Nations Unies

E/C.12/TZA/Q/1-3

Conseil économique et social

Distr. générale

20 décembre 2011

Français

Original: anglais

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de pré session

5-9 décembre 2011

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapportinitial et des deuxième et troisième rapports périodiques dela République-Unie de Tanzanie, soumis en un seul document, concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/TZA/1-3)

I.Renseignements d’ordre général

1.Préciser si la société civile a participé à l’élaboration du rapport périodique et, dans l’affirmative, de quelle manière. Indiquer aussi si l’État partie élabore actuellement son document de base commun.

2.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour garantir que le droit musulman traditionnel et le droit coutumier n’entravent pas l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels reconnus par le Pacte.

3.Donner des renseignements sur les activités minières à grande échelle qui donnent lieu en particulier à l’expulsion de force d’un grand nombre de personnes de leurs terres ancestrales sans aucune indemnisation, ainsi que sur les mesures prises pour surveiller la marche de ces activités, en particulier en ce qui concerne les normes applicables en matière de santé et de sûreté et le degré d’observation des lois relatives à l’environnement et autres lois pertinentes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les revenus tirés des activités minières servent à promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris pour les communautés locales des zones d’extraction.

Article 2, paragraphe 1

4.Fournir des renseignements sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment le vol et la fraude, les fausses transactions d’achat et le phénomène des «travailleurs fantômes».

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

5.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/sida ou touchées par le VIH/sida, ainsi que les personnes handicapées, et pour s’assurer qu’elles puissent exercer les droits reconnus par le Pacte, en particulier l’accès à l’emploi, aux services sociaux, aux soins de santé et à l’éducation.

6.Indiquer si le Code pénal va être modifié de façon à dépénaliser l’homosexualité. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour combattre la discrimination dont sont victimes les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres, et pour s’assurer que ces personnes ont accès à l’emploi, aux soins de santé et au logement.

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

7.Indiquer les mesures prises pour s’assurer que les femmes des zones rurales, en particulier celles qui sont chef de famille, participent à la prise de décisions, jouissent d’un meilleur accès à la santé, à l’éducation, à l’eau potable et aux services d’assainissement, ainsi qu’à des terres fertiles et à des projets générateurs de revenus, et sont protégées contre l’exploitation.

II.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

8.Fournir des informations sur l’efficacité des mesures prises pour améliorer l’accès des femmes, en particulier celles des zones rurales, à l’emploi dans le secteur formel.

9.Fournir des renseignements sur le système de règlement des litiges en matière d’emploi par le biais du tribunal du travail, et indiquer si des mesures ont été prises pour réduire le délai de deux ans fixé pour instruire les litiges entre employés et employeurs et statuer à leur sujet.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

10.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir des conditions de travail sûres et saines, et surveiller les conditions de travail dans la pratique, en particulier dans le secteur informel.

Article 8 − Droits syndicaux

11.Préciser si les fonctionnaires qui n’exercent pas une fonction d’autorité au nom de l’État ou qui ne travaillent pas dans des services essentiels ont le droit de faire grève. Indiquer aussi quelles catégories d’employés n’ont pas droit à la négociation collective.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

12.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour garantir l’accès de tous à la sécurité financière pendant la vieillesse par le biais d’une pension sociale, en particulier pour ceux qui s’occupent d’enfants dans le contexte du VIH/sida et des migrations du travail. Préciser aussi si des plans sont en place pour s’assurer que les mesures de sécurité sociale offrent aux femmes et aux hommes âgés, dans les secteurs formel et informel, des conditions de vie décentes, notamment en ce qui concerne l’alimentation, les soins de santé de base, les structures d’hébergement et le logement.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

13.Indiquer si la violence familiale, y compris le viol conjugal, est définie comme une infraction dans le Code pénal. Renseigner sur le nombre de cas de violence familiale, y compris de viol conjugal et de violence sexuelle contre des femmes et des enfants, enregistrés depuis 2005, et sur les sanctions infligées aux auteurs. Fournir également des renseignements sur l’ampleur de la pratique des mutilations génitales féminines dans l’État partie et sur les mesures d’ordre législatif ou autre qui ont été prises pour éradiquer cette pratique préjudiciable et pour punir les responsables.

14.Indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier au problème du très faible niveau d’enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales et reculées.

15.Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire et prévenir les châtiments corporels sur enfants, en particulier en tant que peine prononcée par les tribunaux, ainsi que dans les écoles, les structures assurant une protection de remplacement et au domicile.

16.Préciser quelles mesures sont prises pour garantir l’application effective des dispositions législatives interdisant le travail des enfants, notamment la loi de 2004 relative à l’emploi et aux relations de travail. Préciser l’effet des mesures prises pour éliminer le travail des enfants, notamment grâce au système de surveillance du travail des enfants.

17.Indiquer quelles mesures ont été prises pour faire baisser le nombre élevé d’enfants des rues, en particulier à Dar es-Salaam, Mwanza et Arusha, s’attaquer aux causes profondes du phénomène et faire en sorte que les enfants des rues aient accès à la santé et à l’éducation.

18.Fournir des informations sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles, en particulier sur le territoire de l’État partie. Décrire les mesures prises depuis 2005 pour combattre ce phénomène et garantir l’application effective de la loi de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

19.Fournir des renseignements, sur une base annuelle depuis 2005, concernant la prévalence de la pauvreté dans l’État partie. Préciser les mesures prises pour combattre l’extrême pauvreté et l’insécurité alimentaire, en particulier dans les zones rurales, notamment dans le cadre de la politique nationale de développement Vision 2025 et de la stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté (MKUKUTA), et fournir des informations sur les résultats obtenus.

20.Préciser si l’État partie a mis en place un plan de logement social à l’intention de toutes les personnes et de tous les groupes défavorisés et marginalisés, et s’il a pris des mesures prioritaires pour subvenir aux besoins des personnes vivant dans des logements inférieurs à la norme dans des bidonvilles insalubres, en proie à des expulsions forcées, ainsi qu’à ceux des personnes sans abri.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

21.Indiquer quels services sanitaires sont fournis par des organisations confessionnelles, comme indiqué au paragraphe 110 du rapport de l’État partie, et préciser si ces services sont liés à ceux fournis par l’État et si l’accès à ces services est universel.

22.Indiquer les taux de mortalité infantile et des moins de 5 ans enregistrés au cours des cinq dernières années, les mesures prises pour réduire ces taux ainsi que celles adoptées pour régler le problème de la malnutrition chronique et satisfaire les besoins nutritionnels élémentaires des enfants.

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier au problème du taux élevé de grossesse chez les adolescentes. Décrire les informations et les services disponibles en matière de planification familiale et les mesures prises pour améliorer l’accès aux moyens contraceptifs. Décrire aussi les mesures qui ont été prises pour promouvoir la santé sexuelle et génésique dans le cadre des programmes d’enseignement destinés aux adolescents des deux sexes.

24.Indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre de professionnels de santé qualifiés ainsi que les fournitures médicales, en particulier dans les petits dispensaires des zones rurales. Préciser aussi si des mesures ont été prises pour augmenter le nombre d’accouchements pratiqués avec l’assistance de personnel qualifié.

25.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour garantir que personne, en particulier les femmes et les enfants, n’est exposé à des substances hautement toxiques telles que le mercure et à d’autres produits chimiques dangereux dans le cadre des activités artisanales et des activités d’exploitation minière à petite échelle.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour fournir un enseignement secondaire gratuit et pour faire baisser le taux d’abandon scolaire, en particulier celui dû aux grossesses et aux mariages précoces. Indiquer quelles mesures ont été prises, et quels progrès ont été réalisés, pour améliorer la qualité d’ensemble de l’éducation, augmenter le nombre d’enseignants, améliorer l’accès aux manuels scolaires et autres supports pédagogiques, et améliorer les installations scolaires, notamment l’accès à l’eau et à l’assainissement.

27.Fournir des informations sur les mesures d’ordre législatif et autre qui ont été prises pour faire en sorte que le système scolaire soit ouvert aux enfants et aux jeunes handicapés.

Article 15 − Droits culturels

28.Fournir des renseignements sur les mesures d’ordre législatif et autre qui ont été prises pour protéger, préserver et promouvoir le patrimoine culturel et le mode de vie traditionnel des peuples autochtones dans l’État partie. Indiquer également si, avant la création de réserves de chasse, l’octroi de permis de chasse ou la conduite d’autres projets sur des terres ancestrales, les communautés autochtones ont pu donner leur consentement libre, préalable et éclairé.