Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Mongolie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 31 octobre 2020 au plus tard.

A.Points présentant un intérêt particulier

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7), droit à la sécurité sociale (art. 9) et droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

2.Donner des informations sur : a) les mesures prises pour garantir que les salaires soient équitables et pour réglementer ceux-ci afin de combattre le phénomène des travailleurs pauvres ; b) les effets de l’application du programme d’aide sociale sur la situation des personnes qui vivent dans la pauvreté ou qui risquent de tomber dans le dénuement dans les zones urbaines et les zones rurales ; et c) les mesures prises pour améliorer l’efficacité des programmes de protection sociale, renforcer la coordination entre eux ou les consolider, et garantir qu’ils aient un caractère inclusif.

Droit à un niveau de vie suffisant (alimentation et eau) (art. 11)

3.Décrire les mécanismes mis en place, y compris le cadre juridique éventuellement adopté, afin de protéger les droits des éleveurs sur les pâturages, les prairies de fauche et les ressources en eau et de garantir que des consultations effectives et constructives soient organisées avec les communautés locales concernées, y compris les populations nomades, dans le cadre de la réalisation de projets d’exploitation minière. Donner des renseignements sur les recours dont disposent les personnes concernées et des statistiques montrant dans quelle mesure ces mécanismes ont été utilisés.

Droit à un niveau de vie suffisant (logement) (art. 11)

4.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur les mécanismes créés afin de protéger les droits des populations touchées par l’application des mesures adoptées en vue de réduire le nombre d’implantations sauvages dans les zones à forte concentration de yourtes (ger ), et sur l’accès aux services de base dans ces zones.

B.Application en cours du Pacte

Place du Pacte dans l’ordre juridique interne (art. 2, par. 1)

5.Eu égard au fait que les instruments internationaux ratifiés par l’État partie sont directement applicables dans l’ordre juridique interne, fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par ceux-ci. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour revoir la législation et la réglementation en vigueur afin de mettre celles-ci en conformité avec les dispositions du Pacte.

Défenseurs des droits de l’homme

6.Indiquer si l’État partie compte renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment en adoptant une loi relative à la protection des organisations non gouvernementales.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Le Comité ayant besoin de renseignements pour être en mesure de déterminer si l’État partie consacre le maximum des ressources dont il dispose à la réalisation des droits énoncés dans le Pacte, décrire l’évolution constatée au cours de la décennie écoulée (2009‑2019) :

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et du taux d’inégalité, c’est-à-dire du ratio entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population la plus pauvre ;

b)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, tabac et alcool, boissons et en-cas sucrés, et essence) et de la part (en pourcentage) des recettes fiscales totales provenant du décile le plus riche de la population ;

d)De la part des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut, et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;

e)Des dépenses sociales, en valeur absolue corrigée de l’inflation.

Entreprises et droits économiques, sociaux et culturels

8.Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les entreprises dont les activités relèvent de la juridiction de l’État partie – que ces activités soient menées sur le territoire national ou à l’étranger – soient tenues d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs activités et de leurs relations commerciales.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3) et droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

9.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur les effets de l’application de la loi relative à la promotion de l’égalité des sexes (2011) et sur les mesures prises pour : a) améliorer les perspectives économiques des femmes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et l’entrepreneuriat ; b) faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée afin d’améliorer le taux d’emploi des femmes ; c) garantir le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ; d) lutter contre la ségrégation professionnelle ; et e) accélérer l’intégration des femmes dans le secteur formel, celles-ci étant représentées de manière disproportionnée dans le secteur non structuré de l’économie.

Droit au travail (art. 6)

10.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur les effets de la mise en œuvre de la loi relative à la promotion de l’emploi, du Code du travail et des programmes de promotion de l’emploi, en particulier sur la situation des personnes handicapées, des éleveurs et des jeunes, spécialement ceux qui sont diplômés.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Décrire les effets des mesures adoptées pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles et indiquer ce que fait l’État partie pour garantir que tous les travailleurs aient accès à des services de médecine du travail, en particulier ceux qui sont employés dans le secteur minier. Donner des renseignements, y compris des statistiques, sur les mesures adoptées pour remédier à la pénurie d’inspecteurs du travail qualifiés.

Protection de la famille (art. 10)

12.Décrire les mesures prises pour sensibiliser le public à la violence fondée sur le genre, y compris sur les mesures conçues à l’intention des auteurs de ces actes.

Droit à un niveau de vie suffisant (eau et assainissement) (art. 11)

13.Décrire les mesures prises pour réduire l’écart entre les zones urbaines et les zones rurales et, dans les centres urbains, entre les zones où la majorité de la population vit dans un geret les zones où la majorité de la population vit en appartement, pour ce qui est de l’accès suffisant à l’eau potable et à l’assainissement.

14.Indiquer si des mesures telles que la modification de la loi relative aux taxes liées à la pollution des eaux ont permis de préserver les moyens de subsistance des populations des incidences négatives de la pollution des eaux et de réduire cette pollution. Décrire les mesures prises pour garantir que les populations, en particulier celles vivant dans les zones rurales et les éleveurs, puissent consulter et comprendre les informations relatives à la pollution des eaux qui concernent des lieux précis.

Droit à un niveau de vie suffisant (alimentation) (art. 11)

15.Décrire :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que le système de distribution des denrées alimentaires soit inclusif et sûr, y compris les mesures visant à garantir l’accès à l’information sur la sécurité sanitaire des aliments ;

b)Les mesures prises pour lutter contre l’obésité et les régimes alimentaires déséquilibrés.

Droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 12)

16.Donner des informations, y compris des statistiques pertinentes, sur les incidences sur l’accès des particuliers aux soins de santé qu’ont eues les réformes législatives adoptées dans le domaine des soins de santé, notamment la modification apportée en 2015 à la loi relative à l’assurance maladie et la promulgation en 2016 de la loi relative aux services médicaux. Fournir des renseignements, y compris des statistiques pertinentes, sur l’efficacité des programmes visant à faire face au nombre élevé de cas de maladies transmissibles et non transmissibles (cancer du foie, hépatite B et hépatite C) au sein de la population et sur les mesures prises pour garantir la confidentialité des antécédents médicaux des personnes en ce qui concerne le VIH.

17.Donner des informations, y compris des statistiques, sur la disponibilité et l’accessibilité des services de santé mentale sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris des services spécialisés dans l’accompagnement des alcooliques et des jeunes souffrant de dépression.

18.Décrire les mesures adoptées pour garantir que les femmes et les filles handicapées ne soient pas soumises contre leur gré à des avortements et à des opérations de stérilisation, ni contraintes de prendre des contraceptifs, et pour faire en sorte que ces femmes et ces filles bénéficient d’un soutien dans le cadre de la prise de décisions liées à l’exercice de leur droit à la santé sexuelle et procréative. Décrire les procédures et les pratiques prévues par les programmes de dépistage des maladies chez les filles, les mesures adoptées afin d’interdire les tests de virginité et les mesures prises pour garantir la confidentialité de ces examens médicaux et répondre aux besoins en matière d’accompagnement qui sont mis en évidence grâce à ces examens.

19.Donner des renseignements sur :

a)Les effets de la mise en œuvre des lois et de la réglementation relatives à la pollution atmosphérique, y compris du programme national de réduction de la pollution de l’air et de la pollution du milieu naturel, en décrivant l’évolution des données relatives aux concentrations et aux émissions de polluants atmosphériques ;

b)Les mesures prises afin de faire la transition vers des énergies propres et abordables.

Droit à l’éducation (art. 13)

20.Donner des informations sur les mesures prises afin que les enfants handicapés puissent bénéficier de l’éducation inclusive comme l’a recommandé le Comité, décrire les effets de ces mesures et fournir des statistiques permettant de mesurer l’efficacité de ces mesures.

Droits culturels (art. 15)

21.Donner des informations sur les effets de l’application des lois et des politiques visant à préserver le patrimoine culturel, dont la loi de 2014 relative à la protection du patrimoine culturel et la politique nationale en faveur des arts et de la culture.

C.Bonnes pratiques

22.Décrire les bonnes pratiques qui ont été définies par l’État partie dans le cadre de la conception et de l’application de ses politiques pendant la période considérée et qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Préciser de quelle façon les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/MNG/CO/4) ont été prises en considération dans le cadre de l’établissement de ces pratiques.