Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial du Monténégro *

I.Renseignements d’ordre général

Préciser si la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, a participé à l’élaboration du rapport initial du Monténégro et, dans l’affirmative, de quelle façon.

Citer des exemples d’affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées devant des juridictions nationales et/ou appliquées par celles-ci.

Donner des informations sur: a) les cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels dont le Protecteur des droits de l’homme et des libertés (Ombudsman) a eu à connaître; b) les modifications apportées à la loi relative à l’Ombudsman actuellement à l’examen et indiquer si elles vont dans le sens des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris); et c) indiquer si l’Ombudsman a soumis une demande d’accréditation au Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme en tant qu’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Maximum des ressources disponibles et coopération internationale

Fournir des informations sur les effets des mesures prises pour lutter contre la corruption dans l’État partie, en particulier dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire, de l’éducation, des soins de santé et des marchés publics. Donner aussi des informations sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour corruption, y compris les affaires impliquant des fonctionnaires, ainsi que sur la protection offerte aux personnes qui signalent des cas de corruption.

Tout en prenant note que l’objectif principal des accords de commerce bilatéraux conclus par l’État partie est de renforcer et de promouvoir des contacts commerciaux anciens et nouveaux (E/C.12/MNE/1, par. 9 à 11), le Comité aimerait recevoir des informations sur l’incidence de ces accords sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir aussi un complément d’information sur l’assistance économique et technique internationale reçue et/ou fournie par l’État partie et sur ses effets sur le plein exercice par chacun des droits reconnus dans le Pacte.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Préciser comment l’État partie évalue et suit les progrès réalisés dans l’application des dispositions du Pacte, en particulier en ce qui concerne la situation socioéconomique des groupes défavorisés et marginalisés.

Article 3Égalité de droits des hommes et des femmes

Fournir des informations sur les effets du Plan national d’action pour l’égalité des sexes 2008-2013 sur l’exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris les progrès réalisés en ce qui concerne une meilleure représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé et l’élimination des stéréotypes traditionnels relatifs aux rôles des femmes et des hommes dans la société. Fournir aussi des informations sur la contribution du Plan national d’action pour l’égalité des sexes 2013-2017 à l’amélioration des droits économiques, sociaux et culturels des femmes, et sur les ressources financières et humaines allouées à la mise en œuvre effective du Plan.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Fournir des informations sur l’efficacité des mesures prises en faveur des personnes difficilement employables visées au paragraphe 46 du rapport de l’État partie. Vu les taux élevés de pauvreté et de chômage dans les zones rurales et dans le nord du pays, l’État partie a-t-il adopté des mesures spécifiques et ciblées pour remédier aux inégalités régionales?

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des informations sur les écarts de salaire entre les hommes et les femmes par secteur et indiquer les mesures spécifiques prises pour veiller à ce que le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale soit garanti dans la pratique.

Article 8Droits syndicaux

Donner des renseignements sur les règles juridiques applicables à la formation de syndicats des forces de police et des organismes publics. Fournir aussi des informations sur l’exercice dans la pratique du droit de grève par la police et d’autres organismes publics.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer quelles mesures ont été prises pour relever les niveaux minimaux des pensions de retraite, des allocations de chômage et des prestations sociales aux personnes qui vivent seules, qui seraient manifestement insuffisantes.

Préciser les mesures prises pour veiller à ce que les personnes déplacées, y compris dans leur propre pays, et celles qui ont acquis le statut d’étranger aient, dans la pratique, accès aux prestations sociales. Des mesures spécifiques sont-elles prises pour simplifier les exigences procédurales à remplir avant d’accéder à la sécurité sociale?

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des informations sur: a) l’âge légal du mariage pour les hommes et les femmes; b) l’étendue de la pratique des mariages précoces ou arrangés, y compris parmi les minorités ethniques; et c) l’efficacité des mesures prises pour réduire la prévalence des mariages précoces.

Fournir des informations sur: a) la définition, en droit interne, de victime de la traite des êtres humains, en précisant si le statut juridique de victime de cette pratique est lié à l’issue de procédures pénales; b) le nombre de victimes de la traite qui ont reçu une protection, une indemnisation et d’autres formes d’assistance; et c) la nature et l’étendue de la complicité d’agents de l’État dans la traite des êtres humains, ainsi que les enquêtes, les poursuites et les sanctions imposées à ce titre.

Fournir des informations sur la nature et l’étendue du travail des enfants, en particulier parmi les enfants roms. Préciser aussi les mesures prises pour veiller à ce que tous les enfants de l’État partie soient enregistrés et disposent d’un acte de naissance.

Fournir des informations sur les mesures d’ordre légal prises pour interdire le châtiment corporel en toutes circonstances, y compris dans la famille et les structures de protection de remplacement.

Décrire les résultats concrets obtenus grâce à la mise en œuvre, de 2008 à 2012, de la Stratégie de développement des prestations sociales en faveur des personnes âgées (E/C.12/MNE/1, par. 156 et 157).

Fournir des informations sur le nombre de plaintes pour violence conjugale, y compris viol entre époux et sévices sexuels, les sanctions imposées aux auteurs de ces actes et la protection et l’assistance apportées aux victimes.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des informations sur le nombre de personnes sans logis ou mal logées et sans accès aux infrastructures et aux services de base, tels que l’eau, le chauffage, l’élimination des ordures, l’assainissement et l’électricité, ainsi que sur le nombre de personnes vivant dans des logements surpeuplés ou insalubres. En particulier, décrire les mesures que l’État partie prend pour améliorer le logement et la situation sanitaire dans le camp de Konik et les résultats concrets obtenus. Préciser aussi les mesures prises pour trouver un logement de remplacement aux personnes qui vivent dans le quartier de Zvjerinjak, suite à la décision de justice ordonnant la démolition de leurs logements.

Indiquer quels résultats concrets ont été obtenus grâce à la mise en œuvre de la Stratégie d’atténuation de la pauvreté et d’intégration sociale 2007-2011.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Fournir des informations sur la prévalence des questions de santé mentale dans l’État partie et indiquer la part des dépenses publiques consacrée aux soins de santé mentale. Des mesures sont-elles prises pour instaurer des services de santé mentale de proximité susceptibles de se substituer au placement en institution?

Préciser si l’éducation à la santé sexuelle et génésique demeure facultative dans l’enseignement secondaire. Quelles mesures sont prises pour faciliter l’accès aux moyens de contraception et aux services de santé sexuelle et génésique et à l’information en la matière par les communautés marginalisées, comme les personnes handicapées, les personnes d’origine rom, ashkali ou tzigane, les personnes déplacées et les réfugiés?

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des informations statistiques sur les taux d’abandon scolaire aux différents niveaux de l’enseignement, ventilées par sexe, région, origine ethnique et zone rurale/urbaine et sur les effets des mesures adoptées pour les réduire. Quelles sont les mesures prises pour sensibiliser les communautés qui enregistrent de forts taux d’abandon scolaire à l’importance de l’éducation pour les perspectives d’avenir des enfants?

Article 15Droits culturels

Préciser les modalités de fonctionnement du Fonds pour les minorités (E/C.12/MNE/1, par. 357) et indiquer les modalités de répartition des ressources, et s’il existe un mécanisme de contrôle indépendant chargé de veiller à l’exécution effective des projets.

Indiquer les mesures prises pour assurer le meilleur accès possible à Internet.