Avant-propos

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément à son article 27.

Le Liban a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 3 novembre 1972. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, il a présenté son rapport initial au Conseil économique et social à sa session de fond de 1993, le 12 mai 1993 (voir le document E/1990/5/Add.16 en date du 6 juillet 1993).

Le présent rapport contient des informations à jour sur la situation des droits de l’homme au Liban, et plus précisément des droits économiques, sociaux et culturels pendant la période comprise entre 1993 et 2014. Il aborde les questions relatives à l’égalité et à la non-discrimination, à la réalisation du bien-être général et à l’exercice des droits fondamentaux de l’homme dans les domaines économique, social et culturel, et passe en revue les acquis du Liban en la matière.

Le Liban a connu des situations difficiles où il avait dû composer avec différents facteurs internes, régionaux et internationaux qui l’ont soumis à de fortes pressions sur les plans militaire, sécuritaire, économique et social. On citera en premier lieu les agressions israéliennes répétées contre le territoire libanais, en 1993, 1996 et 2006, dont la population et l’infrastructure civiles ont pâti. En effet, l’armée israélienne a mené des offensives meurtrières barbares dans lesquelles elle a fait usage d’avions, d’artillerie lourde, de missiles et de bombes à fragmentation contre les civils et a systématiquement détruit les installations civiles, les ponts, les routes, les usines, les centrales électriques et la piste de l’aéroport international. En outre, entre 2011 et 2014, la crise syrienne a eu de graves répercussions sur la situation socioéconomique et la sécurité du pays, qui s’est trouvé confronté à une grande menace terroriste sur ses frontières du fait des actes commis par des groupes terroristes et à un afflux massif de migrants syriens, dont le nombre représentait plus d’un tiers de la population libanaise. Tous ces facteurs ont fait que les autorités et les services de l’État ont dû maintenir un état d’alerte permanent, ce qui explique en grande partie les retards dans l’élaboration et la soumission des rapports périodiques.

Le présent rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entre 1993 et 2014 réaffirme l’attachement du Liban aux instruments de l’Organisation des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Ont contribué à l’élaboration du présent rapport les Ministères des affaires étrangères et des émigrés, de l’économie et du commerce, de la culture, des affaires sociales, du travail, de la justice, de l’éducation et de l’enseignement supérieur, de la santé publique et de l’intérieur et des municipalités.

Introduction Développement économique, social et culturel au Liban

A.Développement économique

La dette publique du Liban, qui s’élevait à plus de 64 milliards de dollars en 2014, représente un lourd fardeau pour l’économie nationale. Le service de la dette (près de 4,5 milliards de dollars par an) absorbe la part la plus importante du budget de l’État, ce qui entrave le financement des plans de développement économique. Par conséquent, les projets de développement économique adoptés par le Gouvernement demeurent largement en deçà des besoins du pays.

Il est vrai que le Liban bénéficie de l’aide internationale au développement et de prêts à des conditions de faveur de la part d’États arabes et d’autres, mais le fait que cette aide est limitée et assortie de termes et d’objectifs prédéfinis n’a pas laissé une marge de manœuvre suffisante au Gouvernement libanais pour la répartir de manière équilibrée entre les différentes régions du pays.

L’ONU classe le Liban parmi les pays en développement compte tenu du revenu moyen par habitant, qui s’élevait à 7 000 dollars des États-Unis en 2008 et à 11 000 dollars É.-U. en 2014. Le produit intérieur brut (PIB) est passé de 35,5 milliards de dollars É.-U. en 2009 à 47,74 milliards en 2014. Le taux de croissance du PIB est tombé de 8,5 % en 2009 à moins de 2,0 % en 2014, en raison des effets néfastes de la crise syrienne sur l’économie et l’emploi. Le taux annuel d’inflation était de 4,8 % en 2013.

Le Liban a opté pour l’économie de marché dès son accession à l’indépendance en 1943. Il s’est employé à libéraliser les échanges commerciaux, signant des accords de libre-échange avec tous les États arabes dans le cadre de la Grande zone arabe de libre-échange (GZALE) en 1998, ainsi qu’avec l’Union européenne, en 2002, et l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui comprend l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse en 2004. En outre, le Liban a présenté en 1999 une demande d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce et y a acquis le statut d’observateur.

Le Liban a signé des accords bilatéraux d’investissement avec les pays suivants (classés par ordre alphabétique) : Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Grèce, Guinée, Hongrie, Iran, Islande, Italie, Jordanie, Koweït, Luxembourg, Malaisie, Maroc, Mauritanie, Pakistan, Pays-Bas, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Soudan, Suède, Suisse, Sultanat d’Oman, Tchad, Tunisie, Turquie, Ukraine et Yémen (50 pays).

Plus de 90 % des entreprises opérant actuellement au Liban peuvent être considérées comme des petites ou moyennes entreprises (PME); elles emploient environ 50 % des salariés déclarés. Les autorités libanaises attachent une grande importance à la création et au développement de PME solides et viables, le but étant de promouvoir l’économie libanaise dans toutes les régions du pays et dans toutes les branches d’activité. En 2014, le Ministère de l’économie et du commerce a élaboré une stratégie nationale pour les PME, ainsi qu’une feuille de route à l’horizon 2020 afin de les soutenir et les aider à devenir plus compétitives.

B.Développement social

Le Liban compte 4,2 millions d’habitants environ. Le nombre de ressortissants libanais émigrés ou de personnes d’origine libanaise établies à l’étranger s’élève à 8 millions environ. La densité de la population au Liban est de 350 habitants au kilomètre carré; plus de 85 % de cette population vit en milieu urbain. La capitale, Beyrouth, compte 1,2 million d’habitants.

Le Liban est en butte à de multiples difficultés en matière de développement social. On citera notamment :

L’accroissement de la pauvreté, le nombre de pauvres ayant été estimé à 1,17 million en 2014;

Le taux de chômage élevé chez les jeunes : il était estimé à 22 % par l’Organisation internationale du Travail en 2013 et à 37 % par la Confédération générale des travailleurs du Liban en 2014;

La diminution des possibilités d’emploi pour les jeunes Libanais à l’étranger à cause de l’instabilité de la situation politique et sécuritaire dans le monde arabe;

Le retour précipité au Liban, depuis le printemps de 2011, des Libanais établis de longue date dans les villages syriens frontaliers (20 000 personnes environ) et des binationaux syro-libanais (30 000 personnes environ), qui ont dû fuir la Syrie à cause de la guerre. L’aide de leurs proches au pays, qui leur ont offert un hébergement temporaire et contribué à pourvoir à leurs besoins dans les limites des moyens modestes dont ils disposaient, a été vitale. Cependant, ces réfugiés souffrent d’un manque d’argent, de logements et d’emplois et n’ont pas les moyens d’assurer leur subsistance dans les localités où ils ont trouvé refuge;

La présence massive de Syriens déplacés au Liban (1,6 million de personnes environ), qui met à rude contribution les ressources économiques et les services publics libanais, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé et des équipements collectifs (centrales électriques, réseaux d’approvisionnement en eau, réseaux d’assainissement, routes, etc.) et dans les régions qui sont traditionnellement les plus pauvres. Ainsi, le nombre d’élèves syriens inscrits dans les écoles libanaises s’élevait à 90 000 pendant l’année scolaire 2013/14; et l’on s’attend à ce qu’il se situe entre 140 000 et 170 000 élèves à la rentrée scolaire 2014/15, soit 57 % du nombre total des élèves inscrits dans les écoles publiques libanaises (pour de plus amples informations, on voudra bien se reporter à la section X du présent rapport);

L’accueil des réfugiés palestiniens chassés des territoires palestiniens en 1948 et dont le nombre s’élevait au 1er juillet 2014, selon les registres de l’UNRWA, à 450 000 personnes ainsi que de 50 000 autres qui vivaient en Syrie et qui ont dû fuir au Liban entre 2012 et 2014, après que leurs camps, notamment celui de Yarmouk situé près de Damas, ont été touchés par les combats;

L’accueil de plusieurs milliers d’Iraquiens venus se réfugier au Liban avant et après l’invasion de leur pays en 2003 par la coalition internationale dirigée par les États-Unis d’Amérique, et à cause de l’instabilité politique et de la détérioration de la situation sécuritaire qui s’en sont suivies, sachant aussi que sont venus s’ajouter à ces personnes les milliers d’Iraquiens qui ont fui leur pays entre 2013 et 2014 à la suite des exactions et des massacres perpétrés par les organisations terroristes extrémistes contre les minorités religieuses dans les régions dont elles avaient pris le contrôle;

La prise en charge des victimes des bombes à fragmentation larguées par l’aviation israélienne sur le Liban lors de l’agression de 2006 (qui ont fait 903 morts et 2 781 blessés), dont le nombre s’élevait à 3 684 entre juillet 2006 et mai 2013. Le Centre libanais d’action contre les mines relevant du Ministère de la défense nationale supervise les opérations de déminage sur le territoire libanais et d’assistance humanitaire aux victimes.

Les travailleurs libanais expatriés n’aident pas uniquement leur famille et proches restés au pays, ils contribuent aussi à renforcer les ressources financières du Liban. Le montant annuel de leurs transferts s’élève à 7 milliards de dollars.

Pendant la période considérée, les pouvoirs publics libanais ont déployé des efforts considérables pour assurer des soins de santé et des aides directes aux personnes démunies, ainsi que l’éducation de leurs enfants. En outre, les autorités se sont efforcées de créer des possibilités d’emploi et de pourvoir les postes vacants dans le secteur public afin d’absorber les compétences disponibles et d’assurer la sécurité sociale au plus grand nombre. De son côté, le secteur privé a employé de nombreux diplômés de l’enseignement supérieur dans les banques, les entreprises commerciales, industrielles et financières, les agences publicitaires et les médias.

Les organisations de la société civile jouent un rôle de plus en plus actif dans le développement social et la promotion des droits de l’homme et exercent une influence croissante en la matière. Le Liban est le pays qui compte le plus d’organisations de la société civile par rapport à la taille de sa population; leur nombre est ainsi passé de 88 avant l’indépendance (1943) à 1 303 en 1979, puis à 3 946 en 1999 et à 6 639 en 2010. Toutefois, le nombre d’associations réellement actives ne dépasse pas 600, dont seulement 150 opèrent sur l’ensemble du territoire national. Ces organisations et associations emploient environ 12 000 personnes, auxquelles s’ajoutent 20 000 bénévoles dont le nombre peut augmenter en cas d’urgence ou de crise. L’existence de ce nombre important d’organisations de la société civile s’explique par la facilité avec laquelle elles peuvent être créées. En effet, conformément à l’article 13 de la Constitution et à loi du 3 août 1909 sur les associations, telle que modifiée, la création d’une association n’est pas soumise à autorisation préalable, ses fondateurs étant seulement tenus d’en informer le Ministère de l’intérieur et des municipalités (régime de notification).

C.Développement culturel

Le Liban se caractérise par son ouverture aux différents courants de pensée et mouvements culturels dans le monde. Il est à la croisée des chemins à plus d’un titre; il est considéré comme un lieu de convergence et de dialogue des civilisations.

Dans le domaine culturel, des centaines d’expositions d’art, de représentations théâtrales, de festivals de musique animés par des artistes libanais et étrangers, ainsi que de débats intellectuels, de séminaires et de conférences ont été organisés dans différentes régions du pays entre 1993 et 2014, sous l’impulsion des autorités. En 2014, les salles de théâtre et le Palais de l’UNESCO à Beyrouth ont accueilli quelque 1 100 activités culturelles gratuites. Durant la même période, le Ministère de la culture a parrainé 500 activités culturelles et a accordé environ 450 millions de livres libanaises de subventions à une centaine d’associations et de clubs culturels opérant dans toutes les régions du pays pour soutenir leurs activités.

En 2014, le nombre de bibliothèques publiques au Liban s’élevait à 120. Elles étaient fréquentées par 100 000 personnes, dont 70 % étaient des enfants. Le Ministère de la culture a consacré un montant de 600 millions de livres libanaises à l’appui de ces bibliothèques et de leurs activités. Quelque 40 000 personnes ont visité la Bibliothèque nationale de Baakline, et 94 activités culturelles y ont été organisées en 2014 (pour de plus amples informations, se reporter à la section IX du présent rapport).

Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés (40 universités et instituts fréquentés par près de 192 000 étudiants et étudiantes, d’après les statistiques pour l’année universitaire 2012/13), ainsi que les centres culturels libanais et étrangers et les organisations de la société civile ont énormément contribué au développement culturel, grâce notamment aux activités qu’ils organisent, à la formation et aux stages qu’ils offrent aux enfants et aux jeunes, filles et garçons, et aux efforts qu’ils déploient pour développer leurs talents, aptitudes et compétences.

I.Non-discrimination et droits économiques des non-ressortissants (art. 2)

Le Liban a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 21 avril 1997. Il a émis une réserve au sujet du paragraphe 2 de l’article 9, qui garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Cette question demeure sujet à débat entre les autorités et les organisations de la société civile, même si les conjoints étrangers et les enfants de femmes libanaises bénéficient désormais de certaines facilités en matière de séjour (pour plus de précisions, se reporter à la section II du présent rapport).

Compte tenu de ses lois sur le statut personnel concernant les communautés confessionnelles, le Liban a également émis une réserve au sujet du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention, qui fait obligation aux États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux (pour plus de précisions, se reporter à la section II du présent rapport).

Le Liban a en outre émis une réserve au sujet du paragraphe 1 de l’article 29, qui a trait à la procédure de règlement des différends entre les États parties concernant l’interprétation ou l’application de la Convention.

Le 5 octobre 2005, le Liban a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000), ainsi qu’à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et à son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

En outre, le Liban a adhéré à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants le 5 octobre 2000, et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 8 novembre 2004. Il a en outre signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant le 4 juin 2007, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 6 février 2007.

S’agissant des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Liban a adhéré à la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi le 10 mars 2003, ainsi qu’à la Convention concernant les pires formes de travail des enfants et la Recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 11 septembre 2001.

Les autorités libanaises continuent d’appliquer la politique adoptée à l’égard des travailleurs étrangers, qui exclut toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la nationalité, la religion, l’opinion politique ou l’origine nationale ou sociale. En outre, les lois libanaises s’appliquent indifféremment aux Libanais et aux étrangers. Tous sont égaux en droits sauf en ce qui concerne le droit de propriété, qui est limité pour les étrangers, et certaines professions dont l’exercice est réservé aux Libanais. Si les étrangers sont employés dans le secteur privé sans restriction, leur emploi dans le secteur public est extrêmement limité, compte tenu de la disponibilité au Liban des compétences recherchées et de certaines conditions requises pour passer les concours de la fonction publique, qui ne sont pas remplies par les étrangers.

II.Droit égal de jouir de tous les droits fondamentaux (art. 3, 4 et 5)

Parmi les principales mesures prises par les autorités libanaises pendant la période considérée pour réaliser les objectifs du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit à l’égalité, figure l’adoption de plusieurs lois, notamment les suivantes :

La loi no 686 du 16 mars 1998 sur l’enseignement primaire obligatoire et gratuit;

La loi no 220 du 29 mai 2000 sur les droits des personnes handicapées;

La loi no 422 du 6 juin 2002 sur les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger;

La loi no 164 du 24 août 2011 sur la répression de la traite des êtres humains;

La loi no 216 du 30 mars 2012 ramenant la durée de l’année pénitentiaire de douze à neuf mois;

La loi no 293 du 7 mai 2014 sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence au foyer.

La société libanaise se caractérise par sa diversité religieuse. Elle compte 18 communautés confessionnelles officiellement reconnues réparties sur tout le territoire national; l’État veille à la protection de leurs droits politiques, sociaux et culturels. Ces dernières années ont vu le déclenchement de plusieurs mouvements en faveur du droit à l’autodétermination et du droit à l’égalité. On citera par exemple l’action menée par des associations qui se battent pour que les Libanais ne soient plus soumis aux dispositions des lois régissant le statut personnel des communautés confessionnelles auxquelles ils appartiennent. En outre, de nombreux citoyens ont présenté des demandes à l’administration pour que la mention précisant leur appartenance confessionnelle soit rayée de leur acte de naissance. Il convient de noter les décisions prises par le Ministre de l’intérieur et des municipalités à ce propos, à savoir la décision du 21 octobre 2008 faisant obligation à ses services de donner suite auxdites demandes, et celle du 6 février 2009 affirmant le droit de chaque citoyen d’exiger que la mention relative à son appartenance confessionnelle ne soit pas portée sur les registres de l’état civil ou en soit rayée, en tant que droit fondamental de l’homme.

Cette mobilisation a permis à deux citoyens libanais, qui ont rayé la mention d’appartenance confessionnelle de leur acte de naissance, de contracter le premier mariage civil au Liban, en vertu de l’arrêté 60 L.R. de 1936 sur les communautés religieuses au Liban aux termes duquel les questions de statut personnel de la communauté « de droit commun » sont régies par les dispositions du Code civil. L’acte de mariage a été enregistré dans le registre de l’état civil conformément à un avis du Conseil législatif et consultatif du Ministère de la justice en date du 11 février 2013, selon lequel les citoyens libanais qui n’appartiennent à aucune communauté religieuse ont le droit de contracter un mariage civil au Liban conformément aux dispositions de la Constitution et des instruments internationaux consacrant le droit à la liberté de conviction et le droit au mariage. Cependant, l’enregistrement des mariages de ce type a été suspendu en 2014 à la suite du refus du Ministre de l’intérieur et des municipalités de les entériner pour des raisons qui ont donné lieu à une vive controverse avec les organisations de la société civile.

Bien que la question de la réforme du Code de la nationalité (décision no 15 du 19 janvier 1925, telle que modifiée par la loi du 11 janvier 1960) suscite l’intérêt de larges segments de la population libanaise et de nombreuses organisations de la société civile, aucune modification n’y a encore été apportée, notamment en ce qui concerne l’octroi de la nationalité libanaise aux enfants de mère libanaise et de père étranger eu égard au principe de non-établissement énoncé dans le paragraphe I du préambule de la Constitution. Cela dit, le Conseil des ministres a adopté le décret no 4186 du 31 mai 2010, qui habilite le Directeur général de la sûreté publique à délivrer un permis de séjour de courtoisie valable pour une durée de trois ans renouvelables à tout étranger marié à une Libanaise, après un an de mariage, ainsi qu’aux enfants nés d’une mère libanaise et d’un père étranger, qu’ils soient majeurs ou mineurs et qu’ils exercent ou non une activité professionnelle.

Le Liban a adopté un système de gouvernement démocratique. Les membres du Parlement sont élus directement par le peuple au scrutin secret. La loi no 25 du 8 octobre 2008 est la loi électorale actuellement en vigueur au Liban (la première remonte à 1922). La Chambre des députés comprend 128 sièges également répartis entre musulmans et chrétiens, mais la représentation des femmes y est encore très faible et ne reflète pas de manière adéquate le nombre de Libanaises qui ont le droit de voter aux élections législatives.

Le 15 juillet 2011, le Ministre de l’intérieur et des municipalités a constitué un comité chargé d’élaborer une nouvelle loi électorale en prévision des élections législatives de 2013 en vue d’assurer une représentation politique équitable, en tenant compte des idées de réforme qui avaient été proposées et d’autres options comme le système de représentation proportionnelle. Bien qu’il ait été finalisé par le Ministère de l’intérieur, le projet de loi n’a pas eu le parcours législatif voulu, notamment après que le Parlement a décidé le 31 mai 2013 de prolonger son mandat jusqu’au 20 novembre 2014, puis jusqu’au au 20 juin 2017 (en vertu d’une décision prise le 5 novembre 2014) en évoquant les circonstances exceptionnelles que traverse le pays. Ces prorogations ont suscité l’opposition d’une grande partie de la population libanaise et des organisations de la société civile.

Toutes les prestations fournies par les services de l’État sont accessibles à tous les citoyens libanais sans aucune forme de discrimination. En outre, le recrutement dans les administrations publiques, le secteur de l’enseignement général et de l’enseignement supérieur repose sur les critères de compétence, sans considération de sexe.

Dans le cadre du projet visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le secteur de l’enseignement (projet d’élimination des stéréotypes sexistes dans les manuels et les programmes scolaires au Liban), le Centre de recherche et de développement pédagogiques du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a, en collaboration avec le bureau de l’UNESCO au Liban et avec un financement du Gouvernement italien, lancé en 2010 un projet visant à repérer les textes discriminatoires dans les manuels et les programmes scolaires. Le projet, qui a fait appel à une trentaine de chercheurs et d’experts, a permis de réaliser les objectifs suivants :

1)La parité hommes-femmes en ce qui concerne les auteurs de manuels scolaires et des programmes pour tous les cycles de l’enseignement et les matières enseignées;

2)Un équilibre en ce qui concerne les personnages de sexe masculin et féminin dépeints dans les textes et les illustrations;

3)Mettre en lumière les différents rôles joués par la femme parallèlement à ceux assurés par l’homme (rôles fondamentaux dans la vie, fonctions sociales, procréation, créativité, responsabilités) selon l’échelle des valeurs libanaises, et ne pas les réduire aux stéréotypes traditionnels;

4)Adoption de textes rédigés par des femmes libanaises et étrangères sur divers sujets.

En outre, en vue de réaliser l’égalité des sexes dans le cadre des activités économiques, l’article 11 du Code de commerce terrestre a été abrogé et remplacé par l’article premier de la loi no 380 du 4 novembre 1994, qui est libellé en ces termes : « La femme mariée jouit de la pleine capacité juridique pour l’exercice des activités commerciales. ».

III.Droit au travail et liberté syndicale (art. 6, 7 et 8)

Le Liban a adhéré à 51 conventions de l’Organisation internationale du Travail et à sept conventions de l’Organisation arabe du travail. Ce faisant, il a montré sa volonté d’actualiser sa législation du travail pour s’acquitter de ses obligations internationales.

A.Garantie des droits des travailleurs

Au Liban, les droits des travailleurs sont régis par le Code du travail du 23 septembre 1946, tel que modifié. Les lois et les décrets suivants ont été adoptés pendant la période considérée :

Décret no 5883 du 3 novembre 1994 (régime général des salariés), tel que modifié;

Décret no 3379 du 11 juillet 2000 (régime des heures supplémentaires et des primes pécuniaires dans les administrations publiques), tel que modifié par le décret no 8755 du 25 septembre 2002;

Mémorandum no 1226/S1 du Ministère des finances en date du 17 avril 2010 relatif au droit du fonctionnaire de bénéficier des allocations familiales pour une épouse à charge étrangère;

Loi no 180 du 29 août 2011 portant modification de l’article 31 du décret-loi no 144 du 12 juin 1959 (relatif à l’impôt sur le revenu), qui vise à assurer l’égalité des sexes en permettant aux femmes mariées actives de bénéficier, au même titre que les hommes, d’un abattement fiscal pour le conjoint et les enfants à charge;

Décret no 7838 du 23 mars 2012 relatif au mode de calcul des abattements fiscaux prévus dans la loi no 180 de 2011 susmentionnée;

Loi no 239 du 22 octobre 2012 portant modification de la loi sur la défense nationale, qui prévoit le droit de la seconde épouse d’un militaire de bénéficier de la pension de réversion (après le décès de la première épouse);

Décret no 10110 du 22 mars 2013 portant modification du décret no 3950 du 27 avril 1960 (régime des indemnités et des aides) tel que modifié, qui prévoit le droit des femmes fonctionnaires de bénéficier d’allocations familiales pour le conjoint et les enfants à charge.

Le Ministère du travail a joué un rôle fondamental dans la promotion et la protection des droits et du bien-être des travailleurs, notamment par le biais des mesures suivantes :

Relance des travaux du Comité de l’indice, qui a été créé en vertu du décret no 4206 du 8 août 1981 et dont la mission consiste à établir l’indice du coût de la vie et des prix;

Mise en place par le Conseil des ministres du Comité du dialogue permanent (décision no 64/2012 adoptée le 25 avril 2012), dont la mission consiste à donner un nouvel élan durable au dialogue social entre les différentes parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux, pour parvenir à la stabilité et l’harmonie sociale;

Élaboration de projets de loi sur la couverture médicale des travailleurs libanais assurés qui ont cessé de travailler, sur le régime de retraite et de protection sociale et sur les travailleurs agricoles (ces projets n’avaient pas encore été adoptés par le Parlement à la date de publication du présent rapport);

Création, en application de la décision no 121/1 du 25 septembre 2002, d’un comité composé de représentants des secteurs public et privé et de la société civile afin de donner effet à la loi no 220 du 29 mai 2000 sur les droits des personnes handicapées.

Les droits dont bénéficient les travailleurs en vertu du Code du travail du 23 septembre 1946 tel que modifié sont passés en revue ci-après.

Contrats de travail :

1)« Le contrat de travail peut être soit écrit, soit verbal. Dans les deux cas, il est soumis à l’empire du droit commun. Le contrat écrit doit être rédigé en langue arabe; il peut néanmoins être traduit dans une langue étrangère si l’employeur ou le salarié étranger ne maîtrise pas la langue arabe. » (art. 12 du Code du travail);

2)« Il sera remis à tout salarié par le Ministère du travail un livret appelé livret de travail, contenant le nom du salarié, une copie de sa carte d’identité, sa spécialité, les visites médicales, les dates d’entrée et de sortie dans chaque établissement. Si le salarié le demande, le livret peut mentionner son salaire journalier, hebdomadaire ou mensuel. » (art. 14 du Code).

Travail des mineurs :

1)« II est strictement interdit de faire travailler des adolescents qui n’ont pas encore 13 ans révolus. L’adolescent ne peut commencer à travailler qu’après avoir passé un examen médical pour s’assurer qu’il peut entreprendre les travaux pour lesquels il est engagé. » (art. 22 du Code, tel que modifié par l’article premier de la loi no 536 du 24 juillet 1996);

2)Il est interdit de faire travailler les adolescents dans les entreprises industrielles ou les travaux pénibles ou susceptibles de nuire à la santé avant l’âge de 15 ans révolus. Il est également interdit de faire travailler les adolescents avant l’âge de 16 ans révolus dans des travaux dangereux ou qui présentent un danger pour la vie, la santé ou les mœurs (art. 23 du Code, tel que modifié par l’article premier de la loi no 536 du 24 juillet 1996);

3)« Il est interdit de faire travailler les adolescents de moins de 18 ans plus de six heures par jour, interrompues par une heure de repos au moins si la durée du travail excède quatre heures continues. Il est également interdit de les faire travailler entre 7 heures du soir et 7 heures du matin. » (première partie du dernier paragraphe de l’article 23 du Code, tel que modifié par l’article premier de la loi no 91 du 14 juin 1999);

4)« Tout adolescent a droit à un congé annuel d’une durée de vingt et un jours à plein traitement, à condition d’avoir un an d’ancienneté au moins… » (troisième partie du dernier paragraphe de l’article 23 du Code, tel que modifié par l’article premier de la loi no 91 du 14 juin 1999).

Droits des femmes actives :

1)« Il est interdit à l’employeur d’exercer une discrimination fondée sur le sexe à l’égard des travailleurs en ce qui concerne la nature du travail, le salaire, le recrutement, la promotion, l’avancement et la tenue vestimentaire. » (art. 26, tel que modifié par l’article premier de la loi no 207 du 26 mai 2000);

2)« Toutes les femmes exerçant une des activités visées dans la présente loi ont droit à un congé de maternité de dix semaines, couvrant la période prénatale et la période postnatale, sur présentation d’un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement. » (art. 28 du Code, tel que modifié par l’article premier de la loi no 267 du 15 avril 2014 portant modification des articles 28 et 29 du Code du travail concernant le congé de maternité). En outre, le décret no 9825 prévoyant l’allongement de la durée du congé de maternité des salariées de sept semaines à dix semaines a été promulgué le 1er février 2013;

3)« Pendant son congé de maternité, la femme est payée à plein traitement. ». « Conformément à l’article 39 du Code du travail, les femmes ayant bénéficié d’un congé de maternité ont le droit à un congé annuel à plein traitement. ». En outre, « il est interdit de licencier ou d’adresser un préavis de licenciement à une femme en congé de maternité à moins qu’il ne soit établi qu’elle a été employée ailleurs pendant ledit congé » (art. 29 du Code, tel que modifié par l’article premier de la loi no 267 du 15 avril 2014).

Durée du travail et des congés et rémunération :

1)« La durée maximale du travail est de quarante-huit heures par semaine dans les différentes catégories désignées à l’article 5, à l’exception des corporations agricoles. Quant à la durée du travail des enfants et des adolescents, elle doit être conforme aux prescriptions des articles 22 à 25. » (art. 31 du Code du travail);

2)« Toutes les fois que la durée du travail excède six heures de suite pour les hommes et cinq heures pour les femmes, l’employeur doit accorder à ses salariés au milieu de la journée de travail un repos qui ne peut être inférieur à une heure. Un repos de neuf heures ininterrompues doit être accordé aux salariés toutes les vingt-quatre heures, sauf dans les cas où les circonstances du travail ne le permettent pas. » (art. 34 du Code);

3)« Il doit être accordé à tous les salariés un repos hebdomadaire qui ne peut pas être inférieur à trente-six heures ininterrompues. L’employeur peut choisir le jour de ce repos ou le répartir entre les salariés suivant les nécessités du travail. » (art. 36 du Code);

4)« Tout salarié employé dans un établissement depuis un an au moins a droit à un congé annuel de quinze jours avec plein salaire. L’employeur peut choisir la date de ces congés selon les nécessités du service. Il ne peut licencier le salarié ni lui adresser le préavis de licenciement pendant la durée du congé. » (art. 39 du Code);

5)« Le salaire minimum doit être suffisant pour assurer les besoins indispensables du salarié et de sa famille eu égard à la nature du travail. Le salaire ne doit pas être inférieur au salaire minimum officiel. » (art. 44 du Code);

6)« Les traitements des salariés pour la dernière année ont un caractère de créance privilégiée. Ils prennent rang après la créance du Trésor, des frais de justice et des hypothèques forcées. Ces principes sont applicables en cas de faillite également. » (art. 48 du Code);

7)« Le préavis de licenciement ne peut pas être donné : 1) à la femme enceinte; 2) à la femme en congé de maternité; 3) à tout salarié en congé ordinaire ou en congé de maladie. L’employeur est cependant délié de ces interdictions si le salarié a travaillé ailleurs pendant la durée desdits congés. » (art. 52 du Code du travail, tel que modifié par l’article 4 de la loi no 207 du 26 mai 2000).

Sanctions :

1)Toute infraction aux dispositions de la présente loi (Code du travail) et de ses décrets d’application sera jugée par les tribunaux compétents. Le contrevenant sera puni d’une amende de 250 000 à 2 500 000 livres libanaises et d’un à trois mois d’emprisonnement, ou de l’une de ces deux peines. Ces peines sont doublées en cas de récidive dans la même année (art. 2 de la loi du 17 septembre 1962, tel que modifié par l’article 46 de la loi no 173 du 14 février 2000, sous le titre « Des sanctions » après abrogation des articles 107 et 108;

2)« Il ne sera pas accordé de circonstances atténuantes à l’auteur de l’infraction ni sursis à la peine prononcée à son encontre si lui ou son représentant a déjà été mis en demeure par écrit de se conformer aux prescriptions légales. L’auteur de l’infraction est jugé et puni pour chaque infraction; il n’est pas permis de confondre les peines. » (paragraphe ajouté à l’article 2 de la loi du 17 septembre 1962 en vertu de l’article premier du décret no 9816 du 4 mai 1968);

3)« Dans le cas où l’employeur ne met pas en œuvre les dispositions concernant la prévention et la sécurité dans son entreprise, conformément à la mise en demeure qui lui a été adressée par le comité compétent, le Directeur général du Ministère du travail peut suspendre temporairement son activité pour une durée ne dépassant pas dix jours, étant entendu que les salaires doivent être intégralement versés aux salariés et employés pendant cette interruption. » (art. 5 de la loi du 17 septembre 1962 portant modification des articles 107 et 108 du Code du travail).

B.Protection des travailleurs étrangers

Le Code du travail libanais s’applique aux travailleurs étrangers qui jouissent de la plupart des droits exercés par les travailleurs libanais; ils bénéficient des mêmes conditions de travail et des mêmes chances que leurs collègues libanais et leurs droits sont respectés. Le paragraphe 3 de l’article 59 du Code du travail, tel que modifié par la loi no 129 du 24 août 2010, est désormais libellé comme suit : « Les salariés étrangers bénéficient, en cas de licenciement des mêmes droits que les travailleurs libanais, à charge de réciprocité. Ils doivent obtenir un permis de travail du Ministère du travail. Seuls les salariés palestiniens réfugiés au Liban, qui sont dûment inscrits sur les registres du Ministère de l’intérieur et des municipalités (Direction des affaires politiques et des réfugiés), sont exemptés de la clause de réciprocité et des frais de délivrance du permis de travail par le Ministère du travail. ».

En 2014, environ 179 000 travailleurs migrants ont obtenu un permis de séjour d’une année et environ 202 000 permis de travail (nouveaux ou renouvelés) ont été délivrés.

Le Ministère de l’emploi a élaboré un projet de loi spécial destiné à réglementer la garantie d’un travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques, qu’il a transmis au Conseil des ministres le 14 mars 2013. Dans le cadre de l’élaboration de ce projet, le Ministère s’est appuyé sur les normes fixées dans la Convention (no189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, notamment sur les articles relatifs aux garanties en matière de salaire, d’horaires de travail, de repos, de congés hebdomadaires et annuels et de congés maladie, et ceux qui définissent, en cas de rupture de contrat, les responsabilités de l’employeur et de l’employé domestique, ainsi que les indemnités auxquelles chaque partie a droit.

Un contrat de travail type a été mis en place pour les travailleuses domestiques étrangères (décision no 1/38 du 16 mars 2009 du Ministère du travail). Dans ce contrat, qui doit être signé devant notaire, l’employeur s’engage à ne pas faire travailler son employéedans un lieu situé en dehors de son lieu de résidence, à lui verser la totalité de son salaire à la fin de chaque mois et à lui garantir des conditions de travail et de vie décentes. L’employeur est en outre tenu de contracter une assurance au profit de son employée auprès d’une société d’assurance remplissant les conditions fixées par la loi (décision no 1/52 du 14 avril 2009 du Ministère du travail). Le Comité national de facilitation des affaires des employées domestiques migrantes, créé par le Ministère du travail aux fins d’étudier la situation des travailleurs, a élaboré un guide dans plusieurs langues à l’intention des travailleuses domestiques migrantes pour les informer de leurs devoirs, de leurs droits et des mécanismes de plainte disponibles dont ils peuvent se prévaloir. En outre, l’activité des bureaux de placement de la main-d’œuvre étrangère a été réglementée conformément à des principes qui interdisent la traite des êtres humains et garantissent le respect de la dignité humaine des travailleurs migrants (décision no 1/1 du 3 janvier 2011 du Ministère de l’emploi). La décision no 40/2007 adoptée le 10 avril 2007 par le Président du Conseil des ministres prévoit la création d’une commission nationale chargée d’élaborer et d’exécuter des projets de promotion et de protection des travailleuses domestiques, en coordination avec les pouvoirs publics, l’OIT, les organisations internationales et arabes compétentes, les organisations de la société civile et les ambassades concernées.

Le 10 avril 2012, le Ministère du travail a créé le Bureau des plaintes et des renseignements, ainsi qu’une permanence téléphonique (numéro 1740) pour recevoir les plaintes des travailleurs libanais et étrangers. En 2014, les services d’inspection et d’enquête dans le domaine du travail ont mené 1 193 opérations d’inspection périodiques et urgentes, 63 enquêtes sur des permis de travail délivrés à des étrangers, 1 152 enquêtes sur des plaintes déposées par des travailleurs et 92 enquêtes sur des plaintes contre des bureaux de recrutement de travailleuses domestiques.

Dans le cadre de la réglementation de l’emploi de la main-d’œuvre migrante, un accord de coopération a été signé par le Liban et l’Égypte, le 30 novembre 2008. Le Liban a également signé un mémorandum d’accord avec les Philippines sur le même sujet, le 1erfévrier 2012. Des négociations sont en cours avec le Soudan, Sri Lanka et l’Éthiopie en vue de la signature d’accords similaires.

Parallèlement aux efforts déployés par le Ministère du travail pour lutter contre la traite des êtres humains, il convient de signaler le travail effectué par les autorités judiciaires libanaises, qui ont prononcé 10 mises en accusation dans des affaires de traite d’êtres humains en 2013. En 2014, la justice libanaisea pris, conformément aux articles 586 (par. 1, 2, 3 et 4) et 589 du Code pénal, modifié et complété par la loi no 164 du 24 août 2011 réprimant la traite des êtres humains, unesérie de nouvelles décisions dans des affaires de traite d’êtres humains, dont voici le détail :

Engagement de 34 procédures judiciaires contre des auteurs présumés d’actesde traite d’êtres humains, qui, jusqu’à présent, n’ont abouti à aucune décision définitive de la part du tribunal pénal;

Mise en accusation de 85 personnes par le ministère public;

Renvoi, par le juge d’instruction, de 68 suspects devant les tribunaux;

Inculpation de 6 personnes par la Chambre d’accusation;

Condamnation de 4 personnes par le tribunal pénal.

C.Liberté de former des syndicats et de participer à des activités syndicales

La liberté de former des syndicats et de mener des activités syndicales est garantie par la Constitution et les lois en vigueur au Liban, comme en témoignent les 598 syndicats et 69 fédérations d’employeurs et de travailleurs que compte le pays dans tous les secteurs et branches d’activité économique. La création d’associations et de syndicats et l’exercice du droit syndical sont régis par le Code du travail, auquel aucune modification n’a été apportée pendant la période considérée. Il convient cependant de rappeler ce qui suit :

Le Ministère du travail ne contraint personne à adhérer à un syndicat, mais examine les demandes d’adhésion refusées;

Le Ministère ne refuse pas d’approuver le règlement intérieur d’un syndicat;

Le Ministère n’intervient pas pour déterminer la période des élections, ni en fixer la date, de telles décisions étant prises par le Conseil d’administration du syndicat concerné (art. 3 du décret no 7993 du 3 avril 1952);

Le Ministère n’intervient pas dans les affaires des syndicats lorsqu’il supervise les élections; il se contente d’accomplir sa tâche conformément aux procédures établies pour assurer leur bon déroulement et garantir que le droit de voter et d’être élu est exercé en toute liberté.

Le Code du travail, tel que modifié, ne contient aucune disposition concernant le droit de manifester des travailleurs. D’aucuns estiment que l’on peut déduire du paragraphe 2 de l’article 84 du Code du travail, qui interdit aux syndicats de participer à des manifestations à caractère politique, que la participation à des manifestations à caractère corporatiste ou professionnel n’est pas interdite par le Code. Cette interprétation reste cependant sujette à débat.

Le rôle du Ministère de l’emploi consiste à encourager le dialogue social entre les deux parties au processus de production en vue d’établir des conventions collectives, conformément aux normes internationales, de façon d’empêcher les employeurs de porter atteinte aux droits des travailleurs, à créer des conditions adéquates garanties par des mesures de prévention et de sécurité du travail, et à éliminer de façon définitive toutes les formes de discrimination fondée notamment sur le sexe, la couleur, la croyance ou la religion.

IV.Droit à la protection sociale (art. 9)

Les fonctionnaires publics bénéficient des prestations des caisses d’assurance suivantes:

Coopérative des fonctionnaires de l’État, pour les fonctionnaires des ministères et des administrations publiques, à l’exception des salariés (environ 63 000 fonctionnaires et les membres de leur famille en 2014);

« Mutuelle des juges » pour les juges des tribunaux, du Conseil consultatif de l’État et de la Cour des comptes (environ 500 juges et les membres de leur famille en 2014);

Caisses de prévoyance du personnel militaire (nombre de bénéficiaires non connu).

Les employés du secteur privé et des institutions publiques, ainsi que les personnes recevant un salaire de l’État ou liées à lui par un contrat, bénéficient des prestations du fonds national de sécurité sociale (environ 621 000 bénéficiaires et 760 000 personnes à charge au 30 septembre 2014).

Les personnes qui ne travaillent ni dans le secteur public ni dans le secteur privé bénéficient des prestations du Ministère de la santé publique (environ un million de personnes).

Les personnes ayant des besoins particuliers bénéficient de prestations du Ministère des affaires sociales et du Ministère de la santé publique, sur présentation d’une carte qui leur est délivrée par le Ministère des affaires sociales.

Des efforts sont déployés pour régler la situation des personnes âgées par le biais d’un projet de loi sur les pensions de retraite, la protection sociale et l’assurance volontaire, et par l’établissement d’une carte de santé que le Ministère de la santé publique a l’intention d’accorder aux personnes qui ne bénéficient d’aucune couverture à l’heure actuelle.

Le Ministère de l’emploi a parrainé un séminaire organisé le 11 août 2014 par le Fonds national de protection sociale sur le thème « La protection sociale aujourd’hui et demain ». Des représentants d’employeurs et de travailleurs y ont étudié la possibilité de procéder à une refonte de la Caisse nationale de sécurité sociale dans le but d’assurer une couverture à tous les Libanais sans exception, d’approfondir le concept et la philosophie de la protection sociale et de créer une structure administrative pyramidale adaptée aux besoins des travailleurs de façon à contribuer à un développement durable et global et au respect des normes internationales du travail.

La loi no 128 du 24 août 2010 portant modification du paragraphe 3 de l’article 9 de la loi sur la protection sociale accorde aux travailleurs palestiniens réfugiés au Liban inscrits sur les registres du Ministère de l’intérieur et des municipalités (Direction des affaires politiques et des réfugiés) le droit à des indemnités de licenciement au même titre que les travailleurs libanais, tout en les exemptant des conditions de réciprocité imposées aux autres travailleurs étrangers et des frais d’obtention d’un permis de travail.

Pendant la période considérée (1993-2014), l’accès aux prestations de la Caisse nationale de sécurité sociale a été ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires :

Auteurs et artistes (décret no 8073 du 12 mars 1996);

Maires (loi no 225 du 29 mai 2000);

Personnes âgées de 64 ans, à condition qu’elles adhèrent à la Caisse nationale dans les trois mois qui suivent leur soixante-quatrième anniversaire (loi no 248 du 9 août 2000);

Médecins liés par contrat à la Caisse nationale de sécurité sociale (décret no 4822 du 2 février 2001).

V.Protection de la famille (art. 10)

A.Protection de la famille et interdiction de toute forme de violence et de mauvais traitements au foyer, et plus particulièrement à l’égard des femmes et des enfants

Le 1eravril 2014, le Parlement libanais a adopté un projet de loi intitulé « Protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence dans la famille » (loi no 293 du 7 mai 2014). En vertu de cette loi, on entend par famille « les époux, le père et la mère de l’un ou l’autre de ces derniers, les frères et sœurs, les ascendants et les collatéraux légitimes ou non légitimes et ceux qui sont unis par l’adoption ou l’alliance jusqu’au deuxième degré, la tutelle ou la curatelle, ainsi que l’orphelin recueilli, l’époux de la mère ou l’épouse du père ». Aux termes de cette loi, on entend par violence dans la famille « toute action, omission ou menace commise par un membre de la famille contre un ou plusieurs membres de la famille, conformément à la définition de celle-ci, constitutive de l’un des crimes visés dans la présente loi et occasionnant la mort de la victime ou lui causant un préjudice corporel, psychologique, sexuel ou économique ».

Cette loi se caractérise par la rigueur des peines encourues par quiconque pousse un mineur ou une femme à la mendicité, à l’atteinte aux bonnes mœurs et à la prostitution, les peines étant alourdies lorsque le crime est commis au sein de la famille ou s’accompagne d’une forme quelconque de violence ou de menace et en particulier lorsqu’il est le fait de l’un des conjoints à l’encontre de l’autre. Cette nouvelle loi modifie les articles 487, 488, 489, 523, 527, 547, 559 et 618 du Code pénal. Ces modifications confèrent une protection contre la violence ou la menace au sein de la famille aux mineurs et aux femmes, notamment aux épouses.

L’article 4 de la loi dispose que le Procureur général près la Cour d’appel charge un ou plusieurs procureurs dans chaque gouvernorat de recevoir les plaintes faisant état de violence dans la famille. L’article 5 dispose que la Direction générale de la sécurité intérieure se dote d’une section spécialisée dans les affaires de violence dans la famille qui assume les fonctions de police judiciaire au regard des plaintes déposées. La loi précise les fonctions de la police judiciaire, qui reçoit les plaintes, mène des enquêtes, se rend rapidement sur le lieu du crime, interroge la victime et les témoins des actes de violence, y compris les enfants mineurs, en présence d’assistants sociaux, informe la victime de son droit d’obtenir une ordonnance de protection pour elle-même et les enfants dont elle a la garde, de son droit de se faire aider par un avocat et de tous ses droits au titre de l’article 47 du Code de procédure pénale.

La loi prévoit également la création d’un fonds spécial financé par le budget de l’État et par des donations pour venir en aide aux victimes de la violence dans la famille, assurer leur protection, mettre en place des mécanismes de lutte contre cette violence, de prévention et de réadaptation des auteurs, interdire aux auteurs d’approcher les victimes ou d’entrer au domicile conjugal et placer provisoirement dans un lieu sûr les victimes et les autres membres de la famille qui sont menacés.

L’association KAFA (Halte à la violence et à l’exploitation) qui lutte contre la violence dans la famille a fait signaler que dans le cadre de la mesure de l’application la plus récente de la loi sur la protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence dans la famille (art. 11), le Procureur général près la Cour d’appel de Beyrouth a arrêté pendant quarante-huit heures un époux violent, et lui a ordonné de payer les frais des examens médico-légaux et d’assurer le retour de son épouse et de leur fille de 7mois au domicile, après avoir remis à l’épouse ses papiers d’identité confisqués par l’époux. Sur les 54 demandes de protection déposées entre mai 2014 et mars 2015, 48 ont donné lieu à des décisions judiciaires en faveur de la protection de femmes victimes de violence dans la famille (de la part de leur époux). Six demandes ont été rejetées, dont une qui avait été déposée par un homme contre son épouse, à la suite d’un examen approfondi de la teneur de la plainte et des motifs invoqués.

Le Ministère des affaires sociales contribue, au moyen de contrats annuels conclus avec les organisations de la société civile, à la prestation de services de protection sociale, de réadaptation psychologique, sociale et professionnelle et de réinsertion dans la société en faveur des détenues des prisons pour femmes de Baabda, Tripoli et Zahleh. En 2014, 70 détenues ont bénéficié de ces services dans le cadre d’un contrat avec l’organisation « Dar al-Amal ».

B.Protection des mères, des personnes âgées et des jeunes

1.Protection des mères

Le 1er février 2013, le Gouvernement a publié le décret no 9825 portant modification de l’article 15 du décret no 5883 du 3 novembre 1994, en vertu duquel la durée du congé de maternité à plein traitement a été portée de sept à dix semaines. Le 4 avril 2013, le Gouvernement a approuvé la modification du décret no 3950 du 27 avril 1960 visant à accorder des allocations familiales aux femmes mariées travaillant dans le secteur public.

Les personnes couvertes par le régime d’assurance maladie et maternité de la Caisse nationale de sécurité sociale et leur famille bénéficient des services suivants :

Soins médicaux préventifs et curatifs;

Examens médicaux pour les mères, soins prénatals et soins nécessaires pendant et après l’accouchement;

Versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail temporaire pour cause de maladie ou de maternité;

Couverture des frais funéraires en cas de décès.

Le Ministère des affaires sociales suit la situation familiale et l’état de santé des femmes enceintes et de leurs nouveau-nés dans les prisons pour femmes. Ses tâches consistent à répondre aux besoins essentiels des nouveau-nés, à suivre l’état de santé des nourrissons pendant toute la durée de leur séjour en prison auprès de leur mère, à organiser de nombreuses séances de sensibilisation des détenues aux questions relatives à la santé génésique, à améliorer les conditions de détention dans les prisons pour femmes et la qualité de vie des détenues, et à promouvoir leur autonomisation économique et sociale.

2.Protection des personnes âgées

Selon les statistiques de 2007 issues de l’enquête nationale sur les conditions de vie des ménages (2004 et 2007), les personnes âgées représentent selon les estimations 9,6 % de la population; 45,1 % d’entre elles (dont 46,2 % d’hommes et 43,8 % de femmes) sont affiliées à l’assurance maladie. Le plus grand défi réside dans la proportion élevée (50,5 %) de personnes âgées qui ne bénéficient d’aucune forme de couverture sociale et qui sont exposées en permanence à de gros risques, notamment du fait qu’au stade de la vieillesse il y a un besoin constant de soins de santé. Cependant, le Liban s’efforcede remédier au problème en garantissant une protection sociale à toutes les catégories de personnes âgées dans le cadre desdeux dispositifs suivants:

Protection sociale dans le secteur public : prise en charge du coût des soins offerts aux retraités civils (12 000 personnes) et militaires (36 000 personnes), selon les statistiques de 2011;

Protection sociale dans le secteur privé : mise en place d’une assurance maladie volontaire pour les personnes âgées de nationalité libanaise (loi no 248 du 9 août 2000). Cette loi ne s’applique plus qu’aux personnes âgées qui ont adhéré à l’assurance maladie entre la date de son adoption et la date de sa suspension ou trois mois après leur départ à la retraite, lesquelles continuent de bénéficier des prestations de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Les personnes affiliées au régime de sécurité sociale cessent d’en être membres à la retraite (64 ans), et se trouvent ainsi dans une situation très difficile, sachant qu’on estime à 73 % la proportion de personnes âgées qui ne bénéficient d’aucune assurance maladie ou pension de retraite.

Le Ministère des affaires sociales offre des services aux personnes âgées pauvres et marginalisées. À titre d’exemple, chaque année environ 1 131 personnes âgées bénéficient des prestations de 31 foyers d’accueil; environ 13 731 ont accès aux services offerts par 58 établissements d’accueil de jour; environ 7 952 bénéficient des services ambulatoires à domicile fournis par 74 établissements; et environ 3 934 reçoivent des repas chauds offerts par 41 restaurants populaires. En outre, 1 000 personnes âgées ont accès au programme de soutien aux personnes âgées marginalisées mis en œuvre par l’association Caritas, qui leur offre des services de protection et de développement social, ainsi que des aides financières mensuelles, avec l’appui du Ministère des affaires sociales (statistiques de 2012 et 2013).

Par ailleurs, le Ministère des affaires sociales a collaboré avec la Commission nationale permanente de protection des personnes âgées à la fixation de normes pour améliorer la qualité des services offerts à ces personnes aussi bien dans les foyers d’accueil que dans les établissements de jour, et de mettre en place un guide à l’usage de tous les établissements pour personnes âgées au Liban (127 établissements au total), liés ou non par un contrat au Ministère.

En ce qui concerne la maladie d’Alzheimer, plusieurs activités ont été menées, notamment une campagne de dépistage précoce, des réunions d’information sur la maladie et les soins à apporter aux malades et des opérations de distribution de brochures d’information sur les symptômes.

Actuellement, 43 personnes bénéficient des services d’hébergement fournis par le Ministère des affaires sociales aux personnes âgées et aux adultes, dans le cadre de l’accord conclu avec l’association « Risalat Hayat ». De même, 30 détenus toxicomanes se trouvant dans la prison de Roumieh bénéficient de services d’assistance sociale dans le cadre d’un accord conclu avec l’association « Adl wa rahma ».

3.Protection des jeunes

À sa réunion du 3 avril 2012, le Conseil des ministres a adopté undocument de politique générale concernant la jeunesse au Liban, établi par le Ministère de la jeunesse et des sports. Ce document a été rendu public lors d’une cérémonie spéciale organisée au Palais présidentiel, le 1erdécembre 2012. Il présente un aperçu des mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d’améliorer les conditions de vie des jeunes, de leur offrir des services et d’appuyer leurs efforts pour participer à la vie publique. Il aborde également des questions essentielles pour les jeunes libanais, dont : la migration, le travail et la participation à l’économie, l’intégration sociale et la participation des jeunes à la vie politique, l’enseignement et la recherche scientifique, l’accès aux services culturels et la sensibilisation en matière de santé. Les jeunes de 15 à 29 ans représentent 27 % de la population libanaise.

L’Office national de l’emploi a mis en place le programme « Premier emploi pour les jeunes », en application du décret no 8691 du 10 août 2012. Ce programme a pour objet d’encourager les employeurs à offrir un premier emploi stable aux jeunes libanais afin de les dissuader d’émigrer et à développer leurs qualifications professionnelles. L’Office national de l’emploi offre des incitations financières ou autres aux employeurs pour les encourager à participer au programme.

C.Protection et prise en charge des enfants

Le Liban a adhéré, en vertu de la loi no 20 du 30 octobre 1990, à la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989. Il a également accepté la modification du paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention, le 12 décembre 1995, par la loi no 118 du 25 octobre 1999.

Le 11 février 2002, le Liban a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté le 25 mai 2000.

Le Liban a signé le 10 octobre 2001 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’a ratifié le 25 mai 2000, en vertu de la loi no 414 du 5 juin 2002.

Le Liban a adhéré à la Convention no 182 (1999) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en vertu de la loi no 335 du 2 août 2001.

Le décret no8987, adopté par le Conseil des ministres le 29 septembre 2012, interdit le recrutement d’un mineur de moins de 18 ans pour un travail qui peut mettre en danger sa santé, sa sécurité ou son comportement moral.

Le 12 décembre 2012, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale de protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’exploitation, élaborée par le Conseil supérieur de l’enfance.

Le Code pénal libanais prévoit une protection des enfants contre toutes les formes de sévices sexuels, imposant des sanctions aux auteurs d’infractions sexuelles, notamment sur des mineurs (art. 505, 506, 509, 510, 519 et 520). Pour ce qui est de la procédure, une chambre d’instruction spéciale a été créée au palais de justice de Beyrouth pour recueillir les déclarations des enfants « victimes d’agressions sexuelles » (circulaire no 14 publiée en 2005 par le Parquet général près la Cour de cassation), en collaboration avec une association spécialisée dans les soins psychologiques visant à aider les enfants victimes à surmonter leur traumatisme et à se rétablir. Une ligne téléphonique a également été mise en place pour recevoir les plaintes.

Le Ministère de l’emploi a créé une commission nationale de lutte contre le travail des enfants, présidée par le Ministre du travail (décret no 5137 du 1er octobre 2010). Son mandat consiste à élaborer des programmes, des plans et des projets de lutte contre le travail des enfants et à en suivre l’exécution, en coordination avec l’OIT et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et en collaboration avec les organisations internationales et arabes compétentes et des organisations et commissions nationales et de la société civile, ainsi que les ministères et les administrations concernés.Le 7 novembre 2013, la Commission nationale a lancé un plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Liban à l’horizon 2016.

Le Ministère du travail a modifié dans le nouveau projet de Code du travail les dispositions relatives au travail des enfants afin de protéger les droits, la santé et la sécurité de ces derniers au travail, conformément aux normes internationales et arabes, notamment aux dispositions de la Convention no182 et à la Recommandation no190 (Lutte contre les pires formes de travail des enfants) de l’OIT et de la Convention arabe no18 relative au travail des enfants.

S’agissant de la justice pour mineurs et de la protection des jeunes détenus et condamnés, il convient de signaler :

1)L’aile réservée aux mineurs dans la prison de Roumieh accueille actuellement à la fois des détenus et des condamnés. Elle peut accueillir jusqu’à 150 mineurs, sachant que le nombre réel de détenus est inférieur à ce chiffre;

2)Les mineurs détenus et condamnés participent, chacun selon ses centres d’intérêts et ses aptitudes, à des activités et à des programmes de réadaptation, d’éducation et de formation professionnelle dans des domaines variés, consacrés notamment à l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, au soutien scolaire, à la mécanique automobile, au travail des métaux et au démontage et à la réparation d’ordinateurs. Des sessions de sensibilisation sont également organisées pour appuyer les programmes de réadaptation;

3)En application de la loi no 422 du 6 juin 2002 relative à la protection des mineurs en conflit avec la loi ou à risque, le pourcentage de mesures privatives de liberté a été réduit au profit d’autres mesures d’éducation, dont le blâme, la probation et les travaux d’intérêt général. Cette loi ne prévoit pas de peine d’emprisonnement pour les jeunes de moins de 15 ans (art. 6). Elle interdit en outre l’arrestation des mineurs de moins de 12 ans, sauf les enfants vagabonds ou mendiants, qui sont placés dans des établissements sociaux spécialisés (art. 35).

VI.Garantie d’une vie décente (art. 11)

A.Droit à une vie décente

Le Gouvernement libanais a adopté une politique de lutte contre la pauvreté. Il a mis en place un programme national de soutien aux familles les plus pauvres, qui permet de mesurer le niveau de pauvreté des ménages en évaluant leur situation socioéconomique sur la base de 62 indicateurs ou de données fournies par la personne qui représente le ménage. Au cours du programme (2011-2013), 36 575 ménages (composés de 171 903 personnes) ont été déclarés comme vivant en deçà du seuil de pauvreté et comme pouvant bénéficier des services fournis.

Le Ministère des affaires sociales a lancé ce programme en 2011, délivrant des cartes spéciales aux ménages les plus pauvres afin de leur ouvrir l’accès à certains services médicaux, sociaux et éducatifs gratuitement ou à un prix symbolique, assurant par exemple à ces ménages une couverture médicale complète dans 30 hôpitaux publics et 46 hôpitaux privés, prenant en charge les coûts des médicaments nécessaires pour les maladies chroniques, l’inscription des enfants dans les écoles publiques et la distribution gratuite de livres scolaires, ainsi que la fourniture d’un panier alimentaire, lorsque le chef de famille est âgé de plus de 60 ans, n’a pas d’emploi et fait partie d’un ménage qui compte moins de trois personnes (décision du Conseil des ministres du 23 novembre 2011).

Dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement libanais pour encourager les citoyens à acquérir un logement, la Société publique du logement, qui offre un modèle de collaboration entre les secteurs public et privé, accorde des prêts au logement (dont le plafond est fixé à 180 000 dollars É.-U.) à faible taux d’intérêt (environ 3,57 %) et à des conditions de faveur pour faciliter l’achat d’appartements par les Libanais qui le souhaitent. À la fin de mai 2014, 62 066 personnes, issues de ménages représentant au total environ 250 000 personnes, avaient bénéficié de ces prêts et signé des contrats définitifs, dont le montant s’élevait à 6 612 milliards de livres libanaises.

Le 1eravril 2014, le Parlement libanais a adopté la nouvelle loi sur la location, qui contient des dispositions régissant les contrats de location entre propriétaires et anciens locataires. Cependant, cette loi a suscité, et suscite encore, des débats sur l’interprétation du mode d’application des dispositions prévues qui, selon plusieurs organisations de la société civile œuvrantpour le droit au logement, sont ambiguës et contribuent à aggraver les conflits entre propriétaires et anciens locataires au lieu d’aider à préserver les droits des deux parties à la fois. Ces organisations notent en outre que la nouvelle loi sur la location ne prévoit pas de politique claire et globale du logement qui garantisse le droit de tout individu au logement, allège le fardeaudes locataires en tenant compte de leur revenu, assure des conditions équitables aux propriétaires et définisse les responsabilités du Gouvernement quant à la réglementation du marché de la location immobilière.

B.Droit des personnes handicapées à une vie décente

Le 14 juin 2007, le Liban a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006. L’instrument d’adhésion à la Convention a été soumis au Parlement pour adoption.

Entre 1995 et 2012, le nombre total de personnes handicapées munies d’une carte personnelle d’invalidité s’élevait à environ 79 000 personnes.

La loi no 220 sur les droits des personnes handicapées a été adoptée par le Parlement le 29 mai 2000 en vue de garantir les droits de ces personnes dans tous les domaines. Cette loi est fondée sur deux principes, consistant à passer d’une politique de protection et de charité à une politique fondée sur les droits et à en finir avec la marginalisation et l’isolement pour aller vers l’intégration.

Cette loi constitue le cadre législatif général à la base des progrès accomplis par le Ministère des affaires sociales et les autres ministères compétents vers la réalisation des droits des personnes handicapées. Parmi ces progrès figurent l’octroi d’une carte personnelle d’invalidité, la constitution de la Commission nationale des affaires des personnes handicapées à l’issue d’élections tenues le 29 juillet 2012 (la première commission avait été élue en 2001 pour un mandat de trois ans) avec la participation des personnes handicapées elles-mêmes, la création d’une commission des services de santé, de réadaptation et de soutien au Ministère des affaires sociales, d’une commission de promotion du droit au travail des personnes handicapées au Ministère du travail, d’une commission pour l’éducation des personnes ayant des besoins spéciaux au Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, d’une commission pour la facilitation de la mobilité des personnes handicapées et la définition de règles minima pour le secteur du bâtiment au Ministère des travaux publics et des transports (décret no 7194 du 16 décembre 2011) et d’une commission pour le recrutement des personnes handicapées, par l’intermédiaire du Conseil de la fonction publique et de l’Office national de l’emploi.

Conformément à l’article 71 de la loi sur les droits des personnes handicapées, le Ministère du travail verse l’équivalent des trois quarts du salaire minimum (indemnités de chômage) aux personnes handicapées qui cherchent un emploi. Les conditions et les critères à satisfaire pour bénéficier de ces indemnités sont définis par le décret no 7784 du 15 avril 2002.

La loi no 71 prévoit en outre l’octroi de diverses exonérations fiscales et réductions aux personnes handicapées par les Ministères des finances, de l’intérieur et des municipalités, du travail et par la compagnie aérienne Middle East Airlines.

Le 24 février 2006, le Conseil des ministres a adopté le décret no 16417, qui définit les cas dans lesquels les personnes présentant des troubles de l’apprentissage peuvent être dispensées d’examens officiels. Les services et programmes pour faire face aux troubles de l’apprentissage ont en outre été renforcés au Ministère des affaires sociales.

Le Ministère de la santé publique contribue activement à la prestation de services de prévention et de soins aux personnes handicapées, en menant à l’échelle nationale et globale des campagnes de vaccination contre la poliomyélite, en prenant en charge le coût des prothèses pour les personnes handicapées sans couverture sociale, en accordant une aide financière aux centres de réadaptation des personnes handicapées, en fournissant des services gratuits d’hospitalisation et de chirurgie aux personnes handicapées sans couverture sociale, munies d’une carte personnelle d’invalidité et en remboursant les frais non pris en charge des personnes handicapées affiliées à un régime d’assurance maladie (circulaires nos 41 et 42 publiées par le Ministère de la santé publique le 18 juin 2001).

Le Ministère des affaires sociales a redoublé d’efforts pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, prenant à cet effet des mesures visant à :

Alimenter de façon continue, en collaboration avec le Ministère des finances, le budget du programme destiné à garantir les droits des personnes handicapées. Cette mesure a permis une prestation efficace de services auxiliaires (fourniture de matériel pour faciliter le transport et la mobilité et mesures pour faire face aux complications liées au handicap, notamment la stérilité, l’incontinence et la scoliose), dont ont bénéficié plus de 30 % des personnes inscrites et munies d’une carte personnelle d’invalidité;

Délivrer des certificats d’exonération de différents frais pour accroître l’autonomie des personnes handicapées, notamment au domicile et dans les transports. (L’augmentation de 50 % du nombre de certificats délivrés au cours des dix dernières années montre que de plus en plus, les personnes handicapées ou les membres de leur famille font valoir leurs droits et que les organismes concernés respectent les droits des personnes handicapées consacrés par la loi.);

Accroître la contribution à l’éducation spéciale qui permet de renforcer les compétences et les aptitudes des personnes souffrant d’un handicap grave ou d’un plurihandicap;

Lancer un programme spécial de prise en charge des enfants autistes;

Accroître le nombre d’établissements spécialisés d’enseignement, de réadaptation, de soins et de formation;

Adopter la décision no 2/2015 du 12 janvier 2015 (art. 8) relative à la carte de stationnement spéciale pour les personnes handicapées, en application de l’article 48 de la loi no 220 du 29 mai 2000;

Le 27 juin 2013, le Liban a signé le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

VII.Droit à la santé (art. 12)

L’État consacre une part importante de ses ressources à la santé. Le budget général du Ministère de la santé est de 420 milliards de livres libanaises par an (280 millions de dollars É.-U.). Il est censé couvrir les frais médicaux de 1,5 million de personnes. Les dépenses de santé s’élèvent chaque année au Liban à 1,5 milliard de dollars É.-U., ce qui représente 3 % du produit national brut. Ce montant est appelé à augmenter en raison de l’inflation et de l’arrivée de nouvelles technologies. Le coût des soins de santé représente au Liban 7 milliards de dollars É.-U. par an auxquels s’ajoute le coût des compétences scientifiques hautement spécialisées des cadres supérieurs médicaux libanais. Au total 25 000 personnes travaillent dans le secteur qui offre en outre des emplois indirects à des dizaines de milliers de Libanais qui travaillent dans les sociétés qui produisent du matériel médical, dans l’industrie pharmaceutique et dans les établissements paramédicaux.

Comme 50 % seulement des Libanais sont couverts par les caisses maladie publiques (auxquelles sont affiliées 93 % des personnes assurées) et privées (7 % des personnes assurées), le Ministère de la santé doit prendre en charge les soins dispensés à la moitié de la population dans les hôpitaux privés sur la base de contrats ou dans les hôpitaux publics.

Le Ministère de la santé publique assure les services de santé de base tels que les soins à la mère et à l’enfant, la vaccination obligatoire et l’orientation des malades. Le Ministère a déployé d’énormes efforts pour faire face au problème de la mortalité liée à la maternité et aux maladies périnatales, créant l’observatoire national de la mortalité liée à la maternité et néonatale au début de 2011. Le taux de mortalité liée à la maternité s’est sensiblement amélioré entre 2011 et 2013, tombant de 24 à 17 décès pour 100 000 naissances vivantes. Cette baisse s’explique par l’évolution qualitative et quantitative des services médicaux et la multiplication des activités préventives et de sensibilisation. Le tableau comparatif ci-après montre la baisse sensible du nombre de décès pour 1 000 personnes entre 1990 et 2012, et l’augmentation notable de l’espérance de vie à la naissance des hommes et des femmes pendant la même période.

Secteur Année	1990	2000	2012	Remarques
Mortalité néonatale ( en pourcentage)	16		5	baisse
Décès d’enfants de moins de 1 an ( en pourcentage )	27	17	8	baisse
Décès d’enfants de moins de 5 ans ( en pourcentage )	33	20	9	baisse
Probabilité de décès de personnes de sexe masculin âgées de 15 à 60 ans ( en pourcentage )	280		72	baisse
Probabilité de décès de personnes de sexe féminin âgées de 15 à 60 ans	150		47	baisse
Espérance de vie à la naissance pour les hommes	64		78	augmentation
Espérance de vie à la naissance pour les femmes	71		82	augmentation
Espérance de vie à la naissance des hommes et des femmes	67		80	augmentation

Source: Statistiques publiées par l’Organisation mondiale de la Santé en 2014.

Dans le cadre du Programme national de vaccination de tous les enfants, le Ministère de la santé publique fournit gratuitement les principaux vaccins par le biais de tous ses dispensaires et centres sanitaires (circulaire no 33 du Ministère de la santé publique en date du 6 juillet 2004). En outre, les mammographies sont devenues obligatoires pour toute femme se présentant dans un hôpital pour des soins et cet examen est effectué gratuitement s’il n’a pas déjà été fait dans les douze mois qui précédent l’entrée à l’hôpital (circulaire no 90 du Ministère de la santé publique en date du 12 octobre 2010). Le Ministère prend également en charge toutes les opérations chirurgicales à cœur ouvert et le coût des médicaments prescrits pour les maladies chroniques.

Le Ministère des affaires sociales fournit par le biais des centres de services de développement et des organismes qui lui sont liés par contrat des soins pédiatriques, de gynécologie, de médecine générale et de médecine dentaire, et organise des campagnes annuelles de vaccination. Ces services sont assurés à des tarifs symboliques pour permettre à tous les groupes de la population et, notamment, aux populations pauvres et marginalisées d’obtenir les soins de santé de base dont ils ont besoin.

Les centres de santé génésique ont lancé en 2003 un projet de sensibilisation des adolescentes consacré à l’éducation sexuelle et à la protection contre les maladies sexuellement transmissibles au moyen d’activités d’éducation destinées aux jeunes, ainsi que de films et de brochures produits avec le concours des adolescents eux-mêmes.

Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur continue d’œuvrer pour sensibiliser les élèves des lycées aux incidences néfastes des drogues et aux moyens de prévention de la toxicomanie. Les élèves de l’école fondamentale sont eux aussi sensibilisés aux dangers des stupéfiants.

En 2013, le Ministère de la santé publique a lancé le Programme national de cybersanté (décision ministérielle no 1/227 du 4 mars 2013), qui vise à faciliter l’utilisation de diverses technologies de la communication, telles que les smartphones et les appareils sans fil, pour diffuser des informations et fournir des services de santé. Il a en outre pour but de faciliter la prestation de services de diagnostic et de soins, notamment aux habitants des zones reculées, aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le 2 juin 2014, la justice libanaise a commencé à appliquer une nouvelle procédure à l’égard des toxicomanes qui se présentent devant les juges (environ 2 000 chaque année). Le 3 octobre 2013, la Cour de cassation a en effet établi un nouveau précédent lorsqu’elle a décidé de mettre un terme aux poursuites engagées contre un toxicomane et de le confier à une commission de lutte contre la toxicomanie s’il s’engage à poursuivre son traitement. Tout en consacrant le droit du toxicomane au traitement, cette mesure ne va pas à l’encontre des dispositions de la loi sur les stupéfiants de 1998 dans la mesure où le toxicomane reste sous surveillance jusqu’à la fin de la cure de désintoxication. Les poursuites contre ce dernier sont abandonnées dès que le centre où il est soigné déclare qu’il est guéri.

VIII.Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

A.Gratuité et caractère obligatoire de l’enseignement aux niveaux fondamental et primaire

La loi no 686 du 16 mars 1998 établit le principe selon lequel l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les écoles publiques.

La loi no 220 du 29 mai 2000 consacre le droit des personnes handicapées à l’instruction.

En vertu de la loi no 150 du 17 août 2011, l’enseignement est obligatoire au niveau fondamental et gratuit dans les écoles publiques. Cette disposition s’applique aux filles et aux garçons sans discrimination. En application de la décision no 810/M/2013, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a constitué une commission pour la prise en compte de la problématique du genre dans sa politique générale.

La loi no 211 du 30 mars 2012 autorise le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur à fournir gratuitement des manuels scolaires aux élèves des jardins d’enfants et de l’école fondamentale publique.

Des décrets portant respectivement sur la promotion de l’enseignement, la restructuration de l’enseignement et les nouveaux programmes éducatifs ont été adoptés respectivement en 1994, 1995 et 1997.

L’État prend en charge les frais d’éducation spéciale ou de formation professionnelle des personnes handicapées lorsque le Ministère des affaires sociales en fait la demande.

En 2003, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a lancé, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le plan d’action national d’éducation pour tous 2003-2015. Les objectifs de ce plan consistent à développer et améliorer les services fournis pendant la prime enfance, à assurer un enseignement obligatoire gratuit de qualité à tous les enfants au niveau fondamental, à exécuter un programme d’apprentissage de la lecture et d’alphabétisation fonctionnelle au profit des enfants et des jeunes ayant abandonné l’école, à mettre en place un système de contrôle continu de l’efficacité de l’enseignement, à rationaliser la gestion de l’enseignement, à associer les collectivités locales à la prise de décisions concernant l’enseignement et à élaborer des programmes et mettre en place des structures adaptées à la situation des enfants ayant des besoins particuliers. Plusieurs éléments de ce programme ont été réalisés ces dernières années.

Le Liban et les États-Unis ont signé le 20 décembre 2010 un protocole de coopération pour l’exécution d’un projet consistant à remettre en état les écoles publiques et à rehausser le niveau professionnel des enseignants. Ce projet qui est financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international vise à améliorer l’environnement scolaire, à former les enseignants et à renforcer les organes directeurs du secteur de l’enseignement.

Le 11 février 2013, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur (représenté par la branche de l’éducation spéciale de la Direction de l’orientation) a lancé avec le concours et la participation du Centre de recherche et de développement pédagogiques (CRDP) et du Gouvernement italien un projet pilote de création d’écoles publiques intégrées (concernant 70 établissements au total) et un guide des difficultés d’apprentissage fréquemment rencontrées dans les écoles dans le cadre du plan national d’intégration des personnes ayant des besoins particuliers. En outre, en coopération avec le CRDP, le Centre culturel britannique et l’organisation SKILD, le Ministère a proclamé le 22 avril Journée des élèves ayant des difficultés d’apprentissage (décision no 777/M/2013 en date du 29 juin 2013). À l’occasion de cette journée, toutes les écoles, tant publiques que privées, consacrent un cours à la diffusion de la culture du respect des droits des personnes ayant des besoins particuliers. En outre, un protocole d’accord de dix ans liant le Ministère au Centre libanais pour l’éducation spéciale (CLES) a été renouvelé au début de 2013, le but étant de doter 200 écoles de salles pour l’encadrement et la formation des enseignants qui s’occupent d’élèves ayant des besoins particuliers.

Le 21 décembre 2012, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a signé un accord de coopération avec l’organisation Kids First pour l’exécution du programme d’éducation pour la sécurité des enfants « kidproof » dans les écoles libanaises. Au titre de ce programme des questions telles que la sécurité personnelle, physique et émotionnelle des enfants, la lutte contre les brimades à l’école et la sécurité de l’Internet sont abordées dans le cadre des cours d’éducation civiques dispensés dans les établissements d’enseignement général préuniversitaire (décision ministérielle no 1093/M/2013 du 18 septembre 2013).

Les tableaux comparatifs ci-après montrent les changements intervenus dans la structure de l’enseignement général, de l’enseignement professionnel et technique et de l’enseignement supérieur au Liban pendant la période allant de 2003 à 2013.

Enseignement général au Liban (public, privé gratuit, privé payant et privé-UNRWA)

Indicateur/année scolaire	2003/04	2007/08	2010/11	2012/13
Nombre d’é lèves	918 611	908 201	937 930	975 695
Pourcentage d’é lèves de sexe féminin	49,92	50,22	50,24	50,10
Pourcentage d’é lèves de nationalité libanaise	96,54	95,93	91,94	88,22
Nombre d’écoles	2 781	2 805	2 790	2 777
Nombre d’ enseignant s	87 908	87 808	89 794	94 499

Source : Bulletins statistiques du Centre de la recherche et du développement pédagogiques.

Enseignement professionnel et technique au Liban (public et privé)

Indicateur/année scolaire	2003/04	2007/08	2010/11	2012/13
Nombre d’é lèves	99 878	107 418	111 866	90 228
Pourcentage d’é lèves de sexe féminin	45,88	46,74	47,23	44,72
Nombre d’écoles	432	463	430
Nombre d’ enseignant s	16 192	18 321	19 003

Source : Bulletins statistiques du Centre de la recherche et du développement pédagogiques.

Enseignement supérieur au Liban (public et privé)

Indicateur/année scolaire	2003/04	2007/08	2010/11	2012/13
Nombre d’universités	40	38	39	40
Nombre d’étudiants des deux sexes	132 645	167 165	192 138	191 788
Pourcentage d’é tudiantes	53,56	54,60	52,40	54,34
Pourcentage d’é tudiants	46,44	45,40	47,60	45,66
Pourcentage d’é tudiants de nationalité libanaise	90,3 0	85,72	83,40	87,91
Pourcentage d’é tudiants étrange r s	9,68	14,28	16,60	12,09

Source : Bulletins statistiques du Centre de la recherche et du développement pédagogiques.

B.Alphabétisation et éducation des adultes

Le Conseil des ministres a créé par sa décision no 26 du 19 janvier 1995 la Commission nationale d’alphabétisation et d’éducation des adultes, qui regroupe des représentants des Ministères des affaires sociales, de l’éducation et de l’enseignement supérieur, de la culture, du tourisme, du travail et de la jeunesse et des sports, ainsi que du Comité national pour l’UNESCO, du Bureau régional de l’UNESCO, de l’UNICEF et de la société civile. En outre, en application de la décision du Ministère des affaires sociales no 246/1 du 8 février 2011, le projet de lutte contre l’analphabétisme est devenu le programme national d’éducation des adultes.

Le programme national d’éducation des adultes a pour but de permettre aux adultes de bénéficier de l’éducation permanente et de l’éducation pour la vie et de se débarrasser de l’illettrisme technologique et de l’analphabétisme fonctionnel sous ses différentes formes.

Deux stages de formation de formateurs dans le domaine de l’éducation des adultes et de l’alphabétisation axés sur l’autonomisation des filles et des femmes ont été organisés avec la participation de stagiaires issus de centres de services de développement œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’analphabétisme.

En outre, le Liban a organisé une conférence nationale sur l’alphabétisation en vue de sensibiliser les décideurs à l’importance de l’alphabétisation et de l’enseignement extrascolaire destiné aux filles et aux femmes.

Une série d’indicateurs de la qualité des programmes de lutte contre l’analphabétisme ont été établis et un programme informatique pour relier le programme d’éducation des adultes aux centres de services de développement a été mis au point.

Des outils didactiques ont été mis au point, dont notamment un manuel intitulé « Compétences pour la vie quotidienne » qui contient des informations permettant de développer les connaissances des personnes âgées et de les aider à aborder avec un esprit positif les difficultés de la vie quotidienne et d’améliorer leur état mental, physique et psychologique.

IX.Droit de participer à la vie culturelle et liberté de la recherche scientifique (art. 15)

A.Droit de participer à la vie culturelle

La Constitution libanaise garantit le droit à la culture. Elle dispose, à cet égard, au paragraphe G de son préambule ce qui suit : « Le développement équilibré des régions, culturellement, socialement et économiquement, constitue une assise fondamentale de l’unité de l’État et de la stabilité du régime. ». L’importance de ce droit est mise en évidence par les attributions et les fonctions dont a été investi le Ministère de la culture, en vertu de la loi no 215 du 2 avril 1993 portant création du Ministère et de la loi no 35 du 16 octobre 2008 portant organisation du Ministère.

Le Ministère de la culture exécute une série de projets et d’activités qui mettent l’accent sur le droit de participer à la vie culturelle et visent à faciliter l’accès du plus grand nombre possible de personnes, en particulier les jeunes et les enfants, aux œuvres culturelles, locales et internationales, à promouvoir la production intellectuelle et culturelle libanaise, à protéger les droits des créateurs, à faire connaître le patrimoine culturel libanais et à encourager la recherche approfondie sur le patrimoine de l’humanité et la connaissance de ce patrimoine. Cette action s’articule autour de plusieurs volets, consistant à :

1)Renforcer le réseau de bibliothèques publiques et de centres de lecture et d’animation culturelle;

2)Organiser de la Biennale internationale des dessins d’enfants de Beyrouth;

3)Organiser le festival annuel de théâtre scolaire et universitaire;

4)Organiser le concours annuel de la poésie, du roman et de la nouvelle à l’intention des élèves des établissements d’enseignement secondaire;

5)Appliquer le système de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au Liban (décret no 918 du 15 novembre 2007);

6)Organiser les métiers artistiques (loi no 56 du 27 décembre 2008) et créer et mettre en service un fond unifié de solidarité avec les artistes (décret d’application no 7535 du 15 février 2012);

7.Encourager la visite des musées et des sites archéologiques et organiser des activités périodiques dans ces lieux, sachant que le musée national de Beyrouth a été rouvert en 1996 après la réparation des dégâts qu’il avait subis pendant les événements douloureux qu’avait connus le pays entre 1975 et 1990;

8)Faciliter le travail des équipes scientifiques libanaises et étrangères qui effectuent des fouilles archéologiques dans différents sites à l’intérieur du pays;

9)Encourager la diffusion de la culture musicale par le biais de l’enseignement de la musique, de concerts et d’activités musicales et appuyer les efforts de l’Institut national supérieur de la musique où un enseignement est dispensé, contre des frais de participation symbolique, à 5 000 étudiants. L’Institut a deux orchestres : l’orchestre philharmonique (100 musiciens), qui donne une trentaine de concerts chaque année, et l’orchestre national de musique orientale et arabe (55 musiciens), qui organise une quinzaine de concerts chaque année. L’Institut organise en outre une trentaine de concerts de musique de chambre. Tous ces concerts sont gratuits et ouverts à tous;

10)Déployer des efforts pour inscrire le « Zajel libanais » sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO, efforts qui ont abouti le 27 novembre 2014.

Pendant la période considérée, le Liban a adhéré (en 2006) à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 et à la Convention sur la protection du patrimoine culturel immatériel de 2003. En outre, le Conseil des ministres a approuvé l’adhésion du Liban à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en 2005 (un projet de loi à cet effet a été transmis au Parlement pour adoption).

B.Liberté de la recherche scientifique, droits de propriété intellectuelle et littéraire et activités créatrices

1.Liberté de la recherche scientifique

Au Liban, la recherche scientifique est conduite à la fois par le secteur public et le secteur privé chacun dans les limites de ses capacités scientifiques et moyens financiers. Le Conseil national de la recherche scientifique a été créé en 1962 pour promouvoir et encourager la recherche dans tous les domaines des sciences fondamentales et appliquées, ainsi que dans les domaines des sciences humaines et sociales. Le Conseil a été chargé d’élaborer les grandes lignes de la politique scientifique nationale. Cette politique vise à développer la recherche scientifique et à assurer une utilisation optimale des capacités scientifiques du pays au service de sa population. Le Conseil est doté de quatre centres scientifiques spécialisés à savoir, l’Agence libanaise de l’énergie atomique, le Centre national de télédétection, le Centre national de recherches géophysiques et le Centre national des sciences marines.

Le Conseil national de la recherche scientifique a élaboré les grandes lignes de la politique du Liban en matière de sciences, de technologie et d’invention. Il accorde une grande importance au programme d’appui à la recherche scientifique, qui est ouvert à toutes les universités libanaises, tant publiques que privées, et à tous les centres de recherche du pays, selon les critères scientifiques, professionnels et éthiques reconnus par les grandes universités et les grands centres de recherche à l’échelle mondiale. Le Conseil donne la priorité aux projets de recherche qui respectent les critères de créativité et de qualité, la déontologie de la recherche scientifique et les droits de propriété intellectuelle, ainsi que l’éthique de la recherche pratiquée sur l’homme et l’animal. En 2000, le Centre a augmenté son appui aux projets de recherche scientifique. La part de l’Université libanaise dans les projets de recherche financés par le Centre est de 33 % alors que celle des autres universités et instituts est de 67 %.

Le Conseil national de la recherche scientifique a fondé en 1996 l’Agence libanaise de l’énergie atomique avec l’appui de l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’objectif est de mettre en place l’infrastructure nécessaire pour la protection de la population contre les rayonnements ionisants et de développer la recherche scientifique appliquée dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie atomique (décret no 15512 du 19 octobre 2005 portant définition du mandat de l’Agence).

En 2009, le Conseil national de la recherche scientifique a mis le navire « Cana » à la disposition du Centre national des sciences marines. Ce navire unique en son genre dans la région est doté d’équipements modernes pour l’étude de la pollution dans les profondeurs marines et d’instruments sophistiqués pour l’établissement de cartes des fonds marins et l’étude des stocks halieutiques et de la vie marine.

Le Conseil national de la recherche scientifique a lancé en 2011 un prix de l’année internationale de la chimie. En 2013, il a décerné des prix dans tous les domaines de la science. En outre, il a octroyé, le 12 novembre 2014, un prix d’excellence scientifique à quatre chercheurs. Depuis sa création le Conseil a attribué chaque année une trentaine de bourses à des doctorants. En 2000, il a lancé un programme pour honorer les meilleurs élèves des établissements d’enseignement secondaire, dont ont bénéficié 200 élèves à qui il a permis de poursuivre leurs études au niveau supérieur.

Le Conseil national de la recherche scientifique a publié en 2014 l’A tlas spatial du Liban. Cet atlas, qui constitue un ouvrage de référence scientifique, contient des photographies du territoire libanais prises de l’espace par des satellites à l’aide de caméras à haute précision. Il représente une source d’informations pour les chercheurs travaillant dans le domaine du développement, de l’environnement, de l’agriculture, des sciences marines, de la géologie, des ressources naturelles, entre autres.

2.Droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle

Le Ministère de l’économie et du commerce a lancé une vaste campagne législative visant à moderniser les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les marques de commerce, la loi sur les dessins et modèles industriels, et à modifier certaines dispositions de la loi sur la protection de la propriété littéraire et artistique. Il a en outre élaboré un projet de loi sur la protection des indicateurs géographiques et préparé l’adhésion du pays à plusieurs instruments internationaux, tels que le Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et le Traité sur la coopération en matière de brevets.

La principale mesure prise dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle pendant la période considérée est l’adoption de la loi no 240 du 7 août 2000 sur les brevets d’invention et la loi no 75 du 3 avril 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique.

3.Propriété littéraire et artistique

Le Ministère de la culture est responsable de la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment ceux visés par la loi no 75 du 3 avril 1999 (protection de la propriété littéraire et artistique) et le décret no 918 du 15 novembre 2007 (modalités de création et de fonctionnement des associations et sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins). En application de ce décret, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a été autorisée à assurer la gestion collective des droits des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique au Liban en ce qui concerne exclusivement l’interprétation en public et la reproduction mécanique de leurs œuvres musicales.

Le service de la protection, de la propriété intellectuelle du Ministère de l’économie et du commerce s’occupe de l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle des créateurs, des propriétaires de brevet d’invention ou de marque de commerce ou des auteurs de façon à leur permettre de tirer parti de leurs droits ou de les fructifier.

4.Activités créatrices

Le Ministère de la culture encourage et appuie par tous les moyens la créativité, tant moralement que financièrement. Il apporte par exemple une aide financière aux hommes de théâtre (10 pièces de théâtre ont reçu en 2014 une subvention s’élevant au total à 250 millions de livres libanaises), aux cinéastes (octroi d’une subvention de 250 millions de livres libanaises en 2014 pour la production de 10 films), ainsi qu’aux écrivains, aux hommes de lettres et aux poètes par l’achat d’exemplaires de leurs ouvrages au profit des bibliothèques (300 millions de livres libanaises ont été consacrées en 2014 à de telles opérations). Les peintres et les artistes libanais bénéficient de la même sollicitude. Le Ministère parraine leurs expositions et achète une partie de leurs œuvres (250 à 300 millions de livres libanaises ont ainsi été consacrés en 2014 à l’achat de tableaux peints par 150 artistes libanais) en vue de leur exposition lors de manifestations artistiques organisées au Liban et à l’étranger.

X.Impact économique et social de l’afflux de Syriens : 2011-2014

L’afflux de migrants syriens a coûté au Liban plusieurs milliards de dollars et a mis à rude contribution l’économie nationale et les services de santé, d’éducation, de distribution d’électricité et l’infrastructure. La crise due à l’afflux de Syriens a en outre causé des tensions sociales, mettant les Libanais en concurrence avec les Syriens ayant fui leur pays pour de maigres possibilités d’emploi.

A.Impact économique de l’afflux de Syriens au Liban

Un rapport intitulé « Lebanon – Economic and Social Impact Asssessment of the Syrian Conflict » (Liban : Évaluation de l’impact économique et social du conflit syrien), publié le 20 septembre 2013 par la Banque mondiale à la demande du Liban, indique que la guerre en Syrie a eu des effets néfastes directs et indirects sur l’économie libanaise qui est en butte à un déclin des investissements, à une diminution des possibilités d’emploi, à un engorgement des circuits commerciaux, à un recul de l’activité économique et à une baisse des recettes publiques. La sévérité de cet impact est d’autant plus marquée que l’économie libanaise dépend dans une large mesure du secteur des services, qui représente 75 % du produit intérieur brut et qui est très vulnérable aux risques politiques et pour la sécurité. Le rapport signale en outre :

Une contraction du PIB, avec un manque à gagner estimé à 7,5 milliards de dollars en 2014;

Un coût direct et indirect pour le Trésor public estimé à 5,1 milliards de dollars;

Une baisse du taux de croissance de 2,9 % en moyenne par an entre 2012 et 2014 qui entraînera des pertes importantes, en termes de salaires, de bénéfices, de recettes fiscales, de consommation et d’investissements;

Une baisse des importations de près de 1,5 milliard de dollars et une augmentation des dépenses publiques de 1,1 milliard de dollars par suite de la forte hausse de la demande et de la consommation de services de la part des migrants et une remontée, pour la première fois depuis 2006, du taux d’endettement pendant la période 2012-2014.

La crise en Syrie a entravé le flux des échanges commerciaux entre le Liban et les pays arabes voisins vu que les marchandises transitaient par les points de passage syriens de Masnaa d’Aboudieh et d’Arida. L’activité commerciale a nettement reculé en 2013, notamment en ce qui concerne les échanges de produits alimentaires et de biens de consommation importés de Syrie, avec pour conséquence une augmentation des prix de nombreuses denrées de base. Ceci s’est accompagné d’une baisse sensible des opérations de transit, notamment des flux d’exportation et de réexportation, dans la mesure où le volume des services de transport en transit par camion a baissé des deux tiers depuis le début de la crise syrienne.

L’arrivée de nombreux Syriens sur le marché du travail a entraîné une hausse du chômage parmi les travailleurs libanais et à une augmentation du nombre de travailleurs illégaux et sans papiers. Avant la crise, le Liban accueillait quelque 400 000 travailleurs saisonniers syriens chaque année. Actuellement, le nombre de migrants syriens à la recherche d’un emploi saisonnier dépasse largement ce chiffre, ce qui met à rude épreuve la capacité d’absorption du marché du travail, en particulier dans les secteurs ne nécessitant pas de qualifications particulières. En conséquence, le chômage a augmenté parmi les travailleurs libanais, d’autant que les travailleurs syriens acceptent des salaires inférieurs de plus de 50 % à ceux demandés par les travailleurs libanais.

La présence de milliers de Syriens au Liban a aussi entraîné une hausse des loyers des appartements et des petites maisons. Des familles syriennes aisées se sont, en effet, mises à louer de petits appartements dans différentes régions du pays d’où une hausse de la demande pour ce type de logement, qui a rendu nécessaire une augmentation des indemnités accordées aux Libanais.

En outre, la demande pour des services publics tels que l’approvisionnement en eau et en électricité qui, même avant la crise, suffisaient à peine à répondre aux besoins des Libanais a engendré une pression sans précédent sur les ressources hydriques, avec pour résultat une pénurie exceptionnelle en 2014.

B.Impact social de l’afflux de Syriens au Liban

L’afflux de migrants syriens a engendré une forte augmentation de la demande de travail au Liban, ce qui a contribué à une forte concurrence sur le marché de l’emploi et à une baisse du niveau des salaires. Cela a eu un effet désastreux sur la situation sociale des Libanais et conduit notamment à :

Une augmentation du taux de chômage, qui a atteint 22 % en 2013, selon un rapport de l’Organisation internationale du Travail (quelque 340 000 travailleurs ont perdu leur emploi), et 25 % en 2014. Ce chômage frappe surtout la main-d’œuvre non qualifiée des régions les plus pauvres (nord du pays et plaine de la Bekaa) qui, pour des raisons géographiques, sont celles qui ont reçu le plus grand nombre de migrants;

Une augmentation du nombre de Libanais souffrant de la pauvreté, qui est passé d’un million de personnes environ à 1 170 000 en 2013;

Une aggravation des problèmes de surpeuplement, de pauvreté, de pénurie de ressources et de concurrence pour les emplois même les plus modestes, ce qui a créé des tensions dans les relations entre les migrants syriens et la société hôte libanaise.

Le Ministère des affaires sociales a demandé que la société hôte bénéficie, elle aussi, d’aides parallèlement à celles qui sont fournies aux migrants syriens. C’est dans ce cadre que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a commencé à financer de petits projets en faveur de la population libanaise. Le nombre de Libanais touchés directement par l’afflux de Syriens au Liban s’élève à 1,5 million de personnes, dont la plupart appartiennent traditionnellement à des communautés pauvres.

Vu le nombre considérable de Syriens arrivés au Liban, le secteur de la santé et les hôpitaux libanais ont été soumis à des pressions sans précédent, auxquelles les autorités libanaises compétentes s’efforcent de faire face avec l’appui d’organisations internationales, le but étant de pouvoir continuer d’assurer aux migrants des services de santé appropriés.

En outre, le secteur de l’enseignement public a été mis à rude contribution car il a fallu placer 90 000 élèves syriens dans les écoles pendant l’année scolaire 2013/14. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’efforce d’assurer, en coopération avec des organisations internationales, des cours pendant l’après-midi dans les écoles publiques pour permettre aux enfants syriens de poursuivre normalement leurs études. Les autorités libanaises concernées s’emploient à élargir l’éventail des services d’éducation pour desservir le plus grand nombre possible d’élèves syriens (on en recense environ 300 000) qui ne sont pas encore scolarisés et qui représentent la majeure partie des migrants de moins de 18 ans.

Conclusions Difficultés et défis

Les difficultés et défis auxquels le Liban a dû faire face pendant la période 1993-2014 ont eu des effets néfastes sur les efforts de développement économique, social et culturel. Les troubles qu’a connus la région du Moyen-Orient et l’instabilité qui a régné dans de nombreux pays arabes, s’ajoutant aux circonstances exceptionnelles qu’a traversées le Liban pendant toutes ces années, ont rendu la situation objective peu propice à la réalisation des aspirations du Liban au renforcement de tout ce qui avait été accompli pendant vingt et un ans dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Les agressions israéliennes massives qu’a subies le pays pendant les années 1993, 1996 et 2006 ont fait des milliers de morts, de blessés et de personnes déplacées, ont causé la destruction d’une grande partie de l’infrastructure nationale et de milliers d’habitations et d’entreprises industrielles et commerciales et ont affaibli l’activité économique, en particulier dans les secteurs des services, du tourisme, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, qui constituent la clef de voûte de l’économie libanaise.

Il ne fait aucun doute que l’assassinat du précédent chef du Gouvernement, le martyr Rafiq Hariri, le 14 février 2005 a porté un coup dur aux ambitions du Gouvernement qui aspirait à réaliser un saut qualitatif dans le domaine des droits de l’homme et vers l’amélioration du niveau de vie des citoyens et des résidents. Les autorités s’étaient vues alors obligées d’accorder la priorité au maintien de la stabilité intérieure et à la défense des frontières nationales face au terrorisme extérieur.

La poursuite de la guerre en Syrie et la multiplication des actes terroristes armés dans ce pays – situation qui fait qu’il y a très peu d’espoir que les migrants syriens retournent rapidement dans leur pays – aggravent les problèmes et les difficultés auxquels se heurte le Liban. La persistance du problème causé par l’afflux de migrants syriens et le fardeau de plus en plus lourd que le Gouvernement libanais doit supporter en conséquence, s’ajoutant au déclin de l’intérêt que cette situation suscite au niveau international et à la diminution de l’appui matériel apporté par les organisations humanitaires internationales, sont de nature à mettre encore plus à contribution les faibles ressources dont dispose le Liban pour aider les migrants syriens et les communautés libanaises qui les accueillent, surtout que celles-ci sont elles-mêmes déjà pauvres et ont grandement besoin d’un appui matériel et de programmes d’aide économique et d’assistance sociale à long terme.

Malgré tout cela, plusieurs lois relatives aux droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ont été adoptées pendant la période 1993-2014. En outre, les commissions parlementaires compétentes ont achevé l’étude d’une série de projets de loi portant sur des questions touchant les droits de l’homme qui s’inscrivent dans le cadre des obligations découlant des instruments internationaux auxquels le Liban est partie. Ces projets de loi sont prêts et seront présentés au Parlement pour adoption dès que les conditions politiques intérieures le permettront. S’il n’a pas été possible de le faire jusqu’à présent c’est parce que le Liban vit depuis 2014 une situation de paralysie sur le plan législatif du fait de désaccords persistants entre les factions qui composent le Gouvernement sur des sujets qui n’ont aucun rapport avec les droits de l’homme.

L’adoption de ces projets de loi, lorsque le Parlement assumera à nouveau son rôle législatif normal, redonnera une forte impulsion à la réalisation des objectifs visés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Liban.