Conseil économique et social

Distr.générale E/C.12/ANT/Q/3 8 janvier 2007 Original : FRANCAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

GROUPE DE TRAVAIL PRESESSION

22-26 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ANT/3)

CADRE GÉNÉRALE DE L’APPLICATION DU PACTE

Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

1. Veuillez fournir des renseignements concernant les plans nationaux relatifs aux droits de l’homme ayant des répercussions sur les Antilles néerlandaises et sur les institutions autonomes de protection des droits de l’homme ayant compétence dans les Antilles néerlandaises.

Information et publicité

2. Veuillez fournir des renseignements sur les programmes et les campagnes d’information, en particulier les programmes éducatifs, visant à faire connaître la portée des droits énoncés dans le Pacte à la population des Antilles néerlandaises.

GE.07-40008

POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2. 2. Non-discrimination

3.Veuillez indiquer si le principe de non-discrimination est reconnu par la législation de l’État partie applicable aux Antilles néerlandaises.

4.Veuillez indiquer les mesures législatives ou autres, adoptées pour lutter contre la discrimination dans l’exercice des droits visés dans le Pacte, y compris à l’égard des personnes handicapées et des enfants migrants.

5.Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour remédier aux inégalités entre les différentes îles, notamment en ce qui concerne les services de santé et les effectifs scolaires ?

6.Veuillez indiquer les mesures législatives et pratiques prises par l’État partie pour assurer l’égalité de droit entre les hommes et les femmes dans la jouissance des droits reconnus par le Pacte.

POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 - Droit au travail

7. Veuillez fournir de plus amples renseignements concernant les effets de la nouvelle loi de 2000 relative au travail ( E/C.12/ANT/3, par. 43) sur la jouissance des droits reconnus par le Pacte aux travailleurs et travailleuses, notamment l’abolition de l’obligation pour les entreprises d’obtenir des permis de licenciement, la flexibilité des horaires de travail et l’introduction de contrats de courte durée.

Article 7 - Droit à des conditions de travail justes et favorables

8.Veuillez apporter des éclaircissements sur l’information figurant au paragraphe 35 du troisième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/ANT/3), de façon à permettre au Comité de mieux cerner la portée de ce paragraphe.

9.Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations que le Comité a formulées à propos des inégalités entre les hommes et les femmes, en particulier les inégalités de salaire pour un travail de valeur égale ?

10.Veuillez fournir des informations actualisées sur les résultats des tentatives visant à réduire, voire éliminer, les différences entre les catégories de salaires minimums (E/C.12/ANT/3, par. 41). À ce sujet, veuillez indiquer si le(s) salaire(s) minimum(s) assure(nt) un revenu minimum à tous les travailleurs et leurs familles.

11.Veuillez fournir des renseignements sur le champ d’action des services d’inspection du travail aux Antilles néerlandaises.

Article 8 - Droits syndicaux

12.Veuillez apporter des précisions sur les dispositions du Code civil relatives à l’obtention de la reconnaissance légale pour les associations (par.. 48 du rapport).

13.Veuillez indiquer quelle est la position actuelle de l’État partie concernant la possibilité de retirer la réserve au Pacte qu’il a formulée à l’égard du droit de grève ?

Article 9 - Droit à la sécurité sociale

14.L’État partie envisage-t-il de ratifier les conventions de l’Organisation internationale du travail de 1962sur la politique sociale (objectifs et normes de base) (nº 117) et sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) (nº 118) ?

15.Veuillez fournir des statistiques ventilées par sexe et par âge sur les différentes catégories de travailleurs couverts par le système de sécurité sociale et sur les mesures prises en vue d’élargir cette protection aux personnes qui en sont exclues.

16.Veuillez indiquer comment l’État partie garantit la jouissance du droit à la santé aux personnes qui sont au chômage ? L’État partie envisage-t-il d’adopter un système d’assurance maladie universelle ?

Article 10 - Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

17.Veuillez fournir des informations et des données actualisées sur les cas d’exploitation sexuelle et d’abus des enfants vivant aux Antilles néerlandaises.

18.Veuillez indiquer si des allocations sont accordées aux familles monoparentales aux Antilles néerlandaises.

19.Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour protéger les membres de la famille, notamment les femmes et les enfants, contre la violence dans la famille.

20.Le nouveau Code du travail interdit le travail des enfants de moins de 14 ans. Quels métiers peuvent exercer les enfants de 14 à 18 ans, et quelles mesures de protection prévoit le nouveau code de travail à leur égard ?

21.Veuillez fournir des informations concernant les résultats du projet pilote visant à apporter une aide aux jeunes et aux familles des quartiers Kanga et Dein (E/C.12/ANT/3, par. 46 al. c).

22.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes.

23.Veuillez indiquer si la pratique de la prostitution est réglementée aux Antilles néerlandaises et quelles sont les mesures de protection prises par l’État partie à l’égard des femmes pratiquant la prostitution.

Art.11 - Droit à un niveau de vie suffisant

24.Veuillez fournir des données et des statistiques ventilées par sexe, âge, et distribution géographique entre les îles, concernant les couches de la population qui vivent dans la pauvreté aux Antilles néerlandaises.

25.Veuillez indiquer quels sont les plans de protection contre les catastrophes naturelles et les programmes d’assistance à la population sinistrée établis par l’État partie.

26.Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées. L’État partie a-t-il pris des mesures pour résoudre le problème de la pénurie de logements, notamment de logements sociaux (E/C.12/ANT/3, par. 101) ?

Art. 12 - Droit à la santé physique et mentale

27.Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour garantir à la population l’accès à l’eau potable, y compris dans les prisons ?

28.L’État partie accorderait des cartes « pro paperi » pour bénéficier d’une assistance médicale gratuite à certaines familles qui le mériteraient, ce qui pourrait constituer une discrimination à l’égard de nombreuses autres familles. Veuillez indiquer quels sont les critères d’attribution de ces cartes ?

29.Veuillez fournir des renseignements sur la réforme du programme d’assurance maladie (Health care insurance) (E/C.12/ANT/3, par. 125), et notamment sur les mesures prises afin de garantir la jouissance du droit à la santé aux personnes qui ne sont pas couvertes par ce programme.

30.Veuillez indiquer s’il existe des programmes spécifiques visant à réduire et à prévenir la mortalité infantile, la mortalité maternelle, la mortalité prénatale et néonatale et les grossesses précoces, et fournir des statistiques actualisées sur ces phénomènes, ainsi que des renseignements sur les programmes de santé sexuelle et reproductive mis en œuvre par l’état partie.

Art. 13 et 14 - Droit à l’éducation

31.Veuillez indiquer si l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit aux Antilles néerlandaises, tel que le prévoient les articles 13 et 14 du Pacte.

32.Veuillez fournir des renseignements sur les répercussions du nouveau système d’éducation pour les enfants entre 4 et 15 ans lancé en 2002 (E/C.12/ANT/3, par. 147 et suivants).

33.Veuillez indiquer la proportion d’enfants fréquentant l’école primaire et secondaire aux Antilles néerlandaises et fournir des données statistiques ventilées par sexe.

Art. 15 - Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

34.Veuillez fournir des renseignements concernant les différents groupes ethniques existant aux Antilles néerlandaises et les mesures adoptées pour promouvoir et préserver leurs valeurs et leur identité culturelle, notamment les mesures prises pour la préservation des différentes langues maternelles qui se parlent aux Antilles néerlandaises.