. Depuis la promulgation du Règlement relatif aux Prix nationaux de science et de technologie, le système d’attribution de ces prix a été amélioré et mis au point au cours des années. Entre 2000 et 2009, 3 022 projets au total, 27 772 personnes et une organisation internationale se sont vu décerner des prix nationaux de science et de technologie.

En 2006, le Gouvernement chinois a publié, dans ses grandes lignes, le Plan d’amélioration des connaissances scientifiques dans la nation (2006-2010-2020). Il s’agit d’un plan général de vulgarisation des sciences et des technologies. En 2008, il y avait 1 761 000 personnes dans le pays qui étaient actives dans ce domaine, soit une augmentation de 8,47 % par rapport à 2006. En 2008 par rapport à 2006, 1 017 centres et instituts pédagogiques de vulgarisation des sciences et des technologies (de plus de 500 mètres carrés chacun) ont été construits, soit une augmentation de 28,87 %; 3 888 livres scientifiques (augmentation de 22,96 %), et 561 magazines scientifiques, représentant 143 millions d’exemplaires (augmentation de près de 8 %) ont été publiés dans le pays. La même année, toujours par rapport à 2006, dans le domaine des sciences (ou des technologies), 950 000 conférences de vulgarisation ont été organisées, auxquelles ont assisté 160 millions de personnes, soit une augmentation de 8,06 %; 115 300 expositions spéciales scientifiques (ou technologiques) ont attiré plus de 197 millions de visiteurs, soit une augmentation de 35,77 %; 46 900 concours consacrés aux mêmes domaines, auxquels 48 488 400 personnes ont participé, ont été organisés par différents instituts, soit une augmentation de 14,77 %.

En 2006, l’Association chinoise pour la science et la technologie (CAST) et le Ministère des finances ont entrepris conjointement le Programme de revitalisation du milieu rural au profit des agriculteurs grâce à des activités de vulgarisation de la science. Par le biais de récompenses et de subventions octroyées aux meilleures unités de promotion des sciences et des technologies dans le pays, le programme visait à favoriser le renforcement des connaissances scientifiques chez les agriculteurs, à développer leurs compétences et à leur faire mieux prendre conscience de l’intérêt que présentent les connaissances scientifiques et technologiques et leur utilisation. Pendant les quatre dernières années, l’administration financière centrale a procédé à des versements représentant un montant total de 450 millions de yuan renminbi.

Conformément à la Loi sur les progrès scientifiques et technologiques, le Gouvernement chinois favorise activement la coopération et les échanges scientifiques et technologiques avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales et encourage les organismes de recherche-développement scientifiques, les établissements d’enseignement supérieur, les organisations sociales, les personnels scientifiques et techniques et les entreprises à créer des liens de coopération internationale, conformément à la loi. Jusqu’à présent, le Gouvernement chinois a établi des relations de coopération en matière de sciences et de technologies avec 152 pays, territoires et organisations internationales et il a signé des accords intergouvernementaux dans ces domaines avec près de 100 de ces pays.

3.Protection des droits de propriété intellectuelle

La Chine a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) le 29 décembre 2006 et, le 28 octobre 2007, elle a approuvé et accepté le Protocole de l’OMC portant amendement de l’Accord sur les ADPIC.

Le Conseil des affaires de l’État a publié une série de règlements administratifs sur la protection du droit d’auteur: Règlement relatif à l’administration collective du droit d’auteur (2004), Règlement relatif à la protection du droit de diffusion de l’information sur les réseaux (2006), et Mesures provisoires relatives à la rémunération des produits audio utilisés par la radio et les stations de télévision (2009). La deuxième modification apportée à la Loi sur le droit d’auteur, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2010, a permis d’améliorer encore le système de protection de ce droit.

En outre, la Loi modifiée sur les brevets, qui a pris effet le 1er octobre 2009, contenait de nouvelles dispositions sur le renforcement de la capacité d’innovation et la promotion du développement économique et social. Les lignes directrices modifiées sur la mise en œuvre de la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 1er février 2010, le Règlement modifié sur la protection douanière des droits propriété intellectuelle a pris effet le 1er avril 2010.

En 2009, les bureaux locaux de la propriété intellectuelle ont été saisis de 937 affaires de violation de brevet; les administrations pour l’industrie et le commerce à tous les niveaux ont traité, après enquête, 51 044 affaires de violation de marques de fabrique, et 541 cas de violation du droit d’auteur sur Internet ont été enregistrés. Parmi ces cas, 24 affaires graves présumées criminelles ont été portées devant la justice. La même année, les services douaniers de la Chine ont pris des mesures pour protéger la propriété intellectuelle à 67 051 reprises et ont retenu 65 810 produits pour lesquels il y avait une suspicion de violation des droits de propriété intellectuelle, soit une augmentation par rapport à 2008 d’un facteur de 4,1 dans le premier cas et de 4,9 dans le second.

En 2009, le nombre des affaires civiles portant sur des droits de propriété intellectuelle a continué d’augmenter tandis que la qualité et l’efficacité la justice s’amélioraient régulièrement. Par rapport à 2008, les tribunaux locaux de la nation ont été saisis en première instance de 30 626 affaires de droits de propriété intellectuelle (augmentation de 25,49 %), dont 30 509 ont été réglées (augmentation de 29,73 %). Par rapport à la même année, les tribunaux ont eu à entendre et à régler un total de 3 660 affaires pénales de violation de droits de propriété intellectuelle (augmentation de 10,04 %), et ont rendu des verdicts concernant 5 836 personnes (augmentation de 8,31 %), dont 5 832 verdicts de culpabilité (augmentation de 8,28 %).

Le 5 juin 2008, le Conseil des affaires de l’État a promulgué le Plan directeur de la Stratégie nationale relative à la propriété intellectuelle. Cinq orientations stratégiques y sont définies: améliorer le système de propriété intellectuelle, promouvoir la création et l’utilisation de droits de propriété intellectuelle, renforcer la protection de la propriété intellectuelle, prévenir l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle et favoriser une culture de propriété intellectuelle. La Stratégie fait actuellement l’objet d’une mise en œuvre complète.

Entre la promulgation de la Loi sur les brevets, le 1er avril 1985, et la fin de 2009, 4 898 273 demandes locales ont été reçues et examinées, et 2 643 852 brevets ont été délivrés en Chine (voir figure 19). Depuis 2002, le nombre des demandes d’enregistrement de marques de fabrique en Chine a augmenté de près de 100 000 par an, le pays se plaçant en tête dans le monde depuis huit ans. Plus de 800 000 demandes ont été reçues en 2009.

4.Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

Liberté d’expression (par. 68)

Les citoyens chinois jouissent de la liberté d’expression, y compris le droit de critiquer les autorités à tous les niveaux. L’article 35 de la Constitution prévoit que les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de parole et de la liberté de la presse. L’article 41 prévoit que les citoyens ont le droit de formuler des critiques et de faire des suggestions à propos de tous les organes ou fonctionnaires de l’État. La Chine a activement favorisé l’ouverture des affaires publiques, en améliorant le mode de fonctionnement du porte-parole chargé des relations avec la presse ainsi que le droit des citoyens à l’information et à la supervision. Il y a actuellement plus de 2 600 stations de radio et de télévision et plus de 2 000 journaux en Chine. Le Gouvernement chinois a toujours encouragé la liberté de parole. Les citoyens chinois ont pleinement accès aux circuits d’information intérieurs et étrangers. Divers sujets sont librement débattus dans les revues et les magazines ainsi que sur les chaînes de télévision, à la radio et sur l’Internet. Toutefois, les activités criminelles menées en violation de la loi – utilisation des recherches universitaires, des publications et de l’Internet pour propager des rumeurs, des calomnies ou d’autres informations nuisibles, incitation à la subversion ou au renversement du système socialiste, incitation à la division du pays, actes qui portent préjudice à l’unification nationale, incitation à la haine ou à la discrimination entre les groupes ethniques ou tort fait à l’unité nationale – seront punis conformément à la loi. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit les limitations correspondantes à la liberté de parole.

Le Gouvernement chinois encourage activement le développement et l’utilisation de l’Internet. L’Internet a joué un rôle important dans la politique, l’économie, la culture et la vie sociale. La Chine dispose d’un environnement Internet libre qui permet de s’exprimer avec force en ligne. En 2002, il y avait 59,1 millions d’internautes et 370 000 sites Web en Chine, et la bande passante du réseau international était de 9 380 Mbps. À la fin de 2009, le nombre des internautes était passé à 384 millions, dont 233 millions d’utilisateurs de l’Internet mobile, et le nombre des sites Web atteignait 3,23 millions, le nombre des blogs dépassait les 200 millions; la bande passante du réseau international avait atteint 866 367 Mbps. En Chine, les utilisateurs du Net recherchent des informations ainsi que l’interaction et la communication en ligne sur différents sites Web, sur les forums Internet et les blogs. Ils participent aussi activement au commerce et aux activités médicales en ligne. Le Gouvernement chinois combine la réglementation légale de l’Internet et l’autorégulation du secteur avec l’éducation et la supervision du public afin que la population soit mieux à même de se prémunir contre les informations préjudiciables en ligne, et en particulier que les jeunes soient protégés contre toute information nocive.

Annexe 1

Membres du groupe de travail chargé de la rédaction du rapport

Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, Cour suprême du peuple, Ministère des affaires étrangères, Commission de la réforme et du développement national, Ministère de l’éducation, Ministère des sciences et des techniques, Ministère de l’industrie et des technologies de l’information, Commission d’État chargée des affaires ethniques, Ministère de la sécurité publique, Ministère des affaires civiles, Ministère de la justice, Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, Ministère de la protection de l’environnement, Ministère du logement et de l’aménagement urbain-rural, Ministère de l’agriculture, Ministère du commerce, Ministère de la culture, Ministère de la santé, Commission nationale de la population et de la planification de la famille, Administration d’État chargée de la sécurité au travail, Bureau national de statistique, Bureau d’État chargé de la propriété intellectuelle, Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao du Conseil des affaires de l’État, Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires de l’État, Bureau de l’information du Conseil des affaires de l’État, Bureau du Groupe pilote chargé de la réduction de la pauvreté et du développement du Conseil des affaires de l’État.

Organisations non gouvernementales et instituts universitaires de recherche consultés pendant le travail de rédaction du rapport

Académie chinoise des sciences sociales, Fédération panchinoise des femmes, Fédération panchinoise des syndicats, Fédération chinoise des personnes handicapées, Société chinoise des études sur les droits de l’homme, Association de la Chine pour les Nations Unies, Réseau chinois d’ONG pour les échanges internationaux, Société de la Croix-Rouge de la Chine, Association chinoise de planification de la famille, Réseau chinois de tibétologie, Société chinoise de prise en charge et de compassion, Association des minorités ethniques pour les échanges avec l’extérieur, Association des femmes entrepreneurs, Société à la gloire de la Chine, Association pour l’éducation aux échanges internationaux, Association pour la préservation et le développement de la culture tibétaine.

Annexe 2

Figures 1 à 19

Figure 1

Participation à la formation professionnelle, 2005-2009

(Millions de personne-temps)

Année	Participants aux différents types de formation	Formation au réemploi	Formation à l ’ entreprenariat
2005	16,25	6,10	0,51
2006	19,05	6,45	0,63
2007	19,60	6,43	0,64
2008	20,53	6,00	0,81
3 premiers trimestres de 2009	20,00	3,40	0,79
Total	95,43	28,38	3,38

Source : Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale.

Figure 2

Plan de garantie du minimum vital en milieu urbain, 2002-2009

Année	Niveau de vie minimum moyen ( en ¥ )	Allocation mensuelle moyenne par habitant ( en ¥ )	Bénéficiaires ( en millions)
2002	-	52	20,647
2003	149	58	22,468
2004	152	65	22,050
2005	156	72,3	22,342
2006	169,6	83,6	22,401
2007	182,4	102,7	22,721
2008	205,3	143,7	23,348
2009	227,8	172	23,456

Source : Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale.

Figure 3

Pauvreté dans les zones rurales, 2003-2009

Année	Seuil de pauvreté ( en ¥ /personne)	Population démunie ( en millions)	Taux d ’ incidence de la pauvreté (%)
2003	637	29,00	3,1
2004	668	26,10	2,8
2005	683	23,65	2,5
2006	693	21,48	2,3
2007	785	14,79	1,6
2008	1  196	40,07	4,2
2009	1  196	35,97	3,8

Source : Ministère de l’agriculture ( Note : Depuis 2008, la Chine a élevé le seuil de pauvreté et les résidents ruraux à faible revenu ont été inclus dans la population rurale pauvre. Les statistiques précédentes ne portaient que sur la population vivant dans une pauvreté absolue, abstraction faite de la population à faible revenu).

Figure 4

Production céréalière et superficies ensemencées, 2003-2009

43 07046 94748 40249 80450 16052 87153 08299 410101 606104 278104 958105 638106 793108 970020 00040 00060 00080 000100 000120 0002003200420052006200720082009Production céréalièreSuperficie ensemencée10 000 tonnes

Source : Résumé statistique de la Chine 2010 , publié par le Bureau national de statistique de la Chine, mai 2010.

Figure 5

Production par habitant des principaux produits agricoles, 2003-2009

(Kilogrammes)

Année	Céréales	Coton	Huile	Porc/bœuf/ agneau	Produits de l ’ aquaculture	Lait
2003	334	3,8	21,8	39,5	31,6	13,6
2004	362	4,9	23,7	40,4	32,8	17,4
2005	371	4,4	23,6	42,0	33,9	21,1
2006	380	5,7	20,1	42,7	35,0	24,4
2007	381	5,8	19,5	40,1	36,0	26,7
2008	399	5,7	22,3	42,4	37,0	26,8
2009	399	4,8	23,7	44,4	38,5	26,4

Source : Résumé statistique de la Chine 2010 , publié par le Bureau national de statistique de la Chine, mai 2010.

Figure 6

Évolution des niveaux de vie des citadins

Année	Revenu disponible ( en ¥ )	Coefficient d ’ Engel (%)		Consommation alimentaire (k ilos/personne)
	Céréales	Viande (porc/ bœuf/ agneau)	Volaille	Produits de l ’ aquaculture	Légumes
2003	8 472,2	37,1	79,5	23,7	9,2	13,4	118,3
2004	9 421,6	37,7	78,2	22,9	6,4	12,5	122,3
2005	10  493,0	36,7	77,0	23,9	9,0	12,6	118,6
2006	11  759,5	35,8	75,9	23,8	8,3	13,0	117,6
2007	13  785,8	36,3	77,6	22,1	9,7	14,2	117,8
2008	15  780,8	37,9		22,7	8,0		123,2
2009	17  174,7	36,5	81,3	24,2	10,5		120,5

Source : Résumé statistique de la Chine 2010 , publié par le Bureau national de statistique de la Chine, mai 2010.

Figure 7

Revenu et consommation alimentaire des ruraux

Année	Revenu net par habitant ( en ¥ )	Coefficient d ’ Engel pour les ménages ruraux (%)		Consommation alimentaire (k ilos/personne)
	Céréales	Huile	Légumes	Viande et produits de la volaille	Œufs
2003	2 622, 2	45,6	222,4	6,3	107,4	19,7	4,8
2004	2 936, 4	47,2	218,3	5,3	106,6	19,2	4,6
2005	3 254, 9	45,5	208,9	6,0	102,3	22,4	4,7
2996	3 587, 0	43,0	205,6	5,8	100,5	22,3	5,0
2007	4 140, 4	43,1	199,5	6,0	99,0	20,5	4,7
2008	4 760, 6	43,7	199,1	6,2	99,7	20,2	5,4
2009	5 153, 2	41,0	189,3	6,3	98,4		5,3

Source : Résumé statistique de la Chine 2010 , publié par le Bureau national de statistique de la Chine, mai 2010.

Figure 8

Participants au nouveau Programme médical coopératif en milieu rural, 2003-2009

(100 millions)

0,80,81,84,17,38,18,302468102003200420052006200720082009

Source : Ministère de la santé.

Figure 9

Financement du nouveau Programme médical coopératif en milieu rural, 2004-2008

(100 millions de yuan renminbi)

Source : Ministère de la santé.

Figure 10

Bénéficiaires du nouveau Programme médical coopératif en milieu rural, 2004-2008

(100 millions de personne-temps)

0,761,222,724,545,850123456720042005200620072008

Source : Ministère de la santé.

Figure 11

Répartition des dépenses de santé, 2000-2008

Année	Dépenses totales (CTEH)		Dépenses publiques		Dépenses sociales		Dépenses individuelles
Milliards de ¥		Milliards de ¥	Pourcentage du CTEH		Milliards de ¥	Pourcentage du CTEH		Milliards de ¥	Pourcentage du CTEH
2000	458,663	70,952	15,47	117,194	25,55	270,517	58,98
2001	502,593	80,061	15,93	121,143	24,10	301,388	59,97
2002	579,003	90,851	15,69	153,938	26,59	334,214	57,72
2003	658,410	111,694	16,96	178,850	27,16	367,867	55,87
2004	759,029	129,358	17,04	222,535	29,32	407,135	53,64
2005	865,991	155,253	17,93	258,641	29,87	452,098	52,21
2006	984,334	177,886	18,07	321,092	32,62	485,356	49,31
2007	1 157,397	258,158	22,31	389,372	33,64	509,866	44,05
2008	1 453,540	359,394	24,73	506,560	34,85	587,586	40,42

Source : Ministère de la santé.

Figure 12

Taux de naissance en milieu hospitalier, 2000-2008

( E n pourcentage)

Année	Taux national	Taux urbain	Taux rural
2000	72,9	84,9	65,2
2001	76,0	87,0	68,9
2002	78,8	89,4	71,6
2003	79,4	89,9	72,6
2004	82,8	91,4	77,1
2005	85,9	93,2	81,0
2006	88,4	94,1	84,6
2007	91,6	95,8	88,8
2008	94,5	97,4	92,3

Source : Ministère de la santé.

Figure 13

Évolution des taux de naissance en milieu hospitalier, 2000-2008

0102030405060708090100200020012002200320042005200620072008Taux de naissance à l’hôpital (%)NationalUrbainRural

Source : Ministère de la santé .

Figure 14

Taux de mortalité maternelle et infantile, 2000-2008

Année	Taux de mortalité maternelle (1/100 000)		Taux de mortalité infantile (‰)
National	Urbain	Rural	National	Urbain	Rural
2000	53,0	29,3	69,6		32,2	11,8	37,0
2001	50,2	33,1	61,9		30,0	13,6	33,8
2002	43,2	22,3	58,2		29,2	12,2	33,1
2003	51,3	27,6	65,4		25,5	11,3	28,7
2004	48,3	26,1	63,0		21,5	10,1	24,5
2005	47,7	25,0	53,8		19,0	9,1	21,6
2006	41,1	24,8	45,5		17,2	8,0	19,7
2007	36,6	25,2	41,3		15,3	7,7	18,6
2008	34,2	29,2	36,3		14,9	6,6	18,4

Source: Ministère de la santé.

Figure 15

Évolution des taux de mortalité maternelle, 2000-2008

0102030405060708090200020012002200320042005200620072008Taux de mortalité maternelle (1/100 000)NationalUrbainRural

Source : Ministère de la santé.

Figure 16

Évolution des taux de mortalité infantile, 2000-2008

05101520253035404550200020012002200320042005200620072008Taux de mortalité infantile (‰)UrbainNationalRuralSource: Ministère de la santé.

Figure 17

Taux de mortalité par suicide en milieux urbain et rural à différentes périodes

Urbain Rural1995 Urbain Rural2000 Urbain Rural 2005 Urbain Rural1991Taux de mortalité (1/100 000) Hommes Femmes

Année

Source : Ministère de la santé.

Figure 18

Investissements du Gouvernement dans le secteur des sciences et des technologies, 2005-2008

(E n milliards de yuan renminbi)

	2005	2006	2007	2008
Montant des fonds alloués au secteur des sciences et des technologies	133, 491	168, 850	211, 4	258, 18

Source : Ministère des sciences et des technologies.

Figure 19

Nombre de brevets demandés et délivrés , 1985-2009

	Demandes examinées	Brevets délivrés
1985-2004	1 863 521	1 092 549
2005	383 157	171 619
2006	470 342	223 860
2007	586 498	301 632
2008	717 144	352 406
2009	877 611	501 786
Total	4 898 273	2 643 852

Source : Bureau de la propriété intellectuelle de l’État.