Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième rapport périodique soumis par la Mongolie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 9 juillet 2021]

1.En réponse à la liste de points (E/C.12/MNG/QPR/5) du 25 octobre 2019, la Mongolie communique les informations suivantes.

Paragraphe 2 a) de la liste de points (E/C.12/MNG/QPR/5)

2.Afin d’assurer à ses citoyens un emploi et un revenu et de garantir des rémunérations et salaires équitables correspondant à la qualité du travail effectué, la Mongolie a pris des mesures visant à relever le salaire minimum, à augmenter les salaires des fonctionnaires et à établir un système de rémunération des médecins et des enseignants fondé sur leur charge de travail, leurs compétences et responsabilités professionnelles et la qualité de leur travail.

3.Les mesures suivantes ont été prises en application de la loi révisée sur la fonction publique, adoptée en 2017 :

L’octroi d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale grâce à la réalisation d’une analyse du lieu de travail lors de l’établissement du montant d’un salaire ;

L’analyse de la répartition des tâches entre les postes disponibles ;

La refonte de la classification et des grades des postes de la fonction publique ;

La révision et la rédaction de nouvelles dispositions réglementaires sur les majorations de salaire et la rémunération supplémentaire à verser aux fonctionnaires ;

L’octroi aux fonctionnaires occupant des postes du secteur des services, à compter de 2020, de primes d’ancienneté visant à assurer à ces fonctionnaires et à ceux qui occupent des postes administratifs des conditions non discriminatoires et égales en matière de rémunération et d’aide supplémentaires.

4.Dans le cadre de la mise en place d’un régime de salaires et de rémunérations adéquat des enseignants et des médecins et autres membres du personnel médical, fondé sur la charge de travail, les compétences professionnelles, la qualité du travail effectué et l’ancienneté, des évaluations des lieux de travail ont été menées, les niveaux de salaire ont été révisés à la hausse et les salaires de base ont été augmentés dans les lieux de travail suivants :

Les établissements médicaux publics ;

Les écoles maternelles et les établissements scolaires d’enseignement général ;

Les centres et écoles publics de formation professionnelle et de production.

5.En 2019, la révision à la hausse des grades des postes d’assistant dans les domaines scientifique, culturel et artistique ainsi que dans d’autres secteurs de la fonction publique a entraîné l’augmentation des salaires de base. Le barème des salaires et le salaire minimum de 173 100 fonctionnaires dont le salaire de base était inférieur ou égal à celui des enseignants et des médecins ont ainsi été augmentés de 8 % à compter du 1er septembre 2018 ; les salaires du personnel infirmier, des enseignants d’école maternelle et du primaire ainsi que des travailleurs occupant des postes du secteur des services dans le domaine artistique ont été révisés et les grades des postes revalisorisés, ce qui a entraîné une hausse de ces salaires de 12,3 à 32,0 % en 2018. Le barème et le montant des salaires des 173 100 fonctionnaires susmentionnés ont de nouveau été augmentés de 8 % à compter du 1er janvier 2019 et les salaires de base de 17 200 travailleurs qui n’avaient pas bénéficié de hausse de salaire en septembre 2018 ont été relevés de 16,6 %. Les salaires des médecins et des enseignants ont été augmentés de 20 % en moyenne grâce à la refonte de la classification des postes du secteur des services dans les domaines de la santé et de l’éducation. Il a été décidé d’allouer 159,8 milliards de togrogs à l’augmentation de 8 % du barème et du montant des salaires des fonctionnaires à compter du 1er janvier 2020 et 302,5 milliards au versement de primes d’ancienneté aux travailleurs occupant des postes du secteur des services.

6.Depuis 2016, l’État a augmenté les salaires des enseignants de 45 à 58 %, ceux des médecins et du personnel infirmier de 66 à 76 %, ceux du personnel de la culture et des arts de 38 à 48 %, ceux du personnel du secteur scientifique de 30 à 42 % et ceux des fonctionnaires des autres secteurs de 26 à 36 %. L’augmentation régulière des salaires des fonctionnaires a eu des répercussions positives sur les salaires du secteur privé et sur le niveau de vie général des citoyens.

7.Auparavant, les fonctionnaires occupant des postes administratifs percevaient une prime correspondant à leur ancienneté, contrairement à ceux qui occupaient des postes dans le secteur des services. Depuis le 1er janvier 2020, 128 000 fonctionnaires de cette dernière catégorie ont droit à une prime d’ancienneté équivalente à 5 à 25 % de leur salaire de base.

8.Pour augmenter les revenus et protéger les citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté malgré leur travail régulier, le salaire minimum, qui s’élevait à 240 000 togrogs en 2016, a été porté à 320 000 togrogs en 2019 et à 420 000 togrogs en 2020 par le Comité national tripartite du travail et du consensus social. La rémunération de 80 000 à 100 000 personnes qui perçoivent le salaire minimum a ainsi été augmentée de 33,3 % en 2019 et de 31,2 % en 2020.

Paragraphe 2 b) de la liste de points

9.La Mongolie exécute plusieurs programmes visant à aider des catégories vulnérables de la population dans le cadre de sa politique de protection sociale et de ses dispositifs juridiques connexes.

Programme d’alimentation et de nutrition pour les familles les plus pauvres

10.Pour protéger les groupes sociaux vulnérables et aider les ménages et les citoyens en proie à de mauvaises conditions de vie, les pouvoirs publics accordent depuis 2013, en application de l’article 22 de la loi sur la protection sociale, des aides alimentaires et nutritionnelles financées au moyen du budget de l’État. Ces aides sont octroyées sur la base des résultats d’une enquête nationale sur les ménages, qui a permis d’évaluer le niveau de vie par l’attribution de scores.

11.Le doublement du nombre de bénéficiaires du programme d’aide alimentaire entre 2016 et 2018 et l’augmentation de 20 % du montant des bons d’alimentation accordés ont contribué à la réduction de la pauvreté dans les zones urbaines et les zones rurales, ce qui s’est traduit par une baisse de 1,2 point du taux de pauvreté à l’échelle nationale.

Tableau 1 Résultats du programme de bons d ’ alimentation (score minimum requis pour y avoir droit)

	2015	2016	2017	2018	2019
Score minimal	Capitale	240,3	292,5
Provinces/aïmags	310,0
Montant des bons d ’ alimentation	Adultes	13 000	16 000
Enfants	6 500	8 000
Montant total des dépenses engagées à ce titre (en milliards de togrogs )	17,9	16,6	20,4	36,2	35,7

Source : Rapport de la caisse de protection sociale pour 2015-2019.

Tableau 2 Nombre de ménages et de citoyens (en milliers et en pourcentage) bénéficiant des services d ’ aide alimentaire et nutritionnelle

	2015	2016	2017	2018	2019
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Ménages	26 , 5	3 , 1	26 , 5	3 , 1	46 , 4	5 , 2	47 , 3	5 , 3	44 , 8	5 , 0
Cit oyens	137 , 8	4 , 5	143 , 3	4 , 6	250 , 3	7 , 9	263 , 3	8 , 1	242 , 4	7 , 4
Enfants	59 , 5	43 , 2	60 , 3	42 , 1	126 , 3	50 , 5	123 , 8	47 , 0	119 , 1	49 , 1

Source : Rapport de la caisse de protection sociale pour 2015-2019.

12.L’aide alimentaire et nutritionnelle permet aux citoyens les plus pauvres, dont la consommation calorique est la plus faible, de recevoir l’équivalent de 2 500 calories par jour.

13.Les citoyens qui bénéficient des services d’aide alimentaire et nutritionnelle ont également droit à des services de défense juridique gratuits et l’État prend en charge les primes d’assurance maladie de 112 400 personnes en âge de travailler.

14.Afin de venir en aide aux citoyens les plus pauvres pendant la période de confinement due au coronavirus, le Gouvernement a, par sa résolution no 167 de 2020, multiplié par deux, pour la période allant du 1er mai au 1er octobre 2020, le montant total de la valeur des bons alimentaires accordés, qui a ainsi été porté à 16 000 togrogs pour les enfants et à 32 000 togrogs pour les adultes. Cette décision a été maintenue en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 par la résolution gouvernementale no 126 du 30 septembre 2020 et un montant supplémentaire total de 15,5 milliards de togrogs a été affecté à cette fin.

Programme d’aide aux personnes âgées

15.Le Grand Khoural d’État (Parlement) a adopté le 26 janvier 2017 la loi sur les personnes âgées, qui est entrée en vigueur le 1er juillet de la même année. Cette loi dispose que les personnes de plus de 65 ans ont droit à des allocations (allocations vieillesse) de 50 000 à 250 000 togrogs selon leur groupe d’âge, qui leur sont versées deux fois par an, pour contribuer à leur sécurité de revenu.

Tableau 3 Nombre de personnes (en milliers) bénéficiant du programme d ’ allocation vieillesse et dépenses engagées à ce titre (en milliards de togrogs )

Année	Budget approuvé	Nombre de personnes âgées bénéficiant de l ’ allocation vieillesse	Dépenses effectives
2017	20,5	128,6	19,8
2018	20,5	135,2	20,5
2019	22,2	141,5	21,5
2020	22,2	Environ 150	-

Source : Rapport de la caisse de protection sociale pour 2015-2019.

Allocation pour enfant

16.L’État verse des allocations pour tous les enfants et, dans certains cas, pour des enfants de groupes ciblés, afin de favoriser l’accroissement durable de la population et de promouvoir la bonne croissance des enfants. En 2020, des allocations seront versées pour tous les enfants (de moins de 18 ans) enregistrés dans la base de données centralisée des ménages, soit 1 172 289 enfants, qui représentent 96,6 % du nombre total d’enfants.

17.Le montant total des allocations pour enfants représente 37,3 % du budget global de protection sociale et s’élève à 240,0 milliards de togrogs, soit 0,7 % du PIB.

Tableau 4 Nombre d ’ enfants ayant droit aux allocations et dépenses engagées à ce titre

	2015	2016	2017	2018	2019
Nombre d ’ enfants	1 029 447	911 840	1 034 000	912 000	1 000 557
Pourcentage par rapport au nombre total d ’ enfants	93,9	80,9	94,0	77,2	82,4
Dépenses effectives (en milliards de togrogs )	246,6	218,8	257,6	209,2	229,6

Source : Rapport de la caisse de protection sociale pour 2015-2019.

18.Le Grand Khoural d’État a approuvé le 29 avril 2020 la loi visant à prévenir et combattre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et à en atténuer les effets néfastes sur le développement socioéconomique. En application de cette loi, le Gouvernement a publié la résolution no 114 visant à augmenter le montant de l’allocation mensuelle pour enfant (de moins de 18 ans) en la portant à 30 000 togrogs d’avril à juin et en en faisant bénéficier 1 122 446 enfants.

19.Conformément à la résolution gouvernementale no 167 du 6 mai 2020 sur le deuxième ensemble de mesures visant à rétablir l’économie et améliorer la protection sociale des citoyens vulnérables pendant la pandémie de COVID-19, le montant des allocations pour enfant a été porté à 100 000 togrogs du 1er avril au 1er octobre 2020, 438,4 milliards de togrogs ont été dépensés à cette fin et 1 162 779 enfants en ont bénéficié. Ces mesures ont été prolongées jusqu’à la fin de l’année 2020 par la résolution gouvernementale no 126 du 30 septembre 2020, 852,0 milliards de togrogs étant affectés à cette fin. Plus de 4 000 enfants de ressortissants mongols vivant à l’étranger ont également bénéficié de ces dispositions.

Pensions et allocations de protection sociale

20.Les personnes âgées qui n’ont pas droit à une pension de la caisse d’assurance sociale, les citoyens handicapés, les personnes atteintes de nanisme, les enfants (de moins de 18 ans) sans famille, les mères et les pères célibataires à la tête d’une famille comptant 4 enfants ou plus de moins de 18 ans, les citoyens qui s’occupent d’enfants handicapés ou de personnes malades et ceux qui élèvent des orphelins (de père et de mère) de moins de 18 ans et en ont la tutelle ont droit à des allocations. Des mesures ont été prises pour augmenter les prestations et allocations versées au titre de la protection sociale en tenant compte du taux d’inflation. En application de la résolution gouvernementale no 25 du 22 janvier 2020, les prestations et allocations de protection sociale ont été revalorisées pour atteindre 188 000 togrogs par mois pour les pensions de protection sociale, 123 100 togrogs par mois pour les allocations pour soins à enfants handicapés et 84 500 togrogs par mois pour les autres types d’allocations, à compter du 1er février 2020.

Tableau 5 Augmentation des prestations et allocations de protection sociale (en togrogs )

Année	2015	2016	2018	2019	2020
Pensions mensuelles	126 500	140 000	155 000	174 000	188 000
Allocations mensuelles	58 000	64 000	70 000	76 000	84 500

Source : Ministère du travail et de la politique sociale.

Tableau 6 Nombre de personnes ayant droit aux prestations de protection sociale et dépenses engagées à ce titre (en milliers de togrogs )

N o	Catégorie de prestations	2017	2018	2019
Nombre de personnes	Dépenses engagées	Nombre de personnes	Dépenses engagées	Nombre de personnes	Dépenses engagées
1	Hommes de 60 ans et plus, femmes de 55 ans et plus	2 443	3 109,46	2 538	4 528,29	3 360	5 636,55
2	Personnes atteintes de nanisme	126	201,3	123	208,3	117	219,99
3	Citoyens handicapés âgés d ’ au moins 16 ans présentant une incapacité de travail de 50 % ou plus	43 180	60 167,1	41 017	65 687,2	41 396	74 523,96
4	Enfants (de moins de 18 ans) ayant perdu leur famille	15 981	25 131,5	15 732	27 409,3	15 766	31 216,71
5	Mères célibataires de plus de 45 ans et pères célibataires de plus de 50 ans ayant 4 enfants ou plus de moins de 18 ans	39	48,7	27	31,4	19	26,0
Total	61 769	88 658,1	59 437	97 864,56	60 658	111 623,26

Source : Rapport de la caisse de protection sociale pour 2015-2019.

21.Par sa résolution no 167 de 2020, le Gouvernement a augmenté les pensions de protection sociale et les allocations versées pour les enfants de moins de 16 ans ayant besoin de soins permanents, dont le montant a ainsi été porté à 100 000 togrogs par mois du 1er mai au 1er octobre 2020. Ces mesures ont été maintenues en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020 par la résolution no 126 de 2020.

Programme national d’avancement des ménages cibles et d’amélioration de leur protection

22.Dans sa résolution no 16 de 2016, le Gouvernement a approuvé le programme national d’avancement des ménages cibles et d’amélioration de leur protection. Ce programme vise à aider les membres des ménages cibles en âge et en mesure de travailler à trouver un emploi tout en faisant en sorte que tous les autres membres de ces ménages, tels que les enfants et les personnes âgées, soient, respectivement, inscrits à l’école maternelle ou dans des établissements scolaires et auprès des services de protection sociale et de santé, afin d’instaurer les conditions nécessaires à l’autonomie financière des ménages.

23.D’après une enquête menée auprès des membres en âge de travailler mais sans emploi de 15 540 ménages cibles ayant bénéficié de ce programme en 2019, une aide a été accordée à 12 100 citoyens pour qu’ils obtiennent un emploi permanent ou temporaire et à 42 183 personnes pour qu’elles fassent un bilan médical.

24.Pour faire évoluer certaines mauvaises habitudes des citoyens du groupe cible et fournir une éducation pertinente sur les questions familiales et les moyens de subsistance, plus de 1 700 activités de formation et de sensibilisation ont été menées auprès de 58 000 citoyens (certaines données se répètent). En outre, 2 818 enfants ont été inscrits dans des écoles maternelles publiques et privées, plus de 5 600 citoyens ont reçu une aide matérielle, plus de 12 000 citoyens ont bénéficié d’une aide alimentaire et 2 068 ménages se sont vu accorder une aide pour améliorer leurs installations sanitaires. Dans le cadre de ce programme, les problèmes de logement de 542 ménages ayant besoin d’aide sociale ont été réglés grâce à l’action conjointe des administrations locales, des projets des organisations internationales et des programmes mis en œuvre au niveau local.

Services de protection sociale faisant appel à la participation du public

25.Conformément à la loi sur la protection sociale, les personnes âgées, les citoyens handicapés, les enfants en situation difficile, les citoyens maltraités, les repris de justice, les citoyens alcooliques et toxicomanes, les personnes atteintes d’une maladie mortelle, les ménages et les personnes sans abri, les célibataires (femmes ou hommes) chargés de famille, les ménages comprenant des enfants handicapés ou d’autres personnes vulnérables ont droit aux services suivants faisant appel à leur participation :

26.Organisation de formations visant à renforcer leur confiance en soi, leur capacité à vivre de manière indépendante et leurs compétences professionnelles, ainsi que la mise à profit de leurs talents :

Conseils ;

Réadaptation ;

Mise à disposition de locaux et de services de soins provisoires, ainsi que de foyers d’accueil temporaire pour les victimes de violence ;

Services de prise en charge dans un établissement de jour ;

Services et soins à domicile ;

D’autres services de protection sociale adaptés aux besoins des citoyens et de leur famille ;

Services visant à favoriser la confiance en soi des citoyens sans abri et de leur famille, promouvoir leur socialisation, faciliter l’obtention de documents officiels et leur fournir un abri temporaire.

Tableau 7 Nombre de citoyens bénéficiant de services de protection sociale faisant appel à leur participation et dépenses engagées à ce titre

Année	Nombre de personnes (en milliers de personnes)	Dépenses effectives (en milliards de togrogs )
2015	7,8	1,7
2016	7,8	1,6
2017	10,4	1,6
2018	21,2	3,6
2019	15,3	1,7
2020.6	1,7	0,6

Source : Rapport de la caisse de protection sociale.

Programme d’assurance maladie

27.Afin de garantir le droit fondamental des citoyens de bénéficier de services de santé et d’une assistance médicale sûrs et de qualité sans que cela constitue un fardeau sur le plan financier, le Grand Khoural d’État a révisé en 2015 la loi sur l’assurance maladie. En vertu de cette loi, l’État s’acquitte des primes d’assurance maladie de 1,9 million de citoyens, parmi lesquels figurent les enfants de moins de 18 ans, les citoyens sans autre revenu permanent qu’une pension, les mères ou les pères qui s’occupent de leur enfant jusqu’à l’âge de 2 ans (ou 3 ans dans le cas de jumeaux), les membres de ménages ayant besoin d’aide et de protection sociales et les militaires. Chaque année, 83,8 milliards de togrogs sont prélevés à cette fin sur le budget de l’État. En 2020, des modifications ont été apportées à la loi sur l’assurance maladie afin d’adopter dans le secteur de la santé un système de prestataire unique en matière de financement, d’introduire un mode de financement fondé sur la performance, de contrôler la qualité de l’assistance et des services dispensés au regard des normes internationales, de mettre en place un système de suivi et d’enregistrement entièrement numérique et d’atténuer le sentiment de frustration de la population en vendant des médicaments à prix réduit dans toutes les pharmacies.

28.La caisse d’assurance maladie verse chaque année un montant plafonné à deux millions de togrogs au titre des dépenses d’assistance et de services médicaux des assurés. La réduction du coût des médicaments nécessaires financés par l’assurance maladie représente environ 7 % du montant total des dépenses de la caisse. Les citoyens achètent des médicaments à prix réduits dans 576 pharmacies. Des dispositions préliminaires ont été prises pour proposer des médicaments à prix réduits dans toutes les pharmacies à partir du 1er novembre 2020.

Tableau 8 Nombre de bénéficiaires de l ’ assurance maladie (en milliers)

		Nombre de bénéficiaires
N o	Type d ’ assurance	2016	2017	2018	2019
1	Personnel des organisations budgétaires et des entités économiques	799,6	836,5	745,3	735,0
2	Travailleurs indépendants	225,7	216,3	175,1	119,2
3	Étudiants et élèves	59,1	51,3	47,3	19,6
4	Éleveurs	133,4	114,7	93,0	67,6
5	Ressortissants étrangers et personnes apatrides	0,5	0,5	0,1	0,3
6	Personnes prises en charge par l ’ État	1 519,7	1 764,6	1 763,9	1 978,7
7	Autres catégories	-	-	0,1	0,3
Total	2 737,9	2 983,9	2 824,7	2 920,8
P ou rcentage	87,8	95,6	89,9	90,2

Source : Rapport de la caisse d ’ assurance maladie.

Tableau 9 Nombre de personnes (en milliers) ayant bénéficié d ’ assistance et de services pris en charge par la caisse d ’ assurance maladie et dépenses engagées à ce titre (en milliards de togrogs )

Année	2016	2017	2018	2019
Catégorie	Nombre de bénéfi - ciaires	Dépenses engagées à ce titre	Nombre de bénéfi - ciaires	Dépenses engagées à ce titre	Nombre de bénéfi - ciaires	Dépenses engagées à ce titre	Nombre de bénéfi - ciaires	Dépenses engagées à ce titre
Hôpitaux financés par le budget de l ’ État	730,6	170,5	849,2	198,2	913,9	213,3	1 014,9	236,8
Hôpitaux privés fournissant une assistance et des services chirurgicaux dans le cadre de l ’ accord conclu					27,7	2,5	31,9	3,0
Assistance et services de réadaptation et de soins fondés sur la médecine traditionnelle	82,1	8,6	94,2	10,4	98,1	10,1	109,0	10,6
Fourniture de médicaments	1 564,9	26,3	1 580,3	38,1	1 435,5	26,0	1 546,2	33,4
Fonds accordés aux hôpitaux privés	326,5	31,8	349,5	34,0	360,8	35,1	383,9	37,3
Fonds fournis aux centres de santé des soums					82,2	1,7	452,6	9,0
Total	2 704,1	237,1	2 873,2	280,6	2 918,2	288,6	3 538,5	330,1

Source : Rapport de la caisse d ’ assurance maladie.

Programme d’allocations pour mères ou pères célibataires à la tête d’une famille nombreuse

29.Le Grand Khoural d’État a adopté en 2017 la loi sur l’octroi d’allocations aux mères ou pères célibataires à la tête d’une famille nombreuse, qui est entrée en vigueur en 2018. Selon cette loi, les femmes enceintes ont droit à une allocation mensuelle de 40 000 togrogs à partir du cinquième mois de grossesse et jusqu’à l’accouchement et les mères qui s’occupent de leur enfant de zéro à trois ans ont droit à une allocation mensuelle de 50 000 togrogs. Les mères de jumeaux ont droit à une allocation forfaitaire d’un million de togrogs par enfant, qui est portée à trois millions par enfant dans le cas de triplés ou d’un plus grand nombre de naissances multiples. Les mères et les pères célibataires à la tête d’un ménage comptant trois enfants ou plus de moins de 18 ans ont droit à une allocation trimestrielle égale au salaire minimum. En outre, les primes d’assurance des mères qui s’occupent de leur enfant de zéro à trois ans sont réglées entièrement ou partiellement par l’État, les employeurs et la caisse d’assurance sociale.

Tableau 10 Nombre de bénéficiaires des allocations de l ’ État (en milliers) et dépenses engagées à ce titre (en milliards de togrogs )

Type d ’ allocation	2018	2019
Nombre de bénéficiaires	Dépenses engagées à ce titre	Nombre de bénéficiaires	Dépenses engagées à ce titre
Allocations de grossesse	95,4	12,1	81,6	13,3
Allocations pour soins à des enfants de zéro à trois ans	159,6	91,5	204,5	92,2
Allocations pour jumeaux	0,8	1,5	1,0	1,9
Allocations pour mères ou pères célibataires à la tête d ’ une famille d ’ au moins trois enfants	6,7	5,0	7,0	7,9

Source : Rapport de la caisse de protection sociale pour 2018 - 2019.

30.Sur les mères ayant droit à des allocations, 22 000, soit 14,3 %, sont employées dans des entités économiques, et 43 100, soit 21,4 %, sont des éleveurs. Les pères célibataires représentent environ 7,0 % des bénéficiaires d’allocations octroyées aux célibataires chargés de famille, leur nombre dépassant 400.

Paragraphe 2 c) de la liste de points

Programmes d’appui alimentaire et nutritionnel et d’aide à l’emploi

31.En 2018 et 2019, des mesures ont été prises pour étendre la portée des programmes d’appui alimentaire et nutritionnel tout en subordonnant la distribution de bons alimentaires à certaines conditions (les membres de ménages en âge de travailler doivent participer à des programmes d’aide à l’emploi et les enfants d’âge scolaire être inscrits à l’école). Ces conditions ont été imposées pour éliminer l’attitude qui consiste à recevoir des aides et des soins sans avoir à fournir aucun effort en contrepartie.

32.En conséquence, sur l’ensemble des membres en âge de travailler des 52 000 ménages bénéficiant du programme, 31 000 ont bénéficié de conseils d’orientation professionnelle, 13 000 ont été embauchés dans la fonction publique, 3 700 ont suivi une formation professionnelle et 10 000 ont trouvé un emploi. Les enfants de ces ménages ont commencé à aller à l’école.

Programmes de promotion du développement et d’amélioration de la protection des ménages cibles, et programmes de sécurité sociale, d’emploi et autres

33.Conformément à la loi relative à la protection sociale, des dispositions ont été prises pour mettre en œuvre, au niveau local, les mesures et programmes nationaux d’appui au développement de la population et des ménages, afin de faire bénéficier les ménages cibles de services sociaux groupés en fournissant un emploi à leurs membres en âge et en mesure de travailler et en inscrivant respectivement les enfants, les personnes âgées et autres membres de ces ménages à des écoles maternelles, des établissements scolaires ou des services de protection sociale et de santé en vue d’instaurer les conditions nécessaires à l’indépendance.

Programme de pensions et d’allocations d’assurance et de protection sociales

34.Lorsque les membres de groupes vulnérables n’ont pas droit à des pensions ou à certaines allocations (pour obsèques) de la caisse d’assurance sociale, les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants sans famille perçoivent des allocations de la caisse de protection sociale visant à leur garantir un revenu. Les personnes âgées vivant en Mongolie sont ainsi intégralement couvertes par le système de retraite.

Tableau 11 Nombre de retraités (en milliers de personnes)

Année	2015	2016	2017	2018	2019
Personnes âgées recevant une pension de la caisse d ’ assurance sociale	268,4	269,0	282,6	308,9	307,5
Personnes âgées recevant une pension de la caisse de protection sociale	2,1	2,3	2,4	2,5	3,6

Source : Rapport de la caisse d ’ assurance sociale et rapport de la caisse de protection sociale.

Paragraphe 3 de la liste de points

35.Selon la législation actuelle, tout titulaire d’un permis d’exploitation minière doit, avant d’entreprendre des activités d’extraction, présenter plus de 30 documents, dont une étude de faisabilité, une évaluation détaillée de l’impact sur l’environnement, un plan de travail valide pour l’année considérée, un rapport des travaux de l’année précédente, un plan de gestion environnementale pour l’année considérée, un accord conclu avec l’administration locale et un contrat d’utilisation de l’eau et de règlement de factures.

36.Ces documents doivent être conformes aux conditions énoncées dans les lois sur les minerais, le pétrole et les études d’impact sur l’environnement. D’après l’article 17.1 de la loi sur les minerais, lors de la définition d’une éventuelle zone de prospection et d’exploitation minières qui ferait l’objet d’un permis, une notification écrite, accompagnée d’une carte de la zone, doit être adressée au gouverneur de l’aïmag concerné ou de la capitale. D’après l’article 17.2 de cette loi, le gouverneur doit, dès réception d’une telle notification, tenir des consultations avec le Khoural de représentants des citoyens et le présidium du Khoural du soum ou du district dans lequel se trouve la zone de prospection et répondre à l’organisation administrative de l’État dans un délai de quarante-cinq jours. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut approbation de la demande. Le gouverneur peut rejeter la demande pour des motifs prévus par la loi.

37.Comme le prévoit l’article 7.1 de la loi sur les études d’impact sur l’environnement, ces études sont des évaluations à la fois générales et détaillées. D’après l’article 7.3 de la loi, le promoteur d’un projet doit déposer les documents requis, tels que l’étude de faisabilité approuvée par une organisation compétente, la description et les plans du projet, la déclaration sur l’état actuel de l’environnement dans la zone d’exécution du projet, l’avis du gouverneur du soum ou du district concerné et d’autres documents connexes, et les soumettre à l’examen de l’organisation centrale administrative de l’État chargée de la nature et de l’environnement ou de l’agence environnementale. L’article 8.4 dispose que le rapport d’évaluation de l’impact sur l’environnement doit refléter les points de vue et les avis de l’administration locale de la zone d’exécution du projet et les comptes rendus des réunions des habitants de la zone.

38.En d’autres termes, le promoteur d’un projet d’extraction minière doit, avant d’entreprendre des activités de prospection et d’exploitation, procéder à un examen et à une étude détaillée de l’impact du projet sur l’environnement, demander officiellement l’avis des habitants de la zone susceptibles de subir les effets des activités d’extraction, obtenir un compte rendu officiel de la réunion des habitants et joindre ces documents au rapport détaillé de l’étude d’impact sur l’environnement. Compte tenu de ces avis, le Ministre de l’environnement et du tourisme examine le dossier et décide d’approuver ou de refuser l’examen préalable et l’étude détaillée de l’impact sur l’environnement.

39.Conformément à ces dispositions, le promoteur d’un projet d’extraction minière parvient à un accord sur la protection des droits des citoyens concernés et la sauvegarde des intérêts des habitants de la zone en question, qui passe par le versement d’indemnités ou l’évacuation des habitants.

40.On trouvera ci-après des exemples qui illustrent les mesures prises pour protéger les droits des citoyens touchés par un projet d’extraction minière et pour améliorer leur situation.

41.En 2018, Petrochina Dachin Tamsag LLC, qui menait, dans le cadre d’un accord de partage de la production, des activités d’exploitation pétrolière des lots pétroliers Toson-Uul XIX et Tamsag XXI des soums de Khalkhgol et Matad de l’aïmag de Dornod, a conclu un accord trilatéral avec le gouverneur de l’aïmag de Dornod et l’Agence des minerais et du pétrole. Conformément à l’article 11.2.17 de la loi sur le pétrole, cette société a également signé des accords avec les gouverneurs des soums de Matad et Khalkhgol sur la protection de l’environnement et l’aide au développement local. Par ces accords, la société s’est notamment engagée à approvisionner gratuitement en énergie les ménages vivant à proximité de la zone de prospection minière, à leur fournir de l’eau potable deux fois par semaine, à recruter en priorité les habitants de la zone qui remplissent les conditions requises, à préserver les sources d’eau, la flore et la faune et à maintenir l’équilibre écologique pendant la phase d’exploitation, à protéger le patrimoine historique et culturel, à utiliser des technologies de pointe reconnues au niveau international qui permettent de consommer le moins d’eau possible lors de l’extraction du pétrole et à réutiliser les eaux du cycle de production. Dans le cadre de l’accord d’aide au développement local et de l’accord trilatéral susmentionnés, la société verse annuellement pour chaque lot pétrolier 450 000 dollars des États-Unis au fonds de développement du soum et 250 000 dollars au fonds de développement de l’aïmag de Dornod. Ces fonds sont consacrés au développement local, à la création d’emplois, à la protection des droits des habitants de la zone concernée et à l’amélioration de leur situation.

42.En 2015-2017, une route bitumée de 211 kilomètres de long a été construite pour relier le lot pétrolier Toson-Uul XIX au point frontalier de Bayankhoshuu. Ce projet a été important non seulement sur le plan de la protection de l’environnement local et de la réduction de la poussière, mais aussi parce qu’il a aidé les habitants de la zone à se rendre plus facilement dans les principales agglomérations des soums.

43.Dongsheng Oil Mongolia LLC, qui mène des activités de prospection dans la zone du gisement de pétrole BHG-97 située dans le soum de Sainshand de l’aïmag de Dornod, a conclu un accord de protection de l’environnement et d’aide au développement local avec le gouverneur de ce soum. L’entreprise a contribué à mettre en place des conditions d’apprentissage, de travail et de vie favorables pour les adultes, les enfants et les jeunes des environs en investissant 500 millions de togrogs dans la construction d’une école maternelle de 50 lits dans le sous-district de Zuunbayan en 2018 et 270 millions dans la réparation et la rénovation d’une piscine de ce même sous-district en 2019.

44.L’article 41.1 de la loi sur les minerais dispose que les détenteurs de permis d’exploitation doivent indemniser pleinement les propriétaires et les occupants ou usagers d’habitations privées ou publiques, de puits, d’abris hivernaux pour animaux, d’autres structures et de sites historiques et culturels pour les dommages causés par les activités de prospection ou d’exploitation minières, y compris en prenant en charge si besoin est leurs frais de réinstallation. Conformément à cet article, la société Moenco LLC, qui mène des activités de prospection dans la zone du gisement de charbon de Hushuut, située dans le soum de Tsetseg de l’aïmag de Hovd, a conclu en 2018 un accord et a coopéré avec le gouverneur de cet aïmag aux fins de la réinstallation de la population du chef-lieu du sous-district de Hushuut, en vue de garantir le droit des ménages et des citoyens de ce sous-district de vivre dans un environnement sain et sûr et de les protéger des effets préjudiciables de la poussière et des nuisances sonores.

45.Dans le cadre de cette opération de réinstallation, un recensement des habitants du sous-district de Hushuut et de leurs propriétés a été effectué. Au total, 174 ménages, propriétaires de 111 parcelles de terre, ont été recensés et des investissements d’une valeur de plus de 10 milliards de togrogs ont été réalisés à ce jour.

Paragraphe 4 de la liste de points

46.La Constitution mongole donne aux citoyens le droit de circuler et d’établir leur résidence librement. Du fait des mutations que connaît la société depuis le début des années 1990, la migration de la population vers les villes s’est intensifiée, ce qui entraîne une urbanisation importante. Actuellement, 1,6 million de personnes, soit 46,7 % de l’ensemble de la population, vivent dans la capitale, Oulan-Bator. Du fait de ces migrations, 15 zones à forte concentration de gers (yourtes) sont apparues à Oulan-Bator sans aucune planification de l’habitat, ce qui entraîne des violations des droits fondamentaux des personnes qui y vivent, notamment de leur droit de vivre dans un environnement sain et sûr, d’être protégées des catastrophes naturelles et d’autres aléas et d’accéder dans des conditions d’égalité aux services sociaux. Afin de résoudre ce problème, les mesures et projets suivants ont été mis en œuvre en vue de procéder au réaménagement de ces zones, de faire construire des logements et d’installer les infrastructures nécessaires :

Mise en place de l’environnement juridique adéquat

47.Le Grand Khoural d’État a approuvé en 2016 la loi sur le réaménagement des zones urbaines et d’habitation. Les dispositions réglementaires suivantes ont été adoptées en application de cette loi :

Règlement type relatif à la sélection des sites de réalisation du projet de réaménagement des zones urbaines et d’habitation (arrêté no 84 (2016) du Ministre de la construction et du développement urbain) ;

Modèle d’accord trilatéral entre les parties prenantes du projet de réaménagement des zones urbaines et d’habitation (arrêté no 125 (2016) du Ministre de la construction et du développement urbain) ;

Règlement relatif à la démolition et la reconstruction du parc de logements publics qui ne répondent pas aux normes d’exploitation (arrêté no 126 (2016) du Ministre de la construction et du développement urbain) ;

Règlement relatif au réaménagement des parcelles des districts à forte concentration de gers et à la réalisation des travaux de construction (arrêté no 46 (2018) du Ministre de la construction et du développement urbain) ;

Règlement relatif à l’octroi d’indemnités dû aux activités de réaménagement des zones urbaines et d’habitation (résolution gouvernementale no 222 de 2018) ;

Règlement relatif au partage des parcelles entre les propriétaires et les usagers aux fins de la réorganisation des terrains des districts à forte concentration de gers (résolution gouvernementale no 341 de 2018) ;

Règlement relatif à la réorganisation des terrains des districts à forte concentration de gers (arrêté no 202 (2018) du Ministre de la construction et du développement urbain).

État d’avancement du projet de réaménagement des zones à forte concentration de gers

48.Lors du choix des lieux de réalisation des projets de réaménagement des districts à forte concentration de gers, les avis et les souhaits des citoyens, les conditions techniques d’exécution des projets et leur faisabilité économique sont pris en compte. Il a été décidé dans les résolutions 7/29, 12/43 et 14/02 de 2013 ainsi que dans la résolution 19/23 de 2014 du Khoural de représentants des citoyens de la capitale que, au total, 24 endroits situés dans des districts à forte concentration de gers feraient l’objet d’un réaménagement. Ces lieux ont ensuite été divisés en 75 sites aux fins de l’exécution des projets. Le réaménagement porte sur 1 506,1 hectares de terres et 16 109 sites, soit 14 % de la superficie totale des zones à forte concentration de gers , et concerne 9 % de la population.

49.Dans le cadre du projet de réaménagement et de reconstruction des districts à forte concentration de gers, les citoyens doivent quitter leur lieu de résidence et leurs biens doivent en être retirés. Les habitants d’un lieu ainsi évacué sont transférés temporairement dans des logements loués jusqu’à ce que de nouveaux logements soient disponibles ou qu’ils parviennent à un accord avec l’investisseur du projet sur la vente de leur terrain et de leurs biens. En 2020, 1 899 parcelles ont été évacuées dans le cadre du réaménagement des zones à forte concentration de gers. Des appartements ont été construits sur les terrains ainsi évacués et mis à la disposition de 9 229 ménages. Sur l’ensemble des ménages qui vivaient auparavant sur ces terrains, 1 488 ont emménagé dans de nouveaux appartements, 34 ont vendu leurs parcelles et les autres ont été transférés dans des appartements loués.

50.Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord trilatéral, la capitale a consacré 117,3 milliards de togrogs, prélevés sur les budgets de l’État et de la ville, à la mise en place de systèmes de communication et à la réalisation de travaux de construction dans le cadre du projet de réaménagement et de reconstruction des zones à forte concentration de gers. Dans sa résolution no 179 de 2017, le Gouvernement a décidé d’allouer au projet un montant nécessaire supplémentaire de 192 milliards de togrogs financé par l’aide accordée sous forme de don par le Gouvernement de la République populaire de Chine. De 2017 à 2020, la création progressive de micro-sous-centres dotés d’infrastructures collectives et sociales dans le cadre du projet de réaménagement de la ville d’Oulan-Bator et l’expansion et la rénovation des réseaux centralisés doivent se réaliser conformément à un plan comprenant 6 sections et 55 mesures groupées.

51.La taille moyenne d’un site d’exécution du projet est de 401,3 mètres carrés. En accord avec les citoyens, le responsable de l’exécution du projet verse, lors de l’évacuation des terrains, une indemnité mensuelle de 350 000 à 450 000 togrogs en moyenne au titre des loyers d’appartement à régler jusqu’à la mise à disposition d’un nouvel appartement et est convenu de fournir un appartement d’une superficie de 55,08 mètres carrés au coût moyen de 1 722 494 togrogs par mètre carré.

52.Il a été décidé d’établir des « centres d’infrastructure » pour permettre aux citoyens des districts à forte concentration de gers qui ne peuvent pas être raccordés aux réseaux collectifs centralisés ou qui ne peuvent l’être que partiellement d’avoir accès aux infrastructures dans des conditions d’égalité. Ces centres d’infrastructure visent à fournir à la fois des services collectifs et des services sociaux en établissant des installations dotées de systèmes de services collectifs partiels dans les zones à forte concentration de gers, pour améliorer les conditions de vie des habitants et créer des emplois.

53.Dans le cadre du programme national de logement pour 150 000 ménages, approuvé par la résolution gouvernementale no 202 de 2019, il est prévu d’améliorer les sources de services collectifs et d’augmenter la puissance des réseaux existants. Dans le cadre du projet de réorganisation des zones à forte concentration de gers, 10 000 ménages doivent bénéficier d’un raccordement intégral aux réseaux collectifs, et dans le cadre du projet de réaménagement et de reconstruction de ces zones, il est prévu de construire de nouveaux logements publics pour 45 000 ménages. Grâce à ce plan, 289 ménages de la capitale, 55 ménages de l’aïmag d’Uvurkhangai et 87 ménages de l’aïmag de Tuv ont accès à l’intégralité des services collectifs, 517 ménages ont été raccordés au système de chauffage centralisé et 948 ménages ont vu leurs conditions de vie améliorées. Le projet de centres d’infrastructure a été exécuté sur 220 sites dans le 7e khoroo du district de Chingelgei de la capitale et a permis de raccorder 285 ménages à l’intégralité des services collectifs.

Programmes d’énergie et d’infrastructure de base

54.Afin de réduire la pollution de l’air dans la capitale, et à la suite de la décision prise par le Gouvernement en la matière, le Comité de coordination de l’énergie a adopté en 2016 une résolution visant à assurer la gratuité de l’électricité la nuit (de 21 heures à 6 heures) pour les ménages des zones à forte concentration de gers ayant un compteur à double tarification. Le tarif de nuit de l’électricité a ainsi été ramené à zéro à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure s’applique à une consommation mensuelle plafonnée à 700 KW/h pour l’alimentation en 200 W et à 1 500 KW/h pour l’alimentation en 380 W. Au-delà de ces plafonds, la consommation fait l’objet d’une réduction tarifaire de 50 %. Il a également été décidé d’accorder une réduction de 50 % entre 21 heures et 6 heures aux ménages disposant d’un compteur à double tarification vivant dans les districts à forte concentration de gers de 21 aïmags ainsi que des soums et des zones de peuplement de plus de 10 000 habitants. Aucun plafond de consommation n’est fixé dans le barème de réduction applicable aux zones rurales. En 2017, des réductions des tarifs de l’électricité d’un montant total de 6,9 milliards de togrogs ont été accordées pour 94,54 millions de KW/h. En 2018, 9,3 milliards de togrogs et en 2019, 16,4 milliards de togrogs ont été prélevés sur le budget de l’État à cette fin.

55.En vue de réduire la pollution de l’air et de l’environnement, des travaux ont été effectués en 2017 et 2018 pour mettre en place les conditions techniques permettant de fournir à 20 000 ménages des chauffages électriques de 4 kW. En 2018, 20 602 ménages supplémentaires ont bénéficié de cette possibilité.

56.L’installation de nouvelles canalisations de chauffage dans les zones nouvellement planifiées de la ville d’Oulan-Bator, le passage au système SCADA de contrôle et de surveillance à distance des principaux points du réseau de chauffage et l’introduction de compteurs intelligents dans le cadre du projet de système de chauffage d’Oulan-Bator (exécuté au titre de l’accord général de financement conclu entre le Gouvernement mongol et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sur la base d’un accord de prêt ultérieur conclu le 10 janvier 2020) ont débuté en 2020. Des études ont été entreprises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à la production de chaleur et d’augmenter la part des sources d’énergie renouvelables dans la production de chaleur, conformément aux objectifs de développement durable fixés à l’échelle mondiale.

57.Des travaux ont été réalisés en coopération avec la Banque mondiale pour accroître le rendement des systèmes de chauffage et élargir l’accès aux réseaux centralisés de chauffage. Ces travaux visent également à améliorer la qualité des services de chauffage dans les districts à forte concentration de gers, en rénovant les canalisations et en prolongeant leur durée d’exploitation afin d’acheminer l’énergie thermique de façon efficiente entre les sources existantes et les districts éloignés.

58.L’expansion et la rénovation des canalisations de chauffage dont la durée d’exploitation est arrivée à échéance et qui connaissent de fréquentes chutes de pression ont permis d’augmenter de 40 à 100 Gcal/h leur capacité de débit et de pouvoir ainsi fournir de l’énergie thermique aux logements de 20 000 ménages, à des établissements scolaires accueillant 30 000 enfants, à des écoles maternelles accueillant 7 000 enfants et à 10 000 lieux de travail, conformément au plan général.

59.L’exécution du projet d’approvisionnement en chaleur de la ville d’Oulan-Bator facilite la réalisation du programme national à moyen terme du secteur de l’énergie pour 2018-2023 et du programme national de réduction de la pollution de l’air et du milieu naturel. Dans le cadre du plan général de réaménagement et de reconstruction des districts à forte concentration de gers de la capitale, on s’efforce de mettre en place les moyens techniques nécessaires pour raccorder au système de chauffage centralisé les appartements, les structures économiques et autres bâtiments équipés de poêles de petite et moyenne capacité et pour doter le système d’approvisionnement en chaleur de technologies modernes de niveau avancé afin d’en améliorer le rendement.

Paragraphe 5 de la liste de points

60.Le paragraphe 2 de l’article 10 de la Constitution mongole dispose que la Mongolie doit s’acquitter de bonne foi des obligations mises à sa charge par les traités internationaux auxquels elle est partie et le paragraphe 3 du même article que les traités internationaux auxquels la Mongolie est partie prennent effet en droit interne dès l’entrée en vigueur des lois relatives à leur ratification ou à leur signature.

61.L’article 7.3 de la loi sur les tribunaux légitime l’application des lois et des traités internationaux de la Mongolie qui sont en vigueur et ont été officiellement publiés.

62.L’article 33 de la loi sur les traités internationaux dispose que les tribunaux mongols doivent appliquer les traités internationaux officiellement publiés par la Mongolie conformément aux règles énoncées dans les lois pertinentes. Si besoin est, la Cour suprême mongole publiera une explication officielle de l’application correcte du traité international auquel l’État a adhéré.

63.Il n’y a eu, au cours de la période considérée, aucune affaire dans laquelle le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par ceux-ci.

64.Conformément aux principes relatifs aux droits de l’homme et aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de traités internationaux, la Mongolie a révisé ou approuvé de nouveau les dispositions législatives suivantes afin d’améliorer le droit interne et d’appliquer la législation visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme à tous les niveaux : le Code pénal et la loi sur le réaménagement des zones urbaines et d’habitation (en 2015), les lois sur les droits de l’enfant, la protection de l’enfance, les droits des personnes handicapées, les aliments organiques, l’assistance et les services médicaux et l’assurance santé (loi révisée) (en 2016), les lois sur l’appui au développement de la jeunesse, les personnes âgées, l’octroi d’allocations de maternité et d’allocations aux chargés de famille nombreuse des deux sexes, le remboursement des primes d’assurance aux éleveurs et aux travailleurs indépendants, la culture physique et le sport, et les infractions (en 2017), la loi sur les aliments enrichis (en 2018), la loi portant modification de la loi relative aux taxes liées à la pollution des eaux (en 2019), les lois sur la propriété intellectuelle, la prévention et la lutte contre le coronavirus (COVID-19) et l’atténuation de ses effets négatifs sur le développement socioéconomique et la Commission des droits de l’homme (loi révisée) (en 2020).

65.Des dispositions sont actuellement prises pour améliorer le Code du travail, la loi relative à l’aide à l’emploi, les lois relatives à l’assurance sociale et à la protection sociale et la loi relative à l’enseignement et à la formation professionnels.

Paragraphe 6 de la liste de points

66.La loi révisée relative à la Commission nationale des droits de l’homme a été approuvée par le Grand Khoural d’État le 23 janvier 2020.

67.La nouvelle loi prévoit de porter à cinq le nombre de membres de la Commission. L’article 31.1 dispose que les fonctions relatives à la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont exercées par le membre de la commission chargé des questions de prévention de la torture. La loi prévoit que ce membre présente un rapport annuel sur les activités visant à prévenir la torture au Comité judiciaire permanent du Grand Khoural d’État.

68.La loi sur les organisations non gouvernementales adoptée en 1997 est en cours de révision. Elle devrait être modifiée par une loi actuellement à l’état de projet portant sur les personnes morales à but non lucratif, qui vise à améliorer la réglementation juridique relative aux ONG, à garantir l’indépendance des ONG en matière de contrôle des activités de l’État, à soutenir les activités qu’elles mènent en faveur du public et à créer un environnement juridique favorable au transfert de certaines fonctions de l’État aux organisations de la société civile et aux associations professionnelles.

69.Un groupe de travail chargé d’élaborer ce projet de loi a été constitué par l’arrêté A/257 de 2017 du Ministre de la justice et des affaires intérieures. Quarante pour cent des membres de ce groupe sont des représentants d’ONG. Le projet de loi sur les personnes morales sans but lucratif comprend 7 parties et 52 articles. Le projet a été examiné lors de la réunion du Gouvernement du 25 septembre 2019 et soumis ensuite au Grand Khoural d’État le 2 décembre 2019. Le projet de loi vise à encadrer les relations entre l’État et les personnes morales à but non lucratif, ainsi que leurs droits et leurs devoirs, à faire en sorte que ces personnes morales mènent des activités indépendamment de l’État dans le respect du droit, à promouvoir les relations et la coopération sur la base de la non-discrimination, de l’égalité des chances et de la transparence, afin qu’elles participent à l’élaboration et à l’exécution des politiques de l’État, exercent un contrôle sur les activités de celui-ci et aient le droit d’agir en faveur des intérêts de clients. Le projet de loi comporte également des dispositions relatives aux activités d’intérêt général des personnes morales à but non lucratif, notamment en matière d’aide sociale, de santé, d’éducation (soutien à l’éducation civique et aux droits de l’homme), de protection des droits de l’homme et libertés fondamentales, d’élimination de la discrimination, de protection de la nature et de l’environnement, d’appui au développement socioéconomique, de protection contre les catastrophes et de protection des défenseurs des droits de l’homme.

Projet de loi sur le statut juridique des défenseurs des droits de l’homme

70.Le préambule de la Constitution mongole prévoit d’accorder la plus haute importance aux droits de l’homme, aux libertés, à la justice et à l’unité nationale et l’article 19 dispose que l’État a pour responsabilité envers les citoyens de mettre en place des conditions économiques, sociales, juridiques et autres garantissant le respect des droits de l’homme et des libertés, de combattre les violations des droits de l’homme et des libertés et de rétablir les droits bafoués.

71.Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU ayant adressé en 2010 au Gouvernement une recommandation portant sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des dispositions ont été prises pour instaurer un environnement juridique propice. Un projet de loi sur le statut juridique des défenseurs des droits de l’homme a été élaboré et soumis au Grand Khoural d’État le 11 mai 2020. Ce projet de loi comporte des dispositions portant sur la définition des défenseurs des droits de l’homme, leurs droits et le respect, la protection et la garantie de ces droits, les interdictions et la sensibilisation du public, qui visent à renforcer le statut juridique des défenseurs des droits de l’homme.

72.Le projet de loi prévoit la création d’un comité de protection des défenseurs des droits de l’homme au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, qui sera composé de représentants de l’État et d’organisations de la société civile en exercice. Les représentants de la société civile doivent répondre à certains critères, qui permettent à ces organisations de proposer un candidat au terme d’une décision commune.

73.L’approbation du projet de loi permettra de définir plus précisément les activités des défenseurs des droits de l’homme, d’encourager la société civile et de favoriser l’indépendance de ses activités, de protéger les victimes de discrimination, de rétablir les droits bafoués et de créer ainsi les conditions nécessaires à la promotion de la culture universelle des droits de l’homme.

Paragraphe 7 a) de la liste de points

Tableau 12 Taux de pauvreté et écart de revenus au sein de la population

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Étendue de la pauvreté	38,7	38,8	33,7	27,4	-	21,6	-	29,6	-	28,4	-
Ratio entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population la plus pauvre	0,92	0,92	0,93	1,04	-	1,04	-	1,03	-	0,99	-

Source : Base de données statistiques unifiée de l ’ organisme national de statistique (2009-2019).

74.Précision : Depuis 2012, la Mongolie calcule le taux de pauvreté tous les deux ans.

Paragraphe 7 b) de la liste de points

Tableau 13 Part des recettes fiscales dans les recettes budgétaires (2009-2019)

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Part des recettes fiscales dans les recettes budgétaires	81,3	86,1	82,1	84,5	84,7	81,6	85,6	84,8	79,4	80,9	81,5

Source : Base de données statistiques intégrée de l ’ organisme national de statistique .

75.Précision : Cet indicateur correspond au ratio des recettes fiscales par rapport au montant total des recettes budgétaires et de l’assistance.

76.Les recettes provenant de la collecte des impôts constituent la plus grande partie du budget consolidé de la Mongolie. Entre 2009 et 2019, cette proportion s’est maintenue entre 80 et 85 %. Pendant cette période, les recettes fiscales ont été multipliées par six, passant de 1,6 à 9,8 mille milliards de togrogs.

77.Au cours de cette période, la Mongolie a fait des recettes fiscales et des instruments fiscaux le principal ressort de sa politique économique. Lors de la relance économique, le Gouvernement a pris des mesures destinées à préserver la hausse des recettes fiscales, à établir des réserves et à empêcher la surchauffe de l’économie, mais en phase de déclin économique, il prend des mesures économiques globales visant à réduire la pression fiscale, à empêcher le ralentissement des activités commerciales en accordant des aides sans contrepartie aux consommateurs et aux entreprises, à octroyer des aides aux revenus aux citoyens, à apporter un appui au marché du travail et aux marchés financiers et à prévenir la baisse des financements.

Paragraphe 7 c) de la liste de points

Tableau 14 Montant des recettes (en milliards de togrogs ) provenant des principaux instruments fiscaux (2009-2019)

Type d ’ impôt	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Impôt sur le revenu des entités et organisations économiques	205,4	390,9	545,6	524,3	660,2	621,2	688,5	520,0	962,1	1 276,9	1 660,6
Impôt sur le revenu des personnes physiques	128,2	160,9	232,3	347,0	449,0	479,8	482,3	523,4	651,0	814,2	895,2
Taxe sur la valeur ajoutée	326,0	579,1	1 114,4	1 296,5	1 435,1	1 371,7	1 049,6	1 140,7	1 618,5	2 195,9	2 486,3
Droits d ’ accise	166,7	268,5	294,0	312,4	449,4	454,4	592,3	630,1	519,7	754,4	863,4

Source : Ministère des finances.

78.Précision : Ces types d’impôt font partie des recettes inscrites au budget consolidé.

79.Le montant total de l’impôt sur le revenu des entités et organisations économiques s’élevait à 205,4 milliards de togrogs en 2009 et était environ 8 fois supérieur en 2019, atteignant 1,7 mille milliards de togrogs. Cette hausse du montant de l’impôt sur le revenu des entités et organisations économiques s’explique principalement par la forte croissance régulière de l’économie, l’instauration d’un environnement favorable aux entreprises ainsi que la mise en place de politiques fiscales optimales, facteurs qui ont également conduit à une multiplication par 7 des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et par 5,2 des droits d’accise.

80.Les recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont passées de 326 milliards à 2,5 mille milliards de togrogs, cette augmentation ayant surtout eu lieu au cours des trois dernières années. Cette hausse s’explique principalement par l’introduction du système d’enregistrement électronique de la TVA. L’enregistrement rapide et aisé des factures de TVA par les citoyens et leur règlement régulier, qui les encouragent à faire valoir leur droit d’exiger des organisations des factures de TVA, ont permis un meilleur enregistrement des biens, l’élargissement de l’assiette fiscale et l’instauration d’un environnement favorable aux citoyens.

Paragraphe 7 d) de la liste de points

Tableau 15 Montant des dépenses budgétaires consolidées en pourcentage du PIB et part des dépenses de protection sociale dans les dépenses budgétaires consolidées (2015-2019)

	2015	2016	2017	2018	2019
Part des dépenses budgétaires consolidées exprimée en pourcentage du PIB (%)	30,8	39,8	33,2	29,0	31,6
Part des dépenses sociales dans les dépenses budgétaires totales (%)	50,6	42,8	47,8	51,5	47,3
Part des dépenses d ’ éducation dans les dépenses budgétaires totales (%)	14,3	13,2	13,7	15,6	15,3
Part des dépenses du secteur de la santé dans les dépenses budgétaires totales (%)	8,2	6,9	7,5	7,7	7,1
Part des pensions et allocations d ’ assurance sociale dans le budget global (%)	18,9	15,4	17,6	19,3	17,5
Part des dépenses de protection sociale dans le budget consolidé	6,8	5,2	5,9	6,5	5,8
Part des autres dépenses sociales dans les dépenses budgétaires totales	2,4	2,1	3,1	2,4	1,7

Source : Ministère des finances.

81.En 2019, les dépenses budgétaires de la Mongolie représentaient 31,6 % du PIB. Pendant le recul économique de ces dernières années, la politique suivie a principalement consisté à augmenter la part des dépenses budgétaires afin de relancer l’économie, de favoriser la consommation et de soutenir les citoyens et les entités économiques touchés par la crise, tandis qu’en période de croissance économique, la politique adoptée visait à réduire cet indicateur de façon à éviter une surchauffe de l’économie et constituer des réserves à partir des recettes. Par conséquent, la part des dépenses budgétaires exprimée en pourcentage du PIB a varié entre 30 et 40 %.

82.Les dépenses sociales représentent généralement de 40 à 50 % des dépenses budgétaires. Elles servent à rehausser le niveau d’éducation des citoyens, à protéger leur santé, à régler des problèmes sociaux complexes et à réduire et prévenir la pauvreté. L’éducation représente de 13 à 15 % des dépenses budgétaires totales, la santé de 7 à 8 %, les pensions et allocations d’assurance sociale de 15 à 19 % et les dépenses de protection sociale de 5 à 7 %.

Paragraphe 7 e) de la liste de points

Tableau 16 Niveaux des dépenses sociales en milliards de togrogs (2015-2019)

Niveaux des dépenses sociales	2015	2016	2017	2018	2019
Dépenses sociales	1 997,6	2 225,4	2 218,2	2 286,2	2 495,0
Dépenses d ’ éducation	564,04	686,26	636,29	692,80	807,69
Dépenses de santé	322,11	360,01	347,06	343,66	372,45
Pensions et allocations d ’ assurance sociale	747,49	799,35	814,51	855,11	922,21
Dépenses de protection sociale	269,15	268,66	275,87	288,11	304,60
Autres dépenses sociales	94,77	111,07	144,51	106,55	88,08

Source : Ministère des finances.

83.Précision : Pour calculer cet indicateur, la valeur absolue des dépenses sociales a été corrigée de l’inflation comme cela avait été demandé à la question d) et comptabilisée en valeur de 2010.

84.La valeur absolue des dépenses sociales, corrigée de l’inflation, a augmenté de 25 % entre 2015 et 2019. Au cours de cette période, les dépenses sociales ont augmenté de 43 % dans le secteur de l’éducation, de 16 % dans celui de la santé, de 23 % dans celui de l’assurance sociale et de 13 % dans celui de la protection sociale.

Paragraphe 8 de la liste de points

85.Dans le cadre de la suite donnée aux recommandations que le Conseil des droits de l’homme a faites en 2015 au terme de l’examen du deuxième rapport national sur la situation des droits de l’homme en Mongolie, le Gouvernement a mis en place en novembre 2018 un groupe de travail chargé d’élaborer un plan d’action national visant à mettre en pratique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Le groupe de travail a élaboré une feuille de route devant aboutir à la rédaction du plan d’action et procède actuellement à une évaluation nationale initiale. L’approbation du plan d’action national contribuera pour beaucoup à améliorer le système national de protection des droits de l’homme, à établir des normes en matière de droits de l’homme, à renforcer la gouvernance des entreprises publiques et locales et à faire passer à un niveau supérieur le partenariat entre l’État et le secteur privé. Cela donnera également une impulsion à la mise en œuvre des politiques de développement de la Mongolie, du programme d’action du Gouvernement ainsi que du programme des droits de l’homme et d’autres dispositions législatives pertinentes, et contribuera à promouvoir une culture de respect des droits de l’homme dans les entreprises.

86.La loi relative aux sociétés, la loi relative aux coopératives, la loi relative aux partenariats et d’autres lois pertinentes définissent les droits et les devoirs liés à la création d’une entité économique. Les lois globales sur les impôts et les assurances sociales ainsi que le Code du travail et d’autres lois pertinentes régissent les obligations des entités économiques en matière de droits de l’homme. Ces lois et autres actes juridiques prévoient que l’Inspection du travail exerce un contrôle sur les activités des entités économiques et sur le respect des droits de l’homme dans ce cadre. En vue de mieux encadrer les relations liées aux engagements pris en matière de droits de l’homme dans le cadre des activités des entreprises et des entités économiques, il est prévu d’améliorer la législation mongole jusqu’en 2024 et, en particulier, de réviser la loi sur les entreprises et de rédiger des lois sur le consentement des clients et sur la réduction des dettes par des moyens extrajudiciaires.

87.Les activités des entités économiques font l’objet d’un contrôle et d’une surveillance planifiés ainsi que d’études. Pour éliminer toute violation, ces entités sont tenues d’accomplir certaines tâches assorties d’échéances et reçoivent des conseils, ou se voient imposer des obligations légales.

88.La Fédération des employeurs mongols, la Chambre nationale de commerce et d’autres organisations aident les entités économiques à exercer leurs droits et à s’acquitter de leurs devoirs, tandis que la Confédération des syndicats mongols et ses divisions aident les travailleurs à exercer leurs droits dans le cadre des activités des entités économiques. Le mécanisme tripartite de consensus social, composé de l’État, des employeurs et des travailleurs, fonctionne en Mongolie depuis 1990 et contribue au respect des droits et des devoirs des entités économiques et de leurs travailleurs.

Paragraphe 9 de la liste de points

89.L’environnement juridique et politique visant à garantir l’égalité des sexes s’est amélioré et le système national s’est développé grâce aux efforts conjoints de l’État, de la société civile et des organisations internationales partenaires. La loi relative à la promotion de l’égalité des sexes a été adoptée en 2011. Dans le cadre de cette loi, la stratégie à moyen terme du Gouvernement (2013-2015) et les programmes nationaux de promotion de l’égalité des sexes pour 2002-2015 et 2017-2021 ont été approuvés.

90.Au cours de cette période, la planification de la politique de la Mongolie en faveur de l’égalité des sexes est passée d’une approche axée sur les femmes et le développement, qui était pertinente pendant la période de transition durant laquelle les femmes faisaient face à de nombreux problèmes urgents, à une approche axée sur le genre et le développement, qui vise à assurer l’égalité des chances et des choix pour les femmes, les hommes et les groupes sociaux et est adaptée aux particularités de la société mongole et aux besoins actuels en matière de développement. Aujourd’hui, la Commission nationale pour l’égalité des sexes, dirigée par le Premier Ministre mongol, mène des activités régulières et dispose de conseils établis au sein des organisations centrales administratives de l’État et de comités mis en place dans les aïmags, composés d’experts chargés des questions relatives au genre. Ces structures contribuent pour beaucoup à formuler des politiques en faveur de l’égalité des sexes qui sont adaptées aux besoins sectoriels et locaux.

91.La promulgation de la loi relative à la promotion de l’égalité des sexes a permis d’intégrer les questions de genre dans le domaine d’action de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que dans ceux du Grand Khoural d’État, du Conseil de la fonction publique et de l’organisme national de statistiques, ce qui a conduit à la publication de travaux de recherche et de rapports thématiques sur le genre et à la collecte de données tenant compte de cette dimension. Les informations sur les inégalités entre les sexes et la violence fondées sur le genre, y compris la violence domestique, sont désormais accessibles au public. Malgré les difficultés économiques que connaît le pays, le budget accordé à la réalisation des politiques en faveur de l’égalité des sexes continue d’augmenter.

92.Les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits de l’homme et de la justice de genre, en particulier les mouvements de femmes, prennent de l’ampleur et contribuent de façon décisive à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et la traite des êtres humains, ainsi qu’à la participation des femmes aux décisions politiques.

Paragraphe 9 a) de la liste de points

93.La Constitution mongole, le Code du travail et la loi relative à l’aide à l’emploi interdisent toute discrimination, ségrégation ou traitement préférentiel dans les relations employés-employeur fondé sur la race, l’origine, la couleur de peau, l’âge, le sexe, le statut social, la propriété, l’emploi, la position, l’éducation, la religion et les convictions. La loi relative à l’aide à l’emploi dispose que les citoyens ne peuvent occuper un emploi que de leur plein gré. Par conséquent, lors de la formulation et de l’exécution de politiques et d’activités en faveur de l’emploi, le Gouvernement défend le principe selon lequel les perspectives d’emploi sont accessibles à toute personne, indépendamment de son sexe.

94.Les activités menées en faveur de l’aide à l’emploi sont conformes à la législation et aux documents d’orientation générale pertinents.

95.Le programme national de lutte contre le chômage et la pauvreté a été approuvé par la résolution gouvernementale no 159 de 2019. La réalisation du programme permet d’étendre les activités intersectorielles visant à réduire le chômage et la pauvreté au niveau national et à augmenter le nombre de lieux de travail dans les provinces.

96.Il est prévu de mener en 2020 et en 2021 une analyse de la situation des jeunes éleveuses et éleveurs pour favoriser l’emploi des femmes. Les femmes représentent 56,3 % des bénéficiaires du programme d’aide à l’emploi.

97.La disposition relative à l’approbation d’une liste d’emplois interdits aux femmes a été retirée du projet révisé de code du travail. Cela permettra aux femmes d’occuper un emploi dans n’importe quel lieu de travail de leur choix, sans aucune restriction.

98.L’État apporte un appui aux femmes qui travaillent dans le secteur économique et commercial par l’intermédiaire du Fonds pour les petites et moyennes entreprises. En 2019, 2 743 entités économiques et citoyens ont adressé une demande de prêt à ce fonds ; 778 (soit 28,3 %) de ces candidats étaient des femmes d’affaires ou des entités économiques dirigées par des femmes.

99.En 2019, le Fonds a accordé des prêts d’un montant total de 4 milliards de togrogs à 451 entités économiques et citoyens. Des prêts d’un montant total de 8,7 milliards de togrogs, représentant 18,5 % de l’ensemble des prêts, ont été octroyés à des femmes d’affaires ou à des entités économiques dirigées par des femmes.

Paragraphe 9 b) de la liste de points

100.Une politique visant à favoriser la prise en compte des questions de genre sur le lieu de travail a été élaborée ; son approbation et sa mise en pratique ont été débattues lorsque le mécanisme tripartite de consensus social s’est réuni en 2019 et 2020. Cette politique vise à assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi qu’à assurer la réception et le traitement des plaintes. Le mécanisme tripartite de consensus social est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre, étape par étape, les règlements et les recommandations méthodologiques pertinents.

Paragraphe 9 c) de la liste de points

101.L’article 49.2 du Code du travail prévoit l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale. La Mongolie a adhéré à la Convention (no 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale et s’acquitte des obligations que lui imposent la Convention et sa législation nationale.

102.Afin de sensibiliser aux principes et au concept principal de la Convention et de contribuer à en assurer une application adéquate, le manuel du Bureau international du Travail intitulé « Promouvoir l’équité salariale au moyen de l’évaluation non sexiste des emplois » a été traduit en mongol avec le concours du BIT pour être utilisé par les organisations de partenaires sociaux, l’État et les ONG, les universitaires, les enseignants et les établissements d’enseignement spécialisés en ressources humaines. Ce manuel a favorisé une meilleure compréhension de l’expression « équité sur le lieu de travail » et de la manière d’évaluer les emplois.

103.Le manuel susmentionné a donné lieu à la publication d’un livret méthodologique sur l’évaluation et la classification par emplois, professions et grades, qui a été approuvé par la résolution no 15 du Comité national tripartite de consensus social en 2014. Selon cette méthodologie, les emplois sont évalués en fonction de 4 critères tels que les compétences professionnelles, la charge de travail, le degré de responsabilité et les conditions de travail. Des stages de formation à cette méthodologie sont régulièrement organisés auprès des organisations, des entités économiques et des personnes travaillant dans le domaine des relations employés-employeurs.

Paragraphe 9 d) de la liste de points

104.La législation mongole garantit que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits dans le domaine des relations sociales, économiques, politiques et autres. Sur la base de cette disposition constitutionnelle, le Code du travail (art. 7), la loi relative à l’aide à l’emploi (art. 4.1.1. et 4.1.2.), la loi relative aux droits des personnes handicapées (art. 6), la loi relative aux personnes âgées (art. 6) et la loi relative à la promotion de l’égalité des sexes (art. 6) interdisent toute discrimination fondée sur l’âge, le sexe, l’origine sociale, le statut social, la religion et les convictions. La Mongolie a en outre adhéré à la Convention de l’OIT (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) et s’est ainsi engagée à en faire appliquer les dispositions parallèlement à celles de sa législation nationale.

105.L’application de ces lois et de la Convention est contrôlée par les inspecteurs du travail de l’État. En cas de violation, les inspecteurs font obligation aux contrevenants de remédier aux violations constatées, conformément à la loi relative aux infractions.

106.Des dispositions sont prises, étape par étape, pour apporter des modifications à certaines dispositions législatives pertinentes en se fondant sur des études menées par l’État et les ONG sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En 2019, un débat public a été organisé sur le thème de l’absence de pressions au travail. À la suite des propositions et des conclusions formulées pendant ce débat, la loi sur les infractions a été dotée d’une disposition supplémentaire portant sur les obligations des organisations et des entités économiques qui ne tiennent pas compte des dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur règlement interne du travail. La définition du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la garantie de l’égalité des sexes et l’accès à des voies de recours ont fait l’objet d’activités de sensibilisation et d’information.

Paragraphe 9 e) de la liste de points

107.En Mongolie, les éleveurs et les travailleurs indépendants constituent deux grandes catégories de main-d’œuvre du secteur non structuré. Les femmes représentant plus de la moitié de ces deux groupes, le Gouvernement s’efforce d’officialiser le statut de cette main‑d’œuvre, de les inclure dans le système d’assurance sociale, de trouver une solution souple de paiement des primes qui s’adapte à la période pendant laquelle ces personnes touchent des revenus et de mettre en place des services électroniques. Pour favoriser et intensifier la participation des éleveurs et des travailleurs indépendants au système d’assurance sociale, la loi relative au remboursement des primes d’assurance retraite des éleveurs et des travailleurs indépendants a été promulguée avec effet au 1er janvier 2020. Cette loi permet de rembourser les primes qui n’ont pas été réglées entre 1995 et 2019. L’âge de la retraite des éleveurs a été abaissé de 5 ans. Aux fins du calcul de leur pension, une année de primes versées compte pour une année et demie. Les mères, qui étaient couvertes par l’assurance sociale sur une base volontaire, reçoivent l’intégralité des allocations de grossesse et d’accouchement (contre 70 % auparavant) ; la pension des mères dépend du nombre d’enfants qu’elles ont élevés (1,5 an étant ajouté par enfant à la période de cotisation), la prime d’assurance pour les mères s’occupant de leur enfant jusqu’à l’âge de 3 ans est prise en charge par la caisse d’assurance sociale. Des modifications ont été apportées à cette fin aux dispositions législatives pertinentes.

108.Grâce à ces mesures, le nombre d’éleveurs bénéficiant de l’assurance sociale tend à augmenter ces dernières années. En 2019, cette proportion était de 18,2 %.

Diagramme 1 Nombre d ’ éleveurs ayant droit à l ’ assurance sociale et nombre d ’ éleveurs assurés

109.Le Gouvernement s’emploie à élaborer des projets de loi visant à réformer le système de retraite, en le dotant notamment de plusieurs niveaux, et à mettre en place un système de retraite complémentaire.

Paragraphe 10 de la liste de points

110.Le projet de code du travail révisé a été soumis au Grand Khoural d’État le 26 mars 2018. Les modifications fondamentales suivantes y avaient été apportées :

Le champ d’application du Code a été élargi afin que le droit du travail s’applique dès les premiers signes d’établissement d’une relation de travail, qui sont considérés comme le début d’une relation employeur-employé ;

Le projet de code établit les normes de base applicables à une relation de travail et améliore celles qui figuraient déjà dans la législation. Les autres questions sociales et relatives au travail doivent être réglées en interne au sein de l’entité économique et de l’organisation ou par consensus entre l’employeur, l’employé et ses représentants ;

Pour équilibrer les droits et les devoirs de l’employeur et de l’employé prévus par la loi, qui s’ajoutent aux droits fondamentaux dont doit jouir un employé dans le cadre d’une relation de travail, le projet de loi énonce les devoirs essentiels d’un employé envers l’employeur ;

Le projet de code comprend une réglementation détaillée portant sur les principes internationaux fondamentaux en matière d’emploi, tels que la liberté d’association, la non-discrimination, l’abolition du travail des enfants, l’absence de répression et l’élimination du travail forcé ou obligatoire ;

Des dispositions plus précises relatives à l’établissement de contrats de travail à durée déterminée ont été ajoutées, et l’établissement de contrats à durée indéterminée a été rendu obligatoire pour les postes permanents ;

Face à l’apparition de nouvelles formes d’emploi sur le marché du travail, des dispositions réglementaires spécifiques ont été adoptées telles que la relation de travail tripartite, le travail à temps partiel, le travail à distance et le travail par roulement dans des régions éloignées ;

Le Code comprend des dispositions qui ont pour effet de subordonner les salaires et rémunérations aux diplômes, d’établir un système de qualifications sanctionné au niveau national et de réglementer les salaires et congés annuels du personnel à temps partiel ;

Le Code comporte également des dispositions précises relatives aux heures de travail et au droit aux congés de la main-d’œuvre du secteur de l’extraction minière qui travaille dans des zones éloignées de son domicile selon un calendrier de roulement régulier ;

Les conflits au travail sont classés en deux catégories : conflits d’intérêts ou conflits de droits, ces derniers devant être réglés par une commission d’une organisation ou d’une entité économique, par une commission tripartite relevant d’un soum ou d’un district, ou par un tribunal. Les conflits d’intérêts doivent dans un premier temps faire l’objet d’une conciliation entre les parties, puis être soumis à un médiateur ou un arbitre du travail, avant d’être réglés, en dernier recours, par l’organisation d’une grève.

111.Dans le cadre de l’application de la loi relative à l’aide à l’emploi, les programmes suivants, approuvés par le Conseil national de l’emploi, sont réalisés pour promouvoir l’emploi parmi les groupes vulnérables ciblés : programme de préparation à l’emploi et de formation professionnelle, programme de soutien en milieu de travail, programme d’aide à l’emploi et à la création d’entreprise destiné aux jeunes, programme de promotion de l’emploi des éleveurs, programme de promotion de l’emploi des personnes handicapées et programme de promotion des services de conseil dispensés par des personnes âgées. Les femmes et les hommes appartenant aux groupes cibles susmentionnés ont la possibilité de s’inscrire à ces programmes, les femmes représentant 56,3 % de l’ensemble des bénéficiaires.

112.Le programme de préparation à l’emploi et de formation professionnelle vise à favoriser l’accès à l’emploi des citoyens sans activité professionnelle en leur fournissant des services d’orientation professionnelle et d’orientation au milieu de travail, et une formation et une expérience professionnelles. Entre 2015 et (avril) 2020, le Fonds de promotion de l’emploi a alloué un montant total de 5,6 milliards de togrogs à la réalisation du programme, lequel a bénéficié à 28 476 citoyens, dont 7 888 ont trouvé un emploi permanent.

113.Le programme de soutien en milieu de travail fournit un appui notamment financier aux travailleurs indépendants, aux propriétaires de coopératives et de microentreprises et aux petits prestataires de services. Il favorise ainsi la création d’emplois permanents et le maintien en poste, récompense les employeurs et contribue à augmenter les revenus des demandeurs d’emploi, des étudiants et des apprentis des écoles de formation professionnelle en leur fournissant des emplois temporaires. Entre 2015 et (avril) 2020, le Fonds de promotion de l’emploi a alloué un montant total de 39,7 milliards de togrogs à la réalisation du programme, lequel a bénéficié à 97 570 citoyens, dont 8 677 ont trouvé un emploi permanent et 48 490 un emploi temporaire.

114.Le programme d’aide à l’emploi et à la création d’entreprises destiné aux jeunes vise à promouvoir l’emploi des personnes âgées de 18 à 34 ans en leur fournissant des services d’aide à l’obtention d’emplois communs, en les associant à des projets de promotion de l’emploi, en soutenant leur création d’entreprises fondées sur l’innovation et l’acquisition de compétences commerciales et en les aidant à assurer la viabilité de ces entreprises. Entre 2015 et (avril) 2020, le Fonds de promotion de l’emploi a alloué un montant total de 8,81 milliards de togrogs à la réalisation du programme, lequel a bénéficié à 10 951 jeunes, dont 1 795 ont trouvé un emploi permanent.

115.Le programme de promotion de l’emploi destiné aux éleveurs vise à promouvoir l’emploi parmi cette catégorie de la population en proposant une aide à l’emploi aux ménages qui ont quitté les zones urbaines pour vivre en milieu rural et souhaitent s’occuper de bétail, ainsi qu’en reconstituant le cheptel des citoyens qui n’ont pas ou peu d’animaux. Entre 2015 et (avril) 2020, le Fonds de promotion de l’emploi a alloué un montant total de 20,16 milliards de togrogs à la réalisation du programme, lequel a bénéficié à 5 511 familles d’éleveurs et a permis à 5 711 citoyens de trouver un emploi permanent.

116.Le programme de promotion de l’emploi des personnes handicapées vise à promouvoir l’emploi de ces personnes et à augmenter le nombre de postes permanents qui leur sont proposés grâce à des services de préparation à l’emploi et de médiation et de formation professionnelles et à leur participation à des initiatives de promotion de l’emploi et d’aide financière spécialement conçues. Entre 2015 et (avril) 2020, le Fonds de promotion de l’emploi a alloué un montant total de 12,4 milliards de togrogs à la réalisation du programme, lequel a bénéficié à 17 431 personnes handicapées, dont 3 609 ont trouvé un emploi permanent et 305 un emploi temporaire.

117.Le programme de promotion des services de conseil dispensés par des personnes âgées vise à augmenter les revenus des personnes âgées à la retraite en favorisant leur activité professionnelle en réponse à des demandes déposées dans une base de données. Les personnes âgées peuvent ainsi fournir des services de conseil et faire bénéficier la jeune génération de leurs connaissances et de leur expérience professionnelle. Entre 2015 et (avril) 2020, le Fonds de promotion de l’emploi a alloué un montant total de 3,82 milliards de togrogs à la réalisation du programme, lequel a bénéficié à 5 617 personnes âgées, dont 1 206 ont trouvé un emploi permanent et 3 554 un emploi temporaire.

118.Pour soutenir l’emploi indépendant, les coopératives et les petites entreprises, des micro-crédits ont été accordés à 4 784 citoyens et entreprises. Ces micro-crédits favorisent l’emploi indépendant et familial, l’établissement de coopératives et de partenariats, le fonctionnement et l’expansion des petites entreprises et la création et le maintien d’emplois. De 2015 à avril 2020, des microcrédits d’un montant total de 46,9 milliards de togrogs, financés par le Fonds de promotion de l’emploi, ont été accordés par l’intermédiaire des banques Golomt et Khan et de la banque d’État à 6 510 citoyens, coopératives et partenariats, ce qui a permis de créer 9 248 emplois permanents.

Paragraphe 11 de la liste de points

119.Pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Mongolie s’est dotée au cours des cinq dernières années de 17 normes de santé au travail, qu’elle a adoptées ou révisées. Elle s’emploie à faire réaliser des évaluations des conditions de travail fondées sur ces nouvelles normes, à remplacer les instruments de mesure pour qu’ils soient conformes aux nouvelles normes, à renforcer les compétences professionnelles du personnel, à accroître les moyens disponibles et à améliorer la situation des laboratoires chargés d’évaluer les conditions de travail. Ces laboratoires ont fait l’objet d’une étude de portée nationale en 2019, et un projet global de renforcement des capacités d’évaluation nationales est en cours d’élaboration.

120.Des inspections sont effectuées régulièrement et sur demande, des mesures sont prises pour remédier aux infractions constatées et des services de conseil visant à prévenir les accidents et les maladies professionnelles sont dispensés. Par exemple :

L’Inspection du travail a contrôlé 2 010 organisations en 2018 et a constaté que 368 d’entre elles ne respectaient pas certaines dispositions du Code du travail et de la loi relative à la sécurité et la santé au travail. Elle a infligé des amendes d’un montant total de 445,4 millions de togrogs. En 2019, 2 133 lieux de travail ont été inspectés, et les inspecteurs de l’État ont émis 1 119 avis de rectification portant sur 6 749 infractions, dont ils ont assuré la bonne exécution ;

Des inspections préventives des conditions de travail, de santé et de sécurité de 475 nouvelles organisations ont été menées en 2019 dans 12 secteurs d’activité, à savoir l’éducation, l’agriculture, le bâtiment, l’exploitation et l’extraction minières, l’industrie manufacturière, l’approvisionnement en eau et l’irrigation, la gestion des déchets et la remise en état de l’environnement. Des services de conseil ont été fournis à 1 469 organisations en 2018, et à 1 490 en 2019 ; 3 933 recommandations ont ainsi été formulées sur 10 890 points. En outre, des inspections ont été menées dans 76 organisations qui en avaient fait la demande, ce qui a donné lieu à la délivrance de 119 certificats de sécurité opérationnelle de matériel et de machines et à la publication de 102 rapports d’évaluation, dont 49 analyses de la sécurité d’emplois industriels fondés sur des mesures et une évaluation des conditions de travail effectuées sur place, 16 évaluations de produits, 25 rapports techniques et 10 rapports préliminaires ;

Les inspecteurs d’État du travail et de la santé en milieu professionnel ont vérifié 1 095 rapports d’accidents industriels et enquêté sur 1 032 cas d’accidents de ce type et 63 cas d’empoisonnement aigu, ce qui a permis de garantir le droit des victimes et de leur famille de recevoir des indemnités de la Caisse d’assurance sociale.

121.Les mesures suivantes ont été prises spécifiquement dans le secteur minier, dans lequel le risque d’accident est élevé :

L’ensemble de normes d’évaluation de la teneur en poussière des lieux de travail, le choix des appareils de protection respiratoire et les mesures de réduction de l’exposition à la poussière ont été définis et approuvés avec l’appui du projet de renforcement de l’infrastructure de qualité de l’industrie extractive, exécuté par l’Institut national de métrologie d’Allemagne PTB ;

Une évaluation nationale de l’application de la loi relative à la sécurité et la santé au travail dans le secteur minier a été réalisée en 2019. Le rapport établi au terme de cette évaluation a été examiné par le Comité national de la sécurité et la santé au travail et des dispositions continuent d’être prises pour intégrer les mesures nécessaires dans le nouveau programme de santé et de sécurité au travail ;

Des inspections préventives ont été menées en 2019 dans des entreprises qui transportent du charbon, du pétrole et d’autres produits miniers via les points de passage des frontières de Gashuunsukhait et Shiveekhuren dans l’aïmag d’Umnugobi, de Bichigt dans l’aïmag de Sukhbaatar, de Khangi dans l’aïmag de Dornogobi et de Bayankhoshuu dans l’aïmag de Dornod. Ces inspections ont été menées sur 86 sites, l’accent étant mis sur le travail, la santé et la sécurité et la protection sociale ; 439 infractions ont ainsi été mises en évidence, dont 86 ont été rectifiées sur place ; 68 avis de rectification conjoints portant sur les 353 autres infractions ont été émis. À l’issue de ces inspections, 36 sociétés qui ne respectaient pas les lois et la réglementation applicables ont été condamnées à des amendes d’un montant de 56,5 millions de togrogs dans le cadre de la procédure simplifiée mise en place par la loi relative aux infractions administratives ;

Conformément à la résolution gouvernementale no 236 de 2019, qui vise à accroître l’accès et les capacités des pouvoirs publics en matière de contrôle de la sécurité au travail dans les secteurs de l’extraction minière et des infrastructures par la fourniture du matériel nécessaire et l’augmentation du nombre d’inspecteurs d’État (en ce qui concerne la géologie et l’extraction minière, le travail, le matériel de levage, l’approvisionnement en eau et l’évacuation des eaux usées, les médicaments et les compléments biologiques, le pétrole et le gaz), l’Agence des inspections professionnelles de l’État a augmenté le nombre d’inspecteurs du travail et d’inspecteurs de la santé, en les portant respectivement à 16 et 3 ;

Pour déterminer la teneur en dioxyde de silicium de la poussière provenant des minerais extraits et la concentration de vapeurs de solvants organiques dans l’air sur les lieux de travail, 78 prélèvements d’air ont été effectués sur 68 lieux de travail de 10 sociétés d’extraction de charbon et de minerai de fer, ainsi que dans des usines de béton et de ciment situées à Oulan-Bator et dans les aïmags d’Uvurkhangai, de Darkhan Uul, d’Orkhon, de Khentii et de Tuv. Les résultats de cette étude ont permis de recommander aux sociétés minières de prendre de nouvelles mesures.

122.Après les formations, des campagnes de sensibilisation et d’information ont été menées pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles :

De 2017 à 2019, le Ministère du travail et de la politique sociale, l’Inspection du travail, la Confédération des syndicats mongols et la Fédération des employeurs mongols ont mené une campagne commune d’un mois sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des accidents, afin de fournir aux entités économiques et organisations des informations et des formations sur ces questions ;

Une base de données électronique (http://om.inspection.gov.mn) a été créée sous les auspices de l’Inspection du travail pour collecter des données sur les accidents du travail et les cas d’empoisonnement aigu. Ces informations sont directement communiquées à la base de données statistiques centralisée de l’organisme national de statistique ;

Dans le cadre du projet d’appui à la création d’emplois en Mongolie, une équipe composée de consultants internationaux de l’Union européenne et de chefs d’équipe a dispensé deux séries de formations à environ 260 personnes, dont des inspecteurs du travail et de la santé en milieu professionnel, des enseignants du centre de formation à la santé et à la sécurité au travail et divers employeurs ;

L’Inspection du travail a dispensé des formations sur le travail, la santé et la sécurité en milieu professionnel et la protection sociale auprès de 972 organisations en 2018 et de 2 004 organisations en 2019, leur permettant d’acquérir des connaissances sur le cadre réglementaire, les normes en vigueur et la prévention des risques ;

En 2019, une formation sur la déclaration des accidents et des cas d’empoisonnement aigu et les statistiques qui s’y rapportent a été dispensée à 512 personnes de 270 entités économiques et organisations (certaines données se répètent). Des conseils sur la saisie des statistiques dans la base de données électronique ont été dispensés à 330 employeurs.

Paragraphe 12 de la liste de points

123.Pour mettre en œuvre la loi relative à la lutte contre la violence domestique, des mesures sont prises en vue de prévenir l’apparition de toute forme de violence, et des services sociaux et psychologiques et de protection sont fournis aux victimes. Avec l’appui financier du projet de lutte contre la violence fondée sur le genre, réalisé en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des centres de services polyvalents visant à protéger les femmes et les enfants de la violence domestique et à leur fournir les services nécessaires ont été ouverts en juin 2018 dans les districts de Chingeltei et de Sukhbaatar de la ville d’Oulan-Bator. Ils peuvent accueillir huit et vingt personnes respectivement. Actuellement, 18 centres de services polyvalents et 15 foyers d’hébergement temporaire accueillent les victimes de violences domestiques.

124.Conformément à la loi, la réglementation des services d’hébergement temporaire, de protection sociale, de protection de l’enfance et de conseils psychologiques et des activités de médiation et la réglementation de l’estimation des dépenses variables par personne pour la fourniture de services d’hébergement temporaire et de protection ont été approuvées respectivement par les arrêtés A/149 et A/150 de 2020 du Ministre du travail et de la protection sociale.

125.Dans le cadre de l’application de la loi et du programme sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les organisations gouvernementales ou non gouvernementales, la société civile, le secteur privé et les citoyens sont en permanence sensibilisés à l’égalité des sexes. Une attention particulière est accordée à la formation des fonctionnaires et à l’amélioration de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur prise en compte des questions liées au genre.

126.Entre 2017 et 2020, le Gouvernement a, en coopération avec le FNUAP, mené le projet de lutte contre la violence fondée sur le genre, avec l’appui financier de la Direction suisse du développement et de la coopération. Ce projet visait à améliorer la prévention et à renforcer les capacités nationales de lutte contre cette forme de violence et la violence domestique en améliorant la collecte de preuves, en protégeant les victimes, en sensibilisant le public au problème et en amenant les décideurs à mieux connaître et comprendre ces violences.

127.Pour promouvoir l’égalité des sexes au moyen du renforcement des capacités aux niveaux national et local, et mieux informer et sensibiliser le public, les mesures suivantes ont été prises :

Une salle d’information et d’éducation sur les questions liées au genre, financée par le Gouvernement et le FNUAP, a été établie ;

Les questions de genre et la prévention de la violence fondée sur le genre ont été inscrites aux programmes de l’école de journalisme et de relations publiques de l’Université nationale de Mongolie. Un manuel sur la prise en compte du genre dans le domaine du journalisme a été publié à l’intention des étudiants en journalisme. Les efforts visant à inscrire les questions de genre aux programmes d’autres institutions d’enseignement supérieur en journalisme et à organiser à l’intention des journalistes des séries de formations à ce sujet se poursuivent ;

L’Université nationale de Mongolie a enrichi le programme d’études des travailleurs sociaux en y intégrant des éléments relatifs à la réduction et à la prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre. De même, les questions de genre constituent désormais un sujet d’enseignement distinct, qui est inscrit au programme des autres cours suivis par les travailleurs sociaux ;

Un module de formation portant sur le genre et la planification des politiques, accompagné d’un manuel de l’enseignant, a été mis au point et a servi à former 104 formateurs. Entre 2017 et 2020, plus de 96 000 fonctionnaires ont été inscrits à des activités de formation ou de sensibilisation ;

Une soixantaine de femmes de premier plan issues de 15 partis politiques ont participé à une formation visant à améliorer le cadre juridique de lutte contre la violence fondée sur le genre et à des activités de sensibilisation connexes ;

Plusieurs manifestations sont organisées chaque année en coopération avec les organisations gouvernementales, la société civile et des organes de presse pour sensibiliser le public aux questions de genre, à savoir la Journée internationale de la femme, la campagne de 16 jours visant à combattre la violence fondée sur le genre, la Campagne et le mouvement du ruban blanc :

En 2018, la campagne de lutte contre la violence fondée sur le genre a réuni plus de 10 000 fonctionnaires de près d’une centaine d’organisations gouvernementales et a diffusé son message auprès de 718 847 personnes, obtenant 50 022 « partages » et 5 751 commentaires sur les réseaux sociaux, ce qui constitue une nette augmentation de son champ d’action par rapport à l’année précédente ;

En 2019, les organisations gouvernementales, non gouvernementales et internationales concernées, ainsi que les départements et divisions des services de protection de l’enfance et de la famille de 21 aïmags et de neuf districts ont uni leurs efforts pour organiser des campagnes d’information et de sensibilisation du public sur le thème de la compréhension et du respect. Ces campagnes ont été menées auprès d’environ 160 000 personnes ;

À l’occasion de la Journée internationale des femmes de 2019, une campagne visant à faire participer les jeunes à la lutte contre la violence fondée sur le genre a été organisée. Dans le cadre de cette campagne, une conférence a été donnée sur le thème de la confiance dans les valeurs familiales et de la participation des jeunes à la réduction de la violence domestique ;

En 2020, une campagne médiatique a été organisée, avec le concours de neuf organes de presse, sur le thème de la participation des femmes à la prise de décisions et a donné lieu à la réalisation de 27 articles et émissions.

Paragraphe 13 de la liste de points

128.Quatre-vingts pour cent de l’ensemble de la population et 99,5 % des habitants d’Oulan-Bator disposent d’une source d’eau garantie. Cet indicateur varie toutefois considérablement entre la capitale et les aïmags. Par exemple, la population de plus de 20 soums de 7 aïmags (Dundgobi, Dornogobi, Umnugobi, Bayankhongor, Sukhbaatar, Gobi‑Altai et Khentii) consomme une eau très minéralisée et dure. Environ la moitié de la population des régions occidentales et centrales utilise de l’eau provenant directement des rivières, des sources, de la neige ou de la glace.

129.En 2019, la part de la population ayant accès à des installations sanitaires adéquates était de 41,1 %, dont 26,4 % étaient raccordés à un réseau d’égouts public. Les latrines à fosse représentaient 40 % des installations sanitaires inadéquates, tandis que 18,8 % de la population ne bénéficiait toujours d’aucune forme d’assainissement.

130.Les mesures suivantes ont été prises depuis 2015 pour réduire l’écart en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement entre zones urbaines et zones rurales et, dans les agglomérations urbaines, entre les zones à forte concentration de gers et celles qui comprennent surtout des appartements :

Mesures visant à améliorer le cadre juridique

La loi relative à l’approvisionnement en eau et l’utilisation de l’assainissement en milieu urbain est en cours de révision ;

La politique nationale en matière de logement et de services collectifs a été approuvée par la résolution gouvernementale no 94 de 2020. Ce document favorise la gestion durable en fixant comme objectifs à atteindre pour l’ensemble de la population d’ici à 2030 l’approvisionnement en eau potable et l’accès à un assainissement adéquat, ainsi que le traitement des eaux usées dans des installations prévues à cette fin ;

Des lignes directrices relatives à l’élaboration du plan de sécurité en matière d’eau potable ont été approuvées par l’arrêté 74/37 pris conjointement en 2015 par le Ministre de la santé et des sports et le Ministre de la construction et du développement urbain ;

Des lignes directrices relatives à l’évaluation des risques concernant le système d’approvisionnement en eau et d’assainissement ont été approuvées par l’arrêté А/149/78 pris conjointement en 2017 par le Ministre de la santé et Ministre de la construction et du développement urbain ;

Un système d’indicateurs et de types d’approvisionnement en eau et d’assainissement, visant à définir et évaluer l’accès à l’eau et à l’assainissement et les conditions sanitaires et à en rendre compte, a été approuvé par l’arrêté 2019 A/175 du chef de l’organisme national de statistique.

Mesures visant à améliorer les normes et les instruments de réglementation

131.On trouvera ci-après la liste des normes et dispositions réglementaires en matière de construction nouvellement approuvées ou révisées concernant l’approvisionnement en eau, l’évacuation des eaux usées et les installations sanitaires :

Normes et règles de construction 40-02-16 relatives à l’approvisionnement en eau, au réseau extérieur et aux installations ;

Normes et règles de construction 40-05-16, révisées en juin 2020, relatives à l’alimentation en eau et à l’assainissement à l’intérieur des bâtiments ;

Système de gestion des eaux grises. Norme MNS ВS 8525-1:2015 relative aux obligations générales ;

Norme MNS 5924:2015 relative aux latrines à fosse et fosses d’eaux usées ;

Série de quatre normes MNS ISO 16075:2018 relatives à l’utilisation des eaux usées traitées ;

Norme MNS ВS 8515:2019 relative aux règles d’exploitation des systèmes de collecte des eaux de pluie.

132.Dans le cadre de l’objectif visant à fournir à la population rurale une source fiable d’eau potable, des activités de prospection et de cartographie des sources fiables d’eau potable et d’eau à usage domestique, financées par l’État, sont menées chaque année dans un ou deux chefs-lieux de soum ; depuis 2015, 10 sources d’eau fiables ont ainsi été répertoriées.

133.Il importe, pour fournir à la population de l’eau potable provenant d’une source fiable, de localiser les sources d’eau potable que peuvent utiliser les chefs-lieux de soum et d’en confirmer l’existence.

134.Les travaux suivants ont été réalisés dans le cadre de projets d’approvisionnement en eau, d’assainissement, de gestion des eaux usées domestiques et de stations d’épuration, grâce à des fonds publics ou à des aides et des prêts nationaux et internationaux :

Dans le cadre de l’objectif visant à fournir à la population une eau potable à un prix raisonnable

Des projets visant à protéger et à équiper les sources d’eau, à installer du matériel moderne et à réduire la déperdition de chaleur dans les établissements scolaires et écoles maternelles ont été menés dans les aïmags de Khovd, d’Umnugobi et de Bayankhongor, dans les soums d’Esunbulag et de Jargalan de l’aïmag de Gobi Altai et dans le soum d’Erdenedalai de l’aïmag de Dundgobi ;

Les projets de « nouveau » soum et de rénovation des chefs-lieux de soum, qui sont financés par le budget de l’État, l’aide étrangère et des prêts, et réalisés à Oulan-Bator et dans 11 aïmags et 4 chefs-lieux de soum, ont permis d’installer des réservoirs d’eau, des puits artésiens, des stations de pompage d’eau, des installations de traitement de l’eau, plus de 450 km de réseau d’acheminement d’eau propre et une centaine de puits abrités, avec des systèmes de distribution automatisés fonctionnant 24 heures sur 24 ;

Le projet d’approvisionnement en eau de Taishir-Altai, qui a débuté en 2018 et est financé par un prêt du Gouvernement autrichien, est le premier système d’approvisionnement en eau de Mongolie à utiliser les eaux de surface. Ce projet consiste à construire un récepteur d’eau, une conduite principale d’acheminement, un réservoir, une installation de traitement et une station de pompage sous pression, qui devraient être mis en service en 2021 ;

Il est prévu, grâce à la subvention provenant du compte du Millennium Challenge des États-Unis, d’établir des champs de captage d’eau souterraine dans l’ouest de la ville d’Oulan-Bator, de raccorder les puits des districts à forte concentration de gers au système centralisé, d’automatiser le fonctionnement des puits abrités ou de les doter d’un système d’exploitation « intelligent » ;

Afin d’améliorer la gestion intégrée des ressources en eau, un organisme gouvernemental d’exécution − le service des eaux − a été établi en 2020.

Construction, rénovation et agrandissement des installations de traitement des eaux usées

De nouvelles installations de traitement des eaux usées, financées par des prêts de la République populaire de Chine, de la Banque asiatique de développement (BAsD) et du Gouvernement français, sont en cours de construction dans la ville d’Oulan-Bator et dans les chefs-lieux des aïmags de Darkhan-Uul, d’Orkhon, d’Arkhangai, d’Uvurkhangai, de Dornogobi, d’Umnugobi, de Bulgan, de Khuvsgul, de Dundgobi, de Sukhbaatar et de Khentii ;

Deux nouvelles installations de sédimentation secondaire et dix fosses d’oxydation ont été construites à la station d’épuration centrale d’Oulan-Bator avec le financement de l’État. Par ailleurs, 820 000 m3 de boue résiduaire accumulée dans la station centrale de traitement et les champs de stockage d’Oulan-Bator ont été traités et assainis, et une nouvelle installation de déshydratation de boue a été construite et mise en service ;

Des toilettes à fosse ont été installées dans 330 foyers des zones à forte concentration de gers des chefs-lieux des aïmags d’Uvurkhangai et d’Arkhangai et dans 350 foyers du district de Bayanzurkh de la ville d’Oulan-Bator. Dans deux aïmags, la boue résiduaire de ces toilettes est traitée dans l’installation centrale du chef-lieu ;

Un projet pilote visant à produire, à partir des boues résiduaires, de l’amendement de sols et un agent durcisseur pour le combustible pressé a été mené avec succès dans les chefs-lieux des aïmags d’Arkhangai et d’Uvurkhangai. La phase de production du projet peut maintenant commencer ;

Il est prévu de construire, avec l’appui financier du compte du Millennium Challenge des États-Unis, une usine de recyclage de l’eau permettant de soumettre à un traitement supplémentaire les effluents de la station centrale d’épuration de la ville et de fournir de l’eau recyclée au système de refroidissement des centrales thermiques au charbon et aux dépôts de cendres.

135.Des projets financés par l’État et par des subventions et prêts étrangers ont permis d’élaborer des plans généraux ou partiels d’urbanisation et de mettre en place des infrastructures de génie civil dans 30 soums de 27 aïmags, d’installer des conduites d’acheminement de l’eau potable et d’évacuation des eaux usées et des stations d’épuration dans 14 soums de huit aïmags, et d’agrandir et de rénover des installations de traitement des eaux dans deux villes. Ces travaux ont contribué pour beaucoup à accroître l’approvisionnement en eau potable, à favoriser l’égalité d’accès à l’assainissement, à éliminer les disparités entre les zones urbaines et les zones rurales, à réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols en milieu urbain et à augmenter l’accès aux infrastructures techniques et leur capacité.

136.La réalisation progressive des mesures susmentionnées a permis de fournir des services de base d’approvisionnement en eau potable à 94 % des ménages vivant en milieu urbain et 54 % de ceux vivant en milieu rural, et des services d’assainissement à 78 % de la population urbaine et 50 % de la population rurale, ainsi que de réduire en conséquence la pollution de l’air, de l’eau, des sols et du milieu naturel.

137.De même, les nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées et canalisations mises en place dans les chefs-lieux des soums et les zones d’habitation ont contribué à réduire l’exode urbain, à accroître la formation de petites et moyennes entreprises, à créer de nouveaux emplois et à permettre de générer des revenus et de vivre confortablement dans les soums.

Paragraphe 14 de la liste de points

138.Le Grand Khoural d’État a approuvé en 2019 la révision de la loi relative aux taxes liées à la pollution. Les taux de taxation maximaux et minimaux ont été révisés selon le principe du pollueur-payeur. La loi comprend des dispositions visant à aider les citoyens et entreprises qui recyclent les eaux usées selon les normes en vigueur. Par exemple, les entreprises qui font traiter leurs eaux usées dans une station d’épuration bénéficient d’une réduction de taxes pendant trois ans. La loi prévoit également qu’au moins 50 % des taxes liées à la pollution de l’eau soient affectées à la rénovation et à l’entretien des installations de traitement. Les mesures suivantes ont été adoptées en application de cette loi :

Taxes liées à la pollution de l’eau, liste des entreprises et organisations pouvant bénéficier de réductions des taxes liées à la pollution de l’eau et méthode de calcul du pourcentage de réduction (résolution gouvernementale no 316 de 2019) ;

Modèle d’approbation de l’autorisation d’évacuation et d’élimination des eaux usées (arrêté 2019-A/719/189 du Ministre de l’environnement et du tourisme) ;

Établissement de la valeur de référence de la teneur en agents polluants des eaux usées (arrêté 2019-A/816/218 du Ministre de l’environnement et du tourisme) ;

Approbation de la liste des polluants de l’eau (arrêté 2019-A/543 du Ministre de l’environnement et du tourisme) ;

Approbation de la procédure à suivre pour utiliser la méthode par paliers de perception des taxes liées à la pollution de l’eau (arrêté 2019-A/635 du Ministre de l’environnement et du tourisme) ;

Approbation de l’accord type sur les taxes liées à la pollution de l’eau à conclure avec les entités rejetant directement des eaux usées dans l’environnement (arrêté 2019‑A/634 du Ministre de l’environnement et du tourisme) ;

139.Ces dispositions réglementaires facilitent l’application de la loi, en permettant aux entités économiques et organisations de traiter et de recycler les eaux usées selon les normes en vigueur, et contribuent ainsi à diminuer considérablement les volumes d’eau que les stations d’épuration ont à traiter et à réduire la pollution.

140.Les divisions de l’environnement et du tourisme des aïmags et de la capitale, les administrations des bassins hydrographiques et les autres organisations chargées de l’application de la loi fournissent à la population et aux entreprises locales des informations pertinentes et s’efforcent de mieux faire connaître la loi.

141.Des mesures ont également été prises en vue d’accroître la capacité de traitement des stations d’épuration qui contribuent à la pollution de l’eau et de fermer les entreprises qui extraient de l’or à la source des principaux cours d’eau (par exemple, l’Orkhon et le Gutain Davaa).

142.Un rapport sur les perspectives en matière d’environnement est établi tous les deux ans, présenté au Grand Khoural d’État et mis à la disposition du public. Le rapport portant sur la période 2017-2018 a été établi et publié sur le site Web du Ministère du tourisme et de l’environnement en 2019.

Paragraphe 15 a) de la liste de points

143.Dans le cadre de l’effort d’amélioration de la législation, la loi sur les aliments biologiques a été approuvée en 2016 et celle sur l’enrichissement des aliments en 2018. Pour garantir la sécurité alimentaire, le Grand Khoural d’État a approuvé en 2015 la politique d’État en matière d’alimentation et d’agriculture. Conformément à l’objectif stratégique de cette stratégie qui consiste à mettre en place un réseau logistique garantissant le respect des normes de stockage et de transport à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, des dispositions sont actuellement prises pour établir un système de gestion logistique du commerce alimentaire. Par exemple, l’État et le secteur privé coopèrent en vue d’établir des abattoirs et des centres spécialisés de commerce de la viande équipés d’entrepôts à l’est et à l’ouest de la ville d’Oulan-Bator. Une étude de faisabilité portant sur l’ouverture dans cette ville d’un complexe de commerce de pommes de terre, de légumes et de fruits a été achevée en 2018. On recherche actuellement les fonds nécessaires à la mise en place de ce complexe. L’établissement de ces centres commerciaux logistiques devrait permettre d’établir un système de distribution alimentaire sûr pour la population.

144.Pour former un système efficace de distribution d’aliments sûrs vendus à un prix abordable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique adapté au commerce. C’est pourquoi le Gouvernement s’emploie actuellement à élaborer une loi sur le commerce.

145.Afin de garantir la sécurité alimentaire et d’instaurer des conditions propices à la bonne santé des Mongols, le programme national en faveur d’une alimentation saine pour des Mongols en bonne santé a été approuvé par la résolution gouvernementale no 52 de 2019. La réalisation de ce programme jusqu’en 2023 permettra de garantir une offre de produits alimentaires durable et équilibrée, d’améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, d’assurer la sécurité des denrées de base et des produits le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, d’instaurer un secteur alimentaire orienté vers l’exportation, de créer une structure et un système optimal pour garantir la sécurité alimentaire et de renforcer les ressources humaines du secteur alimentaire.

146.Les indicateurs de sécurité alimentaire de la Mongolie sont établis chaque année selon la méthode approuvée par le chef de l’organisme national de statistique et sont diffusés auprès du public par cet organisme.

Paragraphe 15 b) de la liste de points

147.Selon l’étude nationale sur l’alimentation et la nutrition de la population menée en 2016-2017, la prévalence du surpoids et de l’obésité augmente dans tous les groupes d’âge, indépendamment de la région ou du niveau de revenu considéré. Selon les chiffres de 2017, 11,7 % des enfants de moins de cinq ans, 22,2 % des enfants de 6 à 11 ans, 46,2 % des femmes de 15 à 49 ans et 48,8 % des hommes de 15 à 49 ans sont en surpoids ou obèses.

148.Afin de maîtriser et de réduire l’obésité infantile, des dispositions réglementaires visant à évaluer, enregistrer et répertorier le poids des enfants sont appliquées dans tous les établissements scolaires et écoles maternelles depuis 2019. Un projet pilote visant à familiariser les écoliers à un mode de vie sain est mené dans le district de Bayanzurkh de la capitale et dans les écoles des aïmags de Bayankhongor, Zavkhan et Gobi-Altai.

149.En 2017, le Grand Khoural d’État a approuvé la loi sur l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants. En 2020, le Gouvernement a approuvé le programme national d’appui à l’alimentation saine et au régime alimentaire approprié des mères, des nourrissons et des enfants.

150.Afin de réglementer la publicité pour les aliments et les boissons destinés aux enfants, les directives relatives au placement d’informations nutritionnelles sur le devant des étiquettes d’emballage des aliments, les directives sur la réglementation de la publicité pour les aliments destinés aux enfants et la procédure relative à l’emballage et l’étiquetage du lait maternisé, des aliments complémentaires et des accessoires d’alimentation pour les nourrissons et les enfants ont été approuvées par arrêté par le Ministre de la santé et sont appliquées.

151.Un projet visant à réduire la consommation d’aliments néfastes à la santé est actuellement à l’étude. Des travaux de recherches ont été effectués en 2017 sur les calculs économiques relatifs au prélèvement des taxes sur les boissons sucrées et un débat a été organisé en 2020 sur la consommation de boissons gazeuses et ses effets négatifs sur la santé.

152.Il est ressorti de la quatrième enquête nationale STEPS sur la prévalence des maladies non transmissibles et des risques d’accidents, menée en 2019, que la consommation quotidienne de sel des Mongols âgés de 15 à 69 ans était encore deux fois supérieure à la quantité recommandée par l’OMS.

153.La stratégie nationale de réduction de la consommation de sel (2015-2025) est mise en œuvre depuis son approbation par la résolution gouvernementale no 353 de 2015. Une campagne de soutien aux produits à faible teneur en sel, visant à encourager les producteurs de denrées alimentaires et les prestataires de services à proposer de tels produits, a été menée en 2018 et 2019.

154.Il est ressorti de l’enquête nationale STEPS sur la prévalence des maladies non transmissibles et des risques d’accidents que 96,4 % de la population consommaient 5 fruits et légumes ou moins par jour, quantité inférieure aux recommandations de l’OMS.

155.Afin d’aider les écoliers à avoir une alimentation saine et adéquate et de leur fournir un déjeuner chaud en milieu scolaire, le Grand Khoural d’État a approuvé en 2019 la loi relative à la préparation des repas scolaires et aux services connexes. La liste des produits interdits à la vente à proximité des écoles et la liste des ingrédients et des produits à utiliser lors de la préparation de repas scolaires et dans le cadre des services connexes ont été approuvées et servent à faciliter l’application de la loi. Adopté par la résolution gouvernementale no 207 de 2020, le programme national d’appui à la préparation des repas scolaires et aux services connexes est en cours d’application.

156.Pour diminuer l’incidence des carences en vitamines et minéraux chez les femmes et les enfants, de fortes doses de vitamine A sont distribuées tous les ans depuis 2013 aux jeunes enfants en mai et en octobre. L’achat de suppléments en micronutriments multiples destinés aux enfants et aux femmes a été inscrit au budget des centres médicaux des familles, des soums et des villages, les dépenses annuelles engagées à ce titre s’élevant à 1,2 milliard de togrogs depuis 2017.

157.L’enrichissement de denrées alimentaires telles que la farine et le sel est un moyen peu coûteux de prévenir et de maîtriser les carences en vitamines et en minéraux au sein de la population. Le Grand Khoural d’État a promulgué à cette fin en 2018 la loi relative à l’enrichissement des aliments.

Paragraphe 16 de la liste de points

158.La loi relative aux services médicaux a été adoptée en 2016. Elle régit les relations relatives à l’organisation, à la gestion, au financement et au contrôle des services médicaux fournis à la population. Elle réglemente par exemple l’organisation et la fonction de chaque service de soins, l’enregistrement et les références des médecins, les soins et services à fournir à chaque niveau, la gestion et l’organisation des hôpitaux de l’État et des aïmags, la sélection des membres de leur conseil d’administration et les conditions à remplir pour y siéger, la direction des hôpitaux spécialisés et des cliniques, leurs droits et responsabilités, les soins et services devant être fournis par les maternités, les centres de soins infirmiers, les centres de rééducation et les sanatoriums, le financement des soins et services médicaux, les droits et responsabilités des médecins et la certification des hôpitaux.

159.Les modifications apportées à la loi sur l’assurance maladie ont été approuvées par le Grand Khoural d’État en 2020, et les citoyens peuvent désormais, grâce à leur assurance, bénéficier de tous les types de services médicaux sans formalités administratives excessives et acheter des médicaments à prix réduit en présentant l’ordonnance d’un médecin d’un hôpital de n’importe quel niveau. Des modifications ont été apportées à la loi en vue d’accroître l’efficacité de la réforme du financement des soins de santé, et plus particulièrement d’améliorer le contrôle de la qualité des services médicaux fournis aux citoyens par l’intermédiaire des organismes d’assurance maladie, de renforcer l’application des normes internationales afin de s’en rapprocher, de numériser les données et d’accroître les performances et le rendement des médecins et des travailleurs médicaux (voir les informations détaillées présentées au point 2.b.7).

160.Pour réduire la prévalence du cancer du foie, l’une des principales causes de mortalité en Mongolie, le Gouvernement a mis en œuvre le programme national de santé du foie entre 2016 et 2020. Dans le cadre de ce programme, des tests de dépistage de l’hépatite B et C ont été administrés à 1,3 million de personnes, et 20 814 personnes atteintes d’hépatite C et 14 437 personnes atteintes d’hépatite B ont suivi un traitement contre le virus. La Caisse d’assurance maladie a dépensé à cette fin 48,9 milliards de togrogs, en réduisant de 210 000 togrogs le prix par boîte de cinq types de médicaments contre l’hépatite C et B, et de 60 à 150 000 togrogs celui de deux médicaments à composant unique.

161.Depuis le premier cas dépisté en 1992, 286 cas de VIH ont été recensés au total en Mongolie. Dans la majorité des cas (98,4 %), la transmission s’est faite par voie sexuelle. Il n’y a eu aucun cas de transmission par le sang, par des produits sanguins, ou par la prestation de services médicaux, ni de transmission de la mère à l’enfant.

162.La loi relative à la prévention du VIH/sida a été approuvée en 2004 et révisée en 2012. L’article 5.1.2 de la loi révisée dispose que l’organe administratif central de l’État chargé des soins de santé a pour responsabilité de diffuser des informations officielles sur le VIH/sida. L’article 8.3.5 interdit de communiquer des informations sur les personnes ayant reçu un diagnostic de VIH/sida et l’article 11.3 interdit aux organisations, aux fonctionnaires et aux citoyens de diffuser des informations sur les personnes infectées par le VIH/SIDA, sauf dans les cas prévus par la loi.

163.En vertu de la loi relative au secret de la vie privée, le fait d’avoir eu une maladie, quelle qu’elle soit, est confidentiel, sauf dans certains cas de maladies transmissibles qui présentent un danger pour le public. Les personnes vivant avec le VIH/sida bénéficient de la confidentialité prévue par cette loi.

Mesures visant à réduire la propagation des maladies transmissibles

164.Le programme national de contrôle et de prévention des maladies transmissibles a été approuvé par la résolution gouvernementale no 11 de 2017. Il a pour objectif de réduire la propagation des maladies transmissibles grâce à des activités de surveillance et de prévention et au renforcement des capacités permettant d’apporter une réponse immédiate, souple, accessible et de qualité aux flambées épidémiques.

165.Au cours des dix dernières années, 45 902 cas de 31 maladies transmissibles ont été recensés, soit une moyenne décennale de 157,2 cas pour 10 000 habitants.

166.Les infections sexuellement transmissibles représentent de 35 à 40 % du nombre total d’infections. Au cours des cinq dernières années, la prévalence des infections sexuellement transmissibles s’est maintenue à un niveau élevé, le nombre de cas de syphilis augmentant. La campagne d’éradication de la syphilis a donc été menée à l’échelle nationale. Elle a permis de dispenser des informations et des formations et de diffuser des annonces auprès de la population sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et d’inciter les gens à se faire dépister et à consulter un médecin ; 370 000 personnes ont ainsi été diagnostiquées et traitées.

167.La Mongolie est l’un des sept pays de la région du Pacifique occidental (selon la classification de l’OMS) à avoir un nombre élevé de cas de tuberculose. Une conférence internationale sur la recherche des moyens d’éliminer la tuberculose en Asie a été organisée sous les auspices du Premier Ministre mongol et a permis aux pays asiatiques de faire part de l’expérience qu’ils avaient acquise en matière de lutte contre la tuberculose.

168.Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement ininterrompu en médicaments antituberculeux conformes aux normes internationales. Les médicaments sont fournis aux patients gratuitement.

169.L’introduction en 2014 de nouvelles méthodes de dépistage rapide de la tuberculose multirésistante (détection des mycobactéries, détection moléculaire-génétique, détection moléculaire-biologique, nouvelle méthode Hain) au Laboratoire national de référence contre la tuberculose a contribué pour beaucoup à la décentralisation des soins et des services, à l’obtention d’un diagnostic rapide (le délai d’attente des résultats des tests de dépistage de la tuberculose multirésistante étant passé de cinquante-six jours à deux heures), à l’augmentation des taux de guérison et donc à la réduction de la propagation de la maladie.

170.Ces dernières années, la participation des entreprises et des citoyens au dépistage de la tuberculose s’est accrue, et la recherche active de cas a été mise en place dans les établissements d’enseignement général.

171.Un projet visant à ramener de vingt-quatre à neuf mois la durée de traitement de la tuberculose multirésistante a été mis en œuvre avec succès dans l’ensemble du pays.

172.Des mesures sont prises pour réduire la prévalence des maladies transmissibles au niveau local dans le cadre d’un accord de coopération conclu par le Ministre de la santé et les gouverneurs des aïmags.

Paragraphe 17 de la liste de points

173.Selon l’enquête menée en 2015, un habitant sur cinq de la Mongolie est atteint d’anxiété et d’insomnie d’origine non organique et un sur six de fatigue chronique, un sur huit présente des symptômes inexplicables, un sur quinze est alcoolodépendant et un sur seize souffre de dépression.

174.Il est ressorti d’une enquête menée en 2013 par l’OMS dans plusieurs pays auprès d’adolescents âgés de 13 à 17 ans fréquentant des établissements d’enseignement général que 23 % des jeunes Mongols, soit un sur cinq, avaient des pensées suicidaires, tandis que 9,3 %, soit environ un sur dix, avaient tenté de mettre fin à leurs jours, ce qui a conduit à conclure que la santé mentale des adolescents se caractérisait par des signes de dépression ayant des implications durables.

175.Ces dernières années, on a constaté une hausse importante de l’alcoolisme, des délires alcooliques, des dépressions, des suicides, des troubles mentaux dus à l’empoisonnement et des troubles comportementaux et émotionnels chez les enfants. Les maladies mentales sont à l’origine de 19 % de tous les cas d’invalidité en Mongolie.

176.En 2013, le Grand Khoural d’État a approuvé la loi révisée sur la santé mentale, la loi portant modification de la loi sur la lutte contre l’alcoolisme, la loi sur le contrôle de la circulation des stupéfiants et des substances psychotropes et la loi révisée sur le traitement obligatoire de la dépendance à l’alcool et aux stupéfiants. Le Gouvernement a mis en œuvre avec succès le deuxième programme national de santé mentale (2010-2019) et le programme national visant à lutter et combattre l’alcoolisme (2003-2012).

177.L’introduction en 2015 de la psychothérapie et des thérapies individuelles et de groupe et, en 2016, de plusieurs outils de diagnostic tels que le test de Szondi permettant de mettre en évidence les modifications des intérêts, des besoins et de l’état mental d’un individu, le test Signal permettant d’évaluer le risque de suicide, le test de Landolt permettant d’évaluer la capacité intellectuelle et l’attention et un ensemble de tests pour enfants permettant d’évaluer leur développement mental ont permis de diagnostiquer précocement les problèmes et syndromes de santé mentale urgents. La thérapie par le dessin a été introduite en 2018.

178.Pour améliorer la prestation de services de santé mentale, la participation d’autres secteurs a été accrue et un centre d’assistance psychologique gratuite et anonyme et une ligne d’appel d’urgence pour la protection de l’enfance (108) dotés de psychiatres ont été mis en place à Oulan-Bator, où des membres d’autres professions suivent une formation méthodologique et obtiennent une assistance. À compter de 2018, le programme de lutte contre la drogue du plan Colombo, visant à prévenir et traiter la toxicomanie et à réinsérer les toxicomanes, a été mis en œuvre avec succès en coopération avec le Ministère de la justice et des affaires intérieures, et une ligne d’information (1800-2000) a été ouverte 24 heures sur 24.

179.La page Web http://ncmh.gov.mn/ a été créée pour contribuer à préserver la santé mentale de la population et lui fournir des informations sur la santé. Des leçons interactives portant sur 24 thèmes relatifs aux troubles mentaux les plus courants des enfants et des adultes ont été préparées et sont diffusées auprès des citoyens par tous les moyens d’information.

Paragraphe 18 de la liste de points

180.L’Agence mongole de normalisation et de métrologie a publié la norme MNS5548:88 sur les services complets d’avortement, et le Ministère de la santé a adopté et applique la procédure de réglementation de l’avortement et les directives relatives à la fourniture de soins et de services médicaux propres aux filles et à la fourniture de soins et de services médicaux aux adolescentes enceintes. D’après ces directives, compte tenu de l’âge, de la croissance, des particularités du développement et du problème considéré, l’établissement des antécédents médicaux, l’examen des organes reproducteurs, les tests et le diagnostic ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des parents, des tuteurs ou des accompagnateurs dans le cas d’une petite fille et avec le libre consentement de la patiente elle-même dans le cas d’une adolescente.

181.En vertu de la mission no 12 de 2019 relative à la fourniture de soins de santé et à la prévention de la violence, le Ministre de la santé a mis en place une équipe de médecins chargée de déterminer les causes et les conditions conduisant à la grossesse, à l’avortement, à l’accouchement et au mariage précoce des jeunes filles mineures, et à améliorer le dépistage précoce, le traitement, l’enregistrement et la surveillance des infections sexuellement transmissibles et de la tuberculose.

182.Certains indicateurs de suivi de la grossesse des femmes handicapées ont été ajoutés aux statistiques sanitaires, ce qui contribue ainsi à assurer l’exhaustivité du système de données médicales et permet aux responsables politiques et aux décideurs d’avoir accès à des données factuelles.

183.La procédure de confidentialité et d’information pour les enfants à risque dans le domaine des soins de santé a été approuvée en 2018 et le code de déontologie des membres du corps médical en 2019.

184.En 2019, 21 199 adolescents se sont rendus dans des centres médicaux pour adolescents de neuf districts d’Oulan-Bator ainsi que dans des dispensaires pour adolescents.

185.En 2019, 159 pairs formateurs se sont préparés à assumer leurs fonctions dans le cadre de huit cycles de formation. Des formations sur divers sujets tels que la santé de la procréation, la prévention des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH, les méfaits de la consommation d’alcool et de tabac et la prévention des accidents ont également été dispensées auprès de 11 515 élèves de 76 établissements d’enseignement général. Des formations sur la santé et l’éducation génésique des adolescents ont été dispensées à 6 739 parents et tuteurs et à 621 médecins scolaires.

Paragraphe 19 a) de la liste de points

186.La loi sur l’air, la loi sur les taxes liées à la pollution de l’air et les 30 règles, procédures, normes et méthodologies qui les accompagnent, ainsi que 40 autres normes, ont été approuvées ou révisées ; leur application est garantie et contrôlée.

187.Le Gouvernement a approuvé le programme national de réduction de la pollution de l’air et de la pollution du milieu naturel en 2017. Ce programme, en cours de réalisation, vise à réduire la pollution de l’air et la pollution du milieu naturel de 80 % d’ici à 2025 en mettant en place un système favorisant la participation du public, le développement de la recherche scientifique, la réduction de la pollution provenant des émissions des véhicules, l’aménagement urbain, le développement des infrastructures et l’adoption de technologies respectueuses de l’environnement.

188.À Oulan-Bator, les principales sources de pollution de l’air sont les suivantes : la consommation de combustible de 216 000 ménages des quartiers à forte concentration de gers de la ville, les émissions de plus de 400 000 véhicules qui circulent quotidiennement dans les rues de la ville et les émanations des quatre grandes centrales thermiques de la ville.

189.Le Gouvernement a adopté en 2018 une résolution interdisant l’utilisation du charbon brut, et des combustibles comprimés de qualité améliorée sont distribués aux habitants des quartiers de gers d’Oulan-Bator depuis le 15 mai 2019. Les règles relatives à la zone d’amélioration de la qualité de l’air d’Oulan-Bator et à des thèmes connexes ont été révisées de manière à définir exactement les droits et les responsabilités des citoyens, des entreprises et des organismes publics en ce qui concerne le transport, le stockage et la vente de combustibles améliorés.

190.Plus de 400 distributeurs de combustibles ont été recrutés afin de créer un système de distribution de combustibles améliorés, d’assurer une livraison rapide et accessible de combustibles et d’empêcher les hausses de prix. Ils perçoivent 15 000 togrogs, au titre des frais de promotion, sur chaque tonne de combustible vendue.

191.Outre l’interdiction d’utiliser du charbon brut qui vise à améliorer la qualité de l’air, les ménages des quartiers à forte concentration de gers bénéficient désormais de tarifs d’électricité réduits le soir et la nuit. Depuis 2017, 327 500 ménages (certaines données se répètent) bénéficient de ces tarifs réduits, ce qui représente une réduction d’un montant total de 35,7 milliards de togrogs. Les mesures suivantes ont été prises en vue de mettre en place les moyens techniques permettant de doter d’un chauffage électrique 42 000 ménages des quartiers à forte concentration de gers : l’extension du réseau d’électricité, l’augmentation de la puissance des sous-stations et la suppression des taxes douanières et de la TVA pour quatre types de purificateur d’air et dix types d’appareil de chauffage électrique, l’objectif étant de promouvoir le chauffage résidentiel par des appareils à faible consommation d’énergie.

192.Afin de réduire la consommation de charbon brut des chaudières à vapeur et des chauffe-eau, 60 chaudières ont été éliminées et les ménages qui les utilisaient raccordés au système central de chauffage, 400 chaudières de domicile privé ont été converties à l’électricité et 1 740 chaudières ont été alimentées en combustible amélioré, ce qui a permis de réduire la consommation de charbon brut de 78 000 tonnes l’an dernier.

En conséquence, en 2019, la pollution de l’air à Oulan-Bator avait diminué de 143 µg/m3 (soit 56 %) pour les particules fines (PM2,5) et de 141 µg/m3 (soit 50 %) pour les particules grossières (PM10), par rapport au niveau de référence de 2016.

Tableau 17 Principaux indicateurs de la qualité de l ’ air

Polluant	Concentration moyenne (en décembre) (µg/m 3 )
	Niveau de référence	Résultats obtenus
2016	2019
Particules РМ 2.5	256	113↓
Particules РМ 10	279	138↓
Dioxyde de soufre (SO 2 )	89	106↑

193.Le niveau de dioxyde de soufre a augmenté de 17 µg/m3 (soit 19 %) par rapport au niveau de référence. L’essence et les autres carburants vendus en Mongolie ont une teneur très élevée en dioxyde de soufre (de l’ordre de 2 000 ppm). Il ressort de la comparaison de la qualité de l’air le 18 mai 2019, une journée sans voiture, par rapport à une journée normale, que les niveaux de dioxyde de soufre sont de 4 à 20 fois plus élevés en temps normal, ce qui prouve que la circulation de véhicules à moteur est le principal facteur à l’origine de l’augmentation des niveaux de dioxyde de soufre.

194.Il est prévu de prendre les mesures suivantes pour réduire la pollution de l’air à Oulan‑Bator et dans d’autres grandes villes :

Augmenter la production de carburants améliorés ;

Donner aux ménages la possibilité de se chauffer à l’électricité en prolongeant le réseau électrique et en fixant des tarifs nocturnes réduits ;

Raccorder au système central les chaudières de petite et de moyenne puissance ;

Introduire de nouvelles technologies progressives pour réduire la pollution du milieu naturel et accorder des aides sous forme de prêts « écologiques » ;

Fournir une solution partielle aux ménages des quartiers à forte concentration de gers qui ne sont pas raccordés au système central de chauffage ;

Proposer des programmes de réinstallation dans des appartements adaptés aux niveaux de revenu des ménages vivant dans les quartiers à forte concentration de gers ;

Diminuer progressivement l’importation de véhicules anciens ;

Améliorer la qualité de l’essence et des combustibles et veiller au respect des normes et des obligations. La mise en œuvre progressive de ces mesures permettra de ramener à des niveaux normaux la pollution de l’air et du milieu naturel.

Paragraphe 19 b) de la liste de points

195.En 2015, le Grand Khoural d’État a approuvé la politique énergétique de l’État et le Gouvernement a adopté le programme national à moyen terme de mise en œuvre de la politique énergétique de l’État (2018-2023).

196.Cette politique énergétique fait du développement des énergies renouvelables le principal objectif à atteindre pour assurer le développement du secteur énergétique mongol et la réalisation du développement durable. Il est prévu, dans le cadre de cette politique, de porter à 20 % en 2020, puis à 30 % en 2030, la part des énergies renouvelables dans la puissance installée totale.

197.Grâce aux diverses mesures prises par l’État, les projets d’énergie renouvelable suivants ont été mis en service : le parc éolien de Salkhit d’une puissance installée de 50 MW en 2013, la centrale solaire de Darkhan d’une puissance installée de 10 MW, la centrale solaire de Monnaran d’une puissance installée de 10 MW et le parc éolien de Tsogttsetsii d’une puissance installée de 50 MW en 2017, la centrale solaire de Gegeen d’une puissance installée de 15 MW à Zamyn-Uud, la centrale solaire de Buhug d’une puissance installée de 15 MW dans le soum de Sergelen de l’aïmag de Tuv et la centrale solaire de Sumber d’une puissance installée de 10 MW à Gobi-Sumber en 2018. D’après les données de 2020, la capacité totale de production d’énergie renouvelable de la Mongolie a atteint 230 MW et représente 19,6 % de la capacité de production totale installée.

198.Le Ministère de l’énergie mène plusieurs projets et activités visant à améliorer les capacités d’adaptation du système de production d’énergie. Par exemple, les travaux de construction d’un système de stockage de l’énergie par batterie de 100 MW ont débuté, avec l’appui de la BAsD, afin d’assurer la production durable d’énergies renouvelables, qui est en expansion, et d’accroître la fiabilité et l’indépendance du secteur énergétique. Un projet de construction d’un système de stockage d’eau de 100 à 150 MW bénéficiant de l’appui de la Banque mondiale fait actuellement l’objet d’une étude de faisabilité. Une fois ces projets mis en œuvre, il sera techniquement possible d’accroître les sources d’énergie renouvelable dans le centre du pays.

199.Des centrales solaires et éoliennes et des systèmes de stockage de l’énergie par batterie d’une puissance totale prévue de 41 MW seront mis en service dans cinq aïmags de l’ouest de la Mongolie afin d’accroître la part des énergies renouvelables. Ces projets seront financés par une subvention du Fonds mondial pour le climat et par des prêts de la Banque mondiale et de la BAsD assortis de conditions favorables. La construction de la centrale hydroélectrique d’Erdeneburen, d’une puissance de 90 MW, a commencé. En outre, la phase préparatoire du projet visant à faire fonctionner en mode « intelligent » le système électrique de ces aïmags et à installer un système de gestion centralisée de type SCADA a débuté. En mettant en œuvre ces projets, le système électrique fondé sur des énergies renouvelables des aïmags de l’ouest du pays fera figure de modèle pour les autres régions.

200.La Mongolie s’emploie à exploiter ses vastes sources d’énergie renouvelable non seulement pour sa propre consommation, mais aussi, grâce à la coopération régionale dans le secteur de l’électricité, pour approvisionner en énergie propre d’autres pays d’Asie du Nord‑Est. Le projet de grand maillage de l’Asie du Nord-Est est un exemple de cette coopération.

201.Dans le cadre de cette initiative, la Mongolie effectue des recherches portant sur la région. Si le projet est mené à son terme, la Mongolie sera en mesure de partager ses vastes sources d’énergie renouvelable en exportant de l’énergie propre vers d’autres pays de la région.

202.Conformément à l’article 5.3.5 de la loi sur l’énergie renouvelable, une procédure relative à l’achat d’énergie produite à partir de sources renouvelables appartenant à des ménages a été élaborée et approuvée. Cette procédure encadre le raccordement au réseau des systèmes de production d’énergie renouvelable appartenant à des particuliers ou à des entités économiques et l’achat de l’énergie excédentaire qu’ils produisent. La procédure est en cours d’enregistrement au registre national des actes administratifs et son application suivra.

Paragraphe 20 de la liste de points

Mise en place d’un cadre réglementaire

203.Les dispositions relatives aux droits des personnes handicapées dans le domaine de l’éducation sont énoncées dans la politique nationale en matière d’éducation, la loi sur l’éducation, la loi sur l’éducation préscolaire, la loi sur l’éducation primaire et secondaire et la loi sur les droits des personnes handicapées, et respectent les droits fondamentaux des personnes handicapées. Les activités suivantes sont menées conformément aux lois et documents de politique générale susmentionnés :

Le Gouvernement a approuvé en 2017 le programme national d’appui aux droits humains, à la participation et au développement des personnes handicapées. Il est prévu, dans le cadre de ce programme, de mener des activités visant à assurer l’inclusion, dans des conditions d’égalité, des enfants handicapés dans le système éducatif et dans les services d’éducation préscolaire. Des pratiques telles que la création de postes d’assistant pédagogique, le financement des dépenses salariales y afférentes, l’adoption de modèles de plans d’enseignement individuel, l’élaboration de méthodes et le recours aux services d’un enseignant extérieur pour les enfants handicapés ont été introduites et se généralisent ;

Les directives sur l’accompagnement global des enfants handicapés, le modèle décisionnel de la Commission sectorielle de la santé, de l’éducation et de la protection sociale relatif aux enfants handicapés, et le modèle d’inscription des enfants handicapés ont été approuvées par l’arrêté tripartite A/304/699/460 du Ministre du travail et de la protection sociale, du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et du sport et du Ministre de la santé. La mise en pratique de ces documents, qui comprennent toutes les directives relatives à l’accompagnement global des enfants handicapés, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale, se poursuit ;

Le programme d’enseignement général pour les enfants atteints de déficiences cognitives, le programme d’enseignement secondaire pour les enfants atteints de déficiences cognitives, le programme d’enseignement général pour les enfants atteints de déficiences auditives et le programme scolaire pour les enfants atteints de déficiences visuelles ont été révisés et approuvés par l’arrêté no A/491 de 2018 du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et du sport. De même, les programmes d’études pour les enfants malentendants relatifs à la préparation à l’école primaire, à la langue mongole, aux mathématiques, à l’expression orale et écrite, aux objets et aux exercices d’aérobic ont été approuvés par l’arrêté no A/492 de 2018 du Ministre. Ces programmes d’études et autres programmes accordent davantage de temps aux leçons favorisant le développement des enfants handicapés ;

Afin d’aider les enfants handicapés à suivre un enseignement adéquat selon une approche souple, qui prend en compte leurs besoins particuliers de développement, un modèle global de programme d’enseignement individuel a été mis à l’essai au cours de l’année scolaire 2015/2016. Le modèle a été amélioré compte tenu des résultats de cette mise à l’essai et approuvé par l’arrêté no A/155 de 2018 du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et du sport sur l’approbation du modèle global et de la méthodologie. Ce programme comporte des objectifs à long et à court terme, du matériel d’apprentissage, des modalités d’appui à l’enseignant, des phases de planification de la méthodologie, de mise en œuvre et d’évaluation et une conclusion adaptés aux besoins spécifiques de chaque enfant handicapé ;

D’après la disposition 3.15 de la procédure d’évaluation des élèves des établissements d’enseignement général et de la qualité de l’enseignement, les élèves qui suivent le programme d’études destiné aux enfants ayant des besoins spéciaux seront évalués selon des critères adaptés à ce programme. Les critères d’évaluation sont définis par l’Institut de science et de méthodologie de l’éducation en coopération avec l’Institut d’évaluation de l’éducation. D’après la disposition 3.16, le développement et l’évolution des élèves suivant un programme d’études individuel doivent faire l’objet d’une évaluation continue, compte tenu de leurs capacités d’apprentissage et des particularités de leur handicap. La commission d’examen mentionnée à la disposition 4.6 de ladite procédure décide du passage dans la classe supérieure d’un élève et de son obtention du diplôme de fin d’études en se fondant sur ses notes. Ces dispositions contribuent tout particulièrement à l’instauration d’un ensemble de politiques visant à faciliter l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation ;

Conformément aux procédures visant à assurer l’inclusion, dans des conditions d’égalité, des enfants handicapés dans les établissements d’enseignement général, des équipes de soutien dans les écoles et des conseils d’aïmag/de district chargés de favoriser l’éducation inclusive ont été formés dans 21 aïmags et neuf districts de la ville d’Oulan-Bator. Conformément à la méthodologie et aux conseils de 2018 sur l’élaboration de programmes d’enseignement individuels, les travaux se poursuivent en vue d’élaborer de tels programmes, d’en suivre et analyser l’application, de coopérer avec les organisations professionnelles et de fournir le cadre d’apprentissage et les outils nécessaires. Au cours de l’année scolaire 2018/2019, 398 enfants ont suivi ces programmes. L’arrêté no A/261 de 2018 du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et du sport sur l’établissement de conditions d’apprentissage adaptées aux personnes handicapées dans l’enseignement supérieur impose aux établissements d’enseignement de plus de 300 étudiants de disposer d’un agent chargé d’apporter un soutien aux étudiants handicapés ;

En février 2020, 612 étudiants handicapés faisaient leurs études dans 103 établissements d’enseignement supérieur de la Mongolie, grâce à la subvention de la Fondation des prêts éducatifs ;

La résolution gouvernementale no 208 du 10 juin 2020 accorde une rémunération supplémentaire de 10 % aux enseignants des écoles maternelles et des établissements ordinaires qui s’occupent d’enfants handicapés et les instructions sur l’octroi d’une rémunération supplémentaire aux enseignants et aux assistants pédagogiques s’occupant d’enfants handicapés ont été approuvées par l’arrêté no A/296 de 2020 du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et du sport.

204.Ces dispositions réglementaires auront des effets positifs sur l’inscription dans les établissements d’enseignement des enfants handicapés actuellement non scolarisés dans les écoles maternelles et autres établissements scolaires de leur quartier, ainsi que sur la qualité du travail et les résultats des enseignants concernés.

Éducation inclusive pour les enfants handicapés

205.Pendant l’année scolaire 2018/2019, 1 087 enfants handicapés ont fréquenté des écoles maternelles et 6 518 des établissements d’enseignement général, le taux d’inclusion étant de 74,1 %. Pendant l’année scolaire 2019/2020, ces chiffres ont été respectivement de 1 067 et 6 301 et de 75,3 %. Parmi ces enfants, 1 751 ont suivi un enseignement dans des établissements spécialisés.

206.Pendant l’année scolaire 2018/2019, sur 7 296 élèves de 355 centres d’éducation permanente, 12,8 %, soit 933, étaient porteurs de handicap. Parmi tous les étudiants handicapés, 42,1 % ont suivi un enseignement primaire, 47,2 % un enseignement de base et 10,7 % ont achevé le cycle d’enseignement secondaire.

207.L’enseignement à domicile des enfants alités et des enfants gravement handicapés est organisé par les centres d’éducation permanente dans huit aïmags et deux districts. Sur les 131 enfants suivant ce type d’enseignement, 55 % sont des garçons et 45 % des filles.

Mesures d’appui aux activités éducatives des élèves handicapés

208.La division de méthodologie pour le développement et l’éducation des enfants handicapés a été établie au sein de l’Institut pédagogique par l’arrêté A/625 de 2019 du Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et du sport. L’objectif est de mener des recherches scientifiques, d’élaborer une méthodologie portant sur le développement des enfants handicapés et d’administrer le Centre de développement des enfants handicapés. Ce centre mène ses activités à Oulan-Bator et apporte un appui aux enfants handicapés ainsi qu’à leurs parents et enseignants.

209.L’alphabet braille mongol standard a été approuvé en 2019. L’approbation de cet alphabet donne aux personnes déficientes visuelles la possibilité de participer aux relations sociales au même titre que les autres. Cet alphabet servira également à initier les enseignants au braille et à enseigner les différentes lettres aux personnes malvoyantes qui n’ont pas eu la possibilité d’être alphabétisées dans le cadre des centres d’éducation permanente.

210.En 2020, le Ministère de l’éducation et des sciences a créé une division de l’éducation des élèves ayant des besoins particuliers, chargée de toutes les questions relatives aux politiques et méthodologies visant à garantir le droit à l’éducation des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement de tout niveau. En outre, le règlement sur les coûts des repas dans les établissements spécialisés a été approuvé par la résolution gouvernementale no 162 de 2020.

211.Deux formations de formateurs ont été organisées dans le cadre d’un programme bénéficiant du soutien de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) qui vise à détecter le plus tôt possible les besoins particuliers et les handicaps chez les enfants d’âge préscolaire, à intervenir rapidement et à assurer l’égalité d’accès à l’éducation, en garantissant l’inclusion de tous les enfants dans l’enseignement préscolaire, quel que soit leur handicap.

212.En coopération avec le jardin d’enfants no 186, l’école spécialisée no 29, une ONG œuvrant pour l’éducation des personnes atteintes de déficience auditive et l’Association des traducteurs et interprètes en langue des signes, le Ministre de l’éducation, de la culture, des sciences et du sport met à l’essai aux niveaux préscolaire et primaire un programme visant à inclure dès leur plus jeune âge les enfants atteints de déficience auditive et de troubles de l’expression orale. Le projet de la JICA visant à renforcer les capacités des enseignants s’occupant d’enfants handicapés et la prise en charge adéquate de ces enfants (projet START) a été mené entre 2015 et 2020 dans l’aïmag de Khuvsgul, le district de Bayangol et dans quatre écoles spécialisées et huit écoles ordinaires d’Oulan-Bator.

213.Dans le cadre du programme de l’UNICEF visant à mettre en place des environnements d’apprentissage inclusifs, sains et de qualité et du programme de promotion de l’éducation inclusive pour chaque enfant en Mongolie de Save the Children (Japon), des parents et des enseignants ont reçu un appui méthodologique et les outils nécessaires pour dispenser une éducation accessible aux enfants handicapés inscrits dans des établissements d’enseignement général et des centres d’éducation permanente du district de Bayanzurkh à Oulan-Bator, ainsi que dans les aïmags de Khovd, Bayankhongor, Zavkhan, Gobi-Altai et Uvurkhangai.

Élaboration et distribution de manuels scolaires destinés aux enfants handicapés

214.Afin de fournir aux enfants handicapés des possibilités d’apprentissage et des supports d’instruction, des manuels de langue mongole et de mathématiques destinés aux enfants d’un à cinq ans atteints de troubles cognitifs et auditifs ont été mis au point, imprimés et livrés entre 2017 et 2019.

215.Le projet de l’UNICEF visant à mettre en place des environnements d’apprentissage inclusifs, sains et de qualité a bénéficié à plus de 90 élèves et 550 personnes dans six établissements. Ce projet a en outre permis de créer l’application « Amis », un outil de communication facile à utiliser qui aide les enfants handicapés à surmonter d’éventuelles difficultés lorsqu’ils fréquentent un établissement d’enseignement général. Cette application facilite la communication directe des enfants handicapés avec les autres élèves et comprend 85 mots et expressions de base qui sont nécessaires pour demander de l’aide ou qui peuvent être utilisés en cas d’urgence. Les enfants peuvent également ajouter leurs propres mots, images et voix à l’application.

216.En 2019, 29 700 exemplaires des publications suivantes ont été imprimés et distribués à tous les établissements d’enseignement publics et aux centres d’éducation permanente : document sur la détermination du degré de développement des enfants atteints de handicaps sévères et méthodes d’enseignement applicables, méthodologie et matériel d’appui pour les enfants présentant des retards cognitifs et des troubles du comportement, cartes d’apprentissage de la langue des signes destinées aux enfants atteints de déficiences auditives et livret-résumé de six images visant à améliorer le vocabulaire des enfants atteints de troubles de la parole.

Formation et reconversion du personnel enseignant à l’éducation des élèves ayant des besoins particuliers

217.En 2018, l’Université nationale mongole de pédagogie a établi la faculté d’éducation des élèves ayant des besoins particuliers, dont les cours ont été suivis par 96 étudiants pendant l’année scolaire 2019/2020.

218.En 2018, des stages de spécialisation de trois jours ont été dispensés auprès de cinq groupes de membres du personnel d’écoles spécialisées et d’écoles maternelles s’occupant d’enfants présentant des déficiences visuelles, auditives et cognitives. Ces stages, organisés en neuf cycles, ont été suivis par 392 participants.

219.Des formations, auxquelles ont participé 1 584 enseignants, assistants pédagogiques et parents, ont été organisées en 2019 en coopération avec huit organisations sur les thèmes suivants : compréhension du handicap (modèle social), méthodes de travail avec les enfants handicapés, et fonction et méthode de travail du programme d’appui au développement intrafamilial des enfants handicapés ou présumés handicapés.

220.Au cours de l’année scolaire 2019/2020, 2 137 enseignants et responsables d’établissement scolaire ont bénéficié d’une assistance professionnelle et méthodologique en suivant un cours en ligne sur l’éducation inclusive. La division de perfectionnement professionnel a dispensé un cours de 112 heures sur l’éducation inclusive à 3 291 enseignants, dont 1 200 (représentant 14 disciplines) avaient dix ans d’ancienneté et 722 (représentant 13 disciplines) cinq ans et 1 360 (représentant 13 disciplines) étaient dans leur première année d’enseignement.

221.En 2018, huit étudiants sont allés suivre des cours sur l’éducation des élèves ayant des besoins particuliers dans des établissements pédagogiques de Moscou et de Tomsk.

Mesures d’amélioration du cadre d’apprentissage

222.En 2018, grâce à des investissements financés par le budget de l’État, les établissements d’enseignement général nos 25, 55, 63, 70 et 117 et les écoles maternelles nos 10 et 186 ont pu bénéficier de réparations majeures d’un coût total de 500 millions de togrogs, de bus scolaires d’une valeur d’un milliard de togrogs et de mobilier et d’outils d’apprentissage spéciaux d’une valeur de 500 millions de togrogs. En outre, un budget de 4,9 milliards de togrogs a été affecté à la construction d’une école maternelle pouvant accueillir 120 enfants handicapés, qui a débuté.

223.Le complexe scolaire Ireedui de l’aïmag de Khuvsgul s’est vu décerner le prix de la meilleure organisation de l’année en matière d’accessibilité aux enfants et jeunes handicapés pour ses efforts visant à dispenser une éducation de qualité aux enfants handicapés, qui ont permis à 38 d’entre eux de suivre un enseignement aux côtés de leurs camarades. Cet établissement a également fourni des conseils et une assistance à d’autres écoles.

224.Le complexe de crèche et d’école maternelle no 10, un centre de réadaptation pour enfants, a été construit selon les normes internationales et a ouvert ses portes en juin 2020. Ce projet a coûté 5,3 milliards de togrogs. La mise en service de ce nouveau bâtiment permettra de fournir davantage de services d’éducation, de réadaptation, de développement social et de protection aux enfants atteints de paralysie cérébrale et de handicaps musculo‑squelettiques.

225.Afin d’améliorer le cadre d’apprentissage des enfants malvoyants et de leur permettre de s’instruire au même titre que leurs camarades non handicapés, tous les élèves de l’établissement d’enseignement général no 116 ont reçu des dispositifs de lecture numérique (DAISY-E-PUB) en septembre 2020. Auparavant, les enseignants devaient fabriquer eux‑mêmes des manuels en braille et des supports d’apprentissage complémentaires pour faciliter l’apprentissage des élèves malvoyants. Les enseignants et les élèves peuvent désormais accéder rapidement aux informations voulues et les enseignants peuvent donner des devoirs aux enfants plus aisément.

226.Des travaux de rénovation du système de ventilation de l’école maternelle spéciale no 186 du district de Sukhbaatar d’un coût total de 238 millions de togrogs sont actuellement effectués avec l’appui du projet d’amélioration de la qualité de l’air intérieur de l’UNICEF.

227.Dans le cadre du projet de réforme de la qualité de l’éducation financé par la Banque mondiale, des supports d’apprentissage adaptés (d’une valeur totale de 120 000 dollars des États-Unis) ont été fournis aux élèves atteints de handicaps visuels et auditifs des écoles nos 29 et 116. Grâce à ce projet, un montant de 30 000 dollars a été affecté à l’établissement de salles de relaxation, de classes de crèche et d’ateliers d’artisanat dans les écoles nos 25, 29, 55, 63 et 70 d’Oulan-Bator.

228.Le projet d’établissement d’une école maternelle modèle assurant l’éducation inclusive des enfants handicapés est mené depuis mai 2019. Les écoles maternelles nos 17 et 51 du district de Sukhbaatar ont été choisies comme modèles. Leurs enseignants et leur personnel ont suivi une formation sur le handicap et l’égalité afin de mieux comprendre le handicap et d’améliorer leur attitude à cet égard.

Paragraphe 21 de la liste de points

Application des lois et politiques visant à préserver le patrimoine culturel

229.La Mongolie réalise depuis 2014 des réformes juridiques visant à améliorer la loi relative à la protection du patrimoine culturel, à adhérer aux conventions internationales pertinentes, à intégrer systématiquement les bonnes pratiques d’autres pays en la matière et à établir un cadre juridique complet qui tient compte du contexte national. Elle s’est tout particulièrement efforcée d’ajouter les dispositions nécessaires aux lois et règles régissant d’autres secteurs, en vue de protéger et de prévenir les atteintes à l’authenticité et à l’intégrité du patrimoine culturel.

230.En conséquence, 56 lois comportent aujourd’hui des dispositions visant à protéger le patrimoine culturel, contre 10 en 2013. Ces lois permettent d’encadrer de façon exhaustive les activités liées au patrimoine culturel national, y compris le recensement, la recherche, l’entreposage, la remise en état, l’utilisation adéquate et la promotion de ce patrimoine.

231.Le Code pénal comprend par exemple de nouvelles dispositions qui érigent en infraction pénale le fait de nuire intentionnellement ou accidentellement à l’authenticité et à l’intégrité du patrimoine culturel, ainsi que des dispositions relatives aux peines encourues par les auteurs de tels actes. En outre, la loi sur les infractions administratives comprend des dispositions portant sur les sanctions à imposer en cas de violation des lois visant à préserver le patrimoine culturel. Ces mesures ont contribué à réduire le nombre de cas de dégradation du patrimoine culturel ainsi qu’à mettre en évidence les infractions et violations commises et à poursuivre leurs auteurs.

232.Des modifications ont été apportées entre 2016 et 2019 aux lois qui régissent les activités de secteurs, tels que l’administration des terres, le bâtiment, l’urbanisme et la prospection et l’exploitation minières, qui sont susceptibles d’endommager directement les sites historiques et culturels. Il est ainsi obligatoire, lors de la planification de telles activités, de se fonder sur les conclusions d’une étude indépendante réalisée par des organisations professionnelles, qui évalue l’impact des activités prévues sur le patrimoine culturel.

233.Le Gouvernement a adopté une réglementation visant à encourager les entreprises du secteur privé et les organismes publics à prendre des initiatives en matière de préservation du patrimoine culturel en leur accordant des primes monétaires. De même, des récompenses sont accordées tous les ans aux membres du public qui participent à la préservation du patrimoine culturel.

234.Des dispositions sont prises pour réviser les lois et règlements obsolètes visant à préserver le patrimoine culturel, afin de les mettre en conformité avec les conventions internationales et la législation nationale pertinentes. Sur les 22 dispositions qu’il était prévu de réviser, 16 l’ont déjà été.

Les effets de la politique culturelle mongole

235.La politique culturelle mongole se fonde sur le principe selon lequel la nation mongole continuera d’exister et la société mongole parviendra à un développement durable en protégeant le patrimoine culturel qui reflète l’identité nomade du pays, en le diffusant et en le transmettant aux générations futures, ainsi qu’en tirant des enseignements du patrimoine culturel de l’humanité.

236.La culture nomade est un système qui associe un état d’esprit et une vision de la vie sans équivalent, fondés sur le principe d’une vie en harmonie avec la nature, une connaissance profonde et avérée des liens étroits entre les êtres humains, la nature et le bétail, ainsi que des coutumes folkloriques, un culte, de riches traditions étatiques, une culture artistique unique et un symbolisme. La politique culturelle, adoptée pour la première fois en 1996, a été révisée en 2012 :

L’adoption et l’application de cette politique ont eu pour effet d’instaurer des conditions permettant aux citoyens mongols de profiter des trésors culturels, de les posséder, de les choisir, de les créer, de les transmettre et d’en assurer la diffusion ;

Les artistes ont la possibilité de choisir librement leurs points de vue, leurs méthodes, leurs mouvements et leurs écoles artistiques ;

Les artistes et le personnel du secteur culturel peuvent mener des activités fructueuses grâce à la création d’associations et de syndicats professionnels ;

Des conditions favorables à l’émergence de nombreuses formes de propriété dans le secteur culturel et à la libre concurrence fondée sur les principes du marché ont été instaurées ;

Des relations et une coopération multidimensionnelles et fondées sur l’ouverture ont été établies avec d’autres pays.

237.Sur les 1 624 organisations qui menaient des activités culturelles et artistiques en 2020, 450 étaient des organisations financées par l’État ou des collectivités locales, 3 appartenaient à l’État ou aux municipalités, 1 100 étaient des SARL du secteur privé, 34 des sociétés bénéficiant d’investissements étrangers, 25 des ONG et 12 d’autres organisations.

238.Conformément à la politique culturelle, les lois suivantes ont été adoptées : la loi relative à la culture (1996), la loi relative à la protection du patrimoine culturel (2001, 2014), la loi relative à la langue mongole (2015) et la loi relative aux bibliothèques (2014).

239.Conformément à la politique culturelle qui vise principalement à préserver les caractéristiques originelles de la culture nomade, à protéger le patrimoine culturel national et à développer les arts classiques, des activités ont été menées dans les domaines suivants : conservation, protection et restauration des monuments historiques et culturels, soutien à l’art populaire traditionnel, arts classiques, vièle à tête de cheval et chant long, numérisation et préservation du patrimoine culturel national, chant guttural mongol et danse traditionnelle mongole biyelgee. Des projets ayant pour thème la protection du patrimoine culturel documentaire, les créations mongoles, la production culturelle créative et les arts classiques (III) sont actuellement menés.

240.En 2020, il existe 35 organisations artistiques professionnelles publiques, 46 musées, 345 centres culturels et maisons de la culture, 364 bibliothèques, 113 salles de cinéma, plus de 30 studios de cirque privés, qui emploient au total plus de 7 000 personnes, dont 5 500 dans des organisations publiques.

241.Le Gouvernement exécute au niveau local des programmes et des projets visant à préserver et à transmettre à la prochaine génération des formes de patrimoine figurant sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité et sur la liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente établies par l’UNESCO.

242.Les traditions mongoles suivantes ont été inscrites sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO : la musique traditionnelle du Morin Khuur, l’Urtiin Duu, chants longs traditionnels populaires, l’art traditionnel du Khöömei mongol, le Naadam, festival traditionnel mongol, la fauconnerie, un patrimoine humain vivant, l’artisanat traditionnel du ger mongol et les coutumes associées, le tir aux osselets mongol, le procédé traditionnel de préparation de l’aïrag dans un khokhuur et les coutumes associées. Celles qui suivent ont été inscrites sur la liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente : le Tuuli mongol, épopée mongole, le Biyelgee mongol, danse populaire traditionnelle mongole, la musique traditionnelle pour flûte tsuur, la technique d’interprétation du chant long des joueurs de flûte limbe – la respiration circulaire, la calligraphie mongole, le rituel pour amadouer les chamelles et les pratiques traditionnelles mongoles de vénération de sites sacrés.

243.La bibliothèque nationale regroupe plus de 20 000 textes manuscrits et lithographies et 1,5 million de livres et d’écrits de savants mongols et tibétains. Sa collection de livres et de publications orientales contient plus de 100 000 documents de langues mandchoue, chinoise, japonaise et coréenne. La Mongolie a proposé que ses créations culturelles uniques suivantes soient inscrites au Registre Mémoire du monde de l’UNESCO : Lu. « Altan Tobchi » : Histoire d’or écrite en 1651, Tanjur mongol, Kanjour écrit aux 9 pierres précieuses et Soutra de la grande déesse Tara.

Financement du secteur de la culture et de l’art et rayonnement des services proposés

244.En 2020, un budget de 230,8 milliards de togrogs a été alloué au secteur de la culture et de l’art, 35,9 milliards étant destinés aux dépenses de fonctionnement et 195,4 milliards aux investissements. Le budget de ce secteur a augmenté de 127,7 milliards par rapport à l’année précédente (14,5 milliards pour les dépenses de fonctionnement et 113,2 milliards pour les dépenses d’investissement).

Tableau 18 Dépenses opérationnelles du secteur de la culture et des arts (en milliards de togrogs )

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Allocation budgétaire	28,7	39,0	49,4	54,7	61,8	58,9	57,4	59,0	60,1	62,5	21,5

Source : Ministère de la culture.

245.Précision : en application de la loi budgétaire de 2019, une allocation à usage spécifique de 46,8 milliards de togrogs a été réaffectée du budget du directeur général du bureau de la culture et des arts aux budgets des gouverneurs locaux. Cette réaffectation se traduit par une baisse du budget du secteur de la culture pour 2019 dans le tableau ci-dessus.

Tableau 19 Investissements en faveur du secteur de la culture et des arts (en milliards de togrogs )

Catégorie	2016	2017	2018	2019
Investissements	13,5	15,1	35,0	82,2
Réparations importantes	0,5	4,2	-	-
Matériel	0	1,0	1,0	1,0

Source : Ministère de la culture.

246.En 2019, 11,3 millions de personnes au total ont bénéficié des services des organisations culturelles et artistiques.

Tableau 20 Clients du secteur de la culture et des arts par type de service

Catégories	2015	2016	2017	2018	2019
Organisations artistiques	1 603 300	1 669 340	2 345 410	1 929 320	3 680 500
Musées	608 400	534 630	577 445	781 409	689 600
Bibliothèques	1 713 800	1 705 660	1 735 426	1 620 524	2 401 200
Centres culturels	5 496 300	5 879 658	5 644 179	4 821 708	2 699 400
Cinéma	1 505 900	1 090 002	1 254 771	4 500 669	1 877 100
Nombre total	10 927 700	10 879 290	11 557 231	13 653 630	11 347 800

Source : Ministère de la culture.

Paragraphe 22 de la liste de points

247.Dans le cadre de l’application des articles 9 et 10 du Pacte, la Mongolie a obtenu les résultats suivants en ce qui concerne certains aspects du traité :

Les personnes âgées (les hommes de plus de 60 ans et les femmes de plus de 55 ans) qui n’ont pas droit à une pension de vieillesse de la caisse d’assurance sociale reçoivent sans condition aucune une pension de la caisse de protection sociale (dont le montant est fixé par le Gouvernement). Cette mesure a permis de verser une pension de vieillesse à toutes les personnes âgées ;

L’assurance maladie couvre 90,2 % de la population car l’État prend en charge les primes d’assurance maladie des personnes âgées, des enfants (de moins de 18 ans), des membres de ménages ayant un besoin urgent de protection sociale et des mères ou des pères s’occupant de leurs enfants jusqu’à l’âge de 2 ans (jusqu’à 3 ans dans le cas de jumeaux) ;

Les mères bénéficient d’un congé de maternité de deux mois avant et immédiatement après l’accouchement, pendant lequel elles perçoivent une allocation mensuelle correspondant à un salaire moyen. En outre, qu’elles touchent ou non des prestations de la caisse d’assurance sociale, les mères bénéficient d’allocations de grossesse à partir du cinquième mois de leur grossesse jusqu’à l’accouchement, l’État prenant également en charge, en partie ou totalement, leurs cotisations au système de pension de vieillesse ; les personnes qui restent à la maison pour s’occuper de leur enfant jusqu’à l’âge de 3 ans reçoivent une allocation mensuelle de 50 000 togrogs.

248.La Mongolie a réalisé certains progrès grâce aux efforts qu’elle déploie pour appliquer le Pacte ; elle se heurte cependant à plusieurs défis et obstacles en ce qui concerne l’évaluation des effets conjugués, stratégiques et sociaux des projets miniers, et l’amélioration de la gestion groupée de l’eau.