Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par la Sierra Leone en application des article 16 et 17 du Pacte, attendu en 1998 *

[Date de réception : 15 mars 2023]

Table des matières

Page

Cadre général et vue d’ensemble du système national3

Statut des droits économiques, sociaux et culturels dans le système juridique national4

Législation nationale relative à la protection des droits économiques, sociaux et culturels5

Droits économiques, sociaux et culturels7

Article premier : Droit à l’autodétermination7

Article 2 (par. 2) : Réalisation progressive des droits énoncés dans le Pacteet non-discrimination9

Article 3 : Égalité et non‑discrimination10

Articles 4 et 5 : Droits économiques, sociaux et culturels : dérogations, restrictions et limitations15

Article 6 : Droit au travail15

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables17

Article 8 : Droit de former des syndicats19

Article 9 : Droit à la sécurité sociale20

Article 10 : Droit à la vie familiale25

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant27

Article 12 : Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible30

Article 13 : Droit à l’éducation35

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle39

Cadre général et vue d’ensemble du système national

1.La Sierra Leone est un État souverain d’Afrique de l’Ouest dont les frontières sont établies dans la Première annexe à sa Constitution (loi no 6 de 1991). Elle est bordée par la République de Guinée au nord‑est, la République du Libéria au sud‑est et l’océan Atlantique à l’ouest.

2.Avant d’obtenir son indépendance politique, le 27 avril 1961, le pays a été une colonie de la Couronne (à partir de 1808) et un protectorat britannique (à partir de 1896). En 1961, le pays est devenu un État souverain membre, entre autres, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de l’Union du fleuve Mano et du Commonwealth. À l’époque coloniale, le système politique sierra-léonais était influencé par le système de Westminster, le Protectorat étant régi par des lois locales et coutumières, et dirigé par des chefs coutumiers.

3.Le pays est composé de cinq régions administratives et 16 districts, et compte 17 groupes ethniques répartis dans les différentes villes du pays, dont Freetown, la capitale, qui est le creuset de tous les groupes ethniques et régionaux. Selon le recensement de la population et des logements de 2015, la Sierra Leone a moins de huit millions d’habitants. Tous cohabitent en bonne intelligence, dans le respect de pratiques culturelles et religieuses parfois différentes. Les deux grandes religions sont l’islam (78 %) et le christianisme (21 %) ; 1 % des Sierra-Léonais pratiquent la religion traditionnelle. La tolérance religieuse existe depuis toujours en Sierra Leone. Les mariages mixtes − entre des membres appartenant à des groupes ethniques ou tribaux différents − sont possibles et les tensions ethniques sont rares.

4.Malgré les obstacles au développement économique, qui dépend principalement des donateurs, la Sierra Leone est un pays riche en ressources naturelles et minérales, en plus de ses ressources marines et agricoles. Elle est connue pour ses mines de diamants, d’or, de bauxite et de rutile. Une grande partie de la population pratique une agriculture de subsistance, et travaille dans le secteur non structuré de l’économie. En 2019, l’économie a connu une croissance de 5,4 % qui témoigne d’une forte reprise depuis 2018. Cette reprise est principalement due à la mise en œuvre du Programme des priorités présidentielles pour la relance, au renforcement de la Commission anticorruption, à la mise en place du Compte unique du Trésor et au soutien apporté aux secteurs de la gouvernance au lendemain des élections de 2018. Un autre facteur ayant contribué à l’augmentation du PIB en 2019 est la croissance des secteurs agricole et industriel. Malgré la contraction de l’économie en 2020 − en raison de la pandémie de COVID-19 −, le potentiel de croissance pour l’année 2021 est considérable.

5.Marquée par son passé colonial, la Sierra Leone s’est d’abord dotée d’un Gouvernement démocratique libéral inspiré du modèle de la puissance coloniale, la Grande‑Bretagne, et des pays occidentaux, en particulier l’Amérique ; le régime présidentiel a été instauré après une brève période de régime parlementaire. Avant d’être la démocratie multipartite qu’elle est aujourd’hui, la Sierra Leone a été un État à parti unique et elle a connu plusieurs régimes militaires au cours des soixante années écoulées depuis son indépendance politique. Elle a également été marquée par une guerre civile qui a duré de 1991 à 2002 et a pesé sur son développement. Cette guerre dévastatrice s’est terminée par un règlement négocié et les principaux responsables ont été jugés et condamnés par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone créé en 2002. Par ailleurs, une Commission Vérité et Réconciliation a été établie en 2000 par une loi du Parlement et a fonctionné entre 2002 et 2004. Elle devait établir « un compte rendu impartial et historique des atteintes et des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en relation avec le conflit armé en Sierra Leone, depuis le début de la guerre civile en 1991 jusqu’à la signature de l’Accord de paix de Lomé, pour répondre à l’impunité et aux besoins des victimes, pour guérir les blessures de guerre, promouvoir la réconciliation et prévenir la répétition des violences et atrocités ». Auparavant, entre 1998 et 2002, lorsque la guerre a officiellement pris fin, un programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (programme de DDR) a été mis en œuvre pour amener les combattants à retourner à une vie normale dans différentes localités du pays.

6.La Sierra Leone a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qui garantissent les droits économiques, sociaux et culturels. Le chapitre II de la Constitution actuelle (loi no 6 de 1991) est consacré aux principes fondamentaux de la politique gouvernementale, bien qu’ils ne créent pas de droits opposables à l’article 14 − qui fait référence à la plupart des droits économiques, sociaux et culturels − l’article 4 de la Constitution indiquant que « tous les organes gouvernementaux et toutes les autorités et personnes exerçant des pouvoirs législatifs, exécutifs ou judiciaires doivent observer et appliquer les dispositions du présent chapitre ».

7.La Sierra Leone met actuellement en œuvre son plan national de développement à moyen terme (2019-2023), intitulé Éducation pour le développement, qui met particulièrement l’accent sur le développement du capital humain pour parvenir à un développement national inclusif et durable. Les thèmes traités dans ce plan sont conformes aux objectifs de développement durable et à l’agenda de l’Union africaine, créant ainsi un environnement propice à la réalisation des objectifs salués par la communauté internationale et qui permettent de répondre aux besoins de développement du pays.

8.Le potentiel touristique de la Sierra Leone est énorme, avec ses plages naturelles autour de la péninsule de Freetown et dans l’ensemble du pays. On y trouve également de nombreux paysages verdoyants composés de forêts vierges, en particulier dans les hautes terres, ainsi que plusieurs parcs et réserves naturels nationaux où vivent des espèces d’oiseaux et d’animaux rares, notamment des chimpanzés et des hippopotames pygmées.

Statut des droits économiques, sociaux et culturels dans le système juridique national

9.Les droits économiques, sociaux et culturels sont énoncés au chapitre II (Principes fondamentaux de la politique gouvernementale) de la Constitution de 1991 ; ils sont normatifs mais non opposables dans le système juridique. Cela dit, plusieurs traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Sierra Leone protègent les droits économiques, sociaux et culturels, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples − selon laquelle ces droits sont non seulement garantis, mais également opposables −, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant et les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

10.En 2008 et 2016, la Commission de révision de la Constitution a essayé de rendre plusieurs droits économiques, sociaux et culturels opposables. Dans son document de position adressé à la Commission de révision de la Constitution présidée par le juge Cowan, la Commission sierra-léonaise des droits de l’homme a recommandé que les droits économiques, sociaux et culturels soient inscrits dans la Constitution et ne soient plus seulement des objectifs de la politique gouvernementale, en particulier les droits à l’éducation, à la santé, à l’alimentation et à un niveau de vie raisonnable, qui répondent à la volonté collective de mettre fin à la pauvreté qui frappe le pays depuis son indépendance. Concernant la question de savoir quels droits économiques, sociaux et culturels devraient être inscrits dans la liste des droits de l’homme, la Commission de révision de la Constitution a recommandé d’ajouter les droits relatifs à la protection de l’environnement, à l’éducation, à la santé, à l’alimentation et au logement. En 2019, le Gouvernement a mis en place un comité technique chargé d’examiner le rapport de la Commission et de conseiller le cabinet en conséquence.

11.Concrètement, la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels repose sur une approche thématique visant des groupes vulnérables précis par l’adoption d’une législation pertinente ciblant le droit à l’éducation, à la santé, le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit à l’alimentation et à l’eau potable pour les enfants, les personnes handicapées, les femmes et d’autres groupes minoritaires.

Législation nationale relative à la protection des droits économiques, sociaux et culturels

12.L’article 23 (par. 1 et 2) de la loi de 2007 sur les droits de l’enfant se lit comme suit : « 1. Chaque enfant a droit à la vie, à la survie et au développement, dans toute la mesure du possible. 2. Il incombe en premier lieu aux parents d’aider leurs enfants à jouir du droit visé au paragraphe 1, mais ils peuvent être aidés par l’État en cas de besoin ». Conformément à l’article 26 (par. 1 et 2) de la même loi, « 1. Aucun parent ne peut priver un enfant de son bien‑être, que : a) les parents de l’enfant soient mariés ou non au moment de sa naissance ; ou b) que les parents de l’enfant vivent ensemble ou non. 2) Chaque enfant a droit à la vie, à la dignité, au respect, aux loisirs, à la liberté, à la santé, y compris la vaccination contre les maladies, à l’éducation et à un toit fourni par ses parents ».

13.L’État a pris des mesures concrètes en ce sens et créé un Tribunal des affaires familiales en vertu de l’article 76 de la loi de 2007 sur les droits de l’enfant. Ce tribunal peut rendre des ordonnances de pension alimentaire lorsque les parents ne subviennent pas aux besoins de leurs enfants. L’article 35 se lit comme suit : « Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente Partie commet une infraction et s’expose, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende de 30 millions de leones au maximum ou à une peine d’emprisonnement de deux ans. L’article 38 (par. 1 et 4) de la loi de 2007 se lit comme suit : « 1) Tout soignant, enseignant ou travailleur social, ainsi que tout autre fournisseur de services publics et non publics doit s’acquitter de ses tâches envers les enfants et les communautés avec diligence, équité, sans céder à des intérêts personnels et sans discrimination, en respectant la dignité et la valeur inhérentes à toute personne et en tenant compte des intérêts à court et à long terme des enfants. […] 4) Tout agent de santé communautaire doit fournir aux adolescents, aux futurs parents et aux autres parents des conseils en matière de santé et de développement, en tenant compte du stade de développement de l’enfant concerné. ».

14.L’article 40 (par. 1 et 2) a trait à l’aide directe que l’administration centrale doit apporter pour soutenir les enfants : « 1) Le Ministère met en œuvre des politiques et des programmes visant à fournir des services de garde d’enfants afin d’aider les parents exerçant une activité professionnelle à honorer leur emploi et d’autres obligations professionnelles et activités nécessaires, sans préjudice inutile de l’intérêt supérieur de l’enfant. 2) Le Ministère des finances transfère un pourcentage du produit des ressources non renouvelables dans un fonds fiduciaire en faveur des enfants, qui ne pourra être utilisé que dans trente ans. ».

15.Loi de 2011 sur les personnes handicapées (Partie V) : Les articles 14 à 28 prévoient la jouissance de droits et de privilèges visant à améliorer la situation socioéconomique des personnes handicapées, notamment les suivants :

Droit à l’éducation gratuite ;

Protection contre la discrimination dans les établissements d’enseignement ;

Droit à la santé et fourniture de soins médicaux gratuits ;

Droit au travail ;

Liberté de circulation ;

Protection contre la discrimination en matière d’emploi ;

Accessibilité à l’environnement physique ;

Droit d’accès aux locaux, services et équipements publics ;

Installations sportives et de loisirs pour les personnes handicapées.

16.En outre, l’article 3 (par. 1 à 5) de la loi de 2004 sur l’éducation porte sur le droit à l’éducation : « 1) Les six années d’enseignement primaire et les trois années d’enseignement secondaire de premier cycle prévues aux alinéas a) et b) du paragraphe 1) de l’article 2 constituent l’éducation de base formelle en Sierra Leone. 2) Chaque citoyen sierra‑léonais a droit à l’éducation de base obligatoire visant : a) à permettre à tous d’apprendre à lire, à écrire et à compter et à les aider à développer les connaissances, les compétences et les aptitudes qui leur permettront de mener une vie décente ; […] 3) L’éducation de base est, dans les limites spécifiées par le Ministre par voie réglementaire, gratuite dans les écoles primaires et secondaires du premier cycle financées par l’État et les écoles privées ne doivent pas porter atteinte au droit à l’éducation de base conféré par le paragraphe 2) en imposant des frais de scolarité que le Ministre juge déraisonnables. 4) Tout parent ou tuteur qui ne scolarise pas son enfant dans l’éducation de base commet une infraction et s’expose, sur déclaration de culpabilité, à une amende maximale de 500 000,00 leones ou à une peine d’emprisonnement maximale d’un an. ».

17.Hormis le tribunal chargé des conflits du travail, les Sierra‑Léonais et les organisations peuvent saisir la Haute Cour pour qu’elle se prononce sur des droits économiques, sociaux et culturels protégés par la législation susmentionnée (loi de 2011 sur les personnes handicapées, loi de 2004 sur l’éducation, etc.). Les tribunaux régionaux peuvent être saisis pour obtenir du Gouvernement qu’il s’acquitte des obligations que lui impose le Pacte.

18.Dans le cadre des compétences quasi juridictionnelles que lui confère l’article 7 (par. 2) al. a) de la loi sur laCommission sierra-léonaise des droits de l’homme (no 9) de 2004, la Commission a été saisie de plaintes portant sur les droits des travailleurs, a enquêté à leur sujet et rendu des décisions depuis sa création en 2007. L’article en question autorise la Commission à « enquêter sur toute allégation de violation des droits de l’homme, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte déposée par toute personne, et à établir un rapport écrit à ce sujet ». Elle a reçu et traité avec succès plus de 350 plaintes, et a organisé une audience publique et une enquête publique sur les droits des travailleurs et les droits connexes. Parmi les principales victoires de la Commission, on peut citer la première audience publique organisée à la suite d’une plainte déposée par 235 anciens militaires des Forces armées de la République de Sierra Leone dans l’affaire Blamo Jesse Jackson et de 234 autres plaintes contre les Forces armées et le Ministère de la défense, en août 2011.

19.Les plaignants avaient saisi la Commission, alléguant qu’ils recevaient moins d’avantages que leurs compagnons blessés au combat (BAC) et qu’ils étaient classés dans la catégorie « Maladie chronique et trouble mental », ce qu’ils jugeaient dégradant. Ils s’estimaient victimes de discrimination et d’un traitement inhumain permanents. L’affaire a été jugée recevable et une audience publique a été organisée.

20.Le tribunal a statué en faveur des 235 anciens militaires et ordonné aux Forces armées et au Ministère de la défense d’accorder aux plaignants la même pension qu’aux BAC de catégories 1 et 2, y compris les aides et la pension d’invalidité majorée versée par le Ministère du développement international. Les Forces armées et le Ministère de la défense ont également eu l’obligation de réimprimer les livrets de démobilisation des plaignants, en supprimant les mentions « Maladie chronique et trouble mental » ou « Inaptitude à l’emploi ».

21.Finalement, en octobre 2012, le Gouvernement et le Ministère de la défense ont suivi les principales recommandations de la Commission et les dossiers de 363 anciens militaires ont été examinés et en vue de les indemniser en deux fois. Ils ont d’abord touché une indemnité de démobilisation normale, puis une pension d’invalidité majorée. Les livrets de démobilisation des plaignants portant la mention « Maladie chronique et trouble mental » ont également été remplacés par une carte de démobilisation normale des Forces armées.

22.L’enquête publique de Bumbuna sur les événements survenus entre le 16 et le 18 avril 2012, qui avait débuté par un mouvement de grève lancé par des travailleurs mécontents d’Africa Minerals Limited (AML), s’est elle aussi terminée en faveur des plaignants. Dansune lettre adressée au Directeur général, dans laquelle ils faisaient part de leur décision d’organiser une manifestation, les travailleurs avaient dénoncé leurs mauvaises conditions de travail et leurs mauvaises relations avec le personnel expatrié, le manque de couverture médicale, les emplois précaires ou les contrats de courte durée, les ruptures arbitraires de contrats, la qualité médiocre des repas et les longues journées de travail sans compensation suffisante. Ils déploraient en outre que les étrangers affectés à des postes de niveau similaire soient mieux payés que les travailleurs nationaux, l’application discriminatoire des règles relatives à la consommation d’alcool, la qualité de vie des travailleurs d’AML et la question du choix d’un syndicat à la fin de l’année. Ils dénonçaient également les mauvais traitements infligés par les expatriés, notamment des insultes racistes et des agressions physiques.

23.L’une des principales conclusions de l’enquête a été qu’il y avait eu violation de la liberté d’association des travailleurs d’AML et que cette violation persistait en raison de l’incapacité du Gouvernement, en particulier du Ministère du travail, à donner véritablement aux travailleurs la possibilité de s’affilier au syndicat de leur choix. Ce problème concerne tout particulièrement les travailleurs du site minier d’AML à Ferengbeya, dans la chefferie de Kalasongoia, qui souhaitaient expressément adhérer à un autre syndicat que le Syndicat des travailleurs de l’industrie minière (United Mining Workers Union, UMU) au motif qu’ils ne lui faisaient pas confiance.

24.L’enquête a également montré que la police avait réagi de manière excessive lors de la manifestation des travailleurs d’African Minerals (SL) Ltd (AML) et fait un usage disproportionné de la force, notamment en tirant à balles réelles. Une jeune travailleuse d’AML, Musu Conteh, était morte, d’autres personnes avaient été gravement blessées, dont huit par balle, d’autres encore avaient été rouées de coups et victimes d’autres formes de maltraitance.

Droits économiques, sociaux et culturels

Article premier : Droit à l’autodétermination

25.L’autodétermination interne concerne la capacité de l’État à permettre aux entités d’exercer leur droit à l’autodétermination en interne. Elle comprend la décentralisation des politiques et les lois s’y rapportant, les arrangements en matière d’autonomie locale, le système des chefferies et les pratiques culturelles de chaque groupe.

26.L’autodétermination externe concerne la politique du Gouvernement vis-à-vis d’autres États et sa position en matière de politique étrangère. Avant l’indépendance : Diplomatie menée par la Grande-Bretagne ; 1961 : La Sierra Leone élabore sa politique étrangère, qui est axée sur :

La promotion de la coopération économique internationale ;

L’adoption d’une coopération mutuellement bénéfique avec les pays industrialisés, en vue d’obtenir l’assistance technique et financière nécessaire au développement économique d’une nation ; la promotion des intérêts nationaux conformément aux principes et aux objectifs de la Charte des Nations Unies, de l’Union Africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de l’Union du fleuve Mano et d’autres organisations multilatérales, y compris le Commonwealth, l’Organisation de la coopération islamique et le Mouvement des pays non alignés.

27.La Constitution fait autorité s’agissant de la conduite des affaires publiques. L’article 10 de la Constitution de 1991 (loi no 6 de 1991) dispose que les objectifs de l’État en matière de politique étrangère sont la promotion et la protection de l’intérêt national, la promotion de la coopération et de l’unité subrégionale, régionale et interafricaine, la promotion de la coopération internationale pour la consolidation de la paix et de la sécurité internationales et le respect mutuel entre toutes les nations, le respect de leur intégrité territoriale et de leur indépendance, et le respect du droit international et des obligations découlant des traités, ainsi que la résolution des différends internationaux par la négociation, la conciliation, l’arbitrage ou un jugement ».

28.La Constitution reconnaît la souveraineté des autres États :

Par son adhésion à l’ONU, la Sierra Leone reconnaît que la Charte des Nations Unies est fondée sur l’égalité souveraine des États, quelles que soient leur taille ou leur population (art. 2, par. 1) ;

Le Gouvernement sierra-léonais reconnaît et respecte l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États (art. 2, par. 4) ;

La Charte de l’Organisation de l’Unité africaine de 1963 énonce le principe de l’autodétermination (égalité souveraine), du respect de la souveraineté des États Membres et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures (art. 3) ;

L’Acte constitutif de l’Union africaine (2002) a substitué le « principe de non‑indifférence » au « principe de non‑ingérence », mais le droit des États à l’autodétermination est maintenu ;

La Sierra Leone est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), qui accorde le droit à l’autodétermination (art. 20) et dispose que les peuples africains ont la libre disposition de leurs ressources et de leurs richesses (art. 21) ;

L’article 22 est d’autant plus pertinent qu’il traite des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que du développement économique.

29.Le cas de Yenga est exemplaire, en ce que le Gouvernement sierra‑léonais a choisi la voie diplomatique pour sortir de l’impasse avec le Gouvernement guinéen, alors qu’il aurait pu saisir la Cour internationale de Justice.

30.Les Principes directeurs de la politique étrangère de la Sierra Leone ont été élaborés conformément au PND à moyen terme (2019‑2023). Ce plan englobe les ODD et vise à fournir aux représentants du Gouvernement, en particulier aux agents des affaires étrangères, un outil de référence pour la conduite de la diplomatie internationale au nom du Gouvernement et du peuple sierra-léonais. Ces Principes directeurs s’appuient sur les objectifs suivants :

Promouvoir et protéger les intérêts nationaux dans le cadre d’échanges bilatéraux et multilatéraux ;

Promouvoir un ordre international, politique, social et économique équitable et juste, ainsi que les droits de l’homme ;

Promouvoir le multilatéralisme pour garantir un système international fondé sur le droit et contribuer à l’élaboration et au respect du droit, des engagements et des obligations internationaux ;

Promouvoir le règlement pacifique des différends internationaux ;

Promouvoir l’intégration économique régionale en Afrique et veiller à ce que la voix des pays en développement soit entendue sur la scène internationale.

31.La Sierra Leone respecte ses partenaires et ses alliances dans la région et au niveau international, et est convaincue que les initiatives multilatérales offrent un cadre plus propice à la résolution des problèmes qui pèsent sur le monde actuel et sur ses intérêts nationaux. L’autodétermination implique la reconnaissance,dans des conditions d’égalité, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu’ils constituent ensemble une condition sine qua nondu développement économique et concernent les points suivants : i) Autodétermination initiale : la loi sur l’administration locale et la manière dont elle confère des pouvoirs aux conseils locaux pour qu’ils se gèrent eux-mêmes dans le cadre d’une gouvernance spécifique sont pertinentes, le niveau de décentralisation pour ce qui est des questions de politique générale devant être précisé ; ii) Droit à l’autodétermination externe : tout exemple de situations en Afrique ou ailleurs dans le monde où le Gouvernement sierra‑léonais a soutenu le droit à l’autodétermination des peuples de plusieurs États, notamment au Soudan du Sud, au Sahara occidental, et, dans le passé, en Afrique du Sud et en Rhodésie.

Article 2 (par. 2) : Réalisation progressive des droits énoncés dans le Pacte et non-discrimination

32.La discrimination découle en grande partie de normes sociales et culturelles et de stéréotypes fondés sur le genre établis de longue date, qui déterminent les relations entre hommes et femmes, l’attribution des rôles et des responsabilités, ainsi que l’accès au pouvoir, aux ressources et aux privilèges. Parmi les formes notables de discrimination réelle ou présumée, il y a la race, la couleur, le sexe et le genre, l’âge, la tribu, le handicap, les convictions politiques ou l’affiliation à un parti, les Libanais et la citoyenneté, les Créoles et la question foncière, la religion ou la croyance, la grossesse précoce, les immigrés, etc. Ces normes sont renforcées par un ensemble de lois discriminatoires, issues notamment du droit législatif et du droit coutumier. Même s’il existe des lois nationales pour remédier à ces inégalités, leur application effective reste très problématique. Cela tient en grande partie aux pratiques traditionnelles et aux normes socioculturelles profondément ancrées qui renforcent la discrimination. Dans le cadre de la lutte contre la discrimination, le Gouvernement a signé et ratifié les principaux instruments internationaux et régionaux.

33.Pour réaliser l’objectif des instruments internationaux et régionaux visant à mettre fin à la discrimination, le Gouvernement sierra-léonais a promulgué les lois et élaboré les politiques suivantes, qui traitent des différentes formes de discrimination dans le pays :

Loi de 2007 sur la violence domestique ;

Loi de 2007 sur la succession patrimoniale ;

Loi de 2009 sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers ;

Loi de 2011 sur les personnes handicapées ;

Politique en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, 2020 ;

Politique en faveur de l’intégration des questions de genre ;

Politique en faveur de l’autonomisation des femmes ;

Loi de 1989 sur l’adoption ;

Loi de 2007 relative aux droits de l’enfant ;

Politique foncière nationale ;

Plan stratégique national pour l’égalité de genre ;

Loi de 2012 sur les infractions sexuelles ;

Loi de 2019 modifiant la loi sur les infractions sexuelles.

La campagne « Hands Off Our Girls » (Ne touchez pas à nos filles)

34.Cette initiative de la première dame aurait en partie pesé sur la déclaration par le Président d’un état d’urgence sur les violences sexuelles et a ouvert la voie à la modification de la loi sur les infractions sexuelles. Le Bureau de la première dame a organisé avec succès une campagne en marge de la soixante-quatorzième Assemblée générale des Nations Unies pour sensibiliser le monde à la réduction des mariages précoces et des viols en Afrique, en particulier en Sierra Leone. L’initiative sur les serviettes hygiéniques gratuites pour toutes les filles scolarisées et un plan d’action ont été lancés à l’occasion de la Journée mondiale de l’hygiène menstruelle.

Article 3 : Égalité et non‑discrimination

35.Le Gouvernement sierra-léonais s’engage en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes en tant qu’éléments essentiels de la paix et du développement social et économique durable dans le pays. À la fin des années 1980, il a mis en place des structures administratives chargées de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s’agit notamment du Bureau des femmes, du Bureau de l’égalité au Palais présidentiel dans les années 1990 et du Ministère de la protection sociale, de l’égalité des sexes et de l’enfance, qui a depuis été scindé en deux (Ministère de la protection sociale et Ministère des questions de genre et de l’enfance). En 2006, le Gouvernement a également créé la Commission des droits de l’homme et l’Unité de soutien aux familles. En 1988, la Sierra Leone a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a par la suite pris des mesures législatives et stratégiques pour traiter un ensemble de questions liées au genre dans le cadre d’objectifs de développement plus larges. Depuis la fin de la guerre civile en 2002, elle a pris des mesures encourageantes pour renforcer la capacité du pays de traiter les questions de genre et de suivre les progrès réalisés dans ces domaines. Les nouvelles lois et politiques adoptées sont notamment les suivantes :

La loi modifiée de 2019 sur les infractions sexuelles dispose que tout adulte coupable de pénétration sexuelle ou de viol sur une autre personne encourt quinze ans d’emprisonnement (art. 19, iii)) ; elle protège également mieux les enfants, en particulier les filles, contre les abus sexuels commis par des personnes de confiance, y compris les enseignants et les chefs traditionnels (art. 13, par. 2)) ;

Le volet 5 sur le genre du PND à moyen terme (2019-2023) vise à obtenir des résultats en matière de développement afin d’améliorer la qualité de vie des hommes, des femmes, des filles et des garçons ;

Le nouveau Ministère des questions de genre et de l’enfance a élaboré un projet de loi en faveur de l’autonomisation des femmes (2021) et l’a présenté au Parlement, pour adoption.

36.Le Plan d’action national de la Sierra Leone sur les résolutions 1325 et 1820 des Nations Unies renforce les efforts des femmes en matière de prévention et de résolution des conflits et de consolidation de la paix, et prévoit des mécanismes d’intervention rapide pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les situations de conflit et consécutives à un conflit.

37.Le nouveau Ministère des questions de genre et de l’enfance est uniquement chargé de piloter la planification, le développement, la mise en œuvre et le suivi de toutes les questions relatives aux femmes et aux enfants de moins de 18 ans. Ses domaines prioritaires sont les suivants :

La Stratégie nationale de participation des hommes à la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

Le numéro d’appel gratuit pour signaler les viols et les violences sexuelles ;

Des centres de services intégrés ont déjà ouvert dans six districts et d’autres seront créés − un par district − pour traiter les cas de viol et de violence sexuelle en un seul et même endroit.

38.Par ailleurs, la campagne « Hands Off Our Girls » (Ne touchez pas à nos filles) menée et soutenue par la première dame a également permis de sensibiliser l’ensemble du pays, en particulier aux droits des filles en cas de violences sexuelles.

Autonomisation des femmes

39.Le 3 décembre 2020, le Président Julius Maada Bio a officiellement lancé la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, qui vise à donner aux femmes les moyens de faire des choix dans tous les secteurs du développement. Il s’agit là d’une nouvelle preuve de la détermination du Gouvernement à réaliser l’égalité femmes‑hommes. La pandémie de COVID-19 fauche des vies, mais pas seulement, elle paralyse aussi les activités de subsistance de beaucoup de personnes. Toutes ces réalités ont une incidence massive et disproportionnée sur la vie et les moyens de subsistance des femmes et des filles et offrent autant de possibilités et défis dans la réalisation de l’égalité des sexes.

40.Entre 2017 et 2021, le Gouvernement a mis en œuvre des projets d’autonomisation des femmes, financés par la CEDEAO, dans le but de renforcer l’égalité des sexes. Il attribue des bourses qui visent principalement à soutenir l’éducation des femmes et des filles en leur permettant d’acquérir les aptitudes et les compétences dont elles ont besoin pour participer activement à la vie sociale, économique et politique du pays et pour jouer un rôle essentiel dans la croissance et le développement économiques du pays.

41.Au fil des ans, grâce au programme de bourses d’excellence, le Ministère des questions de genre et de l’enfance a soutenu des élèves, surtout des filles, dans les établissements d’enseignement secondaire, professionnel et supérieur. L’objectif à long terme est de contribuer à la réalisation de l’équité et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pays de la CEDEAO. En 2017‑2018, 35 femmes et filles ont bénéficié du programme. Celui-ci ayant été élargi pour inclure les meilleurs élèves de sexe masculin dans le besoin, le nombre de boursiers est passé à 47 (42 filles et 5 garçons).

42.En 2019/2020, le Ministère des questions de genre et de l’enfance, par l’intermédiaire de la Fondation HAIKAL (une ONG qui fournit des services cliniques et psychosociaux aux patientes souffrant de fistule) en qualité de sous‑bénéficiaire, a traité 15 patientes souffrant de fistule et enseigné des compétences pratiques à 15 patientes souffrant de fistule obstétricale dans des domaines comme la fabrication de savon, la couture, la technique du tie and dye (gara), le tissage, les travaux d’aiguille, l’agriculture, l’alphabétisation et le calcul pour adultes.

Autonomisation des femmes par l’entreprise

43.L’incubateur pour les entrepreneuses africaines (Business Incubator for African Women Entrepreneurs, BIAWE) est un projet pilote sierra-léonais financé par le Fonds NEPAD-Espagne pour l’autonomisation des femmes africaines. Il a été mis en œuvre du 1er janvier 2019 à la mi-novembre 2020 par la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, par l’intermédiaire du Ministère des questions de genre et de l’enfance en tant que bénéficiaire de la subvention.

44.L’objectif était de transformer la vie des agricultrices et des commerçantes rurales pauvres et vulnérables en stimulant les possibilités économiques et en soutenant le développement de la chaîne de valorisation axé sur l’autonomisation économique et l’égalité femmes‑hommes.

45.Plus précisément, le projet a soutenu la transformation des agricultrices rurales en réalisant les objectifs suivants :

Aide à la création d’entreprises durables par des entrepreneuses et des groupes/associations de femmes ;

Création d’un centre d’incubation durable pour l’autonomisation économique des femmes dans les domaines d’intervention du projet ;

Mise en place d’un programme de garantie de crédit qui répond aux besoins de microprêts des agricultrices et des commerçantes ;

Mise en place d’un circuit de commercialisation viable, capable d’absorber les différentes productions ;

Mise en place d’une structure de gestion et de gouvernance afin de garantir une réalisation efficace des objectifs du projet.

46.Le projet a ainsi aidé 200 bénéficiaires (100 entrepreneuses individuelles et 10 groupes de femmes (100 entrepreneuses)) à créer des entreprises commerciales durables grâce à un incubateur qui leur a permis d’acquérir des compétences et des équipements technologiques dans le domaine de l’agro-industrie et de la valorisation ; d’accéder à des microprêts à faible taux d’intérêt ou avantageux pour les femmes ainsi qu’à des débouchés viables qui leur permettront de vendre leurs produits sur les marchés des environs.

Violence sexuelle et violence fondée sur le genre

47.Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour lutter contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, notamment en adoptant ou en élaborant des lois et des politiques fondées sur le genre et en sensibilisant activement le grand public aux dispositions qu’elles contiennent. Entre 2009 et 2015, Rainbow Initiative, ONG qui propose des examens médicaux et des conseils psychosociaux aux personnes ayant survécu à ces formes de violence, a enregistré 17 500 cas ; 91 % de ces cas ont été qualifiés de viols ou d’agressions sexuelles, et 74 % des personnes concernées avaient moins de 17 ans. En 2018, elle a enregistré 3 137 cas d’abus sexuels ; 93 % des personnes concernées avaient moins de 17 ans et 60 % moins de 15 ans. En 2019, elle a enregistré 3 701 cas, dont 3 041 personnes souffrant d’une infection sexuellement transmissible (IST), 598 grossesses et 4 cas de VIH. Entre janvier et mai 2020, 1 272 cas d’agressions sexuelles ont été enregistrés, 932 personnes souffraient d’une IST et 217 étaient enceintes.

Mécanismes de réparation (Tribunal spécial pour les infractions sexuelles)

48.Pour renforcer son mécanisme d’intervention en cas de violence sexuelle et sexiste, le Gouvernement a créé un Tribunal spécial pour les infractions sexuelles (Sexual Offences Model Court,SOMC) le 24 juillet 2020. Entre août et décembre 2020, il a reçu 228 dossiers que les huit juges se sont répartis : 21 condamnations et 7 non-lieux ont été prononcés ; 200 affaires sont toujours pendantes. Les principaux défis sont les suivants :

La capacité limitée à faire appliquer les dispositions des lois relatives à la violence de genre ;

Des services d’intervention nettement insuffisants ;

Le manque de foyers sûrs et de laboratoires de criminalistique pour un examen clinique efficace des agressions sexuelles (viols), entre autres.

Lutter contre les difficultés économiques des femmes

49.Pour lutter contre ces difficultés, il faut déconstruire les normes sociales et culturelles et les stéréotypes fondés sur le genre établis de longue date qui déterminent les relations entre hommes et femmes, l’attribution des rôles et des responsabilités, ainsi que l’accès au pouvoir, aux ressources et aux privilèges, et élaborer des lois et des politiques en faveur de la discrimination positive. En février 2020, le Ministère des questions de genre et de l’enfance a donc élaboré la Stratégie nationale sur la participation des hommes à la réduction de la violence fondée sur le genre, afin de bien montrer que le Gouvernement est déterminé à mettre un terme à la violence fondée sur le genre, à promouvoir l’égalité femmes‑hommes et à défendre les droits et la dignité des femmes. La Stratégie prévoit une approche axée sur la transformation sociale qui vise à accélérer la participation de la société et en en particulier celle des hommes et des garçons, afin qu’ils deviennent des agents de changement et des champions de la protection des femmes et des filles au sein de leur famille et de leur communauté, à l’école, au travail et dans l’espace public, tout en s’intéressant aux hommes victimes de la violence.

50.La politique en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes est une autre étape pour lutter contre les difficultés économiques des femmes et couvre neuf domaines d’action :

Développement rural et pauvreté ;

Éducation et formation professionnelle ;

Santé, santé procréative/VIH/sida ;

Commerce et développement économique ;

Prise de décisions et leadership politique ;

Violence de genre ;

Médias et accès à l’information, aux technologies de la communication et à l’innovation ;

Questions juridiques et droits de l’homme ;

Environnement.

51.Chacun de ces domaines d’action s’accompagne de stratégies d’intervention et d’indicateurs de réussite. Il existe également un programme d’enseignement universitaire gratuit qui s’adresse aux femmes qui étudient les sciences, la technologie, l’ingénierie, l’agriculture et les mathématiques. En 2020/2021, 520 femmes en ont bénéficié.

52.L’incubateur pour les entrepreneuses africaines (Business Incubator for African Women Entrepreneurs, BIAWE) est un projet pilote sierra-léonais financé par le Fonds NEPAD-Espagne pour l’autonomisation des femmes africaines. Il a été mis en œuvre du 1er janvier 2019 à la mi-novembre 2020 par la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, par l’intermédiaire du Ministère des questions de genre et de l’enfance en tant que bénéficiaire de la subvention. L’objectif était de transformer la vie des agricultrices et des commerçantes rurales pauvres et vulnérables en stimulant les possibilités économiques et en soutenant le développement de la chaîne de valorisation axé sur l’autonomisation économique et l’égalité femmes-hommes.

53.Plus précisément, le projet a soutenu la transformation des agricultrices rurales en réalisant les objectifs suivants :

Aide à la création d’entreprises durables par des entrepreneuses et des groupes/associations de femmes ;

Création d’un centre d’incubation durable pour l’autonomisation économique des femmes dans les domaines d’intervention du projet ;

Mise en place d’un programme de garantie de crédit qui répond aux besoins de microprêts des agricultrices et des commerçantes ;

Mise en place d’un circuit de commercialisation viable, capable d’absorber les différentes productions ;

Mise en place d’une structure de gestion et de gouvernance afin de garantir une réalisation efficace des objectifs du projet.

54.Le projet a été piloté dans la chefferie de Kakua et cinq chefferies voisines (Gbo, Tikonko, Selenga, Jaiama et Baoma) dans le district de Bo, dans la province du Sud. Il a bénéficié à 200 agricultrices et commerçantes qui travaillaient dans la transformation du riz (séchage, abrasion et conditionnement), de l’huile de palme, du manioc (y compris la transformation et leconditionnement du garri), la conservation et la commercialisation de légumes ou l’élevage (chèvres).

55.Le projet a ainsi aidé 200 bénéficiaires (100 entrepreneuses individuelles et 10 groupes de femmes (100 entrepreneuses)) à créer des entreprises commerciales durables grâce à un incubateur qui leur a permis d’acquérir des compétences et des équipements technologiques dans le domaine de l’agro-industrie et de la valorisation ; d’accéder à des microprêts à faible taux d’intérêt ou avantageux pour les femmes ainsi qu’à des débouchés viables qui leur permettront de vendre leurs produits sur les marchés des environs.

56.Pour les femmes, en particulier les femmes pauvres et marginalisées, l’accès au financement est un vrai problème depuis la fin de la guerre civile en 2002. C’est pourquoi le Gouvernement a adopté la loi de 2015/16 sur l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises, en vertu de laquelle des bureaux ont été ouverts dans tout le pays, avec comme mission de proposer des formations adaptées aux entrepreneuses concernées dans les communautés rurales pauvres et de leur accorder des prêts à des conditions favorables. En février 2021, le Président Julius Maada Bio a lancé un prêt de 100 milliards de leones (10 millions de dollars) pour 2020-2023, le « Fonds Munafa ». Pour la seule année 2021, le Gouvernement a accordé des prêts à plus de 2 000 femmes, à un taux d’intérêt à un seul chiffre sur le capital. Ce dispositif permettra de lutter contre la faible participation économique des femmes rurales et d’accélérer leur participation aux activités socioculturelles.

57.Les pratiques et les croyances culturelles et traditionnelles sont très variées en Sierra Leone. Les mariages intercommunautaires entre les 16 groupes ethniques sont très répandus, même chez les élites et dans les classes politiques. Tous les groupes ethniques pratiquent leurs traditions en toute liberté. Pour renforcer ces pratiques, le Gouvernement a créé un ministère distinct, le Ministère du tourisme et des affaires culturelles qui se consacre uniquement à la protection des croyances culturelles et traditionnelles.

58.Les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables n’en sont pas moins sujettes à controverse. La Sierra Leone a ratifié sans réserve le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme en Afrique de l’Union africaine (Protocole de Maputo). Conformément à l’article 5 du Protocole, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des questions de genre et de l’enfance et de partenaires œuvrant dans le domaine de l’égalité et de la protection de l’enfance, prend des mesures en vue d’éliminer progressivement ce fléau. Ces mesures comprennent des campagnes de sensibilisation et d’information qui ont abouti à la signature de protocoles d’accord avec les s oweis pour qu’elles ne se livrent plus à ces pratiques sur des mineures (0-18 ans). En mars 2021, le Ministère des questions de genre et de l’enfance a organisé des consultations dans les districts et des évaluations régionales sur la révision de la loi de 2007 sur les droits de l’enfant, avec le soutien financier et technique de ses partenaires. Parmi les recommandations issues du processus de consultation figuraient l’interdiction des mutilations génitales féminines et la criminalisation de ces pratiques.

59.Le fait de scolariser les fils plutôt que les filles en raison de ressources limitées et de normes culturelles, est une pratique courante dans presque toutes les communautés rurales. Pour y remédier, le Gouvernement a mis en place l’enseignement gratuit et de qualité pour tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire et secondaire.

60.La plupart des lois traditionnelles ne prévoient pas que les femmes puissent posséder des terres. En 2015, le Gouvernement a donc révisé la politique foncière nationale dont les objectifs sont notamment les suivants :

Intégrer dans toute la législation pertinente une protection de fait des droits des femmes à la terre et aux ressources connexes ;

Faire appliquer le droit en vigueur et établir un cadre législatif clair pour protéger les droits des femmes en matière d’accès à la terre, d’héritage et d’utilisation des ressources de la terre ;

Améliorer et garantir l’accès des femmes à la terre et la sécurité de leurs droits fonciers ;

Faciliter la propriété foncière de plein droit des femmes en leur permettant d’acheter des terres et en leur en attribuant ;

Prendre des dispositions pour que les époux majeurs puissent tous deux enregistrer et certifier leurs droits fonciers, et pour que les époux consentent ensemble à la vente des terres, et ce, quel que soit lerégime de propriété ;

Protéger de par la loi les droits des femmes, en particulier des filles non mariées, en matière d’accès ou de succession ;

Assurer une représentation proportionnée des femmes dans les institutions chargées de traiter les questions foncières, à tous les niveaux ;

Modifier la loi sur les terres provinciales (chap. 122) afin de supprimer la distinction discriminatoire entre citoyens autochtones et non autochtones.

61.Le Gouvernement a élaboré la Politique en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, dont un domaine d’action est axé sur la participation des femmes à la vie politique, assortie d’objectifs et d’actions stratégiques. Ces dernières visent notamment à amener la Commission d’enregistrement des partis politiques à réviser la loi sur les partis politiques afin de les obliger à respecter un quota de 30 % de femmes au minimum à tous les niveaux, à adopter des actions positives (dont le quota de 30 % de femmes au minimum dans les partis politiques). Concernant la gouvernance à tous les niveaux, elles visent aussi à modifier la Constitution pour y inscrire des actions positives tendant à garantir la participation des femmes à la prise de décisions et à la direction politique, à réformer les lois locales et traditionnelles et à les aligner sur les lois écrites pour favoriser la participation des femmes aux niveaux national et local, à créer une base de données des femmes susceptibles d’occuper des postes de direction et de prise de décisions et la partager régulièrement avec les parties prenantes, y compris le Cabinet du Président, les ministères, les départements et les administrations. Pour rendre cette mesure applicable, le Ministère des questions de genre et de l’enfance va promulguer la loi sur le quota minimum de 30 % pour les femmes dans tous les domaines de la vie publique.

62.La loi de 2007 sur la violence domestique offre une protection contre cette forme de violence, prévoit des moyens pour lutter contre la violence domestique, la prévenir et protéger les victimes. Cette violence peut revêtir plusieurs formes − violences physiques ou sexuelles, abus économiques et cruauté mentale, verbale ou psychologique, etc. − et est passible d’une amende maximale de 5 millions de leones ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans.

L’article 6 de la loi de 2012 sur les infractions sexuelles punit le viol conjugal

63.Toute personne commet un viol si elle introduit volontairement son pénis dans le vagin, l’anus, la bouche ou toute autre partie du corps d’une autre personne sans son consentement. Si le tribunal établit clairement qu’une personne est coupable de viol, celle‑ci est condamnée à une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à cinq ans ni supérieure à quinze ans. La loi de 2019 portant modification de la loi sur les infractions sexuelles dispose que la peine maximale pour le viol et la pénétration sexuelle d’un enfant passe de quinze ans à l’emprisonnement à vie.

Articles 4 et 5 : Droits économiques, sociaux et culturels : dérogations, restrictions et limitations

64.En même temps qu’elle confère des droits, la Constitution de 1991 (loi no 6 de 1991) prévoit des restrictions applicables, y compris aux droits économiques, sociaux et culturels, afin de garantir que leur exercice ne porte pas préjudice aux droits d’autrui ou à l’intérêt public. Les principes généraux de la politique publique sont énoncés au chapitre II de la Constitution.

Article 6 : Droit au travail

65.La loi interdit pratiquement toute forme de discrimination en matière d’emploi et de carrière. La Constitution interdit la discrimination fondée sur la religion, l’origine nationale ou la citoyenneté, l’origine sociale, l’âge, la langue, le statut par rapport au VIH, d’autres maladies transmissibles, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Les femmes sont victimes de discrimination dans l’accès à l’emploi.

66.Le Gouvernement sierra-léonais a ratifié laConvention (no 97) sur les travailleurs migrants et la Convention (no 143) sur les travailleurs migrants en 2019. La même année, il a élaboré le projet de loi sur l’emploi à l’étranger et les travailleurs migrants et l’a soumis au Parlement pour adoption.

67.La Constitution interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, en particulier des enfants. En cas d’infraction, les sanctions prévues sont des peines d’emprisonnement ou des amendes. La loi autorise les chefs coutumiers à condamner les contrevenants à destravauxforcés(culture obligatoire). Principalement originaires des régions rurales, les victimes du travail forcé − hommes, femmes et enfants − sont recrutées dans les zones urbaines pour aller travailler dans les mines artisanales et de granit, le petit commerce, le déroctage, la pêche, l’agriculture, comme domestiques ou mendiants (voir aussi par.7.C. et art. 6, Exploitation sexuelle des enfants).

68.La loi n’interdit et ne criminalise pas les pires formes de travail des enfants. Aucune loi n’interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La loi limite le travail des enfants : elle autorise l’emploi d’enfants à partir de 13 ans à effectuer des travaux légers dans des conditions qui ne sont pas définies de manière satisfaisante, fixe l’âge d’admission à un emploi à temps plein à 15 ans pour des travaux non dangereux et à 18 ans pour des travaux dangereux. Elle interdit d’employer des enfants de moins de 13 ans, à quelque titre que ce soit. À condition d’avoir terminé leur scolarité, les enfants âgés de 15 ans peuvent être placés en apprentissage et employés à plein temps à des travaux non dangereux. La loi interdit également le travail des enfants de moins de 18 ans entre 20 heures et 6 heures. Bien que la loi ne prévoie pas de conditions de travail spécifiques, notamment en matière de santé et de sécurité, elle interdit l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux, définis comme des occupations présentant un danger pour la santé, la sécurité et la « moralité » d’une personne, le travail en mer, les activités d’extraction dans les mines et les carrières, le port de charges lourdes, la fabrication de produits chimiques, le travail dans un lieu où des machines sont utilisées et le travail dans des lieux de divertissement où l’enfant peut être exposé à des « comportements immoraux ».

69.Au fil des ans, le Gouvernement a lancé des programmes et des politiques pour aider les jeunes, les personnes handicapées, les femmes des communautés rurales et les pauvres vivant en milieu urbain à trouver un emploi. On trouvera ci-après quelques programmes mis en place par le Gouvernement. Programme de promotion de l’emploi : la Sierra Leone connaît des taux de chômage records. La population active est estimée à 2,7 millions de personnes, dont 1,6 million (59 %), majoritairement des jeunes, sont au chômage ou sous‑employés. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale et des questions de jeunesse et de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ), a lancé plusieurs programmes de promotion de l’emploi dans le pays. Il a également adopté plusieurs programmes et politiques pour promouvoir l’emploi, dont :

Le programme de construction de stations de lavage est mis en place à des endroits stratégiques ;

Le Service national de la jeunesse offre des possibilités de stage aux jeunes diplômés pour qu’ils acquièrent une expérience professionnelle ;

Le Fonds Munafa aide financièrement les propriétaires d’entreprises touchées par la COVID-19 ;

Le programme de ramassage des ordures ménagères et de nettoyage de la voirie ;

Les Fermes nationales des jeunes ;

Des tracteurs pour tous les districts ;

Le Plan de sauvetage des hôteliers (versement de trois mois de salaire de base aux employés en 2020) et la délivrance de 8 000 numéros d’identification (PIN) à des enseignants et des infirmières ;

Levée de l’interdiction de recruter des travailleurs sierra-léonais à l’étranger.

70.Le Gouvernement étant très attaché aux droits des travailleurs, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a révisé le droit du travail. Le Service des affaires juridiques élabore actuellement un projet de loi en ce sens. Le Tribunal du travail récemment créé est chargé de traiter les affaires de licenciement abusif et de résiliation illicite du contrat de travail ; il a déjà jugé plusieurs affaires (par exemple, dans l’affaire Bank of Sierra Leone v Patrick Massaquoi).

71.Le Bureau du Médiateur et la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone sont d’autres mécanismes de recours créés par le Gouvernement pour traiter les questions de mauvaise gestion, de licenciement illicite, etc. Selon le rapport couvrant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le Bureau du Médiateur a reçu 484 plaintes contre des ministères, des départements et des administrations, dont 246 ont été déposées à son siège de Freetown, 121 à Bo, 71 à Kenema, 16 à Makeni et 30 à Port Loko ; 329 ont été traitées jusqu’à présent. Le Médiateur a traité des plaintes mettant en cause des services de l’État, des conseils des gouvernements locaux et la police. Le Bureau du Médiateur peut être saisi de réclamations visant des décisions administratives, des malversations dans le secteur public et des établissements d’enseignement supérieur financés en totalité ou en partie par des fonds publics ; il peut enquêter à leur sujet, intervenir en qualité de médiateur et trouver une solution (art. 3 et 4 al. a) et b) de la loi de 1997sur le Médiateur).

72.Dernièrement, le Gouvernement a également créé un service d’aide juridique chargé, entre autres, de fournir une représentation juridique aux milliers de Sierra-Léonais qui n’ont pas les moyens de faire appel aux services d’un avocat. Malgré les politiques et les programmes engagés par le Gouvernement, le chômage des jeunes reste élevé, en particulier dans le secteur structuré de l’économie. Avec l’appui de partenaires de développement, il a donc engagé plusieurs programmes visant à réduire le chômage, en particulier des travailleurs de niveau intermédiaire, au moyen de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels. En 2019/2020, le Gouvernement chinois, par l’intermédiaire du Ministère du travail, a formé des jeunes à la couture.

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

73.La Sierra Leone est membre de l’OIT et à ce titre, elle a ratifié ses huit conventions fondamentales et les a transposées dans son droit interne. Le 23 octobre 2010, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale et de ses partenaires sociaux, a signé le Programme national pour un travail décent en Sierra Leone.

Une rémunération égale pour un travail de valeur égale

74.Conformément à l’article 8 (par. 3, al. e.)) de la Constitution de 1991, le système indiciaire mis en place dans la fonction publique garantit l’égalité de rémunération entreles agents ayant le même indice qui effectuent un travail de valeur égal. La Commission de compensation des salaires et des traitements s’efforce de résoudre les problèmes existants en harmonisant les salaires. Le 28 juillet 2020, le Gouvernement sierra-léonais a porté le salaire minimum national à 600 000 leones par l’intermédiaire de la Commission nationale de la négociation collective.

75.Par ailleurs, la loi no 18 1971 sur la réglementation des salaires et des relations industrielles a établi laCommission nationale de la négociation collective (art. 3, par. 1)) et définit dans des conventions collectives les règles applicables aux heures supplémentaires, aux congés payés, aux congés sans solde, aux congés de maternité, etc. (art. 7, par. 1)).

76.Heures supplémentaires − Toute heure travaillée en plus des heures de travail normales est considérée comme une heure supplémentaire. Tout travail effectué plus de 8 heures par jour (du lundi au vendredi) ouvre droit à une rémunération égale à une heure et demie (1½) pour chaque heure travaillée. Tout travail effectué le dimanche, les jours fériés officiels et les jours de repos des employés est rémunéré le double du taux horaire normal du salaire de base.

Congés payés − Tout salarié ayant travaillé pendant un an sans interruption a droit à un congé annuel ou à des jours de congés payés et à une indemnité de congé, conformément à la convention collective ;

Congés non payés − Congé de maladie, urgences personnelles, congé pour examen, congé de bienveillance, etc. ;

Congé de maternité − Toute salariée ayant travaillé pendant un an sans interruption a droit à un congé de maternité de douze ou treize semaines dans le secteur privé. Elle doit produire un certificat médical signé par un médecin diplômé, indiquant la date approximative de l’accouchement. Dans la fonction publique, le congé de maternité est de quatre-vingt-dix jours ouvrables.

Le harcèlement sexuel au travail est interdit et passible de sanctions. En vertu de la loi sur les infractions sexuelles, toute personne coupable de harcèlement sexuel encourt une amende de 10 millions de leones au maximum ou une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum.

77.Des mesures juridiques et administratives ont été prises pour garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Santé et sécurité au travail − L’article 8 (par. 3, al. b) et c)) de la Constitution est très clair à ce sujet : « Les conditions de service et de travail sont équitables, justes et humaines ; la santé, la sécurité et la qualité de vie de toutes les personnes occupant un emploi sont protégées et ne sont pas mises en danger ou exploitées ; en particulier, des dispositions spéciales sont prises pour les travailleuses ayant des enfants ». La santé et la sécurité au travail sont en outre réglementées par la loi no 3 de 1974 sur le travail en usine, la loi sur l’indemnisation des travailleurs (chap. 219 du Recueil des Lois de la Sierra Leone (1955)), la loi sur les employeurs et les employés (chap. 212), la loi sur les relations industrielles (1996), la Direction de la performance, le Bureau de gestion des ressources humaines, etc. Ces lois prévoient une meilleure protection des travailleurs en cas d’accidents industriels ou professionnels et définissent les conditions de travail de base (conditions de service), la santé et la sécurité au travail, des conditions d’emploi favorables, l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI), la non‑discrimination des personnes vivant avec le VIH/sida, etc. La Direction de la santé et de la sécurité au travail du Ministère du travail effectue des inspections de routine pour s’assurer que les conditions de travail des travailleurs et des travailleuses sont conformes aux exigences légales.

Article 8 : Droit de former des syndicats

78.L’article 8 du Pacte est couvert par l’article 26 (par. 1) de la Constitution, qui garantit la liberté de réunion pacifique et d’association, « en particulier [la liberté] de former un parti politique, un syndicat ou toute autre association économique, sociale ou professionnelle, ou de s’y affilier ».

79.La Constitution (loi no 6 de 1991) protège de manière satisfaisante les droits et les libertés des travailleurs couverts par les conventions fondamentales et prioritaires de l’OIT. L’adhésion aux lois nationales est globale et cohérente, elles sont respectées et ont permis d’établir de bonnes relations sociales entre les représentants des autorités publiques, des employeurs et des travailleurs. En ce qui concerne la Convention (no 144) sur les consultations tripartites de l’OIT, la loi no 18 de 1971 sur la réglementation des salaires et des relations industrielles prévoit la création d’une Commission consultative mixte auprès du Ministre du travail.

80.Le Gouvernement ne peut en aucun cas décider unilatéralement d’organiser des consultations, conformément aux lois en vigueur. Des consultations conjointes ont lieu régulièrement entre le Ministère du travail, la Fédération des employeurs et le Congrès du travail de la Sierra Leone, en fonction des besoins. Des efforts soutenus ont été déployés au fil des ans pour moderniser le droit du travail. Le projet de législation sur le travail en est au stade de la finalisation et doit être soumis au Parlement, ce qui est très encourageant. Que vise à faire ou à rectifier cette législation sur le travail ? Une fois révisée, elle ne se limitera pas à promouvoir et à protéger la santé, la sécurité et les droits des travailleurs, elle renforcera également la confiance des investisseurs.

81.La loi no 18 de 1971 sur la réglementation des salaires et des relations industrielles et le chapitre 221 (loi sur les syndicats, Recueil des lois de la Sierra Leone, 1940) garantissent le droit de former un syndicat ou de se syndiquer, ainsi que la création d’un Conseil de négociation collective. Dans la pratique, les syndicats et les Conseils de négociation collective sont la même chose ; tous sont des mécanismes de représentation des travailleurs. Dans les négociations collectives, syndicats et employeurs ont toujours un intérêt commun puisqu’elles sont menées dans l’intérêt des deux parties. Avec les années, les syndicats sont de plus en plus nombreux à signer des conventions collectives et contribuent de manière significative à la protection et à la promotion des besoins des travailleurs et de leurs employeurs. On trouvera ci-après quelques‑unes des conventions collectives inscrites à l’article 7 (par. 1) de la loi no 18 sur la réglementation des salaires et des relations industrielles (loi no 6 de 1971).

82.Formation et enregistrement − Comme indiqué dans la loi sur la réglementation des salaires et des relations industrielles, le Ministre du travail peut nommer un Conservateur du registre des syndicats et du registre des organisations d’employeurs, après consultation de la Commission consultative mixte. Le Conservateur tient le registre des syndicats et celui des organisations d’employeurs. Tout syndicat qui veut s’enregistrer doit respecter les dispositions de la loi. La demande doit être adressée au Conservateur sous la forme prescrite et être signée. À la réception de la demande, le Conservateur fait paraître un avis dans la Gazette de la Sierra Leone. Dans les trois mois suivant la publication de cet avis, il examine toutes les objections portées à sa connaissance. S’il juge qu’aucune objection valable n’a été soulevée, que le syndicat satisfait aux dispositions légales relatives à l’enregistrement et que sa constitution est conforme à la loi, il l’enregistre et délivre un certificat d’enregistrement sous la forme prescrite. Sauf preuve qu’il a été retiré ou annulé, le certificat délivré en vertu du paragraphe 4 atteste formellement que les dispositions de la loi relative à l’enregistrement ont été respectées et que le syndicat est bien une organisation du type mentionné dans le certificat. Aucun syndicat ne peut être enregistré sous un nom identique ou presque identique à celui d’un syndicat existant (Loi sur les syndicats | Administrateur | Amende (Pénalité)).

83.Toute personne s’estimant lésée par un refus du Conservateur d’enregistrer un syndicat peut, dans les trente jours suivant la date de notification du refus, saisir le Tribunal du travail, dont la décision est définitive. Annulation du certificat d’enregistrement − Le conservateur peut annuler l’enregistrement d’un syndicat et doit le mettre par écrit dans les cas suivants : À la demande du syndicat ; s’il a la preuve, jugée satisfaisante, que l’enregistrement d’un syndicat ne remplit pas les conditions légales.

84.Le Gouvernement respecte la Convention (no 144) sur les consultations tripartites de l’OIT et la loi no 18 de 1971 sur la réglementation des salaires et des relations industrielles prévoit la nomination d’une Commission consultative mixte et d’une Commission nationale de la négociation collective.

85.Le Gouvernement ne peut en aucun cas décider unilatéralement d’organiser des consultations, conformément aux lois en vigueur. Des consultations conjointes ont lieu régulièrement entre le Ministère du travail, la Fédération des employeurs et le Congrès du travail de la Sierra Leone, en fonction des besoins.

86.Le Congrès du travail de la Sierra Leone, en tant que fédération nationale des syndicats, est membre de la Confédération syndicale internationale (CSI-Afrique), qui travaille en étroite collaboration sur les « coopérations syndicales ».

87.Le droit de grève est garanti par la législation en vigueur et l’article 17 de la loi no 18 de 1971 sur la réglementation des salaires et des relations industrielles précise les modalités et la procédure à suivre pour lancer une grève. Toutefois, le droit de grève des membres des corps armés (Forces armées, Police nationale, services pénitentiaires (prisons), pompiers, etc.), des fonctionnaires et des salariés des entreprises de services publics (Compagnie des eaux de la vallée de la Guma, Télécommunications, Compagnie d’électricité de la Sierra Leone) est limité en raison de la nature et de l’importance de leur fonction. La loi autorise les travailleurs des secteurs public et privé à s’affilier aux syndicats indépendants de leur choix sans autorisation, à négocier collectivement et à organiser des grèves légales, mais elle interdit aux policiers et aux membres des services armés de se syndiquer ou de faire grève. Le Gouvernement peut obliger les travailleurs à prévenir la police par écrit de leur intention de faire grève au moins vingt et un jours avant la date prévue. La loi interdit aux travailleurs de certains services publics de faire grève. Le fait qu’il n’y ait eu aucun cas d’ingérence politique dans l’enregistrement et la formation des syndicats depuis plusieurs décennies est encourageant.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

88.Les dispositions de l’article 9 du Pacte sont similaires à celles du chapitre III de la Constitution sierra‑léonaise (loi no 6 de 1991 ; « La reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la personne humaine »). Plusieurs dispositions confèrent aux Sierra-Léonais le droit à la sécurité sociale ; en cas de besoin, ils ont l’assurance que la sécurité sociale leur versera une allocation en remplacement d’une partie de leurs revenus, pour eux-mêmes et pour les personnes dont ils ont la charge. L’État est donc tenu de prendre des mesures raisonnables pour accorder ces droits à ses ressortissants et de prendre des mesures énergiques pour garantir progressivement son exercice effectif. Par conséquent, la loi no 5 de 2001 sur le National Social Security and Insurance Trust (NASSIT) est une étape importante dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu’elle couvre trois des neuf domaines de la sécurité sociale, à savoir la pension de vieillesse, la pension d’invalidité et la pension au conjoint survivant en cas de décès. La couverture des six autres domaines se poursuit. La loi no 46 de 2017 sur l’assurance maladie de la Sierra Leone est en cours d’application et le régime d’indemnisation en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles progresse, tout comme l’élargissement de la sécurité sociale au secteur non structuré de l’économie.

89.Le NASSIT est une entité statutaire de droit public chargé de gérer le régime national de retraite. Conformément à la loi no 5 du 20 juillet 2001 sur le Fonds national de la sécurité et de l’assurance sociales (NASSIT), ce régime a été mis en place pour fournir des prestations de retraite et d’autres prestations, répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs ainsi que des personnes dont ils ont la charge et couvrir d’autres risques connexes. Le NASSIT étant un fonds de prévoyance, les assurés cotisent pendant leur vie active et ont droit à des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivant le moment venu. La cotisation au régime est obligatoire pour tous les employeurs et employés du secteur formel, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la tribu, la religion, la nationalité, etc. ; le système prévoit aussi l’affiliation volontaire des travailleurs indépendants.

90.Le NASSIT est une entité statutaire de droit public chargé de gérer le régime national de retraite. Conformément à la loi no 5 du 20 juillet 2001 sur le Fonds national de la sécurité et de l’assurance sociales (NASSIT), ce régime a été mis en place pour fournir des prestations de retraite et d’autres prestations, répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs ainsi que des personnes dont ils ont la charge et couvrir d’autres risques connexes. Le NASSIT étant un fonds de prévoyance, les assurés cotisent pendant leur vie active et ont droit à des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivant le moment venu. La cotisation au régime est obligatoire pour tous les employeurs et employés du secteur formel, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la tribu, la religion, la nationalité, etc. ; le système prévoit aussi l’affiliation volontaire des travailleurs indépendants.

91.La Sierra Leone a signé et ratifié les principales conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont bon nombre ont été transposées en droit interne. En tant que signataire des conventions de l’OIT, elle a ratifié, transposé et promulgué ces conventions conformément aux lignes directrices des normes de l’OIT. La loi sur les employeurs et les employés (chap. 2012 du Recueil des lois de la Sierra Leone), la loi sur l’indemnisation des travailleurs, la loi no 18 de 1971 sur la réglementation des salaires et des relations industrielles, la loi no 5 de 2001 sur le Fonds national de la sécurité et de l’assurance sociales (NASSIT) et la loi no 46 de 2017 sur l’assurance maladie de la Sierra Leone témoignent de l’adhésion de l’État aux droits découlant du Pacte.

92.Le régime fournit les prestations en espèces à ses cotisants/affiliés au titre de l’une des trois catégories au fur et à mesure qu’elles sont dues. Ces prestations sont notamment les suivantes : prime de vieillesse, pension de retraite, retraite anticipée réduite et de vieillesse, allocation de retraite, pension d’invalidité, allocation d’invalidité, pension de survivant et allocation de survivant.

93.Évolution des prestations servies par le NASSIT (en millions de leones).

Type de prestation	2017	2018	2019	2020
Pension de vieillesse	86 439	98 813	144 826	155 872
Prime de vieillesse	19 068	16 064	28 809	27 039
Allocation de vieillesse	6 255	10 468	14 449	11 739
Pension d’invalidité	-	-	0	7 179
Prime d’invalidité	193	400	358	537 552
Allocation d’invalidité	35	34	45	29
Pension de survivant	23 010	24 303	29 427	29 078
Prime de survivant	26 841	3	2 971	3 914
Allocation de survivant	23	941	951	1 354
Total	161 864	151 026	221 836	773 756

94.En marge des prestations de sécurité sociale servies aux assurés conformément à la disposition relative aux imprévus de la loi no 5 de 2001 sur le Fonds national de la sécurité et de l’assurance sociales (NASSIT), l’État porte attention à la vulnérabilité qui accompagne la vieillesse. En novembre 2006, le Gouvernement a lancé le filet de protection sociale, un programme d’aide sociale pour les personnes âgées. Ce programme non contributif est mis en œuvre par le Ministère du travail en collaboration avec la National Commission for Social Action(NaCSA). Dans ce cadre, de nombreux programmes en faveur des personnes pauvres et de la réduction de la pauvreté sont mis en œuvre, sous le contrôle direct du Bureau du Vice-Président sierra-léonais.

95.LeNASSIT étant un fonds de prévoyance, il peut investir ses excédents pour mieux faire face à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles se présentent. Le Fonds doit donc impérativement optimiser le rendement de ses investissements et se procurer suffisamment de liquidités pour verser les prestations dues aux assurés. Y parvenir a toutefois été un défi dans un contexte de ralentissement économique mondial et compte tenu de la lenteur avec laquelle l’économie se relève de la dernière flambée épidémique d’Ebola et doit faire face à la pandémie de COVID‑19 en cours.

96.Le marché des capitaux du pays n’ayant pas encore retrouvé tout son dynamisme, les excédents du NASSIT ont été en grande partie investis dans des infrastructures, des services financiers et les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Stratégiquement, sa politique d’investissement prévoit des investissements rentables et relativement peu risqués. Cettepolitique est inscrite dans la loi de 2001 et dispose que « sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, le Fonds peut investir une partie des fonds disponibles dont il n’a pas immédiatement besoin pour répondre à l’une de ses obligations en vertu de la présente loi ». Par ailleurs, conformément à l’article 7 (par.1), « lors de l’approbation de tout investissement, le Conseil d’administration doit prendre en compte les meilleures pratiques en matière d’investissements prudents et sans risque afin de préserver la solidité financière du Fonds, même en cas de chocs imprévus qui pourraient affecter les engagements futurs ».

97.Au fil des années, leNASSIT a investi ses excédents en tenant compte des recommandations du Comité de gestion des investissements et avec l’approbation de son Conseil d’administration, dans le cadre de la loi.

98.Dans le cadre de l’administration nationale des pensions, ces investissements sont classés dans la Politique d’investissement du Fonds comme suit : a) actifs liquides ; et b) immobilisations. Les actifs liquides sont des placements à revenu fixe qui permettent au Fonds de répondre rapidement à ses besoins de liquidités, tandis que les immobilisations sont réalisées pour répondre aux obligations du Fonds à long terme.

99.Les actifs à revenu fixe du Fonds sont principalement constitués d’actifs liquides, soit des actifs à revenu fixe à court terme − dépôts à vue, dépôts à terme et titres d’État − et des immobilisations − obligations d’État et placements privés dans des banques commerciales. Les instruments des actifs liquides sont généralement répartis entre : a) des instruments financiers de banques commerciales ; et b) des instruments financiers de l’État. Les revenus d’investissement du Fonds proviennent principalement de ses actifs à revenu fixe.

100.Le portefeuille des immobilisations du NASSIT se compose de débentures, de parts sociales dans des sociétés (en principe désignées sous le nom de sociétés de portefeuille), d’actifs immobiliers du Fonds (y compris des projets en cours) et de banques en foncier. Conformément à sa stratégie de diversification de ses placements en cas d’événements imprévus à long terme, le Fonds a conclu des accords de partenariat pour promouvoir une croissance économique plus forte qui, en retour, créera plus d’emplois et augmentera la part des revenus provenant des cotisations. Il a donc pris des participations dans des sociétés d’investissement économiquement et socialement ciblées.

101.Le Fonds détient actuellement des participations dans 13 entreprises nationales et une société de placement à l’étranger, Ecobank Transnational Incorporated (ETI). Ses participations au capital social n’ont pas été très rentables en raison de l’influence des performances macroéconomiques générales sur le potentiel de rentabilité des entreprises. Ces actifs sont des dépenses d’investissement dans le cadre desquelles la valeur réelle des fonds du NASSIT sera garantie et permettra de faire face aux événements imprévus à long terme.

102.Dans le cadre de ses efforts pour mettre en œuvre sa stratégie à moyen terme conformément à son objectif en termes de sécurité, de taux de rentabilité et de liquidité, le Fonds a intensifié ses efforts de diversification en investissant sur le marché de l’immobilier. Si la plupart des projets examinés ici ont un but économique, d’autres ont été retenus parce qu’ils présentaient le double avantage de résoudre des problèmes sociaux tout en garantissant une rentabilité modérée.

103.Ces actifs sont gérés par la Sierra Estate Management Company Ltd. (SEMCo), une société à responsabilité limitée enregistrée en janvier 2012 et constituée en vertu de la loi sur les sociétés de 2009. Elle a été créée en tant que structure de titrisation par le Conseil d’administration de la société mère, NASSIT, pour gérer les biens immobiliers du Fonds. La société a autorisé et émis un capital social de 300 millions de leones (100 000 actions ordinaires valant chacune 3 000 leones) avec la possibilité de l’augmenter conformément à l’acte constitutif.

104.Les actions de la SEMCo sont entièrement distribuées ; le NASSIT en détient 99 %, le 1 % restant étant détenu par un particulier. La SEMCo ne limite pas ses activités à la gestion de propriétés commerciales et à la promotion immobilière, mais fournit aussi d’autres services (sécurité, services de nettoyage, etc.). À la fin du mois de décembre 2018, la valeur totale des actifs contrôlés par la SEMCo sur le marché se présentait comme suit : Seaview Estate − 160 milliards de leones, Makeni Plaza − 60 milliards de leones ; Bo Plaza − 49 milliards de leones, et Kenema Plaza − 51 milliards de leones.

105. Le Fonds a acheté des terrains dans les principales villes de province, pour un total d’environ 740 acres, principalement pour réaliser des projets d’investissement. Ces terrains sont destinés à la construction de logements abordables et à d’autres projets d’infrastructure. Ils se trouvent dans des capitales de district (Makeni, Bo, Kenema et Kono), ainsi que dans des communes urbaines et rurales de lazone de l’Ouest (Waterloo, Gloucester, Charlotte, Bathurst Village et Peninsular Road Aberdeen).

106.Dans les immobilisations actuelles, une part des actifs à revenu fixe est constituée d’emprunts obligataires (débentures) et représente 26,16 % du portefeuille. Les fonds propres représentent 22,83 % du portefeuille, les biens immobiliers 51,01 %. Le tableau 18 présente le type, la catégorie et la répartition réelle des immobilisations (état : fin décembre 2018).

107.Il convient de noter que la facilité d’emprunt coopératif avec la Commerce and Mortgage Bank (CMB) est rentable et que les revenus générés pendant la période examinée s’élèvent à 3,59 milliards de leones. Les revenus locatifs générés par le Freetown International Conference Centre (FICC) et les transferts de fonds de la SEMCO ont atteint 2,02 milliards de leones au cours de la même période. Au total, les dividendes encaissés ont atteint 634,9 millions de leones. Les immobilisations ont rapporté 6,25 milliards de leones en 2018. Le Fonds participe également à plusieurs projets par l’intermédiaire de ses portefeuilles d’investissement globaux. Le NASSIT étant chargé de gérer un régime de sécurité sociale offrant une sécurité financière à tous les travailleurs − sous la forme de prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivant −, conformément aux principes de l’assurance sociale, l’État, grâce au Fonds et en collaboration avec les ministères, départements et organismes concernés, a adopté la loi no 46 de 2017 sur l’assurance maladie qui protège tous les travailleurs en cas de maladie (en attente d’application). En tant qu’institutions, ils travaillent à nouveau sur deux extensions possibles du droit à la sécurité sociale, à savoir les accidents du travail et le secteur non structuré de l’économie. Le projet de l’« option proposée pour étendre la sécurité sociale au secteur non structuré de l’économie » permettra d’étendre la couverture au secteur non structuré de l’économie.

108.Le NASSIT étant un régime de prévoyance contributif, il faut avoir cotisé cent quatre‑vingts mois au minimum pour bénéficier d’une pension à taux plein et soixante mois pour prétendre à une prime. La pension minimale est égale à 50 % du salaire minimum national de 300 000 leones, soit en dessous du seuil de pauvreté fixé à 2 dollars des États‑Unis par jour.

109.Le régime de sécurité sociale actuel est un régime d’assurance sociale soumis à cotisations qui fournit des prestations définies et ne couvre pas les groupes de personnes non affiliées. La convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, récemment ratifiée par la Sierra Leone, et la réforme du NASSIT devraient permettre aux groupes pauvres, vulnérables et marginalisés de bénéficier de certaines prestations.

110.La loi no 5 de 2001 sur le NASSIT prévoit que les travailleurs du secteur non structuré de l’économie (travailleurs indépendants) peuvent s’affilier s’ils le souhaitent. Cette mesure n’est pas très attrayante pour les personnes concernées, qui ne bénéficient toujours pas de la protection de la sécurité sociale. Plus de 90 % du secteur non structuré de l’économie, qui comprend le personnel contractuel, les travailleurs occasionnels, les travailleurs indépendants et d’autres catégories de travailleurs dusecteur non structuré de l’économie, ne bénéficient pas encore du régime actuel du NASSIT.

111.En décembre 2020, le régime comptait 287 650 assurés sociaux, toutes catégories de travailleurs confondues, y compris le secteur public, le secteur privé formel et les travailleurs indépendants du secteur non structuré de l’économie, ainsi que les non-nationaux.

112.Les défis à relever sont les suivants : Le National Social Security and Insurance Trust, comme tout autre organisme de sécurité sociale dans le monde, est aux prises avec de nombreuses difficultés, en particulier en Afrique subsaharienne. Ces difficultés vont de la taille croissante du secteur non structuré de l’économie au manque d’infrastructures d’investissement, en passant par un environnement macroéconomique défavorable. En tant qu’institution, nous devons relever des défis spécifiques : plusieurs groupes vulnérables, en particulier la population rurale, généralement plus pauvre et plus vulnérable, comme les travailleurs indépendants et les travailleurs du secteur non structuré de l’économie, ne bénéficient toujours pas de la protection de la sécurité sociale.

Article 10 : Droit à la vie familiale

113.En Sierra Leone, la famille ne se limite pas à la famille nucléaire ; elle comprend la famille élargie, qui repose sur un mode de vie communautaire, avec des incidences considérables sur la qualité de vie de toutes les personnes concernées, ainsi que sur les revenus et la disponibilité des ressources nécessaires à la subsistance de la famille.

114.Le caractère sacré de la vie familiale est protégé par les lois coutumières et civiles de l’ordonnancement juridique sierra-léonais, qui respectent les modalités des mariages et confèrent des droits et des responsabilités aux parties concernées ; les hommes et les femmes sont considérés comme des adultes consentants et les mariages d’enfants sont réprouvés. Selon les normes sociales et juridiques, les mariages sont considérés comme un élément central de la vie familiale. La bigamie est punie par la loi et des efforts considérables ont été faits pour protéger les femmes, en particulier, au moyen de mesures positives visant à corriger les déséquilibres hérités du passé, lorsque les hommes occupaient une position dominante. Les trois lois de 2007 sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la loi de 2007 sur l’enregistrement des mariages coutumiers et le divorce, en particulier, traitent la question des mariages coutumiers chrétiens et musulmans sur le fond et les met sur un pied d’égalité avec les mariages civils. Selon le type de mariage contracté, il existe des différences importantes quant à ce qui est acceptable ou non, en particulier la polygamie − qui concerne les mariages coutumiers et musulmans − et la monogamie − qui concerne les mariages civils et chrétiens. Le taux de nuptialité est de 62,5 % et le taux de divorce de 0,5 %, ce qui témoigne de l’importance accordée au mariage.

115.La pauvreté est une réalité en Sierra Leone et les communautés rurales sont encore plus touchées. Le Gouvernement a donc pris des mesures, par l’intermédiaire de la National Commission for Social Action, pour mettre régulièrement en œuvre des programmes de protection sociale visant à répondre aux besoins des personnes démunies et soutenir les familles pauvres. Pendant l’épidémie d’Ebola et la pandémie de COVID-19, les familles vulnérables et les travailleurs et travailleuses affectés des secteurs public et privé ont reçu des allocations en espèces. Le Fonds Munafa, accessible à toutes les familles pauvres, a pour mission première de fournir un microfinancement aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des efforts continus du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté aiguë. En ce qui concerne la protection des moyens de subsistance, les groupes vulnérables ont bénéficié de filets de sécurité sous la forme de programmes élargis d’allocations en espèces allant de 35 000 à 100 000 leones pour les foyers comptant des personnes handicapées. Les travailleurs des secteurs non structuré et structuré de l’économie ont également touché une aide. Les petits commerçants, les vendeuses sur les marchés et les travailleurs faiblement rémunérés du secteur non structuré, soit 29 000 personnes environ, ont reçu 1 300 000 leones par personne (Nations Unies, A/HRC/WG.6/38/SLE/1, Assemblée générale).

116.La loi de 2007 sur les droits de l’enfant encadre la prise en charge et interdit le travail des enfants ; elle sanctionne lourdement toute infraction et crée un environnement sûr pour leur éducation. La politique de 2014 en matière de protection de remplacement crée également un environnement favorable à une prise en charge efficace des enfants. La loi de 1989 sur l’adoption fait partie des mesures prises par le Gouvernement pour encadrer le placement des enfants et prévenir la traite. Les soins aux enfants ont également été renforcés grâce à un projet de soins médicaux gratuits pour les mères allaitantes et les enfants de moins de 5 ans, avec la possibilité d’inclure des enfants d’autres âges. Par ailleurs, le nombre de crèches et d’écoles maternelles a augmenté. Les mères allaitantes de la classe ouvrière peuvent désormais confier leur bébé à une crèche, ce qui leur permet de reprendre le travail après leur congé de maternité. Malgré les difficultés liées à la garde des enfants, 6,7 % des enfants vivent dans des conditions très difficiles et le Gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer leur situation.

117.Les acteurs étatiques et non étatiques sont conscients de l’importance des services d’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. La Sierra Leone étant un pays en développement, elle a bien évidemment du mal à subvenir aux besoins de tous, mais elle accorde une attention particulière au socle minimal des services sociaux, en particulier ceux destinés aux personnes âgées et handicapées. En 2014, la politique nationale de protection sociale (révisée) a permis au Gouvernement de répondre à ces besoins. La politique nationale sur le vieillissement (2019-2030) offre un cadre réglementaire qui permet de répondre aux besoins des personnes âgées. La loi sur le handicap de 2011 et la politique en faveur de l’inclusion radicale en milieu scolaire de 2020 ont largement contribué à satisfaire les besoins sociaux des personnes en situation de handicap. À noter également que le Gouvernement a créé un environnement propice pour que les groupes d’intérêt et de pression puissent défendre les intérêts des personnes âgées et des personnes handicapées.

118.S’agissant des congés de paternité et de maternité, le Code de la fonction publique de 2009 accorde une attention particulière aux congés de maternité et aux congés spéciaux jugés essentiels, avec l’approbation du Directeur général du Bureau de la gestion des ressources humaines. La fonction publique et le Manuel du personnel de la Commission nationale pour la démocratie reconnaissent le congé de paternité.

119.La discrimination fondée sur le genre et la discrimination à l’emploi des femmes enceintes sont depuis toujours une source de préoccupation qui a toute l’attention du Gouvernement. En effet, il emploie 1004618 femmes, soit 88,2 % des femmes actives du pays. La politique de 2020 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’autonomisation des femmes vient renforcer l’article27 de la Constitution (loi no6 de 1991) en mettant l’accent sur la protection contre la discrimination et en veillant à ce que les femmes ne soient pas victimes de discrimination manifeste au travail. Quant à la politique de 2020 en faveur de l’inclusion radicale, elle porte essentiellement sur l’éducation et ne laisse personne de côté.

120.Le Gouvernement est sensible aux problèmes de la violence domestique qui touchent la plupart des ménages et des familles et il prend des mesures concrètes pour combattre ce phénomène et en limiter les conséquences. Il sait aussi que la violence domestique a des répercussions sur la consolidation de la paix et le développement national (61 % des femmes ont subi des violences physiques, 11 % des violences sexuelles) et qu’il faut s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences de cette forme de violence. La loi de 2007 sur la violence domestique, la loi de 2012 sur les infractions sexuelles et les politiques et règlements connexes sont en place pour contenir ce phénomène, y compris les infractions liées à la violence de genre. Le Gouvernement a également créé, au sein de la police, des unités de soutien aux familles chargées de traiter les problèmes familiaux, y compris la violence domestique. Le service d’aide juridique travaille également au niveau de la famille et veille à traiter les questions connexes (garde des enfants, aide sociale, pensions alimentaires, violence domestique, etc.). Selon le Rapport sur l’Examen périodique universel de 2021, le service d’aide juridique a recruté et déployé 35 assistants juridiques chargés de traiter ces questions par des modes alternatifs de résolution des conflits. Au total, 97 838 personnes ont bénéficié du dispositif depuis sa création en 2016, dont 23 789 enfants.

121.Les lois, les politiques et les règlements ont permis de faire des progrès considérables pour rendre la vie de famille plus positive, mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus de problèmes.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

122.Tout citoyen sierra-léonais a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux et pour les services sociaux nécessaires, ainsi qu’à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

123.Depuis plusieurs années, le Gouvernement s’efforce d’améliorer la situation socioéconomique de la population. L’ancien Président Ernest Bai Koroma avait lancé le Programme pour la prospérité, qui était axé sur la qualité de vie des citoyens, et en février 2019, le Président Julius Maada Bio a lancé le Plan de développement national, qui est conforme aux objectifs de l’Union africaine et de développement durable dont la réalisation a été confiée à la National Commission for Social Action.

124.Aujourd’hui comme hier, les gouvernements successifs ont travaillé dur pour réduire la pauvreté et permettre à la population de vivre dans des conditions décentes. Dans cette optique, des mesures ont été prises pour mettre en place un régime de protection sociale qui vise à fournir des ressources financières aux petites entreprises, en adoptant ou en améliorant des politiques et des lois telles que la loi de 2017 sur la Compagnie des eaux de la Sierra Leone, la loi de 2017 sur l’Agence nationale de l’eau et la loi de 2017 sur la Compagnie des eaux de la Guma Valley. Le but est de renforcer et de faciliter l’approvisionnement en eau des habitants et la disponibilité de l’eau (création du NASSIT et mise en place d’une pension minimale de 21 000 à 250 000 leones).

125.Malgré tout, la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et donc la garantie d’un niveau de vie suffisant pour tous les citoyens, restent un défi de taille. En effet, l’eau potable, l’assainissement et les logements adéquats ne sont pas toujours disponibles là où ils vivent, sans compter qu’ils coûtent cher et ne sont donc pas accessibles à tout le monde. Le pays souffre d’une pauvreté de masse, définie comme l’état ou la situation d’une majorité de personnes qui n’ont ni les moyens financiers ni les éléments essentiels à un niveau de vie minimum et dont les besoins humains fondamentaux ne sont pas satisfaits.

126.Il n’existe pas de définition nationale acceptée par tous du seuil de pauvreté. Cependant, deux seuils de pauvreté et indices de développement humain liés à la privation ont été définis dans le quatrième Rapport national sur le développement humain de la Sierra Leone de 2019 : la pauvreté monétaire (revenu) et la pauvreté multidimensionnelle. Par pauvreté monétaire (revenu), on entend le pourcentage de personnes, dans un ménage, dont le niveau de vie est inférieur aux seuils nationaux et internationaux de l’indigence. L’enquête intégrée de 2018 sur les ménages (données de janvier à juin) montre que la pauvreté (pauvreté monétaire/revenu) a augmenté pour atteindre 57 % ; 10,8 % de la population vit dans une extrême pauvreté, le taux de pauvreté le plus élevé étant relevé dans les zones rurales (72,4 %) et le plus faible à Freetown (18 %). Cette estimation et cette définition de la pauvreté monétaire (revenu) reposent sur diverses caractéristiques socioéconomiques et démographiques, le sexe, le niveau d’éducation et l’occupation principale du chef de famille, la diversification économique, la possession d’actifs, la santé et l’accès aux services d’utilité publique.

127.Selon le Plan de développement national à moyen terme (2019‑2023), le taux de pauvreté global atteint 57 %, dont 10,8 % de la population vit dans l’extrême pauvreté et les zones rurales affichant le taux de pauvreté le plus élevé (72,4 %). On peut donc dire que la pauvreté touche principalement les zones rurales. D’un point de vue socioéconomique, le taux de pauvreté diminue sensiblement avec l’augmentation du niveau d’éducation. Les ménages dirigés par une personne ayant achevé l’enseignement secondaire sont moins susceptibles d’être pauvres que ceux ayant à leur tête une personne ayant arrêté l’école après l’enseignement primaire. En termes de métier, les ménages les plus pauvres sont ceux dont le chef travaille dans l’agriculture, avec une incidence de pauvreté de 72 % (selon le PND à moyen terme (2019‑2023)).

128.L’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM) s’appuie sur les théories les plus récentes pour compléter utilement les méthodes de calcul de la pauvreté basée sur le revenu. Le dernier indice national de pauvreté multidimensionnelle, calculé avec le soutien de l’Oxford Poverty and Human Development Initiative et basé sur les Enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2017, utilise cinq dimensions et 14 indicateurs, à savoir :

Éducation (nombre d’années de scolarité et fréquentation scolaire), santé (nutrition, mortalité infanto‑juvénile et vaccination), logement (matériaux de construction, possession d’équipements, propriété et degré d’occupation du logement), niveau de vie (eau, assainissement et comptes bancaires) et énergie (combustible de cuisine, électricité et internet).

129.Les estimations de l’IPM basées sur les MICS de 2017 et le PND à moyen terme (2019‑2023) indiquent que 64,8 % de la population − les deux tiers − étaient dans une situation de pauvreté multidimensionnelle ; l’intensité moyenne de la pauvreté est de 57,9 % et les niveaux de pauvreté les plus faibles sont relevés dans la zone de l’Ouest (28,5 %). L’IPM montre que les Sierra-Léonais souffrent de privations qui ne se limitent pas aux revenus et englobent la santé, la nutrition, l’éducation et les compétences, des moyens de subsistance insuffisants et de mauvaises conditions de vie au sein du foyer. Si on analyse les niveaux de pauvreté multidimensionnelle par groupe d’âge, les enfants de moins de 18 ans présentent les niveaux de pauvreté multidimensionnelle les plus élevés (69,6 % selon le PND à moyen terme (2019‑2023)) par rapport à tous les autres groupes d’âge. Le groupe présentant les niveaux de pauvreté les plus bas est celui des personnes en âge de travailler (18 à 40 ans).

130.Pour la Sierra Leone, l’IPM de 2019 utilise un seuil de pauvreté égal à 40 %. Ainsi, une personne est considérée comme multidimensionnellement pauvre si elle souffre de privations dans deux dimensions ou plus ou dans plus de 40 % de la somme totale pondérée des indicateurs indiqués dans le tableau ci-dessous des indicateurs.

131.Selon le recensement national de la population et du logement de 2015, 68,3 % des Sierra-Léonais étaient considérés comme pauvres. En 2017, si on reprend les dimensions et les indicateurs de la méthode d’Alkire-Foster et les données du recensement national de la population et du logement de 2015, 64,8 % des Sierra-Léonais, soit les deux tiers de la population, sont ensituation de pauvreté multidimensionnelle. Officiellement, 64,8 % des Sierra-Léonais vivent donc en dessous du seuil de pauvreté national.

132.Depuis la fin du conflit en 2002, le Gouvernement a établi des plans nationaux de développement, autrement appelés Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), à commencer par un DSRP intérimaire pour 2002‑2003, suivi de la Stratégie nationale de relèvement mise en œuvre en 2003‑2004. Le premier DSRP en bonne et due forme a été le Programme national pour la sécurité sanitaire des aliments, la création d’emplois et la bonne gouvernance (2005‑2007), qui devait établir le socle d’une société stable en mettant l’accent sur la consolidation de la paix. Le programme pour le changement (2008-2012) visait à améliorer la situation socioéconomique de la population et à établir les bases d’une croissance soutenue. Le troisième DSRP, dit « Programme pour la prospérité (2013-2018) », s’est appuyé sur les succès du Programme pour le changement et devait poursuivre la transformation de l’économie et accélérer la croissance pour faire de la Sierra Leone un pays à revenu intermédiaire tout en améliorant les conditions de vie de la population dans son ensemble.

133.La Sierra Leone est aujourd’hui dotée d’un Plan national de développement à moyen terme (2019‑2023) qui reflète un regain d’optimisme à mesure que la démocratie gagne en maturité et que la population participe au processus de développement. Ce plan incarne la vision d’un pays à revenu intermédiaire, doté d’un cadre de gouvernance adapté, fondé sur l’inclusivité, l’unité et l’état de droit, et d’une économie résiliente et diversifiée, qui offre des emplois à tous et tient compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des groupes vulnérables. Le principal objectif est de faire de la Sierra Leone une nation unie, pacifique, progressiste, dynamique, confiante, audacieuse et heureuse, où les gens ont accès à l’emploi, à la nourriture, à l’éducation et aux services de santé, et où la justice et les chances sont égales pour tous. Les objectifs se résument comme suit :

Premièrement, créer une économie verte diversifiée et résiliente ;

Deuxièmement, créer une nation dont les citoyens sont éduqués, autonomes et en bonne santé, capables de réaliser leur plein potentiel (« Sierra Leone : A New Direction, African Heroes ») ;

Troisièmement, créer une société pacifique, solidaire, sûre et juste ;

Quatrièmement, une économie compétitive avec une infrastructure bien développée.

134.Les résultats attendus à moyen terme sont les suivants :

Développement du capital humain (six sous-résultats/groupe) ;

Enseignement de base et secondaire supérieur gratuit et de qualité ;

Renforcement de l’enseignement postsecondaire et supérieur ;

Amélioration des soins de santé ;

Assainissement de l’environnement et hygiène ;

Protection sociale ;

Terres et logement.

Diversification de l’économie et promotion de la croissance (sept sous‑résultats/groupe) ;

Infrastructures et compétitivité économique (sept sous-résultats/groupe) ;

Gouvernance et responsabilité pour les résultats (dix sous-résultats/groupe) ;

Autonomisation des femmes, des enfants et des personnes handicapées (trois sous‑résultats/groupe) ;

Jeunesse, emploi, sport et migration (trois sous-résultats/groupe) ;

Lutte contre les vulnérabilités et renforcement de la résilience (trois sous‑résultats/groupe) ;

Mise en œuvre du plan.

135.Pour la première fois de son histoire, la Sierra Leone a défini ses indicateurs pour tous les groupes dans le volume 2 de son PND à moyen terme. Le plan ciblant aussi les femmes dans ses objectifs, sa stratégie prévoit des dispositions dans un groupe entier (groupe 5) non seulement pour les femmes, mais aussi pour les enfants et les personnes handicapées. Le groupe 5 comprend également plusieurs cibles :

Faire en sorte qu’il y ait plus de femmes à des postes d’influence au sein du Gouvernement qu’en 2018 ;

Soutenir davantage les entrepreneuses ;

Élaborer et mettre en œuvre un système national de gestion des données et des informations sur les cas de violence fondée sur le sexe ;

Diviser par deux le nombre de femmes victimes de la violence sexiste.

136.En ce qui concerne les personnes socialement exclues, les minorités ethniques, les communautés rurales et les personnes pauvres vivant en milieu urbain, le PND est largement consultatif puisqu’il prévoit la représentation de tous les Sierra-Léonais au niveau du district, de la région et du pays. Il est unique en ce qu’il prend aussi en compte les avis et les idées des personnes détenues, des vendeurs sur les marchés ; tout le monde a été consulté, y compris les mototaxis, les chauffeurs de taxi, etc.

Une alimentation suffisante et à un prix abordable

137.Selon les résultats de l’analyse de l’insécurité alimentaire aiguë réalisée par le Ministère de l’agriculture et des forêts, 33,9 % des ménages ne mangent pas à leur faim et un peu plus de 33,5 % des ménages consomment trois groupes d’aliments ou moins. Àl’exception de Bo, de la zone rurale de l’Ouest, de Koinadugu, de Bonthe et de Kono, tous les habitants des autres districts ont du mal à se nourrir (Ministère de l’agriculture et des forêts, 2020). Selon le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le droit à une alimentation suffisante est le droit à tous les éléments nutritifs dont toute personne a besoin pour mener une vie saine et active, ainsi qu’aux moyens permettant d’accéder à ces éléments (2010).

138.Le Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires montre que 30 % des enfants sierra-léonais de moins de 5 ans souffrent d’un retard de croissance, 5 % souffrent d’émaciation et 5 % sont en surpoids ; 56 % des femmes âgées de 15 à 49ans avaient consommé au moins cinq des 10 groupes d’aliments retenus pour l’enquête la veille de l’entretien. En 2019, le Gouvernement a lancé un Programme de repas scolairesdont 460358 élèves dans 2999 écoles réparties dans les différentes provinces ont pu bénéficier à ce jour.

Politiques relatives à la sécurité sanitaire des aliments

139.Afin de garantir la sécurité sanitaire des aliments, le Gouvernement et ses partenaires de développement ont défini le Programme national de transformation 2023 qui vise à doubler la production dans quatre chaînes de valorisation−riz, animaux d’élevage, cultures commerciales et sylviculture−grâce à des idées ambitieuses et innovantes et à des investissements dans l’irrigation à grande échelle, la mécanisation et une technologie d’approvisionnement en intrants, conformément à l’Instrument régional de planification de l’agriculture signé par la Sierra Leone. Cet instrument est un sous-ensemble du Plan national d’investissement agricole 2025 (NAIP), qui a une portée plus large en ce qu’il implique une participation active d’autres ministères, dont le Ministère de la pêche et des ressources marines.

140.Le Programme national de transformation agricole 2023 est entièrement axé sur la satisfaction des besoins agricoles, tandis que le Programme national de transformation agricole 2025 repose sur une adhésion plus large aux accords régionaux, continentaux et internationaux conclus par le Gouvernement, l’Institut de recherche agricole, des projets et des partenaires en vue de définir le changement de politique qui vise à injecter 800 000 000 dollars des États‑Unis dans l’économie durant cette période, de manière à ce que la Sierra Leone parvienne à l’autosuffisance dans le secteur du riz. Avant ce changement de politique, les fermiers cultivaient la terre de manière traditionnelle, au moyen d’outils manuels, et le pays dépendait de ses importations de riz. Ces mêmes fermiers seront équipés de machines qui seront exploitées par des acteurs du secteur privé. Pour ce faire, le Gouvernement s’associera au Ministère des finances et à la Bank of Sierra Leone, et créera une Banque d’investissement agricole qui financera la chaîne de valorisation agricole à hauteur de 50 000 000 de dollars des États‑Unis.

Article 12 : Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

141.Le système de soins de santé sierra-léonais est pluraliste. Les services de santé sont assurés par des structures de soins publiques et privées, des ONG locales et internationales et des organisations confessionnelles. Il existe des structures publiques, privées à but lucratif, privées à but non lucratif et de médecine traditionnelle (Plan des services de santé intégrés Plan − Gouvernement) qui dispensent des soins de niveau primaire, secondaire et tertiaire.

142.Les unités de soins primaires sont les services de première ligne et sont réparties en trois niveaux : les centres de santé maternelle et infantile dans les villages de moins de 5 000 habitants ; les centres de santé communautaires dans les villes de 5 000 à 10 000 habitants ; les centres de santé communautaires au niveau des chefferies, qui couvrent généralement une population de 10 000 à 20 000 habitants.

143.La loi de 2003 sur les conseils hospitaliers et la loi de 2004 sur l’administration locale ont transféré plusieurs fonctions administratives aux conseils locaux pour favoriser l’efficacité des services fournis. Les conseils locaux coopèrent désormais avec l’équipe de gestion de la santé du district dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de santé au niveau du district. Des hôpitaux de district et des hôpitaux privés assurent les soins de santé secondaires. Les soins de santé tertiaires sont fournis au niveau régional et dans des hôpitaux privés.

Diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile et développement sain de l’enfant

144.Avec un taux de mortinatalité estimé à 30 pour 1 000 naissances vivantes, il aurait dû y avoir 7 596 mortinaissances pendant la durée de l’enquête. Seulement 5 608 mortinaissances ayant été enregistrées, le taux de mortinatalité est de 25,6 pour 1 000 naissances vivantes, toutes structures confondues. Sur ces 5 608 mortinaissances signalées au système du Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires, 3 118 (55,5 %) étaient des mortinaissances ante-partum et 2 490 (44,5 %) des mortinaissances intra-partum. Les principales causes de décès néonatal sont la prématurité, l’asphyxie et un état septique.

145.Pour réduire la mortinatalité, le Gouvernement a mis en place des services de santé gratuits pour les femmes enceintes, qui peuvent prendre rendez-vous dans des cliniques et se faire suivre pendant toute leur grossesse. Les services d’ambulance également mis en place pour faciliter l’accès à ces services ont permis de promouvoir ces soins gratuits, dont le succès est aujourd’hui considérable. La gratuité des soins de santé, conjuguée aux services d’ambulance, a largement contribué à faire reculer la mortalité infantile. Depuis 2009, le taux de mortalité infantile a chuté pour s’établir à 80,9 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019 et la tendance à la baisse devrait encore se poursuivre.

Amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle

146.La Stratégie nationale en matière de santé environnementale et d’assainissement (2015‑2020) a été définie pour améliorer l’hygiène du milieu et l’hygiène industrielle.

147.Cette stratégie définit les grandes priorités en matière de services de santé environnementale et d’assainissement, l’objectif étant d’établir un cadre pour la fourniture de ces services à tous les Sierra-Léonais. Ce plan stratégique vise à réussir la transition entre une approche axée sur l’offre et une approche axée sur la demande, en misant davantage sur les technologies. Il vise à résoudre les problèmes qui ont freiné la croissance et le progrès dans le secteur de la santé environnementale et de l’assainissement. Sept programmes prioritaires pour la fourniture de services de base ont été retenus, à savoir : le logement ; la sécurité sanitaire des aliments et le contrôle de la qualité ; la gestion intégrée des déchets ; la gestion intégrée des vecteurs de maladies ; la santé et la sécurité au travail ; les services de santé portuaire et l’eau, l’assainissement et l’hygiène.

Logement

148.L’objectif du programme est de définir un cadre pour les activités d’inspection et de contrôle des constructions et l’aménagement du territoire, pour que les questions de santé et d’assainissement soient prises en compte dans les plans de construction et les plans d’aménagement des sites. Cette stratégie se heurte à de nombreux obstacles : manque flagrant de ressources pour les programmes de construction de logements ; législation insuffisante ou obsolète en la matière ; manque de coordination et de coopération entre les services publics chargés des contrôles ; absence d’une politique efficace pour les programmes de construction de logements.

149.Le Gouvernement a néanmoins progressé dans le domaine de l’environnement et de l’assainissement. En 2015, les problèmes de santé et d’assainissement dans les logements ont été pris en compte et des moustiquaires ont été distribuées régulièrement aux ménages pour lutter contre le paludisme, qui est l’une des principales causes de morbidité et de mortalité, en particulier chez les enfants de moins de 5 ans.

150.Dans le cadre de sa politique nationale en faveur de l’eau et de l’assainissement de 2018, le Gouvernement a déclaré que l’accès à une eau potable et en quantité suffisante était un droit humain fondamental pour répondre aux besoins de base. Il a donc installé des fontaines publiques qui sont la principale source d’eau potable dans toutes les régions, bien qu’elles ne soient pas adaptées, car il n’y a ni assainissement, ni toilettes, ni salles de bain. L’accès à une eau sûre et adaptée reste problématique, surtout à Freetown.

151.Lors du recensement de 2015, le Gouvernement avait déjà amélioré l’évacuation des ordures ménagères dans le pays au cours de la décennie écoulée. La part des ménages qui ont recours à la bonne méthode n’a guère évolué (55,4 %), mais le pourcentage de ceux qui jettent leurs ordures n’importe où a été divisé par deux (14,9 %). Les ménages qui brûlent leurs ordures sont 2,5 fois plus nombreux (4,7 %) et la proportion de ceux dont les ordures sont collectées a plus que doublé (8,8 %).

152.Si en 2004, la plupart des ménages (80 %) avaient une salle de bain extérieure, en 2015, la qualité des installations sanitaires avait progressé. Les installations sanitaires se sont beaucoup améliorées, de nombreux ménages utilisant des toilettes avec chasse d’eau et non plus des latrines amélioréesà fosse autoventilée. Le secteur de la santé environnementale et de l’assainissement doit transformer l’avantage comparatif en avantage compétitif.

Sécurité sanitaire des aliments et contrôle de la qualité

153.La sécurité sanitaire des aliments et le contrôle de la qualité, considérés comme des services de base, doivent garantir que toutes les denrées alimentaires proposées à la vente, qu’elles soient locales ou importées, ainsi que les locaux de vente, sont réglementaires, de manière à protéger la santé de la population. Beaucoup de choses restent à faire en la matière, car la loi sur l’Autorité de la sécurité alimentaire des aliments adoptée par le Parlement en 2017 n’est toujours pas entrée en vigueur. Son application garantira la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin de protéger la population contre les risques sanitaires causés par des fraudeurs qui seront jugés par le tribunal des affaires sanitaires qui sera être mis en place. Les laboratoires ne sont pas équipés pour tester la qualité des aliments avant leur consommation.

Gestion intégrée des déchets

154.Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, le Gouvernement doit s’assurer que les établissements de santé et d’enseignement, les industries manufacturières et minières, les entreprises commerciales, les bâtiments publics, les marchés, les parcs, les ménages et les communautés rurales ont tous accès à des méthodes d’élimination des déchetsrespectueuses de l’environnement.

155.Il existe bien quelques entreprises privées, mais le Gouvernement devra redoubler d’efforts. Dans la majorité des cas, en effet, les effluents des fosses septiques et les eaux grises sont déversés dans les rues et des collecteurs d’eaux pluviales où s’empilent sacs en plastique, papiers, produits en caoutchouc, boîtes de tomates et autres déchets solides. Le programme de gestion intégrée des vecteurs de maladies devrait réduire de 80 % l’incidence des maladies à transmission vectorielle et des maladies tropicales négligées.

156.Mauvaise coordination entre les ministères et les différents organismes, faible capacité de surveillance, de suivi et d’évaluation, nombre élevé de personnes exposées au risque de paludisme, absence de données sur la cartographie écologique de la répartition des vecteurs de maladies sont autant de facteurs susceptibles d’être améliorés.

Santé et sécurité au travail

157.Le programme pour la santé et la sécurité au travail vise à fournir des outils pour une mise en œuvre efficace du programme. Le Gouvernement se heurte à plusieurs difficultés : le manque de capacités humaines ; l’absence de politiques, de lignes directrices et de normes pour la bonne réalisation des activités dans ce domaine ; le fait que les vendeuses sur les marchés travaillent dans des environnements pauvres et insalubres ; le manque d’équipements de protection pour les travailleurs et leur utilisation limitée.

Services de santé dans les ports

158.Pour le Ministère de la santé et de l’assainissement, il s’agit d’élaborer un plan d’action stratégique pour le programme des services de santé dans les ports et d’encadrer la circulation, dans les ports d’entrée et de sortie, des drogues et substances illégales et nocives qui ont un impact important sur l’environnement et sur la santé publique.

159.Vu le nombre de points d’entrée illégaux sur notre territoire à partir des pays voisins, nous manquons de personnel pour contrôler les personnes atteintes de maladies à déclaration obligatoire et pour détecter la présence de substances nocives. Le Gouvernement doit veiller à l’assainissement de l’environnement dans les ports et aux postes frontière.

Eau, assainissement et hygiène (WASH)

160.Dans le cadre du programme WASH, le Gouvernement doit élaborer des principes directeurs pour la construction et l’entretien des installations sanitaires en milieu rural et urbain. Il a presque terminé le Projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement des Trois villes, qui devrait améliorer l’accès à des services adéquats, sûrs et fiables à Bo, Kenema et Makeni, et renforcer les capacités institutionnelles, opérationnelles et de gestion de la Sierra Leone Water Company (SALWACO), principal fournisseur de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

161.Pour renforcer le programme WASH, le Gouvernement a créé la National Water Resources Management Agency (NWRMA), l’Agence nationale degestion des ressources en eau chargée de protéger, de gérer et de réglementer les ressources en eau de surface et souterraine. L’Agence est également responsable de l’octroi des droits sur l’eau et de la répartition des ressources entre les concurrents, de la collecte et du partage des données sur les ressources en eau, le but étant aussi de contrôler la population (National Water Resources Management Agency, Sierra Leone).

Prophylaxie et traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, et lutte contre ces maladies

162.Le Gouvernement a obtenu d’excellents résultats dans le domaine de la prévention, du traitement et du contrôle des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, en particulier le virus Ebola et la COVID‑19. En revanche, d’autres maladies comme le paludisme, l’hypertension et le diabète restent problématiques et ne sont toujours pas sous contrôle. Sa stratégie de collaboration avec le Centre de contrôle et de prévention des maladies, qui a commencé à travailler en Sierra Leone dans les années 1970 en se concentrant sur la fièvre de Lassa, a contribué aux résultats obtenus. Le Centre a renforcé son action et porte toute son attention sur la sécurité sanitaire mondiale et la lutte contre Ebola.

163.La Sierra Leone peut compter sur l’efficacité de son observatoire, de sa surveillance, de sa gestion des situations d’urgence et de son personnel en cas de flambée épidémique. En cas de nouvelles menaces sanitaires (comme la COVID-19), le Centre de contrôle et de prévention des maladies et ses partenaires nationaux savent tirer parti des mesures antérieures efficaces pour répondre rapidement aux nouveaux problèmes de santé publique. Le Gouvernement a pu riposter aux épidémies, contrôler la tuberculose et le paludisme, éradiquer la poliomyélite et se préparer à l’arrivée de la grippe ; la lutte contre d’autres pandémies a constitué une base solide pour combattre la COVID-19.

164.Le Gouvernement est fier de disposer de laboratoires performants, capables de réagir rapidement et efficacement en cas d’épidémie. Le laboratoire moléculaire de dépistage de la COVID‑19 a récemment été mis en service à Makeni ; il est le sixième site de dépistage de la COVID‑19 avec le Laboratoire central de santé publique, le laboratoire de haute sécurité biologique(P3) de l’hôpital de Jiu, le laboratoire de l’hôpitalConnaught (Complexe hospitalo‑universitaire), le laboratoire de l’hôpital militaire34 et de l’hôpital public de Kenema.

165.Les progrès sont remarquables dans le domaine de la santé publique, non seulement parce que nous disposons d’un nouveau laboratoire moléculaire à Makeni, mais aussi parce que notre pays a fait d’énormes progrès pour mieux se préparer et réagir en cas d’épidémie. En 2016, la Sierra Leone a mis en place un système électronique de surveillance intégrée des maladies et de réponse (eSIMR) qui transmet les données à un système en ligne d’information sur la santé au niveau du district (DHIS2).

Maladie à virus Ebola (MVE)

166.Le premier cas de maladie à virus Ebola (MVE) en Sierra Leone a été signalé le 25 mai 2014 dans le district de Kailahun. Au total, 3 589 décès ont été confirmés et 4 051 malades ont survécu. Le virus a fait des ravages à tous les niveaux de la société. Il a décimé des familles et a mis à mal notre système de santé, notre économie et nos structures sociales (« La transmission du virus Ebola a été enrayée en Sierra Leone... »). Ebola, dont notre région, la Sierra Leone et notre personnel de santé ignoraient jusqu’à l’existence, nous a attaqués avec une brutalité qui nous a stupéfiés, mais nous avons fini par le vaincre. Il a semé la peur parmi les citoyens, dévasté les communautés, perturbé la vie sociale et paralysé notre économie. Très vite, nous avons appris qu’il nous fallait surmonter nos peurs, affronter l’ennemi et libérer notre pays du virus. Nous avons appris et nous nous sommes adaptés au fur et à mesure de notre combat et nous avons fini par vaincre cet étrange virus. Nous avons remporté cette victoire grâce au courage de nos travailleurs de la santé, à la résilience de nos communautés et à la détermination de nos partenaires.

167.L’un des enseignements tirés de la lutte contre le MVE est qu’il est essentiel de renforcer la confiance entre les dirigeants et les citoyens, de même que la participation de la communauté, l’appropriation et les règlements pour que toute action produise les résultats escomptés. Le rôle joué par le responsable de la mobilisation sociale a été positif dans la victoire sur Ebola. Des centres d’isolement et de traitement des malades, ainsi que des enterrements sûrs et dignes, ont été mis en place dans ce cadre. Un système d’alerte téléphonique national gratuit a été mis en place pour informer et réagir rapidement pendant cette période (« Le système d’alerte du 117 en Sierra Leone : de la notification rapide d’Ebola à la déclaration systématique des décès... »). Le système est resté en place après la déclaration et le test Ebola obligatoires en cas de décès ; depuis juin 2016, les tests sont pratiqués uniquement en cas de suspicion d’Ebola.

168.Avant l’apparition de la COVID-19 le 30 mars 2020, le Gouvernement avait pris des dispositions pour être prêt au cas où le virus entrerait dans le pays. Le Centre opérationnel d’urgence créé pendant l’épidémie d’Ebola a été réactivé. Le Président de la République a déclaré l’état d’urgence pour une durée d’un an le 16 mars 2020, en tant que mesure de précaution et extraordinaire supplémentaire, et la liberté de circulation a été limitée concernant les déplacements internationaux. Entre le 13 juillet et le 17 novembre, toutes les formes de restrictions ont été supprimées, la limitation des rassemblements dans les établissements de culte, l’imposition de couvre-feux à l’échelle nationale, l’interdiction des rassemblements publics et les restrictions concernant les trajets aériens interdistricts et internationaux ont été levées.

169.Le Gouvernement a également adopté un plan de lutte contre le virus en deux volets qui s’inscrit dans le cadre du PND à moyen terme (2019-2023) : un plan de préparation à la COVID-19 et d’intervention sanitaire pour sauver des vies, et unprogramme d’intervention économique rapide visant à préserver les moyens de subsistance. Dans le secteur de la santé, le nombre de lits d’hôpitaux est passé de30 en mars 2020 à plus de720 en juin 2020 (Assemblée générale des Nations Unies, A/HRC/WG.6/38/SLE/1). Mille lits ont été mis à disposition pour les malades de la COVID-19, plus une assurance‑vie pour 11039travailleurs du secteur de la santé. Dans le cadre du maintien des moyens de subsistance,les groupes vulnérables ont bénéficié de filets de sécurité sous la forme de programmes élargis de transferts en espèces (de 35000 à 100000 leones pour les ménages comptantdes personnes handicapées). Lestravailleurs des secteurs non structuré et structuré ont également eu droit à une aide.

170.Le Gouvernement a mis en place un Centre national d’intervention d’urgence contre la COVID-19, qui est le principal organe de lutte contre ce virus et qui coopère avec le Ministère de la santé et de l’assainissement et d’autres ministères, départements et administrations concernés pour faire appliquer les protocoles pertinents par la population dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Création de conditions propres à assurer tous les services médicaux et une aide médicale en cas de maladie

171.Des laboratoires ont été installés et équipés dans les hôpitaux de district. Le régime d’assurance maladie de la Sierra Leone (SLeSHI) a été mis en place pour offrir une couverture médicale universelle à toute la population. Le programme de soins de santé gratuits (Free Health Care Initiative, FHCI) fournit des soins de santé maternelle et infantile aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux enfants de moins de 5 ans, et, depuis 2010, il propose également des services de dépistage et de traitement du paludisme gratuits à l’ensemble de la population. Ses services ont été élargis aux personnes souffrant d’un handicap physique et aux personnes qui ont survécu à Ebola, et le seront très prochainement aux enfants scolarisés (santé scolaire). Une nouvelle loi sur la santé publique va être adoptée pour remplacer la loi de 1960 relative à l’ordonnance sur la santé publique. Le système d’information sanitaire a été renforcé pour favoriser une prise de décisions informée en fournissant à tout moment des données de qualité. Les campagnes de vaccination des enfants (12-23 mois) contre les maladies à prévention vaccinale (tuberculose, diphtérie, coqueluche, tétanos, poliomyélite et rougeole) ont été multipliées. Il est prévu de faire baisser l’indice synthétique de fécondité des femmes en âge de procréer (15‑49 ans), de 4,1 en 2017 à 3,5 en 2023 et de réduire le taux de grossesses précoces de 28 % en 2013 à 10 % en 2023. Il est aussi prévu de fournir des médicaments à prix coûtant pour répondre aux besoins de la population ; ces médicaments seront efficaces, dans la mesure où leur qualité sera assurée. Le Gouvernement a réalisé d’énormes progrès dans l’emploi de médecins et d’infirmières dans le système de santé. Des infirmières travaillaient jusque-là comme bénévoles sans numéros d’identification (PIN), de sorte que la plupart ne travaillaient pas autant que celles qui en avaient un. Entre 2018 et 2020, le Gouvernement a recruté 4 000 travailleurs de la santé et prévoit de recruter 3 000 infirmières et travailleurs essentiels.

Allocation budgétaire

172.Le Gouvernement sierra-léonais a continué d’augmenter le budget de la santé, conformément à la déclaration d’Abuja qui demande aux pays africains de consacrer 15 % de leur budget national à la santé. Il est déjà passé de 7,4 % en 2012 à 11 % en 2020.

Éducation pour la santé

173.Le Service de l’éducation pour la santé fait partie des programmes techniques rattachés à la Direction des soins de santé primaires du Ministère de la santé et de l’assainissement. Il est chargé des activités d’éducation pour la santé et de promotion de la santé visant à changer les comportements. L’éducation pour la santé fournit beaucoup d’informations sur les prestations de santé et prend toute son importance pendant la lutte contre les flambées épidémiques et d’autres maladies. La Sierra Leone s’efforce de relever tous les défis susmentionnés et d’aider sa population à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Article 13 : Droit à l’éducation

174.Dans son programme gouvernemental pour une nouvelle orientation, le Président fait de l’éducation son programme phare pour renforcer le capital humain dans le pays, raison pour laquelle le Plan de développement à moyen terme (2019-2023) est intitulé « Éducation pour le développement ». Les principaux objectifs sont les suivants : d’ici à 2023, proposer un enseignement de base et secondaire gratuit et de qualité, améliorer l’accès, l’équité et les taux d’achèvement à tous les niveaux de la scolarité (formelle et non formelle) par rapport à 2018. Reconnaissant l’importance de l’éducation pour le développement national, le nouveau Gouvernement a alloué près d’un quart des 22 % du budget national à l’éducation et pris plusieurs mesures concernant la fourniture et la gestion de l’éducation pour renforcer les initiatives d’amélioration de l’éducation à tous les niveaux du système éducatif, de l’école maternelle à l’enseignement supérieur. Au lendemain des élections de 2018, le nouveau Gouvernement a scindé le Ministère de l’éducation en deux : le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire est chargé de superviser l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire tandis que le Ministère de l’enseignement technique et supérieur est responsable de l’enseignement technique et supérieur.

Loi de 2004 sur l’administration locale (partie V, art. 20, par. k), al. 1), troisième annexe)

175.La loi prévoit de transférer les fonctions de gestion et de supervision de l’éducation de base du Gouvernement central à l’administration locale (Cadre national des programmes et directives pour l’enseignement de base). Le Livre blanc sur l’éducation (2010) prévoit de réduire le nombre d’élèves par classe, de fixer des contrats de performance pour les professeurs principaux et les chefs d’établissement, et d’équiper chaque école d’une bibliothèque. La Politique nationale de l’éducation (2010) précise que l’éducation a pour objectif de « former des citoyens capables de contribuer à la construction d’une nation unie, saine et forte, dotée d’une économie durable et dynamique, d’une société libre, juste et attachée à la paix ; d’une société démocratique et harmonieuse et d’une société où règnent la morale et la discipline ». Conformément à la loi de 2011 sur la Commission du service de l’enseignement, la tutelle des enseignants est transférée du Ministère à une Commission du service de l’enseignement semi-autonome, chargée de gérer les affaires des enseignants afin d’améliorer leur statut professionnel et leur situation économique, et de traiter d’autres questions liées à ce domaine.

Instruments juridiques et moyens d’action pertinents régissant l’éducation en Sierra Leone

176.La Constitution de 1991 (chap. 2, no 9, par. 1 et 2) fait de l’éducation un instrument de développement national. Elle oblige le Gouvernement à garantir l’égalité des droits et à offrir une éducation à tous les citoyens et à tous les niveaux (primaire, secondaire, professionnel, lycées et universités). Plus spécifiquement, elle dispose que le Gouvernement doit élaborer, si possible, des politiques d’enseignement de base gratuit et obligatoire au niveau du primaire et du secondaire inférieur (Cadre et directives nationales du programme de base), loi de 2004 sur l’éducation. Scolarité obligatoire (Partie II, article 3, no 2) − Chaque citoyen sierra-léonais a droit à une éducation de base qui, de ce fait, est obligatoire et doit être conçue pour :

Offrir à tous les citoyens la possibilité d’apprendre à lire, à écrire et à compter et les aider à acquérir les connaissances, les compétences et les comportements qui leur permettront de bien gagner leur vie ;

Améliorer la situation sociale et sanitaire des citoyens.

177.Le patriotisme est enseigné pour permettre au citoyen de comprendre les complexités et les possibilités du monde moderne. Sanctions applicables aux parents (Partie II, art. 3, par. 4) − Un parent, ou un tuteur, qui manque à son obligation d’envoyer son enfant à l’école pour y recevoir une éducation de base commet une infraction et encourt, en cas de condamnation, une amende maximale de 500 000,00 leones ou un emprisonnement maximum d’un an. Admission des garçons et des filles sans discrimination (Partie II, art. 4, par. 1) − Cette loi et tout autre texte législatif et instruction administrative relatifs à l’éducation doivent être appliqués et interprétés de manière à garantir l’absence de discrimination entre les élèves ou les étudiants en ce qui concerne leur admission et leur traitement dans les établissements d’enseignement en Sierra Leone. Partie II, art. 4, par. 2 − Dans le cadre de cet article, le terme « discrimination » inclut toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la langue, la religion, l’opinion politique, ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet ou pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement en matière d’enseignement, à quelque niveau que ce soit. La loi de 2007 sur les droits de l’enfant inscrit les droits à l’éducation dans le droit interne, conformément aux engagements découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Programmes éducatifs

Enseignement gratuit de qualité :

178.Le 20 août 2018, le Président sierra-léonais a lancé le programme phare de son nouveau Gouvernement − l’enseignement gratuit de qualité − et a créé le Secrétariat del’enseignement gratuit et de qualité pour garantir la réussite du programme. Ce programme, qui a démarré en septembre de l’année scolaire 2018/2019, vise à supprimer les obstacles financiers à la scolarisation des enfants tout en veillant à ce que chaque élève bénéficie de cours dispensés par des enseignants formés et qualifiés, ainsi que d’installations et d’équipements adaptés. Le Gouvernement verse une subvention globale par élève à toutes les écoles publiques et subventionnées par l’État et s’assure qu’elles ne facturent pas de frais de scolarité, les subventions devant couvrir les frais de scolarité et les dépenses courantes telles que les salaires du personnel non enseignant, les frais d’entretien des bâtiments et le matériel de base. Il leur fournit aussi du matériel pédagogique, notamment des manuels pour les matières principales, ainsi que des fournitures pour les élèves et les enseignants, et prend en charge les frais des examens.

179.Le Gouvernement a acheté et distribué des manuels scolaires dans les quatre matières principales (anglais, mathématiques, études sociales et sciences intégrées) à toutes les écoles primaires publiques et subventionnées par l’État ainsi que des manuels d’anglais et de mathématiques aux établissements d’enseignement secondaire des premier et deuxième cycles. Il a distribué 12 millions de cahiers d’exercices et 4 334 supports d’enseignement et d’apprentissage (stylos, crayons, craies, registres de présence, équipements sportifs, etc.) à tous les établissements publics et subventionnés par l’État, acheté du mobilier scolaire d’une valeur de 3 milliards pour faire face à l’augmentation des effectifs scolaires et dépensé 69 milliards de leones en repas scolaires dans les zones rurales touchées par la pauvreté. Augmentation des subventions scolaires : le Gouvernement a augmenté les subventions scolaires, de plus de 89 milliards en 2018/2019, à 103 milliards en 2019/2020. Durant le deuxième trimestre de l’année scolaire 2020/2021, il a distribué plus de 51 milliards de subventions à 6 965 établissements d’enseignement primaire et secondaire des premier et deuxième cycles (2 139 562 élèves au total). Il a progressivement supprimé le système à double vacation et remplacé le système éducatif 6-3-4-4 par le système 6-3-3-4. Il a en outre approuvé la transformation de 3 044 établissements en établissements subventionnés par l’État et 5 000 nouveaux enseignants qualifiés ont été recrutés par l’intermédiaire de la Commission du service de l’enseignement. L’amélioration de la qualité de l’enseignement gratuit pendant la pandémie de COVID-19 a permis de fournir des seaux pour le lavage des mains et des thermomètres à tous les établissements publics et établissements subventionnés par l’État, ainsi que deux masques de protection à chaque élève qui passait des examens. L’augmentation de la scolarisation a été possible grâce à l’introduction de l’enseignement gratuit de qualité. Sur les 2 654 306 élèves inscrits en 2019, 2 200 000 ont bénéficié du programme d’enseignement gratuit de qualité.

180.Cependant, malgré la mise en place de l’enseignement gratuit de qualité, selon le rapport de l’enquête intégrée sur les ménages de la Sierra Leone (Sierra Leone Integrated Household Survey, SLIHS), le nombre de décrocheurs scolaires est alarmant dans tous les districts − de 20,9 % à Falaba à 39,3 % dans les districts de la zone rurale de l’Ouest −, ce qui inquiète tous les acteurs du secteur de l’éducation. D’après le recensement scolaire annuel de 2019, après une augmentation du nombre d’élèves entre 2018 et 2019, on constate une baisse significative du nombre d’élèves entre la classe 1 et la classe 2. Après la classe 1, le nombre d’enfants scolarisés a baissé entre 2018 et 2019, le motif invoqué étant que la plupart des élèves qui ont commencé l’école en classe 1 auraient dû être scolarisés dès la maternelle. En 2019, les données du recensement scolaire annuel indiquent un taux d’abandon en classe 6 (secondaire du premier cycle 1) ; le taux d’abandon atteignant 7,8 % chez les filles, contre 2,5 % chez les garçons. Le taux d’abandon en classe 3 (secondaire du premier cycle 1) était de 8,8 % chez les filles, contre 5,7 % chez les garçons.

Mesures en faveur d’un enseignement gratuit de qualité

181.Des programmes d’enseignement à distance destinés aux enseignants ont pour but d’améliorer le ratio enseignant-élève dans les établissements scolaires. Le programme est conçu de manière à permettre aux enseignants des zones rurales qui ne peuvent pas aller à l’université de se former. Programme d’autobus scolaires : En plus de l’enseignement gratuit de qualité, le Gouvernement a lancé avec succès un système national de ramassage scolaire en achetant 50 cars avec le soutien du Ministère des finances et du Ministère des transports et de l’aviation. Les cars sont gérés de manière rigoureuse par les communautés, les conseils locaux, les organisations de jeunes et la police afin d’aider les enfants à se rendre à l’école et à rentrer chez eux facilement. Le but est d’améliorer l’enseignement gratuit de qualité en assurant le transport des élèves. Commission du service de l’enseignement : La gestion des enseignants a été transférée à la Commission du service de l’enseignement créée en vertu de la loi de 2011 sur la Commission du service de l’enseignement ; elle se consacre entièrement à l’évaluation, aux mutations et à la promotion des enseignants. La Commission a élaboré une politique de déploiement des enseignants qui a été adoptée par le Parlement et qui définit clairement ses responsabilités en matière de gestion des enseignants. Programme d’alimentation scolaire : Depuis 2008, les crises pétrolières et financières ont rappelé l’importance des programmes d’alimentation scolaire, à la fois comme filet de sécurité sociale pour les enfants en situation de pauvreté et d’insécurité alimentaire, et comme partie intégrante des politiques et plans nationaux en matière d’éducation. Ces programmes peuvent aider à scolariser les enfants et à les garder à l’école, en améliorant la fréquentation scolaire et en réduisant l’absentéisme ; une fois les enfants à l’école, les programmes peuvent contribuer à leur apprentissage, en leur évitant de souffrir de la faim et en améliorant leurs capacités cognitives.

182.Le Secrétariat de l’enseignement gratuit de qualité a mis en place un programme d’alimentation scolaire dont l’objectif est de faire en sorte que chaque enfant scolarisé dans un établissement d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire reçoive l’alimentation dont il a besoin pour être assidu et rester à l’école dans des communautés sélectionnées de toutes les provinces. Un autre objectif est de promouvoir l’apprentissage, la santé, la nutrition, la croissance et le développement de l’enfant. Un programme d’alimentation scolaire national tel que celui-ci attache une grande importance aux différents aspects de l’alimentation scolaire, notamment à la production et à l’achat de produits locaux, qui favorisent le développement social et économique des communautés. En mars 2021, 434 671 élèves dans les 14 districts (102 chefferies sur 224) prenaient leurs repas dans 1 604 des 5 333 écoles publiques et subventionnées par l’État à l’échelle nationale.

Mesures prises pour lutter contre l’abandon scolaire

183.« Hands off our Girls − 2019 (Ne touchez pas à nos filles) » est une initiative lancée par la première dame, Fatima Bio. Son objectif premier est de réduire le nombre de grossesses précoces, de prévenir les viols et les mariages précoces, et de lutter contre l’abandon scolaire chez les filles. Le Président de la Cour suprême a par ailleurs créé un tribunal modèle pour les délits sexuels en 2020, dans le cadre de ses pouvoirs administratifs. Hands off our Girls, associée au tribunal modèle pour les délits sexuels, a eu un effet dissuasif sur l’exploitation des mineures à des fins sexuelles.

Inclusion radicale (2020)

184.Cette politique permet aux adolescentes enceintes et aux enfants handicapés de suivre une scolarité normale. L’inclusion radicale dans l’éducation vise notamment à mettre fin aux mariages précoces, à encourager les parents à envoyer leurs filles enceintes à l’école et à favoriser l’absence de discrimination et une scolarisation adaptée. D’autres mesures visent à ce que les parents racontent toujours à leurs filles les réussites de grandes femmes. Le Gouvernement, au moyen d’un programme d’éducation non formelle, a mis en place un projet d’accès des filles à l’éducation et aux services (GATES) pour les filles non scolarisées dans le but de réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes et d’inciter les filles à aller à l’école jusqu’à la fin de leur scolarité. L’éducation à la santé sexuelle et procréative fait partie du programme scolaire et vise à informer les garçons et les filles sur les conséquences d’une grossesse précoce en termes de sexualité et de procréation.

Caractéristiques et rôle des écoles professionnelles et techniques dans le système éducatif

185.L’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) est un système structuré qui entend apporter aux élèves et aux apprentis les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur ou pour trouver un emploi et être autonomes. L’enseignement technique met davantage l’accent sur la théorie, tandis que la formation professionnelle consiste au contraire en un système structuré visant à doter les élèves et les apprentis de connaissances et de compétences pratiques pour trouver un emploi et être autonomes. Il s’agit à la fois d’une formation initiale et d’une formation continue. Les objectifs de l’EFTP sont les suivants : répondre au manque de main-d’œuvre technique et professionnelle en augmentant considérablement le nombre d’ouvriers locaux qualifiés de niveau inférieur ; former des techniciens et des professionnels de niveau intermédiaire plus instruits et entreprenants et ainsi accélérer le développement national ; encourager les femmes et les filles à participer au développement national en acquérant des compétences techniques et professionnelles ; corriger le déséquilibre géographique actuel dans la répartition des ressources techniques et professionnelles ; développer l’évaluation et la compréhension de la complexité croissante de la science et de la technologie ; créer un environnement favorable au développement d’une technologie locale adaptée ; former des instructeurs, des enseignants et des conseillers techniques et professionnels ; développer l’appréciation des valeurs culturelles et esthétiques du travail.

186.Plusieurs politiques, lois et plans dans le domaine de l’EFTP mettent l’accent sur l’autonomie et la modernisation pour développer l’économie dans des domaines prioritaires, en particulier l’agriculture, l’industrie et le commerce. National Council for Technical Vocational and other Academic Awards (NCTVA), 2001 (Conseil national pour les prix techniques, professionnels et autres prix académiques, p. 3132) : 1) Fournir des services de validation et de certification pour les programmes spécialisés et professionnels dans un établissement d’enseignement supérieur. La loi de 2001 sur l’École Polytechnique prévoit la création d’établissements et de conseils polytechniques et impose qu’un membre du conseil des établissements d’EFTP siège dans les conseils polytechniques et les conseils académiques ; l’article 4 de la loi dispose que, parmi ses nombreuses fonctions, un établissement polytechnique doit délivrer des diplômes et des certificats par l’intermédiaire du NCTVA. Loi de 2004 sur l’éducation, 9 : 1) Définition, but et objectifs de l’enseignement technique et professionnel ; 2) Création et composition du NCTVA ; 3) Certification et récompenses dans les instituts techniques et professionnels et les écoles secondaires. Plan du secteur de l’éducation de la Sierra Leone (2007‑2015) (chap. 6, p. 61) : Augmenter et améliorer l’alphabétisation et la formation professionnelle dans les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) de niveau inférieur au niveau polytechnique. Politique nationale de la jeunesse de la Sierra Leone 2003-4.5 : La politique fait de la formation professionnelle l’un de ses domaines prioritaires. Selon les informations contenues dans le Plan sectoriel de l’éducation (2018-2020), 380 établissements d’EFTP sont enregistrés auprès du Ministère de l’éducation, avec un total de 27 055 inscriptions en 2019, dont 9 848 hommes (36 %) et 71 207 femmes (64 %). Les cours sont dispensés par 1 718 enseignants, dont 611 hommes (36 %) et 1 107 femmes (64 %).

187.Le nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur a augmenté à la suite de la mise en place du programme de l’enseignement gratuit de qualité. Si les inscriptions ont augmenté, c’est parce que davantage d’élèves du secondaire supérieur ont décidé de faire des études supérieures. Le nombre d’étudiants progresse, de 89 592 en 2017 à 101 817 en 2018 et à 129 196 en 2029.

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle

188. Selon l’article 12 de la Constitution de la Sierra Leone (loi no 6 de 1991), qui prévoit la « valorisation de la culture nationale », la vie culturelle fait partie du patrimoine sierra‑léonais et le Gouvernement doit promouvoir les traditions sierra‑léonaises comme la musique, les arts, la danse, la science, la philosophie, l’éducation et la médecine traditionnelle, qui sont compatibles avec le développement national.

189.Soucieux de développer la vie culturelle, le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour créer un environnement favorable, avec le soutien, entre autres, du Ministère du tourisme et des affaires culturelles, de l’Office national du tourisme, de la Commission des monuments et des reliques, de la Troupe nationale de danse, du Musée national et du Musée national des chemins de fer. Le Gouvernement collabore activement avec les artistes, les maisons de disques, les syndicats d’acteurs et les producteurs en vue de régulariser leur statut et de doter l’industrie d’une structure qui lui permettra de développer tout son potentiel économique. Compte tenu de l’intérêt manifesté par le Gouvernement, de nombreux autres artistes et groupes artistiques s’intéressent de près à l’industrie de la musique et du cinéma dans le pays.

190.À l’exception des périodes de restrictions imposées par l’épidémie d’Ebola et la pandémie de COVID-19 (toujours en cours), la vie culturelle, en particulier dans les zones rurales, est encouragée lors d’expositions culturelles, de défilés et de concerts de musique traditionnelle, en plus des spectacles de danse traditionnelle. Des efforts sont faits pour perpétuer nos traditions ancestrales, dans lesquelles la tradition orale des contes et les tambours jouent un rôle prédominant. La musique Bubu, le Milo Jazz et le Palm Wine continuent de faire connaître la Sierra Leone dans le monde du divertissement, avec des artistes de renom comme Dr Orlor, Ebenezer Calendar, Ahmed Janka Nabay, Sir Rogie et bien d’autres encore. Les sites culturels (en particulier les buissons sacrés) sont pour la plupart intacts et de nombreux autres sites patrimoniaux protégés offrent un potentiel d’emplois au Ministère du tourisme et des affaires culturelles. La Commission des monuments et des reliques, créée en 1948 après l’adoption de l’Ordonnance sur les monuments et les reliques no 12 de 1946, est chargée de « la sauvegarde des monuments anciens, historiques et naturels, des reliques et autres objets présentant un intérêt archéologique, ethnographique, historique ou scientifique ».

191.Les arts et la culture font partie de l’identité sierra-léonaise et des programmes scolaires. L’accent est mis sur les arts créatifs, les arts appliqués et les arts du spectacle, ce qui favorise les différentes formes d’expression artistique partout dans le pays. La peinture, la sculpture et le tissage continuent à être pratiqués avec la même intensité et sont des métiers d’art lucratifs avec un fort potentiel touristique. Les diplômés en arts du spectacle contribuent pour la plupart à la promotion de l’industrie cinématographique, qui connaît un succès croissant auprès de la jeunesse. Un projet de politique cinématographique nationale a été élaboré pour soutenir le processus d’exploitation de ce secteur d’activité. Preuve de l’intérêt du pays pour les arts et la culture, le Bureau du Président a un Conseiller présidentiel principal et un Ambassadeur du patrimoine et des affaires culturelles, dont le titulaire est un ancien professeur de la faculté des études culturelles de l’université de Sierra Leone. De plus, le Bureau du Président a nommé un Ambassadeur chargé du divertissement et des investissements pour marquer sa volonté politique et a confié cette fonction à un jeune artiste.

192.La guerre qui a sévi entre 1991 et 2002 a entraîné la fermeture des cinémas et des théâtres, notamment pour des raisons économiques, mais les théâtres de rue ont continué à exister, et aujourd’hui, les médias électroniques et Internet offrent de nouvelles possibilités aux artistes de talent. Récemment, grâce à des collaborations soutenues par le Gouvernement, le pays a accueilli quatre émissions de téléréalité − deux épisodes de « Big Sister Salone » et deux épisodes de « Housemates Salone » − qui ont mis en valeur des artistes talentueux tout en contribuant au développement de l’industrie du divertissement. Il convient de noter qu’en plus d’AYV TV, qui a accueilli la première édition de « Big Sister Salone » et deux éditions de « Housemates Salone », SLBC TV, le diffuseur national privé, a accueilli la dernière édition de l’émission de téléréalité « Big Sister Salone ».

193.La religion étant considérée comme un élément essentiel à l’exercice des droits culturels, la tolérance religieuse prévaut en toutes circonstances en Sierra Leone, où chrétiens et musulmans notoires sont membres de la même société secrète ou de sociétés secrètes différentes, fraternelles ou ésotériques, et le Gouvernement favorise un environnement propice à la tolérance mutuelle. Même au pire moment de son histoire, pendant les onze années de guerre civile, le pays n’a subi aucune influence, qu’elle soit religieuse, ethnique ou tribale. Dans certaines administrations publiques, des prières musulmanes et chrétiennes sont organisées, en plus du versement de libations, pour invoquer la présence de Dieu.

194.Il existe aujourd’hui de nombreux moyens de diffuser les pratiques culturelles, grâce à des œuvres littéraires mises en ligne sur la plateforme de la Sierra Leone Writers Series (SLWS), une maison d’édition détenue par un Sierra-Léonais. La littérature et les œuvres des écrivains sierra-léonais sont désormais enseignées dans toutes les écoles. L’enseignement des langues locales figure aussi au programme officiel des établissements scolaires, ce qui permet aux élèves de découvrir la culture locale. La Sierra Leone a adopté une loi sur le droit d’auteur, la loi no 64 sur le copyright de 2011, « qui protège le droit d’auteur et les droits voisins en Sierra Leone » et permet aux Sierra-Léonais de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.

195.Les sciences traditionnelles et la médecine traditionnelle ne sont plus frappées d’anathème en Sierra Leone, où il existe désormais un syndicat des guérisseurs traditionnels reconnu à l’échelle nationale. Ses membres sont généralement consultés sur les questions de santé publique. Pendant les campagnes de lutte contre l’épidémie d’Ebola et aujourd’hui contre la pandémie de COVID-19, ses membres ont participé à la prévention et à la lutte contre la propagation de la maladie et ses dirigeants ont contribué à la stratégie du Gouvernement sierra-léonais pour vaincre la maladie.

196.La vie culturelle est très dynamique en Sierra Leone et il serait bon de la développer. Le Gouvernement s’efforce d’aider la population à réaliser ses droits culturels.