Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 111/2019 *

Communication présentée par :	V. D. et consorts
Victime présumée :	L’auteure, son fils et sa mère
État partie :	Espagne
Date de la commission :	15 février 2019
Objet :	Expulsion d’un logement que les auteurs continuaient d’occuper après l’expiration du contrat de bail
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Le 17 février 2019, le Comité a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et des membres de sa famille tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.

2.Réuni le 13 octobre 2020, le Comité, notant qu’il avait perdu contact avec l’auteure et que celle-ci avait cessé de participer à la procédure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 111/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.