Session de fonds de 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Troisièmes rapports périodiques présentés par les États partiesen vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

ANTILLES NÉERLANDAISES  *

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.06-40400 (EXT)

TABLE DES MATI ÈRES

Paragraphes Page

Introduction 13

Réponses aux observations finales du Comité 23

Article 1 3 - 43

Article 2 54

Article 3 6 - 94

Article 4 105

Article 5 115

Article 6 12 - 345

Article 7 35 - 4611

Article 8 47 - 5315

Article 9 54 - 7816

Article 10 79 - 8919

Article 11 90 - 12424

Article 12 12530

Article 13 126 - 17030

Article 15 171 - 20441

Introduction

1.Ce troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises est présenté conformément à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels qui est entré en vigueur au Royaume des Pays-Bas le 11 mars 1979. Les directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports périodiques ont été respectées autant que possible. Le présent rapport concerne la période allant de juillet 1995 à juin 2003. Il constitue une mise à jour des questions traitées dans le deuxième rapport (E/1990/6/Add.12) et contient des informations relatives aux obstacles encore présents.

Réponses aux observations finales du Comité

2.Voici les réponses apportées aux préoccupations exprimées par le Comité à la suite de son examen du précédent rapport périodique (voir E/C.12/1/Add.25) :

Possibilité d’application directe (paragraphe 55). Le Gouvernement va prendre en considération la question de la possibilité d’appliquer directement les dispositions du Pacte;

Égalité d’accès à l’emploi et égalité de salaire entre les hommes et les femmes (paragraphe 56). La législation ne contient aucune disposition qui empêche l’égalité d’accès à l’emploi et l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes;

Résoudre la question de l’abandon scolaire; adopter un plan d’action visant à assurer la scolarité primaire obligatoire et gratuite, comme prévu à l’article 14 (paragraphe 57). Le problème de l’abandon scolaire est très complexe : Les efforts du Gouvernement visent à maintenir les élèves à l’école le plus longtemps possible. C’est relativement aisé lorsqu’il s’agit d’enfants âgés de 6 à 15 ans, que la loi oblige à fréquenter l’école. Mais comme il est beaucoup plus difficile d’empêcher les enfants plus âgés de quitter l’école, il existe pour eux des projets visant à instaurer une formation obligatoire. L’enseignement primaire est à la fois obligatoire et gratuit dans les Antilles néerlandaises;

Promulgation d’une législation en vue d’uniformiser les salaires minimaux (paragraphe 58). Depuis le 1 décembre 2004, un salaire minimal a été institué dans toutes les îles des Antilles néerlandaises. Pour plus de renseignements, voir l’information présentée dans le présent rapport au titre de l’article 7;

Retrait de la réserve concernant le droit de grève (paragraphe 59). Le Gouvernement continue d’étudier cette question.

Article 1

3.Dans un référendum qui s’est déroulé le 23 juin 2000, la population de Saint‑Martin a voté pour modifier la position de l’île au sein des Antilles néerlandaises et du Royaume des Pays-Bas. Elle a choisi par une majorité importante (68,9 %, soit 6 212 des voix exprimées) l’option 3, c’est‑à‑dire le statut séparé au sein du Royaume.

4.Le 3 juin 2002, un nouveau Gouvernement a pris ses fonctions dans les Antilles néerlandaises. L’Accord de politique gouvernementale de 2002-2006, qui constitue le fondement de la coopération entre les partis de la coalition, stipule que des modifications seront apportées à la constitution pendant le mandat actuel du Gouvernement. Elles conduiront à la cessation du lien de Saint-Martin avec les Antilles néerlandaises, et les modifications constitutionnelles appropriées seront introduites dans les autres îles des Antilles, à savoir à Curaçao, à Bonaire, à Saba et à Saint‑Eustache. Au moment de la rédaction du présent rapport, toutes les îles des Antilles néerlandaises ont déjà organisé un référendum dans le but de mettre en place une nouvelle structure constitutionnelle d’ici juillet 2007.

Article 2

5.Aucun changement n’est intervenu depuis la présentation du dernier rapport.

Article 3

6.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est en vigueur dans les Antilles néerlandaises depuis août 1991 et le Protocole facultatif depuis août 2002.

7.La Direction du développement social est responsable de l’élaboration de la politique en matière d’égalité de traitement entre les sexes pour les Antilles néerlandaises. L’un des éléments de l’élaboration de la stratégie globale a été la création d’un réseau composé d’organismes gouvernementaux et privés qui a été lancé à Curaçao en janvier 2003. Ses objectifs consistent à informer, former et instruire les employés du Gouvernement et le grand public pour qu’ils comprennent mieux combien les décisions de politique générale ont une portée différente, selon qu’elles touchent les hommes ou les femmes, ainsi que pour encourager une meilleure prise en compte des questions relatives à l’égalité des sexes au niveau du Gouvernement. Le Bureau de la femme et les principales organisations féminines sont membres du réseau de Curaçao. La Direction prévoit de créer des réseaux concernés par la politique de l’égalité de traitement sur les autres îles des Antilles néerlandaises d’ici la fin de 2003.

Statut indépendant de la femme du point de vue fiscal

8.En 1992, les réglementations fiscales applicables aux couples mariés ayant deux revenus ont commencé à être modifiées progressivement : en effet, l’addition des deux revenus faisait que le taux progressif de l’impôt désavantageait les couples ayant deux revenus.

9.L’entrée en vigueur de l’Ordonnance nationale du 23 décembre 1997 (Bulletin officiel (PB) 1997, No. 333) portant modification de l’Ordonnance nationale relative à l’impôt sur le revenu de 1943 (PB 1956, No. 9) et l’Ordonnance nationale sur la fiscalité des salaires de 1976 (PB 1995, No. 254) ont complété le processus d’introduction progressive d’une imposition indépendante pour les femmes, qui a avait été entamé par l’Ordonnance nationale du 28 décembre 1994 (PB 1994, No. 142). Depuis le 1 janvier 1998, les revenus provenant d’un emploi du mari et ceux de la femme, lorsqu’ils travaillent tous les deux, ne s’ajoutent plus à des fins fiscales. En d’autres mots, chaque époux est imposé séparément sur son salaire personnel (emploi et activités commerciales, plus avantages sociaux réguliers [AOV (pension de vieillesse)/AWW (pension de veuve et orphelin)] dont sont déduits les abattements personnels (AOV/AWW et primes d’assurance vie).

Article 4

10.Aucun changement n’est intervenu depuis la présentation du dernier rapport.

Article 5

11.Aucun changement n’est intervenu depuis la présentation du dernier rapport.

Article 6

12.Pour la période considérée, on dispose seulement des données du recensement pilote réalisé en juin 2000 et uniquement dans les trois îles les plus importantes : Curaçao, Saint-Martin et Bonaire. Jusqu'à 1998, une Enquête par sondage de la main-d'œuvre a été réalisée chaque année à Curaçao et tous les deux ans à Saint-Martin et à Bonaire. Pour les deux îles plus petites, Saba et Saint-Eustache, seules des données de recensement sont normalement disponibles, mais en 1997 un recensement intermédiaire y a été réalisé. En raison de contraintes budgétaires, le programme normal d'Enquêtes par sondage de la main-d'œuvre a été interrompu. Par conséquent, aucune donnée n'est disponible pour Bonaire entre 1996 et 2000, pour Curaçao en ce qui concerne l'année 1999, et pour Saint-Martin, pour les années 1997 à 2000. Dans les tableaux, des comparaisons seront établies entre la dernière Enquête par sondage de la main-d'œuvre disponible (recensement intermédiaire) et le recensement pilote de 2000. Ce recensement ne permettra de disposer que d'un nombre limité de variables. Un recensement complet a été organisé en février 2001.

13.Le tableau 1 ci-dessous montre que l'emploi est resté presque stable (faible diminution) à Bonaire et à Curaçao, et a augmenté considérablement à Saint-Martin (reprise après plusieurs ouragans destructeurs). Le chômage a baissé dans les trois îles, comme l'indiquent des taux de chômage inférieurs, sauf chez les hommes à Bonaire. L'émigration considérable depuis Curaçao a eu pour résultat un taux d’activité inférieur dans certains domaines, mais par contre aussi un taux de chômage inférieur dans certaines branches.

14.Le tableau 2 fournit les mêmes données par tranche d'âge. Il montre que le chômage des jeunes a considérablement diminué à Curaçao et à Saint-Martin, et que la moyenne d'âge de la population active augmente d'une manière alarmante, étant donné que les tranches d'âge inférieures sont moins importantes que les tranches d'âge supérieures même à Curaçao où le taux total d'activité est en diminution.

15.Aucune nouvelle donnée n’est disponible concernant le nombre d'offres d'emploi. Une enquête sur les offres d'emploi est effectuée tous les quatre à six ans. La dernière a été réalisée en 1998 et une autre est prévue pour l'année 2003.

16.L'Agence pour l'emploi de Curaçao a été fermée à la fin de 2000. Ses activités et son personnel ont été repris par un autre organisme (le Ministère du travail et des revenus) du Gouvernement insulaire qui dirige six bureaux Ban bario bèk (Retour vers les quartiers). L'objectif de ce nouvel organisme est d'offrir des services intégrés liés au travail et aux revenus. Il offrira aux demandeurs d'emploi un programme visant à leur permettre d'atteindre le niveau le plus élevé possible d'indépendance : que ce soit dans leur rôle dans la société ou pour les aider à trouver un emploi. Deux conseillers (l'un pour le travail et l'autre pour les revenus) déterminent avec la personne intéressée le programme qui lui convient le mieux. Les facteurs faisant obstacle à cet objectif (éducation, formation, soins des enfants) sont également pris en compte dans la mesure du possible.

TABLEAU 1

Principales données concernant l'activité

	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Bonaire	1996	2000	1996	2000	1996	2000
Actifs	7 274	7 206	4 259	4 161	3 015	3 045
Chômeurs	467	436	209	274	258	162
Population active	7 741	7 642	4 468	4 435	3 273	3 207
Population > 14 ans	10 649	10 668	5 613	5 584	5 036	5 084
Taux d'emploi	68,3 %	67,5 %	75,9 %	74,5 %	59,9 %	59,9 %
Taux de chômage	6,0 %	5,7 %	4,7 %	6,2 %	7,9 %	5,1 %
Taux d'activité	72,7 %	71,6 %	79,6 %	79,4 %	65,0 %	63,1 %
Curaçao	1998	2000	1998	2000	1998	2000
Actifs	52 962	52 236	28 806	27 347	24 156	24 889
Chômeurs	10 543	8 531	4 699	3 721	5 844	4 810
Population active	63 505	60 767	33 505	31 068	30 000	29 699
Population > 14 ans	108 167	102 548	49 336	46 612	58 831	55 936
Taux d'emploi	49,0 %	50,9 %	58,4 %	58,7 %	41,1 %	44,5 %
Taux de chômage	16,6 %	14,0 %	14,0 %	12,0 %	19,5 %	16,2 %
Taux d'activité	58,7 %	59,3 %	67,9 %	66,7 %	51,0 %	53,1 %
Saint-Martin	1997	2000	1997	2000	1997	2000
Actifs	18 896	22 626	10 828	12 810	8 068	9 816
Chômeurs	3 931	3 337	1 616	1 384	2 315	1 953
Population active	22 827	25 963	12 444	14 194	10 383	11 769
Population >14 ans	27 970	32 903	14 029	16 440	13 917	16 525
Taux d'emploi	67,6 %	68,8 %	77,2 %	77,9 %	58,0 %	59,4 %
Taux de chômage	17,2 %	12,9 %	13,0 %	9,8 %	22,3 %	16,6 %
Taux d'activité	81,6 %	78,9 %	88,7 %	86,3 %	74,6 %	71,2 %

Source : Bureau central de statistique, Enquête par sondage de la main d’œuvre (1996, 1997 et 1998) et recensement pilote de 2000.

TABLEAU 2

Données concernant l'activité par tranche d'âge

	Actifs	Chômeurs	Population active	Population >14 ans	Taux d'emploi	Taux de chômage	Taux d'activité
Bonaire
15-24 ans :
1996	1 127	216	1 343	2 096	53,8 %	16,1 %	64,1 %
2000	961	165	1 126	1 932	49,7 %	14,7 %	58,3 %
25-44 ans :
1996	4 171	219	4 390	4 940	84,4 %	5,0 %	88,9 %
2000	3 991	175	4 166	4 570	87,3 %	4,2 %	91,2 %
> 44 ans :
1996	1 976	32	2 008	3 613	54,7 %	1,6 %	55,6 %
2000	2 254	96	2 350	4 166	54,1 %	4,1 %	56,4 %
Curaçao
15-24 ans :
1998	4 192	2 315	6 507	18 735	22,4 %	35,6 %	34,7 %
2000	4 108	1 535	5 643	16 832	24,4 %	27,2 %	33,5 %
25-34 ans :
1998	12 918	3 177	16 095	19 004	68,0 %	19,7 %	84,7 %
2000	11 639	2 085	13 724	16 053	72,5 %	15,2 %	85,5 %
35-44 ans :
1998	17 469	3 043	20 512	24 633	70,9 %	14,8 %	83,3 %
2000	16 676	2 712	19 388	23 452	71,1 %	14,0 %	82,7 %
45-54 ans :
1998	13 142	1 482	14 624	20 187	65,1 %	10,1 %	72,4 %
2000	13 627	1 580	15 207	20 274	67,2 %	10,4 %	75,0 %
> 54 ans :
1998	5 241	526	5 767	25 608	20,5 %	9,1 %	22,5 %
2000	6 186	619	6 805	25 937	23,9 %	9,1 %	26,2 %
Saint-Martin
15-24 ans :
1997	2 006	765	2 771	4 515	44,4 %	27,6 %	61,4 %
2000	1 799	730	2 529	4 810	37,4 %	28,9 %	52,6 %
25-44 ans :
1997	12 769	2 245	15 014	16 423	77,8 %	15,0 %	91,4 %
2000	14 378	1 847	16 225	18 326	78,5 %	11,4 %	88,5 %
> 44 ans :
1997	4 121	921	5 042	7 008	58,8 %	18,3 %	71,9 %
2000	6 449	760	7 209	9 829	65,6 %	10,5 %	73,3 %

Source : Voir tableau 1.

17.La liste des personnes intéressées par ce service se répartit en quatre catégories :

Le groupe le plus restreint (5 % du total) est constitué de ceux qui peuvent être aidés immédiatement à trouver un travail;

Le deuxième groupe (environ 20 %) comprend ceux qui peuvent trouver un emploi rapidement grâce à une formation ou à des conseils à court terme ou intensifs, ou être inclus dans les programmes de recrutement;

Le groupe le plus important (40 %) comprend ceux qui se trouvent dans des situations où il est difficile d’intervenir en qualité de médiateur et qui dépendent fortement des services sociaux;

Un dernier groupe (environ 35 %) est composé de ceux qui sont inaptes au travail en raison de leur âge, d'une incapacité, ou de raisons médicales ou sociomédicales.

Selon la catégorie, le programme élaboré peut comprendre une médiation pour l'emploi, des conseils, des motivations, une formation pour la recherche d'un emploi ou une formation professionnelle. Les personnes appartenant aux catégories 1 à 3 souhaitant recevoir une allocation sont tenues de coopérer avec les programmes de formation et/ou de recrutement.

18.Du fait de toutes les modifications intervenues dans l'organisation, aucune donnée n'est disponible pour 1999. En 2000, 373 offres d'emploi ont été enregistrées par les services de l’Agence pour l'emploi et des bureaux Ban bario bèk. En tout, 426 chômeurs ont pu bénéficier de ces offres d'emploi, dont 112 ont pu être engagés directement, 79 par l'intermédiaire d'une médiation et 6 par l'intermédiaire d'une médiation relative aux groupes spéciaux. Ceci signifie que la bourse de l'emploi a été capable de remplir 46 % des offres d'emploi disponibles.

19.Il n'existe aucune mesure visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi. L'évolution de la situation dans ce domaine au cours des vingt dernières années a été si rapide que le Gouvernement doute qu'une politique spéciale se justifie dans ce domaine. La participation des femmes à l'activité est passée de 32,1 % en 1981 à 40,1 % en 1992 et à 43,7 % en 2000. Au cours de ces mêmes années du recensement intermédiaire, la participation des hommes à l'activité a été respectivement de 50,3, 53,1 et 52,7 %. La différence entre les taux d'activité féminin et masculin a diminué, passant de 18,2 points de pourcentage en 1981 à 13,0 en 1992 et à 9,1 en 2000. Si l'on considère exclusivement à la proportion de la population active, la différence entre les hommes et les femmes est respectivement de 20, 14,3 et 10,1 points de pourcentage.

20.Les chiffres ci-dessus pour l'année 2000 ne comprennent ni Saba, ni Saint-Eustache, mais portent sur environ 98 % de la population.

21.L'orientation professionnelle est fournie principalement dans le cadre de l'enseignement secondaire par des conseillers d’orientation qui ont été formés à cet effet. Il existe également à Curaçao des conseillers d’orientation indépendants.

22.La Fundashon pa Edukashon y Formashon di Fishi y Kapasitashon (FEFFIK) est le centre de formation professionnelle national de l'île de Curaçao. Ce centre FEFFIK a été créé parce que les Gouvernements, les syndicats et les associations professionnelles avaient besoin d’offrir une formation aux mineurs qui avaient été licenciés en grand nombre. Depuis sa création en 1980, la FEFFIK a continué à offrir une large gamme de cours pour la communauté de Curaçao et des Antilles néerlandaises.

23.La FEFFIK comporte neuf départements, 90 employés à temps plein et 110 instructeurs à temps partiel. Avec une moyenne de 1 500 étudiants inscrits dans les différents programmes de formation, la FEFFIK a pleinement conscience de l'importance de son rôle de centre régional de formation professionnelle. Elle s'est engagée à aider les étudiants à renforcer leurs compétences en leur offrant une formation dans les compétences de base, des programmes d'apprentissage et des cours de formation continue dans les domaines suivants : informatique et secrétariat de direction, construction, hôtellerie et tourisme, industrie automobile, industrie électrotechnique et métallurgique pour les chômeurs, et formation pour l’épanouissement de la personne (sécurité, entrepôts et formation logistique), ainsi que la mode.

24.Depuis sa création, la FEFFIK a établi des liens étroits avec le patronat afin de répondre à ses besoins en matière de main-d'œuvre qualifiée. Elle a créé un système de formation professionnelle efficace axé sur la demande et en concordance avec l'environnement social et économique de l'île. Un bon indicateur de réussite se trouve dans le fait que le taux global de placement dans un emploi est de 98 %. Ceci signifie que 98 % des diplômés FEFFIK à la recherche d'un emploi ont obtenu un travail dès leur sortie ou peu après.

25.Afin de suivre le rythme des tendances et des besoins de l'industrie, chaque département offrant des programmes d'apprentissage est pourvu d’un Conseil de surveillance composé de professionnels qui veillent à ce que les programmes de formation professionnelle soient pertinents. Apprendre par l'exemple ou en formation pratique, tel est le concept éducatif dominant au sein de la FEFFIK. De nombreux programmes fournissent aux étudiants une expérience professionnelle précieuse à la fois dans la salle de classe et dans l'emploi. Les installations pratiques, des internats et une formation continue permettent de placer les étudiants dans des situations de vie réelle afin qu'ils approfondissent encore leurs connaissances et leurs compétences.

26.En 1995 le Gouvernement de l'île a déclaré que la FEFFIK avait une responsabilité nationale pour la formation professionnelle sur l'île de Curaçao. Depuis lors, elle a fonctionné en étroite collaboration avec le Ministère de l'éducation de manière à devenir un institut de formation professionnelle reconnu pour toutes les Antilles néerlandaises. Elle a reçu l’accord total de certains centres éducatifs européens afin d’utiliser leurs programmes et leurs produits, garantissant ainsi que les normes sont respectées dans toute l'industrie. De ce fait, tous les diplômes décernés dans le cadre du système d'apprentissage bénéficient d'une reconnaissance totale.

27.L’égalité d’accès est garantie aux filles et aux femmes qui souhaitent suivre un programme de formation à la FEFFIK (même s’il s’agit des ressortissants d’autres territoires). La politique générale de la FEFFIK pose comme condition qu’ils résident légalement dans les Antilles néerlandaises et qu’ils comprennent la langue de l’enseignement (papiamento, ou papiamento et néerlandais). La FEFFIK n’offre pas de formation professionnelle pour les personnes handicapées. Toutefois, au centre des personnes handicapées de Saint-Martin, la FEFFIK assure des cours d’ordre général, notamment en papiamento, arithmétique et motivation.

28.A Bonaire, une formation professionnelle limitée est principalement donnée par la Fondation FORMA (Formashon pa Mayan) qui s'occupe de la formation technique aux niveaux élémentaire et moyen. Récemment, d'autres installations de formation de niveau moyen ont été créées par la Communauté des écoles (SGB). De plus, la FORMA et la FEFFIK de Curaçao donneront bientôt de courtes formations dans le cadre du Programme des bourses de formation.

29.A Curaçao, le centre Mgr. P.I. Verriet, spécialisé dans les soins aux enfants handicapés physiques, aide annuellement environ 20 personnes à reprendre le chemin du travail. Ceux qui ont besoin d'une réadaptation en raison d'un accident, d'une maladie ou d'un handicap sont traités/conseillés dans le cadre des disciplines suivantes : physiothérapie, orthophonie, travail social et psychologie, ainsi que dans des ateliers de soins infirmiers et/ou orthopédiques. S'il s'avère pendant la réadaptation que trouver un travail est une véritable possibilité, les ergothérapeutes et les travailleurs sociaux s'engagent dans cette voie.

30.Retrouver du travail, cela peut vouloir dire retrouver son emploi d'origine, retrouver son ancien emploi sous une forme adaptée, ou trouver un autre travail. Dans ce but, l'ergothérapeute procède à une analyse ergonomique reposant principalement sur un test de la personne réadaptée et à une analyse du lieu de travail ainsi que des activités à effectuer. Le travailleur social joue un rôle de coordination entre l'employé et l'employeur. Dans les Antilles néerlandaises, tout dépend beaucoup de la bonne volonté des employeurs à coopérer pour adapter le poste de travail et les activités car il n'existe virtuellement pas de législation qui l'y oblige, ni de mesures incitatives gouvernementales.

31.En ce qui concerne la mauvaise situation financière du Gouvernement des Antilles néerlandaises depuis la deuxième moitié des années quatre‑vingt et au milieu des années quatre‑vingt‑dix, ledit Programme d'ajustement structurel 1996-2000 a été organisé avec l'aide du FMI. Toutefois, ce programme contenait de nombreuses mesures qui auraient accru énormément le fardeau du grand public. Devant cette situation, le Gouvernement central a adopté une approche fondamentale et a présenté en 1998 le Mémoire relatif au Programme de reprise économique et financière 1998-2002, fondé en partie sur la politique financière et économique du Gouvernement, dont le point de départ était la situation financière précaire qui avait des conséquences directes dans de nombreux domaines et des répercussions négatives sur l'économie des Antilles néerlandaises ainsi que sur celle des diverses îles. Le déclin économique a conduit à des coupes sombres des dépenses publiques, notamment dans les investissements publics et les mesures d'ordre structurel.

32.Le système des retraites publiques a été modifié pour se conformer aux règles du marché. Le montant des économies réalisées a été estimé à 40 millions de florins des Antilles néerlandaises par an et pour l’ensemble des administrations locales. Une réduction supplémentaire des dépenses pourrait être obtenue au moyen d’une amélioration de l'efficacité, du gel des recrutements de personnel, de réductions d’effectifs, du recours au travail à temps partiel et de l’élimination de toutes les tâches gouvernementales non essentielles.

33.Dans le but de mettre en place un appareil gouvernemental efficace et performant, une nouvelle structure gouvernementale a été créée en 2000. Cette nouvelle structure est moins hiérarchique que la précédente et permet d’effectuer actuellement les tâches essentielles d'élaboration de la politique, d'adoption des lois et des règles, ainsi que de surveillance. Dans ce processus de réorganisation, des primes de licenciement sont accordées conformément au Règlement sur les primes de licenciement (PB 1986, No. 83) aux employés dont les emplois n'ont plus leur place dans la nouvelle structure organisationnelle. Cette prime de licenciement est un salaire accordé pendant une certaine période aux fonctionnaires licenciés jusqu'à ce qu'ils retrouvent un nouvel emploi.

34.Différents programmes de recyclage du personnel, comme des cours de formation personnelle, sont également fournis dans le nouveau gouvernement. De plus, en 1998, le Gouvernement central a commencé à appliquer un système plus structuré d'évaluation des performances et un nouveau système d'évaluation des tâches. Les augmentations régulières de salaires et les allocations qui avaient été arrêtées dans les années quatre-vingts, ont été réintroduites en 2002.

Article 7

À travail égal, salaire égal

35.Dans une affaire impliquant des Antillais, la Cour suprême (Hoge Raad HR) a décidé que la discrimination entre les personnes mariées et non mariées en ce qui concerne le salaire était incompatible avec l'article 7 du Pacte. Il se dégage de la jurisprudence (HR 7 mai 1993, No. 259) que l'article 7 n'est pas directement applicable, mais que garantir un salaire égal pour un travail égal est un objectif que le Gouvernement se doit d'atteindre. Il ne faudrait donc pas en déduire trop facilement qu'il existe une justification raisonnable et objective pour des différences de salaire. Le mariage est un indicateur trop aléatoire de l'existence d'une obligation de pension alimentaire pour servir de raison suffisante à ce qu'un employé marié reçoive un salaire plus élevé pour le même travail.

Égalité des conditions d'emploi pour les femmes

36.Dans les Antilles néerlandaises, le droit à l'égalité de traitement est garanti par la possibilité d’appliquer directement dans le système juridique l'interdiction de la discrimination contenue dans l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR) et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon la jurisprudence, la nature de l'article 26 du CCPR - qui est formulé précisément et inconditionnel - signifie qu'il peut être appliqué directement par les tribunaux, c'est-à-dire que les tribunaux examineront si l'application d'une disposition juridique est incompatible avec l'article 26, et dans ce cas, si la disposition peut avoir force obligatoire.

37.En 1990, la différence de salaire entre les hommes mariés, les personnes non mariées et les femmes mariées travaillant pour le Gouvernement a été abolie, avec application rétroactive à compter du mois d'août 1986.

Durée raisonnable des heures de travail

38.Les heures de travail ont été réduites à 40 heures par semaine sur la base d'une semaine de cinq jours avec l'entrée en vigueur de l'Ordonnance nationale du 4 décembre 1998 (PB 1998, No. 229) portant modification du Règlement du travail de 1952 (PB 1958, No. 24).

Différence dans les salaires minimaux

39.En ce qui concerne le sujet de préoccupation mentionné par le Comité concernant l'existence de trois niveaux de salaire minimal pour chaque île, situation qui entraîne ou reflète des situations de discrimination, le Gouvernement voudrait présenter les observations suivantes. Les différents niveaux de salaire minimal sont intervenus sur la base du principe de la « capacité de payer » au nom de laquelle les secteurs industriels considérés comme capables de rémunérer des salaires plus élevés étaient obligés de le faire. Ceci signifie que le degré de protection par l’intermédiaire du salaire minimal était plus élevé pour une proportion considérable de la population qu’il ne l’aurait été si un salaire minimal unique avait été institué, étant donné que ce dernier aurait dû être fixé au niveau du secteur industriel le plus faible. Le salaire minimal ne doit donc pas être considéré comme un revenu de subsistance. Le Gouvernement estime également que les conséquences n’en sont pas discriminatoires.

40.Après tout, les individus sont tout à fait libres de rechercher du travail dans un secteur où le salaire minimal est plus élevé. Certains n’y parviendront pas, mais cela peut également refléter d’autres éléments tels que le niveau d’éducation. Certains employés n’ont pas obtenu le certificat de fin d’études scolaires et de ce fait sont payés moins que ceux qui ont cette qualification. Ceci n’est pas en général considéré comme discriminatoire.

41.Néanmoins, le Gouvernement tente depuis plusieurs années de réduire et finalement d’éliminer les différences entre les diverses catégories de salaire minimal. En 1991, la différence entre la catégorie II et la catégorie III a été abolie à Curaçao, Bonaire et Saint-Martin. À Saint-Martin les différences entre les catégories I, II et III ont été abolies en 1994. Qui plus est, les différences entre les catégories restantes ont été réduites. À compter du 1 août 2001, tous les salaires minimaux ont été convertis en salaire horaire minimal, alors qu’en même temps le salaire horaire minimal des travailleurs de la catégorie IV était augmenté considérablement, en particulier pour les personnes employées à temps plein. Ceci constituait la première phase d’un processus en trois étapes destiné à égaliser les salaires minimaux des différentes îles. Il en a été décidé ainsi parce que les différences entre les catégories sur certaines îles étaient tellement considérables qu’un processus à étape unique aurait eu des conséquences graves sur l’économie de l’île. La deuxième étape de ce processus a commencé avec le changement d’un salaire horaire minimal appliqué en vertu de la loi (PB 2003, No. 25), entré en vigueur le 1 mars 2003. Le Gouvernement avait prévu d’entamer la troisième étape au 1 janvier 2004. De plus, des modifications apportées en août 2001 au système du salaire minimal ont permis d’inclure dans le champ de la loi les employés travaillant moins d’un tiers des heures normalement ouvrées.

42.Une brochure publiée par le Ministère du travail et jointe au présent rapport donne une vision d’ensemble des salaires horaires minimaux appliqués dans les Antilles néerlandaises à compter du 1 mars 2003.

43.Les modifications apportées à la législation du travail en 2000 constituent une évolution importante. Les employeurs se plaignent depuis des années de la rigidité de la législation qui résulte en une protection trop élevée des employés non productifs et détourne de nouveaux investissements. Certains amendements parmi les plus importants comprennent l’abolition de l’obligation pour la plupart des industries de Curaçao d’obtenir des autorisations pour licencier, une plus grande flexibilité des heures de travail, l’introduction de contrats de travail de courte durée et l’utilisation de personnel temporaire venant des agences d’intérim. L’obligation d’obtenir une autorisation pour les heures supplémentaires a également été abolie. En même temps, certaines nouvelles garanties ont été introduites pour les employés. Les congés notifiés au cours de la première année de maladie ou pendant la grossesse/maternité, ou en raison du mariage d’un employé ont été décrétés nuls et non avenus. L’employeur ne peut pas non plus licencier un travailleur parce qu’il est membre d’un syndicat ou a participé à des activités syndicales, sauf si ces activités ont été réalisées pendant les heures de travail de l’employé et que l’employeur n’y a pas donné son consentement pour des raisons valables.

44.Une autre modification importante apportée à la législation du travail a été l’introduction de plusieurs dispositions de protection pour les employés de maison, telles que le nombre maximal d’heures ouvrées, les heures de repos et les pauses, les heures supplémentaires et les congés payés. Finalement, l’interdiction du travail des enfants a été étendue aux enfants âgés de 14 ans.

45.L’Ordonnance du 23 décembre 1997 (PB 1997, No. 313) autorise les fonctionnaires détenteurs d’un contrat de travail permanent à travailler à temps partiel. Ceci améliore la position des femmes sur le marché du travail en leur permettant d’associer leur rôle reproductif avec leur rôle productif. Les fonctionnaires de sexe masculin ont également maintenant la possibilité de travailler à temps partiel afin de consacrer un certain temps à leurs responsabilités parentales.

46.Le tableau ci-dessous donne un aperçu du salaire mensuel moyen des hommes et des femmes ainsi que des différences entre les deux. Ces chiffres sont fondés sur les trois derniers recensements. On constate des différences considérables entre les salaires des hommes et des femmes. En 1981, les femmes gagnaient environ 40,7 % de moins que les hommes. Au cours des années suivantes, cette différence s’est légèrement atténuée, mais les chiffres les plus récents montrent que les femmes gagnent encore en moyenne 27,4 % de moins que les hommes. La différence a considérablement diminué dans la période considérée. Néanmoins cette tendance devrait être suivie étroitement et mérite une plus grande attention de la part des décideurs.

TABLEAU 3

Salaire mensuel moyen selon le sexe (en florins des Antilles néerlandaises)

	Hommes	Femmes	Différence	Salaire féminin en % du salaire masculin
Recensement de 1981	1 488	882	606	59,3 %
Recensement de 1992	2 609	1 639	970	62,8 %
Recensement de 2001	3 146	2 135	1 011	67,9 %

Source : Bureau central de statistique.

TABLEAU 4

Accidents du travail enregistrés par la Banque de l’assurance sociale

	1994	2000
Curaçao
Entreprises du bâtiment		152
Hôtels/casinos/restaurants		146
Industries des services/services de nettoyage		85
Sociétés commerciales/quincailleries/grands magasins		81
Cliniques/hôpitaux/maisons de retraite		58
Curaçao Drydock Company - CDM (docks)/Isla (raffinerie)		60
Supermarchés/boulangeries		53
Usines comprenant papiers/plastiques/limonadiers/brasseries		42
Entreprises de sécurité		41
Ingénierie civile/installateurs/électriciens		31
Compagnies d’énergie/services publics		29
Sociétés de transport/tourisme/fret/chargement de conteneurs		26
Vendeurs automobiles/garages		22
Produits laitiers/distribution (journaux)/entretien		27
Industrie portuaire		19
Dockers/agents d’exportation/d’importation/d’expédition		16
Autres		16
Magasins de vêtements/chaussures/sports		11
Banque		10
Métallurgie		8
Loterie		7
Agents		5
Compagnies d’assurance		4
Compagnies minières		4
Stations service/compagnies pétrolières		3
Fabricants		3
Agriculture/moulins		2
Industrie/menuiserie		2
Théâtre/télévision		2
Machineries lourdes		1
Total	1 328	966
Bonaire
Sociétés de construction		33
Hôtellerie/restaurants		30
Location de voitures/garages		5
Maisons de retraire /hôpitaux		4
Commerce de gros		4
Total	100	76
Iles Winward
Hôtels/location partagée/casinos/marinas		75
Entrepreneurs/sociétés de construction		58
Industrie des services/services de nettoyage		29
Supermarchés/boulangeries		18
Services publics/compagnies d’énergie		9
Compagnies commerciales/quincaillerie		8
Industrie		8
Industrie portuaire		7
Vendeurs de voiture /garages		6
Sociétés de sécurité		4
Cliniques/hôpitaux		3
Distribution (journaux)		2
Magasins d’habillement		2
Métallurgie		2
Autres		5
Total	300	236
Total Antilles néerlandaises	1 728	1 278

Article 8

Liberté d’association

47.Le droit à la liberté d’association est reconnu. L’article 10 de la Constitution des Antilles néerlandaises stipule que l’exercice du droit d’association et de réunion peut être soumis à des restrictions en application d’une ordonnance nationale dans l’intérêt de l’ordre public, de la morale ou de la santé publique.

48.La liberté d’association, de manifestation et de réunion est garantie par l’existence d’associations ayant la personnalité morale. Ces associations doivent se conformer aux dispositions du Code civil des Antilles néerlandaises si elles souhaitent obtenir la personnalité morale.

49.Les fonctionnaires sont libres d’adhérer à un syndicat. En ce qui concerne les grèves, si un fonctionnaire néglige intentionnellement d’accomplir ses tâches ou de s’acquitter de ses devoirs pendant les heures de travail, il ne recevra pas de rémunération pour ces heures particulières, sauf si l’employeur lui donne la possibilité de présenter les raisons qui justifient son absence.

50.La position juridique des fonctionnaires relève du Bureau de la Commission centrale pour la main-d’œuvre organisée. Les représentants des différents syndicats participeront à cette réunion. La représentation des syndicats à une réunion organisée est fondée sur le nombre des membres de chaque syndicat. Elle est fondée sur la proportion de membres d’un syndicat particulier par rapport au nombre total des membres des syndicats intéressés.

51.Conformément au Règlement relatif aux vacances et aux congés des fonctionnaires, tout fonctionnaire peut demander à titre exceptionnel un congé avec rémunération complète, à condition que les intérêts du service n’en souffrent pas. Ce genre de congé peut être accordé de manière à permettre à l’employé d’assister à des réunions ou à des sessions d’organismes constitués dans le cadre du droit public (comités, etc.) auxquels le fonctionnaire a été nommé, ou bien pour s’acquitter d’activités demandées par ces organismes, si cela ne peut pas avoir lieu pendant le temps personnel de l’employé. Ce Règlement stipule également qu’un fonctionnaire peut, à moins que les intérêts du service ne s’y opposent, solliciter une fois par an, à titre exceptionnel, verbalement ou par écrit, une période de congé allant jusqu’à deux semaines. Ici également, il s’agit d’un congé totalement rémunéré accordé dans le but d’assister à des réunions des organes officiels des associations de fonctionnaires, de fédérations auxquelles ces associations sont affiliées ou à des organisations internationales de fonctionnaires, à condition que le fonctionnaire en question assiste aux travaux :

En qualité de membre du conseil de cette association, ou de délégué ou membre du conseil d’une partie de l’association, lorsqu’il s’agit de réunions d’associations de fonctionnaires;

En qualité de membre du conseil d’une fédération ou de délégué ou membre du conseil d’une association de fonctionnaires affiliée à la fédération, lorsqu’il s’agit de réunions des fédérations auxquelles ces associations sont affiliées;

En qualité de membre du conseil de l’organisation ou de délégué ou membre du conseil d’une association de fonctionnaires affiliée à une organisation, lorsqu’il s’agit de réunions d’une organisation internationale du travail.

52.Il faut noter que le congé accordé à titre exceptionnel ne concerne que les fonctionnaires qui sont membres des associations de fonctionnaires représentées au sein de la Commission de la convention collection (fonction publique).

Droit de grève

53.Dans les Antilles néerlandaises, les grèves sont tolérées comme étant l’expression licite du droit reconnu à l’article 8 du Pacte. Selon la Cour suprême, une telle action ne peut être considérée comme illégale que si le règlement intérieur obligatoire a été négligé ou s’il a été conclu - compte tenu des restrictions imposées par l’article 31 de la Charte sociale européenne - que la grève n’avait aucune raison d’être étant donné les circonstances. Le règlement intérieur affirme également d’une grève est licite seulement si elle est utilisée en dernier ressort. Les tribunaux devraient être très prudents lorsqu’ils décident si c’est le cas ou non (voir HR 28 janvier 2000, Jurisprudence néerlandaise (NJ) 2000, 292). Selon la jurisprudence, une action collective dans le secteur de la santé publique est illégale si elle conduit à une réduction de la prestation des soins médicaux, dans le sens que des patients seraient ainsi exposés à un danger entraînant un dommage éventuellement irréparable dû au fait que l’examen ou le traitement ont été effectués avec du retard (HR 22 novembre 1991, NJ 1992, 508).

Article 9

54.La loi sur l’assurance maladie s’applique à tous les employés dont le salaire est inférieur à un certain montant. Pour l’année 1993, ce salaire maximal a été fixé à 2 771,60 florins des Antilles néerlandaises. En 2003, il a été porté à 3 758,60 florins (2 080 dollars des Etats-Unis).

55.En cas de maladie, les assurés bénéficient de soins médicaux gratuits, y compris les prestations relatives à la maternité, ainsi que de congés maladie. Le droit à des soins médicaux est maintenu pendant deux ans à compter de la date à laquelle l’employé déclare qu’il est malade, et comprend les examens et traitements médicaux (du généraliste et du spécialiste), les soins infirmiers et tous les frais inévitables directement liés à la maladie. Le 1 janvier 1996, cette limite de deux ans sur le droit à des soins médicaux a été abolie. La chirurgie dentaire n’est couverte que si elle n’a pas été rendue nécessaire par la carie dentaire.

56.Le droit à une allocation maladie expire deux ans après la date à laquelle les employés se font porter malades. À compter du 1 janvier 1996, le Parlement a fixé l'allocation maladie à 80 % du salaire journalier pour tous les employés (hommes et femmes), qu'ils soient ou non traités en hôpital.

57.En 1996, plusieurs modifications indiquées ci-dessous ont été approuvées par le Parlement dans le domaine de la sécurité sociale.

58.À partir du 1 janvier 1996, tout employé qui perd son travail dans certaines conditions est également assuré contre la maladie. La famille d'un employé (conjoint et enfants) est assurée contre la maladie par l'intermédiaire du chef de famille.

59.Les cotisations d'assurance sont payées totalement par l'employeur et représentent 8,3 % du salaire de l'employé. Ce dernier doit cotiser à hauteur de 2,1 % de son salaire pour couvrir les membres de sa famille. Pour l'assurance des anciens employés et des membres de leur famille, les gouvernements des îles doivent cotiser à hauteur de 2,1 % du salaire total de tous les employés.

60.Les employés, les anciens employés et les membres de leur famille peuvent faire appel de toute décision prise par la Banque d'assurance sociale (SVB). À compter de 1996, il leur faut tout d'abord présenter une objection à la décision de la Banque. Si la réponse de la Banque est considérée comme non satisfaisante ou si elle est retardée, une plainte par écrit peut être présentée en vertu de l'Ordonnance fédérale sur les procédures administratives au directeur de la Banque d'assurance sociale à l'adresse, Pater Euwensweg 9, Curaçao, Antilles néerlandaises, dans les six semaines qui suivent la date à laquelle la décision de la Banque a été prononcée ou envoyée. Les plaignants peuvent également demander un contrôle juridictionnel sur l'île où ils résident. Cette demande doit être présentée dans les six semaines qui suivent la date à laquelle la décision de la Banque a été prise ou envoyée.

61.La loi relative à l'assurance vieillesse prévoit l’assurance obligatoire contre les conséquences financières de la vieillesse pour toute la population des Antilles néerlandaises. En vertu de ses dispositions, les assurés reçoivent une pension de vieillesse dès 60 ans.

62.A la suite des modifications apportées à la loi relative à l'assurance vieillesse, qui ont pris effet au 1  janvier 1996, toute personne ayant atteint l'âge de 60 ans et étant assurée a droit de manière indépendante à une retraite quel que soit son état civil. Dans les cas des couples mariés où la personne ayant droit à une retraite est âgée de 60 ans au moins alors que son partenaire n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, la règle est que le partenaire recevra une allocation à condition que leur revenu annuel total ne dépasse pas 12 000 florins.

63.Si une personne ayant droit à une pension/une allocation décède, une somme unique égale à quatre mois de la pension de vieillesse sera versée aux personnes à sa charge éligibles conformément aux règles de l’équité. Tous les bénéficiaires d'une pension reçoivent en décembre une prime de Noël égale à 100 % (à compter de 2001) de la pension mensuelle à laquelle ils avaient droit au cours de la période précédant le mois de septembre de la même année.

64.La contribution à l'assurance vieillesse est égale à 4,5 % du salaire de l'employé, étant entendu qu'aucune cotisation n'est due sur la partie du salaire qui dépasse 45 427,20 florins par an. Cette cotisation est déduite par l'employeur et versée à la Banque d’assurance sociale. Les demandes de révision peuvent être présentées au tribunal du territoire insulaire.

65.La pension de veuf(ve) varie entre 240 et 520 florins selon l'âge. Un veuf (une veuve) ayant au moins un enfant reçoit le montant maximum. La pension d'orphelin varie de 174 à 240 florins en fonction de l'âge, selon que l’enfant est handicapé ou fréquente un établissement scolaire à temps plein ou non, ou selon qu'il est classé comme demi-orphelin ou orphelin. Le veuf (la veuve) bénéficiaire de la pension reçoit lors d'un remariage une somme unique représentant la pension d'une année. Lors du décès du veuf ou de la veuve recevant cette pension, tout ayant droit à charge reçoit un montant représentant trois mois de l'allocation de pension.

66.Les cotisations de retraite sont payées par l'employé et l'employeur à égalité et représentent 1 % du salaire de l'employé. Aucune cotisation n'est due sur la partie du salaire dépassant 45 427,20 florins par an. L'employeur déduit les cotisations et les verse à la Banque d'assurance sociale. Le fonds de pension du Gouvernement verse les pensions des veufs(ves) et orphelins des employés du Gouvernement et des fonctionnaires. Le montant dépend du dernier salaire versé auquel s'ajoute une allocation de coût de la vie.

67.La loi Cessantia stipule qu'un travailleur licencié pour des raisons indépendantes de sa volonté doit recevoir de son employeur une indemnité de licenciement. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires, aux enseignants et aux détenteurs d'un contrat de travail à durée déterminée. Le montant de cette indemnité dépend du salaire de l’employé et du nombre d'années de service. Si ce dernier reçoit une pension à la fin de son contrat et que cette pension est supérieure à la pension de vieillesse, il n'a pas droit à une indemnité de licenciement. Si, pour une raison quelconque, l'employeur ne verse pas l'indemnité de licenciement, celle-ci est versée par la Banque d'assurance sociale, qui est fondée par la suite à recouvrer cette somme auprès de l'employeur.

68.Aux fins de l'application de cette loi Cessantia, il existe un fonds auquel les employeurs doivent verser un montant annuel pour chaque employé à leur service. À la demande de l'employé, le directeur de la Banque décidera s'il a droit à une indemnité de licenciement. Une demande de contrôle juridictionnel au titre de cette décision peut être présentée au tribunal du territoire insulaire.

69.Des prestations accident sont versées à tous les employés qui ont été déclarés incapables de travailler à la suite d'un accident sur le lieu de travail ou sur le trajet à destination ou en provenance du travail (en tenant compte de l'itinéraire le plus court et du moment auquel l'accident s'est produit). En cas d'invalidité totale, 100 % du salaire journalier sera payé pendant la première année. Dans les cas d'une invalidité partielle, l'employé recevra un montant proportionnel du salaire journalier.

70.A partir de 1999, les employées enceintes ont droit à une allocation maladie pour un minimum de six semaines avant la date attendue de l'accouchement et de six semaines après l'accouchement (congé de maternité). Pendant cette période, l'employeur est obligé de payer 100 % du salaire journalier. La Banque d'assurance sociale doit rembourser 80 % de ce salaire journalier.

71.Le 1er  décembre 2001, l'Ordonnance nationale sur le droit administratif (LAR) est entrée en vigueur, ce qui entraîne des conséquences pour le tribunal des Affaires de la Banque d’assurance sociale.

72.Les fonctionnaires et les membres de leur famille ont droit de recevoir une indemnisation au titre des dépenses encourues pour un traitement ou des soins médicaux et autres frais connexes. Le Gouvernement verse 90 % des dépenses encourues et l'employé 10 %.

73.En ce qui concerne la réorganisation de la structure gouvernementale, une indemnité de licenciement sera versée aux employés licenciés conformément au Régime des indemnités de licenciement du Gouvernement central (Gazette nationale 1986, No. 83). Jusqu'en janvier 2000, les employés licenciés pouvaient demander une indemnité de licenciement au maximum pour quatre ans. À partir de 2000, cette condition a été réduite à un maximum de deux ans. Le montant accumulé de l'indemnité de licenciement dépend du nombre d'années de service à raison de deux mois par année de service jusqu'à un maximum de 24 mois. Au cours des trois premiers mois de la période relative à l'indemnité de licenciement, 95 % du dernier salaire de l'employé sera versé; pour les sept mois qui suivent, 85 % du dernier salaire est versé, ensuite pendant dix mois, ce sont 75 % du salaire qui seront versés et pour les derniers quatre mois de cette période, l'employé licencié recevra 70 % de son dernier salaire.

74.En ce qui concerne l'allocation d'une pension aux veufs et aux veuves des fonctionnaires décédés, la situation est la suivante : lorsqu'un fonctionnaire décède, le veuf/la veuve peut recevoir une pension égale aux cinq septièmes de la pension qu'il/elle aurait reçu si la personne décédée avait atteint l'âge de 60 ans. Les enfants mineurs de 18 ans recevront un septième de la pension d'orphelin.

75.Comme cela a déjà été indiqué auparavant, la situation financière précaire des Antilles néerlandaises a conduit dans les années quatre-vingt-dix à appliquer diverses mesures d’économie, notamment en ce qui concerne le régime des retraites. En janvier 1996, l'âge de la retraite a été relevé de 55 ans à 60 ans.

76.Afin de garantir les droits à pension des fonctionnaires qui avaient travaillé pour le Gouvernement avant le 1 janvier 1996, le dispositif de retraite anticipée a été introduit. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir vingt années de service donnant droit à pension, dont cinq années ont été passées dans les Antilles néerlandaises, et avoir atteint au moins 55 ans.

77.Le régime révisé des retraites de fonctionnaires a été mis en œuvre en 1998. Cette révision est fondée sur un régime de pension en vigueur sur le marché. À partir de 1998, tous les employés travaillant pour le Gouvernement et les employés des organismes qui ont été rendus indépendants par le Gouvernement doivent s’affilier au régime de retraite des Antilles néerlandaises.

78.Si un fonctionnaire a été déclaré comme étant incapable de travailler en raison d'un accident, indépendamment du lieu de cet accident, il recevra immédiatement une allocation d'invalidité. Cette allocation est calculée sur la base du nombre d'années de service qu'il aurait accumulées s'il avait pu travailler jusqu'à l'âge de 60 ans.

Article 10

Protection et aide accordée aux familles

79.L'introduction de réductions du nombre d’heures de travail (voir l'article 7) et du travail à temps partiel pour les employés permanents du Gouvernement (Ordonnance nationale du 23 décembre 1997, PB 1997, No. 313 et décrets d’application sur le statut juridique de 1998) signifie que l'on peut maintenant mieux associer vie active et responsabilités et charges domestiques.

Protection spéciale pendant une période raisonnable avant et aprèsla naissance d'un enfant

80.Les congés de maternité pour les employées ont été harmonisés avec les normes internationales grâce à l'introduction de l'Ordonnance nationale du 26 avril 1999 portant modification de l'Ordonnance nationale relative à l'assurance médicale (PB 1966, No. 15) et du Code civil des Antilles néerlandaises. Étendre le congé de maternité constitue, pour le législateur, une mesure conforme aux efforts destinés à souligner l'importance de la vie familiale et de l'éducation des enfants au sein de la famille, ainsi qu’à renforcer les valeurs familiales.

81.L'Ordonnance nationale a porté le congé de maternité à 12 semaines au maximum. Cette période est considérée comme étant « un temps relativement court » dans le cadre de l'article 1614 du Code civil, de sorte que l'employée continue à percevoir un salaire complet pendant la période du congé. Ces dispositions s'appliquent également aux fonctionnaires.

Diminution de l’âge de la majorité

82.Le nouveau Code civil des Antilles néerlandaises, entré en vigueur le 15 janvier 2001, a baissé à 18 ans l’âge de la capacité juridique.

Aide pour les femmes battues

83.Le Bureau des femmes du territoire insulaire de Curaçao a créé un comité pour établir un refuge destiné aux femmes battues qui devait commencer à fonctionner au début de 2004.

Politique intégrée de la jeunesse

84.En juillet 1999, le Conseil exécutif du territoire insulaire de Curaçao a approuvé le Plan de la politique de la jeunesse 1999‑2000 (Kreando un Futuro), qui offre un cadre solide pour élaborer des programmes d’activités spécifiques pour le Curaçao. Dans une décision du 28 juin 1999, ce Conseil a créé le Conseil de la politique intégrée de la jeunesse, qui s’est réuni pour la première fois en juillet 1999. Ce Conseil donne des avis sur toutes les questions relatives à la jeunesse à Curaçao. Tous les services et ONG pertinents sont représentés.

85.Sur la base de ce Plan de politique de la jeunesse 2000-2005, le Conseil a élaboré un programme de développement de la jeunesse pour 2000-2002 contenant des objectifs et activités spécifiques. En janvier 2000, le Conseil exécutif du territoire insulaire de Curaçao a adopté ce programme qui a ensuite été présenté au Ministère de la coopération pour le développement et incorporé au Programme de développement de la jeunesse des Antilles néerlandaises (NAYDP).

86.Trois projets pilotes pour la jeunesse ont également été approuvés : un programme qui associe le travail et l’étude, des conseils pour malades ambulatoires destinés aux jeunes toxicomanes, et le projet Mas Skol (extension de la journée scolaire). Dans une déclaration publiée le 7 janvier 2000, le Gouvernement néerlandais a annoncé son intention de financer ces projets en anticipant sur le pacte qui découlerait du document de politique générale sur la jeunesse antillaise migrante.

87.Le Groupe de travail de surveillance de la jeunesse de Curaçao a été créé officiellement. Cette surveillance de la jeunesse de Curaçao est un instrument qui suit le développement physique, psychosocial et cognitif des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans en vue d’identifier et de traiter de manière précoce tout désordre du développement.

Aperçu des projets composant le Programme Haute priorité pour Curaçao

88.On trouvera ci-après un aperçu des projets qui rentrent dans le Programme Haute priorité pour Curaçao, qui fait partie du Programme de développement de la jeunesse des Antilles néerlandaises :

a)Prévention :

Enseignement individualisé dans les écoles pour 350 enfants;

Éducation 2000 : campagne de sensibilisation destinée à ceux qui élèvent des enfants en insistant sur l’éducation obligatoire;

Éducation 2000 : formation pour les parents dans cinq quartiers;

Assistance téléphonique pour les parents de Curaçao;

Opstap opniuw (programme orienté sur la famille pour améliorer les compétences de base des jeunes écoliers) créé dans six quartiers;

Extension de la journée scolaire : des projets pilotes Mas Skol pour deux écoles;

Extension de la journée scolaire : projets pilotes Mas Skol dans dix écoles;

b)Deuxième chance :

Cours d’activités de scoutisme pour les enfants âgés de 12 ans et plus;

Programmes portant sur l’alphabétisation et les compétences sociales pour les enfants ayant abandonné l’école;

E tinu di bario;

Routes de la connaissance pour 50 jeunes entre 10 et 24 ans;

Projets de placement dans des emplois offrant de nouvelles perspectives aux jeunes défavorisés âgés de 16 à 24 ans, programmes de travail dans la communauté et législation visant à créer des emplois pour les chômeurs de 18 à 30 ans (Lei di Bion);

c)Assistance et réadaptation sociale :

Centre d’information et de conseils;

Projet pilote offrant une aide aux jeunes et aux familles dans deux quartiers (Kanga et Dein);

Aide mobile intensive;

Conseils pour malades ambulatoires destinés aux jeunes toxicomanes;

Réorganisation de la prise en charge en établissement, y compris formation des chefs de groupe et de l’encadrement, et mise à jour de l’aide pédagogique et du logement;

d)Activités entreprises dans le cadre du Plan de politique de la jeunesse de Curaçao 1999-2003 :

i) Éducation sociale et culturelle :

Ouverture d’un Centre pour l’environnement et la nature dans le parc tropical en août 2001 (initiative privée);

Le Centre Bos di Hubentut organise régulièrement des ateliers avec les médias sur les images positives de la jeunesse;

En septembre 2001, la TV éducative a lancé un programme éducatif pour les jeunes de 12 à 18 ans intitulé Aki ta papia Kòrsou, et présenté par des jeunes et financé par des fonds privés;

Le Centre pour l’innovation pédagogique a lancé Nos Mundo, programme d’actualités financé par le Gouvernement et destiné aux enfants des écoles primaires;

Depuis octobre 2001, l’équipe spéciale de la jeunesse antillaise a publié 4 Youth, journal bimestriel destiné à tous les jeunes des Antilles néerlandaises ;

Revista Deportivo, est un journal bimensuel publié à Curaçao depuis 2000 entièrement consacré au sport et destiné aux jeunes qui se distinguent dans une large gamme d’activités sportives qui sont initialement financées de manière ponctuelle par l’État et plus tard en vertu d’un accord entre l’État et Sedreko (Sentro pa Deporte i rekreo Kòrsou);

Depuis un certain nombre d’années, le Centre de formation sociale de la jeunesse (Stichting Vormingscentrum Jeugdwelzijnswerk) offre dans le cadre scolaire des cours de formation aux jeunes à partir de 12 ans afin d’améliorer leurs compétences sociales;

ii) Aide parentale :

La Fédération des soins pour la jeunesse antillaise a mis au point une proposition de projet en collaboration avec la Fondation de la croix blanche et jaune dans le but de créer neuf centres d’aide destinés aux cliniques du bébé et du petit enfant pour les parents des enfants de moins de 4 ans;

En 2001, la Fondation pour la protection de l’enfance a lancé des publicités financées par des contributeurs extérieurs dans plusieurs journaux. Ces publicités étaient destinées aux parents et soulignaient certains aspects de l’éducation des enfants d’une manière agréable à lire;

Entre 1997 et 1999, le SIFMA (Centre d’information et d’éducation de l’enfant) a présenté toutes les semaines des programmes thématiques de télévision qui fournissaient des conseils aux parents sur l’éducation des enfants. Ces programmes étaient financés à partir des fonds de développement néerlandais. De 1992 à juin 2001, le SIFMA a également diffusé des programmes radiophoniques semblables, financés par un club de service et les fonds de développement néerlandais. En 1997, on a commencé à diffuser toutes les semaines de courtes émissions sur certaines stations de radio concernant les questions de l’éducation des enfants. Ces activités ont dû être arrêtées en raison du manque de fonds;

Plusieurs organisations offrent des cours aux parents : le SIFMA s’adresse aux parents d’enfants âgés de 0 à 4 ans avec l’aide de fonds privés; le Sentro pa Guia Edukashonalfinancé par le Gouvernement offre une formation aux parents des enfants des écoles primaires; le Centre de formation et d’assistance pour la jeunesse donne avec l’aide de fonds privés des cours aux parents des enfants des écoles primaires et secondaires, et le Ministère de la santé de la jeunesse fournit avec des fonds publics des cours de formation aux parents des enfants âgés de 0 à 18 ans;

Le SIFMA offre un cours élémentaire pour les employés des crèches au niveau LBO (enseignement préprofessionnel) et MBO (enseignement professionnel secondaire);

En collaboration avec Unidat di Bario, le Centre de formation et d’assistance pour la jeunesse a lancé en 2000 le projet Mas Moveshon ku formashon. Ce projet offre des cours de formation aux personnes qui travaillent dans les centres de quartiers et est financé par les fonds de développement néerlandais par l’intermédiaire de Reda Sosial;

iii) Perspectives socio-économiques :

L’un des services de la FEFFIK s’occupe de différents programmes axés sur la main-d’œuvre du marché du travail qui sont financés par une subvention du Gouvernement central;

La FEFFIK fournit également pour les enfants et les jeunes plusieurs programmes concernant le marché de l’emploi d’œuvre financés dans le cadre du Programme Haute priorité;

Les innovations se déroulant actuellement dans le domaine de l’éducation visent à faire mieux concorder l’éducation et le marché du travail afin de réduire le nombre des élèves qui abandonnent l’école et d’améliorer les possibilités d’obtenir un emploi. Ces programmes sont financés par les fonds de développement néerlandais et ceux du Gouvernement local;

Brigade du développement : le 21 juin 2000, le pouvoir exécutif du territoire insulaire de Curaçao (décision No. 2000/11888) a créé le Comité de la brigade du développement chargé de mettre au point un plan de mise en œuvre progressive dans les trois mois. Ce Conseil a été créé en 1998 par une ordonnance nationale (Ordonnance nationale relative à la brigade du développement (PB 1998, No. 256)). L’objectif de cette Brigade du développement est le suivant : « loger, former et surveiller dans un cadre résidentiel des jeunes défavorisés et des jeunes adultes qui ne peuvent pas trouver de place dans des instituts de formation ordinaires. L’objectif consiste à réhabiliter les jeunes et à les aider à acquérir des qualifications professionnelles grâce à un programme de cette Brigade du développement (fondé sur la méthode Glen Mills). Problème : le financement n’a pas encore été organisé ».

89.En 1997, le Ministère des services de la jeunesse du territoire insulaire de Curaçao a rédigé un rapport de politique générale sur l’éducation des enfants après l’école, dans le but de formuler une approche uniforme sur la question. Cette approche consiste à établir un lien entre l’éducation non scolaire et les établissements scolaires. Le pouvoir exécutif du territoire insulaire de Curaçao a adopté le rapport et la même année, la Fondation de l’éducation non scolaire de Curaçao a été établie dans le but de donner une formation et une éducation aux enfants dans le cadre de ce programme. La formation et l’éducation visent un développement social et psychologique de l’enfant de manière à encourager le développement et l’accomplissement de sa personnalité. Cette prise en charge des enfants après l’école est offerte dans 21 écoles primaires, dans une école pour enfants handicapés mentaux et dans deux écoles secondaires.

Article 11

90.Ces dernières années, le Gouvernement des Antilles néerlandaises a dû prendre des mesures rigoureuses pour mettre de l’ordre dans les finances du pays. En raison de l’absence continue de ressources, le Gouvernement s’est trouvé dans l’impossibilité de faire face à ses responsabilités dans le domaine de l’éducation et de la formation, de l’amélioration des quartiers et du logement, ainsi que dans les sports. La Komishon Akshon Sosial (Commission Capriles) a examiné ces problèmes dans un rapport intitulé Aan de Slag! Een sociaa-economisch actieprogramma (Retour au travail : programme d’action socio-économique) et a recommandé un programme en deux parties pour résoudre, ou tout au moins atténuer, les problèmes sociaux et socio-économiques auxquels les Antilles néerlandaises devaient faire face à ce moment-là.

91.La première partie a été définie comme un programme de redressement d’urgence à court terme, dans le but de trouver une solution aux problèmes qui se sont accumulés dans de nombreux domaines au cours des années. Il doit comprendre la création de projets d’infrastructure destinés à améliorer les routes et le logement, les écoles, les centres socioculturels et les installations sportives, ainsi que le renouvellement des matériels scolaires et des aides pédagogiques.

92.Non seulement ce programme d’urgence permettra de soutenir l’éducation des enfants et de fournir formation, recyclage et cours de perfectionnement, mais il va également constituer le fondement de la deuxième partie, le programme « structurel » qui se concentrera sur la stimulation de la croissance économique et de la création d’emplois afin que l’économie soit plus souple et puisse renforcer l’autonomie de la population.

93.Pour mettre en œuvre cette politique, une organisation spéciale a été créée en 1996 intitulée le Reda Sosial, également connue sous le nom de Fonds pour le développement social et les activités économiques. Les agences du Gouvernement et les ONG devaient organiser les divers projets. Environ 83 millions de florins ont été affectés à ce Reda Sosial pour la réalisation de ce programme.

94.Les fonds ont été utilisés pour financer de nombreux projets sur les îles des Antilles néerlandaises destinés à moderniser le logement et les quartiers, à améliorer l’éducation et la formation, à aider les jeunes et les personnes âgées, aux personnes handicapées et aux toxicomanes, ainsi que pour mettre sur pied des projets destinés à relancer l’économie. Il s’agit notamment des programmes suivants (dont certains sont en cours de réalisation) :

Environ 3,2 millions de florins ont été dépensés pour la décoration et le réaménagement des logements (installation de sanitaires appropriés, par exemple);

L’aide apportée à la jeunesse se répartit sur 60 projets environ (avec des installations comprenant 12 bâtiments utilisés pour les groupes de scouts et d’autres pour le travail des jeunes ou les crèches),;

Le programme de rénovation des quartiers comprenait l’entretien qui n’a que trop tardé de 30 bâtiments sportifs et 35 bâtiments publics locaux (notamment des centres de communauté, des cliniques pour les bébés et les petits enfants, etc.);

Environ 8,6 millions de florins ont été affectés aux activités éducatives non scolaires, telles que l’enseignement aux adultes, le soutien parental et la formation des volontaires;

Environ 32 projets de développement économique ont été mis en route pour un total de 8,3 millions de florins, portant principalement sur le soutien au tourisme et aux petites entreprises;

Environ 19 millions de florins ont été consacrés au réaménagement des écoles et à l’achat de nouveaux matériels et aides pédagogiques;

Environ 8,5 millions de florins ont été investis dans le secteur des soins de santé (fourniture de soins médicaux et soins aux personnes handicapées, aux toxicomanes et aux personnes âgées).

95.En 1998, Reda Sosial a lancé un projet de recherche pour étudier la pauvreté dans quatre quartiers de Curaçao. Ses résultats, publiés dans  « Pobresa Ban atak’é » en 1999, ont servi de fondement à un nouveau programme pour la réduction de la pauvreté qui a été lancé en 2000. Une mise à jour du projet de recherche sur la pauvreté a été effectuée en 2003.

Logement

96.En dépit d’une émigration importante (1,1 % en 1998, ce qui est une bonne moyenne pour la période qui nous intéresse), le stock de logements a augmenté davantage. Selon le recensement effectué à la fin de janvier 2001, Curaçao avait 51 000 logements inhabités, Bonaire 4 000, Saint-Martin 13 000, Saint-Eustache 873 et Saba 564.

97.Par comparaison avec le recensement précédent, la qualité du logement sur toutes les îles s’est améliorée :

À Curaçao :	93,4 % de tous les logements étaient satisfaisants; 4,2 % étaient médiocres; 0,9 %, très mauvais. En 1992, ces pourcentages étaient respectivement de 90,4, 6,2 et 2,1 %;
À Saint-Martin :	87 % étaient satisfaisants (1992 : 69 %); 11 %, médiocres (1992 : 20 %); 2 %, très mauvais (1992 : 11 %);
À Bonaire :	96 % étaient satisfaisants (1992 : 94,4 %); 3,5 % étaient médiocres (1992 : 4,6 %); 0,5 %, très mauvais (1992 : 1 %);
À Saint-Eustache :	90 % étaient satisfaisants (1992 : 82 %); 8 %, médiocres (1992 : 13 %); 2 %, très mauvais (1992 : 5 %);
À Saba :	95 % étaient satisfaisants (1992 : 89 %); 4 % étaient médiocres (1992 : 8 %); 1 %, très mauvais (1992 : 3 %).

98.En dépit des améliorations apportées à l’ensemble des logements, on également constaté une augmentation du nombre et une amélioration de la qualité des installations dans les foyers. Chaque île a maintenant sa propre association pour l’habitat et ces associations sont toutes affiliées à une organisation qui les regroupe toutes.

99.Étant donné que la population vieillit, les logements pour les personnes âgées retiennent une attention toute spéciale à Curaçao. D’autres groupes minoritaires, tels que les handicapés physiques et mentaux, les émigrants qui reviennent et les nouveaux entrants sur le marché du logement, font également l’objet d’une attention spéciale.

100.Plusieurs mesures incitatives ont été mises au point pour encourager la construction de nouveaux logements :

La création d’un fonds de garantie;

Un partenariat privé/public grâce auquel l’archipel fournit le terrain et un partenaire privé le répartit en lots et construit les maisons;

Un projet de loi pour abolir les taxes foncières;

L’abolition de la mesure qui consiste à ajouter un revenu de location supposé pour tout propriétaire de son logement dans le but de calculer l’impôt sur le revenu;

Des efforts spéciaux ont été réalisés pour construire une infrastructure et des services publics fortement nécessaires dans les quartiers défavorisés.

101.Les chiffres et les mesures incitatives permettent de conclure que la pénurie de logements dans les Antilles devrait être examinée dans son contexte. Même ainsi, à Curaçao plus de 6 400 personnes figuraient toujours sur les listes d’attente de logements sociaux à la fin de 2001. Trente % se trouvent sur ces listes depuis plus de dix ans. La plus grande difficulté pour faire face à ces besoins de logements est bien sûr l’absence de fonds pour la mise en route de lotissements.

Ministère pour la coopération au développement

102.Le Ministère pour la coopération au développement coordonne la politique de développement des Antilles néerlandaises. Ses principales tâches sont les suivantes :

1.Élaborer, formuler et mettre en œuvre la politique nationale, y compris les instruments budgétaires destinés au développement des Antilles néerlandaises en général et à la coopération au développement avec tout un ensemble de donateurs en particulier;

2.Exécuter et gérer les activités susceptibles d’améliorer la qualité et la quantité des mesures relatives aux questions liées à la coopération au développement;

3.Coordonner, élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les projets intégrés de développement national;

4.Conseiller et apporter une aide, notamment aux services administratifs, en ce qui concerne l’élaboration, le financement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et projets de développement national et régional;

5.Représenter le Gouvernement des Antilles néerlandaises dans ses relations avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux du développement.

103.Les Antilles néerlandaises reçoivent la plupart de leur aide des Pays-Bas et de l’Union européenne (UE) sous forme de projets et programmes. Elles bénéficient également d’une assistance technique offerte par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

104.Outre ses relations avec l’UE et le PNUD, les Antilles néerlandaises ont également le statut d’observateur dans certains organes internationaux, tels que l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ainsi que de membre associé de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et de l’Organisation mondiale du tourisme.

105.La coopération au développement entre les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas prend la forme d’un financement des projets pour divers secteurs. Depuis 1999, elle a été fondée sur le document de politique générale intitulé Toekomst in Samenwerking (L’avenir de la coopération) et porte sur les secteurs principaux suivants :

a)Éducation;

b)Bonne gouvernance;

c)Développement économique durable;

d)Maintien de l’ordre public.

106.Ces secteurs sont considérés comme essentiels pour renforcer l’autonomie et l’indépendance des Antilles néerlandaises. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises estime qu'outre ces domaines essentiels, les secteurs de la santé et des questions sociales méritent une attention toute spéciale dans les relations unissant les deux partenaires du Royaume en matière de développement..

107.Outre les secteurs déjà mentionnés, les Gouvernements néerlandais et des Antilles néerlandaises ont convenu de réserver des fonds pour les projets organisés par les ONG dans les Antilles néerlandaises. L’Organisation antillaise de co-financement (AMFO) a été créée dans ce but en 2003.

108.Il est prévu de passer graduellement du financement de projets au financement de programmes : l’essentiel provenant des programmes de coopération pluriannuels, et l’ensemble étant affecté aux secteurs prioritaires énumérés ci-dessus. On parviendra ainsi à établir en matière de développement une relation fondée sur le professionnalisme, l’équité et l’objectivité dans le cadre de laquelle il n’y aura aucune place pour une ingérence inutile de la part du donateur pour des questions de détail.

109.Les Gouvernements néerlandais et antillais ont convenu de transférer la responsabilité de la prise de décision en matière de financement des activités de développement depuis les Pays-Bas vers les Antilles néerlandaises. À ce sujet, le Comité Wijers, composé de représentants des deux Gouvernements, a élaboré en 2002 le rapport Nieuwe kaders, nieuwe kansen (Nouveaux cadres, nouvelles opportunités). Ce rapport présente des recommandations pour la création d’un nouveau fonds de développement.

110.Les fonds consacrés au développement seront orientés principalement vers les programmes pluriannuels fondés sur des politiques de développement aussi bien des territoires insulaires (processus ascendant) que du Gouvernement central. La bureaucratie sera réduite au minimum et les fonds seront dépolitisés. De plus, la formulation de la politique (cycle politique) sera clairement distincte de la mise en œuvre (cycle des projets).

111.Un comité mixte de représentants des Gouvernements néerlandais et antillais sera créé pour commencer à mettre en œuvre des recommandations du rapport du Comité Wijers. On espère que le fonds de développement sera opérationnel en 2004.

Coopération entre les Antilles néerlandaises et l’Union européenne

112.La coopération financière et technique entre les Antilles néerlandaises et l’Union européenne est fondée sur la Décision d’association, elle-même fondée sur le Traité de Rome (1957). Cette coopération est indubitablement essentielle au développement social et économique des Antilles néerlandaises.

113.Les Antilles néerlandaises ont le statut de membre associé de l’Union européenne depuis 1964. Deux instruments sont utilisés pour parvenir aux objectifs de la Décision d’association : la coopération commerciale et la coopération financière et technique.

114.Trois Fonds européens de développement (FED) sont en cours de réalisation. Le sixième FED, de 1985 à 1990, est maintenant terminé. Les soldes restants ont été transférés au neuvième FED. La convention la plus récente est la Convention de Lomé IV qui porte sur dix ans (1990-2000). Les cinq premières années de la décision du Conseil ont été couvertes par le septième FED, qui a affecté aux Antilles néerlandaises la somme de 22 725 000 euros, sans compter les transferts. La seconde période quinquennale est couverte par le huitième FED avec une enveloppe financière de 26 625 000 euros. Le huitième FED en cours de réalisation a identifié deux secteurs principaux :

a)Expansion et rénovation de la structure urbaine;

b)Insuffisances du secteur social.

115.Une somme de 20 millions d’euros a été prévue pour le neuvième FED. Ce programme devrait permettre de procéder à des améliorations dans les domaines suivants :

a)Infrastructure urbaine pour les zones d’habitat défavorisé (allocation indicative de 15 millions d’euros);

b)Projets pilotes d’habitations à loyer modéré (allocation indicative de 5 millions d’euros).

116.Le neuvième FED couvre la période 2002-2007.

117.Le Ministère de la coopération au développement met la dernière main au Document unique de programme qui précise le cadre du programme indicatif de financement au titre du neuvième FED.

118.La coopération régionale est examinée à l’article 16 de la décision du Conseil du 27 novembre 2001 (2001/822/EC). Afin de trouver une réponse à des problèmes courants et de tirer parti des économies d’échelle, l’aide de l’Union européenne est fournie aux niveaux interrégional, inter-PTOM (pays et territoires d’outremer) et inter-ACP (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique).

119.Dans ce contexte, , l’UE a affecté au titre du huitième FED 10 millions d’euros à la coopération régionale pour tous les PTOM dans le monde sur la base du premier arrivé, premier servi. Dans le cadre du neuvième FED, 8 millions d’euros seront disponibles. Toutefois, on examine actuellement les autres possibilités d’affectation de ces 8 millions d’euros du neuvième FED.

120.De plus, les Antilles néerlandaises et Aruba ont lancé une intervention contre le VIH/SIDA pour laquelle une Proposition de financement révisée sera présentée à l’UE en juin 2004.

Coopération entre les Antilles néerlandaises et le PNUD

121.Le Ministère de la coopération au développement a préparé le Cadre de coopération de pays (CCP) des Antilles néerlandaises pour la période 2002 à 2004. Étant donné que les Antilles néerlandaises sont un nouveau contributeur, il n’est absolument pas nécessaire que le CCP soit approuvé par le Conseil d’administration du PNUD. Le CCP sera par conséquent approuvé par le Bureau de pays et envoyé au siège du PNUD pour examen.

122.Les principaux points de la coopération dans le cadre de ces CCP sont :

a)Renforcement des capacités en matière de planification économique et de gestion financière;

b)Développement social et création d’emplois;

c)Gestion des catastrophes et des questions environnementales.

123.Le Conseil des ministres a donné son accord pour ces secteurs. Le CCP n’a pas encore été définitivement élaboré par le PNUD et les Antilles néerlandaises.

Politique concernant les quartiers

124.Le Conseil insulaire de Curaçao a adopté à l’unanimité une motion en novembre 1998 qui reconnaît l’importance des quartiers dans le développement de Curaçao ainsi que l’importance de la participation locale aux nouvelles initiatives. En 2001, le Conseil exécutif du territoire insulaire de Curaçao a décidé de créer un comité pour analyser, évaluer et planifier l’état des centres socioculturels de Curaçao. Le but est de mettre au point un plan concret indiquant les modifications nécessaires pour la communauté en général et pour les centres socioculturels et la Fédération des centres socioculturels de Curaçao en particulier. Ce comité a présenté un rapport le 8 novembre 2004. Sur la base de ce rapport, un autre comité a été chargé d’appliquer les recommandations qui prévoient la création de cours (au niveau professionnel secondaire) pour les chefs de quartier et les chefs de groupe.

Article 12

125.Afin de promouvoir la santé, le bien-être et la sécurité pour les employés dans leur milieu de travail, les Gouvernements ont signé un accord sanitaire avec la Fondation ARBO CONSULT(fondation d’assurance maladie pour les fonctionnaires). Cette Fondation offre aux employés gouvernementaux un ensemble de mesures fondamentales intitulées Programme fondamental de santé ARBO, qui comprend les éléments suivants :

a)Assurance maladie dans le cadre du travail

Une aide et un soutien sont fournis pour aider les employés à se réinsérer lorsqu’en raison d’une maladie ils ne sont pas capables d’effectuer leurs tâches. Une aide est également apportée aux employés et employeurs pour les questions relatives au travail et à la santé jusqu’à la fin du contrat de travail de l’employé. Sont notamment inclus dans ce programme l’évaluation et l’orientation en ce qui concerne l’absence due à une maladie, l’évaluation des conditions sanitaires sur le lieu de travail, les examens médicaux et la consultation d’une équipe sociomédicale;

b)Prise en charge sociale sur le lieu de travail

Une aide et des conseils sont fournis pour orienter les employés ayant des problèmes psychosociaux, causés soit par leur travail, soit par leur situation personnelle, lesquels sont susceptibles de les empêcher d’accomplir leur tâches dans les meilleures conditions. Une aide est également apportée aux employés pour ce qui touche aux aspects du confort dans leur emploi. Une aide sociale sur les lieux de travail et une consultation médicosociale font partie également de ce programme;

c)Amélioration des conditions de travail

Il est procédé à un inventaire et à une évaluation des risques au travail en ce qui concerne la prise en charge, la sécurité et le bien-être des employés. Des conseils sont également prodigués aux employeurs s’agissant de la politique à appliquer en ce qui concerne les conditions de travail. Le programme comporte également l’inspection des lieux de travail, des travaux de recherche sur les conditions de travail, l’évaluation de l’hygiène au travail et les modalités à suivre pour l’établissement de rapport.

Article 13

126.Pleinement conscient du rôle et de la fonction de l’éducation dans le processus du développement national, le Gouvernement antillais s’est efforcé au cours des dix dernières années d’apporter des améliorations à l’enseignement, tant en ce qui concerne les aspects institutionnels (législation, organisation et structure) que le contenu réel (mise au point de méthodes et de programmes nouveaux, et perfectionnement du personnel enseignant). Il a également consacré une grande attention à la restructuration et l’optimisation des cadres de coopération entre les îles, et entre les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas.

127.Toutes les mesures d’ordre politique ou autres mises en œuvre jusqu’à présent peuvent se résumer en un seul mot : réforme de l’enseignement. Ce processus repose sur deux éléments clés : il faut tout d’abord porter remède aux insuffisances existantes, et ensuite trouver une solution aux problèmes sociaux et économiques croissants du pays. Le principe central reste que le développement de la personne grâce à l’éducation est la clé du progrès socio-économique et politique. D’autre part, la mondialisation et l’évolution rapides des technologies (économie des savoirs) sont d’autres facteurs qui sous-tendent la politique de réforme de l’enseignement.

128.Un autre aspect révélateur de l’attitude du Gouvernement vis-à-vis de l’éducation est son engagement vis-à-vis du principe de l’apprentissage tout au long de la vie, qui permet aux citoyens de continuer à se développer pendant toute leur vie.

129.Afin de parvenir à la réforme éducative souhaitée et d’améliorer la qualité de l’enseignement, un plan de politique éducative intégrée pour les Antilles néerlandaises a été mis au point en 1998, sous le titre de De Doorbraak (Tournant décisif).Pendant les années précédant ce plan déjà, des transformations avaient eu lieu pour améliorer et restructurer tous les niveaux de l’enseignement. À ce sujet, les activités suivantes ont été entreprises entre 1995 et 1998.

Coopération entre les Pays-Bas et les territoires insulaires

130.L’Organisme consultatif conjoint national sur l’éducation pour les Antilles néerlandaises a été créé pour veiller à l’harmonisation des questions de politique générale au niveau administratif. Des accords nationaux ont été signés dans les domaines concernant notamment l’éducation secondaire élémentaire, l’éducation nouvelle pour les enfants de 4 à 15 ans, les bourses et prêts accordés aux étudiants et les statistiques de l’éducation.

Coopération entre les Pays-Bas, Aruba et la région

131.La coopération entre les Pays-Bas et Aruba a été officialisée par un protocole. Pendant deux années successives, un programme d’action a été créé pour des activités dans le domaine du développement éducatif, des systèmes d’assurance de qualité et de la coopération entre les ministères et les établissements d’enseignement. Dans le cas de trois projets, des accords concrets ont été conclus concernant le financement et la mise en œuvre :

Contributions de retraite des enseignants néerlandais;

WSF (bourses) pour les étudiants de l’Université des Antilles néerlandaises;

Jumelage des écoles au sein du Royaume.

Commission de l’UNESCO

132.Des accords ont été signés avec la Commission nationale antillaise de l’UNESCO en vue d’utiliser les ressources de l’UNESCO pour accélérer les réformes dans les Antilles. Ainsi en 1996 cette commission de l’UNESCO a adopté une Journée internationale de la tolérance et insisté sur le thème de la non-violence lors des commémorations dans toutes les îles, surtout dans les écoles. Ceci a conduit à un projet régional (Met alle geweld) sur la non-violence dans l’enseignement. Les écoles antillaises ont également pris part au Projet régional de la mer des Caraïbes pour la protection et la préservation de la mer des Caraïbes.

Évaluations de la qualité

133.Des évaluations de la qualité ont été effectuées pendant cette période dans le secteur de l’éducation spéciale, notamment dans les établissements d’éducation surveillée. La qualité de l’enseignement en papiamento pour les locuteurs natifs et les qualifications des enseignants de papiamento ont également été évaluées. Un document de politique générale sur les études sociales dans les écoles a énoncé des directives générales, et cette question est devenue obligatoire dans les écoles primaires à compter du mois d’août 1997. Le document de politique générale sur l’éducation pour tous les enfants d’âge scolaire obligatoire, Stappen naar een betere toekomst (Vers un avenir meilleur) a été examiné par tous les partenaires de l’enseignement et adopté comme objectif pour les enfants âgés de 4 à 15 ans. Le document de politique générale sur l’éducation secondaire des Antilles néerlandaises, qui a été adopté, a présenté des plans de mise en œuvre spécifiques dans des domaines tels que stratégie, méthodologie, formation continue et communication. Un bureau de projet a été créé et des objectifs à atteindre pour chaque thème ont été définis à titre de projet. Les détails des divers programmes d’études ont été mis au point par des comités spéciaux de programmes d’études.

Législation

134.Des décrets nationaux ont été promulgués concernant l’enseignement technique secondaire moyen (LTO), l’enseignement professionnel secondaire moyen (LBO), l’enseignement préprofessionnel (BVO) (court) et l’enseignement secondaire ménager moyen. Le projet d’ordonnance nationale sur les expériences pédagogiques (Ontwerp-Landsverordening Onderwijskundige Experimenten) a été présenté aux fins de son approbation au Parlement dans le but de servir de base aux expériences pédagogiques futures. Le nouveau projet d’ordonnance nationale sur les langues officielles du pays (Ontwerp-Landsverordening Officiële Talen) comprend tous les projets précédents de ce domaine, y compris les projets d’ordonnance nationale sur le papiamento et l’orthographe néerlandaise. De ce fait, il est possible d’envisager une règlementation de l’orthographe de l’anglais pour l’avenir. De plus, des directives ont été rédigées pour les règlements scolaires, le nombre de sujets d’examen dans l’enseignement préuniversitaire (VWO) a été porté de six à sept, et le nombre d’heures consacrées à l’instruction religieuse est passé de une à deux heures par semaine.

Formation des enseignants

135.Un accord a été signé avec l’IPSO et l’établissement de formation des enseignants (PA) en vue d’offrir des cours de formation courte pour pallier éventuellement la pénurie de personnel enseignant. Un autre plan de formation a été élaboré pour l’enseignement secondaire fondamental et dans le cadre du projet sur la langue néerlandaise intitulé Anders Nederlands et pour l’arithmétique et les mathématiques, une formation supplémentaire a commencé à être dispensées à tous les enseignants de l’enseignement secondaire général moyen (MAVO).

Enseignement pour les détenus

136.Il importe de mentionner que dans le cadre des efforts destinés à resocialiser les détenus, il est prévu d’élargir les cours destinés aux détenus de la prison de Curaçao. Il peut s’agir d’un enseignement élémentaire ou bien de cours écrits du niveau moyen ou supérieur de l’enseignement secondaire général, ainsi que de formation professionnelle. Cet enseignement est bien évidemment assuré gratuitement.

137.L’établissement d’enseignement surveillé du Gouvernement (connu sous le nom de École Glen Mills) pour les mineurs, mis en détention par ordre du tribunal, offre également un enseignement scolaire parallèlement aux autres possibilités généralement disponibles sur l’île de Curaçao, qui vont de l’enseignement primaire général à l’enseignement secondaire général moyen et supérieur.

138.Il faut également noter que le Tribunal de tutelle et l’Agence de surveillance de la famille surveillent les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent recevoir une éducation.

139.Les modifications essentielles depuis 1998 sont les suivantes : introduction de l’enseignement secondaire de base; préparations à l’introduction à un nouveau style d’enseignement pour les enfants âgés de 4 à 15 (funderend onderwijs) et changements apportés à l’enseignement secondaire et professionnel.

Introduction de l’enseignement secondaire fondamental

140.L’essentiel de l’enseignement secondaire fondamental consiste essentiellement en un enseignement général dispensé pendant les deux premières années du secondaire. C’est-à-dire, par exemple, que tous les élèves suivent le même nombre de cours dans les mêmes sujets, indépendamment du genre d’éducation (préprofessionnel, secondaire (VSBO), préprofessionnel associé (BVO), enseignement secondaire technique moyen (LTO) et enseignement secondaire général moyen (MAVO), ou encore enseignement secondaire général supérieur (HAVO)/ enseignement préuniversitaire (VWO)). Dans les Antilles néerlandaises, à la différence des Pays‑Bas, les matériaux pédagogiques et les manuels scolaires ont toujours été en harmonie avec le niveau de l’enseignement (qu’il s’agisse du VSBO (BVO, LTO et MAVO) ou HAVO/VWO). L’enseignement secondaire fondamental a été introduit pendant l’année scolaire 1998/99.

Introduction d’un enseignement de style nouveau pour les enfants âgés de 4 à 15 ans

141.Les réformes de l’enseignement ne prennent pas naissance dans le vide mais sont conseillées en réponse à des déficiences du système éducatif mises en lumière par les évaluations. L’évaluation de l’enseignement répond essentiellement à la question de savoir si les objectifs pédagogiques ont été atteints. En général, l’enseignement doit remplir trois objectifs :

Au niveau individuel : contribuer au développement personnel;

Au niveau social et culturel : préparer les élèves à fonctionner d’une manière efficace en société;

Au niveau socio-économique : préparer les jeunes à travailler dans un métier donné.

142.De nombreux rapports ont été publiés dans les Antilles néerlandaises au cours des années pour analyser le taux de réussite qualitatif et quantitatif de ses écoles. Les résultats ont été alarmants, ce qui a entraîné des appels à la réforme de l’enseignement. En avril 1989 a été élaboré un plan de politique éducative qui propose une vision de la future politique de l’éducation, intitulée « Enseñansa pa Un i Tur/Éducation pour chacun et pour tous ».

143.En 1993, à la suite de discussions concernant l’amélioration de la coopération entre le Gouvernement central et les territoires insulaires, un protocole de coopération en matière d’enseignement a été signé. Ce protocole a créé un Organisme consultatif national pour l’enseignement (NOONA).

144.Toutes les personnes concernées sont tombées d’accord sur le contenu de la politique éducative : il faut qu’elle soit orientée vers des mesures éducatives à court terme et innovantes visant le même objectif ultime qui consiste à améliorer l’avenir des enfants antillais.

145.Pour parvenir à cet objectif qui consiste à donner à chaque enfant dans chaque école des Antilles néerlandaises un meilleur bagage grâce à l’enseignement, la langue commune dans les écoles étant le papiamento sur les îles Leeward et l’anglais sur les îles Windward, le ministre de l’éducation alors en exercice a chargé le Ministère de l’éducation d’élaborer un plan polyvalent détaillé en 1994. En mars 1995, a ensuite été élaboré le Plan de mesures en plusieurs étapes pour la rénovation de l’enseignement primaire dans les Antilles néerlandaises intitulé « Stappen naar een Betere Toekomst » (Vers un avenir meilleur). Ce plan repose sur les principes directeurs, les points de départ et les objectifs concernant l’éducation des Antilles néerlandaises, tels qu’ils sont indiqués dans le mémorandum de politique générale de l’éducation intitulé « Éducation pour chacun et pour tous » et dans la Constitution des Antilles néerlandaises. Le protocole de coopération a également servi de cadre de référence pour ce plan élaboré par le ministre et les représentants de l’éducation.

146.En 1997, un plan a été élaboré sur la base du plan en plusieurs étapes afin d’introduire un enseignement de style nouveau pour les enfants âgés de 4 à 15 ans. Il fournit une structure programmatique visant à donner une forme à la mise en œuvre de cet enseignement de style nouveau depuis le moment de la prise de décision jusqu’au moment du suivi, afin de pouvoir suivre sa progression.

147.Un troisième plan a ensuite été élaboré en février 2002 pour définir les cadres structurels de l’enseignement primaire et secondaire. Il entérinait les objectifs nationaux de l’éducation et se situait dans le prolongement de la vision, de la mission et des objectifs de l’enseignement pour les enfants âgés de 4 à 15 ans tels que décrits dans les deux plans précédents. Tout en fixant des directives pour les personnes qui y participent, il identifie et décrit les différents éléments, brossant ainsi un tableau de ce à quoi les écoles devront ressembler dans la pratique. Ce nouveau système d’enseignement pour les enfants de 4 à 15 ans a finalement été introduit aux Antilles néerlandaises pendant l’année scolaire 2002/03.

Problèmes dans les jardins d’enfants et l’enseignement primaire dans les Antilles néerlandaises

148.Ce nouveau style d’enseignement pour les enfants de 4 à 15 ans s’efforce de résoudre les problèmes qui ont été détectés dans les écoles primaires et dans les jardins d’enfants antillais, à savoir :

Le fort pourcentage d’abandon;

Le grand nombre d’enfants qui redoublent;

La forte proportion d’écoliers envoyés dans des écoles spéciales;

Le petit nombre d’écoliers qui restent dans l’enseignement secondaire général.

Ces problèmes ont été attribués aux causes suivantes :

Le manque de clarté concernant les objectifs éducatifs;

Des classes qui sont enseignées dans une langue qui n’est pas la langue maternelle soit des écoliers, soit de l’enseignant;

Un système d’enseignement qui utilise les mêmes matériaux pour tous les élèves de chaque année, ce qui ne tient guère compte des différences de capacité, d’expérience et degré de développement entre les enfants;

Un système rigide d’enseignement pour toute la classe, ce qui ne laisse que peu de possibilité pour une attention individuelle;

Des aides pédagogiques qui sont en général de mauvaise qualité et peu nombreuses;

Des programmes d’études qui sont complètement démodés;

Des installations scolaires qui présentent de nombreuses imperfections;

L’absence d’intérêt des parents pour ce qui se passe à l’école;

Le fait que ni les écoles, ni les enseignants ne sont correctement équipés pour aider les enfants venant de milieux défavorisés ou ceux qui ne maîtrisent pas bien la langue utilisée dans l’école;

L’absence d’espace attribué dans le programme d’études au développement physique, expressif et social de l’écolier;

Le mauvais fonctionnement de la direction de l’école (dans certains cas);

L’absence de développement professionnel et de contrôle des enseignants;

Les problèmes opérationnels au sein des structures organisationnelles de l’école.

Objectifs éducatifs pour ce nouveau style d’enseignement pour les enfants âgés de 4 à 15 ans

149.Ce nouveau style d’enseignement a les objectifs éducatifs suivants :

a)Il doit servir de fondement à partir duquel les citoyens antillais peuvent construire leur vie. L’objectif principal est donc de fournir un enseignement général dans le contexte de la société antillaise, de la région caribéenne et du monde en général;

b)En l’espace de dix ans, les enfants antillais doivent acquérir les compétences, les attitudes et les valeurs qui les aideront tout au long de leur vie, même s’ils ne continuent pas leurs études plus tard. En plus de savoir lire, écrire et compter, les enfants doivent également acquérir de l’assurance, apprendre à être souples, responsables, à aider, à être indépendants, avoir de la confiance en eux-mêmes, afin de pouvoir participer de manière complète et dans un bon esprit de solidarité à la vie économique, culturelle, sociale et politique des Antilles néerlandaises au sein du Royaume de la région caribéenne et du monde entier;

c)L’objectif doit être de leur dispenser des connaissances, des compétences et des idées qui jetteront les bases du développement personnel et aideront les enfants à devenir des membres à part entière de la société. Cela doit également constituer la base à une éventuelle éducation ultérieure. Le développement personnel des jeunes enfants sera encouragé s’ils ont la possibilité de développer complètement leur potentiel intellectuel, moral, social, psychologique et artistique, ainsi que leurs compétences motrices. Pour y parvenir, l’enseignement doit tout d’abord s’adapter à la vie de tous les jours de l’enfant, encourager et satisfaire sa soif naturelle de connaissances et ensuite l’aider à aller voir au-delà de son monde.

Caractéristiques de ce nouveau style d’enseignement pour les enfants âgés de 4 à 15 ans

150.Pour parvenir à ces nouveaux objectifs, ce genre d’enseignement doit répondre aux critères suivants :

Il doit étendre la période d’enseignement partagé, fondamental et non sélectif pour tous les enfants de 4 à 15 ans, ce qui remet à plus tard toute décision définitive concernant la formation et l’emploi. Ainsi, ils disposeront de bases plus solides pour tout enseignement ultérieur ou pour arriver sur le marché du travail :

Il fournira une forme d’enseignement continue et non sélective, qui sera divisée en trois stades successifs pour les tranches d’âge de 4 à 8 ans (premier stade), de 8 à 12 ans (deuxième stade) et de 12 à 15 ans (troisième stade), avec des évaluations régulières pour vérifier la qualité;

Il intègrera les jardins d’enfants existants dans les classes de réception de l’enseignement primaire afin de constituer le premier stade de l’éducation. Sur la base du processus naturel de développement des enfants, il est tout à fait logique de considérer la période de 4 à 8 ans comme un stade de développement cohésif. Ainsi seront également éliminées les difficultés d’ajustement entre le jardin d’enfants et l’école primaire. Dans la phase préparatoire, il importera de vérifier que toutes les écoles sont correctement équipées pour toute la tranche d’âge;

Les deux premières années de l’enseignement secondaire doivent devenir les dernières deux années, c’est-à-dire le troisième stade de cet enseignement nouveau style;

La langue d’enseignement sera celle qui est parlée par la majorité de la population : le papiamento pour les îles Leeward et l’anglais pour les îles Windward;

La progression sera souple en abandonnant le système de matériaux standardisés pour chaque année scolaire;

L’individualisation augmentera grâce au recours aux groupes différenciés;

L’éducation spéciale sera intégrée (les écoles pour enfants présentant des difficultés d’apprentissage ou de comportement, par exemple) dans l’enseignement traditionnel;

La portée de l’enseignement sera accrue par l’augmentation du nombre de matières offertes – à la fois théoriques et pratiques – dans le troisième stade, et en accordant une plus grande attention au développement des compétences sociales, culturelles, techniques, artistiques et physiques de l’écolier;

L’accent sera davantage mis dans les trois stades sur l’orientation vers la société.

Le nouveau style d’enseignement pour les enfants âgés de 4 à 15 ans dans la pratique

151.Ce nouveau système adopte une approche holistique de l’enfant dont le développement physique, social, psychologique, cognitif et spirituel est considéré comme fortement interconnecté. Bien que tous les enfants en général passent par les mêmes stades de développement cognitif, chacun est néanmoins un individu unique ayant un rythme de développement et un style d’apprentissage qui sont propres. Ceci signifie que le développement de chaque enfant suit un cheminement spécifique, que les enseignants devraient encourager, surveiller et favoriser, en lui donnant l’espace nécessaire et en étant bien conscient de son rythme et de son style d’apprentissage. Chacun doit être apprécié pour ce qu’il peut faire. Une caractéristique distinctive du nouveau système est de travailler avec des groupes flexibles d’enfants d’âges différents. Un objectif important ici est de créer une « communauté d’apprenants », chaque membre étant encouragé et soutenu. Dans un premier temps, ces groupes peuvent être composés d’enfants âgés de 4 à 6 ans, par exemple, ou de 5 à 7 ans, ce qui donne par conséquent davantage de possibilités d’interaction avec les autres enfants d’âges différents et permet de sortir du vieux système qui ne donnait qu’un matériel standard pour chaque groupe d’âge. Ces groupes sont formés sur la base d’intérêts partagés ou d’un sujet particulier, et non pas selon les capacités d’apprentissage ou l’âge. Ces groupes sont donc hétérogènes en ce qui concerne le sexe, l’âge et les compétences. Ce système flexible de regroupement enseigne aux jeunes enfants à travailler avec des enfants plus âgés qui ont acquis une approche plus « mûre » de l’apprentissage. Les enfants plus âgés suivent le modèle de leurs enseignants en ce qui concerne ce rôle de mentor et prennent l’initiative « d’enseigner » aux plus jeunes. En prenant ainsi la direction des opérations, l’enfant plus âgé acquiert davantage de confiance en soi et d’estime de soi. Ce qui a une importance et une influence pour ce qui concerne la « zone de développement proximal », écart entre le développement réel et le niveau de développement potentiel qui peut être encouragé par l’enseignant, un pair ou un autre membre du groupe. Ainsi, un jeune enfant peut être aidé temporairement à effectuer certaines tâches qui vont au‑delà de ses véritables capacités. Comme l’enseignant s’intéresse au développement de l’enfant et le considère comme un processus continu, il n’est absolument pas nécessaire de redoubler une année. Le développement individuel de chaque enfant est ainsi stimulé, l’enseignant jouant le rôle de médiateur.

152.Si l’on part du principe fondamental que l’apprentissage est un processus par lequel l’enfant construit ses connaissances, les objectifs des programmes d’études sont choisis sur la base des besoins, des intérêts et des points forts de chaque enfant. Les enseignants mettent au point un programme d’études qui est centré sur l’enfant. Afin de suivre et de documenter le développement et les progrès de l’enfant, les enseignants utilisent des instruments de notification qualitative tels que dossiers, annotations anecdotales, observations, journaux et vidéos. Il n’est fait aucun usage des tests, qu’il s’agisse de tests standardisés ou mis au point par l’enseignant, ni de manuels ou de livres de classe. Au lieu de cela, les enseignants se concentrent sur chaque domaine de développement, en évaluant les progrès et le potentiel des enfants. Les résultats des enfants ne sont pas comparés à des moyennes. Étant donné que les écoliers gardent le même enseignant pendant plusieurs années, ce dernier peut se faire une bonne idée de chaque aspect de leur développement.

153.Les enseignants peuvent suivre le développement de l’enfant en utilisant un graphique ou un rapport oral. Ce développement est documenté grâce à des instruments quantitatifs qui constituent la base desquels il est possible d’apporter aux enfants un soutien et une instruction correspondant à leurs besoins individuels. Cette méthode de travail permet aux enfants de se considérer eux-mêmes comme des individus apprenants compétents.

Modification de l’enseignement secondaire

154.L’enseignement secondaire est modernisé afin de parvenir aux objectifs suivants :

Augmenter les niveaux et veiller à ce que l’enseignement soit mieux adapté aux besoins sociaux, culturels et économiques de la société;

Éliminer les problèmes afin d’améliorer et de conserver la qualité;

Trouver une réponse adéquate aux nouvelles exigences découlant de la modernisation radicale tant économique que technologique, qui accompagne le développement d’une économie fondée sur le savoir;

Conserver la possibilité pour les écoliers de poursuivre des études à la maison ou à l’étranger, notamment aux Pays-Bas.

Réforme de l’enseignement préprofessionnel (BVO) et l’enseignement secondaire général moyen (MAVO)

155.L’enseignement préprofessionnel (BVO) et l’enseignement secondaire général moyen (MAVO) présentent tous deux des défauts qui laissent supposer qu’ils ne sont pas bien adaptés aux contextes culturels et sociaux des élèves.

156.La réforme du BVO et du MAVO ont pour but de :

Moderniser l’enseignement;

Créer une transition sans heurts entre l’enseignement secondaire de base et l’enseignement secondaire professionnel;

Améliorer la transition du BVO et MAVO et des autres formes d’enseignement secondaire vers la société et le marché du travail;

Conserver le lien entre le BVO et les secteurs du marché de l’emploi en fournissant des programmes élargis qui sont en adéquation avec l’emploi. Dans certains cas, il est ainsi possible de repousser les choix de carrière. Des programmes diversifiés aident à répondre à la demande tout en apportant une solution aux problèmes d’échelle.

157.Pour moderniser les cours du BVO et du MAVO, il faudra les faire fusionner pour obtenir un enseignement secondaire préprofessionnel (VSBO), après quoi les étudiants pourront aller vers un enseignement professionnel secondaire (SBO). Cette fusion a commencé pendant de l’année scolaire 2002/03.

158.L’idée était de veiller à ce que le contenu soit mieux adapté aux stades ultérieurs de l’enseignement. Pour installer ce VSBO, des programmes d’études seront créés avec un ensemble cohérent de matières d’examen pour chaque secteur. Le contenu des matières sera harmonisé avec l’enseignement secondaire fondamental et déterminé dans le contexte de la structure de qualité du SBO. Plus tard, les étudiants pourront choisir un secteur ainsi qu’un programme d’études.

159.Trois secteurs pourront être choisis au sein du VSBO :

Technologie;

Santé;

Économie.

De plus, chaque secteur disposera d’une gamme de programmes orientés vers l’emploi.

160.Pour améliorer le lien entre le VSBO et le contexte social des Antilles néerlandaises, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a créé de nouveaux plans d’études.

161.Pour faire diminuer le taux d’abandon du VSBO et pour donner à tous les étudiants des opportunités justes et égales afin qu’ils terminent leurs études avec succès, une aide sera incluse structurellement pour les besoins éducatifs de chaque étudiant. L’objectif de cette structure consiste à trouver une réponse aux différences entre étudiants en matière de potentiel d’apprentissage, de compétences et de style d’apprentissage, ainsi que de pallier la diversité des contextes socio-économiques et culturels dont ils proviennent. Elle devra aussi prendre en charge de manière appropriée les différences entre les garçons et les filles et les problèmes spécifiques auxquels les garçons sont confrontés à l’école.

162.Ces facilités ont pour but d’aider tous les étudiants qui en ont besoin dans leur carrière scolaire de manière à les empêcher d’abandonner. Ainsi il sera possible à un groupe d’étudiants particulier bien défini, dont on n’attend pas qu’ils réussissent à terminer leurs études VSBO, à travailler dans un cadre éducatif orienté vers le travail (AGO).

163.Ce cadre éducatif orienté vers le travail ne sera pas en résonance avec un secteur particulier, mais bien centré sur l’étudiant. Seul un nombre limité d’étudiants classés spécifiquement pour cela sera envoyé vers l’AGO, et les candidats devront subir une procédure d’admission rigoureuse. L’AGO tient totalement compte des capacités individuelles de l’étudiant et devrait dispenser un enseignement adapté à son objectif, un rôle essentiel étant accordé à l’expérience de travail pratique interne et externe.

Réforme de l’enseignement secondaire général supérieur (HAVO) et l’enseignement préuniversitaire (VWO)

164.De tous les différents types d’enseignement offerts dans les Antilles néerlandaises, ce sont les écoles actuelles de HAVO et de VWO qui ressemblent le plus à leur équivalent néerlandais. La plupart de leurs plans d’études, de leurs matériaux pédagogiques et de leurs examens proviennent des Pays-Bas.

165.Le HAVO et le VWO ont besoin d’être renouvelés pour trois raisons.

Certains problèmes sont intervenus dans ces écoles, parmi lesquels une pénurie de matériaux et de ressources financières, des méthodes d’études dépassées utilisant le même genre de matériaux pour tous les élèves d’une année donnée, une pénurie d’enseignants locaux et des matériaux pédagogiques qui n’ont pas été adaptés aux besoins spécifiques :

Les premiers élèves qui ont terminé leur enseignement secondaire général sont entrés pendant l’année scolaire 2000/01 en troisième année du HAVO et du VWO, et ont dû continuer leurs études dans la même orientation. Par conséquent, la réforme à court terme de ces deux catégories d’enseignement prolongera les innovations déjà introduites dans l’enseignement secondaire général;

La réforme du HAVO et du VWO a déjà été entamée aux Pays-Bas, avec l’introduction de l’association de certaines matières.

166.Dès l’année scolaire 1999/2000, l’enseignement dans les classes supérieures du HAVO et du VWO néerlandais a été fondé sur quatre associations de matières distinctes et cohérentes, ou sur des programmes d’enseignement qui préparent les étudiants à des cours semblables dans l’enseignement supérieur. Certaines matières ont été ajoutées aux programmes d’études. Les écoles utilisent une nouvelle méthode pédagogique et les exigences des examens ont également été révisées.

167.Ce qui s’est passé aux Pays-Bas a des implications majeures pour le HAVO et le VWO dans les Antilles néerlandaises :

Depuis le 1 août 1999, la quatrième année du HAVO ou du VWO doit faire face aux exigences des établissements néerlandais d’enseignement supérieur, dont les conditions d’entrée sont adaptées aux nouvelles associations de matières :

Les examens anciennement utilisés seront toujours valables et disponibles dans les Antilles néerlandaises jusqu’en juin 2003 pour les étudiants du HAVO, et jusqu’en juin 2004 pour les étudiants du VWO. Les étudiants ayant des certificats « anciens » (HAVO ou VWO) peuvent être admis dans l’enseignement supérieur aux Pays-Bas jusqu’à la fin du mois d’août 2004;

Si la politique actuelle se poursuit, les « anciens » examens néerlandais ne seront plus disponibles après les dates ci-dessus.

168.En 2000/01, la réforme a commencé pour le HAVO et le VWO. Les trois dernières années du HAVO et les quatre dernières années du VWO sont maintenant fondées sur des associations de matières correspondant à ce qui a déjà été introduit aux Pays-Bas. Il y aura trois associations de matières :

Culture et société (humanités);

Économie et société (sciences sociales);

Sciences naturelles (science).

169.Chaque association de matières comportera un tronc commun de matières, des matières spécialisées et des matières facultatives. Les étudiants peuvent également décider de prendre d’autres matières facultatives. Le tronc commun de matières comprend principalement des matières enseignées au niveau de l’enseignement secondaire général, certaines étant enseignées de manière intégrée, alors que les matières spécialisées sont adaptées à l’association de matières choisie. Dans leur espace « libre », les étudiants peuvent choisir entre toutes les matières qui restent, probablement pour renforcer leur spécialisation spécifique, ou pour augmenter au maximum leurs possibilités de poursuivre leurs études.

Changements dans l’enseignement professionnel

170.Les changements intervenus dams l’enseignement professionnel portent à la fois sur le VSBO et le SBO : le VSBO prépare les étudiants au SBO et par conséquent n’est plus une forme d’enseignement terminal. Le SBO est en harmonie avec les cycles du VSBO et permet aux étudiants de passer des certificats de fin d’études à quatre niveaux différents. Dans toutes les formes de l’enseignement professionnel, une part plus grande a été consacrée à l’apprentissage de compétences pratiques.

Article 15

Activités culturelles ayant eu lieu entre 1995 et 1998

171.Les grands axes de la politique culturelle ont été adoptés. Une évaluation fonctionnelle de l’Organisme consultatif pour la coopération culturelle dans les Antilles néerlandaises (OKSNA) a été également achevée et une proposition pour une nouvelle méthode devant être adoptée par l’OKSNA a été présentée aux territoires insulaires. Des dispositions ont été clairement établies pour une coopération avec les fonctionnaires de l’OKSNA. Grâce à ces efforts, les fonds du KABNA destinés au développement culturel ont été de nouveau alloués aux chefs de projet, et un nouveau Protocole pour la coopération culturelle a été signé entre les partenaires du Royaume. Il convient d’ajouter que la question concernant les exonérations de droits sur les livres et autres matériels pédagogiques a été mise à l’étude. En fin de compte, une « Journée des Antilles » a été créée (en 1996) et les Antilles ont acquis leur propre hymne national.

172A la fin de 2001, le plan d’orientation culturel pour le territoire insulaire de Curaçao, intitulé Rumbo pa Independansia Mental, a été terminé ce qui a permis de servir de modèle pour la politique culturelle de Curaçao qui sera menée au vingt-et-unième siècle. Ce document extrêmement détaillé a prévu, entre autres, une nouvelle Kas di Kultura, qui devait devenir le principal organe de mise en œuvre de cette politique culturelle. Ses fonctions comprennent :

La recherche, l’élaboration d’une politique et la documentation;

La stimulation, la promotion, l’évaluation et le développement des arts et de la culture;

L’octroi et la vérification minutieuse des subventions.

173.La Kas di Kultura est entrée en fonction en 2002. À la fin de cette année là, elle a organisé un festival culturel particulièrement réussi comprenant des interprétations par des groupes de musiciens venant d’Aruba, de Bonaire et de Curaçao.

Université des Antilles néerlandaises (UAN)

174.L’Université nationale des Antilles néerlandaises, fondée en 1979 par le Gouvernement central des Antilles néerlandaises, est une personne morale indépendante. L’Ordonnance nationale relative à l’Université des Antilles néerlandaises constitue le texte réglementaire fondamental de l’UAN. L’Université a le devoir de dispenser un enseignement supérieur afin de préparer les étudiants à assumer dans la société des fonctions pour lesquelles cet enseignement s’avère essentiel ou fructueux. Elle se doit également de faire comprendre qu’il existe une cohésion entre les diverses disciplines et un sens de la responsabilité civique. L’Université permet la réalisation de travaux d’érudition et de recherches entrepris au bénéfice de l’enseignement supérieur et du développement de la société, et peut organiser sur demande des cours à l’intention de tiers désireux d’acquérir d’autres compétences. L’Université fait ce qu’elle peut pour établir une collaboration efficace avec d’autres centres d’acquisition des connaissances, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des Antilles néerlandaises. Son plan de stratégie indique qu’elle aspire à devenir un centre du savoir régional.

175.Il existe cinq facultés : droit, sciences économiques et sociales, technologie, faculté générale d’études linguistiques et culturelles, et médecine; cette dernière doit être rendue opérationnelle dans un avenir proche.

176.L’Université dispense des cours d’enseignement supérieur et de formation professionnelle hautement qualifiée à plein temps et à mi-temps. Tous ceux qui ont terminé avec succès leurs études secondaires ou leurs études secondaires d’enseignement professionnel supérieur (MBO) peuvent y être admis. Les personnes âgées d’au moins 23 ans ne possédant pas les qualifications requises peuvent se présenter à un examen d’entrée spécial. Les cours de l’UAN sont assurés en coopération avec les universités et les facultés des Pays-Bas et des Etats‑Unis.

177.L’Université est presque entièrement financée par le Gouvernement central, ce qui rend l’enseignement supérieur accessible à tous dans les Antilles néerlandaises. L’inconvénient, toutefois, est qu’il dépend des fonds publics. Pour limiter cette dépendance financière, un contrat de prise en charge financière est en cours de préparation. Aux termes de ce contrat, le Gouvernement accordera des subventions à l’Université pour certains produits dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et des services publics, qui doivent être versées dans des délais convenus. L’Université doit lever les fonds restants en créant une troisième source de financement. Elle bénéficie d’une autonomie administrative totale inscrite dans la loi. Cela crée une distance entre les autorités universitaires et le Gouvernement, tandis qu’un Conseil de surveillance contrôle l’application de cette loi au nom du Gouvernement.

178.L’Ordonnance nationale relative à l’enseignement supérieur dans les Antilles néerlandaises, actuellement en cours d’élaboration, fournira le cadre réglementaire aux instituts d’enseignement supérieur. Dans un avenir proche, l’Université sera donc tenue d’opérer conformément à ces nouvelles dispositions réglementaires.

Musée national d’archéologie et d’anthropologie (MNAA)

179.En 1994, dans le cadre des efforts menés par le Gouvernement des Antilles néerlandaises pour ramener les responsabilités du Gouvernement national à un certain nombre de tâches essentielles, le Gouvernement en exercice à ce moment-là a désigné la politique à mener en vue de confier les travaux de l’Institut national d’archéologie et d’anthropologie des Antilles néerlandaises à une ou plusieurs institutions autonomes. Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports a ensuite créé un comité chargé de conseiller le ministre à propos de la création d’un Musée national d’archéologie et d’anthropologie (NAAM) qui serait géré par une fondation. Un groupe de travail a fait les préparations nécessaires et la fondation (Stichting NAAM) a été créée le 26 mars 1998. Elle a pour objectif essentiel de diffuser les connaissances de l’histoire des cultures et du patrimoine culturel de Bonaire, Curaçao, Saba, de Saint Eustache et Saint‑-Martin, ainsi que de renforcer l’enseignement et l’identité culturels de la population.

180.En 1999, le NAAM a élaboré un plan d’action qui ne s’est pas limité aux tâches classiques d’un musée, à savoir la collecte, la documentation, la recherche, la conservation, l’enregistrement et l’exposition, mais a également inclus l’éducation du public et les moyens de concourir et de contribuer à la professionnalisation des musées.

181En mars 2001, le MNAA a décidé d’avoir pour objectif immédiat non pas de fonder un seul musée central, mais de créer des prestations plus étendues pour les musées dans la société. Cette nouvelle politique est exprimée dans le slogan « Pas uniquement un musée, mais aussi le gardien de notre patrimoine culturel ».

182En appliquant cette politique, le MNAA tient compte du fait que les musées sont relativement nouveaux pour les Antilles néerlandaises : le premier, le Musée de Curaçao, a ouvert en 1947. En 2003, les Antilles comptaient plus de 20 musées, notamment des châteaux, avec mobilier d’origine, des églises, des synagogues et domaines de famille. Ces musées, pour la plupart fondés par l’initiative privée, ont éclairé les divers aspects du passé des Antilles et de leur histoire culturelle.

183L’augmentation du nombre de musées a été dépassée par les progrès de nos connaissances en matière de conservation préventive, de systématisation de la documentation, de l’enregistrement et des modes de présentation, de même que par les progrès des travaux de recherche en la matière. C’est dans ces domaines importants que le MNAA joue un rôle favorable et complémentaire.

184Le MNAA applique les principes de la politique susmentionnée en mettant sur pied des projets éducatifs, en diffusant les connaissances en matière de conservation et en favorisant l’enregistrement numérique du patrimoine culturel, au moyen, par exemple, de cours, d’ateliers ou de conférences destinés au personnel de musées et des autres organisations du patrimoine. Il permet également de financer le réseau des musées antillais en publiant des documents sur le patrimoine culturel dans des articles de journaux bimestriels, en traduisant et en diffusant des informations pertinentes sur la conservation et sur la protection officielle du patrimoine aquatique. En 2002, le MNAA a coordonné l’action de toutes les délégations insulaires en les aidant à se préparer au Festival del Caribe à Santiago de Cuba. Le 18 mai 2002, les musées de Curaçao, réunis au sein de la Plataforma di Musea di Korsou, ont organisé indépendamment, et pour la première fois, la Journée internationale du musée, que le MNAA a contribué à coordonner. Le MNAA a également organisé la parution d’une une édition spéciale sur les musées du Napa, supplément du samedi du quotidien de Curaçao, Amigoe.

185Jusqu’à présent, les Antilles néerlandaises ont peu valorisé leurs compétences en matière de méthodes de recherche, de conservation et d’enregistrement de leur patrimoine culturel matériel et immatériel. Il est essentiel d’encourager les connaissances spécialisées locales en ce qui concerne divers aspects de la conservation, et le MNAA a obtenu le concours d’experts extérieurs locaux et internationaux. Il organise également une formation pratique à l’étranger, par exemple à l’Institut tropical royal à Amsterdam.

186La saine gestion des collections de musées dépend de l’exactitude de l’enregistrement et des descriptions. En 2001, il a donc été décidé que le MNAA introduirait progressivement le système d’enregistrement du Système des musées. En mars 2002, le MNAA a organisé un cours d’introduction de trois jours à l’intention de son propre personnel et des représentants de musées de Saba, Saint‑Eustache, Saint‑Martin, Bonaire, Curaçao et Aruba.

187En 2002, le MNAA a réussi à faire inclure la connaissance du patrimoine culturel dans les objectifs de l’enseignement primaire et secondaire rénové, pour lequel il a exécuté le projet « Patrimoine culturel, une mine d’or pour les étudiants » en vue de se doter de matériels pédagogiques. Ces matériels, conçus pour des élèves du second niveau de l’enseignement primaire (auparavant niveaux 4 à 6) seront publiés en trois langues et diffusés dans toutes les îles des Antilles néerlandaises. Les efforts menés en vue de financer ce projet ont échoué en 2002.

Archives historiques centrales

188L’Ordonnance relative aux archives nationales des Antilles néerlandaises régit l’accès du public à toutes les informations recueillies par les organes du Gouvernement et stockées électroniquement ou sur papier dans les archives. En adoptant cette législation (PB1989, No.64) les Antilles ont préservé un droit social majeur pour leurs citoyens. Des moyens sont créés pour permettre aux citoyens de consulter gratuitement des documents originaux après que 40 ans se sont écoulés (période devant bientôt se réduire à 20 ans), en procédant à leur transfert sélectif aux Archives nationales. Cette Ordonnance a été adoptée en 1996. Mais en 1991 un plan cadre a été élaboré pour la gestion des archives en général, avec des règles en matière de :

Législation;

Emplacement

Structure organisationnelle;

Projets.

Législation

189.Au moment même où l’Ordonnance relatives aux archives nationales des Antilles néerlandaises était officiellement adoptée (PB 1996, No96), un décret sur les archives comportant des décrets d’application la nouvelle législation et un projet d’amendement ont été présentés au Ministère de la législation et des affaires juridiques. L’une des modalités de cet amendement est une proposition visant à ramener de 40 à 20 ans la période après laquelle l’accès public est garanti, dans le droit-fil des tendances internationales. Le nouveau projet de loi prévoit davantage de mesures que l’ordonnance originelle en ce qui concerne les archives numérisées.

190Cette politique vise à élaborer des protocoles de coopération avec les territoires insulaires, de façon que leurs archives puissent elles aussi être ouvertes au public après 40 ans. À cette fin, ces archives doivent également faire l’objet d’un transfert sélectif vers un service d’archives. En 1998, un protocole a été élaboré avec le territoire insulaire de Curaçao, dans lequel le Conseil insulaire de Curaçao a désigné sous le nom de Dépôt des Archives nationales l’emplacement où les archives destinées à être rendues publiques sont placées.

Emplacement

191Le plein accès du public signifie que toutes les personnes souhaitant consulter des documents peuvent le faire gratuitement. Cela nécessite un service d’archives publiques adéquat doté d’une infrastructure capable de répondre aux besoins du public et dotée d’une capacité de stockage suffisante. Les Archives nationales ont atteint leur capacité de stockage maximum, soit une longueur de trois kilomètres linéaires d’archives datant de la période d’environ 1810-1940. Plusieurs études ont été menées (en 1991, 1994, 1999 et 2002) en vue de réserver la place nécessaire à celles qui sont postérieures à 1940. En janvier 2003, le Gouvernement des Antilles néerlandaises a déposé une demande de financement auprès de la Représentation des Pays-Bas à Willemstad. Si elle est approuvée, les Archives nationales pourront procéder au transfert et à l’installation des archives postérieures à 1940 des divers départements d’archives nationaux, et de celles du territoire insulaire de Curaçao postérieures à 1954. Ces archives, qui représentent 35 kilomètres linéaires, sont actuellement recueillies par ces départements pris individuellement.

192Après avoir été sélectionnées, environ 10 % des archives, censées avoir une valeur historique culturelle, doivent être déplacées et transférées au nouveau dépôt, le reste étant détruit. Une autre demande de financement a été présentée en 2003, afin de payer le processus de sélection. En 1997, les bâtiments publics des Archives nationales ont été agrandis, quand on leur a assigné leur espace propre, séparé des départements administratifs.

Structure organisationnelle

193Comme une structure organisationnelle est essentielle pour que les Archives nationales suivent avec efficacité les mesures recommandées, la politique, dans les années 1990 les Archives ont fait l’objet d’une réorganisation en vue de moderniser leur structure. S’inspirant de l’analyse des tâches essentielles faite par le Gouvernement national et de plusieurs séries de coupes budgétaires aux environs de l’an 2000, les Archives ont été structurées comme une agence, ou comme un département exécutif. Le Plan commercial des archives nationales a été adopté en 2001. Si le modèle de l’agence est adopté en entier, la gestion du personnel et des finances devra être également transférée au département exécutif.

Projets

194Les Archives nationales exécutent de nombreux projets afin d’aider à préserver le patrimoine du pays, sa « mémoire nationale ». L’un d'eux est mentionné tout particulièrement ci‑après : il s’agit du projet « Durabilité numérique ». Alors que les documents d’origine en papier du Gouvernement antillais ont été endommagés par les effets du climat et de la vermine, ses fichiers informatiques risquent de succomber encore plus rapidement. Il n’est pas facile de transformer les informations numériques qui sont enregistrées quotidiennement en un format qui sera lisible dans 20 ans. Sans règles particulières de gestion des données et sans applications technologiques, la durabilité et l’authenticité de ces informations ne seront pas automatiquement préservées. Ces problèmes ont déjà été constatés et ils sont examinés dans les plans d’élaboration d’une politique ICT du Gouvernement central sous la rubrique « Durabilité numérique ». L’objectif est de s’assurer que le Gouvernement puisse continuer à répondre de ses actions avec des documents d’origine numériques fiables et authentiques dans une perspective à long terme.

Conférences

195En 2003 et en 2006 les Archives nationales organisent plusieurs conférences internationales importantes afin de promouvoir et de professionnaliser ses domaines d’activités :

a)En juin 2003, en collaboration avec l’UNESCO, une conférence pour commémorer les 140 ans d’émancipation;

b) En novembre 2003, en collaboration avec le Conseil international sur les archives (CIA), les Archives nationales des Pays-Bas, le Département antillais du Conseil international des archives, l’Asociación latinoamericana de archivos, le Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels, une conférence intitulée « Préservation des archives dans les climats tropicaux »; en 2006, en collaboration avec le CIA, la Conférence de la table ronde du CIA.

Politique culturelle

196.En 2001, le Conseil exécutif du territoire insulaire de Curaçao a approuvé le Plan intégré en matière de politique culturelle pour Curaçao 2001-2005 intitulé « Op weg naar een mentale onafhankelijkheid » (« Vers l’indépendance mentale ») et a créé la fondation Kas di Kultura pour la mettre en œuvre. Au nombre des thèmes méritant une attention particulière, on peut citer : améliorer la connaissance de l’histoire, de la culture et de l’identité antillaises, et encourager l’ensemble de la communauté, et les groupes vulnérables en particulier, à devenir plus conscients et autonomes, à se défendre et à prendre des initiatives. Un autre objectif est de créer la possibilité pour chacun de participer à la vie culturelle. En bref, ce Plan aspire à faire faire à tous les citoyens de Curaçao la longue route de l’émancipation, grâce à des programmes radiophoniques, de conférences, d’ateliers, d’expositions, de publications et d’échanges culturels avec les autres îles des Antilles néerlandaises, d’Aruba et du Venezuela.

197.Le 6 février 2004, le territoire insulaire de Curaçao a signé un accord culturel avec la province de Santiago de Cuba de la République de Cuba. En vertu de cet accord, des échanges d’experts auront lieu afin d’approfondir et d’enrichir la vie culturelle des deux pays.

Fundashon Pro Monumento (« ProMo »)

198.En réponse à la décision de l’UNESCO et de l’ONU de proclamer la Décennie mondiale du développement culturel (1988-1997), un plan de rénovation urbaine pour Willemstad a été élaboré en 1988. Cette même année, le Comité interrégional « Action Willemstad » a été établi. Dans ce cadre, les autorités de Curaçao et les Antilles ont signé le protocole intitulé « Action Willemstad ». Les autorités de Curaçao ont entrepris de mettre au point en 12 mois un projet pour les monuments et les bâtiments historiques, que le Conseil insulaire a approuvé en janvier 1990. Le 4 décembre 1997, « Le centre historique et le port de la ville de Willemstad » a été ajouté à la liste des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO.

199.Malheureusement, le Projet pour les monuments n’a pas tenu compte du statut de Site du patrimoine mondial que le centre historique de Willemstad a acquis en 1997. Cette politique n’accorde que trop peu d’attention aux moyens de préserver les qualités historiques et culturelles de ce site du patrimoine mondial.

200.Jusqu’à présent, 745 bâtiments du centre de la ville et deux à la périphérie ont été sélectionnés, décrits et désignés pour être préservés en tant que bâtiments classés, de même que 32 châteaux et un monument archéologique. Ont également été sélectionnés pour être protégés quatre bastions extérieurs en dehors du centre de la ville, qui pourraient être désignés, comme d’autres de la région des Caraïbes, pour être inscrits sur la Liste du patrimoine mondial.

201.Au cours des dix dernières années, 180 projets de restauration ont été achevés par la Fondation des monuments de Curaçao, la Fundashon Kas Popular (Fondation de l’habitat de Curaçao), NV Stadsherstel (Société de réhabilitation urbaine de Willemstad) et d’autres organismes privés, dont certains ont été financés par le fonds de la Fondation des monuments de Curaçao.

202.Malheureusement, les projets prévus depuis que le Plan pour les monuments a été adopté en 1990, n’ont pas tous vu le jour. Les causes en sont variées : absence de décisions administratives, longueur de la hiérarchie décisionnelle, manque de ressources financières, manque d’esprit de décision, connaissances techniques limitées, absence de respect et de mise en application de l’Ordonnance, coûts de restauration trop élevés, et le fait que le statut de site du patrimoine mondial n’a pas été incorporé de manière explicite dans les politiques.

Bureau de la propriété intellectuelle

203.Le Bureau de la propriété intellectuelle a été privatisé en novembre 2000. En 2001, l’Ordonnance nationale relative aux marques de 1995 est entrée en vigueur. En 2002, le Bureau de la propriété intellectuelle a organisé un cours d’introduction sur les droits de propriété intellectuelle à l’intention du public. Ce cours, qui a réuni un grand nombre de personnes, a expliqué les droits d’auteurs, la législation en matière de marques, le droit des brevets, des noms commerciaux et autres sujets associés. Le Bureau a créé un site Internet pour fournir au public des informations complémentaires.

204.En 2003, le Bureau a pris une place plus importante sur la scène internationale avec l’adhésion des Antilles néerlandaises, à compter du 28 avril 2003, au Protocole de 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Ainsi, il est possible aux autres pays de protéger leurs noms de marque dans les Antilles néerlandaises grâce à l’enregistrement international unique.