Nations Unies

E/C.12/QAT/CO/1

Conseil économique et social

Distr. générale

6 novembre 2023

Français

Original : anglais

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le rapport initial du Qatar *

Le Comité a examiné le rapport initial du Qatar à ses 42e et 44e séances, les 2 et 3 octobre 2023, et adopté les présentes observations finales à sa 60e séance, le 13 octobre 2023.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et les renseignements complémentaires fournis dans les réponses écrites à la liste de points. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des mesures législatives, institutionnelles et générales que l’État partie a prises pour renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels sur son territoire, notamment l’adoption de la loi no 17 de 2020 sur la détermination du salaire minimum des travailleurs et des employés de maison, l’adoption du décret-loi no 19 de 2020 portant modification de la loi no 21 de 2015 sur l’entrée, la sortie et le séjour des étrangers, complété par la décision ministérielle no 51 de 2020, par laquelle a été supprimée l’obligation légale faite aux travailleurs migrants d’obtenir un certificat de non-objection de la part de leur employeur pour pouvoir changer d’emploi, ainsi que des mesures mentionnées dans les présentes observations finales.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au niveau national

Le Comité note que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait partie intégrante du cadre juridique interne de l’État partie, mais s’inquiète de ne pas disposer d’informations sur la manière dont sont réglés les potentiels conflits entre les lois nationales et le Pacte. Il note également avec préoccupation que le Pacte n’a jamais été invoqué devant les tribunaux nationaux ni directement appliqué par ceux-ci.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement incorporés dans son droit interne et à ce que les dispositions du Pacte l’emportent en cas de conflit avec la législation nationale. Il lui recommande également de dispenser une formation aux avocats, aux juges et aux agents de la fonction publique en ce qui concerne les dispositions du Pacte et l’opposabilité des droits qui y sont énoncés, et de prendre des mesures pour faire connaître les dispositions du Pacte aux titulaires de droits. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o  9 (1998) sur l’application du Pacte au niveau national.

Réserves

Le Comité est préoccupé par le fait que la réserve formulée par l’État partie à l’égard de l’article 3 et sa déclaration concernant l’article 8 subordonnent l’application des dispositions du Pacte à la compatibilité de celles-ci avec la charia ou la législation interne et constituent des réserves de portée générale et indéterminée, qui sont donc incompatibles avec l’objet et le but du Pacte.

Le Comité rappelle qu’en vertu des articles 19 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut formuler une réserve qui soit incompatible avec l’objet et le but du traité concerné ni invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution des obligations mises à sa charge par un traité. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de retirer sa réserve à l’article 3 du Pacte relative aux questions d’héritage et de filiation et d’annuler sa déclaration concernant l’article 8 et l’interprétation de la notion de syndicat et des questions connexes, en vue d’assurer l’application pleine et effective du Pacte.

Institution nationale des droits de l’homme

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté la loi no 12 de 2015 en vue de renforcer l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que la Commission n’est pas encore pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment parce que des représentants du Gouvernement figurent parmi les membres de son organe de décision.

Le Comité recommande à l ’ État partie de répondre aux préoccupations qu ’ a exprimées l ’ Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l ’ homme en octobre 2021 et de continuer à prendre des mesures visant à rendre la Commission nationale des droits de l ’ homme pleinement conforme aux Principes de Paris, notamment en assurant le pluralisme et la diversité de son personnel et en faisant en sorte qu ’ elle soit indépendante du Gouvernement du point de vue de sa structure, de sa composition, de ses prises de décisions et de ses modalités de fonctionnement.

Défenseurs des droits de l’homme et champ d’action des organisations de la société civile

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels se verraient imposer des restrictions de déplacement et seraient victimes de harcèlement et de détentions arbitraires. Il est également préoccupé par le fait que le décret-loi no 21 de 2020 restreint considérablement les possibilités de créer des organisations de la société civile et les activités de ces organisations dans l’État partie, en permettant au Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales de refuser d’enregistrer une organisation sur la base de critères flous et de dissoudre une organisation si elle s’occupe de questions politiques.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures efficaces pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile et de créer un environnement sûr et favorable dans lequel ils peuvent travailler ;

b) De mener rapidement des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les signalements de restrictions de déplacement, de harcèlement et de détention arbitraire concernant des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice ;

c) De modifier le décret-loi n o  21 de 2020 et toute autre loi susceptible de restreindre indûment les possibilités de créer des organisations non gouvernementales et les activités de ces organisations, notamment celles qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels ;

d) De tenir compte de sa déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et les droits économiques, sociaux et culturels .

Entreprises et droits de l’homme

Le Comité constate avec inquiétude que l’État partie ne dispose pas d’un cadre juridique et politique qui vise expressément à garantir que les entreprises qui opèrent sur son territoire ou qui y sont domiciliées fassent preuve d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et aient à répondre des violations des droits énoncés dans le Pacte qui résultent de leurs activités. Le Comité note que l’Autorité d’investissement du Qatar réalise des investissements directs et des investissements de portefeuille au nom de l’État partie et gère des actifs dont le montant total s’élève à plus de 475 milliards de dollars des États-Unis, mais que ses modalités de gestion des investissements et de prise de décisions ne s’inscrivent pas dans un cadre transparent. En tant que fonds souverain et investisseur institutionnel, l’Autorité est tenue d’assumer les obligations qui s’imposent à l’État partie et les responsabilités qui pèsent sur les entreprises en vertu du Pacte et des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’élaborer et d’adopter, au moyen d’un processus consultatif et participatif associant les parties prenantes, notamment les travailleurs et les entreprises appartenant à des personnes issues de minorités, un plan d’action national visant à mettre en application les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, plan qui constituera un moyen cohérent et systématique de cerner les questions prioritaires au niveau national, d’empêcher que les entreprises commettent des atteintes aux droits de l’homme et de remédier à ces atteintes ;

b) D’adopter les mesures législatives et administratives voulues pour amener les entreprises à faire montre d’une diligence raisonnable dans toutes leurs activités et tout au long de leur chaîne d’approvisionnement ;

c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises qui opèrent sur son territoire ou qui y sont domiciliées aient à répondre des violations des droits économiques, sociaux et culturels qui résultent de leurs activités, et d’offrir des voies de recours utiles aux victimes ;

d) De faire en sorte que son fonds souverain et investisseur institutionnel, à savoir l’Autorité d’investissement du Qatar, respecte le Pacte et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en exerçant une diligence raisonnable dans le cadre de ses activités d’investissement et de ses prises de décisions, et fournisse de manière plus transparente des informations et des rapports concernant la performance de son portefeuille et ses résultats non financiers, en particulier son influence sur les questions d’environnement, de société et de gouvernance par ses choix d’investissement ;

e) De se référer à son observation générale n o  24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte dans le contexte des activités des entreprises.

Changements climatiques

Le Comité prend note avec intérêt de l’adoption du Plan d’action national relatif aux changements climatiques. Il craint toutefois que l’État partie n’honore pas sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’Accord de Paris ni son objectif de réduire de 25 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, non seulement parce que son économie et ses revenus continuent de dépendre fortement du gaz naturel et, dans une moindre mesure, du pétrole, mais aussi parce qu’il prévoit de produire et de vendre encore plus de gaz naturel liquéfié dans le cadre de son projet d’expansion du champ North Field.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour honorer sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’Accord de Paris et pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, en particulier en promouvant davantage les sources d’énergie de substitution et les sources d’énergie renouvelables et en respectant ses obligations en matière de droits de l’homme dans ses politiques d’exploitation et d’exportation des ressources naturelles. Il renvoie l’État partie à sa déclaration sur les changements climatiques et le Pacte .

Aide publique au développement

Le Comité constate avec préoccupation que la contribution de l’État partie à l’aide publique au développement reste inférieure à l’objectif fixé par l’ONU de 0,7 % du revenu national brut.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour que le montant de son aide publique au développement représente 0,7 % du revenu national brut, ainsi qu’il a été convenu au niveau international.

Corruption

Le Comité note que l’État partie a renforcé son cadre institutionnel de lutte contre la corruption, notamment en promulguant la loi no 20 de 2019, et pris des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il est toutefois préoccupé par des problèmes de transparence et de responsabilité dans l’utilisation des ressources publiques, y compris dans l’adoption des budgets.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures visant à garantir le respect des principes de transparence et de responsabilité dans l’administration publique et l’utilisation des ressources publiques, et notamment de veiller à ce que l’adoption des budgets se fasse de manière transparente et participative ;

b) De renforcer encore les pouvoirs et les capacités des organes de lutte contre la corruption afin qu’ils puissent s’acquitter de leur mandat de manière indépendante et efficace ;

c) De veiller à ce que toutes les affaires de corruption, en particulier celles qui impliquent de hauts fonctionnaires, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et indépendantes, et donnent lieu à des poursuites, de sorte que nul ne bénéficie de l’impunité ;

d) De veiller à l’existence de mécanismes sûrs et accessibles de signalement des cas de corruption et de prendre des mesures pour garantir la protection des militants anticorruption, des lanceurs d’alerte et des témoins.

Non-discrimination

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’une loi antidiscrimination complète qui couvre tous les motifs de discrimination dans tous les domaines visés par le Pacte, en particulier l’origine nationale ou sociale (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une loi antidiscrimination complète qui assure une protection suffisante contre la discrimination, conformément à l’article 2 du Pacte, et qui :

a) Vise expressément tous les motifs de discrimination interdits qui sont énumérés dans cet article du Pacte et dans l’observation générale du Comité n o 20 (2009) sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’origine nationale ou sociale ;

b) Définisse la discrimination directe et indirecte conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre du Pacte ;

c) Interdise la discrimination dans les sphères publique et privée ;

d) Prévoie des recours utiles en cas de discrimination.

Non-ressortissants

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les non-ressortissants présents dans l’État partie, en particulier les personnes originaires d’Asie du Sud et d’Afrique subsaharienne, feraient l’objet d’une discrimination raciale structurelle qui les empêche d’exercer pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment leur droit à des conditions de travail justes et favorables, leur droit au logement et leur droit de participer à la vie culturelle (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre toutes les mesures juridiques et politiques nécessaires pour prévenir et combattre la discrimination persistante envers les non-ressortissants, en particulier les personnes originaires d’Asie du Sud et d’Afrique subsaharienne, afin de leur garantir le plein exercice des droits reconnus par le Pacte ;

b) De continuer d’appliquer les recommandations que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a formulées après s’être rendue au Qatar en 2019 ;

c) De tenir compte de sa déclaration sur les devoirs des États envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte .

Minorités religieuses

Bien que la Constitution de l’État partie interdise toute discrimination fondée sur la religion, le Comité s’inquiète de ce que les minorités religieuses font l’objet, dans le droit et dans la pratique, d’une discrimination fondée sur leur religion ou leurs croyances, ce qui les empêche d’exercer pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu’il est obligatoire d’obtenir auprès du Ministère des affaires étrangères l’enregistrement d’une présence officielle dans le pays, ce qui expose les membres de groupes religieux non enregistrés au risque d’être expulsés. En outre, le Comité est préoccupé par les actes de discrimination dont sont victimes les Bahaïs, notamment les licenciements discriminatoires, la non-reconnaissance des documents de mariage et de statut personnel, les expulsions et l’établissement de listes noires, qui ont tous des conséquences préjudiciables pour ces personnes, comme la perte de revenus et la séparation des familles (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour abroger toutes les dispositions juridiques discriminatoires qui nuisent à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des groupes religieux et des personnes, notamment l’obligation d’obtenir auprès du Ministère des affaires étrangères l’enregistrement d’une présence officielle dans le pays. Il recommande également à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour prévenir et combattre la discrimination dont sont victimes les minorités religieuses, notamment les membres de la communauté bahaïe, et pour éliminer tous les obstacles à l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Apatrides

Le Comité s’inquiète de ce que la population bidoune et les membres apatrides du clan Ghufran qui résident dans l’État partie subissent une discrimination qui les empêche d’exercer pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne l’accès au travail, à l’éducation et aux soins de santé (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir et réduire l’apatridie, afin que les personnes apatrides puissent exercer sans discrimination leurs droits économiques, sociaux et culturels, et d’envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes

Le Comité note avec préoccupation que les relations homosexuelles entre adultes consentants constituent des infractions pénales dans l’État partie. Il est également préoccupé par le fait que les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres et intersexes sont stigmatisés et visés par des actes d’intimidation, de harcèlement et de violence, en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et de protéger efficacement les personnes contre toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui empêchent les victimes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Égalité entre hommes et femmes

Nonobstant la réserve de l’État partie à l’article 3 du Pacte, dont il est question aux paragraphes 6 et 7 des présentes observations finales, le Comité s’inquiète de ce que les femmes sont victimes de discrimination dans l’État partie, en droit et dans la pratique, en ce qui concerne le mariage, le divorce, l’héritage, la garde des enfants, la nationalité et la liberté de circulation. Il se dit également préoccupé par les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société (art. 3).

Conscient de la diversité des valeurs morales et des cultures, le Comité fait toutefois observer que les lois et pratiques nationales doivent en toutes circonstances être conformes aux principes d’universalité des droits humains et de non ‑ discrimination. Le non-respect des obligations découlant du Pacte ne saurait donc être justifié par des considérations politiques, sociales, religieuses, culturelles ou économiques internes. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de modifier ou d’abroger toutes les dispositions légales et réglementaires qui sont discriminatoires ou ont un effet discriminatoire sur les femmes, y compris les lois sur la nationalité et l’héritage. Il lui recommande également de lutter contre les attitudes patriarcales et les stéréotypes de genre bien ancrés, qui peuvent empêcher les femmes de jouir des droits consacrés par le Pacte sur un pied d’égalité avec les hommes.

Le Comité est préoccupé par le fait que les relations sexuelles extraconjugales (zina) constituent une infraction pénale dans l’État partie, étant donné que, dans la pratique, les femmes risquent davantage d’être reconnues coupables de cette infraction, la grossesse étant utilisée comme preuve à charge (art. 3 et 10).

Le Comité recommande à l’État partie de dépénaliser les relations sexuelles extraconjugales ( zina ) et de lutter contre les préjugés liés au genre et les inégalités dont pâtissent les femmes dans le cadre des procédures judiciaires.

Droit au travail et droit à des conditions de travail justes et favorables

Le Comité s’inquiète de ce que, malgré les mesures législatives que l’État partie a adoptées pour abolir le système de parrainage (kafala), les travailleurs migrants, en particulier ceux qui perçoivent des bas salaires dans les secteurs de la construction, des services et du travail domestique, subissent fréquemment des défauts ou des retards de rémunération et continuent de rencontrer des difficultés lorsqu’ils tentent de changer d’emploi. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux travailleurs à faible revenu ne cherchent pas à obtenir justice pour des violations du droit du travail en raison des menaces de représailles des employeurs, qui peuvent mettre fin à leur contrat ou les accuser de fuite, acte qui est passible d’une peine d’emprisonnement en application de la loi no 21 de 2015 (art. 6 et 7).

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et les effectifs des autres autorités chargées de l’application de la loi et de renforcer encore leurs capacités, en vue de prévenir, de repérer et de réprimer efficacement les violations des droits du travail des travailleurs migrants, en particulier ceux qui perçoivent des bas salaires dans les secteurs de la construction, des services et du travail domestique ;

b) De resserrer la coopération entre les pays d’origine et les pays de destination des travailleurs afin de renforcer la gouvernance des entreprises et d’amener les employeurs, y compris les sous-traitants et les autres entreprises et acteurs privés qui jouent un rôle dans certains aspects de la migration temporaire de main ‑ d’œuvre, à répondre des violations des droits du travail ;

c) D’améliorer encore le système de protection des salaires, en renforçant les mécanismes de contrôle, d’application et de réparation, afin que les employeurs versent les salaires des travailleurs à temps et dans leur intégralité et soient sanctionnés s’ils ne le font pas ;

d) De modifier la loi n o 21 de 2015 afin de dépénaliser le fait de fuir ou de quitter un emploi sans l’autorisation de l’employeur ;

e) De prendre des mesures supplémentaires pour que les travailleurs disposent de mécanismes accessibles pour déposer des plaintes en cas de violation des droits du travail, sans craindre les représailles des employeurs ;

f) Faire connaître aux travailleurs les procédures et les règles relatives à la mobilité de la main-d’œuvre ;

g) De se référer et de se conformer à son observation générale n o 23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

Employés de maison

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté la loi no 15 de 2017 sur les employés de maison et pris d’autres mesures législatives visant à protéger les droits des travailleurs domestiques. Il craint toutefois qu’il y ait des lacunes dans l’application de cette loi, notamment parce que les conditions de travail et de vie des employés de maison font rarement l’objet d’inspections. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux employés de maison continuent d’être soumis à des conditions de travail abusives, qui comprennent des horaires de travail excessifs sans pauses ni jours de congé, la confiscation des passeports et des téléphones portables et, parfois, des agressions physiques, verbales ou sexuelles. Le Comité est également préoccupé par le fait que les employés de maison ne sont pas couverts par le système de protection des salaires, qui permettrait aux autorités de contrôler le versement des salaires et indemnités et de détecter les violations (art. 7).

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et les effectifs des autres autorités chargées de l’application de la loi et de renforcer leurs capacités, ainsi que d’éliminer toutes les restrictions juridiques et administratives qui empêchent de contrôler les conditions de travail des employés de maison ;

b) De faire en sorte que les employés de maison soient protégés en droit et dans la pratique contre toutes les formes de harcèlement sexuel en milieu professionnel et de leur offrir des moyens de recours utiles ;

c) De mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux employés de maison de signaler les abus et les actes relevant de l’exploitation, en tenant compte des difficultés d’accès aux moyens de télécommunication que rencontrent certains d’entre eux ;

d) D’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains des employés de maison ;

e) De faire en sorte que les employés de maison soient couverts par le système de protection des salaires ou par un mécanisme de contrôle similaire ;

f) De ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n o 190) de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Sécurité et santé au travail

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté la politique nationale relative à la sécurité et à la santé au travail en 2020, ainsi que le décret ministériel no 17 de 2021, qui introduit des mesures de protection des travailleurs contre le stress thermique. Il est toutefois préoccupé par les nombreuses informations relatives à des décès liés au travail qui n’ont pas été enregistrés comme tels pendant les travaux de construction des sites de la Coupe du monde 2022 de la Fédération internationale de football association (art. 7 et 12).

Le Comité recommande à l’État partie de revoir les méthodes d’enquête sur les décès et les accidents liés au travail, de faire en sorte que les causes de ces décès et accidents soient précisément établies et d’améliorer la collecte de données. Il lui recommande également de contrôler l’application de la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail et de la faire respecter, et de mener auprès des employeurs et des travailleurs des campagnes de sensibilisation sur la sécurité au travail et la prévention des accidents du travail. Le Comité recommande en outre à l’État partie de ratifier la Convention de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs (n o 155) et la Convention de 2006 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (n o 187) de l’OIT.

Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs

S’il salue la création du Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs, qui engage la responsabilité financière des employeurs et des chefs d’entreprises qui ne versent pas aux travailleurs l’intégralité de leurs salaires et autres prestations, le Comité s’inquiète de l’accessibilité limitée de cet organisme (art. 7).

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer le fonctionnement du Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs afin de le rendre accessible à tous les travailleurs, en particulier aux travailleurs migrants et aux employés de maison, qui n’ont pas été dûment payés par leurs employeurs. Il lui recommande également de doter le Fonds d’un système professionnel et puissant de gestion des dossiers, afin d’assurer le traitement systématique et rapide des plaintes, l’apport des fonds nécessaires et l’application effective des mesures visant à contraindre les employeurs à verser les sommes dues.

Droits syndicaux

Le Comité note qu’il existe des commissions paritaires dans les entreprises et des textes de loi permettant aux travailleurs migrants d’être élus représentants dans ces commissions, mais constate avec préoccupation qu’il n’existe pas de syndicats indépendants dans l’État partie (art. 8).

Le Comité recommande à l’État partie de permettre aux travailleurs, y compris les travailleurs migrants, de créer des syndicats et de devenir membres des syndicats de leur choix, de faire grève et de mener des négociations collectives. Il lui recommande également de ratifier la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n o 87) et la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (n o 98) de l’OIT.

Commissions de règlement des conflits du travail

Le Comité prend note de la création des commissions de règlement des conflits du travail, mais est préoccupé par les informations selon lesquelles les travailleurs ont du mal à accéder à la justice et à obtenir des réparations par l’intermédiaire de ces commissions, notamment en raison des barrières linguistiques, de la longueur des procédures et des retards dans le versement des indemnités (art. 6, 7 et 8).

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer l’accès à la justice par l’intermédiaire des commissions de règlement des conflits du travail, en étoffant les capacités d’interprétation et de traduction et en créant des fonds de secours permettant notamment de couvrir les frais de transport des travailleurs qui ne perçoivent pas leur salaire pendant les procédures judiciaires. Il lui recommande également d’accroître le nombre de ces commissions et des juges qui connaissent des affaires liées aux conflits du travail ainsi que d’envisager d’autoriser les recours collectifs afin d’accélérer les procédures.

Droit à la sécurité sociale

Le Comité est préoccupé par le fait que les non-ressortissants n’ont pas de couverture sociale, en particulier pour la retraite (art. 9).

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures pour que les non-ressortissants bénéficient du système de sécurité sociale et notamment des prestations de retraite ;

b) De faire le nécessaire pour que le montant des prestations d’assistance sociale soit suffisant pour couvrir le coût de la vie, notamment en créant un système d’indexation efficace et transparent ;

c) De tenir compte de son observation générale n o 19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale.

Droit au logement

Le Comité est préoccupé par les politiques et les lois de l’État partie relatives au logement qui empêchent les travailleurs migrants, en particulier les travailleurs à faible revenu originaires d’Asie du Sud et d’Afrique subsaharienne, de résider dans certaines zones, ce qui entrave l’exercice de leurs droits au logement et à la liberté de circulation. Il est particulièrement préoccupé par le fait qu’à Doha, des textes nationaux et municipaux, notamment la loi no 15 de 2010 sur l’interdiction des camps de travailleurs dans les zones résidentielles familiales et l’arrêté no 83 de 2011 du Ministre des municipalités et de l’aménagement du territoire, définissent des zones dites familiales dans lesquels il est interdit de louer des logements aux travailleurs migrants (art. 11).

Le Comité recommande à l’État partie de garantir le droit au logement des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs à faible revenu originaires d’Asie du Sud et d’Afrique subsaharienne, et de revoir les lois et les politiques relatives au logement qui interdisent à ces personnes de résider dans certaines zones.

Droit à la santé physique et mentale

Le Comité relève avec préoccupation que :

a)Les apatrides et les migrants sans papiers accèdent difficilement aux soins de santé, car l’État partie ne garantit pas l’accès aux soins essentiels aux personnes dépourvues de documents d’identité valables ;

b)L’accès indépendant des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive est restreint en raison du système de tutelle masculine (art. 3 et 12).

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De garantir l’accès aux soins de santé aux apatrides et aux migrants sans papiers ;

b) De faire en sorte que les femmes puissent accéder aux services de santé sexuelle et reproductive sans avoir besoin de l’autorisation d’un tuteur ou d’un acte de mariage.

Droit à l’éducation

Le Comité est préoccupé par les obstacles à l’éducation des enfants des non‑ressortissants, notamment les frais élevés liés à l’inscription dans les écoles et la capacité d’accueil limitée des établissements publics. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles, dans les écoles et universités publiques, les enseignants et le personnel administratif étrangers perçoivent environ la moitié du salaire de leurs homologues qatariens (art. 13).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans le droit et dans la pratique, l’accès gratuit et sans discrimination de tous les enfants, en particulier les enfants de non-ressortissants, à l’enseignement primaire et secondaire obligatoire. Il lui recommande également de respecter le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, en faisant en sorte que les enseignants et le personnel administratif étrangers des écoles et universités publiques perçoivent le même salaire que leurs homologues qatariens.

Droits culturels

Le Comité s’inquiète des restrictions qui sont imposées aux minorités religieuses en ce qui concerne les pratiques culturelles et l’organisation d’activités culturelles à caractère religieux, notamment la tenue de réunions, l’accès à la littérature religieuse et l’accomplissement d’actes religieux. Il est également préoccupé par les difficultés auxquelles se heurtent les membres de la communauté religieuse bahaïe pour ce qui est de l’accès au patrimoine culturel et aux lieux de mémoire, notamment les restrictions imposées à leur démarche visant à réinstaller leur cimetière qui avait été détruit par les autorités en 2009 sur un terrain accordé par la municipalité de Doha, ainsi que les retards pris dans le traitement administratif de cette démarche (art. 15).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour protéger la diversité culturelle ainsi que les pratiques et activités culturelles des minorités religieuses, telles que les pratiques religieuses de la communauté bahaïe, notamment en protégeant et en restaurant les sites religieux. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o 21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.

D.Autres recommandations

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Il lui recommande également de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’il a signé en 2007.

Le Comité recommande à l’État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés tant dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au niveau national que dans les mesures qu’il prend pour assurer son relèvement après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). La réalisation des objectifs de développement durable serait sensiblement facilitée si l’État partie établissait des mécanismes indépendants pour le suivi des progrès et considérait les bénéficiaires des programmes publics comme les titulaires de droits qu’ils peuvent faire valoir. Appliquer les objectifs d’après les principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’engagement de ne laisser personne de côté .

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris à l’échelon des municipalités, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qu’il aura prises pour y donner suite. Il souligne le rôle crucial que joue le P arlement dans l’application des présentes observations finales et encourage l’État partie à l’associer aux prochaines activités d’établissement de rapports et de suivi. Il l’encourage également à continuer d’associer la Commission nationale des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale avant la soumission de son prochain rapport périodique.

Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l’État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 7 (Réserves), 13 a), c) et d) (Entreprises et droits de l’homme) et 35 a), c) et d) (Droit au travail et droit à des conditions de travail justes et favorables).

Le Comité prie l’État partie de lui soumettre son deuxième rapport périodique au titre de l’article 16 du Pacte d’ici au 31 octobre 2028, sauf notification contraire résultant d’une modification du cycle d’examen. Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots. Il invite aussi l’État partie à mettre à jour son document de base commun conformément aux directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme .