Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par Chypre en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 1er novembre 2021]

I.Introduction

1.Le septième rapport périodique de la République de Chypre sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le « présent rapport ») a été élaboré compte tenu des Directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [E/C.12/2008/2] (ci-après les « Directives »). Le présent rapport porte sur la promotion et le développement des droits économiques, sociaux et politiques à Chypre de novembre 2014 à ce jour, compte tenu des réponses et remarques déjà communiquées par Chypre au sujet des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels [E.C/12/CYP/CO/6] (ci-après les « observations finales ») concernant le sixième rapport périodique de Chypre [E/C.12/CYP/6] (ci-après le « rapport précédent »), et des réponses de Chypre à la liste de points concernant le rapport précédent [E/C.12/CYP/Q/6/Add.1].

2.Le présent rapport a été établi par la Commissaire aux lois de la République de Chypre qui, en application d’une décision du Conseil des ministres, en date du 25 février 1993, est chargée de veiller à ce que Chypre s’acquitte de l’obligation qui lui est faite de présenter des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a été élaboré sur la base des renseignements et des données fournis par les ministères, les administrations et le Vice-Ministère de la protection sociale, nouvellement créé.

3.Étant donné que 36,2 % du territoire chypriote continuent d’être occupés illégalement, le Gouvernement ne peut pas exercer un contrôle effectif sur la totalité du territoire et ne peut donc pas veiller à l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les zones qui échappent à son autorité, ce que confirme le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la question des droits de l’homme à Chypre. Le Gouvernement n’est donc pas en mesure de garantir aux personnes vivant dans la partie occupée du territoire national la pleine exécution de ses politiques ni l’application de ses lois, stratégies et programmes relatifs aux droits de l’homme. Aux termes du Protocole no 10 du Traité d’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne, signé en 2003, « l’application de l’acquis communautaire est suspendue dans les zones où le Gouvernement n’exerce pas un contrôle effectif ». En conséquence, l’ensemble des renseignements et données figurant dans le présent rapport concernent uniquement les zones dans lesquelles le Gouvernement exerce un contrôle effectif.

4.À la suite de la récession de 2014, l’économie chypriote avait connu une trajectoire positive pendant cinq années consécutives, avec un taux de croissance moyen de 4,6 % par an en valeur réelle au cours de la période 2015-2019. En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, l’économie est entrée en récession et s’est contractée de -5,1 %. À partir du premier trimestre de 2021, l’économie a rebondi, enregistrant un taux de croissance estimé à 5,5 % pour l’ensemble de l’année. Sur le marché du travail, le taux de chômage a diminué, passant d’un niveau record de 16,1 % de la population active en 2014 à 7,1 % en 2019, suite aux bons résultats de l’économie. En 2020, il n’a pas dépassé 7,6 %, ce qui s’explique par les mesures opportunes et ciblées que le Gouvernement a prises pour limiter les répercussions de la pandémie. En 2021, il devrait s’établir à environ 7,5 % de la population active. S’agissant des finances publiques, le solde budgétaire a été déficitaire en 2014-2015, puis a bénéficié des solides performances enregistrées durant quatre années consécutives. En 2020, le solde budgétaire des administrations publiques affiche un déficit d’environ 1 193 millions d’euros, soit -5,7 % du PIB, contre un excédent de 1,5 % l’année précédente. Ces mauvais résultats sont imputables aux répercussions que la pandémie de COVID-19 a pu avoir sur l’économie en 2020, ainsi qu’aux mesures ponctuelles de lutte contre les effets néfastes de la pandémie sur le système de santé, les entreprises et les salariés et indépendants. On estime que l’impact global sur les comptes des administrations publiques s’élève à environ -3,6 % du PIB. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui se poursuit, les finances publiques devraient rester déficitaires en 2021 (environ 5 % du PIB).

5.Chypre est déterminée à poursuivre l’action coordonnée qu’elle mène pour garantir le respect intégral de tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie et protéger les droits de l’homme de tous ses citoyens. Chypre verse des contributions volontaires à divers fonds et organismes des Nations Unies menant des activités liées à la protection et à la promotion des droits de l’homme, ce qui témoigne de sa volonté de protéger les droits fondamentaux de l’homme.

6.Le présent rapport suit le plan indiqué dans les Directives et contient des renseignements sur l’application des articles pertinents ou applicables du Pacte, énumérés dans les Directives. Il décrit les faits nouveaux survenus depuis novembre 2014 en ce qui concerne la législation, l’administration, les politiques publiques et les plans d’action nationaux. Comme il a été demandé, les informations déjà présentées dans le rapport précédent, ainsi que dans les réponses apportées aux observations finales et à la liste de points concernant le rapport précédent n’ont pas été répétées, sauf lorsqu’il a été jugé nécessaire de faire des références croisées. Chypre a récemment signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

II.Partie du rapport spécifique soumis au Comité concernant les dispositions générales du Pacte

Article premier du Pacte

Réponse à la question 7 des directives

7.Sans objet

Réponse à la question 8 des directives

8.Sans objet

Article 2 du Pacte

Réponse à la question 9 des directives

9.Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander l’octroi d’une allocation au titre du revenu minimum garanti, qui vise à assurer un niveau de vie minimum socialement acceptable pour les personnes et les familles résidant légalement à Chypre, dont les revenus ou autres moyens économiques sont insuffisants pour répondre à leurs besoins essentiels et particuliers. Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas à justifier d’une durée de résidence légale et ininterrompue de cinq ans dans les zones contrôlées par Chypre avant le dépôt de la demande. La situation des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne doit être vérifiée au regard de la législation nationale relative à la résidence (par exemple, la possession d’un permis de travail).

Réponse à la question 10 des directives

10.Sans objet

Réponse à la question 11 des directives

11.Sans objet

Article 3 du Pacte

Réponse à la question 12 des directives

12.L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes se resserre progressivement au fil des ans. Selon les données les plus récentes du Service de statistique concernant 2019, il s’élève à 10,1 %, contre 14,1 % en moyenne dans l’Union européenne. Cette évolution positive a permis à Chypre de se classer au neuvième rang des États membres de l’Union européenne.

13.Le projet « Mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes », mis en œuvre au cours de la période 2010-2015 et doté d’une enveloppe globale d’environ 2 millions d’euros, cofinancée par le Fonds social européen, a contribué à réduire considérablement l’écart de rémunération. Pendant la période d’exécution du projet, l’écart de rémunération a diminué, passant de 16,8 % à 13,2 %.

14.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale a lancé des initiatives contribuant à sensibiliser l’opinion publique aux effets néfastes de la discrimination salariale sur la vie économique et sociale des femmes. Parmi ces initiatives, on peut citer la Journée annuelle de l’égalité de rémunération, au cours de laquelle diverses manifestations ont lieu, notamment des conférences, des forums et des campagnes radiophoniques et télévisées diffusant des messages ou des vidéos en faveur de l’élimination de la discrimination salariale. En 2020, une campagne radiophonique d’une semaine a été organisée conjointement avec la Délégation de la Commission européenne à Chypre et une campagne d’information a été menée par l’Inspection du travail au cours de la même semaine.

15.L’Organisme national de certification, créé en 2014, est chargé de délivrer des certificats aux entreprises et aux organisations qui appliquent des politiques et pratiques favorisant l’égalité des sexes sur le lieu de travail. Un appel à certification est publié chaque année. À l’issue d’une procédure d’évaluation rigoureuse, les organisations qui satisfont aux critères du modèle de certification obtiennent un certificat. Depuis 2014, 57 entreprises se sont vu délivrer un certificat et 20 d’entre elles ont déjà obtenu son renouvellement.

Réponse à la question 13 des directives

16.Voir également la réponse donnée à la question 22 des directives. Les inspecteurs du Département du travail chargés des questions d’égalité interviennent immédiatement après le dépôt de la plainte et peuvent demander la mutation immédiate de l’auteur de l’infraction. Le Comité pour l’égalité des sexes conseille les organisations et les particuliers à l’occasion de séminaires organisés en collaboration avec l’École nationale d’administration publique de Chypre. Le Département du travail coopère étroitement avec le Comité. Conformément à la loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d’emploi et de formation professionnelle (loi no 205 (I)/2002), le Comité transmet les plaintes à l’Inspecteur en chef chargé des questions d’égalité des sexes du Département du travail, aux fins d’une enquête plus approfondie.

17.En application de la loi modificative no 86(I)/2021 :

a)Tous les employeurs sont tenus de rédiger un code de conduite énumérant les actes de harcèlement, y compris à caractère sexuel, passibles de poursuites ;

b)Les infractions sont punies plus sévèrement ;

c)Le Comité pour l’égalité des sexes aide les employeurs à élaborer un code de conduite ou s’assure qu’un code de conduite a bien été adopté et mis en application par les employeurs, et que les employés en ont été dûment informés ;

d)Le Comité pour l’égalité des sexes dispense aux employeurs et aux employés des cours de formation sur le harcèlement sexuel et les questions connexes.

18.Le Commissariat chargé des questions relatives aux droits de l’homme et de la protection des droits de l’homme (le Médiateur) et le Département du travail du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale peuvent également recevoir des plaintes pour discrimination directe ou indirecte fondée sur le genre et enquêter à leur sujet.

19.Des modifications ont été apportées à la loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (loi no 177 (I)/2002), afin d’en faciliter l’application.

20.Le Département des relations employés-employeur enquête sur les plaintes et procède également d’office à des inspections à caractère tant préventif que répressif (200 à 300 inspections par an). L’Inspection du travail s’attache à fournir des informations aussi bien aux employeurs qu’aux employés sur les dispositions de la législation, ainsi que des orientations pratiques sur le respect des règles aux employeurs, l’objectif principal étant de repérer les discriminations directes en matière de rémunération. Au cours de la période 2010‑2020, 2 015 inspections ont été effectuées dans ce sens.

21.Les questions de genre ont gagné en visibilité lors de la dernière phase du processus de paix à Chypre, les parties ayant examiné l’adoption de dispositions constitutionnelles destinées à être appliquées après la réunification, notamment en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies lui-même a salué les mesures concrètes qui avaient été prises pour favoriser la participation des femmes aux négociations concernant Chypre.

22.Par ailleurs, un Comité technique bicommunautaire de l’égalité des sexes chargé de faciliter le règlement des problèmes quotidiens et de donner des avis sur les questions de genre a été mis sur pied, l’objectif général étant de contribuer à l’application de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité.

23.Chypre a élaboré un Plan d’action national sur l’application de la résolution du Conseil de sécurité susmentionnée, pour la période 2021-2025, qui vise à garantir la pleine exécution du programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité.

24.L’application de cette résolution fait partie intégrante de la politique étrangère de Chypre. Le Plan d’action national en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité (2021‑2025) s’articule autour de quatre axes : la participation et l’autonomisation ; la protection ; la prévention ; et la promotion de la résolution et la diffusion d’informations à son sujet. Diverses activités ont été entreprises, le but étant de cerner les effets disproportionnés et différents que la guerre peut avoir sur les femmes et les filles et de mettre en évidence le rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, et dans la consolidation de la paix. Le Plan d’action national définit le cadre d’une stratégie horizontale cohérente à même de créer les synergies appropriées entre les acteurs concernés et d’intensifier encore la coopération, en vue de combler les lacunes existantes et d’offrir une protection efficace aux filles et aux femmes.

25.La politique relative à l’égalité des sexes, élaborée conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, aux objectifs de développement durable de 2013, ainsi qu’aux cadres stratégiques de l’Union européenne, poursuit deux objectifs principaux :

a)L’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines du droit ;

b)Le renforcement du respect du principe d’égalité et d’égalité des chances dans la pratique, ce qui implique, entre autres, un changement d’attitude, la promotion de programmes qui appuient et responsabilisent expressément les femmes dans leurs multiples rôles et la prise en compte du principe d’égalité dans tous les programmes et politiques.

26.Le Plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2019-2023) a été élaboré et approuvé par le Conseil des ministres en septembre 2019 ; il s’agit d’un projet de collaboration étroite entre le Gouvernement, le Commissariat à l’égalité des sexes, les autorités locales, les organisations féminines, les organisations non gouvernementales, les établissements universitaires et les organes chargés des droits de l’homme.

27.Le Plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes couvre les domaines thématiques suivants :

La lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;

La promotion d’une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision dans les sphères publique, politique, sociale et économique ;

La modernisation et l’amélioration du cadre législatif ;

La protection et l’autonomisation des groupes de femmes vulnérables ;

La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi ;

L’élimination des stéréotypes liés au genre et des préjugés sociaux ; et

L’éducation et la formation des femmes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

28.Pour donner suite à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU, un Conseil consultatif militaire pour la promotion de l’égalité des sexes a été créé le 30 octobre 2019 et un Plan d’action national, couvrant les années 2021 à 2025, a été approuvé par le Conseil des ministres en décembre 2020.

29.Le Conseil consultatif militaire pour la promotion de l’égalité des sexes a les fonctions suivantes :

a)Plaider en faveur de l’égalité des sexes et promouvoir des politiques visant à accroître la présence des femmes à tous les niveaux de l’armée ;

b)Veiller à ce que les particularités propres à chaque sexe soient prises en compte dans la conduite des opérations militaires ;

c)Encourager les membres des forces armées à coopérer et à contribuer à ses activités, et à faire rapport sur les questions d’égalité des sexes ;

d)Sensibiliser les membres des forces armées à l’impact des conflits armés sur l’un et l’autre sexes et à l’importance de la participation des femmes au règlement des conflits et à la prise de décisions.

30.Le Conseil remplit les mêmes fonctions que le Comité pour l’égalité des sexes pour ce qui est de la prévention du harcèlement, y compris à caractère sexuel, au sein de l’armée, et de l’élimination des stéréotypes.

31.Un autre fait nouveau survenu dans l’armée sur le plan de l’égalité des sexes est l’adoption du règlement no 28/2016 portant modification du règlement sur le statut des sous-officiers. Les questions touchant les sous-officiers de l’un et l’autre sexes rentrent dans le champ d’application d’une même législation. En 2016, la loi no 19 (I)/2011 sur la Garde nationale a été modifiée par la loi no 82(I)/2016 afin que les femmes puissent être recrutées en tant que soldats sous contrat. Vingt-deux des 44 femmes officiers occupent des postes de responsabilité, d’administration et de décision. Les effectifs de l’armée comptent 32,6 % de femmes sous-officiers et 20,7 % de femmes soldats sous contrat.

Articles 4 et 5 du Pacte

Réponse à la question 14 des directives

32.Voir la réponse donnée à la question 40 ci-dessous.

III.Partie du rapport concernant des droits spécifiques

Article 6 du Pacte

Réponse à la question 15 des directives

33.Des mesures et des programmes ont été adoptés en vue de promouvoir l’emploi productif pour les groupes vulnérables et défavorisés :

Grâce au recrutement de 30 conseillers à l’emploi depuis 2018, les services publics de l’emploi disposent de moyens renforcés, qui ont permis d’améliorer considérablement leur performance et leur efficacité. Ils peuvent ainsi fournir des services améliorés et adéquats aux chômeurs et aux employeurs et, en particulier, des conseils et un accompagnement soutenus aux personnes vulnérables. Des conseillers à l’emploi sont présents dans tous les bureaux du réseau européen des services publics de l’emploi ;

En 2018, en coopération avec les services publics de l’emploi européens (Réseau européen des services publics de l’emploi), le Département du travail a participé à deux programmes (projets d’assistance mutuelle) de la Commission européenne visant à appuyer les mesures que Chypre avait prises pour :

•Améliorer la segmentation de la clientèle et l’opérationnalisation des services ;

•Étendre l’utilisation des technologies de l’information pour le déploiement de solutions en libre-service ;

•Adopter une méthode de conception fondée sur des données probantes, appliquer plus efficacement les politiques actives du marché du travail et améliorer les services d’activation (y compris les services d’information) pour les demandeurs d’emploi, en particulier ceux issus des groupes les plus défavorisés, comme les jeunes, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée ;

•Améliorer les services aux employeurs ;

•Améliorer la gestion de la performance, créer une culture organisationnelle et mettre au point des méthodes de gestion de la qualité ; et

•Élaborer une stratégie à l’égard des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation, et qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès des services publics de l’emploi. Par ailleurs, pour que cette stratégie puisse être appliquée, une étude permettant de déterminer les caractéristiques et la répartition géographique des jeunes de 15 à 29 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation a été menée en 2019 ;

Une plateforme informatique visant à mieux faire correspondre l’offre et la demande sur le marché du travail a été créée aussi bien à l’intention des employeurs que des demandeurs d’emploi ;

Les services publics de l’emploi ont récemment opéré une transition vers les services en ligne. Les Chypriotes, les citoyens européens, les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne et les demandeurs d’asile peuvent désormais s’inscrire sur une plateforme en ligne pour chercher un emploi et obtenir des conseils.

34.Depuis 2014, ont été mis en place 13 dispositifs d’incitation à l’emploi visant à attribuer des subventions aux employeurs pour qu’ils recrutent des chômeurs, en particulier les chômeurs de longue durée, les jeunes (15 à 29 ans), les personnes handicapées ou ayant des maladies chroniques, les personnes défavorisées (comme les anciens détenus ou les bénéficiaires du revenu minimum garanti) et les personnes du secteur de la distribution. Dans le cadre de ces dispositifs, environ 11 000 personnes devraient avoir accès à un emploi d’ici à octobre 2021 (voir l’annexe 1).

35.Les mesures visant à promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi pour les personnes handicapées sont les suivantes :

La mise en œuvre d’un programme d’aide financière à la création de petites structures ou entreprises, qui prévoit l’octroi d’une subvention aux personnes handicapées pour l’exercice d’une activité indépendante et la mise en œuvre d’un programme visant à attribuer des subventions aux organisations de personnes handicapées pour qu’elles mettent en place des programmes de travail assisté. Vingt-quatre programmes de travail assisté ont été approuvés au cours de la période 2018-2020 et plus de 320 personnes présentant un handicap intellectuel et 50 personnes présentant un handicap mental en ont bénéficié ;

La mise en œuvre d’un programme de formation professionnelle, qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d’une aide financière d’un montant maximal de 1 708,60 euros pour s’inscrire aux cours de formation de leur choix, ce qui élargit leurs perspectives d’emploi ;

L’adoption de la loi sur le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public en général (loi no 146 (I)/2009), qui prévoit que 10 % des postes vacants du secteur public doivent être pourvus par des personnes handicapées remplissant les critères objectifs et précis requis pour le poste.

36.La loi de 2011 relative à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et aux questions connexes, les lois de 2000 à 2017 relatives aux personnes handicapées, la loi relative à l’égalité de traitement sur le marché de l’emploi et au travail et les lois pertinentes relatives au Médiateur garantissent l’égalité de traitement des personnes handicapées.

37.Les activités de formation de l’Autorité de mise en valeur des ressources humaines répondent aux besoins de l’économie, des entreprises et de la population active en matière de formation. L’Autorité de mise en valeur des ressources humaines mène des travaux de recherche pour déterminer ces besoins et les entreprises signalent leurs besoins particuliers. Des activités de formation sont dispensées par des centres de formation professionnelle privés ou publics agréés et par des entreprises.

38.Pour répondre aux besoins de l’économie, les formations subventionnées respectent des critères de qualité élaborés sous la forme de directives par l’Autorité de mise en valeur des ressources humaines, en collaboration avec les administrations publiques compétentes et les partenaires sociaux.

39.L’Autorité de mise en valeur des ressources humaines mène un large éventail d’activités pour la formation et le développement des ressources humaines, offrant aux employés et aux chômeurs la possibilité d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences ou d’améliorer celles qu’ils possèdent déjà. L’accent est mis sur l’acquisition de connaissances et de compétences spécialisées liées à un métier, ainsi que sur l’acquisition de compétences horizontales utiles. L’une des priorités est l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences visant à améliorer l’employabilité des chômeurs.

40.Les activités de formation pour la période 2014-2020 sont présentées dans l’annexe 2. Pour répondre aux divers besoins en matière de formation et de développement des ressources humaines du pays, l’Autorité de mise en valeur des ressources humaines exécute des programmes précis, chacun ayant ses propres objectifs et groupes cibles (voir l’annexe 3).

Réponse à la question 16 des directives

41.Sans objet

Réponse à la question 17 des directives

42.Voir le paragraphe 27 du rapport précédent.

Réponse à la question 18 des directives

43.Voir les paragraphes ci-dessus ainsi que les annexes 3 et 4 pour obtenir des informations détaillées sur l’étude d’impact.

Article 7 du Pacte

Réponse à la question 19 des directives

44.Un décret du 1er janvier 2020 fixe pour la première fois le salaire minimum applicable aux employés de l’industrie hôtelière, y compris ceux qui n’appartiennent pas à un syndicat, comme il est indiqué dans l’annexe 5.

Réponse à la question 20 des directives

45.La loi régissant les conditions d’emploi de base des employés de l’industrie du bâtiment (loi no 52 (Ι)/2020) est entrée en vigueur le 28 mai 2020. Élaborée après la tenue de négociations entre les organisations d’employeurs et de travailleurs, elle contient des dispositions découlant de la convention collective du bâtiment, notamment sur les heures de travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, la caisse de prévoyance et les primes. Elle garantit que les conditions d’emploi définies dans la convention collective du bâtiment s’appliquent à tous les employés, y compris ceux qui n’appartiennent pas à un syndicat, ce qui évite toute concurrence déloyale entre employeurs.

46.La loi dispose que :

La durée du travail d’un employé de l’industrie du bâtiment ne doit pas dépasser trente-huit heures par semaine. Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée de trente-huit heures est considérée comme une heure supplémentaire. Les jours fériés sont chômés ;

Chaque employeur est tenu de verser une prime à chacun de ses employés. Le montant de cette prime est convenu dans la convention collective applicable au secteur concerné. Cette prime équivaut à un treizième mois de salaire. Le montant de la prime représente 8 % du salaire journalier de chaque employé. Pour les nouveaux embauchés, le montant de la prime équivaut à 6 % du salaire la première année, puis passe à 8 % du salaire la troisième année ;

Les modalités de fonctionnement de la caisse de prévoyance des travailleurs sont fixées par un règlement spécial, convenu entre les deux parties. Les contributions des employeurs et des employés sont indiquées dans la convention collective et versées à la caisse de prévoyance correspondante à la fin de chaque mois, à partir du mois qui suit la date d’entrée en vigueur de la loi.

47.À la suite de la modification de la législation pertinente, à savoir les règlements de 1972 à 2020 sur les conditions d’emploi des employés de l’hôtellerie (P.I. 136/72), les conditions de travail de tous les employés de l’industrie hôtelière se sont améliorées.

Chaque employeur contribue à la caisse de prévoyance à hauteur de 5 % pour chaque employé. Les employés cotisent quant à eux à hauteur de 5 % ou de 10 % de leur salaire de base ;

Chaque employé a droit à deux jours de congé entièrement rémunérés par semaine ;

Chaque employé de l’industrie hôtelière a droit à quinze jours fériés entièrement rémunérés ;

Chaque employeur contribue à hauteur de 1 % à la caisse d’aide sociale pour chaque employé ayant accompli une période de travail d’au moins six mois dans l’industrie hôtelière.

Réponse à la question 21 des directives

48.Au cours de la période 2013-2015, Chypre a mis en œuvre des programmes de formation spécialisés à l’intention : i) des enseignants du primaire et du secondaire ; ii) des conseillers d’orientation professionnelle travaillant dans les écoles ; et iii) des parents, afin d’éliminer du processus éducatif tous stéréotypes sur le rôle des deux sexes, qui conduisent à des préjugés sexistes en ce qui concerne le choix du domaine d’études et le choix du métier ; les femmes finissent par choisir des secteurs et des métiers dans lesquels les femmes sont traditionnellement présentes et qui sont généralement moins bien rémunérés que ceux privilégiés par les hommes.

Réponse à la question 22 des directives

49.Voir également la réponse à la question 13 ci-dessus. La loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d’emploi et de formation professionnelle (loi no 205 (I)/2002) érige le harcèlement sexuel en infraction pénale et impose des peines plus sévères. Elle prévoit l’adoption d’un code de conduite visant à prévenir les actes de harcèlement sexiste ou sexuel commis par des employeurs ou des représentants de personnes morales ou d’organisations. Le code de conduite doit énoncer des exigences minimales particulières.

50.Présents dans toutes les administrations publiques, les inspecteurs chargés des questions d’égalité donnent des avis ou examinent les plaintes relatives à la protection de la maternité ou à des cas de discrimination fondée sur le genre, et demandent l’ouverture d’enquêtes. Ils sont chargés d’informer tous les employés des questions touchant l’égalité dans l’emploi et de les sensibiliser en la matière, et veillent à ce que les offres d’emploi (postes vacants) publiées par les employeurs ne contiennent rien ni ne laissent entendre quoi que ce soit qui puisse enfreindre les dispositions de la loi précitée.

51.Composé de neuf membres (issus de ministères, d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales), le Comité pour l’égalité des sexes joue un rôle consultatif auprès du Ministre, reçoit les plaintes et se prononce sur les demandes d’aide juridictionnelle.

52.Au cours de la période 2018-2019, les inspecteurs chargés des questions d’égalité ont reçu environ 19 plaintes pour harcèlement sexuel. Deux ont été retirées et les autres n’étaient étayées par aucune preuve. En 2020, les inspecteurs ont enquêté sur quatre plaintes pour harcèlement sexuel au travail. Faute d’éléments de preuve à l’appui, il n’a pas pu être établi si les plaintes étaient à première vue bien fondées.

Réponse à la question 23 des directives

53.La législation sur la sécurité et l’hygiène au travail, telle qu’elle a été modifiée en 2015, prévoit l’édiction des règlements d’application pertinents par voie d’ordonnances ministérielles et contient des dispositions sur la prévention des accidents graves et la limitation de leurs conséquences. Les modifications apportées à la législation en 2020 précisent le champ d’application de la législation sur la sécurité et l’hygiène au travail et prévoient des amendes administratives pour un large éventail d’infractions aux dispositions légales pertinentes, pouvant être commises par les employeurs.

54.Lors de l’élaboration de la nouvelle Stratégie en matière de sécurité et d’hygiène au travail pour la période 2013-2020, il a été tenu compte des points de vue des partenaires sociaux, des résultats de l’évaluation de la précédente Stratégie en matière de sécurité et d’hygiène au travail (2007-2012), des recommandations du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail et du Comité consultatif de l’Union européenne pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail concernant une nouvelle stratégie européenne, des stratégies d’autres États membres de l’Union européenne, des expériences acquises lors de l’application de la législation existante concernant la santé et l’hygiène au travail et des besoins particuliers de la société.

55.Les piliers fondamentaux sur lesquels repose la nouvelle Stratégie (2013-2020) sont les suivants :

L’exploitation optimale du cadre institutionnel existant ;

L’existence d’un cadre réglementaire approprié, adéquat et viable, entièrement harmonisé avec l’acquis communautaire ;

L’existence d’un système d’inspection du travail approprié et adéquat ;

L’amélioration des activités menées par les organismes d’appui ;

L’introduction et la mise en place d’un système approprié de surveillance de la santé des employés ;

La promotion de la prévention et de la culture de la sécurité par des activités de sensibilisation, la diffusion d’informations et des cours de formation ;

L’intégration des questions de sécurité et d’hygiène au travail dans d’autres domaines stratégiques, tels que l’éducation, l’emploi, l’agriculture, etc. ;

La promotion du progrès scientifique et de la recherche ;

L’instauration d’une coopération étroite avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ;

La participation active à tous les organes et activités de l’Union européenne.

56.L’état de la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie a été évalué à intervalles réguliers au moyen d’un plan d’action national portant sur les obligations de toutes les parties prenantes.

57.Conformément au programme de travail annuel du Département de l’inspection du travail, au cours de l’année 2020, les inspecteurs du travail ont effectué 6 037 contrôles relatifs aux questions de sécurité et d’hygiène au travail dans 4 027 entreprises différentes, contre 3 696 dans 2 731 entreprises différentes en 2019. En 2020, 232 lettres ont été envoyées à des employeurs, à des travailleurs indépendants ou à d’autres porteurs de devoirs afin qu’ils prennent des mesures contre les infractions à la législation constatées lors d’inspections, un chiffre qui tranche avec celui de 2019, où 430 lettres avaient été envoyées. En 2020, les inspecteurs ont émis 55 avis d’amélioration et 270 avis d’interdiction, contre respectivement 106 et 130 en 2019.

58.En 2020, le Département de l’inspection du travail a participé activement aux efforts nationaux visant à limiter la propagation de la COVID-19 sur les lieux de travail. Du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020, les inspecteurs du travail ont effectué des visites de contrôle pour vérifier que les mesures visant à limiter la propagation de la COVID-19 avaient bien été appliquées. Le Département de l’inspection du travail a coordonné les visites de contrôle effectuées aux mêmes fins par le personnel d’autres services ou départements du secteur public et parapublic dans les locaux commerciaux. Au total, 3 788 visites de contrôle ont été effectuées sur les lieux de travail et 24 741 dans des locaux commerciaux.

59.On trouvera dans l’annexe 6 une description de l’action menée par le Département de l’inspection du travail dans le cadre des efforts visant à prévenir la propagation de la COVID‑19.

Article 8 du Pacte

Réponse à la question 24 des directives

60.Voir les réponses données aux paragraphes 45 et 46 du rapport précédent.

Réponse à la question 25 des directives

61.Voir les réponses données aux paragraphes 47 à 49 du rapport précédent.

Réponse à la question 26 des directives

62.Voir les réponses données aux paragraphes 50 à 52 du rapport précédent.

Article 9 du Pacte

Réponse à la question 27 des directives

63.Sans objet

Réponse à la question 28 des directives

64.En vertu de la loi no 115 (Ι)/2017 portant modification de la loi no 59(I)/2010 sur l’assurance sociale, le conjoint assuré d’une femme ayant accouché ou ayant eu un enfant grâce à une mère porteuse, ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 12 ans, a droit à un congé de paternité de deux semaines consécutives, qui est à prendre dans les seize semaines à compter de la semaine de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Les conditions d’assurance et le niveau des prestations sont les mêmes que pour l’allocation de maternité.

65.Voir également le rapport précédent sur les branches de la sécurité sociale couvertes. Les modifications apportées aux montants de certaines prestations sont indiquées dans l’annexe 7.

Réponse à la question 29 des directives

66.Sans objet

Réponse à la question 30 des directives

67.Voir les réponses données aux paragraphes 210 à 214 du rapport précédent. Concernant les directives 29 et 30, il n’y a eu aucun changement. Le montant de la pension sociale était de 341,95 euros.

Réponse à la question 31 des directives

68.Il n’existe aucune discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’âge d’accès à la pension, les périodes ouvrant droit à la pension et le montant des droits à pension.

Réponse à la question 32 des directives

69.Voir les réponses données aux paragraphes 25 et 26 du rapport précédent.

Réponse à la question 33 des directives

70.En ce qui concerne la pension sociale, il n’est fait aucune distinction entre les nationaux et les non-nationaux. Le droit à la pension sociale est ouvert à toute personne résidant légalement sur le territoire, si celle-ci remplit les conditions requises. Toute personne exerçant une activité rémunérée (en tant que salariée ou travailleuse indépendante) est affiliée d’office au régime d’assurance sociale chypriote. Aucune distinction n’est faite entre les travailleurs à temps plein, les travailleurs à temps partiel ou les salariés selon qu’ils sont titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, les travailleurs saisonniers ou ceux qui occupent de nouvelles formes d’emploi, comme les travailleurs des plateformes numériques. Tous sont couverts et ont les mêmes droits et les mêmes obligations au regard du régime d’assurance sociale. En revanche, les indépendants n’ont pas droit aux prestations pour accident du travail et maladie professionnelle ni aux allocations de chômage.

Article 10 du Pacte

Réponse à la question 34 des directives

71.L’article 22 de la Constitution chypriote dispose qu’à partir de l’âge nubile, toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille conformément à la loi relative au mariage, qui lui est applicable en vertu des dispositions de la Constitution.

72.Aux termes de l’article 14 de la loi no 104 (I)/2003 relative au mariage, le mariage ne peut être contracté qu’avec le libre consentement des deux parties. Le consentement n’est pas libre lorsqu’une partie est incapable de contracter mariage (la personne n’a pas encore 18 ans ou n’est pas en mesure de comprendre ni d’apprécier la portée de l’engagement qu’elle va prendre en raison d’un déficit cognitif ou d’une déficience, ou en raison d’un trouble cérébral ou d’une autre pathologie, ou parce qu’elle est toxicomane) ou lorsqu’une partie a été contrainte de se marier sous la menace.

Réponse à la question 35 des directives

73.Le Département de l’inclusion sociale des personnes handicapées administre le programme de subvention à l’embauche d’assistants sociaux pour adultes présentant un handicap grave ; dans le cadre de ce programme, des organisations non gouvernementales reçoivent des subventions d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par an pour employer des assistants sociaux chargés d’aider leurs membres ayant un handicap à se rendre à l’hôpital, à la banque, dans des magasins, à des événements sportifs et récréatifs, etc. À ce programme s’ajoute le dispositif d’aide financière pour l’achat de matériel, d’équipements ou d’autres aides techniques pour personnes handicapées (par exemple les ordinateurs personnels, les logiciels particuliers ou personnalisés, les téléphones mobiles, les équipements d’aide à la communication, les équipements d’aide à la mobilité, etc.), qui vise à aider les personnes handicapées dans leur vie de tous les jours.

74.Les autres régimes et programmes de prestations sociales non soumises à des conditions de ressources, visant à compenser les frais liés au handicap supportés par les personnes handicapées et à faciliter la participation de ces personnes à la vie publique locale sont les suivants :

Cinq lois ou programmes prévoyant des allocations mensuelles en espèces, quel que soit le niveau des revenus, à savoir :

i)Pour les personnes tétraplégiques, 900 euros ou 1 100 euros par mois ;

ii)Pour les personnes paraplégiques, 400 euros ou 500 euros par mois ;

iii)Pour les personnes présentant des troubles de la motricité, une allocation de 346,27 euros par mois ;

iv)Pour les personnes aveugles, 324,43 euros par mois ;

v)Une prime de mobilité de 75 à 150 euros par mois ;

Trois régimes d’aide financière non renouvelable pour l’achat d’un fauteuil roulant, pour l’acquisition de matériel, d’équipements ou d’autres aides techniques et pour l’achat d’une voiture pour personnes handicapées ;

Trois programmes n’entraînant aucune charge financière pour les citoyens, à savoir le programme d’attribution de la carte européenne de stationnement (badge bleu), le programme de prêt de fauteuils roulants et le programme de prêt de matériel et d’aides techniques.

75.En 2020, un projet cofinancé par le Fonds social européen, prévoyant la création, au sein de la collectivité, de foyers d’hébergement accompagnés, offrant des services de soutien comme des prestations de soins, des aides à la communication, des cours de formation aux compétences de la vie quotidienne ou des activités de loisir et de socialisation, a été mis en œuvre. Onze nouveaux foyers d’hébergement attribués à des organisations non gouvernementales ou à des entreprises privées offrent des services de soutien à 45 personnes (personnes ayant un handicap intellectuel ou personnes autistes).

76.Les services de protection sociale du Vice-Ministère de la protection sociale mettent en œuvre les programmes de subvention suivants :

a)Le programme de subvention au titre du règlement no 360/2012 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; et

b)Le programme de subvention au titre de la décision no 2012/21 de la Commission européenne relative aux compensations octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

77.Les organisations non gouvernementales et les collectivités locales bénéficient d’une aide publique pour mettre en place, exécuter ou étendre des programmes qui fournissent aux citoyens des services d’aide sociale couvrant leurs besoins particuliers, à savoir des maisons de retraite, des crèches, des garderies pour les enfants d’âge scolaire, des services de soins à domicile pour les personnes âgées, des programmes destinés aux personnes handicapées, des programmes de soutien psychosocial et d’autres programmes spécialisés pour les victimes de la traite, les victimes de violence familiale, les mineurs non accompagnés, etc.

78.Des aides publiques sont attribuées après évaluation des données fournies par chaque demandeur, concernant notamment les budgets de chaque programme, les comptes vérifiés, toutes réserves financières ou tous bénéfices économiques accumulés pendant l’année, les prêts à taux d’intérêt élevé, le soutien financier d’autres institutions, les programmes en cours par rapport aux législations qui régissent leur exécution, le nombre d’employés et le nombre de bénéficiaires, et la zone géographique du programme.

79.Depuis 2014, le montant total des aides publiques attribuées aux organisations non gouvernementales et aux collectivités locales pour la mise en œuvre de divers programmes d’aide sociale a considérablement augmenté. En 2014, un montant de 6 425 000 euros a été débloqué pour 261 programmes ; en 2020, ce montant a été porté à 10 641 231 euros pour la mise en œuvre de 272 programmes. S’agissant des services de garde d’enfants, en 2020, 138 programmes (garderies pour les enfants d’âge préscolaire, pour les enfants d’âge scolaire et pour les enfants handicapés) ont bénéficié d’une aide publique d’un montant total de 2,86 millions d’euros. En ce qui concerne les services d’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, en 2020, 77 programmes (structures d’accueil pour les personnes âgées, services de soins à domicile pour les personnes âgées, foyers pour personnes handicapées et structures d’accueil pour adultes handicapés) ont bénéficié d’une aide publique d’un montant total de 4,27 millions d’euros.

80.Pour ce qui est des personnes âgées et des personnes handicapées résidant dans des foyers offrant des soins 24 heures sur 24, pendant les périodes de confinement liées à la pandémie de COVID-19, le Vice-Ministère de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique, en collaboration avec l’Autorité chypriote des télécommunications, a fait don de 115 tablettes qui ont été distribuées par les services de protection sociale dans des foyers publics et structures d’accueil associatives pour que les résidents puissent communiquer régulièrement avec leurs parents et amis. De surcroît, l’autorité chypriote des télécommunications a installé des réseaux WiFi dans les foyers publics ou a modernisé ceux existants.

81.Les décrets sur le revenu minimum garanti et sur les prestations sociales générales (aides d’urgence et personnes ayant besoin de soins), tels qu’ils sont modifiés ou remplacés, prévoient le financement de l’aide sociale. Toutes les personnes résidant légalement à Chypre, qui sont bénéficiaires du revenu minimum garanti, ainsi que celles qui n’y ont pas droit, mais dont les revenus sont insuffisants pour subvenir à leurs besoins en matière de protection sociale, peuvent bénéficier d’une aide financière supplémentaire pour la couverture desdits besoins, qui leur sera versée par le Service d’administration des prestations sociales. En vertu des dispositions législatives relatives au revenu minimum garanti, des prestations aussi bien en nature qu’en espèces sont accordées à des fins d’aide sociale à long terme, en fonction des besoins de prise en charge du demandeur. La législation n’impose pas l’accomplissement de périodes d’emploi, d’assurance ou d’activité économique.

82.Les services de protection sociale ou le Département de l’inclusion sociale des personnes handicapées sont chargés d’évaluer les besoins de prise en charge des demandeurs et des bénéficiaires du revenu minimum garanti au moyen d’outils d’évaluation spécialisés.

83.La législation couvre les catégories de prestation décrites à l’annexe 8.

Réponse à la question 36 des directives

84.Deux modifications à la loi no 100(I)/1997 sur la protection de la maternité ont été adoptées. La loi no 116(I)/2017 prévoit qu’une mère porteuse a droit à un congé de maternité de quatorze semaines. Les lois no 20(I)/2018 et no 11(Ι)/2019 ont étendu à cinq mois la période d’interdiction de licenciement de toute salariée ayant accouché et prévoient la protection de l’allaitement sur le lieu de travail. La loi no 117(I)/2017 sur la paternité donne droit à un congé de paternité de deux semaines consécutives, qui est à prendre dans les seize semaines à compter de la semaine de la naissance.

Réponse à la question 37 a) des directives

85.Voir également le paragraphe 77 du rapport précédent. La loi no 48(I)/2001 sur la protection des jeunes au travail, la loi no 15(I)/2012 portant modification de la loi sur la protection des jeunes au travail et le règlement no 78/2012 sur la protection des jeunes au travail établi au titre de la loino 15(I)/2012 portant modification de la loi sur la protection des jeunes au travail interdisent l’emploi d’enfants de moins de 15 ans et prévoient des sanctions pénales en cas d’infraction aux dites lois et règlement (à savoir, une amende pouvant atteindre 17 000 euros ou une peine maximale de deux ans d’emprisonnement, ou les deux à la fois).

Réponse à la question 37 b) des directives

86.Aucune étude de ce type n’a été entreprise. Le Département du travail veille à l’application des dispositions de la loi no 48 (I)/2001 sur la protection des jeunes au travail, de la loi no 15 (I)/2012 portant modification de la loi sur la protection des jeunes au travail et du règlement no 78/2012 sur la protection des jeunes au travail et lutte contre le travail des enfants au moyen du mécanisme de l’inspection du travail, dont les agents sont nommés par le Ministre du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale. Le Département de l’inspection du travail veille à l’application des dispositions du règlement de 2015 (no 43/2015) portant modification du règlement sur la sécurité et l’hygiène au travail (protection des jeunes). Aucune violation n’a été signalée. Si, lors d’une inspection, un jeune est présent sur un lieu de travail, il est considéré que ce jeune est un employé de l’employeur concerné, à moins que celui-ci ne réfute la présomption, ce qui signifie qu’il incombe à l’employeur de prouver que le jeune en question ne fait pas partie de ses employés.

Réponse à la question 37 c) des directives

87.Le règlement no 77/2012 sur la sécurité et l’hygiène au travail (protection des jeunes) dispose que l’employeur doit prendre en considération les risques particuliers auxquels les jeunes sont exposés lors de l’exécution de certains types de travaux et prendre les mesures de protection et de prévention qui s’imposent. Conformément à la Directive européenne 94/33/CE, le règlement dresse une liste des agents, procédés et travaux expressément interdits aux jeunes travailleurs. Dans tous les lieux de travail où des jeunes sont employés, l’employeur doit procéder à une évaluation écrite des risques avant toute prise de poste, en particulier pour protéger les jeunes contre les risques qui pourraient nuire à leur sécurité et à leur santé.

88.À Chypre, les cas de travail d’enfants sont rares. Dans les cas où un enfant est exposé à des conditions dangereuses pour sa santé ou à toute forme de violence ou d’exploitation, les lois de protection suivantes peuvent s’appliquer :

Les lois de 2000 à 2019 sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes de la violence familiale et la loi no 115(Ι)/2021 sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, qui prévoient la prévention de la violence familiale, la protection des victimes de violence familiale et la prestation de services aux victimes de violence familiale ;

La loi sur l’enfance (chap. 352), y compris les dispositions relatives à la protection des enfants ;

La loi no 91 (I)/2014 visant à prévenir et à combattre les sévices sexuels sur enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui prévoit des mesures de protection pour les enfants et la prestation de services aux enfants victimes de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle.

Réponse à la question 38 des directives

89.Tout acte de maltraitance envers une personne âgée constitue une infraction réprimée par le Code pénal (chap. 154). Un acte de maltraitance commis par un membre de la famille tombe sous le coup de la loi no 119(I)/2000 sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes de violence familiale et de la loi no 115(Ι)/2021 sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale. La victime bénéficie de services d’aide et de protection.

90.Les services de protection sociale appliquent les articles 24 à 26 de la Directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de la loi no 51(I)/2016 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et en conformité avec la Directive européenne 2012/29/UE. Aux termes de la loi, les services de protection sociale sont directement chargés d’offrir des services d’aide gratuits et confidentiels aux victimes, en fonction de leurs besoins, et doivent veiller à ce que les victimes aient accès à :

a)Des informations, des conseils et un soutien concernant l’exercice de leurs droits, notamment le droit à réparation contre l’auteur de l’infraction, et concernant le rôle qu’elles sont appelées à jouer dans le cadre de la procédure pénale, y compris les préparatifs effectués en vue de leur comparution au procès en tant que témoins, en coopération avec les services de santé mentale, la Direction de l’Organisation des services de santé de l’État et les autorités de poursuite ;

b)Des informations sur les services d’aide spécialisés existants ou une orientation directe vers ces services ;

c)Un soutien moral ou un accompagnement psychologique de la part des services de santé mentale ;

d)Un réseau d’autres services, comme les services d’accompagnement psychologique, de logement, d’appui financier et de santé.

Réponse à la question 39 des directives

91.Sur une période de quatre ans, le nombre de demandeurs d’asile n’a cessé d’augmenter ; ils représentent désormais 4 % de la population du pays. Plus de 70 % des demandeurs d’asile arrivent de Turquie ou par des zones qui ne sont pas placées sous le contrôle effectif de Chypre. Au cours des six premiers mois de 2021, 4 276 entrées irrégulières ont été enregistrées et 5 568 demandes d’asile déposées, la Syrie étant la nationalité la plus représentée chez les demandeurs d’asile (1 341 demandes d’asile). En dépit des efforts considérables accomplis dans la gestion des flux et l’examen des demandes d’asile, le système migratoire et d’asile de Chypre est saturé.

92.Chypre a créé un nouveau centre pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, appelé « Limnes », dans la zone où se trouve le centre de préparation au départ appelé « Menoyia ». Les demandeurs placés sous procédure accélérée, conformément à la réglementation concernant les conditions à remplir, sont accueillis dans le centre « Limnes », en attendant la décision définitive. La capacité d’accueil est de 1 000 personnes.

93.Un schéma directeur préliminaire a déjà été élaboré pour les deux centres et un dialogue avec des experts du Bureau européen d’appui en matière d’asile a été entamé afin que les lignes directrices du Bureau sur les conditions d’accueil et les normes pertinentes établies dans la directive européenne sur les conditions d’accueil soient suivies et appliquées. Les deux centres, en phase de conception finale, sont financés par l’Union européenne. Les activités des centres d’accueil, y compris ceux qui existent déjà, à savoir Kofinou et Pournara, sont encadrées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile et respectent les normes et indicateurs élaborés par ce dernier.

94.Le Plan opérationnel entre le Bureau européen d’appui en matière d’asile et Chypre, actuellement mis en œuvre au niveau national, aide les personnes à trouver un logement. Des experts en matière de diffusion de l’information et des agents spécialisés dans la répartition apportent leur contribution et appui sur le terrain, aux côtés d’agents chargés des questions de vulnérabilité, d’agents chargés de la diffusion de l’information, de spécialistes de l’accueil, de travailleurs sociaux, d’experts en gestion des flux et d’assistants en charge de l’enregistrement, entre autres acteurs.

95.Les centres sont dotés de procédures efficaces et fournissent une assistance de qualité, conformément à la Stratégie nationale d’accueil. Des agents compétents issus du Service chargé des questions d’asile, de la Direction de l’état civil et des migrations, des services de protection sociale, du Ministère de la santé, de la Police de l’immigration, de l’Agence européenne de gardes frontière et de garde-côtes (Frontex) et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ont été déployés à Pournara. Pour les mineurs non accompagnés, neuf agents institutionnels et trois administrateurs de services sociaux sont présents jour et nuit, 7 jours sur 7. Des directives générales donnent aux autorités compétentes des orientations quant aux procédures à suivre. Une zone de sécurité a également été mise en place à Pournara.

96.La Stratégie nationale d’accueil prévoit l’étude d’un programme de logements et l’attribution de logements privés.

97.Conformément à un arrêté du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, les personnes qui demandent une protection internationale peuvent intégrer le marché du travail dans des secteurs déterminés et exercer certaines activités économiques et occuper certains emplois. Elles ont accès aux professions et aux emplois pour lesquels il n’y a pas de candidats suffisants (parmi les Chypriotes et ressortissants de pays membres de l’Union européenne). Depuis le 26 octobre 2018, les demandeurs d’asile ont accès au marché du travail un mois après le dépôt de leur demande d’asile. Dans sa décision du 1er juin 2019, le Conseil des ministres a augmenté le montant de l’indemnité mensuelle versée aux demandeurs d’asile au titre des conditions matérielles d’accueil (pour la nourriture et l’habillement, l’argent de poche et le logement). Les cautions pour les loyers sont également prises en charge et les familles bénéficient d’une aide financière.

98.Conformément à la décision du Conseil des ministres du 7 octobre 2020, les services de protection sociale couvrent les dépenses d’hébergement provisoire en hôtel ou dans une autre structure, pour les familles de demandeurs d’asile ayant des enfants mineurs et les personnes vulnérables (par exemple, les femmes enceintes, les personnes handicapées ou les enfants ayant été pris en charge par la Direction des services de protection sociale), pour une période d’un à trois mois, l’objectif étant de faciliter leur hébergement et de les aider à trouver un logement permanent au sein de la collectivité.

99.Les demandeurs d’asile nouvellement arrivés qui sont orientés vers les services de protection sociale bénéficient immédiatement d’une aide financière d’urgence en espèces leur permettant de couvrir leurs besoins élémentaires et leur hébergement. Depuis octobre 2020, l’indemnité au titre des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs de protection internationale (qui ont obtenu un certificat d’enregistrement d’étranger) est versée sous forme de chèques bancaires, et non plus au moyen de coupons. Dans un avenir proche, les indemnités (au titre des conditions matérielles d’accueil) des demandeurs de protection internationale seront versées par virement bancaire et des mesures ont déjà été prises en vue d’une mise en œuvre immédiate.

100.Les mineurs non accompagnés sont immédiatement pris en charge par les services de protection sociale afin qu’ils aient accès à des services de santé et d’éducation, à un logement et à des activités de loisirs, l’objectif étant de répondre au mieux à leurs besoins. Le tableau ci-dessous illustre la forte augmentation des arrivées de mineurs non accompagnés à Chypre :

Année	Nombre de mineurs non accompagnés (nouveaux arrivants)
2014	54
2015	114
2016	216
2017	224
2018	259
2019	535
2020	313

101.Depuis 2013, plusieurs programmes ont été mis sur pied, notamment :

a)Un programme prévoyant la création de quatre foyers pour mineurs non accompagnés ;

b)Un programme de placement en famille d’accueil administré par les services de protection sociale, en coopération avec l’organisation non gouvernementale Hope for Children CRC Policy Center ;

c)Un programme de soutien à la vie semi-autonome, administré par les services de protection sociale, en coopération avec des organisations non gouvernementales : une partie du programme est administrée par le bureau chypriote de l’Organisation internationale pour les migrations avec des fonds publics.

102.En 2016, les services de protection sociale ont accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (coupons pour la nourriture et l’habillement, argent de poche et allocation de loyer) à 274 familles ayant demandé une protection internationale, contre 6 273en 2020 et 9 715 jusqu’en septembre 2021.

Réponse à la question 40 a) des directives

103.S’agissant de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes et des enfants, de nombreuses lois ont été adoptées ou modifiées. Certaines de ces lois découlent du Plan d’action national visant à prévenir et à combattre la violence familiale. Le viol conjugal et les sévices sexuels sur enfant sont réprimés par la loi. Les lois applicables en la matière sont les suivantes :

La loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale (loi no 115 (Ι)/2021) : cette loi est conforme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et comprend des dispositions prévoyant des peines plus sévères pour des formes particulières de violence, comme la violence psychologique, le harcèlement sexuel, la violence économique et la diffusion de matériel pornographique ou de contenus à caractère sexuel. Elle prévoit un mécanisme de surveillance de l’application de la Convention d’Istanbul ;

La loi sur la criminalisation du harcèlement, y compris du harcèlement obsessionnel (loi no 114 (Ι)/2021) : cette loi fournit un cadre de lutte contre le harcèlement, y compris le harcèlement obsessionnel. Elle a introduit de nouvelles infractions pénales et prévoit également des mesures immédiates, efficaces et préventives pour la protection des victimes. Elle assure la modulation des peines en fonction de l’importance et de la gravité des infractions commises et introduit également les infractions relevant du droit civil correspondantes ;

La loi sur la prévention du sexisme et la lutte contre ce phénomène (loi no 209 (Ι)/2020) : cette loi est conforme à la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme et constitue un outil complet qui permet de poursuivre toute personne ayant un comportement sexiste et de protéger les personnes victimes de sexisme et de comportements ayant sur elles des effets néfastes ;

La loi sur l’établissement de normes minimales sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (loi no 51 (I)/2016) : cette loi garantit la protection et les droits des victimes d’actes de violence, d’abus sexuels, de traite et d’autres infractions connexes ;

La loi visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (loi no 91 (I)/2014) : cette loi réprime tout acte sexuel commis contre un enfant (de moins de 18 ans), ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants. Elle prévoit la création d’un comité et d’un conseil chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale en la matière ;

La loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes de violence familiale (loi no 119 (I)/2000) : cette loi sanctionne tout acte de violence commis au sein de la famille. Elle garantit en outre les droits des victimes. Elle prévoit des peines plus sévères que celles prévues par le Code pénal (chap. 155) ;

Le Code pénal (chap. 155) : le Code pénal a été modifié en 2020 et comporte de nouvelles dispositions relatives aux atteintes aux bonnes mœurs. Les peines d’autres infractions, comme le viol, ont été portées à la réclusion criminelle à perpétuité.

104.Le tableau ci-après indique le nombre d’affaires enregistrées. On constate une augmentation des cas signalés pour 2020, sous l’effet des nouvelles mesures de police opérationnelles et juridiques prises par Chypre. En 2020, 75 % des cas signalés concernaient des actes de violence contre des femmes.

Nombre d’affaires de violence familiale enregistrées pour la période 2015-2019

Année	Nombre d’affaires :
2015	1 036
2016	910
2017	875
2018	1 026
2019	1 288
2020	1 733

Réponse à la question 40 b) des directives

105.Le Plan d’action national visant à prévenir et à combattre la violence familiale (2017‑2019) a été élaboré par le Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence familiale, en coopération avec tous les ministères et autres acteurs concernés. Ce plan a été approuvé par le Conseil des ministres en 2017. Le Comité consultatif élabore actuellement un nouveau plan d’action national.

106.Toutes les affaires de violence familiale impliquant des mineurs et des adultes sont traitées conformément au Manuel de procédures interservices, approuvé par le Conseil des ministres en 2002. En 2017, le Conseil des ministres a approuvé un Manuel de procédures interservices sur les violences commises contre les enfants.

107.Dans toute affaire de violence au sein du couple, la police applique un protocole permettant d’évaluer les risques encourus par les victimes. Par ailleurs, la Maison des femmes a obtenu un financement et est ouverte depuis 2020. Il s’agit d’un centre d’accueil d’urgence pluri-institutions et pluriprofessionnel destiné aux femmes victimes et à leurs enfants. Créé à partir du modèle Family Justice Centre (Centre de justice familiale), il fonctionne comme un guichet unique offrant des services intégrés aux victimes et à leurs enfants.

108.L’organisation non gouvernementale Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale a mis en place plusieurs programmes sur la violence familiale, comme une ligne d’assistance téléphonique, des centres d’accueil, la Maison des femmes, etc. L’État accorde une aide financière aux organisations non gouvernementales et aux collectivités locales pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes. Pour la période 2014 à 2020, les montants de l’aide financière octroyée à l’Association étaient les suivants :

Année	Montants octroyés
2014	105 000 €
2015	113 000 €
2016	137 000 €
2017	228 000 €
2018	330 000 €
2019	425 000 €
2020	762 069 €

109.En application de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale (loi no 115(Ι)/2021), un organe de coordination chargé de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes a été créé.

110.Depuis 2020, des unités de police spéciales chargées d’enquêter sur les cas de violence familiale et autres infractions connexes ont été mises sur pied dans tous les services des enquêtes pénales ; le personnel de police de ces unités a reçu une formation et coopère avec toutes les autorités compétentes lorsqu’il enquête sur les cas de violence familiale, de maltraitance d’enfants, de harcèlement, y compris de harcèlement obsessionnel, et de violence à l’égard des femmes. La Sous-Direction de la protection, créée au siège de la police en 2021, contrôle les décisions stratégiques prises par ces unités. Elle compte cinq unités spéciales, à savoir l’Unité chargée des affaires de violence familiale et de maltraitance d’enfants, l’Unité chargée des enquêtes sur les abus sexuels sur enfants, l’Unité chargée des affaires de personnes disparues, l’Unité chargée des affaires impliquant des mineurs et l’Unité chargée de la formation et de la communication. La Sous-Direction joue un rôle stratégique dans la mesure où elle s’emploie à harmoniser toutes les procédures et tous les protocoles ayant trait à la protection. Son personnel apporte une aide opérationnelle dans les affaires de violence familiale, de violence fondée sur le genre et de délinquance juvénile complexes.

Réponse à la question 40 c) des directives

111.Les policiers et d’autres professionnels, comme les travailleurs sociaux, suivent régulièrement des cours de formation. Les policiers chypriotes sont formés, tant à Chypre qu’à l’étranger, à la violence familiale, aux crimes fondés sur le genre, à la maltraitance d’enfants et à d’autres questions connexes. Ces thèmes sont intégrés dans le Programme de formation des recrues de l’École de police (voir l’annexe 9). Il existe également des programmes de formation normalisés et spécialisés concernant les groupes vulnérables orientés vers les agents de première ligne et les agents des services d’enquêtes pénales. Aux fins des formations, la Police chypriote collabore avec des universitaires et d’autres professionnels.

112.Des formations sur la violence familiale sont également proposées aux administrateurs de services sociaux et aux personnes qui s’occupent des victimes de violence familiale et des enfants victimes de maltraitance, dans le cadre des programmes de formation organisés par les services de protection sociale.

113.La Police chypriote et les services de protection sociale mènent régulièrement des actions de sensibilisation auprès de la population. Pendant la pandémie, la Police chypriote a fait campagne, par l’intermédiaire des médias sociaux ou par d’autres voies, pour que les victimes prennent contact avec ses services. D’autres campagnes à caractère social ont été menées par les policiers chypriotes dans de nombreux lieux publics (comme les centres commerciaux).

114.La Police chypriote a exécuté deux projets financés par l’Union européenne, axés sur la formation des policiers aux questions relatives, entre autres, à la violence contre les femmes, à l’égalité des sexes et à l’évaluation des risques : 1) le programme Cercle vertueux : prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles par la sensibilisation à l’égalité des sexes et 2) le programme STEP4GBV : Support, Training, Exchange Practices for Gender Based Violence (STEP4GBV : Soutien, formation et échange de bonnes pratiques visant à lutter contre la violence fondée sur le genre).

Réponse à la question 41 des directives

115.La Directive européenne 2011/36/UE, qui prévoit la protection et la promotion des droits des victimes, sans discrimination aucune fondée sur le sexe, la race, les convictions politiques, la couleur de peau, la religion, la langue, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ainsi que des dispositions spéciales concernant le soutien et la protection des enfants victimes pendant les enquêtes pénales, a été transposée en droit interne par la loi sur la prévention de la traite et de l’exploitation des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (loi no 60(I)/2014 contre la traite des êtres humains).

116.Le 27 juillet 2019, les peines ont été alourdies et peuvent désormais atteindre jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement. L’utilisation de services sexuels ainsi que la demande, l’acceptation ou l’utilisation de services d’une victime d’exploitation sexuelle ont été érigées en infraction.

117.Le Groupe de coordination multidisciplinaire, présidé par le Ministre de l’intérieur agissant en qualité de Coordonnateur national, a été créé en application de la loi. Il se réunit régulièrement pour débattre des questions relatives à la coordination des activités, au logement des victimes, etc.

118.Trois plans d’action nationaux ont été appliqués depuis 2014. Le Plan d’action national (2019-2021) reprend le cadre établi par les plans d’action nationaux précédents et comprend cinq volets, à savoir : i) le cadre juridique et stratégique ; ii) la répression et la poursuite des crimes ; iii) l’orientation et l’identification des victimes ; iv) la protection et l’accompagnement des victimes ; v) la prévention. Le dernier plan d’action national a dû être renouvelé pour une période d’un an en raison de la pandémie.

119.La Police chypriote est l’autorité compétente pour l’identification des victimes de la traite. Un manuel d’identification, basé sur les procédures d’identification d’organisations internationales, a été diffusé. Utilisé dans le cadre des formations dispensées aux policiers, il expose en détail toutes les étapes qu’un policier doit suivre lors du premier contact avec une victime présumée, ainsi que les indices pouvant conduire à établir l’existence d’un cas de traite et à repérer des victimes et des trafiquants.

120.Une victime a droit à réparation contre tous les auteurs de violations des droits de l’homme et une personne reconnue coupable doit verser, au titre de sa responsabilité civile, des dommages-intérêts particuliers et généraux aux victimes, ainsi que toutes les sommes dues aux victimes d’exploitation par le travail. Une victime, indépendamment de sa volonté de coopérer avec les autorités de poursuite dans le cadre de l’enquête, des procédures judiciaires ou du procès, a le droit d’être conseillée et assistée par un avocat et de demander une indemnité ou une aide juridictionnelle.

121.Les victimes de la traite des êtres humains sont protégées par la loi sur la protection des témoins (loi no 95 (I)/2001). Un tribunal peut ordonner la mise en œuvre de mesures de protection particulières pendant le procès, y compris lors des procès à huis clos, la mise en place d’une cloison dans la salle d’audience, l’usage d’un circuit de télévision fermé et l’utilisation de tout autre moyen ou dispositif permettant d’éviter tout contact visuel direct entre le témoin et l’accusé.

122.Le Gouvernement dispense une formation permanente au personnel chargé d’apporter un soutien aux victimes. Des programmes de formation spéciaux dans le domaine de la prévention et de l’identification des victimes potentielles sont proposés aux agents des ministères, tels que les inspecteurs du travail et les travailleurs sociaux, le personnel des bureaux de placement et les agents des collectivités locales, ainsi qu’aux policiers pendant l’enquête.

123.La loi prévoit des mesures de protection particulières pour les enfants. Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre un enfant et ses parents, le Commissaire aux droits de l’enfant fournit une assistance juridique. Un mineur non accompagné est pris en charge par les services de protection sociale, qui représentent le mineur dans les procédures d’enquête judiciaire, en liaison avec le Commissaire aux droits de l’enfant.

124.Conformément à la loi, si une personne ou une entité croit ou a des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne peut être une victime de la traite, elle doit orienter cette dernière vers les services de protection sociale. Les agents des services de protection sociale fournissent aux victimes potentielles, dans une langue qu’elles peuvent comprendre, des informations sur leurs droits et les modalités d’accès aux services compétents, et alertent l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains de la Police chypriote, chargée d’identifier officiellement les victimes de ce fléau.

125.En leur qualité de premiers intervenants, les services de protection sociale ont élaboré, en consultation avec le Groupe de coordination multidisciplinaire, un formulaire type, mis en circulation en 2019, en vue d’améliorer l’identification des victimes potentielles et leur orientation vers le Mécanisme national d’orientation, ainsi que la collecte de données.

126.Toutes les victimes ont droit à un soutien financier, psychologique et social, notamment en matière d’hébergement. Une permanence téléphonique est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour que les victimes soient prises en charge et orientées vers un service de soutien et un hébergement avec toute l’efficacité voulue. Les services de protection sociale gèrent un centre d’accueil spécialisé pouvant accueillir 16 victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Lors de son admission, la victime est informée par un agent des services de protection sociale de ses droits et obligations ainsi que du règlement du centre d’accueil. La victime peut rester dans le centre d’accueil pendant une durée maximale de quatre semaines. Toutefois, dans certaines circonstances, le séjour peut être prolongé. Ce centre est une des solutions d’hébergement réservées aux femmes victimes de l’exploitation sexuelle.

127.Pendant la durée de l’instruction de leur dossier, toutes les victimesde la traite provenant de pays non membres de l’Union européenne ont librement accès à l’emploi, dans les mêmes conditions que les ressortissants de pays membres de l’Union européenne. Des conseillers à l’emploi formés et qualifiés aident les victimes à trouver un emploi en suivant une approche individuelle. Les victimes reçoivent également des informations sur les cours de langue (grec et anglais) et les autres possibilités de formation.

128.Pour la mise en application des dispositions visant à prévenir et à combattre la traite, figurant dans les lois et règlements relatifs aux bureaux privés de placement, le Ministère du travail a multiplié les inspections de ces bureaux. Le Mécanisme national d’orientation prévoit des directives appropriées et des instructions générales pour la prise en charge des victimes réelles ou potentielles de la traite, notamment en ce qui concerne leur identification et leur orientation vers les services compétents, afin que ces victimes puissent exercer leurs droits.

129.Les policiers chypriotes participent à des séminaires sur des questions relatives à la traite des êtres humains, la violence fondée sur le genre et les approches tenant compte des questions de genre. Les membres de l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains de la Police chypriote et les policiers de manière générale participent, à Chypre et à l’étranger (École de police de Chypre, Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, etc.), à des formations et à des séminaires spécialisés, notamment sur la traite des êtres humains, la traite des enfants, des questions d’enquête, les enquêtes financières dans les affaires de traite et l’identification des victimes.

130.Les formations s’adressent à tous les policiers, quel que soit leur grade, qui entrent en contact avec des victimes (présumées) de la traite. L’Unité de lutte contre la traite des êtres humains de la Police chypriote participe au plus grand nombre possible de projets de recherche et de coopération liés à la traite.

131.Les tableaux de l’annexe 10 indiquent, pour chaque année considérée, le pays d’origine, le sexe et l’âge des victimes identifiées.

Article 11 du Pacte

A.Le droit à l’amélioration constante des conditions d’existence

Réponse à la question 42 des directives

132.Les mécanismes utilisés pour lutter contre la pauvreté sont les suivants :

Revenu minimum garanti ;

Indemnité de logement pour les retraités à faibles revenus ;

Indemnité pour enfant à charge (y compris l’allocation de parent isolé).

133.On trouvera de plus amples informations sur les avantages susmentionnés dans la réponse à la question 43 ci-dessous.

Réponse à la question 43 des directives

134.Grâce à l’absorption de fonds européens pertinents, à l’élaboration de mesures et de politiques ciblées et à la mise en œuvre de divers projets, Chypre s’attache à rendre les collectivités urbaines et rurales plus inclusives et durables. Des stratégies comme les Plans intégrés de développement urbain durable et la Stratégie pour le développement durable des collectivités et municipalités rurales sont à l’origine d’initiatives clés, telles que les projets de mobilité urbaine et la redynamisation des principaux centres historiques ayant subi de fortes dégradations et aux prises avec des problèmes socioéconomiques. Le nouveau régime d’aide au logement dont bénéficient les habitants des zones rurales et reculées est régulièrement réévalué, l’objectif étant de renforcer les mesures visant à encourager les jeunes couples et les familles nombreuses à déménager et à redonner vie aux collectivités rurales.

135.De janvier 2017 à décembre 2020, par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional et dans le cadre des stratégies ou plans intégrés de développement urbain durable, les administrations urbaines ont reçu 115 millions d’euros pour mettre en œuvre 25 projets au profit des principaux centres historiques des quatre communes urbaines encore fortement dégradées et aux prises avec des problèmes socioéconomiques : zones commerciales et maisons laissées à l’abandon, pauvreté et chômage, systèmes de transport durable inadéquats, espaces de stationnement insuffisants, espaces verts limités, etc.

136.La Stratégie nationale de développement des communautés vivant dans les montagnes, adoptée en octobre 2019, vise à redynamiser les communautés de la région du massif de Troodos par la création d’emplois, la promotion du tourisme et un soutien à l’agriculture et aux industries familiales. À cet égard, de nouvelles politiques de logement visant à offrir des possibilités de logement plus abordables, en milieu urbain comme en milieu rural, sont mises en avant. En outre, la réforme de l’administration locale vise à aider les communautés locales à s’attaquer aux dysfonctionnements, à devenir plus durables et à offrir une meilleure qualité de vie à leurs citoyens.

137.Par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural, 19 projets similaires, d’un montant total de 15 millions d’euros, ont été mis en œuvre dans les zones rurales. Ces projets prévoient essentiellement des mesures en faveur de la mobilité urbaine, telles que l’aménagement de sentiers pédestres et un accès sûr pour tous, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées. La mise en œuvre des projets devrait se poursuivre au cours de la nouvelle période de programmation (2021-2027).

138.La Stratégie pour le développement durable des collectivités et municipalités rurales, y compris grâce à des activités touristiques en milieu rural, est en cours de révision, l’idée étant d’évaluer les besoins et les défis des collectivités rurales et de recenser leurs atouts en matière de développement.

139.La nouvelle Politique générale du logement, adoptée en 2019, renforce les politiques d’aménagement du territoire favorisant l’accès à un logement abordable, tant en ce qui concerne les biens accessibles en pleine propriété que les logements en location. La nouvelle Politique vise à accroître l’offre de logements abordables et, parallèlement, devrait favoriser une allocation plus efficace et rationnelle des fonds publics destinés à financer les logements de certains groupes de la population ou ceux situés dans des zones ciblées, grâce à l’adoption de procédures simplifiées. Une action est actuellement menée pour créer les conditions nécessaires à la construction de logements abordables et d’unités de logement en nombre suffisant.

140.On trouvera dans l’annexe 11 des informations détaillées sur le revenu minimum garanti.

141.Outre les actions déjà menées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté touchant les enfants, le Gouvernement a décidé que les fonds octroyés par le Fonds européen d’aide aux plus démunis seraient alloués à la lutte contre le dénuement et la pauvreté chez les enfants.

142.Dans le cadre du projet Baby’s Dowry (la dot du bébé), lancé le 8 décembre 2017 par le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, les familles démunies ayant un nouveau-né bénéficient d’une assistance matérielle de base. Y ont droit les bénéficiaires du revenu minimum garanti, les bénéficiaires de l’aide publique et les personnes qui rencontrent des difficultés sociales et financières multiples. Des activités en faveur de l’intégration sociale des plus démunis sont menées. Les familles des bénéficiaires doivent suivre une formation axée sur l’amélioration des compétences parentales pour pouvoir obtenir une assistance matérielle de base. Un appui et des informations sur les programmes leur permettant d’améliorer leur employabilité sont également fournis. Jusqu’en juillet 2021, 2 118 familles ont bénéficié de ce projet, pour un montant total de 2 473 941 euros.

143.Pour que les services fournis soient efficaces et que les droits et le bien-être des personnes vulnérables soient garantis, les services de protection sociale font actuellement l’objet d’une restructuration visant à améliorer l’accessibilité des services et à renforcer l’appui personnalisé et global apporté aux personnes et à leur famille grâce à la mise en œuvre de stratégies et de pratiques axées sur la personne. Ce projet, financé par le Fonds social européen, compte parmi ses principaux axes d’action la valorisation des ressources humaines, notamment par la formation et le perfectionnement du personnel, la révision des manuels des Services de protection sociale, la législation, les méthodes de travail et la promotion de la coopération et de synergies avec les collectivités locales, la société civile et d’autres autorités gouvernementales et non gouvernementales compétentes, notamment par la signature de protocoles de coopération. Un groupe multidisciplinaire central et des groupes multidisciplinaires de district ont été mis sur pied en 2020, avec la participation d’agents de plusieurs services publics. Des psychologues, des psychiatres et des pédopsychiatres rejoindront ces groupes en 2021. Les Services de protection sociale s’emploient à mettre en place des services de travailleurs sociaux au niveau local, afin de mieux répondre aux besoins collectifs des collectivités.

144.Un nouveau programme de soutien et d’aide financière destiné aux détenus récemment libérés a été adopté en 2020. Il vise à leur assurer un niveau de vie minimum et à faciliter leur réintégration dans la société.

B.Le droit à une nourriture suffisante

Réponse à la question 44 des directives

145.Le Ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, qui contribue à la réalisation des objectifs de l’Union européenne, s’emploie en priorité à soutenir la production locale de denrées alimentaires abordables et de qualité et à garantir la disponibilité des denrées alimentaires pour les citoyens. À cet effet, il s’attache à réaliser les objectifs de la politique agricole commune (PAC) et applique la législation y relative. La réalisation des objectifs de la PAC s’appuie essentiellement sur le programme de développement rural, le règlement direct des fournisseurs et l’organisation commune des marchés. Parmi les actions menées dans le cadre de la PAC, on peut citer la mise en œuvre de mesures en faveur d’une croissance durable de l’agriculture et l’application de normes de production alimentaire élevées répondant aux exigences des consommateurs et assurant la sécurité alimentaire.

146.Dans le cadre du programme de développement rural en cours et dans l’optique de garantir la disponibilité de denrées alimentaires abordables, de bonne qualité et en quantité suffisante, le Ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement applique les mesures agroenvironnementales et d’autres mesures du programme de développement rural, telles que l’exclusion de l’usage d’herbicides chimiques dans diverses cultures et la promotion de l’agriculture biologique. En outre, pour garantir l’approvisionnement du marché en aliments salubres, le Département de l’agriculture procède au prélèvement et à l’analyse d’échantillons de produits végétaux pour contrôler l’application de la législation sur l’utilisation durable des produits phytosanitaires. Les services de santé, quant à eux, procèdent au prélèvement et à l’analyse d’échantillons d’aliments d’origine végétale afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de résidus de pesticides à des niveaux supérieurs à ceux autorisés par la législation pertinente. Ces mesures visent à garantir la production de produits agricoles salubres et de meilleure qualité, dans l’intérêt des producteurs comme des consommateurs.

147.De plus, le Ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement applique la législation européenne relative aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (règlement (UE) no 1151/2012) et à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (règlement (CE) no 834/2007). L’étiquetage des denrées alimentaires conformément aux normes de l’Union européenne, y compris la protection et l’étiquetage des produits de qualité, permet de garantir la qualité élevée des denrées, qu’elles soient produites localement ou importées. Pendant la période de la pandémie de COVID-19, des mesures supplémentaires ont été prises, et continuent d’être appliquées, pour soutenir la résilience des agriculteurs et les niveaux de production ; ces mesures ont permis d’améliorer l’approvisionnement en produits alimentaires et de satisfaire les demandes des citoyens.

Réponse à la question 45 des directives

148.Grâce à l’inscription de la diète méditerranéenne sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Chypre est désormais reconnue comme un pays pratiquant la diète méditerranéenne et le village d’Agros comme communauté emblématique de la diète méditerranéenne. Le Ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement collabore avec le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse et d’autres acteurs pour promouvoir la diète méditerranéenne, afin que le public soit informé des procédés de production et des modes de consommation des aliments qui la composent.

149.De plus, dans un contexte de baisse de la consommation de fruits et légumes frais et de produits laitiers, en particulier chez les enfants, et de multiplication des cas d’obésité chez les enfants en raison d’habitudes de consommation orientées vers les aliments ultratransformés, il est absolument essentiel de favoriser des habitudes alimentaires saines. C’est pourquoi le Ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, en coopération avec le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, met en œuvre depuis 2009 le programme de l’Union européenne en faveur de la consommation de fruits, notamment de bananes, de légumes et de lait à l’école.

Réponse à la question 46 des directives

150.Sans objet

Réponse à la question 47 des directives

151.Sans objet

C.Le droit à l’eau

Réponse à la question 48 a) des directives

152.La politique chypriote vise à satisfaire, dans la mesure du possible, la demande d’eau destinée à l’usage domestique, agricole, industriel, environnemental et à d’autres usages par une gestion optimale et durable des ressources en eau conventionnelles et non conventionnelles, tout en assurant la qualité et la protection des ressources en eau et de l’environnement, conformément à la loi sur la gestion intégrée de l’eau (loi no 79 (I)/2010). Les mesures prises sont les suivantes : accroissement de l’approvisionnement en eau grâce au dessalement et optimisation de la réutilisation des eaux usées traitées en irrigation (traitement tertiaire) en remplacement de quantités équivalentes d’eau douce pour les besoins domestiques.

Réponse à la question 48 b) des directives

153.Voir la réponse donnée à la question 51 ci-dessus.

Réponse à la question 48 c) des directives

154.L’accessibilité économique des services d’eau potable et d’irrigation a été examinée dans le cadre de l’étude spéciale sur l’application de l’article 9 de la Directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Il convenait de s’assurer que les services liés à l’utilisation de l’eau étaient abordables pour chaque citoyen.

Réponse à la question 48 d) des directives

155.La qualité de l’eau est contrôlée grâce à un système de contrôle de qualité agréé, fondé sur la loi relative au suivi et au contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (loi no 87(I)/2001), qui vise fiabilité et rapidité d’intervention.

Réponse à la question 49 des directives

156.Des campagnes visant à susciter une prise de conscience de la problématique de l’eau sont régulièrement menées pour faire mieux connaître les questions de conservation de l’eau, de protection de l’environnement aquatique et d’utilisation hygiénique de l’eau, sous forme de conférences organisées par le Département de mise en valeur des ressources en eau tant dans les écoles que parmi des groupes d’agriculteurs et au moyen d’émissions de radio et de télévision, d’annonces publicitaires et de brochures, ainsi qu’à l’occasion de manifestations liées à l’eau.

157.De manière générale, la vaste consultation organisée par le Département de l’agriculture sur l’utilisation de l’eau dans l’agriculture a permis de sensibiliser l’opinion publique et de fournir de précieuses informations pour une irrigation et une gestion de l’eau durables. Parmi les mesures d’adaptation et d’atténuation propres à réduire le gaspillage de l’eau, on peut citer l’amélioration de la productivité de l’eau, l’utilisation d’eaux d’irrigation non conventionnelles, la diversification des cultures et la rotation des cultures.

D.Le droit à un logement suffisant

Réponse à la question 50 des directives

158.Sans objet

Réponse à la question 51 a) des directives

159.Conformément à la loi sur la Société de développement immobilier (loi no 42/1980), la Société chypriote de développement immobilier acquiert des terrains qu’elle divise en parcelles ou qu’elle destine à la construction de résidences ou d’appartements. Ces constructions sont proposées aux particuliers ou aux familles qui ne sont pas en mesure de régler leur problème de logement par leurs propres moyens.

160.La Société travaille sur des projets de construction de logements dans tout Chypre. C’est surtout en milieu rural, où il est nécessaire de loger les jeunes couples, que des parcelles sont proposées. Des critères de revenus et d’autres critères, tels que les biens mobiliers et immobiliers et les conditions de logement, ont été définis. Les ressortissants de pays membres de l’Union européenne peuvent également faire une demande, comme les résidents permanents de Chypre, après cinq années de résidence légale et ininterrompue à Chypre. Dans sa décision du 2 mai 2012, le Conseil des ministres autorise la Société à proposer des résidences à la vente aux demandeurs qui ne possèdent pas d’autre résidence ou de biens importants (dont le montant serait supérieur à 500 000 euros) et dont les revenus sont supérieurs aux valeurs mentionnées dans le programme de logement pour les particuliers et ménages à revenu moyen.

Réponse à la question 51 b) des directives

161.Sans objet

Réponse à la question 51 c) des directives

162.Sans objet

Réponse à la question 52 des directives

163.Aux termes de la loi sur l’urbanisme (loi no 90/1972), un plan d’aménagement local vise à assurer un aménagement harmonieux d’une zone aux fins de la protection de la santé et pour l’agrément, le confort et le bien-être général de la collectivité, à préciser les principes généraux sur lesquels devront reposer les activités de promotion et de contrôle liées à l’aménagement de la zone, à orienter la sélection des sites ou à désigner des sites à des fins particulières, que ce soit par l’élaboration d’un plan d’aménagement ou autrement, à protéger les éléments ou les zones présentant un intérêt social, historique ou architectural, à protéger la voirie et d’autres services et à indiquer les étapes du plan d’aménagement.

164.Les industries et les exploitations agricoles ayant recours à des substances nocives sont situées dans des zones qui leur sont dédiées, en marge de la zone urbaine principale, c’est-à-dire dans des lieux où il est estimé que les nuisances, y compris les déchets ou le bruit, n’ont pas d’incidences sur les usages urbains ou ruraux ni sur les sites bénéficiant d’un environnement d’une qualité exceptionnelle.

165.Conformément à la loi, lorsque la Direction de l’aménagement du territoire constate que :

a)Des constructions ont été mises en valeur sans que le permis de construire requis à cet effet ait été délivré ; ou

b)Qu’une condition restrictive à laquelle se trouve subordonnée la délivrance du permis de construire n’a pas été respectée, la Direction de l’aménagement du territoire peut, si elle le juge opportun dans l’intérêt d’un bon aménagement du territoire, adresser une lettre de mise en demeure, conformément à la loi.

166.Une lettre de mise en demeure peut exiger que soient prises, dans le délai prescrit dans la lettre, les mesures nécessaires à la cessation des travaux de mise en valeur non autorisés et, le cas échéant, à la remise du bien dans l’état où il se trouvait avant que les travaux de mise en valeur présumés non autorisés aient eu lieu.

167.Selon la même loi, est coupable d’une infraction passible d’une amende ou d’autres sanctions judiciaires toute personne mise en demeure qui n’a pas exécutédans le délai imparti l’une quelconque des obligations exposées dans la lettre de mise en demeure, sous réserve qu’à la date de réception de cette dernière, elle soit propriétaire du bien immobilier auquel il est fait référence.

Réponse à la question 53 des directives

168.Sans objet

Réponse à la question 54 des directives

169.Sans objet

Article 12 du Pacte

Réponse à la question 55 des directives

170.En application de la loi relative au Système général de santé (loi no 89(I)/2001), le Système général de santé a été progressivement mis en place : les soins de santé ambulatoires le 1er juin 2019, les soins de santé hospitaliers le 1er juin 2020, les services des urgences le 1er septembre 2020 et les services de soins dentaires préventifs, les services assurés par le personnel infirmer et les sages-femmes et les services paramédicaux le 1er décembre 2020.

171.Le Système général de santé est un système de santé complet qui assure l’égalité d’accès aux services de santé, indépendamment du versement des cotisations. Les bénéficiaires sans revenu (les chômeurs, les enfants, les étudiants, les militaires, etc.) ont un accès égal aux services de santé. Le Système général de santé donne accès aux services de santé par l’intermédiaire des médecins généralistes. Les médecins généralistes, qui travaillent dans le système de soins primaires, sont le premier point de contact des bénéficiaires. Ils sont chargés de fournir tous les services de santé requis ainsi que de guider et orienter les bénéficiaires vers des services de santé plus spécialisés, si nécessaire. Les bénéficiaires peuvent choisir un médecin spécialiste, une pharmacie, un laboratoire, un hôpital ou tout autre prestataire de santé privé ou public parmi les professionnels de santé et les établissements de santé conventionnés par le Système général de santé.

Réponse à la question 56 a) des directives

172.Le Système général de santé est un système de santé complet, moderne et centré sur le patient, qui vise à fournir des services de santé de qualité aux bénéficiaires, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées. Parmi les bénéficiaires du Système général de santé figurent les résidents permanents des zones placées sous le contrôle effectif de Chypre et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

Les citoyens chypriotes ;

Les citoyens européens qui travaillent ou qui ont un statut de résident permanent ;

Les ressortissants de pays tiers (citoyens non européens) qui bénéficient d’un statut de résident permanent ou du droit à l’égalité de traitement ;

Les membres de la famille des personnes appartenant aux catégories susmentionnées ;

Les réfugiés et les personnes qui bénéficient d’une protection subsidiaire.

173.Les principales caractéristiques du système sont les suivantes :

Une couverture sanitaire universelle pour la population ;

Un traitement égal et équitable de tous les bénéficiaires ;

La fourniture d’un ensemble complet de services de santé ;

Le libre choix du prestataire par les bénéficiaires ;

La réciprocité sociale.

174.Les services de santé couverts par le Système général de santé sont les suivants :

Les services de santé fournis par des médecins généralistes ;

Les services de santé fournis par des médecins spécialistes ;

Les produits pharmaceutiques ;

Les tests en laboratoire ;

Les services d’hospitalisation ;

Les services de santé en cas d’accident et d’urgence ;

Les services d’ambulance ;

Les services de santé assurés par des infirmiers, des sages-femmes, des psychologues cliniciens, des diététiciens cliniciens, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes et des orthophonistes ;

Les services de soins dentaires préventifs ;

Les soins palliatifs et la réadaptation médicale.

Réponse à la question 56 b) des directives

175.Le Système général de santé est financé par un large éventail de cotisants (employés, employeurs, nouveaux arrivants et retraités), ainsi que par l’État. Le taux de cotisation pour chaque catégorie est fixé par la loi no 74 (I)/2017 portant modification de la loi relative au Système général de santé (voir l’annexe 12).

176.Le Système général de santé couvre tous les besoins en soins médicaux des bénéficiaires, y compris en ce qui concerne les maladies chroniques, rares ou graves, comme il est expliqué au paragraphe 173.

Réponse à la question 56 c) des directives

177.L’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et du règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui visent à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sur la base d’un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, garantit la qualité de ces produits.

178.Les pays membres de l’Union européenne, y compris Chypre, se sont dotés d’une législation visant à garantir l’innocuité, l’efficacité et la qualité de tous les médicaments. Les produits autorisés au niveau national sont des médicaments ayant bénéficié d’une autorisation unique de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et valable dans toute l’Union européenne.

179.Les médicaments non autorisés par la procédure centralisée (c’est-à-dire ceux autorisés par les procédures européennes décentralisée et de reconnaissance mutuelle et ceux autorisés par la procédure nationale) sont soumis à une procédure d’autorisation très similaire, mais l’autorisation de mise sur le marché est délivrée par les autorités nationales compétentes des États membres.

180.La législation et les directives européennes qui régissent rigoureusement l’évaluation, la soumission et la surveillance des essais cliniques nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché sont appliquées. La législation et les directives en question garantissent l’application des Bonnes pratiques de fabrication, des Bonnes pratiques de distribution, des Bonnes pratiques de pharmacovigilance et des Bonnes pratiques cliniques, tout au long du cycle de vie d’un médicament ; ces pratiques sont toutes contrôlées régulièrement selon une approche fondée sur les risques. La législation européenne relative à la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement de médicaments falsifiés offre une protection supplémentaire à la population et la législation régissant la fixation des prix des médicaments permet de réglementer strictement le marché de ces produits essentiels. La législation relative à l’exercice de la pharmacie est la dernière réglementation permettant de garantir que les pharmacies et pharmaciens ne fournissent à la population que des médicaments autorisés, sûrs, efficaces et de qualité, conformément à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments.

181.En outre, en application des textes législatifs européens et nationaux, les comités et conseils nécessaires aux activités susmentionnées ont été créés ; ils sont composés d’experts des autorités compétentes de chaque État membre et d’experts nommés par la Commission européenne. Au sein de ces comités, Chypre est représenté par des experts du Département des services pharmaceutiques du Ministère de la santé. Au niveau national, le Conseil du médicament est l’organe de décision et de certification pour toutes les activités de réglementation des médicaments.

Réponse à la question 56 d) des directives

182.Le service de formation du Département des services infirmiers du Ministère de la santé, créé en 2013, offre des possibilités de perfectionnement professionnel continu au personnel infirmier, aux sages-femmes et aux visiteurs de santé. Si ces programmes varient quant à la durée et au thème, en fonction des besoins de formation du personnel infirmier et des sages-femmes, tous traitent de la protection et de la préservation des droits de l’homme, du droit à la vie et de la dignité humaine, de l’égalité des sexes, des droits des minorités et des mauvais traitements.

183.À Chypre, toute personne qui exerce la profession d’infirmier ou de sage-femme doit être titulaire d’une licence valide, renouvelable tous les quatre ans, conformément aux lois régissant l’une et l’autre profession. Pour que leur licence soit renouvelée, les infirmiers et sages-femmes doivent fournir la preuve qu’ils ont suivi au moins trente-deux heures de formation ou 20 crédits de perfectionnement professionnel continu reconnus à l’international.

184.Pour les médecins résidents, des programmes de formation sont organisés conformément aux directives établies par le Conseil central de la santé de Grèce et sont supervisés par le Conseil chypriote pour la formation médicale, en coopération avec le Ministère de la santé. Outre la participation à des séminaires, les conférences et les possibilités de recherche offertes pendant leur formation en résidence, les médecins résidents doivent tenir un carnet de bord de formation dans chaque spécialité, basé sur les actes médicaux pratiqués dans chaque centre de soins pendant leur formation. Le Ministère de la santé subventionne en partie la participation annuelle aux cours de formation et aux conférences, ainsi que les frais d’abonnement à des revues scientifiques.

185.Le personnel placé sous la responsabilité du Ministère de la santé, ainsi que le personnel des hôpitaux publics, y compris les professionnels de santé, participent à des séminaires organisés à l’École nationale d’administration publique de Chypre, ce qui contribue également à leur perfectionnement professionnel.

Réponse à la question 57 a) des directives

186.La Stratégie nationale de lutte contre la dépendance aux substances illicites et l’usage nocif de l’alcool préconise des mesures visant à lutter contre la consommation nocive d’alcool. Il s’agit non seulement de mesures ou interventions visant l’ensemble de la population, mais aussi de mesures particulières à l’intention des groupes de femmes vulnérables et marginalisées (santé mentale, toxicomanie, double diagnostic). Elle favorise les actions par l’éducation, les activités de sensibilisation et l’accès au planning familial et aux soins prénatals pour lutter contre les dommages liés à la consommation occasionnelle excessive d’alcool chez les femmes enceintes. La Stratégie tient compte des groupes cibles que sont les femmes enceintes et les enfants à naître aux fins de la prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale et de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, et de l’amélioration de la santé maternelle.

187.La Stratégie nationale encourage l’adoption d’un mode de vie sain pendant la grossesse et la période d’allaitement : des brochures imprimées en quatre langues, outre le grec, visant à diffuser des informations pertinentes au plus grand nombre de femmes possible vivant dans la société multiculturelle qu’est la société chypriote sont distribuées.

188.Innovation majeure, les sages-femmes sont en accès direct pour la surveillance des grossesses et les visites postnatales à domicile. Une sage-femme possède les compétences et qualifications essentielles ainsi que l’autonomie voulue pour accompagner les femmes à tous les stades de leur vie, et surtout pendant la grossesse. Cette mesure favorise la mise en place d’un accompagnement collaboratif entre la sage-femme et sa patiente afin que celle-ci renforce sa capacité à prendre soin d’elle-même et de sa famille, tout en améliorant la situation des mères et des enfants.

189.Chaque semaine, les sages-femmes organisent gratuitement, dans toute l’île de Chypre, des séances de préparation à la parentalité, à l’allaitement et à un accouchement normal par la méthode psychoprophylactique, des formations sur les habitudes alimentaires saines chez la mère et des cours d’exercices physiques en vue d’autonomiser les femmes qui demandent à ce que leurs droits soient reconnus avant, pendant et après l’accouchement. En outre, elles proposent aux femmes des soins de maternité permettant d’éviter le plus possible les interventions médicales pendant l’accouchement et, parallèlement, s’emploient à améliorer leur situation psychosociale par l’espacement des naissances et l’utilisation de méthodes contraceptives. Dans certains lieux, les sages-femmes et les visiteurs de santé organisent ces cours en collaboration avec d’autres professionnels de santé, comme les néonatologistes et les anesthésistes. Les thèmes abordés, outre ceux mentionnés ci-dessus, comprennent des questions liées à l’allaitement, au développement de l’enfant, aux maladies, aux accidents, à la vaccination et à la nutrition et aux soins des nourrissons.

190.Le Département des services de santé scolaire du Ministère de la santé vise à préserver et à promouvoir la santé des enfants et adolescents qui fréquentent les établissements d’enseignement primaire et secondaire, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Il est chargé de déceler et de traiter à un stade précoce les problèmes de santé des enfants scolarisés et de les surveiller, de promouvoir des modes de vie sains, de veiller aux conditions d’hygiène à l’école et de prévenir les maladies transmissibles. Les services sont assurés gratuitement au sein des établissements scolaires par des médecins scolaires et des visiteurs de santé.

191.Des visiteurs de santé mettent en œuvre des programmes d’éducation sexuelle dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire. En particulier, les programmes d’éducation sexuelle ont été révisés afin que les enfants et adolescents acquièrent des connaissances, développent des compétences et gagnent en autonomie pour surmonter les difficultés qu’ils rencontrent. Les nouveaux programmes appliquent des méthodes d’apprentissage actif et expérientiel au moyen de divers outils interactifs.

192.Dans l’enseignement primaire, les programmes d’éducation sexuelle comprennent des thèmes tels que l’appareil reproducteur (1re année d’études), la préadolescence (5e année d’études), l’adolescence et le sida (6e année d’études). En particulier, un programme d’éducation sanitaire sur l’adolescence et la menstruation est dispensé aux élèves inscrits en 6e année. Ce programme comprend des activités interactives, des jeux de rôle et des boîtes à questions anonymes. Grâce à un apprentissage actif et expérientiel, les enfants découvrent les changements biologiques et émotionnels qui se produisent durant l’adolescence. Par ailleurs, grâce à des jeux, ils ont la possibilité de poser leurs questions et d’exprimer leurs sentiments, et reçoivent des informations utiles. Des documents imprimés portant sur ce thème sont également distribués aux enfants à la fin du programme.

193.Dans l’enseignement secondaire, les programmes d’éducation sexuelle comprennent des thèmes tels que l’adolescence (1re année du collège), le sida (3e année du collège et 1re année du lycée), les maladies sexuellement transmissibles et les méthodes contraceptives (2e année du lycée). Parallèlement, dans le cadre de ces programmes, les élèves bénéficient de conseils individuels sur la santé sexuelle et procréative pendant toute l’année scolaire. En particulier, un programme d’éducation sanitaire sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles est dispensé aux élèves inscrits en 2e et 3e années du lycée. Ce programme a pour objectifs d’aider les élèves à prendre conscience des conséquences d’une grossesse non désirée ; à acquérir des connaissances sur les méthodes contraceptives les plus courantes et les maladies sexuellement transmissibles ; à être en mesure d’éviter une grossesse non désirée et de se protéger contre les maladies sexuellement transmissibles.

194.Les centres de protection maternelle et infantile du Département des services infirmiers offrent des services préventifs à la mère, au nourrisson et à l’enfant, et plus généralement à toute la famille, afin de préserver et promouvoir la santé et de prévenir les maladies. Les services sont fournis gratuitement aux personnes non bénéficiaires du Système général de santé, au sein d’un réseau de services de soins de santé répartis dans les centres de soins de santé primaires des hôpitaux et les centres sanitaires ruraux et urbains. Les centres de protection maternelle et infantile disposent de visiteurs de santé.

195.Les centres de protection maternelle et infantile proposent des programmes de dépistage, notamment pour les nourrissons et les enfants d’âge préscolaire, des examens préventifs permettant de s’assurer de leur développement normal (poids, taille, périmètre crânien), d’évaluer leur développement moteur, de tester leur acuité visuelle et leur capacité auditive et de contrôler leur développement psychoémotionnel, entre autres.

196.Les enfants peuvent également recevoir tous les vaccins de routine prévus par le calendrier vaccinal du Ministère de la santé au sein des centres de protection maternelle et infantile. Conformément à la réglementation du régime d’assurance maladie, les pédiatres vaccinent les enfants et les visiteurs de santé fournissent des services aux enfants dont le programme de vaccination n’est pas pris en charge par le régime d’assurance maladie.

Réponse à la question 57 b) des directives

197.Les services de santé publique et les municipalités, en collaboration avec le Laboratoire général d’État, mettent en œuvre un programme national annuel de contrôle de la qualité de l’eau potable distribuée dans le réseau public de toute la zone contrôlée par Chypre. Des mesures sont effectuées au robinet du consommateur. On compte plus de 1 400 points de prélèvement désignés à cette fin dans toute l’île de Chypre.

198.Des agents des services de santé publique réalisent des prélèvements : a) pour l’eau distribuée au robinet du consommateur, au robinet à partir duquel sort l’eau que le propriétaire du domicile utilise habituellement pour boire, cuisiner ou se laver ; b) pour l’eau fournie par un camion-citerne, au point d’écoulement ; c) pour l’eau en bouteille ou en bonbonne, au point où l’eau est versée dans les bouteilles ou les bonbonnes ; d) pour l’eau utilisée dans une entreprise alimentaire, au point où l’eau est délivrée pour être utilisée dans la production alimentaire ; l’échantillon prélevé est ensuite envoyé au Laboratoire général d’État pour analyses. Les points de prélèvement comprennent les locaux qui accueillent des enfants et des adolescents, comme les jardins d’enfants et les écoles, ainsi que les lieux où se trouvent des groupes de personnes immunodéprimées et vulnérables.

199.La loi appliquée par le Ministère de la santé est pleinement conforme au cadre européen, et en particulier à la Directive 98/83/CE et aux modifications pertinentes qui y ont été apportées.

200.Conformément à la loi relative au suivi et au contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (loi no 87(I)/2001), portant application de la Directive 98/83/CE, la qualité de l’eau potable en tant que produit final est régulièrement contrôlée (analyse chimique et microbiologique) par les services de santé publique et les collectivités locales (municipalités) au robinet du consommateur. Le système de suivi comprend :

Le recensement de toutes les sources d’eau potable ;

L’inspection sur place des sources d’eau potable (sources ou forages) aux fins de l’analyse des facteurs écologiques de chaque source ;

Le prélèvement d’échantillons pour les analyses chimiques et microbiologiques ;

L’interprétation des résultats ;

Le contrôle de l’efficacité de la chloration des eaux et l’analyse des résidus de chlore ;

La recherche d’éventuelles causes de contamination ;

La transmission d’informations aux organismes compétents pour la mise en œuvre de toute mesure corrective nécessaire ainsi que des résultats des analyses chimiques et microbiologiques à la population.

201.En outre, conformément à la législation susmentionnée, la qualité de l’eau en bouteille et de l’eau potable fournie par les camions-citernes ou les distributeurs automatiques d’eau fait l’objet d’un contrôle qualité rigoureux.

202.Les services de santé publique ont pour principale mission de protéger la santé des consommateurs en s’assurant que l’eau consommée, distribuée, commercialisée ou produite dans l’île respecte les valeurs paramétriques les plus sévères indiquées dans la législation sur l’eau potable. Les mesures obtenues par le Ministère de la santé aux fins de la protection de la santé publique visent à prévenir les infections transmises par l’eau, à garantir des normes adéquates en ce qui concerne la qualité de l’eau et à fournir aux consommateurs des renseignements utiles. Si un résultat des analyses d’un échantillon quelconque dépasse la valeur prescrite par la législation, le Directeur des services de santé publique informe les usagers de l’eau dans laquelle le prélèvement a été effectué du risque pour la santé humaine et communique au distributeur d’eau les résultats, en lui indiquant les mesures nécessaires pour protéger efficacement la santé publique, comme le nettoyage et la désinfection du réservoir d’eau communautaire ou du réseau (tuyaux), l’hyperchloration de l’eau, l’interruption temporaire de l’approvisionnement en eau ou certaines restrictions sur l’utilisation de l’eau.

203.Le programme de prévention de la légionellose est mis en œuvre dans les établissements dits prioritaires tels que les hôpitaux, les camps militaires, les écoles, etc., afin de protéger les groupes vulnérables.

204.En cas de maladie transmissible ou infectieuse d’origine hydrique ou alimentaire, signalée par un médecin, les services de santé publique procèdent immédiatement à une enquête afin de déceler l’origine de l’infection.

Réponse à la question 57 c) des directives

205.Le Comité national de lutte contre le phénomène antivaccination à Chypre a poursuivi ses activités liées à la formation des enseignants des écoles secondaires, ainsi qu’à la sensibilisation du grand public en participant à des entretiens ou en présentant des exposés dans les médias. Des conférences et des séminaires sont organisés à l’intention des jeunes adultes qui étudient dans les universités chypriotes.

206.Au cours de la Semaine européenne de la vaccination, le Ministère de la santé a mené des activités de sensibilisation au moyen de séminaires, de brochures, de vidéos et d’affiches pour susciter une prise de conscience dans la population, diffuser des connaissances et convaincre de la nécessité de la vaccination.

207.Des conférences ont été organisées à l’intention des agents de santé dans l’optique, notamment, de leur faire mieux comprendre le phénomène antivaccination, de leur indiquer des stratégies d’approche des parents réticents et de leur exposer l’intérêt de la vaccination.

208.Dans le cadre du Système général de santé, c’est essentiellement aux médecins généralistes, aux spécialistes en médecine interne et aux pédiatres qu’il incombe de convaincre les particuliers et les parents des avantages de la vaccination. Les résidents chypriotes qui ne sont pas couverts par le Système général de santé peuvent également avoir un accès gratuit aux centres de vaccination de l’État et se faire administrer le vaccin approprié. Des centres ont été mis sur pied, même dans les régions les plus reculées. Les visiteurs de santé qui travaillent dans ces centres font leur possible pour faire venir les mères et les enfants, en particulier les nourrissons et les jeunes enfants, afin qu’ils reçoivent les vaccins adéquats, conformément au calendrier vaccinal national.

209.Les services de santé (services de santé scolaire/visiteurs de santé) communiquent avec les parents au moyen d’annonces écrites visant à faire mieux connaître le processus d’immunisation.

210.Les migrants débarqués sur les côtes qui n’ont pas de carnet de vaccination se voient proposer différents vaccins.

211.Le Comité national des vaccinations, doté d’un mandat de trois ans (2018-2021), est chargé de proposer des calendriers et des stratégies de vaccination pour les enfants et les adolescents, les adultes, ainsi que les groupes de personnes ayant des besoins particuliers (les immunodéprimés, les personnes ayant des maladies chroniques, les transplantés d’organes, etc.).

Réponse à la question 57 d) des directives

212.L’Autorité chypriote de lutte contre les addictions est l’autorité publique chargée de la coordination et de l’exécution des programmes de lutte contre l’usage de substances et la dépendance aux jeux, ainsi que de la réglementation de toutes les questions y relatives. Comme le prévoit la loi sur la prévention de l’usage et de la diffusion de stupéfiants et d’autres substances psychotropes (loi no 164(I)/2017), l’Autorité chypriote de lutte contre les addictions a notamment pour mission d’élaborer la stratégie et le plan d’action nationaux sur les stupéfiants et autres substances psychoactives et d’assurer la promotion, le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, ainsi que la coordination de toutes les activités menées par les différents services publics, les organisations non gouvernementales ou le secteur privé dans le domaine des substances psychoactives. Elle est également chargée de valider, d’évaluer et de coordonner (ainsi que de financer en partie) tous les programmes, actions et activités liés aux substances psychoactives proposés par les prestataires concernés, quel que soit leur statut (service public, organisation non gouvernementale, etc.).

213.La Stratégie nationale de lutte contre les addictions (2021-2028), et en particulier le nouveau Plan d’action (2021-2024), élaborés par l’Autorité chypriote de lutte contre les addictions, prévoient les mesures à adopter et les actions à engager par les ministères et les organisations non gouvernementales, en vue de prévenir l’alcoolisme et le tabagisme et l’usage de drogues illicites et d’autres substances nocives, en particulier chez les enfants et les adolescents.

214.Les objectifs généraux du volet « prévention » sont décrits à l’annexe 13.

215.L’Autorité chypriote de lutte contre les addictions a autorisé 36 programmes de prévention, au moyen de la procédure d’accréditation, et en a financé 24 à l’issue d’un appel d’offres, en collaboration avec les municipalités. Les principaux volets des programmes accrédités étaient les suivants : la diffusion d’informations sur les substances légales et illégales comme l’alcool et le tabac, le renforcement des compétences en matière de développement personnel, l’estime de soi, le renforcement des facteurs de résilience, les changements d’attitude, l’amélioration de la communication et la formation des enseignants et des parents. Les principaux volets des programmes financés étaient les suivants : la détection et la prise en charge des enfants vulnérables, l’objectif étant de réduire l’exposition aux facteurs de risque et les comportements à risque et de renforcer les facteurs de protection et les comportements protecteurs, grâce à un accompagnement (enseignements, conseils psychologiques et orientation vers d’autres services sociaux existants).

216.Dans le cadre de la Stratégie nationale, l’Autorité chypriote de lutte contre les addictions s’attache en priorité à assurer l’accès au traitement et la qualité des services de réinsertion sociale. Dans ce contexte, on recense 21 centres ambulatoires spécialisés (dont 7 sont des centres de délivrance de traitements de substitution), 1 structure à bas seuil, 2 programmes publics en milieu carcéral (dont 1 programme de substitution) et 1 organisation non gouvernementale qui propose aux toxicomanes de participer à des groupes d’entraide ayant reçu l’agrément de l’Autorité chypriote de lutte contre les addictions. Le système hospitalier, quant à lui, propose 2 programmes de chimiothérapie en milieu hospitalier, 1 thérapie communautaire et 3 programmes de traitement à domicile (en dehors de l’hôpital). D’autre part, tous les programmes de traitement offrent un appui aux familles.

217.On recense neuf programmes de réinsertion sociale qui fournissent des services. L’un de ces programmes est appliqué séparément, tandis que les autres sont intégrés au traitement ou en font partie intégrante. Dans le cadre du Programme d’aide financière à la réadaptation des anciens toxicomanes, mis en œuvre par l’Autorité chypriote de lutte contre les addictions, les toxicomanes peuvent bénéficier d’une aide financière couvrant les dépenses liées au logement, les appareils ménagers de base, les études, etc. Les autres services de réinsertion sociale offerts aux toxicomanes sont les suivants :

L’accès à une formation et à des services d’orientation professionnelle ;

L’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de formation sur des questions générales relatives au travail ;

L’élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation sur des questions techniques ;

Le placement en entreprise pour une formation pratique et un suivi.

Réponse à la question 57 e) des directives

218.Les mesures prises en matière de prévention du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles sont guidées par la mise en œuvre du Plan stratégique national.

219.En fonction de la dynamique épidémiologique, des programmes d’information sont mis en œuvre à l’intention des groupes à risque tels que les réfugiés politiques et les demandeurs d’asile. Des programmes similaires destinés au grand public sont élaborés en collaboration avec des organisations non gouvernementales tant locales qu’européennes.

220.En ce qui concerne les enfants et les adolescents, les programmes d’information sont mis en œuvre par les services de santé scolaire.

221.S’agissant des aspects sociaux de l’infection, la législation prévoit une allocation mensuelle pour les personnes vivant avec le VIH, en plus des services de soins de santé et d’accompagnement psychologique assurés gratuitement par le centre de référence national pour le VIH.

Réponse à la question 57 f) des directives

222.Sans objet. Existence d’un Système général de santé.

Réponse à la question 57 g) des directives

223.Pour assurer un traitement et des soins appropriés aux patients de l’hôpital d’Athalassa, une équipe interprofessionnelle, composée de tous les professionnels de santé des différents centres de soins, qui fournissent des services de santé aux patients de l’hôpital, se réunit chaque semaine.

224.Un outil spécifique permet de contrôler quotidiennement si le service de soins infirmiers est doté d’effectifs suffisants par rapport au nombre de patients hospitalisés, afin que ceux-ci reçoivent les soins nécessaires dans des conditions de sécurité.

225.En ce qui concerne l’examen régulier, outre l’inspection quotidienne effectuée par les infirmiers-administrateurs en chef, le Comité de surveillance et de protection des droits des patients ayant des troubles mentaux s’acquitte des missions suivantes, conformément à la loi sur les soins psychiatriques (loi no 77 (I)/1997) :

Contrôler l’application de la loi, repérer les éventuelles failles et faire des propositions visant à modifier la législation ;

Formuler des recommandations au sujet de l’adéquation des centres de soins ;

Inspecter les centres et les lieux où les patients séjournent, ainsi que les centres offrant des soins ambulatoires à l’issue d’une hospitalisation ;

Fournir tout type de conseil ou de directive en ce qui concerne la loi et les droits des patients ;

Examiner les plaintes relatives aux conditions d’internement et à la fourniture de soins hospitaliers, quel que soit le centre concerné ;

Présenter ses constatations et propositions au Ministre, ainsi que ses recommandations concernant le retrait de la licence d’exploitation du centre.

226.En ce qui concerne le contrôle judiciaire de l’internement, les mesures d’hospitalisation d’office ordonnées par un tribunal sont renouvelées à la suite d’une décision prise collectivement par l’équipe interprofessionnelle. Au nom des services de santé mentale, un agent expressément désigné assure la liaison pour les questions liées au renouvellement des mesures.

Article 13 du Pacte

Réponse à la question 58 des directives

227.Voir le rapport précédent, paragraphes 171 et 172.

228.Depuis 2015, les établissements scolaires sont tenus d’appliquer la politique de lutte contre le racisme découlant du Code de conduite contre le racisme et du Guide de la prise en charge et du signalement des faits de racisme, élaborés par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse. Cette politique repose sur une conceptualisation large du racisme, englobant toutes les formes de discrimination. Elle définit les concepts de base, décrit les responsabilités et les engagements que chaque membre de la communauté scolaire est censé assumer et indique les mesures que les écoles doivent prendre pour lutter concrètement contre les manifestations de racisme. Comme la diversité y est représentée comme un phénomène multidimensionnel, la politique de lutte contre le racisme contribue à réduire le harcèlement et la discrimination à l’école, quels qu’en soient les motifs. Durant l’année scolaire 2020/21, l’Institut pédagogique a mené plusieurs actions visant à soutenir les enseignants et les écoles qui la mettaient en œuvre. Parallèlement, le site Web consacré à la politique de lutte contre le racisme est continuellement mis à jour avec des informations portant sur des questions de mise en œuvre, des documents pertinents et des réponses aux questions fréquemment posées. Un service d’assistance téléphonique est opérationnel tout au long de l’année.

229.Depuis 2017, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse appuie le programme IMAGINE, en collaboration avec l’Association for Historical Dialogue and Research (l’Association pour le dialogue et la recherche historiques) et Home for Cooperation (la Maison de la coopération). Ce programme prévoit la mise en œuvre d’activités pratiques liées aux droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, dans le cadre de l’éducation vers une culture de la paix. Placé sous les auspices du Comité technique bicommunautaire de l’éducation, il a été approuvé par les négociateurs des deux communautés. Étant donné que les activités du programme initial pour la période 2017-2019 ont été couronnées de succès et qu’environ 5 000 élèves et 600 enseignants de toutes les communautés vivant à Chypre y ont participé, le programme a été maintenu pour l’année scolaire 2019/20 et a été enrichi par des activités et des rencontres d’élèves supplémentaires. En raison des restrictions liées à la pandémie, qui ont touché tous les aspects de l’éducation, la mise en œuvre du programme a été limitée en 2020-2021.

Réponse à la question 59 des directives

230.Voir le rapport précédent, paragraphes 173 à 176.

231.En application d’une décision adoptée par le Conseil des ministres en 2018, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse s’emploie à porter progressivement de 4 ans et 8 mois à 5 ans l’âge d’accès à l’enseignement préprimaire, et de 5 ans et 8 mois à 6 ans pour la 1reannée de l’enseignement primaire. Toutefois, l’enseignement préprimaire demeure obligatoire dès 4 ans et 8 mois, comme auparavant.

232.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse propose, à tous les niveaux d’enseignement, un petit-déjeuner aux élèves dans le besoin pour que les enfants des familles défavorisées puissent bénéficier d’un petit-déjeuner nutritif. L’objectif est de réduire au minimum les effets néfastes d’une éventuelle malnutrition qui pourrait peser non seulement sur les résultats scolaires des élèves, mais aussi sur leur santé physique et mentale globale, et qui pourrait conduire à l’exclusion sociale et accroître le risque de décrochage scolaire. Les élèves en fin d’études qui bénéficient de ce programme sont par ailleurs dispensés de l’obligation de payer les frais d’inscription aux examens de fin d’études ainsi que ceux afférents à la délivrance de leur diplôme de fin d’études. La participation financière des personnes qui suivent des programmes d’enseignement et de formation professionnels tout au long de la vie est limitée.

Réponse à la question 60 des directives

233.L’enseignement secondaire technique et professionnel, accessible à tous, est dispensé dans 12 établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels répartis dans tout le pays. Dans le cadre d’une initiative plus large visant à moderniser le système éducatif, le Département compétent a récemment mis à niveau l’enseignement secondaire technique et professionnel en modernisant les établissements concernés et en révisant les contenus, ainsi qu’en redéfinissant les programmes et domaines d’études et en en créant de nouveaux.

234.Cette initiative vise essentiellement à :

a)Former des personnes compétentes, suffisamment qualifiées et flexibles, qui maîtriseront les techniques élémentaires et qui auront acquis des connaissances, aptitudes et compétences professionnelles spécialisées leur permettant de mieux exploiter les possibilités, de relever les enjeux sociaux et économiques et de faire face aux difficultés rencontrées sur le lieu de travail ; et

b)Créer un environnement propice à la poursuite d’études techniques et technologiques. Actuellement, deux parcours d’études sont proposés : un enseignement théorique et un enseignement pratique.

235.Le programme équilibré d’enseignement général et technologique et d’apprentissage des techniques de laboratoire, mêlant aussi bien enseignement théorique que pratique, vise à préparer les élèves à occuper un emploi dans l’industrie ou à poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur.

236.Pour favoriser une participation plus large à l’enseignement secondaire technique et professionnel et aider les décrocheurs scolaires à intégrer le marché du travail et la société en général, le Département de l’enseignement et de la formation secondaires techniques et professionnels a par ailleurs porté de deux à cinq le nombre d’établissements d’enseignement technique et professionnel proposant des cours du soir. En outre, un nouveau modèle et un nouveau calendrier tenant compte des principales caractéristiques des modèles européens d’écoles du soir et d’écoles techniques ont été élaborés. Le nouveau modèle d’établissement d’enseignement technique et professionnel proposant des cours du soir est fondé sur les principes et objectifs de l’apprentissage tout au long de la vie et de l’éducation des adultes. Il répond aux besoins des étudiants dans la mesure où il leur donne davantage confiance en eux et les intègre dans des réseaux sociaux et des environnements différents (milieu du travail, social ou culturel). L’apprentissage actif et créatif grâce à la technologie et à l’appui apporté aux étudiants au moyen de mesures sociales et de programmes flexibles, qui conduisent à la sélection de groupes de cours d’introduction ou de parcours visant l’accès à l’enseignement supérieur, sont quelques-unes des caractéristiques essentielles de ce nouveau modèle. Les établissements d’enseignement technique et professionnel proposant des cours du soir sont ouverts aux citoyens de tous âges, titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires, qui souhaitent poursuivre leurs études dans l’enseignement secondaire technique et professionnel. Les étudiants ayant obtenu un diplôme dans ces établissements sont qualifiés pour exercer un emploi dans les secteurs productifs de l’économie. Les matières qui y sont enseignées correspondent à celles proposées dans les établissements d’enseignement technique et professionnel ordinaires. L’inscription est gratuite et conduit à l’obtention d’un diplôme de fin d’études équivalent à celui délivré par les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels ordinaires. Ce diplôme correspond au niveau de qualification 4 du Cadre national des qualifications. Il convient de mentionner que dans les établissements d’enseignement technique et professionnel proposant des cours du soir, une garderie est proposée pour que les parents étudiants puissent suivre plus facilement les cours.

Réponse à la question 61 des directives

237.Voir le rapport précédent, paragraphes 179 à 182 et 184.

238.Pour une inscription en première année de licence dans les universités publiques, les candidats doivent réussir un examen d’entrée, appelé Pancyprian Entrance Examinations. Les établissements d’enseignement supérieur privés appliquent des critères de sélection supplémentaires pour les études de premier cycle. Pour une inscription à un programme d’enseignement universitaire supérieur, les candidats doivent, au minimum, être titulaires d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur accrédité. Dans les universités publiques, les étudiants chypriotes et européens du premier cycle ne payent pas de droits d’inscription.

239.Les frais sont couverts par le Gouvernement. La loi relative à l’aide sociale de l’État (loi no 203 (I)/2015), ayant pris effet à compter de l’année universitaire 2015/16, a remplacé la loi relative aux bourses d’études (loi no 188 (I)/2011, telle qu’elle a été modifiée). Conformément à la loi susmentionnée, sous réserve qu’ils résident dans les zones contrôlées par le Gouvernement et qu’ils remplissent les conditions de revenu et de patrimoine requis, les parents d’un étudiant qui fréquente régulièrement, à Chypre ou à l’étranger, un établissement d’enseignement supérieur (privé ou public) reconnu ou accrédité pour y suivre des cours de premier ou deuxième cycle d’études, peuvent obtenir des bourses d’études et des aides. Des allocations, subordonnées à des critères économiques, patrimoniaux, sociaux et autres, sont accordées aux étudiants afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins particuliers. Elles sont octroyées à l’issue de l’examen de leur demande, sur la base d’un système de points tenant compte de critères économiques et sociaux, à concurrence du montant des fonds disponibles.

240.On trouvera dans le tableau ci-dessous les montants des bourses d’études pour l’année universitaire 2020/21 :

Montants des bourses d’études pour l’année universitaire 2020/21

Revenu familial en 2020	Montant de base de la bourse d’études	Montant supplémentaire accordé aux parents d’un étudiant payant des droits d’inscription (montant maximal) ou ayant trois enfants ou plus à charge
Jusqu’à 39 000 €	1 710 €	855 €
39 000,01 € - 49 000,00 €	1 580 €	790 €
49 000,01 € - 59 000,00 €	1 450 €	725 €
Plus de 59 000,01 €*	1 450 €	725 €

Source  : Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse .

* Pour les familles ayant plus de deux enfants à charge, le seuil maximal est porté à 5 000 € par enfant à compter du deuxième .

241.Les établissements d’enseignement et de formation professionnels postsecondaires exercent leurs activités sous la supervision du Département de l’enseignement et de la formation secondaires techniques et professionnels. En avril 2017, l’Agence chypriote d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur les a reconnus officiellement comme établissements publics d’enseignement et de formation professionnels supérieurs et a classé leurs programmes au niveau 5 de la CITE (Classification internationale type de l’éducation). Leur objectif est de permettre aux étudiants d’acquérir les qualifications nécessaires par la diffusion de connaissances académiques et techniques, ainsi que des compétences professionnelles et pratiques. En outre, ils offrent aux étudiants la possibilité d’acquérir les compétences qui leur permettront de s’adapter à l’évolution des besoins de l’industrie et du marché du travail. Ces établissements sont ouverts à tous, dans des conditions d’égalité et sans discrimination, et sont gratuits. Les étudiants éligibles peuvent demander une bourse d’études. Les étudiants qui souhaitent intégrer ces établissements doivent être titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires. Des critères de sélection socioéconomiques s’appliquent lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de places disponibles.

Réponse à la question 62 des directives

242.Voir le rapport précédent, paragraphes 186 et 187.

243.La Stratégie d’éducation permanente (2021-2027) met fortement l’accent sur l’éducation et la formation des adultes et a pour objectif d’aider les organismes nationaux et les autres organismes à faire participer davantage les adultes à des programmes d’éducation et de formation. Elle est appliquée parallèlement à d’autres documents, programmes et politiques de planification nationaux et européens importants, tels que le Programme national de réforme, l’Espace européen de l’éducation d’ici à 2025, la Stratégie européenne en matière de compétences et le programme « Facilité pour la reprise et la résilience » de l’Union européenne.

244.Le Comité national de l’éducation permanente et le Comité technique de l’éducation permanente sont chargés de coordonner et de suivre la mise en œuvre des politiques et actions menées dans le cadre de la Stratégie d’éducation permanente. Des programmes d’apprentissage tout au long de la vie sont en cours d’élaboration et seront dispensés par de nombreux établissements publics, semi-publics ou privés.

245.Les centres d’éducation des adultes accueillent des adultes de tous âges et de tous milieux sociaux et dispensent un enseignement général non formel pour adultes dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Leur principal objectif est le développement global de la personnalité des personnes et de leur capacité à jouer un rôle au sein des collectivités, ainsi que la promotion de la réalisation de la démocratie dans la société chypriote. D’autres programmes d’éducation des adultes sont également proposés. La surveillance de leur mise en œuvre a été confiée aux départements du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse.

246.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse mène également des actions dans le cadre de l’Agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes et de la Plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe, deux initiatives majeures de la Commission européenne visant à relever les défis socioéconomiques, démographiques et technologiques actuels et futurs auxquels doivent faire face les citoyens européens. À cet égard, plusieurs activités sont mises en œuvre en vue de promouvoir les synergies établies entre les principaux acteurs du secteur de l’éducation des adultes et de faire participer davantage les adultes à des formations tout au long de la vie.

247.Le Département de l’enseignement et de la formation secondaires techniques et professionnels promeut l’éducation des adultes et la formation continue au moyen de divers programmes et actions. Un programme majeur est le Programme d’enseignement et de formation professionnels tout au long de la vie, dans le cadre duquel des parcours de trois ans et d’un an sont proposés, ainsi que des cours permettant de se préparer aux épreuves portant sur des matières techniques ou aux examens finaux. Les adultes qui achèvent avec succès le programme de trois ans obtiennent un diplôme de fin d’études équivalent à celui délivré par les établissements d’enseignement secondaire technique et professionnel ordinaires. Une mesure importante que le Département de l’enseignement et de la formation secondaires techniques et professionnels a prise pour améliorer et promouvoir l’apprentissage des adultes concerne la mise en œuvre du Programme d’enseignement et de formation professionnels tout au long de la vie dans toute l’île de Chypre, aussi bien en milieu urbain que rural.

248.Les établissements d’enseignement technique et professionnel proposant des cours du soir constituent un autre dispositif important pour la promotion de l’éducation continue dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Ces établissements offrent une seconde chance aux personnes n’ayant pas été au bout de leurs études secondaires de réintégrer le système éducatif, d’acquérir de nouvelles compétences, aptitudes et qualifications et d’enrichir leurs connaissances. Ils sont donc ouverts aux citoyens de tous âges, titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires, qui souhaitent poursuivre leurs études dans l’enseignement secondaire technique et professionnel. En 2019, ils ont été mis à niveau. Présents sur l’ensemble du territoire chypriote, ils offrent à tous les citoyens la possibilité d’obtenir un diplôme de fin d’études équivalent à celui délivré par les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels ordinaires.

Réponse à la question 63 des directives

249.Le terme « minorité » désigne les citoyens de la République de Chypre appartenant aux groupes minoritaires que constituent les groupes religieux arménien, maronite et latin (catholique romain) (ci-après dénommés les « groupes religieux »), composés de citoyens de la République de Chypre qui, au moment de la création de la République en 1960, ont choisi de faire partie de la communauté chypriote grecque, conformément à l’article 2 (par. 3) de la Constitution chypriote. Les enfants appartenant à ces groupes peuvent fréquenter les écoles de leur minorité respective. Les écoles arméniennes Nareg sont entièrement financées par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse. Le Ministère contribue également financièrement au fonctionnement du Centre pour enfants arméniens Nanor. De même, les activités de l’école maternelle et primaire Agios Maronas, où sont inscrits une grande majorité d’enfants appartenant au groupe religieux maronite, sont entièrement financées par le Ministère. En ce qui concerne les enfants appartenant à des groupes religieux qui choisissent de fréquenter des écoles privées, le Ministère prend en charge leurs frais de scolarité. Les allocations sont nettement plus élevées pour les enfants maronites et latins qui fréquentent Terra Santa et St Mary’s School, les écoles privées qui accueillent plus particulièrement les enfants issus de ces groupes religieux. Les enfants appartenant à des groupes religieux fréquentent également les écoles publiques, qui sensibilisent à la présence historique de groupes religieux à Chypre. Ainsi, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse veille à ce que tous les enfants appartenant à des groupes religieux puissent préserver leur langue, leur identité et leur culture.

250.L’article 2 de la Constitution chypriote considère que les Roms appartiennent à la communauté chypriote turque. Pour garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants, Chypre a pris différentes mesures visant à faciliter la scolarisation des enfants roms. De plus, les enfants issus de l’immigration reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle. Le programme d’inclusion scolaire et sociale, cofinancé par le Fonds social européen et le Gouvernement, propose aux enfants des cours gratuits l’après-midi, dans leur langue première ou maternelle, depuis 2018.

Réponse à la question 64 des directives

251.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse s’attache à garantir aux garçons comme aux filles l’égalité des chances dans l’éducation sur une base non discriminatoire et à tous les niveaux d’enseignement. À cette fin, il a mis sur pied un comité composé de représentants de tous ses départements et services et l’a chargé de superviser et de coordonner toutes les questions d’égalité des sexes en lien avec les mesures adoptées. Ses travaux ont abouti à l’élaboration d’un plan d’action en faveur de l’égalité des sexes, devant être actualisé tous les trois ans, qui vise à faire en sorte que le paramètre de l’égalité des sexes soit pris en compte dans les questions relatives aux structures du système éducatif et à la formation en cours d’emploi des enseignants.

252.On trouvera à l’annexe 14 des exemples de mise en application du plan d’action.

Réponse à la question 65 des directives

253.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse met en œuvre un ensemble de mesures visant à réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier celui des enfants issus de minorités ethniques et de ménages pauvres, ainsi que celui des enfants migrants et réfugiés ; ces mesures sont décrites à l’annexe 15. La violence et les comportements agressifs privent les élèves de leur droit à l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement. La prévention de la violence à l’école a toujours compté parmi les premières priorités du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, qui examine en permanence les causes et les effets de la délinquance et définit les principales stratégies de lutte contre ce phénomène. C’est à cette fin qu’a été créée l’Équipe d’intervention contre la violence à l’école, qui est chargée d’étudier les mesures de lutte contre la violence à l’école et d’indiquer celles qui pourraient être appliquées. Conformément à son mandat, l’Équipe coopère directement avec les établissements scolaires et leur apporte un appui immédiat afin qu’ils puissent gérer les faits graves ou récurrents qui surviennent à l’école, ou les comportements extrêmement déviants adoptés par un élève ou un groupe d’élèves au sein de l’école. L’Équipe a donc pour tâche principale de fournir une assistance concrète et immédiate à l’école. Elle suit une approche globale de l’éducation inclusive, fondée sur une étroite coopération entre les différentes parties prenantes et qui tient compte aussi bien de l’apprentissage des élèves que de leur bien-être, composante tout aussi cruciale.

254.Les écoles qui participent au programme d’inclusion scolaire et sociale bénéficient des services de psychologues cliniciens et de psychologues spécialisés dans l’accompagnement, qui apportent un soutien supplémentaire aux élèves présentant un risque accru de décrochage. Ces élèves sont tout d’abord repérés par le psychologue scolaire de chaque école, qui détermine quels élèves ont besoin d’une aide et d’un soutien plus spécialisés et plus importants. Le service psychopédagogique contribue également à faire connaître les différents usages de substances psychoactives. Les mesures d’intervention et de prévention comprennent la sensibilisation des élèves aux modes de prise de décisions, ainsi que le renforcement de la capacité de ces derniers à résister à l’effet d’entraînement du groupe. Le programme d’intervention secondaire « Le cercle d’amis » est un programme de prévention accrédité par le Conseil antidrogue de Chypre, qui vise les élèves de 7 à 13 ans en situation de risque élevé.

255.La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur les droits économiques, sociaux et culturels des élèves. Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse s’est toutefois efforcé d’y faire face en organisant des activités de formation pédagogique étoffées et en apportant un soutien aux élèves. En particulier, le Ministère a pris les mesures supplémentaires suivantes pour renforcer la protection des élèves les plus vulnérables dans le contexte de la pandémie de COVID-19 :

Au cours de l’année scolaire 2019/20, certains enfants, dont beaucoup étaient issus de l’immigration, ont bénéficié du programme cofinancé « Fourniture d’un petit‑déjeuner à l’école aux élèves scolarisés dans les établissements publics ». Cependant, en raison du premier confinement, les enfants n’ont pas pu bénéficier de cette mesure. Avec la réouverture des écoles, les familles ont reçu une compensation en espèces pour les petits-déjeuners qui ne leur ont pas été distribués ;

Au cours des années scolaires 2019/20 et 2020/21, à de nombreuses reprises, les écoles ont mis en place un enseignement à distance. On a constaté que les enfants issus de l’immigration avaient moins accès aux enseignements, en raison du manque d’équipement. Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a élaboré un programme spécial et a fourni aux écoles des équipements supplémentaires, afin de répondre aux besoins des enfants ayant un accès limité au processus d’apprentissage. Des tablettes et des abonnements Internet ont donc été offerts à tous les élèves dans le besoin ;

En raison des confinements, les enfants migrants ont manqué plusieurs cours de grec comme seconde langue. Pour qu’ils puissent rattraper leur retard, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse organise pour la première fois, cet été, des cours de grec destinés aux migrants, au sein d’établissements publics ouverts pendant l’été. Il convient de signaler que ceux-ci sont gratuits pour tous les enfants issus de minorités ethniques, de communautés autochtones ou de familles pauvres, ainsi que pour les enfants migrants, réfugiés ou déplacés à l’intérieur du pays ;

Le Département de l’enseignement primaire a rallongé les périodes d’enseignement du grec en tant que deuxième langue afin que les enfants migrants du primaire puissent avoir davantage d’heures consacrées à l’enseignement de la langue et au soutien pédagogique ;

Les conseillers scolaires entretiennent des contacts réguliers avec tous les élèves de l’enseignement secondaire, notamment lorsque ceux-ci suivent des cours en ligne ;

Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a traduit en anglais, arabe et russe un Guide élaboré à l’intention des parents et des tuteurs pour un retour des enfants à l’école en toute sécurité, afin que les familles d’enfants migrants aient accès à l’information leur permettant d’assurer le retour de leurs enfants à l’école dans de bonnes conditions de sécurité ;

L’Association internationale de psychologie scolaire dispense une formation aux psychologues scolaires pour qu’ils puissent apporter une réponse aux crises frappant l’école et la collectivité. Tous ont donc pu être associés aux interventions d’urgence liées à la pandémie de COVID-19. Le Service de psychopédagogie a joué un rôle important compte tenu de la fermeture des écoles, de l’obligation de quarantaine, des bouleversements qui ont touché la vie quotidienne des enfants et de la réouverture des écoles dans le respect des règles de distance et des protocoles sanitaires. Il a surtout axé ses travaux sur la gestion de la crise liée à la pandémie et sur la prévention ou le traitement de tout trouble mental attendu. L’accent a été mis en particulier sur le soutien et l’accompagnement des familles et des enseignants, afin qu’ils puissent aider les enfants à se développer sainement sur le plan émotionnel tout en composant avec cette nouvelle réalité qu’est la distanciation sociale. Pendant la mise en quarantaine, le Service a soutenu les adolescents et les enfants en organisant des réunions en ligne, a conçu des supports psychopédagogiques et a publié des articles sur différents sujets. À la fin de la quarantaine et au moment de la réouverture des écoles, il s’est attaché à soutenir et à guider les enseignants, les parents et les enfants en organisant des réunions de consultation et en menant des interventions.

256.Le Service de psychopédagogie a également fait ce qu’il fallait pour aider les enfants et les familles qui avaient perdu leur maison et leurs biens à la suite de l’incendie qui avait dévasté les régions montagneuses de Lemesos et de Larnaka. De même, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a décidé de doter ces régions de nouvelles écoles d’été publiques et de subventionner l’achat d’articles de première nécessité pour les enfants.

Article 14 du Pacte

Réponse à la question 66 des directives

257.Sans objet

Article 15 du Pacte

Réponse à la question 67 des directives

258.L’objectif stratégique fondamental des services culturels est double : appuyer et promouvoir la créativité artistique des artistes chypriotes, au niveau local, et de groupes et d’organisations culturels, aux plans local et mondial, grâce à des collaborations et à des échanges, et garantir l’accès et la participation de tous à la culture. Toutes les infrastructures et tous les programmes institutionnels des services culturels respectent pleinement les droits culturels essentiels et les conditions nécessaires ont été réunies pour que chacun puisse créer des œuvres d’art, les exposer, avoir accès à des œuvres d’art et jouir librement et sans restriction de la diversité culturelle de l’île.

259.La réalisation des objectifs susmentionnés passe essentiellement par le programme de subvention CULTURE, le plus important programme de ce type administré par les services culturels, qui accordent à ce titre des subventions aux artistes indépendants et aux institutions et associations culturelles, afin qu’ils puissent développer des activités et créer des œuvres d’art dans tous les domaines artistiques (théâtre, danse, littérature, arts visuels, musique, cinéma, art traditionnel), et les présenter à Chypre ou à l’étranger. Les mesures étroitement liées à l’exercice des droits culturels et destinées à assurer l’accès et la participation à la culture sont les suivantes :

Le Programme de décentralisation culturelle : Lancé en 2016, il vise tout spécialement à assurer l’accès des habitants des zones rurales à des pièces de théâtre, des spectacles de danse et des concerts ainsi qu’à des activités littéraires au sein de leur collectivité. Ce programme permet de sortir la vie culturelle des villes pour la transférer vers une place de village, une école, un patio ou des théâtres en plein air ;

Le Programme Patrimoine culturel immatériel : Mis en œuvre dans le cadre du programme de subvention CULTURE, il prévoit l’octroi de subventions pour la conduite d’activités visant à mettre en avant et à protéger les éléments inscrits ou à inscrire sur la Liste du patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), afin de préserver et de développer la culture locale et traditionnelle liée à des communautés, à des régions et à des villages particuliers de l’île.

260.En outre, pour ce qui est des infrastructures, les services culturels sont chargés d’administrer la salle médiévale Kastelliotissa. Celle-ci est mise gratuitement à la disposition des artistes et organisations et groupes culturels désireux de se produire et de présenter leurs œuvres artistiques.

261.Question 67 a) et d) : Les mesures prises dans tous les festivals d’État organisés ou coorganisés par les services culturels pour faire en sorte que l’accès à la vie culturelle soit abordable pour tous les segments de la population et éliminer tout type d’obstacle empêchant les personnes âgées ou les personnes handicapées de participer pleinement à la vie culturelle sont les suivantes :

Les élèves, étudiants, militaires et retraités bénéficient de billets à tarif réduit ;

Les personnes handicapées bénéficient de la gratuité d’entrée ;

Les enfants et parents accompagnateurs bénéficient d’un billet à tarif réduit lorsque l’activité culturelle concerne les enfants ;

Toutes les activités culturelles se déroulant dans le cadre du Programme de décentralisation culturelle sont gratuites.

262.La nouvelle réalité liée au confinement imposé par la pandémie a entraîné une interruption sans précédent de la création et des activités culturelles. L’Internet s’est révélé être un allié précieux dans les efforts que les services culturels ont déployés pour mobiliser la communauté artistique et redynamiser la vie culturelle après le choc du premier confinement mondial. Dans cette perspective, les services culturels ont octroyé des subventions aux artistes et aux groupes et organisations culturels afin qu’ils créent et présentent des pièces de théâtre, des spectacles de danse, des concerts, des films et des conférences en ligne sur des canaux ouverts et gratuits pour le public.

263.Le Comité de l’éducation à la santé et de la citoyenneté apporte un appui aux élèves par l’intermédiaire du programme de subvention des activités extrascolaires destinées à soutenir les élèves, y compris ceux appartenant à des groupes de population vulnérables. Plus précisément, le Programme favorise la mise en œuvre des initiatives prises par les écoles pour que les élèves participent à des activités extrascolaires leur permettant d’occuper leur temps libre de manière créative et joyeuse. Ces activités visent, entre autres, à leur apporter un appui substantiel, à favoriser leur émancipation émotionnelle, physique et psychologique et leur épanouissement, à mettre en valeur et à cultiver leurs talents et compétences et à leur préparer une vie sûre. Le programme vise à créer des environnements plus positifs pour les élèves, en dehors de l’école, en leur offrant la possibilité de participer à des activités de loisirs de leur choix et de mettre en valeur leurs talents. Il vise également à prévenir le risque d’exclusion sociale et de marginalisation dû à des obstacles financiers, socioéconomiques ou culturels, en créant les conditions permettant aux élèves appartenant à des groupes de population vulnérables de faire valoir leur droit fondamental de se développer selon leurs aptitudes. Chaque année, le programme parvient à financer des activités extrascolaires pour un nombre considérable d’élèves ayant entre 5 et 18 ans. Durant la période 2019-2020, 834 activités ont été financées, contre 850 durant la période 2020-2021. Il ressort des observations formulées par les écoles que le programme parvient à réduire les obstacles financiers, socioéconomiques et culturels, ainsi qu’à promouvoir les réalisations des enfants et à faire en sorte qu’ils participent avec joie à des activités de leur choix.

Réponse à la question 68 des directives

264.Le programme d’appui aux activités culturelles des groupes religieux, lancé en 2019, vise en particulier à donner aux membres des groupes religieux de Chypre, à savoir les communautés maronite, arménienne et latine de l’île, la possibilité de créer, de produire et de présenter dans leur langue des œuvres artistiques représentatives de leur propre identité culturelle. Il protège ainsi la diversité culturelle et contribue à mieux faire connaître le patrimoine culturel et l’identité des groupes religieux du pays. Par ailleurs, le programme de traduction en turc d’œuvres littéraires rédigées en langue grecque, et inversement, vise à promouvoir et à faire mieux respecter la diversité linguistique. Il s’agit d’un programme consistant à financer la publication de traductions en turc d’œuvres littéraires rédigées en grec et de traductions en grec d’œuvres littéraires d’auteurs chypriotes turcs.

265.Voir le rapport précédent, paragraphes 209 et 211. Les activités et plans d’action particuliers sont les suivants :

a)Travaux de recherche pour la protection de l’arabe maronite de Chypre et la redynamisation de cette langue, qui se déroulent par phases et qui en sont actuellement à leur huitième phase, conformément au plan d’action mis en œuvre et aux décisions du Comité d’experts concerné. L’arabe maronite de Chypre est mis en avant et employé dans le cadre de plusieurs activités scolaires de l’école maternelle et primaire Agios Maronas. Il est également enseigné dans le cadre du camp de vacances linguistique annuel de Kormakitis, entièrement financé par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse. Celui-ci subventionne en outre la production de matériel pédagogique destiné à l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre ainsi que la formation des enseignants ;

b)La protection et la promotion de la langue arménienne sont principalement assurées par les écoles arméniennes Nareg, qui sont entièrement subventionnées par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse. Celui-ci finance également la formation des enseignants.

266.En ce qui concerne le renforcement de l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre, la langue continue d’être enseignée dans les contextes suivants :

a)Cours pour les enfants :

i)Cours proposés l’après-midi à l’école primaire Agios Maronas dans le cadre du programme scolaire en journée continue ;

ii)Cours collectifs pour les élèves avancés de 9 à 12 ans, tous les dimanches, d’octobre à mai, organisés par le Bureau du Représentant et entièrement financés par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse ;

iii)Cours collectifs pour les enfants des familles qui se sont réinstallées à Kormakitis depuis 2019. Les cours, entièrement financés par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, sont organisés par le Bureau du Représentant et ont lieu à Kormakitis une fois par semaine ;

iv)Cours d’été intensifs pour les enfants de 3 à 17 ans, organisés chaque année au mois d’août à Kormakitis par le Bureau du Représentant et entièrement financés par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse ;

b)Cours pour les adultes :

i)Cours proposés l’après-midi au sein des centres d’éducation des adultes, une fois par semaine, d’octobre à mai de chaque année ;

ii)Cours d’orthographe pour les personnes dont la langue maternelle est l’arabe maronite de Chypre, organisés par le Bureau du Représentant, une fois par semaine, d’octobre à mai de chaque année ;

iii)Préalablement aux cours intensifs d’été, des formations pédagogiques sont proposées chaque été à l’Université de Chypre afin de préparer les locuteurs natifs sélectionnés à enseigner la langue.

Réponse à la question 69 des directives

267.Voir le rapport précédent, paragraphe 212.

268.Le programme d’enseignement des arts visuels contribue au développement humain global, l’accent étant mis sur les dimensions sociale, cognitive et émotionnelle. Parallèlement, le respect et la compréhension entre les êtres humains sont encouragés, tout comme l’adoption de comportements positifs à l’égard de l’environnement, de la société et de la culture. C’est pourquoi l’apprentissage et l’enseignement des arts visuels sont fondés sur l’expérience, et la conception et l’organisation d’activités liées aux arts visuels s’articulent autour des notions voir-observer et faire-créer.

269.Le Département de l’enseignement primaire met en œuvre des programmes d’éducation artistique dans les galeries d’art et les musées, à l’intention des élèves de l’enseignement primaire de tous les districts de Chypre. Ces programmes éducatifs offrent aux enseignants la possibilité d’organiser des activités créatives et éducatives autour d’unités thématiques structurées, en s’appuyant sur un matériel didactique étoffé. Le Département met également en œuvre des programmes d’éducation musicale, dans le cadre desquels des ensembles musicaux (vocaux et instrumentaux) participent à diverses manifestations comme des concerts organisés par des écoles, des collectivités ou d’autres organisations. Certains programmes ont été suspendus en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures restrictives.

270.Dans l’enseignement secondaire général, le nouvel emploi du temps, introduit en septembre 2015, comprend une filière arts plastiques, qui donne aux élèves inscrits en 2e et 3e année du deuxième cycle de l’enseignement secondaire la possibilité de suivre quatre cours d’introduction. Les élèves ayant des aptitudes pour la musique ou le sport ont la possibilité de suivre des programmes spéciaux pertinents (dans des écoles de musique ou de sport).

Réponse à la question 70 des directives

271.Les établissements d’enseignement supérieur participent à des travaux de recherche, en collaboration avec des membres de collectivités locales, nationales et internationales. Toutes les universités sont financées par des programmes nationaux, ainsi que par des organisations européennes et internationales, et participent à des activités de recherche coordonnées et à des échanges d’étudiants. Les règlements internes de tous les établissements d’enseignement supérieur chypriotes contiennent des dispositions garantissant à tous, y compris les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, la possibilité de bénéficier, à un coût abordable, du progrès scientifique et de ses applications. Le Gouvernement veille à ce que le progrès scientifique et technique ne soit pas utilisé à des fins contraires à la dignité humaine et aux droits de l’homme.

Réponse à la question 71 des directives

272.Voir le rapport précédent, paragraphes 214 à 218.

Réponse à la question 72 des directives

273.Voir le rapport précédent, paragraphe 219.

Réponse à la question 73 des directives

274.Les mesures prises pour assurer la diffusion de la culture et encourager les contacts internationaux dans le domaine culturel sont les suivantes :

Programme Transit : Ce programme vise à aider financièrement les artistes travaillant dans le domaine des arts visuels contemporains à participer à des programmes de résidence artistique à l’étranger, favorisant ainsi leur mobilité ;

Présentation d’un artiste chypriote à la Maison de Chypre, située à Athènes : cette mesure vise à soutenir financièrement les artistes chypriotes qui souhaitent exposer leurs œuvres à la Maison de Chypre, la fondation culturelle de l’ambassade de Chypre à Athènes ;

Représentations nationales dans le cadre de manifestations culturelles internationales : les services culturels soutiennent financièrement les artistes qui participent à des manifestations internationales telles que la Biennale de Venise, la Biennale du Caire et la Biennale d’architecture de Venise.