C omité des d roits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Hong Kong, Chine * , ** , ***

[30 juin 2010]

Sommaire

Paragraph e s Page

Abréviations 4

Préambule5

Article premier: Progrès et développement de la démocratie1.16

Article 2: Réalisation progressive des droits reconnus dans le Pacte et exercice de ces droits sans discrimination2.1–2.576

Article 3: Égalité des droits des hommes et des femmes3.1–3.817

Article 4: Limitations autorisées des droits énoncés dans le Pacte4.120

Article 5: Interdiction de détruire des droits et libertés reconnusdans le Pacte5.120

Article 6: Choix de la profession et droits du travail6.1–6.2220

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables7.1–7.4926

Article 8: Droit de s’affilier à un syndicat8.1–8.934

Article 9: Droit à la sécurité sociale9.1–9.3336

Article 10: Protection de la famille10.1–10.11542

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant11.1–11.7266

Article 12: Droit à la santé12.1–12.18479

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation13.1–13.103113

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications15.1–15.56134

Annexes

2AAffaireSecrétaire à la justice c. Yau Yuk Lung146

6AFormation professionnelle: effectifs pour l’année scolaire 2008/09147

6BStatistiques de l’emploi, du chômage et du sous-emploi149

7AMaladies professionnelles avérées à Hong Kong de 2000 à 2009150

9AAméliorations depuis le rapport précédent: indemnisation en vertude l’ordonnance relative à l’indemnisation des salariés (chap. 282)151

9BOrdonnance relative à l’indemnisation des malades atteints de pneumoconioseet de mésothéliome (indemnisation) (chap. 360)152

9CAméliorations depuis le rapport précédent: ordonnance de 2003 relativeà la surdité professionnelle (indemnisation) (modification)153

9DAméliorations depuis le rapport précédent: ordonnance de 2010 relativeà la surdité professionnelle (indemnisation) (modification)154

10ADispositions relatives aux infractions à caractère sexuel, qui ont un effet extraterritorial en vertu de l’annexe 2 de l’ordonnance relative aux infractions pénales (chap. 200)155

12AMesures adoptées pour réduire le risque de propagation de l’infectionde la volaille à l’homme157

13ANiveau d’instruction à Hong Kong158

13BSystèmes d’aide financière aux étudiants de l’enseignement supérieuradministrés par le Bureau d’aide financière aux étudiants159

13CDéfinition des différentes formes de handicap des élèves ayant besoin de services de soutien supplémentaires161

13DSoutien aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers dans lesécoles ordinaires163

Abréviations

BEPBesoins éducatifs particuliers

CICSClassification internationale des comptes de la santé

CRCConvention relative aux droits de l’enfant

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées

FCTCConvention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

ICCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques

ICERDConvention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

ISTInfection sexuellement transmissible

MTCMédecine traditionnelle chinoise

OCDEOrganisation de coopération et de développement économique

OITOrganisation internationale du Travail

OMPIOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUSIDAProgramme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

PCIPatrimoine culturel immatériel

PIBProduit intérieur brut

R&DRecherche et développement

RAS de Hong KongRégion administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

RTHKRadio Télévision Hong Kong

SRASSyndrome respiratoire aigu sévère

TDAHTrouble du déficit de l’attention/hyperactivité

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNHCR-HKHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – Bureau de Hong Kong

Préambule

Le présent rapport est le troisième rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine («la RAS de Hong Kong») présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels («le Pacte»). Il fait partie intégrante du deuxième rapport périodique de la Chine au titre du Pacte. Il informe le Comité des droits économiques, sociaux et culturels («le Comité») sur les faits nouveaux intervenus depuis la présentation du deuxième rapport de la RAS de Hong Kong («le rapport précédent»), qui faisait partie intégrante du rapport initial de la Chine présenté en juin 2003. Le présent rapport répond par ailleurs aux observations finales que le Comité a adoptées le 13 mai 2005 («les observations finales précédentes») après avoir examiné le rapport précédent à sa trente-quatrième session, du 27 au 29 avril 2005.

Après leur publication par le Comité en mai 2005, les observations finales précédentes ont été largement diffusées à tous les niveaux de la société, y compris auprès du Conseil législatif, des bureaux et départements concernés du Gouvernement, de l’appareil judiciaire, des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres parties intéressées. Les observations finales ont également été mises à la disposition du public sur le site Internet du Gouvernement.

Nous nous sommes employés à ce que le présent rapport apporte une réponse détaillée aux préoccupations et recommandations du Comité relatives à la RAS de Hong Kong. Lors de son élaboration, et selon la pratique établie, nous avons présenté succinctement les rubriques générales et les thèmes spécifiques que nous entendions traiter. Le descriptif général de la consultation a été largement diffusé auprès des parties prenantes, dont le Conseil législatif et des membres du Forum des droits de l’homme, du Comité pour la promotion de l’entente raciale, du Forum des minorités ethniques et du Forum des droits de l’enfant (qui comptent des organisations de défense des droits de l’homme, des groupes ethniques minoritaires, des associations d’enfants et de jeunes et des ONG), et pouvait être consulté sur l’Internet. La population a été invitée à exprimer son point de vue sur la mise en œuvre du Pacte au regard des thèmes spécifiques entre le 11 janvier et le 19 février 2010 et à proposer d’autres thèmes susceptibles d’être intégrés dans le présent rapport.

Le descriptif général a été examiné lors de deux sessions du Comité des affaires constitutionnelles du Conseil législatif, au cours de laquelle des représentants d’ONG concernées ont fait part de leurs vues. Des débats ont également été organisés avec des membres du Forum des droits de l’homme, du Comité pour la promotion de l’entente raciale, du Forum des minorités ethniques et du Forum des droits de l’enfant pour recueillir leurs opinions, que nous avons examinées avec attention, tout comme les observations transmises pendant la préparation du présent rapport. Selon l’usage établi, les questions soulevées par les commentateurs, de même que les réponses apportées le cas échéant par le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, ont été intégrées dans les chapitres correspondants du rapport.

Étant donné que le rapport initial de la RAS de Hong Kong soumis en 1999 («le rapport initial») et le rapport précédent contenaient déjà des renseignements détaillés sur les lois, politiques et pratiques en place pour garantir le respect par Hong Kong des dispositions du Pacte et que beaucoup d’entre eux sont inchangés, ou à peu près, nous n’avons pas repris les descriptions et explications antérieures dans le présent rapport.

Le présent rapport sera mis à la disposition des parties prenantes, dont le Conseil législatif, des membres des forums susmentionnés et des ONG concernées, et diffusé auprès de la population dans les centres de services d’information publique du Département des affaires intérieures. Il pourra également être consulté dans les bibliothèques publiques et sur le site Internet du Gouvernement.

Article premierProgrès et développement de la démocratie

1.1S’agissant du développement constitutionnel de Hong Kong, la situation sera traitée dans le troisième rapport de la RAS de Hong Kong en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui devra être présenté d’ici 2010.

Article 2Réalisation progressive des droits reconnus dans le Pacte et exercice de ces droits sans discrimination

Législation contre la discrimination raciale

2.1Comme suite aux paragraphes 2.4 et 2.5 du rapport précédent, la RAS de Hong Kong a examiné la question de la législation contre la discrimination raciale. Après avoir évalué les points de vue exprimés par la population lors de la consultation publique qui s’est achevée en février 2005, le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la discrimination raciale qui a été adopté par le Conseil législatif en juillet 2008, après un examen attentif et détaillé.

2.2L’ordonnance relative à la discrimination raciale (chap. 602 des Lois de Hong Kong), entrée en vigueur en juillet 2009, vise à protéger les droits des individus contre la discrimination raciale, le harcèlement et le dénigrement fondés sur la race. Elle rend illégale la discrimination raciale directe et indirecte dans des domaines d’activité précis, parmi lesquels l’éducation, l’emploi et la fourniture de biens, de services, d’équipements et de locaux. Elle consacre le principe internationalement accepté de la proportionnalité pour déterminer s’il y a discrimination indirecte. Elle rend aussi illégal le harcèlement racial (c’est-à-dire faire preuve d’un comportement importun dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable aurait estimé que l’autre personne était offensée, humiliée ou menacée par ce comportement) dans les domaines spécifiés. En outre, l’ordonnance relative à la discrimination raciale interdit d’autres actes illicites connexes, parmi lesquels les pratiques et publicités discriminatoires ou le fait d’aider, d’ordonner ou d’amener autrui à faire preuve d’un comportement discriminatoire, et le dénigrement. Si l’ordonnance relative à la discrimination raciale n’impose pas l’obligation de pratiquer la discrimination positive, les mesures spéciales visant à répondre aux besoins spéciaux de personnes appartenant à un groupe racial particulier sont expressément autorisées par la loi.

2.3La Commission pour l’égalité des chances, organisme public indépendant, est chargée de l’application de l’ordonnance relative à la discrimination raciale. L’ordonnance lui confère les fonctions et les attributions requises pour éliminer la discrimination raciale et promouvoir l’égalité des chances et l’harmonie entre les individus issus de différents groupes raciaux. S’agissant de la discrimination raciale, la Commission est habilitée à mener des enquêtes officielles et à obtenir des informations en vertu de ladite ordonnance. Elle traite les plaintes des particuliers et offre une assistance juridique. À la lumière des conclusions de ses enquêtes officielles, elle peut également formuler des recommandations à toute personne pour modifier les politiques et les procédures, ou recommander au Gouvernement des modifications législatives ou autres.

2.4Le Gouvernement a alloué des ressources supplémentaires à la Commission pour l’égalité des chances pour s’acquitter de sa mission. Eu égard à l’ordonnance relative à la discrimination raciale, la Commission a publié un Code de bonnes pratiques en matière d’emploi qui est entré en vigueur en juillet 2009. Le Code donne des recommandations pratiques en vue d’éliminer la discrimination raciale et le harcèlement, et de promouvoir l’égalité et l’entente raciale dans le domaine de l’emploi.

2.5Certains commentateurs ont noté avec préoccupation que l’ordonnance relative à la discrimination raciale n’offrait aucune protection à certains groupes comme les nouveaux arrivants de Chine continentale. Le Comité a également prié instamment le Gouvernement d’étendre la protection légale à ce groupe en particulier. En fait, l’ordonnance s’applique à toutes les personnes de Hong Kong et protège leurs droits contre la discrimination fondée sur la race. Elle n’exclut pas les nouveaux arrivants de Chine continentale de son champ d’application et les protège de la même façon contre la discrimination fondée sur la race.

2.6Il est utile de faire observer que la différence entre les nouveaux arrivants de Chine continentale et la majorité des autres résidents permanents de Hong Kong n’est pas fondée sur la race. La grande majorité des nouveaux arrivants de Chine continentale sont de la même origine ethnique que la majorité des résidents permanents de Hong Kong. Les différences observables au niveau de l’accent, du dialecte ou de certaines habitudes personnelles ne les distinguent pas en tant que groupe racial distinct. Cela dit, les bureaux et départements concernés du Gouvernement ont adopté diverses mesures de soutien pour faciliter l’installation des nouveaux arrivants de Chine continentale à Hong Kong et leur intégration dans la communauté locale.

2.7Le Comité et certains commentateurs ont par ailleurs recommandé que les dispositions de la législation sur l’immigration concernant l’entrée dans la RAS de Hong Kong, la durée du séjour et le départ soient modifiées de façon à les rendre pleinement conformes et cohérentes avec la législation sur la discrimination raciale. L’article 55 de l’ordonnance relative à la discrimination raciale stipule que ladite ordonnance ne porte pas atteinte à la législation sur l’immigration. Sans cette disposition, une personne n’ayant pas le droit d’entrer sur le territoire de Hong Kong ou d’y séjourner, et à laquelle l’autorisation de débarquer a été refusée, pourrait se prévaloir de l’ordonnance relative à la discrimination raciale pour contester une telle décision et saisir le Tribunal de district ou déposer une plainte auprès de la Commission pour l’égalité des chances. Cela augmenterait les risques de procédure abusive et pourrait saper l’efficacité du contrôle de l’immigration.

2.8Par ailleurs, la «situation au regard de l’immigration» ne fait pas partie des motifs de discrimination interdits par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le paragraphe 2 de l’article 1 de la Convention énonce, entre autres, que «La présente Convention ne s'applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par un État partie à la Convention selon qu'il s'agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants».

2.9Dans la pratique, chaque pays ou territoire a sa propre législation en matière d’immigration, qui lui permet d’élaborer une politique de visa pour régir l’entrée et le séjour des visiteurs en vue de contrôler efficacement l’immigration. Ce type de politique est un outil important pour protéger les intérêts et le bien-être de la population d’un pays.

2.10Toute personne lésée par une décision du Département de l’immigration telle qu’un refus d’autorisation de débarquer ou de séjourner à Hong Kong peut faire appel de cette décision auprès du Chef de l’exécutif, conformément à l’article 53 de l’ordonnance relative à l’immigration (chap. 115). La personne peut également saisir la Haute Cour pour demander un contrôle juridictionnel de ladite décision.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

2.11À l’alinéa a du paragraphe 78 des observations finales précédentes, le Comité a dit regretter que la législation antidiscrimination ne couvre pas, entre autres, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

2.12Dans l’affaire Secr é ta ire à la j ustice c. Yau Yuk Lung (voir annexe 2A), la Cour d’appel suprême a jugé que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle était inconstitutionnelle, tant en vertu de l’article 25 de la Loi fondamentale que de l’article 22 de la Charte des droits de Hong Kong, ce dernier donnant effet à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2.13Certains commentateurs ont demandé des informations sur le plan et le calendrier définis pour légiférer contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le Gouvernement a chargé un consultant indépendant de réaliser une étude pour évaluer l’attitude du public à l’égard des homosexuels. Selon les conclusions de l’étude, publiée en mars 2006, 35,4 % des personnes interrogées considéraient que le Gouvernement ne devait pas légiférer pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, 28,7 % étaient pour et 33,7 % étaient sans opinion.

2.14Prenant en compte les résultats de l’étude, notre position est toujours telle qu’exposée dans le rapport précédent, c’est-à-dire qu’au stade actuel, l’autoréglementation et l’éducation, plutôt que la législation, sont les moyens les plus adaptés pour contrer la discrimination dans ce domaine. Nous continuerons de lutter contre les comportements discriminatoires et de promouvoir l’égalité des chances par l’information de la population et par des moyens administratifs, dans le but de favoriser une culture de compréhension, de tolérance et de respect mutuels au sein de la société.

2.15Nous avons créé en 1998 le Programme de financement de l’égalité des chances (Orientation sexuelle) pour apporter un soutien financier aux projets communautaires intéressants visant à promouvoir l’égalité des chances dans le domaine de l’identité et de l’orientation sexuelles. Au fil des ans, nous avons consacré 6 millions de dollars de Hong Kong au financement d’activités dédiées à ces objectifs.

2.16Certains commentateurs ont considéré que les ressources limitées allouées à ce Programme de financement empêchaient le grand public de comprendre, par exemple, le Code de bonnes pratiques du Gouvernement contre la discrimination dans l’emploi fondée sur l’orientation sexuelle et d’autres activités d’information. D’autres ont considéré que le Code de bonnes pratiques n’était pas à jour et ne disposait d’aucun paramètre pour mesurer son efficacité. Hormis le Programme de financement précité, nous avons mis en place différents programmes d’information et d’éducation pour promouvoir l’égalité des chances pour les personnes d’orientation sexuelle différente. Ces cinq dernières années, nous avons alloué 6,9 millions de dollars de Hong Kong à différentes mesures, dont une campagne d’information et des programmes d’éducation dans ce domaine.

2.17Le Code de bonnes pratiques contre la discrimination dans l’emploi fondée sur l’orientation sexuelle facilite l’autoréglementation des employeurs et des salariés pour éliminer les pratiques discriminatoires dans l’emploi fondées sur l’orientation sexuelle. Les principes énoncés dans ledit code sont toujours valables aujourd’hui et nous continuerons de recueillir les opinions des parties prenantes et de réviser le Code de bonnes pratiques selon les besoins. Nous faisons également une promotion active du Code, à la fois au sein du Gouvernement et du secteur privé, au travers de différents canaux tels que les Clubs de responsables des ressources humaines organisés par le Département du travail. Nous avons reçu des retours positifs de ces clubs sur le Code lors des séances d’information organisées à leur intention.

2.18Dans le cadre de nos activités de promotion de l’égalité des chances pour les personnes d’orientation sexuelle différente, nous avons créé en mai 2005 l’Unité de l’identité et de l’orientation sexuelles pour fournir un service dédié en la matière. L’Unité dispose d’une ligne téléphonique d’urgence consacrée aux demandes d’information et aux plaintes relatives à des questions d’orientation sexuelle, et met en œuvre des programmes d’information et d’éducation. Certains commentateurs se sont dit préoccupés quant à l’efficacité du travail de médiation effectué par l’Unité s’agissant de régler les plaintes et d’autres ont demandé au Gouvernement de veiller à ce que les allégations et les signalements de violation des droits de l’homme fondées sur l’orientation ou l’identité sexuelles soient instruites rapidement et en toute impartialité, que les auteurs rendent des comptes et qu’ils soient traduits en justice. Chaque plainte reçue par l’Unité a été traitée avec le plus grand sérieux. En dépit des différents facteurs affectant le travail de médiation de l’Unité, dont la complexité des affaires et la plus ou moins bonne volonté des parties concernées à coopérer, certaines affaires ont été réglées avec succès. Nous continuerons de chercher les moyens les plus appropriés pour mener ce travail de médiation et fournir l’aide appropriée aux plaignants en tenant compte des différentes circonstances de chaque plainte. Nous continuerons également de promouvoir la ligne téléphonique mise à disposition par l’Unité de l’identité et de l’orientation sexuelles pour recevoir les plaintes.

2.19Outre ce qui précède, nous continuerons d’échanger avec les ONG sur les problèmes des minorités sexuelles à Hong Kong, au travers du Forum des minorités sexuelles créé en 2004. Certains ont évoqué que le Forum n’était pas une plate-forme de discussion efficace entre les groupes de minorités sexuelles et les pouvoirs publics. Différents bureaux et départements du Gouvernement ont participé au Forum depuis sa création pour échanger des points de vue sur un certain nombre de sujets, dont la politique et les services de lutte contre la violence dans les couples de même sexe, la promotion de l’éducation sexuelle à l’école, les services de soutien aux minorités sexuelles du Département de la protection sociale et les services sociaux aux élèves victimes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les écoles. Les bureaux et départements concernés ont fourni des informations détaillées pour faciliter les discussions entre les membres du Forum. Nous continuerons d’inviter les bureaux et départements concernés à participer aux réunions et, le cas échéant, aux discussions sur des sujets intéressant le Forum.

2.20Eu égard au traitement des enfants d’orientation ou d’identité sexuelles différentes placés en maison de correction et en foyer d’accueil, et au manque de sensibilisation des forces de l’ordre à cet égard relevé par certains commentateurs, nous tenons à préciser que le personnel des foyers pour enfants est conscient du fait que les enfants d’orientation ou d’identité sexuelles différentes ont besoin d’une attention particulière. Des prestataires de services ont établi des directives à l’intention du personnel pour protéger les intérêts de ces enfants. En ce qui concerne la maison de correction pour enfants et adolescents, elle a été conçue et construite de façon à pouvoir séparer et gérer facilement ses pensionnaires. Grâce à un emploi du temps parfaitement étudié, les différents groupes d’enfants et de jeunes ne sont pas en contact lorsque ce n’est pas nécessaire et, quelles que soient les circonstances, sont constamment sous surveillance. Le personnel de la maison de correction reçoit la formation adéquate pour être informé sur les besoins divers des jeunes résidents, y compris ceux qui ont une orientation ou une identité sexuelle différente, et y sont sensibilisés. Le Département de la protection sociale subventionne par ailleurs des ONG pour créer des places d’hébergement dans les écoles pour le développement social. Le personnel de ces foyers est également formé en conséquence.

2.21S’agissant de la formation des responsables de l’application des lois, il est rappelé au personnel pénitentiaire lors de la formation initiale comme, par la suite, de la formation en cours d’emploi dispensées par l’Administration pénitentiaire qu’il doit prêter attention à l’orientation et à l’identité sexuelles des personnes sous sa garde. Si un détenu concerné a besoin d’aide, des services de conseils psychologiques lui seront fournis. D’autre part, le Département des douanes et accises applique les dispositions légales et les politiques du Gouvernement pour élaborer des instructions internes et des formations sur l’égalité des chances.

Discrimination fondée sur l’âge

2.22Nous nous opposons à la discrimination dans l’emploi fondée sur l’âge et attachons une grande importance à la protection des droits des salariés et à l’égalité des chances dans l’emploi. À cet effet, nous encourageons les employeurs à donner plus d’importance aux compétences qu’à l’âge et à élaborer une série de critères cohérents pour évaluer les compétences professionnelles des demandeurs d’emploi et des salariés. À l’issue d’une enquête d’opinion sur la discrimination fondée sur l’âge lors du recrutement, mentionnée au paragraphe 2.8 du rapport précédent, nous avons réalisé une vaste enquête auprès des ménages, de décembre 2008 à mars 2009, pour évaluer l’opinion publique sur l’importance de l’âge dans l’emploi. Cette enquête a révélé que la grande majorité de la population ne considère pas l’âge comme un facteur important dans l’emploi et que la discrimination dans l’emploi fondée sur l’âge ne semblait pas répandue. Nous continuerons donc de promouvoir l’égalité des chances par des programmes d’information et de promotion, et nous renforcerons la formation et le recyclage des travailleurs de tous les âges pour améliorer leur aptitude à l’emploi. Nous suivrons la situation de près, par exemple en réalisant régulièrement des enquêtes.

Protection contre la violence entre concubins de même sexe

2.23L’ordonnance relative à la violence familiale et entre concubins (chap. 189), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, élargit le champ d’application de la protection prévue par la précédente ordonnance relative à la violence familiale en étendant l’ordonnance de protection contre les brutalités aux concubins de même sexe ou de sexe opposé qui vivent en couple et ont des relations intimes.

2.24S’agissant de la sensibilisation et de la formation des travailleurs sociaux et des forces de l’ordre au traitement des affaires de violence entre concubins de même sexe, le Code de bonnes pratiques des travailleurs sociaux agréés publié par le Bureau d’agrément des travailleurs sociaux, l’organisme public indépendant chargé de l’agrément des travailleurs sociaux dans la RAS de Hong Kong, indique clairement que ceux-ci doivent respecter la valeur et la dignité uniques de chaque être humain, quelle que soit son orientation sexuelle. Les travailleurs sociaux sont tenus de traiter les cas en toute confidentialité, conformément aux principes énoncés dans le Code. Eu égard à leur formation, certains établissements d’enseignement supérieur proposant des programmes de travail social ont déjà intégré la question de l’homosexualité dans leur cursus. Le Département de la protection sociale et certaines ONG offrent eux aussi aux travailleurs sociaux et aux psychologues cliniciens une formation en cours d’emploi comprenant des cours sur la sexualité, sur le travail auprès de personnes d’orientation sexuelle différente, sur l’orientation, l’identité et l’attirance sexuelles, sur les problèmes et les traumatismes liés à l’identité sexuelle, et sur la sexualité des adolescents. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la violence familiale et entre concubins, le Département de la protection sociale a par ailleurs intensifié ses activités de formation des travailleurs sociaux à la compréhension de la violence entre concubins de même sexe et aux techniques d’intervention en la matière. Des séances d’information et des modules de formation ont été organisés sur le sujet. Pour donner suite à l’Ordonnance, les Forces de police de Hong Kong («la Police») ont elles aussi organisé une formation pour renforcer la sensibilité des fonctionnaires de police à ces questions.

Protection des personnes handicapées

Promotion de l’intégration des personnes handicapées

2.25De 2002-2003 à 2008-2009, le Gouvernement a consacré plus de 13 millions de dollars de Hong Kong à l’information du public et à des campagnes publicitaires dédiées à l’intégration des personnes handicapées.

2.26La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur en Chine, y compris dans la RAS de Hong Kong, le 31 août 2008. Pour promouvoir l’esprit et les valeurs fondamentales de la Convention, le Gouvernement a augmenté le budget consacré à l’information du public, qui est passé de 2 millions de dollars de Hong Kong en 2009-2010 à environ 12 millions en 2010-2011. Outre organiser diverses activités d’information dans l’ensemble du territoire, le Gouvernement subventionne des ONG et les Conseils de district pour organiser des activités de promotion destinées à tous les secteurs de la communauté. En 2009, 34 programmes d’information du public ont été organisés par le Gouvernement et différentes ONG sur le thème «Promotion générale de l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et collaboration intersectorielle pour bâtir une société équitable et inclusive». Des activités publicitaires ont par ailleurs été menées dans l’ensemble du territoire à l’occasion de la Journée mondiale de la santé mentale et de la Journée internationale des personnes handicapées. Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé la formation des fonctionnaires pour qu’ils sachent mieux appliquer la Convention dans leur travail quotidien.

2.27Pour sensibiliser davantage le public à la santé mentale, promouvoir l’acceptation des malades mentaux et encourager l’insertion sociale des malades guéris, le Bureau du travail et de la protection sociale, en collaboration avec différentes administrations, des ONG et les médias, organise chaque année le «Mois de la santé mentale» depuis 1995. Cette manifestation donne lieu au lancement d’une série de campagnes publicitaires, à l’échelon de l’ensemble du territoire et des districts. Le Comité consultatif de la réadaptation prend lui aussi des mesures actives, au niveau des districts, pour encourager le public à accepter les malades mentaux guéris et à soutenir leur réinsertion sociale. Parmi ces mesures, le Comité consultatif et les 18 Conseils de district organisent des activités de promotion et appuient financièrement différentes organisations locales pour qu’elles mettent en place des programmes d’information du public sur la santé mentale et sur le thème «Œuvrer pour une société inclusive et sans obstacles pour les personnes handicapées» pour favoriser l’intégration de ces personnes dans la société.

2.28Suite à l’inquiétude exprimée par certains commentateurs quant à l’emploi de la langue des signes par les malentendants, le Bureau du travail et de la protection sociale continuera d’engager les bureaux/départements concernés du Gouvernement à examiner de façon critique les politiques et les mesures relevant de leur compétence et de promouvoir des modes de communication accessibles, dont la langue des signes. À cet égard, le Comité consultatif de la réadaptation constitue actuellement un groupe de travail pour aider le Gouvernement à promouvoir la langue des signes. Ce groupe de travail se compose de déficients auditifs, d’interprètes en langue des signes, de représentants du secteur de la réadaptation, d’acteurs du secteur de l’éducation et de membres des bureaux/départements concernés du Gouvernement. Les mesures et les services destinés aux élèves déficients auditifs sont détaillés aux paragraphes consacrés au droit à l’éducation visé dans les articles 13 et 14 de la Convention.

Application de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap (chap. 487)

Demandes de renseignements et plaintes

2.29De janvier 2007 à décembre 2009, la Commission pour l’égalité des chances a été saisie de 7 085 demandes de renseignements spécifiques (plaintes potentielles) et a instruit 1 853 plaintes relevant de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap.

	2007	2008	2009
Demandes de renseignements ( plaintes potentielles )	2 362	2 362	2 361
Plaintes traitées	601	592	660
Nature de la plainte
Discrimination fondée sur le handicap	510	524	584
Harcèlement fondé sur le handicap	69	47	50
Dénigrement fondé sur le handicap	9	10	17
Victimisation	13	11	9
Domaine de la plainte :
Emploi	470	467	498
Autre	131	125	162
Processus de conciliation :
Conciliation tentée	163	131	173
Conciliat ion réussie	127	92	100
Conciliation non réussie	36	39	73

Aide juridictionnelle

2.30Nombre de demandes examinées entre 2007 et 2009:

Année	Accordées	Refusées	À l’examen	Retirées	Nombre total de demandes*
2007	4	10	2	1	17
2008	9#	7	8	0	23
2009	20	23	4	1	48

* Dont les demandes reportées de l’année précédente.

# Dont une demande refusée en 2007 qui, suite à la demande de réexamen de la victime, a été accordée en avril 2008.

Enquêtes officielles sur l’accessibilité

2.31Une part importante des plaintes déposées auprès de la Commission pour l’égalité des chances en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap porte sur l’accessibilité, à savoir la disponibilité, la connectivité et la convivialité. À cet égard, la Commission a engagé une enquête officielle en décembre 2006 pour examiner l’accessibilité et la facilité d’utilisation des locaux et des équipements des immeubles de logements sociaux et des bâtiments publics en vue d’en déterminer les carences. Les conclusions de l’enquête ont été transmises pour commentaires et suggestions d’amélioration aux bureaux et aux départements concernés du Gouvernement. Le rapport d’étude complet devrait être publié en mai 2010.

Révision du Code de bonnes pratiques en matière d’emploi accompagnant l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap

2.32L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap est de mieux en mieux connue du public, la jurisprudence en la matière se développe et le nombre comme la complexité des plaintes vont croissants. C’est pourquoi la Commission pour l’égalité des chances reconnaît la nécessité de renforcer le Code de bonnes pratiques en matière d’emploi accompagnant l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap de façon à ce qu’il reste une référence utile aux employeurs et aux responsables des ressources humaines pour mettre en œuvre l’égalité des chances sur le lieu de travail. Une consultation publique sur le projet de Code révisé a été organisée du 8 avril au 8 juillet 2010. Le nouveau Code devrait entrer en vigueur au second semestre de 2010.

Recherche et études

2.33Depuis le rapport précédent, la Commission pour l’égalité des chances a commandé un certain nombre d’études. Parmi celles en cours, citons la «Deuxième étude de base sur l’attitude du public envers les personnes handicapées» et l’«Étude sur l’égalité des chances des élèves handicapés en matière d’apprentissage – le système d’éducation intégrée». Les résultats de ces études aideront la Commission à évaluer la sensibilité du public aux divers aspects de l’égalité des chances directement liés à son travail, et sa perception à cet égard. Ils l’aideront également à recueillir les points de vue des parties prenantes sur la façon d’améliorer son travail de promotion et de définir ses priorités.

Emploi des personnes handicapées

2.34En 2009, le Comité consultatif de la réadaptation a pris contact avec différents secteurs, dont les 18 conseils de district, le secteur des entreprises et celui de la protection sociale, pour promouvoir les compétences professionnelles des personnes handicapées et les services d’aide à l’emploi pour ces personnes dispensés par les administrations et les organismes de réadaptation, et pour solliciter leur participation à un partenariat tripartite. Les organismes de réadaptation, les conseils de district et le secteur des entreprises ont répondu positivement à cette initiative.

2.35De nombreux conseils de district ont par ailleurs organisé des activités de promotion portant sur l’emploi des personnes handicapées. Le Comité organisateur de la Journée internationale des personnes handicapées (JIPH) a pris la «Promotion de l’emploi pour les personnes handicapées» pour thème de cet événement, qui s’est déroulé en décembre 2008 et novembre 2009, et travaillé avec les 18 conseils de district pour sélectionner les employeurs «altruistes» des 18 districts, ceux qui soutiennent l’emploi des personnes handicapées. Un certain nombre d’entreprises ont répondu rapidement en offrant des emplois à des personnes handicapées avec l’aide des administrations et des organismes de réadaptation concernés, et en recourant davantage aux biens et aux services produits par des personnes handicapées. Cela montre que nos efforts ont commencé à porter leurs fruits.

2.36Afin de renforcer la promotion de l’emploi des personnes handicapées, le Bureau du travail et de la protection sociale et le Comité consultatif de la réadaptation ont conservé la «Promotion de l’emploi des personnes handicapées» comme l’un des principaux thèmes de leur programme pour 2010. Ils continueront de prendre des initiatives visant à faire connaître à différents secteurs les compétences professionnelles des personnes handicapées, et à renforcer l’offre de services d’aide à l’emploi pour ces personnes dans divers administrations et organismes de réadaptation. L’objectif est de renforcer la collaboration intersectorielle au sein du secteur des entreprises, des collectivités locales, des administrations et des ONG en faveur de l’emploi des personnes handicapées et, ainsi, de faciliter leur autonomie et leur pleine intégration dans la société.

Accès aux locaux

«Manuel de conception 2008: un accès sans obstacles»

2.37La Direction générale de la construction a publié en 1997 le «Manuel de conception 1997: un accès sans obstacles» («le Manuel de conception de 1997») pour donner des orientations aux acteurs de l’industrie du bâtiment. Au fils des ans, les techniques de construction ont beaucoup progressé, la qualité de vie de la population s’est améliorée et la société s’est montrée bien plus sensible aux besoins des personnes handicapées. Comme indiqué au paragraphe 2.14 du rapport précédent, le Gouvernement a donc engagé une révision du Manuel de conception de 1997 afin de renforcer les normes de conception en tenant compte des nouvelles techniques de construction et des attentes de la communauté.

2.38À l’issue d’une vaste concertation avec les parties prenantes, le Conseil législatif et le public, et après examen des différents points de vue, le Manuel de conception 2008: un accès sans obstacles («le Manuel de conception de 2008») est entré en vigueur le 1er décembre 2008 suite aux modifications législatives nécessaires. Le Manuel de conception 2008 a introduit une série de nouvelles spécifications telles que l’accès aux coulisses des auditoriums pour les personnes handicapées, des critères précis concernant le nombre, la dimension et la signalisation des places de stationnement, et l’amélioration des panneaux de direction et des conditions d’éclairage minimum pour les malvoyants dans les couloirs et les halls d’escalier et d’ascenseur.

Amélioration des bâtiments publics

2.39Le Gouvernement continue de s’employer activement à améliorer l’accès aux bâtiments publics. Tout nouveau bâtiment dont la construction a débuté après le 1er décembre 2008 doit satisfaire aux nouvelles normes du Manuel de conception 2008 et, lorsque c’est possible, adopter des normes supérieures à celles fixées par la législation. Le Département des services d’architecture a mis en place un mécanisme de contrôle pour que, dans tout nouveau projet, les questions d’accessibilité aient été considérées attentivement dès la phase de conception. Un comité de contrôle de conception relevant du Département des services d’architecture examine les propositions d’accessibilité formulées pour vérifier qu’elles sont conformes aux exigences légales attachées à la conception sans obstacles.

2.40Depuis 2000, le Gouvernement a amélioré l’accès à 147 bâtiments publics, pour un montant total d’environ 72 millions de dollars de Hong Kong. Le Département des services d’architecture effectuera d’autres travaux mineurs, dont améliorer l’accès sans obstacles.

2.41À titre individuel, les administrations et les organismes publics réalisent également des travaux pour introduire des équipements sans obstacles dans les locaux qu’ils gèrent. Depuis 2006, par exemple, le Département des loisirs et des services culturels a mené à bien 133 projets d’amélioration visant à fournir un accès et des équipements adaptés aux personnes handicapées dans ses lieux culturels et récréatifs, dont 12 lieux dédiés aux Jeux d’Asie de l’Est de 2009, et poursuit 40 nouveaux projets d’amélioration.

2.42Depuis 2002, le Département du logement applique le principe de la conception universelle à tous les bâtiments neufs pour garantir un environnement sûr et pratique à ses différents locataires, dont les personnes âgées et les personnes handicapées. Le Département du logement a commencé les travaux d’amélioration des bâtiments existants, qui seront réalisés en plusieurs étapes.

Conseil de tutelle établi par l’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136)

2.43La situation exposée aux paragraphes 2.17 et 2.18 du rapport précédent reste inchangée.

Plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle

2.44Depuis la présentation du rapport précédent, en 2003, au terme du réexamen mentionné au paragraphe 2.22 dudit rapport, les critères d’évaluation du plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle ont été modifiés de façon à déduire un plus grand nombre de charges des revenus et du capital du demandeur, ou d’en ignorer certains éléments, pour évaluer ses ressources. Les éléments pouvant désormais être déduits ou ne pas être pris en compte comprennent a) les pensions alimentaires; b) les sommes dépensées pour s’occuper des personnes à charge ne pouvant subvenir à leurs besoins en raison de leur état mental ou physique pendant que le demandeur travaille, qu’il soit à son compte ou salarié, et que les personnes à charge vivent ou non à son domicile; et c) les indemnités d’assurance perçues par le demandeur pour le règlement des soins ou du traitement médical qu’il reçoit suite au préjudice corporel à l’origine de la demande d’aide juridictionnelle.

2.45Certains commentateurs ont suggéré que la dérogation au plafond de ressources s’applique aux demandes d’aide juridictionnelle portant sur une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avant tout, et d’autres instruments internationaux (dont le présent pacte). Le principe de l’aide juridictionnelle, qui est universellement reconnu et sous-tend la politique publique en la matière, est que seules les personnes qui n’ont pas les moyens d’engager une action en justice ou de se défendre doivent en bénéficier. Ajoutées aux conditions de fond, les conditions de ressources sont donc nécessaires pour déterminer le droit du demandeur à l’aide juridictionnelle. Ce sont là les deux principes cardinaux de l’aide juridictionnelle, qui doivent être soigneusement protégés. C’est pourquoi le pouvoir de dérogation du Directeur de l’aide juridictionnelle doit rester limité. Pour garantir l’accès à la justice des personnes modestes, le Gouvernement réexamine régulièrement les critères d’évaluation des ressources des demandeurs et conduit actuellement un processus de consultation sur les recommandations qui ont été formulées de relever le plafond de ressources suite au dernier réexamen.

Protection des demandeurs d’asile et des réfugiés

2.46Le Comité a recommandé l’élaboration d’une politique d’asile bien définie et cohérente fondée sur le principe de la non-discrimination et certains commentateurs ont appelé à une protection plus efficace des demandeurs d’asile et des réfugiés. Nous ne prévoyons pas d’étendre à Hong Kong l’application de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié de 1951 et de son Protocole de 1967. Le territoire de Hong Kong est petit et sa population est importante et dense. Cette situation unique, qui s’inscrit dans un contexte de relative prospérité économique dans la région et de régime de visa libéral, le rend vulnérable à de possibles abus si la Convention précitée lui était applicable. Notre politique est stricte: nous n’accordons pas l’asile et ne sommes pas tenus d’admettre les individus demandant le statut de réfugié au titre de la Convention de 1951.

2.47Les demandes de statut de réfugié présentées à Hong Kong sont traitées par le Bureau de Hong Kong du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong appuie le Bureau et entretient des contacts étroits avec lui.

2.48Pour des raisons humanitaires, en collaboration avec des ONG et au cas par cas, le Gouvernement apporte une aide en nature aux demandeurs d’asile dont les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits pendant la durée de leur présence à Hong Kong. Cette aide peut prendre la forme d’un logement temporaire, de nourriture, de vêtements et autres produits de première nécessité. Le cas échéant, les soins médicaux, les services de conseil et les transports sont gratuits. Les mesures d’aide offertes à chaque demandeur d’asile varient en fonction des besoins et de la situation individuels de l’intéressé, dont ses propres ressources et celles provenant d’autres sources.

2.49En soi, le fait d’être réfugié ou demandeur d’asile n’est ni un désavantage ni une garantie d’immunité pour une personne se trouvant à Hong Kong. Un demandeur d’asile dont la demande est en cours de traitement par le Bureau de Hong Kong du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et qui séjourne à Hong Kong sans autorisation est passible de poursuites pour infraction à l’immigration jusqu’à la fin de la procédure de demande d’asile si l’infraction concernée est directement liée à la demande d’asile.

Institution des droits de l’homme

2.50Le Comité a réitéré sa préoccupation quant à l’absence d’une institution des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu. Certains commentateurs ont également proposé de créer une commission similaire spécifiquement chargée des droits de l’enfant. La possibilité d’établir une institution de protection et de promotion des droits de l’homme indépendante a récemment été étudiée par les autorités gouvernementales dans le cadre de l’examen du champ de compétence du bureau du Médiateur.

2.51L’examen a été réalisé par le Médiateur et le Rapport d’examen a été soumis à l’administration en deux parties, en 2006 et 2007. La question de savoir si le Médiateur doit exercer le rôle d’une commission de protection et de promotion des droits de l’homme a été examinée dans la deuxième partie du Rapport. Il y est souligné que si le Médiateur n’est pas explicitement investi de responsabilités en matière de droits de l’homme, sa mission est par nature d’assurer que l’administration publique protège les droits individuels. En vertu du mécanisme actuel de protection des droits de l’homme à Hong Kong, différents organismes publics, dont le Médiateur, la Commission de l’égalité des chances et le Bureau du Commissaire à la protection des données à caractère personnel, ont un rôle à tenir à cet égard, comme le prévoient les ordonnances pertinentes. La question de savoir s’il convient d’établir une seule et unique institution chargée de superviser toutes les questions ayant trait à la protection des droits de l’homme à Hong Kong est une question de fond qui sera examinée par le Gouvernement.

2.52Après avoir pris connaissance du Rapport d’examen, le Gouvernement estime que Hong Kong dispose déjà d’un mécanisme complet pour la protection des droits de l’homme. Outre les organismes publics susmentionnés, Hong Kong est doté d’un système juridique fort étayé par l’indépendance du pouvoir judiciaire, des services juridiques professionnels, des services d’aide juridictionnelle de qualité et un respect inconditionnel de la primauté du droit. Les politiques et mesures adoptées par le Gouvernement sont par ailleurs étroitement surveillées par le Conseil législatif, des médias dynamiques et libres, et le public en général. Il n’est donc aucunement nécessaire de créer une autre institution de défense des droits de l’homme qui empiéterait sur les activités du mécanisme existant ou se substituerait à lui.

2.53Partant, nous sommes toujours d’avis qu’un mécanisme de surveillance supplémentaire n’est pas nécessaire pour donner effet au Pacte et à ses prescriptions.

Commission pour l’égalité des chances

2.54Le Gouvernement a récemment réexaminé le système de rémunération des dirigeants de la Commission pour l’égalité des chances, ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 2.19 du rapport précédent. Cet examen a révélé que, pour la période 2007-2009, la rémunération des dirigeants des trois échelons supérieurs de la Commission était comparable à celle des fonctionnaires d’échelon équivalent. Le système sera régulièrement réexaminé.

2.55Selon certains commentateurs, le fait que le Président de la Commission pour l’égalité des chances ait des fonctions exécutives n’est pas conforme aux Principes de Paris, cette disposition compromettant l’obligation de rendre compte et le contrôle.

2.56Le Gouvernement a considéré la question et en a débattu avec le Conseil législatif, dont les membres étaient d’avis divers. Si la plupart étaient favorables à séparer les postes de Président et de Directeur général, d’autres étaient réservés quant à cette séparation, en particulier s’agissant de transformer le poste de Président en poste non exécutif, ce qui pourrait affecter la capacité de la Commission à remplir ses fonctions. Si la majorité des membres étaient favorables à la nomination d’un Président non exécutif à temps partiel et d’un Directeur général exécutif à plein temps, d’autres prônaient à la fois celle d’un Président non exécutif à temps partiel et d’un Président exécutif à temps complet.

2.57Après avoir examiné les commentaires reçus, nous sommes d’avis que, à ce stade, il faut maintenir la situation actuelle concernant le Président et créer un poste de Directeur d’exploitation pour superviser les questions administratives et opérationnelles, et renforcer la gouvernance de la Commission pour l’égalité des chances. Nous sommes prêts à examiner les points de vue de la Commission et de la communauté s’il est jugé nécessaire de réexaminer ces dispositions dans l’avenir.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

3.1À l’heure où nous mettions la dernière main au présent rapport, nous établissions le troisième rapport de la RAS de Hong Kong au titre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce rapport fera partie intégrante du prochain rapport qui sera présenté par la Chine au titre de cette Convention.

Commission de la femme

3.2Suite à la réorganisation du Secrétariat du Gouvernement de la RAS de Hong Kong, le 1er juillet 2007, la Commission de la femme bénéficie désormais de l’appui administratif du Bureau du travail et de la protection sociale, et d’un budget annuel d’environ 20 millions de dollars de Hong Kong.

3.3Pour s’acquitter de sa mission, qui consiste à permettre aux femmes de Hong Kong de jouir pleinement de la condition, des droits et des chances qui leur reviennent dans tous les aspects de la vie, la Commission de la femme poursuit sa stratégie à trois volets, à savoir créer un environnement favorable, autonomiser les femmes en renforçant leurs capacités et sensibiliser le public à leurs intérêts et leur bien-être. D’importantes initiatives ont été engagées dans ces domaines, notamment:

a)Intégration du genre: les efforts déployés pour promouvoir l’intégration de la dimension de genre se poursuivent. Depuis 2002, la liste de contrôle dressée par la Commission de la femme (voir l’alinéa a du paragraphe 3.3 du rapport précédent) a été introduite dans 30 politiques et programmes différents. S’appuyant sur l’expérience acquise par le Gouvernement au fil des ans grâce à cette liste et à la mise en œuvre de l’intégration du genre, la Commission de la femme a procédé en 2009, avec l’aide de différentes parties prenantes, à une révision de ladite liste. Cette nouvelle liste aidera les fonctionnaires à mieux appliquer l’intégration du genre aux différents programmes et politiques. De plus, des fonctionnaires de différents échelons et rangs reçoivent une formation sur l’égalité des sexes pour renforcer la prise en compte du point de vue des femmes dans l’élaboration des politiques et l’offre de services. Des réseaux de Centres de coordination sur les questions d’égalité des sexes ont été constitués au sein du Gouvernement et des Conseils de district, en 2003 et 2008 respectivement, pour favoriser la promotion de l’égalité entre les sexes au sein du Gouvernement et à l’échelon des districts;

b)Autonomisation : la Commission de la femme continue de promouvoir la participation des femmes dans les organes consultatifs et publics mentionnés à l’alinéa b du paragraphe 3.3 du rapport précédent. Suivant la suggestion faite par la Commission de la femme, le Gouvernement a fixé un objectif de 25 % de femmes dans les organes consultatifs et publics en 2004. En outre, la Commission travaille en étroite collaboration avec le Gouvernement pour atteindre, identifier et encourager les candidates potentielles à des postes dans ces instances. Grâce à cette mesure, le taux de participation des femmes dans les organes consultatifs et publics est passé de 22,6 % en 2003 à 27,3 % en décembre 2009. La Commission a par ailleurs publié en 2003 une brochure présentant des exemples de bonnes pratiques dans les programmes d’autonomisation des femmes appliqués par le Gouvernement, les ONG, les prestataires de services dédiés aux femmes et les associations locales pour encourager l’élaboration et l’adoption d’initiatives innovantes et positives pour la promotion de la femme. Parallèlement, la Commission de la femme a mis en place en 2004 une autre mesure essentielle pour l’émancipation des femmes, le Programme de renforcement des capacités. Il s’agit d’un programme souple et adapté aux besoins et aux intérêts des femmes qui est assuré, pour l’essentiel, par des émissions de radio et des cours classiques animés par plus de 70 associations de femmes et ONG partenaires. Ces cours traitent de sujets comme la gestion des relations interpersonnelles, la gestion d’un budget, la santé et d’autres questions pratiques de la vie quotidienne. L’introduction du Programme a encouragé les femmes d’horizons et de niveaux d’instruction divers à s’insérer dans l’apprentissage tout au long de la vie et à rechercher leur épanouissement personnel. Jusqu’en 2009, le nombre cumulé de femmes inscrites à ce programme se montait à plus de 35 000, sans compter le grand nombre d’auditrices qui ont suivi les émissions de radio; et

c)Information du public : la Commission de la femme poursuit ses actions d’information du public pour réduire les préjugés et les stéréotypes sexistes, et pour sensibiliser l’opinion publique aux questions intéressant les femmes. Elle met également l’accent sur la sensibilisation à l’égalité entre les sexes à l’école afin d’enseigner ce concept aux élèves dès leur plus jeune âge et d’éliminer les stéréotypes. Depuis le rapport précédent, le public a été informé sous la forme d’émissions de radio, de pièces de théâtre télévisées et de documentaires sur le thème de l’émancipation et du renforcement des capacités, d’expositions, de conférences et de séminaires, ainsi que de concours sur l’égalité des sexes. En août 2009, la Commission de la femme a organisé sa troisième grande conférence, intitulée «Dépasser les limites: les femmes au XXIe siècle», pour ouvrir un débat sur la mise en œuvre à Hong Kong de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

3.4Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que le rôle de la Commission de la femme serait affaibli par la création à Hong Kong du Conseil de la famille (voir les paragraphes 10.5 et 10.6 ci-après). Or, ces deux organismes consultatifs jouent des rôles étroitement liés mais dans des domaines différents. Le Conseil de la famille constitue un mécanisme d’échanges de haut niveau entre les différents secteurs et administrations sur les grandes questions qui se posent au regard de la famille. Sa mission est de conseiller le Gouvernement sur les politiques et stratégies propres à soutenir et renforcer les familles. De son côté, la Commission de la femme est un dispositif central chargé de la promotion du bien-être et des intérêts des femmes. Compte tenu de la relation étroite existant entre les questions concernant les femmes et celles concernant la famille, le Président de la Commission de la femme est nommé membre de droit du Conseil de la famille et peut ainsi formuler des avis selon la perspective des femmes et faciliter la communication et la coopération entre la Commission et le Conseil. La Commission de la femme travaillera en étroite collaboration avec le Conseil de la famille: elle continuera de fournir des services ou des programmes se rapportant à la famille et prendra en charge les nouveaux services et programmes d’aide à la famille approuvés par le Conseil. Ce dernier conseillera la Commission sur ce qui a trait aux valeurs fondamentales de la famille et aux programmes axés sur la famille. La Commission de la femme tiendra compte de ces conseils dans ses programmes. Si le Conseil de la famille souhaite engager des projets concertés pour favoriser des mesures d’aide à la famille, la Commission l’appuiera et concevra les projets pertinents en fonction des ressources disponibles. La Commission de la femme proposera pour discussion au Conseil de la famille des thèmes liés à la famille.

3.5La Commission de la femme conservera, entre autres, son statut autonome au regard des sujets concernant spécifiquement les femmes, dont la promotion de l’intégration du genre et de l’égalité entre les sexes, ce qui renforcera la participation des femmes dans les organismes consultatifs et publics, et le suivi de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Examen de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle (chap. 480)

3.6Eu égard à l’examen de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle par la Commission pour l’égalité des chances, dont il a été fait état au paragraphe 3.7 du rapport précédent, l’ordonnance a été modifiée en 2008 suite aux modifications prescrites par l’ordonnance relative à la discrimination raciale pour étendre l’incrimination du harcèlement sexuel aux situations où, d’un point de vue sexuel, il rend hostile ou menaçant le lieu où une personne travaille, étudie ou suit une formation. Parallèlement, la Commission pour l’égalité des chances et le Bureau de l’éducation ont élaboré conjointement des supports d’éducation et d’information sur la prévention du harcèlement sexuel dans les écoles. Les établissements scolaires sont encouragés à prendre des mesures concrètes raisonnables pour empêcher qu’ils ne constituent un environnement hostile ou menaçant d’un point de vue sexuel. Des sessions de formation ont par ailleurs été organisées début 2009 par la Commission pour l’égalité des chances, sessions auxquelles ont participé plus de 600 directeurs d’établissement scolaire ou enseignants.

3.7Quant aux autres modifications proposées dans le rapport d’examen de la Commission pour l’égalité des chances, certaines sont de nature technique et d’autres peuvent avoir une incidence sur d’autres ordonnances antidiscrimination. Le Gouvernement examine le meilleur moyen pour mettre en œuvre les autres propositions.

Politique de la «petite demeure»

3.8Nous poursuivons l’examen de la Politique de la «petite demeure». Compte tenu du fait qu’elle met en jeu de nombreuses questions compliquées, tant sur le plan juridique que celui des droits de l’homme, de l’occupation des sols et de l’aménagement du territoire, son examen doit être réalisé avec prudence et prendra du temps. Le Gouvernement consultera la communauté rurale et la population en général, en temps voulu, lorsque des propositions spécifiques auront été formulées.

Article 4Limitations autorisées des droits énoncés dans le Pacte

4.1La position du Gouvernement concernant l’article 4 reste celle exposée au paragraphe 4.1 du rapport précédent. En résumé, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong ne soumet les droits énoncés dans le Pacte à aucune autre limitation que celles établies par la loi. Ces limitations, lorsqu’elles existent, sont compatibles avec la nature de ces droits et ont exclusivement pour objet de favoriser le bien-être général dans une société libre.

Article 5Interdiction de détruire des droits et libertés reconnus dans le Pacte

5.1La position du Gouvernement concernant l’article 5 reste celle exposée au paragraphe 40 du rapport initial. C’est-à-dire que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong n’impose aucune restriction et ne fait aucune dérogation à l’un quelconque des droits de l’homme fondamentaux sous le prétexte que ces droits ne sont pas reconnus dans le Pacte ou qu’ils ne le sont que partiellement.

Article 6Choix de la profession et droits du travail

6.1Les protections constitutionnelles, lois et politiques pertinentes demeurent celles qui figurent aux paragraphes 41 et 42 du rapport initial.

Services de l’emploi

6.2Le Département du travail propose des services pratiques et gratuits à tous les demandeurs d’emploi au travers des Centres de placement, du Centre de recrutement dans le secteur de la restauration, du Service téléphonique pour l’emploi, du site Internet du Service interactif pour l’emploi et des terminaux de recherche d’emploi implantés dans divers lieux bien situés de tout le territoire. Le Département du travail gère par ailleurs des programmes d’emploi spéciaux répondant aux besoins spécifiques de différentes catégories de demandeurs d’emploi.

6.3Comme suite au rapport précédent, le Département du travail a mis en œuvre un certain nombre d’actions dans le domaine des services de l’emploi, dont:

a)Un Programme d’emploi pour les personnes d’âge moyen a été lancé en mai 2003 pour aider les chômeurs de 40 ans et plus à trouver un emploi grâce à une subvention de formation encourageant les employeurs à les engager et à leur dispenser une formation en entreprise. Suite à la crise financière, le Programme a été renforcé en juin 2009 par la hausse de la subvention et l’allongement de la période de subvention de façon à stimuler l’emploi dans cette tranche d’âge;

b)Un Programme d’orientation et de placement professionnels a été instauré en avril 2005 pour renforcer l’aptitude à l’emploi et la compétitivité des personnes handicapées grâce à une formation préalable à l’emploi et une période d’essai. Pour chaque personne handicapée engagée dans le cadre du Programme, l’employeur perçoit une incitation financière. Le Programme a également été renforcé en juin 2009 pour stimuler l’emploi des personnes handicapées;

c)Un Programme de travail à l’essai a été mis en place en juin 2005 pour renforcer l’aptitude à l’emploi des chômeurs ayant des difficultés particulières à trouver un emploi. Pendant leur période d’essai d’un mois, les participants travaillent dans une entreprise partenaire et perçoivent une prestation financière versée par le Département du travail et l’entreprise;

d)Pour renforcer les services de l’emploi dans les zones reculées, le Département du travail a ouvert deux nouveaux Centres pour l’emploi en septembre 2006, ce qui porte à 12 le nombre de ces centres sur le territoire;

e)Un centre de recrutement dédié au secteur de la restauration a été créé en février 2009 pour offrir aux employeurs et aux demandeurs d’emploi de ce secteur un service sur mesure de mise en correspondance de l’offre et de la demande, et de prise de rendez-vous sur place de façon à satisfaire efficacement et le plus rapidement possible les besoins de recrutement et d’emploi des uns et des autres;

f)Depuis la fusion des deux centres pour l’emploi et l’orientation des nouveaux arrivants avec les centres pour l’emploi, en janvier 2005, les nouveaux arrivants peuvent désormais obtenir des services dans les 12 centres pour l’emploi. Chaque centre dispose d’un espace de ressources et organise régulièrement des réunions d’information sur mesure à l’intention des nouveaux arrivants pour faciliter leur recherche d’emploi; et

g)Pour que les demandeurs d’emploi des minorités ethniques puissent utiliser plus facilement les services de l’emploi du Département du travail, la brochure d’information sur le sujet a été traduite dans différentes langues de minorités ethniques. Les informations essentielles sur les offres d’emploi sont disponibles en chinois et en anglais, et diffusées par divers canaux. Tous les centres pour l’emploi proposent des services en chinois et en anglais, et sont dotés d’espaces de ressources et de comptoirs spéciaux destinés aux demandeurs d’emploi appartenant à des minorités ethniques. Des réunions d’information sur mesure sont organisées régulièrement à leur intention. Ils peuvent également suivre le Programme de mise en correspondance de l’offre et de la demande pour obtenir des services plus intensifs tels que des conseils d’orientation professionnelle, la mise en correspondance de l’offre et de la demande, et l’orientation vers des formations sur mesure pour les minorités ethniques. Le cas échéant, des services d’interprétation sont fournis aux demandeurs d’emploi qui ne parlent ni chinois ni anglais.

Services de l’emploi pour les jeunes

6.4Comme dans de nombreux autres pays, les jeunes de Hong Kong, en particulier ceux qui ont un faible niveau d’instruction et une expérience professionnelle limitée, éprouvent des difficultés à trouver un emploi en cette période de récession économique.

6.5Avant septembre 2009, deux programmes d’emploi, à savoir le Programme de formation des jeunes avant l’emploi (YPTP) et le Programme de stages professionnels et de formation en faveur des jeunes (YWETS), permettaient de fournir des services préalables à l’emploi et de formation en entreprise pour les jeunes de 15 à 24 ans ne poursuivant pas d’études. Depuis la création des deux programmes, en 1999 et 2002 respectivement, le premier a formé plus de 90 000 jeunes, et le second en a aidé 62 200 à trouver un emploi.

6.6En septembre 2009, le Programme de formation des jeunes avant l’emploi et le Programme de stages professionnels et de formation en faveur des jeunes ont été renforcés et intégrés dans un programme «jumelé», le «YPTP-YWETS», en vue de fournir aux jeunes une formation et une aide à l’emploi homogènes et complètes. Le programme restructuré s’adresse à tous les jeunes de 15 à 24 ans d’un niveau d’instruction égal ou inférieur au premier cycle universitaire. Le nombre de places n’est pas limité et tous les jeunes répondant aux conditions sont admis.

6.7Depuis septembre 2009, le programme restructuré:

a)Accepte les nouveaux stagiaires tout au long de l’année;

b)A étendu de 12 à 24 mois les services de conseils d’orientation professionnelle personnalisés pour les stagiaires qui ont trouvé un emploi; et

c)Organise davantage de projets de formation sur mesure et à valeur ajoutée débouchant sur un emploi, en collaboration avec les employeurs et les organismes de formation.

6.8Le YPTP–YWETS comprend plusieurs éléments destinés à répondre aux besoins des jeunes d’origines diverses. Par exemple, il existe des projets spéciaux sur mesure pour les nouveaux arrivants de Chine continentale, les minorités ethniques, les jeunes délinquants et les jeunes ayant des difficultés d’apprentissage. Ces projets spéciaux proposent aux groupes cibles des conseils sur mesure d’orientation professionnelle personnalisés, un service de gestion des cas individuels et des formations préalables à l’emploi. Ces dernières portent notamment sur les techniques de recherche d’emploi, les qualités interpersonnelles, le travail d’équipe, l’informatique et les compétences propres à un emploi précis, et ce pour un large éventail de métiers et de secteurs. Fin 2009, environ 10 700 demandes d’inscription à ce programme restructuré avaient été enregistrées.

6.9Outre ce qui précède, le Département du travail a ouvert en décembre 2007 et mars 2008, respectivement, deux Centres de ressources pour l’emploi des jeunes qui fournissent un service polyvalent en matière d’emploi et d’activité indépendante aux jeunes âgés de 15 à 29 ans. L’objectif de ces deux centres est d’aider les jeunes à entamer leur carrière dans la bonne direction, de renforcer leur aptitude au travail, de faciliter leur accès à des informations à jour sur le marché de l’emploi et d’entrer sur le marché du travail sur une base solide pour un développement durable.

Formation professionnelle

6.10Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 6.15 du rapport précédent, le Comité de la valorisation des ressources humaines conseille le Gouvernement en matière de formation professionnelle et de valorisation des ressources humaines afin de satisfaire les besoins de la communauté à mesure qu’ils évoluent.

Conseil de la reconversion professionnelle

6.11Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 6.7 du rapport précédent, le Conseil de la reconversion professionnelle aide les salariés qui ont perdu leur emploi à acquérir de nouvelles compétences et à chercher un nouvel emploi. Entre 1992, année de sa création, et fin 2009, le Conseil a fourni environ 1,38 million de places de formation. Pour les trois années comprises entre 2007-2008 et 2009-2010, le taux global de placement des stagiaires a avoisiné les 80 %.

6.12Compte tenu de la situation actuelle du marché de l’emploi et afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de conserver leur aptitude à l’emploi dans une société du savoir, depuis décembre 2007 le Conseil de la reconversion professionnelle a étendu la cible de ses services. Concernant auparavant les résidents locaux âgés de 30 ans révolus qui ont achevé ou non la 3e année du secondaire, ils visent désormais ceux âgés de 15 ans révolus d’un niveau d’instruction inférieur au premier cycle universitaire. En d’autres termes, en plus des personnes plus âgées et moins qualifiées auxquelles ils s’adressaient, les services du Conseil de la reconversion professionnelle sont désormais accessibles aux personnes âgées de 15 à 29 ans ayant un niveau d’instruction plus élevé. En 2008, le Conseil a procédé à un examen stratégique de ses orientations futures. Pour ce faire, il a consulté les parties prenantes, le public et le Comité de la valorisation des ressources humaines. Les recommandations de l’examen stratégique ont été approuvées par le Gouvernement début 2009. Le Conseil de la reconversion professionnelle les met actuellement en œuvre, ce qui permettra d’assurer une formation et une reconversion plus complètes et diversifiées. Pour mieux traduire cette gamme de services, le Conseil a renommé le «Programme de reconversion des salariés» en «Programme de valorisation des ressources humaines». Le nombre de places de formation occupées est passé de 87 000 en 2007-2008 à 99 000 en 2008-2009. Le Conseil prévoit d’en fournir 143 000 en 2009-2010.

6.13Les personnes pouvant prétendre à ces services, quel que soit leur sexe, peuvent s’inscrire aux formations du Conseil de la reconversion professionnelle, qui sont conçues pour répondre aux besoins du marché. Les femmes ont été nombreuses à y participer. En 2008-2009, par exemple, elles représentaient 70 % des stagiaires. Le Conseil s’adresse également à d’autres groupes spécifiques comme les nouveaux arrivants de Chine continentale, les minorités ethniques et les jeunes. Ces services sont détaillés ci-dessous:

a)Les nouveaux arrivants peuvent suivre les formations organisées par le Conseil de la reconversion professionnelle, qui leur dispense également des formations dédiées. Fin 2008, le Conseil a renforcé le Programme de préparation des nouveaux arrivants à la recherche d’un emploi mentionné au paragraphe 6.8 du rapport précédent par un nouveau «Certificat du module Destination emploi». Cette formation renforcée enseigne aux stagiaires les ressources communautaires, le marché du travail local et la culture du travail. Fin décembre 2009, quelque 135 240 nouveaux arrivants avaient achevé une formation proposée par le Conseil de la reconversion professionnelle;

b)Depuis la mi-2007, le Conseil de la reconversion professionnelle propose des cours d’anglais aux personnes issues de minorités ethniques. Un soutien spécial est fourni, dont des dotations aux organismes de formation pour employer des interprètes afin de faciliter l’apprentissage et la recherche d’emploi. En 2008-2009, les formations spécialisées à plein temps débouchant sur un emploi et les formations générales à temps partiel comprenaient «Communiquer en cantonais sur le lieu de travail» et «Certificat du module Destination emploi», qui ont aidé les personnes issues de minorités ethniques à mieux connaître le marché de l’emploi local et la culture du travail, ainsi que les canaux et les techniques de recherche d’emploi. Le Conseil de la reconversion professionnelle a formé deux groupes de réflexion en juin 2008 pour consulter régulièrement les parties prenantes concernées sur les besoins de formation des minorités ethniques et les moyens de les approcher. Les membres de ces groupes comprenaient des représentants d’associations de minorités ethniques, d’ONG et de prestataires de formation. En 2009-2010, le nombre de formations a été relevé. Il y avait notamment 17 formations à plein temps débouchant sur un emploi et 12 formations générales à temps partiel; et

c)Depuis décembre 2007, le Conseil de la reconversion professionnelle organise un certain nombre de nouvelles formations répondant aux intérêts divers des jeunes. En septembre 2008, par exemple, il a mis en place à titre expérimental, en collaboration avec le Conseil de la formation professionnelle, un Programme de formation des jeunes destiné aux chômeurs de 15 à 20 ans: il s’agit de 51 formations couvrant 18 secteurs économiques. Ce programme vise à raviver l’envie des jeunes de travailler, à leur permettre de comprendre leurs propres aspirations et à les motiver pour organiser activement leur carrière. En vue d’expérimenter différents modes de formation et de développer le réseau de formation, le Conseil de la reconversion professionnelle a mis en place 15 Programmes de formation des jeunes supplémentaires en septembre 2009, qui sont administrés par neuf organismes de formation de plus. Pour répondre aux besoins des jeunes appartenant à des minorités ethniques, le Conseil a lancé le «Projet à l’intention des minorités ethniques» dans le cadre du Programme de formation des jeunes. Les formations visent à doter les stagiaires de compétences axées sur la carrière et de compétences linguistiques pour renforcer leur aptitude à l’emploi et leur capacité à s’intégrer dans la société.

Conseil de la formation professionnelle

6.14Ainsi qu’il a été expliqué au paragraphe 13.43 du rapport précédent, le Conseil de la formation professionnelle est lui aussi un organisme de formation professionnelle important, qui conseille par ailleurs le Gouvernement sur les politiques dans ce domaine. Les institutions du Conseil qui assurent des programmes de formation professionnelle sont, notamment, le Centre de formation et de perfectionnement de l’industrie hôtelière, l’Institut de formation à la gastronomie chinoise, l’Institut de formation aux services de transport maritime et 12 autres centres de formation. Pour l’année scolaire 2008/09, ces 15 institutions ont offert quelque 22 700 places à plein temps, à temps partiel et en autoformation. Les statistiques des effectifs pour l’année scolaire 2008/09 par type et niveau d’études figurent à l’annexe 6A. Elles mettent à jour les annexes 13D et 13E du rapport précédent. Les programmes d’enseignement professionnel dispensés par le Conseil de la formation professionnelle sont présentés dans la partie du présent rapport consacrée aux articles 13 et 14 de la Convention (droit à l’éducation).

Apprentissage professionnel

6.15S’agissant de l’apprentissage professionnel, la situation exposée au paragraphe 13.46 du rapport précédent n’a pas changé. Quelque 1 675 contrats d’apprentissage ont été enregistrés en 2009, soit 1 675 apprentis contre 1 850 en 2002. Fin 2009, quelque 3 300 apprentis étaient en formation, contre 4 150 en 2002.

Protection des salariés contre un licenciement abusif

6.16La situation au regard des mesures prises pour protéger les salariés contre un licenciement abusif demeure la même que celle exposée au paragraphe 6.6 du rapport précédent. Néanmoins, pour renforcer la protection des salariés contre un licenciement injustifié et abusif, le Gouvernement, en concertation avec les parties prenantes concernées, travaille sur un projet de loi de modification visant à supprimer le consentement préalable de l’employeur à une ordonnance de réintégration ou de réembauche lorsqu’un salarié a exercé un recours pour licenciement injustifié et illégal. À cette fin, il nous faut prendre en compte les implications qu’aurait un projet de loi distinct qui, une fois adopté, pourrait avoir des répercussions sur l’application des dispositions de réintégration/réembauche. Les parties prenantes ont exprimé le souhait que les principales caractéristiques du projet de loi précité sur l’ordonnance de réintégration ne soient confirmées qu’après concrétisation du projet de loi distinct.

Statistiques de l’emploi

6.17Les statistiques de l’emploi, du chômage et du sous-emploi pour les années 1987, 1992, 1997, 2002 et 2009 figurent à l’annexe 6B.

Importation de main-d’œuvre

6.18Hong Kong s’est doté d’un régime d’immigration libéral s’agissant de l’admission de personnes de talent et hautement qualifiées. Provenant de Chine continentale ou de l’étranger, ces personnes peuvent présenter une demande de permis de travail à Hong Kong au titre du Programme d’admission de personnes de talent et hautement qualifiées ou de la Politique générale de l’emploi, sous réserve qu’elles aient reçu une offre d’emploi qui ne peut être pourvue par la main-d’œuvre locale et qu’elles soient rémunérées au taux de salaire du marché. En vertu du Programme d’admission de migrants qualifiés introduit en juin 2006, les personnes de talent du monde entier peuvent demander à s’établir à Hong Kong sans offre d’emploi préalable. Depuis mai 2008, les diplômés non locaux d’un cursus à plein temps agréé localement peuvent séjourner un an à Hong Kong et occuper l’emploi de leur choix. Les personnes qui avaient obtenu un diplôme à Hong Kong peuvent demander à y revenir travailler à condition que leur emploi corresponde à leur niveau de diplôme et soit rémunéré au taux de salaire du marché.

6.19S’agissant du Programme concernant la main-d’œuvre supplémentaire, la situation reste celle indiquée à l’alinéa b du paragraphe 6.18 du rapport précédent. Au 31 décembre 2009, quelque 1 500 travailleurs importés étaient employés à Hong Kong en vertu du Programme.

Droit au travail: préoccupations en matière de discrimination

6.20S’agissant de la discrimination fondée sur la race, l’orientation sexuelle et l’âge, la situation a été exposée aux paragraphes 2.1 à 2.22 du présent rapport portant sur l’article 2.

6.21Pour ce qui concerne les allégations de discrimination dans l’emploi à l’égard des femmes de plus de 30 ans, la situation reste celle indiquée au paragraphe 6.21 du rapport précédent, à savoir qu’elles sont infondées. De fait, la grande enquête auprès des ménages menée de décembre 2008 à mars 2009 n’a pas révélé de discrimination dans l’emploi fondée sur l’âge à l’encontre des femmes.

6.22En 2009, sur les 181 468 demandeurs d’emploi inscrits aux services de l’emploi du Département du travail, 96 202 (53,0 %) étaient des femmes. Parmi elles, 46,6 % étaient âgées de 30 ans et plus. Pendant la même période, 19 385 personnes ont été placées par les services de l’emploi du Département du travail. Sur ce nombre, 10 753 étaient des femmes, dont 6 659 étaient âgées de 30 ans et plus. Les taux de placement pour l’ensemble des femmes et pour les femmes âgées de 30 ans et plus étaient respectivement de 11,2 % et 14,9 %. Les taux correspondants pour les demandeurs d’emploi de sexe masculin étaient respectivement de 10,1 % et 11,3 %.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Salaire minimum légal

7.1En octobre 2006, le Gouvernement s’est associé à des organisations patronales et syndicales pour lancer sur deux ans le Mouvement pour la protection salariale des personnels de nettoyage et de sécurité au travers de mesures volontaires et non législatives. Si un examen d’ensemble effectué en octobre 2008 indiquait que le Mouvement avait fait évoluer les mentalités, en ce que la communauté comprenait mieux les enjeux de la protection salariale et reconnaissait mieux la responsabilité sociale des entreprises, promouvoir la protection des salaires par le biais de la participation volontaire a ses limites. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé en octobre 2008 sa décision d’introduire un salaire minimum légal. Compte tenu du fait que les personnels de nettoyage et de sécurité ne représentent pas les seuls groupes à bas salaires et que les différents types d’emploi peu rémunérés se caractérisent par une importante mobilité de la main-d’œuvre, il était nécessaire de généraliser le salaire minimum légal.

7.2En juillet 2009, le Gouvernement a déposé le projet de loi sur le salaire minimum au Conseil législatif. Pour élaborer ce texte, nous avons engagé un processus de participation et de consultation avec différentes parties prenantes. Nous avons conscience du fait que la flexibilité des salaires et des prix est vitale pour la compétitivité économique de Hong Kong et pour sa résistance aux crises extérieures compte tenu de l’orientation de son économie vers l’extérieur et de l’impact du système de taux de change. Toutefois, préserver les intérêts des personnes vulnérables et renforcer l’harmonie sociale sont des objectifs de politique sociale non moins importants. C’est pourquoi le projet de loi sur le salaire minimum vise à établir un système de salaire minimum légal fixant un plancher de rémunération pour empêcher des salaires trop bas, mais sans menacer la flexibilité du marché du travail, la croissance économique et la compétitivité ni les possibilités d’emploi pour les travailleurs vulnérables.

7.3Nous nous fonderons sur des observations factuelles pour fixer et réviser le taux du salaire minimum légal. La Commission du salaire minimum, dont les membres sont issus du secteur de l’emploi, des milieux d’affaires, du milieu universitaire et des bureaux/départements concernés du Gouvernement, fera des recommandations sur le taux du salaire minimum légal après collecte et analyse des données, et après concertation avec les parties prenantes. Il sera tenu compte d’une série de facteurs sociaux, économiques et liés à l’emploi qui ont une incidence sur le salaire minimum légal. Nous évaluerons par ailleurs la possibilité de délocaliser les travailleurs défavorisés et, en particulier, nous complèterons les études globales par des études spécifiques pour évaluer l’impact du salaire minimum légal sur les petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les secteurs d’activité peu rémunérés, plus vulnérables aux fluctuations salariales. Le projet de loi sur le salaire minimum prévoit la fixation d’un taux horaire minimum pour que la rémunération de l’employé soit proportionnelle au nombre d’heures travaillées. Il ne s’appliquera pas aux étudiants effectuant un stage dans le cadre d’un programme agréé local à plein temps dispensé par certains établissements d’enseignement précis ni aux employés de maison logés gratuitement chez l’employeur (voir les paragraphes 7.22 à 7.28 ci-après). Le projet de loi s’appliquera aux employés handicapés comme aux valides et prévoit une disposition spéciale pour ceux dont le handicap influe sur le niveau de productivité de façon à minimiser tout impact négatif du salaire minimum légal sur leurs possibilités d’emploi.

7.4Pour examiner ce projet de loi, le Conseil législatif a constitué une Commission des projets de loi qui s’est réunie à huit reprises en 2009. Parallèlement à l’examen du projet de loi par le Conseil législatif, le Département du recensement et des statistiques a réalisé une deuxième étude au cours du second semestre 2009 pour étayer par des statistiques l’analyse préalable à la mise en œuvre du salaire minimum légal. Les résultats de l’étude seront publiés le 18 mars 2010. Ces données permettront par ailleurs à la Commission provisoire sur le salaire minimum de délibérer avec le soin et l’objectivité voulus. La Commission est essentiellement chargée de conseiller le Gouvernement sur le taux initial du salaire minimum légal en se fondant sur des observations factuelles issues de la collecte et de l’analyse de données, ainsi que de vastes consultations avec les parties prenantes. La Commission sera dotée d’un statut officiel dès que la loi sur le salaire minimum légal aura été adoptée.

7.5Après adoption du projet de loi par le Conseil législatif et des textes réglementaires sur le taux initial du salaire minimum légal, et après une période de préparation de la société à sa mise en œuvre, le salaire minimum légal prendra effet à Hong Kong.

7.6Certains commentateurs se sont inquiétés de l’incompatibilité du projet de loi sur le salaire minimum avec l’alinéa a, sous-alinéa ii de l’article 7 du Pacte en ce sens qu’il prescrit un salaire minimum et non un salaire minimum légal qui garantirait un niveau de vie décent. Le principal objectif du projet de loi est de garantir une rémunération horaire minimum pour empêcher des salaires trop bas. Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d’une Commission sur le salaire minimum chargée de recommander un taux horaire minimum précis. Comme indiqué au paragraphe 7.3 ci-dessus, la Commission se fondera sur des observations factuelles issues de la collecte et de l’analyse de données, ainsi que de vastes consultations avec les parties prenantes. Le projet de loi stipule que, dans l’exercice de ses fonctions, la Commission doit s’efforcer de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’empêcher les salaires trop bas et celle de minimiser la perte d’emplois peu rémunérés, tout en soutenant la croissance et la compétitivité économiques. Ainsi, le projet de loi est une mesure importante prise par le Gouvernement pour donner effet aux droits visés à l’article 7 et conforme au Pacte.

Protection de l’emploi: droits et avantages sociaux des salariés

Protection garantie par l’ordonnance relative à l’emploi (chap. 57)

7.7S’agissant des divers avantages inscrits dans l’ordonnance relative à l’emploi, la situation demeure pour l’essentiel celle décrite au paragraphe 84 et aux alinéas c et d du paragraphe 87 du rapport initial.

7.8Depuis la modification de l’ordonnance relative à l’emploi, en juillet 2007, les différents avantages légaux tels que les jours fériés, les congés annuels rémunérés, les congés de maternité rémunérés et les indemnités de maladie sont calculés en fonction de la moyenne des salaires de l’employé des 12 mois précédents. Grâce à cet allongement de la période de référence prise pour le calcul, le revenu perçu par le salarié est plus stable et prévisible. La modification précise par ailleurs que tous les éléments de rémunération définis dans l’ordonnance, qu’ils soient spécifiquement nommés ou calculés, doivent être pris en compte dans le calcul des avantages correspondants.

7.9La protection garantie par l’ordonnance relative à l’emploi aux employés à temps partiel et au chômage technique reste celle exposée aux paragraphes 113 et 114 du rapport initial. Néanmoins, pour parer à toute évolution possible du marché de l’emploi, le Gouvernement réexamine actuellement la définition du «contrat d’emploi continu» prévue par l’ordonnance relative à l’emploi, ce qui induit, entre autres, recueillir les données statistiques pertinentes auprès des employeurs et des salariés, ainsi que consulter les parties prenantes concernées. Le «contrat d’emploi continu» constituant le fondement permettant de déterminer le droit d’un salarié à certains avantages sociaux, toute modification de cette définition légale a d’importantes répercussions sur le marché du travail et sur l’ensemble de la communauté. C’est pourquoi le Gouvernement étudiera attentivement la situation locale pour s’assurer qu’un équilibre satisfaisant soit trouvé entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés.

7.10Pour renforcer la protection des salaires (dont ceux des employés de maison étrangers), la peine maximale sanctionnant une infraction relative au salaire a été sensiblement relevée en mars 2006. De 200 000 dollars de Hong Kong et un an de privation de liberté, elle est passée à 350 000 dollars de Hong Kong et trois ans de privation de liberté.

7.11En septembre 2002, le Département du travail a créé l’Unité d’enquête sur les plaintes relatives à l’emploi pour enquêter rapidement et de façon approfondie sur toute violation présumée de l’ordonnance relative à l’emploi et engager des poursuites sans délai. Depuis, le Département a renforcé les actions coercitives de façon drastique. En 2009, le nombre de condamnations était de 1 314, soit une hausse marquée de 845 % par rapport aux 139 de 2002. Le nombre de condamnations obtenues à l’encontre de patrons d’employés de maison étrangers qui ne payaient pas ou sous-payaient leur personnel a été de 124 en 2009, contre une seule en 2002.

7.12Certains commentateurs du secteur de l’emploi ont exprimé leur inquiétude sur le problème des faux travailleurs indépendants. Le Gouvernement rappelle que ce n’est pas la nomenclature (c’est-à-dire le nom que les parties donnent à leur relation de travail) mais le fond qui importe. Même s’il a engagé une personne en tant que travailleur indépendant, l’employeur doit remplir ses obligations au regard de la loi puisque, par nature, les parties ont une relation employeur/employé. L’employeur devra rembourser rétroactivement les avantages sociaux légaux à l’employé faussement qualifié de «travailleur indépendant». Il pourra par ailleurs devoir assumer les conséquences juridiques pour avoir commis une infraction à l’ordonnance relative à l’emploi ou à l’ordonnance relative à l’indemnisation des salariés (chap. 282).

7.13En vue de dissuader les employeurs de recourir au contrat de travailleur indépendant pour échapper à l’obligation d’accorder des droits et avantages sociaux à leurs employés, le Département du travail suit une approche en trois volets pour traiter le problème. Notamment, il renforce ses actions de promotion et d’information pour sensibiliser davantage les employeurs et les employés, en particulier les patrons des petites et moyennes entreprises, en leur expliquant les conséquences juridiques possibles des faux contrats de travailleur indépendant. Il fournira également un service de consultation et de conciliation plus convivial aux salariés impliqués dans un litige de cette nature et intensifiera ses actions coercitives pour préserver les droits et avantages des employés.

7.14Les employés qui estiment avoir été privés par leur employeur de leurs droits et avantages légaux sous couvert de travail indépendant peuvent signaler leur situation par le biais de la ligne téléphonique du Département du travail dédiée aux plaintes ou des antennes de la Division des relations du travail. S’il s’avère qu’un employeur, sous couvert de travail indépendant, n’a pas versé à ses employés leurs salaires ou leurs avantages sociaux, une action de suivi rigoureuse sera engagée. Une enquête sera menée sur la violation présumée et une action en justice sera introduite contre l’employeur si les éléments de preuve sont suffisants.

7.15S’agissant de l’ordonnance relative à l’emploi et des services de conciliation du Département du travail, la situation demeure celle exposée au paragraphe 95 du rapport initial.

7.16En vertu du système de common law en vigueur dans la RAS de Hong Kong, compte tenu du fait que l’administration de la preuve n’est pas la même au pénal et au civil, les poursuites civiles et pénales sont séparées et distinctes. Les salariés peuvent engager une action civile contre un employeur auprès du Tribunal du travail. Parallèlement, en cas d’infraction présumée à l’ordonnance relative à l’emploi et si les éléments de preuve sont suffisants, le Département du travail peut engager des poursuites pénales indépendamment de l’action civile auprès du Tribunal du travail, le cas échéant. Le Département du travail continuera d’encourager les employés à témoigner à charge en cas d’infraction présumée à l’ordonnance relative à l’emploi.

Travailleurs importés et employés de maison étrangers

7.17Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de la protection juridique des employés de maison étrangers et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre. Nous tenons à souligner que le Gouvernement attache une grande importance à la protection des droits de tous les travailleurs migrants (dont les travailleurs importés et les employés de maison étrangers). À Hong Kong, les employés de maison étrangers bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les travailleurs locaux au regard de la législation du travail. Les travailleurs migrants bénéficient des mêmes droits et avantages, quelle que soit leur race. De plus, le Gouvernement accorde depuis longtemps aux travailleurs migrants, et en particulier aux employés de maison, des droits et des avantages supplémentaires dont les travailleurs locaux ne jouissent généralement pas.

Même protection légale pour les employés de maison étrangers et locaux

7.18Entre autres, l’ordonnance relative à l’emploi et l’ordonnance relative à l’indemnisation des salariés, les deux principaux textes législatifs en matière de droit du travail, s’appliquent de la même façon aux travailleurs locaux et migrants. De ce fait, les employés de maison étrangers bénéficient pleinement des mêmes droits et avantages que les travailleurs locaux, à savoir la protection de la maternité, les jours de repos, les jours fériés officiels, les congés annuels rémunérés, les primes d’ancienneté et les indemnités de maladie.

Protection contractuelle supplémentaire des employés de maison étrangers par rapport aux locaux

7.19En sus d’être protégés par la loi, à Hong Kong les employés de maison étrangers sont protégés depuis longtemps par un contrat de travail type spécialement conçu pour eux. Ce contrat d’embauche est obligatoire. Il définit les conditions d’emploi essentielles que l’employeur doit garantir au salarié, dont un salaire ne pouvant être inférieur au salaire minimum (voir les paragraphes 7.20 à 7.21 ci-après), un logement gratuit dans lequel il peut avoir une certaine intimité, des repas gratuits (ou une indemnité de repas), des soins médicaux gratuits et le voyage de retour gratuit. Ces avantages ne sont généralement pas accordés aux employés locaux.

Salaire minimum des employés de maison étrangers

7.20Le salaire minimum des employés de maison étrangers (fixé actuellement à 3 850 dollars de Hong Kong mensuels et réévalué périodiquement) a été mis en place au début des années 1970 pour protéger les intérêts des employés de maison étrangers.

7.21Depuis son instauration, le salaire minimum a été réévalué à 24 reprises, dont 22 fois à la hausse, sur lesquelles 5 hausses de 20 % ou plus. En réévaluant le salaire minimum, le Gouvernement applique un mécanisme en place depuis longtemps, qui tient compte de la conjoncture économique et de la situation de l’emploi à Hong Kong à la lumière d’une série d’indicateurs économiques.

Salaire minimum légal

7.22Eu égard au projet de loi sur le salaire minimum, qui impose un salaire minimum légal dans tous les secteurs (voir les paragraphes 7.1 à 7.5 ci-dessus), après examen des points de vue des parties prenantes et de la situation, le Gouvernement propose de ne pas appliquer le salaire minimum légal aux employés de maison, locaux ou étrangers, qui logent chez leur employeur.

7.23De fait, les conditions de travail de ces employés de maison sont particulières. Étant logés chez leur employeur, c’est-à-dire vivant et travaillant au même endroit, il est pratiquement impossible de compter leurs heures de travail. Or, le salaire minimum légal est assis sur un taux horaire.

7.24Certains commentateurs se sont inquiétés du fait que cette dérogation soit contraire à l’alinéa a, sous-alinéa i de l’article 7 du Pacte. Or, une telle dérogation ne désavantage pas les employés de maison logés chez l’employeur par rapport aux autres: leurs conditions d’emploi sont différentes puisque des avantages en nature s’ajoutent à leur salaire. Comparativement, leur niveau de revenu disponible est donc plus élevé. Cette dérogation reflète la différence entre ces deux catégories de travailleurs, à savoir des conditions de travail différentes. Les avantages en nature dont bénéficient les employés à demeure sont notamment le logement gratuit, généralement les repas gratuits et l’économie des frais de transport.

7.25Pour les employés de maison étrangers, en particulier, le contrat de travail type exige que, outre le logement et les repas gratuits (ou une indemnité de repas), l’employeur doit prendre en charge le voyage de et vers le lieu d’origine de l’employé, ses soins médicaux, etc. En outre, le versement du salaire minimum, bien que non légal, est obligatoire depuis les années 1970: il s’est révélé efficace pour garantir une protection salariale aux employés de maison étrangers. Les infractions aux dispositions concernant le salaire minimum et le salaire minimum légal (quand la loi aura été adoptée) sont passibles des mêmes sanctions, conformément à l’ordonnance relative à l’emploi, à savoir une amende maximale de 350 000 dollars de Hong Kong et une peine maximale de trois ans de privation de liberté.

7.26Certains commentateurs se sont inquiétés du fait que la dérogation envisagée soit discriminatoire à l’égard des travailleurs importés. Or, cette dérogation vise les employés logés chez leur employeur et non les travailleurs migrants en général. Il n’est nullement question de discrimination à l’égard des travailleurs migrants. En fait, d’autres travailleurs importés bénéficient du salaire minimum légal.

7.27Ainsi qu’il a été dit précédemment, les travailleurs migrants (dont les employés de maison étrangers) et locaux jouissent des mêmes droits et avantages en termes d’emploi, conformément au droit du travail de Hong Kong. Les autres textes tels que l’ordonnance relative à la criminalité (chap. 200) et l’ordonnance relative aux atteintes à la personne (chap. 212) s’appliquent également pour les protéger contre la violence. Quelle que soit leur nationalité, les employés de maison étrangers peuvent par ailleurs prétendre à l’aide juridictionnelle fournie par le Gouvernement. Ceux qui ont introduit un recours dans le cadre d’un conflit du travail peuvent par ailleurs demander une prolongation de séjour.

7.28Pour garantir que nulle personne ayant des motifs valables d’être partie à une action en justice ne soit empêchée de le faire faute de moyens, l’aide juridictionnelle est accordée à quiconque, résident de Hong Kong ou non, satisfait aux conditions de ressources et de fond, et quel que soit son sexe. Les bénéficiaires sont représentés en justice par un solicitor et, au besoin, par un avocat lors de toute procédure civile ou pénale devant un tribunal de Hong Kong. L’aide juridictionnelle s’applique, notamment, devant le Tribunal de district, le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour d’appel suprême.

Application de l’ordonnance relative à l’emploi

7.29Lorsque les droits du travail d’un travailleur migrant sont violés, celui-ci peut demander conseils et aide au Département du travail. Il bénéficiera de services de conciliation gratuits.

7.30Outre des services de conciliation et connexes pour aider les employés de maison étrangers à faire valoir leurs droits en justice, le Département du travail mène des actions répressives rigoureuses en cas d’infraction, notamment en matière de salaire, à l’ordonnance relative à l’emploi. Des poursuites seront engagées si les éléments de preuve sont suffisants et si le travailleur lésé est disposé à agir en qualité de témoin à charge.

7.31En renforçant l’application de la législation et en réussissant à persuader un grand nombre d’employés de maison de témoigner à charge, le Département du travail a obtenu, en 2009, 124 condamnations contre des employeurs d’employés de maison étrangers pour infraction aux droits salariaux. Il convient de noter que l’un d’entre eux a été condamné à trois mois de privation de liberté.

Promotion des droits du travail

7.32Pour réduire les abus non intentionnels commis par ignorance, le Département du travail organise chaque année un grand nombre d’activités de promotion pour sensibiliser les employeurs comme les employés de maison étrangers. En 2009, il a ainsi organisé un total de 12 expositions, ainsi que des séminaires et des stands d’information, dont certains pendant des jours fériés dans les lieux où la communauté des employés de maison étrangers aime se réunir. Le Gouvernement a également chargé une ONG de distribuer des documents d’information, notamment sur les droits du travail, aux employés de maison étrangers et autres membres de minorités ethniques à leur arrivée à l’aéroport, dans le cadre de l’initiative «Service d’informations mobile».

7.33Concernant les allégations de pratiques malhonnêtes des agences de recrutement, le Département du travail mène des actions coercitives rigoureuses à l’encontre des agences récalcitrantes de Hong Kong et les poursuit lorsqu’elles font payer leurs services aux employés de maison étrangers plus cher que la commission prescrite (soit au maximum 10 % du premier salaire mensuel en cas de placement) par l’ordonnance relative à l’emploi. Il faut toutefois que les éléments de preuve soient suffisants et que la victime accepte de témoigner devant un tribunal. Comme pour d’autres pays, la législation de Hong Kong ne s’applique pas à l’étranger et nous ne pouvons pas réglementer les agences de recrutement des pays d’origine des employés de maison étrangers. Toutefois, nous avons transmis ces préoccupations à maintes reprises aux consulats généraux à Hong Kong des pays concernés et demandé leur aide pour qu’ils les transmettent à leurs gouvernements respectifs.

La «règle des deux semaines»

7.34Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong attache une grande importance à la protection des travailleurs, dont les travailleurs migrants. Les employés de maison étrangers qui sont abusés ou exploités par leur employeur sont encouragés à le signaler aux autorités compétentes telles que la police, le Département du travail ou le Département de l’immigration.

7.35La «règle des deux semaines» est nécessaire pour contrôler efficacement l’immigration. Elle contribue à prévenir les changements d’emploi fréquents et le travail illégal des employés de maison étrangers lorsqu’il est mis fin au contrat de travail avant la date prévue. Cette politique n’empêche pas les employés de maison étrangers de travailler de nouveau à Hong Kong après être retournés dans leur pays d’origine. Le prix du voyage de retour est entièrement pris en charge par l’employeur, ainsi qu’il est stipulé dans le contrat de travail type. Une certaine souplesse est permise. Lorsque l’employeur ne peut poursuivre l’exécution du contrat pour cause d’expatriation, d’émigration, de décès ou de difficultés financières, ou lorsqu’il est prouvé que l’employé de maison a été abusé ou exploité, le Département de l’immigration peut, à sa discrétion, autoriser l’employé concerné à changer d’emploi sans savoir à retourner d’abord dans son pays d’origine.

7.36Pour ce qui concerne les prestations de retraite et la protection des employés de maison étrangers, notre position est indiquée au paragraphe 9.32 ci-après.

Protection de l’emploi des femmes

7.37Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par les écarts de salaire entre hommes et femmes. Il a demandé à la RAS de Hong Kong de présenter, dans son prochain rapport périodique, les conclusions de l’étude réalisée par la Commission de l’égalité des chances sur le sujet et les mesures visant à donner suite aux conclusions de cette étude.

7.38Ainsi qu’il a été expliqué au paragraphe 81 du rapport initial, l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle considère illégale la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale ou la grossesse dans des domaines précis, parmi lesquels l’emploi. En outre, l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale (chap. 527), adoptée en juin 1997 et entrée en vigueur en novembre de la même année, rend illégale toute discrimination à l’égard d’une personne, y compris une femme, chargée de famille, dans des domaines d’activités précis similaires à ceux énoncés dans l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle. Ladite ordonnance protège les personnes qui ont un membre de leur famille proche à charge.

7.39La Commission pour l’égalité des chances a élaboré deux séries de codes de bonnes pratiques en matière d’emploi pour aider concrètement le public (dont les employeurs et les employés) à appliquer l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale. Tout manquement d’une personne à l’une des dispositions de ces codes ne la rend pas automatiquement passible de poursuites. Néanmoins, si une personne est accusée de discrimination, de harcèlement sexuel ou de victimisation au regard de l’une ou l’autre ordonnance, le Code de bonnes pratiques pourra être retenu comme élément de preuve devant un tribunal.

7.40Ainsi qu’il a été expliqué dans le rapport précédent, le Gouvernement considère que la question du salaire égal pour un travail de valeur égale est traitée dans l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle. En outre, le Code de bonnes pratiques accompagnant ladite ordonnance spécifie qu’il peut y avoir discrimination sexuelle en matière de salaire dans la mesure où les femmes et les hommes tendent à être affectés à des emplois différents. Mais les employeurs doivent appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et sont encouragés à mettre en œuvre ce principe progressivement.

Étude de la Commission pour l’égalité des chances sur le salaire égal pour un travail de valeur égale

7.41Comme suite aux paragraphes 7.7 et 7.8 du rapport précédent, la Commission pour l’égalité des chances considère que, compte tenu du fait qu’il n’a pas été relevé de discrimination salariale fondée sur le sexe dans les emplois examinés dans l’étude qu’elle a commandée et compte tenu de la complexité du problème, introduire une nouvelle législation sur le salaire égal pour un travail de valeur égale ne se justifiait pas pour l’instant. La Commission préfère promouvoir et mettre en œuvre ce principe en continuant de jouer son rôle réglementaire au travers du mécanisme de traitement des plaintes, en traitant les problèmes par le biais, si le situation le permet, de son propre mécanisme d’enquête, en organisant des programmes d’information du public et en réexaminant le Code de bonnes pratiques en matière d’emploi accompagnant l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle.

7.42La Commission pour l’égalité des chances estime qu’une approche systématique et sans préjugé sexiste pour la fixation du salaire est préférable dans le contexte actuel compte tenu des lois du marché et des facteurs objectifs affectant le salaire d’un individu, dont la performance, les compétences et l’ancienneté.

7.43À cet effet, la Commission pour l’égalité des chances a réalisé des études sur la question du salaire égal pour un travail de valeur égale à Hong Kong, à l’issue desquelles des actions d’information du public ont été menées pour promouvoir le concept. En 2008-2009, la Commission a publié à l’intention des employeurs et du public en général une série de guides sur le salaire égal pour un travail de valeur égale, dont le plus important est le «Guide à l’intention des employeurs sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle». Les autres sont intitulés «Illustration de l’élaboration d’un système analytique d’évaluation d’un emploi sans préjugé sexiste», «Kit d’audit interne sur l’égalité des salaires: approche proactive des employeurs pour mettre en place l’égalité des salaires» et «Guide simplifié». Ces guides fournissent des orientations concrètes aux employeurs pour faire en sorte que leurs pratiques en matière de salaire soient dénuées de préjugés sexistes. Suite à la publication de ces guides, la Commission pour l’égalité des chances a organisé des ateliers et des séminaires pour promouvoir encore davantage le salaire égal pour un travail de valeur égale. Les guides, comme les ateliers, ont été bien accueillis.

Sécurité et hygiène sur le lieu de travail

7.44Les inspecteurs de la sécurité au travail du Département du travail sont chargés de garantir la sécurité et la santé du personnel dans les usines, sur les chantiers de construction et autres lieux de travail par le biais d’une approche à volets multiples de la législation et de son application, de la formation et de l’éducation, ainsi que de la promotion et de l’information.

7.45Pour aider les salariés à concilier leur vie professionnelle, familiale et personnelle, le Département du travail encourage les employeurs à adopter des pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille pour aider les employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. La promotion de ce principe est assurée par des comités sectoriels tripartites composés de représentants du Gouvernement, du patronat et des salariés, ou de leurs organisations respectives, et par des clubs de responsables des ressources humaines créés dans divers secteurs d’activité, ainsi qu’au travers d’activités telles que des séminaires, des expositions itinérantes, des suppléments dans la presse écrite et une brochure sur des cas concrets.

Prévention des accidents et des maladies sur le lieu de travail: protections juridiques

7.46La réglementation relative aux chantiers de construction (Sécurité) (chap. 59I) et la législation sur la sécurité qui régit l’utilisation des engins de chantier ont été modifiées en 2003 pour renforcer les obligations des maîtres d’ouvrage en matière de sécurité et d’hygiène au travail et fournir aux autres prestataires et sous-traitants ayant un contrôle direct sur les travaux ou le matériel de construction des engins de chantier sûrs pour les ouvriers.

7.47La réglementation relative aux usines et aux entreprises industrielles (Soudage au gaz et oxycoupage) (chap. 59AI) est entrée en vigueur en 2003. Elle impose aux propriétaires de ces établissements de veiller à ce que les soudeurs et les oxycoupeurs aient reçu une formation agréée à la sécurité et soient titulaires d’un certificat valide. La réglementation relative à la sécurité et à la santé au travail (Équipements à écran de visualisation) (chap. 509B) est également entrée en vigueur en 2003 pour protéger la sécurité et la santé des salariés travaillant pendant de longues périodes sur un écran de visualisation.

7.48S’agissant des améliorations apportées à l’indemnisation des employés, l’ordonnance relative à la pneumoconiose (indemnisation) (chap. 360) et l’ordonnance relative à la surdité professionnelle (indemnisation) (chap. 469) ont été modifiées pour augmenter l’indemnisation des personnes atteintes de mésothéliome et de surdité professionnelle. Ces modifications sont expliquées en détails aux paragraphes 9.29 à 9.31 ci-après.

7.49Entre 2000 et 2009, le nombre de cas avérés de maladie professionnelle a chuté de 504 à 268. Les chiffres sont indiqués à l’annexe 7A. Pour le reste, la situation reste celle exposée aux paragraphes 7.3 et 7.4 du rapport précédent.

Article 8Droit de s’affilier à un syndicat

Ordonnance relative aux syndicats (chap. 332)

8.1La situation demeure celle décrite aux paragraphes 120 à 126 du rapport initial.

Protection législative contre la discrimination syndicale aux termes de l’ordonnance relative à l’emploi

8.2La situation reste celle expliquée aux paragraphes 128 et 129 du rapport initial. Toutefois, ainsi qu’il a été vu au paragraphe 6.16 ci-dessus, afin de renforcer la protection des salariés contre un licenciement pour avoir exercé leurs droits d’adhérer à un syndicat et de mener des activités syndicales au cours des 12 mois qui ont immédiatement précédé leur licenciement, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, en consultation avec les parties prenantes concernées, élabore actuellement un projet de loi de modification visant à supprimer le consentement préalable de l’employeur à une ordonnance de réintégration ou de réembauche après un tel licenciement.

Nombre de syndicats et d’adhérents

8.3Au 31 décembre 2008, le nombre officiel de syndicats de salariés et de leurs adhérents à Hong Kong étaient les suivants:

	2008
Secteur économique	Nombre de syndicats	Nombre d’adhérents
Agriculture et pêche	1	7
Industrie manufacturière	83	60 768
Électricité, gaz et eau	4	2 015
Bâtiment	36	28 414
Commerce de gros et de dé tail , i mport/ e xport, r estaura tion et hôtellerie	56	59 556
Transport s , entreposage et c ommunications	117	120 005
Financ es , as surance s , immobilier et services aux entreprises	35	68 896
Services collectifs, sociaux et personnels	420	369 292
Total	752	708 953
Taux d’adhésion		21 , 51 %

Promotion d’une communication efficace, de la concertation et de la négociation volontaire entre employeurs et employés

8.4Le Département du travail encourage les négociations volontaires et directes entre employeurs et salariés, à l’échelon de l’entreprise comme du secteur d’activité.

8.5Comme suite à l’alinéa a du paragraphe 8 du rapport précédent, à l’échelon de l’entreprise les employeurs sont encouragés à communiquer efficacement avec leurs salariés, à les consulter sur les questions liées à l’emploi et à adopter de bonnes pratiques de gestion du personnel. À l’échelon du secteur d’activité, neuf comités sectoriels tripartites ont été créés pour promouvoir la communication et la coopération entre les représentants des salariés, des employeurs et des pouvoirs publics. Ces comités se réunissent régulièrement pour discuter des problèmes d’intérêt commun liés au travail et mettre au point des bonnes pratiques de gestion des ressources humaines au travers de réunions, de brochures, etc. Différents guides de référence sur des questions relatives à l’emploi ont ainsi été publiés à l’intention des secteurs de la restauration, du bâtiment, de l’imprimerie et de l’administration de biens. S’agissant de mesures visant à aider les secteurs d’activité sur des problèmes tels que le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), le Cadre des certifications adopté par le Gouvernement et la législation sur le salaire minimum et la discrimination raciale sont des exemples des questions débattues au sein des comités.

8.6Le Département du travail organise par ailleurs divers séminaires et débats entre les employeurs, les salariés et les responsables des ressources humaines pour promouvoir une communication efficace sur les relations du travail et les bonnes pratiques de gestion du personnel qui s’y rapportent. Par exemple, un séminaire à grande échelle sur la bonne gestion des ressources humaines a été coorganisé par le Département du travail et le Conseil consultatif du travail en juin 2005. Pour promouvoir le partenariat et le dialogue entre employeurs et salariés, des experts de l’Organisation internationale du travail (OIT) ont été invités, en mars 2006, à diriger un Atelier sur la coopération employeurs/salariés destiné aux membres des comités tripartites. Les membres des comités ont également participé à un certain nombre de séminaires d’envergure sur différents thèmes liés à la bonne gestion du personnel tels que la coopération tripartite, la coopération sur le lieu de travail, la communication efficace, la collaboration employeur/salarié et les pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille.

8.7Certains commentateurs estiment que le pouvoir de négociation collective des syndicats devrait être promu afin de renforcer le développement du syndicalisme. Nous tenons à souligner que le Gouvernement souscrit pleinement à la promotion des négociations bipartites volontaires et directes entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations respectives. Le Département du travail organise en permanence une vaste gamme d’activités de promotion à l’échelon des entreprises et des secteurs d’activité pour créer un environnement et un climat propices à la négociation volontaire et directe. Par exemple, un séminaire à grande échelle a été organisé en septembre 2009 pour promouvoir la collaboration et la communication efficace entre employeurs et salariés.

Droit de grève

8.8Comme indiqué aux paragraphes 6.6 et 8.5 du rapport précédent, l’ordonnance relative à l’emploi a été modifiée en 2000 pour préciser que la participation d’un salarié à une grève n’est pas une cause légitime de licenciement au regard de l’article 9 de ladite ordonnance.

8.9L’article 27 de la Loi fondamentale garantit le droit de grève. Il dispose que:

«Les résidents de Hong Kong jouissent de la liberté d’expression, de la presse et de publication, de la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, et du droit et de la liberté de constituer des syndicats et d’y adhérer, et de faire grève».

Article 9Droit à la sécurité sociale

Vue d’ensemble du système de sécurité sociale de Hong Kong

9.1Le Régime général de sécurité sociale et le régime d’allocations de sécurité sociale demeurent le fondement du système de sécurité sociale de Hong Kong. Ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 134 du rapport initial, ces deux régimes sont non contributifs. Soumis à des conditions de ressources, le Régime général est conçu pour aider financièrement les familles qui en ont besoin à satisfaire leurs besoins essentiels. Le régime d’allocations de sécurité sociale, pour l’essentiel non soumis à des conditions de ressources, vise à aider les personnes atteintes d’un handicap sévère et les personnes âgées à répondre à leurs besoins spécifiques grâce, respectivement, à l’allocation d’invalidité et l’allocation vieillesse. Une personne peut bénéficier d’une aide du Régime général ou percevoir l’une des prestations du régime d’allocations.

9.2Le montant des prestations versées par le Régime général et le régime d’allocations est révisé chaque année, pour maintenir le pouvoir d’achat des bénéficiaires, en fonction de la variation de l’Indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations sociales. L’Indice mesure les variations des prix des biens et des services consommés par les ménages relevant du Régime général de sécurité sociale. Il est calculé par le Département du recensement et des statistiques et son système de pondération (c’est-à-dire les parts relatives des dépenses pour les composantes individuelles des biens et des services entrant dans le champs de l’indice) est mis à jour tous les cinq ans par le Département de la protection sociale au vu des résultats de l’enquête sur les dépenses des ménages menée auprès des ménages relevant du Régime général . L’enquête recueille les informations relatives aux dépenses consacrées à tous les produits et services consommés par les ménages relevant du Régime général . Tous ces ménages dont au moins un membre perçoit la prestation de base du Régime général sont inclus dans l’enquête. Pendant l’élaboration du présent rapport, le Département de la protection sociale effectuait un nouveau cycle de l’Enquête sur les dépenses des ménages auprès des ménages relevant du Régime général , qui devrait s’achever en septembre 2010.

9.3Pour prétendre aux prestations sociales du Régime général de sécurité sociale et du régime d’allocations de sécurité sociale, il faut résider à Hong Kong depuis au moins sept ans et y avoir séjourné sans interruption pendant au moins un an immédiatement avant la date de dépôt de la demande. Certains commentateurs réclament instamment que l’obligation de sept ans de résidence soit supprimée des conditions d’admissibilité au Régime général . Nous considérons que cette condition constitue une base raisonnable pour l’allocation des ressources publiques, permet de maintenir un régime de sécurité sociale non contributif malgré une hausse de la demande et concilie les intérêts des différents secteurs de la collectivité. Plus précisément, l’obligation de sept ans de résidence vise à encourager les nouveaux arrivants aptes au travail à être autonomes plutôt qu’à dépendre de l’aide sociale. De ce fait, avant de s’établir à Hong Kong les immigrants potentiels doivent prendre les devants et s’assurer qu’ils ont les moyens de pourvoir à leurs besoins.

9.4.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que, malgré les réévaluations fondées sur l’indice des prix utilisé pour l’indexation des prestations sociales et les résultats de l’enquête sur les dépenses des ménages, il n’y avait pas de calendrier de révision du niveau de vie standard pour les bénéficiaires de l’aide sociale depuis le milieu des années 90. À cet égard, nous tenons à souligner que le mécanisme de révision exposé au paragraphe 9.2 ci-dessus garantit déjà le maintien du pouvoir d’achat des prestations sociales et sert efficacement cet objectif depuis l’origine. En fait, la prestation mensuelle moyenne versée aux ménages bénéficiaires du Régime général est plus élevée que le revenu mensuel moyen des ménages non bénéficiaires des deux premiers déciles de revenus. Elle est également supérieure aux dépenses mensuelles moyennes des ménages non bénéficiaires du premier quartile de dépenses. Ces statistiques suggèrent que le Régime général de sécurité sociale fournit un filet de sécurité raisonnable aux personnes démunies.

Dépenses publiques de sécurité sociale

9.5Pour l’exercice 2008/09, les dépenses publiques de fonctionnement consacrées à la sécurité sociale se sont élevées à 23,2 milliards de dollars de Hong Kong, soit 10,8 % du total des dépenses publiques de fonctionnement et 1,4 % du PIB de l’exercice. À titre de comparaison, les chiffres correspondants 10 ans plutôt, pour l’exercice 1998/99, étaient 17,9 milliards de dollars de Hong Kong, 10,4 % du total des dépenses publiques de fonctionnement et 1,4 % du PIB, tandis que ceux figurant dans le rapport précédent, pour l’exercice 2001/02, étaient 19,8 milliards de dollars de Hong Kong, 10 % du total des dépenses publiques de fonctionnement et 1,6 % du PIB.

9.6Pour 2009/10, on estime que le Gouvernement consacrera un total de 27,2 milliards de dollars de Hong Kong à la sécurité sociale – soit environ 11,9 % du total des dépenses publiques de fonctionnement.

Régime général de sécurité sociale

9.7Le Régime général de sécurité sociale demeure un filet de sécurité pour les individus et les familles qui ne peuvent subvenir financièrement à leurs besoins pour des raisons d’âge, de maladie, de handicap, de monoparentalité, de chômage et de faibles revenus. Fin décembre 2009, quelque 289 000 ménages (soit 482 000 personnes) percevaient une aide du Régime général. Pour l’exercice 2008/09, les montants versés étaient de 3 623 dollars de Hong Kong mensuels pour une personne seule et de 9 244 dollars de Hong Kong pour une famille de quatre personnes, soit respectivement 35,2 % et 89,8 % du salaire médian.

Critères d’attribution

9.8Ainsi qu’il a été expliqué précédemment, les prestations du Régime général de sécurité sociale sont soumises à des conditions de ressources et, pour y prétendre, il faut résider à Hong Kong depuis au moins sept ans et y avoir séjourné sans interruption pendant au moins un an immédiatement avant la date de dépôt de la demande. Le Comité a exhorté le Gouvernement à revoir les conditions d’admission au Régime général afin que toutes les personnes dans le besoin puissent jouir d’un niveau de vie décent. Inévitablement, certaines personnes ne satisfont pas aux critères d’attribution, mais nous considérons que les critères actuels assurent un bon équilibre entre aider les personnes démunies et employer les deniers publics de façon prudente et efficace. C’est important pour garantir la pérennité d’un système de sécurité sociale non contributif, sans quota et entièrement financé par les recettes publiques générales.

9.9Le système prévoit toutefois certaines dérogations et marges d’appréciation, de telle sorte que, dans des circonstances particulièrement importantes et exceptionnelles, le filet de sécurité peut couvrir d’autres personnes dans le besoin. La disposition spéciale pour les nouveaux arrivants qui ne satisfont pas au critère de résidence en est l’exemple. Outre dispenser les moins de 18 ans des conditions de résidence, dans des circonstances exceptionnelles le Directeur de la protection sociale peut, à sa discrétion, admettre au Régime général un adulte qui ne satisfait pas à l’obligation de résidence. Entre le 1erjanvier 2004 et le 31 décembre 2009, ce sont ainsi 6 780 demandes qui ont abouti alors que les demandeurs ne résidaient pas à Hong Kong depuis sept ans. Fin décembre 2009, on comptait 24 925 bénéficiaires (dont les 6 780 foyers précités, qui percevaient toujours les prestations) nouveaux arrivants qui résidaient à Hong Kong depuis moins de sept ans.

9.10Pour déterminer s’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire et passer outre la condition de résidence, le Directeur de la protection sociale prend en compte tous les facteurs du cas d’espèce et vérifie si le demandeur est réellement en grande difficulté. Les demandes sont examinées au cas par cas. Les principaux facteurs pris en considération sont les moyens de subsistance du demandeur après son arrivée, la cause de ses difficultés, les ressources et autres aides dont il dispose, et la possibilité de retourner dans son pays d’origine.

9.11Lorsqu’un demandeur qui ne satisfait pas à l’obligation de sept ans de résidence a un emploi et ne gagne pas plus de 1 630 dollars de Hong Kong par mois pour subvenir aux besoins de sa famille, il est généralement admis au bénéfice du Régime général du fait de ses efforts pour être autonome. Toutefois, s’il est en mesure de travailler à plein temps mais travaille moins de 120 heures mensuelles, il doit participer au Programme de soutien à l’autonomie (voir les paragraphes suivants) pour percevoir une aide.

De l’aide sociale à l’autonomie

9.12En décembre 2009, 33 279 bénéficiaires du Régime général étaient au chômage, soit près de 12 % de tous les ménages bénéficiaires, c’est-à-dire à peu près le même pourcentage que 10 ans auparavant.

9.13Ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 9.7 du rapport précédent, le Gouvernement a adopté en juin 1999 un train de mesures pour promouvoir l’indépendance des bénéficiaires. Le Programme de soutien à l’autonomie, notamment, a été conçu pour encourager et aider les bénéficiaires chômeurs et valides à retrouver un emploi. Parmi les autres mesures, les contrôles de prévention des fraudes et des abus ont été renforcés, et les montants versés aux familles nombreuses ont été rationalisés pour prendre en compte les économies d’échelle. Ces mesures ont été prises suite à la préoccupation du public devant la rapide croissance du nombre de bénéficiaires et des dépenses correspondantes, et à la nécessité de prévenir l’émergence d’une culture de dépendance.

9.14Le Programme de soutien à l’autonomie a été renforcé en juin 2003 pour faciliter le passage de l’aide sociale à l’autonomie financière. En sus des améliorations apportées au Programme d’aide active à l’emploi et au Programme de travail d’utilité collective exposés au paragraphe 9.9 du rapport précédent, en juin 2003 le Département de la protection sociale a modifié les catégories de revenus d’activité neutralisés pour inciter financièrement les bénéficiaires à trouver un emploi et le conserver. Le plafond de ces rémunérations non prises en compte a été relevé de 1 805 à 2 500 dollars de Hong Kong mensuels et celui de l’abattement à la base est passé des premiers 451 dollars aux premiers 600 dollars de Hong Kong de revenus mensuels pour toutes les catégories de bénéficiaires percevant une prestation du Régime général depuis au moins trois mois. Les critères d’admission et le montant des revenus d’activité neutralisés ont été à nouveau révisés en décembre 2007: les critères d’attribution ont été assouplis en ce que les rémunérations neutralisées s’appliquent désormais aux bénéficiaires de prestations depuis deux mois et non plus trois, et que l’abattement à la base est passé aux premiers 800 dollars de Hong Kong de revenus mensuels. Le montant mensuel maximum des rémunérations neutralisées est actuellement de 2 500 dollars de Hong Kong.

9.15Le Programme spécial de formation et de renforcement a été instauré en 2006 pour fournir aux jeunes chômeurs aptes à travailler et bénéficiant depuis longtemps de prestations du Régime général des services d’aide à l’emploi comprenant une formation structurée à caractère incitatif ou disciplinaire. L’objectif est d’aider les jeunes participants à renforcer l’image qu’ils ont d’eux-mêmes et la confiance en soi, et de progresser vers l’indépendance financière en trouvant un emploi ou en reprenant une scolarité classique. En octobre 2009, le Département de la protection sociale a mis en œuvre une nouvelle phase du Programme pour fournir ces services à au moins 700 jeunes chômeurs âgés de 15 à 29 ans. Fin décembre 2009, 1 007 jeunes avaient ainsi participé au Programme. Parmi eux, 406 (40,3 %) ont trouvé un emploi ou repris une scolarité ordinaire pendant au moins un mois, et 335 (33,3 %) ont trouvé un emploi ou repris une scolarité ordinaire pendant au moins trois mois. Sur ce nombre, 79 (37,8 %) participants sont sortis du Régime général de sécurité sociale.

9.16Les parents isolés et les parents au foyer bénéficiant du Régime général et dont le plus jeune enfant est âgé de 12 à 14 ans reçoivent une aide à l’autonomie financière sous forme d’emploi rémunéré dans le cadre du Projet Nouveau Départ («New Dawn Project») mis en œuvre en 2006, qui a remplacé le Projet En finir avec l’exclusion exposé au paragraphe 9.11 du rapport précédent. Les participants au Projet sont aidés par des ONG mandatées par le Département de la protection sociale pour chercher activement un emploi rémunéré d’au moins 32 heures ouvrées par mois. Fin décembre 2009, 18 698 bénéficiaires du Régime général avaient participé au Projet Nouveau Départ.

Observations sur la couverture de la sécurité sociale

9.17Certains commentateurs ont exprimé leur préoccupation quant au fait qu’aucune aide pour l’accès à l’Internet ni pour les dépenses liées à l’éducation n’était octroyée aux bénéficiaires de l’aide sociale ou aux enfants des familles modestes, et que certains élèves n’avaient pas les moyens de s’offrir des activités extrascolaires comme apprendre à jouer d’un instrument de musique.

9.18À l’ère du numérique, l’apprentissage et la recherche via l’Internet font partie intégrante de l’éducation. Pour réduire la fracture numérique, le Gouvernement a proposé de fournir des possibilités d’apprentissage par l’Internet pratiques et adaptées aux élèves démunis au travers d’une collaboration tripartite entre la communauté, le secteur des entreprises et les pouvoirs publics. Plus précisément, le Gouvernement va adopter une approche en trois volets pour aider les élèves du primaire et du secondaire issus de familles modestes à se servir de l’Internet. Il s’agit notamment de leur accorder une allocation pour couvrir les frais d’accès à l’Internet et d’encourager le marché à fournir à ces familles des services Internet bon marché. L’allocation devrait être versée aux familles qui peuvent y prétendre (dont les bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale) au cours de l’année scolaire 2010/11. Pour offrir une option abordable aux élèves et aux familles allocataires, le Gouvernement demandera à une association sans but lucratif de collaborer avec les fournisseurs d’accès Internet et les organisations communautaires pour fournir des services d’accès à l’Internet bon marché et des ordinateurs répondant à leurs besoins éducatifs. Par le jeu des lois du marché, cette politique aura un bon rapport coût-efficacité. L’association fournira par ailleurs des services complémentaires tels que la formation des parents et un support technique.

9.19Ce projet de subvention de l’Internet et d’autres aides scolaires comme le Programme d’aide à l’achat de manuels scolaires, le Programme d’allocation de transport pour les élèves et le Programme d’exonération des frais d’inscription aux examens, couvrent la majeure partie des frais de scolarisation des élèves du primaire et du secondaire, et fournissent une aide appropriée à ceux qui en ont besoin.

9.20Par ailleurs, dans le cadre de la politique publique de réduction de la pauvreté, le Programme d’apprentissage et de soutien extrascolaires a été mis en place en 2005/06 pour permettre aux ONG et aux établissements primaires et secondaires du secteur public, grâce également à la Bourse scolaire de soutien, d’organiser des activités extrascolaires pour les élèves défavorisés. À partir de 2010/11, la dotation annuelle pour ce programme passera de 75 à 175 millions de dollars de Hong Kong. Cette hausse vise à renforcer le soutien extrascolaire des écoles et de la communauté aux élèves modestes, à augmenter leurs chances de participer à des activités d’apprentissage à l’école et hors de l’école pour renforcer l’efficacité de leur apprentissage, à étendre leurs expériences d’apprentissage hors de la sphère scolaire, à les familiariser davantage avec la communauté et le sentiment d’appartenance et, ainsi, à favoriser le développement de leur personnalité et leur plein épanouissement. Le Programme inclut un large éventail d’activités telles que le soutien scolaire, des activités culturelles et artistiques, le sport, l’animation d’équipe, le bénévolat et les sorties éducatives.

Régime d’allocations de sécurité sociale

9.21Pour l’essentiel, les principales caractéristiques du Régime d’allocations de sécurité sociale restent celles exposées aux paragraphes 156 à 160 du rapport initial. Fin décembre 2009, quelque 624 000 personnes bénéficiaient de prestations au titre de ce Régime, dont environ 495 000 percevaient l’allocation vieillesse mensuelle de 1 000 dollars de Hong Kong (montant en vigueur depuis janvier 2009) et environ 129 000 autres percevaient l’allocation d’invalidité de 1 280 dollars de Hong Kong (allocation d’invalidité normale) ou de 2 560 dollars de Hong Kong (allocation d’invalidité majorée). Le montant de l’allocation vieillesse précité est supérieur de 60 % et 42 %, respectivement, à celui qui était auparavant versé, soit 625 dollars de Hong Kong pour les bénéficiaires âgés de moins de 70 ans, et 705 dollars pour les bénéficiaires de 70 ans et plus.

Protection des salaires et droits et avantages garantis par la loi

9.22S’agissant du congé maladie et des indemnités de maladie stipulés dans l’ordonnance relative à l’emploi, la situation reste pour l’essentiel celle qui figure aux paragraphes 162 à 164 du rapport initial et au paragraphe 9.17 du rapport précédent.

9.23À compter de décembre 2006, outre les certificats médicaux délivrés par un médecin ou un dentiste agréé, qui sont déjà reconnus pour ouvrir les droits à l’indemnité de maladie, un salarié qui produit un certificat médical délivré par un praticien de médecine chinoise aura également droit à l’indemnité de maladie s’il remplit les conditions visées dans l’ordonnance relative à l’emploi.

9.24Depuis juillet 2007, les indemnités de maladie sont calculées sur quatre cinquièmes de la moyenne des salaires de l’employé des 12 mois précédents. Grâce à cet allongement de la période de référence prise pour le calcul, le revenu du salarié est plus stable et prévisible. La modification apportée à l’ordonnance relative à l’emploi précise par ailleurs que tous les éléments de rémunération définis dans l’ordonnance, qu’ils soient spécifiquement nommés ou calculés, doivent être pris en compte dans le calcul des prestations.

9.25Les dispositions de l’ordonnance relative à l’emploi concernant les indemnités d’ancienneté restent, pour l’essentiel, celles qui ont été décrites aux paragraphes 165 à 167 du rapport initial.

9.26Depuis décembre 2006, le droit à l’indemnité d’ancienneté a été renforcé puisqu’un certificat délivré par un praticien de médecine chinoise agréé est désormais valable (en sus de celui délivré par un généraliste, déjà reconnu par l’ordonnance relative à l’emploi) pour attester de l’incapacité permanente d’un salarié à l’emploi qu’il occupe.

9.27Pour ce qui concerne la protection des salaires, la situation a été exposée aux paragraphes 7.10 et 7.11 du présent rapport.

Indemnisation des salariés

9.28La situation générale reste celle décrite aux paragraphes 172 à 177 du rapport initial. Depuis le rapport précédent, des modifications ont été apportées à l’ordonnance relative à l’indemnisation des salariés pour renforcer la protection des employés. Ces améliorations figurent à l’annexe 9A.

Indemnisation des malades atteints de pneumoconiose et de mésothéliome

9.29Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 7.48 ci-dessus, l’ordonnance relative à la pneumoconiose (Indemnisation) a été étendue aux personnes atteintes de mésothéliome. Les personnes atteintes de mésothéliome qui satisfont aux conditions bénéficient des mêmes indemnisations et avantages que celles souffrant de pneumoconiose. C’est pourquoi l’ordonnance a été renommée ordonnance relative à la pneumoconiose et au mésothéliome (Indemnisation). Les prestations prévues par l’ordonnance sont énumérées à l’annexe 9B.

Indemnisation des malades atteints de surdité professionnelle

9.30Depuis le rapport précédent, deux projets de loi de modification de l’ordonnance relative à la surdité professionnelle (indemnisation) ont été adoptés par le Conseil législatif: l’ordonnance de 2003 relative à la surdité professionnelle (indemnisation) (modification) et l’ordonnance de 2010 relative à la surdité professionnelle (indemnisation) (modification). Les deux ordonnances de modification visaient, entre autres, à améliorer l’indemnisation des salariés prévue par l’ordonnance relative à la surdité professionnelle (Indemnisation).

9.31Le détail des améliorations introduites par l’ordonnance de 2003 figure à l’annexe 9C et celui des améliorations introduites par l’ordonnance de 2010 figure à l’annexe 9D.

Prestations et garantie de retraite

9.32La situation reste, pour l’essentiel, celle qui a été exposée aux paragraphes 9.23 à 9.26 du rapport précédent. Le Comité et certains commentateurs ont recommandé que différents groupes, dont les femmes au foyer, les personnes handicapées, les personnes âgées, les chômeurs et les employés de maison puissent bénéficier de prestations de retraite dans le cadre de la Caisse de prévoyance obligatoire. Ainsi qu’il a été expliqué dans le rapport précédent, la Caisse de prévoyance obligatoire, qui est un système de retraites fondé sur l’emploi, traduit le consensus de la société à l’issue d’un long débat public et d’une réflexion approfondie du corps législatif. La Caisse de prévoyance obligatoire est l’un des trois piliers du système de retraites de Hong Kong. Avec le système de sécurité sociale non contributive (qui comprend le Régime général de sécurité sociale et le régime d’allocations de sécurité sociale) et l’épargne privée facultative, elle constitue les trois piliers du système de retraites adopté par Hong Kong.

9.33Le Gouvernement étudie actuellement la viabilité des trois piliers et examinera les conclusions de cette étude et les facteurs pertinents avant de décider des mesures à engager. Les facteurs importants à prendre en compte sont, notamment, la préservation des valeurs familiales traditionnelles, le maintien de la compétitivité économique globale de Hong Kong et de son régime fiscal simple, et la garantie de la pérennité du système de sécurité social existant.

Article 10Protection de la famille

La famille

Définition et situation dans la RAS de Hong Kong 

10.1La situation, dont la définition du terme «famille», reste celle exposée aux paragraphes 198 et 199 du rapport initial.

10.2Le recensement partiel de la population de Hong Kong effectué en 2006 indique que le pourcentage de ménages constitués de la famille nucléaire réduite est passé de 66,2 % en 2001 (selon le recensement de la population de 2001) à 67,0 % en 2006. Au cours de la même période, toutefois, le nombre moyen de personnes dans ces familles est passé de 3,4 à 3,3. La mise à jour des chiffres sur les familles monoparentales indiqués au paragraphe 10.5 du rapport précédent est la suivante:

Année	Mères seules	Pères seuls	Total
2006*	57 613 (79 , 7 % )	14 713 (20 , 3 % )	72 326 (100 % )
2001**	45 072 (77 , 1 % )	13 388 (22 , 9 % )	58 460 (100 % )
1996*	30 402 (71 , 9 % )	11 907 (28 , 1 % )	42 309 (100 % )
1991**	23 059 (66 , 8 % )	11 479 (33 , 2 % )	34 538 (100 % )

* Recensement partiel .

**Recensement de la population.

10.3Le pourcentage de parents isolés occupant un emploi rémunéré a légèrement augmenté, passant de 57 % en 2001 à 58 % en 2006. Parallèlement, le taux de divorce s’est accru, le nombre de demandes de divorce passant de 14 482 (par. 203 du rapport initial) à 15 380 en 2001 et 18 172 en 2006. Les raisons de cette hausse constante sont expliquées au paragraphe 203 du rapport initial.

10.4La définition de l’enfant au regard des lois de la RAS de Hong Kong figure au chapitre II de la deuxième partie du deuxième rapport de la RAS de Hong Kong sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui porte sur l’article 1 de la Convention.

Conseil de la famille

10.5Le Conseil de la famille est présidé par le secrétaire général de l'administration et se compose de quatre hauts fonctionnaires, le secrétaire à l’éducation, le Secrétaire aux affaires intérieures, le secrétaire au travail et à la protection sociale et le chef du service central des politiques, et de membres issus de divers secteurs. Si les services d’aide aux familles sont financés et dispensés par différents prestataires et agents, le Conseil de la famille, organisme consultatif auprès du Gouvernement, a été créé en décembre 2007 pour fournir une plate-forme de discussion de haut niveau sur les grandes questions qui se posent au regard de la famille, ainsi que des orientations et des priorités stratégiques sur les politiques familiales.

10.6Le Conseil de la famille considère que la famille est la pierre angulaire de l’harmonie sociale. C’est pourquoi il estime que les valeurs familiales fondamentales et les éléments essentiels d’une vie de famille saine et heureuse sont les suivants: amour et attention, respect et responsabilité, communication et harmonie. Le Conseil a par ailleurs cherché des moyens de créer un environnement favorable à la famille. C’est pourquoi il va lancer dans l’ensemble du territoire la «Campagne pour la famille heureuse» pour appeler le public à fonder des familles qui seront chères au cœur de la population de Hong Kong. En outre, il entretiendra des relations étroites avec les parties prenantes concernées au travers d’un «Pôle d’information sur la famille heureuse» et créera une plate-forme en ligne réunissant des documents de référence relatif à la famille et des documents éducatifs, où il diffusera également des informations sur les activités concernant la famille, fera la promotion des valeurs familiales fondamentales et proposera des services d’éducation et de soutien à la vie de famille.

10.7Certains commentateurs ont invoqué que le Conseil de la famille se concentrait sur l’information mais manquait de stratégies et de plans pour renforcer les différentes politiques publiques relatives à la famille. Le Conseil de la famille encourage la communauté à attacher de l’importance à la famille et à favoriser une culture de la famille aimante et heureuse. S’il conseille effectivement le Gouvernement sur les politiques et stratégies propres à soutenir et renforcer les familles, les programmes et activités des différents bureaux et départements en la matière sont mis en œuvre par les bureaux/départements concernés. De plus, le Pôle d’information sur la famille heureuse fournira une plate-forme en ligne réunissant les informations utiles aux familles et facilitant les échanges d’informations et de valeurs familiales fondamentales, qui sera un outil utile et un centre d’échange d’opinions sur les questions d’ordre familial.

Création d’une Commission de l’enfance

10.8Certains commentateurs estiment qu’il faudrait créer une Commission de l’enfance ou un Médiateur des enfants pour suivre la politique et la législation relatives aux droits de l’enfant et à la famille. Certains demandent également une évaluation obligatoire de l’impact sur les enfants des lois et des politiques.

10.9Ainsi que nous l’avons expliqué au chapitre premier de la partie II du deuxième rapport de la RAS de Hong Kong au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, les questions concernant les enfants relèvent d’un grand nombre de politiques différentes. Ces politiques sont du ressort des bureaux concernés du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. Au sein du Gouvernement, des mécanismes permettent de coordonner les politiques et les mesures entre ces différents bureaux et départements, de façon à ce que les intérêts de l’enfant soient dûment pris en considération.

10.10Par ailleurs, ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 2.52 du présent rapport, au titre de l’article 2 du Pacte, nous estimons que Hong Kong dispose déjà d’un mécanisme complet pour la protection des droits de l’homme. C’est pourquoi nous restons convaincus qu’un autre mécanisme de suivi indépendant n’est pas nécessaire.

Services sociaux pour les familles

Centres de services intégrés à la famille

10.11Avant 2004, le premier interlocuteur des familles ayant besoin d’aide et de conseils était le centre de services familiaux. Au paragraphe 10.33 du rapport précédent, nous avons indiqué que nous expérimentions un nouveau modèle de services intégrés pour les familles et avions ouvert à cet effet 15 centres de services intégrés à la famille. En 2004, constatation faite que ce nouveau modèle répondait plus efficacement à la demande, le Département de la protection sociale a réorganisé tous les centres et d’autres unités de services familiaux pour créer, en plusieurs étapes, les centres de services intégrés à la famille. Ce modèle de services intégrés est considéré comme efficace en ce qu’il fournit des services aux usagers d’une façon globale, pratique et facile d’accès.

10.12Au 31 décembre 2009, Hong Kong comptait un vaste réseau de 61 centres de services intégrés à la famille offrant tout un ensemble de services de prévention, de soutien et de soins aux familles et aux enfants qui en ont besoin, dont l’éducation à la vie familiale, des activités parent-enfant, un service d’information, un service d’intervention, des groupes d’entraide, et un service de conseil et d’orientation. Les effectifs affectés aux Centres ont considérablement augmenté depuis la réorganisation, le nombre total de travailleurs sociaux de terrain étant passé de 896 en 2004/05 à 1 017 en 2009/10. Le nombre de responsables/superviseurs a lui aussi augmenté pendant la même période, passant de 62 à 91. Au total, le nombre de travailleurs sociaux et de responsables/superviseurs a enregistré une hausse de 15 %.

Services de permanence téléphonique

10.13Comme suite au paragraphe 10.34 du rapport précédent, qui indiquait que le Département de la protection sociale avait mis en place une permanence téléphonique pour faciliter l’accès aux services sociaux, le Département a renforcé ce dispositif en octobre 2008. Il a chargé une ONG de tenir une permanence téléphonique et de gérer une équipe d’intervention en dehors de ses heures d’ouverture de façon à ce que la permanence fonctionne 24 heures sur 24 et qu’un service d’intervention puisse être fourni en cas de nécessité. Le renforcement de ce dispositif facilite le repérage précoce et, par conséquent, la prévention des problèmes familiaux.

10.14Compte tenu du fait que la crise financière peut affecter l’état psychologique de certaines personnes et les relations au sein de la famille, le Département de la protection sociale a alloué des ressources supplémentaires à deux ONG, en octobre 2008, pour créer une permanence téléphonique d’aide psychologique aux personnes touchées par la crise financière. Les permanences sont tenues par des travailleurs agréés qui se relaient 24 heures sur 24. Les travailleurs sociaux fournissent par ailleurs des services de conseil personnalisés aux individus demandant de l’aide et organisent des groupes de soutien en vue de renforcer leur aptitude à gérer le stress et de les aider à faire face à leurs problèmes d’une façon positive. Le cas échéant, les personnes sont orientées pour suivi vers les services sociaux appropriés.

Services de garderie

10.15Si la responsabilité de la prise en charge des enfants incombe en premier lieu aux parents, le Gouvernement comprend que certains parents ne puissent pas toujours s’en occuper, pour des raisons professionnelles ou autres. C’est pourquoi nous continuons de subventionner des ONG pour fournir divers types de services de garderie aux familles qui en ont besoin. Ces dernières années, nous avons renforcé/réorganisé nos services de garderie pour mieux répondre à la demande. Les principales mesures prises sont les suivantes:

a)Garderies et jardins d’enfants / garderies : auparavant, les garderies et les jardins d’enfants fournissaient des services similaires à des groupes cibles d’usagers similaires. Pour utiliser plus efficacement les ressources, les services de ces structures ont été harmonisés et les usagers cibles ont été redéfinis en 2005. Les garderies supervisées par le Département de la protection sociale sont désormais des crèches de jour destinées aux enfants de moins de 3 ans, alors que les jardins d’enfants/garderies, administrés par le Bureau de l’éducation, accueillent les enfants de moins de 6 ans. Un Bureau commun des services préscolaires, composé de membres du Bureau de l’éducation et du Département de la protection sociale, a été créé sous l’égide du Bureau de l’éducation pour fournir des services polyvalents aux jardins d’enfants/garderies. Des services de garderie occasionnelle (pour les parents qui, à titre occasionnel, ne peuvent s’occuper de leur enfant) et à horaires décalés (pour les parents qui doivent confier leur enfant en dehors des heures d’ouverture habituelles) continuent d’être assurés dans certains de ces centres;

b)Nouveaux services de garderie: de nouveaux services, souples à la fois en termes de mode de fonctionnement et d’horaires, ont été créés ces dernières années pour mieux répondre à la demande. Ce sont, notamment:

Centres d’entraide pour enfants : les Centres d’entraide pour enfants (mentionnés au paragraphe 10.31 du rapport précédent) sont administrés par des organismes sociaux, des institutions religieuses et des associations de femmes. Depuis janvier 2008, nous subventionnons ces centres pour qu’ils assurent des services de garderie le soir, le week-end et pendant les vacances.

Accueil de jour en petit foyer collectif ou en famille d’accueil : auparavant, les petits foyers collectifs et les familles d’accueil ne pratiquaient pas le simple accueil de jour. En 2007, le Département de la protection sociale a renforcé ces deux types de services. Les heures d’ouverture sont plus longues et souples (certaines fonctionnent jusqu’à 22 heures) par rapport aux services habituels.

Programme de garderie de quartier: en octobre 2008, le Département de la protection sociale a mis en place le Programme de garderie de quartier à titre expérimental pour trois ans. Ce service comporte deux volets: i) garderie à domicile pour les enfants de moins de 6 ans et ii) garderie en centre pour les enfants de 3 à 6 ans. Le programme consiste à recruter des personnes du voisinage et de les former pour s’occuper d’enfants dans des centres dirigés par les prestataires de services (garderie en centre) ou au domicile des gardes d’enfants (garderie à domicile). Ces deux services du Programme de garderie de quartier fonctionnent également le soir, certains week-ends et certains jours fériés.

10.16Parallèlement à ceux qui ont été mentionnés ci-dessus, les différents types de prise en charge avec hébergement (famille d’accueil, petit foyer collectif, jardin d’enfants/crèche résidentiel et foyer d’accueil) indiqués au paragraphe 10.35 du rapport précédent continuent de fonctionner. Le nombre de places en famille d’accueil, qui était de 600 en 1997/98 et de 730 en 2003/04, comme indiqué dans le rapport précédent, est passé à 970 en 2009/10. En décembre 2009, on comptait 3 532 places d’accueil avec hébergement, contre 3 355 en avril 2003, ainsi qu’il a été exposé dans le rapport précédent.

10.17La mise à jour des chiffres sur les services aux familles et aux enfants indiqués aux paragraphes 10.32 et 10.36 du rapport précédent est la suivante:

	Prestations en 1997/98	Prestations en 2002/03	Prestations en 2009/10
École s maternelle s publique s et subventionnée s	25 941 places	29 314 places	Voir n ote 1
Crèche s de jour subventionnée s	1 479 places	1 113 places
Unités de garderie occasionnelle ( 3 places p a r unit é )	230 unités (690 places)	243 unités (729 places)	217 unités (494 places ) Voir n ote 2
Unités de garderie à horaires décalés (14 places p a r unit é )	5 unités (70 places)	115 unités (1 610 places)	105 unités (1 230 places ) Voir n ote 2
Aides familiales	52 aides	44 aides	44 aides

Notes :

1 Suite à l’harmonisation des services de garderie en 2005, les garderies de jour publiques et subventionnées ont été intégrées dans les garderies et jardins d’enfants/garderies. E n 2009 / 10, les garderies et jardins d’enfants/garderies ont fourni respectivement 690 et 80 517 places.

2 Le nombre de places en garderie occasionnelle et en garderie à horaires décalés a diminué ces dernières années en raison d’une baisse de la demande. L’utilisation moyenne de ces deux services d’avril à décembre  2009 n’a été que de 49 % et 74 % respective ment . Pour répondre à la demande de services souples et occasionnels, l e Département de la protection sociale a introdu it ces dernières années un certain nombre de nouveaux services de garderie souples à la fois en termes de mode de fonctionnement et d’horaires . Voir l’alinéa b du paragraphe 10.15 ci-dessus .

	Prestations en 1997/98	Prestations en 2002/03	Prestations en 2009/10
Assistants sociaux en milieu familial	706	744	1 017 ( travailleurs sociaux en Centre de services intégrés à la famille )
Intervenants en protection de la famille et de l’enfance	29	105	168
Psychologues cliniciens	59	69	78
Assistants soci o-éducatifs	286	466	484
Assistants socio-médicaux	372	361	386
Places en foyer d’accueil	600	670	970
Places en petit foyer collectif	113	119	108

Programme de prise en charge après l’école

10.18Le Programme de prise en charge après l’école (mentionné aux paragraphes 10.40 et 10.41 du rapport précédent) fournit des services à temps partiel aux enfants de 6 à 12 ans dont les parents ne peuvent s’occuper en dehors des heures de classe. Autofinancé et payant, le Programme est administré par des ONG et fournit des services, notamment, d’aide aux devoirs scolaires, de conseils et d’informations aux parents, d’acquisition de compétences et autres activités sociales. Fin décembre 2009, les 137 unités des services du Programme de prise en charge après l’école offraient un total de 5 579 places.

10.19Certains commentateurs ont exprimé leur préoccupation quant aux difficultés des familles à faibles revenus pour accéder aux services de prise en charge après l’école. Le Département de la protection sociale continue d’accorder une allocation pour que les familles modestes et les bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale puissent accéder gratuitement ou à demi-tarif au Programme de prise en charge après l’école. Le quota de places gratuites était de 1 540 en 2009. Sur ce nombre, 198 n’avaient pas été utilisées fin décembre 2009. Le Département continuera de suivre l’utilisation des quotas et les accordera en fonction des besoins de chaque district.

Service global pour le développement de l’enfant

10.20En juillet 2005, le Service global pour le développement de l’enfant a été instauré à l’intention des enfants âgés de 5 ans et moins. Il a pour objectif d’identifier et de satisfaire le plus tôt possible les différents besoins médico-sociaux des enfants de 5 ans et moins et de leur famille. Au travers d’une collaboration intersectorielle entre le Département de la santé, la Direction générale des hôpitaux, le Bureau de l’éducation, le Département de la protection sociale et des ONG à l’échelon du district, un soutien complet est apporté en temps opportun aux enfants et aux familles qui en ont besoin. Les Centres de santé maternelle et infantile du Département de la santé suivant environ 90 % des nourrissons de Hong Kong, le Service global pour le développement de l’enfant utilise ces centres et d’autres structures (dont les hôpitaux de la Direction générale des hôpitaux, les Centres de services intégrés à la famille, les Centres de services intégrés et les institutions d’éducation préscolaire) comme plate-forme pour identifier les femmes enceintes à risque, les femmes qui font une dépression post-partum, les familles qui ont des besoins psychosociaux et les enfants d’âge préscolaire ayant des problèmes de santé, de développement ou de comportement. Les enfants et les familles qui en ont besoin sont orientés pour suivi vers les structures appropriées.

Protection de la maternité

10.21L’ordonnance relative à l’emploi et l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle demeurent les fondements juridiques de la protection de la maternité pour les femmes.

Ordonnance relative à l’emploi

10.22La position de l’ordonnance relative à l’emploi au regard de la protection de la maternité demeure, pour l’essentiel, celle qui est exposée aux paragraphes 239 à 241 du rapport initial.

10.23Une salariée possédant un contrat d’emploi continu (c’est-à-dire qui travaille sous contrat pour le même employeur depuis quatre semaines ou plus à raison d’au moins 18 heures par semaine) immédiatement avant le début de son congé de maternité et ayant notifié sa grossesse à son employeur a droit à un congé de maternité de dix semaines. Le congé de maternité peut être rémunéré si elle a disposé d’un contrat d’emploi continu pendant un minimum de quarante semaines immédiatement avant le début du congé de maternité.

10.24L’ordonnance relative à l’emploi assure également une protection contre le licenciement en cours de grossesse ou de congé de maternité d’une salariée qui possède un contrat d’emploi continu et a notifié sa grossesse à son employeur.

10.25Aux termes de l’ordonnance relative à l’emploi, un employeur ne peut affecter une femme enceinte à un travail pénible, dangereux ou nocif une fois qu’elle a produit un certificat médical indiquant son inaptitude à un tel travail, qu’elle travaille ou non sous contrat d’emploi continu. Si l’employée effectue déjà un tel travail, l’employeur doit la retirer de ce poste dans un délai de 14 jours.

10.26Les dispositions de l’ordonnance relative à l’emploi s’appliquent à toutes les employées travaillant à Hong Kong, y compris les employées de maison étrangères et autres travailleuses importées.

10.27Depuis juillet 2007, les indemnités de maternité sont calculées sur quatre cinquièmes de la moyenne des salaires de l’employée des 12 mois précédents. Grâce à cet allongement de la période de référence prise pour le calcul, le revenu perçu par la salariée est plus stable et prévisible. La modification apportée à l’ordonnance relative à l’emploi précise par ailleurs que tous les éléments de rémunération définis dans l’ordonnance, qu’ils soient spécifiquement nommés ou calculés, doivent être pris en compte dans le calcul des avantages correspondants.

Ordonnance relative à la discrimination sexuelle

10.28L’ordonnance relative à la discrimination sexuelle protège les femmes contre la discrimination fondée sur la situation matrimoniale ou la grossesse. Elle interdit aux employeurs d’arguer la grossesse ou la situation matrimoniale comme critères d’embauche ou de licenciement et comme justification d’un traitement différent.

Autres dispositions juridiques applicables

10.29L’ordonnance relative à la sécurité et à la santé au travail (chap. 509), et ses textes réglementaires visent à garantir la sécurité et la santé des salariés sur le lieu de travail. La législation prévoit les mêmes normes de protection de la sécurité et de la santé pour les hommes et les femmes de tous les secteurs. L’ordonnance précise que la grossesse est l’un des facteurs dont il faut tenir compte dans l’évaluation des risques lorsqu’il s’agit d’activités de manutention.

10.30L’ordonnance relative aux usines et aux entreprises industrielles (chap. 59) et ses textes réglementaires constituent la principale loi de la RAS de Hong Kong en matière de sécurité et de santé dans le secteur de l’industrie. Ils imposent des conditions en termes de prévention des accidents et des maladies, dont des règles détaillées pour certains métiers et procédés. Les dispositions pertinentes s’appliquent aux entreprises industrielles telles que les usines, les mines, les carrières, la construction navale, le bâtiment et les établissements de restauration. L’ordonnance stipule qu’un employeur a l’obligation générale de garantir la sécurité et la santé de ses salariés et d’appliquer les mêmes normes de protection pour les hommes et les femmes, dont les femmes enceintes.

10.31La Réglementation relative aux radiations (Contrôle des appareils d’irradiation) et la Réglementation relative aux radiations (Contrôle des substances radioactives) relevant de l’ordonnance relative aux radiations (chap. 303) indiquent les limites de doses de radiation spécifiques aux femmes en âge de procréer exposées à des radiations dans le cadre de leur travail et aux fœtus des femmes enceintes exposées à des radiations dans le cadre de leur travail afin de minimiser le risque d’effets nuisibles sur la grossesse suite à une exposition à des radiations.

Congé de paternité

10.32Il n’existe actuellement pas de dispositions légales concernant le congé de paternité dans la RAS de Hong Kong. Toutefois, le Département du travail encourage les employeurs à adopter différentes pratiques tenant compte des contraintes de la vie de famille, dont l’octroi d’un congé de paternité pour aider les salariés à concilier leurs obligations professionnelles et familiales. La promotion de ce principe est assurée par des comités sectoriels tripartites composés de représentants du Gouvernement, du patronat et des salariés, ou de leurs organisations respectives, et par des clubs de responsables des ressources humaines créés dans divers secteurs d’activité, ainsi qu’au travers d’activités telles que des séminaires, des expositions itinérantes, des suppléments dans la presse écrite et une brochure sur des cas concrets.

10.33Nous sommes heureux de constater que le nombre d’entreprises locales ayant pris des dispositions en matière de congé de paternité augmente depuis plusieurs années. Nous continuerons de jouer un rôle de facilitateur et de chercher des partenariats avec les responsables d’entreprise pour promouvoir les bonnes pratiques de gestion des ressources humaines, dont le congé de paternité fait partie.

Protection de la maternité pour les détenues

10.34La situation concernant les détenues enceintes reste, pour l’essentiel, celle qui a été exposée aux paragraphes 242 à 245 du rapport initial, à savoir que les détenues enceintes bénéficient d’une prise en charge spéciale 24 heures sur 24. Elles reçoivent des soins prénatals et consultent un médecin obstétricien à l’hôpital, hors de l’établissement pénitentiaire, à intervalles appropriés ou selon les besoins. En 2008 et 2009, 17 et 20 détenues respectivement ont accouché à l’hôpital public en régime ouvert. Les mêmes années, 74 et 65 enfants respectivement ont été admis dans un établissement pénitentiaire pour rester avec leur mère pendant la période d’allaitement.

Enfants nés de mères étrangères en situation irrégulière

10.35Le nombre de bébés nés à Hong Kong de mère étrangère en situation irrégulière originaire de Chine continentale a considérablement reculé. Entre 1998 et 2000, plus de 1 000 bébés sont ainsi nés chaque année. De 2007 à 2009, leur nombre était respectivement de 43, 16 et 5. Cette baisse est peut-être due au fait que les résidentes de la Chine continentale qui souhaitent accoucher à Hong Kong préfèrent désormais y entrer légalement, généralement en tant que visiteur. Aux termes de la Loi fondamentale, tous les citoyens chinois nés à Hong Kong ont le droit de séjourner à Hong Kong.

Nouveaux arrivants en provenance de Chine continentale

10.36Entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 2009, près de 570 000 personnes venues de Chine continentale se sont installées à Hong Kong.

10.37Le Gouvernement continue d’attacher une grande importance à ce que les nouveaux arrivants s’intègrent rapidement dans la communauté locale. Comme les autres résidents, ils ont droit à des services sociaux tels que les garderies, le soutien communautaire, une aide financière, etc. En outre, le Gouvernement fournit un ensemble de services publics pour faciliter l’intégration des nouveaux arrivants de Chine continentale dans la communauté. Il s’agit, notamment, de services de l’emploi, de formation professionnelle, de services sociaux, de logement social, de services de santé publique et de soutien éducatif. L’objectif est de réduire leurs problèmes d’adaptation et de les encourager à l’autonomie financière. Des ONG mettent en œuvre des projets entièrement gratuits, financés par exemple par la Fondation caritative et la Caisse de bienfaisance du Jockey club de Hong Kong. Ces projets couvrent des domaines tels que l’éducation, l’emploi et le bénévolat.

Familles monoparentales et familles séparées

10.38Les services destinés aux familles monoparentales et aux familles séparées ont été exposés aux paragraphes 10.7 et 10.8 du rapport précédent. Depuis la mise en place du modèle de services intégrés à la famille, en 2004, ces familles ont accès à un ensemble de services complets fournis en un même lieu, l’un des 61 centres de services intégrés à la famille et des 2 centres de services intégrés de Hong Kong. Les services à la famille leur sont désormais disponibles d’une façon plus pratique, accessible et globale. Les travailleurs sociaux des centres de services intégrés à la famille/centres de services intégrés ont l’expérience et les compétences requises pour aider les familles monoparentales et séparées. Ces travailleurs sociaux évaluent avec soin et prennent en charge les besoins des familles, et leur fournissent les services appropriés. Occasionnellement, des programmes et des activités destinés aux familles monoparentales et séparées sont organisés dans ces centres. En parallèle, les Équipes du réseau de soutien aux familles continuent d’aider les personnes en difficulté (dont les familles monoparentales et séparées) en les identifiant pour intervenir rapidement.

10.39Ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 10.7 du rapport précédent, les familles monoparentales continuent d’avoir accès aux garderies subventionnées par le Gouvernement et à d’autres formes de soutien telles que l’aide au logement et l’aide financière dont il a été fait état dans le rapport précédent. Les parents isolés qui sont divorcés ou en cours de procédure de divorce peuvent bénéficier d’un relogement d’urgence ou d’une location sous condition s’ils ont de véritables problèmes de logement ou si des raisons médico-sociales le justifient, respectivement. Certains commentateurs se sont inquiétés de la situation des familles séparées, en particulier celles dont les parents sont divorcés ou décédés et ne peuvent pas prétendre au permis de séjour à Hong Kong et Macao («le Permis») alors que les enfants sont nés dans la RAS de Hong Kong, n’ont personne pour les y prendre en charge mais n’ont pas le droit de citoyenneté en Chine continentale, et doivent traverser la frontière pour aller à l’école. Pour les familles dont les membres sont dispersés entre Shenzhen et Hong Kong, une ONG, le service social international (branche de Hong Kong), administre en collaboration avec les autorités de la province du Guangdong un centre de services à la famille situé à Shenzhen et financé par la Community Chest («Caisse commune de bienfaisance») pour fournir des services spécialisés. Il s’agit, entre autres, de conseils individualisés ou en groupe, de programmes d’orientation et de formation, de cours d’anglais et d’informatique, d’information et de recherche d’information, et autres activités sociales. Depuis 2009/10, le Département de la protection sociale alloue une dotation supplémentaire au Service individualisé transfrontalier et multinational du service social international (branche de Hong Kong) pour traiter les problèmes des familles transfrontalières grâce à une identification et une détection précoces.

Réunification des familles dispersées

10.40Certains commentateurs continuent d’exprimer leur préoccupation au sujet de la réunification des familles dispersées. Notre position et les dispositions législatives sur le droit de séjour et le Système d’attestation de droits figurent aux paragraphes 10.10 à 10.14 du rapport précédent. S’agissant des questions de droit de séjour, nous prenons pleinement en compte tous les facteurs utiles.

10.41La Loi fondamentale dispose que «les personnes d’autres régions de Chine sont tenues de déposer une demande préalable pour entrer dans la RAS de Hong Kong» (art. 22, par. 4). Les résidents de Chine continentale qui souhaitent s’établir à Hong Kong doivent en faire la demande via le Système d’autorisation géré par les autorités de la Chine continentale. Le système d’autorisation est essentiellement un programme de réunification familiale qui garantit que les candidats autorisés s’établissent à Hong Kong dans de bonnes conditions, selon ce que permettent les infrastructures socioéconomiques de Hong Kong.

10.42Les autorités de la Chine continentale appliquent depuis mai 1997 un système de points révisé périodiquement selon des critères objectifs pour évaluer et déterminer l’admissibilité des demandeurs et l’ordre dans lequel ils peuvent s’établir à Hong Kong. Sauf pour les titulaires d’une attestation de droits, les principaux aspects pris en compte lors de l’examen et de l’approbation des demandes d’autorisation sont notamment la durée de la séparation et l’âge des demandeurs ou de leurs proches à Hong Kong. Les résidents de Chine continentale revendiquant le droit de séjour en vertu de l’alinéa c du paragraphe 2 de l’annexe 1 de l’ordonnance relative à l’immigration peuvent demander une attestation de droits aux Bureaux de la sécurité publique de la Chine continentale où sont conservés les enregistrements des ménages.

10.43En vertu du mécanisme en vigueur, sur le quota de 150 Permis par jour, 60 sont attribués aux titulaires de l’attestation de droits, qui ont le droit de séjourner à Hong Kong. Le reste va aux demandeurs appartenant à d’autres catégories tels que les conjoints de Chine continentale et les enfants qui les accompagnent. Les jeunes titulaires de l’attestation de droits peuvent choisir de venir à Hong Kong avec leurs parents de Chine continentale en tant qu’enfants accompagnants. Les dernières années ont vu une amélioration du système de Permis, notamment grâce à l’assouplissement de la limite d’âge pour les demandes d’enfants de conjoints âgés de 14 à 18 ans et à la suppression de la restriction selon laquelle un seul enfant accompagné était autorisé en 2003. En janvier 2009, le délai d’obtention du Permis pour les conjoints et leurs enfants a été ramené de cinq à quatre ans.

10.44Au 31 décembre 2009, le système d’attestation de droits avait facilité l’admission rapide et organisée de plus de 180 000 résidents de Chine continentale dont le droit de séjour à Hong Kong avait été vérifié. Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2009, ce sont plus de 620 000 résidents de Chine continentale (y compris les titulaires d’une attestation de droits) qui ont ainsi pu s’y installer.

10.45Outre entrer à Hong Kong pour s’y installer au titre du permis, les résidents de Chine continentale peuvent se rendre à Hong Kong pour faire du tourisme, exercer une activité professionnelle ou rendre visite à leurs proches. Les résidents autorisés de Chine continentale peuvent également demander un visa de sortie multiple pour voir leur famille de Hong Kong, qui permet de demeurer 90 jours sur le territoire à chaque entrée.

Violence familiale

10.46Le Gouvernement accorde une haute priorité à la prévention de la violence familiale et au soutien des victimes. L’approche, la structure, les services et les stratégies de prévention multidisciplinaires en la matière sont, pour l’essentiel, les mêmes que ceux indiqués aux paragraphes 10.42 à 10.46 du rapport précédent. Les développements et renforcements sont exposés ci-après.

Modifications de l’ordonnance relative à la violence familiale

10.47Sur le front législatif, l’ordonnance relative à la violence familiale (chap. 189) adoptée en 1986, ainsi qu’il a été expliqué aux paragraphes 231 et 232 du rapport initial, permettait à une partie à un mariage, ou à un homme ou une femme vivant maritalement, de se soustraire rapidement et provisoirement à des brutalités en demandant au tribunal une ordonnance de protection. L’ordonnance relative à la violence familiale (Modification) de 2008 renforce la protection des victimes de violence familiale. Elle a modifié le champ de la protection fournie par l’ordonnance en étendant l’injonction de protection aux ex-conjoints, aux ex-concubins hétérosexuels et à leurs enfants, ainsi qu’aux membres de la famille proche et élargie. Entre autres modifications, l’ordonnance de 2008 donne pouvoir au tribunal de a) modifier ou suspendre une décision judiciaire portant sur la garde de l’enfant victime ou le droit de visite le concernant, en prenant une mesure d’éloignement en vertu de l’ordonnance relative à la violence familiale, b) joindre une autorisation d’arrestation s’il a des motifs raisonnables de croire que le défendeur risque de causer un préjudice physique au demandeur/enfant concerné et c) exiger que l’auteur des sévices suive un programme antiviolence tel qu’approuvé par le Directeur de la protection sociale afin qu’il change l’attitude et le comportement qui ont donné lieu à l’ordonnance de protection.

Structure et mesures pour prévenir et traiter la violence familiale

10.48Nous avons intensifié nos diverses actions de collaboration sur la prévention et le traitement de la violence familiale, et renforcé les services d’aide aux victimes. Des effectifs supplémentaires ont été affectés au Département de la protection sociale pour faciliter le traitement des affaires et mettre en place différentes initiatives de lutte contre la violence:

a)Si la structure, à l’échelon central, mentionnée au paragraphe 10.42 du rapport précédent reste en place, à l’échelon du district les 13 comités de coordination sur la protection de la famille et de l’enfance ont été restructurés en 11 comités de district. De plus, pour améliorer la communication entre le Département de la protection sociale, la police et les unités de services locales, 13 groupes de liaison de district sur la violence familiale ont été constitués à travers le territoire en mars 2005. Mi-2007, ils ont été restructurés en 11 groupes de liaison permettant aux professionnels concernés de discuter de mesures pour renforcer la collaboration entre les différents intervenants, à l’échelon du district, pour gérer les cas de violence familiale, surtout les cas à risque élevé;

b)Outre les formations, à l’échelon central, sur le traitement de la violence familiale exposées au paragraphe 10.43 du rapport précédent, une formation est également dispensée à l’échelon du district pour répondre aux besoins spécifiques de chaque district. Une formation supplémentaire est également assurée aux travailleurs sociaux de première ligne et aux fonctionnaires de police sur les modifications apportées à l’ordonnance relative à la violence familiale (voir par. 10.47 ci-dessus);

c)Nous avons mis à jour les directives sur le traitement des affaires de maltraitance d’enfant, de femmes battues et de violences sexuelles à l’intention des différents professionnels traitant des problèmes de violence familiale;

d)Comme suite au mécanisme d’orientation mentionné au paragraphe 10.44 du rapport précédent, le Département de la protection sociale a installé en 2006 une ligne directe avec la police, disponible 24 heures sur 24, pour permettre aux fonctionnaires de police d’obtenir en urgence des conseils professionnels et/ou l’aide immédiate de travailleurs sociaux afin de traiter les cas urgents et graves. Depuis 2006, la police a affiné les procédures pour réagir plus rapidement et professionnellement aux cas de violence familiale qui lui sont signalés;

e)Un centre d’intervention et de soutien en situation de crise géré par une ONG et financé par le Fonds de loterie a été ouvert en mars 2007 pour fournir en temps utile des services professionnels et spécialisés aux victimes des deux sexes et à leur famille. Ce centre fonctionnant 24 heures sur 24 assure des services tels qu’un hébergement à court terme pour les adultes victimes de violence sexuelle et les individus/familles (dont les enfants maltraités) exposés à la violence familiale ou en situation de crise, une permanence téléphonique 24 heures sur 24, des conseils et une intervention immédiate dans les situations critiques;

f)Le Département de la protection sociale élabore actuellement un nouveau Programme d’aide aux victimes à l’intention des victimes de violence familiale, en particulier celles qui sont parties à une procédure judiciaire; et

g)Comme suite au paragraphe 10.46 du rapport précédent, les centres de ressources d’aide aux familles et les centres de services à la famille ont été restructurés en centres de services intégrés à la famille pour fournir plus efficacement des services aux familles en difficulté.

Publicité

10.49Afin de sensibiliser davantage le public à la prévention de la violence familiale et à l’importance de la solidarité familiale, et d’encourager les victimes à chercher rapidement de l’aide, une campagne publicitaire sur le thème «Renforcer les familles pour lutter contre la violence» a été lancée par le Département de la protection sociale pour promouvoir, entre autres, la prévention de la maltraitance des enfants, de la violence entre époux, des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées et de la violence sexuelle. Nous poursuivrons nos actions d’information dans ce domaine.

Rapport de la Commission de la femme sur la sécurité des femmes

10.50De plus en plus préoccupée par les problèmes de violence familiale, la Commission de la femme a publié en janvier 2006 un rapport intitulé «Sécurité des femmes à Hong Kong: éliminer la violence familiale». L’objectif était d’élaborer un vaste cadre pour conceptualiser la violence familiale à Hong Kong et de définir des stratégies pour l’autonomisation des victimes, la prévention de la violence, une intervention rapide et efficace, ainsi qu’une éducation et un soutien communautaires.

10.51Après concertation avec plus de 50 organisations et les administrations compétentes, la Commission de la femme a recommandé l’adoption d’un modèle d’intervention pluridisciplinaire portant sur cinq principaux aspects: autonomisation des femmes, prévention, éducation et soutien de la communauté, détection et intervention précoces, réponses de la justice pénale, et recherche, partage des données et diffusion des conclusions. En outre, la Commission de la femme a formulé 21 recommandations sur la réforme des lois, les services, la publicité, le partage des connaissances entre professionnels, l’intégration du genre et la formation aux sexospécificités, ainsi que la détection et l’intervention précoces.

10.52En août 2009, la Commission de la femme a publié un supplément intitulé «Sécurité des femmes à Hong Kong: éliminer la violence familiale – mise à jour et passage à l’étape suivante» dans lequel figurent les progrès réalisés depuis le premier rapport publié en janvier 2006. La Commission de la femme s’est félicitée des progrès accomplis sur plusieurs fronts tels que les modifications de l’ordonnance relative à la violence familiale, les nouvelles mesures de renforcement prises par la police pour traiter les cas de violence familiale, la consolidation des services sociaux et du soutien aux victimes, le programme d’intervention pour les auteurs de violences, la sensibilisation accrue du public au problème grâce à la diffusion d’informations et la formation des professionnels de première ligne. De leur côté, des ONG, des associations locales et des organisations de femmes ont elles aussi mis en place des programmes et des activités, tant au niveau des collectivités que des quartiers, afin de compléter les efforts du Gouvernement pour renforcer le réseau de soutien communautaire et la sensibilisation du public à la violence domestique.

10.53Les rapports précités ont été largement diffusés auprès du public, y compris au Conseil législatif, aux groupes communautaires et aux organisations de femmes. Le public peut consulter les rapports sur le site Internet de la Commission de la femme (www.women.gov.hk).

Protection des enfants et des jeunes

Protection des enfants contre la maltraitance

10.54La maltraitance d’enfant est l’une des formes les plus courantes de violence familiale. Les modifications apportées à notre politique pour protéger les enfants contre les mauvais traitements ont été expliquées plus haut.

10.55Le cadre juridique concernant la maltraitance d’enfant reste, pour l’essentiel, celui qui a été indiqué aux paragraphes 259, 260 et 262 à 264 du rapport initial. L’ordonnance relative aux atteintes à la personne et l’ordonnance relative à la criminalité assurent aux enfants une vaste protection juridique contre les sévices physiques et sexuels. L’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes (chap. 213) donne pouvoir au tribunal de rendre une ordonnance de placement ou de protection pour un enfant ou un adolescent qui a été victime de sévices, de maltraitance ou de négligence, ou incontrôlable au point de pouvoir causer un préjudice à lui-même ou à autrui.

10.56Grâce aux efforts conjoints du Département de la protection sociale, d’ONG et du Conseil du service social de Hong Kong, un système d’enregistrement informatique appelé Registre de la protection de l’enfance a été mis au point. Administré par le Département de la protection sociale, le registre permet de consigner les affaires, de les suivre et de faciliter les recherches statistiques. Toutes les unités de services du Département de la protection sociale et des ONG prestataires de services sociaux sont tenues de signaler aux services du registre les cas de maltraitance d’enfant et les enfants en situation de risque de maltraitance. Les principaux objectifs du registre sont de faciliter la communication entre les administrations et les ONG qui s’occupent des affaires de sévices, ainsi que la planification et le développement des services de prévention des mauvais traitements à enfant, dont la planification des programmes d’enseignement public. Les statistiques relatives à la maltraitance d’enfant et au lien entre l’auteur des sévices et l’enfant victime inscrits dans le registre de la protection de l’enfance sont indiquées ci-après.

Catégories de maltraitance (2005-2008)

Type de maltraitance	2005	2006	2007	2008
Sévices physiques	413	438	499	483
Négligence	41	77	114	78
Sévices sexuels	234	233	270	277
Sévices psychologiques	23	12	20	15
Sévices multiples	52	46	41	29
Total	763	806	944	882

Lien entre l’auteur des sévices et l’enfant victime (2005-08)

Lien avec la victime	2005	2006	2007	2008
Parent	454 (63 , 6 % )	521 (67 , 3 % )	581 (67 , 1 % )	535 (64 , 6 % )
Frère ou sœur	24 (3 , 4 % )	30 (3 , 9 % )	16 (1 , 8 % )	26 (3 , 1 % )
Beau -parent	36 (5 , 0 % )	27 (3 , 5 % )	29 (3 , 3 % )	33 (4 , 0 % )
Grand - parent	12 (1 , 7 % )	9 (1 , 2 % )	9 (1 , 0 % )	12 (1 , 4 % )
Proche parent	21 (2 , 9 % )	25 (3 , 2 % )	17 (2 , 0 % )	16 (1 , 9 % )
Ami (e) de la famille/ami (e)	35 (4 , 9 % )	43 (5 , 6 % )	52 (6 , 0 % )	62 (7 , 5 % )
Parent d’accueil / responsable de centre / assistante maternelle	20 (2 , 8 % )	14 (1 , 8 % )	23 (2 , 7 % )	20 (2 , 4 % )
Enseignant / conseiller d’éducation / P rofesseur particulier	15 (2 , 1 % )	13 (1 , 6 % )	11 (1 , 3 % )	18 (2 , 2 % )
Colocataire / voisin	16 (2 , 2 % )	10 (1 , 3 % )	11 (1 , 3 % )	7 (0 , 8 % )
Personne sans lien	81 (11 , 3 % )	79 (10 , 2 % )	114 (13 , 2 % )	84 (10 , 1 % )
Inconnu(e)	0 (0 , 0 % )	3 (0 , 4 % )	3 (0 , 3 % )	15 (1 , 8 % )
Total	714	774	866	828

Note : Le nombre d’auteurs de sévices est différent du nombre de victimes puisque chaque agresseur peut avoir maltrait é plus d’un enfant ou chaque enfant avoir été maltraité par plus d’un agresseur.

10.57En outre, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la violence familiale (modification) de 2008, un mineur de moins de 18 ans peut demander de son propre chef une ordonnance de protection contre un parent, par l’intermédiaire d’un ami proche, qu’il réside ou non sous le même toit que l’agresseur. Le tribunal est également habilité à modifier ou suspendre une décision judiciaire portant sur la garde d’un mineur ou le droit de visite le concernant, en prononçant une mesure d’éloignement interdisant à l’agresseur l’accès à certains lieux.

Délaissement d’enfant

10.58Certains commentateurs ont réclamé une législation garantissant la protection générale des enfants contre le délaissement et le fait de les laisser livrés à eux-mêmes. L’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes donne pouvoir au tribunal de rendre une ordonnance de placement ou de surveillance concernant un enfant ou un jeune qui a été négligé, entre autres. En outre, aux termes de l’ordonnance relative aux atteintes à la personne, toute personne qui abandonne illégalement un enfant de moins de 2 ans ou l’expose à un risque, mettant ainsi en danger sa vie ou sa santé, ou compromettant sa santé de façon permanente, ou toute personne de plus de 16 ans qui a la garde, la charge ou la responsabilité d’un enfant ou d’un jeune de moins de 16 ans agresse celui-ci, le maltraite, le néglige, l’abandonne ou l’expose à un risque délibérément d’une façon susceptible de lui causer des souffrances inutiles ou de compromettre sa santé, se rend coupable d’une infraction. La peine maximale est de 10 ans de privation de liberté.

10.59Légiférer pour interdire que les enfants soient laissés livrés à eux-mêmes à la maison, bien que l’intention soit bonne pour les protéger contre les dangers, n’atteindrait pas l’objectif souhaité. Par exemple, pour échapper à leur responsabilité légale, certains parents pourraient demander à leurs enfants d’attendre à l’extérieur ou d’aller se promener dans les centres commerciaux ou dans la rue. La législation proposée ne peut empêcher de telles situations et son application se heurterait à des difficultés pratiques. En revanche, l’ordonnance précitée relative au délaissement d’enfant s’attache à déterminer si une conduite particulière a causé un préjudice à l’enfant, si la personne impliquée en a la responsabilité, si elle délibérément négligé l’enfant, si elle avait conscience que sa conduite pouvait porter préjudice à l’enfant, etc., quel que soit le lieu où se trouve l’enfant. Nous estimons que la législation en vigueur protège plus efficacement la sécurité des enfants.

Châtiments corporels

10.60Certains demandent une loi contre les châtiments corporels infligés aux enfants à Hong Kong. À l’heure actuelle, il existe des dispositions en vertu du règlement des services de protection de l’enfance (chap. 243A) et du règlement de l’éducation (chap. 279A) qui interdisent les châtiments corporels dans les garderies et les centres d’entraide pour enfants, ainsi que dans les écoles.

10.61Les dispositions de l’ordonnance relative aux atteintes à la personne mentionnée au paragraphe 10.55 ci-dessus s’appliquent à la maltraitance d’enfant. Ainsi, une personne reconnue coupable de coups et blessures volontaires ou de voies de fait en vertu, respectivement, des articles 39 et 40 de l’ordonnance, est passible d’une peine de privation de liberté de un an et trois ans respectivement. De plus, aux termes l’alinéa 1 de l’article 27 de ladite ordonnance incrimine toute personne âgée de plus de 16 ans, y compris un parent, ayant la garde, la charge ou la responsabilité d’un enfant ou d’un jeune de moins de 16 ans, qui agresse ou maltraite délibérément l’enfant ou le jeune, ou fasse en sorte qu’il soit agressé ou maltraité d’une façon susceptible de lui causer des souffrances inutiles ou de compromettre sa santé. La peine maximale est de 10 ans de privation de liberté.

10.62Quant à savoir s’il faut légiférer pour interdire les châtiments corporels au sein de la famille qui ne constituent pas une infraction pénale au regard de la législation en vigueur, nous observons que la législation d’autres pays évolue et que la question demeure controversée, même dans les sociétés occidentales. Nous ne considérons pas que, au stade actuel, légiférer serait le moyen le plus efficace pour traiter ce problème à Hong Kong.

Enlèvements

10.63L’article 26 de l’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes érige en infraction le fait de soustraire ou de faire en sorte que soit soustrait un enfant ou un adolescent des mains de ses parents ou d'autres personnes qui en ont légalement la garde ou la charge contre la volonté de ceux-ci.

Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

10.64La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants s’applique à Hong Kong depuis le 1er septembre 1997. Cette Convention est appliquée à Hong Kong par le biais de l’ordonnance relative à l’enlèvement et à la garde d’enfant (chap. 512), ainsi qu’il a été vu dans le rapport initial.

Pornographie enfantine et tourisme pédophile

10.65Comme suite au paragraphe 10.50 du rapport précédent, l’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine (chap. 579) a été adoptée en 2003. Elle renforce la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, qu’il s’agisse de pédopornographie, de participation à un spectacle pornographique ou de tourisme pédophile. Pour lutter efficacement contre la pédopornographie, l’ordonnance vise la demande. La détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants est une infraction grave passible d’une peine maximale de cinq ans de privation de liberté et d’une amende de 1 million de dollars de Hong Kong. Les personnes reconnues coupables d’avoir produit ou publié du matériel pédopornographique ou d’en avoir fait la publicité sont passibles d’une peine maximale de huit ans de privation de liberté et d’une amende de 2 millions de dollars de Hong Kong.

10.66Afin de lutter contre le tourisme pédophile, l’ordonnance étend également aux actes commis à l’encontre d’enfants hors de Hong Kong l’application des dispositions de l’ordonnance relative à la criminalité concernant 24 infractions à caractère sexuel. Ces 24 infractions sont énumérées à l’annexe 2 de l’ordonnance relative à la criminalité, qui est reproduite à l’annexe 10A du présent rapport.

10.67En outre, quiconque conclut une entente ayant trait au tourisme sexuel, ou en fait la publicité, ou procure un enfant aux fins de matériels ou de spectacle pornographiques est passible d’une peine maximale de 10 ans de privation de liberté et d’une amende de 3 millions de dollars de Hong Kong. Dans un jugement prononcé en 2008, la Cour d’appel a énoncé des directives sur la détermination de la peine selon quatre niveaux de gravité à l’encontre d’un primo-délinquant reconnu coupable de détention de matériels pédopornographiques. Ces directives aggravent considérablement les peines, ce qui renforce l’effet dissuasif de la loi pour l’avenir.

10.68La police applique l’ordonnance avec rigueur pour renforcer son action contre la pornographie enfantine et continuera d’entretenir des liens étroits avec les organes chargés de l’application des lois étrangers et les organisations locales en vue de partager les informations et les renseignements, de suivre la situation dans son ensemble et de se mettre à jour en termes de techniques d’enquête pour lutter contre les activités relatives à la pédopornographie et au tourisme pédophile.

Représentation des enfants dans les affaires de placement ou de protection

10.69Comme suite au paragraphe 10.53 du rapport précédent, nous avons chargé le Service de la permanence juridique d’administrer, à partir d’octobre 2003, le Système de représentation en justice des enfants et des jeunes parties à une procédure de placement ou de protection. Le Système offre une représentation juridique gratuite aux enfants et aux jeunes participant à ces procédures. Ainsi, les dispositions de l’alinéa d de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipulent que tout enfant privé de liberté a le droit d’avoir accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée sont mieux respectées.

Commission de la jeunesse

10.70Créée en 1990, la Commission de la jeunesse est un organisme consultatif relevant du Bureau des affaires intérieures, qui conseille le Gouvernement sur les questions portant sur l’épanouissement des jeunes. Elle échange des idées et des informations en la matière avec les autres organismes consultatifs du Gouvernement.

10.71Certains commentateurs ont suggéré qu’un plus grand nombre de jeunes soient nommés à la Commission. Pour la nomination des membres, le Gouvernement respecte le principe voulant que les individus soient nommés au mérite. Il est dûment tenu compte de la capacité d’un candidat, de son expertise, son expérience, son intégrité et sa détermination à servir la population. Pour l’heure, la Commission de la jeunesse se compose de membres issus de divers secteurs, dont des animateurs pour la jeunesse de première ligne, des éducateurs, des universitaires, des spécialistes, des entrepreneurs, des étudiants, etc., de façon à ce que les points de vue s’expriment sous des angles différents.

10.72Le Gouvernement est à l’écoute des opinions de la jeunesse. En concertation avec le public pour ce qui est des politiques importantes, en particulier celles qui concernent la jeunesse, des mesures dédiées seront examinées pour recueillir les points de vue des jeunes. Compte tenu du fait que les jeunes font un grand usage de l’Internet et des sites de réseaux sociaux, nous utiliserons ces supports pour communiquer avec eux.

Services de protection de la jeunesse

10.73Ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 10.19 du rapport précédent, le Département de la protection sociale continue de fournir des services de base à la jeunesse de façon à répondre à ses besoins et à créer un environnement propice à son bon développement. Aux fins d’identifier les élèves ayant des problèmes scolaires, sociaux et affectifs, de les aider, de développer leur potentiel et de les préparer à devenir des adultes responsables, en septembre 2000 le Département a mis en œuvre la politique «un assistant socio-éducatif dans chaque établissement d’enseignement secondaire». Ces assistants sociaux travaillent en étroite collaboration avec le personnel scolaire, d’autres unités de services de protection et des parties prenantes de la collectivité pour fournir des conseils en temps opportun aux élèves qui en ont besoin et mettre en œuvre un vaste éventail de programmes de prévention et de développement pour promouvoir des valeurs positives. En décembre 2009, ces assistants socio-éducatifs étaient au nombre de 484.

10.74Depuis l’année scolaire 2005/06, la Hong Kong Jockey Club Charities Trust («Fondation caritative du Jockey Club de Hong Kong») a consacré 750 millions de dollars de Hong Kong à la mise en œuvre dans les écoles secondaires du projet «Positive Adolescent Training through Holistic Social Programmes to Adulthood: A Jockey Club Youth Enhancement Scheme» (PATHS, «Formation positive des adolescents à la vie d’adulte par des programmes sociaux globaux: un programme de valorisation de la jeunesse du Jockey club»). Dirigé conjointement par le Bureau de l’éducation, le Département de la protection sociale et cinq universités, PATHS organise à l’intention des élèves du premier cycle du secondaire des programmes/activités visant à promouvoir les valeurs positives et à aider les jeunes à surmonter les épreuves, ce qui contribue à leur bon développement.

Suicide des jeunes

10.75Les causes de suicide chez les jeunes sont diverses. Elles peuvent résulter de la conjugaison de facteurs sociaux et psychologiques, parmi lesquels des problèmes relationnels et d’apprentissage scolaire. Ainsi qu’il a été indiqué aux paragraphes 10.22 et 10.23 du rapport précédent, nous travaillons en étroite collaboration avec différents secteurs, dont des ONG, des professionnels et des universitaires, pour lutter contre le suicide. Au travers d’un ensemble de programmes et de services de prévention, de soutien et de réadaptation, nous aidons les jeunes, les familles et tous groupes vulnérables à faire face aux difficultés et à renforcer leur réseau de soutien.

10.76Outre les services à caractère général susmentionnés, le Centre d’intervention en situation de crise suicidaire et le Centre de préparation à la vie de l’ONG Samaritan Befrienders Hong Kong, mentionnés au paragraphe 10.28 du rapport précédent, fournissent depuis 2002 des services aux personnes en détresse. Au 30 septembre 2009, le Centre d’intervention financé par le Gouvernement a traité 8 281 cas de risque de suicide élevé/modéré et effectué 698 visites à domicile

10.77Depuis novembre 2009, une dotation supplémentaire renouvelable de 0,84 million de dollars de Hong Kong par an est allouée au Centre d’intervention en situation de crise suicidaire pour fournir des services à domicile et des conseils à court terme aux membres de la famille des jeunes qui se sont suicidés et pour surveiller les blogs sur l’Internet afin d’identifier les jeunes qui y confient leurs intentions suicidaires. Une subvention annuelle supplémentaire de 1 million de dollars de Hong Kong, pour trois ans à partir de 2010/11, sera allouée au Centre pour créer un service Internet qui développera un site sur lequel pourront s’exprimer toutes les personnes qui se sentent déprimées et qui servira de plate-forme pour que celles qui ont besoin d’aide puissent entrer en contact avec des travailleurs sociaux. De plus, des ONG et le Département de la protection sociale mettent un certain nombre de permanences téléphoniques à la disposition des personnes qui songent au suicide ou souffrent d’autres formes de stress.

10.78En 2006, nous avons chargé l’Université de Hong Kong de mener une étude de deux ans sur l’épidémiologie et l’étiologie du suicide, et sur les meilleures pratiques pour sa prévention à Hong Kong. Les conclusions de l’étude nous permettront de mieux cerner ce phénomène et de renforcer notre travail de prévention.

Travail des enfants et des jeunes

10.79La situation reste celle qui a été expliquée au paragraphe 10.55 du rapport précédent.

Âge de la responsabilité pénale

10.80Comme suite aux paragraphes 10.38 et 10.39 du rapport précédent, l’âge de la responsabilité pénale est passé de 7 à 10 ans à compter du 1er juillet 2003, après l’adoption de l’ordonnance relative à la délinquance juvénile (modification) de 2003 par le Conseil législatif, le 12 mars 2003.

Foyers pour mineurs

10.81Le Gouvernement administre des foyers pour mineurs qui dispensent un enseignement et une formation préprofessionnelle aux enfants et aux adolescents ayant des problèmes de comportement ou familiaux, ainsi que des maisons de redressement pour les jeunes délinquants. Pour améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des résidents, ainsi que pour simplifier la structure des effectifs afin de mieux utiliser les ressources humaines, en 2007 le Gouvernement a réorganisé les six maisons de redressement/foyers pour mineurs en un complexe moderne polyvalent. Le tout récent Foyer pour enfants et adolescents Tuen Mun est un lieu de refuge, de détention, de détention provisoire et de probation, ainsi qu’un établissement d’éducation surveillée pour les enfants et les adolescents placés sous le contrôle de la justice. Doté d’une capacité de 388 places et d’installations de surveillance et d’hébergement à la pointe de la technique, le Foyer vise à fournir un environnement sûr aux jeunes résidents. L’offre de services et de programmes comprend un enseignement et une formation professionnelle sur mesure dispensés par le Conseil de la formation professionnelle, des conseils individualisés et collectifs, des travaux d’intérêt général, des activités récréatives, des soins médicaux et de santé, et des services de psychologie clinique. Les responsables légaux peuvent rendre visite aux résidents.

Consommation de stupéfiants

10.82La question de la consommation de stupéfiants, en particulier par les jeunes de Hong Kong, est traitée dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 12.

Traite des personnes et exploitation sexuelle

10.83Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par le problème de la traite des personnes, en particulier de femmes et d’enfants, dans la RAS de Hong Kong, essentiellement à des fins d’exploitation sexuelle. Au fil des ans, les signalements de traite à des fins d’exploitation sexuelle se sont raréfiés. Notre expérience montre que les personnes viennent volontairement à Hong Kong en raison de sa relative prospérité économique et non par la force, la tromperie ou la contrainte. Le nombre de cas de traite signalés entre 2005 et 2008 est respectivement de 3, 3, 4 et 1, aucun ne concernant des enfants.

Dispositions juridiques applicables

Traite des personnes

10.84Les Lois de Hong Kong érigent en infractions pénales les activités telles que la traite des personnes. L’article 126 de l’ordonnance relative à la criminalité dispose qu’il est illégal de soustraire une fille célibataire âgée de moins de 16 ans à ses parents ou à son responsable légal sans autorisation ou justification légitime.

10.85Les articles 42 à 44 de l’ordonnance relative aux atteintes à la personne interdisent d’emmener ou de retenir une personne contre son gré dans l’intention de la vendre, d’éloigner ou d’emmener un enfant de moins de 14 ans dans l’intention de le soustraire à ses parents, responsables légaux et autres personnes qui en ont la garde légale, et de céder une personne à une autre à titre onéreux.

10.86Les dispositions relatives à l’enlèvement d’enfant ont été exposées aux paragraphes 10.63 et 10.64 ci-dessus.

Exploitation sexuelle

10.87La prostitution ne constitue pas en elle-même une infraction pénale à Hong Kong. Toutefois, l’ordonnance relative à la criminalité protège les enfants contre le fait de procurer un enfant à des fins de prostitution ou de l’y contraindre. Aux termes de l’article 122, quiconque, homme ou femme, commet un attentat à la pudeur sur autrui se rend coupable d’une infraction. Une personne de moins de 16 ans ne peut consentir à un tel acte. L’article 124 érige en infraction les relations sexuelles entre un homme et une fille de moins de 16 ans. L’article 146 interdit les actes d’attentat à la pudeur avec ou à l’égard d’un enfant de moins de 16 ans. L’article 118D érige en infraction les actes de sodomie commis avec une fille de moins de 21 ans. Ainsi qu’il a été dit précédemment, l’ordonnance relative à la prévention de la pornographie enfantine renforce la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle que constituent la pédopornographie et le tourisme pédophile.

Actions menées pour faire appliquer la loi

10.88Bien que les infractions de traite des personnes soient rares à Hong Kong, le Gouvernement attache une grande importance à la lutte contre ce phénomène. Nous nous sommes dotés d’une politique, de programmes et de mesures pour prévenir et combattre la traite des personnes, dont celle des enfants. Nos organes d’application des lois s’emploient de façon concertée et coordonnée à mettre fin aux activités de trafic/traite des personnes. La Police continuera de réprimer de façon proactive les activités de prostitution illégales et adaptera ses stratégies aux circonstances pour faire en sorte que la loi soit appliquée efficacement. Les détails des mesures que nous avons adoptées figurent au chapitre VIII de la deuxième partie du deuxième rapport de la RAS de Hong Kong au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui porte sur les articles 34 à 36 de ladite Convention.

10.89Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong travaille en étroite coopération avec des gouvernements étrangers pour veiller à ce que la sécurité des victimes de traite soit assurée. Les victimes, quel que soit leur âge, bénéficieront de différents services de soutien et d’aide tels que des interventions d’urgence, un soutien juridique, des conseils, un refuge et une aide médicale et psychosociale.

Protection des personnes âgées

Commission pour les personnes âgées

10.90Le rôle de la Commission pour les personnes âgées reste tel qu’expliqué aux paragraphes 299 à 301 du rapport initial. Elle compte désormais 12 membres issus de la société civile. Récemment, la Commission s’est attachée à la promotion du «vieillissement actif» et a formulé des conseils sur les moyens de renforcer les services de longue durée destinés aux personnes âgées.

Législation

10.91Hong Kong dispose d’une législation solide pour protéger tous les citoyens, dont les personnes âgées, contre les mauvais traitements. L’ordonnance relative à la criminalité et l’ordonnance relative aux atteintes à la personne s’appliquent à la protection des personnes âgées contre la violence. Quel que soit leur âge, ces personnes peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle fournie par le Gouvernement. En vertu de l’ordonnance relative à la violence familiale et entre concubins, elles peuvent également demander au tribunal une ordonnance de protection contre les brutalités commises par leur conjoint, leurs enfants et autres parents spécifiés dans ladite ordonnance.

10.92Par ailleurs, conformément à l’ordonnance relative à la santé mentale, le Conseil de tutelle est habilité à prononcer une ordonnance de mise sous tutelle ou de nommer un tuteur pour prendre les décisions au nom d’une personne incapable mentale (dont les personnes âgées) en matière d’affaires personnelles et financières, et recevoir ou payer une somme mensuelle spécifiée pour le compte de cette personne.

10.93L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale garantit la protection des personnes ayant à leur charge un membre de leur famille immédiate. Ladite ordonnance définit qu’un membre de la famille immédiate est une personne liée par le sang, le mariage, l’adoption ou par alliance. L’ordonnance prévoit la protection d’une personne ayant à sa charge une personne âgée répondant à la définition du «membre de la famille immédiate» en réduisant les difficultés que peut rencontrer la personne qui veille sur la personne âgée afin qu’elle puisse concilier ses responsabilités professionnelles et familiales.

Soutien aux aidants familiaux

10.94La politique du Gouvernement est de maintenir les personnes âgées chez elles, dans la mesure du possible, et de permettre aux familles de les aider à domicile. Nous offrons des services et un soutien aux personnes âgées et à leur famille en fonction des besoins et des circonstances.

10.95Hong Kong compte plus de 200 foyers pour personnes âgées. Ces structures fournissent des services de soutien aux aidants, dont des informations, une formation, des conseils et un appui pour constituer des groupes d’entraide pour les aidants, créent des centres de ressources et fournissent du matériel de réadaptation ou un prêt pour acquérir ce matériel. De plus, tous les foyers et centres de jour subventionnés pour personnes âgées assurent aux aidants des services de répit.

10.96Ces dernières années, le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de nouveaux programmes pour aider les aidants familiaux à s’acquitter de leurs responsabilités familiales et alléger la pression qui pèse sur eux. Par exemple, le Programme de district de formation des aidants enseigne aux participants les connaissances de base en matière de soins aux personnes âgées, y compris celles qui sont fragiles ou atteintes de démence. L’objectif est de renforcer la capacité des aidants par une formation, de façon à atténuer la charge qui pèse sur eux. Depuis sa mise en œuvre, en 2007, le Programme est bien accueilli. Le Gouvernement a décidé de l’étendre aux quartiers de façon à former un plus grand nombre d’aidants.

Services pour les personnes âgées vivant dans la société

Services sociaux d’accompagnement pour les personnes âgées

10.97 Outre soutenir les aidants familiaux, les foyers pour personnes âgées fournissent différents types de services sociaux à leurs résidents. Cela comprend des conseils, une aide pour remplir les demandes de prise en charge de longue durée, des services de soutien affectif, des informations médico-sociales, des services de repas, des services mobiles, la promotion du bénévolat auprès des personnes âgées et l’organisation d’activités sociales.

10.98Le Gouvernement fournit par ailleurs aux personnes âgées une série de services sociaux d’accompagnement à domicile ou en centre en vue de les maintenir chez elles dans la mesure du possible. Ces services comprennent les soins personnels (par exemple, les repas et la toilette), les soins infirmiers (par exemple, prendre la tension et la température corporelle), la livraison des repas et des services d’escorte.

10.99Par ailleurs, nous avons lancé en 2008 deux nouveaux programmes ciblant les besoins spécifiques des personnes âgées:

a)Programme expérimental d’aide intégrée aux personnes âgées sortant de l’hôpital : certaines personnes âgées étant confrontées à des difficultés pour prendre soin d’elles-mêmes à leur sortie de l’hôpital, nous avons mis en place un programme expérimental de trois ans pour leur fournir des services d’accompagnement intégrés portant, notamment, sur la réadaptation de transition, les soins à domicile et les services de formation et de soutien à l’intention des aidants afin de minimiser les risques de réhospitalisation et maintenir les personnes âgées dans la communauté; et

b)Programme d’amélioration du logement des personnes âgées: ce programme aide les personnes âgées vivant dans un logement délabré et mal équipé, et manquant de moyens financiers, à améliorer leur logement. L’objectif est de renforcer la sécurité du logement et d’améliorer le lieu de vie en effectuant des travaux de rénovation et en fournissant l’équipement essentiel pour faciliter le maintien des personnes âgées à domicile. Ce programme est prévu sur cinq ans.

Services de soins de santé pour les personnes âgées vivant dans la société

10.100Comme suite à ce qui a été mentionné au paragraphe 10.82 du rapport précédent, les services suivants sont fournis:

a)Équipes mobiles d’évaluation gériatrique : ces équipes relevant de la Direction générale des hôpitaux se rendent dans les foyers pour personnes âgées afin de fournir aux résidents des services d’évaluation et de traitement. Elles assurent également la formation des aidants des foyers de façon à ce qu’ils prennent en charge les personnes âgées de façon plus appropriée; et

b)Équipes mobiles de p sychog é riatri e : ces équipes relevant de la Direction générale des hôpitaux fournissent aux personnes âgées souffrant de troubles mentaux des services de soins et d’accompagnement, et se rendent à leur domicile.

Permettre aux personnes âgées de mener une vie active et productive

10.101Ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 10.83 du rapport précédent, le Gouvernement favorise le vieillissement actif. Nous encourageons les personnes âgées à l’apprentissage tout au long de la vie et à vivre en bonne santé pour enrichir leur existence. Nous les encourageons également à prendre une part active à la collectivité, par exemple en faisant du bénévolat et en s’acquittant de leurs responsabilités de citoyens. Parmi les principales initiatives, citons:

a)Les services sociaux d’accompagnement : ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport précédent, il s’agit d’une importante initiative du Gouvernement pour fournir des services globaux aux personnes âgées vivant dans la société; et

b)Le Programme de facultés du troisième âge : grâce à ce programme lancé début 2007 par le Gouvernement et la Commission des personnes âgées, des organismes de parrainage scolaire et des organisations de protection sociale administrent conjointement des facultés du troisième âge selon les principes de l’entente intergénérationnelle et de la collaboration intersectorielle. Actuellement au nombre de 98, elles sont implantées dans des écoles primaires et secondaires. Avec les facultés du troisième âge des établissements d’enseignement tertiaire, le nombre de ces facultés dépasse la centaine. Le Gouvernement a par ailleurs alloué 10 millions de dollars de Hong Kong pour créer une Fondation pour le développement des facultés du troisième âge, dont la mission est de pérenniser le Programme;

c)Le Projet de proximité pour le vieillissement actif : le Bureau du travail et de la protection sociale et la Commission pour les personnes âgées ont lancé conjointement début 2008 le projet de proximité pour le vieillissement actif. Donnant un rôle de premier plan aux personnes âgées, le projet vise à établir des réseaux de soutien de proximité et à faire des seniors une force motrice au sein de la communauté. Grâce à une collaboration intersectorielle, le projet mobilise un certain nombre d’organisations et d’individus pour encourager le vieillissement actif et la bienveillance, et promouvoir la bienveillance et le respect à l’égard des personnes âgées. Un total de 75 projets de district ont ainsi été organisés;

d)Le Projet Opportunities for the Elderly ( « La chance aux aînés » ) : par ce Projet, le Département de la protection sociale appuie les projets communautaires visant à valoriser les seniors en les encourageant à participer activement aux affaires de la communauté, c’est-à-dire à employer utilement leur expertise et leur grande expérience de la vie pour apporter leur contribution à la société; et

e)Le Bénévolat des seniors : le Département de la protection sociale continue de subventionner les «Équipes de soutien pour les personnes âgées», qui encouragent les seniors à faire du bénévolat. En décembre 2009, plus de 8 400 d’entre eux avaient relevé le défi. Les seniors intéressés peuvent également s’inscrire auprès du Département de la protection sociale et d’autres organisations pour fournir des services aux personnes dans le besoin. Fin décembre 2009, environ 117 000 seniors de 60 ans ou plus s’étaient inscrits.

Aide financière aux personnes âgées

10.102Les régimes de sécurité sociale dont bénéficient les personnes âgées ont été exposés plus haut, dans la partie consacrée à l’article 9. Par ailleurs, l’ordonnance relative aux Systèmes de Caisse de prévoyance obligatoire adoptée par le corps législatif en 1995 est entrée en vigueur fin 2000. Avec le système de sécurité sociale non contributive (qui se compose du Régime général de sécurité sociale et du Régime d’allocations de sécurité sociale) et l’épargne privée, la RAS de Hong Kong s’est dotée d’un système de retraite à trois piliers.

10.103Sur ces trois piliers, le système de sécurité sociale fournit des prestations aux personnes les plus en difficulté, dont les personnes âgées, pour les aider à satisfaire leurs besoins fondamentaux et spéciaux. Près de 80 % des personnes âgées de 65 ans et plus bénéficient d’une aide ou d’allocations de différents types servies par le système de sécurité sociale.

10.104Ainsi qu’il a été indiqué dans la partie consacrée à l’article 9, le Gouvernement étudie actuellement la viabilité des trois piliers et examinera les conclusions de cette étude et les facteurs pertinents avant de décider des mesures à engager.

Services institutionnels pour les personnes âgées

10.105Fin 2009, on comptait plus de 25 000 places subventionnées dans les structures d’hébergement pour personnes âgées. S’ajoutent à cela environ 45 000 places en foyer privé (hors les quelque 6 600 places achetées par le Gouvernement) et plus de 4 700 places autofinancées en logement autonome, en maison de retraite, en foyer pour personnes peu dépendantes et en établissement conventionné. Nous continuerons de fournir des lits en milieu hospitalier aux personnes qui ont besoin de soins médicaux et infirmiers.

10.106Pour répondre aux besoins évolutifs des personnes âgées dont le maintien à domicile n’est pas possible, nous continuerons d’intégrer dans un lieu unique les différents niveaux de prise en charge habituellement assurés par des institutions différentes. Il s’agit d’assurer une continuité de services dans un même établissement de façon à ce que les personnes âgées n’aient pas à changer d’établissement lorsque leur santé se détériore.

10.107En vue de rationaliser l’utilisation des ressources publiques et de se concentrer sur la prise en charge des personnes âgées en difficulté, nous continuerons de fermer progressivement les places subventionnées en logement autonome et en maison de retraite pour les convertir en places assurant une continuité de soins.

10.108Afin d’améliorer les services, nous continuerons d’encourager les ONG et le secteur privé à fournir un mode de prestations mixte public/privé. Depuis 2001, nous sélectionnons les opérateurs d’établissements subventionnés par le biais d’un appel d’offres ouvert à la fois aux ONG et au secteur privé. Le conventionnement dépend plus de la qualité que du coût. Les établissements conventionnés sont rigoureusement contrôlés de façon à vérifier qu’ils respectent les termes de leur convention et les normes de prestations convenues.

10.109Ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 10.90 du rapport précédent, en 2002 nous avons demandé à des experts-conseils d’entreprendre une étude sur deux ans sur un système d’agrément pour les établissements accueillant des personnes âgées. Achevée en 2004, cette étude suggère de mettre en place un système d’agrément fondé sur le volontariat des établissements et propose de désigner un organisme d’agrément indépendant non public. Pour l’heure, il existe à Hong Kong deux systèmes d’agrément indépendants pour les services aux personnes âgées. L’adhésion des établissements au système n’est pas obligatoire.

Protection des personnes âgées vulnérables

Mesures contre la maltraitance des personnes âgées

10.110Nous sensibilisons le public au problème de la maltraitance des personnes âgées par le biais de la publicité et de l’information. Nous avons également adopté diverses mesures de prévention et d’intervention, et formons les personnels de première ligne à fournir le soutien approprié aux victimes.

10.111Les différentes unités de services du Gouvernement et des ONG (dont les Centres de services intégrés à la famille, les centres communautaires de district pour personnes âgées, les centres de quartier pour les personnes âgées, les centres d’intervention en situation de crise, les unités de services médico-sociaux et les unités de services de la protection de la famille et de l’enfance du Département de la protection sociale) offrent un éventail de services aux victimes et aux auteurs de maltraitance. Ces services comprennent des interventions en situation de crise, une permanence téléphonique pour des conseils, une aide financière, une aide au logement et l’orientation vers des services de répit, vers une prise en charge d’urgence en établissement et vers les Centres d’accueil.

10.112Par ailleurs, le Département de la protection sociale organise régulièrement des formations pour son personnel (travailleurs sociaux, professionnels de santé et autres effectifs non professionnels) pour renforcer leurs connaissances et leurs compétences en matière de traitement des affaires de maltraitance aux personnes âgées. De 2007 à 2009, le Département de la protection sociale a organisé un total de 16 formations auxquelles ont participé près de 900 personnes. Pendant la même période, les unités de services aux personnes âgées des ONG ont organisé un total de 190 sessions de formation à l’intention de leur personnel. Près de 2 400 personnes ont participé à ces sessions.

10.113De plus, le Département de la protection sociale a constitué en 2001 un groupe de travail sur la maltraitance des personnes âgées. Ce groupe pluridisciplinaire composé de représentants du Bureau du travail et de la protection sociale, du Département de la protection sociale, du Département de la santé, de la police, de la direction générale des hôpitaux, de la Commission pour les personnes âgées et du Conseil du service social de Hong Kong a pour mission d’étudier ce phénomène à Hong Kong et de formuler des avis sur les stratégies et les moyens permettant de traiter le problème. Un Système d’informations centralisé sur la maltraitance des personnes âgées a été mis en place en mars 2004. Il collecte les informations générales et particulières sur les cas signalés et met des statistiques à la disposition des professionnels s’occupant de la prévention et du traitement des affaires de mauvais traitements aux personnes âgées.

10.114Le Bureau du travail et de la protection sociale et la Commission pour les personnes âgées ont par ailleurs lancé conjointement à titre expérimental, en septembre 2008, le «Projet de quartier pour le vieillissement actif – Prendre soin des aînés», pour promouvoir la prévention de la maltraitance dans la société par le biais de l’information, de la prévention et du soutien.

Autres mesures de soutien aux personnes âgées vulnérables

10.115Comme suite aux mesures indiquées au paragraphe 10.81 du rapport précédent, les initiatives prises dans ce domaine comprennent:

a)P rojet expérimental de prévention du suicide des personnes âgées : en avril 2009, le Bureau du travail et de la protection sociale et la Commission pour les personnes âgées ont lancé conjointement, à titre expérimental pour deux ans, le «Projet de quartier pour le vieillissement actif – Prévention du suicide des personnes âgées», pour redonner le goût de la vie aux personnes âgées, identifier et aider celles qui ont des tendances suicidaires, et renforcer le travail de prévention au travers des réseaux de soutien de quartier. Cette initiative a permis de mettre en place 33 projets de district dans tout le territoire;

b)Renforcement des services mobiles : des ressources supplémentaires ont été allouées aux centres pour personnes âgées pour renforcer leurs services mobiles auprès des personnes âgées isolées et vulnérables afin de les aider à se réinsérer dans la société; et

c)Programme de prévention du suicide des personnes âgées de la Direction générale des hôpitaux: cette initiative mise en place dans tout le territoire vise à repérer les problèmes de façon précoce à l’échelon de la communauté et à procéder sans délai à une évaluation et une thérapie dans les cliniques d’accès rapide.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Généralités

Indicateurs économiques

11.1L’économie de Hong Kong a connu une forte expansion entre 2004 et 2007, soit une croissance annuelle moyenne de 7,2 % en termes réels. Toutefois, l’aggravation de la crise financière mondiale, fin 2008, a interrompu ce dynamisme. La croissance économique s’est ralentie pour s’établir à 2,1 % en 2008. Économie de petite taille et ouverte, Hong Kong est inévitablement affecté par la chute du commerce mondial dans le contexte de la profonde récession mondiale de fin 2008 et début 2009. La forte baisse des exportations, essentiellement due à la récession des grands marchés étrangers, a sensiblement freiné les résultats économiques globaux de Hong Kong. Les différents trains de mesures de relance mis en œuvre par le Gouvernement pour affronter la crise, néanmoins, ont quelque peu soutenu la demande intérieure.

11.2Après une nette contraction au premier trimestre 2009, l’économie a enregistré une légère reprise au deuxième trimestre, qui s’est poursuivie jusqu’à la fin de l’année, bénéficiant du rebond de l’économie mondiale et du retour de la Chine continentale à une croissance plus rapide. Au quatrième trimestre, l’économie a enregistré une croissance de 2,6 % en glissement annuel. Pour l’ensemble de 2009, elle a reculé de 2,7 %. Le PIB par habitant s’est élevé en 2009 à environ 233 200 dollars de Hong Kong.

11.3Les tensions inflationnistes ont été très modérées ces dernières années, sauf pendant les derniers mois de 2007 et les trois premiers trimestres de 2008, l’envolée des prix des denrées alimentaires et du pétrole ayant provoqué une hausse de l’inflation importée. L’inflation des prix à la consommation s’est élevée à 1,1 % de 2004 à 2007, puis est passée à 4,3 % en 2008. Du fait de la récession mondiale, les tensions inflationnistes locales et externes se sont maintenues en 2009. Les mesures de relance mises en œuvre par le Gouvernement ont également contribué à faire baisser les prix à la consommation. En 2009, l’indice composite des prix à la consommation a augmenté de 0,5 %.

11.4Pendant la période de forte croissance économique qui a débuté fin 2003, le marché de l’emploi s’est amélioré progressivement, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières étant retombé à son niveau le plus bas depuis 10 ans, se stabilisant à 3,3 % au milieu de 2008. Cependant, du fait de la récession mondiale, ce même taux a atteint son plus haut niveau de 5,4 % au deuxième trimestre 2009. Cela dit, la reprise économique a fait reculer progressivement le chômage à 4,9 % au quatrième trimestre 2009.

11.5Le revenu du travail a augmenté de façon constante de 2004 à 2008, pendant la phase d’expansion de l’économie. Toutefois, la dégradation du marché de l’emploi provoquée par l’aggravation de la crise financière mondiale, dans les derniers mois de 2008, a exercé une pression à la baisse sur les salaires et les revenus. Pour autant, cette pression s’est progressivement relâchée vers la fin de 2009, à mesure que la situation économique s’améliorait. En décembre 2009, les salaires étaient de 0,8 % plus élevés qu’un an auparavant.

11.6À court terme, l’économie mondiale devrait continuer de se remettre de la grave récession de 2009, les économies asiatiques venant en tête du processus de reprise. Cela devrait profiter au secteur externe de Hong Kong. Localement, la confiance des consommateurs et des entreprises s’est renforcée depuis la seconde moitié de 2009. Les travaux publics, aidés par la construction d’infrastructures, devraient également reprendre. Selon les prévisions, l’économie de Hong Kong devrait enregistrer un taux de croissance de 4 à 5 %, en termes réels, en 2010.

Restructuration économique

11.7Ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 11.7 du rapport précédent, l’économie de Hong Kong est de plus en plus orientée vers les services, comme le montre la hausse continue de la part du secteur des services dans le PIB, qui est passée de 73 % en 1988 à 86 % en 1998 et 92 % en 2008. La politique d’ouverture et les réformes économiques de la Chine continentale ont multiplié les capacités de production et les débouchés commerciaux pour les fabricants de Hong Kong, mais également pour un large éventail de prestataires de services. L’accord de partenariat économique renforcé entre Hong Kong et la Chine continentale a encore resserré les liens économiques entre les deux territoires et facilité la restructuration de Hong Kong en économie à forte valeur ajoutée et fondée sur la connaissance.

11.8La diversification et la restructuration de l’économie se poursuivent. Le Gouvernement entend consolider les quatre piliers traditionnels de son économie (services financiers, tourisme, commerce et logistique, et services spécialisés), mais aussi développer les secteurs dans lesquels Hong Kong se distingue (notamment les services éducatifs, les services médicaux, les essais de conformité et la certification, l’industrie verte, l’innovation et la technologie, les activités culturelles et créatives).

Répartition du revenu

11.9Le coefficient de Gini de Hong Kong, calculé à partir des résultats du recensement de la population partiel de 2006, était de 0,533 en 2006, une hausse par rapport à 2001 (0,525) et 1996 (0,518). La disparité croissante entre les revenus, dont certains commentateurs s’inquiètent, tient en partie à la profonde restructuration de l’économie de Hong Kong vers des activités fondées sur la connaissance et à forte valeur ajoutée, ainsi qu’à l’évolution de sa structure démographique.

11.10Le passage à une économie du savoir a modifié les besoins en main-d’œuvre au profit de personnels plus qualifiés et instruits, de sorte que les revenus de ces derniers ont davantage progressé que ceux des moins qualifiés. La disparité de revenus entre ces deux catégories s’en est trouvée accentuée. Cette hausse de l’écart des revenus, dans le contexte d’un passage à une économie de la connaissance, s’observe dans de nombreuses autres grandes économies. Hong Kong n’est pas le seul dans ce cas.

11.11L’inégalité croissante des revenus des ménages est également due au vieillissement de la population, à la réduction de la taille des ménages et à la hausse sensible du nombre de foyers constitués d’une personne âgée seule. C’est pourquoi le nombre de ménages à faible revenu a augmenté ces 10 dernières années. Cette tendance au vieillissement étant irréversible, le Gouvernement a réexaminé différentes politiques sociales et de redistribution des revenus en vue d’améliorer les conditions de vie des pauvres et de réduire la disparité des revenus. L’accès à l’éducation et aux soins médicaux subventionnés, les logements sociaux et le filet de sécurité que constitue le Régime général de sécurité sociale sont des exemples d’amélioration (voir les paragraphes 9.7 à 9.20 ci-dessus et 11.17 ci-après).

11.12Une croissance économique soutenue est indispensable pour relever le niveau de vie global. L’économie de marché de Hong Kong donne à tous la possibilité de s’élever dans la société en mettant à profit ses compétences et en travaillant assidûment. C’est pourquoi nous considérons que le meilleur moyen de faire progresser la croissance économique et, par conséquent, de réduire la pauvreté et les inégalités de revenus, est d’investir dans le capital humain en renforçant les compétences et la productivité de la main-d’œuvre. Nous avons complété cette action en investissant massivement dans l’éducation, la formation et le recyclage de façon à aider les travailleurs à s’adapter aux changements structurels en cours. De plus, nous poursuivrons nos efforts pour attirer les investissements et créer des possibilités d’emploi pour améliorer notre environnement économique. Le Gouvernement continuera par ailleurs de suivre l’évolution de la répartition des revenus et de favoriser une collaboration tripartite entre le Gouvernement, le milieu des affaires et la société pour aider les personnes difficiles à employer à intégrer le marché du travail. Nous avons par ailleurs facilité le transfert des prestations sociales pour réduire les inégalités de revenu par la fiscalité et la protection sociale.

11.13Si l’accentuation des disparités de revenus est un phénomène courant dans le contexte d’une restructuration économique, différents groupes de revenus peuvent néanmoins bénéficier de la prospérité économique croissante. Entre 2004 et 2008, pendant la période de forte croissance économique, le revenu mensuel médian des ménages a enregistré une hausse en termes réels dans tous les déciles. Pendant la même période, le revenu du travail mensuel médian a également augmenté pour les salariés de tous les déciles. Cela montre que la volonté du Gouvernement de réduire la pauvreté en stimulant la croissance économique (voir par. 11.17 ci-après) a porté ses fruits.

11.14Déduction faite des effets redistributifs de la fiscalité et des transferts sociaux (dont les prestations d’éducation, de logement et d’assurance maladie), le coefficient de Gini de Hong Kong après impôt et transferts sociaux, et sa hausse en une décennie auraient été légèrement plus faibles. Ce coefficient après transferts s’est élevé à 0,466 en 1996, 0,470 en 2001 et 0,475 en 2006. Cela signifie que la redistribution des revenus par la fiscalité au profit des prestations sociales a contribué à réduire les inégalités en redistribuant verticalement le revenu, du haut vers le bas. En associant les effets de la redistribution des revenus et après ajustement en fonction de la taille des ménages, le coefficient de Gini de la distribution du revenu par personne après transferts socio-fiscaux est resté au même niveau en 1996 et 2006, soit 0,427. En 2008, le revenu mensuel après transferts a presque doublé par rapport à celui d’origine (passant de 2 800 à 5 600 dollars de Hong Kong) pour les ménages du premier décile.

11.15Avant de procéder à une comparaison internationale des coefficients de Gini, il ne faut pas oublier que Hong Kong est essentiellement une seule ville, avec une forte concentration d’activités de services. Ces activités sont extrêmement développées et très diversifiées, et emploient des personnes ayant des expériences et des qualifications multiples. Cette spécificité lui vaut de jouer le rôle de plaque tournante de la finance et des affaires pour la Chine continentale et pour l’ensemble de la région de l’Asie de l’Est. Les disparités de revenus sont de ce fait plus importantes à Hong Kong que dans des économies tournées principalement vers des activités manufacturières et agricoles.

Droit à une amélioration constante des conditions de vie

Réduction de la pauvreté

11.16Au paragraphe 98 de ses observations finales précédentes, le Comité a invité instamment la RAS de Hong Kong à «redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier en ce qui concerne les groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que les personnes âgées». Le Comité lui a également recommandé d’adopter un seuil de pauvreté officiel et de fournir des données sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, sur les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté et sur l’influence à cet égard de la Commission sur la pauvreté dans la RAS de Hong Kong.

11.17Le Gouvernement attache une importance considérable à la réduction de la pauvreté et, à cet effet, suit une approche pragmatique en plusieurs volets. Nous nous employons résolument à fournir un filet de sécurité et un large éventail de services gratuits ou fortement subventionnés dans le domaine du logement, des soins de santé, de l’éducation, etc. afin d’aider les groupes défavorisés et à faibles revenus à satisfaire leurs besoins fondamentaux. Nous considérons que la solution, pour réduire la pauvreté, est de stimuler la croissance économique et de créer ainsi des emplois. Nous offrons des possibilités de formation et de recyclage pour renforcer la compétitivité et les compétences de la population active, en particulier les personnes d’âge moyen et à faibles revenus. Parallèlement, nous continuons d’investir dans l’éducation et le développement de l’enfant en vue de favoriser l’ascension sociale et réduire la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

La Commission sur la pauvreté et son travail de suivi

11.18Le Gouvernement a créé la Commission sur la pauvreté en février 2005 pour étudier, d’un point de vue macroéconomique, comment aider les pauvres et réduire la pauvreté. Issus de différents secteurs de la société, les membres de la Commission comprennent des représentants du Gouvernement, du corps législatif, du milieu des affaires et d’ONG, ainsi que des personnalités locales et des universitaires. La Commission a engagé de vastes consultations publiques et mené différentes études pour mieux cerner le phénomène de la pauvreté à Hong Kong. En examinant les politiques et les mesures en place, elle a identifié les domaines où des améliorations immédiates pouvaient être apportées et a formulé un total de 53 recommandations sur l’orientation des travaux futurs pour prévenir et réduire la pauvreté. Au terme des travaux de la Commission, le Gouvernement a créé le Groupe d’étude sur la pauvreté en 2007, dirigé par le Secrétaire au travail et à la protection sociale, chargé de suivre les progrès de l’application des recommandations de la Commission et de coordonner les efforts déployés au sein du Gouvernement pour venir à bout des problèmes de pauvreté.

11.19Le Groupe d’étude sur la pauvreté a dûment suivi les recommandations de la Commission, dont un bon nombre est déjà appliqué, notamment la création d’un Fonds pour le développement de l’enfance de 300 millions de dollars de Hong Kong. Ce Fonds a pour vocation d’offrir des possibilités de développement personnel aux enfants des milieux défavorisés et réduire ainsi la pauvreté intergénérationnelle, d’intensifier l’offre de formation et de recyclage pour renforcer les compétences et la compétitivité des jeunes, des personnes d’âge moyen et de celles à faibles revenus, de redoubler d’efforts pour atteindre les personnes âgées vivant seules et isolées, de fournir une aide alimentaire à court terme aux individus et aux familles qui peinent à pourvoir à leurs besoins alimentaires quotidiens et de mettre en œuvre le système d’aide aux transports pour les salariés vivant dans des districts reculés. Le Groupe d’étude sur la pauvreté entend poursuivre la coordination de l’action du Gouvernement et réfléchir à de nouvelles initiatives et mesures éventuelles pour aider les groupes défavorisés et les personnes dans le besoin selon qu’il conviendra.

11.20Certains commentateurs se sont inquiétés de la pauvreté de certains enfants et ont suggéré que le financement du programme de tutorat permette de leur fournir le soutien et l’attention adéquats. Le Gouvernement a créé le Fonds pour le développement de l’enfance de 300 millions de dollars de Hong Kong en avril 2008 pour tester un modèle reposant sur les ressources, qui encourage le développement personnel à long terme des enfants issus de milieux défavorisés afin de réduire la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Le Fonds vise à regrouper les ressources provenant de la famille, du secteur privé, de la communauté et du Gouvernement en vue d’offrir à ces enfants davantage de possibilités de développement, de les encourager à faire des projets d’avenir et de développer une attitude positive. Les trois principaux volets du Fonds, à savoir les plans de développement personnel, le programme de tutorat et l’épargne ciblée, renforceront l’aptitude des enfants à gérer les ressources et à prévoir leur avenir. Les ONG qui administrent les projets du Fonds affecteront à chaque enfant participant un tuteur personnel qui l’aidera à concevoir et mettre en œuvre son plan de développement personnel. Les tuteurs sont également encouragés à partager leur expérience de vie avec les enfants et à faire participer les parents/responsables légaux au processus. La première série de sept projets du Fonds, qui concerne l’ensemble du territoire, a été lancée en décembre 2008 au profit de 750 enfants. Pour faire bénéficier du Fonds à un plus grand nombre d’enfants défavorisés, le Gouvernement lancera une deuxième série de 15 projets au premier semestre 2010 au profit de 1 500 autres enfants en difficulté. Nous estimons qu’à terme ce sont 13 600 enfants qui en bénéficieront. De son côté, le Département de la protection sociale a mis en œuvre la politique «un assistant socio-éducatif dans chaque établissement d’enseignement secondaire» à partir de septembre 2000 pour identifier et aider les élèves ayant des problèmes scolaires, sociaux et affectifs, et développer leur potentiel. Pour obtenir aide et soutien, les élèves qui le souhaitent peuvent s’adresser à un assistant socio-éducatif, qui travaille en étroite collaboration avec le personnel scolaire, d’autres unités de services de protection et des parties prenantes de la communauté.

Indicateurs de pauvreté

11.21Nous avons pris bonne note de l’avis du Comité et des préoccupations de certains commentateurs sur l’adoption d’un «seuil de pauvreté». La Commission sur la pauvreté a mûrement réfléchi à façon de mesurer la pauvreté à Hong Kong. Elle a estimé que dans une ville prospère comme Hong Kong, la notion de pauvreté ne pouvait être ramenée à celle de la pauvreté absolue ou de l’incapacité de s’offrir les moyens de subsistance essentiels et que, de la même façon, il n’était pas possible de s’en tenir à un seuil unique de pauvreté officiel pour mesurer la pauvreté monétaire. Nous devons prendre en considération la situation et les besoins réels des groupes défavorisés, y compris leur accès aux services et ressources de base comme le logement, les soins de santé, l’éducation et l’emploi.

11.22Le Gouvernement partage l’avis de la Commission sur la pauvreté et a d’emblée adopté un ensemble d’indicateurs pluridimensionnels de la pauvreté, recommandés par la Commission, pour suivre la situation à cet égard. Sur ces 24 indicateurs, 18 sont fondés sur le cycle de vie et concernent les enfants et les jeunes, les actifs, les adultes et les personnes âgées, et les 6 autres sur le contexte social, reflétant les écarts de pauvreté d’un district à l’autre. Ces indicateurs permettent de suivre l’évolution de la pauvreté selon différentes perspectives et d’identifier les besoins des divers groupes et individus défavorisés à travers les districts. Ils constituent le fondement de l’élaboration et de l’évaluation des politiques d’aide aux nécessiteux. Actualisés régulièrement, ils sont diffusés auprès du public.

11.23Pour ce qui concerne les indicateurs liés au revenu, la Commission sur la pauvreté a jugé approprié de s’appuyer sur les prestations moyennes versées par le Régime général de sécurité sociale pour estimer si un individu vit dans la pauvreté, cet indicateur étant largement utilisé et reconnu comme le seuil auquel les besoins essentiels de notre société peuvent être satisfaits. Si l’on emploie ce seul critère pour définir la part de population pauvre, un total de 517 000 personnes de 0 à 59 ans était en situation de pauvreté en 2008. En incluant les personnes âgées pauvres, le nombre de pauvres serait de 714 990. Malgré la croissance de la population totale de Hong Kong, sa part de pauvres a reculé d’environ 312 000 personnes entre 2003 et 2008. Notons également que de nombreuses personnes définies comme pauvres satisfont leurs besoins essentiels grâce au Régime général de sécurité sociale et bénéficient de nombreux services gratuits ou fortement subventionnés tels que le logement, les soins de santé et l’éducation fournis par le Gouvernement.

11.24Bien que l’apparition de la crise financière mondiale en septembre et la récession qui a suivi aient provoqué une nette aggravation de la situation de l’emploi et des revenus en 2009, qui a mis fin au recul de la pauvreté entre 2003 et 2008, le Gouvernement a introduit un certain nombre de mesures spéciales en 2008 et 2009, pour un montant de 87,6 milliards de dollars de Hong Kong (soit 5,2 % du PIB), pour aider les ménages à faible revenu et les personnes en difficulté à alléger le fardeau économique pesant sur eux. Le Gouvernement continuera de suivre avec attention l’évolution de la pauvreté et de mettre en œuvre, selon le besoin, des mesures pour aider les personnes démunies.

Droit à une nourriture suffisante

Approvisionnement alimentaire

11.25L’objectif de la politique du Gouvernement en matière d’approvisionnement alimentaire est de garantir la sécurité alimentaire et un approvisionnement stable, ce dernier permettant de lutter contre la volatilité des prix. Économie extrêmement ouverte, Hong Kong adhère au principe de la libre circulation des denrées alimentaires d’importation. Les denrées du monde entier, tant qu’elles sont propres à la consommation, peuvent être importées et distribuées à Hong Kong en fonction de la demande du marché, ce qui permet un grand choix de produits alimentaires.

11.26La viande de consommation provient pour l’essentiel de Chine continentale. Pour assurer la stabilité de l’approvisionnement, la RAS de Hong Kong entretient des contacts étroits avec les autorités compétentes de la Chine continentale et les agents d’importation. En juillet 2007, le marché d’importation de porcs vivants en provenance de Chine continentale a été ouvert et, en octobre 2007, le nombre d’agents d’importation avait triplé.

11.27Pour stabiliser l’approvisionnement, le Gouvernement encourage les acteurs du marché à diversifier les sources alimentaires pour que le consommateur ait du choix. Depuis le rapport précédent, la consommation de viande et de volaille réfrigérées/surgelées a fortement augmenté par rapport aux mêmes produits frais.

11.28Pour favoriser la transparence du marché de l’alimentation, le Gouvernement publie chaque jour sur son site Internet des informations sur l’approvisionnement et les prix de gros des principaux produits comme le porc, le bœuf, le poisson et les légumes.

Contrôle du riz

11.29 Afin de renforcer la libéralisation des échanges et la concurrence au sein du marché du riz, le Gouvernement a libéralisé le marché du riz en 2003. Actuellement, il n’assure plus que le contrôle nécessaire pour garantir un approvisionnement stable et veiller à ce qu’il y ait des réserves d’urgence équivalentes à 15 jours de consommation. Toute personne peut se faire enregistrer comme importateur de riz: les conditions d’admission ont été supprimées.

Projets d’aide alimentaire à court terme

11.30En février 2009, le Gouvernement a alloué une somme de 100 millions de dollars de Hong Kong à cinq projets à l’échelon des districts, dans tout le territoire, pour fournir une aide alimentaire à court terme aux individus et aux familles peinant à pourvoir à leurs besoins alimentaires quotidiens. À terme, ces projets devraient profiter à un minimum de 50 000 personnes. Fin 2009, plus de 24 300 personnes en avaient déjà bénéficié.

Droit à l’eau

Accès adéquat et abordable à l’eau

11.31Hong Kong est doté de l’un des systèmes de distribution d’eau les plus sûrs et fiables du monde. Chaque foyer sans exception dispose d’eau potable 24 heures sur 24 et 365 jours par an. L’eau distribuée provient de deux sources principales: 70 à 80 % du fleuve Dongjiang, dans la province chinoise du Guangdong, et le reste du bassin hydrographique local, qui couvre environ 300 kilomètres carrés. Ces sources couvriront les besoins dans un avenir prévisible compte tenu des scénarios actuels d’offre et de demande estimées. En outre, les installations existantes sont à même de stocker et traiter l’eau douce, et de la distribuer aux consommateurs. Elles comptent 17 bassins de retenue, 21 usines de traitement, 166 réservoirs de stockage, 149 stations de pompage d’eau douce et environ 6 300 km de canalisations de distribution.

11.32Le Gouvernement subventionne l’alimentation en eau des citoyens. En vertu de la politique de prix actuelle, les 12 premiers mètres cubes d’eau par foyer et par période de quatre mois sont gratuits. Par ailleurs, la facture d’eau moyenne par ménage compte pour environ 0,3 % du total de ses dépenses mensuelles, un pourcentage inférieur à celui que l’on observe dans de nombreuses grandes villes du monde.

Qualité de l’eau

11.33Toutes les sources d’eau brute, dont les eaux du Dongjiang importées de la province chinoise du Guangdong et celles des réservoirs de stockage, subissent un traitement approprié et rigoureux de façon à ce que l’eau soit propre, sûre et salubre avant d’être acheminée vers les consommateurs. Le Département de l’approvisionnement en eau a mis en place un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau fondé sur la gestion préventive des risques et l’approche à barrières multiples, conformément aux Directives de qualité pour l’eau de boisson de l’OMS. Cela garantit la qualité de l’eau, de la source au robinet du consommateur, en passant par le traitement, pour une consommation sûre. La qualité de l’eau traitée à Hong Kong respecte pleinement les Directives de qualité pour l’eau de boisson de l’OMS.

11.34Par ailleurs, le Département de l’approvisionnement en eau a mis en œuvre un programme de suivi global couvrant l’eau du Dongjiang, les canaux de captage, les réservoirs de stockage, les installations de traitement, les réservoirs de service, les conduites principales et les robinets des consommateurs de façon à garantir la qualité de l’eau d’un bout à l’autre du système d’approvisionnement et de distribution. Des échantillons représentatifs sont régulièrement prélevés dans des points fixes et aléatoires à des fins d’analyse chimique, bactériologique, biologique et radiologique.

11.35De plus, le Comité consultatif sur la qualité de l’approvisionnement en eau, un organisme indépendant composé d’universitaires, d’experts, d’avocats spécialisés dans l’environnement et de représentants des conseils de district et des bureaux et départements concernés du Gouvernement, a été créé en 2000 pour conseiller le Gouvernement sur les questions de qualité de l’approvisionnement en eau. Toutes les données de suivi sont examinées et validées par le Comité consultatif pour publication sur le site Internet du Département de l’approvisionnement en eau, tous les dix mois, à l’intention du public.

Préservation des ressources en eau

11.36Le Département de l’approvisionnement en eau a lancé une campagne d’information du public sur la préservation de l’eau. L’objectif est de promouvoir l’utilisation de dispositifs économiseurs d’eau et de faire adhérer volontairement le public au Système d’étiquetage de l’efficacité en termes d’eau. La publicité et les programmes d’information prennent la forme d’annonces d’intérêt général à la télévision et à la radio, de brochures, de séminaires et d’expositions. En ce qui concerne la jeune génération, le concept et les connaissances en matière de préservation des ressources en eau ont été introduits dans le programme scolaire.

11.37Le Système d’étiquetage est l’une des principales initiatives du Gouvernement pour économiser l’eau. L’objectif est d’informer les citoyens sur la quantité d’eau consommée par les installations de plomberie et les appareils ménagers, et sur leur efficacité et de promouvoir ainsi une culture de la préservation des ressources en eau auprès des consommateurs. Parallèlement, le Département de l’approvisionnement en eau montre l’exemple en équipant de dispositifs économiseurs d’eau toutes les installations de plomberie des bâtiments et des établissements scolaires publics.

Protection des ressources en eau

11.38Ressource précieuse, les bassins de retenue des eaux pluviales sont protégés contre la pollution grâce à un suivi et un contrôle attentifs des activités de développement dans les zones de collecte. Des textes de loi contre la pollution des ouvrages de distribution d’eau (Ordonnance relative aux ouvrages de distribution d’eau – chapitre 102) et contre la pollution des eaux de Hong Kong (Ordonnance relative à la lutte contre la pollution de l’eau – chapitre 358) protègent les ressources en eau de Hong Kong.

Droit à un logement suffisant

Besoins en matière de logement

11.39 Au premier trimestre 2009, on estimait à 40 400 (73 400 personnes) le nombre de ménages mal logés, contre 100 000 (274 000 personnes) au premier trimestre 2002, comme indiqué dans le rapport précédent.

Politique de logement: l’engagement du Gouvernement

11.40Suite au repositionnement de la politique du Gouvernement en matière de logement, en novembre 2002, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 11.18 du rapport précédent, la principale tâche de la Direction générale du logement de Hong Kong est de fournir un logement social aux familles à faibles revenus qui n’ont pas les moyens de louer un logement privé. Les principes de cette politique sont les suivants:

a)La politique de subventions au logement du Gouvernement vise à aider les familles à faible revenu qui n’ont pas les moyens de louer un logement privé;

b)Le Gouvernement s’efforce d’intervenir le moins possible dans le marché de l’immobilier privé; et

c)Le Gouvernement doit maintenir un environnement équitable et stable pour permettre un développement soutenu et rationnel du marché de l’immobilier privé en garantissant une superficie suffisante pour construire des logements et des infrastructures d’appui efficaces.

Logements locatifs subventionnés

11.41 Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le délai d’attente pour obtenir un logement social et par l’aide fournie aux demandeurs pendant cette attente. En décembre 2009, environ 125 000 foyers étaient sur liste d’attente pour un logement social et le délai d’attente pour une famille ordinaire était de 1,9 an. Le Gouvernement continuera de fournir des logements sociaux aux familles à faibles revenus qui n’ont pas les moyens de se loger dans le secteur privé et s’efforcera de maintenir le délai d’attente moyen à environ 3 ans. Les personnes ayant un besoin urgent de se loger peuvent prétendre au Système d’attribution immédiate d’un logement ou à un relogement d’urgence sur recommandation du Département de la protection sociale pour réduire le temps d’attente.

Législation en matière de logement

11.42La situation demeure la même, pour l’essentiel, que celle indiquée dans le rapport précédent, les changements intervenus étant exposés ci-après.

Ordonnance de 2007 relative au logement (modification)

11.43L’ordonnance de 2007 relative au logement (modification) est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle a introduit un nouveau mécanisme pour adapter les loyers des logements sociaux lorsque les revenus des locataires changent.

Ordonnance relative aux propriétaires et aux locataires (synthèse) (chap. 7)

11.44L’ordonnance relative aux propriétaires et aux locataires (Synthèse) a été modifiée en 1998 et en 2004 pour renforcer respectivement le contrôle des loyers et la sécurité d’occupation des locataires afin de garantir un fonctionnement ouvert et sain du marché locatif en permettant aux propriétaires et aux locataires de convenir ensemble des termes du bail.

11.45En cas de différend entre un locataire et un propriétaire, le Département des loyers et des évaluations foncières fournit des services gratuits de conseil et de médiation sur les problèmes de location, en vertu de ladite ordonnance.

Groupes ayant des besoins particuliers

11.46La situation exposée aux paragraphes 11.21 et 11.22 du rapport précédent a peu changé. Les mesures prises pour répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées sont indiquées ci-après.

11.47Les grands ensembles et les immeubles d’habitation publics placés sous la responsabilité de la Direction générale du logement disposent d’accès sans obstacles pour la sécurité et la commodité des locataires. En vue de promouvoir l’accessibilité universelle et de répondre aux besoins divers des personnes de tous âges et autres personnes handicapées ou non, la Direction générale du logement applique depuis 2002 le principe de la conception universelle aux logements sociaux.

11.48Pour faciliter la circulation de tous, dont les handicapés, dans les grands ensembles, la Direction générale du logement a aménagé des cheminements sans obstacles et des bandes de guidage podotactiles reliant les immeubles aux principaux équipements des résidences tels que les nœuds de transport, les commerces et les équipements sociaux et communautaires.

11.49Pour permettre aux personnes handicapées de s’orienter et de trouver les bandes de guidage podotactiles qui les conduiront à destination, la Direction générale du logement installe dans les lieux stratégiques des nouveaux grands ensembles des plans multisensoriels dotés de couleur très contrastées, d’éléments tactiles et de dispositifs en braille et sonores: les couleurs très contrastées aident les déficients visuels et les dispositifs sonores guident les déficients visuels qui ne lisent pas le braille vers les bandes de guidage podotactiles.

11.50La conception universelle comprend des cheminements suffisamment larges pour accueillir fauteuils roulants et dispositifs d’aide à la marche, un revêtement antidérapant dans les couloirs, les cuisines et les salles de bains, des poignées de porte à levier, des mitigeurs à levier et des douchettes à tige verticale coulissante, ainsi que des prises électriques, de grands interrupteurs et des sonnettes situés à bonne hauteur pour que les personnes âgées, les enfants et les personnes en fauteuil roulant puissent y accéder.

11.51Dans les grands ensembles de logements sociaux comptant un nombre élevé de personnes âgées, les équipements et l’environnement sont améliorés pour répondre à leurs besoins. Outre avoir installé des équipements supplémentaires dans les parties communes, la Direction générale du logement a modifié les appartements existants pour les adapter aux besoins des locataires âgés. Elle a abaissé les seuils de porte, remplacé certains seuils par des plans inclinés et amélioré la configuration des toilettes et des douches. Ces programmes sont bien accueillis par les locataires et le public.

11.52Pour améliorer les accès piétons, en particulier dans les grands ensembles à flanc de colline, généralement dotés d’escaliers reliant les différentes plates-formes ou accédant au grand ensemble voisin ou à la route, ces deux dernières années la Direction générale du logement a installé des ascenseurs ou des escaliers roulants dans certains ensembles. Elle vise à adopter une approche globale pour élaborer un programme d’installation d’ascenseurs extérieurs, d’escaliers roulants, de passerelles et autres travaux d’amélioration des appareils d’élévation dans les résidences existantes. L’objectif est d’améliorer la circulation piétonne et d’assurer un accès sans obstacles aux personnes handicapées et âgées. Le programme devrait être achevé en 2012.

11.53Nous avons mis en place plusieurs mécanismes prioritaires à l’intention des personnes âgées vivant seules, avec d’autres personnes âgées ou avec leur famille, pour raccourcir leur délai d’attente.

11.54Nous attribuons aux personnes handicapées un appartement desservi par un ascenseur s’il est en étage et, pour celles qui sont en fauteuil roulant ou tétraplégiques, un appartement plus grand. Pour les autres types de handicap, sur présentation d’un certificat médical et des recommandations d’un médecin, l’appartement est sélectionné en fonction des besoins de la personne et des travaux d’adaptation y sont réalisés.

Rénovation urbaine

11.55Pour l’essentiel, la situation reste la même que celle mentionnée aux paragraphes 11.25 à 11.27 du rapport précédent. La politique du Gouvernement en matière de rénovation urbaine est de mettre fin à la dégradation des villes, d’améliorer les conditions de vie des résidents des vieux quartiers urbains et de mieux utiliser les terrains des zones construites délabrées de façon à satisfaire les besoins en termes socioéconomiques et de développement. En mai 2001, le Gouvernement a créé la Direction de la rénovation urbaine – par l’ordonnance relative à la Direction de la rénovation urbaine (chap. 563) – pour atteindre ces objectifs. En novembre 2001, après d’importantes consultations publiques, le Gouvernement a publié une stratégie de rénovation urbaine pour doter le travail de la Direction d’un cadre politique plus large. La Direction suit une approche globale pour rénover les vieux quartiers, laquelle comprend le réaménagement des bâtiments délabrés, la rénovation des vieux bâtiments, la revitalisation des vieux quartiers et la préservation des bâtiments qui, dans les zones d’intervention du projet, ont une valeur historique, culturelle ou architecturale. Fin 2009, la Direction de la rénovation urbaine et son partenaire stratégique, l’Office du logement de Hong Kong, ont commencé 37 projets de réaménagement et 4 projets de préservation portant sur environ 670 bâtiments existants. Le cadre législatif et administratif protégeant le droit à une indemnisation des propriétaires et des locataires touchés par les expropriations n’a pas changé depuis le rapport précédent.

11.56Certains commentateurs se sont inquiétés du fait que le plan de rénovation urbaine et les projets de développement du réseau ferroviaire de ces dernières années ont affecté le droit au logement de la population. En vue de répondre aux nouvelles aspirations du public en matière de rénovation, le Gouvernement a entamé en juillet 2008 un examen complet de la stratégie de rénovation urbaine, qu’il a ouvert à une consultation publique exhaustive et détaillée. Cet examen s’achèvera en 2010 et la stratégie sera révisée à la lumière de ses conclusions.

Aménagement urbain

11.57Comme suite au paragraphe 11.28 du rapport précédent, en tenant compte des commentaires reçus sur la législation proposée, nous avons déposé le projet de loi sur l’aménagement urbain (modification) au Conseil législatif en mai 2003, qui l’a adopté le 7 juillet 2004. Les principaux objectifs de l’ordonnance de 2004 relative à l’aménagement urbain sont de simplifier le processus d’aménagement et les procédures d’approbation, d’accroître l’ouverture et la transparence du système d’aménagement, et de renforcer le contrôle du respect de l’aménagement dans les Nouveaux territoires ruraux. L’ordonnance de modification est entrée en vigueur le 10 juin 2005.

11.58Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à l’urbanisme (Modification) de 2004, en juin 2005, le système d’aménagement est encore plus ouvert et transparent, et le public a encore plus de possibilités de participer au processus d’aménagement. Tous les documents soumis au Conseil d’urbanisme, dont les demandes d’aménagement, les observations concernant les plans d’urbanisme et les demandes de modification de ces derniers, sont désormais mis à la disposition du public pour examen et commentaires. Toutes les réunions du Conseil d’urbanisme et de ses comités (sauf en matière de délibération et dans les circonstances spéciales visées dans les Procédures et usages du Conseil d’urbanisme) sont ouvertes au public. Tous les documents et les comptes rendus du Conseil d’urbanisme (sauf dans les circonstances spéciales visées dans ses Procédures et usages) sont mis à la disposition du public. En outre, des études d’urbanisme sont effectuées préalablement à la préparation des plans d’urbanisme officiels. Le public est toujours encouragé à participer activement aux différentes étapes des études par le biais de forums publics, de l’Internet, d’expositions et de rencontres avec les parties prenantes.

11.59Certains commentateurs ont suggéré de tenir compte de l’importance du «jeu» dans l’aménagement urbain. L’utilisation du sol et les normes s’appliquant aux jardins publics et aux équipements fournis par le Gouvernement, les institutions et les collectivités tels que les bibliothèques et les salles de sport figurent dans les plans d’urbanisme et les normes et directives d’urbanisme à Hong Kong. L’affectation de terrains aux équipements du Gouvernement, des institutions et des collectivités est régulièrement réexaminée et mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la demande de terrain, du nombre d’habitants, de l’aspiration du public et de la demande en termes d’infrastructures de loisirs.

Villes nouvelles

11.60Le développement à grande échelle de villes nouvelles dans les Nouveaux territoires a débuté au début des années 1970. Pour l’heure, neuf villes nouvelles (Tsuen Wan, Sha Tin, Tuen Mun, Tai Po, Yuen Long, Fanling/Sheung Shui, Tseung Kwan O, Tin Shui Wai et North Lantau) en sont à divers stades de développement et accueilleront environ 4 millions d’habitants une fois achevées. Il n’y aura pas d’autres villes nouvelles de cette envergure mais d’autres nouveaux quartiers d’une densité de développement moyenne seront développés à Kai Tak et dans le nord-est des Nouveaux territoires.

Hong Kong 2030: vision et stratégie de planification

11.61Aux paragraphes 11.30 et 11.31 du rapport précédent, nous avons expliqué que l’étude «Hong Kong 2030: Planning Vision and Strategy» («Hong Kong 2030: Vision et stratégie de planification») a été menée en vue de concevoir une stratégie moderne intégrée sur le développement, l’occupation des sols, les transports et l’environnement pour orienter le développement de Hong Kong à l’horizon 2030. Cette étude est terminée et ses conclusions ont été publiées en octobre 2007. L’objectif prioritaire est le développement durable. La stratégie recommandée par l’étude, dont les trois grands axes sont la qualité de vie, l’accroissement de la compétitivité économique et le renforcement des liens avec la Chine continentale, vise à aider Hong Kong à atteindre son objectif, être la «ville internationale d’Asie».

Mesures d’aide aux personnes ayant besoin d’un logement décent

Squats, toits-terrasses et appartements loués par espace de couchage

11.62Le Comité et certains commentateurs s’inquiètent des conditions de vie des personnes habitant des squats, des toits-terrasses et des appartements loués par espace de couchage (ou «logements-cages»). Le Gouvernement garantit aux personnes et aux familles à faibles revenus qui en ont besoin un filet de sécurité en matière de protection sociale et de logement. Les individus et les familles qui ne peuvent subvenir à leurs besoins peuvent prétendre au Régime général de sécurité sociale pour satisfaire leurs besoins fondamentaux. Les familles à faibles revenus qui n’ont pas les moyens de louer un logement privé peuvent présenter une demande de logement social à la Direction générale du logement. Les personnes qui ont un besoin de logement véritable et urgent mais ne sont pas en mesure de satisfaire elles-mêmes ce besoin peuvent demander de l’aide au Département de la protection sociale ou à des ONG. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière à court terme pour couvrir les coûts de location et de déménagement, d’une admission dans un foyer urbain pour personnes isolées ou dans un refuge temporaire géré par une ONG, ou d’une recommandation de la Direction générale du logement pour attribuer un logement social aux personnes pouvant prétendre au Relogement d’urgence.

11.63Le Programme de foyers pour personnes seules du Département des affaires intérieures, administré par des ONG, a été spécifiquement conçu pour fournir un logement à court terme aux personnes expulsées suite à l’adoption de l’ordonnance relative aux appartements loués par espace de couchage.

11.64Actuellement, le Programme compte deux foyers pour personnes seules: Sunrise House, géré par l’Armée du salut à Sham Shui Po, et High Street House, géré par le Neighbourhood Advice-Action Council («Conseil Avis-Action dans les quartiers») à Sai Ying Pun. Ces deux foyers ont une capacité d’accueil totale de 580 lits, pour un coût mensuel de 700 à 1 260 dollars de Hong Kong par personne. En décembre 2009, leur taux d’occupation était d’environ 85 %. S’il reste des lits dans ces foyers une fois que tous les demandeurs répondant aux conditions ont été logés, ils sont attribués à des personnes seules recommandées par le Département de la protection sociale et d’autres organismes sociaux, à titre de secours.

11.65Le Département du logement fournit des informations aux occupants d’appartements loués par espace de couchage et leur explique comment faire une demande de logement social en leur distribuant des brochures d’information et des formulaires de demande. Il administre un centre de services aux consommateurs, ainsi qu’un centre d’informations sur le logement, en zone urbaine, destiné aux personnes demandant un logement social. Le Département aide les personnes en difficulté réelle qui ont été expulsées par les opérations d’expulsion des squats et des toits-terrasses menées par d’autres administrations.

11.66Pour ce qui concerne les toits-terrasses, le Département des bâtiments poursuit par étapes son programme d’évacuation des structures construites illégalement sur les toits de quelque 5 500 immeubles à une seule cage d’escalier. Il contribue à reloger les occupants expulsés de ces structures illégales et a pris des mesures concrètes pour les encourager à se faire inscrire sur la liste d’attente des logements sociaux.

11.67S’agissant des squatters, la politique du Gouvernement est de les expulser et de les reloger lorsque les locaux sont menacés par un glissement de terrain imminent ou lorsque le Gouvernement a besoin du terrain à des fins de développement public et s’il est nécessaire d’améliorer l’environnement ou les conditions de vie des occupants. Nous avons pour principe de ne laisser personne sans abri à la suite d’une telle opération d’expulsion.

Individus défavorisés et marginalisés affectés par une expulsion

11.68Le Gouvernement fournit un filet de sécurité aux personnes ayant un réel besoin de logement, dont les individus défavorisés et marginalisés affectés par les opérations d’expulsion qu’il mène et qui répondent aux conditions requises pour obtenir un logement social ou un hébergement provisoire. Quiconque fait une demande de logement social, quels que soient le groupe ethnique auquel il appartient et son sexe, est traité sur un pied d’égalité avec les autres et doit répondre aux mêmes conditions.

Les sans-abri

11.69Le nombre de sans-abri répertoriés dans le registre informatique des sans-abri administré par le Département de la protection sociale continue de reculer depuis quelques années, passant de 785 en décembre 2002 à 405 en décembre 2009.

11.70Le paragraphe 11.24 du rapport précédent indiquait que, depuis avril 2001, le Département de la protection sociale a fourni des ressources supplémentaires à trois ONG pour mettre en place un «Plan d’action triennal d’aide aux sans-abri», qui comprend un ensemble de services intégrés à ces personnes. Achevé en mars 2004, le Plan d’action s’est révélé efficace pour aider les sans-abri à quitter la rue. Ayant constaté l’efficacité du Plan d’action, le Département de la protection sociale a régularisé les services aux sans-abri en créant en avril 2004 trois Équipes de services intégrés pour les sans-abri. Administrées par trois ONG, les Équipes fournissent un ensemble de services sur mesure et polyvalents, dont des patrouilles de jour et de nuit, un placement en centre d’hébergement d’urgence ou en foyer pour une courte durée, des conseils, une aide à l’emploi, des soins personnels (par exemple, douche, coupe de cheveux et repas), aide financière d’urgence, hébergement à long terme, service de suivi et orientation vers des services. Les Équipes collaborent par ailleurs avec d’autres ONG telles que la Society for the Aid and Rehabilitation of Drug Abusers («Société d’aide et de réadaptation pour les toxicomanes») et la Society for Rehabilitation and Crime Prevention, Hong Kong («Société pour la réadaptation et la prévention de la criminalité de Hong Kong») pour veiller à ce que les services spécialisés soient effectivement fournis aux sans-abri ayant des besoins particuliers, par exemple les toxicomanes et les anciens délinquants.

11.71Parallèlement aux trois équipes de services intégrés, les services sociaux à l’intention des sans-abri ont été renforcés par les mesures suivantes:

a)Cinq projets d’aide alimentaire administrés par des ONG ont été mis en place le 27 février 2009, ainsi qu’il a été mentionné au paragraphe 11.30 ci-dessus. Ces projets fournissent une aide alimentaire aux personnes en difficultés, dont les sans-abri; et

b)Une Équipe de prise en charge et de soutien en réseau administrée par une ONG subventionnée par le Département de la protection sociale fournit des services mobiles de soutien et des services individualisés et collectifs pour aider les sans-abri et autres groupes vulnérables à se réinsérer dans la société.

11.72Parallèlement, les centres de services intégrés à la famille et les centres de services intégrés, qui ont repris les fonctions des centres de services familiaux, comme indiqué au paragraphe 11.24 du rapport précédent, continuent de fournir des services aux sans-abri en fonction des besoins.

Article 12Droit à la santé

Santé et soins

12.1Sur le plan constitutionnel, la situation est inchangée par rapport à celle décrite au paragraphe 412 du rapport initial.

Politique

12.2Ainsi qu’il a été expliqué au paragraphe 413 du rapport initial, la politique des pouvoirs publics est que nul ne doit être privé, faute de moyens, d’un traitement médical approprié. Afin de s’acquitter de cet engagement, le Gouvernement subventionne fortement divers services de soins de santé qu’il réexamine et améliore en permanence.

12.3Selon les estimations établies au titre des comptes de la santé de Hong Kong, les dépenses publiques de soins de santé se sont élevées à 36,9 milliards de dollars de Hong Kong en 2005/06, soit 2,6 % du PIB et 51,6 % du total des dépenses de santé.

12.4Les secteurs public et privé se complètent en matière de services de santé. Pour 2005/06, les dépenses de santé du secteur privé ont été estimées à 34,7 milliards de dollars de Hong Kong, soit 2,5 % du PIB et 48,4 % des dépenses totales de santé.

12.5Le Gouvernement s’est engagé et a commencé à augmenter progressivement son budget consacré à la santé pour le faire passer de 15 % à 17 % de ses dépenses renouvelables d’ici 2012. Nous employons ce différentiel pour améliorer les services publics de santé et mettre en place des mesures de réforme des services (exposées aux paragraphes 12.47 à 12.49 ci-après) qui ont été bien reçues par la population.

État de santé général de la population de Hong Kong

12.6Les indices de santé pour Hong Kong continuent de soutenir la comparaison avec les autres pays développés.

	Taux de mortalité infantile (p our 1 000 naissances vivantes )	Taux de mortalité lié à la maternité (pour 100 000 naissances )	Espérance de vie
Hommes	Fem mes
Hong Kong (2008)	1 , 8	2 , 5	79 , 3	85 , 5
Jap o n	2 , 6 (2008)	3 , 2 (2007)	79 , 3 (2008)	86 , 1 (2008)
Royaume-Uni	4 , 7* (2008)	7 , 3 (2007)	77 , 4 (2007)	81 , 6 (2007)
États-Unis	6 , 5* (2008)	13 , 3 (2006)	75 , 3* (2007)	80 , 4* (2007)

* Chiffre provisoire .

12.7Le taux de mortalité infantile a reculé de 3,2 pour 1 000 naissances vivantes enregistrées en 1998 à 2,5 en 2004 et 1,8 en 2008. L’espérance de vie à la naissance est passée de 77,4 ans pour les hommes en 1998 à 79,0 en 2004 et 79,3 en 2008. Pour les femmes, elle est passée de 83,0 ans en 1998 à 84,8 en 2004 et 85,5 en 2008. L’espérance de vie à Hong Kong reste donc parmi les plus élevées du monde. En 2008, le taux de mortalité lié à la maternité est resté bas, à un niveau de 2,5 pour 100 000 naissances vivantes enregistrées. L’ensemble de la population a accès à une eau potable sûre et à des installations d’évacuation des eaux usées adéquates. Elle a également accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et des blessures courantes, pour le suivi des femmes pendant la grossesse et l’accouchement, et pour les soins aux enfants. La couverture vaccinale des enfants contre la tuberculose, l’hépatite B, la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, les oreillons et la rubéole est de plus de 95 % selon les études menées régulièrement sur les vaccinations. Ces chiffres sont parmi les plus élevés des pays développés.

Services et programmes de soins de santé

Soins de santé primaires

12.8Le Gouvernement fournit des services de soins de santé primaires au travers de dispensaires et de centres de santé gérés par le Département de la santé, ainsi qu’il a été exposé aux paragraphes 442 et 443 du rapport initial. Il suit l’approche adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière. Les soins de santé primaires se composent d’une large gamme de services publics de santé, qui comprennent la promotion de la santé et la prévention des maladies.

12.9Les dépenses consacrées aux soins de santé primaires à Hong Kong, qui comprennent les consultations externes publiques généralistes, les consultations externes privées (généralistes et spécialisées) et les soins dentaires, se sont élevées à environ 21 milliards de dollars de Hong Kong en 2005/06. La part des dépenses publiques représente environ 22 % de cette somme, qui sont consacrés en particulier aux services publics de santé gratuits ou à très faible coût offerts à la population.

Santé de la famille et soins de santé aux femmes en âge de procréer et aux enfants de moins de 5 ans

12.10Le Service de santé familiale du Gouvernement fournit une gamme complète de services de promotion de la santé et de prévention des maladies aux enfants de moins de 5 ans et aux femmes de moins de 65 ans, au travers d’un réseau de 31 Centres de santé maternelle et infantile et de 3 Centres de santé pour les femmes.

12.11Les programmes destinés aux femmes en âge de procréer comprennent les soins prénatals et postnatals, la planification familiale et le dépistage du cancer du col de l’utérus. La sensibilisation à la santé mammaire et à l’allaitement maternel sont des questions de santé importantes et font l’objet d’une promotion active.

12.12Le service de santé pédiatrique fonctionne au travers d’un Programme intégré de santé et de développement de l’enfant. Il se compose de trois principaux volets: le Programme d’éducation parentale, le Programme de vaccination et le Programme de surveillance de la santé et du développement. Le Programme d’éducation parentale vise à procurer aux parents les connaissances et les compétences nécessaires pour que leurs enfants grandissent en bonne santé et soient équilibrés. Les centres de santé maternelle et infantile sont dotés d’un programme de vaccination complet pour protéger les enfants contre 10 maladies infectieuses. Quant au Programme de surveillance de la santé et du développement, il suit les enfants de façon régulière en vue de dépister de façon précoce tout problème de croissance, de développement ou de comportement. Les enfants chez qui des problèmes sont décelés sont adressés à des spécialistes ou au service de bilan pédiatrique pour être traités.

Service de santé pour les femmes

12.13Le service de santé pour les femmes vise à promouvoir la santé des femmes et à satisfaire leurs besoins de santé aux différentes étapes de leur vie. Il cherche à les autonomiser afin qu’elles fassent des choix de vie favorables à leur santé et, le cas échéant, se procurent les soins de santé ou les services sociaux appropriés. À cet effet, il fournit aux femmes des informations précises et actualisées sur tous les problèmes de santé qu’elles peuvent rencontrer et sur les ressources communautaires correspondantes. Le xervice de santé pour les femmes est administré par les 3 centres de santé pour les femmes et les 10 centres de santé maternelle et infantile du Gouvernement, qui fournissent des services d’éducation à la santé, de conseil et d’évaluation adaptés aux besoins individuels.

12.14Certains commentateurs ont recommandé que les Centres de santé maternelle et infantile restent ouverts plus longtemps un ou deux jours par semaine pour que les femmes qui travaillent puissent s’y rendre. Les centres de santé pour les femmes et les centres de santé maternelle et infantile ouvrent le matin des second et quatrième samedis non fériés de chaque mois à l’intention des femmes qui travaillent. Le Département de la santé n’envisage pas pour l’instant d’étendre ce service ni d’organiser des consultations le soir, mais il n’est pas la seule structure à offrir des services de santé aux femmes. D’autres, tels que l’Association pour la planification familiale, le Groupe hospitalier Tung Wah, la Fédération des syndicats de Hong Kong et des médecins privés, le font également. De plus, le Département de la santé dispose d’un site Internet (http://www.fhs.gov.hk) et d’une permanence téléphonique 24 heures sur 24 pour diffuser un ensemble d’informations sur la santé des femmes.

12.15Certains commentateurs pressent le Gouvernement de favoriser un contrôle régulier des seins. Nous attachons une grande importance à la santé des femmes. Les stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies visent à préserver la santé des femmes de Hong Kong. Le Groupe d’experts sur la prévention et le dépistage du cancer, qui relève du Comité de coordination de la lutte contre le cancer à Hong Kong formule des recommandations de stratégie de prévention et de dépistage fondées sur les données médicales les plus récentes. Conformément à la recommandation du Groupe d’experts, les Centres de santé pour les femmes du Département de la santé proposent une mammographie aux femmes à haut risque, par exemple celles dont une parente au premier degré a souffert d’un cancer du sein avant l’âge de 50 ans et celles qui ont plus de 50 ans (le risque de cancer du sein augmente avec l’âge).

12.16Il est important que les femmes prennent elles-mêmes des mesures de prévention primaire du cancer du sein. Le Département de la santé s’emploie activement à promouvoir cette prévention. Ces mesures consistent notamment à conserver un poids corporel optimal, faire régulièrement de l’exercice physique, boire avec modération, manger des aliments peu gras et beaucoup de fruits et de légumes, avoir son premier enfant tôt et l’allaiter au sein. Par ailleurs, le Département de la santé prône la «sensibilisation à la santé mammaire», qui encourage les femmes à surveiller leurs seins et les changements qu’ils pourraient présenter à différents moments du mois. Cela permet de déceler de façon précoce tout changement anormal. Le personnel médical du Département de la santé assure des examens physiques, des conseils et une orientation vers un spécialiste pour les femmes ayant découvert une grosseur ou une modification anormale de leurs seins.

12.17Les frais d’inscription annuels (315 dollars de Hong Kong) au Service de santé pour les femmes et les frais supplémentaires (225 dollars de Hong Kong) pour la mammographie sont fortement subventionnés par le Gouvernement. Les soins sont gratuits pour les bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale.

Services aux femmes enceintes de Chine continentale

12.18Certains commentateurs ont suggéré de renforcer la protection des femmes enceintes de Chine continentale qui ont été admises dans un hôpital local pour accoucher. Le dispositif obstétrique mis en place par la Direction générale des hôpitaux pour les femmes ne répondant pas aux critères d’admission, dont les femmes enceintes de Chine continentale, comprend un contrôle prénatal et un séjour de deux nuits dans un hôpital public pour l’accouchement. L’examen prénatal contribue à réduire les risques de travail difficile et d’anomalies congénitales non détectées, et garantit par ailleurs que les examens essentiels ont été effectués avant l’accouchement. Si nécessaire, les femmes enceintes peuvent continuer à se faire suivre dans le service obstétrique externe d’un hôpital public pendant toute leur grossesse, à condition qu’elles règlent les frais correspondants. Ce dispositif permet de réduire efficacement le nombre de femmes enceintes se présentant aux services des urgences de l’hôpital sans avoir reçu les soins prénatals essentiels, ce qui réduit les risques à la fois pour la mère et le fœtus.

Service de santé scolaire

12.19Le service de santé scolaire du Département de la santé fournit une gamme complète de services de promotion et de prévention en faveur de la santé physique et psychosociale des élèves des établissements primaires et secondaires de Hong Kong. Les élèves peuvent s’adresser à l’un des 12 centres de services de santé scolaire pour un bilan de santé, qui comprend des examens physiques, le dépistage de problèmes médicaux, des conseils individuels, l’éducation à la santé et l’orientation vers des spécialistes, des conseillers pédagogiques, des assistants socio-éducatifs et autres organismes sociaux pour approfondir le bilan, le cas échéant.

Santé des enfants et des adolescents

12.20En 2001, le Département de la santé a introduit le programme de santé des adolescents dans le service de santé scolaire. Son objectif est d’aider les adolescents à traverser la période difficile du passage à l’âge adulte en développant leurs capacités d’adaptation, en leur donnant les compétences nécessaires pour traverser les crises et affronter le stress, et en les incitant à voir la vie d’une façon positive. Des équipes pluridisciplinaires composées de médecins, d’infirmières, de psychologues cliniciens, de travailleurs sociaux et d’autres professionnels effectuent des tournées de sensibilisation dans les établissements d’enseignement secondaire auprès des élèves, des enseignants et des parents.

12.21Certains commentateurs pressent le Gouvernement d’élaborer une politique complète en matière de santé de l’enfant et d’autres s’inquiètent des problèmes d’obésité et des habitudes alimentaires et modes de vie néfastes pour la santé des enfants et des adolescents de Hong Kong. Le Gouvernement attache une grande importance à la santé des enfants et des adolescents. Au travers du Département de la santé et de la Direction générale des hôpitaux, nous fournissons une gamme complète de services médicaux aux enfants, dont la promotion de la santé, la prévention des maladies, l’intervention précoce et les soins. Les Centres de santé maternelle et infantile du Département administrent un Programme intégré de santé et de développement de l’enfant pour promouvoir de façon globale la santé (physique, cognitive, affective et sociale) et le bien-être des enfants de la naissance à l’âge de 5 ans. Les trois principaux volets du programme intégré sont l’éducation parentale, la vaccination et la surveillance de la santé et du développement.

12.22Les faits ont montré que les bébés nourris au sein sont moins susceptibles que les autres de développer une obésité dans leur enfance. Des programmes de promotion et de poursuite de l’allaitement ont été mis en place dans les Centres de santé maternelle et infantile. Il s’agit, notamment, d’ateliers prénatals, de groupes de soutien, de consultations médicales pour les problèmes d’allaitement et de conseils et d’apprentissage individualisé sur les techniques d’allaitement. Pour les bébés nés en 2008, 73,7 % des mères ont commencé l’allaitement dès après l’accouchement et 12,7 % des bébés avaient été exclusivement nourris au sein pendant 4 à 6 mois.

12.23Le Programme intégré de santé et de développement de l’enfant comprend un suivi de la croissance et des conseils alimentaires. Les parents sont formés par avance aux questions de sevrage et d’alimentation saine. D’autres informations sont fournies par le biais d’ateliers sur le bonheur d’être parent, de brochures d’éducation parentale et du site Internet du Service de santé familiale du Département de la santé.

12.24Actuellement, le Service de santé familiale élabore à l’intention des parents un programme sur le sevrage. Il s’agit d’aider les parents à adopter des habitudes alimentaires saines sur le long terme.

12.25S’agissant des élèves du primaire et du secondaire, le Service de santé scolaire du Département de la santé assure des programmes complets de promotion et de prévention adaptés aux besoins des élèves aux différentes étapes de leur développement. L’objectif est de promouvoir et de préserver leur santé physique et psychologique.

Soins dentaires

12.26Les soins dentaires curatifs sont essentiellement dispensés par le secteur privé et des ONG. Les services dentaires publics se limitent principalement aux soins d’urgence, aux soins bucco-dentaires spécialisés pour les patients des hôpitaux publics et les groupes ayant des besoins particuliers, aux soins dentaires pour les détenus et les personnes en maison de correction, et aux soins dentaires primaires pour les élèves du primaire par le biais du Service de soins dentaires scolaires.

12.27En 2008/09, plus de 346 000 enfants – soit environ 94,3 % des élèves du primaire –ont participé au Service de soins dentaires scolaires. Cela représente une hausse de 6 % par rapport au chiffre de 2001/02 indiqué au paragraphe 12.16 du rapport précédent. Le Gouvernement s’emploie par ailleurs à sensibiliser la population à la santé bucco-dentaire et à l’aider à prendre de bonnes habitudes d’hygiène bucco-dentaire par l’information et l’éducation. Depuis 2003, le Département de la santé organise chaque année la «Love Teeth Campaign» («Campagne Aime tes dents») pour intensifier ses efforts de promotion de la santé buccale auprès de la population.

Éducation à la santé

12.28Il a été mentionné au paragraphe 12.17 du rapport précédent que l’Unité centrale d’éducation à la santé du Département de la santé a créé une équipe pluridisciplinaire. L’Unité travaille en partenariat avec la communauté pour renforcer la santé de la population de façon plus complète et efficace. La priorité est notamment accordée à la nutrition, à l’activité physique, à la prévention des accidents et à la promotion de la santé mentale.

Services hospitaliers publics

12.29Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 12.20 du rapport précédent, à Hong Kong les services hospitaliers publics et autres services de soins de santé liés sont essentiellement assurés par la Direction générale des hôpitaux. Actuellement, celle-ci gère 41 hôpitaux et institutions publics, 48 dispensaires spécialisés et 74 dispensaires généraux. La fourniture des services est organisée en sept modules.

Services aux patients hospitalisés

12.30La Direction générale des hôpitaux assure l’hospitalisation et le traitement des patients atteints d’une maladie aiguë qui ont besoin de soins intensifs. Au 31 mars 2009, elle disposait d’un total de 27 117 lits, dont 20 416 en médecine générale, 2 041 lits médicalisés, 4 000 en service psychiatrique et 660 pour les handicapés mentaux. Par rapport au nombre total de lits d’hôpitaux en mars 2002 (paragraphe 12.22 du rapport précédent), ce léger recul est dû au passage progressif des soins avec hospitalisation aux soins ambulatoires et communautaires, conformément à la tendance mondiale. C’est pourquoi le nombre de places à l’hôpital diminue. En 2008/09, le nombre de sorties d’hôpital et d’hôpital de jour était supérieur à 1,27 million: environ 23,4 milliards de dollars de Hong Kong ont été consacrés à ces services hospitaliers de la Direction générale des hôpitaux.

Dépenses consacrées aux hôpitaux publics et listes d’attente

12.31Nous prenons note de la préoccupation du Comité concernant le financement des hôpitaux publics et les listes d’attente. La dotation du Gouvernement à la Direction générale des hôpitaux a augmenté ces dernières années, passant de 26,9 milliards de dollars de Hong Kong en 2005/06 à 31,1 millions en 2008/09. Pour renforcer les services de santé fournis par la Direction générale des hôpitaux, le Gouvernement a par ailleurs décidé d’augmenter la subvention renouvelable de la Direction générale des hôpitaux d’environ 870 millions de dollars de Hong Kong par an pour trois ans, soit de 2009/10 à 2011/12. Pour ce qui concerne les listes d’attente dans les dispensaires spécialisés, la Direction générale des hôpitaux a mis en place un système de triage pour fixer une date de rendez-vous aux nouveaux patients en fonction de l’urgence de leur état clinique, de façon à ce que ceux qui ont des besoins urgents soient pris en charge dans un délai raisonnable. Pour plus de détails, voir le paragraphe 12.35.

Services d’urgence

12.32Au 31 décembre 2009, 16 hôpitaux publics assuraient des services d’urgence aux patients ayant besoin d’être soignés rapidement et un soutien médical en cas de catastrophes et d’incidents majeurs. Environ 1,7 million de dollars de Hong Kong a été alloué à ces services en 2008/09.

12.33En 2008/09, le nombre de personnes qui se sont présentées aux services des urgences des hôpitaux publics était d’environ 2,12 millions. Les patients de ces services sont classés en cinq catégories selon leur état clinique: critique (catégorie 1), secours (catégorie 2), urgent (catégorie 3), semi-urgent (catégorie 4) et non urgent (catégorie 5). Ce triage permet de s’occuper en priorité des patients ayant des besoins urgents. En 2008/09, tous les patients de la catégorie 1 ont été pris en charge immédiatement et plus de 95 % de ceux de la catégorie 2 ont été pris en charge dans les 15 minutes.

Dispensaires spécialisés

12.34La Direction générale des hôpitaux dispose dans différents groupes hospitaliers de dispensaires spécialisés. Ces derniers fournissent des services spécialisés comprenant l’évaluation des symptômes, le diagnostic, le traitement et le suivi. Environ 6,5 milliards de dollars de Hong Kong ont été affectés à ces services en 2008/09.

12.35En 2008/09, les dispensaires spécialisés de la Direction générale des hôpitaux ont enregistré 6,07 millions de consultations. Grâce au système de triage des nouveaux cas ayant besoin d’un traitement ambulatoire spécialisé, la Direction générale est en mesure de fixer un rendez-vous aux nouveaux patients en fonction de l’urgence de leur état clinique, en tenant compte tenu de leurs antécédents, de leurs symptômes et des résultats des examens physiques et des explorations médicales. Les patients relevant des priorités 1 et 2 obtiendront une consultation dans un délai de deux et huit semaines respectivement. Les critères de tri ont été envoyés aux praticiens privés pour les aider à réaliser le bilan initial des patients. Un certain nombre de dispensaires spécialisés de la Direction générale des hôpitaux travaillent avec les dispensaires spécialisés dans la médecine familiale du même groupe hospitalier pour effectuer le bilan préliminaire des patients dont l’état présente peu de risques afin de réduire le délai d’attente des nouveaux patients.

12.36Les patients stabilisés sont réorientés vers les soins primaires du secteur privé ou des dispensaires généraux de la Direction générale des hôpitaux pour y être suivis et traités.

Services paramédicaux

12.37Le personnel paramédical de la Direction générale des hôpitaux, qui comprend des psychologues cliniciens, des physiothérapeutes et des ergothérapeutes, fournit aux patients des services de réadaptation et des services de longue durée de façon à optimiser les résultats de leur traitement et à faciliter leur réintégration dans la société. En 2008/09, 1,9 million de consultations paramédicales ont été enregistrés. Par ailleurs, des techniciens de laboratoire, des radiologues, des physiciens médicaux et des médecins scientifiques aident les médecins à établir le diagnostic et à suivre les résultats des traitements.

Services ambulatoires et de proximité

12.38La tendance mondiale étant au développement des soins ambulatoires et de proximité, la Direction générale des hôpitaux a renforcé ces services. L’objectif est de réduire les hospitalisations et de faciliter la réadaptation dans la communauté des patients qui quittent l’hôpital. La Direction générale des hôpitaux continuera de renforcer la formation des médecins de famille et autres professionnels de santé en ville pour améliorer les services de proximité.

12.39En 2008/09, la Direction générale des hôpitaux a consacré 800 millions de dollars de Hong Kong aux services de santé de proximité. La même année, elle a effectué 799 300 visites à domicile et prodigué 831 700 soins à domicile à des personnes âgées et des patients souffrant de troubles mentaux.

Frais médicaux et dispense

12.40Le coût des soins de santé publique est fixé à des niveaux abordables pour la population. Nous avons pris note que le Comité et certains commentateurs s’inquiétaient des soins reçus par les patients à faibles revenus bénéficiant du système de gratuité actuel. Les frais médicaux des hôpitaux et des dispensaires publics sont fortement subventionnés par le Gouvernement, en moyenne à 95 %. Les personnes bénéficiant du Régime général de sécurité sociale sont soignées gratuitement dans les établissements publics. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place un dispositif de dispense pour aider d’autres groupes en difficultés. Les bénéficiaires d’une dispense sont notamment les patients à faibles revenus, les malades chroniques et les patients âgés ayant des difficultés financières.

Subventionnement des médicaments

12.41Nous prenons note de la recommandation du Comité et de certains commentateurs de réviser la liste actuelle de médicaments subventionnés afin de répondre aux besoins des malades chroniques et des malades mentaux.

12.42La politique pharmaceutique de la Direction générale des hôpitaux vise à ce que la Liste des médicaments garantisse un accès équitable aux médicaments peu onéreux dont la sécurité et l’efficacité ont été démontrées en normalisant la politique pharmaceutique et l’utilisation des médicaments dans tous les hôpitaux et dispensaires de la Direction générale. Actuellement, la liste compte environ 1 300 médicaments standard. Tous ont prouvé leur efficacité clinique, leur efficacité thérapeutique et leur rentabilité. Les patients qui répondent aux conditions cliniques prévues se verront prescrire des médicaments par des médecins, médicaments qui leur seront fournis par la Direction générale des hôpitaux à un coût standard.

12.43Conformément au mécanisme en vigueur, la Direction générale des hôpitaux évalue régulièrement les nouveaux médicaments et en revoit la liste par l’intermédiaire de comités d’experts (dont le Comité consultatif sur les médicaments et le Comité de révision de l’utilisation des médicaments) composés de médecins, de pharmacologues cliniciens et de pharmaciens. Des modifications sont apportées à la liste en fonction des circonstances. Le processus de révision tient compte d’un certain nombre de considérations telles que les preuves scientifiques, le rapport coût-efficacité, les progrès technologiques des protocoles de traitement et l’expérience tirée de l’administration des médicaments, ainsi que les opinions des professionnels et des groupes de patients. Pour renforcer la protection des patients, en 2010/11 nous avons alloué un financement supplémentaire renouvelable de 194 millions de dollars de Hong Kong à la Direction générale des hôpitaux pour étoffer la liste en y ajoutant six médicaments soignant des maladies génétiques rares et deux pour traiter le cancer. L’application clinique de neuf catégories de médicaments, dont des médicaments destinés à traiter des maladies chroniques et des maladies mentales, sera également généralisée pendant la même période.

Horaires de travail des professionnels de santé et sécurité des patients

12.44Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le nombre d’heures de travail des personnels hospitaliers et des répercussions que cela pourrait avoir sur la sécurité des patients. La Direction générale des hôpitaux s’emploie à motiver son personnel et à maintenir sa compétence pour fournir des services de qualité au public. Pour améliorer les conditions de travail du personnel, elle a pris différentes mesures ces dernières années, dont des programmes pilotes de Réforme du travail des médecins visant à rationaliser leurs horaires de travail tout en renforçant la qualité des soins aux patients grâce à un meilleur travail d’équipe et au partage des responsabilités. La Direction générale des hôpitaux continuera de suivre les conditions de travail de son personnel et de chercher des moyens de gérer la charge de travail tout en garantissant la qualité des services prodigués au public.

Plaintes d’ordre médical

12.45Certains commentateurs ont exprimé leur inquiétude quant au mécanisme de plainte contre les services hospitaliers. La Direction générale des hôpitaux a mis en place un système de plainte à deux niveaux pour traiter les plaintes portant sur les services médicaux. Une personne qui se plaint pour la première fois des services hospitaliers verra sa plainte traitée directement par l’hôpital. Si elle n’est pas satisfaite du traitement/de l’issue de sa plainte, elle peut former un recours auprès du Comité chargé d’examiner les plaintes de la Direction générale des hôpitaux. Composé de membres issus de différents secteurs de la communauté, le Comité est chargé d’examiner ces recours et de prendre les décisions qui s’imposent. Ses membres ne sont pas employés par la Direction générale des hôpitaux et le Comité n’a de lien direct avec aucun service hospitalier ou opérationnel ni aucune unité. Cela lui permet de traiter les plaintes en toute équité et impartialité puisqu’il est un organisme indépendant. La Direction générale des hôpitaux a également mis en œuvre diverses initiatives pour améliorer en permanence l’efficacité de son système de traitement des plaintes, dont une enquête de satisfaction auprès des patients pour impliquer ceux-ci et collecter leurs appréciations, et la création d’un mécanisme allégé pour traiter les recours récurrents en vue d’accélérer et de rationaliser leur traitement.

Réglementation des établissements de santé

12.46Le Bureau d’enregistrement des établissements de santé du Département de la santé enregistre les hôpitaux, les maisons de retraite et les maternités privés, et surveille les services qu’ils fournissent en termes d’hébergement, de personnel et d’équipements. Le cadre de réglementation et de suivi des services de santé privés comprend des mesures tant législatives qu’administratives mises en œuvre par le Département de la santé. Le cadre est réexaminé régulièrement pour veiller à ce que le secteur privé fournisse des services de qualité élevée et constante. Des améliorations sont apportées le cas échéant. Par exemple, le Département de la santé a révisé le Code de bonnes pratiques des hôpitaux, des maisons de retraite et des maternités privés, institutionnalisant ainsi des normes de bonnes pratiques dans les établissements privés fin 2009.

Réforme du système de santé

12.47Comme suite aux paragraphes 12.39 à 12.41 du rapport précédent, pour faire face aux enjeux que pose le vieillissement de la population de Hong Kong, aux attentes croissantes en matière de santé et à la forte hausse des coûts médicaux due au progrès technologique, le Gouvernement a publié en mars 2008 le Document de consultation sur la réforme du système de santé intitulé «Your Health, Your Life» («Votre santé, votre vie»). Parallèlement, il a lancé la première phase d’une consultation publique de trois mois sur la réforme du système de santé. Nous avons proposé un ensemble de mesures de réforme supplémentaires:

a)Renforcement des soins primaires;

b)Promotion du partenariat public-privé pour les soins de santé;

c)Développement du partage du dossier médical électronique;

d)Renforcement du filet de sécurité en matière de santé publique; et

e)Réforme du mécanisme de financement de la santé.

12.48La première phase de la consultation publique sur la réforme du système de santé a réuni un vaste consensus de la population sur la nécessité de réformer le système de santé et de mettre en œuvre les propositions de réforme énumérées au paragraphe précédent afin d’améliorer les services de santé. Le public a par ailleurs largement reconnu la nécessité de régler le problème du financement de la santé afin de garantir le développement durable du système.

12.49Au vu des difficultés posées par le financement des soins de santé du fait du vieillissement de la population de Hong Kong et de la hausse des dépenses de santé, et compte tenu des points de vue exprimés lors de la première phase de la consultation publique, sur le financement en particulier, le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une possibilité supplémentaire de financement fondée sur une participation facultative, sous forme d’assurance et d’épargne, dont il assurera lui-même la normalisation et la réglementation. Le Gouvernement a par ailleurs provisionné la somme de 50 milliards de dollars de Hong Kong pour mettre en œuvre la réforme du système de santé. L’objectif est d’offrir un plus grand choix de services de santé privés à ceux qui en ont les moyens, par le biais d’un régime volontaire d’assurance et d’épargne, ce qui allègera la pression pesant sur le système public de santé et bénéficiera aux personnes ayant besoin de services de santé fortement subventionnés. Nous consulterons le public sur des propositions détaillées en 2010.

Renforcement des soins primaires

12.50S’agissant spécifiquement du renforcement des soins primaires, le Groupe de travail sur les soins primaires créé par le Gouvernement a formulé un certain nombre de recommandations initiales en septembre 2009, qui sont exposées ci-après:

a)Élaboration de modèles conceptuels et de protocoles cliniques pour différentes maladies chroniques et différents groupes (âge, sexe);

b)Élaboration en plusieurs phases d’un annuaire des soins primaires de façon à fournir des informations précises sur les différents prestataires de services de soins primaires et aider ainsi le public à choisir les prestataires correspondant le mieux à leurs besoins, et promotion du concept de médecin de famille; et

c)Mise en place de projets pilotes dans différents districts pour créer des centres et des réseaux de santé communautaires grâce à une collaboration entre les secteurs public et privé de la santé, et des ONG. Il s’agit de fournir au public des services de soins primaires intégrés et plus complets.

12.51Le Gouvernement allouera des ressources supplémentaires pour mettre en œuvre les recommandations qui précèdent et renforcer ainsi les soins primaires dans la RAS de Hong Kong. Nous avons également commencé à mettre en place une série de projets pilotes pour soutenir davantage les patients atteints d’une maladie chronique, tant dans le secteur public que privé, dans les communautés locales. Par ces projets pilotes et d’autres initiatives, nous explorons la possibilité de renforcer le partenariat public-privé en termes de soins de santé. Parallèlement, nous nous employons à consolider le filet de sécurité des services de santé publics pour mieux protéger les patients dont les médicaments et le traitement sont coûteux.

Système territorial de partage de dossier médical électronique axé sur le patient: un dispositif essentiel pour la réforme des soins de santé

12.52En collaboration avec les secteurs public et privé, les prestataires de services de technologie de l’information et les parties prenantes de la communauté, le Gouvernement a entrepris de développer un dispositif territorial essentiel pour réformer les soins de santé: un système territorial de partage de dossier médical électronique axé sur le patient. En juillet 2009, un bureau a été créé sous l’égide du Bureau de l’alimentation et de la santé pour coordonner le programme de 10 ans consacré au développement du dossier médical électronique et renforcer les systèmes et le savoir-faire de la Direction générale des hôpitaux.

12.53L’objectif du programme est de développer un système de partage de dossier médical électronique sur la base d’une participation volontaire des patients et des prestataires, pour renforcer la continuité des soins et mieux intégrer les différents services de santé au profit du patient. Le Gouvernement s’est engagé à développer la première phase du système de partage d’ici 2013/14, auquel l’ensemble du public et les hôpitaux privés auront accès, et de mettre un système de dossier médical/patient et autres systèmes d’information sur la santé à la disposition des médecins privés et d’autres prestataires de santé, qui pourront se connecter à la plate-forme de partage de dossier médical électronique. Le Gouvernement élaborera par ailleurs un cadre légal pour le système, avant sa mise en place, afin de protéger la confidentialité et la sécurité des données.

Médecine traditionnelle chinoise (MTC)

12.54Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 12.26 du rapport précédent, Hong Kong a mis sur pied un cadre législatif, l’ordonnance relative à la médecine chinoise (chap. 549), pour réglementer la pratique de la médecine chinoise et l’utilisation, la commercialisation et la fabrication de médicaments traditionnels, et créé le Conseil de la médecine chinoise de Hong Kong. Le Conseil est appuyé par le Comité des praticiens de médecine chinoise et le Comité de la pharmacopée chinoise, qui réglementent respectivement la pratique de la MTC et l’utilisation, le commerce et la fabrication des médicaments traditionnels.

Réglementation s’appliquant aux praticiens de médecine chinoise

12.55L’ordonnance relative à la médecine chinoise prévoit un système de réglementation pour les praticiens de MTC. Portant sur l’agrément, les diplômes et la discipline dans la profession, ce système protège les droits et la santé des patients, garantit les normes professionnelles et de conduite des praticiens et, de ce fait, établit le statut professionnel légal des praticiens de MTC à Hong Kong.

12.56En vertu du système, il faut avoir réussi l’examen d’agrément pour devenir praticien agréé. Pour veiller à ce que les praticiens agréés actualisent leurs connaissances professionnelles, le système exige par ailleurs que les praticiens agréés suivent une formation permanente, conformément à l’ordonnance relative à la médecine chinoise, pour obtenir le renouvellement de leur autorisation d’exercer.

12.57Le Comité des praticiens de médecine chinoise a par ailleurs élaboré le Code de bonnes pratiques des praticiens de médecine chinoise pour déterminer les normes de bonnes pratiques et d’éthique professionnelle des praticiens.

12.58Fin novembre 2009, Hong Kong comptait environ 6 100 praticiens de MTC agréés.

Réglementation de la pharmacopée chinoise

12.59Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 12.29 du rapport précédent, Hong Kong a créé un système de réglementation de la pharmacopée chinoise. Le système couvre quatre aspects: l’agrément des vendeurs de médicaments chinois, l’homologation des spécialités pharmaceutiques chinoises, le contrôle de leur importation et de leur exportation, et un mécanisme de suivi de la sécurité de ces médicaments.

12.60Les vendeurs de médicaments chinois, les détaillants et les grossistes en médicaments à base de plantes, ainsi que les fabricants et détaillants de spécialités pharmaceutiques chinoises doivent faire une demande d’agrément. Le Comité de la pharmacopée chinoise a élaboré des directives d’exercice pour chaque catégorie de vendeurs de médicaments chinois. Tous doivent se conformer à la législation pertinente et à ces directives. Le Comité est habilité à prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de tout vendeur qui ne respecte par les directives.

12.61Fin novembre 2009, le Comité de la pharmacopée chinoise avait délivré environ 7300 licences de vendeur de médicaments chinois.

12.62Conformément à l’ordonnance relative à la médecine chinoise, toutes les spécialités pharmaceutiques chinoises doivent d’abord être homologuées avant de pouvoir être vendues ou fabriquées à Hong Kong. Les articles correspondants de l’ordonnance entreront en vigueur en 2010. Fin novembre 2009, le Comité de la pharmacopée chinoise avait reçu environ 16 500 demandes d’homologation.

12.63Depuis janvier 2008, les demandes d’importation ou d’exportation, au titre de l’ordonnance relative à la médecine chinoise, pour 36 médicaments à base de plantes et pour des spécialités pharmaceutiques chinoises se font auprès du Département de la santé. Toute personne important ou exportant ces produits sans autorisation commet une infraction à l’ordonnance relative à l’importation et l’exportation.

12.64Afin de protéger la santé publique, le Département de la santé surveille la sécurité et la qualité des médicaments chinois à base de plantes en vente sur le marché. Les professionnels de santé sont tenus de signaler les cas d’effets indésirables causés par un médicament. Le Département de la santé procède alors à une enquête et prend les mesures de santé publique de prévention et de contrôle qui s’imposent.

12.65Comme indiqué au paragraphe 12.29 du rapport précédent, le Département de la santé élabore des normes de référence pour les matières médicales chinoises. Le projet de Normes des matières médicales chinoises à Hong Kong a été lancé en 2001 en vue d’établir des normes de sécurité et de qualité pour ceux de ces produits les plus couramment utilisés à Hong Kong. Les études de norme portant sur 60 matières médicales traditionnelles ont été effectuées en plusieurs phases. Les normes pour les 8 matières médicales de la phase I et les 24 matières médicales de la phase II ont été publiées en 2005 et 2008 respectivement. Pour la phase III, les normes relatives à 28 autres matières médicales seront publiées début 2010. D’ici 2012, ces normes seront étendues à quelque 200 médicaments chinois à base de plantes d’usage courant à Hong Kong.

Formation officielle à la médecine chinoise

12.66Comme suite à la situation décrite au paragraphe 12.30 du rapport précédent, trois universités offrent des consultations externes de médecine chinoise et assurent une formation à plein temps de premier cycle et des cycles supérieurs à la médecine chinoise.

Consultations externes de médecine chinoise

12.67Nous avons introduit des consultations externes de médecine chinoise dans le secteur public depuis décembre 2003. Nous formons le projet d’ouvrir un dispensaire public de médecine chinoise dans chacun des 18 districts du territoire. Début 2010, on comptait 14 dispensaires opérationnels et la création des 4 autres est en cours. Ces dispensaires de médecine chinoise ont pour objectif de:

a)Promouvoir le développement de pratiques de médecine traditionnelle fondées sur les données probantes de la recherche clinique;

b)Systématiser la base de connaissances de la médecine chinoise;

c)Élaborer un modèle de formation à la médecine chinoise;

d)Définir des normes pour la pratique de la médecine chinoise; et

e)Élaborer des modèles d’interface entre les médecines occidentale et chinoise.

Lutte contre les maladies transmissibles

12.68La situation reste pour l’essentiel celle qui a été exposée aux paragraphes 12.6 et 12.7 du rapport précédent, à savoir que notre système de surveillance des maladies transmissibles est toujours au point et efficace. L’ordonnance relative à la prévention des maladies et à la lutte contre les maladies (chap. 599) et ses textes réglementaires sont entrés en vigueur le 14 juillet 2008 en remplacement de l’ordonnance relative à la quarantaine et à la prévention des maladies (chap. 141). La nouvelle ordonnance aligne le cadre législatif sur le développement du mécanisme de contrôle d’ensemble des maladies transmissibles à Hong Kong et sur les prescriptions du Règlement sanitaire international (2005). Comme prévu par l’ordonnance précédente, les médecins sont tenus de signaler au Directeur de la santé tous les cas de maladies énumérées à sa première annexe. De plus, le Département de la santé suit l’évolution des maladies transmissibles importantes pour la santé publique telles que les maladies de type grippal, la fièvre aphteuse, les maladies diarrhéiques aiguës et les conjonctivites aiguës, au moyen de divers systèmes de surveillance sentinelle auxquels participent des dispensaires publics, des médecins généralistes, des praticiens de médecine chinoise, des garderies et des jardins d’enfants, ainsi que des foyers pour personnes âgées. La Division des services du Laboratoire de santé publique du Centre de protection de la santé fournit également des services de diagnostic en laboratoire pour la surveillance et le contrôle des maladies.

12.69Le Département de la santé continue de travailler en étroite collaboration avec l’OMS et les centres de lutte contre les maladies transmissibles des pays voisins et étrangers. Cette coopération englobe notamment un échange rapide d’informations, un transfert de connaissances et des mesures de soutien et de collaboration.

Pandémie de grippe A (H1N1) de 2009 (grippe porcine chez l’homme)

12.70Le premier cas de grippe A (H1N1) a été avéré à Hong Kong le 1er mai 2009. S’appuyant sur l’expérience acquise par la gestion des cas avérés et sur les données scientifiques les plus récentes, le Gouvernement a élaboré une stratégie de prévention et de contrôle de cette maladie.

12.71La stratégie de prévention et de contrôle de la grippe pandémique A (H1N1) de 2009 est centrée sur les points suivants:

a)Renforcement de la surveillance et du contrôle de la maladie dans la communauté;

b)Amplification de la riposte dans les hôpitaux et les cliniques, et renforcement des capacités;

c)Mobilisation de la communauté pour intensifier la prévention de la maladie;

d)Maintien de la transparence des informations; et

e)Encouragement à la collaboration avec l’OMS et les autorités sanitaires de la Chine continentale et de l’étranger.

12.72Pour protéger la santé publique, le Gouvernement a lancé des programmes de vaccination à compter du 21 décembre 2009 pour fournir un vaccin gratuit/subventionné à un groupe cible, dont les travailleurs de santé, les malades chroniques, les femmes enceintes, les enfants âgés de 6 mois à 6 ans, les personnes âgées de 65 ans et plus, les éleveurs de porc et le personnel du secteur de l’abattage porcin.

12.73Le Gouvernement suit de près l’évolution de la situation à l’échelon mondial et local, ainsi que les informations publiées par l’OMS sur la pandémie de grippe, afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger la santé de la population de Hong Kong.

Grippe aviaire

12.74Au paragraphe 12.10 du rapport précédent, nous avons informé le Comité de la flambée de grippe aviaire qui avait touché les volailles en 2001 et 2002, et des mesures draconiennes mises en place à différents niveaux pour empêcher la réapparition de l’infection à H5N1 chez les poulets à Hong Kong et prévenir sa transmission à l’homme. Depuis 1998, le Gouvernement a mis en place un système complet de surveillance, tant pour les volailles locales que pour celles d’importation. Depuis fin 2002, le programme de surveillance a été étendu aux oiseaux sauvages, aux oiseaux sauvages en captivité dans les parcs d’attraction et aux oiseaux de compagnie du commerce. Depuis octobre 2005, le Gouvernement propose également au public, dans le cadre du programme de surveillance, un service de collecte des oiseaux sauvages malades et morts.

12.75Il n’y a pas eu de cas de grippe aviaire chez l’homme depuis 1998 ni de flambée de grippe aviaire parmi les volailles commerciales entre début 2003 et début 2008. En juin 2008, le virus de la grippe aviaire H5N1 a été détecté dans des échantillons environnementaux prélevés dans nos marchés de détail locaux. Pour minimiser les risques de santé publique que pose la grippe aviaire, en particulier au niveau de la vente de détail, le Gouvernement a introduit de nouvelles mesures et renforcé les précédentes à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement. Cela inclut l’interdiction, par voie législative, de garder des volailles vivantes jusqu’au lendemain dans les points de vente et l’introduction d’un programme de rachat de volailles vivantes, qui a permis de réduire sensiblement le nombre d’éleveurs de volailles, de grossistes, de transporteurs et de points de vente à Hong Kong. En décembre 2008, une autre flambée de grippe aviaire s’est produite dans un élevage local, de sorte que les mesures de biosécurité dans les élevages ont été renforcées.

12.76La surveillance de la grippe aviaire dans la population humaine a été améliorée grâce à un réseau de dispensaires, d’hôpitaux et de laboratoires publics comme privés. Les mesures adoptées à Hong Kong pour réduire le risque de propagation de l’infection de la volaille à l’homme sont énumérées à l’annexe 12A.

Infections entériques et maladies à transmission vectorielle

12.77L’hygiène de l’alimentation, de l’eau et de l’environnement ayant été améliorée à Hong Kong, l’incidence des maladies entériques telles que l’hépatite B, la dysenterie bacillaire et le choléra a fortement régressé ces dernières décennies. Tous les secteurs de la communauté ont déployé des efforts en concertation pour lutter contre divers vecteurs. Aucun cas avéré de malaria ou de dengue n’a été signalé localement depuis 1998 et 2003, respectivement, à Hong Kong.

Programmes de vaccination

12.78Pour renforcer encore la protection des jeunes enfants, le vaccin acellulaire contre la coqueluche et le vaccin polio inactivé remplacent respectivement le vaccin à cellules entières contre la coqueluche et le vaccin antipoliomyélitique oral depuis 2007. De plus, le vaccin pneumococcique conjugué a été ajouté en 2009 au Programme de vaccination des enfants. En vue de prévenir les complications grippales chez les personnes âgées, depuis 1998 le Département de la santé vaccine chaque année gratuitement contre la grippe saisonnière les personnes âgées qui répondent à certaines conditions. Le Gouvernement a renforcé le programme en 2009 et l’a renommé «Programme public de vaccination»: les vaccins contre la grippe saisonnière et le pneumocoque sont désormais administrés à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus qui répondent à certaines conditions.

Prévention et contrôle du VIH/sida

12.79La prévention du VIH/sida, la lutte contre cette maladie et les soins aux malades sont toujours une priorité. Au 31 décembre 2009, 4 443 cases d’infection à VIH – par transmission sexuelle pour la plupart – avaient été signalés au Département de la santé. Sur ce nombre, 1 106 personnes avaient développé le sida. En 2007, le nombre de personnes âgées de 15 à 49 ans vivant avec le VIH/sida était estimé à 2 600.

Conseil consultatif sur le sida

12.80Le rôle du Conseil consultatif sur le sida a été expliqué au paragraphe 420 du rapport initial. La révision de 1998 annoncée dans ce rapport a débouché sur de nouveaux projets d’action stratégique qui, depuis, ont fait l’objet de plusieurs révisions et réévaluations, dont les plus récentes datent de 2006. Ces dernières ont défini le programme stratégique pour la période allant de 2007 à 2011.

Dépistage et traitement

12.81Comme suite au paragraphe 12.34 du rapport précédent, on estime qu’environ 2 500 patients séropositifs étaient soignés à Hong Kong en 2009.

Les droits des malades

12.82La situation est pratiquement inchangée par rapport à celle qui était décrite au paragraphe 422 du rapport initial. Le Gouvernement propose des services de dépistage gratuit du VIH/sida et conseille les personnes suspectées d’être infectées. Par ailleurs, des consultations et des traitements sont proposés aux résidents locaux à un prix fortement subventionné. En 2009, plus de 70 % des personnes séropositives soignées dans le secteur public recevaient un traitement contre le VIH.

Participation et information de la communauté

12.83Le rôle du Fonds d’affectation spéciale sur le sida a été expliqué au paragraphe 423 du rapport initial. En réponse à l’épidémie locale, un Fonds pour projets spéciaux dédié à la prévention du VIH chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes a été constitué le 1er décembre 2006 pour deux ans. Les directives de financement ont été adaptées aux domaines prioritaires identifiés par le Conseil consultatif sur le sida et les directives révisées ont été publiées en mai 2008. Au 31 mars 2008, les ONG avaient perçu du Fonds une dotation totale de plus de 348,7 millions de dollars de Hong Kong. Cette somme a permis de financer plus de 800 projets ciblant des groupes tels que les hommes ayant des relations homosexuelles, les jeunes, les professionnel(le)s du sexe et les voyageurs transfrontaliers. Le Fonds indemnise par ailleurs les personnes qui ont contracté le VIH par transfusion de produits sanguins contaminés. Le Centre du ruban rouge, dont le rôle a été exposé au paragraphe 423 du rapport initial, est toujours un Centre collaborateur de soutien technique du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA).

Programme de santé sexuelle et génésique

12.84Le Département de la santé protège la santé sexuelle et génésique au travers de services complets de prévention et de promotion dispensés par le Service de santé familiale, le Service de santé scolaire, le Programme spécial de prévention et les Dispensaires d’hygiène sociale. Notre réponse à la recommandation du Comité d’élaborer un programme complet de santé sexuelle et génésique est exposée dans les paragraphes qui suivent.

Programme de santé sexuelle et génésique pour les femmes

12.85Le Service de santé familiale, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 12.10, gère un programme de santé sexuelle et génésique. Les femmes sont informées sur leur santé sexuelle aux différents stades de leur vie. L’accent est mis sur les rapports sexuels protégés pour réduire les risques de contracter une maladie sexuellement transmissible et de développer un cancer du col de l’utérus. Le Service de santé familiale fournit également des services de conseils et d’orientation aux femmes ayant des problèmes sexuels.

12.86Les centres de santé maternelle et infantile fournissent des services de planification familiale aux femmes en âge de procréer de façon à ce qu’elles puissent décider librement le nombre d’enfants qu’elles veulent et l’espacement des naissances. Un mode de contraception approprié est prescrit conformément aux besoins individuels. Des services de conseils et d’orientation sont dispensés aux femmes ayant des problèmes d’infertilité ou de grossesse non désirée, ainsi qu’à celles qui souhaitent se faire stériliser.

12.87Un programme prénatal complet de soins partagés est proposé aux femmes enceintes dans les Centres de santé maternelle et infantile, en collaboration avec les services d’obstétrique des hôpitaux publics, pour surveiller la grossesse et l’accouchement. Après l’accouchement, les mères ont droit à des examens médicaux et à des conseils.

12.88Aux fins de réduire l’incidence du cancer du col de l’utérus et de la mortalité associée, le Département de la santé, en collaboration avec des professionnels de santé de Hong Kong, a lancé un programme territorial de dépistage du cancer du col de l’utérus, en mars 2004, pour encourager et aider les femmes à se soumettre régulièrement à un frottis cervical.

Éducation sexuelle à l’école

12.89L’éducation sexuelle (dont l’éducation à la santé sexuelle et génésique) fait partie intégrante des programmes scolaires. Un programme global portant notamment sur les connaissances, les compétences et les comportements a été élaboré pour promouvoir l’éducation sexuelle à l’école et le développement de l’élève dans son ensemble. Les valeurs majeures telles que le respect de l’autre, le sens des responsabilités et l’engagement sont enseignées aux élèves pour qu’ils fassent preuve de discernement lorsqu’ils sont confrontés aux problèmes de puberté et discutent de sexualité.

12.90L’éducation sexuelle est enseignée dans diverses disciplines principales et matières du programme d’enseignement primaire et secondaire. Les thèmes abordés sont, entre autres, la protection du corps, l’amour et le sexe, les méthodes de contraception, les conséquences des rapports sexuels avant le mariage et la préparation au rôle de parent.

12.91Certains commentateurs considèrent que l’éducation à la santé sexuelle et génésique dans le programme scolaire devrait être obligatoire et universelle, et non facultative. L’éducation sexuelle fait partie intégrante du programme scolaire. Les élèves l’abordent fréquemment dans les matières principales telles que les études générales, en primaire, la culture générale, en secondaire, et l’instruction morale et civique en primaire comme en secondaire.

12.92Certains commentateurs ont suggéré que les enfants devraient pouvoir participer activement à la conception, à l’enseignement et à l’évaluation de ces programmes. Lors de l’élaboration des guides de programme sur les différentes disciplines principales et matières, des séminaires de consultation et des groupes de réflexion sont organisés avec les différentes parties prenantes en vue de solliciter leurs points de vue et leurs commentaires. En outre, les établissements scolaires sont encouragés à tenir compte des besoins de leurs élèves lorsqu’ils conçoivent les programmes d’éducation à leur intention.

12.93Outre l’apprentissage en classe, les établissement scolaires organisent des activités touchant tous les aspects de la vie telles que des discussions, des forums, des débats et des sorties scolaires, ainsi que des réunions visant à renforcer la compréhension qu’ont les élèves de la sexualité et leur capacité à analyser et à juger les problèmes sociaux liés au sexe au travers d’attitudes rationnelles et responsables. Ces approches correspondent aux recommandations de certains commentateurs d’axer l’éducation sexuelle sur des récits et des situations réels, et de le faire avec un esprit très ouvert. Comme le préconise la réforme du programme scolaire, il est conseillé aux établissements scolaires d’intégrer des expériences de vie et des problèmes sociaux réels dans l’enseignement des thèmes chargés de valeurs (comme l’éducation sexuelle). Les écoles sont encouragées à donner aux élèves des occasions de discuter des problèmes selon de multiples perspectives.

12.94Certains commentateurs ont suggéré de renforcer l’efficacité de l’éducation sexuelle dispensée par les enseignants. Le Bureau de l’éducation établit des partenariats avec différentes organisations et parties prenantes (médecins, éducateurs en sexualité, travailleurs sociaux, etc.) pour organiser des programmes de perfectionnement des enseignants visant à renforcer leurs connaissances, leur savoir-faire et leur compétence en la matière. Les sujets traités dans ces programmes de perfectionnement comprennent aider les élèves à faire face aux pulsions sexuelles et à la pornographie, et les relations sexuelles avant le mariage et leurs conséquences. En outre, divers sites Internet à thème et matériels pédagogiques ont été créés à l’intention des enseignants pour les aider à enseigner l’éducation sexuelle à l’école.

12.95Le Service de médecine scolaire du Département de la santé propose des activités d’éducation à la santé sexuelle sous la forme de dépliants et de brochures sur des sujets spécifiques, qui sont distribués aux élèves de classes ciblées et à leurs parents. Par ailleurs, les Centres de médecine scolaire organisent des débats sur le thème de la puberté pour les élèves du primaire et du secondaire, et leurs parents, pour leur expliquer les changements physiologiques et psychologiques qu’ils vont traverser et les problèmes susceptibles de se présenter à la puberté.

12.96Le Programme de santé des adolescents organise à l’école des ateliers de sensibilisation à l’éducation sexuelle pour les élèves de la première à la septième année du secondaire. Ces ateliers portent notamment sur les conséquences des rapports sexuels avant le mariage, les méthodes de contraception et leurs limites, les bons comportements à l’égard de la sexualité, la protection contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH, et la construction d’une relation d’égalité, de respect et d’entente avec le sexe opposé.

Prévention du VIH/sida

12.97Le Programme spécial de prévention du Département de la santé informe les jeunes sur la santé sexuelle au travers de projets de promotion de la santé sur la prévention du VIH/sida, qui sont administrés par le centre du ruban rouge ou en collaboration avec les partenaires locaux. Par le biais d’annonces d’intérêt général diffusées à la télévision et à la radio, d’affiches, de brochures, d’expositions itinérantes, de publications périodiques, de permanences téléphoniques en différentes langues (pour exemple, la «Dr Sex Hotline 2337 2121») et de sites Internet (par exemple, le site de la permanence téléphonique sur le sida, www.27802211.com, créé par le centre du ruban rouge), des informations sur la prévention du VIH/sida et des IST sont diffusées à l’intention du public en général et de différents groupes de population en particulier. En 2008, le Programme spécial de prévention a organisé 230 activités d’éducation sanitaire sur la prévention du sida, auxquelles ont participé un total de 80 878 personnes, et distribué au public 582 841 documents d’information et de promotion. La Dr Sex Hotline, en particulier, donne des informations générales sur les méthodes de contraception et préconise l’utilisation du préservatif pour se protéger contre le VIH et les IST.

12.98Outre la planification et la mise en œuvre directes des activités, le centre du ruban rouge travaille également avec les écoles et les organisations communautaires pour promouvoir de nombreuses activités. Par exemple, le dispositif de financement de l’information sur le sida «Red Ribbon in Action» apporte des fonds et un appui technique pour encourager les organisations locales à mener des activités d’éducation sur le VIH/sida auprès des personnes dont elles s’occupent. Différentes institutions, dont les établissements scolaires, les unités de services de proximité, les centres pour personnes âgées, les centres pour les femmes, les équipes mobiles de travailleurs sociaux, les centres pour la jeunesse, les équipes intégrées pour les enfants et les jeunes, et les associations sociales de kaifong («habitants du quartier») peuvent proposer des activités. L’activité «Red Ribbon 100» explique aux participants ce qu’est le VIH/sida et parle de sa prévention et de son traitement à Hong Kong au travers de débats, d’activités interactives et de jeux.

Prévention des infections sexuellement transmissibles (IST)

12.99Les huit dispensaires/centres d’hygiène sociale relevant du Département de la santé fournissent gratuitement des conseils et des services cliniques aux personnes atteintes d’IST, encouragent à l’utilisation du préservatif, recherchent les sujets contacts et les sujets perdus de vue, examinent les personnes atteintes et les traitent. Ils proposent également des bilans réguliers toutes les deux ou trois semaines pour les professionnelles du sexe.

12.100Pour informer le public en vue de contenir la propagation des IST, des brochures d’information sont mises à disposition dans les dispensaires et dans le cadre des activités mobiles et des expositions itinérantes. Ces brochures sont également disponibles sur l’Internet.

12.101Le Service d’hygiène sociale du Centre de protection de la santé du Département de la santé dispense aux professionnels de santé une formation visant à établir des références pour tous les professionnels de santé intervenant dans le domaine des IST et pour garantir de bonnes normes professionnelles dans leur traitement. De plus, les directives standard de traitement des IST sont régulièrement mises à jour et distribuées aux médecins du secteur privé.

12.102Le Centre est également chargé de la planification, du développement et de l’administration de différents programmes de surveillance et d’enquête, depuis quelques années, pour étudier la prévalence et l’évolution des IST dans la communauté afin d’orienter et de centrer les efforts du Département de la santé sur certains groupes pour traiter les problèmes d’IST/sida dans la communauté. Un comité scientifique sur le sida et les IST a été créé au sein du Centre de protection de la santé: il a un rôle de conseil en matière de recherche sur les IST et le VIH/sida.

L’Association pour la planification familiale de Hong Kong

12.103Aux côtés des administrations, l’Association pour la planification familiale de Hong Kong (un organisme subventionné par le Gouvernement) s’occupe elle aussi de la protection et de la promotion de la santé sexuelle et génésique, et fournit à la communauté les informations, l’éducation et les services correspondants. Elle intervient dans le domaine du contrôle des naissances, de la vasectomie, de l’interruption de grossesse, des services aux jeunes, des programmes de santé pour les hommes et les femmes, des problèmes d’hypofertilité, de la thérapie sexuelle et des conseils.

Prévention de l’alcoolisme

L’abus d’alcool à Hong Kong

12.104Le Département de la santé suit chaque année, depuis 2004, l’évolution de la consommation d’alcool au travers de son système de surveillance des facteurs de risques comportementaux. Ainsi, 8,4 % des personnes interrogées en 2009 ont reconnu un épisode de suralcoolisation périodique («binge drinking»), c’est-à-dire avoir bu au moins cinq cannettes/verres d’alcool en une seule occasion au cours du mois précédant l’enquête. Le groupe d’âge le plus touché par ce phénomène était les 25-34 ans des deux sexes.

12.105Le Département de la santé enregistre par ailleurs le nombre de décès et d’hospitalisations dus à l’alcool. Ces chiffres sont restés stables. En 2008, on a enregistré 2 422 hospitalisations dans des établissements de santé publics et privés pour lesquels le diagnostic principal, à la sortie du patient, était lié à l’alcool. Les troubles mentaux et les troubles du comportement dus à la consommation d’alcool (73,4 %) représentaient la majorité de ces admissions. Les maladies du foie d’origine alcoolique sont l’autre principal motif d’admission (26,5 %). Les hommes étaient davantage touchés que les femmes et les hommes âgés de 45 ans et plus représentaient 79,7 % du total des décès liés à l’alcool en 2008. Les décès liés à l’alcool s’élevaient à 0,2 % des décès enregistrés (69 sur 41 530 en 2008).

Mesures existantes pour prévenir et combattre l’abus d’alcool et ses effets nocifs

12.106À Hong Kong, des restrictions et une réglementation sont en place pour combattre l’usage nocif de l’alcool et ses effets. Quiconque conduit ou tente de conduire un véhicule à moteur ou est en possession d’un véhicule à moteur sur la voie publique alors que son taux d’alcool dans l’air expiré, le sang ou l’urine dépasse la limite prescrite commet une infraction. Des contrôles d’alcoolémie inopinés sont effectués depuis le 9 février 2009 et les fonctionnaires de police en tenue peuvent imposer un test d’alcoolémie à quiconque conduit ou tente de conduire un véhicule à moteur sans qu’aucun soupçon raisonnable ne soit nécessaire.

12.107La sensibilisation du public à la nocivité de l’abus d’alcool est renforcée par des initiatives d’information. Le Département de la santé fournit des informations au public au travers d’imprimés, de permanences téléphoniques 24 heures sur 24, d’un site Internet et de publications électroniques dans l’objectif d’informer le public sur la prévention de l’abus d’alcool. Le Département des transports, le Conseil de sécurité routière et la Police ont diffusé des annonces d’intérêt général à la télévision et à la radio sur la prévention de l’alcool au volant. Des slogans sur le sujet sont affichés sur des banderoles et des panneaux pour rappeler au public de ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool. Des ONG proposent également au public des matériels d’éducation à la santé et une permanence téléphonique.

12.108Les hôpitaux, les dispensaires spécialisés dans l’alcoolisme et des ONG telles que les Alcooliques anonymes assurent des services de traitement, de conseil et de réadaptation aux personnes ayant des problèmes d’alcoolisme.

Perspectives

12.109L’abus d’alcool est l’un des domaines d’action prioritaires définis dans le document intitulé «Promoting Health in Hong Kong: A Strategic Framework for Prevention and Control of Non-communicable Diseases» («Promotion de la santé à Hong Kong: cadre stratégique pour la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles». Un Groupe de travail sur les lésions corporelles et l’abus d’alcool a été créé sous l’égide du Comité directeur pour la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles. Il est chargé d’examiner et de recommander des actions en faveur d’une consommation d’alcool responsable en vue de réduire l’usage nocif de l’alcool, et de définir des cibles et des plans d’action.

Lutte contre le tabagisme

12.110La politique du Gouvernement est d’introduire des mesures de lutte contre le tabagisme conformes aux tendances mondiales, aux souhaits de la communauté et à la Convention-cadre sur la lutte contre le tabagisme (FCTC) de l’OMS. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a adopté une approche par étapes en plusieurs volets: législation, taxation, publicité, éducation, lutte contre les infractions et programmes de sevrage pour décourager le tabagisme, contenir la consommation et protéger du mieux possible le public contre le tabagisme passif. À Hong Kong, le nombre de fumeurs tend à décliner grâce aux efforts déployés ces dernières décennies. Selon l’enquête thématique auprès des ménages réalisée en 2007-2008 par le Département du recensement et des statistiques, 11,8 % des personnes âgées de 15 ans et plus fumaient quotidiennement, contre 14 % en 2005.

12.111Le Gouvernement a pris une série de mesures ces dernières années pour réduire le tabagisme. En vertu de l’ordonnance relative au tabagisme (Santé publique) (chap. 371) modifiée, depuis le 1er janvier 2007 il est interdit de fumer dans les espaces intérieurs des restaurants, des lieux de travail et des lieux publics, ainsi que dans certains espaces extérieurs comme les plages et les parcs. En juillet 2009, cette interdiction a été étendue à tous les bars, clubs, discothèques, bains publics, salons de massage et salles de jeux de mahjong et de tinkau. L’interdiction de fumer a été étendue aux pôles de correspondance couverts des transports publics le 1er septembre 2009 et sera imposée aux pôles de correspondance non couverts en 2010. Pour renforcer l’application de la loi, toute violation de l’interdiction de fumer est punie d’une amende de 1 500 dollars de Hong Kong depuis le 1er septembre 2009. En outre, depuis l’expiration de la dispense provisoire accordée aux vendeurs ambulants agréés en matière de publicité pour le tabac, le 1er novembre 2009, toute forme de publicité pour le tabac est désormais totalement proscrite.

12.112L’article 6 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac oblige les parties à cette Convention à adopter des mesures financières et fiscales visant à réduire la consommation de tabac. Après une légère hausse de 5 % de la taxe sur le tabac en 2001/02, le Gouvernement l’a augmentée de 50 % en 2009/10. L’objectif est de continuer à réduire le nombre de fumeurs et de les encourager à cesser de fumer. Actuellement, la taxe sur le tabac représente 65 % du prix de détail des cigarettes à Hong Kong.

12.113En 1987, le Gouvernement a créé une ONG, le Conseil de Hong Kong sur le tabagisme et la santé, dont la mission est de fournir des conseils en matière de politique de lutte contre le tabagisme. Le Conseil est également chargé de réunir et de diffuser des informations sur la dépendance tabagique et ses effets nocifs en vue de réduire le tabagisme à Hong Kong. La majorité des programmes d’information du Conseil est ciblée sur les jeunes et les adolescents, et les encourage à dire non au tabac et à militer activement pour un environnement sans tabac.

12.114Afin de renforcer et de coordonner l’action du Gouvernement, le Bureau de lutte contre le tabagisme du Département de la santé a été créé en février 2001 en tant que principal organisme d’exécution de l’ordonnance relative au tabagisme (Santé publique).

12.115Le Département de la santé, la Direction générale des hôpitaux et des ONG proposent également des services de sevrage tabagique. À Hong Kong, les programmes de sevrage comportent toute une gamme d’activités et de services portant sur le sevrage, l’éducation du public, la formation des professionnels de santé et des projets de recherche.

Lutte contre la toxicomanie

Tendance à la hausse

12.116La baisse de la consommation de stupéfiants chez les jeunes (moins de 18 ans) dont il a été fait état au paragraphe 10.56 du rapport précédent s’est poursuivie jusqu’en 2005: de 3,33‰ chez les 11-17 ans en 2000, elle est passée à 1,68‰ en 2004. Le nombre de nouveaux cas recensés est passé de 1 581 en 2000 à 735 en 2004. Mais cette tendance s’est inversée en 2005: le nombre de cas recensés est passé de 1,96‰ en 2005 à 2,22‰ en 2006, puis à 2,77‰ en 2007 et 3,19‰ en 2008, avant de retomber à 3,17‰ en 2009. Le nombre de nouveaux cas recensés est donc passé de 1 018 en 2005 à 1 397 en 2008, puis est retombé à 1 335 en 2009.

Profil des jeunes toxicomanes

12.117Nous avons indiqué au paragraphe 10.57 du rapport précédent que, en 2002, 1 518 jeunes de moins de 18 ans consommaient des stupéfiants, leur âge moyen s’élevant à 16 ans. En 2009, l’âge moyen est resté le même, mais le nombre de jeunes consommateurs était de 1 797. La plupart consommaient des substances psychotropes: 84,7 % de la kétamine, 19,1 % de l’ice, 14,2 % de la MDMA (ecstasy) et 6,8 % du cannabis. Parmi eux, 58,9 % étaient des garçons, 37,6 % avaient déjà été condamnés, 22,1 % avaient un emploi et 49,5 % étaient étudiants.

12.118Le nombre de nouveaux cas suit la tendance générale. L’âge moyen est de 15,4 ans. La kétamine est la drogue la plus consommée (82,9 %), suivie de l’ice (19,9 %), de l’ecstasy (14,3 %) et du cannabis (6,8 %). 57,2 % sont des garçons, 34,8 % ont déjà été condamnés et 20,3 % ont un emploi. Plus de 99 % ont fait des études secondaires.

La réaction du Gouvernement

12.119Pour lutter contre la consommation de stupéfiants, nous avons suivi l’approche en cinq volets exposée au paragraphe 10.59 du rapport précédent. Afin de mettre un terme à la consommation croissante, un groupe d’étude sur la toxicomanie chez les jeunes, de haut niveau et interdépartemental, a été créé en 2007 sous la présidence du secrétaire à la justice. Dans un rapport publié en novembre 2008, le groupe d’étude a formulé 70 recommandations suivant l’approche en cinq volets, lesquelles visent à favoriser un esprit bienveillant à l’égard des jeunes. En juillet 2009, le chef de l’exécutif a annoncé un redéploiement de la campagne antidrogue sur cinq axes: mobilisation de la communauté, soutien de la communauté, dépistage des drogues, traitement et réadaptation, et application de la loi. Les bureaux, les départements et les parties prenantes locales coordonnent leurs efforts pour mettre résolument en œuvre différentes mesures.

La législation et son application

12.120Les mesures législatives ont été exposées aux paragraphes 10.60 et 10.61 du rapport précédent. Nous continuons de réexaminer régulièrement les lois et de prendre des mesures énergiques pour les faire appliquer.

12.121Pour aider les établissements scolaires à lutter contre la drogue, 27 postes d’agents de liaison entre la police et l’école ont été créés en 2008. Il est prévu d’en ajouter 9 en 2010/11 et, à terme, de porter leur nombre à 94. La communication a par ailleurs été renforcée pour que les informations circulent plus efficacement entre les établissements scolaires, la police et le bureau de l’éducation. De plus, la police a créé en 2008 une équipe dédiée à la surveillance des échanges sur l’Internet pour lutter contre les infractions liées à la drogue.

12.122Afin de réduire l’offre de stupéfiants, les organes chargés de l’application des lois ont renforcé les échanges de renseignements avec leurs homologues de Chine continentale et mené des opérations antidrogue. En outre, pour lutter contre la toxicomanie transfrontalière, la police de Hong Kong a conclu des accords avec son homologue de Chine continentale pour partager les informations sur les jeunes de Hong Kong arrêtés pour consommation de stupéfiants en Chine continentale. À des fins de dissuasion, les autorités chinoises ont réalisé des descentes dans des lieux susceptibles d’être fréquentés par des toxicomanes. Les douanes ont renforcé leurs services cynophiles de détection des stupéfiants et leurs opérations en tenue civile aux points de contrôle des frontières. Par ailleurs, les mesures d’information antidrogue ont été renforcées aux mêmes points de contrôle pendant les périodes de fêtes.

Coopération extérieure

12.123Notre participation à l’action des organisations internationales concernées reste celle expliquée au paragraphe 10.62 du rapport précédent. La kétamine est aujourd’hui la drogue illégale la plus consommée par les jeunes de Hong Kong, mais elle n’est pas inscrite dans les trois conventions internationales relatives à la lutte antidrogue. Hong Kong participe au processus de réexamen du Comité OMS d’experts de la pharmacodépendance sur la nécessité ou non de renforcer le contrôle international de la kétamine. Nous avons fourni des informations sur les graves méfaits de la kétamine et la forte consommation de stupéfiants à Hong Kong.

12.124La RAS de Hong Kong travaille également en étroite collaboration avec ses voisins, le Guangdong et Macao en particulier, notamment en matière d’application des lois et d’élaboration des politiques.

Éducation et information préventives

12.125Notre travail dans ce domaine se poursuit selon les orientations décrites au paragraphe 10.63 du rapport précédent. Pour contrer la tendance à la hausse du nombre de jeunes consommant des substances psychotropes, nous avons lancé en juin 2008 une campagne territoriale de deux ans sur le thème «Ni drogue, ni regrets. Ni maintenant ni jamais». La campagne d’information territoriale, complétée par des actions locales à l’échelon du district comportant plus d’une centaine de programmes antidrogue, visait à promouvoir une société sans drogue. Parmi les autres initiatives nouvelles, un programme de «Path Builders» («Ouvreurs de voie») a mobilisé différents secteurs de la communauté en faveur d’un esprit bienveillant à l’égard des jeunes et un portail Internet polyvalent contre la drogue a été créé à l’intention des jeunes, des parents et des professionnels de la lutte contre les stupéfiants. Des efforts continus sont déployés pour promouvoir la fréquentation du Centre d’information sur la drogue du Jockey club de Hong Kong, le tout premier centre entièrement dédié à la prévention de la toxicomanie à Hong Kong. Environ 180 000 élèves, parents, enseignants, membres d’ONG et membres de la population ont visité le Centre depuis son ouverture en juin 2004.

Établissements scolaires

12.126Les écoles sont en première ligne de notre lutte contre la drogue. Nos programmes dans ce domaine continuent de suivre les orientations expliquées aux paragraphes 10.64 et 10.65 du rapport précédent. L’information sur la drogue fait toujours pleinement partie du programme scolaire. Elle est présente à différents cycles fondamentaux d’apprentissage et les questions s’y rapportant figurent dans les matières correspondantes enseignées en primaire et en secondaire. Les programmes scolaires d’information sur la drogue ont été renforcés dans l’objectif d’atteindre 80 % des élèves locaux du deuxième cycle de primaire (à partir de la 3e année) et 70 % des élèves des écoles internationales.

12.127Les nouvelles initiatives comprennent la promotion de l’institutionnalisation d’une politique de santé scolaire comprenant un volet antidrogue. L’aide aux établissements scolaires a été renforcée, notamment par une formation officielle des enseignants et des personnels scolaires à partir de l’année scolaire 2008/09. L’objectif est de renforcer leurs compétences en matière d’éducation préventive et de détection des élèves à risque en vue de leur venir en aide. Un outil pédagogique élaboré pour le secteur scolaire a été officiellement mis en place en mars 2010.

12.128L’éducation des parents joue toujours un rôle de premier plan dans la prévention de la toxicomanie chez les jeunes. Nous avons élaboré un nouveau kit de ressources pour aider les écoles et les associations parents-enseignants à planifier et mettre en œuvre des programmes antidrogue à l’intention des parents. Plus de 90 programmes ont ainsi été mis au point.

Recherche

12.129La recherche sur les drogues est coordonnée par un sous-comité du Comité d’action contre les narcotiques, ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 286 du rapport initial. Ce sous-comité a été remplacé par le Groupe consultatif de recherche en 2005. Plus souple en termes de logistique et de composition de ses membres, le Groupe consultatif fournit des orientations précieuses pour l’élaboration des politiques antidrogue. La fonction du Registre central des toxicomanies, qui est informatisé, demeure telle qu’expliquée au paragraphe 10.66 du rapport précédent. Afin de suivre la prévalence de la consommation de stupéfiants parmi les élèves, une enquête a été menée pendant l’année scolaire 2008/09, dont les résultats ont été publiés en février 2010.

Beat Drugs Fund («Fonds de lutte contre la drogue»)

12.130La situation reste celle indiquée au paragraphe 290 du rapport initial. Entre 2004 et 2009, le Fonds de lutte contre la drogue a soutenu 208 projets, qui ont bénéficié d’une subvention globale de 99 millions de dollars de Hong Kong. Pour montrer sa résolution et prendre la tête de la mobilisation générale pour la cause antidrogue, le Gouvernement a prévu d’allouer au Fonds une dotation non renouvelable de 3 milliards de dollars de Hong Kong dans le budget 2010/11.

Traitement et réadaptation

12.131Hong Kong poursuit l’approche multimodale dont il a été fait état aux paragraphes 294 à 298 du rapport initial et 10.69 à 10.71 du rapport précédent pour répondre aux différents besoins des toxicomanes. Cela comprend des programmes de traitement obligatoire relevant de l’administration pénitentiaire, un programme ambulatoire et volontaire de traitement à la méthadone géré par le Département de la santé, des centres de consultations pour les consommateurs de substances psychotropes administrés par la Direction générale des hôpitaux, des programmes de traitement volontaire avec hospitalisation dans les centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation dirigés par des ONG, et des services éducatifs pour les jeunes toxicomanes. L’ensemble de l’offre de services s’adresse tant aux jeunes toxicomanes qu’aux adultes qui en ont besoin. Le secteur du traitement et de la réadaptation est également appuyé par des services génériques tels que des interventions mobiles, des services sociaux en milieu scolaire et le système de probation.

12.132Le Cinquième plan triennal relatif aux services de traitement et de réadaptation (2009/10) a été publié le 2 avril 2009. L’ensemble de recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’étude sur la toxicomanie chez les jeunes a été renforcé et intégré dans le plan. Il s’agit, notamment, de l’élaboration d’un modèle de mise en réseau entre groupements hospitaliers, du renforcement des éléments de réadaptation dans les programmes de traitement et de réadaptation, de l’amélioration des moyens et de la qualité de divers programmes, et de la réorganisation des ressources.

12.133En 2008/09, le Gouvernement a injecté 26 millions de dollars de Hong Kong supplémentaires pour renforcer le travail médico-social de proximité et les services de traitement en établissement. Cela comprend 101 places subventionnées de plus dans les centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation, des services médico-sociaux renforcés dans certaines cliniques de désintoxication, 2 nouvelles cliniques de désintoxication (soit un total de 7), 2 nouveaux centres de consultations pour consommateurs de substances psychotropes (soit un total de 7) et du personnel supplémentaire affecté à 34 équipes mobiles de travailleurs sociaux et 5 équipes travaillant dans le cadre du dispositif de services sociaux d’accompagnement.

12.134Le Gouvernement a concrétisé deux recommandations du Groupe d’étude sur la toxicomanie chez les jeunes en augmentant les ressources en 2009/10. Tout d’abord, pour renforcer les services de traitement et de réadaptation s’adressant aux jeunes toxicomanes, environ 4,8 millions de dollars de Hong Kong ont été alloués à la fourniture de services d’aide médicale, dont des tests de dépistage volontaire dans sept Centres de consultations pour les consommateurs de substances psychotropes. En second lieu, environ 0,9 million de dollars de Hong Kong a été investi dans un programme pilote de deux ans visant à organiser un service de probation plus axé, structuré et intensif pour les jeunes qui ont commis des infractions liées aux stupéfiants. En 2009/10, la Direction générale des hôpitaux a également investi une somme supplémentaire de 13 millions de dollars de Hong Kong pour augmenter les horaires de consultation dans les sept cliniques de désintoxication en prévision de la hausse de la demande de services.

12.135Dans le budget 2010/11, le Gouvernement a affecté 41,5 millions de dollars de Hong Kong pour ouvrir quatre nouveaux centres de consultations pour les consommateurs de substances psychotropes (soit un total de 11), pour augmenter la capacité d’accueil de deux centres de traitement de la toxicomanie et de réadaptation, et pour renforcer les effectifs de 16 équipes mobiles. La Direction générale des hôpitaux, quant à elle, a débloqué un financement supplémentaire de 10 millions de dollars de Hong Kong pour améliorer les services des cliniques de désintoxication.

12.136Dans le cadre de l’intensification de la campagne antidrogue dirigée par le chef de l’exécutif, nous sommes disposés à créer davantage de centres de traitement et de réadaptation pour les jeunes toxicomanes. Nous projetons de faire appel à des propositions de services nouveaux et efficaces en 2010.

Tests de dépistage des drogues

12.137Du fait que la consommation de substances psychotropes soit par nature cachée, le Groupe d’étude sur la toxicomanie chez les jeunes a recommandé des tests de dépistage à trois niveaux pour renforcer la prévention et faciliter l’identification rapide des jeunes toxicomanes pour pouvoir intervenir. En octobre 2009, les centres de consultations pour les consommateurs de substances psychotropes ont introduit un service de dépistage dans le cadre de l’aide médicale apportée à ceux qui le souhaitent. À l’échelon des écoles, en décembre 2009 les 23 écoles secondaires publiques du district de Tai Po ont mis en place un système expérimental de dépistage volontaire à l’école pour l’année scolaire 2009/10, lequel était accompagné d’un projet de recherche parallèle sur l’évaluation et le perfectionnement du système, ainsi que sur la possibilité de l’étendre à d’autres districts et écoles. Au niveau local, l’organisation d’une consultation publique sur le dépistage obligatoire est prévue pour 2010.

12.138Les différents dispositifs de dépistage sont des concepts nouveaux à Hong Kong et certains commentateurs ont exprimé leur inquiétude quant à leur mise en œuvre et leur efficacité. Ils prient instamment le Gouvernement de les appliquer avec prudence, en particulier le dépistage à l’école et le dépistage obligatoire. Il nous faut préciser que l’objectif de ces dispositifs n’est pas de faciliter les poursuites à l’encontre des consommateurs, mais de permettre une intervention précoce en vue de leur réadaptation. Pour formuler et faire avancer les propositions de dispositifs de dépistage, le Gouvernement prend en compte une série de facteurs, et continuera de le faire, et consulte les parties prenantes sur les questions les concernant. Ces facteurs sont, notamment, la confidentialité, les droits de l’homme, l’impact sur les enfants du dispositif proposé en tenant compte de leurs droits visés dans le Pacte et leurs relations avec leurs parents et leurs enseignants.

12.139Le laboratoire public a pris l’initiative d’introduire et d’administrer un service pilote de dépistage capillaire, à partir de 2010, en vue de transférer ultérieurement cette technologie à l’industrie.

Sécurité des produits alimentaires

Cadre institutionnel

12.140Comme suite à la création du Département de l’hygiène alimentaire et environnementale mentionnée au paragraphe 12.42 du rapport précédent, le Centre pour la sécurité alimentaire a été créé en mai 2006, sous l’égide dudit Département, pour améliorer la réglementation en matière de sécurité sanitaire des aliments et répondre aux attentes croissantes du public dans ce domaine.

Programmes de sécurité alimentaire

12.141Le Centre pour la sécurité alimentaire suit un cadre d’analyse des risques promulgué par l’OMS, lequel comprend l’évaluation, la gestion et la communication des risques. Des études et des recherches en matière d’évaluation des risques sont menées régulièrement sur les dangers d’origine alimentaire importants pour la santé publique. En 2009, nous avons achevé une enquête sur la consommation alimentaire de la population visant à constituer une base de données plus complète pour évaluer les risques sanitaires liés à l’alimentation.

12.142Pour ce qui concerne la communication des risques, le Centre pour la sécurité alimentaire favorise une collaboration tripartite entre le Gouvernement, l’industrie alimentaire et le public pour garantir la sécurité sanitaire des aliments. Pour encourager ce partenariat, différents supports ont été créés, par exemple des forums consultatifs de l’industrie alimentaire et un groupe de liaison avec les consommateurs, pour intégrer les points de vue des parties prenantes dans la planification de la communication et du développement. Des informations sur la sécurité alimentaire sont par ailleurs communiquées à l’industrie et au public, dans les délais et avec l’efficacité voulus, par différents moyens, dont des systèmes d’information électroniques, le site Internet du Centre pour la sécurité alimentaire, des réunions d’information, des séminaires, des expositions itinérantes et divers matériels publicitaires et éducatifs.

12.143Aux fins d’aider la communauté à améliorer la sécurité alimentaire, le Centre pour la sécurité alimentaire préconise depuis 2008 les Cinq clefs pour des aliments plus sûrs. Ces clefs – choix des aliments, propreté, séparation des aliments, cuisson des aliments et maintien à bonne température – sont tirées du message de l’OMS en matière d’hygiène alimentaire pour prévenir les maladies d’origine alimentaire. Nous avons par ailleurs mis en place la Charte de la sécurité alimentaire et invité des membres de l’industrie alimentaire à la signer pour nous aider à transmettre le message des Cinq clefs.

Mesures législatives

12.144Afin de prendre en compte l’évolution de la situation locale et internationale, le Centre pour la sécurité alimentaire réexamine régulièrement les dispositions juridiques en matière de normes alimentaires et les conditions d’étiquetage des aliments. Notre objectif est de définir des normes à jour aptes à protéger la santé publique et conformes aux développements internationaux les plus récents. Depuis le rapport précédent (2003), la réglementation relative aux agents conservateurs dans les aliments (modification) a été adoptée en 2008 pour aligner les normes locales sur les développements internationaux récents. En 2008, nous avons également introduit un Système d’étiquetage nutritionnel pour les aliments préemballés en adoptant la réglementation relative aux produits alimentaires et pharmaceutiques (composition et étiquetage) (Modification: conditions relatives à l’étiquetage nutritionnel et aux allégations nutritionnelles) de 2008, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010 après un différé de deux ans. Le Système d’étiquetage nutritionnel exige que toute denrée alimentaire préemballée spécifiée comporte un étiquetage indiquant sa valeur énergétique, sa teneur en sept nutriments (protéines, glucides, lipides totaux, graisses saturées, graisses trans, sodium et sucres) et tout nutriment faisant l’objet d’une allégation. Le Système d’étiquetage réglemente par ailleurs différents types d’allégations nutritionnelles.

12.145Depuis 2007, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un projet de loi sur la sécurité sanitaire des aliments visant à renforcer le contrôle législatif de la sécurité alimentaire. Pour tenir compte des préoccupations du public dans ce domaine, nous avons accéléré la législation sur le rappel de produits alimentaires en faisant adopter en 2009 une loi permettant aux autorités de rappeler les produits présentant un problème et d’interdire leur vente et leur importation. Depuis lors, l’administration continue de travailler sur les autres propositions du projet de loi sur la sécurité sanitaire des aliments. Celui-ci sera déposé au Conseil législatif en juin 2010. Il prévoit de nouveaux outils tels qu’un système d’enregistrement obligatoire pour les importateurs et les distributeurs, la tenue par les acteurs du secteur de registres sur le mouvement des denrées pour renforcer leur traçabilité, un contrôle renforcé des importations et l’habilitation des autorités à interdire l’importation et l’offre d’aliments présentant un problème, et à ordonner leur rappel.

Services aux personnes handicapées

12.146Le Département de la protection sociale et des ONG subventionnées continuent de fournir et renforcent les services de réadaptation et autres services aux personnes handicapées, ainsi qu’il a été exposé aux paragraphes 12.46 à 12.49 du rapport précédent. Au 31 décembre 2009, on dénombrait:

a) 5 590 places en établissement préscolaire;

b) 16 354 places en centre de jour de formation et de réadaptation professionnelle; et

c) 11 098 places en établissement accueillant des personnes atteintes de divers handicaps.

Services préscolaires pour les enfants handicapés

12.147En décembre 2009, il y avait 1 860 places au titre du programme intégré des jardins d’enfants/garderies ordinaires, 1 544 places en garderie d’enfants spécialisée (dont 110 en internat) et 2 186 places en centre d’éducation et de formation préscolaires pour enfants handicapés. De plus, 56 places en petit foyer collectif accueillaient les enfants atteints d’un handicap intellectuel léger et dont les familles ne pouvaient s’occuper convenablement.

Services de formation de jour et de réadaptation professionnelle

12.148Comme suite aux paragraphes 12.47 et 12.48 du rapport précédent, en décembre 2009 les personnes handicapées disposaient de 1 645 emplois assistés leur permettant de travailler en milieu ordinaire avec l’encadrement et l’aide nécessaires. En outre, pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi, il y avait 432 places dans le cadre du programme de formation en cours d’emploi pour personnes handicapées et 311 places destinées aux jeunes handicapés ou présentant des symptômes de maladie mentale dans le cadre de Sunnyway – Formation permanente pour les jeunes handicapés. Ceux qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi en milieu ordinaire peuvent prétendre à l’une des 5 113 places en atelier protégé. Par ailleurs, on comptait un total de 453 places en centre de formation professionnelle intégrée et 3 685 places en centre de services intégrés pour la réadaptation professionnelle.

12.149Afin de renforcer les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, une dotation a été allouée à 23 ONG pour créer 57 petites entreprises employant 476 personnes handicapées. Parallèlement, le bureau de consultation en marketing (réadaptation) aide les unités de services de réadaptation professionnelle à développer leurs stratégies de marketing et leurs stratégies commerciales, ainsi que leurs services d’aide par l’emploi.

12.150Dans les centres d’accueil de jour, 4 485 places permettent d’enseigner à des personnes atteintes d’un handicap intellectuel les compétences nécessaires à leur autonomie. Un total de 230 places en centre de formation et d’activité permet d’aider les anciens malades mentaux à s’adapter à la vie quotidienne normale.

Prise en charge institutionnelle des personnes handicapées

12.151En décembre 2009, on dénombrait 11 098 places en institution fournissant des services aux personnes handicapées incapables de vivre en autonomie ou dont les familles ne peuvent s’occuper convenablement.

12.152Aux fins de réglementation des normes de service des centres d’hébergement pour personnes handicapées, le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi sur les centres d’hébergement (personnes handicapées), qu’il prévoit de déposer au Conseil législatif pour la session législative 2009/10. Il s’agit d’imposer une procédure d’agrément légal pour ces établissements.

Services sociaux d’accompagnement pour les personnes handicapées

12.153Le Département de la protection sociale et des ONG assurent un service de placement d’urgence aux personnes handicapées en situation de risque dû au manque de soins et d’hébergement. Ce service s’adresse aux personnes atteintes d’un handicap mental ou physique, âgées de 15 ans et plus, qui sont indigentes et sans abri.

12.154Le Département de la protection sociale et des ONG fournissent également aux personnes handicapées des services communautaires de réadaptation de jour, dont des services de réadaptation paramédicale et psychosociale, pour renforcer leurs fonctions physiques, leur capacité à prendre soin d’elles-mêmes et leurs aptitudes en termes de vie quotidienne et de vie sociale. Des programmes de formation et des cours s’adressant aux familles/aidants renforcent la capacité de prise en charge de ces derniers et améliorent leur qualité de vie en allégeant la pression qui pèse sur eux. On compte actuellement quatre Centres de jour communautaires de réadaptation fournissant des services aux patients atteints d’un handicap neurologique ou physique sortant de l’hôpital. De plus, cinq Centres de formation et d’activité proposent des services communautaires de réadaptation de jour aux malades mentaux sortant de l’hôpital.

Services aux personnes ayant des problèmes de santé mentale

Politique

12.155Le Gouvernement est résolu à promouvoir la santé mentale. Il s’efforce de fournir aux personnes qui en ont besoin, de façon continue, un éventail complet de services de santé mentale comprenant la prévention, le dépistage précoce, le traitement médical, la réadaptation et les services sociaux d’accompagnement. Pour les prestations de services de santé mentale, nous favorisons l’adoption d’une approche d’équipe multidisciplinaire et intersectorielle afin de répondre de manière globale aux besoins des malades mentaux. Ces dernières années, le budget que le Gouvernement a consacré aux services de santé mentale a augmenté chaque année et représente plus de 3 milliards de dollars de Hong Kong annuels. Il a atteint 3,6 milliards en 2008/09. Le Gouvernement examine en permanence les services existants par l’intermédiaire du Groupe de travail sur les services de santé mentale, qui est présidé par le secrétaire à l’alimentation et à la santé, afin de les adapter ou de les améliorer, le cas échéant. Le groupe de travail se compose de parties prenantes expérimentées issues des secteurs de la médecine, de la protection sociale et autres.

12.156Certains commentateurs ont de nouveau demandé la création d’un conseil de la santé mentale. Pour l’heure, la coordination des politiques et des programmes de santé mentale relève du Bureau de l’alimentation et de la santé. Le Bureau travaille en étroite collaboration avec le Bureau du travail et de la protection sociale et coordonne les différents départements et organes publics, dont la direction générale des hôpitaux, le Département de la santé et le Département de la protection sociale, pour la mise en œuvre des mesures appropriées. Nous nous efforçons de fournir des services médicaux et de réadaptation aux malades mentaux par le biais d’une approche intégrée et multidisciplinaire. Nous disposons par ailleurs d’un mécanisme intersectoriel, le Groupe de travail sur les services de santé mentale, qui examine constamment les services existants. Le Gouvernement tient compte des points de vue des membres du groupe de travail pour améliorer les services existants ou élaborer de nouvelles initiatives. Le système en vigueur fonctionne bien et fournit des services coordonnés et complets aux patients. Le Bureau de l’alimentation et de la santé continuera de renforcer son rôle de coordonnateur en matière de santé mentale et de travailler en étroite collaboration avec les différents départements et organismes concernés pour élaborer les politiques et les mesures adéquates.

Services et équipements pour les personnes se remettant d’une maladie mentale

12.157Permettre aux malades mentaux dont l’état est stabilisé de sortir de l’hôpital et de recevoir leur traitement au sein de la communauté peut faciliter leur réadaptation et réduire les risques de rechute. La tendance, dans le monde entier, est donc de se concentrer sur les services de proximité et ambulatoires pour traiter la maladie mentale. C’est pourquoi la Direction générale des hôpitaux a mis en œuvre un certain nombre de nouvelles mesures pour renforcer les services psychiatriques de proximité, dont le projet «Traitement intensif des patients en soins de longue durée et sortie anticipée: un tremplin vers la réadaptation» (EXITERS), une formation pour la réadaptation des malades psychiatriques de longue durée en vue de faciliter leur sortie anticipée et leur réinsertion dans la société; un programme pilote pour accompagner à leur sortie les patients psychiatriques fréquemment hospitalisés; la mise en œuvre du Programme d’accompagnement vers le rétablissement pour soutenir à leur sortie de l’hôpital les patients psychiatriques qui en ont besoin; et le renforcement des services psychogériatriques de proximité.

12.158Pour améliorer encore les services de santé mentale, la Direction générale des hôpitaux lance de nouvelles initiatives en 2010/11 à l’intention de deux catégories de malades mentaux. En ce qui concerne les personnes atteintes d’une maladie mentale grave, elle mènera à titre expérimental un programme de suivi individualisé dans certains districts pour apporter à ces patients un soutien continu et personnalisé dans les centres de proximité. S’agissant des personnes souffrant d’un trouble mental courant, elle renforcera leur traitement en leur fournissant des services d’évaluation et de traitement en temps utile dans des dispensaires psychiatriques et des unités de soins primaires.

12.159Pour renforcer les services sociaux d’accompagnement des personnes handicapées et de leurs aidants, le Gouvernement va réorganiser les services communautaires de santé mentale existants mentionnés au paragraphe 12.49 du rapport précédent. Il créera également dans les 18 districts des centres communautaires intégrés pour le bien-être mental qui fourniront des services de santé mentale polyvalents, complets et pratiques aux résidents de ces districts.

12.160En matière de services en établissement pour les personnes se remettant d’une maladie mentale, en décembre 2009 on comptait 1 407 places en foyer de long séjour, 83 places en centre d’hébergement encadré et 1 509 places en foyer postcure. Le Gouvernement entend fournir des places supplémentaires en établissement subventionné pour ces personnes dans les trois années à venir, notamment 175 places en foyer de long séjour et 40 en foyer postcure.

12.161Les travailleurs médico-sociaux dispensent des services d’éducation psychosociale et/ou de conseils aux anciens malades mentaux et à leur famille. Ces services leur permettent de comprendre l’importance qu’il y a à suivre un traitement psychiatrique et les aident à surmonter les obstacles psychologiques fondés sur la discrimination. En outre, le Département de la protection sociale et la Direction générale des hôpitaux font la promotion de la santé mentale auprès du public par le biais de différents programmes communautaires tels que Liens communautaires et maladie mentale, et le Projet de soutien communautaire à la santé mentale des enfants et des adolescents.

Santé mentale des femmes

12.162La santé mentale des femmes ayant un fort impact sur les familles et le bien-être des enfants, il est important de déceler les troubles mentaux de façon précoce et d’intervenir. Les femmes enceintes présentant des problèmes d’humeur ou des signes de troubles mentaux sont repérées dans les centres de santé maternelle et infantile, ce qui permet d’intégrer des services d’aide en temps voulu dans le suivi de leur grossesse. La dépression post-partum est un trouble courant mais non bénin qui affecte environ 12 % des mères de Hong Kong après un accouchement. Les infirmières des centres de santé maternelle et infantile sont formées pour repérer les mères souffrant d’une dépression post-partum et pour leur apporter des conseils et un soutien. Si nécessaire, les mères sont orientées vers le service de psychiatrie d’un hôpital public pour y être suivies ou vers un centre de services intégrés à la famille où elles reçoivent l’aide des services sociaux. Le service global pour le développement de l’enfant a été mis en place en plusieurs étapes, à partir de 2005, dans des collectivités sélectionnées. En utilisant les centres de santé maternelle et infantile comme principale plate-forme, le Service identifie rapidement les différents besoins des mères à risque, de leurs enfants et de leur famille et peut ainsi leur fournir les services appropriés en temps utile. Pour que les services psychiatriques soient plus accessibles, les centres de santé maternelle et infantile et le service global pour le développement de l’enfant disposent d’infirmières psychiatriques et de psychiatres des hôpitaux publics qui se rendent à domicile pour apporter conseils et services spécialisés.

Santé mentale des enfants

12.163Certains commentateurs estiment que les services de pédopsychiatrie sont insuffisants pour détecter à un stade précoce et en temps opportun les enfants en difficulté. La Direction générale des hôpitaux administre depuis 2001/02 le programme Service d’évaluation et de dépistage des jeunes atteints de psychose précoce. Au travers de ce programme, des équipes de services sont créées dans différents districts pour fournir un traitement aux jeunes chez lesquels une psychose est suspectée et réduire ainsi le délai entre l’apparition d’une maladie mentale grave et le traitement. En 2008/09, quelque 1 000 jeunes souffrant de troubles mentaux ont été évalués, parmi lesquels 660 ont été diagnostiqués et orientés vers un traitement au titre du programme.

12.164Pour identifier plus rapidement les enfants atteints de troubles mentaux et renforcer les services d’intervention, la Direction générale des hôpitaux et le Département de la protection sociale ont mis en œuvre conjointement, en 2005, le projet de soutien communautaire à la santé mentale des enfants et des adolescents. Depuis juillet 2009, celui-ci relève totalement de la Direction générale des hôpitaux. En 2007/08 et 2008/09, le Projet a pris en charge un total de 259 et 194 cas, respectivement, et organisé 191 et 166 activités psychoéducatives et services de consultation, respectivement. De plus, le projet a établi des liens avec les organisations communautaires pour fournir aux jeunes patients des services de réadaptation personnalisés et une formation et des activités sur la vie quotidienne et les compétences professionnelles dans des structures communautaires. Il s’agit de les aider à surmonter les impacts négatifs des troubles mentaux et à développer leur bien-être mental.

12.165En 2008/09, le délai d’attente moyen pour les cas urgents en dispensaire psychiatrique était d’environ une semaine. Par ailleurs, les patients souffrant de troubles psychiatriques aigus et devant être pris en charge d’urgence peuvent être hospitalisés pour traitement par le biais des Services des urgences. Nous continuerons de suivre de près l’utilisation de ces services et de les modifier ou les renforcer selon le besoin.

Environnement et hygiène industrielle

12.166Le Gouvernement est résolu à doter Hong Kong d’un cadre de vie plus écologique. Qu’il s’agisse d’amélioration de la qualité de l’air, de meilleur traitement des eaux usées, de sources d’énergie plus propres et de réduction des déchets, nous avons progressé en attaquant à la racine certains des problèmes de pollution dont Hong Kong pâtit depuis longtemps. Nous avons jeté les fondements d’initiatives futures dans des domaines politiques essentiels, dont l’amélioration à long terme de la qualité de l’air et la lutte contre les changements climatiques.

12.167La situation concernant la Division du développement durable (anciennement Unité pour le développement) et le Système d’évaluation de la durabilité reste celle qui a été expliquée aux paragraphes 12.66 et 12.67 du rapport précédent.

Lutte contre la pollution de l’eau

Programme de traitement des zones portuaires

12.168Nous avons évoqué au paragraphe 12.68 du rapport précédent les essais et les études engagés pour évaluer les recommandations faites pour les dernières étapes du programme de traitement des zones portuaires après l’achèvement de la première étape. Suite à ces essais et études, l’option recommandée est d’acheminer le reste des eaux usées vers l’île de Stonecutters pour centraliser leur traitement. Après consultation du public sur la poursuite du programme, en 2004, nous avons décidé en 2005 de réaliser la deuxième étape en deux phases. Mi-2009, nous avons commencé la construction du système d’acheminement des eaux usées de l’étape 2A et nous prévoyons d’achever les travaux de cette étape d’ici 2014. Nous procéderons par ailleurs à un réexamen du programme de mise œuvre de l’étape 2B en 2010/11.

Qualité de l’eau sur les plages et qualité de l’eau de mer

12.169La qualité de l’eau s’est améliorée sur de nombreuses plages grâce à l’introduction progressive et à l’amélioration du traitement local des eaux usées. La qualité de l’eau des 41 plages classées est généralement bonne, la majorité d’entre elles (plus de 90 %) répondant aux exigences de qualité fixées pour les eaux de baignade. Les travaux d’amélioration des installations d’évacuation et de traitement des eaux usées (dont l’étape 2A du programme de traitement des zones portuaires) se poursuivent pour améliorer la qualité de l’eau des quelques plages où elle a été jugée insuffisante. Depuis 2007, aucune plage classée n’a été jugée très mauvaise.

12.170Concernant l’amélioration de la qualité de l’eau de mer, la situation reste celle exposée au paragraphe 12.70 du rapport précédent.

Gestion des déchets

Élimination des déchets spéciaux

12.171Depuis l’ordonnance de 2006 relative à l’élimination des déchets (modification), nous préparons la législation secondaire nécessaire pour introduire des contrôles sur la manipulation, la collecte et l’élimination des déchets médicaux. Nous dotons actuellement le centre de traitement des déchets chimiques d’équipements supplémentaires pour réceptionner et traiter les déchets médicaux, et améliorer le système de lutte contre la pollution atmosphérique afin qu’il soit conforme aux normes d’émission les plus récentes de l’Union européenne. L’étude de faisabilité pour les installations de traitement des carcasses animales a été achevée en 2005. Aucun projet n’est actuellement en cours pour leur construction du fait qu’il n’y a pas urgence. Nous continuerons de suivre la situation.

Réduction des déchets

12.172Nous appuyant sur les résultats du Plan-cadre de réduction des déchets (paragraphe 12.72 du rapport précédent), nous avons publié en décembre 2005 un Cadre politique pour la gestion des déchets solides urbains (2005-2014) (accessible à l’adresse Internet www.epd.gov.hk/epd/msw) pour définir une stratégie et des mesures visant à régler le problème des déchets solides urbains à Hong Kong dans la décennie qui vient. Le Cadre propose des outils économiques efficaces pour inciter la population à recycler davantage et jeter moins. Notre stratégie de gestion des déchets est d’éviter et de réduire les déchets, de les réutiliser et de les recycler, ainsi que de traiter et d’éliminer les déchets non recyclables. La prévention et la récupération des déchets demeurent la priorité.

Lutte contre la pollution atmosphérique

12.173Le Gouvernement est déterminé, en collaboration étroite avec la communauté, à améliorer la qualité de l’air:

a)Depuis la mise en place d’un programme complet de réduction des émissions (dont le remplacement des taxis et des minibus à moteur diesel par des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, l’adoption de normes européennes strictes pour les émissions provenant des véhicules, l’emploi de carburants à très faible teneur en soufre, le contrôle renforcé des véhicules polluants et l’imposition de lourdes amendes pour les véhicules polluants), les concentrations de polluants atmosphériques au bord des routes ont diminué par rapport à 1999. À titre indicatif, les niveaux de particules inhalables et d’oxydes d’azote (NOx) et de dioxyde de soufre (SO2) ont été réduits respectivement de 33 %, 31 % et 48 % en 2009. Le nombre de véhicules polluants repérés sur la voie publique a également reculé d’environ 80 %; et

b)Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 12.76 du rapport précédent, pour améliorer la qualité de l’air dans l’ensemble de la région du delta de la rivière des Perles, nous avons conclu un accord avec le Gouvernement de la province du Guangdong, en avril 2002, pour réduire de 20 % à 55 % les émissions des quatre principaux polluants atmosphériques d’ici 2010 par rapport à 1997. Fin 2008, les émissions locales de ces polluants avaient déjà diminué de 13 à 54 %.

12.174Outre les mesures exposées au paragraphe 12.74 du rapport précédent, nous mettons actuellement en œuvre les grandes mesures suivantes pour réduire encore les émissions locales:

a)La production d’électricité est la principale source locale de pollution atmosphérique. Nous avons interdit la construction de nouvelles centrales électriques au charbon et imposé des plafonds d’émission pour les centrales depuis 2005. Plus récemment, nous avons assujetti le taux de rendement autorisé des deux compagnies d’électricité à leur écoefficacité, légiféré sur les plafonds d’émission des centrales pour 2010 et au-delà, et signé un protocole d’accord avec l’Administration nationale de l’énergie du Gouvernement populaire central pour accroître l’utilisation de gaz naturel pour la production d’électricité. En septembre 2009, nous avons autorisé CLP Power Hong Kong Limited, le principal producteur d’électricité de Hong Kong, à renouveler son contrat d’achat d’électricité nucléaire à la Chine continentale pour une période supplémentaire de 20 ans à compter de mai 2014. Cela garantit la continuité de notre approvisionnement en électricité propre à un prix raisonnable et abordable;

b)Pour réduire encore les émissions du secteur des transports, nous mettons en œuvre un système de subventions pour le remplacement des vieux véhicules commerciaux à moteur diesel et des mesures d’incitation fiscale pour promouvoir l’utilisation de véhicules et de carburants écologiques. D’autres actions sont en cours pour privilégier les véhicules électriques, interdire de laisser tourner le moteur d’un véhicule à l’arrêt et définir des spécifications réglementaires pour l’utilisation du biodiesel comme carburant automobile. Nous étudions par ailleurs le moyen de contrôler les émissions provenant de sources mobiles non routières et celles des ferries locaux;

c)Pour contrôler les émissions provenant d’autres sources, nous avons imposé le gazole à très faible teneur en soufre à tous les processus industriels et commerciaux. Nous avons également imposé des limites réglementaires à la teneur en composés organiques volatils de certains produits (comme les peintures et les encres d’imprimerie) et interdit progressivement l’importation de produits contenant des hydrochlorofluorocarbures (par exemple dans les systèmes de réfrigération et de climatisation) à partir de janvier 2010. Parallèlement, nous administrons un programme visant à aider les usines hongkongaises implantées dans la Région du delta de la rivière des Perles à adopter des technologies et des processus plus propres; et

d)Promouvoir les économies d’énergie et l’efficacité énergétique est également un volet majeur de notre stratégie d’ensemble. Pour renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, nous avons déposé au Conseil législatif le projet de loi relatif à l’efficacité énergétique des bâtiments pour rendre obligatoire l’application des codes de performance énergétique des bâtiments. Nous mettons par ailleurs en œuvre des systèmes de financement de l’efficacité énergétique des bâtiments pour subventionner les propriétaires désireux de réaliser un bilan carbone et des projets d’efficacité énergétique dans leurs bâtiments. Nous prévoyons aussi d’installer un système de refroidissement urbain dans la zone de développement de Kai Tak pour fournir au public un système de climatisation à haut rendement énergétique. De plus, nous avons mis en place deux Systèmes d’étiquetage d’efficacité énergétique pour les produits consommateurs d’énergie, l’un facultatif et l’autre obligatoire, afin d’aider le public à choisir des appareils économes en énergie.

12.175Parallèlement, nous travaillons en étroite collaboration avec le Guangdong, notre province voisine, pour améliorer la qualité de l’air dans la région du delta de la rivière des Perles et atténuer le problème de brouillard industriel dans la région. Nous discutons également avec le Gouvernement de la province du Guangdong d’une stratégie permettant de transformer la Grande région du delta de la rivière des Perles en zone d’habitation écologique et de qualité. L’amélioration de la qualité de l’air dans la région sera un domaine de coopération majeur.

12.176Pour améliorer encore la qualité de l’air, en juin 2007 nous avons commandé une étude à des consultants pour réexaminer les objectifs de qualité de l’air à Hong Kong et élaborer une stratégie à long terme de gestion de la qualité de l’air. Une fois l’étude achevée, nous avons organisé en juillet 2009 une consultation publique de quatre mois pour recueillir l’opinion du public sur les nouveaux objectifs et les mesures de contrôle des émissions proposés. Actuellement, nous examinons les points de vue avec soin pour décider de la marche à suivre.

12.177En unissant nos efforts à ceux du Guangdong, nous ne doutons pas que la qualité de l’air à Hong Kong et dans la région du delta de la rivière des Perles va progressivement s’améliorer dans les prochaines années, après la mise en œuvre des mesures.

Lutte contre la pollution sonore

12.178La disposition de l’ordonnance relative à la lutte contre le bruit (chap. 400) selon laquelle la direction d’une entreprise est explicitement responsable eu égard aux nuisances sonores occasionnées par l’entreprise, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 12.77 du rapport précédent, est entrée en vigueur en 2004. Le but recherché est d’empêcher les infractions à répétition.

12.179Les travaux du programme de construction d’écrans antibruit, dont il a été fait état au paragraphe 12.78 du rapport précédent, se poursuivent.

12.180Nous avons augmenté le nombre des zones classées établies par l’ordonnance relative à lutte contre le bruit afin d’étendre les restrictions strictes en matière de nuisances sonores des chantiers de construction et, ainsi, mieux protéger les riverains. La nouvelle liste de zones classées est entrée en vigueur en janvier 2009.

Éducation à l’environnement

12.181Le Fonds pour l’environnement et la conservation poursuit son travail éducatif et finance des associations locales, des écoles et des groupes écologistes pour organiser des activités de promotion de la protection de l’environnement, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 12.79 du rapport précédent. Début 2008, nous avons alloué 1 milliard de dollars de Hong Kong à des propositions de projets innovants, intéressants, à grande échelle et à long terme. Le Comité des campagnes de défense de l’environnement poursuit le travail décrit au paragraphe 490 du rapport initial.

Évaluation de l’impact sur l’environnement

12.182La situation est la même que celle exposée au paragraphe 491 du rapport initial.

Santé au travail

12.183En 2005, le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe aviaire de type A ont été inscrits comme maladies professionnelles à déclaration obligatoire dans l’annexe 2 de l’ordonnance relative à la sécurité et à la santé au travail (chap. 509).

12.184Le Département du travail a ouvert un deuxième dispensaire de médecine du travail en 2006 pour renforcer ses services cliniques. Ces deux dispensaires assurent un total de 13 000 consultations par an. Hormis ce point, la situation reste inchangée par rapport à celle qui a été exposée aux paragraphes 98 à 101 et 492 à 496 du rapport initial.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

13.1Du point de vue constitutionnel, la situation demeure celle décrite au paragraphe 497 du rapport initial. L’éducation reste l’une des principales priorités du Gouvernement. Les indicateurs de niveau d’instruction figurent à l’annexe 13A.

13.2L’éducation reste le poste le plus élevé du budget annuel de Hong Kong. Pour 2009/10, le total des dépenses publiques consacrées à l’éducation s’est élevé à 61,7 milliards de dollars de Hong Kong. Pour 2002/03, ce chiffre était de 61 milliards de dollars de Hong Kong, ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport précédent.

Enseignement préscolaire

13.3Notre position est la même que celle exposée au paragraphe 507 du rapport initial: l’enseignement préscolaire n’est pas obligatoire et relève essentiellement du choix des parents. Tout en garantissant le maintien de la diversité et de la vitalité de l’enseignement préscolaire proposé dans le privé, le Gouvernement est résolu à fournir un enseignement préscolaire de qualité et abordable à tous les enfants d’âge scolaire. Dans sa déclaration de politique générale de 2006, il a annoncé un effort financier considérable pour renforcer la qualité de l’enseignement préscolaire en versant aux parents une allocation de scolarité. Le Système de bons d’éducation préscolaire mis en place à la rentrée scolaire 2007/08 a remplacé le Programme de subventions aux jardins d’enfants mentionné au paragraphe 507 du rapport initial. Non soumis à des conditions de ressources, ce système attribue à chaque enfant âgé de 2 ans et 8 mois à 6 ans, et disposant du droit de séjour ou titulaire d’une autorisation de séjour, un bon de paiement valable sur les droits de scolarité dans un jardin d’enfants. Pour l’année scolaire 2008/09, le pourcentage d’enfants de 3 à 5 ans fréquentant un jardin d’enfants était de 99,6 %.

13.4Certains commentateurs considèrent que le bon de paiement pour l’inscription au jardin d’enfants ne suffit pas à couvrir les frais de scolarité et autres dépenses scolaires. Les familles en difficulté peuvent prétendre à un aide supplémentaire au titre du Programme d’exonération des frais de scolarité dans les jardins d’enfants et les garderies, qui accorde une réduction supplémentaire aux familles en difficulté ayant des «besoins sociaux».

Enseignement primaire et secondaire

Réorganisation du deuxième cycle de l’enseignement secondaire

13.5Économie de plus en plus fondée sur la connaissance, Hong Kong a réorganisé les cursus du deuxième cycle du secondaire et de l’enseignement supérieur (trois ans de deuxième cycle du secondaire et possibilité de porter de trois à quatre ans la durée normale du cursus de licence), nouveau programme qu’il a mis en place en septembre 2009 à partir de la 4e année du secondaire. En vertu du nouveau programme, tous les élèves sortant de la 3e année du secondaire peuvent passer directement en deuxième cycle. Un nouvel examen d’État, le Hong Kong Certificate of Education Examination («Examen du diplôme de fin d’études secondaires de Hong Kong») sera instauré en 2012 pour remplacer les deux examens existant actuellement, respectivement à la fin de la cinquième et de la septième années.

13.6Les objectifs du nouveau programme du deuxième cycle du secondaire, encore appelé programme 334, sont a) d’établir un système d’enseignement dynamique et souple qui élargisse la base de connaissances de chaque élève, lui procure un environnement propice à son plein épanouissement et lui garantisse un apprentissage tout au long de la vie dans un contexte varié et complexe, et b) de fournir de multiples possibilités de progresser dans les études et d’évoluer professionnellement, d’une façon compatible avec les exigences internationales en matière d’enseignement supérieur et avec les besoins du marché de l’emploi du XXIe siècle. Le nouveau programme permet à tous les élèves de suivre gratuitement trois ans d’enseignement secondaire de deuxième cycle (quatrième à sixième année du secondaire), ainsi qu’il a été dit plus haut. Vaste, équilibré et diversifié, le nouveau programme vise à répondre aux intérêts, aux besoins et aux capacités variés des élèves.

Douze années d’enseignement gratuit

13.7Depuis 1978, le Gouvernement garantit neuf ans d’enseignement élémentaire gratuit et universel (six ans de primaire et trois ans de premier cycle de secondaire) dans les établissements primaires et secondaires publics. Pour montrer sa détermination à ce que la nouvelle génération soit correctement élevée et instruite, et pour mieux préparer les élèves à s’adapter à la société de plus en plus diverse et complexe de Hong Kong, l’enseignement gratuit a été étendu au deuxième cycle du secondaire dans les établissements publics à compter de l’année scolaire 2008/09. Les élèves du deuxième cycle scolarisés dans le public ne payant pas de frais de scolarité, qui sont entièrement pris en charge par le Gouvernement, le paragraphe 13.13 du rapport précédent concernant le «niveau des subventions dans le deuxième cycle du secondaire» ne s’applique plus.

13.8Le nouveau programme du deuxième cycle du secondaire et le passage de 9 à 12 ans de la gratuité scolaire ont facilité l’accès à l’éducation à Hong Kong.

Classes mobiles

13.9Nous avons indiqué au paragraphe 13.10 du rapport précédent que nous envisagions de supprimer la «mobilité» et avions entrepris des travaux de rénovation pour agrandir les locaux scolaires. Pour l’heure, il n’y a plus de classe mobile de la première à la cinquième année du secondaire public. Depuis la mise en place du nouveau programme du deuxième cycle du secondaire, les activités d’apprentissage et d’enseignement ne sont plus limitées aux classes traditionnelles. Les écoles peuvent profiter de la souplesse budgétaire instaurée par le nouveau programme pour constituer des groupes d’élèves affectés à différentes activités et tirer parti des équipements scolaires (dont les laboratoires et les classes spéciales) pour optimiser les acquis pédagogiques. Nous continuerons de conseiller les établissements scolaires sur la stratégie à adopter pour utiliser les locaux scolaires et optimiser cette utilisation.

Effectifs par classe

13.10Comme suite au paragraphe 13.11 du rapport précédent, lorsque les circonstances le permettaient le Gouvernement a progressivement instauré à partir de l’année scolaire 2009/10 des classes à effectifs réduits dans les établissements primaires publics, dès la première année puis à chaque niveau les années suivantes, jusqu’à la sixième. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage en allégeant les effectifs. Dans les écoles concernées, les classes accueillent 25 élèves dans le cadre du Système d’admission en 1reannée du primaire, les autres comptant 30 élèves. Environ 65 % des écoles primaires publiques pratiquent les effectifs réduits depuis l’année scolaire 2009/10, pourcentage qui devrait passer à 69 % pour l’année scolaire 2010/11. Le Gouvernement, suite aux résultats d’une étude sur la question, a élaboré des programmes de perfectionnement professionnel pour aider les enseignants à adapter leurs pratiques pédagogiques aux classes à effectifs réduits des écoles primaires publiques.

Journée complète à l’école primaire

13.11Au paragraphe 13.12 du rapport précédent, nous avons indiqué notre volonté que presque toutes les enfants du primaire soient scolarisés toute la journée à partir de l’année scolaire 2007/08. Nous avons atteint cet objectif puisque nous offrons aujourd’hui un nombre de places suffisant.

Apprentissage touchant tous les aspects de la vie

13.12Certains commentateurs ont suggéré de tenir compte de l’importance du «jeu» dans le programme scolaire. Depuis 2002, la réforme du programme favorise «l’apprentissage touchant tous les aspects de la vie» pour encourager les élèves à apprendre dans un contexte réel et un cadre authentique. Cet apprentissage expérimental permet aux élèves d’atteindre des objectifs pédagogiques plus difficiles à atteindre en classe et, par ailleurs, enrichit et étoffe l’apprentissage en classe sur le plan du développement de la personnalité et de l’acquisition de compétences d’apprentissage tout au long de la vie indispensables dans notre société en constante évolution.

Politique linguistique – bialphabétisation et trilinguisme

13.13Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 517 du rapport initial, nous avons pour politique linguistique que tous les élèves doivent maîtriser à la fois le chinois et l’anglais écrits, et soient capables de parler couramment le cantonais, le putonghua et l’anglais. La bialphabétisation et le trilinguisme demeurent essentiels à Hong Kong.

13.14Outre celles indiquées au paragraphe 518 du rapport initial, nous avons pris d’autres mesures pour atteindre cet objectif, dont:

a)La mise en œuvre de programmes révisés de langue chinoise et de langue anglaise en primaire et en secondaire, l’accent étant mis sur le thème «Lire pour apprendre»;

b)L’offre de services scolaires de soutien en langues pour aider les écoles primaires et secondaires à mettre en œuvre les programmes révisés de langue chinoise et de langue anglaise, l’accent étant mis sur le perfectionnement professionnel de l’enseignant et l’amélioration de l’apprentissage de l’élève;

c)L’intégration du putonghua comme matière principale dans le programme du deuxième cycle du secondaire, comme il l’est déjà dans le primaire;

d)L’introduction de l’évaluation du système sur l’ensemble du territoire pour évaluer les acquis fondamentaux des élèves dans les trois matières principales (dont le chinois et l’anglais) aux trois principales étapes de l’apprentissage (troisième et sixième années du primaire et troisième année du secondaire). Les écoles disposent ainsi de solides références pour définir des priorités en vue d’améliorer l’apprentissage et l’enseignement, et de suivre la progression de l’apprentissage et les normes à appliquer;

e)L’introduction des notes d’évaluation dans le certificat d’études de Hong Kong (HKCEE) actuel et dans le futur Diplôme de fin d’études secondaires de Hong Kong (HKDSE), prévu pour 2012, de façon à mettre en place les stratégies d’enseignement et les objectifs d’apprentissage appropriés pour atteindre les niveaux ou normes souhaités;

f)L’attribution aux écoles de subventions à la lecture en vue de promouvoir la lecture dans les deux langues en primaire et en secondaire;

g)Outre enrichir et mettre à jour en continu ses ressources d’apprentissage et d’enseignement des langues, le centre des ressources centrales met à jour et gère sur son site Internet, à l’intention des enseignants, des listes de ressources d’apprentissage et d’enseignement bilingues pour les huit disciplines principales;

h)L’examen de la politique d’apprentissage des langues par le Comité permanent pour l’enseignement et la recherche linguistiques, un organisme public consultatif chargé des problèmes d’enseignement des langues, et la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’étude achevée en 2003; et

i)L’aménagement des dispositions relatives à la langue d’enseignement dans les écoles secondaires (voir les paragraphes qui suivent) pour que les élèves s’initient davantage à l’anglais, et l’utilisent, dans le premier cycle du secondaire.

Langue d’enseignement

13.15Nous avons achevé l’examen de la politique en matière de langue d’enseignement annoncé au paragraphe 13.19 du rapport précédent. Les résultats recommandent de maintenir l’enseignement dans la langue maternelle et de renforcer les compétences des élèves à la fois en chinois et en anglais.

13.16Pour que les élèves du premier cycle du secondaire aient davantage d’occasions de s’initier à l’anglais et de l’utiliser, et pour renforcer leur capacité à apprendre cette langue et mieux les préparer à leurs études et leur emploi futurs, nous avons décidé d’aménager les dispositions sur la langue d’enseignement dans le secondaire. Cela donne toute latitude aux écoles secondaires pour choisir la langue d’enseignement appropriée pour leurs élèves.

13.17Dans le cadre de l’objectif politique de maintenir l’enseignement dans la langue maternelle et d’améliorer la maîtrise du chinois et de l’anglais, le Gouvernement a annoncé en mai 2009 un ajustement des dispositions en matière de langue d’enseignement dans les écoles secondaires. À compter de l’année scolaire 2010/11, dès la première année du secondaire, puis à chaque niveau supérieur les années suivantes, les écoles secondaires auront toute latitude pour choisir la langue d’enseignement adaptée aux capacités et aux besoins de leurs élèves, et au contexte de l’école, dont la motivation des enseignants et les mesures d’accompagnement prévues par l’établissement. Les écoles secondaires pourront ainsi enrichir leur capacité à enseigner l’anglais en introduisant différentes dispositions en matière de langue d’enseignement pour s’adapter aux besoins de leurs élèves et multiplier pour eux les occasions de s’initier à l’anglais et de l’utiliser. Les élèves auront ainsi plus de facilité à étudier en anglais et à faire face, à Hong Kong, aux enjeux de l’économie mondialisée.

13.18Certains commentateurs se sont inquiétés du fait que les établissements scolaires n’étaient pas tenus juridiquement, au titre de l’ordonnance relative à la discrimination raciale, de modifier les dispositions en matière de langue d’enseignement concernant les élèves non sinophones. Le Gouvernement est attaché au droit des enfants à l’éducation, quelles que soient leur race ou leur origine ethnique. Tous les enfants ont droit à 12 ans d’enseignement élémentaire gratuit et universel. Cela dit, il n’est guère raisonnable d’envisager que les écoles puissent modifier les dispositions en matière de langue d’enseignement pour s’adapter aux enfants de tous les groupes raciaux. Pour référence, dans une affaire concernant des parents francophones résidant dans une région de langue flamande et voulant que leurs enfants suivent une scolarité en français, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à l’éducation n’induisait pas le droit de recevoir un enseignement dans la langue des parents ni le droit d’accès à une école spécifique.

13.19S’agissant de la formation des enseignants pour encourager l’enseignement dans la langue maternelle et améliorer leur niveau de compétence dans ce domaine, la situation demeure celle exposée au paragraphe 13.20 du rapport précédent.

Formation professionnelle

13.20Comme suite au paragraphe 13.43 du rapport précédent, le Conseil de la formation professionnelle est le principal organisme chargé de l’enseignement et de la formation professionnels, qui conseille par ailleurs le Gouvernement en la matière. S’agissant d’enseignement professionnel, le Conseil offre des programmes aux élèves sortant de la troisième, cinquième et de la septième années du secondaire. L’Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong et l’école de commerce et des systèmes d’information dispensent des programmes en autoformation pour les élèves sortant des cinquième et septième années du secondaire, jusqu’aux diplômes supérieurs. Les programmes de l’École de commerce et des systèmes d’information sont axés sur la comptabilité, la gestion d’entreprise et les technologies de l’information. Le système d’évaluation et les modalités d’obtention des diplômes sont les mêmes qu’à l’Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong. Un Établissement d’enseignement supérieur pour les jeunes a été créé par le Conseil de la formation professionnelle en 2004. Comptant six sites d’activité, il propose des programmes certifiants aux jeunes sortant de la troisième année du secondaire. Des programmes subventionnés de formation professionnelle dédiée, dont des cours à plein temps aboutissant à un certificat/diplôme, sont dispensés aux minorités ethniques.

13.21Pour l’année scolaire 2008/09, l’Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong, l’École de commerce et des systèmes d’information, l’Établissement d’enseignement supérieur pour les jeunes et l’Institut de design de Hong Kong ont fourni un total de quelque 44 800 places à plein temps, 2 650 places à temps partiel, 13 550 places en cours du soir à temps partiel et une large gamme de stages de courte durée. Les statistiques des effectifs pour l’année scolaire 2008/09 par type et niveau d’études figurent à l’annexe 6A. Elles mettent à jour les annexes 13D et 13E du rapport précédent.

13.22Certains commentateurs se sont inquiétés du fait que la majorité des cours proposés par l’Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong, les formations dispensées par le Conseil de la formation professionnelle et le Projet Yi-jin se déroulent en chinois et, par conséquent, ne soient pas accessibles aux non-sinophones. Le Conseil de la formation professionnelle propose des programmes d’enseignement et de formation professionnels aux personnes répondant à certaines conditions, quelles que soient leur race ou leur origine ethnique. Les élèves/étudiants qui satisfont aux conditions d’admission peuvent s’inscrire au concours d’admission à l’Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong, à l’École de commerce et des systèmes d’information, et à d’autres établissements du groupe du Conseil de la formation professionnelle. Les cinq années d’enseignement supérieur proposées par l’Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong et l’École de commerce et des systèmes d’information se déroulent essentiellement en anglais et peuvent être complétées de cours en chinois, le cas échéant.

13.23Outre les cours classiques, les élèves/étudiants issus de minorités ethniques peuvent suivre d’autres programmes d’enseignement et de formation professionnels de l’Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong, du Centre de développement Pro-Act et de l’Établissement d’enseignement supérieur pour les jeunes spécialement conçus pour eux. Cela comprend des cours préparatoires aux tests professionnels en cours d’emploi, des cours certifiants/diplômants à temps complet pour les élèves sortant des troisième et cinquième années du secondaire, des programmes d’apprentissage appliqué pour les élèves du deuxième cycle du secondaire et des programmes de perfectionnement professionnel pour les jeunes.

13.24Le programme du Projet Yi-jin vise à offrir une deuxième chance aux élèves qui ne réussissent pas bien dans le cursus scolaire classique en leur proposant une voie alternative vers un niveau scolaire équivalent à l’obtention de cinq unités de valeur pour le Certificat d’études de Hong Kong. L’un des objectifs est de les former à l’anglais, au chinois, au putonghua et aux technologies de l’information et, ainsi, de leur faire acquérir des connaissances et des compétences de base solides pour travailler ou poursuivre des études. Nous examinons actuellement le bien-fondé et la faisabilité d’inscrire en 2012 un programme de type Yi-jin dans le nouveau programme du deuxième cycle du secondaire (voir par. 13.5 et 13.6). Pour l’heure, mettre en œuvre un nouveau Projet Yi-jin pour les non-sinophones n’est pas possible.

Écoles privées

13.25S’agissant des écoles privées, la situation n’a pas changé par rapport à celle décrite au paragraphe 13.5 du rapport précédent. En ce qui concerne le Système d’écoles indépendantes privées institué en 1999, il y avait huit de ces écoles pendant l’année scolaire 2009/10. Hormis le terrain qui leur est cédé pour un montant symbolique et une subvention en capital pour leur construction, ces écoles privées indépendantes ne reçoivent aucune subvention publique renouvelable.

Enseignement postsecondaire

Aide au développement durable du secteur postsecondaire

13.26En 2000, le Gouvernement a annoncé son intention de faire accéder à l’enseignement postsecondaire, d’ici 2010/11, 60 % des élèves ayant achevé le secondaire, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 13.31 du rapport précédent. Cet objectif a été atteint dès 2005/06. Pour l’année scolaire 2008/09, environ 69 % des élèves en fin d’études secondaires ont pu accéder à l’enseignement postsecondaire, contre 42 % en 2003. Pour garantir un développement sain et durable du secteur, en 2008 le Gouvernement a renforcé son appui aux établissements postsecondaires autofinancés pour améliorer la qualité. Outre l’octroi d’un prêt de démarrage aux établissements postsecondaires à but non lucratif, d’une aide pour couvrir leurs frais d’agrément, d’un terrain de construction et d’une aide financière aux étudiants, le Gouvernement accorde également des subventions pour appuyer les initiatives destinées à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage.

Enseignement supérieur

13.27Hong Kong compte actuellement 12 établissements supérieurs diplômants. Neuf sont financés par les pouvoirs publics, dont 8 par la Commission des bourses universitaires, et 1, l’Académie des arts de la scène de Hong Kong (voir par. 15.31), par une subvention publique. Les 3 autres sont autofinancés, et 2 d’entre eux délivrent un diplôme universitaire.

Politique d’admission

13.28En matière d’admission, la situation demeure pour l’essentiel celle décrite au paragraphe 13.34 du rapport précédent. L’enseignement tertiaire est accessible aux étudiants potentiels dans des conditions d’égalité et sans discrimination. Les critères d’admission sont les mêmes pour les femmes et les hommes. Pour l’ensemble des programmes financés par la Commission des bourses universitaires pendant l’année scolaire 2007/08, 54,6 % des étudiants étaient des femmes.

Places dans l’enseignement supérieur

13.29Si le nombre de places en première année du deuxième cycle financées par la Commission des bourses universitaires est resté stable, soit 14 500 par an, depuis l’année universitaire 2005/06 la Commission propose des places en deuxième année du deuxième cycle pour coordonner le parcours des diplômés du premier cycle. Pour 2010/11, le nombre de ces places est d’environ 2 000. Au total, les établissements financés par la Commission assurent 50 800 places en deuxième cycle, 7 000 en troisième cycle et 5 600 en premier cycle (équivalent plein temps).

13.30Le secteur autofinancé a enregistré une évolution positive ces dernières années et joue un rôle de plus en plus important dans l’enseignement supérieur. Il fournit actuellement chaque année quelque 3 000 places en deuxième cycle et 2 000 en formation complémentaire.

13.31Le taux de participation dans l’enseignement tertiaire (c’est-à-dire dans le premier cycle) de la cohorte des 17-20 ans est passé d’environ 18 % en 1997/98 à environ 27 % en 2009/10.

Droits d’inscription et aide financière pour les étudiants du postsecondaire et de l’enseignement supérieur

13.32Ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 13.36 du rapport précédent, notre politique n’a pas changé: aucun étudiant qualifié ne se voit refuser l’accès à l’enseignement supérieur parce qu’il n’en a pas les moyens. Pour l’année universitaire 2008/09, nous avons aidé financièrement, à hauteur de 2,84 milliards de dollars de Hong Kong, les étudiants suivant des études postsecondaires ou une formation permanente. Ils ont été environ 54 000, soit 40 % de la population étudiante du postsecondaire, à percevoir cette aide. Nous maintiendrons les systèmes d’aide financière prévus. Pour plus de détails, se référer à l’annexe 13B, qui est une mise à jour de l’annexe 13C du rapport précédent.

13.33Pour le deuxième cycle et au-delà, les droits d’inscription dans les établissements financés par la Commission des bourses universitaires sont gelés depuis l’année universitaire 1997/98. Ils restent donc au niveau indiqué au paragraphe 531 du rapport initial.

13.34Certains commentateurs considèrent que les critères d’octroi d’une aide financière publique aux étudiants sont trop stricts et que l’aide est insuffisante. En 2008/09, le Bureau d’aide financière aux étudiants a versé plus de 3 milliards de dollars de Hong Kong au titre de l’aide soumise à conditions de ressources aux élèves/étudiants du préscolaire au postsecondaire et environ 990 millions de dollars de Hong Kong de prêts sans conditions de ressources à des étudiants en postsecondaire et en formation permanente. Nous considérons que le barème de ressources pratiqué par le Bureau est tout à fait adapté: il fournit aux étudiants en difficulté l’aide appropriée pour poursuivre leurs études.

Formation des adultes

Possibilités locales

13.35Le Programme d’aide financière pour une sélection de cours du soir pour adultes a été introduit en 2005/06 pour aider financièrement les apprenants adultes (17 ans et plus) suivant des cours du soir de deuxième cycle du secondaire dans un centre agréé sélectionné. À la rentrée 2008/09, ce programme a été étendu au premier cycle du secondaire. Les apprenants répondant aux critères fixés (comme l’assiduité) peuvent prétendre au remboursement de 30 % de leurs droits d’inscription. Ces droits sont remboursés en totalité ou pour moitié, respectivement, à ceux qui répondent aux critères et à ceux qui remplissent les conditions de ressources évaluées par le Bureau d’aide financière aux étudiants. Cette disposition vient en remplacement de celle indiquée au paragraphe 13.38 du rapport précédent. Pour l’année 2009/10, 1 465 apprenants adultes se sont inscrits en cours du soir d’enseignement secondaire en vertu du Programme.

Formation permanente et formation professionnelle à l’échelon universitaire

13.36Nous avons retracé l’histoire et exposé le principe de la Open University de Hong Kong aux paragraphes 536 à 538 du rapport initial et indiqué son évolution au paragraphe 13.39 du rapport précédent. Pour l’année universitaire 2009/10, plus de 1 000 étudiants se sont inscrits aux 158 programmes de deuxième et troisième cycles, et aux 5 programmes de premier cycle. L’Institut Li Ka Shing de formation professionnelle et permanente de la Open University de Hong Kong, quant à lui, a proposé 158 stages courts et stages professionnels à plus de 32 000 étudiants pendant la même année universitaire. La situation des autres établissements de formation permanente est expliquée aux paragraphes 13.40 à 13.41 du rapport précédent.

Quality Education Fund («Fonds d’amélioration de la qualité de l’enseignement»)

13.37Ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 13.17 du rapport précédent, le principal objectif de ce Fonds était de soutenir la recherche dans le domaine de l’enseignement et les initiatives prises par des établissements d’enseignement pour concevoir de nouveaux programmes et améliorer l’enseignement. Entre sa création, en janvier 1998, et mi-2009, le Fonds a alloué 3,7 milliards de dollars de Hong Kong à quelque 7 700 projets émanant d’écoles, d’organismes d’enseignement, d’organisations à but non lucratif, d’organismes publics et de particuliers.

Cadre des certifications

13.38Le Cadre des certifications de Hong Kong a été mis en place officiellement en mai 2008 pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie en vue de renforcer la compétitivité de la population active de Hong Kong. Le Cadre prévoit sept niveaux de certifications dans les secteurs de l’enseignement universitaire, de la formation professionnelle et de la formation permanente. Le Conseil de Hong Kong pour l’homologation des diplômes universitaires et professionnels est un organisme créé par l’ordonnance relative à la validation des qualifications universitaires et professionnelles (chap. 592). Il a pour mission de garantir la qualité des certifications universitaires et professionnelles, ainsi que des programmes d’études correspondants. Les informations relatives aux certifications et aux programmes d’études dont la qualité a été validée et qui ont été inscrits dans le Cadre figurent dans un registre des certifications accessible gratuitement sur l’Internet.

13.39Pour définir les besoins des différents secteurs de l’économie, le Gouvernement a aidé divers secteurs à créer des comités consultatifs sur la formation en entreprise réunissant chacun les parties prenantes du secteur concerné. À ce jour, 13 comités consultatifs ont été créés. Leur mission première est d’établir les Spécifications des normes de compétence pour leurs secteurs respectifs, c’est-à-dire les besoins en compétences et les normes d’efficacité requises dans les différents domaines d’activité, et de fournir ainsi une base aux organismes de formation pour concevoir des programmes de formation répondant aux besoins des secteurs d’activité.

Enseignement scolaire pour les élèves non sinophones

13.40Le Gouvernement est résolu à fournir des possibilités d’apprentissage à tous les élèves afin de contribuer à leur plein épanouissement. Aux paragraphes 13.21 à 13.24 du rapport précédent, nous avons exposé la situation en termes d’éducation des enfants non sinophones appartenant à des minorités ethniques. Comme suite au paragraphe 13.25 du rapport précédent, notre politique est de faciliter l’intégration rapide dans le système scolaire local et dans la société en général de ces élèves issus pour la plupart de minorités ethniques établies à Hong Kong. Tous les élèves admissibles, quelle que soit leur race ou leur langue, ont un accès égal aux écoles primaires et secondaires du secteur public par le biais des systèmes d’inscription existants.

Soutien scolaire aux élèves non sinophones

13.41Nous sommes conscients du fait que le niveau d’instruction des élèves non sinophones ne doit pas baisser, à défaut de quoi leur compétitivité serait menacée à long terme. Reconnaissant les besoins de ces élèves, en sus des services de soutien mentionnés au paragraphe 13.30 du rapport précédent visant à faciliter leur adaptation à l’environnement et au système d’enseignement locaux, dont les programmes d’accueil, les programmes d’initiation et les programmes de soutien scolaire pour les nouveaux arrivants non sinophones, nous avons redoublé d’efforts ces dernières années et mis en place une série de mesures de soutien scolaire pour renforcer l’efficacité de l’apprentissage et de l’enseignement des élèves non sinophones. Ces mesures sont présentées ci-après.

Écoles désignées

13.42Le Gouvernement a invité les écoles qui admettent un nombre prédéterminé d’élèves non sinophones à devenir des «écoles désignées» et les ont dotées d’un soutien ciblé pour renforcer l’enseignement dispensé à ces élèves et leur apprentissage, en particulier en chinois. Pour intensifier ce soutien, le nombre d’écoles désignées a progressivement augmenté, pour passer de 15 au cours de l’année scolaire 2006/07 à 26 pour l’année scolaire 2009/10. Nous n’avons pas fixé de plafond pour le nombre de ces écoles. En outre, depuis l’année scolaire 2008/09, la subvention annuelle allouée aux écoles désignées est une subvention renouvelable qui leur permet de planifier l’emploi de ces fonds sur le long terme. Le plafond de la subvention a d’ailleurs été relevé pour les écoles désignées qui admettent un nombre supérieur d’élèves non sinophones afin de les aider à mettre en place des programmes de soutien scolaire pour ces élèves.

13.43L’objectif du soutien ciblé aux écoles désignées est qu’elles puissent accumuler de l’expérience et développer un savoir-faire en matière d’enseignement aux élèves non sinophones et d’apprentissage. Elles serviront ainsi de point d’ancrage pour échanger leurs bonnes pratiques avec d’autres établissements qui accueillent des élèves ne parlant pas chinois, par le biais d’un réseau de soutien.

Guide complémentaire sur le programme de langue chinoise pour les élèves non sinophones

13.44La politique du Gouvernement est de faciliter l’intégration rapide des élèves non sinophones dans le système scolaire local. En conséquence, tous les élèves des écoles primaires et secondaires du secteur public doivent obligatoirement étudier le chinois et l’anglais. Compte tenu des aspirations variées et des besoins concrets des élèves non sinophones, nous leur fournissons une possibilité supplémentaire de passer l’examen du certificat général de fin d’études secondaires (chinois) au lieu de l’examen du certificat d’études de Hong Kong et, prochainement, le diplôme de fin d’études secondaires de Hong Kong. Ces élèves ont ainsi un autre moyen de satisfaire aux conditions de connaissance de la langue chinoise pour entrer à l’université. Compte tenu des contextes extrêmement divers des élèves non sinophones, pour compléter le socle commun des programmes scolaires, nous avons élaboré le «Guide complémentaire sur le programme de langue chinoise pour les élèves non sinophones», qui propose de multiples modes d’enseignement et différents niveaux d’apprentissage, et mène à différents acquis d’apprentissage. Cette stratégie a été largement acceptée pour des motifs d’ordre pédagogique légitimes. Le Guide porte sur le développement global et individualisé des élèves non sinophones, sans pour autant restreindre les possibilités d’apprentissage des élèves ayant des besoins différents.

13.45Parallèlement au guide complémentaire, les enseignants sont formés à adapter le programme et le bureau de l’éducation équipe progressivement les élèves non sinophones et les écoles primaires et secondaires en matériel scolaire. De plus, des matériels pédagogiques de référence, y compris d’autoformation, ont été distribués aux écoles. Pour améliorer l’évaluation du niveau d’apprentissage, des outils d’évaluation ont par ailleurs été élaborés pour que les écoles puissent évaluer le niveau en chinois de leurs élèves non sinophones.

Programmes de formation pour les professeurs de chinois des écoles primaires

13.46Depuis la rentrée 2006/07, des établissements tertiaires dispensent des programmes de formation aux professeurs enseignant le chinois aux élèves non sinophones des écoles primaires. Tous les enseignants des écoles désignées ou non qui enseignent le chinois à ces élèves peuvent participer aux programmes de perfectionnement professionnel approprié.

Soutien à l’apprentissage du chinois

13.47Dirigé par un établissement tertiaire, le centre d’appui à l’apprentissage du chinois organise des programmes de rattrapage pour les élèves non sinophones, après l’école et pendant les vacances, en particulier pour ceux qui ont commencé tard à apprendre le chinois. Le centre contribue par ailleurs à la conception de ressources pédagogiques à cet effet et appuie les enseignants des élèves non sinophones en organisant des ateliers de perfectionnement professionnel.

13.48Pour renforcer l’aide aux élèves des minorités ethniques dans leur apprentissage et leurs devoirs à la maison, surtout pour apprendre le chinois, depuis début 2010 le Bureau des affaires constitutionnelles et continentales finance trois des centres de services d’accompagnement destinés aux minorités ethniques. De la première année du primaire à la troisièmeannée du secondaire, il organise pour ces élèves des cours de soutien après l’école qui se déroulent dans les centres, les écoles et autres locaux sélectionnés par les centres.

Programme passerelle de cours d’été

13.49Pour faciliter l’intégration sans heurts des élèves non sinophones de la première année du primaire dans le système scolaire ordinaire, un programme passerelle de cours d’été a été introduit à l’été 2004 pour aider les enfants non sinophones à s’adapter à leur nouveau milieu d’apprentissage/scolaire, à élargir leur expérience d’apprentissage et leur initiation en utilisant le cantonais comme langue d’enseignement dans des conditions réelles de travail en classe et à stimuler leur intérêt pour la culture chinoise. Depuis l’été 2007, le programme passerelle de cours d’été a été renforcé: il ne s’adresse plus uniquement aux élèves non sinophones entrant en première année du primaire, mais aussi à ceux qui s’apprêtent à passer en deuxième, troisième et quatrième années du primaire afin de les aider à consolider les acquis de la première phase (première à troisième année de primaire) et à les préparer à entrer dans la deuxième phase (quatrième à sixième année de primaire).

Mesures en faveur des élèves non sinophones souhaitant poursuivre des études supérieures

13.50Certains commentateurs s’inquiètent du fait que les possibilités d’accès des non-sinophones à l’enseignement tertiaire soient affectées par leur niveau en chinois. Pour aider ces élèves à poursuivre des études supérieures, différentes mesures de soutien ont été mises en place. Depuis le rapport précédent, l’Administration des examens et des évaluations de Hong Kong propose depuis 2007 aux élèves un examen de chinois adapté, le Certificat général de fin d’études secondaires (chinois).

13.51Les établissements scolaires publics tiendront compte de cet examen adapté pour l’admission en sixième année du secondaire et feront des propositions aux candidats répondant aux conditions préétablies en attendant les résultats qu’ils ont obtenus à l’examen. De la même façon, depuis 2008 les établissements financés par la Commission des bourses universitaires tiendront compte de l’examen de chinois adapté passé par le candidat dans le cadre du certificat général de fin d’études secondaires, du certificat général d’éducation ou du certificat général international de fin d’études secondaires, au lieu d’exiger le niveau de chinois de l’examen de fin d’études secondaires de Hong Kong pour que les candidats répondant aux conditions préétablies puissent présenter un dossier d’admission au titre du système commun d’inscriptions universitaires.

Informations destinées aux parents/élèves non sinophones

13.52Les informations sur le système scolaire, les mesures d’accompagnement et l’affectation des élèves en 1re année du secondaire et en première année du primaire ont été traduites dans les principales langues des minorités ethniques de Hong Kong afin que les parents non sinophones puissent en prendre connaissance.

Possibilités pour les élèves non sinophones d’étudier leur langue maternelle

13.53Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13.25 du rapport précédent, l’intégration de ces élèves nous paraît préférable à la création d’écoles qui leur serait spécifiquement dédiées, de façon à ne pas compromettre leur capacité future à concourir sur un pied d’égalité pour suivre des études supérieures ou trouver un emploi. Le Gouvernement encourage l’enseignement des deux langues officielles, le chinois et l’anglais, dans les écoles publiques pour faciliter l’intégration rapide des élèves. Cela n’induit pas que les élèves non sinophones doivent à tout prix apprendre le chinois. Sous réserve des critères prescrits concernant les compétences des enseignants et des mesures de soutien scolaire prises en vertu de la politique de langue d’enseignement, les écoles qui ont admis un nombre prédéterminé d’élèves non sinophones et, après évaluation, estiment qu’il leur est plus facile d’étudier en anglais peuvent décider d’enseigner dans cette langue pour le bien-être des non-sinophones.

13.54Nous respectons pleinement le droit des enfants non sinophones de parler leur langue et de jouir de leur propre culture. Cela dit, il n’est pas envisageable que tous les établissements scolaires publics admettant les non-sinophones puissent proposer des cours dans les différentes langues et nous ne considérons pas que l’enseignement public soit tenu de le faire. Toutefois, chaque établissement peut redéployer ses ressources pour enseigner d’autres langues afin de répondre aux besoins de leurs élèves, sous réserve que le programme proposé reste varié et équilibré. Nous comprenons que certains établissements proposent des cours de langues de minorités ethniques pendant ou après l’école et organisent des activités culturelles pour les élèves concernés.

13.55Ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 13.25 du rapport précédent, nous comprenons également que certains parents veuillent que leurs enfants fréquentent des écoles spéciales. À cet égard, il existe d’autres systèmes d’enseignement que le secteur public pour les enfants non sinophones. Par exemple, des écoles privées proposent pour le primaire et le secondaire des programmes d’études différents des programmes locaux. Pour l’année scolaire 2009/10, 50 écoles internationales dispensent l’enseignement de pays comme les États-Unis d’Amérique, l’Australie, le Canada, l’Angleterre, la France, l’Allemagne, le Japon, la Corée et Singapour, et font passer le baccalauréat international.

Perspectives

13.56D’une façon générale, il faut un certain temps pour que les mesures d’accompagnement pour les élèves non sinophones s’ancrent véritablement et produisent sur eux un effet durable. Nous continuerons d’examiner l’efficacité des différentes mesures et de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes pour répondre aux besoins réels des élèves non sinophones.

Scolarité des élèves handicapés

13.57Ainsi qu’il a été expliqué dans les rapports précédents, les enfants ayant des besoins particuliers ont droit aux mêmes chances que les autres d’être scolarisés dans les écoles publiques classiques et de bénéficier du soutien et des équipements appropriés pour développer leur potentiel. Ceux qui ont des besoins plus complexes ou dont le handicap est trop sévère pour qu’ils puissent fréquenter une école classique sont accueillis dans des écoles spéciales publiques.

13.58Depuis l’introduction du nouveau programme du deuxième cycle du secondaire, à la rentrée 2009/10, tous les élèves des écoles classiques et spéciales du secteur public, dont les écoles spéciales pour les enfants atteints d’un handicap intellectuel, ont droit à un enseignement gratuit en primaire et en premier et deuxième cycles du secondaire. En vertu du nouveau programme, les écoles pour enfants déficients intellectuels assurent 12 ans de scolarité gratuite, soit 6 ans de primaire, 3 ans de premier cycle du secondaire et 3 ans de deuxième cycle du secondaire. Quant aux élèves non déficients intellectuellement qui suivent une scolarité ordinaire dans une école pour enfants déficients auditifs ou handicapés physiques, le cursus de 10 ans est maintenu pour mieux les préparer aux 3 ans de deuxième cycle du secondaire débouchant sur le diplôme de fin d’études secondaires de Hong Kong (HKDSE).

13.59L’annexe 13C, qui met à jour l’annexe 13F du rapport précédent, indique les définitions reconnues des différentes formes de handicap des élèves ayant besoin de services de soutien supplémentaires. L’annexe 13D énumère les services de soutien aux enfants handicapés scolarisés dans une école classique. Elle met à jour l’annexe 13G du rapport précédent.

13.60Au paragraphe 13.49 du rapport précédent, nous avons expliqué que nous encourageons toutes les écoles ordinaires à adopter l’approche globale de l’école pour répondre aux besoins des élèves, dont ceux qui souffrent d’un handicap. Pour aider ces écoles, nous leur fournissons des ressources et un soutien professionnel supplémentaires, et les encourageons à les déployer avec souplesse en fonction des besoins des élèves.

13.61Afin de renforcer les compétences nécessaires aux enseignants pour pourvoir aux besoins divers des élèves, depuis l’année scolaire 2007/08 nous avons mis en place un cadre de perfectionnement professionnel de cinq ans sur l’enseignement intégré. Nous espérons ainsi que, d’ici cinq ans, au moins 10 % des enseignants de chaque école ordinaire auront reçu cette formation sur l’éducation spéciale. Nous organisons également des programmes de formation thématiques pour les chefs d’établissement scolaire, les enseignants et les enseignants auxiliaires.

13.62En termes de soutien professionnel, nous fournissons aux écoles un service de psychopédagogie et l’aide de spécialistes tels que des orthophonistes et des audiologues. En collaboration avec des établissements tertiaires, nous avons conçu divers outils d’évaluation et dossiers d’informations sur l’enseignement à l’intention des spécialistes et des enseignants. Les inspecteurs et les agents d’appui à l’éducation spéciale du Bureau de l’éducation se rendent régulièrement dans les écoles pour donner des conseils professionnels sur la politique en matière d’éducation spéciale, les mesures, les stratégies d’enseignement, l’emploi des ressources, la collaboration famille-école, etc. L’objectif est que les ressources soient correctement utilisées et que les besoins des élèves soient satisfaits comme il se doit. Si un établissement doit faire face à des cas difficiles nécessitant un appui plus intense, nous examinons la possibilité de leur fournir des auxiliaires supplémentaires. Les élèves ayant de graves problèmes affectifs ou de comportement qui ne montrent aucun signe de progrès après avoir reçu un soutien en milieu scolaire sont orientés vers un soutien de rattrapage plus intensif dans le cadre du Programme d’adaptation géré par le Bureau de l’éducation ou de stages de courte durée dans une École spéciale avec centre de ressources. Parallèlement, nous avons créé un réseau interécoles d’échanges et de soutien professionnels dans lequel les écoles spéciales et les écoles ordinaires ayant de bonnes pratiques en termes d’Approche globale de l’école sont invitées à servir respectivement de centres de ressources et d’écoles de ressources, l’objectif étant d’échanger des conseils sur place et de partager les expériences avec d’autres écoles ordinaires.

13.63S’agissant de l’accessibilité des bâtiments scolaires, la situation a été exposée au paragraphe 548 du rapport initial. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 2.38 ci-dessus, le Manuel de conception de 2008, qui définit les normes de conception révisées relatives à l’accès et aux installations sans obstacles à l’intention des personnes handicapées, est entré en vigueur le 1er décembre 2008, en remplacement de la version de 1997. Tous les établissements scolaires publics construits après 2008 sont parfaitement conformes aux normes du Manuel de conception de 2008.

13.64S’agissant de l’accès des élèves handicapés à l’enseignement tertiaire, la situation a été expliquée aux paragraphes 549 et 550 du rapport initial.

13.65Certains commentateurs ont exprimé leur inquiétude sur l’offre de services d’évaluation et de remédiation pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage spécifiques, sur l’adéquation et l’efficacité de l’éducation intégrée pour les enfants atteints d’un handicap léger et sur le temps d’attente pour accéder à certains services destinés aux enfants ayant des besoins particuliers, dont la prise en charge de transition vers les programmes pour adultes.

13.66La politique du Gouvernement est d’aider les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers par le biais du «dépistage précoce» et de l’»intervention précoce». En vertu du mécanisme en vigueur, les professionnels de santé travaillent en partenariat avec les parents pour suivre le développement de l’enfant de la naissance à l’âge de 5 ans et détecter tout problème de développement éventuel. Pour renforcer ce service, le service global pour le développement de l’enfant créé en décembre 2005 permet aux enseignants du préprimaire, avec l’autorisation des parents, d’orienter directement les enfants des jardins d’enfants vers le centre de santé maternelle et infantile de leur district pour un bilan préliminaire. Le cas échéant, les enfants sont ensuite orientés pour suivi vers un centre de bilan pédiatrique ou une unité spécialisée en vue d’une intervention et d’une aide en temps opportun. Les parents qui en ont besoin bénéficient également d’une aide globale et intégrée.

13.67Fin 2008, le Bureau de l’éducation, le Département de la santé et le Département de la protection sociale ont produit ensemble un outil pédagogique intitulé «matériel pédagogique à l’intention des enseignants du préprimaire sur la gestion du développement et du comportement de l’enfant». Composé d’informations textuelles et visuelles, il vise à familiariser les enseignants avec le fonctionnement du service global pour le développement de l’enfant et le mécanisme d’orientation, ainsi qu’à les sensibiliser aux problèmes courants de développement et d’apprentissage des enfants du préprimaire en vue d’identifier et d’orienter sans délai ceux qui ont besoin d’un bilan et d’un traitement.

13.68S’agissant des services préscolaires, le Gouvernement a pour politique d’intervenir rapidement auprès des enfants, de la naissance à 6 ans, handicapés ou exposés au risque de handicap, afin de renforcer leur développement physique, psychologique et social, et d’améliorer ainsi leur capacité à être scolarisés dans une école ordinaire et à participer aux activités de la vie quotidienne, ainsi que d’aider leur famille à satisfaire leurs besoins particuliers.

13.69Le Département de la protection sociale fournit un large éventail de programmes de formation aux enfants handicapés d’âge préscolaire, dont:

a)Le centre d’éducation et de formation préscolaires fournit des services aux enfants handicapés de la naissance à l’âge de 6 ans. Ce programme vise à optimiser leur développement fonctionnel en aidant les parents à accepter et à comprendre le handicap de leur enfant, et à apprendre à s’en occuper et à les former;

b)La garderie d’enfants spécialisée s’occupe d’enfants de 2 à 6 ans atteints d’un handicap modéré ou sévère. Ce programme vise à développer les capacités de développement fondamentales de ces enfants, leurs capacités intellectuelles, perceptives, motrices et cognitives, ainsi que leur aptitude à communiquer et à prendre soin d’eux-mêmes, afin de faciliter leur passage de l’éducation préscolaire à l’éducation primaire. Certaines garderies disposent d’installations pour héberger les enfants handicapés sans abri, abandonnés ou vivant dans des conditions ou un milieu familial déplorables;

c)Le Programme intégré des jardins d’enfants/garderies s’occupe d’enfants de 2 à 6 ans handicapés légers et vise à faciliter du mieux possible leur pleine intégration dans une structure préscolaire classique pour augmenter leurs chances d’intégrer plus tard le système d’enseignement ordinaire;

d)Les garderies d’enfants spécialisées disposent d’éducateurs spécialisés assurant une formation individuelle ou collective intensive aux enfants autistes;

e)Les services d’ergothérapie, de physiothérapie et d’orthophonie renforcent l’autonomie des enfants handicapés dans la vie quotidienne, corrigent les malformations et préviennent la détérioration de leur état de santé; et

f)Les centres d’éducation et de formation préscolaires, les garderies d’enfants spécialisées et le Programme intégré des jardins d’enfants/garderies sont appuyés par les psychologues cliniciens résidents ou ceux du Département de la protection sociale. Ils participent à l’évaluation du fonctionnement psychologique et intellectuel des enfants handicapés et à la conception de programmes de formation visant à stimuler leur développement affectif et comportemental.

13.70En 2010/11, nous continuerons d’augmenter le nombre de places et apporterons une formation et un soutien précoces aux enfants qui en ont besoin et à leur famille. Une dotation supplémentaire de 11,7 millions de dollars de Hong Kong a été affectée à la création de 154 nouvelles places en 2010/11. Additionnée à celle de 2009/10, elle nous permettra de créer 316 places supplémentaires pour les services préscolaires en 2010/11.

13.71S’agissant des enfants d’âge scolaire, le Bureau de l’éducation applique aux élèves de première année du primaire, dans toutes les écoles primaires publiques, le Programme de dépistage et d’intervention précoces en matière de difficultés d’apprentissage. Pour faciliter ce dépistage et cette intervention précoces, les enseignants reçoivent les brochures «Enseignants: liste des points à observer» et «Liste de contrôle de Hong Kong pour la détection des difficultés d’apprentissage dans le comportement des élèves du primaire». Les élèves progressant peu malgré un soutien scolaire ou en grande difficulté seront de nouveau évalués puis encadrés par un psychologue scolaire. Le Bureau de l’éducation a par ailleurs rédigé «Enseignants: liste des points à observer en matière de troubles de l’élocution et du langage» pour aider les enseignants du primaire et du secondaire à repérer les élèves présentant ces troubles, et à orienter ceux qui en ont besoin vers des orthophonistes scolaires ou vers le Bureau de l’éducation pour un bilan et une thérapie.

13.72Le nombre de cas détectés d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers (BEP) a augmenté ces dernières années. Cela indique que les mécanismes et outils d’évaluation actuels, et la communication entre les administrations et les organismes concernés comme le Département de la santé et la Direction générale des hôpitaux, sont efficaces et que les parents sont de plus en plus sensibles au problème. Nous continuerons de collaborer avec les établissements tertiaires pour améliorer et développer les outils d’évaluation à l’intention des enseignants et des professionnels. Nous renforcerons par ailleurs la compréhension de l’éducation spéciale par les parents et le public. Notre objectif est de faciliter l’identification précoce des élèves ayant des BEP afin de leur apporter le soutien adéquat en temps opportun.

13.73Le Gouvernement est soucieux de l’adéquation et de l’efficacité de l’éducation intégrée. En matière d’éducation intégrée, le Bureau de l’éducation réexamine régulièrement les dispositions et le soutien professionnel existants afin de vérifier leur adéquation et leur efficacité. Ainsi qu’il a été dit aux paragraphes 13.60 à 13.62 ci-dessus, le Bureau de l’éducation procure aux écoles des ressources et un soutien professionnel supplémentaires à l’intention des enfants ayant des BEP. Les écoles sont tenues de rendre compte de leurs résultats et sont suivies conformément à un Dispositif de développement scolaire et de responsabilisation. L’école étant au centre du processus d’amélioration, le Dispositif met l’accent sur l’autoévaluation des établissements scolaires, l’inspection externe jouant un rôle complémentaire de validation. Les écoles sont tenues d’informer les parties prenantes sur les services d’accompagnement qu’elles fournissent à leurs élèves ayant des BEP et de faire rapport sur les progrès réalisés. Elles doivent par ailleurs présenter au Bureau de l’éducation un rapport annuel sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures de soutien, sur l’utilisation des ressources et sur la progression d’ensemble des élèves ayant des BEP. De plus, des spécialistes du Bureau se rendent régulièrement dans les écoles à des fins d’aide et de suivi quant à la mise en œuvre de l’éducation intégrée.

13.74Certains commentateurs ont suggéré de promouvoir la langue des signes dans les jardins d’enfants comme outil pédagogique pour les enfants déficients auditifs et d’intégrer cette formation dans le programme d’études des enseignants destinés à travailler auprès d’enfants ayant des BEP. En vertu des politiques en vigueur en matière d’éducation et de réadaptation, les enfants ayant des BEP prononcés ou atteints d’un polyhandicap (y compris une perte auditive sévère ou profonde) peuvent être orientés vers une garderie d’enfants spécialisée pour formation et soins intensifs, et/ou vers un centre d’éducation et de formation préscolaires à des fins d’intervention précoce et de soutien aux parents, ou vers une école spéciale, sous réserve d’une évaluation et de recommandations de spécialistes, et de l’autorisation des parents. Les autres enfants déficients auditifs peuvent être placés dans un jardin d’enfants ordinaire, y compris dans programme intégré de jardin d’enfants avec garderie, et dans une école primaire ou secondaire ordinaire. La garderie d’enfants spécialisée ou le centre d’éducation et de formation préscolaires recourent au vecteur d’enseignement approprié tel que la communication orale, gestuelle (dont la langue des signes) ou totale selon les capacités et les besoins d’apprentissage et de communication des enfants. Les orthophonistes et le personnel d’encadrement des garderies d’enfants spécialisées ou des Centres d’éducation et de formation préscolaires encouragent les enfants malentendants à utiliser leur audition résiduelle pour développer le langage parlé et la lecture labiale de façon à développer leur communication orale. Les enseignants des jardins d’enfants ordinaires recourent à d’autres méthodes pour enseigner et communiquer avec les enfants malentendants, dont des indices visuels et contextuels adaptés aux besoins de communication et d’apprentissage de chaque enfant. Les enfants déficients auditifs sont encouragés à se servir de leur audition résiduelle pour apprendre et communiquer avec les élèves entendants.

13.75Certains commentateurs se sont inquiétés de la capacité des fonctionnaires de police et des membres de l’appareil judiciaire à communiquer en langue des signes. La police apporte l’aide nécessaire aux malentendants et aux personnes ayant des besoins particuliers, par exemple en faisant intervenir un interprète en langue des signes pour faciliter la communication. En matière d’interprétation judiciaire, les interprètes sont généralement inscrits sur une liste officielle sur recommandation des associations de déficients auditifs. D’une façon générale, les dispositions concernant les interprètes sont prises par l’appareil judiciaire. Les parties à une procédure qui ont des requêtes spéciales peuvent s’adresser au président du tribunal concerné.

Services de formation et d’évaluation professionnelles pour les personnes handicapées

13.76Comme suite à la situation exposée aux paragraphes 13.52 à 13.54 du rapport précédent, les centres de compétences administrés par des ONG et le Conseil de la formation professionnelle ont fourni 1 113 places à plein temps pour l’année scolaire 2009/10. Le Conseil de la reconversion professionnelle continue de dispenser des formations professionnelles aux travailleurs privés d’emploi, dont les personnes handicapées, en vertu du «Programme de valorisation des ressources humaines», anciennement appelé «Programme de reconversion des salariés». Des personnes âgées de 30 ans ou plus et ayant achevé ou non la troisième année du secondaire, le Conseil de la reconversion professionnelle a étendu ses services à celles âgées de 15 ans ou plus d’un niveau d’instruction inférieur au premier cycle universitaire.

13.77Eu égard à la formation professionnelle des personnes handicapées, l’objectif général du Gouvernement pour les aider à se procurer un emploi est de veiller à ce qu’elles jouissent de l’égalité d’accès à un emploi productif et rémunéré sur le marché du travail ordinaire. Pour les personnes handicapées qui ne sont pas, ou pas encore, aptes à travailler en milieu ordinaire, le Département de la protection sociale propose des services de réadaptation professionnelle répondant à leurs divers besoins. Ce sont, notamment:

a)Le Centre de formation professionnelle intégré , qui dispense aux personnes handicapées une formation professionnelle complète et systématiquepour les aider à trouver un emploi en milieu ordinaire et à développer leur potentiel;

b)L’A telier protégé, qui dispense aux personnes handicapées qui ne sont pas encore en mesure d’occuper un emploi en milieu ordinaire une formation professionnelle adaptée se déroulant dans un environnement de travail spécialement conçu. Cet environnement leur permet d’apprendre à s’adapter aux conditions de travail «normales», à développer leurs aptitudes et relations sociales, et à se préparer à un emploi protégé potentiel en milieu ordinaire;

c)L’Emploi assisté, qui offre aux personnes handicapées des services de formation professionnelle, de mise en concordance des demandes et des offres d’emploi, d’encadrement au travail, d’orientation, d’acquisition de compétences liées à l’emploi, etc. C’est un moyen de progresser pour les stagiaires des ateliers protégés et une étape nécessaire vers l’intégration sociale pour les personnes handicapées ne pouvant occuper un emploi en milieu ordinaire;

d)Le Centre de services intégrés pour la réadaptation professionnelle, qui est un nouveau modèle de prestations de services mis en place en 2004 après la réorganisation des services d’atelier protégé et d’emploi assisté. Le Centre est un guichet unique de services intégrés pour la réadaptation professionnelle comprenant l’acquisition de compétences professionnelles et le développement de compétences sociales et relationnelles en vue de préparer les personnes handicapées à un emploi potentiel en milieu ordinaire; et

e)Le Programme de formation permanente pour personnes handicapées et Sunnyway,qui allouent des subventions salariales aux employeurs proposant des emplois aux personnes handicapées et fournissent à celles-ci des services ayant trait à la stabilité dans l’emploi, de placement, de formation permanente, de conseil et de soutien après placement.

13.78Pour faciliter la pleine insertion des personnes handicapées dans la société, nous continuerons d’améliorer les services de formation de jour et de réadaptation professionnelle pour les aider à acquérir indépendance et autonomie, et à participer à la vie publique. Il y a actuellement un total de 16 354 places pour la formation de jour et les services de réadaptation professionnelle. Une dotation supplémentaire de 16,8 millions de dollars de Hong Kong sera affectée à la création de 160 nouvelles places de formation de jour et 100 nouvelles places de services de réadaptation professionnelle en 2010/11. Ajoutée à la subvention renouvelable déjà accordée, cette dotation permettra au Gouvernement de fournir un total de 290 places supplémentaires de formation de jour et 420 places supplémentaires pour les services de réadaptation professionnelle en 2010/11.

Éducation des détenus

13.79La situation demeure pour l’essentiel celle qui a été décrite aux paragraphes 555 et 556 du rapport initial. En substance, l’administration pénitentiaire emploie des enseignants et des instructeurs qualifiés pour dispenser des cours d’enseignement général et de formation professionnelle aux détenus âgés de moins de 21 ans. S’agissant des détenus adultes souhaitant poursuivre des études après leur travail, l’administration pénitentiaire leur fournit orientation et conseils, et les aide à s’inscrire dans le cursus approprié et à demander une bourse d’études.

13.80Certains commentateurs considèrent que les formations et les bourses d’études destinés aux détenus sont trop limités et insuffisants. Les détenus souhaitant poursuivre des études perçoivent une bourse. Pour les inciter à étudier, deux nouveaux systèmes de bourse ont été créés en 2009, «Construire une nouvelle vie» et «Dispositif de bourse d’études pour les détenus». En 2009/10, 655 détenus ont perçu une aide financière pour s’inscrire à des cours par correspondance et passer des examens publics. Nous estimons que l’aide financière fournie aux détenus dans ce domaine est appropriée.

Scolarisation des enfants en situation irrégulière

13.81Le Gouvernement s’acquitte pleinement de son obligation découlant du Pacte concernant le droit à l’éducation. En réponse au paragraphe 101 des observations finales précédentes, les enfants n’ayant pas le droit de rester dans la RAS de Hong Kong sont normalement expulsés, de sorte que la question de leur scolarisation ne se pose pas. Si cette expulsion est peu probable à court terme, le Gouvernement examine au cas par cas les demandes de scolarisation en tenant compte de l’obligation qui lui incombe concernant les droits et intérêts de l’enfant et d’autres facteurs pertinents. Les facteurs à considérer en matière de placement scolaire sont, notamment, les places disponibles, la longueur des études, l’âge et le niveau d’instruction de l’enfant. Dans certains cas, le Directeur de l’immigration peut indiquer qu’il ne s’y oppose pas, après quoi l’administration scolaire peut prendre des dispositions pour scolariser l’enfant selon les règles établies. Le mécanisme en vigueur protège parfaitement le droit à l’éducation.

Éducation et évaluation des qualifications des nouveaux arrivants de Chine continentale

13.82La situation demeure semblable à celle qui a été exposée au paragraphe 13.59 du rapport précédent. Hormis les programmes d’accueil et d’initiation mentionnés, les mesures prises pour intégrer les enfants primo-arrivants comprennent une Bourse scolaire de soutien s’élevant à 2 805 dollars de Hong Kong par élève du primaire et 4 160 dollars de Hong Kong par élève du secondaire. Cette bourse aide les nouveaux arrivants à s’adapter au milieu scolaire des établissements locaux. Les écoles peuvent utiliser cette somme à leur gré pour dispenser des programmes de soutien scolaire (des cours de langue renforcée, par exemple) aux élèves.

13.83Par ailleurs, à compter de l’année scolaire 2008/09, les programmes d’accueil et d’initiation ont été étendus aux élèves primo-arrivants âgés de 18 ans maximum (contre 15 ans auparavant). De nouvelles écoles ayant ouvert ces dernières années, le nombre de places est suffisant pour satisfaire la demande due à l’arrivée de ces élèves. Nous continuerons de surveiller les mesures d’accompagnement afin que ces élèves puissent s’intégrer sans difficulté dans le système scolaire local.

13.84Certains commentateurs estiment qu’il devrait y avoir un mécanisme de reconnaissance des diplômes universitaires et des certifications professionnelles obtenus en Chine continentale. En vertu de l’ordonnance relative au Conseil de Hong Kong pour l’homologation des diplômes universitaires et professionnels (chap. 1150), ledit conseil assure des services d’évaluation des certifications. Il formule un avis professionnel sur les qualifications de l’individu concerné (à savoir sur les acquis intégrés de la certification la plus élevée qu’il a obtenue) et indique si l’ensemble de ces certifications correspond aux normes d’une certification particulière obtenue à Hong Kong. Les individus titulaires de certifications délivrées par un/des organisme(s) extérieurs à Hong Kong (dont la Chine continentale et l’étranger) peuvent demander une évaluation de leurs certifications. Les employeurs, organismes ou établissements d’enseignement ont toute latitude pour décider si les qualifications d’un individu peuvent être prises en compte ou acceptées à des fins d’emploi, d’homologation ou d’études.

13.85Certains commentateurs estiment que les adultes récemment arrivés de Chine continentale devraient bénéficier de cours d’adaptation. Le Département des affaires intérieures travaille en étroite collaboration avec différentes ONG auxquelles il alloue des ressources pour organiser des activités et des programmes, à l’échelon du district, destinés aux nouveaux arrivants de Chine continentale, y compris les adultes, pour qu’ils puissent s’intégrer dans la communauté. Il s’agit, par exemple, de cours d’initiation et de langue pour les aider à s’adapter à la vie à Hong Kong.

Éducation des personnes ayant une orientation ou une identité sexuelle différente

13.86Certains commentateurs considèrent que les programmes du Bureau de l’éducation ne sont pas efficaces pour promouvoir un environnement respectueux des personnes ayant une orientation ou une identité sexuelle différente. En fait, au travers d’expériences d’apprentissage apportées par le programme scolaire et les activités d’apprentissage, les valeurs telles que le respect d’autrui, la non-discrimination et l’acceptation de l’autre sont mises en avant dans le processus pédagogique.

Instruction civique, éducation dans le domaine des droits de l’homme et éducation contre la discrimination

Programmes scolaires

13.87Les programmes scolaires actuels offrent aux élèves de multiples possibilités de développer les notions et les valeurs se rapportant aux droits de l’homme. Les notions et les valeurs essentielles en matière de droits de l’homme telles que le droit à la vie, la liberté (d’expression, de religion, etc.), la vie privée, le respect d’autrui (par ex. des autres nationalités et de leurs cultures, des modes de vie), l’égalité (entre les sexes, notamment), la non-discrimination (race, sexe, etc.) et la dimension de genre sont débattues et développées dans le cadre des différentes matières enseignées en primaire et en secondaire. Les notions et conceptions qu’ont les élèves des droits de l’homme se renforcent progressivement, passant d’une compréhension basique des droits et des responsabilités à des théories plus complexes.

13.88La connaissance des notions et des valeurs relatives aux droits de l’homme est encore renforcée à différents niveaux d’enseignement par le biais du Cadre révisé du programme de morale et d’instruction civique mis en place en 2008 et de la nouvelle matière «Vie et société» qui sera introduite en septembre 2012. Il s’agit, notamment, du respect d’autrui, de l’équité, de l’harmonie sociale, de l’ouverture d’esprit et des comportements conciliants à l’égard d’autres modes de vie et religions, du respect et de la reconnaissance des autres nationalités et cultures, de la non-discrimination, etc.

13.89L’instruction civique, l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et l’éducation contre la discrimination font partie intégrante des programme scolaires. En 1998/99, la matière «Instruction civique» a été ajoutée au programme du premier cycle du secondaire. Ces aspects ont également été renforcés dans la culture générale, discipline obligatoire dans le deuxième cycle du secondaire depuis l’année scolaire 2009/10. Pour aider les écoles à promouvoir les notions et les valeurs dans ces domaines, des programmes de formation sont organisés pour les enseignants et des ressources sont fournies aux établissements pour renforcer les compétences des enseignants en la matière. Des activités et des programmes sont par ailleurs organisés pour approfondir la compréhension qu’ont les élèves des notions et des valeurs se rapportant à l’instruction civique, à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et à l’éducation contre la discrimination.

13.90S’agissant de l’évaluation de l’efficacité de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme invoquée par les commentateurs, le Bureau de l’éducation effectue des visites dans les écoles pour évaluer leur opinion sur l’efficacité du programme scolaire dans le domaine des droits de l’homme et des valeurs connexes.

Programmes périscolaires et extrascolaires

13.91Les élèves peuvent également se familiariser avec les notions et valeurs se rapportant aux droits de l’homme par le biais de différents programmes périscolaires tels que les heures de vie de classe, des assemblées, des entretiens et d’autres expériences d’apprentissage, parmi lesquelles des forums de discussion, des débats, des services sociaux et des sorties scolaires.

13.92Le Bureau de l’éducation organise à l’intention des enseignants des séminaires d’instruction civique ayant trait aux droits de l’homme. Des séminaires sur des thèmes tels que la non-discrimination, la liberté, les droits de l’homme et la Loi fondamentale, la propriété intellectuelle, la liberté de la presse et les médias, l’égalité et l’harmonie sociale, les droits et les responsabilités, etc. ont été organisés pour renforcer la capacité des enseignants à enseigner ces notions et ces valeurs.

13.93De la documentation, y compris des ressources en ligne, a été produite pour référence et utilisation par les écoles. Le Gouvernement a également produit des brochures et des dépliants bilingues sur les instruments relatifs aux droits de l’homme, dans lesquels les principales dispositions sont illustrées et dont le niveau de langue est simple.

13.94 Nous continuons de mieux faire connaître et comprendre les droits de l’homme au public par différents moyens, notamment par des publicités télévisées et un soutien financier à des projets éducatifs d’organisations locales.

13.95 Le Comité pour la promotion de l’instruction civique est un organisme consultatif créé en 1986 sous l’égide du Bureau des affaires intérieures pour promouvoir l’instruction civique en dehors des établissements scolaires, en liaison avec les administrations concernées. Le Comité aide la population à comprendre les droits de l’homme lorsque des occasions se présentent et soutient les organisations communautaires dans le cadre de la promotion de l’éducation aux droits de l’homme.

13.96 Certains commentateurs ont demandé au Gouvernement de réaliser une enquête sur les droits de l’homme. Nous estimons qu’il existe des dispositifs officiels de surveillance de la situation des droits de l’homme à Hong Kong. Nous devons continuer à utiliser ces mécanismes. Il serait en outre plus efficace de déployer les ressources disponibles pour engager des mesures ou des activités en faveur des droits des individus.

13.97 La Commission pour l’égalité des chances accorde une grande importance à l’éducation dans ses programmes de promotion. Outre produire à l’intention des écoles du matériel didactique sur la prévention du harcèlement sexuel et organiser des débats avec les élèves de différents groupes d’âge, la Commission engage des troupes de théâtre pour jouer des pièces et présenter des spectacles de marionnettes dans les écoles pour promouvoir le principe de l’inclusion des personnes handicapées. Des personnes handicapées qui n’ont pas réussi dans le domaine qu’elles ont choisi et des personnes appartenant à des groupes raciaux différents ont par ailleurs été invitées à agir en qualité de «parrains» dans les programmes Career Challenge («Enjeu professionnel») de la Commission pour l’égalité des chances.

13.98Nous avons pris note de la recommandation du Comité encourageant la RAS de Hong Kong à veiller à sensibiliser les responsables des administrations publiques et les membres de l’appareil judiciaire aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Bureau de la fonction publique et l’Institut de formation et de perfectionnement de la fonction publique organisent des séminaires à l’intention des fonctionnaires des échelons intermédiaire et supérieur. Il s’agit notamment de séminaires sur la Loi fondamentale, sur l’égalité des chances (en collaboration avec la Commission pour l’égalité des chances) et sur d’autres aspects des droits de l’homme. Le Département de la justice organise par ailleurs des sessions de formation destinées aux juristes. Certaines portent sur la législation internationale relative aux droits de l’homme et sur la protection de ces derniers par la Loi fondamentale. D’autres sont consacrées à des domaines spécifiques correspondant aux besoins particuliers des différentes divisions du Département. Par exemple, la division des poursuites pénales du Département de la justice organise des cours de droit pénal pour familiariser les procureurs avec l’ordonnance relative à la délinquance juvénile (chap. 226), l’ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes, les normes internationales pertinentes et les procédures judiciaires du système de justice pour mineurs. Les conseillers du Département assistent par ailleurs à des séminaires et des conférences organisés par des universités et des établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’à des conférences à l’étranger sur les droits de l’homme. Des programmes de perfectionnement professionnel sont dispensés aux enseignants par le Bureau de l’éducation pour renforcer leurs connaissances et leurs compétences afin de promouvoir l’enseignement des droits de l’homme.

13.99Les droits de l’homme et les principes d’égalité font partie de la formation initiale des nouvelles recrues de la police et des inspecteurs de probation. Les programmes de formation permanente des fonctionnaires de police en exercice couvrent également ces sujets. Le Département des douanes et accises se conforme aux prescriptions légales et aux politiques formulées par le Gouvernement pour élaborer ses instructions internes et organiser des cours de formation sur la protection des droits de l’homme. L’ensemble du personnel de l’administration pénitentiaire est sensibilisé à la législation et aux conventions relatives aux droits de l’homme, dont l’ordonnance relative à la Charte des droits de Hong Kong (chap. 383) et l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, qui sont traités dans les formations initiale et permanente. S’agissant du Département de l’immigration, tous les nouveaux fonctionnaires sont formés aux droits de l’homme. En outre, d’autres formations sont dispensées aux personnes chargées d’examiner les plaintes de torture.

13.100Depuis mai 2005, 45 juges et magistrats ont assisté à huit séminaires/ débats/conférences sur les droits de l’homme organisés par le Conseil des études judiciaires, qui dispense des programmes de formation aux juges et aux magistrats de tous les niveaux de juridiction. Des programmes adaptés continueront d’être organisés pour les juges et les magistrats. Des discussions sur les ordonnances relatives à la discrimination et des séminaires sur l’ordonnance relative aux données à caractère personnel (Vie privée) sont régulièrement organisés à l’intention du personnel administratif de l’appareil judiciaire de façon à ce qu’il comprenne et connaisse mieux ces ordonnances et pour le sensibiliser aux droits de l’homme, à l’égalité des chances et à la protection des données à caractère personnel. Le personnel suit également une formation sur la Loi fondamentale dispensée par l’Institut de formation et de perfectionnement de la fonction publique.

Identité culturelle et valeurs nationales

13.101Certains commentateurs ont demandé que soit établi un rapport sur l’éducation à l’identité culturelle et aux valeurs nationales. S’agissant de l’éducation, l’un des principes de Hong Kong est de développer l’identité nationale des élèves; il fait partie des objectifs d’enseignement visés par les documents pédagogiques. La promotion des valeurs culturelles et nationales telles que l’identité nationale figure dans les programmes scolaires, notamment ceux de l’enseignement général et de la langue chinoise au niveau primaire, et de la langue chinoise, de l’histoire de la Chine, de l’instruction civique et de la géographie dans le premier cycle du secondaire. Quant au nouveau programme du deuxième cycle du secondaire mis en place en 2009/10, l’enseignement de la culture générale, discipline obligatoire, est le principal vecteur de promotion de l’identité nationale auprès des élèves. Le bureau de l’éducation contribue également à développer la conception qu’ont les élèves de leur culture et de leur nation en organisant régulièrement des programmes d’échange avec le continent, en invitant des élèves et des spécialistes du continent à venir parler de la Chine contemporaine, en subventionnant les écoles pour organiser des activités interactives et un système de récompense sur des projets concernant les 30 années de réforme et d’ouverture en Chine et le soixantième anniversaire de la naissance de la République populaire de Chine. Dans l’esprit de la réforme actuelle des programmes, les établissements scolaires sont invités à adopter des perspectives diverses et à transmettre aux élèves une pensée critique dans le cadre de l’analyse des questions ayant trait à la Chine contemporaine.

13.102Certains commentateurs ont également demandé un examen de la mise en œuvre de l’enseignement des droits de l’homme et des valeurs nationales, et, en particulier, ont souligné qu’il n’y avait pas de cours dédiés spécifiquement aux droits de l’homme. Les programmes scolaires font une large place à l’éducation aux valeurs nationales et aux droits de l’homme, que ce soit en classe ou dans le cadre d’activités d’apprentissage touchant tous les aspects de la vie, ainsi qu’il a été indiqué plus haut.

Information du public sur la Loi fondamentale

13.103Pour renforcer l’éducation sur la Loi fondamentale, un groupe de travail pour enseignants et élèves a été créé sous l’égide du Comité directeur de la promotion de la Loi fondamentale. Ce groupe de travail se compose de membres du Comité directeur et de représentants des établissements primaires, secondaires et tertiaires. Une formation des enseignants et des activités de promotion ont été organisées pour améliorer la compréhension qu’ont les enseignants et les élèves de la Loi fondamentale. Avec le concours des bureaux et des départements concernés, des efforts ont été déployés pour promouvoir la connaissance de la Loi fondamentale auprès des élèves.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et ses applications

15.1S’agissant des droits visés à l’article 15, le contexte constitutionnel et juridique demeure celui indiqué au paragraphe 581 du rapport initial.

Politique culturelle et artistique

15.2Ainsi qu’il a été exposé au paragraphe 582 du rapport initial, la politique du Gouvernement en matière de culture et d’arts est de créer des conditions favorisant l’expression et la création artistiques et encourageant la participation du public à la vie culturelle. Pour 2010/11, les dépenses publiques consacrées à l’art et à la culture sont estimées à plus de 2,8 milliards de dollars de Hong Kong (travaux d’équipement compris).

15.3Initiative d’envergure dans le cadre de la politique précitée, le quartier culturel de West Kowloon satisfait aux besoins d’infrastructures à long terme du secteur des arts et de la culture. Le Gouvernement a institué un organisme public, la direction du quartier culturel de West Kowloon, pour mettre en œuvre ce projet. Une dotation initiale de 21,6 milliards de dollars de Hong Kong a été approuvée en juillet 2008 par la Commission des finances du Conseil législatif pour la mise en œuvre du projet du quartier culturel de West Kowloon.

15.4Le Gouvernement continue de fournir une aide à l’équipement pour promouvoir les activités culturelles et artistiques, ce qui inclut des équipements culturels et le financement de programmes. Le Gouvernement, au travers du Département des loisirs et des services culturels, administre un certain nombre d’équipements culturels, dont des lieux de spectacles et des centres artistiques communautaires mis à la disposition des organisations pour une somme modeste. Il organise par ailleurs et subventionne différents programmes culturels et artistiques, et gère des musées, des bibliothèques publiques et des installations sportives à Hong Kong.

15.5La Commission de la culture et du patrimoine, qui est chargée de conseiller le Gouvernement en matière de développement à long terme de la culture à Hong Kong, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 15.3 du rapport précédent, a présenté au Gouvernement son rapport de recommandations concrètes en 2003. Suite à ces recommandations, le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour développer l’offre de programmes artistiques, attirer le public, enseigner les arts et former des ressources humaines pour renforcer nos acquis culturels, en partenariat permanent avec le Conseil pour le développement des arts à Hong Kong, l’Académie des arts de la scène de Hong Kong et d’autres partenaires du secteur artistique.

15.6Concernant le quartier culturel de West Kowloon, les équipements culturels, la préservation du patrimoine et d’autres programmes, les faits nouveaux et l’évolution de la situation sont indiqués dans les paragraphes qui suivent.

Accès aux activités et aux programmes culturels et artistiques

Quartier culturel de West Kowloon

15.7La Direction du quartier culturel de West Kowloon poursuit résolument la préparation du plan de développement du quartier culturel de West Kowloon et la planification des équipements artistiques et culturels majeurs. Pour la préparation du plan de développement, la Direction du quartier culturel de West Kowloon a achevé début janvier 2010 la première étape du projet Consultation publique destiné à recueillir les opinions du public et des parties prenantes, et en a publié les conclusions fin mars 2010.

Équipements culturels

Bibliothèques

15.8Comme suite au paragraphe 15.12 du rapport précédent, les bibliothèques publiques administrées par le Département des loisirs et des services culturels sont aujourd’hui au nombre de 76 et proposent un total de 12,3 millions de documents et ouvrages. La Bibliothèque centrale de Hong Kong, ouverte en 2001, est équipée du plus important système bilingue d’automatisation des services de bibliothèque au monde, d’un système d’information multimédia sophistiqué et d’un service central de référence divisé en six départements thématiques. Elle est rapidement devenue le principal centre d’information et d’éducation permanente de la région. Les bibliothèques publiques de Hong Kong s’emploient en permanence à améliorer leurs services en élargissant les horaires d’ouverture, en étoffant leur catalogue, en améliorant les services de référence et d’information, en tirant partie des technologies de l’information et en encourageant la pratique de la lecture. Un comité consultatif sur les bibliothèques publiques a été créé en mai 2008 pour conseiller le Gouvernement en matière de stratégie globale de développement des bibliothèques.

Musées

15.9Comme suite à la situation exposée au paragraphe 15.13 du rapport précédent, l’un des faits nouveaux concernant les musées publics est l’ouverture de l’Astroparc à Sai Kung, l’un des projets du Musée de l’espace de Hong Kong, qui a été inauguré le 30 janvier 2010. Actuellement, le Département des loisirs et des services culturels administre 14 musées dont la mission est d’acquérir, d’étudier, de préserver, d’exposer et d’interpréter le patrimoine culturel matériel et immatériel, ainsi que les collections se rapportant à la culture, à l’histoire, aux arts et à la science de Hong Kong à des fins d’étude et d’éducation, et pour en faire profiter le public. Le Département administre par ailleurs une cinémathèque. En mai 2007, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer les services et le fonctionnement des musées publics en tenant compte des recommandations du Comité pour les musées.

15.10Nous saluons et encourageons la création de musées privés, qui viennent compléter les musées publics pour garantir la diversité des musées à Hong Kong. Nous saluons également la collaboration entre les musées publics et privés. Selon les informations dont nous disposons, il y a actuellement 12 musées privés à Hong Kong.

15.11Certains commentateurs se sont dits préoccupés par la décision de ne pas donner suite à une proposition antérieure de créer un conseil supérieur des musées qui reprendrait la gestion des musées publics sous la houlette du Département des loisirs et des services culturels. Nous avons soigneusement examiné tous les facteurs pertinents et estimé que les services des musées publics pouvaient être améliorés dans le cadre du mode de gouvernance actuel. Les expériences d’autres pays montrent que tout mode de gouvernance présente des avantages et des inconvénients. Le contexte historique et culturel d’un pays ou d’une ville influe sur la structure de gouvernance de ses musées. Partant, il ne serait pas judicieux de favoriser un seul mode de gouvernance universellement applicable et adaptable à tous les musées. Différentes méthodes peuvent coexister pour répondre aux circonstances spécifiques des musées et de l’environnement local. En outre, les musées du Département des loisirs et des services culturels sont un bon terreau de formation pour les spécialistes de l’administration et les cadres car ils leur offrent une formation pratique en muséographie. La décision de maintenir le mode actuel de gouvernance offrira un environnement plus stable pour accompagner les personnels des musées qui seront très recherchés dans un proche avenir, en particulier avec l’ouverture de M+ dans le Quartier culturel de West Kowloon.

15.12Certains commentateurs ont suggéré de créer un musée pour les enfants. Le musée du patrimoine de Hong Kong possède déjà une galerie dédiée aux enfants et il est prévu d’en créer une autre dans le musée des sciences de Hong Kong. De plus, nos musées disposent d’espaces éducatifs et proposent des fiches de travail et des visites guidées aux élèves, ainsi que des outils pédagogiques permettant aux enseignants d’intéresser les élèves aux expositions des musées et de renforcer leurs connaissances. Les intérêts des enfants sont dûment pris en compte dans les programmes de nos musées.

Lieux de spectacles

15.13Un certain nombre de lieux financés par des fonds publics ou privés sont dédiés aux activités artistiques et culturelles. Le Département des loisirs et des services culturels administre 15 lieux consacrés aux arts de la scène, qui sont répartis sur tout le territoire et constituent un pôle d’activités culturelles. Ce sont notamment 2 salles de spectacles, 11 centres civiques de district et 2 stades couverts, dont la capacité d’accueil va de 400 à 12 500 places. Ces lieux sont à la disposition de tous les secteurs de la communauté et du public en général. La Youth Square («Place des jeunes») du Bureau des affaires intérieures, inaugurée en 2009, est un lieu de spectacles où les jeunes peuvent s’exprimer.

15.14Des lieux privés de dimensions variables et situés dans des endroits divers accueillent également des spectacles. Grâce à leur diversité et leur polyvalence, ils peuvent recevoir des troupes d’expression artistique variée. Citons pour exemple le Jockey Club Creative Arts Centre et le Cattle Depot Artist Village situés dans des bâtiments rénovés, la Lee Shau Kee School of Creativity du Hong Kong Institute of Contemporary Culture, le Jockey Club Auditorium de l’Université polytechnique de Hong Kong et le Hong Kong Arts Centre.

15.15Les initiatives encourageant le redéploiement et la transformation massive de bâtiments industriels à des fins non industrielles procureront des terrains et des locaux répondant aux besoins de divers secteurs, dont celui des arts et de la culture, pour un loyer raisonnable. Ce redéploiement et cette transformation permettront par ailleurs de régler les problèmes de sécurité incendie liés à l’usage à la fois industriel et commercial d’un même bâtiment, et fourniront un environnement adapté au secteur artistique et culturel.

Promotion de la culture et des arts, et participation du public

Organisation de programmes et soutien

15.16Ainsi qu’il a été mentionné aux paragraphes 15.9 et 15.10 du rapport précédent, le Département des loisirs et des services culturels continue d’organiser divers programmes culturels et d’appuyer les artistes et troupes locaux. Toute l’année, il propose des programmes portant sur différentes formes d’art et fait appel à des artistes locaux et étrangers, et à des troupes du monde entier. Il enrichit le calendrier culturel en proposant des programmes de divertissement et des activités d’éducation artistique et de sensibilisation du public, et organise des festivals thématiques tels que le Carnaval international des arts et des festivals d’automne. Le Département continue de subventionner le festival des arts de Hong Kong.

15.17Le Bureau des affaires intérieures consacre chaque année plus de 2,6 milliards de dollars de Hong Kong pour aider les grandes troupes professionnelles d’arts de la scène à élaborer des programmes de qualité, pour promouvoir les spectacles de proximité et pour encourager les activités d’échanges culturels. Pour aider les artistes débutants et les petites et moyennes troupes à se faire connaître, le Département des loisirs et des services culturels a élaboré des stratégies structurées et durables pour donner à ces troupes/artistes des occasions de se produire et leur faire de la publicité. Par exemple, les associations à but non lucratif peuvent louer à prix réduit les lieux de spectacles qu’il administre (à l’exception du Hong Kong Coliseum) pour présenter des manifestations artistiques. De plus, le système de partenariat lieux/artistes lancé en avril 2009 aide les troupes partenaires en matière de publicité et de financement de façon à faire connaître la destination artistique des lieux, à élaborer des stratégies marketing pour chacun d’eux afin d’attirer la population du quartier et à encourager l’implication de la communauté dans le développement des arts de la scène.

15.18En partenariat avec des troupes et des organisations de district, le Gouvernement continuera d’enrichir les programmes culturels, de présenter des artistes de haut niveau et de commander de nouvelles œuvres aux artistes locaux. Nous continuerons également d’encourager et de faciliter les échanges artistiques et culturels avec la Chine continentale et l’étranger pour faire de Hong Kong un lieu de brassage culturel. Nous prévoirons par ailleurs un dispositif pour exposer des œuvres d’art dans les bâtiments publics et organiserons davantage d’activités et de programmes artistiques pour amener l’art dans la communauté.

Aide à l’industrie cinématographique

15.19Afin de créer un environnement favorable au développement à long terme de l’industrie cinématographique de Hong Kong, le Gouvernement a créé un Bureau des services cinématographiques en avril 1998 pour favoriser la production de films locaux et promouvoir le cinéma de Hong Kong localement et à l’étranger. Le Bureau est également chargé de réglementer l’utilisation de matériels d’effets spéciaux dangereux sur les tournages par le biais d’un mécanisme de licence.

15.20En vue de recueillir les avis de l’industrie cinématographique pour élaborer ses politiques et stratégies, le Gouvernement a créé le Conseil pour le développement de l’industrie cinématographique de Hong Kong en avril 2007. Outre prodiguer des conseils en matière de promotion et de développement de l’industrie du cinéma, le Conseil donne son avis au Gouvernement sur l’administration du Fonds de développement du cinéma, qui finance en partie la production de courts et moyens métrages, et les activités/projets à caractère cinématographique favorisant le développement à long terme de l’industrie.

15.21En décembre 2008, le Conseil pour le développement de l’industrie cinématographique de Hong Kong a lancé un projet d’envergure intitulé «Hong Kong Film New Action». Une série d’activités ont été organisées pour revitaliser les marchés cinématographiques de Hong Kong et promouvoir la nouvelle génération de réalisateurs hongkongais, la technologie et les services 3D à Hong Kong.

Patrimoine culturel immatériel

15.22 Pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel (PCI) local, le Gouvernement réalise une étude territoriale du PCI de Hong Kong en vue d’en dresser le tout premier inventaire. En juillet 2008, le Comité consultatif pour le patrimoine culturel immatériel a été créé pour conseiller le Gouvernement sur la réalisation de l’étude, dont la première phase est actuellement en cours.

15.23 À la demande conjointe des gouvernements du Guangdong, de Macao et de Hong Kong, via le Gouvernement central, l’opéra Yueju (ou opéra cantonais) a été inscrit sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO en septembre 2009. C’est le tout premier élément de Hong Kong à faire partie du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

15.24Le Gouvernement ne ménagera pas ses efforts pour préserver, promouvoir et développer l’opéra Yueju au travers de divers organismes tels que le Département des loisirs et des services culturels, le Conseil pour le développement des arts à Hong Kong et l’Académie des arts de la scène de Hong Kong. Le Fonds de développement de l’opéra Yueju a été créé en 2005 dans le but de rassembler des fonds pour appuyer les programmes et activités de préservation, de promotion et de développement durable de l’opéra Yueju. À ce jour, le Fonds a consacré quelque 29,8 millions de dollars de Hong Kong à un total d’environ 300 projets.

Conseil pour le développement des arts à Hong Kong

15.25Année après année, le Conseil pour le développement des arts à Hong Kong continue de planifier, d’encourager et de financer le développement général des arts dans le territoire, y compris les arts littéraires, les arts du spectacle, les arts plastiques, et l'art cinématographique et médiatique. Le Conseil a achevé la mise en œuvre du plan triennal 2001-04 annoncé au paragraphe 15.5 du rapport précédent et entamé le nouveau plan triennal 2009-10, dont les stratégies de développement visent à promouvoir et soutenir les arts par la recherche, l’élargissement du public, l’éducation artistique, l’aide aux groupes et aux artistes, le renforcement des échanges culturels, le recensement des ressources communautaires et les partenariats.

Accès de tous aux activités culturelles

15.26Le Gouvernement continue d’attacher une grande importance à l’égalité d’accès aux activités culturelles. Par exemple, pour renforcer la capacité des enfants à apprécier l’art et pour stimuler leur créativité, le Département des loisirs et des services culturels propose toute l’année des programmes destinés aux enfants et aux jeunes, des billets à moitié prix pour des spectacles divers aux étudiants à plein temps et des programmes et ateliers pédagogiques gratuits ou d’un coût modique. Chaque année de juillet à août, le Département organise le carnaval international des arts, un festival qui se déroule sur l’ensemble du territoire et propose aux enfants, aux jeunes et aux familles des spectacles de divertissement et éducatifs de grande qualité, et des activités de vulgarisation pendant les vacances d’été. En outre, une série de projets de sensibilisation et d’éducation artistique sont mis en œuvre à l’échelon du territoire à l’intention des écoles primaires, secondaires et spéciales. Il s’agit, notamment, du School Culture Day Scheme («Journée de la culture à l’école»), du School Arts Animateur Scheme («Animateur d’art à l’école»), du Arts Experience Scheme for Senior Secondary Students («Expérience artistique pour les élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire») et de Let’s Enjoy Cantonese Opera in Bamboo Theatre («Allons voir de l’opéra Yueju au théâtre en bambou». Une réduction de 50 % sur les droits d’inscription est offerte par le Département des loisirs et des services culturels aux élèves des écoles spéciales qui assistent aux ateliers du projet Animateur d’art à l’école. Outre aux étudiants à plein temps, le Département propose également des billets à demi-tarif aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux bénéficiaires du Régime général de sécurité sociale pour les encourager à aller régulièrement au spectacle. Les musées du Département des loisirs et des services culturels proposent eux aussi des entrées à moitié prix aux étudiants à plein temps, aux personnes handicapées et aux personnes de 60 ans et plus.

Quartier culturel de West Kowloon

15.27Les principes de conception adoptés par la direction du quartier culturel de West Kowloon pour la planification du quartier culturel de West Kowloon sont, entre autres, l’«Accessibilité» et la «Connectivité». L’objectif est de rendre les arts et la culture accessibles à tous et de connecter le Quartier culturel de West Kowloon à la vie de la population. Pour préparer le Plan de développement du quartier culturel de West Kowloon, les consultants de la direction du quartier culturel de West Kowloon solliciteront les vues du public et des parties prenantes, dont les jeunes, les personnes handicapées et différents groupes sociaux, et en tiendront compte.

15.28Par ailleurs, 23 hectares du quartier culturel de West Kowloon seront aménagés en espace public de plein air dont tous les Hongkongais pourront profiter librement.

Troupes/artistes étrangers

15.29Certains commentateurs se sont dits préoccupés par la politique de délivrance d’un visa de travail pour les membres des troupes étrangères et les artistes étrangers. Les personnes qui n’ont le droit ni d’entrer ni de séjourner à Hong Kong et souhaitent y travailler doivent demander un visa de travail. En règle générale, cette demande est examinée favorablement si, entre autres critères, le demandeur possède des compétences particulières, des connaissances ou une expérience intéressante qui fait défaut à Hong Kong. Parmi d’autres critères, il faut que l’emploi vacant ne puisse être pourvu localement ou que le futur employeur soit fondé à engager un expatrié. Chaque demande de visa de travail est examinée individuellement, sur le fond, conformément à la politique et aux procédures en vigueur.

15.30Un mécanisme en place permet de contester une décision prise en matière de visa. La personne peut par ailleurs exercer un recours tels que le contrôle juridictionnel, qui sera examiné par les autorités judiciaires, qui sont indépendantes.

Enseignement et développement de la culture et des arts

Académie des arts de la scène de Hong Kong et Centre des arts de Hong Kong

15.31La situation de l’Académie des arts de la scène de Hong Kong et du Centre des arts de Hong Kong reste celle exposée aux paragraphes 15.6 et 15.7 du rapport précédent. Ces deux organismes continuent de développer et d’enseigner différentes formes d’arts. Le premier encourage et assure la formation, l’éducation et la recherche en matière d’arts de la scène et autres arts techniques liés. Le second, organisme indépendant, a créé l’École des arts de Hong Kong, qui dispense de nombreux programmes d’éducation artistique sanctionnés par un diplôme. Plus de 6 100 personnes sont sorties diplômées de l’Académie des arts de la scène de Hong Kong depuis sa création, en 1984.

Enseignement artistique scolaire et professionnel

15.32Le Bureau de l’éducation tient à l’enseignement de la culture et des arts à l’école. À tous les niveaux de leur scolarité, les élèves apprennent à apprécier l’art et la culture, à créer et à se produire eux-mêmes. La musique et les arts plastiques sont généralement enseignés dans le cadre de l’enseignement élémentaire, et d’autres formes d’arts tels que le théâtre, les arts médiatiques et la danse sont également proposées aux élèves pour enrichir leur expérience artistique. En complément des cours, les élèves se voient proposer de nombreuses activités concrètes telles que visiter des expositions et des musées, assister à des spectacles, jouer dans un orchestre et participer à des concours et des activités artistiques communautaires. D’autres possibilités d’apprentissage interdisciplinaire permettent aux élèves d’étudier les arts selon différentes perspectives et d’explorer plus avant les arts et différentes disciplines.

15.33Depuis 2009, le nouveau programme du deuxième cycle du secondaire donne plus de possibilités aux élèves pour développer leur sensibilité artistique et leur intérêt pour l’art tout au long de leur vie, ainsi que pour approfondir leurs connaissances culturelles et artistiques en étudiant la musique et les arts plastiques, et en suivant des cours d’apprentissage appliqué se rapportant aux arts. Le Bureau de l’éducation propose également aux enseignants des programmes de perfectionnement professionnel et des matériels d’apprentissage et d’enseignement sur une large gamme de sujets de façon à renforcer leur aptitude à enseigner la culture et les arts.

15.34Chaque année, le Bureau de l’éducation organise un certain nombre d’activités pour les écoles, dont des expositions d’œuvres d’arts plastiques qu’ils ont réalisées et des festivals de musique, de théâtre et de danse. Il coopère par ailleurs avec d’autres administrations et ONG pour organiser une grande variété de manifestations, par exemple l’Exposition internationale de Hong Kong sur les arts plastiques créatifs à l’école et le Tremplin des chœurs parlés scolaires pour élargir l’horizon artistique des élèves et leur potentiel créatif en contexte réel.

15.35De plus, outre les institutions mentionnées au paragraphe 15.31 ci-dessus, nos établissements tertiaires proposent un certain nombre de programmes liés aux arts et à la culture pour renforcer le savoir-faire de la ville en matière de développement artistique. Les établissements dotés d’une faculté ou d’un département de formation à l’enseignement, quant à eux, proposent des formations de troisième cycle en éducation artistique pour améliorer l’enseignement de l’art dans les écoles.

Politique de conservation du patrimoine

15.36Afin de répondre à l’intérêt croissant du public, ces dernière années, pour la conservation du patrimoine bâti de Hong Kong, le Gouvernement a annoncé en octobre 2007 une nouvelle politique de conservation du patrimoine et un train de mesures pour promouvoir cette conservation, conformément à sa déclaration de politique générale: «Protéger, conserver et revitaliser autant qu’il conviendra les sites et monuments historiques et patrimoniaux par des moyens pertinents et durables dans l’intérêt des générations présentes et futures. Cette politique sera mise en œuvre en accordant l’attention voulue aux besoins de développement d’intérêt général, au respect des droits de la propriété privée, aux considérations budgétaires, à la collaboration intersectorielle et à la participation active des parties prenantes et du public en général».

Dispositif institutionnel pour la conservation du patrimoine

Bureau du Commissaire au patrimoine

15.37Le Bureau du Commissaire au patrimoine a été spécifiquement créé en avril 2008, sous l’égide du Bureau du développement du Gouvernement, pour prendre différentes initiatives en matière de conservation du patrimoine, notamment:

a)Mettre en œuvre le mécanisme d’étude d’impact sur le patrimoine pour tous les nouveaux travaux d’équipement du Gouvernement de façon à éviter ou minimiser toute incidence sur le patrimoine et à prendre des mesures palliatives si un tel impact est inévitable;

b)Mettre en place le Plan de revitalisation des monuments historiques par le partenariat pour permettre la réutilisation adaptative des bâtiments historiques publics par des organisations non lucratives au travers d’entreprises sociales;

c)Introduire des incitations économiques pour favoriser la conservation des bâtiments historiques privés;

d)Mettre en œuvre un programme d’aide financière pour faciliter l’entretien des bâtiments historiques privés classés; et

e)Promouvoir l’intérêt du public pour la conservation du patrimoine, et ses connaissances en la matière, au travers de programmes de participation communautaire et de publicité, créer un site Internet dédié au patrimoine et publier des lettres d’information pour diffuser les informations relatives au patrimoine.

Bureau des antiquités et des monuments

15.38Comme suite aux paragraphes 15.14 et 15.15 du rapport précédent, le Bureau des antiquités et des monuments, qui relève du Département des loisirs et des services culturels, continue d’apporter un appui professionnel et exécutif au Gouvernement et au Bureau du Commissaire au patrimoine sur les questions de préservation du patrimoine. Il met également en œuvre des projets de restauration et de conservation des monuments et des bâtiments historiques, effectue des fouilles archéologiques et des travaux de préservation des sites archéologiques, et organise des programmes d’éducation et d’information.

15.39Fin 2009, Hong Kong comptait 94 monuments classés, dont 70 bâtiments et 24 pétroglyphes, forts, sites archéologiques et réservoirs. L’inventaire détaillé de 1 444 monuments historiques, qui a débuté en 2005, devrait être achevé en 2010: les bâtiments seront classés pour faciliter leur future conservation.

15.40En 2007, le Bureau des antiquités et des monuments a rénové et ouvert la galerie du clan des Tang de Ping Shan et son centre pour les visiteurs du sentier du patrimoine, à Yuen Long. Aménagé dans l’ancien commissariat de police de Ping Shan, un bâtiment de deux étages entouré d’arcades construit en 1899, le centre abrite trois galeries, la galerie du clan des Tang de Ping Shan, la galerie du sentier du patrimoine de Ping Shan et la galerie du patrimoine communautaire.

Éducation et publicité sur la conservation du patrimoine

15.41Comme suite au rapport précédent, le Bureau des antiquités et des monuments a créé un centre de découverte du patrimoine en octobre 2005, centre de ressources pour l’éducation et la recherche relatives au patrimoine. Une série d’expositions, de réunions publiques et de conférences, ainsi que des ateliers archéologiques, ont été organisés dans le Centre en vue de promouvoir le patrimoine. Une exposition permanente sur le patrimoine culturel de Hong Kong sera inaugurée au premier semestre 2010.

15.42En collaboration avec le Bureau de Bangkok de l’UNESCO et l’Université de Hong Kong, le Bureau des antiquités et des monuments a organisé de novembre 2009 à février 2010 l’exposition «Patrimoine vivant: projets de Hong Kong récompensés par un prix du patrimoine Asie-Pacifique de l’UNESCO pour la conservation du patrimoine culturel» pour célébrer les 12 projets hongkongais qui ont remporté le prix UNESCO du patrimoine d’Asie-Pacifique depuis 2000.

15.43Le Bureau du Commissaire au patrimoine et le Bureau des antiquités et des monuments conçoivent ensemble des outils pédagogiques sur la conservation du patrimoine pour le nouveau programme du deuxième cycle du secondaire. Ces outils devraient être disponibles en septembre 2010.

15.44Pour faciliter l’accès du public aux informations du site Internet du Bureau des antiquités et des monuments, le «Système d’information géographique sur le patrimoine de Hong Kong», l’»Explorateur virtuel de patrimoine» et le Système d’information sur l’architecture chinoise traditionnelle de Hong Kong» ont été mis en place en 2005, 2007 et 2008 respectivement.

Archives

15.45Aux paragraphes 15.16 et 15.17 du rapport précédent, nous avons expliqué le fonctionnement du service des archives publiques, qui gère les documents d’archives et la Bibliothèque centrale de conservation des publications officielles par l’intermédiaire du Bureau des archives publiques. Depuis novembre 2002, on peut accéder aux divers catalogues et à une sélection d’images via l’Internet. Pour sensibiliser le public et lui faire apprécier le patrimoine archivistique de Hong Kong, le service des archives publiques organise régulièrement des séminaires, des ateliers et des expositions thématiques. Il collabore par ailleurs avec le secteur privé et d’autres bureaux et départements du Gouvernement pour un certain nombre d’initiatives, dont la promotion de l’utilisation des archives par les enseignants et les élèves, l’organisation dans différents districts d’expositions de photographies sur l’histoire des districts et le projet Mémoire de Hong Kong, dont l’objectif est de numériser les archives historiques de Hong Kong pour les préserver et, ainsi, créer un guichet unique pour accéder librement aux collections et aux archives numériques sur l’histoire de Hong Kong. Cette dernière initiative est la réponse de Hong Kong au programme Mémoire du monde de l’UNESCO.

15.46Certains commentateurs ont demandé un examen des dispositifs actuels de gestion des documents d’archives publics. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs administratifs pour faciliter l’identification, le transfert, la préservation et la gestion des archives et documents publics à valeur archivistique, et en assurer l’accès à la population. La consultation des documents d’archives administrés par le service des archives publiques est régie par la réglementation relative aux archives publiques (Accès) de 1996. De manière générale, le public a accès aux documents contenant des informations non classifiées et à ceux contenant des informations qui ont été déclassifiées après un délai de 30 ans. Le personnel du service des archives publiques compte dans ses rangs des cadres archivistes, des cadres conservateurs et des cadres exécutifs. Le Gouvernement suit de près les dispositifs administratifs actuels et les améliorera s’il y a lieu. Nous sommes ouverts aux suggestions des parties concernées.

Radiodiffusion

15.47Hong Kong compte deux chaînes de télévision commerciale nationales gratuites et trois chaînes payantes. Il possède également trois stations de radio commerciale, dont deux émettent actuellement. Le public a par ailleurs accès aux programmes étrangers via la transmission satellite. Aux côtés des radiodiffuseurs commerciaux, la Radio Television Hong Kong (RTHK) est un diffuseur de service public opérant en toute indépendance éditoriale. Elle informe, éduque et divertit le public au moyen de programmes radio et télévision équilibrés et objectifs.

15.48Certains commentateurs ont remis en cause la décision du Gouvernement de conserver à la RTHK son statut d’administration plutôt que d’en faire un diffuseur indépendant. Le Gouvernement attache une grande importance à l’indépendance éditoriale de la RTHK. Cela figurera de façon claire dans la Charte, qui définira également le projet de service public, la mission et le rôle de la RTHK, ainsi que ses relations avec les parties concernées, dont le Bureau pour le développement du commerce et de l’économie, le Conseil supérieur de la RTHK et le Conseil de l’audiovisuel. Le Conseil supérieur en passe d’être créé émettra des avis à la RTHK mais la responsabilité éditoriale de celle-ci incombera en dernier ressort au Directeur de la radiodiffusion, qui sera le Président de la RTHK. Le Conseil n’est pas doté de pouvoirs exécutifs et n’interviendra pas dans le fonctionnement quotidien de la RTHK.

15.49Certains commentateurs considèrent que le Gouvernement devrait réexaminer la politique et les pratiques actuelles en vue de faciliter la participation de la population à la radiodiffusion et de promouvoir les intérêts des groupes appartenant à des minorités. Sur ce point, le Gouvernement créera un Fonds pour la participation de la population à la radiodiffusion et invite à cet effet les ONG, la communauté et les minorités à déposer des demandes de financement. La RTHK sera chargée de gérer ce Fonds et fournira une plate-forme dans ses chaînes de radiodiffusion numérique ainsi que l’aide technique nécessaire à ces groupes pour participer à la radiodiffusion communautaire.

Promotion de la science et de la technologie

15.50Les dispositions constitutionnelles restent celles exposées au paragraphe 605 du rapport initial.

Politique de promotion de la science et de la technologie

15.51La situation n’est plus exactement la même que celle décrite au paragraphe 15.21 du rapport précédent. Le Gouvernement redouble d’efforts pour encourager l’innovation et le développement technologique. À cet effet, il fournit des infrastructures technologiques, des ressources humaines, un financement et d’autres programmes. Depuis la création du Fonds pour l’innovation et la technologie, en 1999, 1781 projets ont été approuvés, pour un montant total de 4,8 milliards de dollars de Hong Kong. Les travaux de construction de la phase 2 du parc d’activités scientifiques de Hong Kong, qui s’inscrit dans le cadre des Parcs d’activités scientifiques et technologiques, a débuté en 2004 et devrait être achevée début 2011. En 2006, le Gouvernement a créé cinq centres de recherche et développement (R-D) pour appuyer la R-D appliquée dans cinq grands domaines technologiques: pièces et accessoires automobiles, technologies de l’information et des communications,technologies habilitantes en matière de logistique et de gestion de la chaîne d’approvisionnement, nanotechnologies et matériaux avancés, textile et habillement. En 2009, le Fonds pour l’innovation et la technologie a affecté des ressources supplémentaires pour aider les centres R-D à mener d’autres projets et renforcer l’activité de commercialisation. Dans sa déclaration de politique générale pour 2009/10, le Gouvernement a annoncé des mesures pour promouvoir les six secteurs dans lesquels Hong Kong se distingue, dont celui de l’innovation et de la technologie. Un système de remise en espèces pour la recherche et le développement a été institué en avril 2010 pour réduire les frais de R-D et encourager les entreprises à investir dans ce domaine. L’aide financière accordée aux entreprises et aux inventeurs qui déposent leur premier brevet par le biais du Programme de subvention aux demandes de brevet a augmenté de 50 %, passant de 100 000 à 150 000 dollars de Hong Kong.

15.52Pour renforcer la culture de l’innovation et de la technologie dans la communauté, le Gouvernement a mis en place un large éventail de programmes de publicité et d’information du public, dont le festival de l’innovation annuel, le concours de projet scientifique scolaire de Hong Kong et le club scolaire pour l’innovation et la technologie.

15.53Certains commentateurs ont reproché au Gouvernement de ne pas fournir l’aide adéquate à certains domaines de recherche et leur application tels que la biotechnologie et la technologie verte. Parallèlement à l’appui du Gouvernement décrit au paragraphe 15.51 ci-dessus, le Parc scientifique de Hong Kong s’emploie depuis sa création à promouvoir cinq technopôles: électronique, technologie de l’information et des télécommunications, ingénierie de précision, biotechnologie et technologie verte. Deux bâtiments de laboratoires spécialement construits lors de la phase 2 du développement du parc scientifique sont dédiés à la recherche en biotechnologie. Ainsi qu’il a été annoncé dans le budget 2010/11, la phase 3 va commencer et sera réalisée par étapes entre 2013 et 2016. La phase 3 portera sur le développement des technologies vertes et des énergies renouvelables.

Mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires aux droits de l’homme

15.54La situation reste, pour l’essentiel, celle qui a été exposée au paragraphe 610 du rapport initial. Le rapport de la RAS de Hong Kong au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été présenté au Comité contre la torture dans le quatrième rapport périodique de la Chine et a été examiné par le Comité en novembre 2008.

Protection des droits de propriété intellectuelle

15.55La situation reste, pour l’essentiel, celle qui a été exposée aux paragraphes 613 à 617 du rapport initial. Depuis, le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (désignés collectivement les «Traités Internet») sont applicables à la RAS de Hong Kong depuis le 1er octobre 2008. Les Traités Internet définissent les normes internationales les plus récentes en matière de protection du droit d’auteur et des droits connexes à la lumière des nouveaux développements de la technologie numérique.

Parcs nationaux et zones protégées

15.56Depuis le rapport précédent, nous avons classé un nouveau parc national et deux nouvelles zones protégées en vertu des dispositions applicables. Outre protéger certaines zones pour maintenir la riche biodiversité de Hong Kong, mieux conserver la riche diversité de ses ressources géologiques et sensibiliser le public à la géoscience, nous avons créé le Géoparc de Hong Kong en novembre 2009. Après avoir rejoint le réseau national de géoparcs, nous avons également établi des relations de jumelage avec quatre géoparcs à travers le monde, ce qui nous fournit un important réseau à l’étranger pour la promotion, la gestion et le développement des géoparcs.

Annexe 2A

Secr é ta ire d’État à la j ustice c. Yau Yuk Lung [2007] 3 HKLRD 903

Les défendeurs étaient accusés d’avoir pratiqué ensemble la sodomie en dehors de la sphère privée, en infraction à l’article 118F 1) de l’ordonnance relative à la criminalité (chap. 200). Ils auraient développé une liaison par le biais de l’Internet et auraient commis l’acte dans une voiture privée près d’une voie publique.

L’ordonnance relative à la criminalité dispose que «Un homme qui pratique la sodomie avec un autre homme hors de la sphère privée se rend coupable d’une infraction». Le juge a considéré que la section 118F 1) était inconstitutionnelle et a prononcé le non-lieu. L’appel par exposé écrit des faits du Secrétaire à la justice a été rejeté. Le secrétaire à la justice a saisi la Cour d’appel suprême.

La Cour d’appel suprême a également rejeté l’appel du secrétaire à la justice. Le juge Li, Président de la Cour, a considéré que l’égalité de tous devant la loi était un droit de l’homme fondamental qui, par définition, devait être protégé contre la discrimination. Il a estimé que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle était inconstitutionnelle tant en vertu de l’article 25 de la Loi fondamentale que de l’article 22 de la Charte des droits de Hong Kong, l’orientation sexuelle étant comprise dans le terme «toute autre situation».

Le juge Li a considéré par ailleurs que, d’une manière générale, la loi doit accorder le même traitement à des situations comparables. L’article 118F 1) est donc discriminatoire et inconstitutionnel. Tout d’abord, il induit un traitement différent fondé sur l’orientation sexuelle. Quiconque commet un outrage public à la pudeur enfreint la common law, quelle que soit son orientation sexuelle. Or, seuls les homosexuels commettent une infraction au regard de l’article 118F 1), les hétérosexuels n’ayant aucune responsabilité pénale comparable lorsqu’ils ont des rapports vaginaux ou pratiquent la sodomie en dehors de la sphère privée. En second lieu, la nécessité réelle de pratiquer un traitement différencié n’a pas été démontrée. L’objectif légitime de la différence de traitement n’a pas été établi.

Annexe 6A

Formation professionnelle: effectifs pour l’année scolaire 2008/09

a) Par type d’étude

Niveau	Plein temps	Congé d’étude à temps partiel	Cours du soi à temps partiel	Auto-formation	Total
Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong , Institut de design de Hong Kong, École de commerce et des systèmes d’information et Établissement d’enseignement supérieur pour les jeunes	44 819	2 640	13 555	0	61 014
Hommes	26 823	2 583	10 180	-	39 586
Fem mes	17 996	57	3 375	-	21 428
Centres de formation ( dont le Centre de formation et de perfectionnement pour l’industrie hôtelière , l’Institut de formation à la gastronomie chinoise, l’Institut de formation aux services de transport maritime et 12 autres centres de formation et de perfectionnement )*	7 534	9 580	4 975	616	22 705
Total	52 353	12 220	18 530	616	83 719

* Les Centres de formation n’établissent pas de statistiques par sex e .

b)Par niveau d’étude

1)Institut d’enseignement professionnel de Hong Kong, Institut de design de Hong Kong, École de commerce et des systèmes d’informationetÉtablissement d’enseignement supérieur pour les jeunes

Niveau	Plein temps	Congé d’étude à temps partiel	Cours du soir à temps partiel	Total
Femmes	Hommes	S ous- total	Fem mes	Hommes	S ous- total	Fem mes	Hommes	S ous- total
Technicien supérieur	14 296	20 706	35 002	17	758	775	2 307	6 391	8 698	44 475
Technici e n	3 463	5 556	9 019	31	200	231	1 036	2 307	3 343	12 593
Artisan	237	561	798	9	1 625	1 634	32	1 482	1 514	3 946
Total	17 996	26 823	44 819	57	2 583	2 640	3 375	10 180	13 555	61 014

2) Centres de formation (dont le Centre de formation et de perfectionnement pour l’industrie hôtelière, l’Institut de formation à la gastronomie chinoise, l’Institut de formation aux services de transport maritime et 12 autres centres de formation) *

Niveau	Plein temps	Cours en journée à temps partiel	Cours du soir à temps partiel	Autoformation	Total
Ingénieur	257	67	0	0	324
Encadrement	1 219	5 411	411	0	7 041
Technici e n	1 496	1 031	592	616	3 735
Artisan	3 138	1 654	2 604	0	7 396
Ouvrier	1 424	1 417	1 368	0	4 209

* Les c entres de formation n’établissent pas de statistiques par sexe.

Annexe 6B

Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi

Emploi

P é riod e	4 e trimestre 1987	4 e trimestre 1992	4 e trimestre 1997 *	4 e trimestre 2002	4 e trimestre 2009
Population active	2 782 900	2 817 100	3 296 900	3 518 800	3 669 900
Personnes ayant un emploi	2 735 200	2 760 600	3 221 300	3 266 200	3 497 100
Hommes	1 716 500	1 750 900	1 925 400	1 803 700	1 941 700
Femmes	1 018 700	1 009 700	1 295 900	1 462 500	1 728 200
Person ne s âgées de moins de 20  ans	127 500	103 800	84 700	54 700	50 900
Person ne s âgées de 60  ans ou plus	172 200	157 100	124 200	113 500	164 800

Chômage

Période	4 e trimestre 1987	4 e trimestre 1992	4 e trimestre 1997 *	4 e trimestre 2002	4 e trimestre 2009
Nombre de chômeurs	47 700	56 500	75 600	252 600	172 800
Hommes	29 900	35 000	46 100	160 500	106 000
Femmes	17 700	21 500	29 600	92 100	66 800
Personnes âgées de moins de 20  ans	8 400	8 000	9 900	22 800	10 200
Personnes âgées de 60  ans ou plus	2 700	1 500	2 300	4 900	4 100
Taux de chômage corrigé des variations saisonnières	1 , 7 % #	2 , 4 % #	2 , 2 %	7 , 2 %	4 , 9 %

Sous-emploi

Période	4 e trimestre 1987	4 e trimestre 1992	4 e trimestre 1997 *	4 e trimestre 2002	4 e trimestre 2009
Nombre de personnes sous-employées	28 400	56 600	42 500	109 700	84 500
Hommes	19 200	45 500	32 500	75 300	59 800
Femmes	9 200	11 100	10 100	34 400	24 700
Personnes âgées de moins de 20  ans	1 200	900	2 300	3 900	1 500
Personnes âgées de 60  ans ou plus	2 200	3 700	2 100	3 400	3 700
Taux de sous-emploi	1 , 0 %	2 , 0 %	1 , 3 %	3 , 1 %	2 , 3 %

* Les chiffres du 4 e trimestre 1997 ont été modifiés suite au recensement de la population de 2001 .

# Au premier trimestre 2001, nous avons remplacé la m é thod e de calcul du taux de chômage corrigé des variations saisonnières par la méthode ‘X-11 ARIMA’. Les séries chronologiques des taux de chômage corrigé des variations saisonnières ont été recalculés en conséquence .

Annexe 7A

Maladies professionnelles avérées à Hong Kong de 2000 à 2009

Maladie professionnelle	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Silicos e	105	122	110	74	69	68	109	67	65	86*
Surdité professionnelle	206	121	114	74	52	60	51	47	58	77*
T é nosynovi te de la main ou de l’avant-bras	81	90	35	34	43	75	63	35	40	39
Tuberculos e	39	41	29	30	42	30	18	16	25	18
Intoxication au gaz	36	11	30	26	28	4	5	1	4	17*
M é soth é liom e #	-	-	-	-	-	-	-	-	1	15
Dermatite professionnelle	17	24	29	10	7	10	8	7	3	10*
Asbestos e	11	9	9	6	4	2	7	2	5	5
I nfection à Streptococcus suis	0	1	0	0	1	6	0	1	3	0
Autres	9	11	8	4	5	1	3	1	0	1
Total	504	430	364	258	251	256	264	177	204	268

* Contrairement aux cas avérés de maladie professionnelle, qui tendent à reculer , les maladies chroniques enregistrent une hausse relativement marquée pour 2009. Il est important de note r que ces maladies ( comme la silicos e et la surdité professionnelle ) ont de longues périodes de latence . C’est pourquoi le nombre de cas enregistrés sur une longue période reflètent mieux la tendance générale que les variations d’une année sur l’autre. La forte hausse du nombre de cas d’intoxication au gaz en  2009 est due à un accident qui a touché de nombreux travailleurs .

# Le mé soth é liom e a été inscrit comme une nouvelle maladie professionnelle dans l’ordonnance d e  2008 relative à la pneumoconiose et au mésothéliome (Indemnisation) .

Annexe 9A

Améliorations depuis le rapport précédent: indemnisation en vertu de l’ordonnance relative à l’indemnisation des salariés (chap. 282)

a) Frais médicaux : l’indemnité journalière maximum est passée de 175 à 200 dollars de Hong Kong (par journée d’hospitalisation ou jour de traitement sans hospitalisation) ou 280 dollars de Hong Kong (par jour de traitement du salarié avec ou sans hospitalisation);

b) Maladies professionnelles : le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe aviaire de type A ont été inscrits comme maladies professionnelles à déclaration obligatoire dans l’annexe 2 de l’ordonnance; et

c) Autres : le traitement administré par un praticien de médecine chinoise agréé, l’examen qu’il pratique et le certificat médical qu’il délivre sont désormais valables pour l’ouverture des droits du salarié au titre de l’ordonnance.

Annexe 9B

Ordonnance relative à l’indemnisation des malades atteints de pneumoconiose et de mésothéliome (indemnisation) (chap. 360)

a)Incapacit é : l’incapacité totale (100 %) donne droit à une indemnité mensuelle de 17 870 dollars de Hong Kong jusqu’au décès du patient atteint de pneumoconiose et/ou de mésothéliome. Pour une incapacité partielle (moins de 100 %), l’indemnité est calculée sur ce montant au prorata du taux d’incapacité;

b)Incapacit é antérieure à la date du diagnos tic : elle donne droit à une indemnité forfaitaire calculée sur les revenus mensuels moyens, le taux d’incapacité et le nombre de mois écoulés (24 au maximum) entre la date du diagnostic de la maladie et la date du diagnostic de l’incapacité due à la pneumoconiose et/ou au mésothéliome;

c) Douleur , souffrance et préjudice d’agrément : le patient a droit à une indemnité mensuelle de 3 180 dollars de Hong Kong jusqu’à son décès, quel que soit le niveau de douleur, de souffrance et de préjudice d’agrément;

d)Soins et accompagnement : les patients incapables d’effectuer les gestes de la vie courante sans l’aide d’une tierce personne peuvent prétendre à une indemnité de soins et d’accompagnement d’un montant de 4 160 dollars de Hong Kong par mois;

e)Frais médicaux : les patients répondant aux conditions peuvent demander le remboursement des frais médicaux de traitement de la pneumoconiose et/ou du mésothéliome, à concurrence de 200 dollars de Hong Kong (par journée d’hospitalisation ou jour de traitement sans hospitalisation) ou 280 dollars de Hong Kong (par jour de traitement du salarié avec ou sans hospitalisation);

f)Frais d’appareillage médical : les patients répondant aux conditions peuvent demander le remboursement des frais d’utilisation ou d’achat de certains appareils médicaux tels qu’un fauteuil roulant, un concentrateur d’oxygène et une bouteille d’oxygène;

g)D écès : les membres de la famille d’un patient décédé de pneumoconiose et/ou de mésothéliome peuvent prétendre à une indemnisation pour ce décès. Son montant est calculé en fonction de l’âge du patient à son décès. Il peut être diminué de l’indemnité versée au patient pour incapacité (voir alinéa a ci-dessus) et pour douleur, souffrance et préjudice d’agrément (voir alinéa c avant son décès. Mais l’indemnité minimum s’élève à 100 000 dollars de Hong;

h)Deuil : lorsqu’un patient décède – que ce soit de pneumoconiose, de mésothéliome ou de toute autre cause – sans avoir perçu d’indemnisation avant son décès, la famille a droit à une indemnité de 100 000 dollars de Hong Kong;

i)Frais d’obsèques : toute personne (dont un membre de la famille du défunt) peut demander le remboursement (à hauteur de 35 000 dollars de Hong Kong maximum) des frais qu’elle a engagés pour les obsèques d’un patient décédé de pneumoconiose et/ou de mésothéliome; et

j)Autre s : le traitement médical administré par un praticien de médecine chinoise et le certificat médical qu’il délivre sont désormais valables pour l’ouverture des droits du patient au titre de l’ordonnance.

Annexe 9C

Améliorations depuis le rapport précédent: ordonnance de 2003 relative à la surdité professionnelle (indemnisation) (modification)

a)Seuil et plafond d’indemnisation : l’ordonnance prévoit que l’indemnité est calculée en fonction de l’âge, des revenus mensuels et du taux d’incapacité permanente du demandeur et qu’elle est assortie d’une limite minimum et maximum. La limite minimum est passée de 248 000 à 341 000 dollars de Hong Kong et la limite maximum de 1,44 million à 2,016 millions de dollars de Hong Kong;

b)Taux d’incapacité permanent e : pour déterminer le montant de l’indemnisation, le degré de déficience auditive est traduit en taux d’incapacité permanente, selon le Barème 4 de l’ordonnance. Le barème des taux d’incapacité permanente pour les différents degrés de perte auditive a été révisé à la hausse, mais la perte de capacité de travail est maintenue à 60 %;

c)Remb o ursement des frais engagés pour l’achat, la réparation et le remplacement d’appareils auditifs : des appareils auditifs seront fournis aux personnes qui ont obtenu une indemnisation pour incapacité permanente au titre de l’ordonnance. Les frais avancés sont remboursés à concurrence d’un montant global maximum de 18 000 dollars de Hong Kong par demandeur. Si l’appareil est une aide auditive, il doit avoir été acheté sur prescription d’un professionnel qualifié;

d)Liste des travaux exposant aux bruits lésionnels : pour obtenir une indemnisation au titre de l’ordonnance, le demandeur doit prouver qu’il a effectué pendant une durée minimum un travail figurant dans la liste limitative établie. En plus des 25 travaux déjà reconnus, 4 ont été ajoutés à la liste du barème 3 de l’ordonnance;

e)F o nctions du Bureau d’indemnisation de la surdité professionnelle : le Bureau est habilité à administrer ou financer des programmes de réadaptation pour les victimes de surdité professionnelle; et

f)D é termination des revenus du demandeur : pour déterminer les revenus du demandeur afin de calculer l’indemnisation qui lui est due, le Bureau mentionné à l’alinéa précédent ne doit pas tenir compte des congés sans solde pris avec l’autorisation de l’employeur au cours des 12 derniers mois d’emploi cumulés. Cette disposition reflète mieux les revenus moyens des demandeurs et correspond à celle qui s’applique pour le congé maternité et le congé maladie.

Annexe 9D

Améliorations depuis le rapport précédent: ordonnance de 2010 relative à la surdité professionnelle (indemnisation) (modification)

a)Couverture des salariés : extension de l’indemnisation aux salariés qui ont développé une surdité d’une seule oreille due au bruit auquel ils ont été exposés dans leur travail;

b)Remb o ursement des frais engagés pour l’achat, la réparation et le remplacement d’appareils auditi f s : hausse de 18 000 à 36 000 dollars de Hong Kong du remboursement maximum des frais engagés pour l’achat, la réparation et le remplacement d’appareils auditifs, et hausse de 9 000 à 12 000 dollars de Hong Kong du premier remboursement pour de tels appareils; et

c)Indemnisation supplémentaire : pour les patients dont la perte auditive s’est aggravée du fait qu’ils ont continué de travailler dans un environnement bruyant pendant trois ans après leur précédente demande d’indemnisation à laquelle il a été fait droit.

Annexe 10A

Dispositions relatives aux infractions à caractère sexuel, qui ont un effet extraterritorial en vertu de l’annexe 2 de l’ordonnance relative aux infractions pénales (chap. 200)

Article	Infraction
118	Viol
118A	Sodomie non consentie
118B	Agression aux fins de sodomie
118C	Sodomie homosexuelle avec ou par unhomme de moins de 21 ans 1
118D	Sodomie avec une fille de moins de 21 ans
118F	Sodomie entre hommes en dehors de la sphère privée 1
118G	Incitation à commettre un acte de sodomiehomosexuelle
118H	Attentat à la pudeuravec ou par un homme de moins de 21 ans 1
118J	Attentat à la pudeurpar un homme avec un homme en dehors de la sphère privée 1
118K	Incitation à l’attentat à la pudeurpar un homme avec un autre homme
119	Incitation par la menace à commettre un acte sexuel illégal
120	Incitation par la tromperieà commettre un acte sexuel illégal
121	Administration de drogue en vue d’obtenir ou de faciliter un acte sexuel illégal
122	Attentat à la pudeur
123	Rapports sexuels avec une fille de moins de 13 ans
124	Rapports sexuels avec une fille de moins de 16 ans
126	Enlèvement d’une fille célibataire de moins de 16 ans
130	Exercice d’une influence sur une personne à des fins de rapports sexuels illégaux ou de prostitution
132	Incitation d’une fille de moins de 21 ans à des rapports sexuels illégaux
134	Séquestration à des fins de rapports sexuels ou dans unétablissement de débauche
135	Fait de provoquer ou d’encourager la prostitution d’une fille ou d’un garçon de moins de 16 ans, des rapports sexuels avec eux ou un attentat à la pudeur à leur égard
140	Fait de permettre à une fille ou un garçon de moins de 13 ans d’utiliserdes locaux ou un navire, ou de s’y trouver, à des fins de rapports sexuels
141	Fait de permettre à un jeuned’utiliser des locaux ou un navire, ou de s’y trouver, à des fins de rapports sexuels, de prostitution, de sodomie ou d’acte homosexuel
146	Attentat à la pudeur à l’égard d’un enfant de moins de 16 ans

1 La Cour a statué que les articles  118C et 118H ( parce qu’ils s’appliquent aux garçons de plus de 16  ans et moins de 21  ans ) , ainsi que les articles  118F 1), 118F 2) a) et 118J 2) a) , sont inconstitutionnels . La Commission pour la réforme des lois de Hong Kong a créé un Sous-comité chargé de réexaminer les dispositions de la common law et du droit écrit relatives aux infractions à caractère sexuel, dont les infractions homosexuelles. L’ a dministration examinera toute recommandation formulée par la Commission suite à ses travaux. D’ici là, le ministère public tiendra compte des jugements précités et des circonstances de chaque espèce lorsqu’il examinera les accusations portant sur ces infractions à caractère sexuel .

Annexe 12A

Mesures adoptées pour réduire le risque de propagation de l’infection de la volaille à l’homme

Pour réduire le risque de propagation de l’infection de la volaille à l’homme, le Gouvernement a adopté les mesures suivantes:

Vaccination des volailles des élevages locaux et d’importation; Réglementation des fermes locales, dont des mesures de biosécurité renforcées (par exemple, tous les élevages doivent être protégés contre les oiseaux);

Contrôle des importations (par exemple, les volailles importées doivent provenir d’élevages agréés produisant des certificats sanitaires);

Politique de ségrégation (aucun oiseau aquatique, réservoir naturel du virus de la grippe aviaire, ne peut être vendu dans les points de vente);

Mesures d’hygiène dans les marchés de gros et les points de vente;

Surveillance des êtres humains, des volailles et des oiseaux sauvages pour garantir une détection précoce de la présence d’un virus de la grippe aviaire dans l’environnement;

Interdiction des élevages de basse-cour;

Interdiction de garder des volailles vivantes jusqu’au lendemain dans les points de vente;

Introduction d’un programme de cessation d’activité volontaire en 2004/05 et d’un programme de rachat en 2008 pour réduire sensiblement le nombre de vendeurs de volailles vivantes.

Annexe 13A

Niveau d’instruction à Hong Kong

	Pas de scolarisation / jardin d’enfants 1	Prima ire 2	Seconda ire et supérieur	Total
Année	Nombre	( % )	Nombre	( % )	Nombre	( % )	Nombre	( % )
1981	1 101 279	22	1 831 133	3 7	2 054 148	41	4 986 560	100
1986	1 085 636	20	1 760 779	33	2 549 582	47	5 395 997	100
1991	985 582	18	1 623 046	29	2 913 653	53	5 522 281	100
1996	910 116	15	1 638 975	26	3 668 465	59	6 217 556	100
2001	845 831	13	1 671 836	25	4 190 722	62	6 708 389	100
2006	719 521	11	1 531 340	22	4 613 485	67	6 864 346	100

Sources : Recensement de la population de 1981, 1991 et 2001 , et r ecensement de la population partiel de 1986, 1996 et 2006.

1 Personnes qui n’ont pas reçu d’éducation primaire .

2 Dont les personnes qui n’ont pas achevé l’éducation primaire .

Annexe 13B

Systèmes d’aide financière aux étudiants de l’enseignement supérieur administrés par le Bureau d’aide financière aux étudiants

a)Programme d’allocation de transport pour les étudiants (STSS)

Les étudiants en difficulté financière qui suivent un cursus à plein temps jusqu’au premier cycle universitaire peuvent prétendre à une allocation de transport pour couvrir tout ou partie des frais de transport nécessaires à leurs études, sous condition de ressources. Pour l’année universitaire 2008/09, plus de 237 000 étudiants, dont plus de 39 500 du postsecondaire et du tertiaire, ont perçu cette aide, pour un montant total d’environ 337,9 millions de dollars de Hong Kong.

b)Programme de soutien à l’autonomie – programmes financés par les pouvoirs publics (TSFS) (ex-Programme de financement des étudiants locaux)

Ce programme octroie, sous condition de ressources, une bourse et/ou un prêt bonifié aux étudiants du tertiaire en difficulté financière, qui suivent un cursus à plein temps financé par les pouvoirs publics dans une institution tertiaire publique. Les bourses servent à couvrir les frais d’inscription, les frais d’études et les frais d’adhésion obligatoire aux associations étudiantes, et les prêts servent à couvrir les moyens de subsistance. Pour l’année universitaire 2008/09, quelque 783 millions de dollars de Hong Kong ont été accordés sous forme de bourse et 289 millions de dollars de Hong Kong sous forme de prêt bonifié à plus de 27 400 étudiants en difficulté (soit environ 34 % de la population étudiante).

c)Programme d’aide financière aux étudiants du postsecondaire (FASP)

Ce programme octroie, sous condition de ressources, une bourse et/ou un prêt bonifié aux étudiants en difficulté financière qui suivent à plein temps un cursus postsecondaire agréé autofinancé. Les bourses servent à couvrir les frais d’inscription et les frais d’études, et les prêts servent à couvrir les moyens de subsistance. Pour l’année universitaire 2008/09, quelque 589 millions de dollars de Hong Kong ont été accordés sous forme de bourse et 181 millions de dollars de Hong Kong sous forme de prêt bonifié à plus de 17 000 étudiants en difficulté (soit environ 32 % de la population étudiante).

d)Programme de prêt sans conditions de ressources (NLS)

Ce programme a été introduit à la rentrée 1998/99 pour fournir un financement supplémentaire aux étudiants du tertiaire qui suivaient un cursus à plein temps financé par les pouvoirs publics et qui bénéficiaient alors du Programme de financement des étudiants locaux (remplacé par le Programme de soutien à l’autonomie) de façon à compléter l’aide soumise à des conditions de ressources. Ce programme fonctionne selon les principes «ni gain ni perte» et «recouvrement intégral des dépenses», et octroie un prêt pour payer les frais d’inscription. Nous l’avons étendu pour que puissent bénéficier de ce prêt les étudiants suivant à plein temps un cursus postsecondaire agréé autofinancé (qui bénéficient du Programme d’aide financière aux étudiants du postsecondaire), ainsi qu’à ceux qui suivent un enseignement professionnel ou une formation permanente et dispensés dans une école agréée de Hong Kong, dans un organisme de formation non local enregistré ou dispensé d’enregistrement, et dans un organisme de formation reconnu. Pour l’année universitaire 2008/09, quelque 23 000 étudiants ont bénéficié d’un prêt sans conditions de ressources, pour un montant total d’environ 995 millions de dollars de Hong Kong, parmi lesquels quelque 6 000 étudiants à plein temps bénéficiaires du Programme de soutien à l’autonomie, 7 000 étudiants à plein temps bénéficiaires du Programme d’aide financière aux étudiants du postsecondaire et environ 10 000 étudiants à temps partiel suivant un enseignement professionnel ou une formation permanente.

e)Programmes de bourse

À Hong Kong, de nombreux programmes privés décernent une récompense au mérite à des étudiants. Pour l’année universitaire 2008/09, le Sir Edward Youde Memorial Fund, l’un des plus anciens fonds, a attribué un total de 8,9 millions de dollars de Hong Kong à des étudiants méritants, à différents niveaux d’études, au titre de divers programmes de bourse (dont un pour les étudiants handicapés). Parmi les bénéficiaires se trouvaient 17 étudiants handicapés du secondaire, du postsecondaire et du tertiaire.

Pour faire de Hong Kong un grand pôle d’enseignement dans la région, le Gouvernement a créé en mars 2008 le Fonds d’octroi de bourse du Gouvernement de la RAS de Hong Kong, d’un montant de 1 milliard de dollars de Hong Kong, pour attribuer des bourses publiques aux étudiants d’excellence locaux et non locaux. Pour l’année universitaire 2009/10, des bourses ont été attribuées à 441 étudiants de deuxième cycle et au-delà, pour un montant total de 23 millions de dollars de Hong Kong.

Annexe 13C

Définition des différentes formes de handicap des élèves ayant besoin de services de soutien supplémentaires

a)Handicap physique

Une personne handicapée physique se définit comme une personne atteinte d’un handicap d’origine orthopédique, musculosquelettique ou neurologique qui affecte essentiellement ses fonctions locomotrices et la désavantage ou la limite dans un ou plusieurs aspects de la vie courante.

b)Déficience visuelle

Cécité totale: la personne n’a aucune fonction visuelle, c’est-à-dire aucune perception de la lumière.

Basse vision:

i)Basse vision grave: concerne les personnes ayant une acuité visuelle (celle du meilleur œil avec verres correcteurs) de 6/120 ou moins et celles ayant un champ visuel restreint dont le plus large diamètre est de 20° ou moins, quelle que soit l’acuité visuelle;

ii)Basse vision modérée: concerne les personnes dont l’acuité visuelle est comprise entre 6/60 à 6/120; et

iii)Basse vision légère: concerne les personnes dont l’acuité visuelle est comprise entre 6/18 et 6/60.

c)Déficience auditive

Degré de déficience auditive D é finition

i) ProfondePerte auditive supérieure à 90 dB

ii) SévèrePerte auditive comprise entre 71 et 90 dB

iii) Moyennement sévèrePerte auditive comprise entre 56 et 70 dB

iv) MoyennePerte auditive comprise entre 41 et 55 dB

v) LégèrePerte auditive comprise entre 26 et 40 dB

vi) Audition normalePerte auditive jusqu’à 25 dB

d)Déficience intellectuelle

La déficience intellectuelle est un état présentant les caractéristiques suivantes:

i)Fonctionnement intellectuel significativement inférieur à la moyenne: quotient intellectuel (QI) d’environ 70 ou moins mesuré par un test de QI individuel (pour les enfants en bas âge, évaluation clinique de fonctionnement intellectuel significativement inférieur à la moyenne);

ii)Déficits concomitants ou altérations du fonctionnement adaptatif actuel (c’est-à-dire de la capacité de la personne à se conformer aux normes escomptées à son âge dans son milieu culturel) dans au moins deux des domaines de compétence suivants: communication, autonomie, vie domestique, aptitudes sociales et interpersonnelles, utilisation des ressources communautaires, responsabilité individuelle, utilisation des acquis scolaires, travail, loisirs, santé et sécurité; et

iii)Apparition avant l’âge de 18 ans.

e)Autisme

L’autisme est un trouble envahissant du développement qui s’accompagne souvent d’autres handicaps. Dans la RAS de Hong Kong, les enfants souffrant d’un trouble autistique sont diagnostiqués selon les critères de la dixième édition de la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé:

i) Altérations qualitatives des interactions sociales réciproques;

ii)Altérations qualitatives de la communication verbale et non verbale;

iii)Caractère restreint, répétitif et stéréotypé du comportement, des intérêts et des activités; et

iv)Troubles du développement apparaissant avant l’âge de 3 ans.

f)Trouble du déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH)

Les enfants et les adolescents atteints d’un TDAH présentent les trois symptômes suivants: inattention, hyperactivité et impulsivité. Ces symptômes conduisent à des difficultés chroniques dans la vie sociale, l’apprentissage et le travail. Ils ne peuvent s’expliquer par aucun autre facteur objectif ni état psychiatrique et ne correspondent pas aux normes de capacité intellectuelle ou de stade de développement attendues d’un enfant. Ces symptômes sont généralement considérés comme un dysfonctionnement cérébral.

g)Difficultés d’apprentissage spécifiques

Les difficultés d’apprentissage spécifiques sont généralement des difficultés de lecture et d’écriture (dyslexie), un trouble de la coordination motrice, une dysphasie spécifique, etc., le type le plus courant étant la dyslexie. Celle-ci ne procède pas d’une déficience mentale, d’un déficit sensoriel ou d’un manque d’opportunités d’apprentissage. Elle est généralement considérée comme un dysfonctionnement cérébral. Confrontées à des difficultés d’apprentissage persistantes et graves en lecture et en écriture, les personnes ayant des difficultés d’apprentissage spécifiques sont incapables de lire et d’orthographier/lire correctement et couramment.

En règle générale, la dyslexie peut s’améliorer grâce à un aménagement adéquat des méthodes d’enseignement, à des tests et à des évaluations, ainsi qu’à l’emploi approprié des technologies de l’information. Les recherches menées à l’étranger montrent que le dépistage et l’intervention précoces permettent effectivement d’améliorer les compétences en lecture et en écriture chez les enfants dyslexiques.

h)Troubles du langage

Les personnes atteintes de troubles du langage sont des personnes qui ne peuvent communiquer efficacement avec d’autres ou dont les difficultés d’élocution attirent l’attention sur leurs actes de parole au point d’affecter leur développement scolaire, affectif et social.

(Les définitions ci-dessus sont tirées du Plan-programme de réadaptation de Hong Kong 2005-2007.)

Annexe 13D

Soutien aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles ordinaires

Pour aider les écoles ordinaires à répondre aux besoins divers des élèves, le Gouvernement préconise l’adoption d’une approche globale de l’école en faveur de l’inclusion et met l’accent sur la nécessité d’une politique, d’une culture et de pratiques inclusives dans chaque école. Sur le plan opérationnel, les écoles devraient suivre cinq principes, à savoir la détection précoce, l’intervention précoce, l’approche globale de l’école, la coopération maison-école et la collaboration intersectorielle, pour orienter leurs activités quotidiennes et coordonner les efforts en faveur des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (BEP).

Il est conseillé aux écoles d’adopter un modèle d’intervention en trois volets pour accompagner les élèves en fonction de leurs besoins. Ces volets sont les suivants:

Premier volet Enseignement de qualité dans les classes ordinaires pour aider les élèves ayant des difficultés d’apprentissage passagères ou légères.

Deuxième volet Intervention renforcée pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage persistantes.

Troisième voletSoutien personnalisé intensif pour les élèves ayant de graves difficultés d’apprentissage et ceux ayant des BEP.

Les écoles ordinaires disposent de moyens supplémentaires pour encadrer les élèves handicapés: subvention individuelle de soutien pédagogique, Programme d’éducation intégrée, subvention d’orthophonie renforcée, Programme de soutien scolaire intensif, enseignants supplémentaires pour les élèves les moins performants, complément de financement pour le mobilier et le matériel adapté ou pour des travaux de transformation mineurs, etc.

Hormis les moyens ci-dessus, les élèves bénéficient du soutien suivant:

a)Service de psychopédagogie scolaire : Depuis l’année scolaire 1993/94, un service de psychopédagogie scolaire assure dans les établissements scolaires des séances régulières de formation à la psychopédagogie destinées au personnel scolaire, aux enseignants et aux élèves. Depuis l’année scolaire 2008/09, ce service a été étendu à environ 300 écoles. Près de 100 écoles primaires et secondaires devraient en bénéficier dès l’année scolaire 2010/11;

b)Service d’orthophonie et d’a udiolog ie : Un service d’évaluation de l’élocution, du langage et de l’audition, et un service de soutien scolaire, qui incluent des consultations à l’école, des programmes d’orthophonie à l’école et une formation des enseignants, sont fournis aux écoles ordinaires pour aider les enseignants à soutenir les élèves ayant des troubles du langage;

c)Accompagnement en centre : Un programme d’adaptation fournit un soutien de rattrapage et des orientations aux élèves de primaire et de secondaire du secteur public qui ont des problèmes de comportement et d’adaptation. Ce soutien en petits groupes est assuré par des professeurs-ressources formés à cet effet; et

d)Professeurs-ressources pour élèves déficients visuels et auditifs : Les élèves malvoyants et malentendants des écoles primaires et secondaires publiques reçoivent l’appui des Programmes de ressources de soutien et du Service de soutien renforcé, respectivement. Le Programme de ressources de soutien se compose d’un soutien pédagogique sur place et de matériel pédagogique en braille pour les élèves malvoyants, tandis que le Service de soutien renforcé se concentre sur l’enseignement de remédiation, la formation à la parole et au langage, et les conseils psychosociaux à l’intention des élèves malentendants.