Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-quatorzième session

25 septembre-13 octobre 2023

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Brésil à la liste de points concernant son troisième rapport périodique * , **

[Date de réception : 4 avril 2022]

I.Renseignements d’ordre général

Introduction

1.On trouvera dans les paragraphes qui suivent des réponses aux questions adressées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels au Brésil sur le troisième rapport national soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des consultations approfondies ont été menées auprès de plus de 20 organismes publics et notamment auprès de membres des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif fédéraux. Des recherches ont en outre été effectuées dans des bases de données publiques, y compris au niveau des États et des municipalités, et auprès d’autres acteurs concernés, comme les organisations de la société civile, afin de réunir le plus grand nombre d’informations disponibles de façon à répondre de manière exhaustive à la liste de questions. Il convient toutefois de noter que, les réponses écrites ne pouvant dépasser une certaine longueur, il est difficile de répondre de manière approfondie aux questions, qui sont complexes et comprennent parfois plusieurs points. Dans ces conditions, le Gouvernement brésilien attend avec intérêt de pouvoir fournir des précisions au cours d’un dialogue constructif avec le Comité.

Paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/BRA/Q/3)

2.Dans un premier temps, il convient de noter que le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme a mis en exergue les mesures suivantes relatives à la question considérée :

a)L’adoption par toutes les divisions du Ministère de la méthode ex ante lors de l’élaboration des politiques publiques, conformément au décret no 9.203, qui établit sous forme de directive de gouvernance publique l’obligation de suivre la mise en œuvre des politiques et des mesures prioritaires et d’en évaluer la conception, la réalisation et les résultats. Selon cette méthode, la phase de diagnostic d’un problème, qui constitue l’une des étapes, consiste à chercher des données provenant du contexte brésilien et de comparaisons avec la situation d’autres pays. Cela conduit le décideur à suivre les dispositions acceptées par l’État brésilien en la matière, par exemple dans le cadre du troisième rapport soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

b)La prise en compte de l’Examen périodique universel lors de la planification des activités du Ministère pour la période 2021-2022. À cet égard, il convient de noter que l’Examen périodique universel est harmonisé avec le troisième rapport soumis par l’État brésilien au titre du Pacte ;

c)La réalisation d’une analyse technique qualitative dans chaque secteur thématique du Ministère, grâce au travail de collaborateurs formés sur le plan international, qui apportent un appui spécialisé visant à améliorer les résultats, en cherchant à se conformer au rapport susmentionné.

3.Il convient également de mentionner de nouveau les travaux du Conseil national des droits de l’homme, qui analyse, contrôle et évalue les activités de l’État à la lumière de la Constitution, des traités et des engagements internationaux pris par la République fédérative du Brésil dans le domaine des droits de l’homme.

4.Le Conseil agit principalement par l’intermédiaire de son organe plénier, chargé de statuer sur les questions portées à son attention. Il s’appuie également sur un certain nombre de commissions thématiques.

5.En ce qui concerne les mesures et les projets de politique et de loi au niveau fédéral, le Conseil fait généralement des déclarations sur des questions pertinentes et présentant un intérêt particulier. Les dispositions du Pacte sont notamment prises en compte par la Commission permanente des droits au travail, à l’éducation et à la sécurité sociale, qui s’occupe plus particulièrement des droits énoncés dans le Pacte.

6.Cette commission est chargée d’examiner les violations présumées des droits de l’homme relatives aux droits au travail, à l’éducation et à la sécurité sociale et les violations du « principe de l’inacceptabilité des reculs sociaux » ; de recommander l’octroi de réparations et la prise de mesures visant à remédier aux violations mises en évidence ; d’examiner les actes réglementaires, administratifs et législatifs relatifs à la politique nationale en faveur des droits de l’homme, dans le cadre des compétences thématiques de la Commission ; de recenser les politiques ayant trait à la question et de recommander l’adoption de politiques publiques et l’amélioration de celles qui existent, ainsi que de définir des mesures de promotion des droits de l’homme.

Paragraphe 2 de la liste de points

Services aux personnes LGBTQ

7.En ce qui concerne les politiques de promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queers dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une brochure a été distribuée auprès de cette population sur le thème « les LGBTQ pour la prévention du coronavirus ». Elle est accessible, en portugais, à l’adresse suivante : https://www.gov.br/mdh/pt-br/assuntos/covid-19/cartilhas.

8.Les accords et projets axés sur la population LGBTQ, financés par le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme, ont été légèrement modifiés et adaptés afin que des mesures de prévention et de lutte contre la COVID-19 soient prises au sein de la population bénéficiant de cette assistance.

9.Deux appels publics à projet ont été publiés en vue d’accorder un appui financier à la réalisation de projets promouvant des mesures d’inclusion des membres de la communauté LGBTQ sur le marché du travail formel, principalement destinées aux transsexuels et aux travestis. Les projets visant à accroître les capacités d’insertion professionnelle des personnes LGBTQ cherchent à atteindre les membres de cette communauté qui sont exclus du marché du travail formel.

Mesures en faveur des Quilombola

10.Le Gouvernement fédéral a lancé un plan d’action visant à protéger le droit à la vie et à la santé de la population quilombola pendant la pandémie. Globalement, on estime que plus de 1,4 milliard de reais seront investis dans des activités visant par exemple à promouvoir la santé et la sécurité alimentaire au sein de ces communautés. Dans le cadre de ce plan, les mesures de prévention, d’amélioration de l’accès au dépistage et d’extension des services publics de santé permettront notamment de vacciner au moins 1,1 million de Quilombola de plus de 18 ans. Un montant estimatif de 421 millions de reais sera investi en faveur de la vaccination et d’autres mesures sanitaires.

11.Il est également prévu de livrer dans le cadre du plan 440 000 paniers alimentaires (en sus de 70 000 déjà distribués), ce qui bénéficiera à environ 180 000 familles. Environ 60 millions de reais doivent être investis dans cette initiative. En outre, plus de 260 000 élèves bénéficient de repas dans le cadre du programme national pour les repas scolaires. Les fonds affectés à l’action menée pendant la pandémie s’élèvent à environ 80 millions de reais.

Mesures en faveur d’autres communautés traditionnelles

12.Un appui a également été apporté aux autres communautés traditionnelles brésiliennes. Des paniers alimentaires ont été préparés à l’intention des communautés riveraines et des communautés de pêcheurs et de mineurs (https://www.conab.gov.br/ultimas-noticias/4264-distrito-federal-embarque-de-cestas-de-alimentos-e-iniciado-com-destino-a-municipios-da-regiao-norte).

Paragraphe 3 de la liste de points

13.Il convient en premier lieu de rappeler que c’est aux entreprises à l’origine d’une catastrophe qu’incombe l’obligation de prendre des mesures de réparation en faveur des victimes et des institutions publiques.

14.Il importe de mentionner l’élaboration d’initiatives visant à mettre en œuvre les directives nationales sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que la mise au point des grandes lignes du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, qui devrait être publié en décembre 2022.

15.Un plan d’action pour la conduite des affaires est en cours d’élaboration au sein du Comité national des investissements et devrait être achevé en août 2022 au plus tard. Le document doit se fonder sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, notamment pour ce qui est des questions liées aux droits de l’homme, conformément aux dispositions des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

16.Il convient également de mentionner la mise au point d’une campagne nationale de prise de responsabilité, dont l’objectif est de promouvoir le respect des droits de l’homme dans le milieu des entreprises. La publication du cinquième cycle de l’indicateur de gouvernance des entreprises publiques (IG-Sest), qui met l’accent sur les pratiques relatives aux droits de l’homme, mérite en outre d’être évoquée.

17.Le Ministère de l’économie a par ailleurs amélioré les conditions d’approbation des opérations d’emprunts extérieurs bénéficiant de la garantie souveraine du secteur public accordée par la Commission des financements extérieurs (Cofiex), en imposant de nouvelles règles en matière de durabilité, de responsabilité sociale et de gouvernance.

18.Le Brésil juge essentiel de promouvoir un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, question qui concerne la plupart des adultes. Le programme de conciliation travail-famille a ainsi été adopté pour favoriser l’équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles.

Paragraphe 4 de la liste de points

19.On trouvera dans le document ci-joint un récapitulatif des mesures prises dans le cadre de la protection des témoins et des défenseurs des droits de l’homme au cours de l’année 2021 pour prévenir les violations des droits économiques, sociaux et culturels des défenseurs, y compris des membres des populations autochtones, et poursuivre en justice les auteurs de telles violations, ainsi que pour faire face à l’augmentation du nombre de menaces de mort contre les responsables locaux.

Paragraphe 5 de la liste de points

20.Le Brésil a renforcé les inspections et les activités visant à enrayer la déforestation illégale et a multiplié par deux le montant des ressources affectées aux organismes d’inspection environnementale, Ibama et ICMBio. Un montant supplémentaire de 270 millions de reais a été affecté au budget annuel (de 228,1 millions de reais) que le Ministère de l’environnement consacre aux mesures de direction et de contrôle, ce qui représente une augmentation de 118,4 %.

21.Outre ces investissements, le Gouvernement fédéral a approuvé la participation de 3 000 militaires et de 700 membres de la force nationale à des opérations de lutte contre la criminalité environnementale menées en Amazonie légale.

22.Afin de renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, 3 200 pompiers ont été engagés à titre temporaire ; des avions et des hélicoptères conçus pour lutter contre les incendies ont été utilisés (pour un coût de 115 millions de reais) et 100 camions-citernes et tracteurs achetés.

23.En ce qui concerne les feux de forêt, le Gouvernement fédéral a interdit d’allumer un feu à des fins agricoles sur l’ensemble du territoire national pendant cent vingt jours, de juillet à octobre, période pendant laquelle le nombre de feux de forêt augmente. En outre, il a autorisé le Ministère de la justice, le Ministère du développement régional et le Ministère de l’environnement à unir leurs efforts (en coopération avec des organismes publics) au sein d’une opération ayant pour nom « les gardiens du biome ». Dans le cadre de ce plan stratégique d’action intégrée, près de 6 000 hommes œuvrent à la prévention et à la lutte contre les incendies en Amazonie, dans le Cerrado et dans le Pantanal.

24.En ce qui concerne les objectifs de l’Accord de Paris, les pays ont participé à l’élaboration de leurs propres engagements en déterminant au niveau national les contributions prévues.

25.Le 8 décembre 2020, le Brésil a présenté une nouvelle contribution déterminée au niveau national, par laquelle il a confirmé l’engagement qu’il avait précédemment pris de parvenir en 2025 à une réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant aller jusqu’à 37 % par rapport au niveau de 2005. Il s’est également engagé à parvenir à une réduction de ses émissions pouvant aller jusqu’à 43 % d’ici à 2030, également par rapport au niveau de 2005.

26.Le Brésil s’est en outre fixé comme objectif (ayant valeur indicative) de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2060. Le 22 avril 2021, le Président brésilien a avancé cette échéance à 2050, lors d’un discours prononcé au Sommet sur le changement climatique convoqué par les États-Unis. Plus récemment, le Brésil a soumis à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques un addendum dans lequel il a officialisé l’objectif qu’il s’était fixé de supprimer d’ici à 2050 ses émissions liquides de gaz à effet de serre. à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques organisée en novembre 2021 à Glasgow (COP26), il a également réaffirmé l’avancement de 2060 à 2050 de l’échéance susmentionnée.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

Paragraphe 6 de la liste de points

Les progrès réalisés en ce qui concerne la délimitation officielle des terres autochtones et quilombola

27.Les investissements réalisés en faveur de la régularisation des terres ont atteint 42,5 millions de reais de 2019 à 2021, ce qui représente une hausse de 233 % par rapport au montant des compensations versées de 2016 à 2018, les contributions financières étant d’environ 12,7 millions de reais. Les compensations s’appliquent aux améliorations apportées de bonne foi par les anciens occupants des terres autochtones.

28.Au cours des deux dernières années et demie, le Gouvernement fédéral brésilien a alloué 35,5 millions de reais à la régularisation des terres situées dans les zones autochtones.

29.La Fondation nationale de l’Indien (FUNAI) a investi environ 34 millions de reais en 2021 dans des programmes d’inspection menés sur les terres autochtones de l’ensemble du pays. Ces activités contribuent de façon décisive à assurer la sécurité des communautés, à prévenir la propagation de la COVID-19 dans ces populations, ainsi qu’à empêcher par exemple l’extraction de bois et les activités minières illégales et la chasse et la pêche prédatrices. Grâce aux inspections menées par le Gouvernement fédéral, une réduction de 22,75 % de la déforestation a été observée sur les terres autochtones de l’Amazonie légale entre 2020 et 2021.

30.En ce qui concerne le Plan Amazonie 2021/2022, la FUNAI a pris des mesures de protection des terres autochtones coordonnées par le Conseil national de l’Amazonie (CNAL). Les inspections de la FUNAI ont privilégié les interventions à mener dans les 11 municipalités qui ont connu les taux les plus élevés de déforestation et d’incendies de forêt l’an dernier.

Le statut, la teneur et les effets de la directive no 9 du 16 avril 2020 de la FUNAI en ce qui concerne la protection des droits fonciers

31.La directive 9/2020 réduira considérablement le nombre de différends d’ordre juridique qui ralentissent les activités de délimitation car elle dote les procédures de délimitation des terres autochtones d’un degré de sécurité juridique supplémentaire. Elle se traduit par une meilleure gestion du territoire brésilien, en permettant de réaliser des études foncières précises et de régler les conflits, ce qui protège davantage les communautés autochtones, en plus de sécuriser les travaux de la FUNAI sur le plan juridique. Grâce à cette directive, la FUNAI assure le respect des droits de propriété de chaque citoyen, autochtone ou non.

32.La directive 3/2012, annulée et remplacée par la directive 9/2020, permettait d’inscrire dans le système de gestion des terres (Sigef) les propriétés privées situées sur des terres faisant l’objet d’une étude d’identification et de délimitation (une étape de la procédure de démarcation pouvant durer des décennies), ce qui empêchait la délivrance de certificats administratifs aux propriétaires, au mépris du droit de propriété prévue par la Constitution. La directive 9/2020 a remédié à l’inconstitutionnalité de cette disposition en apportant une solution à un problème qui avait longtemps semblé inextricable.

33.La constitutionnalité et l’applicabilité de la directive 9/2020 ont été confirmées par diverses décisions de justice rendues dans l’ensemble du pays. Le Ministre du Tribunal fédéral, Luiz Fux, a rejeté une action en justice visant à contester la validité de cette directive.

34.En outre, la validité et l’application de la directive 9/2020 ne portent pas atteinte aux procédures de délimitation en cours et n’entraînent pas de conflits ruraux. Les processus et études de délimitation en cours restent inchangés. Maintenant que la directive 9/2020 est entrée en vigueur, la pratique administrative est conforme aux dispositions légales et constitutionnelles.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Paragraphe 7 de la liste de points

35.Divers indicateurs portant sur les dépenses sociales ayant trait aux normes fixées dans le cadre des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable se trouvent sur le site Web brésilien ODS, accessible à l’adresse suivante : https://odsbrasil.gov.br/objetivo1/indicador111. À titre d’exemple, la proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté est indiquée en annexe, dans un tableau provenant du site susmentionné, qui présente une liste de statistiques établies selon les normes internationales pour les années pour lesquelles on dispose de données à ce jour, à savoir 2012 à 2019.

Paragraphe 8 de la liste de points

36.Les données relatives aux dépenses inscrites au budget fédéral sont accessibles au public et peuvent être consultées sur les sites suivants :

•Tableau de bord du budget fédéral (Outil de recherche gratuit sur les dépenses publiques) : https://www1.siop.planejamento.gov.br/QvAJAXZfc/opendoc.htm?document=IAS%2FExecucao_Orcamentaria.qvw&host=QVS%40pqlk04&anonymous=true&sheet=SH06 ;

•Tableau de bord numérique du budget public (Outil de recherche sur les dépenses et les droits sociaux) : https://www1.siop.planejamento.gov.br/QvAJAXZfc/opendoc.htm?document=IAS%2FExecucao_Orcamentaria.qvw&host=QVS%40pqlk04&anonymous=true&sheet=SH15.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Paragraphe 9 de la liste de points

37.L’État brésilien a mis à jour sa politique nationale de développement régional, un outil juridique qui oriente les mesures du Gouvernement fédéral visant à réduire les inégalités économiques et sociales entre les régions et en leur sein, en créant des perspectives de développement qui mènent à la croissance économique, à l’obtention de revenus et à l’amélioration de la qualité de vie.

38.Les mesures envisagées dans le cadre de cette politique relèvent des domaines d’intervention sectoriels suivants :

•I − Développement productif ;

•II − Science, technologie et innovation ;

•III − Éducation et formation professionnelle ;

•IV − Infrastructures urbaines et économiques ;

•V − Développement social et accès aux services publics essentiels ;

•VI − Renforcement des capacités de gouvernance des organes infranationaux.

39.La politique peut être consultée dans son intégralité en portugais à l’adresse suivante : https://www.gov.br/mdr/pt-br/assuntos/desenvolvimento-regional/pndr.

Paragraphe 10 de la liste de points

40.Le plan national sur les droits des personnes handicapées (Vivre sans limites) associe des politiques gouvernementales mises en œuvre par différents ministères, de 2011 à 2014, en faveur de l’accès à l’éducation, de l’inclusion sociale, de la santé et de l’accessibilité, à certains résultats obtenus jusqu’en 2016. Des renseignements supplémentaires sur le plan et son articulation avec d’autres thèmes se trouvent dans la brochure en portugais accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.br/mdh/pt-br/centrais-de-conteudo/pessoa-com-deficiencia/cartilha-viver-sem-limite-plano-nacional-dos-direitos-da-pessoa-com-deficiencia/view.

41.En ce qui concerne l’alinéa c), afin de se conformer aux dispositions énoncées dans la loi pour l’inclusion des personnes handicapées, le bureau du Médiateur national des droits de l’homme a été doté d’un mécanisme de réception des plaintes portant sur le déni du droit à l’enseignement scolaire des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne la collecte, par les écoles, de fonds supplémentaires aux fins de la mise en place de dispositifs d’accessibilité.

42.Ce mécanisme a pour objectif de garantir le droit à l’accessibilité dans le secteur de l’éducation, afin d’assurer aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales, en instaurant un système éducatif inclusif à tous les niveaux, ainsi qu’en leur permettant de s’instruire tout au long de leur vie.

43.Le décret no 10.502/2020 visait à élargir l’éventail des possibilités proposées aux élèves handicapés. La place accordée, dans ce décret, à l’éducation répondant à des besoins éducatifs particuliers ne signifiait pas que l’éducation inclusive en était exclue mais permettait au contraire de passer progressivement de la première à la deuxième. L’application du décret est actuellement suspendue, dans l’attente de sa reformulation après des débats et des consultations avec des interlocuteurs des différents secteurs qui représentent les personnes handicapées.

Paragraphe 11 de la liste de points

44.Le droit de chacun à la santé, qui découle du droit à la vie, est consacré par l’article 5 de la Constitution, lequel dispose qu’il est garanti aux résidents brésiliens et étrangers du pays sans distinction de quelque nature que ce soit.

45.Dans ce contexte, il convient de mentionner que les mesures de confinement adoptées pendant la pandémie ne portent pas atteinte à l’exercice des droits, parmi lesquels figurent la santé (y compris la vaccination, conformément à la réglementation issue du plan national pertinent, et les traitements), l’éducation, l’assistance et la protection sociale des migrants.

46.Conscient des effets de la pandémie sur les migrations et les services qui s’y rapportent, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a adopté les mesures d’atténuation suivantes :

•La publication de dispositions permettant de prendre des mesures de substitution et l’amélioration de la législation actuelle sur les migrations ;

•L’adoption de procédures administratives visant à régulariser les migrations dans des délais raisonnables et à garantir que les activités du Ministère sont menées dans le respect des garanties prévues par la loi. Il s’agit par exemple de la suspension et du rétablissement ultérieur des délais fixés par la loi, ainsi que de la possibilité de faire des démarches par voie électronique.

47.Alors que les délais fixés pour les procédures judiciaires avaient été temporairement suspendus en raison de la pandémie, les divisions du Ministère ont été chargées d’accorder des sursis et de prendre, dans la mesure du possible, les décisions nécessaires dans le cadre des procédures en tenant compte du caractère raisonnable des demandes et du principe de proportionnalité, afin de réduire au minimum les préjudices subis par les parties et l’arriéré de dossiers.

48.Il convient également de souligner que la police fédérale a prolongé jusqu’au 15 mars 2022 les délais de récupération ou d’enregistrement du permis de séjour et d’enregistrement d’un visa temporaire, pour les étrangers dont les titres de séjour étaient arrivés à expiration après le 16 mars 2020.

49.Pour garantir l’apport d’assistance humanitaire aux migrants et réfugiés vénézuéliens se trouvant dans l’État de Roraima, le Gouvernement fédéral a lancé en 2018 l’opération Bienvenue, qui fournit une aide d’urgence aux migrants et réfugiés vénézuéliens arrivant au Brésil à la frontière de cet État. D’après les estimations du Gouvernement fédéral, environ 260 000 réfugiés et migrants vénézuéliens vivent actuellement au Brésil.

50.En raison de la pandémie, il a fallu réorganiser les services prévus dans le cadre de l’opération mentionnée, pour pouvoir prêter assistance aux migrants dans le respect de toutes les précautions sanitaires essentielles à la prévention de la COVID-19. Malgré la pandémie et ses effets initiaux sur la régularisation des migrations, les opérations de réinstallation volontaire des immigrés n’ont pas été interrompues et ont été menées périodiquement en 2020/2021.

51.Le Gouvernement fédéral s’est employé à réduire autant que possible les effets de la pandémie sur les municipalités et à aider les familles et les individus qui avaient besoin de logement et de nourriture. Une délégation composée de représentants du Ministère de la citoyenneté et du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme s’est rendue dans les municipalités d’Assis Brasil et de Rio Branco, afin de promouvoir l’articulation de l’action du Gouvernement avec celle des pouvoirs publics de l’État et des municipalités.

52.Des aides ont été accordées à l’État d’Acre et à Assis Brasil. Les secrétariats de l’État et de la municipalité ont ainsi pu acheter et distribuer des trousses d’hygiène et des équipements de protection individuelle, en plus de fournir de la nourriture et des services d’accueil. Le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a également soutenu ces mesures.

53.En décembre 2021, plus de 697 000 vaccins avaient été administrés, plus de 66 000 Vénézuéliens avaient bénéficié d’une réinstallation volontaire et plus de 347 000 personnes avaient été inscrites au registre brésilien des personnes physiques dans le cadre de l’opération de bienvenue. Plus de 1,95 million de services avaient ainsi été fournis à des migrants.

54.Au Brésil, la loi donne à chacun le droit d’accéder aux services universels (en particulier aux services de santé et d’assistance sociale), quel que soit son statut migratoire.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Paragraphe 12 de la liste de points

55.Lancé en 2010, le Plan national pour la garantie de l’emploi et d’un emploi décent avait pour référence le Plan pluriannuel 2008-2011 et présentait des objectifs à l’horizon 2011 et 2015. Bien que le Plan national ne soit plus en vigueur, la création d’emplois dans des conditions d’égalité des chances, l’élimination de l’esclavage et du travail des enfants et le renforcement du système trilatéral et du dialogue social demeurent des priorités du Ministère du travail et de la protection sociale.

56.Dans l’exécution de sa mission, le service de l’inspection du travail mène des activités qui se traduisent par d’importants efforts visant à instaurer des conditions de travail décentes au Brésil. On trouvera à l’annexe les statistiques les plus récentes relatives aux résultats obtenus par les services d’inspection du travail en ce qui concerne les objectifs énoncés dans le Plan national. Il convient de tenir compte du fait que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur les données relatives aux années 2020 et 2021.

57.Parmi les mesures prises pour remédier aux effets de l’urgence de santé publique causée par la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, on peut citer le Programme de maintien d’urgence de l’emploi et des revenus. Ce programme a permis de conclure des accords entre employeurs et employés visant à suspendre temporairement les contrats de travail et à réduire proportionnellement les heures de travail et les salaires, tout en accordant des allocations de maintien d’urgence de l’emploi et des revenus.

58.Le programme a accordé une sécurité d’emploi temporaire à tous les employés qui avaient signé des accords pendant la période convenue de réduction de la durée du travail ou de suspension de contrat et après leur retour, pour une durée équivalente à celle fixée dans le cadre de la réduction ou de la suspension. Plus de 10 millions de travailleurs en ont bénéficié et ont obtenu des emplois temporaires.

Paragraphe 13 de la liste de points

59.Les modifications mentionnées, qui portent sur plus d’une quinzaine d’articles, avaient pour objectif principal de renforcer les négociations collectives, car un grand nombre d’entre elles étaient contestées en justice après leur adoption en raison de leur incompatibilité présumée avec la législation.

60.La reconnaissance des conventions et accords collectifs est néanmoins garantie par la Constitution brésilienne, de sorte que la loi mentionnée visait à signifier clairement que la convention collective pouvait prévaloir sur le droit du travail.

61.Le fait qu’une convention collective prime sur la réglementation n’a pas d’incidence sur les droits constitutionnels relatifs au travail, qui sont très étendus au Brésil, puisque les principales règles de protection du droit du travail sont inscrites dans la Constitution. En outre, les négociations ne peuvent porter sur la réglementation relative à la sécurité et à la santé au travail.

62.Les dispositions prises ne nuisent d’aucune façon à la stabilité de l’emploi. Aucune modification n’a été apportée aux mesures de protection contre les licenciements arbitraires, à savoir l’octroi, en sus de la somme des prélèvements (correspondant à 8 % du salaire de l’employé) obligatoirement déposés tous les mois sur un compte d’épargne, d’un montant égal à 40 % de cette somme. Les allocations de chômage n’ont pas non plus été modifiées.

63.Certaines des mesures de la loi no 13.467 de 2017 qui ont été contestées sont mentionnées dans le document ci-joint et suivies d’explications sur les objectifs auxquels elles répondent.

64.Il convient de réaffirmer que les dispositions prises ne nuisent en aucun cas à la stabilité de l’emploi.

65.Il importe de préciser que le décret provisoire no 905 n’a pas été approuvé et que ses dispositions ne sont donc pas entrées en vigueur.

66.En ce qui concerne la deuxième partie de la question, il convient de signaler que le Programme national pour l’accès à l’enseignement technique et à l’emploi (Pronatec) a pour origine le projet de loi de 2011 no 1.209, présenté par le pouvoir exécutif le 29 avril de la même année. Ce projet est ensuite devenu la loi no 12.513 du 26 octobre 2021, dont l’article premier définit l’objectif du programme : élargir l’offre d’enseignement professionnel et technologique au moyen de programmes, de projets et de mesures d’appui financier et technique.

67.Pronatec vise à répondre à la demande de main-d’œuvre qualifiée en développant, en étendant à de nouvelles régions et en démocratisant la formation technique et professionnelle dispensée dans l’enseignement secondaire et la formation initiale et continue des travailleurs. En 2011, l’année du lancement du programme, il est ressorti d’une enquête de la Confédération nationale de l’industrie (CNI) que 69 % des entreprises avaient des difficultés à recruter de la main-d’œuvre qualifiée.

68.Pronatec a été mis en place selon plusieurs grands axes d’action, qui sont décrits dans le tableau ci-joint.

69.En ce qui concerne les types d’employeurs participant au programme d’apprentissage mentionné aux paragraphes 66 et 67 du rapport de l’État, ainsi que les données ventilées par groupe d’âge relatives aux personnes employées dans le cadre du programme, on trouvera en annexe des données quantitatives sur les apprentis, y compris les données ventilées demandées.

70.Le Secrétariat national à la jeunesse a présenté le Programme Horizons, destiné aux jeunes Brésiliens âgés de 18 à 29 ans. L’objectif principal de ce programme est de favoriser et de développer l’esprit d’entreprise, la résilience et l’innovation chez les jeunes, en mettant l’accent sur l’être humain, et de renforcer leurs compétences en matière de résolution de problèmes et leur capacité à surmonter les obstacles, à s’adapter aux changements et à réagir positivement face à l’adversité.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Paragraphe 14 de la liste de points

71.Au Brésil, percevoir un salaire minimum est un droit constitutionnel. Le salaire minimum est réajusté chaque année conformément à l’ordre constitutionnel.

72.En ce qui concerne les écarts de rémunération observés selon le sexe et la race des individus, on sait qu’il s’agit d’un problème transversal ayant de multiples causes. Il ressort des données actualisées portant sur ces écarts de rémunération que les personnes à la peau blanche ont touché, au cours du troisième trimestre 2021, un revenu mensuel moyen de 3 044,90 reais dans le cadre leur profession principale. Les personnes à la peau brune ont gagné 59,8 % de ce montant (soit 1 821,49 reais) et les personnes à la peau noire, 58,9 % (soit 1 792,40 reais). Les hommes gagnent en moyenne 20 % de plus que les femmes. Le revenu estimatif des femmes était de 2 078,50 reais au troisième trimestre 2021 et celui des hommes de 2 598,90 reais.

73.On observe donc une amélioration de cet indicateur, notamment pour ce qui est de l’écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes.

74.D’un point de vue juridique, la Constitution fédérale interdit les différences de salaire fondées sur le sexe, l’âge, la couleur de peau ou l’état civil. Pour appliquer cette disposition, les employeurs sont tenus par le Recueil du droit du travail brésilien de respecter l’égalité de rémunération, sous peine de devoir, dans le cas contraire, remédier aux écarts de rémunération et s’acquitter d’une amende lorsqu’il est établi qu’il y a eu discrimination fondée sur le sexe ou l’appartenance ethnique d’un individu.

75.Pour réduire les écarts de rémunération observés à l’échelle de la population, d’autres obstacles restent toutefois à surmonter. En ce qui concerne les travailleurs noirs, un quota d’emplois a été introduit dans la fonction publique et dans les universités fédérales en vue d’augmenter la formation et les revenus de ces travailleurs afin d’accroître la productivité et de réduire la discrimination.

76.Chez les femmes, on constate une certaine réduction de l’écart de rémunération, comme cela a été indiqué, mais il importe de poursuivre les efforts visant à améliorer ces indicateurs, puisque la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à l’échelle de la population est un facteur important de réduction de la pauvreté en général, du fait de l’importance croissante des femmes comme figures centrales des familles.

77.Cela nécessite de prendre des mesures dans différents domaines, tels que l’éducation, la formation professionnelle, les services de garde d’enfants, la santé, etc.

78.Le démantèlement du Ministère du travail et de l’emploi en 2019 n’a entraîné aucune modification des fonctions et des responsabilités de l’Inspection du travail, qui a ainsi pu poursuivre ses activités sur l’ensemble du territoire national.

79.On trouvera dans le document ci-joint un tableau comparatif des données statistiques relatives aux activités de l’Inspection du travail avant et après le démantèlement du Ministère du travail et de l’emploi.

80.Il convient de noter que le Ministère du travail et de la protection sociale a été réétabli par la loi no 14.261 du 16 décembre 2021. Le Sous-Secrétaire à l’inspection du travail dépend du Ministère du travail et de la protection sociale nouvellement réétabli et a conservé ses fonctions et ses responsabilités.

Paragraphe 15 de la liste de points

81.La modification no 72 de la Constitution en date du 2 avril 2013 a établi l’égalité des droits en matière d’emploi entre les domestiques et les autres travailleurs des zones urbaines et rurales.

82.Parallèlement aux modifications apportées à la Constitution fédérale, la loi complémentaire no 150/2015 définit les différents droits des domestiques et régit en outre les dispositions propres à leurs contrats de travail. Cette loi traite, entre autres, des heures de travail, de la rémunération des heures supplémentaires, du service pendant un voyage, des pauses destinées au repos ou aux repas, de la rémunération du travail de nuit, du repos hebdomadaire rémunéré, des congés payés majorés d’un tiers du salaire ordinaire, de la participation au Fonds de réserve des primes de licenciement, du préavis, du congé de maternité, du droit aux allocations de chômage et de la couverture sociale.

83.En ce qui concerne la protection accordée par la sécurité sociale, il convient de souligner que, conformément à l’article 7 de la Constitution fédérale, les domestiques ont droit, tout comme les autres travailleuses, à un congé de maternité de cent vingt jours, sans répercussion sur leur emploi et leur salaire.

84.Le domestique doit être assuré par le système de protection sociale, conformément à la législation qui porte sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les indemnités journalières, les allocations familiales et l’allocation de maternité, entre autres prestations. Le plus grand défi à relever, qui fait obstacle à la réalisation des droits prévus dans les dispositions susmentionnées, consiste à combattre le caractère informel de l’emploi de ces travailleurs, tâche complexe qui ne se limite pas au Brésil, comme on le verra ci-après.

85.Au Brésil, les domestiques sont souvent embauchés pour une durée indéterminée, leur régularisation, ainsi que l’octroi des mesures de protection correspondantes en matière d’emploi et de protection sociale, se faisant lors de leur déclaration par l’employeur.

86.Un autre type d’emploi consiste à travailler à la tâche jusqu’à deux jours par semaine, sans être salarié et généralement pour le compte de plusieurs employeurs. Dans ce cas, la protection sociale est accordée lorsque l’employé s’enregistre en tant que microentrepreneur individuel, ce qui équivaut à une régularisation et nécessite de verser 10,5 dollars des États‑Unis au titre de la protection contre l’invalidité, du congé de maternité et de la retraite.

87.La Constitution fédérale dispose que la réduction des risques inhérents au travail grâce à une réglementation adéquate en matière de santé, d’hygiène et de sécurité est un droit dont doivent jouir les travailleurs, domestiques compris.

88.Il convient de mentionner de nouveau que la loi complémentaire no 150/2015 impose expressément le versement de cotisations sociales visant à financer l’assurance contre les accidents du travail. En outre, les domestiques bénéficient de prestations sociales en cas de tels accidents.

89.En ce qui concerne le travail forcé, le Brésil, qui a ratifié les Conventions nos 29 et 105 de l’Organisation internationale du Travail, s’est engagé à abolir complètement l’esclavagisme.

90.Il appartient au Sous-Secrétaire à l’inspection du travail d’élaborer et de proposer des directives relatives à l’inspection du travail et de privilégier la mise en œuvre de la politique de lutte contre le travail forcé, le travail des enfants et toutes les formes de travaux dégradants.

91.De même, le Code pénal érige en infraction le fait de réduire une personne à une condition analogue à l’esclavage, infraction qui englobe le travail forcé, l’imposition d’une durée de travail exténuante ou de conditions de travail dégradantes et la restriction des déplacements en raison d’une dette envers l’employeur.

92.En ce qui concerne le travail des enfants, la Constitution fédérale interdit le travail dangereux, insalubre ou de nuit des moins de 18 ans et le travail des moins de 16 ans, sauf en tant qu’apprentis à partir de 14 ans.

93.En outre, l’article 227 de la Constitution garantit la pleine protection de l’enfant et de l’adolescent, en respectant sa condition particulière de personne en devenir. Au niveau infraconstitutionnel, la loi portant statut de l’enfant et de l’adolescent interdit à l’adolescent d’effectuer des travaux dangereux, malsains ou pénibles, ainsi que des travaux à accomplir à des horaires et dans des lieux qui ne lui permettent pas de fréquenter un établissement scolaire.

94.La loi complémentaire no 150/2015 interdit notamment d’embaucher un mineur pour des travaux domestiques. De même, le décret no 6.481 de 2008 a inscrit le service domestique sur la liste des pires formes de travail des enfants et interdit le travail des mineurs dans ce domaine.

95.La loi no 150/2015 fait référence à l’article 11-A de la loi no 10.593 de 2002 pour réglementer l’inspection du travail domestique. D’après cet article, l’examen, par l’inspecteur du travail, du respect de la réglementation applicable aux activités d’un travailleur domestique dans la résidence de l’employeur se fera sur rendez-vous et se fondera sur un accord entre l’inspection et l’employeur. Lors de l’inspection, l’inspecteur du travail doit être accompagné de l’employeur, ou de tout membre de sa famille que celui-ci a désigné.

96.Il a également été établi que l’inspection doit s’effectuer principalement à titre indicatif et qu’il faut procéder à une deuxième visite avant d’émettre un constat d’infraction, sauf lorsque l’infraction observée est due à l’absence d’inscription du contrat de travail au registre de l’emploi et de protection sociale ou en cas de récidive, de fraude, de résistance ou d’empêchement de l’inspection. Lors de l’inspection, l’inspecteur du travail doit être accompagné de l’employeur, ou de tout membre de sa famille que celui-ci a désigné.

97.En raison de la pandémie de COVID-19, la circulation des personnes au Brésil a été restreinte, et les divisions de la Direction régionale du travail et de l’emploi ont limité l’accès du public à leurs services. Dans ce contexte, un système de dépôt de plaintes en ligne a été instauré. Il a joué un rôle essentiel pour faciliter et maintenir l’accès des travailleurs aux services des divisions décentralisées du Ministère du travail et de la protection sociale.

Paragraphe 16 de la liste de points

98.Des données sur les inspections réalisées dans les zones urbaines et les zones rurales sont présentées dans le document ci-joint pour illustrer la contribution du Plan national de lutte contre l’emploi informel des travailleurs à l’amélioration des inspections.

99.En ce qui concerne plus particulièrement l’emploi informel dans les zones rurales, il est établi que la part du secteur agro-industriel dans le produit intérieur brut de l’économie brésilienne a augmenté de manière significative au cours des dernières décennies, que l’on considère les investissements réalisés dans ce secteur ou le poids qu’il pèse dans les exportations totales du Brésil. Selon les données du Centre d’études avancées en économie appliquée (CEPEA), en 2020, la part du secteur agro-industriel dans le PIB a atteint 26,6 %, contre 20,5 % en 2019.

100.L’industrie agro-alimentaire représentait 7,5 % de l’ensemble des biens et services du pays en 1970. Selon la même source, le PIB brésilien s’est élevé à 7 450 milliards de reais l’an dernier, dont près de 2 000 milliards provenaient du secteur agro-industriel. L’agriculture représente 68 % du secteur de l’agro-industrie, soit la part la plus importante. La part de l’élevage est de 32 %. Le Brésil est le deuxième exportateur mondial de produits agro-industriels, ce qui fait de ce secteur l’un des moteurs de l’économie nationale.

101.En 2020, les exportations de produits agro-alimentaires se sont élevées à 101 milliards de dollars, niveau qui n’avait été atteint qu’une fois auparavant. Bien que les activités économiques en milieu rural se caractérisent par leur importance et leur dynamisme, des problèmes persistent sur le plan du travail. Près de 60 % de la main-d’œuvre du secteur agricole travaille de façon informelle, selon l’enquête nationale par sondage effectuée auprès des ménages (PNAD/IBGE). Sur les 13 millions de travailleurs ruraux que compte le pays, 40 % sont indépendants et 18 % travaillent sans avoir été inscrits au registre de l’emploi, ceux qui l’ont été ne constituant qu’une minorité d’environ 4,5 %. Les personnes travaillant pour leur propre consommation ou sans être rémunérées représentent respectivement 25 % et 11 % de la main-d’œuvre.

102.La subsistance de pratiques irrégulières en matière d’embauche entraîne un taux important d’emploi informel, ce qui empêche de nombreux travailleurs des zones rurales de bénéficier de la protection sociale et des droits et garanties que leur accorde la législation du travail.

103.Du fait des taux élevés d’embauche informelle, surtout en période de forte utilisation de la main-d’œuvre (pendant les récoltes) et de l’existence de cas d’exploitation par le travail d’enfants ou adolescents et de travaux analogues à l’esclavage, il est fondamental que l’inspection du travail ait recours à des outils qui permettent d’améliorer la situation.

104.L’État brésilien a en outre mis en place des programmes complémentaires visant à favoriser la création d’entreprises et l’intégration des petites entreprises dans le secteur formel.

105.En tant que politiques publiques, les mesures adoptées au Brésil en faveur de l’accès au microcrédit sont régies par le Programme national de microcrédit productif orienté (PNMPO), qui a pour objectif de soutenir et de financer les activités productives des entrepreneurs, principalement en affectant des ressources à certains types de microcrédit productif.

106.Ce programme vise à étendre progressivement l’inclusion productive, l’objectif principal étant de généraliser l’accès au crédit des petites entreprises à faible revenu, de permettre le renforcement des petites structures de production et de donner du travail aux Brésiliens ayant un profil d’entrepreneur.

107.Le microcrédit productif orienté va de pair avec un programme de microentreprenariat individuel, qui vise à encourager l’esprit d’entreprise au Brésil en facilitant la régularisation des entreprises informelles.

108.Un microentrepreneur individuel est une personne qui travaille pour son propre compte et constitue officiellement une petite entreprise. Outre les nombreux avantages fiscaux offerts et la facilitation de l’accès à divers services bancaires, les entrepreneurs, une fois régularisés en ayant obtenu le statut de microentrepreneurs individuels, commencent à avoir accès à la protection sociale, et notamment à des congés de maternité, des indemnités en cas de maladie et des prestations de retraite.

Paragraphe 17 de la liste de points

109.Cette disposition constitutionnelle est dépourvue de mesures législatives d’application. Le projet de loi no 1.678 de 2021, qui vise à appliquer l’article mentionné, est actuellement examiné par le Parlement.

110.La modification de la Constitution no 81/2014, qui change l’article 243 de la Constitution fédérale, a été adoptée et promulguée. Elle autorise l’expropriation de terres lorsqu’il est établi qu’il existe des conditions analogues à l’esclavage.

111.Cette disposition est toutefois d’une efficacité restreinte, sa mise en pratique et l’obtention de résultats dépendant de la loi complémentaire qui en régira l’application. Pour cette raison, il n’a été procédé à aucune expropriation de terres due à l’exploitation d’une main-d’œuvre réduite à l’esclavage.

112.De 1995 au 30 septembre 2021, l’Inspection du travail a secouru au total 56 772 travailleurs qui étaient soumis à des conditions analogues à l’esclavage, 43 978 en milieu rural et 12 744 en milieu urbain. Des données sur les travailleurs que l’Inspection du travail a soustraits à des conditions analogues à l’esclavage de 2018 à 2021, tant dans les zones urbaines que rurales, figurent en annexe.

Droits syndicaux (art. 8)

Paragraphe 18 de la liste de points

113.La loi no 13.467 de 2017 a modifié des dispositions du Recueil du droit du travail afin d’adapter la législation aux nouvelles relations de travail.

114.La Constitution fédérale prévoit l’élection, dans les entreprises de plus de 200 personnes, d’un représentant des travailleurs pour favoriser une entente directe avec l’employeur.

115.Les représentants de la commission sont légalement tenus de promouvoir le dialogue, de chercher à régler les conflits relatifs aux relations de travail, de transmettre les réclamations du personnel et de veiller au respect des conventions collectives et du droit du travail et de la protection sociale, afin d’améliorer les relations entre l’employeur et le personnel.

116.Les membres de la commission doivent être élus et ne peuvent être limogés arbitrairement pendant une période allant du dépôt de leur candidature à la date du premier anniversaire de la fin de leur mandat. La commission de représentants facilite l’obtention d’accords entre l’employeur et le personnel, ce qui contribue à régler les différends et à améliorer les relations de travail en tenant compte de la situation locale.

117.La loi no 13.467 de 2017 a encore renforcé le système de négociation collective, en ajoutant au Recueil du droit du travail les articles 611-A et 611-B.

118.L’article 611-A établit une liste non exhaustive de sujets pour lesquels la convention et l’accord collectifs priment sur la réglementation. L’aménagement du temps de travail, le nombre total d’heures annuel, le calendrier des pauses, le travail à distance, le plan de carrière et de salaire et la participation aux bénéfices et au capital sont autant de sujets pour lesquels les instruments de négociation collective l’emportent sur la réglementation.

119.L’article 611-B énumère par ailleurs une liste de droits qui ne peuvent être supprimés ou restreints sous peine de constituer une convention collective illégale. Il s’agit entre autres du repos hebdomadaire rémunéré, du montant de la prime de Noël, du congé de maternité, du salaire minimum et des règles de santé, d’hygiène et de sécurité.

120.Cette modification confère une plus grande souplesse aux négociations entre employeurs et personnel, tout en respectant le principe de sécurité juridique et en préservant les droits des travailleurs garantis par la Constitution.

121.En ce qui concerne les droits syndicaux, l’une des modifications promulguées par la loi no 13.467 de 2017 a consisté à supprimer le versement obligatoire de cotisations syndicales.

122.Le versement de ces cotisations est maintenant facultatif et doit être expressément choisi par le salarié.

123.Cette modification visait à favoriser le dynamisme des syndicats, ainsi qu’une représentation effective des intérêts des travailleurs associés, en mettant en avant la liberté syndicale, garantie par la Constitution.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Paragraphe 19 de la liste de points

124.Compte tenu de l’importance de la réforme pour la population, une brochure a été publiée à ce sujet pour l’informer des modifications apportées. Cette brochure est disponible en portugais à l’adresse suivante : http://sa.previdencia.gov.br/site/2019/11/22_11_2019_panorama_previdencia_v3.pdf.

125.Les données relatives à l’assurance chômage se trouvent dans le tableau récapitulatif établi à ce sujet, accessible en portugais à l’adresse suivante : https://app.powerbi.com/view?r=eyJrIjoiNzEzMzM0ZTctZWEwMy00ODg0LWJlOWQtY2Q5ODI1NTRmY2M0IiwidCI6IjNlYzkyOTY5LTVhNTEtNGYxOC04YWM5LWVmOThmYmFmYTk3OCJ9.

Paragraphe 20 de la liste de points

126.Sur l’ensemble du territoire brésilien, entre avril et décembre 2020, 68,2 millions de personnes satisfaisant aux conditions requises ont bénéficié d’aides, 19,4 millions d’entre eux par l’intermédiaire du programme de subventions familiales ; 10,4 millions par l’intermédiaire du registre social unique et 38,2 millions par l’intermédiaire de l’application Caixa, une application pour smartphone de la banque publique. Le montant total de ces aides s’est élevé à 294,7 milliards de reais.

127.L’année suivante, le programme d’aide d’urgence de 2021, qui consistait à verser sept mensualités aux familles en difficulté du fait des conséquences de la COVID-19, a été adopté. Il a représenté un investissement de 20,27 milliards de reais. En additionnant les trois premières phases de subventions, 114,09 millions d’aides ont été accordées, l’investissement du Gouvernement fédéral s’est élevé à 26,3 milliards de reais, tous publics confondus, et 39,3 millions de familles en ont bénéficié.

128.Compte tenu des effets de la pandémie, le programme d’aide d’urgence de 2021 a été prolongé de trois mois (d’août à octobre) par la publication de la mesure provisoire no 1056 du 5 juillet 2021, qui accordait au Ministère de la citoyenneté un crédit budgétaire exceptionnel d’un montant de 20 272 300 000 reais.

129.En ce qui concerne les effets de ces prestations, il est indiqué dans une évaluation récente réalisée par la Banque mondiale (accessible en portugais à l’adresse suivante : https://documents.worldbank.org/pt/publication/documents-reports/documentdetail/099205012022128987/p1748360efc96a06e09b020cf56c8465c9b − « Emergency Aid − Lesson from the Brazilian Experience in Response to COVID-19 » − Summary Note) que l’aide d’urgence accordée a bénéficié, directement et indirectement, à 55,6 % de la population, ce qui a eu une incidence positive sur le revenu moyen et a réduit la pauvreté et les inégalités (mesurées par le coefficient de Gini) par rapport aux niveaux observés immédiatement avant la pandémie. Il est également ressorti de cette évaluation que le succès du programme peut s’expliquer à la fois par sa solidité et par la complexité de sa structure et ses innovations, qui doivent être considérées sous l’angle de leur potentiel d’intégration avec les politiques ordinaires de protection sociale et les mesures d’amélioration de l’adaptabilité des systèmes de protection sociale du Brésil et d’autres pays.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Paragraphe 21 de la liste de points

130.Le Brésil a présenté le rapport national sur l’application du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, qui témoigne de ses efforts visant à suivre, aux niveaux national et international, les politiques en faveur des personnes âgées.

131.Afin de mettre en œuvre la politique nationale en question, l’État brésilien a adopté les mesures et politiques mentionnées ci-après, qui ont également été détaillées dans le rapport précédemment cité et se sont traduites par des avancées significatives en faveur des personnes âgée et d’un vieillissement actif et sain.

132.La première opération policière intégrée de sécurité publique, visant à lutter contre la violence à l’égard des personnes âgées, est un exemple concret des effets que la politique nationale a eus auprès des personnes âgées. Baptisée « Opération Vetus », elle a été menée par plus de 7 000 policiers des 27 États fédérés et a permis de vérifier plus de 13 000 signalements de violences à l’égard de personnes âgées.

133.L’opération Vetus a été mise en œuvre par les polices civiles des États dans 1 410 municipalités des 27 États fédérés et a donné les résultats opérationnels suivants (données du 1er janvier au 12 avril 2020) :

•13 424 vérifications de signalement de crimes violents contre des personnes âgées ;

•14 907 visites ou requêtes auprès de victimes de violence ;

•13 950 victimes de violence ayant bénéficié d’une assistance ;

•3 703 enquêtes ouvertes pour éventuellement établir que des crimes violents ont été commis ;

•2 801 rapports officiels établis contre des auteurs de violence ;

•874 mesures de protection adoptées en faveur des victimes ;

•287 mandats exécutés contre des auteurs de violences ; et

•569 auteurs de violence arrêtés.

En 2021 (rapport partiel) :

•2 242 vérifications de signalement de crimes violents contre des personnes âgées ;

•2 286 victimes de violence ayant bénéficié d’une assistance ; et

•569 auteurs de violence arrêtés.

134.L’une des mesures prises a consisté à renforcer le système de service et d’écoute solidaire des personnes âgées, « Bonjour Grand-père ». Ce service dépend du centre d’appel Disk 100, qui est placé sous la responsabilité du Médiateur national des droits de l’homme.

135.En outre, le programme destiné aux personnes âgées ayant pour thème « Vivre − Vieillir en étant actif et en bonne santé » a été mis en œuvre. Ses objectifs doivent être atteints par une action menée dans quatre grands domaines − la technologie, la santé, la mobilité physique et l’éducation − que les organismes des États fédérés adhérant au programme doivent concrétiser au moyen d’activités, d’ateliers et de cours portant sur les thèmes mentionnés.

136.Une municipalité qui adhère au programme et remplit les conditions requises reçoit du Gouvernement fédéral un ensemble d’appareils comprenant des ordinateurs, des webcams, une télévision et une imprimante. En 2019, le programme s’adressait à 99 municipalités. En 2020, plus de 80 municipalités bénéficieront des ressources budgétaires.

137.Le Pacte national pour la mise en œuvre des droits des personnes âgées (PNIDPI) est un instrument conçu pour favoriser, au niveau national, la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées. En adhérant au Pacte national, les administrateurs s’engagent à mettre en œuvre des politiques publiques portant sur des droits en structurant et en renforçant le réseau local de promotion et de protection des droits des personnes âgées et en luttant contre les violences commises à leur égard. À ce jour, 19 États ont signé un accord de coopération et 1 726 municipalités ont adhéré au Pacte.

138.Les personnes âgées brésiliennes sont de plus en plus protégées par le système de protection sociale. Sur un total de 20,6 millions de personnes âgées recensées en 2010 (par l’Institut brésilien de géographie et de statistique), 17,2 millions bénéficient de la protection sociale, selon les statistiques établies annuellement sur la question. Cela signifie que la protection sociale couvre 83,6 % des personnes âgées de plus de 60 ans. Chez les femmes, cette proportion est de 84,2 % − soit un niveau plus élevé que chez les hommes (81,9 %). (On trouvera dans le document ci-joint des données sur l’évolution du taux de protection et d’assistance sociale parmi les personnes âgées pour les années 2016 à 2019.)

139.Dans le cadre des programmes de logement public brésiliens, la législation nationale relative à la protection des personnes âgées, à savoir la loi portant statut des personnes âgées, qui dispose que ce groupe d’âge est prioritaire aux fins de l’achat de leur propre logement, est respectée.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Paragraphe 22 de la liste de points

140.Bien que les données relatives à l’extrême pauvreté aient fluctué au fil des ans, et compte tenu de la dimension continentale du pays et des divers défis auxquels il fait face sur le plan économique, l’État brésilien s’est employé sans relâche à combattre et vaincre la pauvreté sur le territoire national. La publication de l’Institut de recherche économique appliquée consacrée aux stratégies de lutte contre la pauvreté au Brésil et à leurs effets en milieu rural, qui porte sur le secteur rural et présente en détail bon nombre des moyens de lutte contre l’extrême pauvreté au Brésil, dont le plan Brésil sans extrême pauvreté, est une importante source d’information à ce sujet. Cette brochure est disponible en portugais à l’adresse suivante : https://www.ipea.gov.br/portal/index.php?option=com_content&view=article&id=34512.

141.Actuellement, les politiques en matière de protection sociale, de santé, d’éducation, d’emploi et de revenus sont regroupées au sein du programme Aide Brésil, un nouveau programme de transferts sociaux en espèces destiné aux familles qui vivent dans la pauvreté et l’extrême pauvreté.

Paragraphe 23 de la liste de points

142.Le programme d’achat de denrées alimentaires a été remplacé par le programme Nourrir le Brésil. Cependant, les objectifs initiaux d’achat de denrées alimentaires provenant de l’agriculture familiale ont été maintenus dans le cadre d’une stratégie de génération de revenus et d’accès aux aliments, tant pour les petits exploitants que pour les familles en proie à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle bénéficiant du réseau d’assistance sociale qui reçoivent sous forme de don la nourriture acquise au titre du programme.

143.Diverses études soulignent le rôle important que joue le programme d’achat de denrées alimentaires en développant les cycles courts de production, de vente et de consommation, ce qui contribue à la réalisation du droit à l’alimentation, en particulier dans les petites municipalités des régions du Nord et du Nord-Est, qui ont par le passé bénéficié le plus des mesures d’incitation du programme. Considérant, au début de la pandémie de COVID-19, en 2020, que le programme d’achat de denrées alimentaires était l’une des politiques essentielles pour garantir le droit à l’alimentation, le Gouvernement fédéral a alloué un crédit exceptionnel de 500 millions de reais, qui a permis d’aider plus de 80 000 petits exploitants agricoles familiaux et de distribuer gratuitement plus de 200 000 tonnes de nourriture dans l’ensemble du pays.

144.En termes d’allocation budgétaire, plus de 4,8 milliards de reais ont été affectés au programme au cours des dix dernières années. Le remplacement du programme d’achat de denrées alimentaires par le programme Nourrir le Brésil a également permis de relever les limites applicables à la participation des exploitants agricoles familiaux, qui avaient été maintenues au même niveau pendant ces années. Les familles bénéficiant du programme ont ainsi pu percevoir au moins l’équivalent du salaire minimum mensuel, ce qui a favorisé le développement de leurs capacités de production et l’amélioration de leurs conditions de vie.

Paragraphe 24 de la liste de points

145.L’État brésilien a publié en décembre 2020 un rapport d’évaluation du programme Minha Casa Minha Vida. Accessible en portugais, ce rapport présente, au moyen de différents tableaux et données, une évaluation des effets du programme. Il peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.gov.br/cgu/pt-br/assuntos/noticias/2021/04/cgu-divulga-prestacao-de-contas-do-presidente-da-republica-de-2020/relatorio-de-avaliacao-pmcmv.pdf.

Paragraphe 25 de la liste de points

146.D’après la loi, le plan national d’assainissement ne peut être modifié ou révisé que tous les quatre ans. Le dernier examen a eu lieu en 2018, avant la pandémie de COVID-19, et n’a donc pas porté sur la question abordée au paragraphe 25. Le plan national d’assainissement permet cependant de surveiller les épidémies de chikungunya et de maladie à virus Zika dans le cadre de ses rapports d’évaluation annuels, qui visent à établir l’impact à l’échelle locale des avancées et des reculs des politiques d’assainissement de base sur les maladies fortement corrélées à la situation sanitaire. Il convient de souligner que le rapport annuel établi en 2019 dans le cadre du plan national d’assainissement est accessible en portugais à l’adresse suivante : https://www.gov.br/mdr/pt-br/assuntos/saneamento/plansab/RELATRIODEAVALIAOANUALDOPLANSAB20192.pdf.

147.Il convient d’ajouter que le nouveau cadre juridique en matière d’assainissement vise à garantir l’accès de tous les citoyens brésiliens à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement, conformément aux objectifs fixés en la matière.

Paragraphe 26 de la liste de points

148.La réponse au paragraphe 6 ci-dessus donne de plus amples informations sur la question de l’accaparement des terres.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Paragraphe 27 de la liste de points

149.De plus amples informations sur le nouveau modèle de financement des soins de santé au Brésil figurent dans une brochure consacrée aux modifications apportées au financement de la santé, qui est accessible en portugais à l’adresse suivante : https://www.cnm.org.br/cms/biblioteca/Mudan%C3%A7as%20no%20Financiamento%20da%20Sa%C3%BAde.pdf. Ces renseignements sont publiés par le Conseil national des municipalités et le Conseil national des secrétariats municipaux de la santé, dont les fonctions constitutionnelles dans le domaine de la santé sont définies par le pacte fédératif brésilien.

Paragraphe 28 de la liste de points

150.En 2020, plus de 230 millions de reais ont été affectés à l’aide à apporter d’urgence à plus de 151 000 personnes autochtones. Cette année-là également, près de 400 000 paniers alimentaires ont été distribués à plus de 200 000 familles. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, plus de 1,1 million de paniers alimentaires au total ont été fournis aux communautés autochtones des diverses régions du Brésil. Cela représente environ 25 000 tonnes de denrées alimentaires livrées. En plus de garantir la sécurité alimentaire des communautés, cette mesure contribue de façon décisive à éviter la propagation de la COVID‑19 parmi les autochtones, car elle leur permet de rester dans leurs villages et d’éviter de se déplacer, ce qui réduit leur risque de contracter la maladie.

151.De manière générale, il convient de signaler qu’en 2021, le système unique de santé a permis aux communautés autochtones de bénéficier de médicaments, de vaccins, de consultations et d’examens médicaux et de denrées alimentaires. Grâce à cette action, plus de 10 millions de consultations médicales ont eu lieu et 90 % de la population autochtone adulte a reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID-19.

152.Les investissements ainsi réalisés dans les zones autochtones ont atteint un niveau sans précédent depuis la création du Secrétariat spécial de la santé autochtone en 2010, plus de 1,5 milliard de reais ayant été consacrés aux services destinés à cette population.

153.Pour lutter contre la COVID-19, l’État a alloué 29 millions de reais aux plus de 400 000 adultes autochtones (de plus de 18 ans) inscrits au sous-système de santé autochtone. À ce jour, 84 % des membres de ce groupe ont reçu deux doses de vaccin.

Paragraphe 29 de la liste de points

154.Le Brésil réaffirme son interprétation de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui porte entre autres sur le droit à la vie, le premier droit mentionné dans ce texte. Il n’est pas fait référence dans le Pacte à un éventuel « droit » à l’avortement ; l’article 10 du Pacte protège au contraire expressément la famille : « Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société [...] ».

155.Le Brésil défend de manière inconditionnelle la vie depuis la conception. Cela étant, l’État brésilien respecte entièrement les dispositions juridiques qui autorisent la pratique de l’avortement dans des situations extrêmement précises. Il convient également d’indiquer qu’il n’existe aucun consensus sur la question de savoir si l’expression « soins de santé sexuelle et procréative » englobe le droit à l’avortement. Le paragraphe 7 de l’article 226 de la Constitution fédérale, selon lequel la libre décision en matière de planification familiale se fonde sur les principes de la dignité humaine, constitue un paramètre d’interprétation et d’intégration du droit à la sexualité et à la procréation. Il convient de considérer que la santé intégrale des femmes, en matière de sexualité et de procréation, relève, au Brésil, de la protection et du renforcement de la santé materno-infantile. Les soins de santé sexuelle et procréative des femmes sont donc liés à une vision globale de toutes les étapes du cycle de vie, qui englobent la sexualité et la procréation et, par conséquent, la grossesse, la naissance et la période puerpérale.

156.Il convient de préciser qu’au Brésil, d’après l’article 128 du Code pénal, l’avortement pratiqué par un médecin n’est pas puni lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou fait suite à un viol, ainsi qu’en cas d’anencéphalie comme l’a décidé la Cour suprême, ce qui montre que le cadre juridique brésilien établit des normes visant à protéger davantage la vie, y compris la vie intra-utérine.

157.Le droit à la vie est le premier de tous les droits de l’homme fondamentaux. Les cas qui n’entraînent pas de sanction prévue par la loi sont des exceptions et n’admettent aucune interprétation ne relevant pas de la loi et de l’inspection du Ministère de la santé. Par conséquent, étant donné l’inviolabilité de la loi, l’exception ne peut être considérée comme la règle.

Paragraphe 30 de la liste de points

158.Pour faire face à l’urgence nationale de santé publique causée par la COVID-19, le Ministère de la santé alloue à titre exceptionnel et temporaire des primes d’incitation fédérales d’un montant de 99 225 578 reais visant à adopter des mesures en faveur du réseau de soins psychosociaux dans 1 789 municipalités et le district fédéral.

159.Les mesures suivantes ont été prises pour renforcer les soins de santé mentale pendant la pandémie de COVID-19 dans le cadre de l’ensemble des services et en particulier des services spécialisés en santé mentale, alcoolodépendance et toxicomanie :

•La mise en œuvre d’un service de consultation psychologique par visioconférence bénéficiant d’investissements d’un montant de 2 300 000 reais, aux fins de l’accueil et de la prise en charge des agents de santé intervenant en première ligne de la lutte contre la pandémie, qui a bénéficié à 5 554 professionnels de la santé jusqu’au 31 novembre 2021 ; et

•L’affectation d’un financement supplémentaire de plus de 99 225 578 reais au Réseau de soins psychosociaux, en vue de prendre des mesures de lutte contre l’urgence de santé publique internationale causée par le nouveau coronavirus.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Paragraphe 31 de la liste de points

160.Il convient tout d’abord de noter que la réalisation des objectifs du Plan national d’éducation dépend des efforts conjugués des entités fédérales. Le Gouvernement fédéral figure parmi les intervenants chargés de l’exécution du Plan.

161.Le programme Brésil à l’école a été mis en œuvre en vue de favoriser un enseignement de qualité. Il vise à soutenir les divisions et les réseaux scolaires en promouvant l’adoption de stratégies et d’innovations destinées à assurer la continuité, les apprentissages et la progression scolaires avec équité et en veillant à ce que les élèves soient inscrits à un âge adéquat dans les classes supérieures de l’enseignement primaire. Le programme est structuré selon trois axes − appui technique et financier, bonnes pratiques et promotion de l’innovation −, l’objectif général étant d’améliorer l’apprentissage des élèves.

162.Dans le cadre du programme, le système d’alerte préventive est mis en œuvre pour aider les réseaux à reprendre les cours en présentiel, à repérer rapidement les élèves qui risquent le plus d’abandonner leur scolarité et à effectuer un suivi et un contrôle adéquats en vue de promouvoir des interventions préventives permettant d’assurer la continuité scolaire.

163.En ce qui concerne la reprise de l’apprentissage, le Gouvernement fédéral a mis en service en 2021 la plateforme d’évaluation formative et de diagnostic, dont l’objectif est d’aider les réseaux scolaires à reprendre les cours en présentiel, à l’aide d’un outil d’interprétation des résultats et en fournissant une infrastructure informatique dont la dimension est adaptée aux écoles primaires et aux réseaux d’enseignement et qui sera étendue aux établissements d’enseignement secondaire à compter de 2022.

164.D’après l’enquête sur l’éducation de base réalisée en 2020 par l’Institut national d’études et de recherches pédagogiques, 7 550 753 élèves étaient inscrits cette année-là dans des établissements d’enseignement secondaire, soit une hausse de 1,0 % par rapport aux 7 465 891 inscriptions recensées en 2019, mais une diminution d’environ 7,1 % par rapport aux 8 133 040 élèves inscrits en 2016.

165.Le programme national pour les repas scolaires fait figure de référence à l’échelle mondiale pour ce qui est de la promotion d’une alimentation saine et durable dans les écoles. Une allocation budgétaire d’environ 4,1 milliards de reais a été affectée à ce programme en 2021 pour bénéficier à 39 millions d’élèves. Cette allocation devrait s’élever à 3,96 milliards de reais en 2022.

166.Pendant la pandémie de COVID-19, qui a contraint à suspendre l’enseignement en présentiel, le Gouvernement fédéral a modifié les dispositions législatives régissant le programme de façon à permettre de livrer des denrées alimentaires directement aux élèves des établissements d’enseignement de base publics, ce qui a témoigné de sa souplesse et de sa capacité d’adaptation à ce changement soudain de situation. En outre, des dotations supplémentaires ont été accordées en 2020 et 2021 aux entités fédératives pour contrer les effets de la COVID-19 sur l’offre et les prix des denrées alimentaires.

167.Le programme national pour les repas scolaires a non seulement contribué à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, mais a également favorisé l’adoption de saines habitudes alimentaires parmi les élèves et leur famille grâce à l’éducation dispensée dans ce domaine et a ainsi eu indirectement des effets positifs, par exemple sur le plan de la santé. À cet égard, le programme stimule les économies locales en exigeant qu’au moins 30 % des ressources du Fonds national pour le développement de l’éducation servent à acheter directement des produits provenant d’exploitations agricoles familiales, la priorité étant donnée aux zones de peuplement visées par la réforme agraire, aux communautés autochtones traditionnelles et aux communautés quilombola.

Droits culturels (art. 15)

Paragraphe 32 de la liste de points

168.Le plan de restauration du Musée national se fonde actuellement sur le projet ayant pour thème « Le musée national est vivant », qui met l’accent sur la mobilisation sociale et l’articulation de partenariats en vue de rétablir l’accès de la population au Musée. Le projet vise à réaliser les objectifs suivants : a) reconstruction et restauration du palais de São Cristóvão et installation de nouvelles expositions ; b) rénovation de la bibliothèque centrale ; et c) mise en place du campus de recherche et d’éducation.

169.Les collections constituent l’un des volets les plus importants de la restauration du Musée national. Outre les mesures d’urgence adoptées pour sauver les œuvres qui ont survécu à l’incendie du Palais, des dispositions sont prises en vue d’accueillir en sécurité de nouvelles collections. Des activités sont menées à cette fin avec des partenaires institutionnels et le grand public pour constituer de nouvelles collections, afin d’organiser de nouvelles expositions de longue durée au Musée national.

170.Il convient également de souligner que les grandes lignes du projet de reconstruction du Musée sont présentées en anglais et en portugais sur le site Web suivant : https://museunacionalvive.org.br/. En ce qui concerne les collections et leur reconstitution, des informations sont accessibles en portugais à l’adresse suivante : https://recompoe.mn.ufrj.br/.

171.Après l’incendie, la Cour des comptes fédérale a commencé à établir le rapport sur la gestion du patrimoine et du budget des musées fédéraux, dont l’objectif était d’évaluer les conditions de sécurité des musées qui relèvent de la responsabilité d’entités ou d’organes fédéraux, en plus de recenser les principaux risques et possibilités d’amélioration de la gestion du patrimoine et du budget de ces établissements publics.

172.La Cour des comptes fédérale a notamment recommandé de prendre des mesures adéquates pour élaborer un plan d’action visant à établir des mécanismes de supervision, de coordination et d’orientation dans les musées fédéraux qui sont liés au Ministère de l’éducation.