Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Brésil * *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur les mécanismes permettant de déterminer si les projets de loi et de politique proposés au niveau fédéral et au niveau des États sont compatibles avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte. Donner également des informations concernant les points suivants :

a)L’état d’avancement du programme national pour les droits de l’homme, mentionné au paragraphe 25 du rapport de l’État partie (E/C.12/BRA/3), et du plan d’action relatif aux droits de l’homme pour la période 2019-2021, ainsi que le système mis en place pour évaluer les résultats du programme ;

b)Toute disposition prise en ce qui concerne les mesures mises en œuvre et les activités menées par l’État partie que le Conseil national des droits de l’homme a jugés incompatibles avec les objectifs du programme national pour les droits de l’homme ;

c)Les plaintes faisant état de violations de droits protégés par le Pacte dont a été saisi le Bureau du Médiateur national pour les droits de l’homme, comme cela est indiqué au paragraphe 49 du rapport de l’État partie, ainsi que la suite donnée à ces plaintes, et les mesures de réparation dont ont bénéficié les victimes.

2.Exposer les difficultés que l’État partie a rencontrées, malgré les mesures prises, en matière de prévention des décès face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Donner des informations sur les mesures prises pour surmonter ces difficultés, en particulier dans le domaine de la prévention. Fournir des renseignements, y compris, lorsque cela est possible, des données concernant :

a)Les répercussions socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 sur les différents secteurs de la société, notamment sur les ménages à faible revenu et les personnes travaillant dans l’économie informelle ;

b)Les effets des mesures que l’État partie a prises pour protéger des groupes tels que les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres, les queers et les intersexes, les membres des communautés quilombola et d’autres communautés traditionnelles et les peuples autochtones des crises sanitaires et économiques qui ont éclaté en raison de la pandémie de COVID-19.

3.En ce qui concerne les entreprises et les droits de l’homme, donner des informations concernant :

a)Les effets de la mise en œuvre du décret no 9.571/2018 du 21 novembre 2018, et sur l’avancement de l’élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme ;

b)Les mesures prises pour exiger des entreprises domiciliées dans l’État partie qu’elles exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs activités et pour faire en sorte qu’elles aient à répondre des violations des droits protégés par le Pacte, notamment des faits de dégradation de l’environnement, qui résultent des activités qu’elles mènent dans l’État partie et à l’étranger. Donner des exemples de cas dans lesquels des entreprises ont été tenues responsables de violations des droits de l’homme ;

c)Les recours offerts aux victimes de violations des droits de l’homme résultant de l’activité d’entreprises et les systèmes que l’État partie a mis en place pour recueillir des informations sur ces cas. Donner des exemples, notamment en indiquant les mesures de réparation dont ont bénéficié les victimes de la rupture du barrage de la mine de Córrego do Feijão.

4.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les meurtres de défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, notamment de ceux des communautés autochtones, pour poursuivre les auteurs de ces meurtres et pour faire face au nombre croissant de menaces de mort proférées contre des dirigeants communautaires. Exposer également les mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’efficacité du Programme national pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et le cadre juridique de la protection des défenseurs des droits de l’homme.

5.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement fixés pour 2021 dans la politique nationale relative aux changements climatiques, compte tenu de l’augmentation des niveaux de déforestation et des émissions de carbone, de l’affaiblissement des capacités des organismes de protection de l’environnement et du cadre réglementaire et du fait que les lois relatives à l’environnement ne sont pas suffisamment appliquées. Donner également des informations concernant les points suivants :

a)Les répercussions des changements climatiques sur les droits qu’a la population brésilienne en vertu du Pacte et sur les priorités des mesures d’adaptation nationales ;

b)L’augmentation de la contribution déterminée au niveau national de l’État partie aux négociations sur le climat ;

c)Les effets des mesures que l’État partie a prises pour réduire la déforestation, en particulier en Amazonie, en vue de respecter son engagement d’éliminer la déforestation illégale d’ici à 2030, et les conséquences de l’interruption du plan d’action visant à prévenir et à combattre la déforestation dans la région de l’Amazonie légale ;

d)Les effets des mesures que l’État partie a prises pour restaurer les zones détruites par des activités d’exploitation forestière illégales et par des incendies de forêt et pour remédier à la perte croissante de biodiversité.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

6.À propos du paragraphe 5 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements, y compris, s’il y a lieu, des statistiques détaillées, sur :

a)Les progrès réalisés dans le processus de délimitation officielle des terres autochtones et quilombola ;

b)Le statut, la teneur et les effets de la directive no 9 du 16 avril 2020 de la Fondation nationale de l’Indien (FUNAI) en ce qui concerne la protection des droits fonciers ;

c)Les résultats des mesures que l’État partie a prises afin de lutter contre l’accaparement des terres et de restituer aux populations autochtones, aux communautés quilombola et aux autres peuples traditionnels les terres que d’autres se sont appropriées illégitimement à leurs dépens, notamment à cause du retard pris dans le processus de délimitation ;

d)Les mesures que l’État partie a prises pour remédier aux appropriations illégales massives de terres autochtones, notamment à celles qui touchent les peuples Karipuna et Uru-Eu-Wau-Wau dans l’État de Rondônia et le peuple Arara dans l’État de Pará.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Afin de permettre au Comité de déterminer si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements, pour les dix dernières années, concernant :

a)La proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté, et le niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;

b)La part des recettes publiques qui provient de la fiscalité ;

c)Les taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et le pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient du décile le plus riche de la population ;

d)La part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Les dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.

8.Formuler des observations sur la compatibilité de la modification constitutionnelle no 95 de 2016, qui institue un plafonnement des dépenses publiques, avec l’obligation que le Pacte impose à l’État partie d’agir au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Donner des informations sur toute évaluation faite des effets de cette modification sur la jouissance effective des droits énoncés dans le Pacte, en particulier en ce qui concerne la gestion par l’État partie de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences structurelles. Fournir également des renseignements sur les projections actuelles de l’évolution des dépenses publiques consacrées à la réalisation des droits sociaux jusqu’au prochain éventuel réexamen de l’affectation des dépenses au cours de la dixième année du nouveau régime fiscal. Donner un complément d’information sur l’objectif des dispositions de l’article 6 de la proposition de modification constitutionnelle no 188/2019, où il est question d’un « droit à l’équilibre budgétaire entre les générations » devant être respecté dans le contexte de la réalisation des droits sociaux, ainsi que sur les conséquences que ces dispositions pourraient avoir.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Donner des informations sur les facteurs qui empêchent de remédier aux inégalités, dont le niveau est élevé dans l’État partie, y compris entre les régions, en se référant notamment à la politique budgétaire de l’État partie.

10.En ce qui concerne les droits des personnes handicapées énoncés dans le Pacte, fournir des informations sur les points suivants :

a)Les effets de la mise en œuvre du Plan national sur les droits des personnes handicapées, mentionné au paragraphe 31 du rapport de l’État partie, sur les droits des personnes handicapées énoncés dans le Pacte et la manière dont ce plan aborde la discrimination intersectionnelle à l’égard des femmes, des autochtones et des personnes d’ascendance africaine handicapées ;

b)Les mesures destinées à accroître l’accès aux services d’appui et aux allocations, en particulier aux services d’aide personnelle, afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de manière indépendante et de participer à la vie de la communauté et au marché du travail, notamment l’application de l’obligation que la loi impose aux employeurs, aux établissements d’enseignement et aux prestataires de services de procéder à des aménagements raisonnables et de la loi sur les quotas (loi no 8.213/1991) ;

c)L’objectif de l’interdiction, pour les écoles, de collecter davantage de fonds du fait de la mise en place de dispositifs d’accessibilité, mentionnée au paragraphe 296 du rapport de l’État partie ;

d)La compatibilité du décret fédéral no 10.502 du 30 septembre 2020, qui met l’accent sur l’éducation répondant à des besoins éducatifs particuliers, avec le droit à l’éducation inclusive.

11.Indiquer quels obstacles empêchent les migrants, notamment ceux qui sont en situation irrégulière, d’exercer de manière effective les droits économiques et sociaux garantis par la loi brésilienne de 2017 sur les migrations, mentionnée au paragraphe 44 du rapport de l’État partie. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour éliminer ces obstacles, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Indiquer également ce que l’État partie a fait pour renforcer le cadre juridique régissant la protection des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Donner des informations à jour sur la réalisation des objectifs du Plan national pour garantir l’emploi et un travail décent, mentionné au paragraphe 85 du rapport de l’État partie. Préciser également comment ce plan et d’autres mesures prises par l’État partie permettent de remédier au taux de chômage plus élevé enregistré par certains groupes, dont celui des personnes d’ascendance africaine. Exposer également les mesures d’aide à la recherche d’emploi adoptées en faveur des personnes qui ont perdu leur emploi depuis le début de la pandémie de COVID-19.

13.Donner des éclaircissements sur les changements découlant de la loi no 13.467 en date du 13 juillet 2017 ainsi que d’autres mesures telles que le décret provisoire no 905/2019 (« Programme Vert et Or »), qui pourraient rendre le travail moins stable ou réduire la protection sociale des travailleurs. En ce qui concerne les paragraphes 63 et 64 du rapport de l’État partie, donner des renseignements, y compris d’ordre statistique, sur l’application du Programme national pour l’accès à l’enseignement technique et à l’emploi et les effets, sur l’emploi des jeunes, de ce programme et du Plan national visant à garantir un emploi décent aux jeunes. Fournir également des informations sur les types d’employeurs participant au programme d’apprentissage mentionné aux paragraphes 66 et 67 du rapport de l’État partie et des données ventilées par groupe d’âge sur les personnes employées dans le cadre du programme, en particulier celles âgées de moins de 16 ans et de moins de 18 ans.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.Donner des renseignements sur l’effet des mesures que l’État partie a prises pour faire respecter le salaire minimum sur son territoire. En ce qui concerne les paragraphes 81 et 82 du rapport de l’État partie, formuler des observations sur l’efficacité des mesures prises pour atténuer les écarts de rémunération qui existent dans l’État partie selon le sexe et la race des individus. Décrire aussi les conséquences de la suppression du Ministère du travail et de l’emploi sur l’application effective de la Politique nationale de sécurité et de santé au travail et la capacité du système d’inspection du travail de l’État partie de contrôler les conditions de travail de tous les travailleurs, y compris les travailleurs du secteur informel, les travailleurs domestiques et les travailleurs agricoles.

15.Indiquer quels facteurs font obstacle au respect des droits au travail et à la sécurité sociale que la loi garantit aux travailleurs domestiques, et préciser dans quelle mesure les dispositions que l’État partie a prises permettent de combattre ces obstacles. Donner des renseignements sur les résultats des mesures que l’État partie a prises pour protéger les travailleurs domestiques de l’exploitation et des mauvais traitements et pour faciliter le signalement des violations de leurs droits et les poursuites en cas de violation. En particulier, fournir des informations sur les effets des mesures visant à mettre fin à l’exploitation économique et sociale des enfants dans le travail domestique.

16.Donner des renseignements sur les résultats du Plan national de lutte contre l’emploi informel des travailleurs, mentionné au paragraphe 58 du rapport de l’État partie. Indiquer en particulier les facteurs qui empêchent de réduire l’emploi informel dans les zones rurales, en dépit de la Politique nationale pour les travailleurs ruraux, mentionnée au paragraphe 59 du rapport de l’État partie. Préciser également comment l’État partie veille à ce que des initiatives comme le programme « Crescer » et les mesures pour l’accès au crédit mentionnées aux paragraphes 72 et 73 de son rapport périodique créent des emplois décents et n’aboutissent pas à la création de nouveaux emplois dans l’économie informelle.

17.Donner des renseignements sur l’application du projet no 438 de modification de la Constitution relatif à l’esclavage, mentionné au paragraphe 95 du rapport de l’État partie, y compris des données statistiques sur les employeurs dont les pratiques ont été jugées assimilables à de l’esclavage, et les mesures d’expropriation dont ils ont fait l’objet pour s’être livrés à de telles pratiques.

Droits syndicaux (art. 8)

18.Préciser les changements qui ont été introduits conformément à la loi no 13.467 de 2017 en ce qui concerne la représentation des travailleurs sur le lieu de travail et la négociation collective, ainsi que tout autre changement qui en serait résulté concernant les droits syndicaux.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Décrire brièvement les changements suscités par la modification no 103/2019 de la Constitution relative à la réforme de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d’octroi et les prestations, et donner des précisions supplémentaires à propos des modifications de 2015 des règles de l’allocation de chômage dont il est fait mention au paragraphe 77 du rapport de l’État partie. Donner des informations, y compris des données statistiques ventilées, sur les conséquences de cette réforme pour les femmes, les personnes d’ascendance africaine, les peuples et communautés traditionnels, et les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres, les queers et les intersexes. Préciser également les mesures que l’État partie envisage pour garantir le droit à la sécurité sociale à long terme étant donné les difficultés que connaît son système de sécurité sociale, d’après le paragraphe 132 de son rapport périodique.

20.Rendre compte de toute évaluation qui aurait été faite des résultats obtenus par le fonds d’aide d’urgence et les prestations liés à la pandémie de COVID-19, du point de vue de l’accessibilité et du caractère suffisant de ces mesures, et des autres réformes que l’État partie envisage d’engager pour remédier aux lacunes de la protection sociale dont la pandémie de COVID-19 a révélé l’existence dans le système actuel.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

21.Décrire les résultats que la politique nationale en faveur des personnes âgées et les autres mesures indiquées aux paragraphes 33 à 38 du rapport de l’État partie ont eu pour les droits reconnus aux personnes âgées par le Pacte, et présenter les renseignements statistiques utiles.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

22.Indiquer pourquoi les taux d’extrême pauvreté ont sensiblement augmenté dans l’État partie pendant la période considérée en dépit de mesures de réduction de la pauvreté comme le plan intitulé « Un Brésil sans extrême pauvreté », mentionné au paragraphe 57 du rapport de l’État partie. Préciser comment les groupes les plus touchés par la pauvreté et l’extrême pauvreté ont été ciblés par ces mesures et en ont bénéficié.

23.Décrire les changements suscités par la reconnaissance constitutionnelle du droit à l’alimentation dans l’exécution des politiques relatives à l’alimentation, notamment de celles dont il est question aux paragraphes 144 à 146 du rapport de l’État partie. Indiquer quels effets a cette reconnaissance pour les millions de personnes qui sont en situation d’insécurité alimentaire dans l’État partie. Rendre compte des résultats de la mise en œuvre du programme d’achat de denrées alimentaires, mentionné au paragraphe 149 du rapport de l’État partie, des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne la réalisation du droit à l’alimentation, des principales actions menées et du budget qui lui est actuellement alloué. Par ailleurs, rendre compte des résultats des mesures prises pour remédier aux conséquences de l’utilisation excessive de pesticides et d’intrants agricoles dangereux dans la production alimentaire pour le droit à la santé et le droit à l’alimentation.

24.Indiquer, au moyen de données statistiques sur l’accessibilité et l’habitabilité, dans quelle mesure le programme Minha Casa Minha Vida, mentionné au paragraphe 177 du rapport de l’État partie, a bénéficié aux ménages vivant dans des établissements informels. Présenter également des renseignements, y compris des données statistiques pour les cinq dernières années, sur les expulsions forcées auxquelles il a été procédé dans l’État partie, en indiquant les raisons de celles-ci et les mesures de réparation qui ont été accordées aux victimes. Formuler des observations sur l’efficacité des garanties juridiques et autres s’agissant de faire en sorte que les victimes d’expulsion forcée ne soient pas réduites au sans‑abrisme et/ou bénéficient d’un logement de remplacement suffisant et/ou d’une indemnisation, et indiquer si l’État partie a institué un moratoire sur les expulsions au cours de la pandémie de COVID-19.

25.Rendre compte de toute modification apportée au plan national d’assainissement, à la politique nationale de gestion des déchets solides et aux autres politiques dans ce domaine pour accélérer l’accès à l’eau potable et à de meilleurs services d’assainissement dans l’État partie, compte tenu en particulier de leur importance pour prévenir et combattre la pandémie de COVID-19 et les épidémies de Zika et de chikungunya. Indiquer également en quoi les garanties juridiques et autres qui existent peuvent constituer une protection efficace du droit fondamental à l’eau et à l’assainissement, y compris du point de vue de l’offre disponible, de l’accessibilité, de l’abordabilité et de la qualité, dans un contexte de privatisation de ces services.

26.Vu la position de l’État partie selon laquelle le processus de délimitation des terres et d’acquisition de titres pour les terres rurales contribue à la diminution des litiges agraires, de l’accaparement de terres et du déboisement illicite en Amazonie, indiquer quels ont été les principaux enseignements de son programme de régularisation des terres. Donner des informations sur la mise en œuvre du Plan national pour la réforme agraire mentionné au paragraphe 189 du rapport de l’État partie, ainsi que sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Donner aussi des renseignements, notamment des statistiques ventilées, sur les litiges administrés par le Comité intersectoriel pour la médiation des conflits fonciers dans les zones urbaines, mentionné au paragraphe 185 du rapport de l’État partie, et la suite qu’ils ont eu. Donner des renseignements sur les mécanismes de règlement des différends analogues qui existent pour les terres rurales.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

27.Indiquer les principales caractéristiques du nouveau modèle de financement du secteur de la santé adopté en 2019 par l’État partie. Indiquer dans quelle mesure ce modèle et l’allocation minimum pour dépenses de santé prévue par la modification constitutionnelle no 95 de 2016 permettent à l’État partie d’allouer des ressources suffisantes pour garantir le bon fonctionnement du système de santé publique. À cet égard, rendre compte de toute évaluation qui aurait été effectuée concernant leur incidence sur l’exercice effectif du droit à la santé et la capacité de l’État partie de répondre aux crises sanitaires, notamment à la pandémie de COVID-19 et à l’épidémie de Zika.

28.Indiquer les raisons du retard pris dans le décaissement des fonds alloués à la lutte contre la COVID-19 ainsi que dans l’exécution du Plan d’urgence visant à lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les territoires autochtones, prévu par la loi no 14.021 du 7 juillet 2020. Indiquer, données statistiques à l’appui, dans quelle mesure les mesures prises par l’État partie ont permis de lutter contre la propagation de la COVID-19 et de garantir des prestations sanitaires appropriées, en particulier dans les territoires autochtones. Plus généralement, indiquer, données statistiques à l’appui, quel effet ont eu les mesures prises par l’État partie étant donné l’incidence anormalement élevée des cas d’infection et de mortalité par la COVID-19 parmi les groupes défavorisés et marginalisés de l’État partie. Décrire les résultats des mesures que l’État partie a prises pour augmenter l’administration de vaccins pour certaines tranches d’âge ou groupes prioritaires, comme mentionné au paragraphe 248 du rapport de l’État partie, et indiquer comment ce système a été pâti de la pandémie de COVID-19.

29.Informer le Comité des progrès accomplis pour ce qui est d’assouplir la loi restrictive de l’État partie en matière d’avortement, qui criminalise à l’heure actuelle les femmes qui avortent. Décrire les facteurs qui empêchent l’État partie de parvenir à l’accès universel aux soins de santé sexuelle et procréative et à des soins de santé maternelle de qualité. En particulier, présenter des informations sur les causes profondes des taux élevés de grossesse non désirée dans l’État partie, et indiquer, données statistiques à l’appui, avec quelle efficacité les mesures de santé sexuelle et procréative mentionnées au paragraphe 224 du rapport de l’État partie remédient au problème.

30.Indiquer dans quelle mesure les services de proximité actuels, créés en application de la loi de réforme psychiatrique, répondent aux besoins de soins de santé mentale qui existent dans l’État partie, sur les plans notamment de l’offre disponible, de l’égalité d’accès, de l’abordabilité et de la qualité de soins, en particulier pour les enfants, les jeunes et les habitants de zones défavorisées et marginalisées. Fournir aussi des renseignements actualisés sur l’application des mesures annoncées en décembre 2017 pour le renforcement des services de santé mentale dans le système de santé publique, et préciser dans quelle mesure elles sont compatibles avec la stratégie de proximité consacrée par la loi de réforme psychiatrique. Indiquer si l’État partie envisage d’étendre la portée des services de réduction des risques destinés aux consommateurs de drogues et fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que le traitement de la toxicomanie, y compris lorsqu’il est dispensé dans le secteur privé, repose sur des observations factuelles et soit conforme aux droits de l’homme.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

31.Sachant que la scolarisation est pratiquement universelle dans l’enseignement primaire, indiquer pourquoi l’exécution du Plan national d’éducation n’a pas abouti à des taux plus élevés de scolarisation et surtout d’achèvement des études au niveau de l’enseignement secondaire. Donner également des informations sur les répercussions que les réductions budgétaires introduites conformément à la modification constitutionnelle no 95 ont eues sur la mise en œuvre du programme national pour les repas scolaires, mentionné au paragraphe 146 du rapport de l’État partie. En ce qui concerne les paragraphes 298 à 300 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les effets des mesures prises pour accélérer la réduction de l’analphabétisme et la formation professionnelle des jeunes gens et des adultes qui n’ont pas terminé le cycle primaire. Donner des renseignements complémentaires sur l’application de la loi sur les quotas dans l’enseignement supérieur, mentionnée au paragraphe 11 du rapport de l’État partie, notamment des données statistiques annuelles sur les inscriptions dans l’enseignement supérieur, ventilées par sexe et origine sociale et ethnique.

Droits culturels (art. 15)

32.En ce qui concerne les paragraphes 324 et 333 du rapport de l’État, communiquer des informations à jour sur la suite donnée au projet de restauration du Musée national consécutif à la destruction partielle de ses collections en 2018 et à l’avis public concernant la préservation et l’accessibilité du patrimoine afro-brésilien. Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a adoptées pour empêcher la survenue de nouvelles pertes dans les institutions culturelles et veiller à ce que son patrimoine soit suffisamment protégé. Fournir un complément d’information concernant les points suivants :

a)Les conséquences des réductions budgétaires opérées dans les secteurs de la culture et de la recherche pour l’application des mesures décrites aux paragraphes 314 à 335 du rapport de l’État partie et l’exercice du droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, de la liberté académique, y compris en ce qui concerne la pandémie de COVID-19, et du droit de participer à la vie culturelle ;

b)Les effets de la mise en œuvre du programme Ciência sem Fronteiras mentionné au paragraphe 335 du rapport de l’État partie.