COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-neuvième sessionGenève, 5‑23 novembre 2007
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L ’ ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
RÉPONSES DU GOUVERNEMENT COSTA ‑RICIEN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (E/C.12/CRI/Q/4) À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DES DEUXIÈME, TROISIÈME ET QUATRIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DU COSTA RICA CONCERNANT LES DROITS VISÉS AUX ARTICLES 1 er À 15 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (E/C.12/CRI/4)
[25 septembre 2007]
I. CADRE GÉNÉRAL DE L ’ APPLICATION DU PACTE
Question 1. Fournir des informations complémentaires récentes sur les mesures législatives ou autres que l ’ État partie a adoptées pour donner suite aux suggestions et recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le précédent rapport périodique du Costa Rica.
1.Dans ses observations finales relatives au rapport initial du Costa Rica, le Comité avait appelé l’attention notamment sur l’approche excessivement juridique adoptée dans le document, au détriment des informations sur l’application pratique et la jouissance effective des droits visés. En conséquence, le rapport regroupant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, présenté au Comité le 5 mai 2006, met l’accent avant tout sur les mesures concrètes adoptées par l’État depuis 1990, comme il apparaît dans le corps du texte. Il est question en deuxième lieu − sans qu’il faille en conclure à leur moindre importance − de plusieurs mesures législatives ou autres mesures de statut inférieur ayant eu pour résultat ou effet d’étayer et de compléter le cadre juridique en vigueur dans le pays. Il apparaît en conséquence que les administrations publiques se sont appliquées à renforcer leurs moyens et appliquer des normes plus ambitieuses parfois que celles que le Pacte consacre.
2.Pour élaborer le rapport (qui regroupe les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques) devant être soumis au Comité, un dispositif a été mis sur pied pour présenter des informations qui rendent compte aussi fidèlement que possible de la réalité nationale, y compris en matière législative, et mettent en relief les mesures concrètes et les mesures d’application adoptées par l’État. Plusieurs organes ont été créés en conséquence en application du décret exécutif no 32334‑RE du 18 mai 2004 (Journal officiel no 86 du 5 mai 2005), à savoir une Unité de coordination, un Comité interinstitutions et une Commission consultative en matière de droits de l’homme. Ces trois organes devaient assurer la réalisation des travaux nécessaires dans un esprit de rigueur et de sérieux, aux fins de la présentation d’informations fiables, exactes et objectives, conformément aux exigences définies par le Comité en vue de l’examen de l’application des dispositions du Pacte au plan national.
3.Le dispositif devait permettre aussi la mise au point de pratiques institutionnelles mieux définies et davantage conformes aux exigences en matière de droits de l’homme, notamment aux obligations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette perspective a été prise comme point de départ dans le but d’instaurer des procédures institutionnelles propres à assurer une évaluation approfondie des dispositifs nationaux visant la défense des droits de l’homme et de définir des pratiques officielles assurant l’application et le suivi des normes que l’État a définies en faveur des différentes catégories sociales, dans une perspective plus concrète, plus efficace et moins bureaucratique.
4.De même, des interlocuteurs de la société civile et des organismes internationaux ont été consultés lors de ces travaux en vue de la rédaction d’un document équilibré rendant compte des succès et des progrès aussi bien que des lacunes, des difficultés et des perspectives d’avenir concernant l’application des dispositions du Pacte. Le texte a été soumis en outre à plusieurs spécialistes de différents domaines touchant aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment à des personnes au fait de la situation des groupes vulnérables. Ces consultations ont permis de rassembler des éléments d’information précieux, propres à enrichir le rapport.
Question 2. Étant donné qu e, en vertu de l ’ article 7 de la Constitution de l ’ État partie, le Pacte prime les lois internes, donner des exemples d ’ affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées.
5.La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice est l’autorité judiciaire de dernière instance pour ce qui touche à la protection des droits de l’homme, et l’article 48 de la Constitution politique du Costa Rica dispose à cet égard: «Toute personne a le droit de former un recours en habeas corpus pour faire protéger sa liberté et l’intégrité de sa personne, et un recours en amparo pour conserver ou recouvrer la jouissance des autres droits consacrés dans la présente Constitution, ainsi que des droits fondamentaux consacrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables sur le territoire de la République. Ces deux voies de recours relèvent de la compétence de la chambre visée à l’article 10.».
6.En conséquence, les décisions de la Chambre constitutionnelle sont opposables erga omnes . Comme les recours en amparo et en habeas corpus peuvent être formés dans de nombreux cas de figure, sans grandes formalités, et qu’ils aboutissent rapidement, la jurisprudence correspondante est fournie. Or cette jurisprudence dit que, lorsqu’un instrument international relatif aux droits de l’homme offre une protection plus étendue ou plus poussée, il prime la Constitution.
7.La Chambre constitutionnelle a rendu de nombreuses décisions depuis sa création en 1989, contribuant ainsi à intégrer dans les pratiques nationales les principes consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. On trouvera ci‑après trois exemples de décisions récentes, où il est pris acte de la pertinence et l’applicabilité des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
E xemples d ’affaires examinées par la C hambre constitutionnelle de la C our suprême de justice
1. Décision n o 2007 ‑04473 , adoptée le 28 mars 2007 à 17 h 35
«(…) IV.Parallèlement à ces considérations, il convient de revenir sur les éléments de fait présentés dans le présent recours en amparo, compte tenu de la recrudescence manifeste des conflits relatifs au bruit, du fait notamment de lieux de loisirs diffusant des musiques enregistrées ou présentant des spectacles. La question du bruit en tant que problème de santé publique a été traitée au plan international. Ainsi, un groupe d’experts de l’Organisation mondiale de la santé a élaboré à Londres en 1999 un guide relatif aux nuisances sonores en milieu urbain (http://www.cepis.ops-oms.org/busci/e/fulltext/ruido/ ruido2.pdf). Le document définit le bruit comme tout son non désiré et énumère ses sources principales en milieu urbain, mentionnant ainsi les transports (circulation routière, ferroviaire et aérienne), les chantiers et ouvrages de travaux publics et le voisinage. Relèvent de cette dernière catégorie les nuisances sonores émanant de restaurants, de débits de boissons, de discothèques, de terrains de jeu et de parkings et celles qui résultent de concerts, de la diffusion de musiques enregistrées, de manifestations sportives ou d’animaux domestiques. La réglementation de ce type de bruits n’est pas suffisante. L’Organisation souligne que la pollution sonore, à la différence des autres formes de pollution, ne cesse d’augmenter, alors même que ses effets nocifs sur la santé sont attestés. Elle distingue sept types de manifestations, à savoir les répercussions sur l’audition, le sommeil, les fonctions physiologiques, la santé mentale, la productivité et la conduite et, enfin, les troubles liés à des bruits émanant de sources mixtes. Il est dit en ce qui concerne les troubles du sommeil liés à l’ouverture nocturne de lieux de loisirs que le bon fonctionnement physiologique et mental demande une période de repos continue. Parmi les manifestations primaires des troubles du sommeil figurent “les difficultés d’endormissement, les éveils nocturnes, un sommeil plus léger, la modification de la pression artérielle et du rythme cardiaque, l’augmentation du pouls, la vasoconstriction, la modification du rythme respiratoire, l’arythmie cardiaque et des mouvements corporels plus intenses”. Parmi les effets secondaires, qui apparaissent au réveil, figurent “la perception d’un sommeil altéré, la fatigue, la dépression et une productivité moindre”. Il convient en conséquence de considérer que le recours présenté par la partie demanderesse et les parties intervenantes volontaires relève non seulement de la protection du droit à l’intimité mais aussi de la protection du droit à la santé.
V.Ce droit, prévu par la Constitution et les lois nos 21 et 73, est visé en outre dans des instruments du droit international, qui l’envisagent soit dans une perspective purement sanitaire, soit en relation avec la protection de l’environnement. C’est le premier cas de figure qui prévaut en ce qui concerne le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, ou Protocole de San Salvador, de 1988 (“Toute personne a droit à la santé qui est considérée comme le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mentale et sociale.” − art. 10, par. 1), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ( “ L es États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu ’ a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu ’ elle soi t capable d ’ atteindre .” − art. 12, par. 1)et la Déclaration universelle des droits de l’homme (“Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‑être et ceux de sa famille.” − art. 25). Il convient de mentionner s’agissant du second cas de figure la Déclaration de Stockholm d’octobre 1972 (“L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien‑être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures.” − Principe no 1) et la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement en 1992 (“Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature.” − Principe no 1). (…)».
(Caractères gras ajoutés par nos soins)
2. Décision n o 2007 ‑004562 , adoptée le 10 avril 2007 à 15 h 10
«(…) III.La Chambre constitutionnelle a fait du droit à la vie − et, avec lui, du droit à la santé − une interprétation claire et constante, et de nombreuses décisions pourraient être citées à cet égard. Nous nous contenterons ici d’en rappeler une, qui jette un jour particulièrement utile à notre sens sur l’affaire à l’examen:
“Tout au long de l’histoire, le droit et la philosophie ont tenu la vie pour le plus précieux des biens pouvant et devant être protégé par la loi et le principe premier des droits de l’homme. Le point de vue s’impose en effet puisque tous les autres droits perdent leur raison d’être en l’absence de la vie, qui mérite, précisément à ce titre, une protection particulière de l’ordre juridique. Il convient de rappeler, dans l’affaire qui nous occupe, que l’article 21 de la Constitution dispose que la vie humaine est inviolable, principe dont est dérivé le droit de chaque personne à la santé, l’État étant tenu de protéger la santé publique en empêchant qu’il y soit porté atteinte.” (décision no 5130‑94, adoptée le 7 septembre 1994 à 17 h 33).
En effet, la Constitution, mais aussi plusieurs instruments internationaux auxquels le pays est partie, établissent le caractère primordial de la vie et de la santé en tant que droits fondamentaux de la personne et prévoient en outre que l’État est tenu de veiller à leur protection. Sont applicables à cet égard les dispositions de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, de l’article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et de l ’ article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De son côté , le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose ce qui suit:
“Article 12
1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu ’ a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu ’ elle soit capable d ’ atteindre.
2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d ’ assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:
(…)
c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;
d) La création de conditions propres à assurer à tous les services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.”.
Nul ne doutera plus à ce stade de l’applicabilité des droits dont les plaignants demandent protection ni de la fermeté de l’engagement pris par l’État en faveur de leur protection inconditionnelle.».
(Caractères gras ajoutés par nos soins)
3. Décision n o 2007 ‑05289 , ad optée le 20 avril 2007 à 8 h 46
«(…) la Chambre a indiqué précédemment que “la surcharge de travail ne saurait justifier le non‑respect du droit du citoyen à l’administration rapide de la justice, conformément aux articles 27 et 41 de la Constitution, l’administration publique étant tenue en outre de traiter les dossiers des citoyens dans un délai raisonnable et conforme à la loi, principe revêtant un caractère hautement humanitaire dans le cas présent puisqu’il s’agit d’assurer la jouissance en temps opportun de pensions de retraite”. Il a été dit de même que “l’accumulation des dossiers en instance, si elle est due à des dysfonctionnements du système ou à la faute de fonctionnaires, ne peut être invoquée par une administration pour se défausser de sa responsabilité, ce qui reviendrait à transférer abusivement une obligation de l’État vers le citoyen, qui a toute légitimité à exiger que les garanties prévues en droit se traduisent en actes” (décision no 550‑98, adoptée le 3 février 1998 à 16 h 45). La Chambre considère que, compte tenu du délai écoulé depuis ces décisions et de l’urgence de la situation, l’État aurait dû prendre les mesures nécessaires pour trouver une solution définitive au problème. Rappelons en effet que les retraités ont donné leur vie professionnelle à l’État et à la société en général et méritent à ce titre un traitement digne de la part de l’administration. On observera aussi en dehors des éléments quant au fond que le droit à une pension de retraite est un droit fondamental: “(…) dans l’ordre juridique national, le droit à une pension de retraite découle de plusieurs dispositions devant être lues conjointement, à savoir les articles 50, 73 et 74 de la Constitution; les articles 25, 28, 29 et 30 de la Convention no 102 de l’OIT; les articles 11 et 16 de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme; les articles 22 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme; l’article 31 de la Charte internationale sur les garanties sociales; l’article 5 de la Convention no 118 de l’OIT; et l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Conformément aux articles 7 et 48 de la Constitution, ces dispositions sont incorporées dans le droit de la Constitution concernant les droits fondamentaux. La Chambre constitutionnelle a reconnu que le droit à la retraite était un droit fondamental de l’homme, auquel tous les travailleurs pouvaient prétendre, sur un pied d’égalité et sans discrimination d’aucune sorte. Ce droit dérive de la prestation de travail et est constitué pour partie par les cotisations salariales” (vote no 2005‑10380 enregistré le 10 août 2005 à 14 h 49). En devenant partie aux traités internationaux susmentionnés, l’État s’est mis dans l’obligation de reconnaître le droit visé. Il ne fait pas de doute dès lors que, par le retard qu’il a accumulé dans le traitement des dossiers considérés, l’État n’a pas satisfait aux obligations qui sont les siennes à l’égard des retraités, portant atteinte ce faisant au droit de ces derniers de vivre dans la dignité, la tranquillité et la santé. Compte tenu de ce qui précède, il convient de faire droit aux recours en amparo.».
(Caractères gras ajoutés par nos soins)
Question 3. Indiquer dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont transposées dans les politiques économiques et les mesures prises en faveur du développement du Costa Rica et si l ’ on en tient compte dans les politiques commerciales bilatérales et multilatérales.
8.Il importe de souligner que les politiques commerciales et économiques du pays tiennent compte de différentes questions comme la lutte contre la pauvreté, la création d’emplois, la lutte contre le chômage, l’éducation et la formation, des domaines spécifiques qui répondent aux prescriptions du Pacte concernant les droits visés.
9.Même lorsque le Pacte n’est pas mentionné expressément, ses principes guident l’application des mesures relevant des politiques économiques et commerciales.
10.Il importe de souligner l’usage spécifique qui a été fait de l’application du Pacte en matière de politique commerciale, puisqu’en 2005 un rapport sur l’application de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a été remis au Ministère du commerce extérieur, puis à l’Union européenne. Le lien entre politique commerciale et respect des droits de l’homme a été mis en évidence à cette occasion.
11.En outre, comme il ressort du Plan national de développement, la politique économique et la politique commerciale sont des éléments d’une stratégie nationale qui englobe tous les domaines d’intervention. En ce sens, les instruments relatifs aux droits de l’homme sont pris en considération aux fins de la définition des orientations nationales et, à plus forte raison, des politiques économiques et commerciales, qui sont les instruments d’une grande politique nationale en faveur du bien‑être de la population. Ces politiques sont en effet à la base de la création de richesse et de la répartition du revenu, et les principes des droits de l’homme sont repris de façon implicite dans les grands objectifs des politiques et des mesures de développement du pays.
Question 4. Fournir des informations sur les initiatives prises par l ’ État partie conformément à la décision du Bureau de contrôle de la propagande afin de lutter contre la discrimination dont souffrent les minorités raciales et les groupes ethniques, notamment les femmes noires.
12.Le Bureau de contrôle de la propagande, qui relève du Ministère de l’intérieur, est chargé de s’assurer que la publicité commerciale ne porte pas atteinte à la dignité ou à la pudeur des familles et ne donne pas une image impudique de la femme. Il s’appuie à ces fins sur des mécanismes permettant aux particuliers de signaler les publicités portant atteinte à la dignité de la personne. Les requêtes, présentées par écrit ou par téléphone, doivent mentionner le support de la publicité visée ainsi que les motifs à l’appui de la demande. Si ceux‑ci sont jugés recevables, la Direction nationale de contrôle de la propagande interdit la publicité visée, conformément aux dispositions de la loi no 5811. C’est le personnel de la Direction en effet qui procède à l’examen de toute publicité pouvant poser problème sur le territoire national.
13.La Direction nationale de contrôle de la propagande intervient en cas de publicité encourageant la discrimination à l’encontre de minorités telles que la population noire mais protège aussi la population de toute campagne relayant des représentations stéréotypées contraires au plein épanouissement de la femme ou de la famille. Ainsi, des publicités portant atteinte à la dignité des personnes âgées, des enfants ou de la famille ont été interdites.
14.Il convient de citer, parmi les mesures adoptées pour empêcher la discrimination à l’égard des femmes noires au Costa Rica, l’interdiction en 2001, par le Bureau de contrôle de la propagande, de la publicité relative à un article commercialisé par l’entreprise American Sanitary sous la marque La Negrita. Il a été jugé en effet que l’emballage du produit et l’annonce radiodiffusée représentaient la femme noire comme dure à la tâche par nature, renvoyant à la qualité de subalterne voire d’esclave encore associée à cette minorité.
15.Les motifs ayant fondé la décision figurent dans la décision no 24 adoptée le 22 octobre 2001 à 13 h 30 à l’issue d’une audience à laquelle ont participé activement les représentants de plusieurs administrations publiques et organismes de la société civile, dont le service du Défenseur de la femme et le service du Défenseur de la protection spéciale, qui dépendent l’un et l’autre du service du Défenseur des habitants, l’Institut national de la femme (INAMU, qui est une administration publique), Mujeres Afrocostarricenses (Femmes costa‑riciennes d’origine africaine) et le Centro de Mujeres Afrocostarricenses (Centre des femmes costa‑riciennes d’origine africaine).
16.On signalera encore en ce qui concerne la publicité relative aux articles La Negrita l’analyse de Jaime Roberto Jiménez, Directeur de l’Institut d’anthropologie de l’Université du Costa Rica, qui a conclu que, si l’entreprise American Sanitary poursuivait la diffusion de ses messages publicitaires, elle devrait ajouter une observation du type «Cette marque relaie un message qui porte atteinte à la dignité de la femme en général et à celle de la femme noire et à la culture afro‑caribéenne en particulier.».
17.Dans un document produit lors de la même audience, William Zamora Vargas s’engage à modifier les messages publicitaires relatifs aux produits La Negrita et demande en outre que soient examinés d’autres articles commercialisés sur le marché costa‑ricien, notamment les produits présentés sous l’appellation Cloro Blanquita.
18.Cette affaire a donc abouti au retrait de la publicité visée après intervention conjointe du Bureau de contrôle de la propagande et d’autres administrations publiques, en conformité avec les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie.
Question 5. Indiquer si l ’ État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
19.Les institutions publiques concernées examinent actuellement la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
20.Cependant, l’État a déjà fait part par le passé de sa crainte quant aux conflits possibles entre certaines des dispositions du texte et la Constitution.
21.La législation nationale et les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Costa Rica confèrent des droits à tous les migrants résidant sur le territoire et garantissent leur protection.
II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE
Article 2, paragraphe 2: Non ‑discrimination
Question 6. Donner des informations sur les conditions de vie et de travail des immigrants, dont la plupart viennent du Nicaragua et de Colombie, et indiquer qu el est le statut actuel de la nouvelle loi sur les migrations, en donnant des précisions sur les réformes qui sont proposées.
22.La question des conditions de vie et de travail des immigrants est vaste et son examen demande une prise en compte des différents aspects de l’action publique en faveur de cette population. Il convient de bien garder à l’esprit aussi à ce stade que l’insertion des immigrants dans le pays d’accueil est un processus progressif et que les migrants représentent environ 11 % de la population totale du Costa Rica. Le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a reconnu que les processus d’intégration étaient progressifs et opéraient à différents niveaux.
23.Dans le rapport présenté au Comité, la situation des migrants en tant que groupe particulier est évoquée dans presque toutes les parties relatives aux droits visés aux articles 6 à 15 du Pacte. Le sujet est toutefois traité de façon plus approfondie − et nous tenons à le souligner ici − dans l’exposé relatif aux mesures adoptées par l’État aux fins de la promotion du principe de non‑discrimination, soit dans la section relative à certains droits particuliers comprenant les droits visés aux articles 1er à 5 du Pacte. Le document permet ainsi de se faire une idée du développement progressif des droits en faveur des migrants.
24.On ajoutera en ce qui concerne les conditions de travail des migrants que l’État et le Gouvernement s’emploient avec la dernière énergie à améliorer l’administration de la question migratoire. Le Plan national de développement a été doté ainsi d’un programme stratégique intitulé «Pour la régulation des migrations de travail». Des mesures visant à favoriser les flux migratoires conformes aux besoins du marché du travail ont été adoptées. Ces efforts doivent favoriser l’intégration et l’insertion professionnelles des étrangers en situation régulière et faciliter la délivrance de nouveaux permis de travail conformément à un principe de complémentarité, la stratégie ayant pour but de garantir à tous les travailleurs en général des normes et conditions de vie et de travail convenables.
25.L’insertion sociale et professionnelle des travailleurs originaires du Nicaragua et de Colombie constitue un véritable défi. Dans le cas des migrants du Nicaragua, les efforts s’inscrivent dans un cadre binational et visent à promouvoir des flux migratoires régulés sous la responsabilité des entreprises. Depuis 2005, l’accent est mis sur des mesures ciblées, dans le cadre du programme de codéveloppement qui reçoit l’appui de l’Agence espagnole pour la coopération internationale (Agencia Española de Cooperación Internacional). Ce programme prévoit la régulation des flux migratoires, la réalisation d’études sur les besoins potentiels du marché du travail, la compilation et la diffusion d’informations sur les droits et devoirs des travailleurs mais aussi des employeurs et, enfin, des mesures d’intégration mettant à contribution le service du Défenseur des habitants de la République et des organisations de la société civile. Dans le cas de l’immigration colombienne, l’action est entreprise en coordination avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Asociación de Consultores y Asesores Internacionales (ACAI) (Association des consultants et conseillers en matière internationale) et le Ministère du travail et de la sécurité sociale, et elle vise l’insertion professionnelle, la formation et l’orientation de la population réfugiée au Costa Rica ainsi que la promotion de l’emploi en sa faveur.
26.Le Costa Rica, qui accueille de nombreux migrants, des travailleurs notamment, applique conformément à la loi générale relative aux migrants et aux étrangers une classification comprenant les catégories suivantes: travailleurs frontaliers, temporaires, exerçant une profession particulière ou liés à un projet particulier, étudiants, réfugiés, demandeurs d’asile, apatrides et invités spéciaux.
27.L’administration tient compte aussi dans son action d’autres catégories de travailleurs. Il s’agit notamment des membres de la population autochtone Ngobe Bugle, qui migrent depuis le Panama selon des itinéraires connus, au moment de la cueillette du café, travaillent dans les plantations des régions de San Vito de Coto Brus, Pérez Zeledón et Los Santos puis rentrent chez eux. Dans la région de Bribri‑Sixaola, autre région frontalière productrice de bananes, un système de permis de travail instauré il y a trois ans à l’instigation des pouvoirs publics assure la protection des migrants en matière de conditions d’emploi et de travail.
28.Le projet de réforme du Code du travail, qui devrait comprendre à terme un chapitre relatif au travail des migrants, est un élément important de l’action en faveur d’une meilleure organisation des flux migratoires liés au travail au Costa Rica. Le pays, qui accueille un grand nombre de migrants, doit adapter sa législation pour assurer la protection des droits et devoirs des parties en la matière. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a déjà désigné les membres du groupe de travail chargé d’élaborer le texte visé.
29.Le Ministère du travail du Costa Rica et le Ministère du travail du Nicaragua ont lancé en outre, dans un cadre bilatéral, plusieurs initiatives coordonnées auxquelles participent les représentants consulaires du Nicaragua sur le territoire costa‑ricien.
30.Enfin, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a alloué des ressources aux fins de l’élaboration de fiches de recommandations et de brochures d’information sur des questions relatives au travail, qui sont distribuées à tous les travailleurs, notamment aux travailleurs migrants. Il a été fait appel aussi aux médias aux fins de la diffusion d’informations présentant un intérêt particulier pour la population visée.
31.En ce qui concerne le statut actuel de la nouvelle loi sur les migrations et les réformes proposées, il convient de signaler que la loi en question est entrée en vigueur il y a un an déjà, au mois d’août 2006 précisément, et que son application est donc effective.
32.En mars 2007 cependant, la Direction générale des migrations et des étrangers a présenté le projet de loi no16594 qui propose une refonte complète de la loi. Ce texte a été élaboré en collaboration avec d’autres administrations publiques, des organismes internationaux et, point important, des représentants de la société civile. Les principes figurant dans le projet de loi reflètent dûment les préoccupations évoquées par les interlocuteurs mentionnés ainsi que les normes de protection qu’ils préconisent. La nouvelle loi relative aux migrants, qui pourrait entrer en vigueur prochainement, instituerait donc une protection complète et étendue des droits de l’homme des migrants.
Question 7. Fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes qui sont prises pour réduire les écarts persistants de salaire entre hommes et femmes.
33.Sous le Gouvernement actuel, soit pour la période 2006‑2010, une Politique nationale pour l’égalité et l’équité entre les sexes a été élaborée par l’Institut national de la femme (INAMU), avec l’appui technique et financier du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et la participation d’une équipe de spécialistes de tout premier ordre attachée au Programme sur l’état de la nation. Cette politique reprend l’ensemble des objectifs que l’État s’est engagé à atteindre à une échéance de dix ans aux fins de la promotion de l’égalité des chances et des droits entre les hommes et les femmes.
34.La Politique nationale pour l’égalité et l’équité des sexes comprend trois grands volets stratégiques − accès à l’indépendance financière, accès à la participation politique et évolution des mentalités − qui constituent autant d’éléments fondamentaux de la lutte contre les obstacles entravant encore la marche des femmes vers l’égalité.
35.Le diagnostic sur l’état des inégalités entre les sexes qui a fondé la Politique susmentionnée a mis en évidence qu’un des principaux problèmes qui persistent et appellent une réaction est la difficulté qu’ont les femmes à accéder au marché du travail et à s’y maintenir. Il a été établi en outre que les écarts salariaux et la segmentation du marché du travail aux dépens des femmes figuraient parmi les grands facteurs de discrimination, de même que les inégalités sur le marché du travail, qui faisaient que les femmes étaient plus pauvres que les hommes.
36.La politique nationale visée comprend six objectifs stratégiques à long terme appelés à guider les travaux des administrations publiques pour les dix années à venir. Ces objectifs et le plan d’action correspondant devraient être définis et approuvés dans le courant de l’année 2007.
37.La promotion de l’emploi rémunéré de qualité et la création de revenus constituent le deuxième des objectifs visés par la politique, qui prévoit que, d’ici à 2017, l’État devra être venu à bout des principaux problèmes à l’origine des inégalités salariales entre hommes et femmes et du chômage et du sous-emploi affectant les femmes, dans le cadre d’une amélioration générale en matière d’emploi au plan national. Il est prévu pour se faire de concentrer les efforts sur deux grands domaines d’intervention, à savoir la promotion de la qualité de l’emploi féminin et la création de nouvelles sources d’emploi pour les femmes, notamment dans les régions où les inégalités sont particulièrement marquées.
38.Le Costa Rica est partie à la Convention no100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (adoptée en1951 et ratifiée par le Costa Rica le 2 juin 1960), à la Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) (adoptée en 1958 et ratifiée le 1er mars 1962) et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce dernier texte réaffirme, consacre et développe les principes et les droits au travail des femmes énoncés dans les deux précédents. Ces instruments internationaux priment le droit interne. Les principes et droits relatifs au travail sont consacrés par la Constitution et précisés dans les lois générales, le Code du travail notamment, les lois spéciales et la réglementation.
39.Un très grand nombre de jugements relatifs à la Constitution ou au droit du travail, qui émanent notamment de la chambre constitutionnelle et de la deuxième Chambre de la Cour suprême de justice, précisent et interprètent les principes d’égalité et de non‑discrimination au travail (il ressort de cette affirmation que les droits économiques et sociaux consacrés par les conventions et pactes internationaux peuvent effectivement être invoqués en justice). Il s’agit souvent de décisions faisant suite à des procédures invoquant la Constitution ou des lois, qui concluent à la violation des droits au travail de femmes enceintes ou allaitantes ou à leur licenciement abusif.
40.L’attention est appelée en outre sur l’existence, au Ministère du travail et de la sécurité sociale, de l’Unité pour l’équité entre les sexes (UEG), qui a lancé diverses mesures et prêté appui à l’INAMU dans son action contre la discrimination liée au sexe, parvenant ainsi aux résultats suivants:
1.Approbation de modifications au Code du travail, qui réservait aux employées de maison des conditions de travail moins favorables qu’aux autres groupes professionnels. Les résultats obtenus sont très satisfaisants. Les employées de maison d’origine étrangère, de plus en plus nombreuses depuis quelques années, tirent aussi profit de cette amélioration.
2.Participation aux travaux d’une commission interinstitutions dénommée «Programme d’action en matière législative», qui est placée sous la présidence de l’INAMU et a pour mission d’examiner les éléments du droit du travail pouvant présenter un caractère discriminatoire, en vue de l’instauration de mécanismes propres à rétablir l’égalité des conditions faites aux hommes et aux femmes. Les travaux actuels de la commission portent notamment sur la durée du travail et le salaire du personnel de maison, population vulnérable à plus d’un titre, parce qu’elle est composée de femmes, que celles‑ci sont originaires du Nicaragua pour la plupart et que les salaires versés se situent tout en bas de l’échelle.
3.Approbation par le Conseil national des salaires d’un relèvement des salaires types applicables aux employées de maison à compter du deuxième semestre 2007. Cette augmentation est supérieure de 2 % à celle qui a été approuvée pour les autres salariés du secteur privé. Ce geste devrait réduire l’écart salarial pour cette catégorie professionnelle manifestement désavantagée.
Question 8. Compte tenu des mesures que prend l’État partie pour promouvoir les droits de la femme, notamment la promulgation de lois dans ce domaine, décrire les difficultés ou les obstacles éventuels empêchant les efforts déployés pour réaliser l’égalité des sexes d’aboutir.
41.Les conditions nécessaires à une réforme significative de la législation nationale ont été réunies avec la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1986) et l’adhésion à plusieurs instruments internationaux tels que la Plate‑forme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, Chine, 1995), la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (1995). L’activité législative est particulièrement importante depuis les années 90.
42.La loi no 7142 du 8 mars 1990 sur la promotion de l’égalité sociale des femmes, premier texte à s’inspirer de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, vise à promouvoir et réaliser l’égalité de droit entre les sexes. La loi a introduit plusieurs aménagements législatifs et mesures d’action positive visant à l’élimination des différentes formes de discrimination à l’égard des femmes et a représenté à l’époque un progrès majeur vers la protection effective des droits de la femme.
43.Après l’adoption de cette loi, le Costa Rica a encore réalisé des progrès remarquables, sur le plan de la législation ou de l’action publique, en s’appuyant sur les principes consacrés par la Convention susmentionnée, d’autres conventions internationales et les engagements adoptés par l’État.
44.Comme indiqué dans les rapports présentés par le Costa Rica devant d’autres instances internationales, les travaux visant à la suppression des éléments sexistes présents dans la législation en général et la Constitution en particulier ont été longs et laborieux. Le fait juridique est en effet un produit social qui a toujours passé les besoins et intérêts particuliers des femmes sous silence, et la résistance à l’évolution culturelle et l’application effective des droits des femmes a parfois été opiniâtre. Le bon développement du pays passe cependant par l’ouverture de la société et le respect de la diversité. Il ne fait pas de doute que la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1986, a ouvert la voie à une nouvelle conception du principe d’égalité formelle entre les individus. L’égalité dans les faits n’est pas acquise cependant.
45.L’action publique vise par conséquent à promouvoir et institutionnaliser le principe d’égalité et d’équité entre les sexes par les moyens suivants: renforcement des droits, définition d’orientations publiques et institutionnelles, adoption des plans régionaux et locaux pour l’égalité et programmes de formation pour le renforcement des capacités institutionnelles et citoyennes nécessaires à une évolution socioculturelle et à la prise en main de leur destin par les femmes elles‑mêmes.
III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE
Article 6: Droit au travail
Question 9. D’après le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le secteur informel de l’économie s’est accru de 30 % au Costa Rica entre 1997 et 2005. Indiquer les causes probables de ce phénomène et les mesures prises pour faire face à la situation.
46.Il convient de noter que les mutations qui affectent l’emploi et les structures de production au Costa Rica depuis quelques années s’inscrivent dans une tendance régionale et que des éléments et évolutions comparables concernant l’organisation du travail sont perceptibles dans plusieurs pays d’Amérique latine. On relèvera toutefois plusieurs facteurs qui ont contribué à l’expansion du secteur informel, évolution qui s’est accompagnée d’un accroissement général des taux d’emploi, comme l’indique le résumé du douzième Rapport sur l’état de la nation (2006):
«En 2005, l’économie a créé de nouvelles possibilités d’emploi. Le nombre des actifs ayant un emploi a augmenté en conséquence et atteint 1 776 903. Il faut préciser cependant que cette augmentation découle à la fois de la croissance économique supérieure enregistrée pour l’année et d’une amélioration de la collecte de données, rien ne permettant d’établir l’importance relative de chacun de ces facteurs. Suite à l’augmentation signalée, le taux d’activité net a atteint un niveau record pour la période 2000‑2005, soit 56,8 % chez les plus de 12 ans pour l’année à l’examen. Il s’agit d’un chiffre sans précédent pour les deux sexes, mais l’évolution est particulièrement remarquable dans le cas des femmes, dont le taux d’activité s’élève à presque 40,4 %, soit 2 points de plus que l’année précédente. Pour l’année 2005, les femmes représentent 35 % de la population active occupée et les hommes 65 %. Grâce à l’augmentation marquée de l’emploi, les taux d’activité pour l’année 2005 sont aussi des taux records pour la période 2000‑2005. Le taux de chômage déclaré est en légère augmentation cependant (6,6 %). Si l’on examine les chiffres par secteur, l’attention est retenue notamment par l’augmentation de 9,8 % du nombre des actifs travaillant pour l’agriculture ou l’élevage (23 228 personnes), alors que la tendance était plutôt à la baisse dans la branche ces dernières années. Il est difficile de savoir si ces chiffres sont le reflet d’un renversement de tendance ou simplement une estimation plus juste du nombre des personnes concernées (Sauma, 2006). Le nombre total des actifs ayant un emploi dans le secteur agricole (pêche y compris) a atteint 245 328 en 2004, puis 269 975 en 2005.».
47.L’augmentation du sous‑emploi déclaré et non déclaré pourrait découler de la mutation qui touche la structure de production du pays depuis la fin des années 90 et tend à s’accélérer. Il semble en d’autres termes que les activités encore traditionnelles au Costa Rica il y a quelques dizaines d’années, l’agriculture traditionnelle notamment, sont en déclin, ce qui rend plus difficile l’insertion des travailleurs, les jeunes parmi eux en particulier, dans les secteurs traditionnels du marché du travail formel.
48.La structure économique et productive du Costa Rica s’est adaptée à l’évolution progressive du pays, caractérisée désormais par l’essor des secteurs secondaire et tertiaire et le recul du secteur primaire, comme l’indique la première partie du rapport présenté au Comité:
«72.Entre 1984 et 2000, la structure de l’emploi au Costa Rica a connu des changements importants, surtout avec le passage d’une économie essentiellement agricole à une économie de services. La branche des services est celle qui a crû le plus rapidement du point de vue de l’emploi: les services qui représentaient 48,4 % en 1990 sont passés à 62,3 % en 2003. De leur côté, le secteur industriel mais aussi et surtout le secteur agricole ont perdu de leur importance relative. Ce dernier est passé de 24,8 % de l’emploi total en 1990 à 14,8 % en 2003. Du point de vue de la taille, le secteur agricole et le secteur industriel sont aujourd’hui pratiquement identiques. Le tourisme est l’une des activités les plus importantes de la période à l’examen: il représente 19,6 % de la valeur totale des exportations et une bonne partie de l’investissement étranger direct (Xe Rapport sur l’état de la nation, 2004).
73.Pour ce qui est de la population économiquement active (PEA), elle a augmenté dans les années 90 sans que cela entraîne des changements notables dans le taux de chômage. D’un côté, le nombre de travailleurs a augmenté de 60 %, passant de 1 106 471 en 1990 à 1 676 661 en 2003; le taux net d’activité de la population a augmenté entre 1990 (53,5 %) et 2003 (55,5 %) (Xe Rapport sur l’état de la nation, 2004).».
Le rapport affirmait aussi:
«75.On constate une tendance préoccupante dans le domaine de l’emploi, à savoir la croissance du secteur informel par rapport au secteur formel et au secteur agricole. Entre 1990 et 2003, sur le total des emplois créés, 352 217 étaient des emplois “formels” dans des secteurs autres que l’agriculture et 246 191 des emplois “informels” alors que 28 217 emplois disparaissaient du secteur agricole. Ainsi, le secteur informel de l’économie a été le plus dynamique dans ces années‑là, croissant au taux annuel moyen de 6 %, contre 5,3 % pour le secteur formel (Xe Rapport sur l’état de la nation 2004).».
49.L’évolution des besoins du marché a eu plusieurs conséquences, dont l’accroissement du sous‑emploi, dans le secteur des services en particulier, selon les indicateurs utilisés dans les rapports sur l’état de la nation. On se souviendra à cet égard que c’est dans les activités liées au tourisme que l’emploi informel se développe le plus.
50.Face à cet état de choses, l’État s’est appliqué à définir des mesures propres à renforcer les capacités, assurer la formation des travailleurs nouvellement arrivés sur le marché et préparer les nouvelles générations aux besoins actuels du marché du travail. Il met donc l’accent sur l’investissement dans les activités de recherche et développement, l’utilisation des technologies et la maîtrise des langues étrangères. Plusieurs programmes doivent être mentionnés à cet égard:
Le Système national de formation professionnelle (SINAFOP), programme qui coordonne les mesures prises par l’Institut national de l’apprentissage (INA) et par le Ministère de l’enseignement public pour proposer des programmes de formation professionnelle aux jeunes exclus du système d’enseignement général et désireux de s’insérer sur le marché du travail ainsi qu’aux travailleurs plus âgés pour qui un recyclage s’impose. Le programme devrait concerner 12 000 personnes sur la période 2007‑2010;
Le Programme pour la certification des compétences professionnelles, initiative qui doit déboucher sur la création d’un comité technique national pour la certification des compétences professionnelles et la définition de critères applicables au bâtiment, à l’industrie et aux services;
Le Système national pour la médiation, l’orientation et l’insertion professionnelles, destiné à assurer la mise en relation adéquate de l’offre et de la demande de main‑d’œuvre au moyen d’un dispositif informatique visant l’information, l’orientation et la médiation en matière d’emploi, en collaboration avec 20 municipalités.
51.Toutes ces activités s’inscrivent en outre dans la perspective définie par le Plan de développement du Costa Rica, qui prévoit la réalisation de programmes visant la création de possibilités de revenu, d’emploi et de développement du capital social, en faveur des personnes pauvres, vulnérables ou en marge de la société.
Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables
Question 10. Donner des renseignements sur les conditions de travail dans l’agriculture et indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour améliorer les conditions de travail précaires de la main ‑d’œuvre agricole, notamment les travailleurs migrants. Indiquer également si des inspections du travail sont régulièrement effectuées dans ce secteur.
52.Il convient en premier lieu de souligner que le Plan national de développement comprend deux programmes portant directement sur la réalisation d’opérations d’inspection et de contrôle destinées à assurer le respect du droit du travail, à savoir:
Le Programme d’inspection interinstitutions général, qui assure la protection des droits de l’homme et des droits du travail dans des secteurs classés prioritaires; il est prévu dans ce cadre que 10 % des inspections seront réalisées conjointement par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Ministère de la santé, la Caisse costa‑ricienne d’assurances sociales (Caja Costarricense de Seguro Social ou CCSS) et l’Institut national de l’assurance (Instituto Nacional de Seguros ou INS);
Le Programme d’inspection du travail à des fins préventives, qui doit sensibiliser, former et conseiller les différents acteurs du monde du travail en ce qui concerne le cadre juridique de la protection des droits des travailleurs; c’est de ce programme que dépendent 70 % des inspections systématiques dans les secteurs classés prioritaires du fait de la vulnérabilité particulière des travailleurs intéressés.
53.D’un point de vue pratique, et pour répondre à la question, il convient de souligner que les activités d’inspection et de contrôle des conditions de travail relevant du Ministère du travail et de la sécurité sont organisées par secteur géographique. Sont consignées ci‑dessous en conséquence les observations communiquées par les représentants des administrations compétentes des différentes régions:
54.Direction régionale Pacífico Central (services d’inspection de Puntarenas, San Ramón, Orotina et Aguirre):
Réalisation de 31 inspections dans des exploitations agricoles d’effectifs variables spécialisées dans l’élevage, la production de plantes ornementales ou la culture à grande échelle du palmier à huile, du bananier ou de l’ananas;
Les mécanismes administratifs de conciliation sont mis en œuvre en tenant dûment compte des intérêts des travailleurs du secteur; 20 procédures de conciliation ont été enregistrées pour les sept premiers mois de l’année 2007; 15 ont abouti à des accords financiers favorables aux travailleurs;
Les inspections réalisées ont permis d’empêcher des infractions au droit du travail grâce à la vérification de l’application des règles relatives aux aspects suivants: affiliation des travailleurs à la CCSS, bulletins de salaire, trousse de premiers secours, assurance contre les risques professionnels, congés, rémunération des jours fériés, heures supplémentaires, salaire minimum, services sanitaires, équipement de protection individuelle, respect de la durée journalière du travail, respect des interdictions faites à l’employeur, extincteurs, réglementation du tabagisme, douches, vestiaires, procédure interne visant la prévention du harcèlement sexuel et amélioration des conditions de logement des travailleurs. Parmi les infractions constatées, beaucoup concernaient les conditions d’hygiène dans les ateliers de conditionnement, les locaux de restauration collective, les entrepôts et les locaux administratifs des exploitations agricoles; la catégorie des observations présentées revêt donc une grande importance;
Les inspections réalisées ont couvert quelque 1 051 travailleurs au total;
Quatre inspections par mois en moyenne ont été menées dans des exploitations agricoles.
55.Les migrants employés dans les exploitations agricoles et établissements visés jouissent des mêmes conditions et de la même protection des droits du travail que les autres travailleurs.
Direction régionale HuetarNorte
56.Des inspections périodiques organisées par secteur sont effectuées chaque année. Elles visent plus particulièrement les plantations de cannes à sucre, d’agrumes ou d’ananas.
Direction régionale Chorotega
57.Plusieurs interventions d’urgence ont dû être effectuées en différents endroits du territoire régional en vue d’assurer la protection des travailleurs agricoles, ceux de l’agro‑industrie notamment. Ces inspections se sont déroulées au moment des semailles ou de la récolte du melon, de la mangue, de l’ananas ou de la canne à sucre. Des inspections mettant à contribution l’ensemble des inspecteurs sont organisées aux périodes visées. Elles comprennent une inspection initiale, qui vise à constater d’éventuelles violations du droit du travail, ce qui permet de veiller à ce que les conditions de travail soient appropriées et à ce qu’il soit remédié aux mauvaises conditions d’hébergement de certains travailleurs nationaux ou migrants. De telles opérations ont visé notamment des exploitations de transformation de la canne à sucre (CATSA, El Viejo et Taboga), les installations de Melones de Costa Rica à Carrillo et Sardinal et des plantations d’ananas (Upala), de melons (Lepanto et Nandayure), de mangues (Liberia) et d’orangers (Upala).
Región central
58.Le secteur agricole de la région est d’une importance accessoire par rapport aux autres secteurs couverts ou à couvrir. Ainsi, à Cartago, les inspections se font sur dénonciation principalement et restent rares du fait de contraintes géographiques et budgétaires. La région de Los Santos et de Cerro de la Muerte est couverte également, et les interventions y sont effectuées selon un calendrier préétabli.
59.Dans le cas de la zone d’Heredia, le transport pose toujours problème, tant pour la réalisation des inspections que pour la communication des réclamations; la zone est couverte mais les interventions y sont peu fréquentes.
60.Dans la région de San José, les surfaces agricoles sont concentrées dans la zone de Santa Ana; les plaintes émanant de travailleurs du secteur sont toutefois rares.
61.En général, les inspections visant le secteur agricole sont effectuées dans la région conformément à un calendrier préétabli.
Région HuetarAtlántica
62.Les mécanismes mentionnés plus haut sont également appliqués dans la région de façon générale. On conduit d’abord une inspection initiale, suivie de recommandations, puis une inspection de suivi visant à s’assurer que les recommandations ont été suivies d’effet. On vérifie aussi à cette occasion que les travailleurs migrants sont bien inscrits à la CCSS.
63.Toute plainte faisant état d’une violation des droits au travail dans le secteur est traitée conformément au guide de procédures applicable.
Région Brunca (zone sud)
64.Une opération d’envergure, couvrant toutes les zones agricoles et organisée par secteur, a mis à contribution l’ensemble des inspecteurs de la région de la zone sud. Elle avait pour objectif de garantir aux travailleurs un traitement approprié et de prévenir toute violation de leurs droits. Le but principal était de vérifier que tous les employeurs s’acquittaient de leurs obligations (salaire minimum, trousse de premiers secours, équipement de protection spécial, heures supplémentaires, affiliation à l’INS et à la CCSS, jours fériés et respect des différents droits des travailleurs) et de contrôler les conditions d’hygiène et de sécurité.
65.Des inspections ont visé en outre des plantations de palmiers à huile adultes infestées par le dieffenbachia, plante toxique présentant un risque pour les travailleurs. Le Ministère de l’agriculture et le Ministère de l’environnement et de l’énergie ont offert des services de conseils.
66.Les migrants jouissent des mêmes conditions que les autres travailleurs et sont pris en charge en coordination avec les autorités compétentes.
Question 11. Donner des informations détaillées sur les garanties prévues dans l’État partie afin de protéger les travailleurs des licenciements lorsqu’ils mènent des activités syndicales. Commenter les allégations faisant état de licenciements de travailleurs syndiqués dans l’industrie bananière et de cas de harcèlement visant des travailleurs syndiqués employés dans les zones franches industrielles.
67.La Constitution et le droit du travail offrent une protection spéciale aux travailleurs qui souhaitent se syndiquer.
68.Dans la région Pacífico Central, aucune réclamation concernant des pratiques déloyales dans l’industrie bananière n’a été enregistrée. Il y a certes une plantation de bananiers dotée d’effectifs importants dans le canton de Parrita mais elle ne compte aucun syndicat.
69.Les recherches menées par ailleurs ont mis en lumière pour l’année une seule réclamation pour pratique déloyale en matière de travail, qui mettait en cause l’exploitation MS − Multiservicios SA, plantation de palmiers à huile de la région de Quepos. L’affaire a été classée cependant faute de preuves suffisantes à l’appui de l’accusation de persécution antisyndicale. Une autre enquête a été ouverte comme suite à une plainte de l’Association nationale des salariés du secteur public (Asociación Nacional de Empleados Públicos ou ANEP) contre la municipalité de Garabito.
70.Dans la zone franche de Puntarenas et dans d’autres établissements de la région qui relèvent du même régime, aucune plainte pour pratiques déloyales en matière de travail n’a été signalée.
71.De même, aucune atteinte à l’activité syndicale n’a été relevée dans la région HuetarNorte.
72.Quatre recours administratifs ont été enregistrés dans la région Chorotega. Le premier visait la CCSS et émanait de la section de Liberia de l’Union nationale des salariés de la Caisse (Unión Nacional de Empleados de la Caja ou UNDECA). Grâce à l’action administrative avisée des inspecteurs de Liberia, l’affaire a été portée devant la justice, qui a tranché en faveur des services d’inspection, c’est‑à‑dire des travailleurs, qui toutefois n’étaient pas employés dans l’agriculture.
73.La deuxième affaire concernait des salariés de la société chargée de l’alimentation en eau et la collecte des eaux usées et d’autres personnes occupant des emplois administratifs ou agricoles. Le troisième recours émanait de la Société costa‑ricienne de la Croix‑Rouge mais faisait état de violations de droits acquis ou protégés par la loi plutôt que de cas de persécution antisyndicale. Les services d’inspection ont déjà effectué une première visite. La quatrième et dernière plainte émanait du Syndicat des travailleurs de l’Institut costa‑ricien d’électricité (Instituto Costarricence de Electricidad ou ICE) et de l’Association syndicale des travailleurs occupant un emploi industriel dans le secteur des communications ou de l’énergie (Asociación Sindical de Empleados Industriales de las Comunicaciones y la Energía ou ASDEICE) relevant des installations géothermiques de Miravalles. Elle portait aussi sur la violation de droits acquis.
74.En dehors de ces cas particuliers, aucune plainte pour discrimination antisyndicale n’a été enregistrée dans le secteur agricole.
Région HuetarAtlántica
75.Les travailleurs connaissent en principe la marche à suivre pour dénoncer un licenciement antisyndical. Le Ministère du travail a pourvu en effet à l’organisation de cours sur le droit du travail devant permettre aux dirigeants et membres de syndicats de perfectionner leurs connaissances en la matière.
Région Brunca
76.Aucun licenciement antisyndical n’a été signalé.
Régión central
77.Les travailleurs sont protégés contre le licenciement antisyndical, notamment dans le secteur agricole. Les interventions correspondantes se font conformément à la procédure destinée à assurer la protection de l’exercice des droits syndicaux. Des cas ont été signalés notamment dans la région de Sarapiquí il y a plusieurs mois déjà; dans tous les cas, les parties concernées ont bénéficié du traitement prévu par le guide de procédures régissant l’activité des services d’inspection.
78.En ce qui concerne les travailleurs migrants, il convient de signaler que le Département des migrations économiques sera doté au deuxième semestre 2007 de ressources logistiques devant lui permettre d’assurer le suivi nécessaire dans le cadre du programme de codéveloppement.
Question 12. Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations du Comité concernant l’incompatibilité entre les restrictions portées au droit des étrangers de s’affilier à un syndicat et l’article 8 du Pacte
79.Il convient de signaler, concernant l’observation du Comité selon laquelle les restrictions portées au droit des étrangers de s’affilier à un syndicat sont incompatibles avec l’article 8 du Pacte, lu conjointement avec l’article 7 de la Constitution, que le Gouvernement a présenté au Parlement en 1997 un projet de réforme constitutionnelle préparé avec l’assistance technique de l’OIT.
80.Sous les différentes législatures qui se sont succédé depuis, les autorités du Ministère du travail et de la sécurité sociale ont examiné les observations des organes de contrôle de l’OIT sur la question ainsi que le projet de loi mentionné. À ce jour cependant, le texte n’a pas encore été approuvé.
81.Ce document est présenté en annexe pour information.
Article 9: Droit à la sécurité
Question 13. Donner des informations récentes montrant à quel point le système de sécurité sociale permet de couvrir les individus et groupes marginalisés et défavorisés dans l’ État partie, dont les migrants, les ouvriers agricoles et les travailleurs domestiques.
82.L’encadré ci‑dessous, établi à partir des registres de l’administration, indique le degré de couverture des catégories visées par l’assurance maladie et l’assurance vieillesse (régime à cotisations).
Encadré 1
Caisse costa-ricienne d’assurances sociales
Couverture administrative des ouvriers agricoles, ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté, employés de maison et travailleurs migrants, selon le type d’assurance
Août 2007
|
Catégorie |
Couverture (%) |
|
|
Assurance maladie |
Assurance invalidité, vieillesse et survivants (IVM) |
|
|
Ouvriers agricoles |
60,8 |
51,4 |
|
Ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté |
67,6 |
− |
|
Employés de maison |
29,6 |
25,0 |
|
Travailleurs migrants |
75,8 |
25,8 |
Source: Département de statistiques, Direction des études actuarielles, CCSS.
83.Il convient de souligner que, par rapport aux autres pays d’Amérique latine, le taux de couverture des ouvriers agricoles, des travailleurs migrants et des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté est relativement élevé. On rappellera à cet égard que les contrats d’assurance collective ont contribué de façon décisive à l’augmentation du taux de couverture dans l’agriculture.
Question 14. Indiquer quelles mesures l’ État partie a prises pour que le système de sécurité sociale, notamment les services d’aide sociale, soit accessible aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, en particulier ceux qui n’ont pas ou peu de ressources financières et qui, de ce fait, ne peuvent pas verser de cotisations au système de sécurité sociale, et pour que ces personnes aient accès aux services publics de santé autres que les soins médicaux d’urgence.
84.Les éléments suivants doivent être mentionnés à cet égard:
a)La protection des réfugiés relève de la Convention de coopération interinstitutions signée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la CCSS;
b)La dernière version de la Convention a été examinée par plusieurs des services de la CCSS (Direction du service centralisé de prélèvement (SICERE) et Direction des services institutionnels) et par la représentation du HCR au Costa Rica et elle tient compte des observations formulées par la Direction juridique de l’institution. Elle a été communiquée à la Direction de la division financière pour examen (note no 30 683 du 12 juillet 2007);
c)La Convention prévoit la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des réfugiés sous mandat pouvant attester de leur qualité au moyen d’un document du HCR qui ne relèvent ni de la catégorie des salariés ni de celle des travailleurs indépendants;
d)Conformément à la réglementation, les réfugiés exerçant une activité professionnelle en tant que salariés ou indépendants peuvent prétendre aux régimes d’assurance correspondants prévus par le système de sécurité sociale du Costa Rica;
e)Les réfugiés visés par la Convention ou ceux qui exercent une activité professionnelle en tant que salariés ou travailleurs indépendants jouissent des mêmes droits que les autres assurés, conformément aux dispositions du Règlement de l’assurance maladie de la CCSS.
Qu estion 15. Expliquer pourquoi l’ État partie n’a pas encore ratifié la Convention n o 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), la Convention n o 103 sur la protection de la maternité, la Convention n o 117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base) et la Convention n o 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
85.Une rectification s’impose pour commencer, à savoir que les Conventions nos 102 et 117 ont été ratifiées par la loi no 4736 du 29 mars 1971 et la loi no 3636 du 16 décembre 1965, respectivement.
86.Les deux conventions restantes n’ont pas été ratifiées. Il ressort cependant du rapport présenté au Comité et de plusieurs éléments de réponse figurant dans le présent document que le pays applique des normes de protection d’un niveau équivalent, voire supérieur, en faveur des femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher, dans tous les secteurs d’activités. Il en va de même des prestations de sécurité sociale octroyées aux étrangers sur la base du principe d’égalité de traitement, conformément aux catégories prévues par la Convention no 118.
87.Par conséquent, même si les autorités compétentes doivent encore examiner la possibilité de ratifier les Conventions nos 103 et 118, le Costa Rica atteint le degré de protection prévu par ces instruments internationaux et le dépasse dans certains cas.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Question 1 6. D’après l’enquête sur les ménages à fins multiples réalisée e n 2002, 127 077 enfants, dont 30 % de filles, travaillaient dans des conditions précaires. Plus de 40 % d’entre eux avaient moins de 15 ans, c’est-à-dire moins que l’âge minimum d’admission à l’emploi (voir par. 460 à 463 du rapport). Indiquer quelles initiatives ont été prises pour combattre le travail des enfants et quels ont été les résultats enregistrés depuis 2002.
88.À ce jour, deux plans nationaux visant l’abolition du travail des enfants se sont succédé. Il s’agissait pour le premier du Plan national pour la prévention et l’abolition progressive du travail des enfants et la protection du travailleur adolescent 1998-2002, lancé publiquement le 10 décembre 1998, qui synthétisait les engagements des différentes institutions représentées au sein du Comité.
89.L’élaboration d’un deuxième Plan national pour la prévention et l’abolition du travail des enfants et la protection du travailleur adolescent 2005-2010 a commencé en 2003 avec la constitution d’une commission placée sous la direction du Ministère du travail et de la sécurité sociale, en sa qualité d’organe de tutelle en la matière, qui réunissait des responsables de différentes administrations publiques, des personnalités du monde de l’entreprise et du mouvement syndical ainsi que des représentants d’ONG, de l’Union des autorités locales et d’institutions des Nations Unies, dont l’UNICEF et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT (IPEC). Ce dispositif a permis la rédaction d’un document de consensus propre à servir l’intérêt des mineurs qui travaillent.
90.Le deuxième Plan se fonde sur le cadre juridique national relatif au travail des enfants et des adolescents et reflète une perspective globale. Destiné aux enfants et adolescents qui travaillent et à leur famille, il a pour objectif de prévenir et abolir le travail des enfants, de protéger les adolescents qui travaillent et de garantir leurs droits en tant que personnes en devenir qui méritent une meilleure qualité de vie. Le Plan, qui présente plusieurs éléments stratégiques, définit le cadre conceptuel et juridique applicable et fait le point de la situation. Il établit en outre dans l’un de ses chapitres que l’action publique concernant le travail des enfants et des adolescents ne doit pas dépendre du gouvernement en place mais constituer au contraire une stratégie de l’État lui-même, en vue d’une intervention à long terme en faveur des mineurs qui travaillent et de leur famille.
91.À sa session d’avril 2004, le Comité directeur national pour la prévention et l’élimination progressive du travail des enfants et la protection du travailleur adolescent a approuvé le Plan et demandé à toutes les institutions représentées d’inscrire les objectifs ainsi définis dans leur programme opérationnel et leur programme de travail annuel à compter de 2005.
92.Comme suite au changement de gouvernement survenu en 2006, le Comité directeur est convenu à sa session ordinaire du 28 juillet 2006 de revoir et reformuler le deuxième Plan national 2005-2010 conformément aux nouvelles orientations de l’exécutif. Il s’est appliqué aussi à modifier les éléments que l’institution n’était pas à même d’assumer en interne, dans un souci de réalisme, et de circonscrire les mesures devant être mises en œuvre sans conteste, parce qu’elles relèvent des attributions des différentes institutions intéressées en application du Code de l’enfance et de l’adolescence ou du mandat défini dans leur cas par la loi qui les a créées. Une fois qu’il aura été révisé par toutes les instances concernées, le Plan fera l’objet d’une publication synthétique, encore en cours d’élaboration à ce jour.
Progrès accomplis sur les plans législatif et réglementaire concernant le travail des enfants et des adolescents
93.Comme suite à la ratification de la Convention no 182 de l’OIT, en 2001, plusieurs consultations nationales ont été effectuées auprès de responsables d’administrations publiques, de représentants du monde de l’entreprise et du mouvement syndical, d’adolescents, dont certains travaillent, et de représentants d’ONG, de l’Union des autorités locales et d’institutions des Nations Unies, l’UNICEF et l’IPEC notamment. Ces consultations visaient à assurer l’application des dispositions figurant à l’alinéa d du paragraphe 3 de la Convention, c’est‑à‑dire la délimitation au plan national des activités considérées comme susceptibles de nuire à la santé ou à la sécurité. Par la suite, pour permettre au Ministère du travail et de la sécurité sociale d’exploiter en interne les renseignements ainsi obtenus, une commission a été constituée, qui comptait des représentants de l’inspection du travail et des services chargés des questions juridiques, des relations professionnelles, de la santé au travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. La commission a élaboré en coopération avec une consultante embauchée par l’IPEC un projet de loi sur l’interdiction des travaux susceptibles de nuire à la sécurité ou la santé du travailleur adolescent. À ce jour, le texte est entre les mains des membres de la Commission de l’enfance et de l’adolescence de l’Assemblée législative, qui n’a pas encore terminé ses travaux.
94.L’attention est appelée en outre sur le règlement relatif à l’embauche et à la santé au travail du travailleur adolescent entré en vigueur le 10 janvier 2001 en application du décret exécutif no 29220‑MTSS. Ce règlement, qui fait suite à une consultation nationale tenue en 2000, énumère les activités susceptibles de nuire à la santé ou la sécurité du travailleur, du fait de leur nature ou des conditions dans lesquelles elles s’effectuent, et interdites par conséquent aux adolescents âgés de 15 à 18 ans. Sont réglementées en outre les activités présentant un danger pour cette population du fait des circonstances de leur exécution.
95.Sur cette base, et conformément aux dispositions de la Convention no 182, plusieurs initiatives préparatoires ont été lancées en coopération avec l’IPEC: activités de formation dans l’ensemble du territoire, campagne de sensibilisation sur le thème «Le Costa Rica se mobilise contre le travail des enfants», lancée par Ovidio Pacheco, Ministre du travail et de la sécurité sociale, lors d’une conférence de presse tenue en janvier 2003, affichage en des lieux stratégiques (arrêts d’autobus notamment), courts métrages et annonces publicitaires diffusés dans les différents médias, participation à des émissions de radio ou de télévision, concours littéraires et artistiques sur le sujet à l’intention des travailleurs mineurs.
96.La signature d’un manifeste contre le travail des enfants par des représentants éminents du monde de la politique, des arts, des sciences, du sport et des différentes communautés religieuses a marqué le point culminant de la campagne. La cérémonie de signature a eu lieu en présence de diverses personnalités dont Abel Pacheco, Président de la République de l’époque, Ovidio Pacheco, Ministre du travail et de la sécurité sociale, Franklin Chang Díaz, Oscar Arias Sánchez, ainsi que des représentants du Comité directeur national pour la prévention et l’élimination progressive du travail des enfants et la protection du travailleur adolescent.
Nouvelle réglementation
97.Le Conseil de l’enfance et de l’adolescence est convenu à l’une de ses séances ordinaires de fixer 2005 comme échéance pour l’élaboration du règlement portant application du Code de l’enfance et de l’adolescence en ce qui concerne les différentes institutions.
98.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a décidé en conséquence de reconvoquer le groupe de travail interne constitué par des fonctionnaires de la Direction des questions relatives au travail, de la Direction générale et de l’Inspection nationale du travail, de la Direction des affaires juridiques, de la Direction nationale de l’emploi et de la Direction nationale de la sécurité sociale. Cet organe a lancé et coordonné les travaux relatifs à l’élaboration du règlement considéré en ce qui concerne les attributions du Ministère lui‑même par l’intermédiaire du Bureau pour la lutte contre le travail des enfants et son abolition et la protection du travailleur adolescent (Oficina de Atención y Erradicación del Trabajo Infantil y Protección de la Persona Adolescente Trabajadoraou OATIA).
99.Le règlement compte neuf chapitres dont certains précisent le rôle et les attributions de l’OATIA. Une partie importante traite de la coordination entre l’OATIA et tous les autres services du Ministère en vue d’une action adéquate des travailleurs mineurs. Les attributions de chacun des services intéressés sont aussi clairement définies.
Protocoles institutionnels et interinstitutions concernant l’action en faveur des travailleurs mineurs
100.Plusieurs protocoles de coordination institutionnels et interinstitutions ont été élaborés en vue d’assurer l’accès des enfants et adolescents qui travaillent à des mécanismes d’assistance adaptés, de qualité et rapides. Ces travaux coordonnés par l’OATIA et réalisés avec l’assistance technique et financière de l’IPEC s’inscrivent dans le cadre du Programme assorti de délais.
101.L’élaboration et la mise en œuvre de ces protocoles représentent un progrès en matière technique. Ces protocoles doivent permettre en effet d’appliquer et perfectionner les mécanismes nécessaires à une intervention spécialisée, en vue de la prise en main d’un problème complexe, à savoir le travail des enfants, par des structures institutionnelles axées sur les intérêts de l’adulte, qui tendent cependant à élargir leur point de vue aujourd’hui.
102.Il reste encore à terminer l’élaboration du décret et à lancer le processus d’application par des activités de sensibilisation et de formation auprès du personnel de tous les services intéressés.
Alliances stratégiques et constitution de réseaux
103.Dans le cadre des mesures prises pour répondre au problème du travail des enfants et des adolescents, des alliances stratégiques se sont nouées entre les administrations publiques intéressées, le monde de l’entreprise et le mouvement syndical, les ONG et la société civile en général. De telles alliances permettent une appréhension interdisciplinaire du problème en vue du développement global des travailleurs mineurs et de leur famille.
104.Compte tenu du principe selon lequel la collectivité doit être partie prenante de son propre progrès et agir en tant que gardienne des droits des enfants et des adolescents, les efforts ont aussi porté sur la constitution de réseaux au niveau communal (Golfito, Corredores et Osa), et local (collaboration avec les municipalités de Moravia, Santa Cruz, Cañas, Carrillo, Liberia et La Cruz de Guanacaste). Le projet a demandé un important travail de suivi, la prestation de services consultatifs, des efforts de sensibilisation et des activités de formation relatives aux droits de l’enfant et de l’adolescent et au travail des mineurs ou visant la définition de programmes de travail.
Formation et sensibilisation
105.Plusieurs activités ont été menées à bien entre 2002 et 2007 en vue de générer une prise de conscience concernant les problèmes auxquels se heurtent les enfants et les adolescents qui travaillent et de favoriser l’évolution des mentalités:
Organisation de 420 activités de formation et de sensibilisation, qui ont concerné 9 560 personnes au total (employeurs, travailleurs, syndicalistes, fonctionnaires, inspecteurs du travail, représentants d’ONG, mineurs ou simples citoyens);
Participation à 34 émissions de radio ou de télévision;
Rédaction de dépliants, recueils de lois, revues, articles et autres matériels promotionnels, en vue de toucher quelque 10 000 lecteurs.
106.De son côté, l’Agence nationale pour l’enfance (Patronato Nacional de la Infanciaou PANI) a mené à bien les activités suivantes:
Deuxième Plan national pour la prévention et l’abolition du travail des enfants et la protection du travailleur adolescent;
Programme de formation destiné au personnel du PANI et organisé sur une base régionale (9 régions au total, 11 séminaires);
Quelque 350 fonctionnaires ont suivi une formation;
Ont participé des fonctionnaires du PANI mais aussi d’autres administrations telles que l’INA, l’Institut mixte d’aide sociale (Instituto Mixto de Ayuda Socialou IMAS) et le Ministère de la sécurité publique, ainsi que des représentants des conseils de l’enfance et de l’adolescence et du Ministère de la santé;
Les participants aux séminaires de formation ont reçu du matériel de référence ainsi qu’un protocole interinstitutions type devant favoriser la réalisation d’activités conjointes avec d’autres institutions;
Les antennes locales du PANI ont reçu copie de la législation applicable ainsi que des enregistrements vidéo et des documents de base devant leur permettre de relayer la formation reçue;
Toutes les antennes locales du PANI ont reçu des formulaires devant leur permettre de rendre compte de façon précise des mesures qu’elles vont prendre au cours de la période couverte par le plan relatif au travail des enfants. Ces mesures sont organisées compte tenu de la nouvelle plate-forme de services du PANI;
Une campagne d’information a été diffusée dans des médias dans les cantons de Corredores, Golfito, Alajuelita et Acosta, qui sont considérés comme des zones d’intervention prioritaire dans le cadre du deuxième Plan;
Le matériel promotionnel (annonces destinées à la radio et à la télévision, documents et brochures) a été élaboré par l’IPEC et le Ministère du travail et de la sécurité sociale puis remis au PANI aux fins de son action de prévention et d’information;
Un article sur le sujet paru dans la presse locale de Los Santos a eu un écho important auprès des entreprises du secteur du café, qui ont demandé à recevoir elles aussi une formation sur la question;
Le Plan annuel opérationnel 2006 prévoyait la réalisation d’activités de prévention dans plusieurs municipalités.
Mise en œuvre du Programme de prise en charge d’urgence
107.Un registre est tenu dans le cadre du Programme de prise en charge d’urgence afin de recenser les enfants et adolescents au travail suivis par l’OATIA et les cas signalés et transmis par des instances internes ou externes. Entre 2002 et le premier semestre de 2007, 8 684 mineurs ont ainsi été suivis; 3 634 d’entre eux ont pu prétendre à une bourse d’études, les autres étant référés selon le cas à l’IMAS, au PANI, au Ministère de l’éducation publique ou à la CCSS.
108.Des services d’information et des services consultatifs ont été fournis à 7 500 enfants et adolescents ayant sollicité au Ministère du travail et de la sécurité sociale des renseignements sur leurs droits, la législation applicable, les attributions des différents organes et les moyens à l’appui du principe de prise en charge intégrale en vigueur.
Recherche
109.Quatre études en cours peuvent être mentionnées à cet égard. Il s’agit tout d’abord d’un projet de recherche réalisé par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, en collaboration avec INCOPESCA (Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura), qui porte sur les adolescents travaillant pour la pêche dans la zone côtière du Pacifique et fait suite à l’augmentation du nombre de mineurs participant aux activités halieutiques en haute mer. La deuxième étude vise à faire le point sur la situation des enfants et adolescents migrants astreints au travail dans les zones d’Upala et de Los Chiles. La troisième vise à faire un état des lieux du travail des enfants et des adolescents autochtones dans la zone de Los Santos et dans la zone Sud. Un dernier projet porte sur la situation sanitaire des mineurs employés dans les plantations de pommes de terre, de piments doux et de tomates.
110.Plusieurs études ont été menées pour faire le point de la situation en ce qui concerne Cartago, la région de Brunca, le travail domestique pour des tiers, le ramassage des mollusques et l’agriculture.
Initiatives visant l’abolition du travail des enfants et la protection du travailleur adolescent
111.Plusieurs initiatives mises en œuvre par des ONG avec l’appui technique et financier de l’IPEC et la participation d’administrations publiques et d’organismes privés ont permis d’améliorer directement la situation d’un grand nombre d’enfants et adolescents qui travaillent.
112.En sa qualité de partenaire national et dans le cadre des différents projets opérationnels, l’OATIA fournit des services d’orientation, de suivi, de supervision, de sélection et de prise en charge aux mineurs visés par les initiatives pour l’abolition du travail des enfants et la protection du travailleur adolescent.
Question 17. Indiquer si l’État partie entend adopter des mesures législatives et mettre en place des mécanismes de suivi afin de protéger les femmes et les enfants, dont les enfants des rues, contre l’exploitation sexuelle, compte tenu en particulier de l’augmentation du tourisme sexuel au Costa Rica. Fournir des statistiques annuelles ventilées sur les enfants des rues.
113.Le Costa Rica a adopté récemment plusieurs mesures législatives visant à étendre et renforcer la protection des victimes de l’exploitation sexuelle. Il a été procédé ainsi à la réforme de la loi contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, qui modifie les articles 156, 157, 159, 161, 162, 167, 168, 170, 171 et 173 du Code pénal ainsi que les articles 18 et 33 et l’alinéa a de l’article 31 du Code de procédure pénale.
114.La réforme se caractérise notamment par les éléments suivants:
Prolongation du délai de prescription de l’action pénale, qui s’éteint, si les poursuites pénales n’ont pas été engagées, «après écoulement d’un délai correspondant à la peine maximum dans le cas des délits entraînant une peine de prison; le délai de prescription ne peut dépasser dix ans ni être inférieur à trois ans, exception faite des délits sexuels à l’encontre de mineurs, pour lesquels le délai de prescription commence à courir à compter de la majorité de la victime» (al. c);
La protection particulière accordée aux mineurs est prolongés d’un an; elle est portée à 13 ans;
Les peines applicables lorsque l’auteur a exploité la vulnérabilité de la victime ou son incapacité à résister ou lorsqu’il a eu recours à la violence physique ou à l’intimidation sont aggravées; il en va de même des peines dont sont passibles les auteurs ayant abusé de la confiance dont ils jouissaient auprès de la victime ou sa famille, qu’il y ait ou non un lien de parenté;
La détention de matériels pornographiques mettant en scène des mineurs, que ce soit par la reproduction de leur image ou de leur voix, constitue désormais une infraction pénale.
115.En outre, le Costa Rica déploie des efforts énergiques de façon générale pour assurer et renforcer la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ainsi, les différents objectifs fixés par le Gouvernement actuel dans le cadre du Plan national de développement 2006-2010 reflètent la volonté de venir à bout des craintes en la matière et d’affronter un problème aux multiples dimensions par une action interinstitutions, interorganisations et interdisciplinaire, qui vise le déploiement d’efforts systématiques et soutenus propres à traiter les causes structurelles de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales au Costa Rica tout en agissant sur les facteurs plus circonstanciels à l’origine du phénomène. Il s’agit aussi de renforcer l’efficacité de l’action institutionnelle en matière d’information et de prévention et pour la lutte contre le problème tout autant que les initiatives visant la protection et la défense des droits des victimes.
116.Le Costa Rica est présenté souvent comme un pays exotique, d’une grande liberté de mœurs, qui tolère le tourisme sexuel, y compris avec des mineurs. Une campagne visant à corriger cette image a été lancée en 1996 sous la supervision du PANI. La Commission nationale contre l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales (Comisión nacional contra la explotación sexual comercial de niños, niñas y adolescentes ou CONACOES), qui rassemble des représentants d’ONG et d’organisations internationales, a été constitué dans ce cadre.
117.Le Plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales comprend trois volets principaux. Le premier est axé sur la prévention, le deuxième sur l’aménagement de la législation et la répression et le troisième sur l’action en faveur des victimes.
118.Plusieurs réalisations consécutives au plan susmentionné et à la création de la CONACOES doivent être signalées comme suit:
1. Prévention
Quatre campagnes de prévention nationales, doublées d’activités parallèles aux plans régional et local;
Réalisation de 400 inspections préventives par an;
Participation de plus de 10 000 personnes (représentants de la collectivité ou fonctionnaires) à plus de 160 ateliers de formation ou de sensibilisation;
Mise en œuvre d’un projet pour la protection de l’enfance sur Internet;
Participation de plus de 60 000 enfants et adolescents à des ateliers sur les droits de l’enfant;
Élaboration, en collaboration avec 10 agences de voyages et entreprises de location de véhicules et deux compagnies de taxis, d’un Code de conduite pour la protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme;
Le Conseil des transports publics du Ministère des travaux publics et des transports est convenu d’ajouter parmi les motifs pouvant conduire au retrait de l’agrément octroyé aux compagnies de taxis l’utilisation du véhicule aux fins d’actes relevant de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales;
Production et diffusion massives de matériel d’information et de prévention tel que des affiches, des brochures et des panneaux publicitaires;
Réalisation de campagnes de prévention destinées à la presse, la radio ou la télévision;
Présentation sur la page Internet de l’Institut du tourisme du Costa Rica d’informations relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence;
Production de programmes destinés à la radio et du clip vidéo Hey Tú (Et, toi!) qui vise les adolescents;
Projection-débat autour du court métrage intitulé Pass Word.
2. Réforme législative
Adoption en 1999 de la loi no 7899 contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales;
Décret exécutif no 31763-MP-SP-S-MNA et Règlement relatif au contrôle et à la réglementation des établissements offrant un service public de connexion à Internet;
Décret exécutif no 31764 relatif à la réglementation des établissements de jeux vidéo ou informatiques et à la classification des jeux selon le degré de violence (2004);
Loi no 8590, qui érige en infraction la détention de matériel pornographique mettant en scène des enfants;
Réformes en matière pénale, comme indiqué précédemment.
3. Répression
Entre 1999 et septembre 2006, 65 personnes ont fait l’objet de poursuites pour relations sexuelles rémunérées. Parmi elles:
35 ont été condamnées;
10 attendent encore leur jugement;
5 ne se sont pas présentées à l’audience;
1 a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu;
1 a été condamnée à une peine avec sursis;
6 n’ont pas encore été convoquées à l’audience;
6 ont été innocentées.
119.Le PANI a procédé, conjointement avec le Ministère de la sécurité publique, à 280 interventions dans des établissements de nuits, bars, restaurants, maisons de passe et autres lieux assimilés. En ce qui concerne la pornographie mettant en scène des enfants, la justice a été saisie de 65 plaintes relatives à la diffusion de matériel pornographique et de 21 plaintes portant sur la fabrication ou la production de tels articles.
4. Action en faveur des victimes
120.Parmi les réalisations importantes en la matière figurent notamment les suivantes:
Rédaction d’un guide institutionnel par le PANI, le Ministère de l’éducation public, le Ministère de la santé et le Ministère de la sécurité publique;
Définition d’une procédure type pour la prise en charge des victimes par le PANI, l’Université du Costa Rica, l’OIT et l’IPEC;
Adoption de mesures de protection administratives en faveur des personnes signalées;
Établissement d’une cartographie de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales;
Création au sein du PANI du programme pour une prise en charge globale des enfants et adolescents en situation de risques éminents ou de détresse particulière;
Action pour la création d’une coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes;
Participation active à l’élaboration du Protocole interinstitutions pour le rapatriement des victimes de la traite des personnes.
121.La CONACOES participe actuellement à l’élaboration du nouveau Plan national contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales portant sur la période 2006‑2010.
122.Ce plan se présente comme suit:
Il reprend une proposition de la CONACOES, qui a recueilli le consensus et énumère les mesures devant être mises en œuvre par l’État pendant la période 2007‑2010 en vue de renforcer l’efficacité de l’action en matière d’information, de prévention et de répression tout autant que celle qui vise la protection et la défense des droits des victimes;
Il est opérationnel et précise les attributions et le mandat de chacun ainsi que la façon dont les interventions devront s’articuler;
Il couvre les aspects juridiques, politiques, institutionnels et techniques;
Il est le fruit d’un accord au sein du Groupe de travail de la CONACOES;
Il doit être exploité aux fins de la coordination intersectorielle et interinstitutions;
Il est triennal.
123.Le nouveau plan comprend plusieurs axes stratégiques comme suit:
Sensibilisation;
Formation;
Communication;
Recherche;
Suivi et évaluation.
124.Il comprend les composantes suivantes (sous-commissions):
Promotion et prévention;
Prise en charge;
Protection et défense des droits (procédures administratives et judiciaires);
Systèmes d’appui;
Renforcement institutionnel.
125.Le PANI s’appuie non seulement sur la CONACOES et le Plan national contre l’exploitation sexuelle mais aussi sur un programme pour la prise en charge globale des enfants et adolescents en situation de risque imminent, à savoir ceux qui relèvent des catégories suivantes:
a)Exploitation sexuelle à des fins commerciales;
b)Enfants des rues;
c)Toxicomanie;
d)Recours à des stratégies de survie.
126.Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
1.Assurer la prise en charge globale du public visé, en assurant la protection de leurs droits par des activités de prévention, d’éducation, de réadaptation ou de réinsertion sociale propres à créer des occasions concrètes d’améliorer leur qualité de vie;
2.Constituer un réseau mettant en relation les organisations gouvernementales et les ONG en vue d’assurer une action systématique en faveur de la population visée.
Question 18. Indiquer dans quelle mesure les femmes actives tirent avantage de l’application de la loi relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement.
127.Dans le cas de la loi relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, les efforts tendent à promouvoir une révision de la loi, qui dans son application s’est révélée lacunaire et trop peu efficace.
128.Les points qui ressortent de cette proposition sont les suivants:
Élargissement du champ d’application de la loi, en considérant que l’interdiction du harcèlement sexuel et les sanctions y relatives sont applicables non seulement aux lieux de travail et aux établissements d’enseignement mais aussi à la sphère privée;
Établissement de l’obligation pour l’employeur ou la hiérarchie de transmettre la plainte au Service du Défenseur des habitants pour que celui‑ci en ait officiellement connaissance;
Réaffirmation de l’obligation de l’employeur, dans le secteur privé, de communiquer la plainte à l’instance compétente au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale;
En cas d’abus sexuel se produisant dans les centres éducatifs, obligation pour tous les centres, sans exception, de communiquer les informations officielles correspondantes;
Définition des motifs de licenciement valables pour les personnes ayant déposé une plainte pour harcèlement sexuel et des démarches à suivre;
Élimination de la conciliation parmi les options possibles;
Définition des principes régissant les procédures sur le lieu de travail, à savoir: procédure régulière, proportionnalité et probation, mais aussi confidentialité et règles de procédure favorables aux victimes (pro victima). Le plaignant est considéré comme partie au procès dès lors que les éléments de preuve sont exploités conformément au principe de libre appréciation des preuves et, en cas d’absence de preuve directe, on aura recours aux preuves par indices, avec interdiction expresse de considérer les antécédents de la victime, en particulier en ce qui concerne sa sexualité;
Possibilité pour les parties de bénéficier d’une aide juridique et d’un appui psychologique pendant les procédures et réaffirmation des mesures préventives en faveur du plaignant, à tous les moments de la procédure, à la demande de la partie; énumération des mesures conservatoires, comme la réinstallation et la permutation, applicables au plaignant, par l’intermédiaire de la plus haute autorité ou instance compétente pour recevoir la plainte;
Définition des charges que peuvent occuper les personnes élues par le peuple qui se révèlent être auteurs de harcèlement, des instances qui doivent les sanctionner et des types de sanctions imposées dans chaque cas.
Question 19. D’après des informations reçues en 2002, 70 128 cas de violence intrafamiliale auraient été signalés cette année ‑là . Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations, ainsi que sur la nature des sanctions imposées.
129.Selon l’Institut national de la femme (INAMU), on ne compte, par an et en moyenne, pas plus de 5 000 cas de mesures de protection adoptées en application de la loi contre la violence familiale. La plus importante des mesures prises dans ce domaine a été la promulgation, en mai 2007, de la loi criminalisant la violence contre les femmes, qui a donné effet à l’engagement pris avec l’adhésion à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes de prévoir des sanctions spécifiques contre les auteurs de cette violence.
130.De nouvelles catégories pénales sont établies pour reconnaître la gravité des actes de violence au sein du mariage ou du concubinage, que la violence soit physique, psychique, sexuelle ou matérielle. Il a par ailleurs été mis en œuvre un régime de mesures de substitution à la privation de liberté. Cela signifie que, dans certaines circonstances, le juge peut imposer une sanction autre que l’emprisonnement, en fonction de la situation de violence dans laquelle le délit a été commis.
131.Des statistiques actualisées sur les cas de violence intrafamiliale sont disponibles pour les années 2003 à 2006 et sont communiquées plus loin. À titre d’exemple, le nombre de plaintes pour violence familiale a été de 46 213 pour l’année 2006, dont 8 923 toujours pendantes au 31 décembre.
132.Il convient toutefois de préciser que tous les cas enregistrés ne correspondent pas à des violences contre les femmes puisque, conformément à la loi initiale sur ce thème, le concept de violence intrafamiliale au Costa Rica englobe tous les types de violence commis entre membres d’une famille ou au domicile. Les actes visés par la loi sur la violence familiale peuvent donc inclure des délits spécifiques comme, par exemple, les agressions à main armée ou le non‑respect de l’obligation alimentaire, entre autres, comme le montre le tableau suivant sur les plaintes déposées pour violence familiale entre 2003 et 2006 auprès de l’Unité spécialisée dans les délits sexuels et la violence familiale de San José.
|
Plaintes déposées pour violence familiale au cours de la période 2003‑2006 |
||||
|
Total |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
47 086 |
48 073 |
47 396 |
46 144 |
|
|
Plaintes déposées pour violence familiale auprès de l’Unité spécialiséedans les délits sexuels au cours de la période 2003‑2006 |
||||
|
Délaissement de personne incapable |
14 |
14 |
10 |
14 |
|
Avortement |
8 |
13 |
11 |
7 |
|
Abus de l’autorité parentale |
10 |
15 |
6 |
7 |
|
Agression |
86 |
83 |
26 |
31 |
|
Agression à main armée |
0 |
4 |
27 |
48 |
|
Menaces |
41 |
80 |
19 |
3 |
|
Coercition |
1 |
7 |
0 |
0 |
|
Dommages |
9 |
8 |
4 |
0 |
|
Désobéissance à l’autorité |
131 |
45 |
22 |
18 |
|
Tentative d’homicide |
7 |
5 |
4 |
4 |
|
Homicide volontaire |
7 |
2 |
1 |
1 |
|
Non‑respect de l’obligation alimentaire |
8 |
10 |
8 |
11 |
|
Non‑respect du devoir d’assistance |
0 |
5 |
1 |
5 |
|
Lésions corporelles |
83 |
126 |
72 |
43 |
|
Lésions légères |
2 |
2 |
0 |
0 |
|
Lésions graves |
4 |
3 |
2 |
0 |
|
Privation de liberté |
3 |
8 |
2 |
4 |
|
Séquestration |
5 |
4 |
0 |
0 |
|
Enlèvement de mineur ou de personne incapable |
18 |
28 |
44 |
42 |
|
Violation de domicile |
7 |
2 |
1 |
2 |
|
Total |
444 |
464 |
260 |
240 |
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
Question 20. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour améliorer les conditions de logement précaires, en particulier chez les familles nicaraguayennes, et préciser si les expulsions forcées, lorsqu’elles ont lieu, se déroulent conformément aux observations générales n o 4 et n o 7 du Comité. Citer des affaires se rapportant à des expulsions forcées.
133.Il convient en premier lieu de préciser qu’en général les familles étrangères, y compris bien évidemment les familles nicaraguayennes, qui sont démunies et remplissent les conditions énoncées par la loi relative au système financier national pour le logement et ses règlements d’application, sont en droit de percevoir la subvention appelée «crédit au logement».
134.Le nombre actualisé de familles comptant au moins un étranger ayant bénéficié du crédit au logement a déjà été présenté dans le rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
135.L’octroi de ces crédits à des familles comptant des étrangers s’inscrit dans le cadre des plans d’éradication des bidonvilles et de la lutte contre la pauvreté, en particulier au vu du nombre élevé d’étrangers qui appartiennent aux groupes dont les conditions de vie sont préoccupantes.
136. Les expulsions forcées se produisent principalement à l’occasion d’expropriations de terrains destinés à la construction ou à l’élargissement de voies de transport nationales. Dans la mesure où l’expropriation suppose de proposer des solutions provisoires et/ou permanentes aux occupants des terrains concernés, une commission interinstitutionnelle des réinstallations et des relogements a été créée par voie du décret exécutif 31277-MP-SP-MIDEPLAN-MIVAH-MS, qui a été chargée de recenser les habitants occupant les zones concernées par l’expropriation, de déterminer la situation juridique des terrains occupés, de contacter les chefs communautaires, et de réaliser une première étude sociale permettant l’octroi du crédit (si les conditions nécessaires pour bénéficier de ce type d’aide sont réunies) ou d’autres allocations, telles que celles accordées par l’Institut mixte d’aide sociale.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
Question 21. Donner des renseignements détaillés sur le taux de grossesses précoces, qui, selon certaines sources, serait élevé, et sur les mesures de prévention prises par l’État partie, notamment les études d’évaluation et les campagnes d’information sur la santé sexuelle et génésique.
137.Le pourcentage de naissances de mères adolescentes (âgées de 19 ans ou moins) s’est maintenu autour des 20 % au cours des cinq dernières années, dont 9 % chez des jeunes filles de moins de 18 ans. Cette situation préoccupe l’État, en raison non de la grossesse elle‑même, mais des conditions dans lesquelles celle-ci intervient, en particulier le manque d’informations, l’inadéquation de la réponse de nos sociétés à la sexualité des enfants et des adolescents, les violences sexuelles, l’attribution de toutes les responsabilités de la grossesse à la mère, le manque de soutien de la famille, l’absence du père, l’inutilisation des services de santé et, de manière générale, les chances limitées des adolescentes de construire un projet de vie.
138.Il est toutefois important de noter que 95 % des accouchements d’adolescentes ont lieu dans des centres de santé publique de la Caisse costa‑ricienne de sécurité sociale (CCSS).
139.On trouvera ci-dessous trois tableaux présentant les statistiques des naissances enregistrées chez les jeunes filles de 18 ans et moins, pour la période 2001-2006.
Tableau 1
Nombre de naissances enregistrées chez des jeunes filles âgées de moins de 18 ans, Costa Rica, 2001-2005
|
Année |
Moins de 12 ans |
12-15 ans |
15-17 ans |
Total |
Total des naissances |
% par rapport au total des naissances |
|
2001 |
6 |
595 |
6 652 |
7 253 |
76 401 |
9,49 % |
|
2002 |
5 |
468 |
6 351 |
6 824 |
71 144 |
9,59 % |
|
2003 |
3 |
474 |
6 317 |
6 794 |
72 938 |
9,31 % |
|
2004 |
1 |
437 |
6 053 |
6 491 |
72 247 |
8,98 % |
|
2005 |
1 |
453 |
5 868 |
6 322 |
71 548 |
8,83 % |
Source: INEC, statistiques démographiques, 2005.
Tableau 2
Nombre de naissances enregistrées chez des jeunes filles âgées de moins de 18 ans, Costa Rica, 2001 ‑2005
|
Année |
Moins de 12 ans et 12‑18 ans |
Total des naissances |
Pourcentage par rapport au total des naissances |
|
2001 |
11 039 |
76 401 |
14,44 % |
|
2002 |
10 353 |
71 144 |
14,55 % |
|
2003 |
10 560 |
72 938 |
14,47 % |
|
2004 |
10 020 |
72 247 |
14,61 % |
|
2005 |
10 088 |
71 548 |
14,09 % |
Source: INEC, Statistiques démographiques. 2005.
|
Total des naissances chez les mineures, par groupe d’âge de la mère |
|||
|
Province où réside la mère |
Total |
Moins de 15 ans |
15‑19 ans |
|
Costa Rica |
71 291 |
469 |
13 528 |
|
San José |
22 982 |
113 |
3 812 |
|
Alajuela |
13 652 |
95 |
2 646 |
|
Cartago |
7 466 |
29 |
1 332 |
|
Heredia |
6 290 |
30 |
939 |
|
Guanacaste |
5 581 |
42 |
1 229 |
|
Puntarenas |
7 538 |
71 |
1 685 |
|
Limón |
7 782 |
89 |
1 885 |
Source: INEC.
140.Ces données montrent qu’en 2005 la part des naissances de mères adolescentes passe de 8,83 % à 14,09 % si l’on inclut les jeunes filles ayant atteint l’âge de 18 ans. Cela semble témoigner d’un lien direct entre l’entrée officielle dans le monde adulte (18 ans) et la concrétisation de projets de vie liés à la maternité et/ou à la vie de couple, potentiellement associé à d’autres facteurs également.
141.L’article 51 de la Constitution du Costa Rica dispose que l’État doit accorder une protection particulière à la mère et à l’enfant. Cette obligation est réaffirmée dans les articles 3 et 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant, que le pays a ratifiée en 1990: ces articles font en effet obligation aux autorités de l’État d’accorder une considération particulière aux mineurs. Dans le secteur de la santé ont en outre été mises en œuvre des mesures visant à donner effet aux autres engagements internationaux souscrits par le pays en matière d’adolescence et de santé sexuelle et procréative, tels que les objectifs du Millénaire, la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) ou la Déclaration sur les enfants et les adolescents (Panama, 2000).
142.Sur le plan national, l’article 12 de la loi générale sur la santé (loi no 5395) en date du 30 octobre 1973 dispose que les femmes enceintes et allaitantes ont le droit de bénéficier de services d’information sur la santé maternelle et infantile ainsi que de l’assistance de professionnels pendant l’accouchement et de recevoir des compléments alimentaires pendant la période d’allaitement.
143.Le Code de l’enfance et de l’adolescence, loi no 7739 du 6 janvier 1998, énonce dans ses articles 38 et 50 l’obligation de l’État et de ses institutions de compléter l’alimentation des mineurs et des femmes enceintes lorsque des raisons familiales, professionnelles ou de santé l’imposent.
144.Pour répondre au besoin de protection globale des adolescentes enceintes ou déjà mères, a été adoptée en 1998 la loi sur la protection de la mère adolescente (loi no 7735), qui, dans le souci d’accorder une attention prioritaire et différenciée aux adolescents en matière d’éducation et de prévention dans les domaines de la santé de la sexualité et de la procréation, définit les responsabilités des institutions gouvernementales suivantes: Agence nationale pour l’enfance, Institut mixte d’aide sociale, Ministère de l’éducation publique, Caisse costa-ricienne de sécurité sociale, Institut national de l’apprentissage, Institut national de la femme et Ministère du travail. Le Code de l’enfance et de l’adolescence définit aussi dans plusieurs de ses articles les responsabilités des institutions compétentes pour la protection de cette population.
145.Dans la pratique, il convient de souligner que, en général, la couverture des services de soins prénataux infantiles s’appuie sur un bon réseau de services géographiquement bien implanté, grâce auquel les soins prénataux, postnataux et néonataux sont garantis aux mères adolescentes et à leurs enfants.
146.Conformément aux responsabilités institutionnelles définies par la législation, on a mis en place le programme «Créer les opportunités» (1999-2006), dont l’objectif était de garantir des soins intégraux aux adolescentes enceintes ou déjà mères. Toutes les institutions citées plus haut y ont participé, dans un souci de coordination des actions en faveur de cette population. Par ailleurs, l’Agence nationale pour l’enfance développe depuis 2001 des projets de réinsertion par l’éducation en faveur des mères adolescentes.
147.Quelques-unes des mesures destinées à cette population sont actuellement en cours de révision et de réorientation. Il convient de citer le nouveau modèle de soins de santé intégraux mis en œuvre par la CCSS, qui vise entre autres à créer des espaces conviviaux et différenciés pour la prise en charge de la population adolescente, en consultation extra comme intrahospitalière, et renforce les processus de construction de la santé avec la participation des adolescents ayant des enfants, en insistant sur l’intégralité des soins par des actions intersectorielles de promotion et de prévention. La thématique de la santé sexuelle et procréative est ainsi un axe prioritaire des plans annuels de la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale. En particulier, des alliances stratégiques ont été nouées en faveur de la population adolescente avec des organismes internationaux (tels que l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS)/Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour la population).
148.C’est dans ce contexte qu’au cours du premier semestre 2007 ont été promulguées les «Lignes directrices du modèle de protection intégrale de l’adolescence à la CCSS», document technique rédigé avec l’aide de spécialistes de l’adolescence, de fonctionnaires chargés de la santé à différents niveaux de soins, de représentants clefs d’organisations gouvernementales et non gouvernementales et d’adolescents ayant des responsabilités dans différents secteurs du pays. On travaille de plus actuellement à l’élaboration du «plan institutionnel de santé de la sexualité et de la procréation», qui vise à intégrer et à améliorer la réponse de la CCSS aux besoins et aux priorités de la population dans ce domaine.
149.Pour sa part, l’équipe technique du «Programme de protection intégrale de l’adolescence» de la CCSS a entrepris des stratégies de formation en cascade et produit des supports d’information destinés aux fonctionnaires et aux adolescents concernés, facilitant le recours aux stratégies de prévention de la grossesse chez les adolescentes, la promotion de la santé, la prévention des conduites à risque et d’autres thèmes liés à la santé sexuelle et procréative.
150.Ces supports, qui comprennent des vidéos éducatives, peuvent être consultés sur le site Web de la bibliothèque nationale de la santé et de la sécurité sociale de la CCSS (www.binasss.sa.cr page: adolescencia). On trouvera dans l’annexe des détails sur les modules, guides méthodologiques et manuels élaborés dans le cadre du «Programme de protection intégrale de l’adolescence».
151.Dans un autre ordre d’idées, le gouvernement actuel met au point le programme «Avançons», qui offre des bourses à ces adolescentes afin de leur permettre de poursuivre leurs études. Il est de même important de relever que l’Agence nationale de l’enfance, conformément aux buts et attributions que lui confère la loi organique correspondante et le plan pour le développement du secteur social et la lutte contre la pauvreté 2006‑2010, présente le «Programme de réinsertion éducative de la mère adolescente», dont l’objectif premier est de coordonner les efforts institutionnels et locaux pour qu’en poursuivant leurs études, ces adolescentes évoluent vers de nouvelles idées, attitudes et pratiques de nature à renforcer leurs aptitudes personnelles et sociales à œuvrer pour une meilleure qualité de vie, aussi bien pour elles‑mêmes que pour leurs enfants.
152.L’Institut national de la femme met en œuvre depuis 1998 différentes actions de diffusion des droits des adolescentes enceintes, d’élaboration et de validation de méthodes de développement personnel et d’actions de conseil sur les rapports hommes-femmes pour les professionnels travaillant avec cette population. Il travaille aussi depuis 2004 à améliorer la visibilité des grossesses adolescentes en tant que forme de violence sexuelle, pour faire prendre conscience de la nécessité d’adopter des stratégies de soins prenant en compte les conditions dans lesquelles ces grossesses se produisent et leurs incidences sur la vie des jeunes filles concernées.
Question 22. D’après des informations reçues par le Comité, des irrégularités de gestion, des malversations et des détournements de fonds alloués par des donateurs étrangers se seraient produits au sein de la Caisse costa - ricienne de sécurité sociale ( CCSS ), le service chargé de l’administration des infrastructures du système de santé publique et de la gestion des caisses d’assurance maladie et de retraite. Donner des renseignements sur les contrôles internes effectués au sein de la CCSS .
153.Sur ce point, il faut préciser en premier lieu que, d’après les dossiers de l’audit interne de la CCSS, on a à ce jour connaissance d’aucun cas de mauvaise gestion, malversation ou détournement de fonds concernant les dons d’entités étrangères à la Caisse costa-ricienne de sécurité sociale.
154.À partir de la promulgation de la loi générale sur le contrôle interne, en 2002, la CCSS a quant à elle adopté les mesures ci‑après pour consolider progressivement son propre système de contrôle interne:
a)Attribution de la conduite technique du développement des stratégies nécessaires pour consolider le système institutionnel de contrôle interne à la Direction des systèmes administratifs et création au sein de cette Direction du Département du contrôle interne, instance spécialement chargée de ce thème;
b)Élaboration et approbation de la politique institutionnelle de contrôle interne, qui doit servir de cadre d’orientation pour le développement des stratégies;
c)Création de la Commission institutionnelle de contrôle interne, où sont représentés les différents chefs de division et niveaux hiérarchiques supérieurs, en tant que responsable de la conduite stratégique. Dans ce contexte a été instaurée la fonction de «facilitateur» du contrôle interne dans toutes les unités de l’institution, lequel doit promouvoir le contrôle interne à tous les niveaux et collaborer de son autorité immédiate à l’exécution des stratégies;
d)Auto‑évaluation annuelle du contrôle interne afin d’estimer l’efficacité des contrôles. Conception et mise en place d’outils technologiques facilitant la mise en œuvre des stratégies tendant à consolider le système de contrôle interne;
e)Formation en contrôle interne, définition de processus et évaluation des risques pour les fonctionnaires de l’institution et partage d’expériences avec d’autres administrations de manière à acquérir de nouvelles connaissances et évaluer les progrès des autres institutions.
155.Parallèlement, concernant les contrôles institutionnels établis en cas de biens et/ou fonds donnés par des tiers, existent: le «Règlement relatif à la gestion des dons en faveur de la Caisse costa‑ricienne de sécurité sociale» et les «Procédures administratives comptables, don du Gouvernement de Taiwan (Chine) au Gouvernement du Costa Rica pour la réhabilitation des services médicaux de l’hôpital Dr. Rafael Angel Calderón Guardia».
Question 23. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles 75 % de la pollution atmosphérique au Costa Rica proviendraient des pots d’échappement des véhicules. Indiquer quelles mesures sont prises par l’État partie pour résoudre ce problème.
156.L’État a mis en place un système de contrôle des émissions pour diminuer la pollution atmosphérique produite par les automobiles. C’est avec ce même objectif qu’a été proposé le réaménagement urbain de la Grande Zone Métropolitaine.
157.Entre autres mesures, depuis 2006, des démarches ont été entreprises auprès de la Banque centraméricaine d’intégration économique (BCIE) et de banques d’État costa‑riciennes pour obtenir les fonds nécessaires au lancement de la sectorisation des transports publics.
158.Ce projet prévoit la réorganisation des voies d’accès au centre de San José en neuf secteurs principaux. Cette initiative devrait diminuer le nombre de véhicules entrant dans la capitale, réduisant ainsi la pollution et les temps de trajet pour le million d’habitants qui se rend chaque jour en bus dans la capitale.
159.Depuis le début de l’année 2006 est également mis en œuvre un plan de décongestionnement de la capitale, qui s’est traduit par des restrictions d’accès des automobiles à certaines avenues et rues de San José, avec des horaires d’accès en fonction du dernier chiffre de la plaque d’immatriculation.
160.Un autre des grands projets d’aménagement urbain a été le retour du train pour les trajets interurbains, qui a contribué à réduire l’usage des autres moyens de transport public et des voitures particulières.
161.Les conducteurs de véhicules doivent en outre pouvoir présenter une attestation de contrôle technique; en effet, tous les véhicules du pays, y compris ceux des transports publics (autobus et taxis), doivent se soumettre à un contrôle technique annuel qui vérifie une série de paramètres de qualité et d’efficacité obligatoires pour pouvoir circuler sur les routes du pays. Un de ces paramètres est précisément l’émission de gaz: le conducteur du véhicule doit pouvoir attester d’un niveau de monoxyde de carbone acceptable, sans quoi il ne peut circuler et n’obtient pas le contrôle technique qui lui donne accès au «marchamo», ou permis de circulation annuel. L’objectif est de protéger l’environnement et de faire baisser la pollution atmosphérique, en particulier dans la Grande Zone Métropolitaine.
Articles 13 et 14: Droit à l’éducation
Question 24. Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour faire augmenter le taux d ’ admission et le taux de présence dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire, réduire le taux élevé d ’ abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales, et remédier à la pénurie d’infrastructures scolaires dans ces régions. Fournir des données annuelles désagrégées sur le taux d ’ abandon scolaire.
162.Conformément à sa mission d’organe directeur du système éducatif et à ses objectifs, et conscient de ce que l’éducation est le levier principal de l’ascension sociale et du développement humain, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre des mesures visant à améliorer l’instruction primaire et à généraliser et renforcer l’instruction secondaire. L’objectif est d’offrir aux jeunes une offre éducative qui non seulement leur donne la possibilité d’étudier mais qui soit aussi attractive, motivante, intéressante et adaptée à leurs besoins et à leurs capacités, de manière à garantir leur réussite scolaire et leur maintien dans le système éducatif formel.
163.Un grand nombre de ces mesures visent explicitement ou implicitement à augmenter le taux de scolarisation et à réduire le taux d’abandon scolaire, c’est‑à‑dire qu’elles tendent à réduire significativement le nombre d’enfants et d’adolescents qui abandonnent leurs études. Parmi les programmes et projets développés par les derniers gouvernements sous différentes formes, on peut en particulier citer:
164.Projet «classe ouverte»: Il s’agit d’une expérience de sensibilisation aux premier et deuxième cycles de l’enseignement, qui s’adresse en particulier aux enfants et aux adolescents socialement défavorisés, qu’ils aient redoublé ou quitté le système. En 2006, 186 centres éducatifs accueillant 6 232 élèves ont été mis sur pied.
1.1.2Programme d’enseignement secondaire à distance: Ce programme offre aux jeunes des zones rurales, qui peuvent difficilement aller au collège pour des raisons d’éloignement géographique, la possibilité de suivre le troisième cycle de l’enseignement général. Ce système s’appuie sur l’intervention des enseignants et sur l’usage de téléviseurs, de magnétoscopes et de documents papier et vidéo.
165.En 2006, 139 centres étaient en service, soit un effectif de 6 867 élèves, dans 20 Directions régionales.
1.2Promotion de l’équité dans l’éducation: Ce programme a pour but premier de garantir que l’éducation continue d’être un mécanisme effectif d’ascension sociale et de développement humain. C’est dans ce souci qu’il cherche à rendre les services éducatifs accessibles aux groupes les plus démunis et à éliminer toute discrimination en ce qui concerne la qualité de l’éducation.
166.Dans cette perspective, le Fonds national des bourses (FONABE) a été renforcé: le nombre de bénéficiaires a augmenté et les délais de réponse aux demandes de bourses ont été réduits, ce qui va dans le sens d’une plus grande efficacité. En 2006, selon le FONABE, 66 585 élèves bénéficiaient d’une bourse régulière. De même, le service de transport scolaire gratuit proposé aux jeunes des zones rurales difficiles d’accès a bénéficié pour l’année scolaire 2007 d’un budget de 649 429 750 colones, correspondant au subventionnement du transport de 5 886 élèves de l’enseignement secondaire au total. Le système de bourses de transport géré par le FONABE a été doté pour la même année de 2 555 246 179 colones, correspondant à un total de 22 357 bourses (dont 268 réservées à des élèves de l’enseignement spécialisé), principalement destinées à aider les bénéficiaires à supporter les coûts des transports vers le centre éducatif.
167.Parallèlement à ces bourses de transport, des investissements importants sont faits chaque année dans le transport scolaire. En 2006, on a ainsi financé 582 lignes de transport pour un investissement global de 6 619 239 974,15 colones. Le budget alloué aux lignes de transport scolaire pour 2007 est estimé à 7 210 148 453 colones, ce qui devrait couvrir le transport de 55 468 élèves.
168.Outre le programme de bourses régulières, il existe aussi le programme de bourses initiales (auparavant appelé programme de bons scolaires), qui est un service de plus dans la promotion de l’égalité des chances dans l’éducation et a vocation à aider les écoliers issus de familles démunies à assumer les frais liés aux débuts de la scolarité. Les registres de 2006 du FONABE indiquent que pour cette période 63 067 élèves ont bénéficié de la bourse initiale dans tout le pays.
169.À l’heure actuelle, dans l’attente de la définition des politiques et critères applicables aux montants alloués à la population scolaire, on prévoit pour 2007 la même couverture qu’en 2006.
170.Parallèlement, le programme de cantine scolaire offre des repas aux élèves démunis de l’enseignement primaire et secondaire. Selon des données de la DANEA, au mois de mai 2007, 604 193 élèves en bénéficiaient au total, ce qui représentait un investissement de 8 milliards 560 millions de colones.
171.Éthique, esthétique et citoyenneté: une éducation intégrale pour savoir vivre et savoir cohabiter: Il s’agit de renforcer la formation à l’éthique, à l’esthétique et à la citoyenneté des écoliers à tous les niveaux et dans toutes les structures du système éducatif. Pour ce faire, il a été décidé de développer les arts plastiques, la musique et l’éducation physique dans l’enseignement primaire, avec la publication de nouveaux codes de déontologie des enseignants, la formation de personnel et des dotations en ressources.
172.Mesures incitatives à l’exercice de la profession d’enseignant: On vise avec ce programme à contribuer à la qualité de l’éducation par l’amélioration de la condition du personnel en poste. Les mesures incitatives ci‑après sont prévues:
Incitation au développement du corps enseignant:Avantage salarial qui reconnaît à tous les enseignants le droit à un versement supplémentaire équivalent à 8,33 % du total de leur traitement;
Incitation à l’augmentation du nombre d’heures de cours dispensées:Salaire complémentaire représentant 163 % du salaire total de l’enseignant, versé au mois de septembre aux enseignants ayant assuré plus de deux cents jours effectifs et consécutifs de cours;
Incitation à travailler dans les zones les moins développées:Il s’agit de favoriser l’éducation dans les zones les moins développées du pays et ainsi combler le fossé avec les zones présentant de meilleurs indices de développement. Ce programme comporte deux éléments: faible indice de développement (40 % du salaire total) et très faible indice de développement (50 % du salaire total);
Incitation par zone géographique: Complément de salaire fixe accordé aux enseignants qui travaillent dans les centres éducatifs de divers degrés de pénibilité dans les zones les plus éloignées des centres urbains.
Programme «Avançons»
173.On cherche avec ce programme à ce que les adolescents en situation de pauvreté demeurent dans le système éducatif et en tirent des bénéfices, de manière à pouvoir surmonter leur situation à l’avenir, c’est‑à‑dire à rompre le cercle vicieux de reproduction de la pauvreté d’une génération à la suivante.
174.Il s’agit d’un programme sélectif, consistant à verser, sous conditions, des allocations à des familles en situation de pauvreté, de vulnérabilité, de risque ou d’exclusion sociale, pour favoriser le maintien des adolescents de la famille dans le système éducatif jusqu’à l’achèvement de leurs études secondaires.
175.Outre les différentes mesures déjà mentionnées, il convient de signaler que le Ministère de l’éducation publique déploie chaque année scolaire des efforts importants pour mettre sur pied des établissements et des services éducatifs permettant de répondre dans la plus grande mesure possible à la demande de la population d’âge scolaire. Comme on peut le voir dans le tableau annexé, le nombre d’établissements d’enseignement augmente tous les ans, à l’exception des écoles du soir, pour lesquelles la demande commence à baisser.
1.3 Autres mesures
176.Outre ces mesures de portée générale, le Ministère de l’éducation met en œuvre d’autres initiatives importantes pour retenir les jeunes dans le système éducatif, notamment par l’intermédiaire du Centre national de didactique (CENADI) et du Département de l’orientation et de la vie scolaire.
177.Le CENADI exécute par exemple le Projet pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement en septième année, dont l’un des objectifs est d’«unir les efforts de la communauté scolaire, des parents et du Ministère de l’éducation pour améliorer les résultats scolaires des élèves de septième». Ce projet a débuté en 2001 dans plusieurs régions.
178.De son côté, le Département de l’orientation et de la vie scolaire conduit dans les établissements scolaires une série d’initiatives qui visent à encourager les jeunes à adopter des valeurs et des modes de conduite qui les aideront à s’épanouir et à affirmer leur personnalité, avec leurs particularités, leurs inquiétudes et leurs besoins propres.
179.Ce Département s’efforce non seulement de renforcer la confiance en soi et les valeurs des élèves, mais également de remédier, par une intervention institutionnelle, à des problèmes comme la violence et la drogue, qui sont l’une des principales causes de la dégradation du modèle de vie des jeunes et de la société en général. Dans le même esprit, le Ministère de l’éducation met en œuvre le Plan national de prévention et de traitement de la violence (exécuté par la Commission de prévention de la violence du Ministère) et le Plan national d’éducation contre la drogue (exécuté par le Département de l’orientation et de la vie scolaire et d’autres services du Ministère, notamment ceux qui sont chargés de l’éducation des adultes, de la religion, de l’éducation spéciale, de l’enseignement préscolaire et des coopératives étudiantes, et le programme SIMED, entre autres), ainsi que les programmes «Trazando el Camino» («Montrer l’exemple») et «Si es alcohol no es conmigo» («Alcool, non merci»), pour ne citer que quelques exemples.
180.Pendant le mandat 2002‑2006 du Gouvernement, les autorités responsables de l’éducation se sont appuyées sur l’un des quatre objectifs définis pour le développement de l’éducation dans le Plan national de développement «Mgr Víctor Manuel Sanabria» − à savoir l’objectif consistant à «développer l’accès à l’éducation pour permettre à tous d’aller à l’école, d’y rester et d’y réussir dans des conditions d’égalité» −, pour élaborer une stratégie intitulée «Lutter contre l’abandon scolaire», qui visait à réduire les taux d’abandon à tous les degrés de l’enseignement. Les principales mesures prévues dans cette stratégie consistaient à instaurer des plans institutionnels spécifiques pour la prise en charge des élèves en passe d’abandonner l’école et à renforcer les programmes éducatifs de façon à promouvoir une éducation qui tienne compte des élèves ayant des besoins particuliers dans ce domaine. L’objectif était de permettre à tous les élèves et étudiants en situation de pauvreté ou de pauvreté extrême de bénéficier des Programmes pour l’égalité, en renforçant les cantines scolaires, les allocations pour matériel scolaire, les bourses et le transport scolaire.
181.Ce bref aperçu des mesures prises par le Ministère de l’éducation pour améliorer le taux de scolarisation à tous les degrés de l’enseignement montre que de nombreux efforts ont été engagés à différents niveaux d’intervention; cependant, du fait qu’il a de multiples causes, le phénomène de l’abandon scolaire reste l’un des grands problèmes qu’il faut encore résoudre pour améliorer le système éducatif au Costa Rica.
Mesures pour remédier au manque d ’ installations scolaires
182.Un autre problème majeur auquel est confronté l’État costa‑ricien est celui de l’infrastructure scolaire. D’importants efforts sont déployés chaque année pour tenter de répondre aux besoins des écoles dans ce domaine. Au cours du dernier quinquennat, le Ministère de l’éducation a considérablement augmenté le budget alloué à ce poste, qui est passé de 5 à 14 milliards de colones en 2007.
183.En outre, une nouvelle procédure a été élaborée pour la passation des contrats administratifs, afin d’accélérer les démarches.
a)En 2006, 1 240 projets de construction ou d’entretien ont été financés. Au premier semestre, 2 milliards 839 millions de colones ont été versés aux conseils d’éducation et d’administration pour l’achat de terrains, la construction d’installations et l’entretien des installations existantes. Au second semestre, le budget alloué était de 3 milliards 793 millions, ce qui a permis de financer 165 salles de classe, 37 locaux de sanitaires et 65 projets de travaux divers et d’entretien. Le montant total accordé en 2006 était de 6 milliards 631 millions de colones.
b)Pour 2007, les allocations budgétaires pour l’achat de terrains, la construction d’installations et l’entretien des installations existantes s’élèvent à 13 milliards 678 millions de colones. Des études ont été effectuées pour cerner les besoins prioritaires et il a été décidé de financer 1 131 projets − 771 salles de classe, 192 locaux de sanitaires et 129 réfectoires, plus 49 projets de travaux d’entretien − pour un montant total de 10 milliards 447 millions de colones. La priorité est donnée aux établissements dont la situation est critique en raison du manque d’hygiène ou de sécurité (installation électrique dangereuse, par exemple) ou parce que les élèves y sont en surnombre.
c)En 2006, le budget national a financé l’achat de 48 000 pupitres, pour un montant de 613,6 millions de colones. En 2007, une allocation budgétaire de 1 milliard 224 000 millions a permis d’en acheter 80 000.
Question 25 . Indiquer si l ’ État partie a fait des efforts pour améliorer la qualité de l ’ enseignement chez les peuples autochtones, en particulier en leur fournissant du matériel d ’ enseignement et d ’ apprentissage.
184.À tous les échelons, des textes juridiques réglementent l’adaptation des programmes éducatifs aux besoins socioculturels des autochtones: lois, décrets, décisions et conventions internationales ratifiées par le Costa Rica. En voici quelques exemples:
Loi no 7426 du 21 septembre 1994 dite «loi sur la journée des cultures»;
Décret no 22612‑MEP (1993) du Ministère de l’éducation, Division de l’élaboration des programmes, concernant la création du sous‑système de l’éducation autochtone;
Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, ratifiée en juillet 1992 par le Costa Rica avec rang constitutionnel, qui comprend un chapitre sur l’éducation;
Article 76 de la Constitution tel que modifié, qui dispose ce qui suit: «L’espagnol est la langue officielle de la nation. Cependant, l’État veille à préserver et à promouvoir les langues autochtones nationales.»;
Transfert d’accord du Conseil supérieur de l’éducation concernant le plan d’études des premier et deuxième cycles de l’enseignement général élémentaire, séance no 34‑97 du 8 mai 1997: un chapitre est consacré à l’adaptation des programmes pour les écoles autochtones (langue maternelle, culture autochtone et sensibilisation à l’environnement);
Loi no 7669 du 5 mai 1997, qui institue une journée nationale d’hommage au Chef Pablo Presbere (1704), défenseur des peuples autochtones;
Transfert d’accord du Conseil supérieur de l’éducation, proposition de plan d’études et de programmes pour le volet «culture» du troisième cycle de l’enseignement général élémentaire au collège de Boruca, séance no 47‑99 du 10 juin 1999: un chapitre est consacré à l’adaptation des programmes pour les écoles autochtones (langue maternelle, culture autochtone et sensibilisation à l’environnement);
Décret exécutif no 23489 (1995) portant création du Département de l’éducation autochtone (mission, fonctions et mesures à prendre en vue de dispenser un enseignement différencié aux peuples autochtones).
Le Département de l’éducation autochtone du Ministère de l’éducation a pris en outre les initiatives suivantes:
Transversalité des activités du Ministère;
Adaptation des programmes des premier et deuxième cycles;
Sensibilisation à l’environnement;
Cours de langue, littérature orale et grammaire;
Promotion de la culture, axiologie de la philosophie autochtone;
Formation professionnelle (avec méthodes et techniques novatrices adaptées);
Ressources humaines: mise en place d’une procédure de recrutement et de sélection du personnel destiné à travailler auprès des populations autochtones, qui tient compte des besoins socioculturels de ces dernières;
Élaboration de matériel pédagogique.
185.Il faut préciser qu’il existe actuellement deux collèges situés en territoire autochtone: le collège Sulayöm de Talamanca (150 élèves) et le collège de Boruca (220 élèves).
186.Le Ministère de l’éducation a conclu trois accords avec des universités pour dispenser une formation universitaire et professionnelle aux éducateurs autochtones qui travaillent dans les 22 régions autochtones du pays, de façon à assurer leur stabilité professionnelle.
187.Cette formation universitaire permettra aux éducateurs de proposer, soutenir, tester et mettre en œuvre divers projets éducatifs en faveur de la diversité ethnique dans des contextes multilingues et multiculturels et de promouvoir l’interculturalité dans le processus éducatif de chaque région. La chronologie des efforts consentis dans ce domaine est la suivante:
En 1944, création du Conseil de protection des races aborigènes, sous la présidence de Mme Doris Stone, anthropologue et, en 1945, premier texte écrit dans la langue des Indiens cabécars, Yis Ma Ishö («Je vais dire»), par Pozas Arciniegas. En 1946, premier décret concernant la constitution d’un Conseil de protection des races aborigènes;
En 1979, premier accord sur le diplomado (DEUG) d’enseignement autochtone, conclu entre l’Université du Costa Rica (UCR) et le Ministère de l’éducation. Les éducateurs sont formés dans deux centres: Buenos Aires (Puntarenas) et Bribri‑Talamanca (Limón). En 1983, première promotion de diplômés en enseignement spécialisé indigéniste;
Entre 1979 et 1983, deuxième accord sur le diplomado (DEUG), conclu entre l’Université nationale du Costa Rica (UNA) et le Ministère de l’éducation;
En 1980, création d’une Association autochtone sous l’égide du Département de l’éducation des adultes du Ministère de l’éducation;
En 1981, premier texte écrit en bribri alatsitsi‑a grâce à la formation des éducateurs autochtones à Talamanca, sous la direction de la linguiste Patricia Gudiño;
Entre 1995 et 1997, troisième accord conclu entre l’UNA et le Ministère de l’éducation;
Quatrième accord sur le bachillerato universitario (licence), conclu entre l’UNA et le Ministère de l’éducation en vue de former des éducateurs spécialisés dans l’enseignement autochtone. Les accords de ce genre sont essentiels car les enfants autochtones ont droit à ce que leur éducation et leur apprentissage soient assurés par des professionnels qualifiés avec une formation universitaire de haut niveau.
Production littéraire
188.En 1980, le Ministère de l’éducation, en coordination avec l’UNESCO, a publié un grand nombre d’ouvrages littéraires et didactiques.
Manuels de lecture et abécédaires écrits en différentes langues autochtones (cabécar, bribri, maléku, guaymi et boruca, entre autres);
Réédition de manuels de lecture et d’abécédaires en différentes langues autochtones (cabécar, bribri, maléku, guaymi et boruca) par l’ambassade du Canada, en 2005;
Publication de documents issus des travaux de recherche menés par l’UCR (littérature, musique);
Publication de documents par l’Université d’enseignement à distance (UNED) et de vidéos par Alfredo González;
Obtention de différents diplômes − DEUG, licence et maîtrise (licenciatura) − en sciences de l’éducation, avec spécialisation en administration de l’éducation, par des éducateurs autochtones, auprès de l’UCR, de l’UNA, de l’UNED et de l’Université latine du Costa Rica (UNILAT), entre autres;
Stabilité des éducateurs titulaires dans les 22 régions autochtones du pays;
Entre 1990 et 1994, amélioration de l’adaptation des programmes éducatifs aux besoins socioculturels des peuples autochtones;
En 1995, création du Département de l’éducation autochtone au sein du Ministère de l’éducation;
Nomination de cinq conseillers autochtones régionaux (à Talamanca, Turrialba, Pérez Zeledón et Coto);
Publication au Journal officiel des décrets nos 23489 et 23490 du Ministère de l’éducation concernant l’adaptation des programmes éducatifs pour les écoles autochtones;
En 1976, publication de littérature autochtone − Yëtkuö Biyöchökname − et de traductions par l’UCR;
Émergence d’écrivains autochtones (histoires, récits), notamment Rito Stewart Morales − cosmovision originale;
La Semilla de Sibö, Rito Stewart Morales, Maestro ta Sa u-a., I.C.E.R. (Institut costa‑ricien d’éducation radiophonique);
Alí García Segura, Plantas de la Medicina Bribri, Éditions de l’UCR, 1994;
Alí García Segura et Alejandro Jáen, I es Sa ’ Yilite : Nuestros orígenes . Historias Bribris, publié en collaboration avec le Centre culturel de l’Agence espagnole de coopération internationale, 1996;
Alí García Segura et Carla Jara, Ko Keska : El lugar del Tiempo (histoires bribris), publié en collaboration avec le Centre culturel de l’Agence espagnole de coopération internationale, 1996;
Severiano Fernández T. et Valeria Varas, Historias Cabécares I y II (littérature autochtone), UCR,1989;
Traduction en bribri du conte Terbi y el Abuelo, José Feliciano Elizondo Figueroa et Henry Rojas;
Juanita Sánchez et Gloria Mayorga, Costumbres y Tradiciones Indígenas, UNESCO, San José, 1993;
Rédaction de textes en maléku avec la participation de Noemy Mejía Marín, éducatrice;
Poèmes en bribri par Franklin Morales Morales, maître itinérant;
Poèmes par Apolinario Zúñiga Z., éducateur cabécar;
Compilation de traditions orales par Javier Montezuma, maître itinérant;
Publication de divers textes ou manuels de lecture pour les écoles du circuit no 7 de Talamanca par le Comité local de soutien technique à l’éducation, qui élabore également des programmes scolaires en bribri;
Élaboration d’un manuel de lecture en cabécar pour les écoles du circuit no 7 de Talamanca;
Édition bilingue (cabécar-espagnol) du livre de textes Sa Ña Yuwä Sa Siwawa − Estudiemos Cabécar, avec le soutien de la Fondation Cristiano Sueca, 2006.
Infrastructure
189.Dans le cadre du programme PROMECE (programme pour l’amélioration de la qualité de l’éducation), plusieurs projets d’envergure ont été mis en œuvre dans les régions autochtones pour équiper celles‑ci des installations scolaires nécessaires. Depuis quelques années, les projets sont conçus en fonction des besoins et des perspectives des peuples autochtones, en tenant compte de la symbolique architectonique et en privilégiant le recours aux ressources humaines et matérielles locales.
Enseignement en langues autochtones
190.Le premier manuel de lecture publié dans une langue autochtone − le cabécar − date de 1946. À partir de cette date et jusqu’aux années 70, des textes pour apprendre à lire et à écrire en espagnol ont été publiés à l’intention des enfants et des enseignants autochtones.
Contribution des universités
191.Dans les années 80 a été mis en place le Département de linguistique de l’Université du Costa Rica, qui réalise depuis sa création un travail fondamental de recherche, de diffusion et d’enseignement des langues et de la littérature autochtones. Ces efforts ont consisté notamment à élaborer des alphabets qui facilitent le développement de l’écriture dans les différentes langues autochtones, ainsi que des grammaires, des dictionnaires et des compilations rigoureuses et systématiques de la tradition orale et d’autres aspects de la culture autochtone. Ces outils ont permis à leur tour d’élaborer d’autres textes pédagogiques, aussi bien pour apprendre à lire et à écrire les langues autochtones que pour les enseigner en tant que deuxième langue.
192.Ces textes ont été élaborés conjointement par des universitaires spécialisés, des enseignants autochtones et des membres des communautés concernées, avec le soutien de l’UNESCO et d’organisations non gouvernementales.
Formation des enseignants
193.Depuis 1985, les services éducatifs fournis aux communautés autochtones comprennent systématiquement des initiatives pour faire revivre et diffuser les langues autochtones, ce qui implique de former les enseignants qui travaillent dans les régions autochtones.
194.De 1986 à 1988, l’Université du Costa Rica, en coordination avec le Ministère de l’éducation, a mis en œuvre un programme de formation destiné aux enseignants des communautés autochtones. Cette formation a été suivie par des enseignants déjà en poste, pour la plupart très jeunes, sans formation universitaire et ayant seulement quelques années d’expérience.
195.Des programmes de ce genre ont été conduits dans différentes communautés borucas, guaymis, malékus et bribris. L’un est actuellement mis en œuvre chez les Bribris de Talamanca.
Enseignement actuel en langues autochtones
196.À partir de 1993, le Ministère de l’éducation a engagé des membres des communautés autochtones pour enseigner les langues autochtones dans les différentes écoles d’un même territoire. L’expérience a débuté avec un professeur de boruca puis a été étendue au fil des ans.
197.À l’heure actuelle, cet enseignement est assuré dans 90 des 134 écoles autochtones du pays, ainsi que dans les deux collèges autochtones, ce qui représente une couverture de 67 %. En secondaire, les langues enseignées sont le bribri et le cabécar.
198.La mission des enseignants est de:
Apprendre la langue autochtone aux enfants qui ne la parlent pas;
Apprendre à lire et à écrire dans la langue autochtone;
Promouvoir la connaissance et la perpétuation des coutumes et des traditions propres à la culture autochtone, en les renforçant si elles sont en train de se perdre;
Diffuser la littérature traditionnelle;
Faciliter, en collaboration avec les enseignants non autochtones, la transition de la langue autochtone à l’espagnol chez les enfants qui sont monolingues lorsqu’ils entrent à l’école parce que leur communauté est de langue maternelle autochtone;
Concevoir des activités et des programmes qui favorisent l’acquisition du vocabulaire, le développement des modes de pensée et la connaissance de la langue maternelle.
199.La tâche des enseignants varie selon qu’ils doivent enseigner la langue autochtone en tant que première ou deuxième langue, mais il peut y avoir dans une même école des enfants qui ne parlent que leur langue autochtone et d’autres qui ne parlent que l’espagnol.
200.Par ailleurs, dans sa résolution 34‑97 du 8 mai 1997 portant approbation d’un nouveau plan d’études pour l’enseignement primaire, le Conseil supérieur de l’éducation a inclus la disposition suivante:
«Dans le cas des écoles autochtones, le programme suit deux lignes fondamentales: le programme élémentaire national, applicable dans l’ensemble du pays, et le programme d’études autochtones, qui comprend trois volets: langue autochtone (de la région correspondante), culture autochtone et sensibilisation à l’environnement. Le plan d’études inclut l’enseignement de la langue autochtone, à raison de trois heures de cours hebdomadaires dispensées par un maître itinérant, le programme culturel, qui consiste en deux cours hebdomadaires dispensés par un membre de la communauté, et les activités de protection de l’environnement, conduites par l’enseignant chargé de la classe.».
Question 26 . Quelles mesures l’État partie prend-il pour améliorer l’accès des autochtones à l’eau?
201.L’AyA (Institut costa-ricien de l’eau et des égouts) est confronté à des problèmes importants pour améliorer la qualité de vie des populations autochtones du pays, et en particulier pour leur assurer un approvisionnement en eau potable sans aucune discrimination. Il faut dire que, par le passé, les politiques gouvernementales n’ont pas accordé une attention suffisante à ces populations. Les autochtones n’avaient pas accès à des services de qualité qui auraient permis d’améliorer leurs conditions de vie, car les politiques publiques n’étaient pas assez complètes et n’offraient que des solutions partielles et temporaires qui se sont révélées insuffisantes pour répondre convenablement aux problèmes de ces communautés. C’est pourquoi l’AyA a fait de l’accès des peuples autochtones à l’eau potable l’une de ses priorités. Des mesures spécifiques sont prises dans le cadre du Programme de relance des aqueducs ruraux en vue de garantir aux communautés autochtones un accès équitable à l’eau potable.
202.L’objectif no 2 du Programme de relance des aqueducs ruraux est énoncé comme suit: «Exécuter les mesures de planification et de financement nécessaires pour réduire les disparités dans la prestation des services publics en zone rurale, en accordant la priorité aux communautés autochtones et à celles qui n’ont pas accès à un aqueduc ou seulement à un aqueduc fournissant une eau superficielle non traitée».
203.Les stratégies élaborées pour atteindre les objectifs du Programme prévoient une série de mesures pour «répondre aux besoins des 24 territoires autochtones par une stratégie différenciée qui tienne compte des facteurs tant culturels que géopolitiques et qui soit mise en œuvre de manière permanente».
204.Toutes ces initiatives sont organisées par la Direction des aqueducs ruraux, qui se charge notamment d’exécuter le programme «Gestion de l’eau par les petites et moyennes entreprises», ainsi que de coordonner et de planifier les fonds alloués à ce secteur, dont certains proviennent du FODESAF (Fonds d’allocations familiales) ou ont été accordés au titre de la coopération internationale par des organismes comme le groupe bancaire allemand KFW et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), entre autres.
205.À l’heure actuelle, la gestion du réseau d’aqueducs ruraux est déléguée aux communautés autochtones en vertu d’un accord avec l’AyA, lequel s’engage à respecter le droit des peuples autochtones de conserver leurs propres coutumes et institutions pour autant que celles-ci ne soient pas contraires à la législation nationale, et à mettre en place une procédure pour régler tout litige éventuel concernant l’application de ce principe. De même, ce transfert de gestion ne doit pas empêcher les peuples autochtones d’exercer les droits qui sont reconnus à tous les citoyens du pays et de s’acquitter des obligations correspondantes. L’AyA, dans ses relations avec les autochtones, applique les principes et les dispositions de la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Les communautés, de leur côté, administrent les aqueducs conformément aux normes de l’AyA. La gestion du réseau d’aqueducs ruraux peut ainsi être déléguée directement aux Associations pour le développement autochtone (ADI), ou aux Associations d’administration des aqueducs ruraux (ASADAS) qui peuvent être constituées avec l’autorisation des ADI, dans le strict respect de toutes les prescriptions légales.
206.Réduire le nombre ou la proportion des personnes qui n’ont pas accès à l’eau potable est un défi au niveau mondial, inscrit dans les objectifs du Millénaire pour le développement 2000‑2015, et l’une des principales priorités au niveau national, inscrite au volet «Politique sociale» (protection sociale, santé et lutte contre la pauvreté) du Plan national de développement 2006‑2010.
207.Pour relever ce défi, et illustrer son caractère prioritaire, l’AyA a entrepris, en collaboration avec le PNUD dans le cadre de la coopération technique et financière internationale pour le développement national, de concevoir, d’élaborer et d’exécuter un programme dont l’objectif est de «développer les capacités des hommes et des femmes à gérer, utiliser et entretenir durablement les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement grâce à un projet pilote mis en œuvre dans les territoires autochtones de l’Alto Chirripó (Talamanca) et d’Ujarrás de Buenos Aires (Puntarenas)».
208.Ce programme fait appel à une méthode d’insertion et de formation pour apprendre aux communautés autochtones à administrer efficacement leurs ressources en eau, et met l’accent sur la sensibilisation, la viabilité sociale et les compétences pour gérer, utiliser et entretenir durablement les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Ce programme sera d’abord mis en œuvre sous forme de projet pilote dans les territoires autochtones de Ñari Ñak, Tsiniclori ou Roca Quemada, Paso Marcos, Alto Ñari, Villa Damaris et Ujarrás, où l’AyA a déjà commencé des travaux en tenant compte du contexte économique, social, écologique et culturel.
209.Ce programme bénéficiera directement à 27 032 habitants des territoires autochtones, qui regroupent les huit ethnies du pays: Bribris, Borucas (ou Bruncas), Huetars, Guaymis, Térrabas (ou Teribes), Chorotegas, Guatusos et Cabécars.
210.Le coût du programme est de 86 552,84 dollars des États‑Unis, dont 50 505,64 sont fournis par le PNUD et 36 047,20 par l’AyA. La mise en œuvre est prévue sur cinq mois, d’août à décembre 2007.
211.Cette initiative permettra à son tour de consolider le Programme pour les questions autochtones conduit par la Direction des aqueducs ruraux de l’AyA, et s’inscrit dans le cadre des futures stratégies de l’AyA en faveur des communautés autochtones.
212.Le programme se traduira par un certain nombre d’améliorations qui bénéficieront aussi bien aux institutions qu’aux communautés autochtones directement ou indirectement concernées et, partant, à l’ensemble du pays. Les améliorations attendues sont notamment les suivantes:
«14.1 La qualité de vie des populations autochtones sera meilleure puisque les risques dans le domaine de la santé seront réduits, ce qui favorisera à son tour le développement socioéconomique au niveau local.
14.2 Les communautés autochtones pourront acquérir les connaissances, compétences et capacités nécessaires pour gérer, utiliser et entretenir durablement les systèmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement, en tenant compte du principe de la parité des sexes.
14.3 Cela facilitera la réalisation des objectifs institutionnels, de même que celle des objectifs fixés dans le Plan national de développement 2006-2010 et des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que le respect des dispositions des articles 11 (droit à un niveau de vie suffisant) et 12 (droit au meilleur état de santé physique et mentale possible) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables.».
Question 27 . D’après des informations reçues par le Comité, les dépenses totales d’éducation ont diminué de 2001 à 2004. Comment ont-elles évolué depuis 2004 et quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour régler cette question?
213.Les dépenses totales d’éducation n’ont pas diminué entre 2001 et 2004 mais au contraire augmenté; ce qui a diminué, c’est leur proportion par rapport au total des dépenses publiques et du produit intérieur brut (PIB).
214.Le Gouvernement costa-ricien a toujours accordé une importance particulière au financement du système éducatif, comme en témoigne le budget croissant alloué à ce secteur malgré les crises économiques qui ont touché le pays à certaines périodes. L’éducation a moins souffert que d’autres secteurs de la crise économique des années 80, même si les dépenses dans ce domaine ont été très irrégulières pendant cette période. Historiquement, les investissements en faveur de l’éducation ont augmenté de manière constante, en termes tant nominaux que réels.
215.En 1979, le budget du Ministère de l’éducation représentait 28,1 % du budget national. À partir de 1982, ce pourcentage a baissé jusqu’à atteindre son niveau le plus bas en 1986 (19,1 %), avant de reprendre une progression constante, dépassant 23 %. En 1998, il était supérieur à 26 %, et à 30 % en 2005. Les dépenses du Gouvernement central ont augmenté plus rapidement que le budget du Ministère de l’éducation jusqu’en 1995, date à laquelle il a été décidé d’allouer davantage de ressources au système éducatif. Les chiffres actuels témoignent de la volonté manifeste des autorités financières d’accorder une part plus importante du budget national au système éducatif, dont les dépenses représentent 47,5 % de celles du Gouvernement central après paiement de la dette publique et des pensions.
216.Le tableau ci‑dessous indique le montant du budget national, du budget du Ministère de l’éducation et du PIB pour une sélection d’années entre 1979 et 2006. Il convient de préciser que, à partir de 2001, le PIB est calculé selon une méthode différente, ce qui explique que la part de l’éducation soit inférieure. Pour corriger cette situation et assurer le respect de l’article 78 de la Constitution, un décret exécutif a été publié aux fins d’instituer une augmentation progressive du budget de l’éducation en pourcentage du PIB, qui correspondait en 2005 à 60 % du montant recalculé.
Tableau 1
B udget du M inistère de l ’ éducation par rapport au budget national et au PIB ( E n millions de colones actuels)
|
Année |
Gouvernement central |
Ministère de l’éducation |
PIB |
% Min./Gouvernement central |
% Min./PIB |
|
1979 |
7 358,4 |
2 064,4 |
31 431,0 |
28,1 |
6,6 |
|
1980 |
8 971,7 |
2 297,9 |
41 405,5 |
25,6 |
5,5 |
|
1982 |
15 426,7 |
4 105,7 |
97 505,1 |
26,6 |
4,2 |
|
1985 |
36 009,1 |
8 006,5 |
184 063,3 |
22,2 |
4,3 |
|
1990 |
107 070,2 |
21 772,7 |
522 925,3 |
20,3 |
4,2 |
|
1992 |
180 478,9 |
36 806,2 |
1 153 204,7 |
20,4 |
3,2 |
|
1994 |
306 194,4 |
56 690,4 |
1 658 236,5 |
18,5 |
3,4 |
|
1995 |
370 384,6 |
70 738,2 |
2 105 687,0 |
19,1 |
3,4 |
|
1996 |
413 864,7 |
96 280,0 |
2 459 957,0 |
23,3 |
3,9 |
|
1997 |
465 482,3 |
112 070,0 |
2 984 019,8 |
24,1 |
3,8 |
|
1998 |
548 936,2 |
145 617,5 |
3 626 830,0 |
26,5 |
4,0 |
|
1999 |
663 077,8 |
177 567,0 |
4 512 763,3 |
26,8 |
3,9 |
|
2000 |
761 305,8 |
205 360,0 |
4 914 498,2 |
27,0 |
4,2 |
|
2001 |
882 271,6 |
243 514,5 |
5 394 595,4 |
27,6 |
4,5 |
|
2002 |
1 068 113,5 |
287 142,0 |
6 060 878,2 |
26,9 |
4,7 |
|
2003 |
1 173 060,7 |
343 619,9 |
6 982 287,5 |
29,3 |
4,9 |
|
2004 |
1 329 851,9 |
398 136,2 |
8 126 74L,6 |
29,9 |
4,9 |
|
2005 |
1 521 590,0 |
455 940,5 |
9 565 678,4 |
30,0 |
4,8 |
|
2006 |
1 798 419,7 |
536 086,8 |
11 180 278,7 |
29,8 |
4,8 |
|
2007 * |
2 168 086,7 |
678 608,8 |
12 915 494,7 |
31,3 |
5,3 |
* Chiffres selon le budget approuvé.
Source s: Dotations budgétaires, Ministère des finances. Banque centrale du Costa Rica. Calcul du PIB, méthode de 1991.
217.La proportion du budget du Ministère de l’éducation par rapport au PIB est loin d’atteindre son niveau maximal de 1979. Elle s’est maintenue aux alentours de 4,3 % de la fin des années 80 au début des années 90. Bien que cette proportion doive augmenter progressivement depuis que l’article 78 de la Constitution a été modifié de façon à instituer l’obligation d’allouer à l’éducation un budget équivalent à 6 % du PIB, elle a considérablement diminué certaines années. C’est pendant la période 2003‑2004 qu’elle a été la plus importante, atteignant 4,9 %, y compris compte tenu de la révision du calcul du PIB applicable en 2005 et en 2006. Il convient de souligner que le budget de l’éducation approuvé par l’Assemblée législative pour 2007 représente 5,3 % du PIB. Si l’on applique le principe de gradualité, ce budget correspond à 6 % du PIB, ce qui est conforme aux prescriptions constitutionnelles.
218.Sachant que l’inflation, qui réduit le pouvoir d’achat, influe en partie sur la croissance des budgets, on constate, si l’on annule cet effet, qu’après la baisse observée entre 1979 et 1980, les dépenses du Ministère de l’éducation ont augmenté chaque année bien que leur proportion par rapport à celles du Gouvernement central ait été irrégulière. Cette augmentation reflète la volonté des autorités d’accroître le budget du secteur de l’éducation et la nécessité de maîtriser l’inflation.
Tableau 2
D épenses du G ouvernement central et du M inistère de l ’ éducation ( E n millions de colones actuels)
|
Année |
Gouvernement central |
Croissance (%) |
Ministère de l’éducation |
Croissance (%) |
|
1997 |
1 322 111,2 |
− |
318 312,9 |
− |
|
1998 |
1 282 613,0 |
-3,06 |
339 976,3 |
6,8 |
|
1999 |
1 406 713,4 |
9,76 |
376 706,7 |
10,8 |
|
2000 |
1 455 582,0 |
3,47 |
392 639,0 |
4,2 |
|
2001 |
1 516 212,8 |
4,17 |
418 487,7 |
6,6 |
|
2002 |
1 681 450,6 |
10,90 |
452 026,0 |
8,0 |
|
2003 |
1 688 849,4 |
0,44 |
494 707,8 |
9,4 |
|
2004 |
1 703 064,2 |
0,84 |
509 870,0 |
3,1 |
|
2005 |
1 712 313,1 |
0,54 |
513 090,2 |
0,6 |
|
2006 |
1 815 607,5 |
6,03 |
541 210,3 |
5,5 |
Source: Élaboré sur la base du tableau 1 et du taux d’inflation établi par la Banque centrale.
219.Bien qu’une part importante des dépenses publiques soit destinée à l’éducation, les ressources nationales ne sont pas suffisantes pour répondre à la totalité des besoins d’un système qui ne cesse de croître; il faut encore fournir davantage de matériel pédagogique aux écoles et renforcer une infrastructure scolaire qui, déjà historiquement insuffisante, a été touchée par les catastrophes naturelles.
Article 15: Les droits culturels
Question 28 . Indiquer pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention n o 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.
220.Cette convention a déjà été signée par l’État costa‑ricien, qui l’a ratifiée par la loi no 7316 du 3 novembre 1992.
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