12.Le Comité a décidé d’examiner la question des rapports attendus de longue date. Au 16 octobre 2020, 27 États parties étaient en retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité. Parmi ces rapports, 18 étaient attendus depuis plus de dix ans : Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Eswatini, Ghana, Grenade, Guinée-Bissau, Lesotho, Libéria, Malawi, Maldives, République démocratique populaire lao, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Somalie et Timor-Leste.

13.Au 16 octobre 2020, en plus de ceux énumérés ci-dessus, les rapports de 13 États parties avaient été soumis et étaient en attente d’examen par le Comité. Ces États parties, dans l’ordre de réception des rapports, sont les suivants : Chine (y compris Hong Kong, Chine, et Macao, Chine) ; Bélarus ; Luxembourg ; Tadjikistan ; Panama ; Lituanie ; Portugal ; Brésil ; Cambodge ; Arménie ; Mauritanie ; Tchad et Qatar.

Chapitre IIAperçu des méthodes de travail actuelles du Comité

14.Le présent chapitre contient un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles le Comité recourt pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il a pour objectif de rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et accessible aux États parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

15.Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui répondent efficacement à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 68 sessions, il s’est employé à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience et à s’adapter à l’évolution du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels. Ces méthodes continueront d’évoluer compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014.

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen

16.Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014, et certaines mesures adoptées par le Comité, ont permis de continuer à réduire l’arriéré, comme cela a été indiqué en 2015. En 2020, en raison des effets de la COVID-19, le Comité a examiné cinq rapports d’États parties. Les rapports des États parties qui devaient être examinés à la soixante-huitième session ont tous été reportés à la soixante-neuvième session. Au moment de l’adoption du présent rapport, les modalités exactes d’organisation de la soixante‑neuvième session restent incertaines.

17.En conséquence, au moment de l’adoption du présent rapport, un nouvel arriéré de rapports en attente d’examen par le Comité s’accumulait. Le Comité ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront soumis chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter.

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports

18.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions liées à l’application du Pacte qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports que les États parties doivent soumettre en application des articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en soulignant notamment la nécessité pour les États parties de rendre compte des effets des mesures prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés par le Pacte.

19.En 2015, le Comité a décidé d’offrir la possibilité aux États parties de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée, à titre d’expérience pilote, car, dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale avait encouragé les États parties à étudier la possibilité d’utiliser cette procédure pour faciliter l’élaboration de leurs rapports et favoriser la tenue d’un dialogue sur le respect de leurs obligations conventionnelles. À sa soixante‑troisième session, il a examiné les premiers rapports soumis selon la procédure simplifiée. Il a décidé que le dialogue s’articulerait autour des questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport, le but étant d’avoir des échanges plus ciblés avec l’État partie.

20.Compte tenu du résultat encourageant des premiers dialogues qui ont eu lieu à sa soixante-troisième session sur des rapports soumis selon la procédure simplifiée, le Comité a décidé de renouveler l’expérience avec d’autres États parties. En 2018, il a invité 13 États parties à se prévaloir de cette procédure.

C.Cycle d’examen prévisible et procédure simplifiée de présentation des rapports

21.À sa soixante-septième session, le Comité a décidé d’introduire un cycle d’examen prévisible de huit ans pour l’examen des rapports des États parties, et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports. Le Comité a également décidé d’examiner les modalités à cet effet à sa soixante-huitième session.

22.À sa soixante-huitième session, le Comité a décidé d’introduire le cycle d’examen prévisible à compter de 2022, sous réserve des ressources disponibles, et de proposer la procédure simplifiée à tous les États parties, en leur permettant de s’en retirer s’ils le souhaitent. Le Comité commencerait ainsi à adopter systématiquement des listes de points à traiter avant la soumission des rapports en 2022, et demanderait que les rapports soient soumis en 2023 pour examen en 2024. Avec cette décision, le Comité se réjouit de pouvoir travailler avec les 171 États parties de manière prévisible tout en réduisant la charge de travail liée à l’établissement des rapports et en facilitant la collaboration avec toutes les parties prenantes. Le Comité estime que cette nouvelle façon de faire contribuera également à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient mieux respectés. Le Comité et le Comité des droits de l’homme auraient ainsi une approche analogue du cycle d’examen des rapports et la coordination serait facilitée.

23.Le Comité a demandé au secrétariat d’informer les États parties de sa décision et de rassembler des informations à l’intention des États parties qui souhaiteraient se retirer de la procédure simplifiée. Un calendrier sera proposé par la suite, compte tenu des vues exprimées par les États parties. En attendant, les États parties sont priés de soumettre les rapports qui sont déjà en cours d’élaboration et ceux qui sont attendus.

D.Examen des rapports des États parties

1.Activités du groupe de travail de présession

24.Le groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chaque session du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, en tenant compte du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents. Avant la soixante-septième session, le groupe de travail de présession a modifié sa façon de faire pour s’adapter aux modalités de travail en ligne, et le Comité a saisi l’occasion pour faire participer les équipes à l’élaboration des listes classiques ou préalables de points.

25.L’objectif principal du groupe de travail est soit, après réception d’un rapport, de recenser à l’avance des questions supplémentaires, soit d’élaborer des listes préalables de points qui servent de base au rapport de l’État partie, afin d’aider le Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États examinés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États parties dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat. Avant les soixante-sixième et soixante‑septième sessions, le groupe de travail de présession a adopté à la fois des listes classiques et préalables de points.

26.S’agissant de ses propres méthodes de travail, dans un souci d’efficacité, le groupe de travail charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État partie en particulier, ou la situation des droits de l’homme dans un pays donné s’il s’agit d’une liste préalable de points, et de lui soumettre un projet de liste de points. Une équipe est désignée pour travailler en étroite collaboration avec chaque rapporteur de pays. Chaque projet que le rapporteur établit pour le pays concerné est révisé et complété compte tenu des observations des autres membres, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques. Toutefois, à sa soixantième session, le Comité a décidé de ne pas utiliser cette procédure pour les rapports initiaux attendus depuis longtemps, afin de ne pas retarder encore plus le dialogue. Il a également décidé que les rapports soumis selon la procédure simplifiée ne seraient pas non plus examinés par le groupe de travail de présession étant donné qu’il n’y a pas lieu, en pareil cas, d’établir de liste de points.

27.Pour préparer la réunion du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres tous les documents pertinents comprenant des informations sur chacun des rapports et des pays à examiner. Le Comité a également demandé que les documents d’autres organes conventionnels, y compris des listes classiques et préalables de points à traiter, et les informations concernant le suivi ou d’autres renseignements utiles soient examinés afin d’éviter les chevauchements ou les doubles emplois inutiles. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat.

28.Les listes classiques ou préalables de points sont adressées aux États parties concernés.

2.Examen des rapports

29.Conformément à la pratique de chaque organe conventionnel, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. En général, le Comité procède comme suit : le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et à communiquer toute information nouvelle susceptible de revêtir un intérêt dans le cadre du dialogue avec le Comité, puis le rapporteur du Comité pour l’État partie engage le dialogue en donnant une évaluation succincte du rapport, en signalant les lacunes et en posant une série de premières questions. Le Comité examine ensuite le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de points.

30.Conformément à la nouvelle pratique en vigueur, qui consiste à désigner une équipe de travail pour chaque rapport d’État partie, les membres du Comité chargés des groupes d’articles animent le dialogue. Le Président demande aussi aux autres membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des éléments d’information complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées à une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées au Comité par écrit et dans des délais précis. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions précises à la lumière des réponses ainsi fournies, mais sont censés éviter de répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles il a déjà été répondu et ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention.

31.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué aux membres pour commentaires avant d’être adopté. Ultérieurement, le Comité examine le projet, en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

32.Les observations finales, une fois officiellement adoptées, sont transmises dès que possible à l’État partie concerné et rendues publiques.

33.À sa quarante-sixième session, en mai 2011, le Comité a décidé, en principe, de ne consacrer, provisoirement, que deux séances à l’examen des rapports périodiques pour empêcher le nombre de rapports en souffrance d’augmenter. En conséquence, tous les dialogues avec les États parties ont été organisés en deux séances à la soixante-septième session. Tous les examens des rapports des États parties et les dialogues initialement prévus pour la soixante-huitième session ont été reportés, à titre provisoire, à la soixante-neuvième session, en raison de l’impossibilité de tenir des réunions en présentiel du fait de la COVID-19.

34.À sa soixante-huitième session, le Comité a examiné les modalités concernant la poursuite de l’examen des rapports des États parties si des réunions en présentiel n’étaient pas possibles dans un avenir proche. Le Comité a décidé d’envisager différentes options pour l’examen en ligne d’un certain nombre de rapports d’États parties à sa soixante‑neuvième session, si les dialogues ne peuvent avoir lieu à Genève. Ce faisant, le Comité a pris en compte les vues des États concernés et les questions relatives à la langue et à la connectivité.

3.Commentaires des États parties sur les observations finales

35.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, les commentaires que lui aurait éventuellement soumis celui-ci sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et insérés dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

36.Pendant la période considérée, le Comité a reçu des commentaires d’un État partie, Israël, concernant son rapport, qui a été examiné à la soixante-sixième session. Les commentaires sont disponibles sur la page Web de cette session.

4.Report de l’examen des rapports

37.Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné. Le Comité n’accepte de reporter le dialogue que dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans des cas de force majeure comme des catastrophes naturelles. Un tel report a été accordé pour la soixante-septième session.

E.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

38.La procédure de suivi arrêtée par le Comité à la 53e séance de sa vingt et unième session, le 1er décembre 1999, a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas.

39.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a décidé de réexaminer sa procédure de suivi compte tenu des méthodes de travail des autres organes conventionnels et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne la suite donnée à ses observations finales. À sa soixante et unième session, il a adopté une nouvelle procédure de suivi.

40.À sa soixante-quatrième session, le Comité a décidé de porter à vingt-quatre mois le délai de communication des renseignements sur la suite donnée à ses observations finales. En outre, à sa soixante-sixième session, tenue en 2019, il a décidé d’aligner le délai de soumission d’informations relatives au suivi par les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres organisations sur la date limite de présentation d’informations pour la session à laquelle le rapport de suivi doit être examiné (voir E/C.12/2019/3, annexe I).

41.À sa soixante-septième session, le Comité a examiné les informations reçues de l’Espagne et du Mexique sur la suite donnée à ses observations finales. À sa soixante‑huitième session, le Comité a examiné les informations reçues de la Nouvelle‑Zélande sur la suite donnée à ses observations finales. En outre, il a décidé d’adresser des rappels au Bangladesh et à la République centrafricaine, dont les rapports de suivi devaient être soumis le 29 septembre 2019.

F.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

42.Estimant que le fait que des États parties persistent à ne pas soumettre leurs rapports sape les fondements du Pacte, le Comité a adopté, à sa trente-sixième session, une procédure pour traiter les cas de non-présentation d’un rapport ou de retard important dans sa présentation.

43.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné la situation des États qui ne soumettent pas de rapport et de ceux qui en soumettent avec beaucoup de retard, ce qui pose à son avis un grave problème. Il a décidé de consacrer une séance à ce sujet à sa soixantième session, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et les États parties concernés, dans la mesure du possible, afin de déterminer la meilleure façon d’inciter et d’aider les États à s’acquitter des obligations prévues par le Pacte en matière de présentation de rapports.

44.À sa soixantième session, le 23 février 2017, le Comité a invité tous les États qui n’avaient pas encore soumis des rapports attendus de longue date à faire part des difficultés auxquelles ils se heurtaient. Il sait que le programme de renforcement des capacités mis en œuvre en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a déjà aidé les États en question à renforcer leurs capacités dans ce domaine.

45.À la soixante-septième session du Comité, la coordonnatrice du Comité chargée des États qui n’ont pas présenté de rapport, Mme Crăciunean-Tatu, a tenu des réunions avec les représentants de six de ces États : Lesotho, Libéria, Malawi, République démocratique populaire lao, Seychelles et Timor-Leste. Le Comité a salué la volonté de ces États de collaborer et d’examiner les difficultés qu’ils ont à élaborer des rapports.

G.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

46.À la 55e séance de sa trente-septième session, le 22 novembre 2006, le Comité a examiné la question des rapports en retard, en tenant compte des rapports attendus de longue date qui avaient été soumis récemment, et a décidé qu’il accepterait que les États parties qui n’avaient jamais soumis de rapport en application du Pacte soumettent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour de leurs obligations en la matière. Il a également décidé que tout document regroupant plusieurs rapports devait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressaient l’application du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et fournir des informations détaillées sur les faits les plus récents.

47.À la 28e séance de sa quarante-huitième session, le 18 mai 2012, le Comité a examiné la situation en ce qui concernait les rapports soumis en un seul document et a décidé que chaque document constituerait un seul rapport. Il a également décidé de fixer la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu à cinq ans à compter de la date à laquelle le Comité adopterait ses observations finales, au lieu de tous les cinq ans à compter de la date de soumission du rapport, indépendamment de la date de soumission du dernier rapport. Cette mesure avait été prise à titre provisoire compte tenu des retards accumulés du fait du nombre important de rapports en attente d’examen par le Comité, problème aujourd’hui résolu.

H.Suite donnée par le Comité aux renseignements concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçus de sources autres que les États parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

48.Le Comité prend en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné, via la page Web du HCDH, avant l’examen par le Comité du rapport de cet État. La publication de ces renseignements sur le site Web du HCDH ne signifie pas que le Comité les approuve.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

49.À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’organisations non gouvernementales, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie, le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

50.Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef à l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer ses observations finales.

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

51.Le Comité a également reçu d’organisations non gouvernementales tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

52.Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations mises à sa charge par le Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

53.À sa trentième session, en mai 2003, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, le Comité a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son président, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et prier instamment celui-ci de soumettre sans délai son rapport en souffrance, et d’y répondre aux questions soulevées dans les communications des organisations non gouvernementales. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux organisations non gouvernementales concernées.

I.Journée de débat général

54.À chaque session, le Comité peut consacrer une journée à un débat général sur un droit particulier ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif de ce type de débat est triple : aider le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen ; lui permettre d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux ; et l’aider à jeter les bases d’une future observation générale, ou constituer l’occasion de débattre d’un projet d’observation générale.

55.Aucune journée de débat général n’a eu lieu en 2020, étant donné que les organes conventionnels ne peuvent organiser des journées de débat général qu’une fois tous les deux ans, compte tenu des ressources limitées disponibles pour de telles activités.

J.Consultations diverses

56.Le Comité s’efforce, autant que faire se peut, de coordonner ses travaux avec ceux des autres organes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies concernés, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et des présidents et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil. Le Comité a également cherché à poursuivre sa collaboration avec des États parties et des acteurs de la société civile.

57.Le 27 février 2020, le Comité a tenu une réunion informelle avec des États. Il les a informés de sa décision d’introduire le cycle d’examen prévisible et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports. Il a rendu compte de ses travaux sur les communications, sur les observations générales en cours d’examen et sur la procédure de suivi. Par la suite, le Comité s’est entretenu avec les représentants des États parties et a répondu à leurs questions.

58.Le 3 mars 2020, le Comité a tenu une réunion informelle avec des organisations de la société civile pour discuter de la coopération et de la collaboration en général. Le Comité a trouvé cette réunion utile et a convenu de poursuivre cette collaboration régulièrement, sur une base annuelle, y compris dans un cadre plus formel, avec des services d’interprétation dans la mesure du possible.

59.Le 4 mars 2020, les membres du Comité ont eu l’occasion de rencontrer l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, Victor Madrigal-Bardoz, pour en savoir plus sur le champ de ses activités et entamer une discussion.

60.Le 5 mars 2020, la Plateforme de Genève sur les droits humains de l’Académie de droit international humanitaire et des droits humains à Genève, en coopération avec l’organisation non gouvernementale Public Eye, a organisé une réunion sur les effets des pesticides hautement dangereux à l’intention des membres des organes conventionnels, du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, Baskut Tuncak, et des organisations de la société civile.

61.Des institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que des organes et des départements de l’Organisation des Nations Unies ont assisté aux dialogues tenus durant la soixante-septième session.

K.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

62.Afin d’être aussi bien renseigné que possible, le Comité donne aux organisations non gouvernementales la possibilité de lui communiquer des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute organisation non gouvernementale, pourvu que celles-ci soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve, depuis novembre 2012, une partie des premiers lundis de chacune de ses sessions aux représentants des organisations non gouvernementales qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent : a) porter précisément sur les dispositions du Pacte ; b) se rapporter directement aux questions examinées par le Comité ; c) être crédibles ; d) ne pas présenter un caractère offensant.

63.Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, aux représentants de l’État partie concerné les informations écrites transmises officiellement par une organisation non gouvernementale, dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations durant le dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

64.Les organisations de la société civile prennent également part aux travaux du Comité en contribuant à la rédaction des observations générales et en participant à des réunions thématiques. Comme indiqué plus haut, le Comité cherche à renforcer sa collaboration avec les organisations de la société civile, notamment à la faveur de réunions annuelles régulières.

65.Des représentants des organisations non gouvernementales ci-après, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, se sont inscrits pour assister aux réunions :

À la soixante-septième session :

Bischöfliches Hilfswerk Misereor ; Buddies Association of Volunteers for Orphans, Disabled and Abandoned Children ; Centre for Corrections and Human Development ; Association européenne des étudiants en droit ; Franciscans International ; Genève pour les droits de l’homme : formation internationale ; Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights ; Organisation mondiale pour la paix et le développement ; Internationale des services publics ; Stichting Global Partnership for the Prevention of Armed Conflict ; Swedwatch ; Syndicat chrétien des travailleurs du Congo ; urbaMonde − Suisse ; Villages unis (United Villages) ; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté

À la soixante-huitième session :

Sans objet

66.D’autres organisations non gouvernementales nationales et internationales et coalitions d’organisations non gouvernementales nationales étaient représentées par des observateurs aux deux sessions, à savoir :

a)Soixante-septième session : Action on African Women Foundation Ghana ; Association des amoureux du livre pour le développement local ; Association de promotion des droits humains et des minorités ; Association pour la promotion de la Francophonie en Flandre ; Changement social Bénin ; Association eurasienne de réduction des risques ; Enfants Solidaires d’Afrique et du Monde ; FIAN Belgique ; FIAN International ; FIAN Norvège ; Groupe d’information sur les crimes contre la personne ; Ligue des droits humains ; NNID Foundation ; Association norvégienne des aveugles et des malvoyants ; Organisation internationale de perspective mondiale ; Centre de défense des droits sociaux ; Spaces for Youth Development and Social Change (Spaces for Change) ; Swiss Youth Delegate to the United Nations ; Church City Mission ; Parlement sâme de Norvège ; Union ukrainienne des droits de l’homme d’Helsinki ; Réseau ukrainien des personnes qui consomment des drogues ; We Shall Overcome ;

b)Soixante-huitième session : Abahlali baseMjondolo ; Asia Indigenous Peoples Pact (au nom du Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels) ; Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights. Ces organisations ont souligné combien il importait que les travaux se poursuivent pendant la pandémie de COVID-19.

L.Observations générales

67.En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, depuis sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers droits énoncés dans le Pacte et sur ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter des obligations mises à leur charge par le Pacte.

68.À sa soixante-septième session, le Comité a adopté l’observation générale no 25 (2020) sur la science et les droits économiques, sociaux et culturels (art. 15, par. 1) b), 2), 3) et 4) du Pacte). Dans l’observation générale, le Comité s’intéresse principalement au droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications (art. 15, par. 1) b)), droit à partir duquel il analyse plus largement les liens entre la science et tous les droits consacrés par le Pacte.

69.Au 16 octobre 2020, le Comité avait adopté 25 observations générales (voir www.ohchr.org/FR/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

70.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports qu’ils ont présentés, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Comité peut, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en a tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

71.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Il a admis que la structure générale d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ce document, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération au moment de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, de la présentation et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aiderait à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorerait leur accessibilité et conforterait l’interprétation autorisée du Pacte que ferait le Comité au moyen de ses observations générales.

M.Déclarations et lettres adoptées par le Comité

72.Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à préciser et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

73.Le 6 avril 2020, le Comité a adopté une déclaration sur la pandémie et les droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2020/1). Dans sa déclaration, le Comité a défini les mesures ciblées qu’il fallait prendre pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels, tout en soulignant l’importance de la coopération et de la solidarité internationales pour soutenir ces mesures au niveau national. Le Comité a reçu des commentaires positifs sur cette déclaration de la part d’un grand nombre de parties prenantes, qui ont dit l’avoir utilisée pour soutenir leur action.

74.Au 16 octobre 2020, le Comité avait adopté 30 déclarations. Le Président du Comité a aussi adressé des lettres ouvertes aux États parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes.

Chapitre IIISituation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

75.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 31e séance, le 30 septembre 2020, la situation en ce qui concerne la soumission des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

76.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter (E/C.12/2008/2) ;

b)Note du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États parties au 15 juillet 2020 (E/C.12/68/2).

77.Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à ses soixante-septième et soixante-huitième sessions (voir par. 78 et 79 ci-dessous), il avait reçu, entre le 19 octobre 2019 et le 16 octobre 2020, les rapports soumis par les États parties ci-après en application des articles 16 et 17 du Pacte : Arménie, Brésil, Cambodge, Finlande, Luxembourg, Mauritanie, Panama, Portugal, Qatar, Tadjikistan et Tchad.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

78.À sa soixante-septième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte.

Rapport initial
Guinée	E/C.12/GIN/1
Troisième rapport périodique
Bénin	E/C.12/BEN/3
Cinquième rapport périodique
Belgique	E/C.12/BEL/5
Sixième rapport périodique
Norvège	E/C.12/NOR/6
Septième rapport périodique
Ukraine	E/C.12/UKR/7

79.À sa soixante-huitième session, le Comité avait prévu d’examiner les rapports ci‑après, soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte. En raison de la pandémie de COVID-19, ces examens ont été reportés.

Deuxième rapport périodique
Lettonie	E/C.12/LVA/2
Troisième rapport périodique
Bolivie (État plurinational de)	E/C.12/BOL/3
Bosnie-Herzégovine	E/C.12/BIH/3
Koweït	E/C.12/KWT/3
Quatrième rapport périodique
Azerbaïdjan	E/C.12/AZE/4
Cinquième rapport périodique
Nicaragua	E/C.12/NIC/5
Septième rapport périodique
Finlande	E/C.12/FIN/7

80.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, comme c’en était l’usage, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il y a lieu de se reporter, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Observations finales adoptées à la soixante-septième session

État partie	Signe conventionnel
Belgique	E/C.12/BEL/CO/5
Bénin	E/C.12/BEN/CO/3
Guinée	E/C.12/GIN/CO/1
Norvège	E/C.12/NOR/CO/6
Ukraine	E/C.12/UKR/CO/7

Chapitre VActivités du Comité au titre du Protocole facultatif

A.État d’avancement des activités concernant les communications de particuliers soumises au Comité

81.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 190 communications soumises au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de cet instrument. Au total, 28 communications ont été enregistrées depuis l’adoption du précédent rapport le 18 octobre 2019. L’état des communications enregistrées est à ce jour le suivant :

a)Examen terminé par l’adoption de constatations conformément au paragraphe 1 de l’article 9 du Protocole facultatif : 7 communications, dont 1 pour laquelle il n’a été conclu à aucune violation du Pacte ;

b)Communications déclarées irrecevables : 19 ;

c)Communications pour lesquelles il a été décidé de mettre fin à l’examen ou qui ont été retirées : 27 ;

d)Communications dont l’examen n’est pas encore achevé : 137.

82.À sa soixante-septième session, le Comité a adopté ses constatations sur le fond concernant l’affaire Gómez-Limón Pardo c. Espagne (E/C.12/67/D/52/2018). À sa soixante-huitième session, le Comité a déclaré irrecevables les communications A. M. O. et J. M. U. c. Espagne (E/C.12/68/D/45/2018) ; M. B. B. c. Espagne (E/C.12/68/D/79/2018) ; et Juárez c. Argentine (E/C.12/68/D/149/2019). À ses deux sessions, le Comité a également interrompu l’examen de neuf communications. Dans cinq d’entre elles, les auteurs avaient trouvé une solution à la situation qui les avait amenés à présenter une requête, à savoir qu’ils avaient trouvé ou obtenu un logement convenable.

83.Dans ses constatations concernant l’affaire Gomez-Limón Pardo c. Espagne, le Comité a développé sa jurisprudence sur le droit à un logement convenable et les conditions dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées. Dans ses décisions d’irrecevabilité, le Comité a continué de préciser les principaux aspects procéduraux du Protocole facultatif, en particulier les exigences d’épuisement des recours internes et de justification suffisante des communications émanant de particuliers.

84.À la soixante-huitième session, le Président-Coordonnateur du Groupe de travail des communications, M. Uprimny, a rendu compte des activités du groupe de travail. Depuis le début de 2020, le Comité a reçu 52 communications émanant de particuliers, dont 16 ont été enregistrées par le Groupe de travail, car elles remplissaient à première vue les critères de recevabilité.

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications émanant de particuliers

85.Le Comité a adopté son rapport sur la suite donnée aux communications (E/C.12/68/3), dans lequel il a fait part de sa décision de mettre un terme à la procédure de suivi de la communication I. D. G. c. Espagne (E/C.12/55/D/2/2014), estimant que la mise en œuvre des recommandations avait été largement satisfaisante. Le Comité a décidé de poursuivre la procédure concernant les communications Trujillo Calero c. Équateur (E/C.12/63/D/10/2015) et S. C. et G. P. c. Italie (E/C.12/65/D/22/2017). Trois autres affaires font actuellement l’objet de la procédure de suivi : Ben Djazia et autres c. Espagne (E/C.12/61/D/5/2015), López Albán et autres c. Espagne (E/C.12/66/D/37/2018) et Gómez ‑Limón Pardo c. Espagne.

Chapitre VIQuestions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte

86.Outre ses travaux relatifs aux observations générales et aux déclarations mentionnées plus haut (voir par. 67 à 71 et 72 à 74), le Comité a continué de réfléchir aux questions qui ont des incidences sur ses travaux. Comme le temps de réunion officiel accordé au Comité ne lui permet que dans une mesure limitée de se consacrer à des débats de fond, les membres se sont aussi mis en rapport avec des partenaires afin d’obtenir leur appui pour mettre en place le cadre nécessaire à ces débats et en faciliter la tenue. Ils effectuent également des travaux de recherche sur des questions de fond par eux-mêmes, ou avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont les capacités sont de plus en plus limitées.

Chapitre VIIAutres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-septième et soixante-huitième sessions

A.Participation à des réunions entre les sessions

87.Les membres du Comité ont continué de participer ou de contribuer à différents titres aux initiatives que diverses parties prenantes avaient lancées dans le but de mieux comprendre et d’appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées au Comité par l’intermédiaire du Président, soit aux membres directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat.

B.Observations générales à venir

88.Le Comité travaille sur deux observations générales : l’une sur les droits fonciers et le Pacte et l’autre sur le développement durable. Il a poursuivi ses travaux concernant ces projets à ses soixante-septième et soixante-huitième sessions.

C.Méthodes de travail du Comité

89.À sa soixante-septième session, le Comité a poursuivi l’examen de plusieurs aspects de ses méthodes de travail. Comme indiqué aux paragraphes 20 à 22 ci-dessus, le Comité a décidé de mettre en place un cycle d’examen prévisible de huit ans et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports pour les États qui souhaitent s’en prévaloir. Cette décision était fondée sur la nécessité de collaborer avec tous les États parties au Pacte et de contribuer davantage à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau mondial. Pour parvenir à cette décision, le Comité s’est inspiré des discussions relatives à la révision du système des organes conventionnels en 2020, notamment compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, de la façon de voir des présidents des organes conventionnels et des vues exprimées par les États et d’autres parties prenantes.

90.À sa soixante-huitième session, le Comité a arrêté une méthode à suivre pour l’adoption des listes de points à traiter avant la soumission des rapports. Ce faisant, le Comité a bénéficié de l’expérience d’autres organes conventionnels, en particulier du Comité des droits de l’homme, avec lesquels il a échangé des vues et envisagé des démarches communes dans la mesure du possible.

91.À cet égard, le Comité et le Comité des droits de l’homme ont décidé de se concerter, à titre expérimental, pour l’élaboration des listes de points concernant un même pays. Une telle concertation devrait contribuer à réduire les chevauchements et les répétitions inutiles dans les rapports des États parties et les observations finales, ainsi qu’à mieux orienter le dialogue constructif avec les États parties. Les membres des deux organes conventionnels ont tenu des échanges à cette fin en mars 2020.

92.À ses soixante-septième et soixante-huitième sessions, le Comité a consacré du temps à l’examen de la question de la révision du système des organes conventionnels en 2020, y compris le rapport des cofacilitateurs.

Chapitre VIIIAutres activités du Comité en 2020

93.Les membres du Comité ont participé à des activités organisées en marge des sessions et entre les sessions. Ces activités étaient souvent organisées à l’initiative des membres eux-mêmes ou de diverses parties prenantes, notamment des États, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des universités.

Chapitre IXAdoption du rapport

94.À sa 51e séance, le 16 octobre 2020, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses soixante-septième et soixante-huitième sessions. Il a adopté son rapport tel que modifié au cours du débat.

Annexe

Membres du Comité

Nom	Nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Aslan Abashidze	Fédération de Russie	2022
Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneima	Égypte	2020
Asraf Ally Caunhye	Maurice	2022
Shiqiu Chen (Vice-Président)	Chine	2020
Laura-Maria Crăciunean-Tatu (Vice-Présidente)a	Roumanie	2020
Peters Sunday Omologbe Emuze	Nigéria	2022
Ludovic Hennebelb	Belgique	2022
Zdzislaw Kedzia	Pologne	2020
Karla Vanessa Lemus de Vásquez	El Salvador	2022
Sandra Liebenberg (Vice-Présidente)	Afrique du Sud	2020
Mikel Mancisidor de la Fuentea	Espagne	2020
Lydia Ravenberga	Suriname	2020
Preeti Saran	Inde	2022
Heisoo Shin	République de Corée	2022
Rodrigo Uprimny	Colombie	2022
Michael Windfuhra	Allemagne	2020
Renato Zerbini Ribeiro Leão (Président)	Brésil	2022

a Réélu pour un mandat de quatre ans (2021-2024).

b À compter du 21 juillet, en remplacement d ’ Olivier De Schutter qui a présenté sa démission à compter du 1 er mai 2020.