Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de Hong Kong (Chine)*, **

I.Renseignements d’ordre général

1.Eu égard aux informations fournies par Hong Kong (Chine) (E/C.12/CHN-HKG/4, par. 10 à 12 et annexe 2A), donner des renseignements sur les mécanismes mis en place pour examiner régulièrement les lois donnant effet aux dispositions du Pacte afin de s’assurer de leur conformité avec celui-ci. Décrire toute initiative prise pour dispenser une formation spécialisée sur les dispositions du Pacte et la justiciabilité des droits qui y sont énoncés, notamment par l’intermédiaire de l’Institut judiciaire de Hong Kong. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux ou ont été invoquées devant eux, et citer des exemples.

2.Eu égard aux informations fournies par Hong Kong (Chine) (par. 33 et 34), expliquer dans quelle mesure le mandat des institutions officielles existantes recouvre les droits consacrés par le Pacte. Décrire toute mesure visant à renforcer le mandat et les pouvoirs de ces institutions afin de promouvoir et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels de chacun à Hong Kong. Donner des renseignements sur l’aide juridictionnelle fournie en cas de violation présumée des droits économiques, sociaux et culturels.

3.Décrire toute initiative menée dans le but d’adopter un cadre législatif ou politique visant à garantir que les entreprises exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. À ce sujet, indiquer s’il est envisagé d’intégrer le principe de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le cadre d’établissement des rapports sur les questions d’environnement, de société et de gouvernance de la Hong Kong Exchanges and Clearing Limited. Décrire les mesures prises pour que les entreprises domiciliées à Hong Kong répondent de leurs actes en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels et pour que les non-nationaux victimes de telles violations aient accès à des voies de recours à Hong Kong.

4.Indiquer les progrès réalisés au regard de l’objectif de réduire l’intensité en carbone de 65 % à 70 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2005, et de l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Donner des renseignements sur les mesures d’adaptation prises, dans le cadre du Plan d’action de Hong Kong pour le climat (Climate Action Plan 2030+), en vue de lutter contre les effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.

5.Fournir des informations sur les mesures prises dans le but de protéger les défenseurs des droits de l’homme qui militent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les syndicalistes, les journalistes, les avocats et les acteurs de la société civile, et de créer un environnement favorable à la société civile. En particulier, indiquer ce qui est fait pour garantir que l’application de la loi sur la sécurité nationale ne réduise pas l’espace civique des défenseurs des droits de l’homme qui militent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Décrire toute mesure prise comme suite aux informations selon lesquelles les défenseurs de la démocratie et leur famille font l’objet de discrimination et de représailles dans l’accès à l’emploi, à la protection sociale, au logement, aux soins de santé et à l’éducation.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Afin que le Comité évalue si Hong Kong (Chine) agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national, avant et après impôts et transferts ;

b)Du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres, avant et après impôts et transferts ;

c)Du niveau des inégalités de patrimoine, défini comme le rapport entre les actifs détenus par le décile le plus riche de la population et les actifs détenus par les 50 % de la population les plus pauvres, avant et après impôts et transferts ;

d)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

e)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient du décile le plus riche de la population ;

f)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

g)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

7.Donner des informations actualisées sur les mesures prises en vue d’adopter une législation complète contre la discrimination. Donner des précisions sur les dispositions législatives qui interdisent la discrimination fondée sur des motifs autres que ceux qui sont prévus par les quatre lois antidiscrimination, tels que l’âge, la langue, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le casier judiciaire, et qui protègent contre la discrimination fondée sur ces motifs, ainsi que sur les voies de recours juridiques qui sont ouvertes aux victimes de discrimination en pareil cas.

8.En attendant les réponses de Hong Kong (Chine) à la liste des points adoptée par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CHN-HKG/Q/4, par. 8), le Comité demande également à Hong Kong (Chine) de fournir des informations au sujet :

a)Des mesures prises pour lutter contre la discrimination et le harcèlement dont font l’objet les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes dans l’accès à l’emploi, au logement, aux soins de santé, à l’éducation et aux services de protection sociale ;

b)Des études menées sur la pratique consistant à réaliser des interventions chirurgicales et médicales précoces sur les enfants intersexes, y compris des données statistiques sur le nombre d’enfants intersexes ayant subi des interventions médicales ;

c)Des mesures prises en vue de la reconnaissance des couples de même sexe, y compris ceux qui se sont mariés à l’étranger, notamment à la suite de la décision rendue par le tribunal de première instance de Hong Kong dans l’affaire Infinger Nick v. Hong Kong Housing Authority (4 mars 2020).

9.Signaler ce qui a été fait pour apporter des solutions durables aux personnes qui demandent une protection au titre du principe de non-refoulement et dont la demande a été étayée afin que celles-ci puissent jouir des droits garantis par le Pacte. En particulier, donner des renseignements sur :

a)Tout projet visant à reconnaître aux personnes susmentionnées le droit de travailler pendant leur séjour à Hong Kong ;

b)Les mesures visant à fournir aux personnes susmentionnées un niveau d’assistance suffisant pour mener une vie décente ;

c)Les mesures prises en vue d’élaborer des directives sanitaires pour les personnes susmentionnées et d’améliorer le programme de dispense de frais médicaux à leur intention, pour ce qui est de la procédure de demande, de l’étendue des services de soins concernés et de la sensibilisation du personnel médical et des bénéficiaires au programme.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

10.Décrire les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail. Décrire aussi les mesures prises pour assurer une répartition plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes et, en particulier, pour développer les services publics de garde d’enfants. Indiquer ce qui a été fait pour garantir aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière d’accès et d’utilisation des terres et des biens et, plus particulièrement, pour remédier aux effets discriminatoires de la politique dite de la petite maison.

III.Points relatifs à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Décrire les effets des mesures prises pour faire baisser le taux élevé de chômage chez les jeunes, en fournissant des données statistiques. Décrire également les effets des mesures prises pour éliminer la discrimination fondée sur l’âge, à l’embauche et sur le lieu de travail (E/C.12/CHN-HKG/4, par. 24).

12.Décrire les mesures prises pour renforcer le cadre législatif et politique interdisant le travail forcé, y compris les formes contemporaines d’esclavage et de servitude, et le recrutement par la traite. À cet égard, indiquer où en est le projet de loi sur l’esclavage moderne.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

13.Indiquer à qui s’applique le salaire minimum légal et décrire les mesures prises pour en étendre la garantie à tous les travailleurs, y compris aux personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques. En outre, fournir des informations sur le niveau du salaire minimum légal par rapport au salaire moyen et au salaire médian au cours de la période considérée et sur les mesures prises pour veiller à ce que le salaire minimum légal assure une vie décente aux travailleurs et à leur famille.

14.Signaler toute avancée dans l’adoption de lois ou de politiques visant à réglementer le temps de travail, le repos, les loisirs et les congés payés périodiques, et décrire en particulier les mesures qui ont été prises pour remédier au temps de travail excessif des travailleurs peu qualifiés. Décrire les mesures qui ont été prises pour mieux protéger les personnes exerçant des formes d’emploi atypiques, sur le plan des conditions de travail et de la sécurité sociale. À cet égard, indiquer quelle suite a été donnée aux informations selon lesquelles des employeurs contourneraient la règle 418 relative à l’emploi continu, y compris par l’imposition d’une interruption de travail non rémunérée, et signaler toute mesure visant à introduire le concept d’emploi à durée déterminée dans l’ordonnance relative à l’emploi.

15.En attendant les réponses de Hong Kong (Chine) à la liste des points adoptée par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CHN-HKG/Q/4, par. 16), le Comité demande également à Hong Kong (Chine) de fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour remédier aux difficultés que continuent de rencontrer les travailleurs domestiques migrants en raison de la règle dite des deux semaines et de l’obligation qui leur est faite de résider chez leur employeur ;

b)Tous les efforts déployés pour garantir que le salaire minimum autorisé assure une vie décente aux travailleurs domestiques et à leur famille ainsi que toutes les normes ou directives établies pour le logement, la nourriture et les avantages en nature fournis par les employeurs des travailleurs domestiques migrants, et le respect de ces normes ou directives par les employeurs ;

c)Les plaintes déposées par les travailleurs domestiques migrants au sujet de leurs conditions de travail et de leurs conditions de vie, et les inspections effectuées ;

d)Les mesures prises pour lutter contre les conséquences négatives des mesures de confinement mises en place en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) pour la sécurité et la santé des travailleurs domestiques migrants.

Droits syndicaux (art. 8)

16.Décrire les mesures qui ont été prises pour répondre aux critiques selon lesquelles les lois nationales, notamment l’ordonnance sur les syndicats, l’ordonnance relative à l’ordre public et la loi sur la sécurité nationale, entravent l’exercice des droits garantis par l’article 8 du Pacte. Décrire l’efficacité de l’ordonnance no 2 de 2018 portant modification de l’ordonnance relative à l’emploi pour ce qui est de réintégrer les travailleurs qui ont été licenciés pour des motifs déraisonnables ou au mépris de la loi, en fournissant des données statistiques pertinentes. Indiquer quelles mesures ont été prises pour combattre la discrimination et les mesures d’intimidation dont font l’objet les travailleurs exerçant des activités syndicales, et préciser si des enquêtes ont été menées sur ces actes de discrimination et d’intimidation et quelle en a été l’issue.

17.Donner des renseignements sur les lois ou politiques adoptées en vue de renforcer la portée, la protection et l’application du système des négociations collectives. Donner également des renseignements sur le nombre de conventions collectives conclues, les secteurs auxquels elles s’appliquent et le nombre de travailleurs concernés, ainsi que sur les mesures prises pour étendre la couverture des conventions collectives. Indiquer s’il est envisagé de permettre aux fonctionnaires affectés à des tâches autres que l’administration de l’État d’exercer le droit à la négociation collective.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

18.Donner des informations sur :

a)La couverture des systèmes contributifs obligatoires propres aux différentes catégories professionnelles et gérés par le secteur privé, à l’exemple de la Caisse de prévoyance obligatoire, et les mesures visant à étendre cette couverture et à garantir que les prestations de retraite permettent à leurs bénéficiaires de vivre décemment ;

b)La couverture du programme intégré d’aide à l’emploi pour l’autonomie et l’adéquation des prestations du point de vue du montant et de la durée, ainsi que l’efficacité du programme de soutien à l’emploi lancé en réaction aux retombées économiques de la pandémie de COVID-19 ;

c)La mise en œuvre du régime de Guangdong et du régime de Fujian, et tout système mis en place dans le but de permettre aux travailleurs migrants de transférer leurs cotisations de sécurité sociale dans leur pays d’origine à leur retour.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.Fournir des informations sur l’exécution du Plan-programme des services aux personnes âgées, en précisant les réalisations obtenues et les difficultés rencontrées. Indiquer ce qui est fait pour garantir que les politiques et les programmes en faveur des personnes âgées, tels que le plan-programme susmentionné, soient conçus et mis en œuvre dans le respect des droits de l’homme.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Indiquer si un cadre de politique générale a été adopté afin d’éliminer la pauvreté et si des mesures budgétaires ont été prises au cours de la période considérée pour favoriser une baisse de la pauvreté. Donner des informations actualisées sur les effets des mesures prises (E/C.12/CHN-HKG/4, par. 127 à 129), en particulier sur les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants en provenance de Chine continentale. Décrire les mesures visant à réduire les inégalités de revenu et de patrimoine, et préciser leur efficacité.

21.Fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la Stratégie à long terme en matière de logement pour accroître l’offre de logements locatifs abordables, et préciser leur efficacité. Fournir aussi des informations sur l’efficacité des aides au logement locatif accordées aux ménages à faible revenu et sur les mesures prises pour aider, parmi ces ménages, ceux qui ne remplissent pas les critères financiers pour obtenir un logement social. Donner des précisions sur le cadre législatif et politique garantissant la sécurité des droits fonciers, en particulier en ce qui concerne les habitats informels tels que les logements subdivisés, et expliquer dans quelle mesure l’action des pouvoirs publics a amélioré les conditions de vie dans ces logements. Donner en outre des renseignements sur les mécanismes permettant de déposer des plaintes pour des questions de logement et sur leur efficacité, ainsi que sur l’aide juridictionnelle dont peuvent bénéficier les personnes qui engagent une procédure judiciaire.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

22.Donner des informations sur les résultats des mesures prises afin de garantir un nombre suffisant de médecins et d’autres membres du corps médical (E/C.12/CHN-HKG/4, par. 134), et expliquer ce qui a été fait pour remédier à la répartition inégale des médecins et autres professionnels de la santé dans les secteurs public et privé. Donner des informations détaillées sur les effets des mesures prises, telles que le programme de partenariat public‑privé des centres de soins ambulatoires et le régime d’assurance maladie volontaire, sur la disponibilité, l’accessibilité, y compris financière, et la qualité des services de soins de santé. Indiquer tout effort consenti pour accroître la dotation budgétaire du secteur de la santé publique et pour élargir la portée et la couverture des services de santé publique.

23.Décrire les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations du Comité d’examen de la santé mentale. Donner des informations sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces recommandations, et sur les résultats obtenus jusqu’à présent.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

24.Fournir des informations sur les principes directeurs qui ont éventuellement été élaborés pour l’éducation des enfants en situation d’immigration irrégulière, en particulier des enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire, et dire s’il est prévu que les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur appliqués aux étudiants locaux s’appliquent aussi aux étudiants non résidents dont la demande de protection au titre du principe de non‑refoulement a été étayée. Fournir aussi des informations sur l’efficacité des mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre la politique de bilettrisme et de trilinguisme (E/C.12/CHN‑HKG/4, annexe 13C), en particulier sur leurs conséquences pour les étudiants appartenant à des groupes ethniques minoritaires ou récemment arrivés de Chine continentale. Décrire les progrès réalisés, grâce aux mesures adoptées (E/C.12/CHN-HKG/4, par. 168 à 170 et annexe 13D), dans l’élimination de la discrimination de fait dont les étudiants susmentionnés font l’objet.

25.En attendant les réponses de Hong Kong (Chine) à la liste de points adoptée par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CHN-HKG/Q/4, par. 22) en ce qui concerne le financement, la nomination du personnel et la gestion des établissements d’enseignement supérieur, le Comité demande également à Hong Kong (Chine) de décrire les mesures prises pour protéger la liberté académique du personnel et des étudiants de l’enseignement supérieur contre les pressions politiques ou d’autre nature. Signaler en particulier toute mesure visant à garantir que l’application de la loi sur la sécurité nationale, en particulier l’application des articles 9, 10, 16 et 38, ne porte pas atteinte à la liberté académique. Fournir des informations sur les affaires dans lesquelles des professeurs d’université auraient été licenciés, et un instituteur aurait été radié, pour avoir exprimé leurs opinions politiques.

Droits culturels (art. 15)

26.Décrire les mesures prises afin de permettre à tous, sans discrimination, en particulier aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes vivant dans la pauvreté, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, y compris à Internet, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, et garantir le libre-échange d’idées et d’informations en ligne, sans ingérence, afin de favoriser l’exercice des droits consacrés par le Pacte. Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux difficultés rencontrées par ces groupes dans l’accès aux services publics numériques.