COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUXET CULTURELSGroupe de travail de présessionGenève, 24-28 novembre 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen des quatrième et cinquième rapports de CHYPRE concernant les droits visés par les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/CYP/5)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

1.Expliquer comment le Pacte est pris en compte dans la Constitution. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles des personnes ont fait valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels devant un tribunal national. Quelles mesures l’État partie prend-il pour garantir que les victimes de violations de droits économiques, sociaux et culturels ont accès à des recours judiciaires utiles, et que les décisions et jugements des tribunaux sont bien appliqués?

2.Indiquer si l’Institution nationale chargée de la protection des droits de l’homme est conforme aux Principes de Paris et pourquoi elle n’a pas à ce jour été accréditée par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Indiquer si son mandat couvre les droits économiques, sociaux et culturels et donner des exemples de jurisprudence.

3.Étant donné que le rapport de l’État partie a été communiqué à l’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme et aux ONG, indiquer la nature de la contribution de ces organisations au rapport.

4.Décrire le mandat du Médiateur créé en vertu de la loi no 42/04 sur la lutte contre le racisme et d’autres formes de discrimination, et donner des exemples de cas examinés par ce mécanisme. Le bureau du Médiateur a-t-il reçu des fonds suffisants pour accomplir les nouvelles tâches qui lui ont été confiées en tant qu’organe chargé de veiller à l’égalité?

5.Indiquer si l’éducation aux droits de l’homme est dispensée dans les écoles à tous les niveaux et si les agents de l’État et les élèves des écoles de formation judiciaire sont sensibilisés aux droits de l’homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2 2). Non‑discrimination

6.Indiquer si la nouvelle loi antidiscrimination (rapport de l’État partie, par. 16) prévoit une protection contre toutes les formes de discrimination. Expliquer en outre pourquoi aucune affaire n’a été portée devant les tribunaux au titre de cette loi. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour faire connaître aux groupes vulnérables les nouvelles procédures de recours qui leur sont ouvertes? Les victimes reçoivent-elles une assistance juridique pour faire valoir leurs droits?

7.Indiquer les rapports entre l’Agence de lutte contre la discrimination, l’autorité chargée de garantir l’égalité et l’Institution chypriote pour l’égalité. Donner des exemples de la manière dont ces institutions examinent les affaires relevant de leurs mandats respectifs.

8.Expliquer pourquoi les membres de groupes minoritaires ne sont pas représentés au Parlement et pourquoi les 24 sièges assignés aux Chypriotes turcs restent vacants. Expliquer dans quelle mesure est appliqué l’Accord de Vienne III de 1975 concernant le traitement des Chypriotes turcs vivant dans l’État partie.

9.Indiquer si la communauté turque bénéficie du droit d’utiliser sa langue dans les transactions officielles conformément à la Constitution de 1960.

10.Expliquer pourquoi les Roms, les Grecs pontiques et les Maronites sont toujours victimes de discrimination et indiquer les mesures que l’État partie a prises pour lutter efficacement contre les préjugés et la discrimination à leur égard.

11.Commenter les allégations selon lesquelles les étrangers constituent 30 % de la population carcérale. Indiquer en outre si les demandeurs d’asile sont toujours placés en détention tout au long du processus d’examen de leurs plaintes et indiquer pourquoi dans certains cas les demandeurs d’asile déboutés sont gardés à vue pendant une période de six à dix mois dans des locaux qui ne sont pas adaptés à un long séjour.

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes

12.Indiquer si l’État partie met en œuvre ou envisage de mettre en œuvre une stratégie globale, assortie d’objectifs et de calendriers clairement établis, afin de modifier et d’éliminer les attitudes, pratiques et stéréotypes culturels négatifs qui sont discriminatoires à l’égard des femmes dans l’État partie. En outre, indiquer si l’État partie mène des campagnes de sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes liés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes au sein de la famille et dans la société en général.

13.Donner des précisions sur les mesures spécifiques que l’État partie a adoptées pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique (par. 607 du rapport de l’État partie). Pourquoi le système de quotas n’a‑t‑il pas permis d’accroître le nombre de femmes à tous les niveaux décisionnels?

14.Expliquer pourquoi il n’existe pas de loi interdisant expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

IV. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

15.Les statistiques fournies par l’État partie (par. 29 à 35) englobent‑elles les migrants de pays tiers qui résident et/ou travaillent à Chypre? Donner des informations plus détaillées sur les migrants sans papiers, qui représenteraient un travailleur sur six ou sept.

16.Donner des informations sur la situation des milliers de travailleurs chypriotes turcs employés dans le sud de l’État partie. Quelles mesures a-t-on prises pour veiller à l’enregistrement en bonne et due forme des Chypriotes turcs qui se déplacent quotidiennement pour aller travailler dans la partie de Chypre contrôlée par le Gouvernement?

17.Compte tenu de l’information selon laquelle le taux d’emploi des jeunes est faible et que celui des femmes demeure bien en deçà du taux d’emploi masculin (rapport, par. 31), donner des informations détaillées et précises sur les mesures destinées à accroître les possibilités d’emploi des jeunes et des femmes, y compris la formation technique et professionnelle qui leur est offerte, et sur les politiques visant à réduire le chômage dans ces groupes.

18.Expliquer pourquoi les demandeurs d’asile ne peuvent accéder à l’emploi pendant les six premiers mois suivant la présentation de leur demande de statut de réfugié et pourquoi, à l’issue de cette période, le Gouvernement leur autorise seulement l’accès à des emplois dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage, où ils seraient victimes de mauvaises conditions de travail et de vie.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

19.Compte tenu des informations données par l’État part (par. 106), selon lesquelles l’écart de salaire entre les sexes à Chypre est élevé (25 %), donner des renseignements sur les mesures concrètes que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour appliquer la loi de 2002 sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes pour un travail identique ou un travail de même valeur.

20.D’après les informations dont dispose le Comité, les employés de maison, qui représentent le groupe le plus important de travailleurs migrants, continuent de travailler de quatorze à seize heures par jour, sept jours par semaine et dans des conditions d’exploitation extrêmes, alors que la semaine de travail maximum légale se situe entre trente-six et trente‑huit heures. Compte tenu de ce qui précède, expliquer pourquoi les employés de maison et les «artistes» sont les deux seules catégories de travailleurs dont les contrats relèvent du Ministère de l’intérieur. Expliquer également pourquoi la loi sur la sécurité et la santé au travail et la loi sur l’organisation du temps de travail (par. 113 et 124 du rapport) ne s’appliquent pas aux employés de maison et pourquoi ces travailleurs restent en marge du système d’établissement des salaires minimaux. Quelles mesures spécifiques et concrètes l’État partie a-t-il prises, conformément aux recommandations formulées par le Comité, pour protéger ces travailleurs?

21.Le salaire minimum est-il suffisant pour permettre aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie satisfaisant? Comment ce salaire minimum est-il déterminé et sur quelle base? Indiquer comment est fixé le salaire minimum prévu pour les travailleurs couverts par des conventions collectives (rapport, par. 92).

Article 8. Droits syndicaux

22.Indiquer pourquoi le Code des relations industrielles de 1977 pour le règlement des relations de travail n’a pas force de loi et pourquoi les recommandations qui y figurent ne sont pas contraignantes. Indiquer en quoi ce code a permis de régler des conflits du travail et donner des exemples concrets. Le Code vise-t-il toutes les relations de travail? Exposer le mandat du Comité d’arbitrage et expliquer pourquoi ses décisions ne sont pas contraignantes pour les parties.

23.Les articles 10 et 27 de la Constitution portent sur les grèves dans les services de base, à l’instar de l’article 1.2 de l’Accord sur la procédure de règlement des conflits du travail dans les services de base. Compléter les informations communiquées par l’État partie dans son rapport (par. 154) concernant les services considérés comme des services de base et donner des précisions sur la manière dont sont réglés les différends dans ce domaine.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

24.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir que les travailleurs migrants contribuant au système de sécurité sociale ont effectivement accès aux prestations sociales telles que le chômage ou les prestations maladie lorsqu’ils sont à Chypre, et qu’ils bénéficient d’une retraite lorsqu’ils quittent le pays.

25.Indiquer les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour accélérer la procédure de délivrance des permis de résidence aux demandeurs d’asile, qui leur sont nécessaires pour avoir droit aux soins de santé, aux prestations sociales et à l’éducation.

Article 10. Protection de la famille, des femmes et des enfants

26.Indiquer si la législation prévoit expressément de criminaliser et de réprimer la violence familiale. Donner d’autres informations actualisées sur les actes de violence familiale dont les auteurs ont été poursuivis et sanctionnés. Expliquer pourquoi dans le cas d’actes de violence à l’égard des femmes il faut au moins un témoin pour que l’auteur du délit soit condamné. Existe-t-il des abris pour les victimes de la violence familiale? Donner également des informations sur la coopération entre les diverses administrations travaillant sur la question, et sur les ressources humaines et financières affectées à la mise en œuvre de la loi pour la prévention de la violence familiale.

27.Indiquer si le Gouvernement entend réformer le système des visas d’artistes (par. 70 à 74 du rapport de l’État partie), que l’on continuerait d’utiliser pour faciliter la traite des personnes et la prostitution forcée. Préciser si ce sont les femmes elles‑mêmes qui demandent ces visas ou les propriétaires d’établissement? Donner des informations sur les mesures visant à améliorer l’identification des victimes et à faire en sorte que des abris soient disponibles pour les victimes de la traite des personnes.

28.Donner des exemples de poursuites en vertu de la loi de 2000 sur la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et en vertu de la loi de 2001 sur la protection des témoins. Indiquer pourquoi les peines prévues par la loi de 2000 ne sont pas assez sévères et ne sont pas proportionnelles à celles prescrites pour d’autres crimes graves.

29.Indiquer si le Gouvernement entend supprimer la condition subjective consistant à avoir «bon caractère» (par. 256 de l’État partie) des conditions à remplir par le conjoint d’un ressortissant chypriote pour acquérir la nationalité chypriote. L’État partie pourrait-il être plus précis quant aux circonstances spéciales qui permettront au Conseil des ministres d’autoriser l’enregistrement du conjoint d’un citoyen chypriote, quand bien même il ou elle serait entré(e) ou résiderait illégalement dans la République (par. 257)?

30.Commenter l’allégation selon laquelle il est presque impossible pour les migrants d’exercer leur droit à la réunification familiale à cause des obstacles qu’ils rencontrent pour satisfaire aux conditions définies par la loi.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

31.Indiquer comment l’État partie détermine le seuil de pauvreté et quel pourcentage de la population vit en dessous de ce seuil.

32.Donner des informations actualisées sur les résultats des divers politiques et programmes en matière de logement, y compris ceux qui visent les personnes déplacées. Indiquer également comment la loi sur le contrôle des loyers, telle que modifiée, interdit les évictions forcées et satisfait à l’Observation générale no 7 du Comité. Donner également des informations à jour sur la Société de financement du logement, qui octroie des prêts immobiliers aux personnes qui ont des revenus faibles ou modérés.

33.Étant donné la présence croissante de citoyens chypriotes turcs dans la partie de Chypre contrôlée par le Gouvernement, indiquer comment celui-ci veille à ce que ces personnes ne rencontrent pas de difficultés pour réintégrer leur propriété ou recevoir une indemnisation pour la perte de cette propriété.

34.Indiquer les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour améliorer les conditions de logement des migrants vivant dans des logements vétustes qui, selon les informations disponibles, ne satisfont pas aux normes en matière de construction ni aux exigences sanitaires et pour veiller à ce que les familles roms ne soient plus privées de services essentiels tels que l’eau et l’électricité.

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

35.Indiquer si les services de santé publics sont accessibles à chacun dans l’État partie et comment il est fait en sorte que les migrants bénéficient de la même couverture que les ressortissants chypriotes.

36.Donner des informations sur la politique en matière de santé publique en vigueur dans l’État partie. Indiquer comment les autorités entendent remédier au problème des malades mentaux qui sont transférés de plus en plus souvent dans des maisons de retraite, et s’il est prévu d’affecter davantage de fonds aux soins ambulatoires et d’ouvrir un plus grand nombre de centres de jour.

37.Donner des informations sur la couverture de l’assurance maladie obligatoire, les personnes couvertes ou non et indiquer sur quelle base la couverture est fixée. En particulier, indiquer les problèmes de santé couverts et pourquoi certaines maladies, notamment les affections gynécologiques, sont exclues.

38.Indiquer les mesures que l’État partie a adoptées pour remédier au problème du nombre élevé d’enfants et d’adolescents qui consomment de l’alcool, du tabac, des drogues et d’autres substances nocives.

Articles 13 et 14. Droit à l’éducation

39.Le Gouvernement envisage-t-il d’abroger la circulaire publiée en 2005, dans laquelle il était demandé à tous les chefs d’établissements primaires et secondaires d’informer les autorités de l’immigration de la présence d’enfants de migrants scolarisés dans ces établissements afin que des enquêtes sur leur statut juridique puissent être menées?

40.D’après les informations dont dispose le Comité, les enfants des Grecs pontiques sont victimes de facto de la ségrégation à l’école. Il est également rapporté que les enfants roms sont victimes de discrimination en matière d’accès à l’éducation parce qu’ils sont rejetés par les parents des autres écoliers. Commenter ces informations et donner tout renseignement disponible sur les mesures visant à combattre la discrimination à l’égard des enfants appartenant à des groupes vulnérables.

41.Indiquer les mesures visant à garantir que les enfants chypriotes turcs bénéficient de l’éducation dans leur propre langue.

42.Les enseignants reçoivent-ils une formation adéquate pour enseigner dans un environnement multiculturel et réagir face à d’éventuelles manifestations de racisme ou face à des comportements discriminatoires?

Article 15. Droits culturels

43.Donner des informations actualisées sur les résultats des travaux du Comité d’experts sur l’intégration des non-ressortissants (par. 495 et 496 du rapport de l’État partie), dont les membres ont été récemment nommés. Donner également des renseignements plus précis sur ce que couvrira le plan directeur de l’intégration des migrants.

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