Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par le Qatar en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2020 *

[Date de réception : 31 août 2020]

Table des matières

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I.Introduction3

Dispositif et méthode d’élaboration du rapport3−4

II.Mesures visant à donner effet aux dispositions du Pacte4−67

Article 1Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes4

Article 2Respect des droits énoncés dans le Pacte5−10

Article 3Égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits11−18

Articles 4 et 5Dérogations aux obligations découlant du Pacte et restrictions aux droits qui y sont énoncés18−19

Article 6Droit au travail19−23

Article 7Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables24−28

Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier28−29

Article 9Droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale29−34

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant34−43

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant43−47

Article 12Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible48−57

Article 13Droit à l’éducation57−63

Article 14Assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire63

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique63−67

III.Contraintes, difficultés et perspectives68−70

Annexes

Annexe 1Efforts déployés par le Qatar au niveau national pour lutter contre la propagation de l’épidémie du nouveau coronavirus (Covid-19)

Annexe 2Tableau de l’assistance accordée par le Qatar à d'autres États et contribuant à garantir l’exercice des droits énoncés dans le Pacte pendant la période 2014-2018 (en riyals qatariens)

Annexe 3Tableau de l’aide apportée par le Qatar dans le cadre de la propagation de l’épidémie du nouveau coronavirus (Covid-19) jusqu’au 18 mai 2020

I.Introduction

1.L’État du Qatar a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 21 mai 2018, en vertu du décret no 41 de 2018. Le Pacte est entré en vigueur dans le pays le 21 août 2018 et a été publié dans le Journal officiel no 15, du 21 octobre 2018. L’article premier du décret susmentionné dispose que le Pacte a force de loi, conformément à l’article 68 de la Constitution.

2.Lors de son adhésion au Pacte, le Qatar a formulé la réserve et la déclaration ci-après.

A.Réserve

3.Le Qatar ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 3 du Pacte, qui sont contraires aux principes de la charia relatifs à l’héritage et à la filiation.

B.Déclaration

4.Le Qatar interprète le mot « syndicats » et les dispositions connexes figurant à l’article 8 du Pacte conformément au Code du travail et à la législation nationale et se réserve le droit d’appliquer ledit article selon cette interprétation.

5.Affirmant son attachement aux principes et objectifs du Pacte, le Qatar a l’honneur de soumettre le présent rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en application des articles 16 et 17 du Pacte et conformément aux directives et recommandations générales formulées à cet égard par le Comité et à la résolution 1988/4 du Conseil économique et social en date du 24 mai 1987. On trouvera dans ce rapport une description détaillée des mesures que le Qatar a prises pour donner effet aux dispositions du Pacte.

Dispositif et méthode d’élaboration du rapport

6.Le présent rapport est un document national conjoint : il a été établi par une commission gouvernementale créée le 7 novembre 2018 par une décision que le Conseil des ministres a adoptée à sa réunion ordinaire no 31/2018. Cette commission est présidée par le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et se compose de représentants de plusieurs organismes gouvernementaux compétents, à savoir le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, le Ministère de la santé publique, le Ministère du commerce et de l’industrie, le Ministère de la culture et des sports et le Bureau de la planification et des statistiques. Elle est chargée d’élaborer les rapports nationaux initiaux que l’État doit soumettre en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’assister à l’examen de ces rapports auxquels procèdent les comités concernés conformément aux dispositions des deux instruments.

7.Le rapport est divisé en trois parties : la première est une introduction qui présente des informations relatives au dispositif et à la méthode d’élaboration du rapport ; la deuxième donne des renseignements sur les mesures que l’État a adoptées pour promouvoir le Pacte et l’application effective de ses articles 1 à 15 ; et la troisième traite des contraintes et difficultés auxquelles le pays est confronté, ainsi que des perspectives d’avenir.

8.En janvier 2019, le Qatar a présenté le document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États aux organes conventionnels et fournir des informations d’ordre général, notamment au sujet de la topographie, de la population et des structures politiques du pays, ainsi que du cadre juridique garantissant la protection des droits de l’homme.

9.Conformément aux recommandations des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme,le présent rapport a été soumis à la Commission nationale des droits de l’hommepour commentaires et avis. Il convient de souligner que ladite Commission est dotée depuis 2010 à ce jour d’une accréditation, de statut A, du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC). En outre, dans le cadre de la collaboration avec les organisations de la société civile, le présent rapport a été transmis à l’Agence nationale d’action sociale,qui est une institution privée d’utilité publique comptant un certain nombre de centres sous son égide.

10.En soumettant son rapport initial au Comité, le Qatar réaffirme sa volonté de collaborer et d’apporter des réponses ou des précisions au sujet de toute question relative à l’application des dispositions du Pacte. Il souhaite plein succès au Comité dans son action de protection et de promotion des droits économiques sociaux et culturels.

II.Mesures visant à donner effet aux dispositions du Pacte

11.La présente partie décrit les mesures législatives, institutionnelles, administratives et procédurales que l’État a adoptées pour donner effet aux dispositions du Pacte. On y trouvera, dans l’ordre des articles du Pacte, numérotés de 1 à 15, des informations relatives aux dispositions de chacun de ces articles.

Article 1Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

12.L’article 7 de la Constitution qatarienne garantit le droit des peuples à l’autodétermination en ces termes : « La politique étrangère du pays est fondée sur le principe de la consolidation de la paix et de la sécurité internationales, en vertu duquel l’État œuvre en faveur du règlement pacifique des différends internationaux, du droit des peuples à l’autodétermination, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de la coopération avec les pays épris de paix. ».

13.Le Qatar reconnaît le droit des peuples et des pouvoirs publics à une souveraineté permanente sur leurs richesses et ressources naturelles, ainsi que leur droit d’en disposer librement conformément aux intérêts nationaux. À ce sujet, l’article 29 de la Constitution dispose ce qui suit : « Les richesses naturelles et les revenus qu’elles génèrent sont la propriété de l’État. L’État les préserve et en assure la bonne gestion, conformément aux dispositions de la loi. ». La loi no3 de 2007 relative à l’exploitation des ressources naturelles et aux revenus qu’elles génèrent, telle que modifiée, établit que toutes les ressources naturelles et les revenus qu’elles génèrent sont la propriété de l’État et qu’il n’est possible de les exploiter, de les transférer ou d’en faire commerce que conformément aux dispositions de ladite loi.

14.Convaincu du caractère inaliénable du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le Qatar s’est prononcé en faveur des résolutions internationales affirmant ce droit qui ont été adoptées dans le cadre du système des Nations Unies.

Article 2Respect des droits énoncés dans le Pacte

Exercice des droits sans discrimination aucune

15.Le Qatar respecte l’ensemble des principes juridiques et des normes internationales qui protègent les personnes présentes sur son territoire et garantit leurs droits sur la base de la justice sociale, telle qu’elle est consacrée dans la Constitution permanente adoptée par référendum populaire en avril 2003, ratifiée par Son Altesse l’Émir en 2004 et entrée en vigueur en juin 2005. Les textes consacrant l’égalité et la non-discrimination sont les articles 18 et 19 de la partie II de la Constitution, intitulée Principes fondamentaux de la société. Selon l’article 18 de la Constitution, « la société du Qatar est fondée sur les valeurs de justice, de bienveillance, de liberté, d’égalité et de haute moralité », ce qui indique que l’égalité constitue l’un des fondements essentiels de la société qatarienne. Quant à l’article 19, il concerne la préservation de ces principes : « L’État protège les fondements de la société et garantit la sécurité, la stabilité et l’égalité des chances entre les citoyens ». En conséquence, toutes les politiques publiques sont tenues de garantir et de protéger les valeurs précitées, parmi lesquelles l’égalité, qui est l’un des principes constitutionnels suprêmes protégés par la Constitution, doté d’un caractère indérogeable et dont la protection a été renforcée par la création de la Haute Cour constitutionnelle (loi no 12 du 18 juin 2008), compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements.

16.Le principe général d’égalité visé à l’article 18 de la Constitution est évoqué de manière détaillée dans les articles 34 et 35 du Titre III de la Constitution, consacré aux droits et devoirs publics. Selon l’article 34, les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs, et l’article 35 garantit le droit à l’égalité devant la loi, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue ou la religion. Le Titre III de la Constitution (art. 34 à 58) garantit les droits et libertés fondamentaux, en consacrant les principes de complémentarité, d’interdépendance, d’indissociabilité et d’indivisibilité et en garantissant les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Il apporte en outre une garantie constitutionnelle aux droits de l’homme dans l’État, étant donné qu’il confère aux droits et libertés publics une primauté sur la législation et les lois ordinaires, ainsi qu’un caractère obligatoire. La Constitution met l’accent sur l’interdiction de restreindre ou de réduire ces droits sous prétexte d’en organiser l’exercice ou de modifier la législation y afférente. L’article 146 établit notamment que les dispositions relatives aux droits et libertés publics ne peuvent être modifiées, sauf s’il s’agit d’offrir davantage de garanties aux citoyens.

17.La protection constitutionnelle du droit à l’égalité et à la non-discrimination a été consolidée et renforcée par l’adhésion du Qatar à plusieurs conventions internationales de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, dont, entre autres, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et la Convention internationale contre l’apartheid dans les sports. L’article 68 de la Constitution permanente du pays dispose clairement que « les traités et conventions acquièrent force de loi après leur ratification et leur publication au Journal officiel », leurs dispositions devenant dès lors directement applicables devant les tribunaux qatariens.

18.Chaque individu, citoyen ou résident du Qatar, jouit des droits et libertés consacrés par le Titre III de la Constitution permanente de l’État, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue ou la religion. L’article 52 dispose expressément ce qui suit : « Toute personne qui réside légalement dans l’État jouit de la protection de sa personne et de ses biens, conformément aux dispositions de la loi. ». Le cadre constitutionnel et juridique de l’égalité des droits et de la non-discrimination a été renforcé grâce à la garantie et à la consolidation du droit d’ester en justice, qui sera examiné ci-après.

19.Le principe d’égalité et de non-discrimination, consacré par les articles 18, 34 et 35 de la Constitution permanente, régit le fonctionnement de toutes les institutions et services de l’État, qui doivent l’appliquer et interdire tout acte ou pratique impliquant la discrimination, l’incitation à la discrimination ou la protection des auteurs de tels agissements, quelle qu’en soit l’origine. Le système constitutionnel et juridique impose donc à l’État et à toutes ses institutions de respecter les principes d’égalité, de justice et de non‑discrimination. Par ailleurs, le discours politique dans l’État du Qatar repose sur un certain nombre d’éléments, dont le respect des non-ressortissants et la valorisation de leur contribution au développement du pays, les étrangers constituant plus de 85 % de la population totale de l’État. C’est pourquoi les lois et mesures prises à l’échelle nationale visent à diffuser et à consolider la culture du respect mutuel et de la non-discrimination ethnique ou raciale. Conformément aux garanties constitutionnelles, l’État a promulgué de nombreux textes de loi dont les dispositions veillent au respect des droits et prévoient des voies de recours contre leur violation, parmi lesquels :

La loi no 1 de 2019 régissant l’investissement de capitaux non qatariens dans l’économie ;

La loi no 20 de 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

La loi no 17 de 2018 portant création du Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs migrants ;

La loi no 13 de 2018 qui a porté modification de l’article 7 de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des migrants en supprimant l’autorisation de sortie ;

La loi no 11 de 2018 relative à l’asile politique ;

La loi no 10 de 2018 relative à la résidence permanente ;

Le décret du Conseil des ministres no 6 de 2018 portant création des commissions du règlement des conflits du travail et établissant les règles et procédures à suivre devant ces instances, les mécanismes de mise en œuvre de leurs décisions, ainsi que le montant des indemnisations ;

La loi no 15 de 2017 relative aux employés de maison ;

La loi no 13 de 2017 modifiant certaines dispositions du Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004 et de la loi no 13 de 1990 portant promulgation du Code de procédure civile et commerciale ;

Le décret-loi no 11 de 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi no 3 de 2004 sur la lutte contre le terrorisme ;

Le décret du Conseil des ministres no 40 de 2017 portant création de la Commission nationale de lutte contre les stupéfiants ;

La loi no 16 de 2016 relative à la santé mentale ;

La loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines de la fonction publique ;

La loi no 14 de 2016 portant modification de certaines dispositions de la loi no 24 de 2002 relative aux pensions de retraite ;

La loi no 13 de 2016 sur la protection de la confidentialité des données personnelles ;

Le décret de l’Émir no 19 de 2016 portant création de la Commission nationale pour la sécurité des informations ;

Le décret de l’Émir no 12 de 2016 portant organisation de la Fondation des soins de santé primaires ;

La loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants ;

La loi no 15 de 2015 portant réglementation de la transplantation d’organes humains ;

La loi no 14 de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;

La loi no 7 de 2013 relative à l’assurance maladie et sociale ;

La loi no 6 de 2013 relative au Fonds pour la santé et l’éducation ;

La loi no 15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

20.De nombreuses institutions nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ont également été créées pour agir en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, parmi lesquelles :

La Direction des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères, ouverte en 2003 pour traiter ces thématiques aux niveaux régional et international ;

La Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur, créée en application du décret du Ministre de l’intérieur no 26 de 2005 ;

La Direction des affaires familiales du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, instituée en 2014 ;

La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2002 en tant qu’instance nationale indépendante chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;

L’Agence nationale d’action sociale, créée en 2013 en tant qu’institution privée d’intérêt public régie par le décret-loi no 21 de 2006 (tel que modifié) relatif aux institutions privées d’utilité publique ;

La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, créée en juin 2017 ;

La Commission nationale chargée des affaires relatives aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, instituée en mai 2019.

Protection et promotion des droits économiques des non-citoyens

21.La loi no 1 de 2019 régissant l’investissement de capitaux non qatariens dans l’économie a été promulguée pour permettre à l’étranger, de manière générale, d’investir dans tous les secteurs économiques, sans discrimination susceptible de constituer une entrave à l’exercice d’une activité économique dans le pays. Les principales caractéristiques et dispositions de cette loi sont les suivantes :

Les non-Qatariens sont autorisés à investir dans tous les secteurs économiques et à détenir jusqu’à 100 % du capital des entreprises, à l’exception des agences commerciales, des banques et du secteur des assurances, sauf en cas d’accord ou de dérogation prévus par décret du Conseil des ministres ;

La possibilité de soumettre au Ministère du commerce et de l’industrie des demandes de participation au capital de sociétés au-delà des 49 % autorisés pour les étrangers. Les décisions relatives à ces demandes sont prises dans un délai de quinze jours à compter de la réception des demandes ;

L’exonération des projets d’investissement non qatariens des droits de douane lors de l’importation d’équipements et de machines nécessaires à l’exécution de projets, lesquels peuvent également être exonérés de l’impôt sur le revenu ;

L’exonération des projets d’investissement non qatariens dans l’industrie des droits de douane lors de l’importation de matières premières destinées à l’industrie, à condition qu’elles ne soient pas disponibles sur le marché national ;

La liberté de transférer des fonds et des retours sur investissement vers et depuis le pays sans délai ;

Le transfert de la propriété de l’investissement à tout autre investisseur qatarien ou non qatarien est autorisé ;

Le Conseil des ministres peut accorder aux projets d’investissement non qatariens des avantages et des incitations supplémentaires ;

Les différends relatifs aux investissements peuvent faire l’objet d’un règlement par arbitrage ou par d’autres méthodes de règlement des différends, conformément à la loi.

22.La figure ci-après montre le pourcentage de la population active engagée dans des activités économiques. On peut y observer que le nombre d’actifs non qatariens des deux sexes a augmenté entre 2009 et 2018.

Figure 1

Source : Qatar, Statistiques sociales, Bureau de la planification et des statistiques.

Effets de l’assistance et de la coopération internationales sur la pleine mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte

23.Le Qatar joue un rôle de premier plan en matière de coopération internationale afin de soutenir et d’autonomiser aussi bien les pays en développement que d’autres pays, selon le cas, et ce dans un cadre garantissant l’exercice des droits fondamentaux dans les pays concernés. Les différentes instances de l’État travaillent avec des organisations internationales spécialisées dans les domaines concernés pour promouvoir efficacement la réalisation des droits qui garantissent à chacun de vivre en paix et réduire les écarts entre les membres d’une même société sans discrimination d’aucune sorte.

24.Dans les rapports établis suite à leurs visites au Qatar en 2019, l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale et le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation ont salué les efforts déployés par l’État dans le domaine de la coopération et son appui aux possibilités d’éducation aux niveaux national et international.

25.Le Qatar a fourni un ensemble d’aides ayant des incidences sur les droits visés par le Pacte et un effet positif, direct ou indirect, sur les droits individuels ou collectifs dans un certain nombre de pays du monde. Ces aides se sont élevées à environ 18,126 milliards de riyals qatariens au cours de la période 2014-2018.

26.Ces aides volontaires ont eu un impact positif sur les économies des États bénéficiaires, notamment en termes de soutien budgétaire, ce qui leur a permis de faire face aux dépenses d’urgence et de payer les salaires des fonctionnaires. Ces aides ont été octroyées aux États bénéficiaires sans que leur soit imposée aucune restriction ou condition préalable et sans que soit exercée sur eux la moindre pression pour changer de politique. Ce type d’aide a un impact direct sur les droits économiques des personnes.

27.L’aide qatarienne couvre également l’assistance d’urgence destinée à répondre aux besoins de centaines de milliers de personnes touchées par des catastrophes naturelles ou humanitaires. Par exemple, le Qatar est intervenu par l’intermédiaire du Fonds qatarien pour le développement en République du Mozambique à la suite du passage dévastateur du cyclone tropical Idai, et il continue d’acheminer l’aide d’urgence aux réfugiés syriens et palestiniens.

28.Parmi les autres interventions humanitaires principales qui permettent de sauver des vies et ont un impact direct sur le droit à la vie, citons l’aide apportée aux citoyens de la bande de Gaza soumise au blocus, aux Rohingyas, aux Iraquiens, aux Afghans et aux Libanais.

29.L’État du Qatar s’emploie, à travers ses institutions, à soutenir les pays dans leur lutte contre le chômage, en y créant des possibilités d’emploi, en y mettant en œuvre des projets de grande envergure, en y créant et appuyant de petites entreprises ou en y finançant des projets de création d’entreprises par les jeunes, grâce à des fonds d’amitié bilatéraux tels que le Fonds d’amitié qataro-tunisien et le Fonds d’amitié qataro-japonais. Ces fonds s’inscrivent dans le cadre de l’appui à l’exercice du droit à des conditions de travail justes et favorables.

30.S’agissant du droit à l’éducation et de celui de bénéficier de la liberté culturelle et du progrès scientifique, le Qatar a lancé dans le cadre de la coopération internationale plusieurs initiatives, y compris le programme «Educate a Child» qui a pris fin en 2018 et qui a permis à 10 millions d’enfants déscolarisés à un âge précoce ou dont les circonstances ne leur ont pas permis d’être scolarisés de rejoindre les bancs de l’école.

31.La fondation Education Above All et le Fonds qatarien pour le développement travaillent également avec leurs partenaires internationaux pour faire en sorte que l’éducation atteigne ceux qui en ont besoin dans les zones de conflit armé, par exemple en assurant l’enseignement dans les camps de réfugiés.

32.En outre, le Qatar finance des organisations internationales placées sous l’égide des Nations Unies qui s’emploient à assurer l’éducation de personnes et à garantir leur droit à la survie et à la vie, sans distinction de race, de sexe ou de religion, grâce à la conclusion de conventions d’action commune pour faire face aux catastrophes. Parmi ces organisations figurent notamment le Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge, l’UNESCO, qui a ouvert un bureau dans le pays, et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), qui a ouvert une antenne dans le pays et dont l’action est intimement liée aux droits humanitaires en général et bénéficie d’un soutien pluriannuel.

33.L’État du Qatar veille à renforcer la coopération internationale à tous les niveaux, y compris dans le domaine de la culture. La deuxième Stratégie nationale de développement 2018-2022 compte parmi ses objectifs l’élaboration et le renforcement de mécanismes de coopération technique dans le secteur de la culture. Dans ce contexte, l’État a conclu avec des pays de différents continents un certain nombre d’accords bilatéraux dans le domaine culturel ayant pour objet de promouvoir le dialogue culturel entre les peuples du monde.

34.Par ailleurs et afin d’enrichir la scène culturelle, plusieurs centres culturels étrangers tels que le British Council, le Sudanese Cultural Centre et le Centre culturel français, ont été autorisés à ouvrir dans le pays. D’autres accords sont sur le point d’être conclus avec la République turque et la République populaire de Chine en vue d’ouvrir respectivement le Centre culturel turc et le Centre culturel chinois au Qatar. En outre, des années culturelles, comme l’Année culturelle française et l’Année culturelle indienne, sont organisées avec certains pays.

35.Le Qatar a lancé des initiatives internationales dans le secteur de la santé. Le Fonds qatarien pour le développement a participé en tant que représentant de l’État du Qatar à la sixième Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial pour mobiliser des ressources pour éliminer les maladies, qui s’est tenue à Lyon en France. Le Fonds qatarien pour le développement a annoncé une contribution pluriannuel d’un montant de 50 millions de dollars des États-Unis au Fonds mondial, dont l’objectif est de mettre fin aux épidémies de SIDA, de tuberculose et de paludisme d’ici à 2030. Il convient de mentionner que l’ensemble des donateurs internationaux ayant participé à la conférence se sont engagés à apporter 14 milliards de dollars au Fonds mondial d’ici à 2020 et que cette somme sera employée par le Fonds mondial pour aider à sauver 16 millions de vies et éviter 234 millions d’infections grâce à la prévention, aux soins de santé, à la vaccination et au traitement.

36.Dans le même contexte, le Qatar participe activement au financement du secteur mondial de la santé à travers plusieurs initiatives et projets de santé mis en œuvre par le Fonds qatarien pour le développement dans plusieurs pays, le but étant de contribuer à apporter des changements positifs dans le monde, notamment dans les pays en développement, et d’appeler l’attention sur la question des réfugiés et des déplacés.

37.L’État du Qatar est considéré comme l’un des premiers pays à avoir adressé une invitation ouverte et permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, ce qui est considéré comme un indicateur positif de coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme. Par conséquent, le Qatar a accueilli plusieurs titulaires de mandat, dont les suivants :

L’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale du 2 au 10 septembre 2019 ;

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire du 14 septembre au 2 octobre 2019 ;

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée du 24 novembre au 1er décembre 2019 ;

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation du 8 au 16 décembre 2019.

38.Conscient de l’obligation qui lui incombe de promouvoir la paix et la sécurité internationales, le Qatar s’est récemment employé à lutter contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), que ce soit en coopération avec des organisations internationales, à travers des initiatives internationales ou en répondant aux demandes des pays touchés par la pandémie de COVID-19. À cet égard, le poids total de l’aide médicale d’urgence fournie (dispositifs médicaux, masques de protection et fournitures pour personnel médical) s’est élevé à environ 535 tonnes, tandis que l’aide financière totale octroyée aux pays touchés jusqu’en mai 2020 a dépassé les 40 millions de dollars. L’État a également apporté une contribution de 140 millions dollars destinée à soutenir les organisations multilatérales de soins de santé qui s’emploient à mettre au point des vaccins ou à assurer la résilience des systèmes de soins de santé dans d’autres pays.

39.La plupart de ces aides s’inscrivent dans la continuité des directives de l’Émir de l’État du Qatar visant à soutenir les initiatives prises par les États amis pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Ainsi, une aide médicale a été envoyée à environ 36 pays, dont la République d’Albanie, la République de l’Angola, la République du Kazakhstan, la République islamique d’Afghanistan, la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, la République de Serbie.

40.L’Émir a en outre annoncé lors du Sommet mondial sur la vaccination 2020 l’engagement de l’État du Qatar à verser 20 millions de dollars à GAVI Alliance. Dans le même contexte, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Qatar a annoncé l’octroi par le Qatar de 10 millions de dollars au profit de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en guise de soutien aux recherches qu’elle mène pour trouver rapidement un vaccin et un remède contre la COVID-19.

Article 3Égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits

41.En consacrant le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et en prévoyant l’égalité des citoyens en droits et en devoirs sans distinction de sexe, la Constitution du Qatar garantit la protection des femmes contre toutes les formes de discrimination et leur offre des chances égales pour renforcer leurs capacités, protéger et promouvoir leurs droits et participer de manière positive au développement de la société.

42.Dans les textes votés ces dernières années, les autorités qatariennes ont veillé à renforcer les droits des femmes, à éliminer la discrimination entre hommes et femmes et à établir les fondements de l’égalité des sexes dans tous les domaines. Tous les textes nationaux utilisent des formules génériques et des tournures neutres pour définir les droits ou préciser les obligations de leurs destinataires, ne laissant aucune place à l’ambiguïté ou à la discrimination entre les justiciables, à quelque sexe qu’ils appartiennent.

43.Les textes nationaux consacrent le principe de l’égalité des sexes dans divers domaines, notamment en matière de droit à l’éducation (art. 2 de la loi no25 de 2001 relative à l’enseignement obligatoire), d’accès aux services de santé, d’accès au logement pour les femmes (loi no2 de 2007), de participation à la gestion des affaires publiques par la reconnaissance, au profit des femmes, du droit de vote et de candidature aux élections municipales, ainsi que d’occuper des fonctions politiques importantes et, en matière d’accès à la fonction publique, par l’octroi aux femmes de tous les droits prévus par la loi no15 de 2016 relative aux ressources humaines de la fonction publique, ce qui sera traité plus en détail lors de l’examen des autres articles du Pacte. Le Qatar a renforcé sa structure législative en adhérant à plusieurs instruments internationaux et régionaux qui consacrent l’égalité des sexes, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

44.Quant à l’égalité entre les femmes et les hommes devant la loi, les organes administratifs et les tribunaux judiciaires, l’ensemble des lois en vigueur au Qatar adhèrent au principe juridique de l’égalité de traitement des travailleurs ayant un statut juridique similaire et mettent les hommes et les femmes sur un pied d’égalité. Aucune disposition législative n’empêche les femmes d’exercer un quelconque droit, que ce soit dans la sphère politique, culturelle, économique ou sociale. Les femmes ont le droit de bénéficier de tous les services et d’occuper des postes administratifs et de direction, sans parler des postes judiciaires et juridiques. Elles jouissent des mêmes privilèges que les hommes, qu’elles ne perdent pas avec le mariage ; et elles exercent leurs droits et ne sont empêchées de travailler dans aucun domaine. Elles ont la pleine capacité juridique et une responsabilité financière totale et indépendante.

45.Parmi les objectifs de la Vision du Qatar à l’horizon 2030 relatifs au développement économique et social, ainsi qu’à la protection et à l’aménagement de l’environnement figure celui axé sur « l’instauration d’une société basée sur la justice, la bienveillance et l’égalité ».

46.Compte tenu de l’importance accordée par le Qatar à la création d’une instance gouvernementale nationale officielle de haut rang chargée de la femme et de ses besoins et attentes, plusieurs institutions chargées des affaires féminines ont été créées.

Les femmes et le marché de l’emploi

47.L’article 54 de la Constitution du Qatar dispose ce qui suit : « La fonction publique est un service national ; dans l’accomplissement de leurs missions, les fonctionnaires ont pour seul objectif la satisfaction de l’intérêt général. ». Cet article ne fait donc aucune discrimination entre femmes et hommes.

48.La législation régissant le marché de l’emploi est conforme à la Constitution permanente : elle ne prévoit aucune discrimination négative à l’égard des femmes et ne fait aucune distinction entre hommes et femmes en matière de rémunération, de congé, de promotion et de privilèges de la fonction. Les dispositions du Code du travail concernant les droits et devoirs du travailleur s’appliquent tant à l’homme qu’à la femme, soit au « travailleur » sans distinction. Le travailleur y est d’ailleurs défini comme toute personne physique qui accomplit un travail pour le compte et sous la supervision d’un employeur en contrepartie d’un salaire. Cela signifie que le terme « travailleur » fait référence aux hommes et aux femmes, ainsi qu’à l’égalité entre eux en droits et devoirs, sans aucune discrimination fondée sur le sexe. On relève même des formes de discrimination positive dans la loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines de la fonction publique et dans son règlement d’application établi par le décret no 32 de 2016 du Conseil des ministres. Parmi les formes de discrimination positive, on citera en particulier :

L’octroi par le législateur à la fonctionnaire du droit de bénéficier de remboursements et de prestations octroyés au fonctionnaire marié, tandis que son époux y a droit au titre de fonctionnaire célibataire si les avantages dont elle bénéficie sont supérieurs à ceux qui lui sont accordés ;

L’octroi à la fonctionnaire d’un congé payé si elle a un enfant handicapé ou atteint d’une maladie nécessitant sa présence à ses côtés ;

L’octroi à la fonctionnaire d’un congé à salaire plein pour accompagner son enfant malade lors d’un séjour de soins dans un hôpital public ou privé au Qatar ;

L’octroi à la fonctionnaire d’un congé de maternité à salaire plein ;

L’octroi à la fonctionnaire d’une pause d’allaitement de deux heures par jour pendant deux ans ;

L’octroi à la fonctionnaire dont le mari décède d’un congé de cent trente jours représentant la période de deuil fixée dans la Charia lors du décès de l’époux, ce congé n’étant pas déduit des autres périodes de congé ;

L’octroi à la fonctionnaire en voyage à l’occasion d’une mission officielle ou d’une formation du droit de se faire accompagner par un membre de sa famille aux frais de son employeur.

49.Le Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004 est pleinement conforme à l’article 35 de la Constitution. En effet, ses dispositions n’établissent aucune discrimination fondée sur le sexe et certaines prévoient même des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, comme suit :

En ce qui concerne le travail, l’article 94 du Code du travail dispose qu’«[i]l est interdit d’affecter les femmes à des tâches dangereuses, pénibles ou qui portent atteinte à leur santé et à leur moralité, ainsi qu’à d’autres activités dont la liste est fixée par arrêté du Ministre compétent», tandis que l’article 95 précise qu’«[i]l est interdit de faire travailler des femmes en dehors des heures de travail fixées par arrêté du Ministre compétent» ;

S’agissant du salaire, la règle est l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, mais le législateur a tenu à préciser cela dans le Code du travail en disposant à son article 93 qu’« [i]l est accordé aux femmes un salaire égal à celui des hommes pour un travail de valeur égale » ;

Quant au congé, les articles 96 et 97 dudit Code précisent que les femmes justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans leur entreprise ont droit à un congé de maternité à plein salaire d’une durée de cinquante jours, la durée de ce congé n’étant pas déduite de celle des autres congés auxquels elle a droit ;

Pour ce qui est du licenciement, les obligations de l’employeur envers les salariées sont précisées à l’article 98 selon lequel il est interdit de mettre fin au contrat de travail des femmes pour cause de mariage ou de congé de maternité ou de leur notifier la rupture du contrat de travail pendant le congé ;

En ce qui concerne la réduction du temps de travail, l’article 97 du Code du travail dispose qu’en plus de son droit à la période de repos prévu à l’article 73 du présent Code, la salariée allaitant son enfant a le droit, après la fin de son congé de maternité, à une heure d’allaitement par jour pendant une année, le choix du moment de l’allaitement étant laissé à l’appréciation de la salariée. L’heure d’allaitement est comptée comme temps de travail et n’entraîne aucune réduction du salaire ;

S’agissant des promotions, l’article 93 dudit Code souligne que la salariée bénéficie des mêmes possibilités de formation et de promotion que son homologue masculin.

Appui à l’équilibre familial des salariées

50.L’État a adopté plusieurs politiques et mesures destinées à appuyer les droits des femmes et à garantir leur participation effective au marché du travail, dont les suivantes :

Des mesures visant à fournir aux femmes un environnement de travail approprié qui répond à leurs besoins, tient compte de leur nature et renforce son rôle au sein de la famille ;

Des politiques permettant aux femmes de concilier responsabilités familiales et professionnelles en tant qu’un des objectifs les plus importants de leur autonomisation. Parmi les mécanismes et moyens proposés pour atteindre cet objectif figurent la multiplication des garderies et jardins d’enfants sur les lieux de travail de manière à aider les femmes à conserver leur fonction de maternité et à consolider la structure familiale.

Statistiques relatives à l’égalité des droits entre hommes et femmes

51.Selon les statistiques officielles, en 2017, les Qatariennes représentaient environ 37 % de la population active dans la tranche d’âge des 25-29 ans et près de 49 % dans celle des 30‑34 ans. La part des postes de décision des institutions publiques et des entreprises privées occupés par des femmes était de 30 %.

52.Le taux d’activité des Qatariennes, tous groupes d’âge confondus, a sensiblement augmenté entre 2001 et 2010 et entre 2010 et 2017. Toutefois, les chiffres demeurent faibles comparés à ceux observés dans certains autres pays (fig. 2).

Figure 2 Taux d ’ activité des femmes au Qatar

Source : Bureau de la planification et des statistiques et Organisation internationale du Travail, 2017.

53.Il convient de noter que le taux d’activité des femmes est nettement inférieur à celui des hommes de manière générale. Il est toutefois très élevé parmi les femmes âgées de 25 à 34 ans et de 35 à 44 ans, atteignant 63 %. Le taux d’activité des femmes est similaire à celui que l’on observe dans les autres pays du Golfe, comme le montre le tableau suivant :

Tableau 1 Taux d ’ activité des femmes âgées de 1 8 ans et plus dans les pays du Golfe

État	Hommes (%)	Femmes (%)
Qatar	96,1	58,5
Bahreïn	86,9	43,5
Koweït	87,9	49,9
Oman	87,8	29,8
Arabie Saoudite	78,4	20,1
Émirats arabes unis	92,8	52,6

Source : Bureau de la planification et des statistiques , 2017 .

Tableau 2 Taux de participation économique selon la nationalité, le sexe et la tranche d ’ âge (2017)

	Qatariens	Non-Qatariens	Total
	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
15 à 24 ans	42,4	17,6	30,1	83,8	53,1	76,7	78,5	41,5	68,1
25 à 34 ans	96,2	63,3	78,7	99,6	73,8	95,4	99,5	72,1	94,5
35 à 44 ans	97,5	63,0	80,4	99,9	70,4	94,4	99,8	69,5	93,7
45 à 54 ans	88,2	35,2	62,5	99,9	46,4	92,7	99,2	43,5	90,0
55 ans et plus	27,0	6,1	15,9	96,8	33,9	86,7	87,3	20,5	71,1
Total	68,2	36,7	52,2	97,6	64,5	91,8	96,1	58,5	88,4

Source : Enquête annuelle par sondage, 2017, Ministère de la planification du développement et des statistiques.

54.Le pourcentage de Qatariennes occupant des postes de direction (parlementaires, hautes responsables, directrices) a augmenté rapidement de 2006 à 2012, puis s’est stabilisé à 6 % pour la période de 2013 à 2017 (fig. 3). Les femmes sont nettement plus nombreuses que les hommes dans l’enseignement ou dans le secteur de la santé.

Figure 3 Proportion de Qatariennes actives occupant des postes de direction

Source : Enquête pluriannuelle sur la population active , données provenant d ’ autres sources, Ministère de la planification du développement et des statistiques.

55.La proportion de Qatariennes actives employées dans le secteur privé (y compris le secteur mixte) est passée de 16 % en 2012 à 20 % en 2017. Le pourcentage de femmes actives employées dans le secteur privé est aujourd’hui plus élevé que le pourcentage d’hommes actifs employés dans ce secteur, ce qui tient en partie à la politique de « qatarisation » des institutions publiques, qui vise à accroître la présence des ressortissants qatariens en leur sein, en particulier aux postes de direction.

Tableau 3 Répartition entre le secteur public et le secteur privé

Secteur	2012 (%)	2017 (%)
	Femmes
Secteur public (y compris entreprises publiques)	84	80
Secteur privé (y compris secteur mixte et corps diplomatique)	16	20
Total	100	100
Nombre	27 072	37 057
	Hommes
Secteur public (y compris entreprises publiques)	84	82
Secteur privé (y compris secteur mixte et corps diplomatique)	16	18
Total	100	100
Nombre	55 741	66 887

Source : Ministère de la planification du développement et des statistiques.

56.Le taux d’inscription à l’université est régulièrement plus élevé pour les femmes que pour les hommes (fig. 4). De fait, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes dans l’enseignement supérieur, l’écart croissant étant principalement dû à l’entrée précoce des Qatariens sur le marché du travail, notamment dans la police et l’armée, ce qui explique aussi la proportion élevée d’hommes de cette tranche d’âge (de 15 à 24 ans) qui entrent dans la population active.

Figure 4 Taux de scolarisation des femmes et des hommes dans l ’ enseignement supérieur

Source : Données statistiques pluriannuelles − Bureau de la planification et des statistiques.

57.La législation accorde aux femmes le droit de participer à la vie économique sans discrimination, en garantissant leur droit d’exercer des activités économiques, y compris la création d’entreprises. Une association destinée à sensibiliser les Qatariennes à l’économie et à l’investissement a été créée pour accroître leur contribution au développement économique national. Cette structure vise à faire connaître la contribution des Qatariennes à la production nationale, à renforcer leur participation aux décisions économiques, à former les filles et les femmes à la gestion d’entreprise, à les sensibiliser aux risques les plus importants inhérents à la gestion de projet et aux moyens de les éviter, tout en leur assurant une formation à ce sujet, ainsi qu’à leur garantir le droit de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, à des activités sociales et culturelles, y compris la création d’associations, conformément au décret-loi no 21 de 2006 relatif aux institutions privées d’utilité publique, de même qu’à pratiquer des activités sportives et culturelles. Afin d’assurer l’accès des femmes, dans des conditions d’égalité, aux activités récréatives, intellectuelles et créatives, des comités de sports féminins et de nombreux centres pour la jeunesse et de centres culturels destinés aux filles ont été créés conformément au décret-loi no 5 de 1984 portant organisation des clubs. Concrètement, il existe sept centres dédiés aux filles, outre les espaces destinés aux filles rattachés aux centres pour la jeunesse.

58.La Chambre de commerce et d’industrie du Qatar abrite le siège permanent de l’Association des femmes d’affaires du Qatar, qui a été fondée en 2000 en vue de renforcer le rôle de la femme qatarienne dans la prise de décisions économiques et de promouvoir la contribution des femmes à l’exécution de projets d’investissement. L’Association se donne plusieurs objectifs dont notamment le développement et le renforcement de la coopération dans les relations commerciales et économiques entre les femmes d’affaires, la mise en place d’un environnement favorable à l’exercice de leur rôle dans le développement économique et le renforcement du rôle de la femme dans la prise de décisions économiques, en plus de l’élargissement de sa participation à la mise en place de projets et de petites industries et du renforcement du rôle du secteur privé et de la femme dans les activités commerciales et l’investissement. L’Association mène également des actions de sensibilisation à l’importance des lois régissant les activités commerciales et économiques et organise des réunions et conférences pour donner aux femmes les moyens de contribuer efficacement au développement économique global.

59.La femme joue un rôle central dans les associations de bienfaisance grâce auxquelles elle apporte une aide et un appui multiformes à la société, ainsi que dans d’autres activités telles que les recherches de terrain sur les familles défavorisées, la mise en place de marchés de bienfaisance et l’organisation de campagnes de dons au profit de régions sinistrées. Les femmes qatariennes contribuent à ces associations en tant que salariées ou bénévoles.

60.L’incubateur d’entreprises du Qatar est un des plus grands du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Il offre des services d’appui bénéficiant aux entrepreneurs et entreprises qui disposent d’idées pour lancer une activité ou développer une entreprise. Cet incubateur a été créé en 2014 à l’initiative d’entreprises publiques qatariennes pionnières, qui ont soutenu des entrepreneurs en leur apportant des financements, en mettant à leur disposition des espaces de bureaux et en leur fournissant orientations et conseils.

Respect du principe de l’égalité dans la participation aux activités culturelles sous toutes leurs formes

61.Les espaces publics destinés aux activités culturelles et sportives sont accessibles à tous sans discrimination aucune. En outre, les femmes occupent des postes de direction dans plusieurs institutions culturelles, et le Ministère de la culture et des sports a ouvert des centres culturels qui leur sont dédiées afin de garantir leur participation à la vie culturelle. Le Comité qatarien du sport féminin a été créé dans le but de favoriser la pratique des sports par les femmes. À cet égard, il organise à leur intention des activités sportives annuelles, sachant que les femmes qatariennes participent à des manifestations sportives nationales et internationales.

Évaluation des disparités entre hommes et femmes

62.Le Bureau de la planification et des statistiques publie périodiquement (tous les deux ans) le « Rapport sur l’homme et la femme » afin d’étudier les disparités entre les sexes, ce rapport étant publié sur le site Web du Bureau.La Commission nationale des droits de l’homme veille également à établir une évaluation de l’égalité entre les sexes en ce qui concerne les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels.

Services fournis par les organisations de la société civile

63.La Qatar Foundation for Social Action (Fondation qatarienne d’action sociale) et les centres qui y sont affiliés veillent à fournir l’ensemble de leurs services dans des conditions d’égalité et sans marque de discrimination selon le sexe, la race, la religion ou la nationalité.

64.Les centres affiliés à la Qatar Foundation for Social Action (Fondation du Qatar pour l’action sociale) proposent des activités de sensibilisation et de formation sur les droits des femmes afin de faire prendre conscience aux familles et à la société de la nécessité d’éviter la discrimination à l’égard des femmes et de lutter contre toutes les formes de violence ou de marginalisation qui peuvent les affecter, que ce soit au travail ou dans le cadre de la famille et de la société. En outre, la fondation publie des rapports, données et statistiques détaillés selon le sexe et les profils économiques, sociaux et culturels des bénéficiaires de ses services, ce qui lui permet de procéder régulièrement à des évaluations et, le cas échéant, à des modifications.

65.Le Centre Wifaqest considéré comme l’un des mécanismes institutionnels les plus importants traitant de situations et problèmes familiaux souvent caractérisés par des attitudes et des comportements qui discriminent ou culpabilisent les femmes et qui sont dus à des préjugés tenances pour certains, à une méconnaissance des lois nationales pour d’autres, à une mauvaise interprétation des enseignements et des règles de la religion ou à un regard méprisant porté par certains sur les femmes. Par conséquent, les équipes spécialisées du centre s’emploient à faire évoluer les mentalités et les comportements en éliminant les mauvaises interprétations culturelles et religieuses sur lesquelles certains maris et pères se fondent dans leurs relations avec leur femme et leurs filles. Pour y parvenir, le centre organise des séances de dialogue, de conseil et de sensibilisation animées par les spécialistes qui y sont employés. Le centre organise également des activités de formation visant à renforcer les capacités de son personnel ainsi que celles des spécialistes travaillant dans plusieurs autres centres chargés des questions féminines et familiales.

Articles 4 et 5Dérogations aux obligations découlant du Pacte et restrictions aux droits qui y sont énoncés

66.La Constitution qatarienne reconnaît les droits énoncés dans le Pacte, lesquels sont réaffirmés par les lois et autres textes législatifs nationaux promulgués à cet égard. Toutefois, des circonstances exceptionnelles ou des situations d’urgence peuvent conduire l’État à suspendre l’application de certains des articles de la Constitution et, partant, à soumettre à des limitations les droits visés par le Pacte. Selon l’article 69 de la Constitution qatarienne, l’Émir est habilité, dans des circonstances exceptionnelles, à proclamer par décret la loi martiale dans le pays, et à déterminer les moyens d’y faire face, notamment pour se prémunir contre tout danger menaçant la sécurité et l’intégrité territoriale de l’État ou la sécurité de son peuple ou ses intérêts, ou empêchant ses institutions de fonctionner. Toutefois, il existe des droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé même en cas de proclamation de la loi martiale. En outre, les circonstances exceptionnelles doivent être définies par la loi et un décret précisant leur nature et les mesures susceptibles d’être prises pour y faire face doit être édicté. La Choura est saisie de ce décret dans les quinze (15) jours suivant sa publication et, si le Conseil n’est pas en session pour un motif quelconque, il est saisi à sa première réunion ultérieure. La loi martiale est déclarée pour une période limitée et ne peut être prolongée sans l’approbation de la Choura. L’article 20 de la loi no 25 de 2015 relative à la protection civile dispose ce qui suit : « En cas de calamités publiques ou de circonstances susceptibles de les provoquer, le Conseil est habilité à proclamer l’état d’urgence et à y mettre fin lorsque les raisons ayant motivé son instauration cessent d’exister. ». Il convient de noter qu’aucun état d’urgence n’a été déclaré dans le pays depuis l’adoption de la Constitution qatarienne.

67.Comme indiqué précédemment, les instruments internationaux ont en général force de loi, conformément à l’article 68 de la Constitution selon lequel l’État du Qatar applique le principe de « l’unité du droit en tant que règle générale » dans la mise en œuvre des dispositions des traités et instruments internationaux sur son territoire. Cela signifie que l’État du Qatar, par l’intermédiaire de ses organes, institutions et services compétents, est tenu de mettre en œuvre les traités et instruments une fois qu’ils ont été ratifiés par décret et publiés au Journal officiel. Cependant, les traités de paix et les instruments relatifs au territoire de l’État, aux droits souverains, aux droits collectifs ou individuels des citoyens ou aux modifications des lois nationales n’ont force de loi que s’ils sont adoptés par la voie législative. Cette disposition fait obligation à l’État de modifier sa législation et de l’harmoniser avec les dispositions du traité ou de l’instrument, en tenant compte des réserves et déclarations contenues dans le document d’adhésion audit traité ou instrument. En outre, les lois promulguées ultérieurement doivent être conformes aux traités et instruments auxquels l’État du Qatar a adhéré.

68.Il convient de noter qu’avec l’adhésion du Qatar au Pacte, celui-ci est devenu un instrument juridique national contraignant et, par conséquent, les dispositions qui y sont énoncées sont applicables conformément aux article 6 et 143(2) de la Constitution selon lesquels, respectivement, « [l]’État respecte les conventions et traités internationaux et s’emploie à mettre en œuvre l’ensemble des conventions, traités et instruments internationaux auxquels il est partie » et « [l]’application de la présente Constitution ne doit pas affecter les dispositions des conventions et traités internationaux auxquels l’État du Qatar est partie ». Il s’ensuit que conformément à l’article 33 du Code civil promulgué par la loi no 22 de 2004, « les dispositions des articles précédents sont nulles si une loi spécifique ou un traité international en vigueur au Qatar comporte des dispositions contraires ». Toute partie intéressée peut donc invoquer les principes consacrés par la Convention dans toute affaire portée devant les tribunaux. Cependant, étant donné que la législation qatarienne, qui est également contraignante pour les tribunaux nationaux, est conforme aux principes de la Convention, il n’y a pas eu d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées. Les arrêts de la Cour de cassation ont d’ailleurs retenu l’obligation de se conformer aux dispositions des instruments internationaux auxquels l’État du Qatar a adhéré par décret.

69.L’article 5 du Pacte dispose qu’il ne peut être admis aucune restriction aux droits qui y sont énoncés. Outre ce qui a été précédemment mentionné, le Qatar s’attache à placer la question des droits de l’homme au cœur des réformes constitutionnelles, politiques, économiques, sociales et culturelles. L’intérêt accordé à cette question s’est traduit par le développement et le renforcement des aspects législatifs et institutionnels de l’infrastructure des droits de l’homme. De plus, le Pacte a force de loi selon l’article 68 de la Constitution et celle-ci met l’accent sur l’interdiction d’apporter une quelconque restriction ou réduction à ces droits, sous prétexte d’en organiser l’exercice ou de modifier la législation y afférente, son article 146 énonçant notamment que les dispositions relatives aux droits et libertés publics ne peuvent être modifiées, sauf s’il s’agit d’offrir davantage de garanties aux citoyens concernant leur exercice.

Article 6Droit au travail

70.Le droit au travail est garanti par la Constitution qatarienne qui, en ses articles 26, 28 et 30, fait obligation à l’État de créer des possibilités d’emploi, pose comme fondement des relations entre les travailleurs − toutes les catégories de travailleurs − et l’employeur la justice sociale, laquelle a pour objectif de faire de la parité et de l’égalité des chances une réalité, d’assurer les conditions et moyens nécessaires pour mener une vie décente et de garantir tous les droits humains établis par les lois divines et les chartes internationales codifiés par les États. Le relation contractuelle entre les travailleurs et les employeurs est régie par le droit interne et est soumise à des règles, dont la plus importante est la nécessité de parvenir à un équilibre entre les Parties contractantes de manière à établir une relation contractuelle solide qui profite à la société et auxdites Parties contractantes.

71.Le législateur qatarien a veillé à protéger les contractants vulnérables par l’élaboration d’une loi qui garantisse leurs droits et l’exercice de leurs droits et qui respecte les normes internationales susmentionnées. Cette orientation législative s’est traduite par l’adoption de la loi no15 de 2016 relative aux ressources humaines de la fonction publique et de son règlement d’application, du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004 et des lois portant modification dudit Code, et de la loi no15 de 2017 relative aux employés de maison.

72.Les droits des salariés sont garantis après la cessation de leurs fonctions. Ainsi, selon la loi, le fonctionnaire ou le travailleur a droit à une pension de retraite en cas de cessation de service pour l’une des raisons suivantes: 1) lorsqu’il décède; 2) lorsqu’il atteint l’âge de la retraite ou lorsque son contrat est résilié suite à une procédure disciplinaire et qu’il justifie d’une ancienneté minimale de quinze ans; 3) lorsqu’il démissionne, à condition qu’il soit âgé de 40 ans au minimum et qu’il justifie d’une ancienneté minimale de quinze ans; 4) lorsqu’il est déclaré inapte au travail par la commission médicale; 5) pour les fonctionnaires des ministères et autres organismes publics, des autorités publiques et des entreprises, lorsque le poste est supprimé ou lorsque le fonctionnaire est licencié sans procédure disciplinaire, à condition qu’il justifie d’une ancienneté minimale de cinq ans; et 6)lorsqu’il est révoqué de ses fonctions pour des raisons autres que celles prévues dans les conditions énumérées ci-dessus, et à condition qu’il justifie d’une ancienneté minimale de quinze ans.

73.Le travailleur a droit à une indemnité de cessation de service s’il compte une année d’ancienneté ininterrompue ou plus. Cette indemnité est due pour chacune des années de service et son montant est déterminé par accord entre les deux parties, sous réserve qu’il soit égal ou supérieur au salaire de trois semaines pour chaque année de service.

Incitation des Qatariens à occuper un emploi dans le secteur privé

74.L’État encourage le citoyen en âge de travailler − âgé de 18 à 60 ans − à occuper un emploi dans le secteur privé, tout en garantissant son droit à l’ensemble des privilèges de citoyenneté accordés par l’État, y compris le droit à un prêt au logement, le droit d’acquérir un terrain et le droit d’être couvert par la loi sur la retraite et les assurances sociales. Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales s’est employé à recenser le nombre de Qatariens employés dans le secteur privé. À cet égard, il a exigé des institutions et entreprises du secteur de lui fournir des informations sur les travailleurs nationaux et résidents afin de créer une base de données offrant aux cadres nationaux la possibilité de travailler dans le secteur privé et permettant la qatarisation de ce secteur par le biais de plans quinquennaux successifs. La base de données ainsi constituée recense les diverses spécialités professionnelles dont le secteur privé a besoin au cours des dix prochaines années (en deux phases) et le nombre de citoyens qatariens et non qatariens travaillant dans le secteur privé. À la lumière de ces informations, les étudiants sont orientés vers les spécialités dont le secteur privé a besoin.

75.Un département a été désigné pour recevoir et traiter les plaintes des travailleurs qatariens du secteur privé, y compris les plaintes de marginalisation et de harcèlement dont ils font l’objet pour les forcer à quitter l’entreprise privée pour laquelle ils travaillent. En outre, le Ministère organise une série de rencontres pour faire connaître l’importance que revêt l’encouragement des jeunes à travailler dans les banques, les institutions et les entreprises du secteur privé dans la stimulation du mouvement de qatarisationet pour souligner qu’il fait tenir compte de la qatarisation du plus grand nombre possible d’emplois dans le secteur privé afin de mettre en œuvre les dispositions de la Vision du Qatar à l’horizon 2030.

Protection contre les licenciements abusifs

76.Les dispositions du Code du travail et des lois portant modification dudit Code sont des normes de jus cogens liées à l’ordre public. Ainsi, le législateur entendait, lors de la promulgation du Code du travail, veiller à l’intérêt social général représenté par la préservation de la cohésion du tissu social en trouvant un juste milieu entre l’intérêt des travailleurs et celui des employeurs de manière à prévenir toute discrimination de l’une quelconque des deux parties. Il s’agit là du principe énoncé par la Constitution qatarienne lorsqu’elle précise dans son article 30 que « [l]es relations entre les employeurs et les employés sont fondées sur l’idéal de la justice sociale et sont régies par la loi ». Se basant sur ce principe, l’article 64 du Code du travail dispose qu’« [a]vant de former un recours contre une sanction auprès du tribunal compétent, un travailleur doit contester cette sanction auprès de son employeur dans un délai de sept jours après avoir eu connaissance de ladite sanction. L’employeur se prononce dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle la contestation a été présentée. Celle-ci est considérée comme rejetée si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été rendue. Si la contestation a été rejetée ou si aucune décision n’a été rendue dans le délai susmentionné, le travailleur peut former un recours contre la sanction auprès du département dans les sept jours suivant la date du rejet. Le département se prononce sur le recours du travailleur dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a été saisi. Sa décision est définitive. Le recours est considéré comme rejeté si, à l’expiration du délai, aucune décision n’a été rendue. Par dérogation à cette règle, un travailleur peut former un recours contre une sanction (licenciement) auprès du tribunal compétent. ».

77.Si le tribunal susmentionné est convaincu que le licenciement du travailleur est arbitraire ou contrevient aux dispositions de la présente loi, il peut soit annuler le licenciement et réintégrer le travailleur dans son emploi en lui versant ce qui lui est dû pour la période pendant laquelle il n’a pas été autorisé à travailler, en application de la sanction, soit verser au travailleur une indemnité de licenciement appropriée. L’estimation de cette indemnité doit comprendre la perte de salaire et d’autres prestations subie par le travailleur en raison de son licenciement.

78.La loi no 7 de 2007 sur le règlement des conflits administratifs dispose à son article 2 que « [l]e Tribunal de première instance établit un ou plusieurs circuits administratifs, chacun composé de trois juges, pour examiner exclusivement les litiges administratifs spécifiés dans la présente loi ».

Réorientation professionnelle

79.La Stratégie nationale de développement 2018-2022 comprend cinq projets qui appuient le maintien et la mise à profit des travailleurs migrants. Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a élaboré et mis en œuvre un projet visant à remédier aux conditions des chômeurs et retraités en âge de travailler en les intégrant dans le secteur public et en faisant d’eux des membres productifs de la société. De plus, il enregistre les citoyens à la recherche d’un emploi, les aide à trouver un emploi et suit la procédure de leur recrutement dans les secteurs public et privé. Le Ministère suit également l’offre et la demande de travailleurs nationaux sur le marché du travail qatarien afin de trouver un équilibre entre ces deux données économiques en créant des possibilités d’emploi appropriées pour tous les citoyens à la recherche d’un emploi ou en les orientant vers l’acquisition de compétences professionnelles correspondant aux besoins du marché du travail. Enfin, la Société de recrutement qatarienne (WISA) a été créée pour recruter des travailleurs professionnels, fournir divers services de formation et de formation qualifiante, et inciter les travailleurs à rester dans le pays afin d’en bénéficier.

Programmes d’orientation et de formation techniques et professionnelles et leurs effets

80.Les questions relatives à la formation et au perfectionnement sont traitées au cinquième chapitre de la loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines de la fonction publique et sont régies par les articles 30 à 33 de ladite loi. Ainsi, l’article 30 fait obligation à l’ensemble des organismes publics d’élaborer un plan de formation en disposant que « [l]’organisme public élabore, en coordination avec le Ministère, un plan de formation compatible avec l’organisation des carrières afin d’en atteindre les objectifs dans le cadre de la politique générale de l’État et d’améliorer les résultats des fonctionnaires, en leur offrant des possibilités appropriées de formation, de perfectionnement et de formation qualifiante de manière à renforcer leurs capacités et à acquérir de nouvelles compétences leur permettant de mieux s’acquitter de leurs fonctions et d’assumer de plus grandes responsabilités, conformément aux règles et conditions établies par le présent règlement d’application ». Par ailleurs, la période que le travailleur passe en formation est considérée comme faisant partie du temps de travail, ainsi que le prévoit l’article 32 selon lequel « [l]a période qu’un employé passe en formation est considérée comme faisant partie de sa période de service au cours de laquelle il bénéficie de tous les avantages de son emploi. Le fait de ne pas assister aux cours de formation sans excuse acceptée par l’employeur sera considéré comme un manquement aux obligations du poste. ».

81.La question de la formation professionnelle est traitée au deuxième chapitre du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004 et elle est régie par les articles 11 à 17 dudit Code.

82.Plusieurs organismes publics, notamment le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, le Community College,et le College of the North Atlantic, sont également tenus de proposer des programmes de formation, de formation technique et de formation professionnelle.

83.En mettant en œuvre ces lois et mesures, l’État a réussi à atteindre des taux élevés de qatarisation en coopération avec les différents employeurs relevant du secteur public, et il continue de former des Qatariens pour occuper des emplois spécialisés. Une étude est actuellement menée pour connaître les raisons de la réticence des jeunes à travailler dans le secteur privé, et un questionnaire sera soumis dans un premier temps aux établissements du secteur financier, qui est le plus grand employeur du secteur privé et le plus sollicité par les demandeurs d’emploi. Les résultats de ce questionnaire seront analysés et des solutions seront proposées.

Réduction du chômage, en particulier dans les zones rurales

84.Il n’y a pas de campagne au Qatar et le taux de chômage y est passé de 1,6 en 2012 à 0,1 en 2019, ce qui signifie que le marché du travail dans le pays s’approche du plein emploi. Le taux de chômage au Qatar est le plus bas du monde, sachant que la moyenne mondiale est de 5,5 % et que celle des pays de l’Union européenne est de 6,4 % (données de 2018).

85.Le taux de participation des femmes au marché du travail est passé de 53,7 % en 2013 à 58,5 % en 2018. Par ailleurs, les mesures prises suite à la révision de la loi sur les ressources humaines de 2009 ont permis aux femmes d’accomplir des progrès remarquables en matière de conciliation entre travail et vie familiale.

86.S’agissant de la question de mettre la famille à l’abri du besoin, l’État soutient les familles en leur garantissant des possibilités d’emploi, des logements, la sécurité sociale, des pensions et des assurances sociales. En outre, l’État met en œuvre des projets pour soutenir les familles à faible revenu.

Secteur informel de l’économie

87.Les données indiquent que la part de l’emploi informel dans l’emploi non agricole pour la période 2012-2018 est nulle, en raison de l’absence du secteur informel du fait que tous les travailleurs du Qatar sont employés dans le secteur formel.

Protection des employés de maison

88.La loi no 15 de 2017 sur les employés de maison, qui étend la protection juridique à cette catégorie de travailleurs, est conforme aux dispositions de la Convention de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et aux normes internationales en vigueur. Ladite loi inclut les principales dispositions suivantes :

La loi régit les relations entre employeurs et employés de maison et subordonne notamment l’emploi de ces personnes à l’obtention d’un permis de travail dans le pays, tout comme elle interdit le recrutement de personnes des deux sexes âgées de moins de 21 ans ou de plus de 60 ans ;

Nul ne peut être recruté en tant qu’employé de maison qu’en vertu d’un contrat de travail écrit, rédigé en trois exemplaires et certifié par le service compétent du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, un exemplaire étant remis à chacune des parties et le troisième demeurant audit Ministère ; chaque contrat doit inclure les dispositions relatives à la relation de travail entre les deux parties et les mentions obligatoires prévues par la loi ;

Le législateur impose à tout employeur et aux personnes habitant avec lui de fournir aux employés de maison un logement décent et une nourriture convenable, ainsi que les soins médicaux et les médicaments nécessaires en cas de maladie ou d’accident pendant le travail ou à raison de ce dernier, sans frais pour l’employé, de même qu’il met à la charge des personnes précitées l’obligation de respecter la dignité des employés de maison, d’assurer leur sécurité, de ne pas porter atteinte à leur intégrité physique ou psychologique ou à leur santé et de ne pas les faire travailler pendant un congé maladie, ni pendant les heures de repos journalier ou durant leur congé hebdomadaire ;

Selon ladite loi sur les employés de maison, l’employé a droit à un congé annuel rémunéré équivalant à trois semaines de salaire par année de service, ainsi qu’à un billet d’avion ; la loi impose également à l’employeur de verser aux employés de maison une prime de fin de mission venant s’ajouter aux autres prestations auxquelles ils ont droit et dont le montant ne peut être inférieur à trois semaines de salaire par année de service ;

La loi autorise les employés à mettre fin à leur contrat de travail avant le terme prévu sans perdre leur droit à la prime de fin de mission dans les cas suivants :

Si l’employeur ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou des clauses contractuelles ;

Si l’employeur ou son représentant a menti sur les conditions de travail lors de la conclusion du contrat ;

Si l’employeur ou un membre de sa famille agresse l’employé et porte atteinte à son intégrité physique ou à sa vie ;

Si l’employeur ou l’une des personnes résidant avec lui n’a pris aucune mesure pour écarter un grave danger menaçant la sécurité ou la santé de l’employé alors qu’il/elle avait connaissance de ce danger ;

Si l’employeur oblige l’employé de maison à travailler hors du pays sans son consentement ;

Les conflits susceptibles de survenir entre un employeur et un travailleur au sujet de l’application des dispositions de la loi relèvent des dispositions du chapitre consacré aux conflits du travail de la loi no 14 de 2004 portant promulgation du Code du travail, tel que modifié, concernant le recours aux commissions de règlement des conflits du travail ; le législateur a également prévu le versement d’une indemnité aux travailleurs victimes d’un accident du travail, conformément audit Code du travail ;

Toute infraction à l’une quelconque des dispositions de la loi est punie de peines d’amendes allant de 5 000 à 10 000 riyals qatariens ;

Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a mis en place un service chargé de recueillir les plaintes émanant des employés de maison et d’y répondre. Les plaintes ainsi reçues font l’objet d’un suivi et d’un recensement réguliers.

Mesures, pratiques et efforts visant à promouvoir et à protéger les droits des travailleurs migrants

89.Parmi les mesures prises pour protéger et promouvoir les droits des travailleurs migrants avant leur recrutement, il convient de citer les suivantes :

La signature de 36 accords bilatéraux et de 13 protocoles d’accord avec les pays pourvoyeurs de main-d’œuvre afin d’offrir une protection juridique aux travailleurs migrants avant leur recrutement ;

L’obligation faite aux employeurs et aux entreprises de recruter les travailleurs par l’intermédiaire d’agences de recrutement de main-d’œuvre agréées par l’État et d’agir en coordination avec les pays pourvoyeurs de main-d’œuvre, lesquels reçoivent la liste des agences agréées présentes au Qatar et sont tenus de notifier au Qatar la liste de leurs agences de recrutement agréées, ce qui permet de faire venir de la main‑d’œuvre dans des conditions légales et, le cas échéant, de sanctionner les agences contrevenant à ce dispositif ;

L’État a mis en place un service de notification électronique à l’intention des travailleurs qui changent d’employeur ou qui souhaitent quitter définitivement le pays. Il appartient au Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales de statuer en dernier ressort sur les demandes des travailleurs. En outre, des formulaires de notification ont été distribués aux travailleurs souhaitant mettre fin à leur contrat de travail à l’amiable ;

L’État a pris un certain nombre de mesures relatives à la fourniture de logements suffisants aux travailleurs migrants, conformément aux normes internationales applicables.

Article 7Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

90.La réponse au présent article contient des informations en complément de celles fournies dans le cadre de la suite donnée à l’article 6 du Pacte. Ces informations complémentaires concernent les éléments suivants : le salaire minimum, la protection et promotion du droit au travail des travailleurs migrants avant leur arrivée au pays et pendant leur présence dans le pays et les mesures prises par les autorités pour faciliter le changement d’employeur.

Salaire minimum

91.Le 16 octobre 2019, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglementant le salaire minimum, qui est actuellement en attente de son adoption. Le projet de loi oblige les employeurs à verser un salaire minimum de base aux travailleurs, y compris les employés de maison, et à leur fournir la nourriture et un logement suffisant.

92.En plus des services de base susmentionnés, le projet de loi sur le salaire minimum vise à fixer le salaire minimum auquel il ne peut être dérogé et auquel on ne peut substituer aucun salaire conventionnel qui lui est inférieur. Il s’agit du montant de salaire le plus bas pouvant être versé au salarié ou à l’employé de maison pour le travail qu’ils effectuent, quel que soit le niveau de leur compétence ou la nature des tâches qu’ils exécutent.

93.Le projet de loi prévoit que le salaire minimum est fixé par décision du Ministre du développement administratif, du travail et des affaires sociales, que ce soit pour les travailleurs ou les employés de maison, et réévalué au moins une fois par an. Une commission appelée « Commission du salaire minimum » sera créée au sein du Ministère pour réexaminer et revaloriser le salaire minimum des travailleurs et des employés de maison. La Commission soumettra ses recommandations à cet égard au Ministre, et ce en application des règles et conditions qui seront définies par la loi et dans le respect des normes de l’OIT. Après la promulgation de la loi, les employeurs seront tenus d’ajuster les salaires inférieurs au salaire minimum légal sur celui-ci, sans préjudice des salaires qui lui sont supérieurs.

Protection et promotion du droit au travail des travailleurs migrants

94.L’État du Qatar veille à traiter équitablement les travailleurs migrants et met en œuvre des mesures législatives et administratives efficaces pour renforcer leurs droits et les protéger contre la discrimination ou les abus. Afin de lutter contre toutes les formes d’exploitation auxquelles pourraient être exposés les travailleurs, l’État a récemment pris les mesures ci‑après concernant toutes les étapes de la procédure de recrutement :

Première étape : avant l’arrivée du travailleur dans le pays

95.L’État du Qatar a ouvert dans chaque pays exportateur de main-d’œuvre un centre des visas du Qatar (Qatar Visa Center) où sont accomplies les formalités relatives à la prise des empreintes digitales et à l’examen médical avant que le travailleur n’arrive au Qatar, et où s’effectue la signature du contrat électronique, ce qui permet au travailleur de lire le contrat dans sa langue maternelle, de le comprendre et de le négocier s’il n’est pas satisfait de l’une ou l’autre des clauses du contrat. Le centre garantit également qu’il n’y a pas de conflit entre le contenu des offres d’emploi publiées par les agences de recrutement dans les pays exportateurs de main-d’œuvre et les clauses du contrat. Le Centre des visas du Qatar a constitué une étape importante dans l’élimination des frais de recrutement déboursés par les travailleurs, sachant que les services fournis par le centre sont des services en ligne gratuits, dont le coût est à la charge de l’employeur et payé par virement bancaire. Il convient de préciser qu’un centre des visas a été ouvert dans six grands pays exportateurs de main‑d’œuvre, à savoir le Sri Lanka, le Bangladesh, le Pakistan, le Népal, l’Inde et les Philippines, et que l’État prévoit d’en ouvrir d’autres en Tunisie, au Kenya et en Éthiopie.

96.La lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains est pour le Qatar une priorité de premier ordre, comme en témoignent les progrès considérables accomplis en la matière. Ainsi, pour faire en sorte que le travailleur arrive au Qatar sans avoir à s’endetter lourdement, lui donner une plus grande liberté et lui éviter de s’exposer à une certaine forme de travail forcé et de traite des êtres humains, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a lancé en 2019 un forum ayant pour objet de mettre au point les mesures et procédures suivantes régissant le recrutement afin de faire éviter aux candidats le paiement de frais de recrutement :

La réglementation des agences de recrutement afin que le recrutement se fasse par le biais d’entreprises agréées qui prennent en compte tous les droits des travailleurs ;

La signature d’accords bilatéraux et de protocoles d’accord avec les pays pourvoyeurs de main-d’œuvre afin d’offrir une protection juridique aux travailleurs migrants avant et après leur recrutement ;

Le suivi des agences de recrutement de main-d’œuvre pour le compte de clients et le contrôle régulier ou inopiné de leurs activités pour s’assurer que ladite main-d’œuvre n’est pas exploitée et que ses droits sont protégés.

Seconde étape : après l’arrivée du travailleur dans le pays

97.L’État du Qatar a adopté les textes législatifs suivants qui suppriment toute forme d’exploitation des travailleurs migrants :

La loi no 1 de 2015 modifiant certaines dispositions du Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2014, a été adoptée pour initier l’application du « Système de protection des salaires des travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail ». Ce système prévoit le versement des salaires de ces travailleurs dans les comptes ouverts par leurs soins auprès de l’une des institutions financières du pays et institue un mécanisme permettant à la fois d’identifier les entreprises en infraction grâce à un suivi électronique et de sanctionner celles procédant à des versements tardifs. Les sanctions imposées peuvent être une peine de prison d’un mois maximum et une amende allant de 2 000 à 6 000 riyals qatariens. Selon l’arrêté ministériel no 4 de 2015 établissant les règles d’application de ce système, les employeurs doivent procéder au virement des salaires des travailleurs auprès d’établissements financiers dans un délai de sept jours. En cas d’irrespect de ces dispositions, le Ministre peut refuser tout nouveau permis de travail à l’employeur concerné et suspendre toutes ses opérations, à l’exception de la signature des contrats des travailleurs, de sorte que ces derniers ne soient pas pénalisés par les sanctions imposées à l’employeur. Grâce au système de protection des salaires, le ministère compétent surveille activement toutes les entreprises afin de s’assurer que toutes les rétributions financières dues aux travailleurs leur sont payées. Il prend toutes les mesures voulues contre les entreprises qui ne sont pas en règle, comme la suspension de leurs opérations et l’établissement de procès-verbaux recensant leurs infractions, conformément aux dispositions du Code du travail et de ses décrets ministériels d’application. Il assure un suivi jusqu’à ce que les salaires des travailleurs soient versés et les conditions de travail modifiées conformément aux procédures et aux lois en vigueur dans l’État du Qatar. Les mesures ci-après listées sont prévues contre les entreprises qui contreviennent au système de protection des salaires :

Blocage des demandes de recrutement ;

Saisine des autorités de sécurité, puis du parquet, pour infraction aux dispositions de l’article 66 du Code du travail ;

Autorisation accordée aux travailleurs de l’établissement en faute de changer d’employeur ;

Les peines encourues par les employeurs qui manquent à leurs obligations en vertu du système de protection des salaires ont été alourdies suite à l’adoption par le Conseil des ministres, lors de sa session du 3 juin 2020, d’un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004, avec l’objectif de resserrer la surveillance et d’améliorer les droits financiers des travailleurs sans aucune discrimination ;

La loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, telle que modifiée, a introduit un changement majeur et important comparativement aux dispositions précédentes, puisqu’elle a aboli le système de kafala (parrainage) et lui a substitué une relation de travail normale. Les articles 21 et 22 de la loi no 21 définissent comme suit les situations où un travailleur peut changer d’employeur :

Avant la fin du contrat de travail, d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur ;

À l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ou après cinq ans d’emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ;

En cas de décès du recruteur ou d’extinction de la personnalité morale de l’entité pour quelque raison que ce soit ;

À titre temporaire, si une action en justice opposant le travailleur à l’employeur est en cours ;

En cas de preuve d’abus de l’employeur ou s’il en va de l’intérêt général.

98.Le législateur a décidé d’abroger l’obligation pour les travailleurs de vivre hors du pays pendant deux ans avant de pouvoir demander le renouvellement de leur permis de séjour.

En outre, un service de notification électronique à l’usage des travailleurs qui changent d’employeur ou qui souhaitent quitter définitivement le pays a été mis en place. Le travailleur s’inscrit sur le site du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales avec son numéro personnel et son numéro de portable et accède au formulaire de notification électronique qui, étant lié au système intégré de bases de données, contient des données relatives au travailleur, telles que sa profession et son âge, et à son employeur actuel. Le travailleur sélectionne la raison de la notification, à savoir le changement d’employeur ou le départ définitif, et joint une copie certifiée conforme de son contrat de travail et un document attestant soit la décision par consentement mutuel de mettre fin à la relation de travail, soit la commission d’un abus par l’employeur. Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales statue sur la demande du travailleur.

C’est ainsi qu’est créé le formulaire de notification que le travailleur enverra à l’employeur aux fins de la rupture de leur relation d’un commun accord. Seront notamment indiqués la durée du contrat de travail, la nature de celui-ci (à durée déterminée ou indéterminée) et le type de changement demandé, parmi trois possibilités : la dissolution par consentement mutuel du contrat de travail non expiré et le changement d’employeur ; la cessation de la relation contractuelle et le départ du pays pendant la période de transition ; ou la cessation de la relation de travail et le passage à un statut d’employé d’un particulier ou d’une famille. Une fois que le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a confirmé que les conditions légales prévues dans le contrat de travail sont remplies, le travailleur peut changer d’employeur.

Selon la loi no 13 de 2018 abrogeant l’autorisation de sortie du territoire, les travailleurs migrants ont le droit de quitter temporairement ou définitivement le pays en cours de contrat, tandis que l’employeur est autorisé à présenter à titre préliminaire une demande motivée au Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, indiquant les noms des employés devant obtenir son consentement préalable pour quitter le pays en raison de la nature de l’emploi, en précisant que le nombre de ces exceptions ne doit pas dépasser 5 % des effectifs.

En vertu de la loi no 13 de 2017, des commissions de règlement des conflits du travail ont été constituées. Ces commissions sont chargées de statuer en référé, dans un délai n’excédant pas trois semaines, sur tous les conflits liés à l’application des dispositions du Code du travail ou du contrat de travail dont elles sont saisies par le service compétent du Ministère, en cas d’échec de la médiation pour parvenir à un règlement amiable. Les décisions prises par ces commissions ont force exécutoire. Afin de faciliter les démarches judiciaires pour les travailleurs et de traiter les dossiers dans les meilleurs délais et au même endroit, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, en coopération avec le Conseil supérieur de la magistrature, a ouvert un bureau pour l’exécution des jugements au siège des commissions de règlement des conflits du travail. Ce bureau permet de lier le mécanisme de plaintes émanant de travailleurs au système judiciaire, ce qui accélère la procédure d’enregistrement et d’exécution des jugements portant sur les litiges du travail et des décisions rendues par les commissions.

La loi no 17 de 2018 portant création du Fonds de soutien et d’assurance au profit des travailleurs migrants, en tant que mécanisme permettant aux travailleurs de récupérer leurs salaires impayés conformément aux décisions des commissions de règlement des conflits du travail, a été promulguée.

La loi no 21 de 2015 interdit la rétention de passeports et prévoit une lourde sanction pénale en cas d’infraction, à savoir une amende de 25 000 riyals. L’arrêté ministériel no 18 de 2014 fixant les critères et conditions auxquels doit répondre un logement destiné aux travailleurs migrants dispose que ceux-ci doivent avoir libre accès à des lieux sûrs dotés d’espaces de rangement pouvant être verrouillés afin de déposer leurs documents et effets personnels, y compris leurs passeports. Dans la pratique, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales et le Ministère de l’intérieur se coordonnent pour lutter contre la confiscation des passeports des travailleurs. En 2015, le Département des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur a reçu 168 plaintes relatives à la rétention de passeports, qu’il a toutes renvoyées au parquet. La plupart des affaires ont fait l’objet d’une enquête et les contrevenants ont été contraints de rendre les passeports ; plusieurs ont même été arrêtés et certains détenus pour non-paiement des amendes infligées. Par ailleurs, des enquêtes menées en 2017 et 2018 par l’Institut de recherche socioéconomique de l’Université du Qatar (SESRI) ont révélé un déclin du nombre de cas de rétention de passeports.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de modification du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004 et de la loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, en vue de faciliter aux travailleurs la procédure de changement d’employeur pendant leur séjour dans le pays de manière à préserver les droits des deux parties. Le nouveau système sera plus flexible, faisant bénéficier les travailleurs migrants soumis aux dispositions du Code du travail d’une mobilité professionnelle sur le marché du travail selon des règles conformes aux normes de l’Organisation internationale du Travail.

Le programme Better Connections (meilleures connexions), lancé en 2016 en partenariat entre le Ministère des transports et des communications et le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, a pour objectif de fournir aux travailleurs migrants au Qatar un accès aux applications Internet de manière à améliorer leur intégration effective dans la société numérique et faire partie de la vision « Smart Qatar ». La promotion de la culture numérique auprès des travailleurs vise à améliorer la relation entre eux et l’employeur. Le programme vise également à aider les chefs d’entreprise à remplir leurs obligations et à assumer leurs responsabilités envers les travailleurs migrants en dotant les logements qui leur sont destinés des outils de technologies de l’information et de la communication, en promouvant l’utilisation de ces outils et d’Internet dans leurs logements et en dispensant gratuitement aux travailleurs migrants des formations assurées par des bénévoles afin qu’ils intègrent la société numérique. Les chefs d’entreprise doivent également faire en sorte que les travailleurs migrants aient accès à l’information et aux lois les concernant ainsi qu’aux services d’administration en ligne fournis par les ministères compétents de l’État, connaissent leurs droits et responsabilités pendant la durée de leur séjour au Qatar et restent en contact avec les membres de leur famille restés dans le pays d’origine.

Mesures prises par les autorités pour faciliter le changement d’employeur

Le Gouvernement a supprimé les restrictions au changement d’employeur qui étaient imposées aux travailleurs migrants disposant d’un visa de travail restreint, c’est-à-dire octroyé pour un projet particulier. Ces personnes peuvent donc désormais changer d’employeur, sous certaines conditions.

Le Gouvernement n’impose plus aucune restriction ou condition au changement d’employeur, si ce n’est que le nouvel employeur respecte les dispositions du Code du travail.

Des locaux ont été ouverts aux fins du suivi de la situation et des démarches des travailleurs migrants qui souhaitent changer d’employeur.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier

99.Lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Qatar a formulé une déclaration explicative, dans laquelle il a indiqué interpréter le mot « syndicats » et les dispositions connexes figurant à l’article 8 du Pacte conformément au Code du travail et à la législation nationale et se réserver le droit d’appliquer ledit article selon cette interprétation.

100.L’article 45 de la Constitution garantit le droit d’association en ces termes : « La liberté d’association est garantie, selon les conditions et procédures prévues par la loi ».

101.Les travailleurs qatariens ont le droit de se regrouper en syndicats, tel que le prévoit l’article 116 du Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004 selon lequel « [l]es travailleurs d’une entreprise employant au moins 100 Qatariens peuvent former entre eux un comité, appelé “comité des travailleurs”. Il ne peut être créé qu’un comité par entreprise. Les comités de travailleurs employés dans des groupes professionnels ou industriels connexes ou similaires peuvent constituer un comité général appelé “comité général des travailleurs de la profession ou de l’industrie”. Les différents comités généraux constituent ensemble une confédération, la “Confédération générale des travailleurs du Qatar”. Les deux types de comités précités et la Confédération générale des travailleurs sont exclusivement composés de membres qatariens et le Ministre détermine les conditions et procédures régissant leur création, leur composition et leur fonctionnement, ainsi que les secteurs professionnels ou industriels similaires ou connexes qui y sont représentés. ».

102.Par ailleurs, la loi no 12 de 2004 relative aux associations et aux fondations privées reconnaît aux personnes physiques et morales le droit de participer à la création d’une association exerçant des activités humanitaires, sociales, culturelles, scientifiques, professionnelles ou caritatives et n’ayant pas de but lucratif ou politique. Pour la création d’une association, la loi exige qu’au moins 20 Qatariens de 18 ans minimum déposent auprès de l’autorité administrative compétente une demande accompagnée d’une redevance de 1 000 riyals pour une association caritative ou de 50 000 riyals pour une association professionnelle, auxquels s’ajoutent 10 000 riyals par an pour le renouvellement de l’autorisation. L’exigence relative à la nationalité et au nombre des fondateurs peut être « levée exceptionnellement par une décision du Conseil des ministres, si l’intérêt général le justifie, et sur proposition du Ministre ». En outre, les fondateurs doivent prouver qu’ils disposent d’un contrat de bail pour l’établissement du siège de l’association ou s’engager à ce que des locaux soient disponibles dès la création de celle-ci.

103.Les comités mixtes d’entreprise ont été institués par le décret ministériel no 21 de 2019 fixant les conditions et les procédures d’élection des représentants des travailleurs aux comités mixtes des entreprises régies par les dispositions du Code du travail et en application des dispositions du chapitre 13 du Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004, qui prévoit qu’au niveau des entreprises employant 30 salariés ou plus, les employeurs et les travailleurs choisissent leurs représentants et mettent en place des comités mixtes composés d’un nombre identique de représentants du personnel et de représentants de l’employeur, et ce pour « organiser le travail dans l’entreprise, augmenter et développer les moyens de production et améliorer la productivité de l’entreprise, élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation des travailleurs, prévenir les risques et améliorer le respect des règles de sécurité et de santé au travail, augmenter la culture générale des travailleurs, examiner les conflits individuels et collectifs et essayer de les régler à l’amiable ». Ces comités, dont le travail correspond à celui des syndicats contribue à améliorer l’environnement de travail, à réduire les tensions et à permettre aux travailleurs de toutes cultures et nationalités à exprimer librement leurs préoccupations, à présenter leurs plaintes et à en discuter dans le cadre des comités mixtes d’entreprise dans un effort pour trouver des solutions consensuelles appropriées.

104.En ce qui concerne le droit de grève des travailleurs, l’article 30 de la Constitution qatarienne prévoit que les relations entre les travailleurs et les employeurs doivent être réglementées en disposant que « [l]es relations entre les employeurs et les employés sont fondées sur l’idéal de la justice sociale et sont régies par la loi ». En conséquence, les relations entre travailleurs et employeurs sont fondées sur la justice sociale, laquelle exige que les droits des travailleurs en termes de rémunération, de nature de l’emploi, de la manière dont il est exercé, du temps qu’il requiert et de son caractère approprié pour les femmes soient respectés. Le Code du travail a donné aux travailleurs le droit d’organiser une grève en l’absence d’un règlement à l’amiable avec les employeurs, conformément aux dispositions de l’article 120 dudit Code selon lequel « [l]es travailleurs peuvent faire grève lorsque le règlement à l’amiable du différend entre eux et l’employeur devient impossible conformément aux règles suivantes :

Recueillir les trois quarts des voix des représentants du Comité général des travailleurs du commerce ou de l’industrie ;

Accorder à l’employeur une période d’au moins deux semaines avant le début de la grève et obtenir l’approbation du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales après coordination avec le Ministre de l’intérieur en ce qui concerne la date et le lieu de la grève ;

Ne pas porter atteinte aux biens de l’État et des particuliers ou à leur intégrité et à leur sécurité ;

Il est interdit de faire grève dans les infrastructures vitales telles que les installations pétrolières et gazières et les industries connexes, le réseau électrique et le réseau d’eau, les ports, les aéroports, les hôpitaux et les transports. ».

Article 9Droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale

105.Les articles 1 et 3 de la loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale, telle que modifiée, précisent quelles sont les catégories de personnes bénéficiaires de la sécurité sociale et en donnent la définition. Il s’agit des femmes divorcées, des familles nécessiteuses, des personnes handicapées, des orphelins, des personnes frappées d’incapacité de travail, des personnes âgées, des familles de détenus, des femmes abandonnées par leur mari et des familles de personnes portées disparues. À ces catégories peuvent s’ajouter d’autres bénéficiaires par décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre concerné. Le régime de sécurité sociale géré par l’État couvre tout le monde, y compris les personnes et les groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, sans aucune discrimination.

106.Le législateur a également précisé les modalités d’attribution et de calcul des rentes ainsi que les autorités qui sont habilitées à les fixer, en disposant à l’article 4 de la loi relative à la sécurité sociale que « [l]e montant des rentes et les modalités de leur attribution à chacune des catégories visées à l’article précédent sont fixés par décret du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre ». À cet égard, le Conseil des ministres a adopté le décret no 8 de 1997 portant détermination du montant des rentes versées aux catégories de bénéficiaires visées par la loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale et fixation des modalités de leur attribution. La loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale, telle que modifiée, comporte des dispositions accordant aux personnes nées de parents inconnus et aux orphelins le droit de bénéficier d’une pension de sécurité sociale. Le décret du Conseil des ministres no 46 de 2014 portant fixation du montant des rentes versées aux personnes bénéficiaires de la sécurité sociale prévoit l’attribution de rentes mensuelles aux catégories de personnes éligibles, notamment les orphelins et personnes nées de père ou de parents inconnus âgés de moins de 17 ans et les personnes nées de père ou de parents inconnus âgés de plus de 17 ans.

107.S’agissant de savoir s’il existe un montant minimal de prestations et s’il est suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux bénéficiaires et à leur famille, il convient de souligner que le montant de la pension de sécurité sociale est fixé conformément au décret du Conseil des ministres no 46 de 2014 portant fixation du montant des rentes versées aux catégories de personnes visées par la loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale et fixation des modalités de leur attribution, et plus précisément l’article premier de ladite loi.

108.Le tableau ci-après indique que la part des dépenses publiques de sécurité sociale par rapport aux dépenses publiques totales est passée de 1,6 % en 2017 à 2,2 % en 2018, ce qui représente une augmentation de 37 %.

Tableau 4 Dépenses de sécurité sociale en pourcentage des dépenses publiques

Indice	2017	2018
Part des dépenses de sécurité sociale dans les dépenses publiques	1,6 %	2,2 %

Source : Bureau de la planification et des statistiques.

109.La Direction de la sécurité sociale du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a compétence pour recevoir et traiter les demandes de prestations de sécurité sociale et d’autres services sociaux, faire rapport de la situation des bénéficiaires de la pension de sécurité sociale et déterminer son montant, conformément aux critères d’éligibilité, assurer le suivi des dossiers des bénéficiaires de la pension de sécurité sociale afin de s’assurer qu’ils remplissent toujours les critères d’éligibilité, et prendre les mesures nécessaires pour que les bénéficiaires de la sécurité sociale reçoivent une formation qualifiante. Ces différentes fonctions permettent de déterminer le montant approprié des prestations à verser aux bénéficiaires de manière à leur assurer une vie décente. Par ailleurs, la Direction se tient informée des recherches et études menées dans le domaine de la sécurité et de l’assurance sociales et fournit des services de secours d’urgence aux sinistrés.

110.Le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale est passé de près de 11 000 en 2009 à 21 000 en 2018, et a donc presque doublé en dix ans. Quant aux bénéficiaires de la sécurité sociale par type de prestation, le nombre de bénéficiaires de l’allocation pour aide à domicile est passé d’environ 4 000 en 2010 à près de 8 000 (34 % d’hommes et 66 % de femmes) en 2018.

Tableau 5 Nombre des bénéficiaires de la sécurité sociale par année

	Janvier 2019	Décembre 2019	Janvier 2020	Variation mensuelle	Variation annuelle
Nombre des bénéficiaires de la sécurité sociale	15 323	15 696	15 555	-0,9	1,5
Montant total des prestations de sécurité sociale (en millier de riyals qatariens)	85 266	85 746	85 390	-0,4	0,1

Source : Qatar, Statistiques mensuelles , Numéro 73 − Statistiques de janvier 2020, Bureau de la planification et des statistiques.

Tableau 6 Répartition des bénéficiaires de la sécurité sociale par type de prestation et par sexe (2015-2018)

Source : Bureau de la planification et des statistiques.

Garanties des droits des personnes handicapées

111.Au cours des dernières années, le Qatar a accordé une attention croissante aux droits des personnes handicapées, à travers des mesures législatives, juridiques, administratives et autres pour les promouvoir et mobiliser les moyens permettant de les consacrer, de les développer et de les moderniser, dans le cadre du développement social intégré de la famille et de ses membres. L’État a également chargé le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales de veiller, en collaboration avec les autorités compétentes, à ce que les personnes handicapées bénéficient des services et programmes proposés par lesdites autorités, notamment les services de soins de santé préventifs, curatifs et psychologiques, les programmes appropriés d’éducation et de réadaptation et les services dans les domaines de la protection, des soins et de l’assistance, ainsi que les programmes de sensibilisation des citoyens aux droits des personnes handicapées.

112.Selon la loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spécifiques, « [o]utre les droits dont ils jouissent en vertu d’autres dispositions législatives, les personnes ayant des besoins spécifiques jouissent des droits ci-après définis :

Éducation, enseignement et formation en fonction des capacités de chacun ;

Prise en charge médicale, psychologique, culturelle et sociale ;

Instruments, appareillages, moyens de déplacement et matériel qui facilitent l’éducation, la réadaptation, le mouvement et la circulation ;

Services de secours et d’aide et autres services d’assistance ;

Emploi correspondant aux capacités, aux aptitudes et à la formation de chacun, dans les secteurs public et privé ;

Pratique du sport et d’autres activités récréatives en fonction de leurs capacités ;

Logement leur permettant de se mouvoir et de se déplacer sans danger ;

Espaces qui leur sont réservés dans les lieux publics ;

Participation à la prise des décisions qui les concernent. ».

113.Par ailleurs, l’article 5 de la loi relative aux personnes ayant des besoins spécifiques garantit à celles d’entre ces personnes « qui sont détentrices du certificat ou de la carte d’identification visé(e) à l’article 4 un quota de 2 % minimum du nombre total de postes au sein des instances spécialisées ». Ainsi, tout employeur dans le secteur privé employant plus de 25 personnes doit réserver au moins 2 % des emplois aux personnes ayant des besoins spécifiques, sans que ce chiffre ne descende en dessous d’un poste. En tout état de cause, les emplois relevant de ce quota ne peuvent être attribués à d’autres personnes qu’en l’absence de toute candidature d’une personne ayant des besoins spécifiques et sous réserve que le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales donne son accord écrit. En matière de recrutement des personnes handicapées, la priorité est accordée à celles dont le handicap résulte d’opérations militaires ou est intervenu au cours du service militaire ou en est le résultat. Il convient également de noter que de nombreux textes prévoient des dispositions garantissant les droits des personnes handicapées, telles que la loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines de la fonction publique et son règlement d’application promulgué par le décret du Conseil des ministres no 32 de 2016. Par exemple, l’article 74 du texte précité dispose que « [t]oute fonctionnaire qatarienne peut bénéficier, sur la base d’un rapport de l’autorité médicale compétente, d’un congé rémunéré à taux plein pour s’occuper de ses enfants handicapés ou atteints de maladies nécessitant la présence de leur mère à leurs côtés. Ce congé requiert l’accord du Président si sa durée n’excède pas cinq ans, et celui du Premier Ministre en cas de dépassement de cette durée. ».

114.Les personnes handicapées au Qatar bénéficient également des prestations de sécurité sociale assurées par le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales. Entre 2015 et 2018, le nombre de l’ensemble des bénéficiaires de ces prestations est passé de 959 à 1 944, dont 9 % étaient des personnes handicapées (16 % d’hommes et 6% de femmes). En outre, les personnes handicapées représentaient 21 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation pour aide à domicile en 2018, cette allocation leur étant accordée sans contrepartie de versement de cotisations.

Figure 5 Nombre de personnes handicapées bénéficiant de la sécurité sociale sur la période 2015-2018

Source : Qatar, Statistiques sociales 2009-2018, p. 25 et 26.

115.La Stratégie nationale de développement 2018-2022 prévoit la mise en œuvre d’un projet intitulé Réadaptation fonctionnelle et sociale des personnes handicapées en vue du renforcement de leurs capacités. Dans ce cadre, le Centre Shafallah s’emploie à mettre en place un ensemble de programmes destinés aux personnes handicapées et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur accès aux services de santé, de réadaptation, de conseil, de protection et de sécurité sociale, notamment :

Délivrer aux membres et à leur famille une carte leur garantissant l’accès aux services de sécurité sociale et qu’ils devront présenter aux autorités compétentes ;

En coordination avec les secteurs public et privé, offrir aux personnes handicapées membres du Centre Shafallah des emplois chez les différents employeurs du pays afin de leur assurer une vie décente ;

Fournir aux membres et à leur famille des services de soutien psychologique et familial afin de leur assurer stabilité psychologique et bien-être ;

Fournir aux membres et à leur famille des services sociaux, y compris des visites à domicile au besoin, afin de préserver la stabilité familiale ;

Assurer la coordination avec les autorités concernées par les personnes handicapées en organisant des séminaires portant sur les droits des personnes handicapées.

Retraite

116.Le régime de retraite et d’assurances sociales est un régime officiel financé par les cotisations des seuls affiliés qatariens travaillant pour les institutions soumises à la législation relative à la retraite et aux pensions. Il convient de préciser que le législateur a veillé à ne pas faire de discrimination entre les hommes et les femmes en matière de retraite et d’assurances sociales. Ainsi, l’âge de la retraite est fixé à 60 ans conformément à la loi relative à la gestion des ressources humaines et au Code du travail, et la durée minimale de cotisation donnant droit à une pension de retraite est de quinze ans pour les hommes comme pour les femmes, conformément à la loi relative à la retraite. Le montant des pensions dues est calculé sur la base d’une formule unique pour les deux sexes, mais le régime de retraite prévoit une exception pour que les femmes puissent partir en retraite dès 55 ans, soit avant l’âge de 60 ans. Dans ce cas de départ volontaire à la retraite, la différence entre l’âge de cessation d’activité et l’âge de 60 ans n’entraîne aucune réduction de pension pour les femmes, car il s’agit là d’une mesure de discrimination positive tenant compte des contraintes sociales auxquelles elles sont confrontées.

117.Le régime de retraite couvre les cas de vieillesse, d’invalidité, de décès et d’autres cas prévus par la loi no 24 de 2002 relative aux pensions de retraite. Il couvre également les ayants-droit du pensionné décédé, à savoir la veuve, l’époux survivant, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les petits-enfants issus d’un fils, selon les conditions d’éligibilité à la pension applicables aux affiliés qatariens du régime de retraite et d’assurances sociales.

118.Il n’y a pas de minima de pensions dans la législation applicable en matière de retraite et de pension. Cependant, il est proposé de fixer des minima de pensions conformément au programme actuel de réforme de la loi sur les retraites qui prend en compte le maintien du niveau de revenu des affiliés tout en l’indexant périodiquement. De plus, depuis la promulgation de la loi sur les retraites en 2002, des décrets ponctuels ont été pris par l’Émir en 2006 et en 2011 pour revaloriser les pensions de 40 % et 60 % respectivement.

119.Le régime de retraite et d’assurances sociales ne couvre pas les prestations d’aide sociale non contributives, étant donné que ledit régime repose uniquement sur les cotisations de ses seuls affiliés. En revanche, les prestations d’aide sociale relèvent de la compétence de l’autorité chargée de la sécurité sociale, à savoir le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales.

Services sociaux pour personnes âgées

120.Selon la loi, une personne âgée s’entend de « [t]oute personne âgée de plus de 60 ans et n’ayant aucun proche en mesure de la prendre en charge ou ne disposant pas de moyens de subsistance suffisants ». Comme indiqué précédemment, la loi relative à la sécurité sociale garantit les droits des personnes âgées. En outre, les articles 80 et 81 du Code de la famille promulgué par la loi no 22 de 2006 disposent que les parents âgés ont droit à une pension de subsistance versée par leurs enfants. Selon l’article 108 de la loi no 15 de 2016 relative aux ressources humaines de la fonction publique, la durée d’activité des fonctionnaires peut être prolongée au-delà de l’âge légal de départ à la retraite pour des raisons d’intérêt public. Cette prolongation est, sur décision de l’autorité chargée du recrutement, renouvelable d’année en année pour une durée maximale de cinq ans. Si besoin est, il peut être dérogé à cette durée maximale sur décision du Premier Ministre. Par ailleurs, le décret de l’Émir no 50 de 2011 prévoit une augmentation de 60 % des pensions de base et des allocations sociales dont bénéficient les fonctionnaires qatariens à la retraite.

121.Le Centre Ihsanoffre ses services gratuitement et sans contrepartie aux personnes âgées de sexe masculin ou féminin, citoyens ou résidents.

122.Le Conseil des ministres a pris au début de 2020 un décret octroyant au fonctionnaire qatarien un congé pour prendre soin de l’un de ses parents ou proches (jusqu’au deuxième degré) handicapés ou atteints de maladie nécessitant une présence constante.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

La protection de la famille dans le droit qatarien

123.La Constitution permanente de l’État du Qatar attache une grande importance à la famille, puisque son article 21 dispose que « [l]a famille est le pilier de la société, tirant sa force de la religion, de la moralité et de l’amour de la patrie. La loi fixe les modalités de préservation de la famille et de son intégrité et veille à la consolidation des liens familiaux, ainsi qu’à la protection des mères, des enfants et des personnes âgées. ».

124.Le Code de la famille promulgué par la loi no 22 de 2006 aborde toutes les questions relatives à la famille, notamment celles concernant la fondation d’une famille et les relations conjugales, qu’elles soient organisées à l’amiable ou conflictuelles, ainsi que les droits conjugaux, les questions financières et sociales et les effets des séparations sur les couples et les enfants, conformément aux dispositions de la charia, sans toutefois se limiter à une doctrine spécifique, sauf en l’absence de disposition régissant l’un ou l’autre de ces aspects.

125.Le mariage est conditionné par le consentement des deux époux et sa conclusion, pour la femme, incombe à son tuteur matrimonial chargé de protéger ses intérêts, dans la mesure où il s’agit d’un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’établir une union légale et durable entre un homme et une femme. Il a pour but la vie commune dans la fidélité réciproque et la pureté, ainsi que la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux. La validité du mariage est subordonné à l’approbation du tuteur matrimonial qui supervise la conclusion du mariage, non pas à cause d’une quelconque incapacité des femmes, mais pour répondre à un ensemble d’exigences prévues par la charia pour s’assurer des capacités du futur époux envers son épouse, lever toute méfiance ou suspicion à cet égard et préserver les droits matériels et moraux des femmes.

126.Selon le Code de la famille, le divorce intervient par la volonté de l’époux, sous réserve de respecter diverses conditions destinées à préserver les liens conjugaux. En effet, le divorce n’est pas autorisé pendant la période de viduité ou menstruelle de l’épouse et la répudiation n’est pas permise. Le Code énumère également plusieurs cas d’empêchement, comme lorsque le divorce est demandé par un époux souffrant de troubles mentaux, atteint d’aliénation mentale ou en état d’ébriété, ou encore s’il s’agit d’un divorce sous la contrainte ou sous le coup de la colère. En outre, le divorce successif n’équivaut qu’à un seul divorce. Le législateur a également donné à la femme la possibilité de demander le divorce, si l’époux lui consent le droit d’opter pour cette possibilité selon l’article 109 du Code de la famille, et il lui a accordé le droit de demander le divorce judiciaire pour divers motifs, notamment pour préjudice ou discorde, en plus de son droit de dissoudre le mariage (khoul’), moyennant la restitution de la dot.

127.Le législateur a posé les règles de la réconciliation en cas de divorce, notamment lorsque le couple ne parvient pas à s’entendre sur le divorce moyennant une compensation (khoul’) (art. 122 du Code de la famille). En outre, lorsque le divorce est demandé pour cause de préjudice ou de discorde, le juge tentera de réconcilier les deux époux en désignant deux arbitres (art. 133) et lorsque le montant de la compensation fait l’objet d’une contestation, le juge tentera également de les réconcilier (art. 135). En cas de différend au sujet de la garde des enfants, la tentative de réconciliation des époux par le juge doit tenir compte de l’intérêt des enfants, conformément aux dispositions de l’article 166 du Code de la famille.

128.Le législateur a édicté les règles régissant le statut de l’enfant, qui occupe une place de choix dans le Code de la famille à de nombreux égards, notamment en ce qui concerne l’établissement de la filiation, la pension alimentaire et la dévolution de la garde, de manière à ce que l’intérêt de l’enfant l’emporte sur toute autre considération. Il convient de noter que le Code de la famille a fixé l’âge auquel prend fin la garde, dépassant ainsi les divergences doctrinales à ce sujet. De même, l’article 183 dudit Code accorde à l’enfant la possibilité d’être entendu et de choisir la personne à laquelle il souhaite être confié. L’article 188 dudit Code dispose que les décisions relatives au changement de garde doivent être exécutées de manière progressive dans l’intérêt de l’enfant et, en cas de nécessité de recours à la force pour leur exécution, l’enfant doit en être préservé.

129.Le législateur a créé des chambres juridictionnelles spéciales chargées du règlement des conflits familiaux et successoraux, dans le cadre de la mise en place d’un système intégré spécialisé en droit de la famille au sein de l’organisation judiciaire qatarienne. Chacune de ces instances est un organe spécialisé qui centralise tout le contentieux familial, facilitant ainsi les procédures et réduisant la pression sur les familles, dans le cadre d’une consolidation du principe de spécialisation de la justice pour la rendre plus accessible.

Vision du Qatar à l’horizon 2030 et cohésion familiale

130.Les objectifs de cohésion familiale et d’autonomisation de la femme que la Vision du Qatar à l’horizon 2030 ambitionne d’atteindre sont les suivants :

Édifier des familles fortes et unies soucieuses du bien-être de leurs membres et s’efforçant de préserver les valeurs religieuses et morales et les nobles idéaux de l’humanité ;

Faire en sorte que les familles restent solides et unies et prennent soin de leurs membres en respectant les valeurs religieuses et morales et les nobles idéaux ;

Le développement d’une structure sociale solide et la création d’organismes publics efficaces et d’organisations de la société civile fortes et actives ;

L’édification d’un système efficace de protection sociale bénéficiant à tous les Qatariens, protégeant leurs droits civils, valorisant leur participation efficace au développement social et leur garantissant des revenus suffisants pour leur permettre de préserver leur dignité et leur santé ;

Renforcer les capacités des femmes et leur donner les moyens de participer à la vie économique et politique, notamment au niveau de la prise des décisions ;

Organiser des sessions de formation et des ateliers de travail destinés à renforcer les capacités des femmes et à leur donner les moyens de s’épanouir.

131.La Stratégie de cohésion familiale et d’autonomisation des femmes a défini huit objectifs principaux de développement articulés autour de trois axes, à savoir la cohésion familiale, la protection sociale et l’autonomisation de la femme, en tant que moyens de mise en œuvre des objectifs de la Vision du Qatar à l’horizon 2030. Ces objectifs sont en cours de réalisation à travers 12 projets intégrés visant à renforcer le rôle de la famille qatarienne en tant que fondement essentiel de la société, via une responsabilisation accrue des parents et la limitation du recours aux employées de maison, la réduction de l’ampleur de la violence familiale et la mise en place d’un système de protection et d’aide aux victimes et de systèmes d’aide aux familles vivant dans des conditions particulières, notamment celles prenant en charge des personnes handicapées et des mineurs délinquants, l’atténuation de l’exposition des familles qatariennes aux aléas économiques et sociaux et l’amélioration de leur situation financière, la promotion de la santé et de l’épanouissement des enfants et leur protection, le renforcement du soutien aux familles productives, notamment aux femmes, l’accroissement du nombre de femmes aux postes de direction et de prise de décisions politiques et la lutte contre les stéréotypes relatifs aux rôles et responsabilités des femmes. Les projets relatifs à la cohésion familiale doivent permettre d’atteindre trois résultats sectoriels principaux, à savoir la réduction de la violence domestique ainsi que la protection et le soutien aux familles qui en sont victimes. Voici un bref aperçu de la stratégie la plus importante du secteur de la cohésion familiale et de l’autonomisation des femmes en matière de réduction de la violence domestique et des progrès réalisés depuis 2011.

Réduire la violence domestique, protéger les familles qui en sont victimes et leur apporter un soutien

132.Le Code pénal qatarien promulgué par la loi no 11 de 2004 érige en infraction la violence sous toutes ses formes et réprime les homicides, les atteintes à l’intégrité physique, les attentats ou outrages à la pudeur, les actes de fornication portant atteinte à la pudeur et constituant le paroxysme de la violence − physique, verbale et sexuelle −, même si ledit Code ne mentionne pas expressément la « violence domestique ». À cet égard, le chapitre intitulé Sur les infractions sociales dudit Code traite de la question de la mise en danger des enfants ainsi que des atteintes à l’honneur et des attentats à la pudeur, tandis que le chapitre intitulé Sur les infractions portant atteinte à la vie et à l’intégrité des personnes est consacré aux homicides, aux atteintes à l’intégrité physique, à l’avortement, à la violence, aux insultes et à la divulgation de secrets. Dans le même contexte, la législation couvre également la question de la violence psychologique contre les femmes. L’article 291 du Code pénal criminalise l’atteinte à la pudeur d’une femme, sous quelque forme que ce soit, par la parole, le geste ou l’attitude, cet acte étant puni d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus et d’une amende n’excédant pas 5 000 riyals.

133.En ce qui concerne les violences domestiques et les agressions sexuelles commises par des mineurs sur femmes et enfants, elles sont réprimées conformément aux dispositions pénales en vigueur qui érigent en infraction les agressions physiques et sexuelles.

134.Dans le cadre de la deuxième stratégie de développement national (2018-2022), deux grands projets devant contribuer à lutter contre la violence ont été adoptés :

1)Le Système global de protection contre la violence domestique. Ce projet se décline en 11 activités : la révision de la collecte actuelle de données relatives à la violence, dont la violence domestique ; l’adoption dans le Code pénal de dispositions criminalisant la violence domestique ; l’élaboration et l’adoption d’un mécanisme juridique de protection des personnes qui dénoncent des cas de violence et désignent les victimes ; l’élaboration, en collaboration avec les services de police, d’un mécanisme de protection et d’aide aux victimes de violence ; la création, dans diverses régions, de centres et d’unités intégrés offrant des services de protection contre la violence domestique ; la mise en place d’un mécanisme officiel de dénonciation et de suivi de la violence domestique ; l’organisation de cycles de formation sur la violence domestique ; le lancement de programmes et de campagnes de sensibilisation de la société à la violence domestique ; la création d’unités spéciales et la mise en place d’une ligne téléphonique spéciale pour la notification des cas de violence domestique ; la création de foyers (lieux sûrs d’accueil des victimes conformes aux normes internationales) et la poursuite du soutien aux programmes de réadaptation et de réintégration sociale des victimes de violence ;

2)Le Système d’alerte précoce concernant les cas de maltraitance et de négligence des enfants. Trois activités seront menées dans ce cadre : la multiplication du nombre de spécialistes de l’action sociale dans les écoles et le développement de leurs connaissances et capacités dans les domaines des mauvais traitements, de la violence et de la négligence dont les enfants peuvent être victimes ; l’élaboration d’un programme de sensibilisation des élèves à la violence et de protection de ceux-ci et la mise en place d’une ligne téléphonique spéciale pour notifier les cas de violence.

Le rôle de la police de proximité

135.La police de proximité a été créée en 2010 et s’efforce depuis cette date de répondre aux besoins éducatifs des générations futures grâce à des programmes et activités éducatifs qui développent la conscience culturelle et réduisent les disparités culturelles, en faisant connaître la culture qatarienne et en encourageant les jeunes à tirer parti des différentes cultures qui les entourent. L’action de la police de proximité s’articule autour de plusieurs axes, dont la protection de la famille et des enfants conformément aux normes internationales et locales en la matière. Elle constitue à cet égard l’un des mécanismes publics dédiés à la protection de l’enfant. Il convient de noter que la police de proximité intervient à la fois avant la commission des infractions, mais également après, en apportant son aide à la police des mineurs, sachant que des responsabilités accrues sont confiées à la société en matière de rééducation des délinquants, afin de ne pas porter préjudice à leur avenir et assurer leur intégration, ainsi que pour favoriser la prévention en encourageant les interventions directes auprès des familles.

136.La police de proximité s’emploie en outre à sensibiliser le public aux questions sociosécuritaires en organisant des conférences et des séminaires destinés à informer les citoyens des dangers de la criminalité. Il s’agit là de mesures préventives permettant à la police de proximité d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés pour faire émerger une opinion publique éclairée en faveur de la coopération avec la police.

‏‏137.Le Service de police proximité, par l’entremise de la Section du soutien social, s’acquitte des tâches suivantes :

S’occuper des cas de violence domestique qui nécessitent le dépôt d’une plainte officielle ou un règlement à l’amiable de sorte à augmenter les chances de réconciliation entre les parties au conflit, sans préjudice du droit ;

Intervenir en amont pour résoudre les conflits et les petites disputes et s’employer à les contenir et à en éliminer les causes, sans préjudice du droit ;

Traiter les cas de fugue ou d’absence du domicile familial et prendre des mesures préventives et thérapeutiques, en coopération avec les organisations de la société civile ;

Apporter un soutien psychologique et social aux victimes de violence et d’actes criminels notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées, en toutes circonstances et situations qui nécessitent un tel soutien, et veiller à les protéger et à leur assurer des services de suivi ;

Observer la plus grande confidentialité dans le traitement des affaires familiales ;

Analyser d’un point de vue humanitaire et social les cas et les plaintes dont le Service est saisi, et s’employer à fournir le soutien nécessaire en coopération avec les institutions de la société civile ;

Assurer l’évaluation et le suivi psychologiques des personnes dont les cas sont signalés au Service en déterminant le type de traitement psychologique dont elles ont besoin ;

‏Surveiller et analyser les problèmes et phénomènes comportementaux et sociaux et trouver les solutions et traitements nécessaires pour y remédier ;

Renforcer le partenariat et la complémentarité avec les institutions de la société civile concernées par la protection de la famille, de la femme et de l’enfant, en l’occurrence le Centre Naufar de traitement des addictions, le Centre de santé comportementale, Centre de protection et de réinsertion sociale (AMAN) le Centre de consultation familiale (Wifaq) et l’hôpital psychiatrique.

Le rôle du Centre de protection et de réinsertion sociale (AMAN)

138.Le Centre AMAN s’emploie à assurer la protection sociale des groupes ciblés par les moyens suivants :

La mise en service du numéro vert « 919 », qui fonctionne 24 heures sur 24 et permet d’accéder à une plateforme téléphonique composée d’une équipe de professionnels formés à travailler avec les groupes ciblés et à leur prodiguer rapidement des conseils. L’équipe est chargée de recueillir les signalements et les plaintes émanant d’enfants et de femmes ;

L’implantation d’antennes dans diverses structures publiques, telles que les établissements de santé et les institutions des secteurs de la justice, de la sécurité et des collectivités locales, afin de faciliter l’accès des groupes ciblés au Centre et d’accélérer les procédures juridiques et judiciaires ;

La mise en service d’applications électroniques telles que l’application « Help me » (Aidez-moi) par laquelle le Centre apporte assistance et protection aux filles et leur permet de porter plainte des mauvais traitements ou des actes de violence dont elles sont victimes, et l’application en ligne « Consult Aman » (Consultez Aman) grâce à laquelle les femmes reçoivent des conseils sociaux, psychologiques et juridiques par l’intermédiaire d’une équipe spécialisée œuvrant en collaboration avec des institutions publiques spécialisées ;

L’accueil des groupes ciblés dans le Centre, tout en leur fournissant, sur la base de l’examen et de l’évaluation réalisés par une équipe spécialisée, des services sociaux, psychologiques et juridiques adaptés à leurs besoins ; la prestation de services d’orientation vers les structures compétentes qui aident la victime à faire face aux problèmes et à obtenir les services qui lui sont adaptés ;

La prestation de conseils et de services d’appui juridiques aux victimes de violences familiales et de familles dysfonctionnelles ou qui y sont exposées afin de les en éloigner en garantissant la protection effective de leurs droits. À cet égard, le Centre a signé récemment un protocole de coopération avec la Qatar Lawyers Association (l’Ordre des avocats du Qatar) pour que les personnes défavorisées parmi les personnes ciblées bénéficient de l’assistance d’un conseil qui portera l’affaire les concernant devant les juridictions des différents ordres et degrés ;

Les données relatives aux cas de femmes victimes de violence familiale ou de famille dysfonctionnelle, qui sont soumis ou transférés au Centre, sont traitées avec la plus grande confidentialité, ce qui permet au Centre d’analyser ces données et de produire des statistiques à utiliser dans les études et les plans d’action, de recenser les lacunes et les problèmes et de s’atteler à les résoudre afin de fournir des services de la meilleure qualité possible.

139.Le Centre AMAN assure également une protection sociale à ses groupes cibles. Ainsi, les femmes victimes de violence bénéficient de services de réadaptation polyvalente (psychologique, sociale, juridique et fonctionnelle) dans le cadre de programmes de réadaptation axés sur leurs besoins particuliers et associés à des protocoles normalisés. Après avoir suivi ces programmes de réadaptation, les femmes bénéficient de services de réinsertion et de suivi postréadaptation pour assurer leur stabilité et prévenir toute rechute. Elles bénéficient en outre de services d’accompagnement visant à les mettre sur la voie de l’émancipation économique, sociale et éducative, ainsi que de services d’hébergement et de soins internes.

Protection des enfants et des adolescents

140.La Constitution permanente du pays contient des dispositions, à savoir les articles 34, 35, 21, 22 et 49, relatives à la protection des mineurs en général, notamment la prévention de la délinquance et la proclamation de la nécessité de prendre en compte et de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

141.Le Code pénal garantit aux mineurs une protection pénale contre toute forme de violence, de brutalité physique, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle en général. Il prévoit également des peines plus lourdes lorsque l’infraction est commise par un ascendant de l’enfant ou une personne chargée de son éducation ou de sa garde. De plus, le Code pénal érige en infraction pénale l’exploitation des enfants dans la mendicité, notamment sur la voie publique, et sanctionne le fait d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité. Il prévoit en outre des peines plus lourdes en cas de relation sexuelle et d’atteinte à l’honneur lorsque la victime est un enfant, fille ou garçon. De même, le Code pénal réprime sévèrement toute femme qui, immédiatement après l’accouchement, met intentionnellement fin à la vie de son enfant naturel. Le Code pénal incrimine et punit quiconque exploite les sentiments, les besoins ou l’inexpérience d’un mineur dans le but de s’approprier un bien meuble ou une reconnaissance de dette, de détruire ou modifier un document faisant état de l’acquittement d’une dette ou de nuire à ses intérêts ou à ceux des tiers. La peine est aggravée lorsque l’auteur de l’infraction est le tuteur, curateur ou gardien de l’enfant ou toute autre personne chargée de veiller sur ses intérêts. Concernant les infractions sexuelles impliquant des enfants, le législateur considère le consentement comme inexistant et prévoit des peines sévères lorsque la victime est mineure.

142.La loi no 3 de 2016 régissant l’enregistrement des naissances et des décès garantit dans ses articles 11, 12 et 13 l’enregistrement des naissances et la délivrance de certificats de naissance à tous les enfants, y compris ceux nés hors mariage.

143.Le Code de la famille confie, en ses articles 56 et 58, aux parents la responsabilité de prendre soin de leurs enfants et de n’épargner aucun effort pour les éduquer, les élever, assurer leur développement et protéger tous leurs intérêts. L’article 166 dudit Code consacre le principe selon lequel l’entretien, l’éducation et l’orientation du comportement des enfants incombent aux deux parents mariés pendant la durée de la vie conjugale. La garde est confiée à la mère en cas de divorce, dans l’intérêt de l’enfant, car elle est considérée comme étant la plus apte à l’élever à ce stade, sous réserve d’être en mesure d’en prendre soin et de lui inculquer une éducation morale, religieuse et civique, sachant que le juge peut en décider autrement dans l’intérêt de l’enfant. Selon l’article 165, la garde consiste à assurer la protection, l’éducation, l’orientation et la prise en charge de l’enfant, en tenant dûment compte de son intérêt. Les articles 167, 170 et 171 du Code de la famille disposent que les intérêts de l’enfant ne sont pas limités et revêtent de multiples aspects, notamment émotionnels et psychologiques, qui font appel à la capacité des parents à faire preuve de compassion envers lui et de l’élever. La capacité matérielle des parents désigne l’aptitude à subvenir aux besoins de l’enfant en matière d’éducation, de soins et de loisirs et de lui fournir un environnement sain et propice à son épanouissement. La capacité morale s’entend de l’aptitude à inculquer des valeurs éthiques à un enfant et de le protéger contre le déclin moral et les comportements déviants. Par ailleurs, l’article 75 dudit Code garantit le droit de l’enfant à une pension alimentaire. Le père doit pourvoir à l’entretien de sa fille jusqu’à son mariage et si elle divorce, il doit à nouveau subvenir à ses besoins. La pension alimentaire est également due aux garçons jusqu’à ce qu’ils soient en âge d’accéder à un emploi ou qu’ils achèvent leurs études avec succès. La pension alimentaire doit être versée régulièrement aux enfants qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie. En tout état de cause, le père d’un enfant sans moyens suffisants doit compléter les ressources nécessaires à son entretien.

144.La loi no 4 de 2004 réglemente la mise sous tutelle des biens des mineurs en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et confie à l’Autorité publique chargée des mineurs la tâche de gérer, contrôler et protéger les biens des mineurs, ainsi que de superviser la gestion des tuteurs et des représentants légaux desdits mineurs.

145.Selon la loi no 1 de 1994 sur les mineurs, un mineur s’entend de toute personne (garçon ou fille) âgée de plus de 7 ans et de moins de 16 ans au moment où elle commet une infraction ou se trouve confrontée au risque de tomber dans la délinquance. Ladite loi sur les mineurs comporte des dispositions visant à protéger les enfants, qu’il s’agisse d’enfants illégitimes ou d’enfants migrants, contre la délinquance et la criminalité. Elle prévoit également des mesures préventives visant à assurer la réhabilitation et la protection des mineurs et à corriger leur comportement afin de les aider à devenir des personnes saines. En ce qui concerne les mesures prises pour interdire les châtiments corporels, le législateur qatarien recommande d’éviter le recours aux châtiments corporels infligés aux délinquants mineurs. À cet égard, l’article 8 de ladite loi dispose ce qui suit : « Lorsqu’un mineur de moins de 14 ans commet un crime ou un délit, les sanctions ou mesures prescrites pour réprimer l’infraction ne seront pas imposées, sauf en ce qui concerne la confiscation de biens ou la fermeture de locaux. Le mineur fait l’objet des mesures suivantes : réprimande, mise sous tutelle, inscription à une formation professionnelle, obligations spécifiques, liberté conditionnelle, placement en établissement correctionnel ou de santé. ».

146.Le législateur qatarien a établi, par le biais de l’article 31 de la loi sur les mineurs, des procédures spécifiques applicables devant le tribunal pour mineurs, compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, le procès d’un mineur doit se tenir à huis clos et ne peuvent y assister que les membres de sa famille, les témoins, les avocats et les représentants des autorités concernées. Un enfant peut être jugé par contumace, mais un verdict de culpabilité ne peut être rendu à son égard qu’après s’être assuré de sa compréhension quant à ce qui a eu lieu en son absence. En outre, l’article 32 de ladite loi exige que les enfants accusés d’une infraction soient assistés d’un avocat et autorise le tribunal à désigner un conseil chargé de défendre un enfant accusé d’un délit mineur. Selon l’article 33 de la loi sur les mineurs, le tribunal pour mineurs ne peut rendre une décision concernant une accusation portée contre un enfant qu’après examen des rapports présentés par les services du Ministère de l’intérieur concernés, ainsi que par les travailleurs sociaux, afin d’évaluer son état physique, mental et psychologique et son milieu social, pour pouvoir apprécier l’influence de ces facteurs sur son comportement délinquant ou sur le risque de délinquance qu’il présente.

147.La loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale, telle que modifiée, comporte des dispositions accordant aux personnes nées de parents inconnus et aux orphelins le droit de bénéficier d’une pension de sécurité sociale. La décision no 46 de 2014 du Conseil des ministres relative au montant des allocations à verser aux personnes bénéficiant de la sécurité sociale prévoit l’octroi d’allocations mensuelles au profit des catégories ciblées, notamment les enfants orphelins ou nés de père ou de parents inconnus âgés de moins de 17 ans et les enfants nés de père ou de parents inconnus âgés de plus de 17 ans.

148.Le Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004 interdit l’emploi d’enfants avant l’âge prescrit par la loi et définit les travaux auxquels il est interdit d’employer des mineurs.

149.Pour faire en sorte que tous les types de violence et d’exploitation soient sanctionnés, la loi no 14 de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité prévoit dans son article 7 de réprimer quiconque produit, importe, vend, expose, utilise, échange, transfère, distribue, envoie, publie, met à la disposition d’autrui ou diffuse un matériel pornographique mettant en scène des enfants par le biais des technologies de l’information ; sachant que cette loi punit également la possession de tout matériel pornographique de ce type. Pour l’application des dispositions de cette loi, un enfant s’entend de toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

150.Selon la loi no 1 de 2014 sur les jardins d’enfants, ces établissements visent à assurer une prise en charge intégrée des enfants et à créer les conditions propices au développement de leurs aptitudes et compétences dans divers domaines, grâce à une éducation de qualité.

151.La loi no 38 de 2005 sur la nationalité attribue la nationalité qatarienne à tout enfant né de père qatarien ou naturalisé qatarien ou né au Qatar de parents inconnus. Un enfant trouvé au Qatar est réputé y être né jusqu’à preuve du contraire. Toutefois, l’enfant né de mère qatarienne et de père non qatarien n’acquiert la nationalité qatarienne que si son père est inconnu ou si les conditions d’accès à la nationalité énoncées à l’article 2 de la loi sur la nationalité sont remplies. Selon les règles posées par cet article concernant l’octroi de la nationalité qatarienne, la priorité est accordée à la personne née de mère qatarienne.

Travail des enfants et leur protection contre diverses formes de violence et d’exploitation

152.L’article 76 du Code du travail dispose que les personnes de moins de 16 ans ne peuvent occuper un emploi, quel qu’il soit, tandis que l’article 322 du Code pénal dispose que « [q]uiconque contraint par la force quelqu’un à travailler avec ou sans salaire sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus et d’une amende n’excédant pas 3 000 riyals, ou de l’une de ces deux peines seulement. Les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement au plus et à 10 000 riyals d’amende au maximum lorsque l’infraction est commise sur un mineur de moins de 16 ans. ».

153.La loi sur les mineurs no 1 de 1994 dispose que le mineur est considéré comme étant susceptible de basculer dans la délinquance lorsqu’« il occupe un emploi ne lui permettant pas de gagner convenablement sa vie », le mineur s’entendant selon ladite loi de « [t]oute personne (garçon ou fille) âgée de plus de 7 ans et de moins de 16 ans au moment où elle commet une infraction ou se trouve dans l’une des situations de basculement dans la délinquance ».

154.Il existe un mécanisme permettant, en règle générale, de prendre en charge les mineurs exposés au risque de délinquance conformément à la loi sur les mineurs no 1 de 1994. Ainsi, lorsqu’un mineur est exposé à un risque de délinquance dans l’une des situations mentionnées dans ladite loi, la brigade des mineurs place, si nécessaire, le jeune dans le Centre d’orientation sociale relevant de la Direction des affaires familiales du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, jusqu’à ce que le cas ait été jugé par un tribunal pour mineurs. La période de placement n’excédera pas quarante-huit heures à moins d’une prolongation accordée sur décision de justice. Comme alternative aux procédures décrites dans le précédent paragraphe, la brigade des mineurs peut ordonner que le mineur soit confié à la garde d’un parent, d’un gardien ou d’un tuteur pour qu’il assure sa sécurité et le présente sur demande.

155.Le tribunal pour mineurs peut appliquer une des mesures suivantes à un mineur susceptible de basculer dans la délinquance :

Placement chez un parent, gardien, tuteur ou membre de la famille qui s’engage à prendre soin du jeune de façon adéquate ;

Placement chez une personne de confiance, en l’absence des personnes susmentionnées, sous condition d’un engagement à prendre soin du mineur de façon adéquate ;

Ou placement par le Centre d’orientation sociale dans une institution assurant sa prise en charge ;

La police des mineurs peut prendre l’une de ces mesures sans décision de justice, si les parents, le gardien ou le tuteur donnent leur accord.

156.Le paragraphe 8 de la décision du Ministre d’État aux affaires intérieures no 16 de 2010 dispose que la brigade des mineurs est compétente pour sensibiliser, en coordination avec les autorités concernées, la société au comportement à adopter face aux mineurs. À ce titre, ladite brigade sensibilise les familles et toutes les composantes de la société à la nécessité de protéger les enfants contre le travail dans des conditions dangereuses susceptibles de mettre leur santé en péril et contre les diverses formes de violence et d’exploitation.

Services médicaux pour personnes âgées

157.Le Département des services de soins à domicile de la Hamad Medical Corporation prodigue aux personnes âgées des soins de qualité à domicile afin de leur apporter confort et sécurité, ainsi que des services d’ergothérapie en vue de réaliser la vision de la Hamad Medical Corporation, qui consiste à assurer à chaque personne âgée les soins les plus sûrs et les plus efficaces. Les ergothérapeutes interviennent de différentes manières en proposant notamment des services de soin à domicile, dont un programme d’exercices fonctionnels en rapport avec les activités de la vie quotidienne, l’évaluation des logements et la fourniture d’appareils et d’équipements ainsi que de dispositifs de positionnement assis pour personnes handicapées (plans de couchage, fauteuils roulants, sièges de douche et de toilettes, appareils élévateurs) pour prévenir les chutes. En outre, les soignants s’emploient à sensibiliser les patients et leur famille à l’importance de prendre soin des personnes âgées.

158.Le Centre Ehsan d’autonomisation et de protection des personnes âgées s’emploie à développer des programmes de conseil ciblant les proches aidants afin de leur permettre de comprendre les besoins sanitaires, psychologiques et sociaux des personnes âgées et de cerner les solutions pratiques pour que ces personnes bénéficient de conditions de vie décentes. Le Centre offre également des services de soins complets aux personnes âgées de 60 ans et plus qui n’ont pas de proches ou d’enfants ou dont la famille n’a pas les moyens de les faire bénéficier de soins convenables dans un établissement leur assurant protection et stimulation sociale dans un environnement sécurisé. Le Centre propose trois types d’accueil : l’accueil permanent pour ceux qui n’ont personne pour s’occuper d’eux, l’accueil intermittent pour aider les familles à résoudre leurs problèmes et l’accueil ponctuel pour ceux qui ne peuvent pas voyager avec leur famille.

Révision des dispositions législatives concernant les femmes

159.L’État a abrogé ou modifié certaines dispositions de loi qui comportaient des formes de discrimination à l’égard des femmes. On trouvera ci-après des exemples de textes qui sont venus garantir les droits des femmes :

La loi no 5 de 2009 portant modification de la loi no 14 de 1993 sur les passeports qui a abrogé l’exigence pour une femme d’obtenir l’autorisation de son tuteur légal pour se faire établir un passeport ;

Le Code de la famille, qui a donné à la femme la priorité en matière de garde de l’enfant ;

Le Code pénal, qui a prévu des peines pour quiconque a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin sans son consentement, par la contrainte, la menace ou la tromperie ; une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces deux peines seulement, pour quiconque attente intentionnellement à la pudeur d’une femme ou s’introduit dans son intimité ; et des peines pour incitation à l’adultère, à la prostitution et à l’avortement ;

La loi no 24 de 2002 relative aux pensions de retraite, dont certains articles traitent du droit de la famille du défunt à la pension, y compris le droit des enfants de la salariée décédée, quelle que soit leur nationalité, à sa pension ;

La loi sur la tutelle aux biens des mineurs conformément à laquelle les hommes et les femmes qatariens ont les mêmes droits en ce qui concerne leurs revenus individuels ;

La loi sur l’organisation du Conseil municipal central, qui garantit l’égalité totale entre les hommes et les femmes, qui ont exactement les mêmes droits en tant qu’électeurs ou que candidats à un siège dans ce Conseil.

Protection économique, sociale et culturelle des demandeurs d’asile

‏‏160.L’article 6 de la loi no 11 de 2018 régissant l’asile politique dispose que « [l]e Ministre de l’intérieur peut, sur recommandation de la Commission des réfugiés politiques, accorder au demandeur d’asile politique un permis de séjour temporaire de trois mois renouvelable pour une ou plusieurs autres périodes de durée analogue, jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de sa demande ». Ainsi, le titulaire d’un tel permis de séjour temporaire figure parmi les personnes visées par l’article 56 de la Constitution selon lequel « [t]oute personne qui réside légalement dans le pays jouit de la protection de sa personne et de ses biens, conformément aux dispositions de la loi ». Dans cet article, la notion de protection englobe également le résident temporaire, car elle fixe une règle absolue qui n’est soumise à aucune condition.

161.D’autre part, la notion de protection ne se limite pas à la protection sécuritaire, mais prend également en considération la protection juridique. Cela veut dire que le demandeur d’asile qui obtient un permis de séjour temporaire jouit des mêmes droits, économiques et sociaux, que le résident, et ce dans les limites de la durée de son séjour. L’article 9 de la loi sur l’asile prévoit pour le réfugié et les membres de sa famille un certain nombre d’avantages et de droits économiques, sociaux et culturels, comme l’accès à des possibilités de travail, les soins de santé, une aide financière mensuelle, l’accès au logement, le regroupement familial (conjoint et membres de la famille du premier degré), l’obtention d’un document de voyage, la liberté de circulation et la liberté de culte.

Lutte contre la traite des êtres humains

162.L’article 2 de la loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains dispose ce qui suit : « Une personne est réputée avoir commis l’infraction de traite des êtres humains si elle a, par quelque moyen que ce soit, exploité, transporté, transféré, hébergé ou accueilli une personne physique à l’intérieur du pays ou à l’étranger, par la menace ou le recours à la violence, l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou de nécessité, la promesse de donner ou de recevoir de l’argent ou des avantages, contre le consentement donné par une personne à la traite d’une autre personne se trouvant sous son autorité, lorsque ces actes visent à exploiter une personne par quelque moyen que ce soit, à travers la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, y compris l’exploitation des enfants à des fins de pornographie, de mendicité, de travail ou de services forcés, d’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage, de servitude ou de prélèvement total ou partiel d’organes ou de tissus. ».

163.La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a été créée en juin 2017 pour assurer la mise en œuvre de la loi sur la traite des êtres humains, coordonner les efforts des organismes chargés de la lutte contre la traite de personnes, sensibiliser aux moyens de lutte contre la traite des êtres humains et échanger des informations et des expériences avec les organisations arabes et internationales impliquées dans la lutte contre la traite des êtres humains. La Commission nationale précitée a adopté le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2017-2022) en tant que guide d’orientation et document de référence de la Commission elle-même et de toute instance concernée par la prévention, le suivi et la lutte contre toutes les formes de traite d’êtres humains.

164.Un Protocole d’accord a été signé en janvier 2018 entre le Qatar, représenté par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, et les États-Unis d’Amérique, représentés par le Département d’État américain, lors du premier cycle de dialogue stratégique entre les deux pays, lesquels ont convenu de coopérer dans plusieurs domaines en vue de renforcer leurs capacités mutuelles de lutte contre la traite des êtres humains et d’échanger au sujet des dispositions législatives et des réglementations visant à prévenir la traite des êtres humains afin d’en tirer des enseignements pertinents pour faire face à ce phénomène.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

165.Outre les renseignements présentés dans le présent rapport au sujet de l’article 9 du Pacte, la suite donnée au présent article s’articule autour de la réalisation des droits fondamentaux suivants : le droit à l’amélioration constante des conditions d’existence, le droit à une nourriture suffisante, le droit d’accès à l’eau et le droit à un logement suffisant.

Droit à l’amélioration constante des conditions d’existence

166.L’État du Qatar a pris un certain nombre de mesures pour faire des piliers et des projets sous-tendant la Vision du Qatar à l’horizon 2030 et ses stratégies de développement une réalité. Ainsi, la loi portant institution du Fonds pour la santé et l’éducation, qui garantit la mobilisation de ressources financières durables pour soutenir les services de santé et d’éducation, a été promulguée. Ce fonds est doté de 360 milliards de riyals consacrés au financement des programmes de santé et d’éducation au Qatar.

167.Le Groupe Banque mondialea de nouveau classé le Qatar parmi les pays à haut revenu pour l’exercice 2019, en se fondant sur un certain nombre d’indicateurs économiques locaux. Le Groupe précise que la classification pour l’exercice en question est principalement axée sur l’évolution du revenu national brut par habitant, le niveau de croissance économique enregistré, le taux d’inflation, le taux de change de la monnaie nationale, le nombre d’habitants et la composition démographique. Selon les statistiques officielles, le produit intérieur brut par habitant à la fin de 2016 était d’environ 212 000 riyals, soit environ 58 000 dollars, tandis que le PIB par habitant à la fin de 2019, selon des estimations préliminaires officielles, serait de 236 500 riyals, soit environ 64 000 dollars, ce qui représente une augmentation annuelle d’environ 11,55 %, selon les données publiées par la Banque centrale du Qatar.

168.L’extrême pauvreté n’existe pas au Qatar, car il ne s’y trouve aujourd’hui aucune personne vivant avec moins de 1,9 dollar par jour. Cela s’explique par le fait que les services de base, en particulier les services d’éducation et de santé, sont fournis aux citoyens à titre gratuit et aux résidents à un prix symbolique, sachant que le Qatar a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement, y compris le premier objectif visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde. L’État a mis en place des politiques sociales appropriées pour que les catégories de personnes couvertes par le système de protection sociale bénéficient d’une couverture médicale et que l’ensemble de la population ait accès aux services de base. Il a accordé aux hommes et aux femmes le droit de propriété et celui d’utiliser les terres, en plus de leur fournir des services financiers, notamment des prêts pour financer les petits projets et les microprojets. L’État s’emploie également à renforcer les capacités des différents segments de la société à faire face aux crises économiques, sociales et environnementales, et met en place des programmes de réduction des risques de catastrophes conformément aux orientations définies dans les stratégies nationales adoptées en la matière. D’autre part, l’État aide les personnes couvertes par la loi relative à la sécurité sociale par le biais de programmes de protection sociale, dont le nombre de bénéficiaires directs a augmenté ces dernières années.

169.Le Qatar a adopté la même méthodologie que celle utilisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCED),qui utilise comme indicateur du niveau de vie l’adulte en tant qu’unité de consommation. Les valeurs relatives des seuils sont déterminées par la consommation médiane. À l’aide de l’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages 2012/13, le seuil de pauvreté relative a été calculé en divisant la consommation des ménages par le nombre d’unités de consommation, puis en calculant la consommation médiane par unité de consommation. Le seuil de niveau de vie suffisant (le seuil de pauvreté relative) a été fixé à 50 % de la valeur de cette médiane. Le seuil de pauvreté relative des Qatariens a ainsi été estimé à 3 514 riyals par mois (soit 950 dollars par mois). Par conséquent, une personne vivant dans une famille qatarienne dont la consommation équivalente est inférieure à 3 514 riyals par mois est considérée comme une personne ayant un faible niveau de vie. Le seuil de bas revenu mesuré par rapport à un revenu équivalent et au seuil de revenu équivalent est de 5 375 riyals par mois (soit 1 450 dollars par mois).

Droit à une nourriture suffisante

170.L’État a mis en place un éventail de mesures pour préserver les réserves alimentaires, ce qui s’est reflété dans le très bon rang occupé par le Qatar sur le Global Food Security Index (indice mondial de la sécurité alimentaire). Ainsi, le pays s’est classé premier dans le monde arabe et 22e dans le monde, selon le Global Food Security Index 2018, et premier parmi les pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et 20e sur 113 pays selon le Global Food Security Index 2019, ces dernières données étant publiées par l’Alpen Capital Research Foundation dans son rapport annuel sur l’industrie alimentaire dans les pays du CCG. Le rapport indique que le Gouvernement du Qatar demeure déterminé à atteindre 40 % d’autosuffisance alimentaire d’ici à 2030 dans le cadre du Programme national qatarien de sécurité alimentaire, lancé en 2008.

171.Dans le cadre de la promotion de l’agriculture durable, l’État a adopté des programmes et projets visant à préserver la diversité génétique des semences et des plantes cultivées et à assurer une gestion efficace de cette diversité. L’État coopère également avec les organisations et organismes internationaux et avec les autres États en vue de partager les retombées bénéfiques de l’utilisation des ressources génétiques.

172.La politique alimentaire du Qatar est fondée sur l’importation et la production des denrées alimentaires dont le pays a besoin. À ce titre, les mesures suivantes ont été adoptées pour renforcer l’autosuffisance et la sécurité alimentaires :

Le décret du Premier Ministre no 13 pour 2013 portant institution et formation du Comité technique pour encourager le secteur privé à participer à des projets de sécurité alimentaire. Ce Comité est chargé de mettre en place des mécanismes visant à promouvoir la participation du secteur privé au développement, en particulier aux projets de sécurité alimentaire, et de définir les modalités d’appui gouvernemental au secteur privé pour qu’il joue son rôle de contributeur au développement ;

Le plan national de sécurité alimentaire, lancé en 2013, a pour objectif d’élaborer une stratégie à long terme qui permet à l’État du Qatar d’augmenter considérablement sa production nationale de denrées alimentaires au cours des prochaines décennies et de sécuriser davantage ses importations concernant les autres denrées alimentaires. En outre, le Programme national qatarien de sécurité alimentaire s’emploie à développer l’agriculture en recourant à la technologie, en mobilisant les ressources en eau, en associant les entreprises privées et en renforçant les capacités ;

La société Hassad Fooda pour objectif de soutenir l’économie qatarienne par le biais d’activités commerciales à rentabilité durable axées sur la sécurisation des sources d’approvisionnement alimentaire. Depuis sa création, la Société, dont le capital s’élève à environ 3 milliards de riyals qatariens, a adopté un modèle unique reposant principalement sur l’investissement dans des créneaux porteurs des marchés internationaux, et ce pour doter le Qatar de sources de nourriture répondant aux besoins nationaux. La société s’emploie à investir dans certains pays du monde pour garantir l’autosuffisance alimentaire du Qatar. Elle a ainsi investi en Australie (environ 500 millions de riyals qatariens dans l’élevage et les céréales − blé et orge), au Pakistan (riz), en Inde et dans le Sultanat d’Oman pour répondre à une partie des besoins extérieurs du pays en certaines denrées alimentaires. La société concentre sa production sur cinq produits qui couvrent les besoins du marché local, à savoir les céréales, le sucre, le riz, la viande, le poulet et le fourrage ;

Le programme Agrico dans le cadre duquel les fermes de l’International Projects Development Company (IPDC) ont remplacé les cultures traditionnelles par des cultures modernes − des plantes hydroponiques −, cultivant ainsi leurs plantes dans des zones limitées de terre et économisant 80 % d’eau ;

Le décret-loi no 4 de 2019 portant réglementation et gestion des stocks stratégiques de produits alimentaires et de consommation, dont le projet a été rédigé pour s’attaquer aux problèmes pratiques qui sont apparus pendant le blocus inique imposé au Qataret qui ont mis en évidence la nécessité de constituer des stocks alimentaires stratégiques. Ce décret-loi vise à instaurer un cadre sûr garantissant la protection juridique des consommateurs et à fixer les règles et conditions régissant les activités des fournisseurs en matière d’organisation des stocks stratégiques de produits alimentaires et de consommation, le tout sous le contrôle et la supervision de l’État.Parmi les dispositions les plus importantes de ce décret-loi figure celle portant sur l’instauration d’un système électronique pour stocker et échanger les informations et données liées à la circulation des produits stratégiques, assurer le suivi des quantités de produits stockés et les conserver le plus longtemps possible, quel que soit la date ou le lieu de leur production, et ce dans le but de donner aux décideurs la capacité de faire rapidement face aux fluctuations considérables de la production ou des prix sur le marché mondial, aux situations d’urgence, aux catastrophes et aux crises.

Droit d’accès à l’eau

173.Dans le but de préserver l’eau et de rationaliser sa consommation, l’État assure l’approvisionnement en eau salubre de l’ensemble de ses citoyens et résidents, et ce à des coûts très faibles subventionnés par l’État. Les données disponibles sur la proportion de la population qui bénéficie de services d’alimentation en eau potable gérés en toute sécurité indiquent que le Qatar a fourni de l’eau potable et à usage domestique à l’ensemble de sa population, grâce notamment à la construction de nombreuses usines de dessalement de l’eau. En outre, en septembre 2017, l’État a inauguré un projet de réservoirs stratégiques pour sécuriser ses besoins en la matière. Des travaux sont également en cours pour creuser 450puits destinés à collecter les eaux pluviales et à alimenter les aquifères, ces puits devant contribuer à une augmentation des eaux souterraines de 30 à 35 %.

Tableau 7 Proportion de la population utilisant des services d ’ alimentation en eau potable gérés en toute sécurité (2012-2018)

2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
100 %	100 %	100%	100%	100%	100%	100%

Source : Qatar Electricity and Water Corporation.

174.De même, l’ensemble de la population du pays a accès aux services d’assainissement et d’hygiène. En 2016, le volume des eaux usées traitées s’élevait à environ 194 millions de mètres cubes, dont environ 56 % étaient utilisés pour l’irrigation des espaces verts et du fourrage et pour la climatisation. Pour améliorer l’efficacité et la viabilité de la consommation de l’eau, la Qatar General Electric and Water Corporation (KAHRAMAA) a réduit le pourcentage des pertes totales et réelles d’eau dessalée (eau non facturée (NRW)) à 10 % en 2016, contre une perte de 30 % en 2011. La loi no 26 de 2008 relative à la rationalisation a été modifiée par la loi no 20 de 2015 relative à la rationalisation pour mettre fin au gaspillage de l’eau et à la baisse du niveau des eaux souterraines, utiliser des sources d’eau non traditionnelles dans l’agriculture et étendre à environ 800 kilomètres les réseaux d’évacuation des eaux usées devant être traitées.

175.D’autre part et afin de préserver la qualité de l’eau fournie dans les établissements de santé, la Hamad Medical Corporation exerce un rôle de contrôle sur l’eau fournie aux établissements de santé qui lui sont affiliés, conformément aux normes applicables aux soins de santé. Ainsi, la Hamad Medical Corporation s’assure que l’eau est exempte de contaminants bactériens et s’emploie à réduire la teneur de l’eau en ces contaminants à certains niveaux selon que l’eau est destinée à la consommation des patients ou au fonctionnement des appareils médicaux. La qualité de l’eau potable dans le pays fait également l’objet d’un contrôle afin de prévenir les maladies transmises par l’eau lorsque celle-ci est exposée à la pollution. Pour ce faire, l’autorité concernée contrôle la qualité de l’eau potable produite par les usines de dessalement, dès le stade de la production, en prélevant des échantillons périodiques dans l’ensemble des usines du pays afin de les examiner et de s’assurer de leur conformité aux normes nationales et internationales.

Droit à un logement suffisant

176.Le Qatar s’emploie à faire en sorte que les citoyens et les résidents étrangers aient accès, dans des conditions d’égalité, à des logements décents en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant. Ce droit est régi par la loi no 2 de 2007 sur la gestion des logements et l’accès à un logement convenable en vertu de laquelle le Gouvernement accorde des crédits logement aux personnes ayant la capacité de rembourser les prêts contractés et aux personnes nécessiteuses couvertes par le système de sécurité sociale.La loi prévoit également un financement à long terme assorti d’un taux d’intérêt symbolique, la mise à disposition à titre gracieux de terrains constructibles, de plans de construction approuvés et de services de base, tels que l’électricité et l’eau, ainsi que la démolition, la reconstruction et la réhabilitation des logements sociaux destinés aux citoyens infirmes. En outre, le Département du logement des citoyens, qui relève du Ministère du développement administratif, des sciences et des affaires sociales, s’emploie à appliquer les dispositions des lois, règlements et décisions relatifs au logement, ainsi qu’à proposer des politiques relatives au régime du logement et à ses règlements d’application et à les mettre en œuvre. Le Département est également chargé de recevoir et d’étudier les demandes de logement conformément aux lois, règles et procédures établies.

177.L’État du Qatar fournit des logements aux citoyens qatariens, puisque l’article 2 de la loi no2 de 2007 relative au régime du logement s’est fixée un objectif ambitieux en disposant que l’État contribue à fournir des logements suffisants aux citoyens.

178.Le décret no 18 de 2014 relatif aux spécifications et caractéristiques des logements destinés aux travailleurs migrants, édicté par le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, définit l’ensemble des spécifications à respecter en ce qui concerne la fourniture de logements décents aux travailleurs migrants, conformément aux normes internationales, ainsi que les conditions minimales de confort et d’hygiène auxquelles doivent répondre ces logements. Ces logements font l’objet d’inspections périodiques inopinées effectuées par l’Inspection du travail du Ministère pour s’assurer du respect des normes minimales établies en la matière. L’État construit actuellement plusieurs complexes de logements conformes à ces normes et a publié en 2015 un manuel relatif aux conditions des logements décents, en collaboration avec le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur, la Commission nationale des droits de l’homme, la Chambre de commerce et d’industrie du Qatar, le Ministère de la santé publique et le Ministère des municipalités et de l’aménagement du territoire.

179.Inaugurée et ouverte au public en 2016, la Cité d’accueil de Barwa Al Baraha s’inscrit dans le cadre du Plan national de mise en place de projets de développement destinés à répondre aux besoins réels et à améliorer le niveau de vie de la population active du Qatar. Couvrant une superficie de 1,8 million de mètres carrés et pouvant accueillir 53 000 travailleurs, cette infrastructure est la plus grande cité ouvrière du Golfe arabique, incluant des espaces de loisirs et de commerce, le plus grand stade de cricket du Qatar, un théâtre pouvant accueillir jusqu’à 17 000 personnes et diverses activités et quatre salles de cinéma. Cette cité a été construite conformément aux normes internationales les plus strictes en matière de sécurité et dispose de systèmes d’alerte précoce, de systèmes anti-incendie et de sorties de secours, ainsi que des cantines, des cuisines offrant des repas sains, des centres de sécurité, des salles de loisirs, des gymnases, des salles de fitness, des lieux de culte et un hôpital.

180.Il convient de noter que le taux de couverture a atteint 100 % dans les services de santé et d’éducation, les services d’approvisionnement en électricité et en eau, les communications, les transports et les services bancaires. Ce progrès a permis au Qatar de se classer parmi les pays à développement humain très élevé et au 37e rang des 189 pays évalués dans le Rapport de 2018 sur le développement humain publié par le Programme des Nations Unies pour le développement.

Tableau 8 Proportion de la population vivant dans des ménages ayant accès aux services de base (2012-2018)

Indice	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Eau salubre	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Électricité	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Éducation	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Santé	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Communications	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Modes de transport	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Services de transport	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Services bancaires	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %

Source  : Rapport sur les objectifs de développement durable au Qatar , Bureau de la planification et des statistiques, 2018.

Article 12Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

181.Le Qatar occupe un rang élevé dans les classements établis par les principaux indices internationaux relatifs aux soins de santé, comme suit :

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, avec 77,4 médecins pour 10 000 habitants, le Qatar occupe le premier rang dans le monde en termes de nombre de médecins par habitant ;

Selon le Legatum Institute, le Qatar occupe la quatrième place dans le monde en termes de satisfaction en matière de soins de santé, qui résulte en grande partie des investissements injectés par l’État dans les infrastructures de santé ;

Selon l’indice de prospérité 2019 de Legatum, le Qatar occupe le cinquième rang dans le monde en termes de santé. Par ailleurs, le Qatar a pris des mesures pour atteindre l’autosuffisance en matière de médicaments et de fournitures médicales.

182.Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, à savoir le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, qui se sont rendus dans le pays en 2019 ont salué les efforts du Qatar en matière de protection de la santé physique, mentale et psychologique.

183.Les dépenses de santé en pourcentage des dépenses publiques totales pour 2017, 2018 et 2019, sont présentées dans le tableau ci-après :

Tableau 9 Dépenses de santé en pourcentage des dépenses publiques totales

Indice	2017	2018	2019
Dépenses de santé en pourcentage des dépenses publiques totales	10,8 %	8,8 %	9,8 %

Source : Bureau de la planification et des statistiques.

184.Les lois du Qatar garantissent le droit d’accès aux soins médicaux, sans discrimination fondée sur la race, la religion, l’origine nationale, les croyances, la langue, l’âge ou le handicap. L’article 23 de la Constitution du Qatar dispose d’ailleurs que « [l]’État veille à la santé publique et fournit les moyens de prévention et de traitement des maladies et des épidémies, conformément à la loi ». À cet égard, le législateur qatarien a tenu compte de tous les aspects relatifs à la santé dans les nombreux textes législatifs suivants :

La loi no 16 de 2016 relative à la santé mentale ;

La loi no 10 de 2016 sur la lutte contre le tabac et ses dérivés ;

La loi no 3 de 2016 relative à l’enregistrement des naissances et des décès ;

La loi no 15 de 2015 portant réglementation de la transplantation d’organes humains ;

La loi no 7 de 2013 relative à l’assurance maladie et sociale ;

La loi no 2 de 2012 sur les autopsies de corps humains ;

La loi no 7 de 1996 relative à l’organisation des soins et services médicaux dispensés au Qatar ;

Le décret-loi no 17 de 1990 relatif à la prévention des maladies contagieuses, tel que modifié par la loi no 9 de 2020 ;

Le décret de l’Émir no 12 de 2016 portant organisation de la Fondation des soins de santé primaires ;

Le décret de l’Émir no 11 de 2016 portant organisation et attributions de la Fondation médicale Hamad.

185.La loi no 7 de 1996 relative à l’organisation des soins médicaux prévoit des mesures permettant d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes en matière de soins. L’article 4 de ce texte interdit notamment la perception de tout droit ou rémunération en contrepartie de services d’urgence, de l’hospitalisation consécutive à un accident, de services de prévention maternelle et infantile, de services de santé scolaire et de soins relatifs aux maladies contagieuses et à la vaccination.

186.Il convient de mentionner à cet égard la Charte des droits et devoirs des patients et de leur famille, publiée par la Fondation médicale Hamad, qui rappelle les principes fondamentaux du droit à la santé, notamment l’accès aux services de soins de santé sans discrimination, l’accès à la protection médicale nécessaire dans des conditions décentes et le respect de la spécificité et de la confidentialité des informations médicales. Les principaux principes de la Charte se déclinent comme suit :

L’accès aux soins de santé primaires sans distinction fondée sur la race, la religion, l’origine nationale, les croyances, les valeurs, la langue, l’âge ou le handicap ;

L’accès aux soins et aux services de santé dans des délais raisonnables ;

L’accès, à tout moment, aux soins nécessaires dans des conditions décentes et respectables et le respect de la dignité du patient ;

La mise en place d’un dispositif de traitement des plaintes ou réclamations approprié et efficace ;

L’accès sans délai aux soins pour soulager la douleur et la contenir ;

La mise du patient à l’isolement ou le recours à des mesures restrictives uniquement en cas de nécessité, pour des raisons médicales.

187.Le Ministère de la santé publique s’emploie, en collaboration avec la Fondation médicale Hamad, l’Institution de soins de santé primaires et les autorités compétentes, à mettre en œuvre la Stratégie nationale de la santé qui vise à assurer la réalisation des buts et finalités de la Vision nationale du Qatar à l’horizon 2030, laquelle comporte sept objectifs clefs, à savoir la mise en place d’un système de soins de santé à la fois complet (de niveau international et offrant des services accessibles à tous les habitants), intégré (fournissant des prestations de qualité élevée) et préventif (tenant compte des différents besoins des hommes, des femmes et des enfants) ; complété par la mise à disposition d’une main-d’œuvre nationale qualifiée capable de dispenser des soins de santé qualitatifs, la mise en œuvre d’une politique nationale de santé fondée sur l’élaboration et le respect de normes de santé, l’offre de soins de santé efficaces et abordables, ainsi que la réalisation de recherches d’excellence visant à améliorer la qualité et l’efficacité des soins de santé. Au cours de l’année précédente, la Stratégie nationale de la santé a enregistré de grands progrès, sachant qu’elle a atteint environ 71 % de ses objectifs depuis son lancement et que les prochaines années ont vocation à connaître des améliorations significatives en matière de prestations de services pour réaliser la vision du Qatar concernant la mise en place d’un système de santé de niveau international. Parmi les réalisations enregistrées, on retiendra notamment les suivantes :

La mise en place d’un système d’assurance maladie et sociale garantissant l’accès aux soins dans les secteurs public et privé ;

L’élaboration d’un plan directeur d’infrastructures par le Ministère de la santé, qui a lancé depuis novembre 2013 le plan directeur des établissements de santé, prévoyant l’ouverture d’ici à 2022 de 25 centres de santé, de 11 hôpitaux et de 82 autres structures de santé, nouvelles ou rénovées, l’ensemble des installations de santé prévues par ce plan ayant vocation à dispenser tous les types de soins de santé, conformément à la nouvelle approche du pays en la matière ;

La création, au sein du Ministère de la santé publique, du Conseil qatarien des spécialités médicales, qui assure le suivi de tous les professionnels de santé et soutient le personnel clinique en développant des programmes de formation visant à dispenser les meilleurs services de santé possibles ;

La Stratégie nationale de la santé, qui a prévu les programmes nécessaires à l’exécution de plans d’action prioritaire, tels que le lancement en 2011 par le Ministère de la santé de la Stratégie nationale de lutte contre le cancer (2011-2016), qui comporte 62 recommandations ; l’initiation en 2012 par le même Ministère de la Stratégie nationale de recherche sur le cancer (31 recommandations) et le lancement en 2013 de la Stratégie nationale d’intégration et de standardisation des services de laboratoire (2013-2018), incluant un plan d’action pour la réalisation du projet no 2.6 de la Stratégie nationale de la santé et 46 recommandations. En juin 2013, l’établissement chargé des soins de santé primaires a lancé la première stratégie globale de soins de santé primaires intitulée Stratégie nationale de soins de santé primaires (2013-2018) et que la même année (2013), le Ministère de la santé a initié la Stratégie nationale de la santé mentale (2013-2018), incluant un plan d’action pour la réalisation d’un projet de la Stratégie nationale de la santé et 10 recommandations ;

En juin 2014, l’établissement chargé des soins de santé primaires a reçu l’accréditation « Platine » décernée par l’Institut canadien de qualité ACI (Agrément Canada international), ce qui représente la reconnaissance du niveau de qualité et de sécurité atteint par les services de soins de santé primaires dispensés par cet établissement, ainsi que leur conformité aux normes internationales les plus strictes.

188.Le Pharmacy and Drug Control Department (Département de la pharmacie et du contrôle des médicaments) définit les politiques pharmaceutiques et travaille à la mise en œuvre des lois et règlements pour garantir la qualité, l’innocuité et la sécurité des médicaments utilisés au Qatar. Le Département enregistre les sociétés et les usines pharmaceutiques selon les normes internationales. Il prend également toutes les mesures approuvées aux niveaux régional et international pour autoriser la mise sur le marché de médicaments, comme l’utilisation du format eCTD (Electronic Common Technical Document ), dont l’objectif est d’uniformiser les exigences relatives à la mise sur le marché de médicaments au niveau des pays du Conseil de coopération du Golfe, conformément aux critères adoptés par les autorités sanitaires internationales. Le format eCTD permet aussi la soumission, le suivi et le stockage par voie électronique des données relatives aux études portant sur la qualité et aux essais cliniques des produits pharmaceutiques, tout en les mettant régulièrement à jour conformément aux conclusions scientifiques. Par ailleurs, le Département publie des manuels et des directives dans le but d’assurer le respect des normes internationales et la disponibilité permanente de produits de grande qualité.

189.Conscient de la nécessité d’assurer la formation des professionnels de la santé, le Qatar, à travers le Hamad International Training Centre − qui relève de la Hamad Medical Corporation − propose des programmes de formation médicale destinés aux salariés du secteur de la santé, public ou privé, ainsi qu’au public en général. Depuis sa création en 2000, le centre a dispensé de nombreux cours de formation certifiés à l’échelle internationale, grâce à des partenariats conclus avec des institutions internationales ayant une longue expérience en formation médicale et professionnelle.

190.Convaincu de l’importance de sensibiliser les professionnels du secteur de la santé aux droits de l’homme, notamment le droit à la santé, le Ministère de la santé publique, en coordination avec la Commission nationale des droits de l’homme, organise des séminaires et des ateliers sur le droit à la santé tel qu’il est reconnu par les instruments internationaux.

191.L’hôpital pour femmes joue un rôle important dans le développement de la santé des femmes au Qatar. Cet hôpital assure des services d’obstétrique à grande échelle car il s’occupe de la plupart des cas d’accouchement au Qatar. On dénombre chaque année plus de 17 000 naissances dans cet hôpital, ce qui en fait un des plus grands parmi les huit hôpitaux en fonction appartenant à la Hamad Medical Corporation. L’hôpital pour femmes dispose de 330 lits, d’un service ambulatoire, d’une salle d’urgence, de 16 maternités et de trois salles d’opération. Récemment, de nouvelles unités d’observation ont été ouvertes au sein de l’hôpital pour femmes. Le service de médecine maternelle et fœtale, qui prend soin des femmes dont la grossesse peut donner lieu à de graves complications, a été agrandi. En plus des services de santé maternelle, l’hôpital dispose d’une unité de soins intensifs pour les nouveau-nés. Celle-ci dispose de 111 lits/incubateurs pour nouveau-nés, y compris dans les chambres destinés aux mères et leurs nourrissons.Le Ministère de la santé publique diffuse sur différents supports de communication des informations de sensibilisation aux maladies transmissibles et infectieuses dans plus de six langues, et les actualise. Il publie quotidiennement du matériel d’information sur son site Internet et ses autres supports de communication. En outre, le Ministère mène de vastes campagnes de sensibilisation en partenariat avec les autorités publiques concernées, et publie des communiqués et dossiers de presse faisant état des normes de précaution utilisées pour lutter contre les maladies transmissibles et infectieuses.

Sensibilisation aux maladies sexuellement transmissibles

192.Le Ministère de la santé publique met en œuvre des programmes actifs de plaidoyer et de sensibilisation portant sur les maladies sexuellement transmissibles et le VIH. Ces programmes utilisent tous les types de médias, y compris les réseaux sociaux, les journaux, la télévision et l’interaction directe avec le public lors de festivals organisés dans des lieux publics. L’ensemble de ces activités se déroulent tout au long de l’année et s’intensifient lors de la Journée mondiale de lutte contre le sida.

193.Lorsqu’une maladie est diagnostiquée chez une personne, elle est traitée selon les protocoles de traitement des maladies infectieuses prévues dans le tableau annexé au décret‑loi no17 de 1990 relatif à la prévention des maladies infectieuses, tel que modifié par la loi no9 de 2020.

Santé mentale

194.Conformément aux dispositions de la loi no 16 de 2016 sur la santé mentale, en particulier l’article 3, « [l]es institutions prévues dans l’article précédent sont tenues de garantir au patient atteint de maladie mentale les droits suivants :

[...] VI. Droits relatifs à l’indépendance et à la vie privée du patient :

Le droit d’accepter ou de refuser de recevoir des visites, à condition que cela ne soit pas en conflit avec le plan de traitement ;

Le droit d’être protégé contre l’exploitation économique et sexuelle et la violence physique et psychologique et les traitements dégradants sous toutes leurs formes, que ce soit de membres du personnel ou d’autres patients ;

Le droit de ne pas être soumis à un châtiment corporel ou moral ou de faire l’objet de menaces de quelque façon que ce soit et quelles qu’en soient les raisons ;

Le droit à la protection de sa vie privée, de ses effets personnels et de son lieu de résidence dans l’établissement, le droit à la protection de la confidentialité des renseignements le concernant et le droit pour des personnes autres que les membres de l’équipe médicale ou du personnel en charge des dossiers médicaux de consulter les documents le concernant qu’avec son autorisation écrite ou celle de son tuteur ou sur ordre de l’autorité compétente, cette obligation étant maintenue même après le rétablissement du patient. ».

195.La loi fixe également comme suit les règles et conditions régissant le respect de l’autonomie et de la vie privée du patient :

«Le médecin chef ou son représentant, sur la base d’une évaluation psychiatrique motivée, peut interdire au patient psychiatrique, après son hospitalisation volontaire, de quitter l’établissement pour une période n’excédant pas soixante-douze heures, dans l’un des deux cas suivants:

S’il estime que sa sortie risque sérieusement de causer un préjudice immédiat ou imminent à sa sécurité, sa santé ou sa vie, ou à la sécurité, la santé ou la vie d’autrui;

S’il estime qu’il est incapable de prendre soin de lui-même en raison du type ou de la gravité de la maladie mentale.».

196.Afin de soumettre le patient psychiatrique au régime d’hospitalisation d’office pour traitement conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi, l’autorité compétente doit en être informée et une évaluation médicale indépendante du patient doit être effectuée. Dans ce cas, le délai prévu dans le précédent paragraphe peut être prorogé de sept jours au maximum, si les justifications mentionnées à l’article précédent demeurent en vigueur et si l’évaluation médicale indépendante n’est pas obtenue dans les trois premiers jours à compter de la date à laquelle le patient a été interdit de quitter l’établissement, et sous réserve que le l’autorité compétente est informée des raisons qui ont motivé la prolongation de l’internement. La durée de l’hospitalisation d’office pour traitement est de trois mois renouvelables pour une ou plusieurs autres périodes de durée analogue, en fonction de l’état du patient psychiatrique.

197.Le tuteur ou l’un des proches parents du patient psychiatrique jusqu’au deuxième degré, ou l’autorité compétente en l’absence de ces deux personnes, peut en cas d’urgence informer l’établissement pour examiner le patient et l’hospitaliser d’urgence pour traitement, sous réserve que l’établissement soumette à l’autorité compétente, dans un délai de vingt‑quatre heures, un rapport sur le cas précisant notamment le diagnostic initial du patient, la manière dont son transfert s’est déroulé et les personnes ayant procédé à ce transfert, et les motifs de l’urgence.

198.Le patient psychiatrique ou son tuteur peut à tout moment contester la décision d’internement ou d’hospitalisation sous la contrainte devant l’autorité compétente qui, dans pareil cas, fait appel à un expert-psychiatre externe à l’établissement pour examiner l’état psychiatrique du patient. L’autorité compétente doit statuer sur le recours dans les sept jours et motiver sa décision en cas de rejet. La décision ainsi prise par l’autorité compétente est définitive.

Droit à la santé sur le lieu de travail

199.Afin de préserver la santé des travailleurs et leur offrir un environnement de travail sûr tout en favorisant une interaction positive entre le salarié, son travail et l’environnement dans lequel il l’exerce, et en s’assurant que les employeurs et les travailleurs sont conscients des risques professionnels (matériaux utilisés ou produits par l’industrie) et de la manière dont il faut se protéger pour réduire l’incidence des maladies et des blessures résultant de ces risques, l’État a pris les mesures suivantes :

Le Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004, tel que modifié, a souligné la nécessité de mettre en œuvre les dispositions réglementaires en matière de sécurité et de santé au travail sur le lieu de travail et dans les logements destinés aux travailleurs. Ledit Code comprend plusieurs articles qui obligent les chefs d’entreprise à mettre en œuvre ces dispositions réglementaires et sanctionnent les contrevenants. Le Département sécurité et santé au travail relevant de la Direction de l’inspection du travail, qui compte des inspecteurs du travail ayant le statut d’officiers de la police judiciaire et des experts en médecine, en ingénierie et en chimie, surveille l’application de ces dispositions réglementaires au moyen de visites d’inspection périodiques ou inopinées et de campagnes de sensibilisation et d’information. Ces actions ont pour objet de réduire les risques liés à l’environnement de travail, de faire baisser les taux de maladies professionnelles, d’accidents et de blessures au travail, et de faire bénéficier les travailleurs des soins de santé et de logements suffisants. Des travaux sont en cours pour élaborer, en partenariat avec le Ministère de la santé publique, une politique nationale unifiée de sécurité et de santé au travail ;

L’article 100 du Code du travail dispose que « [l]’employeur prend les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs pendant les heures de travail de toute blessure ou maladie pouvant résulter du travail effectué dans son entreprise, de tout accident, défaillance ou panne lié aux machines ou équipements, ou des incendies ». En outre, l’article 109 dudit Code précise que « [t]out travailleur victime d’un accident de travail a droit à un traitement adapté à son cas aux frais de l’employeur et tel que décidé par l’autorité médicale compétente. Le travailleur reçoit l’intégralité de son salaire pendant toute la durée du traitement ou pendant une période maximale de six mois, si celle-ci survient plus tôt. Lorsque la durée du traitement dépasse les six mois, le travailleur reçoit la moitié de son salaire intégral jusqu’à ce qu’il soit guéri ou déclaré frappé d’incapacité permanente. » ;

L’arrêté no 16 de 2007 a été pris pour protéger les travailleurs contre les dangers de l’exposition aux rayonnements solaires durant leur journée de travail. Ledit arrêté prévoit que les travailleurs ne doivent pas travailler entre 11 h 30 et 15 h 00 durant la période allant du 15 juin au 31 août de chaque année. Les inspecteurs de la Direction de l’inspection du travail mènent des campagnes d’inspection pour débusquer les entreprises contrevenantes et engager des poursuites judiciaires contre elles ;

Le décret ministériel no 18 de 2014 relatif aux spécifications et caractéristiques des logements destinés aux travailleurs migrants, édicté par le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, définit l’ensemble des spécifications à respecter en ce qui concerne la fourniture de logements décents aux travailleurs migrants, conformément aux normes internationales, ainsi que les conditions minimales de confort et d’hygiène auxquelles doivent répondre ces logements. Ces logements font l’objet d’inspections périodiques inopinées effectuées par l’Inspection du travail du Ministère pour s’assurer du respect des normes minimales établies en la matière. L’État construit actuellement plusieurs complexes de logements conformes à ces normes ;

En vue de protéger la santé des travailleurs migrants, la Fondation médicale Hamad du Ministère de la santé publique a inauguré un centre de rétablissement pour les travailleurs migrants, spécialisé dans les soins aux travailleurs dont la guérison est presque achevée et dont l’état de santé ne nécessite pas de contrôle médical, ce dernier étant assuré par les unités de soins de longue durée et de réadaptation de l’hôpital Hamad. Le centre offre aux travailleurs un environnement sûr et sain propice à leur convalescence post-traitement, préalablement à leur retour dans leur pays d’origine ;

L’article premier du décret no16 de 2005 relatif à l’organisation de la médecine du travail dispose que «[l]es obligations de l’employeur envers ses salariés en matière de santé au travail comprennent ce qui suit: les examens médicaux, les tests de laboratoire et radiographies, les médicaments nécessaires pour le traitement ambulatoire, les soins de maternité pour les salariées pendant la grossesse, les vaccinations contre les maladies recommandées par la Commission nationale de la santé, la mise en place de programmes spéciaux visant à protéger les salariés contre les maladies professionnelles grâce à la détection précoce, au suivi de la progression et au traitement, la surveillance des produits alimentaires servis aux travailleurs et des installations sanitaires ainsi que la sensibilisation des travailleurs aux questions de santé et à la protection individuelle, la réalisation d’études sur les conditions de travail dans le but de les améliorer et l’utilisation des résultats de ces études lors de l’examen médical des travailleurs, et la création pour chaque travailleur d’un dossier médical répertoriant les résultats de l’examen initial, les problèmes de santé (non professionnels, professionnels, blessures), les périodes d’absence de travail et les étapes de traitement. ».L’article 2 fait obligation à l’employeur de disposer d’une armoire de premiers secours contenant des médicaments et des matériels dans les quantités indiquées dans le tableau annexé au présent décret. Le nombre de ces armoires varie en fonction du nombre de sites de travail dont dispose un seul employeur. En outre, l’employeur doit faire en sorte qu’un membre de son personnel reçoive une formation de premiers secours. Les entreprises employant entre 5 et 25personnes doivent disposer d’une armoire de premiers secours. Si le nombre de travailleurs dépasse 25, une armoire est attribuée à chaque groupe constitué de 5 et 25 travailleurs.L’article 3 dudit décret fait obligation au chef d’entreprise employant plus de 100 personnes à disposer d’un infirmier à plein temps et d’armoires de premiers soins. Si le nombre de travailleurs dépasse 500, l’entreprise doit disposer d’un cabinet médical employant au moins un médecin et une infirmière et d’une salle de soins d’urgence.Les articles 4 à 6 prévoient qu’un nombre approprié de travailleurs doit être formé pour prodiguer les premiers soins en attendant l’arrivée de l’ambulancier ou du médecin, que la salle de soins réponde à certaines conditions d’hygiène, et que les cabinets médicaux des entreprises soient inspectés par les autorités compétentes pour s’assurer qu’elles répondent aux normes applicables. Le législateur a prévu des sanctions aggravées en cas de violation des dispositions du décret susmentionné.

Traitement de la toxicomanie et des troubles du comportement concomitants

‏ 200.Le Conseil des ministres a pris le décret no 4 de 2020 portant création de la Commission permanente de lutte contre la toxicomanie, dont le rôle est de coordonner les efforts nationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux, en matière de traitement et de suivi des toxicomanes.

201.Instituée en 2017, la Commission nationale de lutte contre les stupéfiants fait de la prévention de l’usage des drogues le principal axe de sa stratégie nationale de contrôle des drogues. Pour ce faire, elle met en œuvre un ensemble de programmes et d’activités soigneusement étudiés et fondés sur des preuves pour prévenir l’usage des drogues, stupéfiants et autres substances nocives, interdire leur consommation, faire prendre conscience des conséquences néfastes des drogues et des risques de dépendance, et intervenir de façon précoce pour s’attaquer aux causes et aux facteurs menant à leur consommation.Ces programmes sont conformes aux normes internationales de prévention des toxicomanies établies par l’ONU, ainsi qu’au programme « Unplugged » élaboré dans le cadre du projet European Drug Addiction Prevention (EU-Dap).Ladite Commission utilise également les réseaux sociaux à des fins de sensibilisation et noue des partenariats stratégiques avec les différentes autorités publiques concernées (sécurité, santé, éducation, sports, culture, affaires sociales, médias et affaires religieuses) et les organisations de la société civile afin de les associer aux activités de sensibilisation de la société, en mettant l’accent sur la prévention des conduites addictives chez les enfants et les adolescents. Ces activités de sensibilisation, qui permettent notamment aux jeunes de comprendre les dangers de la toxicomanie de manière scientifique et approfondie, sont menées au niveau de la famille, de l’école et de la société.

1)Au niveau de la famille

202.Les autorités compétentes s’emploient à revitaliser et à renforcer le rôle de la famille en matière de prévention, de surveillance et de suivi régulier des enfants, grâce aux mesures suivantes :

‏Élaborer et mettre en œuvre des programmes d’acquisition de compétences familiales pour prévenir l’usage de drogues. Ces programmes sont axés sur le renforcement des compétences des parents en matière de suivi et de supervision des activités des enfants. Des études ont montré que ces programmes contribuent non seulement à prévenir l’usage de drogues, mais aussi à améliorer les résultats scolaires des enfants, à réduire les comportements à risque ainsi que les problèmes juridiques et criminels, et à enrichir les interactions familiales en général ;

Organiser des rencontres et des conférences destinées à faire prendre conscience aux parents de l’importance d’éduquer eux-mêmes leurs enfants et de les aider à choisir leurs amis ;

Organiser des ateliers et des cours spécialisés à l’intention des parents afin de sensibiliser et de former, à la préservation des enfants des problèmes de drogue, à la détection précoce de l’usage de drogues par les enfants et au comportement à adopter face aux enfants pris au piège de la drogue.

2)Au niveau de l’école

203.Les établissements d’enseignement jouent un rôle efficace et extrêmement important dans la socialisation appropriée des enfants, la formation des jeunes d’aujourd’hui et des dirigeants de demain, et le renouveau de la société reposant sur des bases solides, y compris sur des citoyens capables d’assumer cette responsabilité. À cet égard et puisque les jeunes sont la pierre angulaire du développement sous tous ses aspects, le Qatar s’est attaché à ce que les établissements d’enseignement investissent dans la prévention des comportements pathologiques et en a fait une priorité, en formant de véritables partenariats entre les autorités de police et ces établissements et en renforçant l’intégration des efforts visant à donner une vision claire des dangers et des phénomènes préjudiciables qui limitent le rôle de ces établissements dans la protection des jeunes. ‏Le Qatar diffuse également des messages à contenu éducatif dans un contexte marqué par la multiplication des défis, l’invasion culturelle et intellectuelle et les progrès surprenants des technologies des communications et de l’information, et ce pour inculquer des valeurs et ouvrir des canaux de communication avec la famille, la société et l’école. Toutes ces mesures ont pour vocation de permettre au pays de réaliser le développement humain durable, qui est l’un des piliers de la Vision du Qatar à l’horizon 2030, et de protéger les jeunes dans une société moderne et évoluée.

204.En coordination et en coopération avec les autorités concernées, la Direction générale de lutte contre les stupéfiants met en œuvre de nombreux programmes, initiatives, projets de protection préventive et activités de sensibilisation et d’éducation dans les établissements d’enseignement. Ces mesures ont pour objectifs d’assurer le dépistage précoce, de déclencher une prise de conscience, de développer les attitudes positives et les compétences personnelles et sociales des jeunes, de les éclairer, de les protéger des drogues et d’autres substances dangereuses, de les en éloigner et de leur permettre de se forger un avis négatif sur ces substances.

‏205.Le partenariat social entre l’école, la famille et les autorités chargées de la sécurité est renforcé par l’organisation d’ateliers, de séminaires et de conférences, dans le but de protéger les jeunes des comportements négatifs en milieu scolaire. En outre, un rôle accru est attribué aux professionnels de l’accompagnement psychosocial et aux équipes spécialisées des écoles, qui sont chargés de surveiller les écarts de comportement, d’intervenir rapidement pour y remédier, et de mener des recherches et des études de terrain pour mesurer et surveiller le comportement des jeunes dans les écoles.

3)Au niveau de la société

206.De nombreux programmes, projets, activités et campagnes médiatiques sont mis en œuvre pour protéger la société de la drogue et lui faire prendre conscience de ses dangers et méfaits. Des études et recherches scientifiques sont également menées pour découvrir les causes et les facteurs conduisant à la consommation de drogues et de substances psychotropes, dans le but de jeter les bases nécessaires à la lutte contre ce dangereux fléau et à la protection de la société.

207.Une sous-commission pour la prévention de l’usage des drogues a été mise en place au sein de la Commission nationale de lutte contre les stupéfiants. Composée de représentants des secteurs de l’éducation, de la santé, des affaires sociales et religieuses, des sports, de la culture et de l’information, de la justice et de la sécurité, et des organisations de la société civile, cette sous-commission est chargée d’orienter et de coordonner les activités d’information et de sensibiliser le public à tous les sujets et problèmes liés aux drogues, en élaborant des programmes et des plans d’exécution et en assurant le suivi de leur mise en œuvre.

208.Pour ce qui est d’assurer le traitement et la réadaptation des toxicomanes et de fournir un soutien à leur famille, les autorités compétentes de l’État considèrent le toxicomane comme un patient nécessitant un traitement, conformément aux dispositions des conventions des Nations Unies relatives aux stupéfiants et aux instruments internationaux pertinents.Le traitement a une incidence concrète sur le recul de la consommation, faisant baisser le trafic et les importations. Dans cet esprit, les autorités compétentes attachent une grande importance à ce que les toxicomanes reçoivent des services de traitement et de réadaptation et bénéficient de programme de postcure, de réinsertion sociale et de prévention des rechutes, d’où la création de centres de traitement et de réadaptation, dont le Centre « Naufar », qui est le plus grand centre de traitement des toxicomanes au Moyen-Orient. Il s’agit d’un établissement de santé mentale intégré qui dispense les meilleurs services intégrés de traitement, de réadaptation, de prévention et de réinsertion sociale, mène des activités de recherche appliquée sur les patients toxicomanes et met en œuvre des programmes éducatifs à leur intention.

‏Adoption de mécanismes législatifs visant à soigner les toxicomanes au lieu de les punir pénalement

‏209.Plusieurs mécanismes et mesures permettent de soigner les patients toxicomanes en toute confidentialité, au lieu de les punir, ce qui les encourage à solliciter eux-mêmes un traitement. Ces mécanismes et mesures sont les suivants:

Le tribunal autorise l’admission d’une personne avérée toxicomane dans un centre de traitement spécialisé, au lieu de lui infliger une sanction ;

‏ Les toxicomanes sont encouragés à demander à bénéficier d’un traitement de leur propre initiative, sans crainte de poursuites pénales ;

Le conjoint et les parents jusqu’au deuxième degré ont le droit de demander à ce que la personne toxicomane bénéficie d’un traitement, sans qu’aucune mesure ne soit prise contre elle.

210.Des programmes visant à intégrer des plans de traitement, de réadaptation et de redressement des détenus sont également mis en œuvre pendant la purgation de leur peine. Parmi eux figure le programme «Seconde chance» de réhabilitation des toxicomanes détenus dans les établissements pénitentiaires et correctionnels, dans le cadre duquel le détenu toxicomane est pris en charge par une équipe médicale spécialisée et fait l’objet d’un suivi après sa sortie de prison. Des mesures sont ainsi prises pour lui éviter d’être stigmatisé, l’accompagner, assurer sa réinsertion dans la société et prévenir sa rechute, afin de faire de lui un bon citoyen qui contribue au développement de la collectivité.

211.Les programmes et activités éducatifs comprennent des mesures visant à balayer les préjugés de la société envers les toxicomanes et à lutter contre la stigmatisation de ces personnes, de manière à les encourager et à les amener à se désintoxiquer et à suivre les programmes de traitement nécessaires. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

‏Intensifier les efforts, les activités et les campagnes de sensibilisation, en organisant des séminaires et des conférences d’information pour prévenir la marginalisation sociale des toxicomanes, promouvoir des attitudes non stigmatisantes envers eux en les considérant comme des patients ayant besoin de traitement, et souligner les effets négatifs de la stigmatisation qui empêchent les toxicomanes d’accéder aux services de santé et aux services sociaux. Ces mesures mettent également l’accent sur l’importance du traitement, de la réadaptation et de la réinsertion des patients toxicomanes dans la société afin qu’ils deviennent des acteurs du développement et du progrès de leur société ;

‏Publier du matériel pédagogique présentant le toxicomane comme un patient qui a besoin d’aide, de protection et de soins et visant à éduquer la société aux problèmes de toxicomanie et à la manière de s’y prendre avec les toxicomanes ;

‏Organiser des ateliers et des sessions de formation interactives, des séances, des rencontres et des visites sociales pour renforcer les compétences familiales, promouvoir les attitudes non stigmatisantes envers les toxicomanes, souligner l’importance du rôle de la famille dans le dépistage et le traitement précoces du toxicomane, et former les familles à la manière de s’y prendre avec les toxicomanes ;

Faire en sorte que les autorités concernées signent entre elles un accord de coopération pour renforcer la disponibilité des services de santé et de protection sociale destinés aux toxicomanes ;

Permettre aux patients toxicomanes qui se sont rétablis d’accéder à l’autonomie professionnelle grâce à des formations dispensées en coordination et en coopération entre les différentes institutions de l’État ;

Fournir des services de soutien, d’assistance et de protection aux familles de toxicomanes.

212.Il convient de signaler que, dans son rapport annuel de 2018, l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), qui s’est rendu au Qatar cette année-là, a relevé l’engagement du Qatar à mettre en œuvre les conventions internationales relatives au contrôle des drogues et à assurer la disponibilité de substances placées sous contrôle à des fins médicales et scientifiques par l’intermédiaire de ses services de santé. L’OICS a également salué dans ledit rapport les efforts déployés pour fournir à la population des services de traitement et de réadaptation fondés sur des preuves scientifiques.

Article 13Droit à l’éducation

213.Le Qatar a accordé une attention croissante à l’éducation sous toutes ses formes, en commençant par la Constitution, dont l’article 25 qui dispose ce qui suit : « L’éducation est l’un des piliers fondamentaux du progrès social que l’État doit s’employer à garantir, encourager, diffuser et généraliser ». L’article 49 précise pour sa part que « [l]’éducation est un droit pour tous les citoyens et l’État veille à faire en sorte que l’enseignement général soit obligatoire et gratuit, conformément aux lois et règlements applicables ». À cet égard, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a mis en place un système éducatif de niveau international en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie d’éducation et de formation (2011-2016) qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de la Vision du Qatar à l’horizon 2030. Le développement humain est la pierre angulaire de cette Vision, car aucun développement ou progrès ne peut être réalisé sans un programme d’éducation et de formation moderne bien conçu et qualitatif, répondant aux besoins du marché du travail et aux aspirations et capacités de chacun.

214.Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, qui s’est rendu dans le pays en 2019, a d’ailleurs salué les efforts déployés par le Qatar pour promouvoir et protéger le droit à l’éducation.

215.Les dépenses publiques consacrées à l’éducation en pourcentage des dépenses publiques totales pour 2017, 2018 et 2019, sont reproduites dans le tableau ci-après :

Tableau 10 Dépenses publiques consacrées à l ’ éducation en pourcentage des dépenses publiques totales pour la période 2017-2019

Indice	2017	2018	2019
Dépenses publiques totales d ’ éducation en pourcentage des dépenses publiques totales	10,5 %	9,3 %	8,7 %

Source : Bureau de la planification et des statistiques.

216.Afin d’offrir une éducation à tous les enfants résidant sur son territoire, l’État du Qatar a adopté une série de mesures, parmi lesquelles les suivantes :

La loi no 25 de 2001 relative à l’enseignement obligatoire, telle que modifiée par la loi no 25 de 2009, qui comporte 13 articles spécifiant les procédures et les modalités de scolarisation des enfants, les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions et les pénalités et sanctions encourues en cas de violation, étant précisé que le montant de l’amende à l’encontre de quiconque empêche sans motif valable l’inscription d’un enfant dans le cycle de l’enseignement obligatoire, a été porté à 5 000 riyals au minimum et à 10 000 riyals au maximum ;

Le décret ministériel no 10 de 2010 portant création d’un Comité de suivi des parents qui contreviennent aux dispositions relatives à la loi sur l’enseignement obligatoire, dont l’article 8 définit les tâches et fonctions dont il a été chargé et qui consistent notamment à circonscrire les cas de préjudice, à étudier les raisons pour lesquelles certains parents empêchent leurs enfants d’aller à l’école, à prendre les mesures appropriées, à définir le rôle des entités visées dans le décret et à formuler des propositions concernant notamment les procédures d’application de la loi ;

La loi no 6 de 2013 relative au Fonds pour la santé et l’éducation, qui vise à dégager des ressources financières durables au profit des services de santé et d’éducation et qui a également désigné les autorités chargées d’assurer la gestion de ce mécanisme ;

La loi no9 de 2017 relative à l’organisation des écoles souligne l’engagement de l’État en faveur de l’éducation et précise les cycles d’enseignement, les types d’écoles spécialisées et les programmes d’enseignement. De manière générale, le législateur s’est attaché à assurer la qualité de l’éducation et à la diversifier en fonction des progrès réalisés par le pays et des besoins du marché du travail. Il s’est également attaché à assurer l’égalité entre citoyens et résidents en matière d’éducation et à faire en sorte que les élèves en difficulté d’apprentissage ou présentant un handicap bénéficient d’un enseignement qui leur soit adapté. Le législateur s’est ainsi montré soucieux de faire de l’éducation un moyen d’intégration sociale pour toutes les composantes de la société.L’article 2 de ladite loi prévoit de rendre effectif l’exercice du droit à l’éducation et fait obligation à l’État de donner pleinement effet à ses engagements en la matière, en créant des écoles et en allouant les ressources budgétaires lui permettant de s’acquitter de son rôle dans l’éducation des jeunes et la promotion de la créativité et de l’excellence scientifique, tant l’État croit en l’importance de l’éducation dans la réalisation du progrès et de la prospérité.L’article4 de la loi dispose que l’éducation dans les écoles publiques est un droit pour tous les citoyens et résidents. Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 font référence aux cycles de l’enseignement général, spécialisé et technique: l’enseignement général commence vers l’âge de 6 ans et il est précédé de classes préscolaires accessibles dès l’âge de 4 ans selon les règles édictées par arrêté du Ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur. L’instruction obligatoire dure douze ans et comprend six années d’enseignement primaire, trois années d’enseignement préparatoire et trois autres années d’enseignement secondaire.S’agissant de l’enseignement spécialisé, l’article8 de ladite loi dispose que des services éducatifs généraux et spécialisés sont fournis aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage ou présentant un handicap de manière adaptée à leurs capacités et à leur disposition, et aux élèves doués ou talentueux de manière à développer et à affiner leurs talents. Quant à l’enseignement technique, il est axé sur la transmission aux élèves de connaissances et de compétences techniques et professionnelles sur les plans pratique et théorique afin de les former dans les domaines de l’industrie, du commerce et du tourisme en fonction de l’évolution et des besoins du marché du travail.

217.D’autre part, le Qatar veille à ce que tous les enfants de migrants aient accès à l’éducation, leurs parents et tuteurs étant libres de les inscrire dans une école publique ou une école privée. Il convient d’ajouter que des écoles destinées aux enfants des différentes communautés, ainsi que des écoles internationales et des écoles privées ont ouvert leurs portes. Cela représente au total 160 écoles et 85 jardins d’enfants, qui dispensent un enseignement à plus de 58 % des enfants scolarisés.

218.Compte tenu de la mobilité croissante de la population et pour assurer un accès universel à l’éducation, plusieurs nouvelles écoles publiques et privées ouvrent leurs portes chaque année au Qatar. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’emploie à offrir à tous les élèves la possibilité d’accéder, sur un pied d’égalité, à une éducation appropriée et à accorder aux écoles privées un certain nombre d’avantages, tels que l’exemption du paiement des frais de consommation d’électricité et d’eau et l’exonération des droits de douane. Le Ministère fournit également des terrains aux écoles privées titulaires d’une accréditation locale, nationale ou internationale et assure la mise en œuvre des accords conclus avec le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur, afin de garantir le droit d’accès des enfants qatariens à l’éducation. En outre, le Ministère de l’éducation veille à inscrire les élèves expatriés, même après expiration des délais d’inscriptions prévus, et les aide à accomplir les formalités administratives d’inscription afin d’offrir à tous les services éducatifs attendus.

219.Dans le cadre de l’initiative de développement de l’éducation, l’État a amené plusieurs établissements scolaires privés étrangers à ouvrir des antennes dans le pays. Il ressort des tableaux ci-après que l’égalité des chances en matière d’éducation est garantie au Qatar.

Tableau 11 Nombre d ’ élèves dans les différents cycles de l ’ enseignement public selon le sexe et la nationalité au cours de l ’ année scolaire 2015 / 16

Cycle	Qatariens	Non-Qatariens	Total
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Préprimaire	3 439	3 920	7 359	452	495	947	8 306
Primaire	12 679	14 443	27 122	11 106	11 803	22 909	50 031
Préparatoire	6 374	7 250	13 624	5 462	5 761	11 223	24 847
Secondaire	6 802	7 320	14 122	5 433	5 257	10 690	24 812
Total	29 294	32 933	62 227	22 453	23 316	45 769	107 996

Source : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur.

Tableau 12 Nombre d ’ élèves dans les différents cycles de l ’ enseignement privé selon le sexe et la nationalité au cours de l ’ année scolaire 2015 / 16

Cycle	Qatariens	Non-Qatariens	Total
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Préprimaire	3 715	3 356	7 071	15 806	14 765	30 571	37 642
Primaire	9 546	6 953	16 499	37 688	34 497	72 185	88 684
Préparatoire	2 867	1 887	4 754	12 233	11 229	23 462	28 216
Secondaire	1 897	1 035	2 932	8 032	7 398	15 430	18 362
Total	18 025	13 231	31 256	73 759	67 889	141 648	172 904

Source : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur.

220.Comme évoqué précédemment, le taux d’analphabétisme au Qatar est très faible et ne concerne que 0,1% de la population. Toutefois, l’État a veillé à ce qu’il soit tenu compte de cette tranche de la population dans ses programmes, en prenant les mesures suivantes :

En collaboration avec les différents secteurs concernés, concevoir et lancer une campagne globale d’information et de sensibilisation visant à faire valoir les avantages de l’instruction auprès des parents et de la société qatarienne ;

Proposer aux apprenants qui souhaitent éradiquer l’analphabétisme diverses possibilités de formation leur permettant d’acquérir les compétences de base, et offrir aux élèves décrocheurs et sortant sans qualification diverses possibilités de s’inscrire à des programmes d’enseignement pour adultes, qui sont similaires aux programmes d’enseignement réguliers, afin de leur permettre de poursuivre leurs études et de remédier au décrochage ;

Proposer des programmes de formation diversifiés en accès libre destinés aux apprenants de tout âge ;

Améliorer les méthodes d’enseignement et le matériel pédagogique dans les centres d’alphabétisation et d’éducation pour adultes, tout en intégrant la procédure d’inscription en ligne qui a permis à nombre d’entre eux de s’inscrire à ces centres ;

Ouvrir des centres d’enseignement supplémentaires dans les zones éloignées de la capitale, à Al-Khor et à Al-Shahaniya ;

Mettre en place à l’intention des adultes un centre de formation technique en cours du soir couvrant l’enseignement secondaire de la dixième à la douzième classe et les différentes spécialisations techniques dans le but de veiller à la diversification des programmes d’enseignement.

Tableau 13 Taux d ’ alphabétisation chez les jeunes de 15 à 24 ans

Année/Catégorie	Taux chez les jeunes hommes	Taux chez les jeunes femmes	Taux brut
2016	98,7	99,3	98,8
2017	98,9	99,3	99
2018	99,12	99,83	99,3

Source : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur.

Tableau 14 Taux d ’ alphabétisation chez les adultes de 15 ans et plus

Année/Catégorie	Taux chez les hommes	Taux chez les femmes	Taux brut
2016	98,5	98,5	98,5
2017	98,8	98,8	98,8
2018	99,07	98,96	99,05

Source : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur.

Les plans stratégiques prévoient l’amélioration de l’enseignement de qualité. Ainsi, l’axe «Scolarisation» comprend la fourniture de possibilités d’apprentissage à tous les apprenants sans distinction de sexe, d’âge et de capacités, tandis que l’axe «Citoyenneté et valeurs» prévoit d’inculquer aux apprenants le respect des valeurs et de la culture de la société, tout en leur expliquant les autres cultures, la tolérance et l’importance de les respecter. En outre, les résultats du deuxième Plan stratégique pour l’éducation et la formation montrent clairement que l’éducation et la formation doivent contribuer à l’acquisition par tous les apprenants des qualifications et compétences dont ils ont besoin pour réaliser leur potentiel conformément à leurs aspirations et à leurs aptitudes et de manière à renforcer les valeurs et le patrimoine de la société qatarienne et à prôner la tolérance, le respect des autres cultures et la compréhension mutuelle ;

Dans le cadre des objectifs stratégiques, l’accent est mis sur la nécessité d’assurer l’accès des apprenants, quels que soient leur sexe, leur nationalité et leurs aptitudes, à une éducation équitable, diversifiée et de qualité.Ces objectifs visent également à consolider les valeurs et la culture qatariennes, tout en favorisant la compréhension des autres cultures chez l’ensemble des élèves des différents cycles de l’enseignement, en améliorant leurs résultats dans les matières de base (mathématiques et langues arabe et anglaise), en renforçant leurs connaissances scientifiques et en développant les compétences du XXIe siècle à tous les niveaux d’enseignement.De nombreuses initiatives et programmes, y compris le programme Tamoh (Ambitieux), le plan d’amélioration des programmes et méthodes d’enseignement, l’initiative Milieu scolaire attractif et le prix d’excellence scientifique, ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.

221.À l’instar des autres pays du monde, le Qatar a adopté les objectifs de développement durable, y compris l’objectif 4, qui vise à « assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie », et les plans d’action définis en vue de les atteindre.Soucieux de respecter ses engagements et en application de l’arrêté ministériel no 47 de 2016, l’État a formé la Commission nationale pour l’éducation 2030, qui est composé de représentants de diverses parties prenantes. L’État a en outre élaboré son premier rapport sur la mise en œuvre de ces objectifs et entrepris une multitude d’activités et de programmes pour concrétiser le cadre d’action et la feuille de route ciblée de l’objectif 4.

Égalité entre hommes et femmes en matière d’éducation

222.La Constitution qatarienne prévoit l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie, et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’est attaché à promouvoir l’égalité entre eux et à associer tout un chacun au processus de développement, comme l’atteste l’égalité des chances en matière d’éducation. Le tableau ci-après présente des données ventilées par sexe sur le nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement public au cours de l’année scolaire 2018/19.

Tableau 15 Répartition totale des élèves par type d ’ éducation et par sexe

Type d ’ éducation	Hommes	Femmes	Total
Écoles publiques	58 799	63 227	122 026
Écoles privées	103 865	92 108	195 973
Enseignement pour adultes	4 629	4 029	8 658
Total	167 293	159 364	326 657

Source : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques.

223.En ce qui concerne les chances données aux filles de suivre un enseignement professionnel spécialisé, une école des sciences bancaires pour filles a été ouverte pendant l’année scolaire 2015/16 afin de prodiguer un enseignement de haut niveau dans le domaine bancaire et de la gestion des affaires, et de développer les aptitudes des cadres de sexe féminin pour leur donner accès au secteur économique, ce qui renforcera leurs aptitudes à suivre des formations universitaires spécialisées en administration des affaires et gestion bancaire ou à rejoindre une des banques actives sur le marché. Il est prévu d’ouvrir d’autres écoles spécialisées correspondant aux prédispositions et souhaits des jeunes filles, dont une école des sciences et de la technologie.

224.L’État a pris des mesures pour encourager les filles à s’inscrire dans ce profil d’enseignement spécialisé et professionnel, dont notamment :

L’octroi aux jeunes filles de bourses mensuelles pour les encourager à accéder à ce type d’études ;

L’organisation de campagnes annuelles de sensibilisation à l’intention des élèves du cycle moyen pour leur faire connaître les programmes de l’école et les encourager à s’inscrire dans ce profil d’enseignement ;

L’engagement de trouver un emploi aux diplômées à la fin de leurs études.

Tableau 16 Proportion de filles qatariennes inscrites à l ’ École qatarienne secondaire des sciences bancaires et de gestion des affaires pendant les deux années scolaires 2016 / 17 et 2017 / 18

Nombre d ’ élèves qatariens inscrits à l ’ École secondaire des sciences bancaires et de la gestion des affaires	Année scolaire
2016 / 17	2017 / 18
Nombre de garçons inscrits	605	602
Nombre de filles inscrites	49	84
Total	654	686
Proportion de filles qatariennes inscrites à l ’ École qatarienne secondaire des sciences bancaires et de gestion des affaires	7 %	12 %

Source : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

225.Le tableau 6 indique que la proportion de filles qatariennes inscrites à l’École secondaire des sciences bancaires et de gestion des affaires pendant l’année scolaire 2017/18, soit 12 % de l’ensemble des 686 élèves qui y étaient inscrits, avait augmenté par rapport à celle de l’année scolaire précédente (2016/17), qui s’élevait à 7 % de l’ensemble des 654 élèves inscrits.

226.S’agissant de l’enseignement supérieur, l’Université du Qatar donne aux jeunes filles les mêmes chances qu’aux garçons. Elles peuvent opter pour la spécialité de leur choix sous réserve de remplir les conditions d’admission qui sont identiques pour les deux sexes. Il existe actuellement à ladite Université du Qatar, qui est l’université nationale du pays, des facultés qui n’acceptent que des étudiantes, comme les facultés de médecine et de pharmacie, compte tenu des besoins de l’État dans ces spécialités.

227.Le tableau ci-dessous montre les domaines d’études scientifiques à l’étranger qui suscitent l’intérêt des étudiants selon le sexe. On constate que les étudiantes sont davantage portées sur les études scientifiques à l’étranger que leurs homologues masculins dans plus d’une spécialité scientifique, ce qui confirme que l’État veille tout particulièrement à donner des chances égales aux hommes et aux femmes dans les filières scientifiques qui sont vitales pour le pays.

Tableau 17 Répartition des étudiants envoyés à l ’ étranger ayant opté pour des filières scientifiques et professionnelles de 2005-2006 à 2017-2018, par sexe

Spécialités	Nombre de femmes	Femmes (%)	Nombre d ’ hommes	Hommes (%)
Agriculture, agronomie et sciences connexes	8	80,0	2	20,0
Architecture et sciences du bâtiment	24	58,5	17	41,5
Biologie et sciences médicales	46	71,9	18	28,1
Chimie	2	100,0	0,0	0,0
Technologies de la communication et services d ’ appui	9	69,2	4	30,8
Sciences informatiques et services d ’ appui	176	47,8	192	52,2
Ingénierie	522	31,2	1 149	68,8
Ingénierie et technologie	15	20,0	60	80,0
Santé et sciences médicales apparentées	150	75,0	50	25,0
Mathématiques et statistiques	4	66,7	2	33,3
Technologies mécaniques	1	100,0	0,0	0,0
Médecine	54	64,3	30	35,7
Ressources naturelles et leur protection	4	66,7	2	33,3
Soins infirmiers	5	100,0	0,0	0,0
Sciences et technologies	3	37,5	5	62,5

Source : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur, Direction des bourses scolaires, 2017.

228.La politique de l’État en matière de bourses dans le pays ou à l’étranger est conduite en toute égalité et transparence, sans discrimination entre les étudiants qui peuvent obtenir des bourses d’études et choisir leur filière d’études. Les étudiantes comme les étudiants sont encouragés à rejoindre la filière de leur choix compte tenu de leurs capacités scientifiques et des besoins de l’État. Dans ce domaine, les autorités mettent l’accent sur l’orientation en fonction des priorités du marché de l’emploi, celle-ci s’appliquant indistinctement aux étudiants des deux sexes.

229.Il ressort du tableau ci-après que la proportion d’étudiantes boursières est élevée et pratiquement égale à celui de leurs homologues masculins.

Tableau 18 Répartition des étudiants ayant obtenu des bourses par sexe et année d ’ admission au cours des cinq dernières années

Année universitaire	Hommes	Femmes	Total	Proportion de femmes
2017 / 18	232	227	459	49,4
2016 / 17	513	454	967	46,9
2015 / 16	692	586	1 278	45,8
2014 / 15	646	598	1 244	48,1
2013 / 14	732	661	1 393	47,5

Source : Ministère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur, Direction des bourses scolaires, 2017.

Article 14Assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire

230.Outre les éléments apportés en réponse à l’article 13, il convient de souligner que la loi no 25 de 2001 relative à l’enseignement obligatoire comporte 13 articles fixant les procédures et modalités de scolarisation des enfants, désignant les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions et prévoyant les pénalités et sanctions encourues en cas de violation, étant précisé que le montant de l’amende à l’encontre de quiconque contrevient aux dispositions de ladite loi a été porté à 5 000 riyals au minimum et à 10 000 riyals au maximum. La loi dispose également dans son article 2 que l’enseignement est obligatoire et gratuit du début du cycle primaire jusqu’à la fin du cycle préparatoire, ou jusqu’à l’âge de 18 ans.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

231.L’article 24 de la Constitution qatarienne garantit le droit de chacun de participer à la vie culturelle, en disposant que « [l]’État parraine les sciences, les lettres, les arts et le patrimoine culturel national, les préserve et contribue à leur promotion, et il encourage la recherche scientifique ».

232.Parmi les objectifs de la deuxième Stratégie nationale de développement 2018-2022 figure celui visant à utiliser la culture comme plateforme pour consolider l’identité nationale et encourager la compréhension interculturelle, protéger et développer le patrimoine culturel du Qatar en vue de consolider l’identité nationale, et utiliser la culture pour améliorer l’apprentissage des jeunes, renforcer leur confiance en eux et les aider à réaliser tout leur potentiel. Cette objectif vise également à attirer et à entretenir les talents, à stimuler la croissance du secteur culturel et à promouvoir une meilleure valorisation de la culture grâce à la recherche et à l’information.

233.L’État a créé de nombreux espaces culturels qui permettent aux collectivités de participer davantage au secteur culturel. Il s’agit notamment des espaces suivants :

Le village culturel « Katara » a été créé en vertu du décret de l’Émir no38 de 2010 portant institution de la Cultural Village Foundation, dont la mission est de gérer et d’exploiter les bâtiments et les installations du village culturel afin de contribuer à la promotion des activités culturelles. Le village culturel comprend de nombreux espaces culturels publics, y compris l’Opéra, le théâtre ouvert et le Centre des arts de Katara, auxquels le grand public peut accéder pour assister à des événements culturels ou participer aux activités culturelles qui y sont organisées.Le programme annuel du village comprend ce qui suit: l’organisation de manifestations artistiques et de forums dont le but est de faire découvrir aux visiteurs les différentes cultures du monde; la promotion du patrimoine culturel national; et la mise à disposition de divers créateurs et artistes des différents espaces du village.En 2019, le village culturel a accueilli un certain nombre d’activités culturelles ouvertes et accessibles au public, notamment la sixième édition du festival de jazz européen de Katara, le Qatar International Art Festival 2019, un concert de musique donné par l’orchestre du Théâtre de l’Opéra de Rome et le Prix Katara du roman arabe ;

Les centres culturels sont des espaces créés par le Ministère de la culture et des sports conformément au décret-loi no5 de 1984 portant organisation des clubs. Ils sont gérés par des assemblées générales composées de différents membres des centres culturels. Ces centres sont le point de départ de la découverte et de la promotion des talents dans divers domaines artistiques et culturels, car ils font partie des espaces publics qui permettent à tout un chacun d’y être membre Le Qatar compte plus de 10 centres culturels répartis sur l’ensemble des régions du pays, ce qui permet aux différents habitants de ces régions de bénéficier de leurs services. Ces centres sont également spécialisés dans divers domaines artistiques et culturels, dont la musique et la poésie, et bénéficient de l’appui du Ministère de la culture et des sports, puisqu’un budget annuel leur est alloué pour assurer la conduite de leurs activités et pour fournir divers moyens permettant aux membres de ces centres de pratiquer des activités culturelles.Parmi ces centres, citons le «Centre des Arts Visuels», qui œuvre à la promotion des arts visuels et à la découverte de jeunes artistes, en les parrainant, en les accompagnant et en développant leurs talents artistiques grâce aux ateliers organisés par le Centre.Citons également le Centre of Music Affairs, dont la mission est de promouvoir la culture musicale afin de favoriser l’avènement d’une génération de musiciens créateurs dans le pays, en organisant des ateliers et des cours techniques sur la musique.Il y a en outre le Theater Affairs Center qui est chargé de l’encadrement, de la promotion et de la formation des talents du théâtre, en organisant des formations et des ateliers destinés à ses différents adhérents ;

Le Doha Film Institute est une fondation privée d’utilité publique, créée conformément à la loi sur les institutions privées d’utilité publique et visant à établir un système d’industrie cinématographique compétitif et permanent qui prend en charge tout ce qui est lié à la production cinématographique comme l’éducation, la formation, l’information, la réalisation et le financement de films, le développement, la distribution, la promotion et la projection. Le Doha Film Institute organise chaque année un grand festival appelé «Ajyal Film Festival», qui est dédié aux jeunes cinéastes.

234.Le Ministère de la culture et des sports et diverses institutions culturelles organisent des manifestations culturelles annuelles, le plus souvent dans des espaces publics, permettant ainsi aux différentes composantes de la population d’y assister. Parmi les manifestations culturelles publiques accessibles gratuitement, il y a le «Festival du Printemps» qui est organisé à Souq Waqif (Marché de Waqif), un espace public ouvert à tous. Durant ce festival, organisé chaque année, plusieurs activités culturelles et représentations artistiques par des artistes du monde entier sont proposées.

235.Par ailleurs et dans le cadre de la promotion de la pratique d’activités physiques au profit de la santé publique, l’État s’emploie à renforcer la participation de la société aux manifestations sportives. À cet égard, le Ministère a pris en charge la création de la «Qatar Sports for All Federation», dont la mission est de mettre à disposition de tous les moyens nécessaires à la pratique du sport selon le concept «Sports pour tous». La Fédération organise de nombreuses manifestations sportives et prend des initiatives, dont l’initiative «Step», qui vise à motiver l’ensemble de la population à pratiquer la marche.

Promouvoir la participation des enfants de différents groupes sociaux à la culture

236.L’article 22 de la Constitution qatarienne prévoit que l’État prend soin des jeunes générations, les protège de la corruption morale, de l’exploitation et de la négligence physique, mentale et spirituelle et leur assure les conditions propices à un développement harmonieux au moyen d’une éducation appropriée.

237.Étant partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État s’est employé à renforcer les compétences des enfants dans divers domaines culturels et leur a dédié le Centre culturel pour l’enfance, dont les membres sont des enfants et dont l’objectif est de développer leurs diverses capacités culturelles et artistiques. Les différentes institutions culturelles du pays organisent des manifestations culturelles, y compris des activités auxquelles les enfants participent gratuitement, sans discrimination et sans restriction de participation de quelque type que ce soit. Dans ce contexte, la Cultural Village Foundation organise chaque année le Children’s Festival (festival des enfants), pendant lequel de nombreuses activités telles que la peinture, la sculpture et l’artisanat, ainsi que des événements au planétarium comprenant des projections cinématographiques et des activités pour le «Little Engineer» (petit ingénieur), sont organisés. Le programme de ce festival comprend également l’atelier «Speak to the camera» (parle à la caméra), dont l’objectif est de développer les compétences discursives des enfants grâce à un studio miniature.

Renforcer la protection du patrimoine culturel et garantir l’accès à celui-ci grâce aux technologies modernes

238.Le Qatar a accordé une attention particulière à la protection du patrimoine culturel dans ses dimensions matérielle et immatérielle, en promulguant des lois et en mettant en place des institutions qui en ont la charge. Ainsi, la loi no 2 de 1980 sur les antiquités a été promulguée pour réglementer les fouilles archéologiques et assurer la protection des antiquités. D’autres lois ont été également promulguées pour réglementer les institutions suivantes en charge du patrimoine :

La Qatar Museums Authority (Autorité des musées du Qatar), qui a été instituée par le décret de l’Émir no26 de 2009 portant organisation de ladite autorité pour assurer la protection du patrimoine matériel. L’article 4 dudit décret de l’Émir dispose que l’autorité a pour mission de promouvoir les musées et les antiquités et leurs projets de fouilles, leur gestion, leur supervision, leur mise en valeur, leur collection, leur enregistrement, leur protection, leur utilisation par le public et la préservation des antiquités et des acquisitions de musées.Dans le cadre de la protection du patrimoine et afin de permette aux différentes composantes de la société d’y avoir accès, ladite autorité a inauguré le National Museum of Qatar et le Museum of Islamic Art, dont les tickets d’entrée sont vendus à des prix à la portée de tous.L’autorité organise également des expositions annuelles visant à faire connaître le patrimoine culturel de diverses civilisations. Parmi ces expositions figurent notamment l’exposition «Fabric of Empires», organisée en 2019 et consacrée à l’histoire des arts décoratifs et de l’artisanat en République turque, en République islamique d’Iran et en République de l’Inde, ainsi que l’exposition consacrée aux œuvres de Picasso et de Jacometti et organisée cette même année. En outre, le Qatar compte de nombreux sites archéologiques, y compris «Al Barzan Towers», «Al Wajbah Fort» et «Al Zubarah Fort», inscrit en 2013 sur la Liste du patrimoine mondial ;

Créée en vertu du décret de l’Émir no11 de 2018, la Bibliothèque nationale du Qatar a pour mission de faciliter l’accès aux productions des domaines intellectuel, littéraire et scientifique de la civilisation humaine, d’acquérir des livres, des manuscrits, des documents et des périodiques et les exposer. Elle a également pour mission de faire revivre le patrimoine intellectuel et culturel sous toutes ses formes, de faciliter son étude et d’en tirer profit par la collecte de manuscrits, publications, périodiques, photos, documents d’histoire locale, nationale et mondiale, et tout ce qui s’y rattache à travers toutes les périodes de l’histoire, et autres supports de connaissance, et de les préserver par tous les moyens.La bibliothèque abrite une aile appelée «Bibliothèque du patrimoine» et contenant des documents d’archives précieux et rares. Dans le cadre de la mise à disposition des ressources de la bibliothèque au grand public grâce à l’utilisation des technologies modernes, le service «Ressources électroniques» a été mis en place pour permettre la consultation gratuite des ressources électroniques dont dispose la bibliothèque et qui couvrent divers domaines afin de répondre aux besoins des utilisateurs de tous âges. Le site Web «Qatar Digital Library», qui est gratuitement accessible au public, a également été créé ;

Les institutions en charge du patrimoine immatériel au nombre desquelles figurent: 1)le Ministère de la culture et des sports, dont la mission est de protéger, faire revivre et promouvoir le patrimoine immatériel afin d’assurer sa préservation et de le faire connaître au public en organisant des festivals accessibles à tous; 2) la Direction du patrimoine et de l’identité qui collecte, enregistre, documente, recherche, étudie et publie les objets du patrimoine folklorique pour les faire connaître, les mettre à la disposition des chercheurs et des personnes intéressées et les diffuser dans la bibliographie nationale; et 3) le Ministère de la culture et des sports a entrepris, dans le cadre de sa politique de diffusion et de préservation du patrimoine immatériel national, de créer le «Centre Nomas», dont l’objet est de contribuer au développement des compétences chez les jeunes et de leur inculquer les valeurs nationales en tant que composante essentielle de l’identité nationale, en organisant des ateliers et des cours permettant aux jeunes de se familiarise avec les us et coutumes du pays dans divers domaines de la vie.

Droit des personnes handicapées et des personnes âgées de participer pleinement à la vie culturelle

239.Le Ministère de la culture et des sports s’emploie à renforcer le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, en mettant en place des centres culturels qui leur sont dédiés, y compris le Qatari Social and Cultural Center for the Blind (Centre socioculturel pour les aveugles) et Social and Cultural Center for the Deaf (Centre socioculturel pour les sourds) qui, au moyen d’activités culturelles assure le développement des capacités intellectuelles et culturelles des personnes frappées de surdité qui y sont membres.D’autre part, les institutions publiques s’occupant des personnes handicapées jouent un rôle efficace s’agissant de garantir la participation des personnes handicapées à diverses activités culturelles dans le pays. Le Centre Mada − ou Assistive Technology Center − est l’une des institutions les plus efficaces en la matière : le centre fait en sorte que les personnes handicapées vivent dans un environnement qui leur est adapté et disposent de tout le nécessaire pour assurer leur participation et leur intégration et pour accéder aux lieux d’activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les bibliothèques, et bénéficier de leurs services.Il convient de mentionner à cet égard que le Qatar s’est classé au cinquième rang mondial selon l’indice d’évaluation de la mise en œuvre de l’accessibilité numérique (DARE Index) de la Global Initiative for Inclusive ICTs. Ce résultat reflète le grand engagement du Qatar en faveur de l’accès des personnes handicapées et d’autres personnes aux technologies de l’information et de la communication.En outre, un portail appelé « Hukoomi » pour personnes handicapées a également été mis en place. Il s’agit d’une plateforme en ligne conçue conformément à l’approche universelle des droits de l’homme et par laquelle les personnes handicapées accèdent à tous les services et renseignements des diverses entités publiques et privées du pays qui leur sont utiles.Le Centre Mada a par ailleurs fourni 100 abonnements gratuits à des personnes handicapées afin de consulter les livres électroniques et les ressources accessibles depuis la plateforme internationale Bookshare.

240.Les services du Centre Mada chargés de l’accès au numérique ont permis aux personnes handicapées et aux personnes âgées de tirer le meilleur parti de la technologie en ce qui concerne les lieux publics, les sites Web, les applications mobiles, les documents électroniques, les services de kiosques électroniques et les guichets automatiques. Ces services évaluent, classifient et organisent les agences et institutions gouvernementales du pays en fonction de la conformité de leurs sites Web et plateformes en ligne à la politique du Qatar en matière d’accès au numérique.Le Centre Mada certifie et accrédite les sites Web et les plateformes électroniques selon les résultats de l’outil Monitor accessibility-E Qatar, qui est fondé sur des normes internationales, dont la plus importante est la WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines 2.1). Ainsi, les résultats enregistrés s’agissant des taux d’accès aux sites Web des secteurs de l’éducation, de la culture et l’e-Gouvernement sont respectivement de 94 %, 92 % et 90 %.

241.D’autre part, le Centre Mada a entrepris un certain nombre d’initiatives dans le domaine de l’autonomisation des personnes âgées, notamment :

La publication d’un guide intitulé Aging and Technology (Vieillissement et technologies) à l’usage des décideurs politiques, des institutions et des soignants, et destiné à améliorer la vie des personnes âgées et à leur permettre de continuer à interagir avec la société et leur famille grâce aux technologies d’assistance ;

La conclusion d’un partenariat avec le Centre Ehsan d’autonomisation et de protection des personnes âgées et la mise en œuvre, en collaboration avec le Centre Ehsan, d’un plan d’action ayant pour objet de sensibiliser les personnes âgées à l’importance de l’utilisation des technologies et à l’impact positif qu’elles pourraient avoir sur leur vie, et de les former à l’utilisation des réseaux sociaux et des appareils et matériels électroniques afin de renforcer leur autonomie ;

La mise en place de programmes de formation des personnes âgées à l’utilisation des appareils intelligents et des applications électroniques de services généraux, de services de santé et de services culturels, ainsi que l’organisation, en collaboration avec le Centre Ehsan et la General Retirement and Social Insurance Authority (Autorité chargée du régime général de retraite et de sécurité sociale), de cours de formation pour les former à l’utilisation des réseaux sociaux ;

La construction d’un local contenant des dispositifs et aides techniques destinés à l’usage des personnes âgées à l’intérieur du Centre Ehsan;

La construction d’un local contenant des dispositifs et aides techniques destinés à l’usage des personnes âgées à l’intérieur des locaux de la General Directorate of Border Passports and Expatriates Affairs (Direction générale des frontières, des passeports et des affaires d’expatriés), qui relève du Ministère de l’intérieur ;

Le lancement de l’initiative «Access to Employment Program» (Programme d’accès à l’emploi), en partenariat avec le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales. En recourant aux technologies d’assistance, ce programme vise à rendre les personnes handicapées autonomes, à les soutenir, à les orienter, à les guider et à les former de manière à ce qu’elles soient capables d’occuper un emploi. De nombreuses personnes handicapées ont réussi ce programme et ont obtenu les qualifications dont ils ont besoin pour leur entrée sur le marché du travail;

La publication d’un certain nombre de guides de bonnes pratiques pour faire en sorte que tous, y compris les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, bénéficient du progrès scientifique et de ses applications. Il s’agit notamment des guides suivants:

Le Guide de bonnes pratiques en matière d’appui à l’éducation des enfants présentant des troubles DYS, surdoués, autistes ;

Le Guide de bonnes pratiques en matière d’accompagnement des personnes handicapées dans leur transition de l’enseignement subventionné à l’enseignement professionnel ou à l’emploi ;

Le Guide des technologies d’assistance aux élèves ayant des troubles d’apprentissage;

Le Guide de l’éducation pour tous grâce aux technologies d’assistance ;

Le Guide des bonnes pratiques pédagogiques à l’intention des élèves sourds.

III.Contraintes, difficultés et perspectives

242.En général, les pays se heurtent à des contraintes lorsqu’il s’agit de mettre au point un cadre de suivi et d’évaluation des résultats escomptés de tout projet, de cerner ces contraintes et d’y apporter des solutions institutionnelles axées sur le partenariat et la coopération entre toutes les instances étatiques.L’un des éléments clefs de ce cadre devrait être la coordination entre toutes les instances gouvernementales afin de permettre au système en vigueur dans l’État du Qatar de bien fonctionner, l’ensemble des éléments devant remplir leur fonction de manière optimale. Bien que plusieurs initiatives visant à accroître l’efficacité des mesures de la performance de l’action publique aient été prises, le taux d’intégration de la culture institutionnelle varie encore d’une instance à l’autre.

243.La promotion et la protection des droits de l’homme constituent un choix stratégique de l’État, qui en a fait la clef de voûte de sa politique de réforme globale (constitutionnelle, économique, sociale et culturelle). Cet aspect stratégique a été réaffirmé dans la Vision nationale du Qatar à l’horizon 2030, qui trace les grands axes relatifs aux principaux enjeux des droits de l’homme dans les domaines de l’éducation, de l’environnement, des droits des travailleurs migrants et de l’autonomisation des femmes, tout en réaffirmant les dispositions de la Constitution permanente relatives aux engagements de l’État et à l’obligation qui lui incombe de s’acquitter de ses obligations internationales, y compris celles relatives aux droits de l’homme.

244.Le Qatar a réalisé de nombreuses avancées sur les plans législatif et institutionnel et en matière de sensibilisation en ce qui concerne l’application des dispositions des instruments internationaux et des observations et recommandations formulées par les organes conventionnels, dans le cadre de l’Examen périodique universel ou à la suite de visites effectuées au Qatar par les rapporteurs spéciaux. Néanmoins, le pays fait face à certaines difficultés conjoncturelles, telles que l’accroissement démographique sans précédent, la population ayant plus que doublé ces dernières années, et le fait que les compétences techniques nécessaires à l’interaction avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme sont encore en cours d’acquisition et de développement. Afin de surmonter certaines de ces difficultés, l’État met à profit les activités et les programmes du Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, qui a ouvert ses portes en mai 2009 à Doha.

245.Les mécanismes nationaux de promotion des droits de l’homme continuent de s’employer à faire réviser la législation nationale afin de la mettre en conformité avec les instruments internationaux, en plus de soumettre des projets de lois propres à renforcer la protection des droits de l’homme et des propositions d’adhésion aux instruments internationaux.

246.Soucieux d’assurer la mise en œuvre effective des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Qatar a mis en place une commission chargée d’étudier la législation en vigueur au Qatar et sa conformité avec les dispositions des deux Pactes, et ce en application du décret pris en Conseil des ministres à sa réunion ordinaire no 27/2018, le 10 octobre 2018. Cette commission est présidée par le Secrétaire général du Conseil des ministres et composée de représentants de plusieurs organismes publics. Elle a commencé à se réunir et a recensé les textes nationaux qui pouvaient être en contradiction avec les dispositions des deux Pactes internationaux, afin que ses membres les examinent, émettent des avis à leur sujet et proposent des mesures appropriées. Dans cette optique, la Commission poursuit ses travaux de collecte et de mise à jour des données provenant de divers organismes publics.

247.L’État étant convaincu qu’il importe de respecter les engagements internationaux pris dans le domaine des droits de l’homme, le Vice-Président du Conseil des ministres et Ministre des affaires étrangères a promulgué le décret no 44 de 2017 portant création du Département des instruments relatifs aux droits de l’homme au sein de la Direction des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères. Ce département est chargé d’élaborer des programmes et propositions relatifs à l’application des recommandations émanant des mécanismes conventionnels et non conventionnels relatifs aux droits de l’homme. En outre, l’État examine actuellement la possibilité de créer un comité national permanent chargé de la soumission des rapports aux organes conventionnels internationaux et régionaux des droits de l’homme et de la mise en œuvre des recommandations qui en émanent, un tel organisme étant important pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par ces organes.

248.Comme nous l’avons mentionné précédemment, le Qatar s’emploie à élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’homme, conformément au décret pris par le Conseil des ministres à sa réunion ordinaire no 19/2014. Ce plan d’action national contribuera à l’identification des priorités du Qatar en matière de droits de l’homme et à l’élaboration d’une feuille de route pour l’avenir concernant la protection et de la promotion des droits de l’homme.

249.En dépit des avancées enregistrées en ce qui concerne la condition féminine, le Qatar a d’importantes difficultés à surmonter dans ce domaine, notamment pour ce qui est de promouvoir le rôle des femmes dans la société, de multiplier les possibilités qu’ont les femmes de participer à divers secteurs, de soutenir la participation des femmes à l’activité économique et de concevoir des politiques publiques propres à donner aux femmes davantage de moyens d’assumer des responsabilités en tant que partenaires essentielles du développement.

250.L’État aspire à bénéficier du rôle important que la Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, créée en mai 2019, est amenée à jouer dans l’adoption de certaines lois relatives aux droits de l’homme et la révision d’autres lois pour les rendre conformes aux instruments internationaux ratifiés par l’État, y compris le Pacte.

Blocus inique

251.Depuis le 5 juin 2017, le Qatar fait l’objet de mesures coercitives unilatérales et d’un blocus inique imposés par des pays de la région, qui donnent lieu à des violations graves et constantes des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les libertés de circulation et de résidence, les droits à la propriété privée, au travail et à l’éducation, la liberté d’opinion et d’expression, le droit à la santé, la liberté de religion et le droit au développement, ainsi qu’à des violations des droits sociaux, dont la plus cruelle est la séparation des familles. L’État a créé une commission chargée d’examiner les demandes d’indemnités liées aux conséquences du blocus, qui centralise, recueille et examine les plaintes des victimes du blocus et propose une solution adaptée à chaque cas. Malgré les difficultés, le Qatar s’efforce de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et veille à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits des citoyens et des résidents. L’État a ainsi fait appel aux mécanismes internationaux pour demander des comptes aux États qui ont imposé le blocus et faire en sorte qu’ils soient tenus responsables des violations des droits de l’homme qui en résultent. De même, l’État a déposé devant la Cour internationale de Justice une requête introductive d’instance contre les Émirats arabes unis pour manquement aux obligations découlant des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La Cour a rendu sa décision relative aux mesures conservatoires le 23 juillet 2018 : elle s’est prononcée en faveur de la réunification des familles qatariennes séparées par suite de l’application des mesures prises par les Émirats arabes unis, de la possibilité pour les étudiants qatariens concernés par ces mesures de terminer leurs études aux Émirats ou de récupérer leurs dossiers scolaires en vue d’achever leurs études ailleurs, et du droit des Qatariens touchés par ces mesures arbitraires d’accéder aux tribunaux et autres organes judiciaires des Émirats arabes unis. L’État du Qatar a également porté plainte contre les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et adressé des communications à neuf titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le 14 juin 2019, la Cour internationale de Justice a rejeté la demande des Émirats arabes unis relative à l’adoption de mesures provisoires obligeant l’État du Qatar à retirer la plainte déposée auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. À l’issue de la visite effectuée au Qatar en novembre 2017, la mission technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a publié un rapport décrivant de manière objective et exhaustive les violations des droits de l’homme découlant du blocus imposé à l’État du Qatar.

Pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)

252.Dans le contexte actuel de crise sanitaire mondiale liée à la propagation de la COVID‑19, le Qatar s’attache à observer les normes internationales les plus strictes en matière de promotion et de protection des droits des citoyens et des résidents. L’État garantit le droit à la santé conformément à l’article 23 de la Constitution, selon lequel « [l]’État, responsable de la santé publique, fournit les moyens de prévention contre les maladies et les épidémies ainsi que les soins conformément à la loi ».D’autres dispositions législatives nationales garantissent ce droit et la Stratégie nationale de santé 2018-2022 est venue fixer les priorités de l’État en matière de protection de la santé des citoyens et des résidents. Par ailleurs, le Qatar a ratifié un certain nombre de conventions et de chartes internationales et régionales qui mentionnent expressément ou implicitement le droit à la santé. Parmi ces instruments figure la Charte arabe des droits de l’homme, qui reconnaît dans son article 39 le droit de tous à la santé, y compris aux soins de santé prodigués à titre préventif et thérapeutique pour réduire la mortalité.Le Comité suprême de gestion des crises du Qatar a lancé une nouvelle application smartphone appelée « Ehteraz » (précaution), dont l’objectif est de contribuer à contenir la propagation du nouveau coronavirus en faisant mieux connaître les mesures préventives afin d’en renforcer l’application.En outre, l’application affiche les dernières évolutions et statistiques concernant la COVID-19 et permet aux utilisateurs de recevoir des consignes. Une version mise à jour garantissant la confidentialité des utilisateurs, telle que préconisée par Amnesty International, a été mise en ligne,ce qui a valu au Qatar les félicitations de ladite organisation.

253.Enfin, l’État du Qatar joue un rôle actif au plan international dans la lutte contre la propagation de la pandémie.Il veille à ce que la pandémie ne porte pas atteinte aux droits des citoyens et des résidents et fait en sorte que ceux-ci jouissent de l’ensemble des droits énoncés dans les instruments internationaux et régionaux, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.