Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Mauritanie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Indiquer les mesures prises afin de garantir la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne de l’État partie et l’existence de recours judiciaires, administratifs et autres pour les personnes qui soulèvent des violations des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Eu égard à l’article 80 de la Constitution établissant l’autorité supérieure des traités internationaux sur celle des lois, donner des exemples de décisions judiciaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué ou appliqué les dispositions du Pacte.

2.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui travaillent sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment les questions foncières et la lutte contre la discrimination, l’esclavage et les pratiques esclavagistes, contre tout acte de représailles, y compris les actes de harcèlement, les menaces et détentions arbitraires, ainsi que sur les effets de ces mesures.

3.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives ou autres prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes et de tous les groupes, et appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités. Fournir des renseignements sur les mesures d’adaptation prises pour faire face aux changements climatiques, y compris pour répondre aux effets néfastes de ces changements sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier parmi les personnes qui vivent dans des zones rurales et côtières ainsi que celles travaillant dans la pêche, l’agriculture et l’élevage traditionnel. Préciser également les mesures adoptées par l’État partie pour concilier sa politique agricole et énergétique avec les engagements pris au titre de l’Accord de Paris relevant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

4.Compte tenu des renseignements communiqués par l’État partie dans son deuxième rapport périodique (par. 14 à 28), donner des informations précises et des exemples concrets sur : a) les sanctions appliquées en cas de non-respect de la législation nationale et des clauses environnementales et sanitaires des contrats extractifs et miniers, s’appuyant entre autres sur la loi no 99.013 du 23 juin 1999 portant Code minier et la loi no 2000-045 portant loi-cadre sur l’environnement ; b) les mesures prises pour prévenir et atténuer les impacts négatifs sur l’environnement et la santé et sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des communautés touchées par des projets extractifs et miniers, en incluant des données statistiques concernant le respect de ces mesures dans les sites de gypse, de quartz et de sel ; et c) les études d’impact environnemental sur l’exercice des droits consacrés dans le Pacte effectuées par l’État partie dans le cadre de projets extractifs et miniers, et les résultats de celles-ci.

5.À la lumière du deuxième rapport périodique de l’État partie (par. 29 et 30), indiquer les mécanismes mis en place pour garantir la participation des communautés concernées aux décisions qui ont des répercussions sur leur accès aux ressources naturelles dont elles dépendent pour se nourrir et assurer leur subsistance, dans le cadre de l’octroi de concessions des projets extractifs et miniers. Par ailleurs, fournir une liste exhaustive des processus de consultation menés au cours des dix dernières années dans le cadre de l’octroi de ces projets de concession, et préciser les résultats desdits processus. Fournir des renseignements sur les résultats des mesures décrites dans le deuxième rapport périodique de l’État partie (par. 32 à 34) visant à garantir que l’exploitation des ressources naturelles et les ressources qu’elle engendre apportent des avantages tangibles aux communautés locales, en particulier en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Afin que le Comité évalue dans quelle mesure l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté et du niveau d’inégalité, déterminé par le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches et celui des 40% les plus pauvres de la population ;

b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt, en distinguant les revenus des redevances minières ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des entreprises et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant aux 10 % les plus riches de la population ;

d)Des dépenses publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, et de la part du total de ces dépensesaffectée aux dépenses sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Du pourcentage des dépenses publiques alloué à la défense et à la sécurité publique ;

f)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés selon l’inflation.

7.Donner des informations sur les résultats des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la pratique répandue de la corruption, en particulier dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles, dans les marchés publics, et dans la gestion des finances et des fonds publics. À cet égard, fournir des renseignements sur l’incidence des mesures anticorruption décrites dans le deuxième rapport périodique de l’État partie (par. 36 à 43), y compris des données sur le nombre d’affaires de corruption qui ont donné lieu à des poursuites au titre de la loi no 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption, sur les sanctions appliquées aux auteurs des faits en cause, et sur les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés. Indiquer les mesures prises pour assurer la protection des lanceurs d’alerte et des personnes qui se livrent à des activités de lutte contre la corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’impact des mesures prises par l’État partie afin de prévenir l’exclusion sociale, les stéréotypes et les préjugés, et d’y remédier le cas échéant, dont font l’objet les Haratines et les Négro-Africains (Halpulars, Soninkés et Wolofs) et qui exacerbent encore la discrimination à l’égard de ces personnes dans l’accès à leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de l’emploi, du logement convenable et de l’accès à la propriété foncière. Décrire les mesures concrètes prises pour lever les obstacles juridiques, administratifs et financiers qui empêchent l’enregistrement des naissances et l’accès aux documents d’identité des Haratines et des Négro-Africains, et préciser les effets de ces mesures.

9.Donner des renseignements sur les mesures adoptées ou envisagées pour abroger l’article 308 du Code pénal qui criminalise et punit de la peine de mort les relations sexuelles entre personnes adultes et consentantes de même sexe, comme l’a également recommandé le Comité des droits de l’homme. Indiquer les mesures prises visant à prévenir et à combattre toute discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé. Fournir des informations concernant les mesures prises ou envisagées afin de pallier le vide juridique relatif au viol sur la population masculine, qui n’est pas sanctionné par le Code pénal.

10.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la discrimination rencontrée par les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès à l’éducation, au logement et aux soins de santé, y compris dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures adoptées ou envisagées en vue de modifier : a) les dispositions du Code du statut personnel de 2001 qui sont discriminatoires envers les femmes, entre autres celles relatives au mariage, au divorce, à la tutelle des femmes adultes non mariées, à la garde et à la tutelle des enfants, au partage des biens et à l’héritage ; et b) le Code de la nationalité de 1961, afin de permettre aux Mauritaniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger de la même manière que les Mauritaniens. En outre, donner des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie afin de mettre fin aux pratiques coutumières préjudiciables qui empêchent les femmes et les filles de jouir pleinement de leurs droits, y compris l’accès à la terre.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Fournir des statistiques actualisées sur le taux de chômage dans l’État partie, ventilées par âge, sexe, zone (urbaine/rurale) et wilaya. Donner des informations sur les effets des mesures énoncées dans le deuxième rapport périodique de l’État partie (par. 56 à 59 et 171) pour remédier au chômage parmi les jeunes, en particulier les jeunes femmes. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les discriminations dans l’accès à l’emploi des différents groupes ethniques, notamment dans le secteur formel. Indiquer le taux de participation des femmes au marché du travail dans les différents secteurs d’activité économique et les mesures adoptées pour modifier l’interdiction de certains emplois pour les femmes au titre des articles 166 et 247 du Code du travail. Donner des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre l’illettrisme, notamment des femmes et des filles, ainsi que pour accroître la participation des femmes au marché du travail.

13.Donner des renseignements sur l’impact des mesures énoncées dans le deuxième rapport périodique de l’État partie (par. 60 à 65) visant à lutter contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes. Indiquer si des mesures ont été adoptées pour collecter des données sur l’étendue des situations d’esclavage et, le cas échéant, fournir des données statistiques à cet égard. En outre, donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les victimes de l’esclavage puissent effectivement porter plainte,et préciser le nombre de poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées, les sanctions infligées et les réparations accordées aux victimes au cours des dix dernières années. Donner des informations sur les mesures prises pour faire face aux difficultés rencontrées par des personnes soumises à l’esclavage ou d’anciens esclaves pour se réinsérer dans la société, et pour garantir l’accès à leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans les domaines de l’emploi et de la sécurité sociale.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.En l’absence de système d’indexation et d’ajustement périodique formalisé, indiquer comment l’État partie s’assure que le salaire minimum national procure aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. Préciser les éléments pris en compte dans la détermination du salaire minimum et la raison pour laquelle il n’a pas été revalorisé depuis 2011, malgré une hausse des prix à la consommation. Fournir des renseignements sur les mesures prises visant à garantir l’égalité de rémunération, non seulement pour un travail égal, mais aussi pour un travail de valeur égale, en précisant les réformes législatives et mécanismes d’application envisagés. Indiquer aussi les mesures prises pour protéger les emplois, les salaires et les avantages sociaux de tous les travailleurs, y compris ceux du secteur informel, dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

15.Étant donné l’ampleur de l’économie informelle dans l’État partie, fournir des renseignements, y compris des statistiques ventilées couvrant les dix dernières années, sur les effets des mesures prises pour promouvoir la formalisation des emplois informels. Indiquer également les mécanismes mis en place pour faire respecter les droits économiques et sociaux des travailleurs dans l’économie informelle. Préciser les mesures adoptées pour renforcer l’inspection du travail, notamment l’affectation de ressources humaines et financières suffisantes, et pour faire respecter les règles, y compris dans l’économie informelle.

Droits syndicaux (art. 8)

16.Compte tenu des renseignements communiqués par l’État partie dans son deuxième rapport périodique (par. 69, 70 et 176 à 179), donner des informations sur les garanties mises en place pour assurer, en droit et dans la pratique, l’exercice, sans restriction et sans risque de représailles, du droit de former des syndicats et du droit de grève. Eu égard au paragraphe 180 du deuxième rapport périodique de l’État partie, fournir des informations supplémentaires concernant la liste des services essentiels pour lesquels le droit de grève est restreint. Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la représentativité des syndicats, particulièrement dans les zones rurales.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises ou prévues pour progresser vers l’instauration d’une couverture sociale universelle, notamment pour garantir une couverture sociale aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés. Donner des renseignements sur les mesures adoptées visant à garantir que les prestations de sécurité sociale sont suffisantes pour permettre aux bénéficiaires de mener un niveau de vie décent ainsi que pour intégrer les travailleurs informels au système de sécurité sociale. En outre, indiquer les mesures de protection sociale prises pour atténuer les incidences négatives de la pandémie de COVID-19 sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment sur la couverture et le montant des prestations et des aides sociales prévues à cet effet.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Fournir des informations à jour sur l’ampleur de l’exploitation par le travail des enfants dans l’État partie, notamment dans les secteurs informel et domestique, et dans ceux de l’agriculture, de la pêche et de la construction. Donner des renseignements sur les résultats des mesures énoncées dans le deuxième rapport périodique de l’État partie (par. 86 à 89 et 93 à 98) pour prévenir, combattre et réprimer l’exploitation par le travail des enfants, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe ainsi que des exemples de décisions judiciaires ayant condamné des personnes responsables. En outre, préciser l’incidence des mesures adoptées pour empêcher l’exploitation économique des enfants en situation de rue et pour augmenter la capacité des centres spécialisés dans la protection, la formation et l’insertion de ces enfants.

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le mariage précoce et pour sensibiliser la population aux effets néfastes de cette pratique sur les femmes et les filles. À cet égard, le Comité attend également avec intérêt les informations que l’État partie fournira au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses réponses à la liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique. Donner en outre des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les violences faites aux enfants, y compris des données statistiques sur l’étendue du phénomène des châtiments corporels envers les enfants, ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour interdire expressément dans sa législation les châtiments corporels dans tous les contextes.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Fournir des renseignements sur l’impact des mesures énoncées dans le deuxième rapport périodique de l’État partie (par. 115, 127 et 130), notamment l’évolution durant les cinq dernières années de la proportion des habitants vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, y compris des données ventilées par sexe, âge, wilaya, et groupe défavorisé et marginalisé, en incluant la population rurale, les Haratines et les Négro-Africains (Halpulars, Soninkés et Wolofs). Fournir des informations sur les mesures prises afin de pallier les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’augmentation de la pauvreté, des inégalités et de la vulnérabilité aux violences sexuelles et fondées sur le genre.

21.Compte tenu des paragraphes 224 à 226 du deuxième rapport périodique de l’État partie, donner des renseignements, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’incidence de la dénutrition et de la malnutrition infantiles dans l’État partie au cours des dix dernières années et sur l’impact des mesures prises pour donner effet au droit à une alimentation suffisante. Donner également des informations sur les mesures adoptées, outre la subvention des prix des produits alimentaires de base et la distribution gratuite de vivres, pour faire face aux crises alimentaires fréquentes et renforcer les mécanismes en faveur de la sécurité alimentaire de la population. Donner des informations sur les mesures prises afin de réguler l’inflation des prix des aliments de base du fait de la pandémie de COVID-19.

22.Donner des informations et des données statistiques, pour les dix dernières années, sur les mesures adoptées pour garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les zones d’habitat informel et les zones rurales, ainsi que sur l’impact des programmes et des projets énoncés au paragraphe 145 du deuxième rapport périodique de l’État partie. Donner des renseignements quant aux mesures prises pour anticiper l’augmentation de la demande en eau dans les zones urbaines. Indiquer également les mesures spécifiques prises pour assurer l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement, notamment des groupes vulnérables et marginalisés, pendant la pandémie de COVID-19.

23.Indiquer les mesures concrètes prises pour assurer l’accès à un logement convenable et abordable, y compris les programmes de logements sociaux, en particulier aux personnes et aux familles défavorisées qui habitent dans des quartiers insalubres, et préciser quel en est l’impact. Fournir des données statistiques relatives au nombre de sans-abri, ainsi qu’aux mesures prises pour remédier aux expulsions. Donner des renseignements sur les mesures prises pour réviser le cadre juridique du régime de propriété foncière, sur la base de consultations avec les communautés et individus concernés, y compris la question des rapatriés dont les terres avaient été redistribuées ou confisquées.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Donner des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’impact des mesures prises pour garantir l’accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable et la qualité des services de santé, en particulier dans les zones rurales et isolées et parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les personnes à faible revenu. En particulier, donner des informations sur les mesures adoptées pour garantir un nombre suffisant de professionnels de la santé et pour améliorer les infrastructures et équipements médicaux, notamment dans les zones rurales. Donner des renseignements quant aux mesures prises pour réglementer la médecine traditionnelle ainsi que pour un suivi et un contrôle efficace du secteur privé de la santé. Fournir des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des tests, des traitements et des vaccins contre la COVID-19 et sur les mesures prises pour diffuser au public des informations fiables sur la pandémie de COVID-19, et indiquer comment l’État partie veille à ce que ces informations tiennent compte des différences culturelles et linguistiques.

25.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des moyens de contraception ainsi que pour augmenter le recours à la contraception dans l’État partie, et les résultats de ces mesures. Fournir des renseignements quant aux mesures concrètes adoptées pour la prise en charge des femmes dans la période d’accouchement et dans la période postnatale, notamment en vue de réduire le taux de mortalité maternelle.

26.Compte tenu du paragraphe 138 du deuxième rapport périodique de l’État partie, donner des renseignements sur les résultats des plans stratégiques nationaux de lutte contre le VIH et le sida, y compris des données statistiques, pour les dix dernières années, sur le taux de prévalence et le nombre de personnes ayant accès à la thérapie antirétrovirale. Donner des informations quant aux mesures concrètes prises en matière de prévention du VIH et du sida, de dépistage et de soins dans les catégories de personnes qui affichent une prévalence supérieure à la moyenne nationale, notamment les travailleurs et travailleuses du sexe et les personnes détenues. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour lutter contre les discriminations à l’égard des personnes vivant avec le VIH ou le sida.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour augmenter la scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire, faire baisser la déperdition scolaire, accroître le taux d’achèvement du cycle primaire, assurer la qualité de l’éducation et améliorer les résultats scolaires. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’enseignement, des environnements d’apprentissage et des infrastructures. Donner des informations sur les mesures prises pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’éducation à tous les niveaux, en particulier sur l’enseignement obligatoire, et les résultats de ces mesures.

28.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les progrès réalisés dans la lutte contre les disparités persistantes en matière d’accès à l’éducation, en accordant une attention particulière aux enfants des ménages à faible revenu, aux enfants vivant dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées, et aux enfants haratines et négro-africains (halpulars, soninkés et wolofs). À cette fin, indiquer les mesures adoptées pour faciliter l’inscription dans les écoles publiques des enfants non inscrits à l’état civil. En outre, indiquer les mesures adoptées pour remédier aux stéréotypes socioculturels qui constituent un obstacle en matière d’accès et de pleine intégration des filles dans le système éducatif, ainsi que l’impact de ces mesures. Préciser les mesures adoptées pour accroître le taux d’alphabétisation des femmes et des filles ainsi que pour améliorer l’accès des filles à l’enseignement secondaire et supérieur, et inclure des données statistiques sur les résultats de ces mesures, y compris les taux de fréquentation et d’achèvement.

29.Donner des informations spécifiques sur les mesures concrètes prises pour assurer la protection des écoles contre les groupes armés. Fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées visant à adhérer à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles de 2015.

Droits culturels (art. 15)

30.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 31 et 32), donner des informations supplémentaires sur les mesures adoptées par l’État partie pour élargir l’enseignement des langues pulaar, soninké et wolof, en particulier dans l’enseignement public, ainsi que sur les mesures prises et les sommes prélevées sur le budget de la culture pour promouvoir le patrimoine culturel des minorités ethniques. Fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie concernant l’accès aux sciences et aux technologies, notamment l’accès des filles et des femmes à l’éducation scientifique, ainsi que sur l’impact de ces mesures. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès à Internet à un coût abordable aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales.