Session de fond de 2005
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Rapports initiaux présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Additif
BOSNIE-HERZÉGOVINE * **
[21 juillet 2004]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction 1 - 93
Article 1 10 - 344
Article 2 35 - 699
Article 3 70 - 8216
Article 4 83 - 8418
Article 5 85 - 9319
Article 6 94 - 15020
Article 7 151 - 17829
Article 8 179 - 19335
Article 9 194 - 25639
Article 10 257 - 30651
Article 11 307 - 37360
Article 12 374 - 51973
Article 13 520 - 626108
Article 14 627 - 628127
Article 15 629 - 688127
Annexe : Tableaux et graphiques *
* Les annexes au présent rapport peuvent être consultées au secrétariat du Comité.
Introduction
La Bosnie-Herzégovine a accédé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par succession, le 1er septembre 1993 (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, 25/93). En vertu de la Constitution de la Bosnie‑Herzégovine, cette accession conférait au Pacte force constitutionnelle. L'article II de la Constitution dispose en effet : "La Bosnie-Herzégovine et les deux Entités garantissent les droits de l'homme et les libertés fondamentales internationalement reconnus les plus étendus. À cette fin, il est institué une Commission des droits de l'homme de la Bosnie-Herzégovine, comme prévu à l'Annexe 6 de l'Accord-cadre général."
Le présent rapport a été établi conformément aux directives générales révisées (E/C.12/991/1/1) concernant la forme et le contenu des rapports présentés en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, telles qu'adoptées par le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels.
Il rend compte de l'exécution des obligations énoncées dans divers articles du Pacte. L'on trouvera des renseignements sur la structure politique et l'appareil judiciaire de Bosnie-Herzégovine dans le document de base de la Bosnie ‑Herzégovine (HRI/CORE/1/Add.89/Rev.1).
Commençant par l'obligation majeure qui incombe à la Bosnie-Herzégovine en qualité de membre du Conseil de l'Europe et signataire d'un certain nombre d'instruments internationaux, le rapport a été établi sur la base d'indicateurs collectés par des ministères et d'autres institutions, par exemple le Ministère des droits de l'homme et des réfugiés, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires civiles, le Ministère du commerce extérieur et des relations économiques, l'Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine, l'Institut des normes et mesures et de la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine, et les ministères compétents des Entités, Fédération de Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska et District de Brčko, ainsi que les services de statistique des Entités.
Des organisations non gouvernementales, des établissements universitaires et des spécialistes des différents problèmes traités ont fourni des renseignements additionnels. Pour la période allant de 1992 à 1995, les données de fond font défaut.
Le principe fondateur du Pacte a guidé l'élaboration du rapport : l'idée que les droits de l'homme ne peuvent être réalisés que si les conditions sont telles que chacun puisse jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels ainsi que de ses droits civils et politiques. L'élaboration du rapport a été guidée par plusieurs thèmes, parce que les articles du Pacte ne peuvent être examinés séparément, et que les problèmes qui se posent dans les domaines de l'économie, de la politique sociale, du développement scientifique, des arts et de la culture sont étroitement liés. Il se penche donc sur des questions relevant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, de la Convention relative aux droits de l'enfant, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et sur d'instruments similaires.
Un des points fondamentaux du rapport est que les obligations énoncées dans le Pacte s'appliquent au niveau de l'État, l'idée étant que ce dernier doit rendre compte de l'exécution de ses obligations d'une manière transparente devant une instance internationale.
Lors de l'élaboration du rapport, le Ministère des droits de l'homme et des réfugiés s'est heurté à certaines difficultés, surtout pour réunir les données nécessaires en raison de la complexité de l'organisation de l'État et du fait qu'il n'existait pas de base de données unique. L'insuffisance des données, en particulier statistiques, même les plus élémentaires, a été aggravée par le fait que le dernier recensement remonte à 1991, et que depuis lors une importante évolution démographique est intervenue. Le pays manque également des ressources matérielles nécessaires pour exécuter les nombreuses activités que nécessite l'élaboration d'un tel rapport.
Toutefois, en dépit des difficultés, la Bosnie-Herzégovine a fait un énorme effort pour donner des réponses concrètes et solides sur la manière dont elle s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, sans essayer de masquer la réalité, et en s'efforçant de rendre compte de manière réaliste de la situation dans le pays sous un jour aussi bien défavorable que favorable, comme sont tenus de le faire tous les signataires du Pacte.
Article premier
Le droit à l'autodétermination
La Bosnie-Herzégovine a été reconnue par la communauté internationale le 6 avril 1992, sur la base de l'Accord-cadre général de 1995 pour la paix en Bosnie ‑Herzégovine (l'Accord de Dayton), signé le 14 décembre 1995 à Paris. La Bosnie-Herzégovine est un État démocratique complexe qui comprend deux Entités – la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Une sentence arbitrale a ultérieurement établi le District de Brčko de Bosnie-Herzégovine. Le document susmentionné délimite les compétences de l'État de Bosnie-Herzégovine, de ses Entités et du District de Brčko.
La Constitution de Bosnie-Herzégovine confère aux dispositions des conventions internationales l'effet de dispositions constitutionnelles, et la question du droit à l'autodétermination peut être examinée au regard de la structure étatique et des solutions définies par l'Accord de Dayton, comme expliqué en détail dans le document de base.
La Constitution de Bosnie-Herzégovine garantit l'égalité de représentation de tous les peuples de Bosnie-Herzégovine; une harmonisation est intervenue récemment avec la décision de la Cour constitutionnelle sur la qualité de peuple constitutif de tous les peuples de Bosnie-Herzégovine, et les constitutions des Entités prévoient des mécanismes visant à assurer leur égalité de représentation. Les Bosniaques, les Serbes, les Croates, ainsi que tous les autres peuples jouissent de l'égalité s'agissant de vivre et de travailler sur tout le territoire de la Bosnie ‑Herzégovine à l'abri de toute forme de discrimination.
Le droit à l'autodétermination est limité par l'Accord de Dayton et le cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine. Il convient de mentionner à cet égard le rôle du Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, en particulier ses pouvoirs de prise de décisions, notamment ce qui concerne la transition économique et la privatisation des biens d'État et l'adoption des lois.
Pour la protection du droit à l'autodétermination, les peuples de Bosnie ‑Herzégovine peuvent invoquer leur droit de protéger leurs intérêts nationaux vitaux, définis par l'application des droits des peuples constitutifs d'être représentés de manière appropriée au sein des diverses instances à tous les niveaux de la Bosnie ‑Herzégovine et des Entités. Les intérêts nationaux vitaux sont protégés dans les domaines de l'éducation, de la religion, de la langue, de la culture, de la tradition, des biens, du patrimoine culturel, de l'organisation territoriale, de l'information, de l'appartenance à une minorité culturelle, des opinions politiques et dans d'autres domaines.
La Constitution définit l'organisation et les compétences de la Bosnie ‑Herzégovine et les relations entre les institutions étatiques de Bosnie ‑Herzégovine et les Entités. L'adoption d'amendements à la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine et aux constitutions des Entités a pour la première fois permis à des représentants des peuples constitutifs et des minorités d'être élus au sein d'organes représentatifs. C'est notamment ainsi que se définissent les intérêts nationaux vitaux des peuples constitutifs et des minorités nationales.
L'amendement XXXV est ainsi libellé : "Les intérêts nationaux vitaux des peuples constitutifs sont définis de la manière suivante :
l'application des droits des peuples constitutifs à être représentés de manière appropriée au sein des instances législatives, exécutives et judiciaires;
l'organisation des organes des pouvoirs publics;
l'égalité du droit à la prise de décision entre les peuples constitutifs;
l'éducation, la religion, la langue, la culture, la tradition et le patrimoine culturel;
l'organisation territoriale;
le système de l'information publique, et les autres questions qui doivent être considérées comme présentant un intérêt national vital, si deux tiers des délégués d'un seul groupe de délégués des peuples constitutifs de la Chambre des Peuples en jugent ainsi."
Il convient de noter que les dispositions constitutionnelles ne sont pas appliquées de façon satisfaisante sur le terrain. Les amendements aux constitutions des Entités n'ont pas encore pris effet, parce que les peuples constitutifs, en particulier les minorités nationales, ne sont pas proportionnellement représentés dans diverses instances (municipalités ou cantons), selon le recensement de 1991, tant que l'annexe 7 de l'Accord de Dayton n'aura pas été pleinement appliquée. C'est un objectif déclaré qui sera réalisé progressivement.
La Bosnie-Herzégovine dispose de ressources naturelles considérables, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et des ressources en eau. Selon sa Constitution, ses peuples constitutifs disposent librement de ces richesses naturelles.
Par le passé, des carences substantielles dans tous les domaines de l'organisation économique et sociale ont causé de graves problèmes en matière de protection de l'environnement. Durant la période de guerre notamment, alors que le pays était secoué par des troubles, la biodiversité et la qualité de l'air ont souffert. Cette tendance persiste depuis que la guerre est terminée, car dans le cadre des processus intensifs de transition et d'une privatisation insuffisamment réglementée, des problèmes nombreux et importants demeurent sans solution en ce qui concerne l'état et la protection des ressources naturelles et des valeurs culturelles.
Les risques, c'est-à-dire, le plus souvent, des menaces locales et mondiales à la diversité biologique et géologique de la Bosnie-Herzégovine, tiennent notamment à :
une surexploitation des ressources naturelles – déforestation, chasse, chasse illégale et déséquilibre de la production agricole;
une production industrielle déséquilibrée (insuffisance des stations d'épuration, rejets importants de sulfure dans l'atmosphère, gaspillage irrationnel d'énergie, sous-utilisation des ressources);
une politique énergétique déséquilibrée;
l'insuffisance du cadre juridique et l'inapplication des textes existants à tous les niveaux de l'organisation territoriale et sociopolitique;
l'inadéquation des services de police actuels;
l'absence de normes et de stratégies solides en matière d'utilisation des ressources naturelles.
L'eau
Dans la période actuelle d'après-guerre, la législation du secteur de l'eau en Bosnie-Herzégovine est très complexe. La situation tient à un certain nombre de résolutions, règles et règlements provisoires qui ont été repris du système antérieur ou adoptés durant la guerre. Afin de surmonter ces problèmes, la Commission européenne a offert un appui technique et financier dans le cadre du programme environnemental de l'Union européenne pour la Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire qu'elle a élaboré une série de cinq lois sur l'environnement, dont de nouvelles lois de protection des ressources hydrauliques pour les deux Entités. Ces projets de loi sont conformes aux normes et principes de l'Union européenne, aux conventions internationales régissant la matière et à la directive-cadre, en particulier grâce à l'introduction du principe environnemental de gestion intégrée des bassins des cours d'eau.
Le réseau de distribution, qui dessert 50 % de la population, est bien inférieur à la moyenne européenne, qui est de 90 %. De plus, la qualité de l'eau est bien inférieure à ce qu'elle est dans les pays de l'Union européenne. Les coupures sont très fréquentes, et c'est pourquoi la qualité de l'eau ne peut satisfaire aux normes internationales. L'équipement en matière d'évacuation des eaux usées est de 56 % en zone urbaine et de moins de 10 % dans les zones rurales isolées. Seules six municipalités de Bosnie-Herzégovine sont équipées de stations d'épuration.
Le développement durable du secteur de l'eau présente deux aspects importants :
qualité, efficacité et transparence dans l'administration du secteur de l'eau;
viabilité des investissements et des services.
La directive européenne relative à l'eau stipule que toutes les collectivités de plus de 2 000 habitants doivent être dotées d'une installation d'épuration et cette directive lie tous les États membres et les futurs États membres, comme la Bosnie ‑Herzégovine, de l'Union européenne. Au sens juridique, il n'existe pas en Bosnie ‑Herzégovine de service responsable de l'eau. Un service de surveillance des eaux et des cours d'eau devrait être créé qui serait doté d'attributions clairement définies en ce qui concerne la surveillance, la garde, la protection et l'entretien des ressources en eau ainsi que l'établissement de rapports en la matière.
Le projet de renforcement institutionnel du secteur de l'eau en Bosnie ‑Herzégovine est en cours d'exécution. Il est financé par l'Union européenne et exécuté parallèlement dans les deux Entités. L'objectif ultime de ce projet est l'adoption d'une nouvelle législation pour le secteur de l'eau, harmonisée avec celle de l'Union européenne, en particulier avec la Directive-cadre relative à l'eau (Directive 2000/60/EC, Parlement et Conseil européens, 23 octobre 2000). Ce projet doit mettre en place un nouveau cadre institutionnel et organisationnel pour le secteur, avec un organisme chargé de la gestion de l'eau au niveau de la Bosnie ‑Herzégovine. Les nouvelles solutions envisagées comprennent une approche fondamentale de l'organisation du secteur associée au principe de la gestion intégrée des ressources en eau.
La Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur la protection de l'eau, la Loi sur la protection de l'air, la Loi sur la protection de la nature et la Loi sur les forêts ainsi que la Loi sur les eaux, qui régissent la protection de l'environnement, ne seront pas faciles à appliquer sans l'appui des institutions internationales. Il faut élaborer une définition claire du statut des zones protégées, prendre rapidement des décisions en ce qui concerne les déchets et agir immédiatement dans les domaines de l'épuration des eaux usées et du contrôle effectif de la pollution.
Le secteur agricole
La superficie totale cultivée est en Bosnie-Herzégovine de 2,5 millions d'hectares, soit 50 % du territoire; ceci correspond à 0,7 hectare par habitant. Dans les plaines, les conditions naturelles sont propices à une production agricole soutenue et à l'agro-industrie. Avec des investissements dans les technologies modernes, la production pourrait augmenter de 50 %, en particulier dans les zones revitalisées bien irriguées (200 000 hectares).
Il est important d'intensifier la production agricole, d'autant plus que la Bosnie ‑Herzégovine ne produit pas la moitié des denrées alimentaires nécessaires à la consommation locale; plus de 50 % des importations du pays sont constitués par des denrées alimentaires.
Les parcelles agricoles demeurent fragmentées et de dimensions réduites. L'initiative privée et l'esprit d'entreprise ne bénéficient d'aucun appui. Une stratégie intégrée de production, de commercialisation et de financement est donc nécessaire pour rénover la production agricole et la rendre viable.
Pour assurer la viabilité de la production agricole et réaliser le programme d'amélioration en la matière, y compris en ce qui concerne la stratégie d'utilisation des sols et de développement agraire, il est nécessaire de poser des fondements institutionnels et juridiques, outre les mesures institutionnelles qu'il faut prendre pour stimuler un tel développement. Sont nécessaires en premier lieu :
un marché unique, ordonné et libre en Bosnie-Herzégovine, sans barrières commerciales ou politiques internes;
une politique fiscale qui stimule l'agriculture;
une revitalisation des villages et une promotion de l'emploi dans les exploitations agricoles d'avant-guerre;
l'élaboration d'un programme de développement à long terme pour les zones de plaine et de montagne et pour le secteur méditerranéen;
la création d'un fonds pour le développement de l'agriculture et des villages.
L'écosystème forestier et les ressources forestières
Les forêts et les terrains boisés représentent 53 % (2 700 770 hectares ou 0,71 hectare de forêts et de terrains boisés par habitant) sur une superficie totale de 5 113 000 hectares. Les forêts et les zones boisées appartenant à l'État représentent 81 % et 19 pour cent sont entre des mains privées. La gestion durable des forêts exige des mesures beaucoup plus efficaces pour renforcer la production et l'entretien et améliorer les utilisations générales des forêts, maintenir la diversité biologique, élargir les zones protégées, réhabiliter les forêts endommagées, protéger les forêts et le gibier, améliorer la surveillance, promouvoir la recherche scientifique et former le personnel. Plus précisément, les mesures ci-après s'imposent :
En matière de gestion des forêts, il faut s'attacher davantage à renforcer les ressources et cultures naturelles, améliorer l'investissement biologique, ouvrir les forêts, réduire les abattages, renforcer la vitalité et l'état sanitaire des forêts, recourir à des technologies écologiquement rationnelles et protéger les forêts et le gibier;
Une attention particulière doit être accordée à des mesures propres à promouvoir la croissance et la protection des forêts et du gibier;
Le reboisement des terrains forestiers nus ou en friche constitue une mesure économiquement viable propre à bonifier et étendre les zones boisées afin de constituer une protection contre l'érosion et les inondations, et d'améliorer les fonctions écologiques des forêts;
La rénovation, l'expansion et l'entretien des routes forestières sont une tâche prioritaire qui incombe aux utilisateurs et propriétaires des réserves forestières et aux entreprises d'État, notamment de foresterie;
Dans les zones qui ont souffert d'abattages intensifs, il faut passer à une économie reposant sur l'utilisation durable d'autres produits forestiers (plantes médicinales, fruits, champignons, charbon de bois, etc.);
Il est nécessaire d'ajuster les capacités de transformation du bois à des fins commerciales pour tenir compte de la quantité, de la qualité et de l'emplacement du bois disponible. Pour compléter la production forestière, une diversification est nécessaire. Une harmonisation s'impose dans la fixation des prix et la commercialisation des produits forestiers, de même que dans le domaine fiscal;
Il faut s'efforcer davantage d'échanger des compétences, des données d'expérience et les résultats de la recherche avec l'étranger.
La plupart des responsabilités en matière de développement social, économique et industriel et d'utilisation des ressources naturelles, notamment l'octroi de concessions pour leur exploitation à des sociétés nationales et étrangères, c'est ‑à ‑dire les aspects fondamentaux de la régulation du développement durable, sont en fait entre les mains des Entités, alors qu'au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, elles sont dans une mesure considérable entre les mains des collectivités locales, à savoir les cantons.
Dans certains domaines, ce sont les institutions centrales de l'État qui sont compétentes : croissance économique durable, relations internationales, coopération multilatérale et bilatérale, conclusion, application et coordination des accords et contrats internationaux multilatéraux et bilatéraux dans les domaines du commerce extérieur, des investissements, de l'harmonisation de la politique fiscale et des programmes régionaux de protection de l'environnement.
Les ressources naturelles sont sous-exploitées en raison de la lenteur de la reconstitution des capacités détruites pendant la guerre et du manque de ressources économiques. Toutefois, en coopération avec la communauté internationale, des résultats positifs ont été obtenus dans le rétablissement des capacités et l'amélioration de l'utilisation des ressources.
Article 2
Exercice des droits reconnus dans le Pacte
La Bosnie-Herzégovine développe sa coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de l'éducation, de la culture et du sport en concluant des accords, des protocoles et mémorandums d'accord internationaux ou bilatéraux avec d'autres États, dans le plein respect des principes de l'Acte final d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe. La conclusion de tels accords est régie par la Loi sur la conclusion et l'exécution des accords internationaux ( Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine , No. 29/00), laquelle est conforme à la Convention de Vienne de mars 1995 (entrée en vigueur en 1998), à laquelle la Bosnie-Herzégovine a elle-même adhéré.
Instruments internationaux ratifiés
Pour promouvoir la coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de l'éducation, de la culture et du sport, la Bosnie-Herzégovine a conclu des accords, programmes et protocoles intergouvernementaux, qui confirment les principes de l'Acte final d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe, consciente qu'une telle démarche améliore la compréhension entre États et renforce les relations bilatérales. Ces accords intergouvernementaux ont été conclus conformément à la Loi sur la conclusion et l'exécution des accords internationaux ( Journal officiel , 29/00). (La liste intégrale de ces accords figure en annexe et elle peut être consultée dans les archives du Secrétariat.)
Droits et libertés
Sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, chacun jouit des droits de l'homme et libertés fondamentales ci-après :
Le droit à la vie;
Le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
Le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne;
Le droit d'être jugé équitablement en matière civile et pénale, ainsi que tous les autres droits en matière de procédure pénale, le droit à la vie privée et à la vie de famille;
La liberté de pensée, de conscience et de religion;
La liberté d'expression, de réunion pacifique et la liberté d'association;
Le droit de se marier et de fonder une famille;
Le droit de posséder des biens;
Le droit à l'éducation;
Le droit à la liberté de circulation et de résidence.
La jouissance des droits et libertés énoncés dans la Constitution ou les accords internationaux incorporés dans la Constitution de Bosnie-Herzégovine (voir annexe 1) suppose que nul ne peut faire l'objet de discrimination, quelle qu'elle soit, en Bosnie-Herzégovine. La disposition pertinente de la Constitution (art. II.4) est ainsi libellée :
"La jouissance des droits et libertés prévus par le présent article ou par les accords internationaux énumérés en annexe I à la présente Constitution est garantie à toutes les personnes résidant en Bosnie‑Herzégovine, sans aucune discrimination pour quelque motif que ce soit, tel que le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, les liens avec une minorité nationale, la propriété, la naissance ou toute autre statut personnel."
Les grandes lois adoptées en Bosnie-Herzégovine après l'Accord de Dayton ou lors du processus de développement sont conformes aux instruments internationaux pour la protection des droits de l'homme, en application du Pacte; ainsi, les dispositions de celui-ci sont directement ou indirectement incorporées dans la législation nationale. La Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine contient des dispositions interdisant toute forme de discrimination en la matière tout comme la Loi sur l'égalité des sexes, adoptée par l'Assemblée parlementaire (et publiée au Journal officiel , 16/03).
Cette loi est fondée et alignée sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif, et sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris ses Protocoles, ainsi que sur le Pacte.
La Bosnie-Herzégovine s'est heurtée à des problèmes en ce qui concerne l'origine ethnique et nationale, et elle a su trouver une solution en adoptant la décision de sa Cour constitutionnelle sur le caractère constitutif des peuples, et en harmonisant les constitutions des Entités ( Journal officiel , 23/02) pour y faire figurer les principes énoncés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses Protocoles facultatifs, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
À la suite des pourparlers qui ont eu lieu entre les partis politiques de décembre 2001 à avril 2002, le Haut Représentant a proposé des amendements à la Constitution de la Republika Srpska et à la Constitution de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine en ce qui concerne la qualité de peuple constitutif des Bosniaques, des Serbes, des Croates et des "autres". L'Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté ces amendements, sous réserve que le Haut Représentant en modifie deux, mais en Fédération de Bosnie les amendements constitutionnels en question n'ont pas été adoptés; en effet, les deux grands partis politiques des peuples bosniaque et croate n'en ont pas accepté le principe même parce que la couverture médiatique a été insuffisante et parce que les constitutions des deux Entités ne comprenaient pas de dispositions identiques. Le Haut Représentant a proclamé les amendements constitutionnels en Fédération de Bosnie-Herzégovine et bien qu'ils n'aient pas été acceptés par le Parlement de la Fédération, ils ont été mis en vigueur.
S'agissant du pouvoir législatif, il importe de souligner qu'un Conseil des peuples, qui comprend au total 28 représentants (8 de chaque peuple constitutif et 4 des "autres") a été créé en Republika Srpska, et le pouvoir législatif y est exercé par l'Assemblée nationale et le Conseil des peuples. Au Parlement de la Fédération, la Chambre des représentants comprend 98 représentants, parmi lesquels au moins 4 membres de chaque peuple constitutif. La composition de la Chambre des peuples au Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine repose sur le principe de la parité, de telle manière que chaque peuple constitutif a le même nombre de représentants (17), plus 7 pour les "autres", soit 58 représentants au total. Il est important de noter qu'on rencontre des difficultés pour trouver des représentants serbes pour siéger la Chambre des peuples en raison de l'insuffisance du nombre des députés élus.
S'agissant de l'exécutif, la présidence de la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprend un président et deux vice-présidents, chaque peuple constitutif ayant un représentant. La différence entres les Entités réside dans les modalités d'élection et les pouvoirs, car le président et les vice-présidents de la Republika Srpska sont élus directement, alors que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine ils sont élus indirectement. Dans les Gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, une représentation minimale des différents peuples constitutifs est assurée. En outre, le Premier Ministre et ses adjoints (dans la Fédération), et les vice-premiers ministres (en Republika Srpska) ne peuvent être élus par le même peuple constitutif.
Les autorités cantonales veillent à ce que les peuples constitutifs et les membres des "autres" soient proportionnellement représentés dans les organes administratifs aux niveaux cantonal et municipal.
S'agissant des autorités judiciaires, un Conseil supérieur de la magistrature et un Conseil du parquet ont été créés en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska, ainsi qu'au niveau de la Bosnie-Herzégovine. Il existe des exemples positifs de l'application efficace de la décision qui a été prise au sein de la magistrature et du parquet : le président de la Cour suprême de la Republika Srpska est un Croate et son procureur appartient à la catégorie des "autres", tandis qu'un Serbe est Procureur général de la Fédération et un Croate Président de sa Cour constitutionnelle. Les peuples constitutifs et les membres des autres groupes seront proportionnellement représentés au sein des tribunaux cantonaux et municipaux de la Fédération, et des tribunaux de première instance et de district de la Republika Srpska, conformément à recensement de 1991. La mise en œuvre de cette disposition est en train de commencer. Des progrès devraient être réalisés avec l'augmentation des retours des habitants à leurs domiciles d'avant-guerre. Le mandat des magistrats commence le jour de leur nomination. Le District de Brčko de Bosnie-Herzégovine, qui représente une forme unique d'administration locale, n'appartient à aucune des Entités et est sous la souveraineté directe de l'État de Bosnie-Herzégovine. L'égalité de droits et d'obligations y a été instituée dans les domaines de l'administration, de l'enseignement, de la protection juridique.
Dans les années à venir, il sera nécessaire d'appliquer la décision susmentionnée aux niveaux inférieurs, ce qui signifie que tous les peuples jouiront de l'égalité d'accès aux administrations d'État et aux services publics à tous les niveaux, compte dûment tenu des principes de l'égalité des peuples et des qualifications professionnelles.
Il convient d'appeler l'attention sur la loi relative à la protection des droits nationaux des minorités de Bosnie-Herzégovine. Cette loi a été adoptée par le Parlement de Bosnie-Herzégovine le 1 er avril 2003. Elle est pleinement compatible avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales.
Certaines règles s'appliquent en la matière : selon la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, toutes les autorités compétentes sont tenues d'harmoniser leurs lois si elles sont en conflit. En application de la loi sur la protection des droits des minorités de Bosnie-Herzégovine, les Entités, les cantons, les municipalités et les villes de Bosnie-Herzégovine sont tenus de réglementer plus précisément dans leurs lois et règlements les droits et obligations énoncés par cette loi.
Le 13 juin 2002, le Conseil des ministres a décidé de constituer un Comité Rom, dont les membres seraient nommés selon des critères adoptés par le Ministère des droits de l'homme et des réfugiés. Le Comité Rom est composé de neuf représentants Roms et de 9 représentants nommés par les ministères de l'État et des Entités. Il est chargé de la coordination et de l'assistance au service d'une réalisation plus effective des droits des Roms, la minorité nationale la plus nombreuse en Bosnie-Herzégovine. Le Plan-cadre de travail du Comité Rom pour 2002 ‑2006 prévoit la réalisation de certains projets propres à améliorer la situation des Roms en Bosnie-Herzégovine, notamment dans les domaines de l'état civil, de l'éducation, des soins de santé, de l'emploi et de la protection sociale, des réfugiés, de la restitution des biens, du logement, des réfugiés et des personnes déplacées, du logement, des médias et de l'information.
Les conventions et les traités que la Bosnie-Herzégovine a signés dans ce domaine comprennent la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à laquelle le pays a accédé par succession le 16 juillet 1993 et qui a été ratifiée le 24 février 2000. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur le 1 er juin 2000.
La supervision de l'application et de l'interprétation de la loi sur la protection des minorités nationales relève de la compétence de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui a également constitué le Conseil national des minorités.
La loi électorale de Bosnie-Herzégovine a été modifiée et complétée et prévoit maintenant une représentation des minorités nationales dans les organes législatifs à tous les niveaux. Les constitutions de l'État et des Entités interdisent toute discrimination fondée sur la religion. En ce qui concerne l'application et le respect des conventions internationales, la loi sur la liberté de religion devait être adoptée en 2003, y compris des règlements sur la situation des églises et des communautés religieuses en Bosnie-Herzégovine, en conformité des conventions internationales que la Bosnie-Herzégovine a signées. Aux termes de la Loi sur les ministères et autres organes administratifs de Bosnie-Herzégovine, le Ministère des droits de l'homme et des réfugiés est chargé de la coopération avec les communautés religieuses. Pour promouvoir la coopération, les plus hauts dignitaires de quatre confessions (l'islam, le catholicisme, la religion orthodoxe et le judaïsme) ont constitué le Conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine.
Il n'y a pas au niveau de l'État de lois sur l'élimination de la discrimination à l'égard des handicapés. En novembre 2003, le Conseil des ministres a adopté une décision par laquelle il a reconnu les normes en matière d'égalisation des chances au profit des handicapés. Selon les dispositions constitutionnelles en vigueur, c'est aux Entités qu'il incombe de réglementer les droits des handicapés. Les lois applicables en la matière sont les suivantes :
En Fédération de Bosnie-Herzégovine : la Loi sur la protection sociale des victimes civiles de la guerre et la protection des familles ayant des enfants (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 3/99; 15/96) et la Loi sur les pensions et l'assurance-invalidité (Journal officiel, 29/98), la Loi sur la protection des malades mentaux (Journal officiel, 37/01;40/02);
En Republika Srpska : la Loi sur la protection sociale (Journal officiel de la Republika Srpska, 5/93; 15/96) et la Loi sur les pensions et l'assurance-invalidité (Journal officiel, 32/00; 37/01);
Dans le District de Brčko : la Loi sur la protection sociale (Journal officiel du District de Brčko, 1/03) et la Loi sur la protection de l'enfance (Journal officiel, 1/03).
Les règles pour l'égalisation des chances des handicapés ont constitué pour la Bosnie-Herzégovine un point de départ dans l'élaboration de sa politique en faveur des handicapés, car les lois en vigueur ne sont pas pleinement conformes aux conventions internationales. Des prestations au profit des handicapés sont prévues par les lois des Entités et du District de Brčko sur les soins de santé et par les règlements en la matière.
En Fédération de Bosnie-Herzégovine, le texte principal est la décision relative aux normes provisoires en matière de soins de santé et à l'assurance-maladie obligatoire ( Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine , 21/00). Les cantons doivent aussi se doter de lois et règlements au bénéfice des handicapés. Ils ont compétence pour financer et organiser les soins de santé primaires au profit des handicapés. Toutefois, ce problème est défini différemment. D'une manière générale, la protection qu'ils assurent n'est pas harmonisée avec les normes des conventions internationales signées par la Bosnie-Herzégovine.
En Republika Srpska, plusieurs décisions et ordonnances réglementent la matière :
La décision sur les soins de santé primaires minimums (Journal officiel de la Republika Srpska, 21/01), la décision relative aux cotisations des assurés à l'assurance-maladie (Journal officiel, 11/02), et l'ordonnance pour l'exonération des cotisations; le règlement relatif à l'étendue et aux modalités de la protection médicale (Journal officiel, 21/01; 11/02). Ces lois n'ont été adoptés dans le District de Brčko que récemment, et les décrets d'application ne l'ont pas encore été;
Cadre institutionnel : la Loi sur les ministères et autres organes administratifs de Bosnie-Herzégovine confère au Ministère des droits de l'homme et des réfugiés la responsabilité au niveau de l'État de l'action en matière de coordination, et d'harmonisation des programmes au niveau des Entités et en ce qui concerne la définition de la stratégie internationale dans les domaines de la santé et de la protection sociale.
En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les autorités compétentes sont le Ministère du travail et de la politique sociale et le Ministère pour la protection des anciens combattants, et les instances cantonales correspondantes. En Republika Srpska, les autorités compétentes sont le Ministère du travail et de la protection des anciens combattants et le Ministère de la santé et de la protection sociale.
Dans le District de Brčko, un département a été constitué au sein du Gouvernement de Brčko qui est responsable de la santé, de la sécurité publique et d'autres services, et notamment de la protection de l'enfance, de la protection sociale et de la protection des handicapés. La Bosnie-Herzégovine a commencé à aménager des voies piétonnières et l'accès aux bâtiments publics pour les handicapés.
La Bosnie-Herzégovine n'a pas au niveau de l'État de lois spécifiques sur l'élimination de la discrimination fondée sur l'âge, c'est-à-dire sur la protection des personnes âgées et des enfants. Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale. Les Entités sont compétentes en matière de protection sociale et elles appliquent les textes suivants :
La Fédération de Bosnie-Herzégovine : la Loi sur la protection sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles ayant des enfants (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 36/96) et la Loi sur la famille (Journal officiel, 21/79 et 44/89), qui est aussi appliquée en Republika Srpska. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les cantons adoptent également des lois dans ce domaine;
La Republika Srpska : la Loi sur la protection sociale (Journal officiel de la Republika Srpska, 5/93; 15/96), la Loi sur la protection de l'enfance (Journal officiel, 15/96; 10/98 et 26/01) et la décision du Fonds pour la protection de l'enfance (Journal officiel, 27/96);
Le District de Brčko : la Loi sur la protection de l'enfance (Journal officiel du District de Brčko, 1/03). Une initiative a étalement été lancée pour la création d'un fonds pour l'enfance.
S'agissant de l'application des conventions internationales et de l'harmonisation de la législation avec ces textes, les lois en vigueur, d'une manière générale, n'ont pas encore été harmonisées avec ces conventions. Les conventions et traités signés par la Bosnie-Herzégovine comprennent, par l'effet de la succession à l'ex ‑Yougoslavie, la Convention relative aux droits de l'enfant (1 er septembre 2003), qui a été ratifiée; le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, signé le 7 septembre 2000, et le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 4 avril 2002. De plus, par l'effet de la succession, la Bosnie ‑Herzégovine a accédé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 3 mars 1992, et elle a signé le 4 avril et ratifié le 12 juillet 2002 la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant du cadre institutionnel, le Conseil des ministres de Bosnie ‑Herzégovine a adopté une décision, qui a pris effet en décembre 2002, portant création du Conseil de Bosnie-Herzégovine pour l'enfance. Le Conseil pour l'enfance est chargé de superviser la mise en œuvre du programme d'action pour l'enfance et il rend compte au Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine au moins une fois par an de l'application de ce programme. De plus, il coordonne l'action des ministères compétents des Entités et des ONG, et propose des mesures pour promouvoir la mise en œuvre du programme qui vise à l'aménager, établit des programmes opérationnels annuels et prend les autres mesures voulues.
En Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'institution compétente est le Ministère du travail et de la politique sociale, de même que les ministères cantonaux qui ont des compétences comparables. Le Fonds pour la protection de l'enfance est en train d'être constitué.
En Republika Srpska, l'institution compétente est le Ministère de la santé et de la protection sociale. Le Fonds pour la protection de l'enfance fournit des crédits pour l'action dans ce domaine. Dans le District de Brčko, un département a été constitué au sein du gouvernement qui est chargé de la santé, de la sécurité publique et d'autres services, et est entre autres responsable de la protection de l'enfance et de la protection sociale.
L'homosexualité était réprimée dans l'ancien Code pénal, mais elle ne l'est plus dans le nouveau.
La Constitution de Bosnie-Herzégovine et d'autres lois garantissent le droit au développement. La lente reprise de la production intérieure dans une économie déchirée par la guerre a entravé le développement du pays. Selon certaines projections économiques, le taux de croissance du PNB devrait atteindre 6 % dans les cinq prochaines années. Une telle croissance aiderait la Bosnie-Herzégovine à retrouver son PNB d'avant la guerre, ce qui ouvrirait au pays la voie de l'intégration dans l'Union européenne. Pour que cela soit possible, les réformes devraient être intensifiées, et le développement appuyé par des investisseurs internationaux pour lesquels il faut instaurer un climat propice à l'investissement.
Pour réaliser l'égalité des droits des citoyens et des non-citoyens, la Bosnie-Herzégovine a récemment accéléré la conclusion d'accords visant à reconnaître un certain niveau de droits économiques, principalement dans le domaine de la protection sociale.
Le 1 er mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a conclu les accords ci-après en matière de protection sociale :
L'Accord entre la Bosnie-Herzégovine et la République d'Autriche sur la protection sociale, avec un protocole d'application (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, "Accords internationaux", 2/01);
L'Accord sur la protection sociale entre la Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie, avec un protocole d'application (Journal officiel, "Accords internationaux", 6/01);
L'Accord entre la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie sur la protection sociale, en attente de ratification;
L'Accord entre la Bosnie-Herzégovine et la Turquie, avec un protocole d'application – en attente de ratification;
Des accords sur la protection sociale sont en train d'être négociés avec l'ex‑République yougoslave de Macédoine, la Slovénie et la Suisse.
La Bosnie-Herzégovine a conclu le 1 er mars 1992 un accord sur l'emploi avec le Gouvernement allemand en ce qui concerne l'emploi de travailleurs d'entreprises de Bosnie ‑Herzégovine dont le siège est en Allemagne, visant à la signature de contrats de travail ( Journal officiel , 16/95).
Article 3
La situation des femmes en Bosnie ‑Herzégovine
L'article 3 pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels. En vertu des lois sur l'emploi et le droit du travail, la convention collective générale et les conventions collectives sectorielles, hommes et femmes jouissent de l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi et à la formation, de l'égalité des conditions de travail et de la protection de l'emploi, de l'égalité de salaire à travail égal et de tous les autres droits propres aux femmes qui ne sont pas nécessairement définis (comme la protection de la maternité, le congé maternité, etc.).
La question générale de l'égalité est régie au niveau de l'État de Bosnie ‑Herzégovine par la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette loi promeut et protège l'égalité des sexes et garantit l'égalité des chances pour tous les citoyens, dans les secteurs public et privé, et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, qu'elle soit directe ou indirecte. La pleine égalité des sexes est garantie dans tous les secteurs de la société, notamment dans l'enseignement, l'économie, l'emploi, la protection sociale et les soins de santé, les sports, la culture, la vie publique et les médias, quel que soit le statut marital ou familial. La loi, qui est conforme aux normes de l'Union européenne, a été adoptée par l'Assemblée parlementaire de Bosnie ‑Herzégovine et a été publiée au Journal officiel (No. 12/039) le 15 juin 2003.
Les hommes représentent 49,6 % de la population de Bosnie ‑Herzégovine et les femmes 50,4 %. L'espérance de vie moyenne est de 73,3 ans : 75 ans pour les femmes et 71 ans pour les hommes. La population féminine est urbaine à 25,8 %, suburbaine à 31,13 % et rurale à 43 %, tandis que la population masculine est urbaine à 25,28 %, suburbaine à 32,02 % et rurale à 42,71 %. Ces pourcentages sont très similaires, mais la plupart des différences apparaissent dans les tranches d'âge – de la naissance à 24 ans, et de 34 à 44 ans.
a) Facteurs de l'égalité des sexes
Hommes et femmes souffrent également de la pauvreté, mais malgré cela il y a plusieurs exemples d'inégalité entre les sexes qui accentuent les différences entre les hommes et les femmes vivant dans une pauvreté relative en Bosnie ‑Herzégovine.
Le premier facteur est une différence dans l'approche en matière de ressources et de marché car, traditionnellement, ce sont les hommes qui détiennent la propriété privée, même si les femmes ont juridiquement les mêmes droits en matière de succession et de partage successoral (même le transfert de droits d'un époux à l'autre est gratuit). L'homme se considère comme le chef du foyer (48,39 %) alors que seulement 14,8 % des femmes sont dans le même cas. Les hommes n'estiment que leurs épouses sont à la tête du ménage que dans 0,53 % des cas, alors que 40,75 % des femmes estiment que leur partenaire joue ce rôle.
L'ignorance des textes régissant la protection des droits fondamentaux des femmes, en particulier dans les zones rurales, constitue un obstacle majeur. N'étant pas propriétaires, les femmes se voient refuser automatiquement l'accès au crédit, car les prêteurs exigent des biens immobiliers en garantie.
Le second facteur tient au fait que les femmes n'ont pas accès à l'information sur les ressources et la formation spécifique. Les femmes, en particulier dans les zones rurales, restent davantage à la maison et sont occupées aux tâches ménagères, et ce sont ainsi les hommes qui participent à la vie publique et politique. L'absence de réseaux informels de soutien fait que leur accès à l'information sur les prêts et l'évolution du marché est limitée. Là encore, cet élément est très marqué au sein de la population féminine rurale. La formation spécifique qui a été offerte aux femmes était souvent très inadéquate (des cours de dactylographie au lieu d'une formation aux technologies de l'information), et il s'agit souvent d'une formation à des emplois pour lesquels il n'y a guère de demande sur le marché. Le troisième facteur est l'âge, parce que les femmes âgées souffrent davantage de la pauvreté que les hommes âgés.
Également importante est la possibilité de trouver un emploi, qui décline plus rapidement pour les femmes que pour les hommes en raison de l'âge. Les femmes représentent 37 % de la population active en Bosnie ‑Herzégovine, et 34 % dans la Fédération, le déséquilibre s'accroissant lorsque les femmes atteignent l'âge de 49 ans, après quoi elles ne sont plus que 33 % à avoir un emploi. Après l'âge de 55 ans, 28 % des femmes travaillent mais après 60 ans, le taux tombe à 25 % pour atteindre 20 % seulement après 65 ans. Le fait que l'espérance de vie des femmes est plus longue que celle des hommes fait qu'elles risquent davantage que ces derniers de se retrouver dans la pauvreté. Les femmes représentent 58 % de la population âgée de plus de 65 ans, elles vivent souvent seules et, dans les zones rurales, sans pension ni autres droits à prestations, il est fréquent qu'elles vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
b) Les femmes et l'éducation
Les indicateurs relatifs aux taux d'inscription dans l'enseignement et au nombre d'élèves des deux sexes fréquentant l'école ou achevant leurs études ne font pas ressortir des différences entre les sexes. Toutefois, de nombreux indices donnent à penser qu'il existe des inégalités dans les petites communautés. Étant donné la majorité numérique d'exemples positifs d'égalité entre hommes et femmes dans l'enseignement, on ne les remarque pas. De plus, certaines données montrent qu'en matière d'éducation, la situation des femmes âgées de plus de 15 ans en Republika Srpska est effrayante : une femme sur quatre est illettrée (23,1 %) et 23,5 % d'entre elles n'ont pas achevé l'école élémentaire. Un petit nombre seulement d'entre elles achèvent leurs études secondaires ou le collège (2,7 % et 2,2 %, respectivement).
Les chiffres des inscriptions et de l'obtention des diplômes ne font pas apparaître de différences majeures entre hommes et femmes en Bosnie ‑Herzégovine. Le taux d'inscription est de 98 % pour les hommes et de 96 % pour les femmes dans l'enseignement élémentaire, de 56,3 % pour les hommes et de 57,5 % pour les femmes dans l'enseignement secondaire, de 18,4 % pour les hommes et de 21,3 % pour les femmes dans l'enseignement supérieur. L'écart dans les inscriptions dans l'enseignement supérieur s'explique par le fait que les hommes accomplissent leur service militaire au sortir de l'enseignement secondaire.
Presque 99 % des enfants parviennent à l'enseignement secondaire, et il n'y a pas de différence entre les garçons et les filles ni entre les zones urbaines et rurales. Après la quatrième, le nombre d'enfants poursuivant leurs études décroît quelque peu, principalement en zone rurale. Ceci concerne les filles des zones rurales en particulier.
Dans le système éducatif de Bosnie ‑Herzégovine, l'enseignement secondaire n'est pas obligatoire. Avant la guerre, 80 à 90 % des élèves qui finissaient l'école élémentaire poursuivaient leurs études dans l'enseignement secondaire. Toutefois, après la guerre, le taux d'inscription dans l'enseignement secondaire n'est plus que de 56 %. Ceci montre combien les générations qui ont connu la guerre et les personnes déplacées en ont été affectées.
La Loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie ‑Herzégovine prévoit la création d'une Agence pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés. Les institutions chargées de surveiller l'application de la loi sont des "centres pour l'égalité des sexes" en Bosnie ‑Herzégovine et en Republika Srpska, ainsi que des commissions parlementaires pour l'égalité des sexes, créées au niveau de l'État, des Entités et des cantons.
Article 4
Limitation des droits et libertés énoncés dans le Pacte
Un État partie ne peut déroger à certains des droits énoncés dans le Pacte que par une loi et dans la mesure où la loi le permet, et exclusivement dans l'intérêt général d'une société démocratique. Aspirant à améliorer le bien-être général et la croissance économique en protégeant la propriété privée et en favorisant l'économie de marché, les États parties ne peuvent réglementer ces questions qu'en adoptant des lois conformes à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques, etc.
La Constitution de Bosnie ‑Herzégovine garantit les droits de l'homme et les libertés fondamentales. La Bosnie ‑Herzégovine et ses deux entités garantissent les droits de l'homme et les libertés fondamentales internationalement reconnues les plus étendues, conformément aux règles en vigueur de la Commission des droits de l'homme de Bosnie ‑Herzégovine. Les droits et libertés définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ses Protocoles, sont directement applicables en Bosnie ‑Herzégovine. Leurs dispositions priment tout autre texte législatif.
Article 5
Interdiction des limitations des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le Pacte soit ne reconnaît pas soit ne reconnaît que dans une certaine mesure
Lorsqu'elle a signé les conventions internationales sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et leurs protocoles, la Bosnie ‑Herzégovine s'est engagée, conformément à sa propre Constitution et à celles des Entités, à harmoniser sa législation avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des institutions ont ainsi été mises en place pour promouvoir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'agit essentiellement de la Chambre des droits de l’homme et du Bureau du Médiateur des droits de l’homme en Bosnie ‑Herzégovine, et du Bureau du Médiateur des droits de l'homme pour les Entités.
La Chambre des droits de l'homme s'est, au cours de la période écoulée, principalement intéressée à des questions liées au droit de la propriété et au droit de la citoyenneté, au droit au logement, aux abus de la Loi sur les biens immobiliers abandonnés, essentiellement lorsque les recours qu'offrait le système judiciaire interne avaient été épuisés en vain. Plusieurs affaires portées devant la Chambre concernaient des détentions illégales, des abus de pouvoir de la police et d'autres autorités, des violations du droit à un procès équitable, le nombre des affaires concernant des violations du droit à la liberté et du droit à la liberté de religion étant considérablement moins important.
Les décisions de la Chambre des droits de l'homme sont définitives et ont force obligatoire, bien que la Chambre ne soit pas, juridiquement, une institution nationale et ne soit donc pas assujettie aux normes juridiques internes (les Entités ou les cantons) dans le cadre du système judiciaire. Le caractère obligatoire des décisions de la Chambre tient aux pressions politiques qui s'exercent en faveur de leur application et à l'autorité du Haut Représentant, qui ne constitue en aucune manière un mécanisme juridique mais bien un mécanisme politique.
En pratique, la Chambre des droits de l'homme n'a pas rendu une seule décision appliquant l'article 5 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Bosnie ‑Herzégovine .
En ce qui concerne la réalisation et la protection des droits économiques et sociaux, le Bureau du médiateur des droits de l'homme en Bosnie ‑Herzégovine reçoit régulièrement des plaintes de citoyens. Les plaintes sont classées comme suit : protection du droit de propriété, restitution de biens et rétablissement de la possession (en ce qui concerne les restitutions, le Médiateur avait, au milieu de l'année 2001, enquêté sur la longueur de la procédure suivie par les services compétents en réponse aux demandes de restitution. Pour faire valoir leurs droits en la matière, les intéressés adressent au service compétent une demande de restitution au moyen d'une notification accompagnée d'une liste d'éléments prioritaires); la protection du droit à l'emploi (qui concerne essentiellement l'application des articles 134 et 135 de la Loi sur l'emploi dans les deux Entités); la réalisation des droits à la protection sociale (protection, droit à l'assistance sociale, sécurité sociale, longueur des procédures d'instruction des demandes, et paiements irréguliers) et les droits à pension (application du droit au paiement d'une pension dans l'autre Entité).
On peut conclure qu'en Bosnie ‑Herzégovine le Médiateur, conformément aux responsabilités et aux missions qui sont les siennes aux termes de la Loi sur le Médiateur des droits de l'homme, prend des mesures, exécute des activités et formule des recommandations pour promouvoir la réalisation complète des droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Bosnie ‑Herzégovine.
Les bureaux du Médiateur dans les deux Entités ont été constitués sur le fondement de la loi sur le Médiateur de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, respectivement, et il s'agit d'institutions internes qui n'ont pas encore une influence marquée dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
Quelque 49 189 citoyens se sont adressés au Bureau du Médiateur de la Bosnie ‑Herzégovine et 17 219 plaintes ont été déposées. Les rapports officiels indiquent que ces institutions fonctionnent avec succès depuis leur création. En 2002, 22 000 citoyens de la Republika Srpska ont saisi le Bureau du Médiateur, et plus de 4 000 plaintes ont été reçues indirectement ou par téléphone. La procédure a été menée à terme dans 92 % des cas. Les médiateurs sont associés à tous les processus sociaux majeurs cruciaux pour la protection des droits de l'homme de tous les citoyens, comme la réforme de l'appareil judiciaire, de l'administration et de la police, la réforme du système pénitentiaire, la détection et la répression de la corruption, la protection des droits et libertés de la presse, la liberté des médias, l'éducation des citoyens et des autorités. S'agissant de la réalisation et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels, les plaintes reçues sont généralement classées comme suit : restitution de biens et droits de propriété, questions judiciaires (groupe de travail pour l'application des articles 143 et 152 de la Loi sur l'emploi dans les deux Entités), planification urbaine, travaux publics et environnement, pensions et assurance-invalidité, services publics, état des personnes, protection sociale et santé, accès à l'information, restriction aux libertés personnelles, droits de l'enfant et droits et libertés constitutionnelles, etc.
Dans leurs rapports concernant la période précédente, les Médiateurs ont souligné la situation insatisfaisante du système judiciaire et des problèmes de fonctionnement, notamment la lenteur des procédures. Les personnes physiques et morales se plaignent surtout de cette lenteur, qui constitue une violation du droit visé à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aucune recommandation n'a été faite pour améliorer la situation, parce qu'actuellement, la Bosnie ‑Herzégovine est en train de réformer son système judiciaire avec l'aide de la communauté internationale. Ceci devrait considérablement améliorer l'administration de la justice.
Article 6
Instruments internationaux ratifiés
La Bosnie ‑Herzégovine a ratifié les conventions internationales et conventions de l'OIT suivantes :
Convention de l'OIT de 1964 sur la politique de l’emploi (No. 122);
Convention de l'OIT de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (No. 111);
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le droit au travail et à l'emploi
La population active en Bosnie ‑Herzégovine est d'environ 999 500 personnes, dont 638 000 (63,8 %) dans le secteur formel. Immédiatement après la guerre, la Bosnie ‑Herzégovine a connu une "croissance sans emploi", tenant au fait que quelque 361 500 personnes (36,2 %) étaient employées dans le secteur informel. Selon la même source, le pourcentage de personnes employées dans le secteur informel est sensiblement plus élevé en Republika Srpska (41,4 %) qu'en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine (32 %).
Selon les chiffres disponibles, la main-d'œuvre est dans le secteur formel beaucoup plus âgée qu'en 1990. D'autre part, une main-d'œuvre jeune et non qualifiée est poussée vers le secteur informel. La proportion de femmes – 30 % en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et 39 % en Republika Srpska – est faible.
Les données officielles montrent que le taux de chômage est de 41 % en Bosnie ‑Herzégovine, mais si l'on tient compte du secteur informel, les données de la Banque mondiale (sur la base de l'Étude de mesure du niveau de vie – LSMS) donnent à penser que le taux de chômage réel est d'environ 16,4 % (Fédération : 16,9 % et Republika Srpska : 15,8 %).
Dans les deux Entités, la structure de la population active s'est sensiblement modifiée par rapport à 1990. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, l'emploi dans la production est tombé de 41 % en 1990 à 32 % en 2000 (chiffres de la Banque mondiale). Les emplois dans le secteur public représentent 27 % (28 % en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et 24 % en Republika Srpska). Cette tendance à l'emploi dans le secteur public s'explique par la lenteur du redressement de l'industrie et la croissance simultanée de l'administration du pays après la guerre. L'ampleur du phénomène est illustrée par la proportion des personnes employées dans le secteur économique par rapport à celles employées dans le secteur non économique. Avant la guerre, il était de 1 pour 5,6, après la guerre de 1 pour 2,8. Il est intéressant de noter que la grande majorité des jeunes travaillent dans le secteur informel de l'économie : plus des deux tiers des jeunes qui ont un emploi travaillent dans l'"économie grise".
Le nombre de personnes employées dans l'administration a presque doublé (de 5,9 % à 11,65 %), alors que le pourcentage des personnes employées dans le secteur commercial a augmenté de près de 30 % et celui de celles employées dans le secteur de l'éducation est passé de 5,8 à 8,5 %. Le pourcentage est plus élevé parmi les titulaires d'un diplôme universitaire.
Il est certain qu'on peut s'attendre à une augmentation du nombre de personnes employées en Bosnie ‑Herzégovine dans le secteur privé, et que pour régler le problème du chômage il faut instituer des mesures d'incitation à la création d'entreprises.
Il faut en moyenne trois ans pour trouver un emploi en Bosnie ‑Herzégovine. Les chômeurs les plus âgés (35 ‑55 ans) peuvent chercher jusqu'à plus de cinq ans pour trouver un emploi. Le fait est que le développement est depuis 1995 largement fondé sur le secteur informel, ce qui a permis à de nombreuses familles de ne pas tomber en dessous du seuil de pauvreté. Néanmoins, malgré cela, le développement du secteur informel n'est guère souhaitable car il a des effets négatifs sur l'égalité et parce qu'un grand nombre de travailleurs n'ont pas droit à la protection sociale ou à une pension.
Avant la guerre, le droit au travail était mieux protégé par la Constitution dans le cadre de la protection des droits de l'homme. Depuis la fin de la guerre, et jusqu'à l'adoption de la législation actuelle en 2000, des licenciements ont eu lieu dans les deux Entités. Les travailleurs licenciés étaient officiellement employés (et avaient droit à une partie de leur salaire et à d'autres prestations), alors même qu'en réalité ils demeuraient inactifs pendant de longues périodes. L'article 147 de la Loi fédérale sur le travail obligeait l'État à consacrer beaucoup de ressources à la rémunération des travailleurs licenciés (de telles indemnités étaient aussi versées pour d'autres catégories de travailleurs). De même, en Republika Srpska, en vertu de la Loi sur le travail de 1998 (art. 64), les travailleurs licenciés avaient des droits importants. L'argument en faveur de la rémunération des travailleurs licenciés était la crainte que la privatisation n'entraîne une forte diminution de la main-d'œuvre.
Comme d'importantes réformes allaient être mises en œuvre (intensification des privatisations, entrée en vigueur des lois sur la faillite et la liquidation) au début de la période 2004 ‑2005, on peut s'attendre à une augmentation du chômage, en particulier dans le secteur industriel. Selon certains, quelque 100 000 personnes pourraient perdre leur emploi en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, et 50 000 en Republika Srpska. Toutes les informations disponibles donnent à penser que les plus affectés seront les travailleurs en situation de licenciement. En outre, un grand nombre de personnes ont des emplois fictifs, et ne reçoivent aucun salaire ni indemnité. Ceci signifie en réalité qu'il n'y aura pas de pertes d'emploi majeures parmi les personnes actuellement actives qui perçoivent un salaire et d'autres prestations.
D'autres changements sont intervenus dans la législation applicable au marché du travail à l'automne 2000, avec l'adoption de la Loi portant amendement de la loi sur l'emploi en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et la Loi sur l'emploi de la Republika Srpska, qui a introduit des dispositions législatives modernes en matière d'emploi et annulé les "licenciements". La législation actuelle de Bosnie ‑Herzégovine en matière de protection de l'emploi et de réglementation des contrats de travail est largement comparable, et sur certains points encore plus libérale, que celle de la Slovénie ou d'autres économies développées. Elle ne représente donc pas un obstacle à la division du travail. Premièrement, en Bosnie ‑Herzégovine, les employeurs sont confrontés à moins de contraintes procédurales et à des charges similaires, voire moindres, en cas de licenciement, du point de vue de la longueur de la période de licenciement et des quotas en matière de licenciement pour raison économique. Deuxièmement, la réglementation des contrats de travail est également très libérale. Bien que la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine autorise le renouvellement des contrats de travail uniquement si cela est "justifié", dans de nombreux cas, définis par la loi, elle ne limite pas le nombre des contrats successifs ni la durée maximum cumulative des contrats. D'autre part, la Republika Srpska ne limite pas les contrats de travail en définissant les cas de renouvellement "justifié" ni le nombre de contrats successifs autorisés; elle impose une limitation générale de deux ans comme terme des contrats.
En général, la législation en vigueur avant 2000 imposait aux employeurs des charges énormes en cas de licenciement, et la nouvelle législation dans les deux Entités représente une amélioration sensible. La sécurité de l'emploi en Bosnie ‑Herzégovine se trouve ainsi harmonisée avec le modèle européen. Il est probable qu'elle ne fait pas obstacle à la mobilité des travailleurs face à ces éléments positifs de la nouvelle législation du travail dans les deux Entités, les conventions collectives demeurent largement assujetties à des prescriptions et un contrôle stricts, imposant ainsi au marché du travail de nombreuses réglementations héritées de la période antérieure. Comme indiqué ci-dessus, les conventions collectives fixent non seulement la rémunération minimum et les niveaux de rémunération pour les différentes catégories de travailleurs, mais réglementent également l'augmentation du salaire de base en fonction de l'ancienneté, des conditions de travail et la performance individuelle. Si la législation du travail encourage des ajustements flexibles sur le marché du travail, la rigueur des conventions collectives continue de décourager les créations d'emplois. C'est en grande partie à cause d'elles que de nouvelles formes de relations de travail ne sont pas encore apparues dans l'économie.
La législation, en particulier si elle est très différente des normes et des usages qui prévalaient auparavant, ne peut avoir qu'un effet limité et à terme. De plus, certains aspects du marché du travail sont très difficiles à réglementer par ordonnances, la principale étant la discrimination. Le présent chapitre se penche sur trois des principaux aspects de l'emploi en Bosnie ‑Herzégovine : les travailleurs licenciés, l'emploi dans le secteur informel et la discrimination sur le marché du travail.
Le phénomène des "travailleurs licenciés" en Bosnie ‑Herzégovine disparaît progressivement. Plus précisément, ce terme n'est plus utilisé en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine depuis le 5 mai 2000, et en Republika Srpska depuis le 16 février 2001. Ceci signifie qu'il n'existe pas, dans la réglementation juridique, de catégorie de travailleurs licenciés, parce que ces travailleurs jouissent des mêmes droits en matière d'emploi que les autres. Actuellement, un grand nombre de ces travailleurs cherchent du travail dans le secteur informel.
Comme indiqué ci-dessus, l'expression "travailleurs licenciés" a été officiellement supprimée en 2000, et les entreprises peuvent licencier les travailleurs à moindre frais qu'avant. Quelles sont les implications de l'évolution intervenue dans le nombre des travailleurs licenciés? En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine (on ne dispose pas de données sur les travailleurs licenciés par périodes pour la Republika Srpska), le nombre des travailleurs licenciés a continué de diminuer, passant de 87 781 en 1997 à 31 752 en 2001.
La nouvelle législation semble avoir réellement contribué à cette diminution, car elle s'est intensifiée au cours des deux dernières années (par exemple, une diminution de 20 % a été constatée en juin 2001). Il est intéressant de noter qu'un tiers des travailleurs licenciés sont des femmes, la plupart dans le secteur de la production, et que ce pourcentage correspond à leur participation à la population active. Il faut aussi mentionner une catégorie de travailleurs qui n'ont pas reçu de salaire depuis un moment et dont les cotisations n'ont pas été versées parce que leurs employeurs connaissaient des difficultés financières mais à l'emploi duquel il n'a pas été mis fin comme le prévoit la loi, pour la seule raison que l'employeur n'a pas pu honorer ses paiements. À cela, il convient d'ajouter le problème des travailleurs ayant droit à une pension de retraite mais qui ne peuvent faire valoir ce droit parce que leur employeur n'a pas versé les cotisations correspondantes.
On a indiqué ci-dessus que parfois le montant réel des salaires n'était pas déclaré, c'est-à-dire qu'on déclarait un montant moindre pour avoir moins d'impôts et de cotisations à payer. Toutefois, aussi bien les travailleurs que les employeurs ont intérêt à recourir au travail au noir, ce qui permet aux employeurs de ne payer ni impôts ni cotisations, et c'est pour cette raison que les uns et les autres nouent des relations de travail informelles. Assurément, de nombreux travailleurs, en particulier dans l'agriculture, n'ont d'autre choix que de travailler dans le secteur informel.
Liberté du travail et droit à l'emploi dans des conditions d'égalité
La Bosnie ‑Herzégovine garantit le droit à l'emploi à tous les citoyens, à savoir le droit de choisir son emploi, travail et poste sur un pied d'égalité. Dans le même temps, toute discrimination est interdite, et ce droit est judiciairement protégé.
Le droit au travail garanti par la réglementation internationale et la législation n'est pas facile à mettre en œuvre, principalement en raison de la complexité de la situation en Bosnie ‑Herzégovine et des nouvelles réglementations des relations employeurs-employés, qui s'inscrit dans le cadre des nouvelles relations socio-économiques en Bosnie ‑Herzégovine.
Au 30 juin 2002, la Bosnie ‑Herzégovine comptait 3 828 397 habitants. Sur ce total, la population active se répartissait comme suit : hommes, âgés de 15 à 64 ans : 1 313 281; femmes, âgées de 15 à 59 ans : 1 219 821. Au 30 juin 2002, la Republika Srpska comptait 1 513 127 habitants. Sur ce total, la population active se répartissait comme suit : hommes, âgés de 15 à 64 ans : 482 703; femmes, âgées de 15 à 59 ans : 486 817. Au 30 juin 2002, la population de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine était de 2 315 270 habitants. La population active de la Fédération se répartissait comme suit : hommes, âgés de 15 à 64 ans : 830 578; femmes, âgées de 15 à 59 ans, 733 004. ( Source : Évaluation de l'Agence de statistiques de Bosnie ‑Herzégovine, publiée dans le Bulletin de statistiques en mai 2003.)
Du point de vue territorial, les principales régions où sévit le chômage sont celles où réfugiés et personnes déplacées sont rentrés en grand nombre et où les logements et les capacités industrielles sont totalement dévastés. Dans toute la Bosnie ‑Herzégovine, des régions aussi bien rurales qu'urbaines, par exemple Grahovo, Glamoč, Derventa et Brod, se sont retrouvées en pleine guerre ou à proximité immédiate des combats. Dans ces régions, outre que les capacités industrielles ne sont pas opérationnelles, les services ne fonctionnent pas non plus lorsque la population n'a pas les moyens de payer et est âgée (plus de 55 ans). L'autre groupe est constitué par les villes, où se trouve l'industrie métallurgique lourde, laquelle, sans investissements énormes, ne peut redémarrer, ou dont la technologie obsolète rend le redémarrage inutile (Zenica, Tuzla, Banja Luka).
Il faut souligner que le marché du travail souffre de nombreux problèmes. Il demeure fragmenté et ne permet pas à la main-d'œuvre d'être mobile. Bien que la législation du travail soit adaptée aux exigences d'une économie de marché, en pratique il existe une discrimination fondée sur l'origine ethnique, l'âge et le sexe. Selon l'étude menée par le Bureau indépendant pour les questions humanitaires en juin 2002 sur le thème "sexe et pauvreté", les personnes déplacées sont dans une situation particulièrement difficile, car elles ne réussissent que très rarement à trouver un emploi, de telle manière qu'elles sont obligées d'accepter les emplois refusés par les autres groupes. Les pires cas de discrimination fondée sur l'origine ethnique concernent les personnes rentrées dans le pays, qui peuvent difficilement trouver un emploi dans l'administration ou dans les entreprises publiques.
La situation des femmes et l'égalité des sexes
Bien que les femmes, au regard de la législation du travail de la Bosnie ‑Herzégovine et des Entités, jouissent des mêmes droits que les hommes, elles font l'objet d'une discrimination, en particulier dans le secteur privé en matière d'emploi, car elles gagnent moins pour le même travail et ont moins de chances d'être promues. Ceci affecte leur situation matérielle et ne leur permet guère de mener une vie décente. Les femmes sont les premières à être licenciées en cas de restructuration et de réforme, et il est plus difficile pour elles de trouver un nouvel emploi.
Comme il n'est pas simple de prouver la discrimination, la solution mise en œuvre par la législation a été d'inverser la charge de la preuve, l'employeur devant prouver que les travailleurs ne sont pas traités différemment selon leur sexe; les résultats ont été positifs.
L'employeur, en qualité de défendeur, est tenu de prouver que l'employée n'est pas placée dans une position défavorable en raison de son sexe, mais que cette situation est la conséquence d'autres facteurs. Il y a néanmoins des problèmes dans la mise en œuvre de cette réglementation.
Trois quarts des femmes de Bosnie ‑Herzégovine fondent sur leur situation juridique sur les normes de la législation sociale et du travail, alors que 83,3 % des femmes sont des employées et seulement 16,6 % d'entre elles ont une profession indépendante ou sont des employeurs.
Un tiers de la population active féminine est employé au titre de contrats de durée déterminée, dont 50 % jouissent pleinement des droits que leur confèrent les lois et règlements en matière d'emploi.
Selon une étude indépendante effectuée par Prism Research, environ 30 % des femmes n'ont pas obtenu le statut de chômeuse au regard de la réglementation, c'est ‑à ‑dire qu'elles ne sont pas inscrites aux agences pour l'emploi et ne jouissent pas des droits sociaux qui sont les leurs en la matière. Cela fait d'elles un groupe sans aucun revenu, c'est-à-dire qu'elles sont socialement dépendantes.
Quant aux autres droits, le statut marital n'a pas d'effet sur la sécurité de l'emploi, mais la loi prévoit une protection particulière pour les femmes. Elles jouissent de cette protection durant la grossesse et elles ne peuvent être employées à des travaux risquant de nuire à leur santé ou de mettre leur grossesse en péril.
C'est l'employeur qui définit, dans les statuts de son entreprise et conformément à la réglementation applicable, les travaux qui sont particulièrement nuisibles à la santé. Selon le droit du travail, les femmes qui commencent à travailler avant l'expiration de leur congé maternité ont le droit, outre leur pause quotidienne, à une pause supplémentaire de 60 minutes pour allaitement.
Durant la grossesse et la période d'allaitement, les femmes peuvent être affectées à un autre emploi si un médecin agréé estime que leur santé l'exige. Si l'employeur ne peut leur trouver un autre emploi, elles ont le droit de quitter leur emploi en continuant de percevoir leur salaire, en application de la convention collective ou de la législation du travail. Un réaffectation temporaire ne peut entraîner aucune diminution de salaire et une femme ne peut être affectée à un autre emploi qu'avec son consentement écrit préalable.
Peu de personnes savent que les femmes gagnent moins que les hommes pour le même travail. Selon l'article 68 de la Loi sur l'emploi, les salaires sont définis par les conventions collectives, la réglementation du travail et les contrats de travail; ainsi, le salaire correspondant à chaque poste est unique, que ce poste soit occupé par un homme ou une femme. Jusqu'ici, aucune femme ne s'est plainte d'être moins payée qu'un homme pour le même travail.
Néanmoins, les postes les mieux payés ne sont pas également accessibles aux hommes et aux femmes se trouvant dans la même situation.
Un employeur ne peut refuser d'employer une femme enceinte, résilier son contrat de travail ni, excepté dans les cas exceptionnels où sa santé l'exige, la muter à un autre poste.
Si l'employeur le fait néanmoins, il s'expose à une amende. La loi ne définit pas les travaux que les femmes peuvent faire au foyer. La loi n'interdit pas cette possibilité, ainsi l'employeur et l'employée peuvent se mettre d'accord pour que cette dernière travaille à la maison.
S'il s'agit d'un emploi, tous les employés auront les mêmes droits tels que ceux-ci sont définis dans le cadre des relations de travail, et la réglementation du travail et les contrats de travail fixeront le niveau de rémunération dans chaque cas.
Lors d'une crise générale et en raison du volume considérable de l'aide étrangère, il est difficile d'examiner les discriminations fondées sur le sexe dans les différentes branches. Une relation étroite existe entre le rôle de la femme, l'éducation, la profession et la situation sur le marché du travail.
Les données disponibles indiquent qu'il existe toujours en Bosnie ‑Herzégovine des métiers typiquement féminins et des métiers typiquement masculins. Les stéréotypes en ce qui concerne les métiers et professions qui conviennent aux femmes et aux hommes sont toujours profondément enracinés.
Les Entités des gouvernements, avec l'appui du Projet sur l'égalité des sexes en Bosnie ‑Herzégovine du GEEP, financé par le Gouvernement suédois, ont mis en place des services – les "centres pour l'égalité des sexes" – chargés de mener une action propre à susciter chez les femmes une prise de conscience en matière de participation à la vie économique dans tous les domaines et de génération de revenus.
Les femmes éduquées ont plus de problèmes en matière d'emploi que celles qui ne le sont pas. La proportion de femmes parmi les chômeurs est plus de la moitié supérieure pour les femmes ayant des diplômes d'études secondaires, supérieures et universitaires. Si l'on compare les chiffres relatifs à la structure de l'enseignement il y a 20 ans et le nombre de femmes titulaires d'un diplôme secondaire et universitaire, on constate que dans ces groupes, le nombre de femmes est très important, c'est-à-dire le nombre de femmes ayant des diplômes d'études supérieures et universitaires cherchant un emploi.
Principe de la non-discrimination en matière de travail
La législation de la Bosnie ‑Herzégovine ne contient pas de disposition sur la discrimination fondée sur le sexe, la race, l'opinion politique, la religion, l'origine ethnique et d'autres raisons comparables. L'important est que le principe de "l'égalité de traitement" implique celui du "droit à la différence", moyennant certaines exceptions pour les femmes en matière d'emploi, de protection de la maternité, etc. La pratique montre qu'il y a des cas de discrimination contre les femmes qui cherchent un emploi, qui souvent se fondent sur leur aspect physique, leur âge, leurs obligations familiales.
La discrimination est évidente en matière d'embauche, par exemple lorsque les offres d'emploi contiennent des mentions contraires à l'égalité des droits. Il y a de nombreuses offres d'emploi qui formulent expressément des exigences en matière d'âge ou de sexe. Il est très rare que ces offres soient contestées et retirées, alors même que des services de l'inspection du travail sont en place. Les centres pour l'égalité des sexes de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et de la Republika Srpska œuvrent activement à la promotion de l'égalité des sexes.
L'emploi des handicapés est un problème car il n'y a pas d'avantages particuliers pour les employeurs embauchant des handicapés. Il n'y a pas non plus de dispositions législatives pour les entreprises de protection sociale qui pourraient employer des personnes dont la capacité de travail est limitée et jouir ainsi d'avantages fiscaux spéciaux.
La jeune génération fait aussi l'objet d'une discrimination en matière d'emploi. L'âge moyen des personnes employées dans le secteur formel a considérablement augmenté passant de 36,6 ans en 1991 à 40 ans en 2000 (données de la Banque mondiale, novembre 2002), ce qui signifie qu'un petit nombre seulement de jeunes trouvent des emplois dans le secteur formel, la majorité étant employée dans le secteur informel. La proportion des travailleurs âgés de moins de 36 ans a considérablement diminué par rapport à la période d'avant-guerre; les employés âgés de 25 à 34 ans constituaient en 2000 23 % seulement (37 % en 1990) de la population active. L'étude LSMS a montré que 18 % des personnes employées dans le secteur informel étaient âgées de moins de 25 ans, contre 7 % dans le secteur formel, la principale raison étant le mondant du salaire minimum.
Bien que les jeunes soient prêts à travailler pour un salaire plus bas, le système en place n'est pas attractif. De plus, trois parties prenantes interviennent dans la détermination du montant des salaires : le gouvernement, l'employeur et le syndicat. Malgré les accords conclus à cet égard, les institutions financières internationales ont une influence qui limite les négociations collectives, et c'est donc le prix de la main-d'œuvre le plus bas qui sert à calculer les salaires. Ainsi, lorsque l'on définit le montant des salaires, seul le salaire le plus bas peut être défini; tout le reste dépend d'un accord avec l'employeur. C'est l'une des raisons qui expliquent l'augmentation de l'âge et la faible productivité de la main-d'œuvre, car les jeunes sont orientés vers l'économie grise. Ceci signifie que celle-ci est plus compétitive par rapport au secteur formel, employant plus de jeunes qui constituent une main-d'œuvre plus productive.
Les groupes d'employés âgés, les travailleurs handicapés et les personnes ayant des besoins particuliers sont particulièrement désavantagés dans le domaine de l'emploi. Il y a dans la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine 70 000 travailleurs handicapés – 49 916 dans la catégorie I (totalement incapables de travailler) et 14 500 dans la catégorie II (incapacité résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles et accidents survenus hors du travail).
Les droits des personnes appartenant à la catégorie II sont définis par la réglementation sur les plans d'assurance-invalidité. Pourtant, les droits de cette catégorie sont encore plus menacés parce que, durant les privatisations, ils se retrouvent habituellement sans travail. Les anciens combattants au chômage et les handicapés peuvent rarement faire valoir leurs droits à l'emploi lorsque le chômage est important et généralisé.
L'élimination des obstacles architecturaux et autres obstacles physiques est en cours, et nombre de ces obstacles ont jusqu'ici été enlevés dans les bâtiments publics dans les villes. Quelques obstacles demeurent néanmoins en évidence aux abords des écoles, des commerces et des restaurants, d'immeubles d'habitation, des moyens de transport, etc.
La scolarisation des handicapés constitue un problème particulier car les obstacles architecturaux et techniques les empêchent de fréquenter les écoles secondaires ordinaires. Outre les obstacles physiques, il y a aussi des obstacles du point de vue de l'égalité des droits des handicapés s'agissant de choisir un métier et un enseignement. En Republika Srpska, il y a seulement quatre professions auxquelles les malentendants peuvent se former, toutes dans l'artisanat. Ils ont ainsi à l'évidence désavantagés par rapport aux autres travailleurs.
L'étude LSMS sur le niveau de vie a conclu qu'en Bosnie ‑Herzégovine environ 170 000 personnes gagnaient leur vie dans l'économie grise, alors qu'elles sont officiellement considérées comme employées, principalement dans des entreprises publiques. La raison en est en partie que, par exemple, en 2001 environ 160 000 travailleurs étaient répertoriés comme n'ayant pas perçu de salaire depuis deux mois ou plus.
S'agissant de l'orientation professionnelle, de la formation et du choix de la profession, il n'y a pas de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur ou l'origine ethnique.
Selon la réglementation du travail des Entités, il n'est pas possible d'être employé à plein temps et simultanément par deux employeurs alors même que cela assurerait à l'employé et à sa famille un niveau de vie supérieur, et ainsi tout deuxième travail est considéré comme non officiel. Les textes autorisent le travail dit complémentaire, que peuvent effectuer des personnes qui exercent certains métiers. Toutefois, si l'activité doit être exercée pour le même employeur, l'employé doit obtenir le consentement spécial de ce dernier pour effectuer ce travail supplémentaire.
Programmes de formation
Les programmes de formation sont élaborés et appliqués par l'intermédiaire des agences pour l'emploi et de bureaux établis avec les ministères compétents. Ils sont liés aux projets de la Banque mondiale (programmes de formation des soldats démobilisés et amélioration de la situation économique des familles rentrées dans leurs foyers) et sont axés sur la formation et l'appui financier au développement de l'agriculture et de l'artisanat.
La gamme des programmes élaborés et exécutés par des ONG locales et internationales actives en Bosnie ‑Herzégovine est beaucoup plus large. Sur cette base, le Bureau fédéral de l'emploi a fourni en 2000 un appui financier aux programmes suivants :
Programmes visant à créer des emplois ainsi que les conditions permettant de trouver un emploi à des personnes enregistrées à cette fin;
Programmes d'emploi individuel;
Programmes conçus pour certains groupes de chômeurs (femmes, jeunes, handicapés);
Programmes de formation professionnelle et de mise à niveau des qualifications;
Programme spécial pour le développement des régions sous-développées de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine; et
Programmes en faveur des rapatriés.
En 2002, le Bureau fédéral de l'emploi a financé 1 803 programmes au moyen de crédits budgétaires. L'exécution de ces programmes devrait donner du travail à 6 000 personnes inscrites au chômage, et contribuer à donner une nouvelle formation et à changer les qualifications de 1 649 travailleurs.
En 2003, le Bureau fédéral a mis au point un programme en faveur des jeunes diplômés de l'université. Ce programme, qui vise notamment à dissuader les jeunes diplômés de partir à l'étranger, concerne les diplômés inscrits au Bureau comme chômeurs. Ce programme prévoit des mesures de cofinancement du marché du travail dans le secteur privé, une partie du secteur public, sauf l'administration, ainsi qu'un cofinancement dans les régions qui ont particulièrement besoin de certaines professions. Il a pour objectif de trouver un emploi à 1 000 jeunes au chômage.
Le programme de formation professionnelle et technique a été élaboré et est exécuté par le Bureau de l'emploi de la Republika Srpska. Généralement, les employeurs utilisent les fonds à des fins approuvées par le Bureau, parce que la formation en question relève des mesures mises en œuvre par ce dernier. (On trouvera en annexe la liste des textes applicables.)
Article 7
Instruments internationaux ratifiés
La Bosnie ‑Herzégovine a ratifié les conventions de l'OIT ci-après :
Convention de 1970 sur la fixation des salaires minima (No. 131);
Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (No. 100);
Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (No. 14);
Convention de 1970 sur les congés payés (No. 132);
Convention de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs (No. 155);
Convention de 1947 sur l'inspection du travail (No. 81).
Le droit à une rémunération équitable
En Bosnie ‑Herzégovine, les salaires sont régis par une convention collective générale et les conventions collectives sectorielles. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, aux termes de la Loi sur l'emploi, le salaire minimum est déterminé par les conventions collectives et la réglementation du travail. Selon la convention collective générale, conclue en mai 2000, le salaire minimum est déterminé par les conventions collectives sectorielles et ne peut être inférieur à 55 % du salaire moyen dans la Fédération, tel qu'indiqué par les statistiques officielles les plus récentes. Ceci signifie que le salaire le plus bas est une catégorie variable et que son montant nominal augmente ou diminue en fonction des fluctuations du salaire moyen.
En Republika Srpska, la convention collective générale prévoit un salaire garanti pouvant aller jusqu'à 65 % du salaire que l'employé a perçu au cours des trois derniers mois. Ce salaire est dû si l'employeur connaît des difficultés financières, mais pour six mois au maximum. La rémunération horaire la plus basse est fixée au niveau de la Republika Srpska, c'est-à-dire au niveau des branches et des activités, et multipliée par un coefficient de complexité en fonction du travail pour chaque groupe.
L'employeur qui est lié par une convention collective doit déterminer, dans le cadre de sa réglementation interne élaborée en coordination avec le syndicat, le salaire le plus bas qui ne peut être inférieur au salaire minimum déterminé par le syndicat au niveau de la branche. En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine.
Les employeurs privés qui n'ont pas conclu de conventions collectives ou qui n'ont pas adhéré à de telles conventions ne sont pas tenus d'en respecter les dispositions, y compris celles relatives aux salaires minimums (article 116 de la Loi sur l'emploi de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine ( Journal officiel , 43/99; 32/00 et 29/03). Si la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine manifeste un intérêt en ce sens, le ministre fédéral peut élargir l'application des conventions collectives à d'autres entreprises s'il le juge approprié, même si ces entités n'ont pas négocié ni signé la convention en cause ou n'y ont pas adhéré ultérieurement. Lorsqu'il prend une telle décision, le ministre peut solliciter l'avis du syndicat, des employeurs ou du syndicat patronal auxquels la convention est étendue.
Même si il y a, en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, des travailleurs auxquels les dispositions de la convention collective sont applicables, le ministre compétent n'a pas encore décidé d'étendre l'application de cette convention, même après avoir reçu l'avis du syndicat et de l'association des employeurs. En vertu de l'article 130 de la même loi, et dans un souci d'harmonisation de la politique économique et sociale, c'est-à-dire pour tenir compte des intérêts des travailleurs et des employeurs et encourager la conclusion et l'application de conventions collectives, un conseil économique et social peut être créé. Un tel conseil a été créé au début de 2002 dans les deux Entités. Des syndicats de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et de la Republika Srpska ont lancé des activités pour créer un tel conseil avec les mêmes objectifs, comme instance de négociation tripartite. Il semblerait nécessaire qu'en Bosnie ‑Herzégovine les syndicats soient chapeautés par une organisation syndicale à l'échelon du pays. Une telle organisation constituerait notamment un interlocuteur pour le Conseil des ministres de Bosnie ‑Herzégovine en matière économique et sociale. L'application de conventions collectives en Republika Srpska dans le secteur privé a obligé des employeurs à appliquer des conventions collectives sectorielles spéciales, alors même qu'ils ne les avaient pas négociées. Si ces conventions collectives sectorielles n'étaient pas appliquées, les règles de l'entreprise définissant les niveaux de rémunération des travailleurs ne pourraient l'être.
Les représentants des deux syndicats ont, après médiation, proposé un accord relatif à la formation d'une confédération syndicale en Bosnie ‑Herzégovine, accord en train d'être adopté et signé. Le gouvernement n'a pas jusqu'ici reconnu les syndicats comme des partenaires égaux. La pratique européenne consistant pour les gouvernements et les syndicats de régler les problèmes majeurs par la négociation a été longue à être mise en œuvre dans le pays. C'est pourquoi la grève, en particulier la grève de la faim, demeure un moyen d'action en Bosnie ‑Herzégovine, et est utilisée dans tout le pays pour faire aboutir les revendications justifiées des travailleurs.
Quant à la détermination des salaires au niveau du Conseil des ministres, la Loi sur la fonction publique dans les institutions de Bosnie ‑Herzégovine énonce des critères en matière de traitement, de calcul des traitements et de barèmes des rémunérations pour les fonctionnaires des institutions concernées. Le point de départ est le même pour les traitements de tous les fonctionnaires et il est défini par le Conseil des ministres de Bosnie ‑Herzégovine. Ce traitement de référence est défini tous les trimestres sur proposition du Ministère des finances ou du Trésor. Le barème des traitements des fonctionnaires comprend six grades, et le Conseil des ministres définit des quotients pour chaque grade.
Le traitement est déterminé en multipliant le traitement de base par un coefficient et en ajoutant une prime d'ancienneté. Afin de garantir le paiement des cotisations obligatoires à la sécurité sociale et au régime des pensions, les autorités de la Fédération ont élaboré des règles et des règlements sur les cotisations et sur l'impôt sur le revenu afin d'identifier la base minimum pour le calcul des cotisations et des impôts, jusqu'à 55 % du dernier salaire enregistré. Ceci a obligé les employeurs à calculer le montant de leurs obligations en la matière.
L'absence de réglementation sur les salaires minimums autorise des violations des droits économiques et sociaux, en particulier par les employeurs privés. Les catégories de travailleurs qui ne sont pas couvertes par le système du salaire minimum ou autres mécanismes de fixation de la rémunération comprennent celles des travailleurs licenciés pendant la guerre, en grande partie par discrimination fondée sur l'origine ethnique. La plupart des travailleurs âgés appartiennent à cette catégorie et, en raison de l'interruption dans leurs états de service, n'ont pas droit à une pension ou à des prestations de chômage, comme les délais fixés pour l'enregistrement sont passés.
Comme indiqué ci-dessus, dans les deux Entités, les salaires sont déterminés par les conventions collectives et ne sont pas réglementés par la loi (sauf pour le salaire minimum et en cas de faillite en Republika Srpska).
La détermination du salaire minimum n'est pas liée à la valeur du panier de la ménagère qui, selon les données disponibles, représente un montant bien supérieur au salaire minimum. Dans de nombreux cas, les employeurs de Bosnie ‑Herzégovine ne peuvent payer même le salaire minimum, c'est-à-dire le salaire garanti. L'inspection du travail contrôle les salaires, mais cette supervision est insuffisante.
Outre la charge que représentent les bas salaires dans toute la Bosnie ‑Herzégovine, le système de rémunération comprend aussi d'autres paiements inconnus dans une économie de marché. Bien que dans une économie de marché le montant des salaires soit aligné sur la productivité, une pratique demeure en vigueur qui consiste à verser une rémunération sur la base de l'ancienneté et du niveau d'éducation, ce qui affecte la mobilité de la main-d'œuvre. Pour remédier à la situation existante, il sera nécessaire à l'avenir de créer à tous les niveaux des organes permettant d'associer les employeurs à un dialogue tripartite et d'introduire davantage de souplesse dans le système de rémunération. De plus, il serait utile d'élaborer des programmes d'emploi à l'intention de certains groupes de jeunes se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, comme les orphelins ou ceux qui ont abandonné l'école, en particulier en versant des primes aux sociétés qui les emploient et en introduisant une formation en cours d'emploi.
Les employeurs ne participent pas aux négociations des conventions collectives et les salaires minimums ne sont donc pas attractifs pour une main-d'œuvre jeune, hautement productive. Des bureaux pour l'emploi, créés en vertu de la Constitution (Accord de Dayton) ont été organisés au niveau des Entités et des cantons dans la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et en tant qu'institution centralisée unique en Republika Srpska. Leur champ d'activités est très limité. Le gouvernement travaille toujours à la transformation de cette institution. La nouvelle loi adoptée par le Conseil des ministres transforme le statut juridique de l'ancienne Agence pour l'emploi de la Bosnie ‑Herzégovine.
Les bureaux pour l'emploi sont inefficaces et n'apportent pas suffisamment d'aide en la matière, même s'ils reçoivent des fonds considérables par le biais des programmes liés à l'emploi dans toute la Bosnie ‑Herzégovine. L'expérience acquise à ce jour montre que les bureaux pour l'emploi, de même que les bureaux des cantons, décident eux-mêmes des projets qui seront financés. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, des emprunts sont émis, et en Republika Srpska, des fonds sont accordés, dans les deux cas par l'intermédiaire des banques. Ce système d'allocation des crédits, dans le cadre duquel les bureaux pour l'emploi assument le rôle de banques, est inapproprié, car ces institutions ne sont pas compétentes pour effectuer des analyses financières et des évaluations de risque. D'autre part, le contrôle des fonds par les sociétés elles-mêmes est très contestable. Par le passé, les bureaux pour l'emploi n'ont pas exercé un contrôle régulier sur la manière dont les obligations assumées dans le cadre de prêts ou de subventions étaient exécutées (données du Groupe de l'exécution des projets de la Banque mondiale).
Pour cette raison, il sera nécessaire dans la période à venir de renforcer les bureaux pour l'emploi dans le domaine de l'identification des métiers et de la médiation au service des demandeurs d'emploi. Le rôle de ces bureaux devra également être renforcé pour l'application des critères déterminant l'allocation des prestations, en particulier de l'assurance-maladie, en cas de chômage. Il est nécessaire de consacrer une partie des ressources collectées par les bureaux au financement du recyclage ou de nouveaux programmes de formation, en fonction des exigences du marché. Il faut de plus accorder l'attention voulue à l'exécution des obligations en ce qui concerne les fonds alloués jusqu'ici aux programmes en faveur de l'emploi, en particulier parce que depuis la fin de la guerre, les bureaux pour l'emploi de la Fédération et de la Republika Srpska ont collecté environ 450 millions de marks convertibles (KM). Les ministères compétents des Entités et autres organes devraient renforcer leur contrôle et s'occuper plus directement de ces questions et de questions similaires.
La Bosnie ‑Herzégovine est confrontée à un chômage sévère, mais elle doit procéder d'urgence à des réformes qui à court terme vont encore aggraver le chômage. Si l'on en croit les chiffres, il y a actuellement un grand nombre de travailleurs qui sont officiellement employés mais ne reçoivent pas de salaires ni d'autres prestations. Ceci signifie qu'en réalité il n'y aura pas beaucoup de pertes d'emploi (touchant des travailleurs percevant des salaires et des indemnités). Néanmoins, les niveaux actuels du chômage exigent la mise au point d'une stratégie efficace en faveur de l'emploi. Davantage de travailleurs devraient s'inscrire aux agences pour l'emploi à l'avenir, et il incombe donc aux Gouvernements de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, de la Republika Srpska et du District de Brčko de se préparer d'urgence pour créer des fonds de protection sociale afin de fournir une aide à court terme à tous, et en premier lieu à ceux qui devraient perdre leur travail avec l'intensification des réformes.
Dans le cadre des mesures que le Bureau pour l'emploi de la Republika Srpska doit prendre, sur la base de la Loi sur l'emploi, des mesures actives en faveur de l'emploi ont été définies en vue du cofinancement de programmes de création d'emplois.
À moyen terme, la Bosnie ‑Herzégovine devra faire fond sur l'esprit d'entreprise et sur une croissance soutenue du secteur privé. Nombre de sociétés nouvellement constituées sont dans une situation très difficile en raison d'une politique inadaptée en matière de crédit, alors même qu'elles représentent les principaux employeurs pour les jeunes et la main-d'œuvre productive, qui constituent la catégorie de chômeurs la plus nombreuse.
Les pauses et les congés (quotidiens, hebdomadaires ou annuels), le nombre d'heures ouvrées et les congés payés durant les fêtes nationales sont régis par la législation du travail et les conventions collectives. Les horaires de travail sont réglementés par la législation des Entités, seulement 40 heures par semaine. Le droit à un congé payé annuel d'au moins 18 jours ouvrés par année civile est acquis après six mois de travail ininterrompu.
Aux termes de la loi, un employé mineur a droit à au moins deux jours ouvrés de congé annuel, et un employé qui est exposé à des agents nocifs contre lesquels il ne peut être protégé malgré toutes les mesures prises à cet effet a droit à au moins 30 jours ouvrés de congé annuel.
Les conventions collectives et les règlements internes des entreprises définissent les critères appliqués en pratique pour déterminer la durée des congés annuels, compte dûment tenu du minimum légal. Les conventions collectives définissent aussi, en vertu de la loi, les droits des employés en ce qui concerne les congés payés durant les fêtes nationales et les jours qui ne sont pas des jours ouvrés. La Loi sur l'emploi de la Fédération autorise les employeurs à donner à leurs employés quatre jours de congé par année civile pour les besoins de leur pratique religieuse ou traditionnelle. Si un employé utilise les quatre jours au cours d'une année civile, deux jours seront considérés comme congés payés et deux comme congés non payés. En pratique, ces dispositions ne sont pas pleinement observées, en particulier par les employeurs privés dans certains secteurs, comme la restauration ou le commerce de détail. La situation est similaire en Republika Srpska et dans le District de Brčko.
Selon les données statistiques, au cours de l'année écoulée (2002) les salaires moyens étaient en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine de 513 KM, en Republika Srpska de 356 KM et dans le District de Brčko de 628 KM. Durant la même période, la valeur moyenne du panier de la ménagère était, dans la Fédération, 458 KM, en Republika Srpska 462 KM et dans le District de Brčko 419 KM. En vertu de la Loi sur l'emploi, le Bureau pour l'emploi de la Republika Srpska devrait prendre des mesures définies pour subventionner des programmes en faveur de l'emploi.
En 2001, une étude effectuée par le PNUD a montré qu'à l'échelle de l'État, le revenu était inférieur à 300 Km dans 25 % des foyers. Les retraités de la Fédération perçoivent en moyenne 188 KM, et ceux de la Republika Srpska 120 KM. Les catégories de travailleurs qui ne sont pas protégées par les lois ou d'autres textes comprennent les travailleurs qui ont été licenciés durant la guerre en raison de leur origine ethnique. Cette catégorie de travailleurs n'est protégée d'aucune manière, il a été mis fin illégalement à leur contrat de travail (par décision de personnes en place en temps de crise), ils n'ont pas droit à une pension et les demandes d'indemnisation qu'ils présentent en faisant valoir leur ancienneté ou pour obtenir des prestation de chômage, c'est-à-dire une protection sociale et une situation matérielle garanties, ne sont pas prises en considération.
La législation de Bosnie ‑Herzégovine sur le travail et la protection sociale interdit toute forme de discrimination dans le domaine de l'emploi et garantit le droit à un salaire égal pour un travail égal, le droit à l'égalité dans l'éducation, la formation et le perfectionnement professionnel, le droit à des heures de travail définies, le droit à des vacances et des congés, le droit à la protection au travail, le droit à la stabilité de l'emploi, c'est-à-dire le droit à ce qu'il ne soit mis fin à l'emploi que dans les conditions prévues par la loi, le droit à la protection de ses droits (droit de formuler des objections et des plaintes), le droit à participer à la prise de décisions, le droit à la protection sociale et le droit à la sécurité sociale et matérielle en cours d'emploi.
En Bosnie ‑Herzégovine, la sécurité au travail est garantie par des lois spéciales des Entités qui énoncent des obligations en ce qui concerne la vérification périodique du matériel, des installations électriques, des risques chimiques ou biologiques et d'autres agents pathogènes sur le lieu de travail et dans les locaux auxiliaires ainsi que des visites médicales périodiques pour les employés. Les employeurs sont responsables de la sécurité au travail et de l'adéquation des outils de travail, et doivent informer chaque employé des conditions de travail. Ce sont les services de l'inspection du travail qui surveillent l'application de la réglementation en matière de sécurité au travail.
Selon les services de l'inspection du travail et les autorités compétentes en matière d'emploi, les mesures prises pour assurer la protection sanitaire des travailleurs et la sécurité au travail ne sont pas suffisantes. Ceci est dû au manque de ressources financières, qui permettraient d'améliorer les conditions de travail. On ne dispose pas de données sur le nombre de travailleurs touchés par des maladies professionnelles. Une conséquence de la situation est néanmoins l'augmentation des accidents du travail. (On trouvera en annexe la liste des textes applicables.)
Tableau 1
Accidents de travail en Fédération de Bosnie-Herzégovine
|
Année |
Nombre d'accidents |
Blessures légères |
Blessures graves |
Décès liés au travail |
Maladies professionnelles |
|
2000 |
8 |
3 |
36 |
10 |
0 |
|
2001 |
53 |
1 |
48 |
4 |
0 |
|
2002 |
84 |
15 |
58 |
11 |
0 |
Tableau 2
Accidents de travail en Republika Srpska
|
Année |
Blessures légères |
Blessures graves |
Décès liés au travail |
|
2001 |
1 |
13 |
6 |
2002 |
17 |
19 |
9 |
|
Jusqu'au 30 juin 2003 |
11 |
16 |
5 |
Légalement, les possibilités de promotion sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Les critères aux fins des promotions sont définis par une législation spécifique dans les divers secteurs comme l'éducation, l'administration et le secteur de la santé. Pourtant, il y a une différence entre ce que dit la réglementation et la réalité : il existe des problèmes, en particulier dans le cas des femmes parce que leurs chances d'être promues sont considérablement moindres.
Article 8
Le droit de constituer un syndicat indépendant et le droit de grève
En Bosnie ‑Herzégovine, le droit de constituer un syndicat indépendant est garanti par la loi. Bien que celle-ci soit libellée en des termes assez larges, elle stipule clairement que les travailleurs ont le droit de s'organiser en syndicats. Les dispositions relatives à ce droit sont beaucoup plus concrètes et détaillées dans les conventions collectives applicables aux différents secteurs.
Par exemple, la convention collective de l'industrie du pétrole et des produits pétroliers en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine dispose, en ses articles 66, 70 et 72 :
"Pour protéger leurs droits et intérêts économiques et sociaux, les employés ont le droit de constituer des syndicats ou d'autres types d'organisations avec leur employeur. L'employeur ne doit, par ses actions ni d'aucune autre manière, empêcher les syndicats de fonctionner et les employés de s'organiser en syndicats. Le syndicat est tenu d'exercer ses activités, et l'employeur est tenu de les respecter, conformément aux conventions internationales ratifiées, à la loi, à la présente convention collective et aux statuts du syndicat."
"L'employeur est tenu de garantir l'exercice de tous les droits des employés dans le domaine syndical tels qu'ils sont énoncés dans les conventions de l'OIT ratifiées, dans la législation et dans la présente convention. L'employeur ne doit pas empêcher le secrétaire ou le président du syndicat d'exercer leurs activités ni entraver ces activités si celles-ci sont conformes aux conventions de l'OIT ratifiées, à la loi ou à la présente convention."
"Les employeurs agissant en leur nom propre ou par l'intermédiaire d'un représentant, d'un membre de leur personnel ou d'un agent ne sont pas autorisés à :
1.intervenir dans la création, le fonctionnement et la gestion d'un syndicat;
2.promouvoir un syndicat ou lui offrir leur appui dans le but de le contrôler.
Un syndicat agissant en son nom propre ou par l'intermédiaire d'un représentant, d'un de ses membres ou d'un agent ne peut intervenir dans la création, le fonctionnement ou la gestion d'une association d'employeurs."
En Bosnie ‑Herzégovine, la Constitution, la loi et les conventions collectives autorisent les travailleurs à se mettre en grève. Le droit de grève est régi par la Loi de 1998 relative à la grève ( Journal officiel de Bosnie ‑Herzégovine , No. 10/89), et, en 2001, le Conseil général de l'Alliance des syndicats a défini les règles syndicales en matière de grève.
En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, le droit de grève est réglementé par la Loi relative à la grève ( Journal officiel de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine , No. 14/00) ainsi que par l'article 30 des statuts de l'Association des syndicats indépendants et des règles adoptées en la matière par l'Association le 25 octobre 2001.
Le droit de grève des militaires de carrière et de certains fonctionnaires du Ministère de l'intérieur est réglementé par une loi distincte.
Dans certains domaines d'une importance particulière pour le public et la société (électricité et gaz, gestion de l'eau et approvisionnement en eau, chemins de fer et trafic routier et entretien du réseau routier, postes et télécommunications, radio et télévision d'État, services publics, production des denrées alimentaires de base, soins médicaux, protection sociale et protection de l'enfant, lutte contre les incendies, enseignement élémentaire, administration et soins vétérinaires), un service minimum doit être assuré durant les grèves. La grève doit avoir lieu dans les locaux de l'entreprise ou de l'institution, les manifestations de rue étant réglementées par la loi sur les rassemblements publics.
Organisation syndicale
En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, les syndicats ont constitué une alliance, l'Alliance des syndicats indépendants de Bosnie ‑Herzégovine, qui réunit 22 syndicats de branche dont le nom et le nombre d'adhérents sont indiqués ci-après :
Syndicat indépendant de l'agriculture, de l'industrie alimentaire et de l'industrie du tabac, de la gestion de l'eau, de la restauration et du tourisme; 22 000 membres;
Syndicat des travailleurs de la métallurgie, 22 000 membres;
Syndicat indépendant de la foresterie, des industries du bois et de la production de papier, 17 800 membres;
Syndicat des travaux publics et de l'industrie des matériaux de construction, 18 300 membres;
Syndicat des travailleurs du textile, du cuir, de la chaussure et des pneumatiques, 18 500 membres;
Syndicat indépendant des mineurs, 16 000 membres;
Syndicat des travailleurs graphiques, 2 500 membres;
Syndicat du commerce, 32 000 membres;
Syndicat de la circulation routière, 12 000 membres;
Syndicat des travailleurs de l'acier, 7 500 membres;
Syndicat des télécommunications et des postes, 7 500 membres;
Syndicat des travailleurs des centrales électriques, 7 500 membres;
Syndicat des travailleurs de l'industrie chimique et non métallurgique, 4 850 membres;
Syndicat indépendant de l'industrie du pétrole et des produits pétroliers, 1 900 membres;
Syndicat indépendant de l'enseignement élémentaire et du développement, 13 500 membres;
Syndicat indépendant des travailleurs des services publics, 7 400 membres;
Syndicat de l'enseignement secondaire, 7 700 membres;
Syndicat indépendant des fonctionnaires de l'administration et des services judiciaires, 19 500 membres;
Syndicat des finances, 7 100 membres;
Syndicat des journalistes, 2 500 membres;
Association des syndicats de police, 11 300 membres; et
Syndicat indépendant des travailleurs de la santé, 17 500 membres.
Le nombre total des travailleurs syndiqués que compte l'Alliance est de 277 450.
En Republika Srpska, 15 syndicats sectoriels se sont constitués comme suit :
Syndicat des travailleurs de l'industrie métallurgique et des mines, 40 000 membres;
Syndicat des travailleurs du commerce, de la restauration et du tourisme, 12 500 membres;
Syndicat des travailleurs de la santé, 12 000 membres;
Syndicat des travailleurs de l'éducation, de la science et de la culture, 17 750 membres;
Syndicat des travailleurs de la foresterie, de la transformation du bois et de la fabrication du papier, 12 000 membres;
Syndicat des travailleurs de l'information et des métiers graphiques, 2 000 membres;
Syndicat des travailleurs de la construction civile, du logement et des services publics, 14 700 membres;
Syndicat des travailleurs des transports et des communications, 32 000 membres;
Syndicat des travailleurs de l'administration, 4 750 membres;
Syndicat des travailleurs de la législation, 2 000 membres;
Syndicat des travailleurs de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, 10 190 membres;
Syndicat des travailleurs du Ministère de l'intérieur, 8 000 membres;
Syndicat des travailleurs des organismes financiers, 2 500 membres;
Syndicat des travailleurs du textile, du cuir et de la chaussure, 19 000 membres;
Syndicat des travailleurs de la production d'énergie, 11 000 membres.
Le nombre des travailleurs syndiqués est en Republika Srpska de 201 190.
Il existe certaines limitations au droit de grève au sens où un service minimum doit être assuré dans certaines branches, et les travailleurs sont tenus de donner un préavis de grève à l'employeur.
Dans le District de Brčko, un syndicat a été constitué le 7 février 2001, dans le cadre d'un accord avec la Fédération des syndicats indépendants de Bosnie ‑Herzégovine et la Fédération des syndicats indépendants de la Republika Srpska, en date du 25 mai 2000, en tant qu'organisation chargée de protéger les intérêts des travailleurs. Il est indépendant par rapport aux pouvoirs publics, aux employeurs, aux partis politiques, aux autorités et institutions religieuses, et aux autres organisations, y compris les autres syndicats.
Le syndicat du District de Brčko élabore des programmes, et coordonne et exécute des tâches et activités dans l'intérêt commun de ses membres, sur la base des principes de l'égalité, de la mutualité et de la solidarité. Il coopère également avec les syndicats des Entités, les syndicats de l'ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie, ainsi qu'avec des syndicats européens et d'autres régions du monde, en vue de renforcer la coopération entre les syndicats. Il œuvre à la réalisation des objectifs de son programme par tous les moyens légaux qui sont à la disposition des syndicats, par exemple en émettant des opinions, en organisant des initiatives et en présentant des propositions, en menant des négociations collectives, en demandant des démissions et en organisant des protestations, notamment des grèves.
L'adhésion à un syndicat est volontaire. Sur le nombre total des personnes employées, 20 % sont membres d'un syndicat, et le financent du point de vue de l'infrastructure, de toutes les dépenses matérielles et non matérielles, des remboursements, de la coopération syndicale, de la protection juridique, de l'éducation et d'autres obligations, en versant 1 % de leurs salaires nets. La moitié du total des cotisations est utilisée pour les besoins de protection sociale des membres du syndicat. Le nombre des travailleurs syndiqués est en augmentation depuis l'année passée, et la tendance se poursuit.
Tout membre d'un syndicat est aussi membre d'un des syndicats de branche de l'Alliance des syndicats indépendants de Bosnie ‑Herzégovine et de l'Alliance des syndicats indépendants de la Republika Srpska. Un employeur privé ne peut être membre d'un syndicat. Le directeur d'une entreprise, institution ou autre personne morale (autre qu'un représentant syndical) voit ses droits syndicaux suspendus tant qu'il occupe son poste de direction.
Le syndicat s'efforce d'améliorer la situation juridique des travailleurs dans le cadre de la loi, en premier lieu la Loi sur l'emploi, ainsi qu'à surveiller le processus de privatisation. Afin de créer un climat favorable à la signature de la Convention collective générale pour le District de Brčko, un siège d'observateur lui est réservé dans la salle des assemblées et les documents lui sont communiqués régulièrement. Le syndicat s'occupe également des congés, du bien-être et des distractions des travailleurs, de même qu'il les aide à se chauffer et à se nourrir pendant l'hiver.
Une attention spéciale est accordée à l'information et à l'éducation de tous les membres du syndicat et des séminaires sont organisés sur des sujets importants pour les travailleurs et les syndicats durant la période de transition. Le syndicat devrait s'attacher davantage à améliorer la situation des employés, s'agissant notamment d'obtenir une augmentation des salaires et des autres prestations auxquelles les travailleurs devraient avoir droit.
Article 9
Instruments internationaux
La Bosnie ‑Herzégovine a accédé à 15 conventions internationales relatives aux droits de l'homme, dont 6 ont directement trait aux droits de l'homme et aux droits sociaux. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme font partie intégrante de la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine et ont la force de dispositions constitutionnelles.
La Bosnie ‑Herzégovine a accédé à 18 conventions sur la protection sociale par le biais de son Acte de notification de succession. Elle a aussi re-signé et ratifié des conventions sur la protection sociale avec l'Autriche et la Croatie et des conventions avec la Serbie-et-Monténégro, ainsi qu'avec la Macédoine et la Turquie, conventions qui sont en train d'être ratifiées. En vertu de la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine, la protection sociale relève de la compétence des Entités et du District de Brčko.
Protection sociale
Le droit de chacun à la sécurité sociale et aux assurances sociales est réalisé en Bosnie ‑Herzégovine par le biais de la protection sociale, des soins de santé, des droits à pension et des prestations d'invalidité.
Dans le domaine de la protection sociale, la Bosnie ‑Herzégovine a les responsabilités suivantes : protection médicale, versement d'indemnités en cas de maladie (incapacité temporaire), prestations de maternité, pensions de retraite, pensions d'invalidité, protection sociale et protection de l'enfance.
Les droits à la protection sociale fondamentaux dont jouissent les citoyens de Bosnie ‑Herzégovine comprennent diverses formes de versements en espèces et autres types d'assistance. Des prestations matérielles (versements en espèces et aide en nature) comprennent : les prestations en espèces perçues par des personnes incapables de travailler, c'est-à-dire empêchées d'exercer leurs droit au travail, comme les hommes âgés de plus de 65 ans et les femmes âgées de plus de 60 ans, les femmes enceintes ou venant d'accoucher, les parents, beaux-pères, belles-mères ou parents adoptifs s'occupant d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 1 an qui n'ont pas de parent ou de personnes juridiquement tenues de s'occuper d'eux, ou s'ils en ont, si ces personnes ne sont pas en mesure de s'occuper d'eux, les enfants âgés de moins de 15 ans et les étudiants jusqu'à 27 ans, les personnes souffrant de troubles physiques ou psychiques permanents, et les personnes s'occupant d'un handicapé ou d'une personne souffrant d'une maladie grave, s'il est établi que cette dernière a besoin d'assistance.
Les personnes souffrant d'une incapacité ou de troubles du développement physique ou mental ont droit à des prestations en espèces pour rémunérer la personne qui prendra soin d'eux, de même que les personnes âgées et les incapables, dont l'état de santé requiert des soins permanents par une autre personne. Les autres prestations matérielles comprennent des prestations en espèces temporaires, ponctuelles ou autres et des prestations en nature au bénéfice des personnes qui ne sont pas assurées ou des familles dans le besoin.
Une assistance est fournie pour promouvoir le développement et la capacité de travailler (pour les enfants souffrant de troubles du développement physique et mental et pour les personnes ayant quitté leur région d'origine pour faire des études). L'accueil dans des institutions de soins, ou dans une autre famille, et le droit à divers services sociaux et professionnels est garanti aux individus, aux familles et aux groupes sociaux. Ceci ne dépend pas de leur situation matérielle et de l'utilisation de toute autre forme de protection sociale (c'est-à-dire atténuation des conséquences des problèmes sociaux).
Les soins et l'assistance au foyer (fourniture organisée de divers services, par exemple l'alimentation, les travaux ménagers et autres activités domestiques, ainsi que l'hygiène personnelle des personnes dans le besoin) est un droit pour les personnes totalement incapables de travailler et de subvenir à leurs besoins, les hommes âgés de plus de 65 ans, les femmes âgées de plus de 60 ans et les personnes souffrant de troubles physiques et psychologiques permanents, et donc incapables de prendre soin d'elles-mêmes.
La fourniture des services de soins répondant pleinement ou partiellement aux besoins des usagers est assurée, sauf dans le cas des agences municipales responsables des services sociaux (dans les municipalités qui n'ont pas de centres de services sociaux) par les institutions ci-après :
Les centres de protection sociale (87 centres de protection sociale sont actifs dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et 28 agences municipales sont responsables des services sociaux, 42 centres de protection sociale sont actifs en Republika Srpska, ainsi que 20 agences municipales);
Les orphelinats, centres d'accueil pour les enfants abandonnés ou souffrant de troubles du développement physique ou psychologique;
Institutions pour adultes et personnes âgées;
Institutions pour handicapés et autres personnes ayant besoin de soins;
Institutions de jour pour les usagers des services sociaux.
En Bosnie ‑Herzégovine, il y a au total 37 institutions chargées d'accueillir des personnes des catégories ci-dessus et de prendre soin d'elles, dont 27 se trouvent en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et 10 en Republika Srpska. La prestation des services sociaux est principalement assurée dans le cadre de services locaux appelés "centres de protection sociale". Ce sont les municipalités et les ministères de la santé et de la politique sociale des Entités qui financent ces institutions. Dans le District de Brčko, ces services sociaux sont assurés par des organismes de protection sociale financés par le gouvernement.
Dans les deux Entités, les institutions de protection sociale s'occupent des handicapés ou des personnes âgées. Le District de Brčko utilise les institutions des Entités pour accueillir ses usagers. Les institutions de protection sociale sont financées de plusieurs manières, le ministère assurant une partie du financement et les institutions s'autofinançant pour le reste par des activités de services.
La protection sociale et la sécurité sociale de la population sont garanties par la Constitution de la Republika Srpska et comprennent, au minimum, une protection sociale pour la population dans le besoin ainsi que la protection de l'enfance en vertu de la loi sur la protection sociale ( Journal officiel de la Republika Srpska , No. 5/93 et 15/96) et de la Loi sur la protection de l'enfance ( Journal officiel , No. 15/96, 10/98 et 26/01).
Les lois sur la protection sociale et la protection de l'enfance protègent les droits énoncées par les normes internationales et consacrés dans les principales conventions de l'Organisation internationale du Travail dans ce domaine.
En Republika Srpska, la protection sociale est une activité organisée qui vise à réduire et éliminer les causes et conséquences de l'état de dépendance sociale dans tous les aspects de la vie sociale et du travail, et à fournir une aide aux citoyens et à leurs familles lorsqu'ils sont dans le besoin. On considère qu'il y a un besoin social lorsqu'un citoyen ou sa famille a besoin d'une aide pour surmonter des difficultés sociales et subvenir à ses besoins. Les droits fondamentaux en matière de protection sociale sont les suivants :
Protection matérielle;
Prestation en espèces pour rémunérer l'assistance et le soutien d'une autre personne;
Assistance à la formation pour les enfants et les jeunes;
Accueil dans des institutions de protection sociale ou dans d'autres services sociaux de protection de la famille; et
Services des travailleurs sociaux.
La législation de la Republika Srpska sur la protection sociale s'applique à toutes les femmes, et s'agissant des pensions de réversion, les hommes comme les femmes ont droit à une pension familiale après le décès d'un époux non assuré.
Bien-être social, protection sociale des victimes de la guerre civile et protection des familles ayant des enfants
Dans la législation de Bosnie ‑Herzégovine, le principe de non-discrimination et l'interdiction légale de la discrimination est incorporé dans toutes les dispositions constitutionnelles, y compris :
La Constitution de Bosnie‑Herzégovine (Accord-cadre général pour la paix en Bosnie‑Herzégovine, annexe IV, art. 4, par. II);
La Constitution de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine (art. 2 1) d);
La Constitution de la Republika Srpska Constitution (art. 10).
La Loi de la Fédération sur les fondements de l'action sociale, la protection des victimes de la guerre civile et la protection des familles ayant des enfants (art. 50) dispose que les institutions chargées de l'action sociale ne doivent imposer aucune restriction reposant sur des motifs territoriaux, ethniques, religieux, politiques ou autres (race, couleur, sexe, origine sociale, notamment), conformément à la législation en vigueur pour ces institutions ( Journal officiel de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine , No. 36/99).
En 2001, le PNB par habitant était de 2 559 KM, et selon les données disponibles, la part consacrée cette même année aux soins de santé était d'environ 8 %, soit 205 KM par habitant
Selon la législation actuelle de Bosnie ‑Herzégovine , il n'y a pas de groupes qui n'aient pas droit à la sécurité sociale, ce qui signifie que les droits des femmes à ces prestations ne sont pas violés. La réglementation des assurances sociales doit être appliquée à tous les niveaux :
Élaboration des lois;
Élaboration des règlements d'application;
Fourniture de personnel pour l'application de la législation;
Fourniture de locaux pour accueillir les services;
Réglementation des allocations financières consacrées à l'application des dispositions légales.
Selon plusieurs sources, plus de 50 % des fournisseurs de services en Bosnie ‑Herzégovine n'exécutent pas toutes leurs obligations en matière de services sociaux. La couverture sociale assurée aux citoyens diffère selon les Entités et les niveaux d'organisation régionale.
Droit aux soins de santé
Les soins de santé consistent en une série de mesures, d'activités et de processus visant à promouvoir le droit à la vie ou à promouvoir et à maintenir la santé. En Bosnie ‑Herzégovine, ils sont organisés et mis en œuvre sous la forme de soins de santé primaires, de consultations de spécialistes et de soins hospitaliers.
Les soins de santé dispensés en Bosnie ‑Herzégovine comprennent :
Soins d'urgence;
Traitement des maladies contagieuses;
Traitement des maladies chroniques et aiguës mettant la vie en péril;
Soins aux enfants de moins de 15 ans;
Soins aux élèves et étudiants (jeunes);
Diagnostic et traitement des néphropathies endémiques;
Traitement du cancer et des patients diabétiques insulino-dépendants;
Soins aux femmes durant la grossesse et l'accouchement;
Protection sociale des malades mentaux;
Soins de santé aux patients souffrant de maladies neuromusculaires progressives, telles que paraplégie, quadriplégie, paralysie cérébrale et sclérose en plaques;
Soins de santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans;
Traitement des toxicomanes;
Services de dons de sang.
En Bosnie ‑Herzégovine, le droit aux soins de santé est mis en œuvre au niveau des Entités et du District de Brčko. Les textes législatifs de base dans le domaine de la santé comprennent les lois sur l'assurance-maladie. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, le système de santé est établi par la Constitution et est largement décentralisé et réglementé par les lois sociales et de santé des Entités et du D istrict de Brčko.
En Bosnie ‑Herzégovine, les services de santé relèvent de la compétence des Entités et du District de Brčko. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, les soins de santé sont organisés sous l'égide de la caisse d'assurance-maladie et des services de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires. Le financement des services dans ce domaine est assuré par des cotisations prélevées sur les salaires, par les cotisations des employeurs, les cotisations des agriculteurs et, pour certaines catégories de population, par l'allocation de crédits budgétaires.
En Republika Srpska, les services de santé sont organisés par la caisse d'assurance-maladie et les services de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires. Ces services sont financés de la même manière qu'en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. Dans le District de Brčko, les services de santé sont organisés comme dans les deux Entités, et ils sont financés par le gouvernement.
Bien qu'assurés, les patients prennent néanmoins en charge une partie du coût des services de santé. La majorité d'entre eux (80 %) en sont toutefois exemptés. Certains services sont payés directement par les patients, par exemple les médicaments non subventionnés. De plus, le coût des soins dispensés dans les établissements privés est supporté directement par les patients. Les droits couverts par l'assurance-maladie obligatoire comprennent le droit à des soins de santé et des subsides, y compris pour les frais de voyage liés à des soins de santé. Ces droits ne peuvent être exercés que par une personne dont le statut d'assuré est établi.
En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, la loi fixe le plafond des cotisations (13 % des salaires, 4 % versés directement par l'employeur). Les assemblées cantonales fixent le taux des cotisations. Le paiement de ces cotisations diffère selon les régions et le preneur d'assurance. La caisse des pensions de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, le Bureau fédéral de l'emploi, l'Armée et les employeurs s'acquittent de leurs obligations, mais ce n'est pas le cas de tout le monde.
En Republika Srpska, l'assurance-maladie est centralisée (une seule caisse d'assurance-maladie avec des bureaux municipaux). Le taux de cotisation est calculé sur les salaires nets (pour les employés, 15 %, sur les pensions, 3,75 % et sur les revenus cadastraux des agriculteurs, 15 %). Le paiement des services de soins de santé a commencé sur la base de nouveaux contrats de soins. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, les bureaux cantonaux de soins de santé sont responsables de la collecte des fonds et de leur distribution selon l'ancien système, hérité du régime précédent.
Les nouveaux types de contrats en sont à leurs débuts et ne sont utilisés que dans deux cantons. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, outre la Caisse de solidarité, les ressources proviennent des cotisations d'assurance-maladie et du budget de la Fédération. La distribution des ressources s'effectue sur la base de contrats passés avec les établissements de soins, de telle manière que les fonds suivent l'assuré.
Un accord sur la mise en œuvre du droit aux soins de santé a été conclu entre les Entités et le District de Brčko, mais il n'est pas appliqué, et très peu d'assurés bénéficient donc de soins sur la base de cet accord. Comme les lois des Entités ne sont toujours pas harmonisées dans le domaine de l'assurance-maladie, les changements de résidence des personnes déplacées qui rentre chez elles leur font perdre leurs prestations d'assurance-maladie et entraînent des dépenses supplémentaires pour les établissements de soins.
Il est difficile de comptabiliser toutes les recettes et les dépenses du système de santé parce qu'il n'existe pas de comptabilité officielle dans ce domaine. Les évaluations et les analyses sont effectuées au niveau des Entités. Des activités ont commencé en 2002 pour concilier les méthodes de calcul des recettes et dépenses totales dans le domaine de la santé au niveau des Entités. Une méthode d'évaluation sera élaborée pour l'ensemble de la Bosnie ‑Herzégovine. Sur la base de l'assurance-maladie obligatoire, les recettes étaient en 2001, au niveau de la Bosnie ‑Herzégovine, de 589,7 millions de KM, soit 157,04 KM par habitant, ou 198 KM par assuré. Selon cette approche, les chiffres bruts montrent que l'État doit payer pour chaque personne qui n'est pas assurée un minimum de 41 KM ou, au total, 31,85 millions de KM en plus. Étant donné l'absence de chiffres exacts sur les autres ressources dans le système de santé, le chiffre réel est peut-être un peu inférieur.
Tableau 3
Calcul du total des recettes et des dépenses de santé (en millions de KM)
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2000 |
2001 |
Ratio 2001/2000 |
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Fédération de Bosnie‑Herzégovine |
419 140 |
422 989 |
100,9 |
|
Republika Srpska |
150 202 |
166 700 |
110,6 |
|
Bosnie‑Herzégovine |
569 342 |
589 689 |
103,5 |
Source : Bureau d'assurance-maladie de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, Caisse d'assurance-maladie de la Republika Srpska.
En cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, les assurés reçoivent des soins en application des lois sur l'assurance-maladie, qui prévoient également les diagnostics et la prévention des maladies professionnelles. Des aides orthopédiques pour le traitement et la guérison des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fournies en vue de restaurer l'aptitude au travail. Les frais de voyage et le salaire durant le congé-maladie sont pris en charge à 100 %.
La grossesse et la maternité relèvent de l'assurance-maladie obligatoire dans les deux Entités et dans le District de Brčko. Les fonds nécessaires au paiement du congé maternité proviennent des budgets des cantons ou des municipalités et du District de Brčko, à des niveaux fixés par la loi.
La réglementation de la protection de l'enfance régit le congé maternité et est appliqué par le biais de l'assurance-maladie. Selon des données non officielles, cette obligation n'est pas respectée dans certaines municipalités ou certains cantons, c'est ‑à ‑dire que certaines mères en congé maternité ne sont pas remboursées comme le prévoit la loi.
Les enfants d'assurés sont aussi assurés de 15 à 26 ans s'ils sont élèves du secondaire ou étudiants, c'est-à-dire durant la période de fréquentation scolaire ou universitaire normale. Les enfants d'assurés, en cas de maladie ou accident durant leurs études normales, ont droit à l'assurance-maladie ou l'assurance-accident. En vertu d'une réglementation spéciale, les enfants qui perdent totalement et indéfiniment leur aptitude au travail avant d'atteindre l'âge de 15 ans, c'est-à-dire durant la période scolaire, ont droit à l'assurance tant que dure leur invalidité.
Les enfants adoptés par un assuré ont droit à l'assurance s'ils sont orphelins. Les enfants qui ont un parent ou les deux et qui sont adoptés par un assuré ont droit à l'assurance-maladie si leurs parents, en raison de leur état de santé ou pour d'autres raisons, ne peuvent prendre soin d'eux et subvenir à leurs besoins.
Aux termes de la loi, les élèves de l'enseignement secondaire et les étudiants des universités et des collèges ont droit à l'assurance-maladie s'ils sont résidents et citoyens de Bosnie ‑Herzégovine et ne sont pas autrement assurés au titre de leur famille. Il est donc évident que les assurés ont droit à l'assurance-maladie. Toutefois, même si la loi définit largement l'assuré et confère également un droit à l'assurance aux membres de sa famille, certains groupes vulnérables de population ne sont pas couverts. Les enfants d'âge préscolaire ne sont pas assurés si leur parent ou leur gardien n'est pas assuré.
Droits concernant la pension et l'assurance-invalidité
Le droit à pension et à l'assurance-invalidité est parmi les droits fondamentaux de la protection et de la sécurité sociales acquis par le travail. Il comprend la pension ou l'assurance-invalidité obligatoire et l'assurance volontaire conformément à la loi, les droits à pension des personnes âgées, les pensions d'invalidité en cas de réduction ou de perte de la capacité de travailler ou de décès de l'assuré, et des prestations de sécurité sociale pour les personnes assurées et les membres de leur famille.
L'étendue de ces droits dépend de la période pendant laquelle l'intéressé a cotisé et du montant du salaire qu'il a perçu, et des montants de base versés à titre de cotisations de retraite et d'assurance-invalidité.
Tous les époux ont le droit, s'ils remplissent les conditions fixées par la loi, à une pension de réversion après le décès de leur conjoint.
L'âge obligatoire de la retraite pour les hommes est le même, à savoir 65 ans ou 40 ans d'ancienneté aux fins de la pension, alors que l'âge volontaire pour le départ à la retraite est de 65 ans et de 20 ans d'ancienneté aux fins de la pension. Pour les femmes, les chiffres sont de 60 ans et d'au moins 20 ans d'assurance aux fins de la pension, et les hommes aussi bien que les femmes qui n'ont pas cotisé pendant 20 ans aux fins de la pension acquièrent le droit à une pension avec au moins 25 ans d'ancienneté aux fins de la pension en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. En Republika Srpska, le droit à une pension est acquis par les hommes à 55 ans et par les femmes à 50 ans.
Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont mis en œuvre conformément à la loi par les employeurs et par l'État. Ces droits sont des droits personnels ou matériels indissociables; ils ne peuvent être transférés à autrui ni hérités. Les versements qui n'ont pas été perçus en raison du décès de l'assuré peuvent être hérités. Pour donner effet aux droits à pension et à l'assurance-invalidité, deux caisses ont été constituées dans les Entités.
Le droit à l'assurance-invalidité est acquis par l'assuré qui est obligatoirement ou volontairement assuré et qui :
Perd sa capacité d'exercer les activités sur la base desquelles il est assuré ou les capacités nécessaires pour une activité économique;
N'a pas la capacité de travailler, avec une formation antérieure ou une formation additionnelle, mais avait atteint l'âge de la retraite à la date de l'invalidité.
Un travailleur invalide qui a acquis le droit à une formation ou à une formation additionnelle ne peut avoir droit à une pension d'invalidité s'il est trop âgé pour une formation additionnelle. Un travailleur invalide qui est formé pour occuper un autre emploi mais qui, lorsqu'il atteint l'âge de 50 ans (pour les hommes) ou de 45 ans (pour les femmes) perd, en raison de son invalidité, la capacité de travailler même dans cet autre emploi, acquiert le droit à une pension d'invalidité s'il ne peut pas occuper un nouvel emploi sans formation supplémentaire.
Les personnes assurées volontairement sur la base de leur activité agricole acquièrent le droit à une pension d'invalidité si l'invalidité est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, quelle que soit la période pendant laquelle ils ont cotisé aux fins de la pension. Chaque personne bénéficiant de l'assurance-invalidité a le droit à une pension si l'invalidité a été causée par une maladie ou un accident lié au travail, à la condition qu'il ait cotisé aux fins de la pension pendant au moins un tiers de la période pendant laquelle il a travaillé. Les personnes qui, avant l'âge de 30 ans, sont frappées d'une invalidité causée par une maladie qui n'est pas liée au travail acquièrent le droit à une pension d'invalidité à condition que l'assurance-invalidité couvre au moins un tiers de la période pendant laquelle ils ont travaillé.
La pension d'invalidité suite à une maladie ou un accident qui n'est pas lié au travail représente un pourcentage de la pension de base et est calculée en fonction de l'ancienneté aux fins de la pension, du sexe de l'assuré et de l'année civile durant laquelle le droit à pension sera exercé. En cas d'invalidité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le montant représente un pourcentage de la pension de base, quelle que soit l'ancienneté, et est plus favorable que la pension d'invalidité perçue pour une maladie ou un accident qui n'est pas lié au travail. Dans les deux cas, le montant de la pension d'invalidité est plus favorable pour les femmes, mais elles acquièrent le droit à pension dans les mêmes conditions que les hommes.
En Republika Srpska, le système des pensions régi par la loi sur les pensions et l'assurance-invalidité ( Journal officiel de la Republika Srpska , 32/00). Le droit à pension et à l'assurance-invalidité est considéré comme un des droits sociaux fondamentaux et un élément essentiel de la sécurité sociale. Il s'acquiert par le travail, c'est-à-dire en cotisant à l'assurance- retraite et l'assurance-invalidité obligatoires et par l'assurance volontaire, en application de la loi.
Les lois relatives aux pensions et à l'assurance-invalidité définissent clairement les droits et les prestations fournies sur la base de l'assurance obligatoire et volontaire, selon les principes de la mutualité et de la solidarité, et notamment : les droits des personnes âgées, les droits en cas de réduction ou de perte de la capacité de travailler et les droits des membres de la famille en cas de décès ou d'accident de l'assuré. Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi. Leur étendue dépend, en règle générale, de l'ancienneté aux fins de la pension et du montant des salaires. Les caisses de retraite et d'invalidité sont financées par les assurés, les employeurs et l'État. Les droits à pension ou à l'assurance-invalidité sont des droits matériels et personnels inaliénables et ils ne peuvent être transférés ni hérités. Les pensions qui ne sont pas versés en cas de décès peuvent être héritées. Les droits acquis ne s'éteignent que dans les cas prévus par la loi. Une caisse de retraite et d'assurance-invalidité a été créée pour donner effet à ces droits et fixer les conditions de leur exercice.
La Loi de la Republika Srpska sur les pensions et l'assurance-invalidité est conforme à la Convention de l'OIT de 1952 concernant la sécurité sociale (normes minimums) (No. 102), notamment sa section relative aux cotisations pour les personnes âgées, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et au versement au profit de membres de la famille en cas de décès, ainsi qu'aux dispositions d'autres conventions applicables dans ce domaine qui garantissent l'égalité des droits de toutes les personnes ayant droit à des prestations en vertu de la Loi sur les pensions et l'assurance-invalidité.
Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont définis par la loi comme suit :
Pour les personnes âgées : pension pour les personnes âgées;
En cas d'invalidité : pension d'invalidité, formation ou formation supplémentaire et réaffectation et droit à une indemnisation financière sur la base du droit à la formation en attendant une nouvelle affectation;
En cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire de la pension personnelle reçoit une pension familiale.
Le droit à une pension d'invalidité est acquis par les personnes affiliées à l'assurance obligatoire ou volontaire dans les cas ci-après :
Quiconque souffre d'une perte de la capacité de travailler, d'une perte de la capacité d'exercer les activités sur la base desquelles il est assuré ou d'une perte de la capacité d'exercer une activité économique;
Quiconque dont la capacité de travailler est subordonnée à un recyclage ou à une formation supplémentaire, excepté si l'assuré atteint l'âge de 55 ans (pour les hommes) ou de 50 ans (pour les femmes) à la date où intervient l'invalidité.
Toutefois, un invalide qui acquiert le droit à un recyclage ou à une formation supplémentaire n'a pas droit à une pension d'invalidité en raison d'une invalidité invoquée après que l'intéressé a atteint l'âge auquel le droit à une telle formation n'est pas garanti.
L'invalide qui suit une formation de recyclage ou une formation additionnelle en vue d'un autre emploi, après avoir atteint l'âge de 50 ans (pour les hommes) ou de 45 ans (pour les femmes) mais qui, en raison d'un changement de son taux d'invalidité, perd ce nouvel emploi, acquiert le droit à une pension d'invalidité sans formation nouvelle ou supplémentaire.
Les personnes assurées volontairement sur la base de leur activité agricole acquièrent le droit à une pension d'invalidité si l'invalidité est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, quelle que soit la période pendant laquelle ils ont cotisé. Chaque assuré à l'assurance-invalidité acquiert le droit à une pension lorsque l'invalidité est causée par un accident ou une maladie qui n'est pas liée au travail, s'il a cotisé aux fins de la pension pendant au moins un tiers de sa vie active. Les personnes frappées d'invalidité avant d'atteindre l'âge de 30 ans en raison d'une maladie ou d'un accident du travail acquièrent le droit à une pension d'invalidité si leur ancienneté aux fins de la pension couvre au moins un tiers de leur vie active anticipée.
Sur un total de 165 481 bénéficiaires de pension en Republika Srpska en décembre 2001, 32 510 recevaient une pension d'invalidité d'un montant moyen de 117,75 KM (Rapport sur les pensions et l'assurance-invalidité et recommandations, avril 2002). Étant donné que les fonds nécessaires pour donner effet aux droits à pension et à pension d'invalidité proviennent largement des cotisations et que le nombre d'assurés recevant une pension ou une assurance-invalidité étaient au 31 décembre 2001 de 298 497, on peut conclure que l'augmentation des pensions cette année en relation avec le nombre actuel de bénéficiaires sera symbolique. C'est pourquoi il semble nécessaire de prendre des mesures de protection pour maintenir le niveau de vie des bénéficiaires de pension.
Les assurés qui sont temporairement incapables de travailler pour des raisons autres qu'un accident ou une maladie professionnelle comprennent les personnes qui accompagnent un patient suivant un traitement médical ou qui prennent soin d'un conjoint ou d'un enfant malade. Ils ont droit à une indemnité équivalent à 80 % de leur salaire de base du mois précédent durant toute la période où ils ne peuvent travailler. En cas de complication liée à la grossesse ou à la maternité, l'indemnité représente 100 % du salaire.
Les indemnités pour perte de salaire due à des accidents ou à des maladies professionnelles sont imputées et prélevées sur les ressources de la personne morale ou physique qui emploie l'assuré.
Les assurés ont le droit à des aides orthopédiques et autres, des prothèses dentaires ainsi qu'aux médicaments qui sont autorisés à la vente par les pouvoirs publics et financés par les bureaux d'assurance-maladie compétents. La prévention des maladies graves, y compris le sida et la tuberculose, relève des Entités et du District de Brčko.
Les personnes qui résident dans les Entités ou dans le District de Brčko qui sont incapables de vivre et de travailler seules et qui n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins sont obligatoirement affiliées à l'assurance-maladie dans la mesure définie pour les membres de la famille d'un assuré.
Assistance internationale
Le District de Brčko bénéficie d'une assistance administrative et juridique de la communauté internationale. La Fédération de Bosnie ‑Herzégovine a reçu à ce jour de nombreux dons et prêts qui l'ont énormément aidée à mettre sur pied son système de soins de santé. Les projets qui ont été exécutés ou sont en cours d'exécution sont les suivants :
Programme élargi d'immunisation de l'UNICEF : le projet a été lancé en 1992 et vise à vacciner 95 % des enfants âgés de moins de 6 ans et à éliminer les maladies dont ils souffrent;
Sous-projet 3.4 de santé et de nutrition maternelles et infantiles : contrôle et prévention des carences en micronutriments, le but étant de mettre en place un contrôle et une prévention des maladies dues à ces carences; le projet a été lancé en 1998;
Programmes du Fonds des Nations Unies pour l'enfance en matière de santé et de nutrition maternelles et infantiles, pour la promotion, le soutien et la protection de l'allaitement, et initiative "Hôpitaux amis des bébés" lancée en 1993;
Programme du Fonds des Nations Unies pour l'enfance sur la prévention des anémies nutritives chez les enfants âgés de moins de 6 ans (1999);
Projet SWE-BH : projet suédois dans le domaine psychiatrique et de la réhabilitation en faveur de la Bosnie‑Herzégovine, "Réforme de la médecine mentale en Bosnie‑Herzégovine";
Appui à la réforme de la médecine psychiatrique en Bosnie‑Herzégovine;
Appui à l'Université de Sarajevo : réforme dans le domaine des études supérieures de santé mentale pour le diplôme de psychiatrie et de psychologie de l'enfant et de l'adolescent;
Formation de professionnels de la santé mentale au Centre médial clinique de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine;
Fourniture d'ouvrages aux universités de Sarajevo, Tuzla et Mostar, et à d'autres centres de santé mentale en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (1997-2003);
Programme PHARE pour la réforme du système de santé de Bosnie‑Herzégovine;
Promotion de la santé de la population de Bosnie‑Herzégovine par un renforcement de l'efficacité et de la viabilité du système de santé et du secteur pharmaceutique;
Amélioration de l'efficacité du réseau de soins de santé par le recours aux meilleures pratiques, le développement de systèmes institutionnels, la planification stratégique, l'éducation et d'autres actions dans les secteurs clés;
Formation à la gestion pour six grands établissements de soins de santé, quatre hôpitaux et deux cliniques, en vue de l'élaboration de plans stratégiques;
Élaboration de directives pour la mise au point d'une stratégie pour les établissements de santé;
Sumitomo Corporation : soins de santé primaires, amélioration du matériel médical dans le domaine des soins de santé primaires, don de matériel pour 29 cliniques (1999);
Sumitomo Corporation : amélioration du matériel hospitalier, don de matériel pour trois centres de soins : Sarajevo, Tuzla, Mostar, et pour l'Hôpital d'État de Sarajevo (1997-1998);
Health Net International, financé par BUZA et le Ministère néerlandais des affaires étrangères : création d'un centre de santé mentale en Bosnie‑Herzégovine (2000);
Services de santé mentale communautaires dans le canton central de Bosnie : réduction de la morbidité et de la mortalité psychiatriques dans le canton central de Bosnie et amélioration de l'insertion des patients traumatisés dans la société et de leur participation à la vie sociale.
Réglementation juridique
Chaque citoyen de Bosnie ‑Herzégovine doit sans aucune discrimination être couvert par les assurances sociales. C'est pourquoi la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, la Republika Srpska et le District de Brčko se sont dotés de lois presque identiques dans ce domaine :
Protection sociale, protection de l'enfance et protection de la famille;
Soins de santé et assurance-maladie;
Pension et assurance-invalidité (Note : le Gouvernement du District de Brčko n'a pas adopté de loi sur les pensions et l'assurance-invalidité durant la période 2000‑2003, en dépit des initiatives et des nombreuses réunions avec des représentants des gouvernements des Entités).
Des caisses de solidarité ont été créées dans les cantons pour que la distribution des fonds soit aussi efficace que possible.
En 1992, la Bosnie ‑Herzégovine n'avait qu'un seul texte législatif général pour chaque secteur de la protection sociale mais depuis lors, avec les changements de pouvoir, les deux Entités qui ont été créées se sont dotées de leurs propres lois, comme suit :
La Loi sur la protection sociale;
La Loi sur les soins de santé;
La Loi sur l'assurance-maladie;
La Loi sur les pensions et l'assurance-invalidité.
Avec la création du District de Brčko en 2000, les lois ci-après ont été adoptées et appliquées :
La Loi sur les soins de santé;
La Loi sur l'assurance-maladie;
La Loi sur la protection sociale;
La Loi sur la protection de l'enfance.
Article 10
Instruments internationaux
Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
Convention relative aux droits de l'enfant;
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
La famille est définie, à l'article 2 de la Loi sur la famille de Bosnie ‑Herzégovine, comme une communauté de parents et d'enfants et d'autres membres de la famille vivant ensemble. Comme telle, la famille est définie dans un sens large, parce que, en dehors des parents, elle comprend les autres membres de la famille. Ceci offre un cadre juridique ainsi qu'une définition permettant de donner à un grand nombre de personnes la responsabilité de la protection des droits de l'enfant, très important pour son développement affectif.
Aux termes de la Loi sur les fondements de l'action sociale, la protection des victimes de la guerre civile et la protection des familles ayant des enfants (article 2), une famille comprend le chef de famille, marié ou non, les enfants (issus du mariage, nés hors-mariage, beaux-fils ou belles-filles et les enfants adoptés), le père, la mère, le grand-père, la grand-mère (paternels et maternels) et les frères et sœurs des conjoints.
D'autres textes législatifs de Bosnie ‑Herzégovine, comme la Loi sur les successions, la Loi sur les relations locatives et la Loi sur les pensions et l'assurance-invalidité, notamment, définissent la famille plus largement s'agissant de certains droits et des relations interfamiliales.
En Bosnie ‑Herzégovine, est considérée comme un enfant toute personne âgée de moins de 18 ans, âge auquel l'intéressé acquiert la majorité et la pleine capacité de travailler. L'accession à la majorité s'accompagne du droit de vote. Aux termes de la Loi sur les fondements de l'action sociale, la protection des victimes de la guerre civile et la protection des familles ayant des enfants, un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans, bien que, aux fins des droits en faveur de l'enfance, du droit à l'éducation ou à une bourse scolaire ou universitaire, les personnes âgées de 18 à 26 ans sont considérées comme tels.
Droits relatifs au mariage et aux relations conjugales
La famille jouit d'une protection spéciale en vertu de la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine. La Déclaration des droits de l'homme qui figure dans la Constitution protège, au paragraphe 3 j) de l'article 12, le droit de se marier et de fonder une famille.
Dans les Entités et le District de Brčko, le mariage et les relations conjugales sont réglementés par la loi, à savoir la Loi sur la famille (héritée de l'État prédécesseur) de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et la Loi sur la famille de la Republika Srpska ( Journal officiel de la Republika Srpska , No. 54/02). Le mariage y est juridiquement défini comme une communauté constituée d'un homme et d'une femme. Le droit de contracter librement mariage est garanti, de même que l'égalité des époux, qui se doivent respect et appui mutuels. En pratique, il n'y a pas d'obstacle à l'exercice de ce droit, car à défaut le mariage lui-même n'existerait pas.
Appui à la fondation d'une famille
Cet appui prend la forme de versements d'indemnités en lieu et place du salaire durant un congé maternité, des prestations de maternité (auxquelles chaque mère a droit; chaque mère au chômage a droit à de telles prestations jusqu'à ce que son enfant atteigne l'âge d'un an), une assistance pour les soins au nourrisson pour chaque famille, les repas dans les cantines scolaires et des prestations à l'enfance, versées à la famille en vertu de la loi.
Outre les droits qui précèdent, d'autres droits et services sociaux sont fournis à l'enfance en Bosnie ‑Herzégovine, par exemple une assistance ponctuelle, des prêts, des conseils sur les droits familiaux et la législation, et une aide pour l'achat des manuels et autres fournitures scolaires.
Protection de la maternité et prévention de la discrimination contre les femmes enceintes
Durant la grossesse, l'accouchement et après la naissance, chaque femme a droit à un an de congé maternité ininterrompu. Durant le congé maternité, l'employée touche une indemnité en lieu et place du salaire. En Republika Srpska, cette indemnité représente la moyenne des trois derniers salaires, et en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine la moyenne des quatre derniers salaires. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, seuls quatre cantons sont dotés d'une réglementation au profit des femmes venant de donner naissance à un enfant, de telle manière que le droit n'est pas le même pour toutes les femmes.
La Loi sur le travail prévoit le droit pour le père d'un enfant d'utiliser le congé maternité de la mère si celle-ci décède, abandonne son enfant ou est empêchée de toute autre manière d'exercer ce droit. Le congé maternité ne peut être partagé entre les parents.
La grossesse et le congé maternité ne peuvent porter atteinte à la sécurité de l'emploi, parce que la loi sur le travail interdit les tests de grossesse durant l'emploi; licencier une femme pour la seule raison qu'elle est enceinte ou en congé maternité n'est pas permis et constitue une infraction grave.
En Republika Srpska, le congé maternité dure au moins 12 mois continus ou 18 mois pour des jumeaux et à partir du troisième enfant. L'indemnité en lieu et place du salaire y est versées par la Caisse de protection de l'enfance. Le non ‑versement de cette indemnité durant un congé maternité est une infraction grave punie d'une amende. Selon un amendement qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur le travail, qui est en train d'être adoptée, le congé maternité peut être utilisé par le père, avec l'accord de la mère, 60 jours après la naissance.
Aux termes de la Loi sur le travail, des horaires de travail flexibles pour les hommes et les femmes ne sont applicables que pour donner des soins à des enfants sur l'avis d'un médecin et suite à ses constatations.
Les versements aux familles ayant des enfants visant à protéger la maternité ont été transférés aux cantons, dans le cadre d'un modèle décentralisé, en application de la Loi sur l'allocation des recettes publiques dans la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. En vertu de cette loi et de la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine, les cantons sont tenus de se doter d'une réglementation cantonale et de mobiliser les fonds en conséquence. Mais en réalité, dans la Fédération, en raison des difficultés financières, seulement cinq cantons sur dix ont élaboré leur réglementation cantonale – Sarajevo, Una-Sana, Tuzla, Bosnia-Podrinje et Herzégovine occidentale.
En dépit du système de protection sociale, de protection de l'enfance et de protection de la famille en vigueur dans la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, les familles ne reçoivent qu'une protection limitée ou rien du tout, et on peut donc parler d'une violation flagrante du droit des femmes à la protection de la maternité, parce que les moyens financiers des communautés locales et des cantons sont tels qu'ils ne disposent des fonds nécessaires pour s'acquitter des obligations que la législation interne et le droit international mettent à leur charge. De ce fait, les taux de natalité diminuent depuis longtemps en Bosnie ‑Herzégovine, en raison de l'accroissement de la pauvreté, de telle manière qu'on peut parler d'une "féminisation de la pauvreté".
Il est important de souligner de nouveaux développements qui se traduisent par l'introduction de nouveaux droits :
Versement d'un salaire à une mère qui travaille durant le congé qu'elle prend parce qu'elle est enceinte, qu'elle accouche ou qu'elle prend soin de son enfant (ce droit était auparavant reconnu dans le cadre du système de soins de santé);
Soutien financier durant la grossesse et l'accouchement;
Assistance pour l'alimentation de l'enfant jusqu'à l'âge de 6 mois et assistance alimentaire à la mère qui allaite;
Traitement psychosocial spécial pour les couples désirant des enfants et pour les femmes enceintes;
Alimentation des enfants dans des institutions préscolaires;
Fourniture d'un repas par jour chaque jour passé à l'école primaire et octroi de bourses aux élèves et aux étudiants.
De nouveaux droits, décrits ci-après dans la Loi fédérale, ont pour fonction directe de protéger les femmes et les mères dans l'intérêt de l'enfant. Ceci montre qu'en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, la politique démographique s'inscrit dans la politique générale de protection de la population.
En cas de non-respect de l'un quelconque des droits de la femme susmentionnés, une amende d'un montant de 100 à 5 000 KM est infligée à l'institution de protection sociale, à la personne responsable, à l'employeur, à la personne morale ou à l'entreprise publique (Loi de la Fédération, article 98).
La Loi sur l'emploi ( Journal officiel de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine , 43/99) dispose qu'une femme a droit à un congé maternité d'un an ininterrompu, ou de 18 mois pour des jumeaux ou à partir du troisième enfant (art. 55) :
Le père de l'enfant peut utiliser le droit conféré par l'article 55 en cas de décès de la mère de son enfant, ou si celle-ci abandonne l'enfant ou est empêchée d'utiliser ce droit pour des raisons légitimes;
La Loi sur le travail dispose également qu'une fois que l'enfant atteint l'âge de 1 an, l'un des parents a le droit de travailler à mi-temps pendant trois ans si, selon l'avis d'un médecin agréé, l'enfant a besoin de soins particuliers (art. 58).
Comme indiqué ci-dessus, ce sont les enfants qui sont le plus exposés à la pauvreté, puisqu'environ 56 % pauvres vivent dans des familles ayant des enfants. Les enfants sont spécialement menacés en Republika Srpska, où plus de la moitié de la population est constituée de familles pauvres, tandis qu'en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, la proportion est d'environ un tiers. Environ 13 % des enfants vivent dans des familles entrant dans la catégorie des plus pauvres, et 29 % dans des familles au seuil de la pauvreté. La pauvreté est la plus marquée lorsqu'aucun membre de la famille n'a un emploi, et les familles déplacées dans lesquelles le chef de la famille n'a pas d'emploi sont dans une situation extrêmement difficile. Les enfants âgés de moins de 5 ans sont particulièrement en péril et la gravité de leur situation se manifeste comme suit : très bas taux de fréquentation des établissements préscolaires (moins de 9 % des enfants fréquentent un établissement d'éducation préscolaire), accès limité des enfants pauvres à l'éducation secondaire, couverture par l'assurance-maladie beaucoup plus réduite, en particulier dans les zones rurales. Ce sont les petits enfants (des deux sexes) qui sont le plus affectés par l'absence d'assurance-maladie, car ils sont plus susceptibles de tomber malades et d'avoir des accidents et ils sont moins résistants que les adultes.
Les orphelins et les enfants confiés au système de protection sociale sont encore plus menacés que les enfants de familles pauvres, parce que tous ces systèmes sont matériellement trop faibles pour pouvoir prendre soin d'eux convenablement. Selon les données disponibles, en 2000, il y avait en Bosnie ‑Herzégovine 9 718 enfants confiés à la garde d'institutions de protection sociale. Les 19 423 enfants de familles monoparentales sont également dans une situation difficile. Les services sociaux de la Republika Srpska prennent soin de 821 orphelins, de 2 515 enfants souffrant de troubles du développement et de 1 837 enfants au comportement anormal.
On est surpris de constater que la pauvreté n'est pas essentiellement la conséquence du chômage. Moins de 20 % des pauvres vivent dans des familles dont le chef est au chômage, alors qu'ils sont le double dans les familles dont le chef a un emploi. Environ 63 % des pauvres vivent dans des familles dont au moins un membre est employé. D'autre part, 28 % des chômeurs sont pauvres, mais les chômeurs représentent un tiers du nombre total des pauvres.
Il faut principalement chercher une explication de ce phénomène dans la grave situation économique où se trouve la Bosnie ‑Herzégovine. Le salaire moyen en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine en décembre 2002 était de 513 KM et en Republika Srpska de 365 KM (alors que le panier de la ménagère était de 459 KM en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et de 458 KM en Republika Srpska). De plus, un grand nombre d'entreprises sont mal gérées et paient des salaires très bas, et souvent avec plusieurs mois de retard.
Les groupes de population indigents comprennent les personnes âgées et les retraités, dont les pensions ne peuvent satisfaire les besoins les plus élémentaires. Selon l'analyse de l'évaluation de la pauvreté, 20 % des pauvres sont soit des retraités soit des handicapés. De même, au moins 25 % des pauvres sont âgés de plus de 60 ans et n'ont pas droit à une pension. Par rapport à 1991, où il y avait 1 retraité pour 3 personnes au travail, en 1995, ce rapport était de 1 à 1,3 et s'est stabilisé en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine à 1 :1,4. En 2001, la pension de retraite moyenne en Bosnie ‑Herzégovine représentait les deux tiers du revenu moyen par habitant, ce qui est au-dessus de la moyenne pour un pays en transition. Toutefois, les pensions moyennes représentent 36 % du salaire moyen en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. Les femmes retraitées sont dans une situation plus difficile que les hommes, parce que leurs pensions sont plus basses, du fait qu'elles étaient employées à des postes moins bien rémunérés.
Pour la croissance et le développement de l'enfant, un environnement familial harmonieux est nécessaire. La famille est la cellule de base de la société, et elle permet à l'enfant de développer pleinement sa personnalité.
La guerre en Bosnie ‑Herzégovine (1992-1995) a très violemment frappé les familles, et nombre de parents et d'enfants ont trouvé la mort. Durant la guerre, plus de 200 000 personnes ont été tuées, dont 22 000 enfants. Plus de 176 000 personnes sont sorties de la guerre handicapées, dont 4 000 enfants. Plus de 1 million de personnes, dont 250 000 enfants, ont été expulsées par la force et se sont réfugiés dans 110 pays dans le monde entier. Environ 1 370 000 personnes, dont 420 000 enfants, ont été déplacées à l'intérieur de la Bosnie ‑Herzégovine, ce qui illustre la détresse des familles et de leurs enfants et la violation de tous les droits de l'homme internationalement reconnus, comme le droit à la vie, le droit à la survie, le droit à un foyer et à une vie de famille, le droit à l'éducation et à un environnement naturel, notamment.
La protection des orphelins est mise en œuvre dans la Loi sur la famille et la Loi sur les fondements de l'action sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles ayant des enfants. Au titre du droit de la famille et de la protection sociale, ce groupe d'enfants vulnérable bénéficie, outre l'assistance sociale et une assistance spécialisée, des formes de protection particulières qui constituent la tutelle, le placement dans une autre famille ou le placement dans une institution de protection sociale. Ce sont les services sociaux compétents qui décident, en fonction de l'intérêt de l'enfant, de la forme de protection la mieux adaptée.
L'adoption, une institution destinée à assurer la protection juridique des orphelins, est régie par la Loi sur la famille (art. 142 à 171). En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine durant la période 1991 ‑2000, 507 orphelins ont été adoptés : 420 en adoption plénière et 87 en adoption simple.
Le placement est une institution destinée à assurer la protection juridique et sociale des enfants privés de soins parentaux : leurs parents sont décédés, ont disparu, ont été privés de leurs droits parentaux ou ne sont pas en mesure de prendre soin de leurs enfants. En pratique, les enfants qui sont demeurés sans parents durant la guerre sont le plus souvent confiés à leurs parents les plus proches (le grand-père, la grand-mère, ou les oncles ou tantes).
Le placement dans une autre famille est un droit qui relève de la protection sociale et est réglementé par les lois des Entités sur la protection sociale des enfants sans parents et des enfants qui ont besoin de soins et d'une attention constante qu'ils ne trouvent pas dans leur famille d'origine. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, en 2000, 1 220 orphelins sur un total de 2 210 ont été placés dans une autre famille selon les services de protection sociale de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. Les sommes versées aux familles d'accueil varient de 100 KM à 5 250 KM par mois, en fonction des possibilités matérielles des cantons et des municipalités. Le placement des enfants dans d'autres familles d'accueil est une autre forme de protection des enfants privés d'environnement familial et s'est révélé très efficace pour les enfants vulnérables; il a donc la préférence du législateur dans tous les projets de réforme en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine.
Le placement dans une institution de protection sociale est un droit pour les enfants orphelins. Les orphelinats de la Fédération accueillent au total 924 enfants, dont 439 sont accueillis dans 6 établissements financés par l'État à Sarajevo, Mostar, Tuzla, Zenica et Gradačac, et 485 dans des institutions financées par des ONG nationales ou internationales à Međugorje, Bihać, Kulen Fakuf, Sarajevo et Lukavac. Le coût de l'accueil dans ces établissements est de 450 à 500 KM par mois par enfant. La décision de placer un enfant dans une institution est prise par le service social compétent qui en a la garde.
Les enfants de familles monoparentales constituent une catégorie spécialement vulnérable en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, et ceci est lié à la guerre. Le nombre total de ces enfants ne sera jamais déterminé avec exactitude, parce qu'un grand nombre d'entre eux ont quitté la Bosnie ‑Herzégovine pour chercher refuge dans les pays tiers. Selon des données incomplètes fournies par les services locaux de protection sociale, le nombre de ces enfants enregistrés en 1998 était de 23 556, dont 19 805 étaient sans père et 3 751 sans mère. Selon certains indicateurs, il y a quelque 32 000 enfants n'ayant qu'un parent en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. Ils sont donc à n'en pas douter l'un des groupes d'enfants les plus vulnérables, parce qu'ils ne bénéficient pas d'une protection sociale permanente si le parent qui leur reste n'est plus en mesure de travailler. Le plus souvent, il s'agit effectivement de familles qui ont des problèmes de logement et d'emploi. Ces familles monoparentales dans le besoin peuvent obtenir une aide financière temporaire dans le cadre du système de protection sociale, et le niveau de cette aide dépend des capacités financières du canton intéressé.
Le droit à un soutien matériel, à des prestations pour les soins à une autre personne, au placement dans une institution de protection sociale ou au placement dans une autre famille ainsi qu'à des services sociaux est considéré comme un droit d'intérêt général dont les communautés locales (municipalités, villes) ont la responsabilité. Les Entités et les cantons doivent assurer l'entretien des enfants et des jeunes dont le développement psychologique et physique est perturbé. Ils financent également la construction, l'adaptation, la rénovation et l'équipement des établissements de protection sociale.
Il y a environ 260 000 usagers des programmes de protection sociale, ou 7 % de la population des deux Entités. Cent vingt-cinq mille usagers supplémentaires sont enregistrés pour des programmes de protection de l'enfance (2 % en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et 6 % en Republika Srpska). Les catégories protégées dans les deux Entités sont les suivantes : orphelins, enfants privés d'éducation, enfants souffrant de troubles en raison de leur situation familiale, handicapés et personnes ayant des difficultés de développement physique et mental, personnes incapables de travailler ou sans aucune ressource matérielle, personnes âgées sans famille, personnes dont le comportement social est inacceptable et familles se trouvant dans une situation de besoin social en raison de circonstances ou d'une situation particulière (Banque mondiale, rapport No. 25343-BiH, p. 127).
Comme on l'a déjà indiqué, selon des statistiques officielles, à la fin de 2002 il y avait en Bosnie ‑Herzégovine 435 505 personnes employées, soit 41,1 % de la population (290 715 ou 42,7 % dans la Fédération et 144 790 ou 38,2 % en Republika Srpska). Les femmes représentent 46,3 % du total de la population sans emploi. L'Étude sur l'évaluation de la pauvreté, fondée sur des données réunies pour l'évaluation du niveau de vie (LSMS) effectuée par des experts de la Banque mondiale en coopération avec des experts locaux, indique, à titre préliminaire, qu'en Bosnie ‑Herzégovine le seuil de la pauvreté est de 760 KM (besoins nutritionnels minimums, c'est-à-dire la pauvreté extrême) par an par habitant. Le fait que l'évaluation des besoins alimentaires en Bosnie ‑Herzégovine représente seulement 34 % du montant déterminant le seuil de la pauvreté montre que les dépenses alimentaires représentent une part importante des besoins essentiels.
L'analyse des données disponibles sur le montant annuel des dépenses par habitant ne montre pas qu'il y a des groupes en Bosnie ‑Herzégovine qui vivent près du seuil de la pauvreté extrême ou en-dessous. Le niveau de vie d'environ 19 % de la population de Bosnie ‑Herzégovine est inférieur au seuil de la pauvreté (environ 25 % en Republika Srpska et 16 % dans la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine). Les sondages et les analyses révèlent que plus de 30 % de la population de Bosnie ‑Herzégovine se situe immédiatement au-dessus de ce seuil de pauvreté générale (avec des dépenses annuelles de 3 297 KM, soit dans une fourchette se situant à peine à 50 % au-dessus du seuil de la pauvreté). Ils sont très exposés aux chocs économiques, qui menacent de les faire passer en-dessous du seuil de la pauvreté (Banque mondiale, rapport No. 25343, p. 46, vol. II).
Il convient toutefois de noter que la pauvreté est plus répandue en Bosnie ‑Herzégovine que dans tout autre pays de l'ex-Yougoslavie (excepté le Kosovo). Quelque 20 % des pauvres souffrent de privations qui affectent pratiquement tous les aspects de leur vie : logement, conditions sanitaires et accès aux établissements de soins de santé, alphabétisation et insertion sociale. De plus, le taux actuel de pauvreté, relativement bas, dans la population est le résultat de dépenses qui excèdent de manière significative les niveaux actuels de production. Ces dépenses ont jusqu'ici été financées par l'aide internationale, qui a peu de chances de perdurer. C'est pourquoi le Gouvernement de Bosnie ‑Herzégovine doit trouver le moyen d'empêcher la pauvreté d'augmenter.
Il est important de souligner que l'exposition à la pauvreté est très répandue en Bosnie ‑Herzégovine et que les pauvres constituent un groupe hétérogène, ce qui signifie que même des ménages typiques courent le risque de tomber dans la pauvreté.
Les groupes vivant en-dessous du seuil de la pauvreté sont le plus souvent des enfants, les personnes peu éduquées, les personnes âgées et la population rurale. L'analyse de l'ensemble de la population montre que les catégories les plus exposées sont les suivantes : les enfants, en particulier âgés de moins de 5 ans, les personnes déplacées, les rapatriés, les chômeurs et les personnes peu éduquées. Une conclusion frappante est que la pauvreté n'est pas principalement le problème des chômeurs, des personnes déplacées, des handicapés et des familles de combattants morts à la guerre, parce que ces catégories constituent moins de 50 % des pauvres, alors que la majorité d'entre eux est constituée par des familles ayant des enfants dont les revenus sont bas, de telle manière qu'un seul salaire ne suffit pas pour maintenir la famille au-dessus du seuil de la pauvreté.
Protection de l'enfance, des personnes âgées et des handicapés contre l'exploitation
Selon une étude effectuée en 2000, 1 % des enfants âgés de 5 à 14 ans effectuaient un travail rémunéré. Environ six fois plus d'enfants effectuaient des travaux non rémunérés pour quelqu'un qui n'était pas un membre de leur foyer, et 15 % des enfants travaillaient dans des fermes ou faisaient des travaux similaires. Les enfants qui effectuent un travail rémunéré ou non par quelqu'un qui n'est pas un membre de leur foyer, ou les enfants qui effectuent des travaux ménagers plus de quatre heures par jours sont considérés comme "travailleurs temporaires". En Bosnie ‑Herzégovine, 18 % des enfants sont considérés comme travaillant temporairement, 20 % des garçons et 16 % des filles.
En Republika Srpska, la situation est beaucoup plus difficile, dans la proportion d'un travailleur assuré pour un retraité, soit 1,08 :1, et c'est pourquoi les cotisations même très élevées et les transferts budgétaires ne représentent pas 30 % du revenu moyen par habitant pour les pensions. Le montant des pensions est en Republika Srpska la moitié de ce qu'il est dans la Fédération (la pension moyenne en décembre était de 120,18 KM soit 34 % du salaire moyen).
La disproportion marquée entre les recettes et les dépenses est la principale source de problèmes dans l'administration du système des pensions, et avec la diminution des pensions et le versement tardif de celles-ci, elle accroît le risque que les retraités ne tombent dans la catégorie des pauvres.
D'une manière générale, la population de Bosnie ‑Herzégovine vieillit rapidement, en raison de la chute de la croissance démographique, de l'allongement de l'espérance de vie et de l'émigration des jeunes. Selon certaines estimations, 12 % de la population de Bosnie ‑Herzégovine est âgée de plus de 65 ans, et plus de 15 % en Republika Srpska. Un grand nombre de personnes âgées vivent seules, en particulier les femmes qui ont une espérance de vie plus longue et représentent 58 % des personnes âgées.
Bien qu'il y ait des pauvres dans toutes les régions de la Bosnie ‑Herzégovine, le taux de pauvreté varie par région, et il est sensiblement plus élevé en Republika Srpska. Seuls 20 % des pauvres vivent en zone urbaine. La pauvreté est surtout répandue dans les zones rurales, qui ont généralement souffert le plus durant la guerre. Le risque de tomber dans la pauvreté en Republika Srpska est plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines (27 % et 12 % respectivement). En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, la proportion zone rurale/zone urbaine est de 16 à 15 %. Pratiquement tous les facteurs affectant le niveau de vie des familles sont moins favorables en zones rurales. L'absence d'une politique intégrée de développement des villages dissuade d'investir dans l'agriculture, et les possibilités d'emploi dans d'autres secteurs sont minimes dans les zones rurales. Tout ceci dissuade les personnes déplacées de quitter leur résidence temporaire dans les villes, ce qui crée une pression additionnelle sur le nombre relativement peu élevé d'emplois disponibles et cause des difficultés aux services d'éducation, de santé et sociaux.
Les minorités sont sensiblement désavantagées du point de vue matériel dans toute la Bosnie ‑Herzégovine. Comparée à la majorité de la population, dans certaines parties de la Republika Srpska, plus de 50 % de la population minoritaire est pauvre alors que dans les régions de la Fédération où la majorité est croate, 15,6 % des ménages appartenant à une minorité entrent dans cette catégorie. Dans les territoires à majorité bosniaque, environ 25 % des ménages appartenant à une minorité entrent dans la catégorie des pauvres.
Une population minoritaire qui est presque totalement négligée en Bosnie ‑Herzégovine est la population rom. Bien qu'il ne soit pas possible de déterminer avec certitude le nombre de Roms en Bosnie ‑Herzégovine (les évaluations des associations roms varient de 17 000 à près de 80 000), il est tout à fait certain qu'ils représentent la principale minorité ethnique. Le nombre des Roms est difficile à établir parce que nombre d'entre eux vivent toujours une vie nomade, même s'ils sont nombreux à s'être intégrés dans des communautés majoritaires. Il est notamment difficile d'établir leur nombre parce que beaucoup d'entre eux se déclarent comme membres d'autres peuples, majoritaires, pour tenter d'améliorer un tant soit peu leur position sociale peu enviable.
Bien qu'on n'ait effectué aucune analyse précise de la pauvreté parmi la population rom, les informations disponibles indiquent qu'ils sont parmi les groupes les plus démunis, vivant souvent en-dessous du niveau de vie minimum et sans les ressources nécessaires pour subvenir aux besoins d'une famille ou éduquer des enfants. En tant que groupe, les Roms ont de loin le plus bas niveau d'éducation, et un taux de chômage de près de 100 %. Plus de 90 % d'entre eux n'ont pas l'assurance-maladie. Comme ils sont minoritaires partout, ils sont souvent victimes de discrimination en tant que rapatriés, et sont marginalisés et privés de nombre de leurs droits, y compris le droit à la sécurité sociale, en raison de leur ignorance du système.
Un énorme problème s'agissant de définir des priorités et d'élaborer des programmes de réduction de la pauvreté parmi la population rom est l'absence de statistiques officielles. Un grand nombre de Roms vivent toujours comme des nomades, de telles manière que les enfants, aussi bien que nombre d'adultes, n'ont pas de papiers d'identité, et même pas de certificat de naissance. Leur marginalisation sociale et leur manque d'éducation font qu'il est difficile d'adopter des programmes généraux de protection sociale, et des programmes spécialement adaptés sont nécessaires. Afin d'aider la population rom au moyen de programmes de réduction de la pauvreté, il faut s'inspirer des expériences des ONG, des institutions internationales et des institutions nationales.
Compte tenu de ce qui précède, il est possible de déterminer la plupart des raisons pour lesquelles des familles et la population de Bosnie ‑Herzégovine tombent dans la plus extrême pauvreté. Les facteurs de la pauvreté affectent les différentes catégories différemment, directement ou indirectement, individuellement ou en se combinant (la guerre, la transition, la division sociale et politique de l'après-guerre).
Pour des raisons humanitaires et économiques, la Bosnie ‑Herzégovine doit s'attaquer à la pauvreté, parce que celle-ci est si répandue qu'elle menace de tourner à la révolte sociale. Une telle évolution affecterait sensiblement les chances de la Bosnie ‑Herzégovine de mettre en place un environnement plus fiable et propice aux investissements et entraverait la stabilisation de la croissance économique, parce que la réduction de la pauvreté à long terme exige une croissance économique durable.
Article 11
Le niveau de vie en Bosnie ‑Herzégovine
Certaines enquêtes effectuées sur le niveau de vie ont porté sur le montant des dépenses totales des ménages de Bosnie ‑Herzégovine pour les denrées alimentaires, mesurées selon leur valeur calorique et nutritive (environ 2 100 calories par jour et par personne). Le montant total des dépenses défini comme tel est de 2 198 KM par habitant par an. Ceci est le seuil de pauvreté générale en Bosnie ‑Herzégovine (les besoins nutritionnels minimums, c'est-à-dire le seuil de pauvreté extrême, est de 760 KM par an par habitant). Le fait que cette évaluation des besoins alimentaires représente seulement 34,5 % du montant déterminant le seuil de la pauvreté montre que les dépenses alimentaires représentent une grande partie des besoins essentiels.
L'analyse des statistiques disponibles sur les dépenses annuelles par habitant en Bosnie ‑Herzégovine ne montre pas qu'il existe des groupes dont le niveau de vie est proche ou en-dessous du seuil de pauvreté extrême. Mais le niveau de vie d'environ 19,5 % de la population en Bosnie ‑Herzégovine est en-dessous du seuil de pauvreté générale (environ 25 % en Republika Srpska et 16 % en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine). Les sondages et les analyses révèlent que plus de 30 % de la population de Bosnie ‑Herzégovine se situe immédiatement au-dessus du seuil de la pauvreté générale ainsi défini (avec des dépenses annuelles de 3 297 KM, soit dans une fourchette qui est juste de 50 % supérieure au montant déterminant le seuil de la pauvreté générale), et leur vulnérabilité aux chocs économiques qui menacent de les pousser en-dessous du seuil de la pauvreté est extrêmement marquée (Banque mondiale, rapport No. 25343, p. 46, vol. II).
Étant donné que les données disponibles en Bosnie ‑Herzégovine pour déterminer la pauvreté absolue sont limitées, le seuil de pauvreté absolue a été retenu comme instrument le mieux adapté pour définir et observer la pauvreté. Le seuil de pauvreté absolue est déterminé par la valeur des dépenses de chaque individu, quels que soient le lieu et l'époque où il vit. De nos jours, la pauvreté est considérée comme un état dans lequel les besoins d'une vie décente ne sont pas satisfaits. Elle se manifeste de diverses manières, par exemple par l'absence de revenus, la faim, la malnutrition, la mauvaise santé, l'absence d'accès ou un accès limité à l'éducation et aux autres services de base, une mortalité accrue, notamment en raison de maladies, le fait d'être sans abri ou de vivre dans un logement inadéquat, l'insécurité, la discrimination sociale et l'isolation, notamment. La détermination d'un seuil de pauvreté générale tient compte de besoins autres que l'alimentation (le logement, les vêtements).
Le chômage est probablement le problème le plus grave qui affecte la jeune génération, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales de Bosnie ‑Herzégovine, et, associé aux problèmes de logement et à la persistance de la crise économique, il fait que les jeunes, privés de perspectives d'avenir, se laissent aller à leur désarroi et se tournent vers les narcotiques et l'alcool. Ou bien ils projettent d'émigrer, car ils perçoivent l'émigration comme leur seule chance de mener une vie meilleure. Les données disponibles montrent que 92 000 jeunes ont quitté la Bosnie ‑Herzégovine entre janvier 1996 et mars 2001, et certaines enquêtes indiquent que 62 % des jeunes émigreraient s'ils en avaient la possibilité. C'est assurément la tendance la plus dévastatrice pour le redressement économique à long terme de la Bosnie ‑Herzégovine.
La catégorie des personnes déplacées ou des réfugiés est, dans toutes les régions de la Bosnie ‑Herzégovine, particulièrement exposée au risque de tomber dans la pauvreté, par comparaison avec la population qui n'a pas été contrainte de se déplacer, et ces personnes n'ont généralement pas de source stable de revenus et ne sont pas suffisamment couvertes par le système de protection sociale. Les données du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie ‑Herzégovine et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés révèlent qu'à la fin de 2002, 685 650 réfugiés et personnes déplacées étaient rentrées en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, 225 616 en Republika Srpska et 19 422 dans le District de Brčko. On estime que 624 250 réfugiés vivent toujours à l'étranger, dont 297 550 dont le statut n'est pas réglé, et ce groupe devrait donc rentrer bientôt en Bosnie ‑Herzégovine.
Un problème fondamental pour les personnes déplacées est qu'elles ne sont pas prises convenablement en charge par le système de protection sociale. Elles sont essentiellement tributaires de l'aide humanitaire dispensée par les organisations nationales et internationales. Elles sont généralement mal logées, que ce soit dans des logements collectifs ou dans des appartements de location. Selon les données officielles, 1 000 personnes déplacées sont toujours accueillies dans des abris collectifs en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et environ 2 000 en Republika Srpska. Dans la perspective d'une diminution brutale de l'assistance et de sa cessation à court terme, les personnes déplacées sont dans une situation particulièrement difficile parce qu'il n'existe pas de système organisé au niveau des cantons ou des Entités pour financer leurs besoins. Ainsi, très souvent, le problème des personnes déplacées est laissé aux municipalités, qui sont elles-mêmes incapables de leur fournir ne serait-ce que le minimum d'assistance.
Bien qu'on ne dispose pas de données sur la faim et la malnutrition en Bosnie ‑Herzégovine, il convient de s'arrêter sur l'état des enfants et de leur santé en général lorsqu'ils ont accès à une nourriture suffisante ou ne sont pas exposés à la maladie, et lorsqu'ils réalisent pleinement leur potentiel de croissance et sont considérés comme bien nourris. En Bosnie ‑Herzégovine, seuls 3 % des enfants avaient une masse corporelle inférieure à 225 grammes à la naissance. Ce pourcentage est peu élevé, mais il l'est plus en zone rurale (4 %) qu'en zone urbaine (2 %). Cette estimation concerne les enfants âgés de moins de 5 ans dont le poids était faible à la naissance. Mais la méthodologie utilisée a abouti à des poids faibles à la naissance parce que certains enfants sont morts avant d'atteindre l'âge de 5 ans.
En Bosnie ‑Herzégovine, 4 % des enfants âgés de moins de 5 ans souffrent de malnutrition, 10 % souffrent de troubles de la croissance ou sont trop petits pour leur âge, et 6 % des enfants ont une masse corporelle trop basse par rapport à leur âge, et ce chiffre doit être interprété avec prudence. Les enfants dont la mère a une éducation secondaire ou supérieure souffrent moins d'un poids ou d'une taille insuffisants comparés aux enfants dont la mère a une éducation élémentaire ou aucune éducation, ( Source : Étude sur les femmes et les enfants dans les foyers de Bosnie ‑Herzégovine en 2000, UNICEF et Agence de statistiques de Bosnie ‑Herzégovine.)
Pour éliminer la pauvreté en Bosnie ‑Herzégovine il faut notamment développer le secteur agricole. La superficie totale des terres agricoles est en Bosnie ‑Herzégovine d'environ 2,5 millions d'hectares, soit 50 % environ de la superficie du territoire, ou 0,7 hectare par habitant. Les terres agricoles situées 500 mètres au-dessus du niveau de la mer représentent 40 % du total, les terres situées entre 500 et 1 000 mètres 35 %, et les terres situées au-dessus de 1 000 mètres 25 %. Les terres cultivées représentent 68 % du total et les champs 32 %. Les sols de plaine fertiles couvrent 16 % du total, les sols non fertiles sur les collines et dans les régions montagneuses 62 %, et la zone méditerranéenne 22 % de l'ensemble des terres agricoles. L'aménagement spatial actuel des terres agricoles n'est pas viable pour l'organisation d'une production moderne axée sur les marchés. Le retour sur les terres abandonnées ou occupées s'effectue lentement.
L'un des facteurs aggravants dans le développement d'une production intensive moderne est la forte fragmentation des biens fonciers. La politique agricole devrait encourager le remembrement pour permettre l'utilisation de techniques agricoles modernes et une augmentation de la production. Un développement agricole durable suppose un développement techniquement possible, socialement responsable et économiquement viable susceptible de répondre aux besoins alimentaires, tout en préservant les ressources naturelles, en protégeant la nature de la pollution et en préservant la diversité biologique.
En d'autres termes, il s'agit d'un développement planifié et responsable au bénéfice de chacun qui ne menace pas la vie des générations futures. Tels devraient être les principes directeurs de l'élaboration de mesures de politique agricole, économique, agro-technique et zootechnique, pour le développement durable de l'agriculture et de la production alimentaire à l'avenir.
Les exploitations individuelles sont fragmentées et ne sont pas axées sur le marché. De vastes exploitations sont privatisées sans programme de protection sociale pour la main-d'œuvre licenciée. Il y a un manque de compétences (directives), des carences dans la commercialisation, la gestion, la stratégie globale, le soutien de prix garantis, la politique pour les entreprises unipersonnelles, le système d'information, l'éducation, les institutions scientifiques et techniques, la législation ou la normalisation des plans et des programmes. Il faut empêcher la mort des villages de Bosnie ‑Herzégovine, sans quoi la principale raison qu'ont les réfugiés et les personnes déplacées de rentrer dans leurs foyers disparaîtra.
Les biens agricoles demeurent sérieusement fragmentés. Il n'y a pas d'appui à l'initiative privée ni à l'esprit d'entreprise dans la production agricole. Les semences et le bétail, fournis ou donnés par l'étranger, n'ont pas les rendements attendus; le bétail importé souffre de maladies et ceci est ruineux. Les espèces domestiques et les technologies biologiques sont ignorées de manière injustifiable. Il n'y a pas de normes pour la densité des plantations, les sols, ou la culture des fruits et légumes. Des espèces moins efficientes sont utilisées dans l'élevage. Les méthodes modernes de reproduction et de soins vétérinaires sont négligées en ce qui concerne le bétail local. Aucun modèle commercial d'élevage n'a été encore introduit en Bosnie-Herzégovine. Il n'y a pas suffisamment de capacités nationales de transformation pour le lait, la viande et la laine.
La reconstruction et la viabilité des ressources agricoles en Bosnie ‑Herzégovine exigent une stratégie intégrée de production, de commercialisation et de financement. Des réformes technologiques visant à adapter les produits agricoles aux préférences du consommateur sont nécessaires. Ce processus est déterminé par les règles de l'offre et de la demande, les prix, les investissements et la libéralisation des transactions financières. Une transformation des relations entre propriétaires et gestionnaires des terres agricoles, et une protection des utilisations durables et écologiquement rationnelles des autres ressources naturelles devront être mises en œuvre. Ces activités sont, dans une majorité de pays, du ressort des ministères de l'agriculture et des forêts et des ministères des relations économiques, de la planification des sols et de l'environnement. Malheureusement, les institutions de Bosnie ‑Herzégovine ne sont pas suffisamment développées.
S'agissant de la stratégie de développement agricole, des fondements institutionnels et juridiques appropriés, ainsi qu'une série de mesures d'incitation institutionnelles devraient être mis en place pour assurer la durabilité et la promotion de la production agricole et l'utilisation durable des sols.
Le droit à une alimentation suffisante
Qualité et hygiène de l'alimentation
L'absence d'harmonisation de la réglementation existante avec celles de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'hygiène alimentaire, y compris tous les éléments de la chaîne alimentaire nécessaires à la préservation et la promotion de la santé de la population, est évidente. En raison de son importance extrême, l'alimentation est parmi les facteurs environnementaux à haut risque qui affectent de plus en plus l'apparition de maladies contagieuses.
Bien que des tonnes de denrées alimentaires soient produites en Republika Srpska soit dans le cadre de la production industrielle soit dans de petites exploitations, des quantités considérables de denrées alimentaires sont importées. La supervision de la production et de la commercialisation des denrées alimentaires (y compris l'eau potable, l'aliment le plus important) est assurée par des inspecteurs sanitaires et vétérinaires. Des contrôles alimentaires utilisant le système d'analyse des risques aux points critiques (HACCP) sont effectués par quelques laboratoires seulement dans le cadre d'un contrôle interne durant le processus technologique. Le contrôle de la santé publique est de la compétence des laboratoires de l'Institut pour la protection sanitaire de la Republika Srpska, qui sont autorisés à effectuer des contrôles sanitaires, tandis que le contrôle microbiologique relève de l'Institut vétérinaire.
La qualité médiocre des denrées alimentaires s'explique par leur teneur élevée en pesticides et en métaux lourds : cadmium, plomb et arsenic, aggravée par le fait que les mentions qui figurent sur l'emballage des denrées alimentaires sont incomplètes et ne sont pas harmonisées. Si l'on tient compte du nombre total de produits alimentaires analysés dans des établissements de santé publique, on peut conclure que le nombre des échantillons étudiés est insuffisant et considérablement inférieur à celui que prescrit la loi (15 échantillons pour 1 000 habitants).
Les infections et les empoisonnements alimentaires sont relativement fréquents. Les analyses radiologiques et toxicologiques des produits alimentaires n'ont pas été effectuées ces dernières années faute du matériel nécessaire. L'évaluation est effectuée conformément à la réglementation en vigueur et est fondée principalement sur des analyses organoleptiques, chimiques et microbiologiques.
Tableau 4
Analyse d'échantillons alimentaires
|
Analyse physique/chimique |
Analyse microbiologique |
|||||
|
Année |
Total |
Échantillons non satisfaisants |
Total |
Échantillons non satisfaisants |
||
|
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
|||
|
1998 |
2 286 |
253 |
11,0 |
3 927 |
537 |
13,67 |
|
1999 |
2 418 |
220 |
11,1 |
3 225 |
547 |
16,96 |
|
2000 |
2 647 |
398 |
15,0 |
5 243 |
528 |
10,07 |
|
2001 |
3 004 |
446 |
14,8 |
5 872 |
661 |
11,25 |
|
2002 |
4 712 |
618 |
13,1 |
7 128 |
892 |
12,51 |
Source : Rapport, 1998/1999/2000 (Institut de la protection sanitaire de la Republika Srpska, Banja Luka).
Le personnel de l'inspection sanitaire du Département des inspections doit subir un examen sanitaire (frottis de gorge et nasal, analyse des selles pour les parasites et protozoaires) et un examen clinique, ainsi que des examens supplémentaires si le médecin le juge bon, régulièrement, c'est-à-dire au moins deux fois par an. Une fois les résultats de l'examen connus, un livret sanitaire est délivré et, le cas échéant, un traitement recommandé si l'examen a révélé une maladie.
Tous les personnels intervenant dans la production alimentaire ou qui travaillent dans des installations où des repas sont préparés (restauration) doivent participer à des stages sur les normes minimums d'hygiène et sanitaires et passer un examen final avant de signer leur contrat de travail. Leurs connaissances sont vérifiées en cours d'emploi. Dans le cadre de la supervision des installations et du personnel intervenant dans la production alimentaire, des échantillons alimentaires sont recueillis et des prélèvements effectués sur les surfaces de travail, les vêtements de travail, les plats et les mains des personnes participant à la production.
S'agissant de la contamination microbiologique, la surveillance des maladies dues à l'alimentation est du ressort du Service épidémiologique de l'Institut de la protection sanitaire, sur la base de rapports que lui adressent régulièrement les centres de santé. Le laboratoire de microbiologie de l'Institut de la protection sanitaire analyse les sécrétions et les prélèvements gastriques, ainsi que les restes des aliments soupçonnés d'avoir causé la maladie. À l'heure actuelle, il n'y a pas de surveillance de maladies causées par des denrées alimentaires contaminées par des produits chimiques, parce que ces contaminations sont des contaminations à long terme qui, dans la plupart des cas, ne manifestent leurs effets qu'après une exposition prolongée, et les conditions nécessaires à la surveillance ne sont pas réunies, alors même que l'Organisation mondiale de la santé insiste de plus en plus sur sa nécessité.
L'analyse de la propagation des maladies contagieuses transmises par l'eau et les aliments est d'autant plus difficile que les incidents ne sont pas signalés à temps, que le pays ne dispose pas de système d'information moderne et que les laboratoires ne sont pas à même d'identifier les causes des maladies contagieuses, situation qui prévaut dans la plupart des municipalités. Pour toutes ces raisons, on peut supposer que l'incidence des ces types de maladies est bien supérieure aux chiffres officiels.
Les empoisonnements alimentaires ont toujours été un sujet actuel, et d'autant plus actuellement que l'OMS a introduit la notion de "denrées alimentaires saines". Ceci montre leur importance en tant que facteurs de risque en raison des contaminations chimiques, biologiques, parasitaires ou autres. L'OMS souligne aujourd'hui que l'alimentation est la principale cause de la propagation massive des maladies non contagieuses, qu'elles soient dues à des mauvaises habitudes alimentaires, à une vie sédentaire ou au tabagisme ou, d'autre part, à la malnutrition ou au manque de macro et micronutriments.
Les conclusions de l'OMS sont notamment les suivantes :
La supervision des installations, usines et procédés de production, et des personnes participant à la production et aux inspections est, du point de vue des contrôles de santé publique, insuffisamment organisée et incomplète dans sa portée comme dans ses paramètres;
Les obligations juridiques en matière de contrôles obligatoires ne sont pas claires, tant pour ce qui est de leur champ d'application que pour ce qui est des institutions chargées de veiller à leur exécution, car les responsabilités dans ce domaine de la santé publique et vétérinaire se chevauchent, et que même la réglementation effectivement en place n'est pas appliquée dans la pratique;
L'agrément des laboratoires (locaux, matériels, cadres, contrôles et paramètres obligatoires) n'a pas été mis en œuvre.
Les recommandations de l'OMS sont notamment les suivantes :
Réduire l'incidence des maladies causées par une mauvaise alimentation et les éliminer;
Établir un registre de producteurs;
Introduire le système HACCP dans l'industrie alimentaire (système permettant de signaler les dangers et de contrôle aux points critiques) tout en veillant à l'hygiène alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire (du producteur initial au consommateur);
Encourager l'information dans les médias sur les méthodes de préparation et de conservation des denrées alimentaires produites par les ménages, et de préservation de leur valeur biologique;
Mettre en place une surveillance des aliments génétiquement modifiés;
Impliquer la population (associations de consommateurs, notamment) en incitant les organisations non gouvernementales (ONG) à diffuser des informations sur l'hygiène alimentaire;
Mettre en place un système d'agrément des laboratoires (locaux, matériel, personnel, éducation);
Mettre en place un système unique d'information pour le contrôle des denrées alimentaires;
Améliorer les protocoles existants en ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions par les inspecteurs de la santé publique;
Susciter une prise de conscience accrue de l'importance d'une alimentation et d'un style de vie sains.
Le droit à un logement adéquat
En 1991, le parc de logements en Bosnie ‑Herzégovine était constitué par 1 207 693 unités résidentielles dans 5 825 communautés. La surface moyenne d'une unité résidentielle était de 60,45 mètres carrés par famille, soit 16,68 mètres carrés par habitant.
Toutefois, outre qu'elle a bouleversé la démographie, la guerre a aussi radicalement modifié la situation du secteur du logement en Bosnie ‑Herzégovine, en détruisant partiellement ou complètement 451 900 logements, dont 80 % ont été dévastés ou sérieusement endommagés.
Tableau 5
Nombre d'unités résidentielles endommagées ou détruites en Bosnie‑Herzégovine, 1992-1995
Entité |
Nombre d'unités résidentielles détruites ou gravement endommagées en 1992-1995(degré de destruction) |
|||||
|
Jusqu'à 20 % |
20 à 70 % |
Plus de 70 % |
Total 0 ‑100 % |
Total 20 ‑100 % |
% |
|
|
FBH |
88 901 |
161 201 |
56 836 |
306 938 |
218 039 |
61,83 |
|
10 383 |
109 349 |
25 230 |
144 962 |
134 577 |
38,16 |
|
|
99 284 |
270 550 |
82 066 |
451 900 |
352 616 |
100 |
L'appui apporté au secteur du logement après 1995 visait principalement à créer les conditions permettant le retour des réfugiés et des personnes déplacées, le but étant de réparer les dommages qu'avait causés le conflit à la structure démographique du pays, en application de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie ‑Herzégovine.
Dans la période qui a suivi immédiatement la guerre, la Bosnie ‑Herzégovine était totalement tributaire de l'aide extérieure, et c'est pourquoi depuis 1996 les efforts internationaux ont visé à promouvoir et à faciliter les retours en Bosnie ‑Herzégovine, en particulier les retours dits minoritaires. Dans le secteur du logement, une telle approche signifiait que l'accent était mis sur deux types d'activités, la reconstruction et la restitution des droits de propriété/d'occupation.
On estime que tous les biens détruits à 20 % ont été remis en état et que, durant la période allant de 1996 à 2002, environ 125 000 logements ont été reconstruits pour répondre aux besoins des rapatriés.
La période initiale de reconstruction a été marquée par la présence de fonds considérables. Bien qu'utiles, ces fonds ont été utilisés d'une manière qui ne correspondait pas aux véritables intérêts des rapatriés; le taux des retours était bas (nombre de résidents par nombre d'unités résidentielles reconstruites) et de ce fait un certain nombre de logements reconstruits sont demeurés inoccupés parce que la reconstruction n'avait pas tenu compte de l'intention des réfugiés et des personnes déplacées auxquels les logements étaient destinés.
La législation de la Fédération visant à protéger les réfugiés et les personnes déplacées comprend les textes suivants :
La Loi sur les personnes déplacées en Bosnie‑Herzégovine et sur les réfugiés-rapatriés, et les décrets d'application;
Les cantons sont en train d'adopter des lois sur les personnes déplacées et les réfugiés;
Lois relatives à la propriété et décrets d'application (Loi portant abrogation de la Loi sur les logements abandonnés, Loi portant abrogation de la Loi sur les biens immobiliers temporairement abandonnés appartenant à des citoyens);
L'annexe 7 de l'Accord de Dayton.
Le problème des réfugiés et des personnes déplacées préoccupe les autorités à tous les niveaux :
Le Ministère des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie‑Herzégovine;
Le Ministère des personnes déplacées et des réfugiés de la Fédération et son Bureau pour les réfugiés et les personnes déplacées;
Le Ministère des réfugiés et des personnes déplacées de la Republika Srpska, et 52 agences municipales et 4 bureaux régionaux dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, avec un effectif total de 520 personnes;
Le Département des réfugiés du District de Brčko;
Le Département de la planification et du développement économique du District de Brčko;
Les ministères cantonaux dans les 9 cantons;
Des services municipaux dans 84 municipalités de la Fédération.
Pour favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées, des fonds sont réservés à tous les niveaux, mais leur montant diminue. Néanmoins, une aide internationale importante parvient en Bosnie ‑Herzégovine à cette fin :
Crédits budgétaires de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine (3 % des besoins);
Crédits budgétaires cantonaux;
Crédits budgétaires municipaux;
Autres fonds alloués sur décision du Gouvernement de la Fédération ou des gouvernements cantonaux ou à l'initiative des municipalités et de l'administration.
Parmi les organisations internationales actives dans le domaine de l'appui au retour des réfugiés, l'Équipe spéciale chargée des retours et la reconstruction du Bureau du Haut Représentant est certainement la plus importante. Elle agit par l'intermédiaire de sept envoyés spéciaux, six bureaux régionaux et sept antennes sur le terrain. Le HCR coordonne les activités liées aux retours et à l'enregistrement des réfugiés, tandis que l'OSCE et la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant des biens immobiliers jouent toutes deux un rôle important dans la mise en œuvre des droits fonciers et des droits des personnes déplacées et des réfugiés, en coopération avec d'autres organisations qui contribuent à créer des conditions propices aux retours, comme l'Union européenne, l'USAID, le PNUD, l'OIM et de nombreuses autres organisations gouvernementales et non gouvernementales appuyant le processus de reconstruction et de rapatriement.
La Bosnie ‑Herzégovine n'est pas en mesure de prendre en charge la reconstruction des logements et des infrastructures dévastés par la guerre, de telle manière que les institutions compétentes, dans le cadre d'activités planifiées et stratégiques, décident des reconstructions des logements dévastés en fonction du processus de retour.
Pour créer des conditions propices au retour des réfugiés, il faut en priorité reconstruire environ 500 000 logements pour assurer le retour d'environ 200 000 personnes déplacées et réfugiés au cours des quatre prochaines années. Ceci, avec l'application de la loi foncière, permettrait d'appliquer pleinement l'annexe 7 de l'Accord de Dayton et d'assurer le succès des retours en Bosnie ‑Herzégovine.
Afin de réaliser cet objectif stratégique ambitieux, il est nécessaire d'harmoniser les politiques et la réglementation dans ce domaine, de revitaliser le Fonds pour les retours et, sur cette base, de fixer des priorités et des critères de sélection pour exécuter les projets. De cette manière, il sera possible de lancer un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse des fonds et prenne part à des activités conjointes.
Étant donné que les logements qui n'ont pas encore été remis en état sont de 80 à 100 % détruits, l'expérience indique que le financement de la reconstruction de 50 000 logements nécessitera environ 900 millions de KM.
La restitution aux réfugiés et aux personnes déplacées de leurs biens, un droit qui est fondamental, est l'une des principales conditions de leur retour. Il y a environ deux ans, les principales organisations s'occupant du retour des réfugiés et des restitutions de biens en Bosnie ‑Herzégovine (le HCR, l'OHR, l'OSCE, la Commission de restitution des biens fonciers) ont créé le Programme d'application de la loi foncière et ont fait un pas important dans l'élimination des obstacles politiques à l'exercice du droit à la restitution des biens et des droits d'occupation, considérés comme des problèmes purement administratifs. Les agences chargées d'exécuter le Programme d'application de la loi foncière publient conjointement des rapports statistiques mensuels sur l'application des lois foncières en Bosnie ‑Herzégovine.
Ces statistiques rendent compte de l'application des lois foncières en Bosnie ‑Herzégovine depuis qu'elles ont été adoptées, y compris les amendements d'octobre 1999. Ces statistiques sont établies chaque mois par des agents de l'OSCE, du HCR et de l'OHR, sur la base des informations qui leur sont communiquées par les autorités locales. Le nombre de demandes équivaut au nombre de biens fonciers pour lesquels les autorités municipales ont reçu des demandes de restitution.
Le "nombre de décisions" est le nombre total des décisions rendues par les autorités municipales, et le nombre de "logements restitués" est le nombre total de propriétaires ou d'occupants légitimes qui sont rentrés en possession de leurs biens lorsqu'ils ont reçu les clés des autorités municipales.
Un pourcentage de l'application est déterminé par le nombre total des logements restitués divisé par le nombre de demandes exprimées en pourcentage. Ces statistiques ne donnent pas d'information sur les décisions rendues et les restitutions d'immeubles, de locaux commerciaux et de terrains abandonnés.
Problèmes de logement en Bosnie ‑Herzégovine
Dans le domaine du logement, les plus exposés sont les familles et les individus, locataires avant-guerre, qui occupaient le logement d'autrui et ont dû le quitter sans avoir droit à un logement de remplacement, qu'il s'agisse ou non de familles déplacées.
Actuellement, il n'y a pas de données sur le nombre d'individus et de familles sans abri au niveau de la Bosnie ‑Herzégovine, et selon des données partielles collectées dans les cantons et les municipalités, ce nombre serait de 800 personnes dans la Fédération. Les mêmes sources indiquent que quelque 400 familles sont mal logées, et que 550 personnes n'ont pas de protection de base. Environ 800 000 familles sont sur la liste d'attente pour obtenir un logement. Le reste des données, qui concernent par exemple le nombre de personnes sans protection de base et le nombre de personnes dont les dépenses de logement sont supérieures à la limite acceptables, datent de plusieurs années et il n'est pas possible de les considérer comme indicatives du nombre de ces personnes vivant sur le territoire de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine.
En Republika Srpska, le nombre des familles mal logées (sans eau, sans chauffage ou sans électricité), ainsi que le nombre de ceux qui vivent dans des logements surpeuplés, excessivement humides, malsains ou autrement inadéquats est de 94 570, ce qui est préoccupant.
Le nombre de familles expulsées au cours des cinq dernières années est de 44 350, et toutes les familles qui ont le droit à un logement de substitution ne sont pas expulsées mais reçoivent pour la plupart un tel logement, conformément à la loi. Toutefois, 5 500 familles, pour la plupart locataires d'avant-guerre, ont été expulsées et, aux termes de la loi, elles ont droit à un logement de substitution.
Actuellement, il y a environ en Republika Srpska 1 000 familles qui sont sur la liste d'attente pour obtenir un logement de remplacement ou une indemnité de logement à cette fin. La période d'attente moyenne est de trois mois.
Les familles utilisant un logement de substitution se répartissent comme suit :
Logements dont le loyer est payé, 5 374 familles;
Appartements utilisés comme logements de substitution (construits, adaptés ou réparés pour un tel usage, ainsi que les logements pour lesquels une demande de restitution a été déposée), 1 726 familles;
Logements publics (par exemple hôtels, motels, écoles remises en état et autres locaux équipés d'installations sanitaires communes), 680 familles.
En ce qui concerne la situation du logement en Republika Srpska, on ne dispose pas de chiffres fiables ni d'informations précises. Selon les estimations du Ministère, la population totale de la Republika Srpska est de 1 513 127 habitants, et la taille moyenne d'une famille étant de 4 membres, il y a environ 378 281 familles. De plus, ces chiffres indiquent ce qui suit :
189 140 familles, soit 50 %, sont convenablement logées;
94 570 familles, ou 25 %, ne sont pas convenablement logées;
10 000 familles, ou 3 %, occupent toujours le logement d'autrui;
7 565 familles, soit 2 %, utilisent des logements de substitution;
75 656 familles, soit 20 %, louent leur logement.
Les lois foncières ont été appliquées en Republika Srpska et dans la Fédération, mais le secteur du logement, qui constitue un problème urgent pour l'ensemble du pays, devrait être réglementé par une loi au niveau de l'État. La législation existante sur la privatisation des appartements appartenant à l'État et les lois sur les terres abandonnées qui demeureront en vigueur lorsque l'application des lois foncières sera achevée, ne sont pas suffisantes pour réglementer complètement le secteur du logement au niveau de l'État.
La Republika Srpska, par l'intermédiaire du Fonds pour le logement de la Republika Srpska, créé par la loi sur la privatisation des logements appartenant à l'État, collecte des fonds auprès des propriétaires des appartements et les utilisent pour accorder des prêts à des conditions favorables pour des projets immobiliers. Ce processus a commencé en septembre 2000.
Depuis le début de l'application des lois foncières dans le District de Brčko, environ 1 000 familles dont le droit à un logement de substitution s'est éteint ont été expulsées sur le fondement des nouvelles lois foncières. Le Département des réfugiés et des personnes déplacées n'a cependant procédé à aucune expulsion arbitraire dans le cadre de l'application des lois foncières. Le Gouvernement du District de Brčko, pour protéger les familles dont les revenus sont les plus bas, a procédé à des évaluations se fondant sur l'indice des prix à la consommation. Il a calculé que le logement d'une famille de quatre personnes revenait à 450 KM (le salaire moyen dans le District de Brčko est de 690 KM). Il n'y a pas de programmes d'aide à ces catégories ou groupes, ni pour les retraités, mais dans le cadre du budget pour 2003, d'importants crédits ont été alloués au secteur social et à ces catégories.
Il y a 22 familles dans le besoin sur la liste d'attente pour obtenir un logement. L'attente moyenne est de plus de six mois. Des mesures ont déjà été prises pour abréger cette attente. À cet effet, et pour faire diminuer les besoins de logements de substitution, le Gouvernement du District de Brčko a commencé à réaffecter les fonds destinés à ces logements à la Caisse d'action sociale. Ceci devrait contribuer à remédier plus efficacement aux problèmes de logement des familles ayant besoin d'une protection sociale. Un crédit de 500 000 KM est inscrit au budget de 2003 pour la construction de logements pour les diverses catégories sociales. Les bénéficiaires de ce programme ont été choisis, et 17 maisons devraient être construites.
Six cent quarante logements de types différents sont utilisés pour loger des personnes déplacées et, dans une proportion moindre, des personnes socialement vulnérables. Trois cent-vingt logements ont été construits à cette fin : à Prutace, 182 appartements, à Grbavica, 60 appartements; à Cerik, 32; à Bukvik, 28; à Brka, 10 et à Ivica, 8. Il y a 140 appartements qui appartiennent à l'État, ou n'ont pas été restitués ou ont fait l'objet d'une demande qui a été rejetée. Ils sont également utilisés pour régler les problèmes de logement de ces deux catégories. Une autre solution, également utilisée dans des situations particulières, consiste à louer des biens privés pour ces deux catégories. La procédure applicable et le montant du loyer de ces maisons sont bien définis, et il y a environ 90 unités résidentielles occupées par 186 familles.
Outre qu'il a utilisé ces moyens pour régler les problèmes de logement des personnes déplacées dans le District de Brčko, le gouvernement a alloué des crédits importants au règlement des problèmes de logement des personnes déplacées en définissant une procédure dans le cadre de laquelle elles bénéficient d'un appui financier pendant 12 mois si elles ont perdu leur droit à un logement de substitution. Cette aide financière est de 1 800 KM pour une famille de deux personnes, de 3 000 KM pour une famille de trois ou quatre personnes et de 3 600 KM pour les familles de cinq personnes ou plus. De cette manière, au 31 août 2003, les problèmes de logement de 294 familles avaient été réglés.
La situation est comparable en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine où, selon les chiffres disponibles, il y a un grand nombre de familles sans abri qui ont été expulsées (56 442), de familles qui ne sont pas convenablement logées et de familles qui occupent des logements illégaux dépourvus des services de base (eau, électricité, viabilité, etc.)
Dans les deux Entités et dans le District de Brčko, de nombreuses familles ne jouissent d'aucune protection véritable de la communauté en matière de logement. Ceci est particulièrement vrai s'agissant de la population rom, qui représente de 9 000 à 18 000 personnes en Bosnie ‑Herzégovine. Bien que le gouvernement fasse des efforts dans ce domaine, il est peu probable que les problèmes de logement des Roms soient réglés rapidement. La communauté internationale a fourni une énorme assistance dans le domaine du logement, et souvent les fonds ont été utilisés à d'autres fins. Le Conseil des ministres de Bosnie ‑Herzégovine et les gouvernements des Entités et du District de Brčko ont la responsabilité éminente et l'obligation de redoubler d'efforts pour améliorer la situation dans ce domaine afin de satisfaire les normes et critères internationaux dans le domaine du logement.
Législation relative au logement
Le secteur du logement est régi par des lois et règlements au niveau des Entités et du District de Brčko. Ces lois et règlements ne contiennent aucune disposition permettant de définir des solutions au problème du logement, si ce n'est par des moyens occasionnels ou alternatifs de caractère temporaire. De telles solutions sont inacceptables, et ne respectent pas le droit fondamental à un logement.
Les lois de la Fédération en la matière sont les suivantes :
La Loi de Bosnie‑Herzégovine sur le logement;
Les amendements à la Loi portant abrogation de la Loi sur les appartements abandonnés (Journal officiel de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, No. 11/98, 38/98, 12/99, 27/99, 43/99, 56/01 et 15/02); la Loi sur les biens immobiliers abandonnés appartenant à des citoyens (Journal officiel, 11/98, 29/98, 27/99, 43/99 et 37/01) et les amendements apportés à la loi par décision du Haut Représentant le 4 novembre 2001 (Journal officiel, 56/01); la Loi sur l'application de la décision de la Commission chargée des demandes de restitution des réfugiés et personnes déplacées (Journal officiel, 49/99).
En Republika Srpska, le droit au logement est réglementé par les lois ci-après : Loi portant abrogation de la Loi sur l'occupation des biens abandonnés ( Journal officiel de la Republika Srpska , 38/98, 12/99, 31/99, 65/01, 13/02, 64/02 et 39/03), Loi sur les personnes déplacées, les réfugiés et les rapatriés ( Journal officiel , 33/99 et 65/01), Loi sur la privatisation des logements appartenant à l'État en Republika Srpska ( Journal officiel , 11/00, 18/01, 35/01, 47/02 et 65/03, Loi sur les terrains constructibles de la Republika Srpska ( Journal officiel , 41/03).
Dans le District de Brčko District, les lois et règlements ci-après sont en vigueur dans le domaine du logement :
La Loi sur le logement de la République socialiste de Bosnie‑Herzégovine;
La Loi sur la restitution des biens abandonnés;
La Loi sur l'achat de logements et le droit d'occupation des logements appartenant à l'État du District de Brčko.
Par une décision prise en 2000, le Conseil des ministres a nommé une équipe d'experts pour mener une étude de la politique du logement en Bosnie ‑Herzégovine. La mission de cette équipe était de définir, compte tenu de la situation actuelle et en consultation avec les experts du Pacte de stabilité, les fondements de la politique du logement en Bosnie ‑Herzégovine et de proposer au Conseil des ministres des solutions juridiques permettant de faire face plus efficacement au problème au niveau de la Bosnie ‑Herzégovine.
L'équipe d'experts a défini un programme d'activités, et des consultations et des échanges de vues avec les experts du Pacte de stabilité sont en cours. On compte que sur cette base le Conseil des ministres proposera l'institutionnalisation du problème au niveau de la Bosnie ‑Herzégovine, en adoptant une loi-cadre sur le logement et en proposant des mesures en vue de modifier les règlements d'application afin de faire face à ce problème social et de faciliter la construction de maisons, tout en s'attaquant aux autres problèmes liés à la politique du logement en Bosnie ‑Herzégovine.
La planification stratégique devrait également dans ce domaine être réglementée au niveau de l'État. L'ensemble du projet part de l'hypothèse que les fonds nécessaires peuvent provenir des crédits alloués aux projets de l'Union européenne, auquel cas l'État servirait de garant. Il faudrait constituer une direction, ou un autre organe, chargé auprès du Conseil des ministres de Bosnie ‑Herzégovine de régler ce problème.
Par le biais de sa Caisse pour le logement, constituée après l'entrée en vigueur de la Loi sur la privatisation des logements appartenant à l'État, la Republika Srpska collecte des fonds pour racheter des appartements publics appartenant à l'État, pour octroyer ensuite des prêts et des crédits à des conditions favorables à des citoyens de la Republika Srpska exclusivement à des fins de logement.
Article 12
Le droit à des soins de santé adéquats
La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. La santé de l'individu et de la société procède d'une manière globale de l'interaction entre les facteurs biologiques fondamentaux externes, présents dans l'environnement (situation socioéconomique, situation personnelle et environnement politique et culturel) et, bien entendu, de la qualité des soins de santé. Si la santé de la population est un facteur servant à qualifier une société de pauvre ou de riche, on peut dire que l'état de santé correspond au degré de développement économique.
Ceci signifie que la pauvreté, au sens de médiocrité de la situation socioéconomique et des conditions dans lesquelles les gens vivent (logement, travail et environnement général), et un mode de vie malsain influencent directement la nation et son potentiel de santé.
Si on considère que la santé est une condition du progrès et de la richesse d'une société, il en découle que la santé et la situation économique de l'individu et de la société sont interdépendants. L'état de santé des différents groupes socioéconomiques est différent même dans les pays les plus développés et ne dépend pas de la seule qualité des soins de santé. Selon le recensement de 1991, la Bosnie ‑Herzégovine compte 4 377 033 habitants. Au milieu de l'année 2000, selon les évaluations de l'Agence de statistiques, la Bosnie ‑Herzégovine comptait 3 828 397 habitants. En 1991, la structure par âge de la population était du type statique, voire régressive, et la pyramide était pointue. Selon la même source, actuellement, la structure de la population par âge demeure la même qu'en 1991. En 2002, la population de la Bosnie ‑Herzégovine peut donc être qualifiée de biologiquement régressive.
Depuis la fin de la guerre, l'état de santé de la population de la Bosnie ‑Herzégovine se détériore constamment. Les principales raisons en sont les suivantes : la situation socioéconomique, le chômage, les migrations, le grand nombre de personnes déplacées, l'insuffisance de la couverture d'assurance-maladie, un mode de vie malsain et d'autres raisons comparables. Bien que la guerre ait directement influencé l'état de santé de la population, en 2000 l'espérance de vie se situait entre 71 et 75 ans, et était donc identique à ce qu'elle était en 1990 (Banque mondiale, mars 2003). L'immunisation contre la tuberculose, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite était relativement élevée en 2000 (95 %), mais moindre qu'en 1991 (98 %). Avec un taux de mortinatalité de 16,4 pour 1000 en 1991, la Bosnie ‑Herzégovine était parmi les pays ayant un taux de mortinatalité relativement bas. Après la guerre, en raison de différentes modalités d'enregistrement, il y a eu de larges fluctuations dans les taux de mortinatalité dans les différentes régions. C'est pourquoi le taux de 11 pour 1000 doit être considéré avec prudence. Si l'on compare le taux de mortinatalité de Bosnie ‑Herzégovine avec celui de l'Europe de l'Ouest, on constate qu'il est deux fois plus élevé que ce dernier. Le taux de mortalité périnatale est aussi un indicateur fiable de l'état de santé de la population en Bosnie ‑Herzégovine. Avant la guerre, ce taux était de 10,7 pour 1000. Aucune donnée sur ce taux n'a été publiée après la guerre, mais on estime qu'il est en train d'augmenter.
Sur une "échelle mondiale de la santé", établie en fonction de l'état de santé général de la population d'un pays, la Bosnie ‑Herzégovine est à la 79 ème place.
La liste des principales causes de décès en Bosnie ‑Herzégovine est comparable à ce qu'elle était avant la guerre et même comparable à ce qu'elle est dans la plupart des pays européens développés. En 1991, la première cause de décès et d'invalidité était les maladies du système cardiovasculaire (50 %), comme l'hypertension et les maladies coronariennes. Les tumeurs malignes viennent au deuxième rang (18 %), et leur nombre a augmenté durant les dernières décennies. À la troisième place viennent d'autres maladies non définies. Le nombre d'accidents et d'empoisonnements a également augmenté et est en quatrième place sur la liste. Les trois principales maladies contagieuses sont, en Bosnie ‑Herzégovine, les maladies respiratoires (la grippe), les maladies infantiles contagieuses et l'entérocolite.
Avec 46 pays européens, la Bosnie ‑Herzégovine a lancé le programme de lutte contre la tuberculose en Europe, Euro TBC. Selon des chiffres datant de 2000, l'incidence de la tuberculose est en Bosnie ‑Herzégovine de 65,6 pour 100 000, alors que le taux moyen d'incidence de la tuberculose pour 46 pays européens était de 76 pour 100 000. Le taux d'incidence de la tuberculose a augmenté après la guerre et il est directement lié à l'accroissement de la pauvreté. Durant cette période, le taux de décès dus à des maladies cardiovasculaires a aussi augmenté. En 2000, 12 500 cas étaient répertoriés, contre 11 069 en 1991. Les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté ont donc un accès plus limité aux soins de santé et connaissent des difficultés particulières pour se faire soigner. Le nombre de décès pour cause de maladie augmente également, et la mortalité en 2000 était de 275 pour 100 000 contre 175 en 1991. Les accidents de voiture, les blessures corporelles et les troubles mentaux augmentent également. Selon les données disponibles, plus de 47 000 personnes souffrent d'une incapacité corporelle permanente du fait de la guerre. Le nombre de blessés dans les accidents de voiture était en 1991 de 234 pour 100 000. Selon certaines projections, l'augmentation dans ce domaine est importante.
Les maladies contagieuses, par leur nature, sont extrêmement importantes pour la communauté et exigent l'adoption de mesures de lutte spéciales. Ceci influence dans une grande mesure la pathologie de la société. Une situation socioéconomique de pénurie, l'insuffisance de l'approvisionnement en eau de boisson saine, une mauvaise gestion des déchets et des logements inadéquats sont des facteurs qui accroissent le risque d'épidémie et de propagation de nombreuses maladies contagieuses.
On ne peut observer la santé des enfants sans observer l'état de santé de l'ensemble de la population. Outre les soins donnés par la mère, il y a d'autres facteurs, comme l'environnement social et l'environnement physique, qui influent sur la santé des enfants, spécialement dans la situation économique qui prévaut actuellement et dont les enfants souffrent. De manière significative, les enfants âgés de moins de 5 ans représentent 8,5 % de la population totale, et le taux de natalité baisse (il y a des différences entre les cantons et les régions). Le taux de mortalité est considéré comme bas, même s'il y a des crises régionales.
Selon les dernières estimations, les femmes représentent 51 % de la population, et 25 % d'entre elles sont en âge d'enfanter. Certains traits communs caractérisent ces dernières : une tendance à la diminution des taux de fécondité générale ou spécifique, due à l'utilisation de l'abortion comme outil de planification de la famille, une augmentation du nombre de grossesses non désirées, et une augmentation des viols, du harcèlement sexuel et de la prostitution, ce qui entraîne une augmentation des maladies sexuellement transmissibles. En matière de santé, les problèmes que connaissent les femmes sont l'inégalité d'accès à la protection sanitaire dans les zones rurales et urbaines, le manque d'éducation sanitaire, l'insuffisance des services de santé maternelle et infantile et des services de conseils aux adolescentes, la faiblesse de l'action de promotion de la santé et l'absence d'une approche intégrée et multidisciplinaire des problèmes de la santé des femmes.
Plus de 10 % du total de la population de Bosnie ‑Herzégovine est dans le "troisième âge" de la vie, ce qui, selon les normes internationales, place les intéressés dans la catégorie des personnes âgées. Ceci est une conséquence de la diminution du taux de natalité et de fertilité, ainsi que du grand nombre de jeunes qui quittent le pays. La population âgée connaît des problèmes de santé particuliers pour la plupart liés à l'âge, mais qui pour certains tiennent aussi à leur situation économique. En 2001, les principales maladies étaient les troubles circulatoires, 26,2 %, les maladies du système respiratoire, 18,3 %, les maladies musculaires et osseuses, 9 %, etc.
Étant donné que le système de protection sanitaire n'est pas pleinement défini entre les Entités, la santé des personnes âgées rapatriées pose un problème particulier.
Il est nécessaire d'améliorer la protection sanitaire des personnes âgées en leur fournissant des services de soins de santé primaires et des soins à domicile par le biais de centres de médecine familiale, ainsi que des services de réadaptation et de soins médicaux. On estime qu'environ 10 % de la population totale de la Bosnie ‑Herzégovine souffre d'une incapacité, à des degrés divers, provenant de causes différentes. Ces personnes constituent un groupe très vulnérable et ont constamment besoin de différents types d'assistance médicale. Les différents services d'appui sont sous-développés, et les intéressés sont donc d'autant plus isolés, ce qui affecte leur état mental.
La solution de ce problème doit être recherchée dans différents domaines et doit être multidisciplinaire car il ne s'agit pas seulement d'un problème de santé mais aussi d'un problème de protection sociale, de formation et de travail sur le terrain, dans le cadre d'une action visant à prévenir les incapacités. La population de Bosnie ‑Herzégovine connaît d'importants problèmes de santé qui découlent d'une mauvaise hygiène de vie (tabagisme, alcoolisme et toxicomanie) et se traduisent par des comportements asociaux et des violences, des dépressions et des suicides et d'un large éventail de troubles physiques et mentaux. Elle est donc de plus en plus exposée à des risques comme le tabagisme, la tension artérielle, le diabète, le cholestérol, l'inactivité physique, les maladies sexuellement transmissibles (sida), notamment, qui ont une influence sur la santé des individus et de la société dans son ensemble. Une alimentaire malsaine et une eau potable inadéquate affectent également la santé et, comme la situation n'a pas changé depuis des années, la crise s'aggrave et les facteurs négatifs prennent le dessus.
Selon la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine, ce sont les Entités qui sont pleinement compétentes pour organiser la protection sanitaire. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, ces compétences sont partagées entre l'État fédéral et les cantons, ce qui permet une décentralisation du secteur de la santé, le gouvernement fédéral ayant principalement un rôle de coordination. Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal. La Republika Srpska est divisée en régions mais les responsabilités sont au niveau de l'Entité. Dans les deux Entités et dans le District de Brčko, le système de santé est organisé à trois niveaux : primaire, secondaire et tertiaire.
La réforme du système de santé a commencé immédiatement après la guerre. Les ministères de la santé des Entités ont élaboré, en collaboration étroite avec les organisations internationales compétentes, des plans de réforme du système de santé en vue de rendre celui-ci plus efficace et viable.
Toutefois, en dépit des projets de réforme (transformation de la protection de santé primaire en équipes de spécialistes de médecine familiale), on continue de bâtir des établissements de santé onéreux et bien équipés (cliniques et hôpitaux), ce qui aboutit à un fort accroissement des dépenses de santé, ainsi qu'à une diminution du taux d'utilisation, ce qui ne sert pas le potentiel économique de la société.
L'inégal déploiement des équipements et personnels de santé sur le territoire, en particulier les médecins, aboutit à une inégalité dans la protection sanitaire, la population rurale étant soignée par des généralistes alors que les zones urbaines bénéficient des services de spécialistes.
Aux différents niveaux, les soins de santé sont insuffisamment coordonnés, et les soins de santé sont privilégiés au détriment da la protection primaire. La pénurie de personnel spécialisé est évidente, et ce personnel est concentré dans les grosses agglomérations. La planification des ressources humaines et l'éducation ne sont pas coordonnées, ce qui aboutit à la formation d'un excédent de spécialistes dans certains domaines et à une augmentation du chômage.
Financement des soins de santé
Les soins de santé sont financés par des cotisations prélevées sur les salaires versés par l'employeur. Il y a aussi des cotisations du secteur agricole et des transferts budgétaires (Entités, cantons et municipalités) pour certaines catégories de population et pour certains buts. Les cotisations d'assurance-maladie obligatoire sont collectées par les caisses d'assurance-maladie des cantons et les caisses d'assurance de la Fédération et de la Republika Srpska. Les bénéficiaires participent ainsi au financement des services de santé. Cette participation n'est pas importante financièrement parce que la plupart des bénéficiaires (80 %) en sont exemptés. Certains services de santé sont payés directement, par exemple les médicaments délivrés sur ordonnance. Les soins de santé dispensés dans des établissements privés sont payés intégralement sur une base commerciale.
Dans la Fédération, la loi fixe les limites des cotisations (13 % des salaires ou autres revenus, 4 % versés par l'employeur). Les parlements cantonaux définissent les catégories pour lesquelles le paiement des cotisations est obligatoire. Le taux de cotisation varie suivant les régions et les assurés. Les caisses des pensions, le Bureau fédéral de l'emploi, les forces armées et les employeurs ne paient que partiellement leurs cotisations, et pour certains ne les paient pas du tout.
En Republika Srpska, l'assurance-maladie est centralisée (caisse unique d'assurance-maladie avec des agences dans les municipalités). Le taux des cotisations à l'assurance-maladie est calculé sur les revenus nets (15 % sur les salaires, 3,75 % sur les pensions et 15 % sur le revenu cadastral des agriculteurs). Les paiements relatifs aux services de santé s'effectuent sur la base de nouveaux contrats.
Comme les lois des Entités sur l'assurance-maladie ne sont pas harmonisées, les rapatriés et les personnes déplacées qui changent de résidence perdent leur assurance-maladie et l'accès aux établissements de santé.
Le taux et l'assiette des cotisations ne sont pas identiques dans tous les cantons et pour tous les assurés. Le taux d'assurance-maladie des salariés est de 17 % du salaire brut et est le même dans tous les cantons. Toutefois, pour d'autres assurés, comme les retraités, les agriculteurs, les chômeurs inscrits à l'agence pour l'emploi, les membres des forces armées et d'autres, le taux et l'assiette sont différents selon les cantons.
Sur la base des données des bureaux de santé cantonaux, la majorité de ceux qui cotisent (plus de 50 %) ne s'acquittent pas de leurs obligations et ne paient pas leurs cotisations, de telle manière que 90 % des recettes des cotisations de l'assurance-maladie obligatoire proviennent des cotisations payées par les employeurs. Bien que le taux des cotisations obligatoires prélevées sur les salaires et autres rémunérations soit assez élevé, les recettes sont sensiblement moindres que ce que prévoit la loi.
La principale raison en est que la population est mal couverte par l'assurance et que nombre de cotisations ne sont pas payées. Un exemple de ce problème de financement dû à une application défectueuse des lois et règlements est fourni par la Caisse des pensions, qui est le plus gros débiteur de cotisations obligatoires d'assurance-maladie, bien que les retraités soient les usagers les plus fréquents des services de santé. La Caisse des pensions n'est pas la seule à ne pas s'acquitter de ses obligations, et on peut citer à cet égard l'agence pour l'emploi, les municipalités et les cantons s'agissant de l'assurance-maladie des réfugiés et des personnes déplacées, des invalides, des victimes civiles de la guerre et des personnes sans protection sociale, les agriculteurs, certaines entreprises privées, ceux qui travaillent sur le marché "noir" et même certains employés d'établissements du secteur de l'assurance-maladie qui ne perçoivent pas de salaire ou qui ont le statut de licenciés.
La couverture par l'assurance-maladie est différente selon les cantons, et elle est insatisfaisante au niveau de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, l'assurance ne couvrant que 85 % de la population totale. Le plus haut pourcentage de couverture par l'assurance-maladie en 2001 était dans le canton de Zenica ‑Doboj, avec 96,77 %, et le plus bas dans le canton de Posavina, avec 47,84 %. Le taux moyen des recettes réalisées en 2001 dans la Fédération était de 182,92 KM par résident, et de 220,87 KM par assuré. De larges écarts dans le niveau des recettes sont évidents selon les cantons, et les recettes par résident ou habitant vont de 99,27 KM dans le canton d'Herceg-Bosnia à 341,32 KM dans le canton de Sarajevo, tandis que les recettes par assuré vont de 148,12 KM dans le canton de Tuzla à 361,62 KM dans le canton de Sarajevo.
En Bosnie ‑Herzégovine, plus d'un tiers du total des crédits, soit 37 %, est alloué aux soins de santé primaire, 35 % aux soins de santé secondaires et 18 % aux soins de santé tertiaires. L'un des facteurs déterminant les dépenses de santé est le montant du produit intérieur brut et la part de ces dépenses dans le PIB. Le PIB par habitant était en 2001 de 2 559 KM. Selon les données disponibles, les dépenses de santé représentaient 8 % du PIB, soit 205 KM par habitant par an.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les assurés ont droit, d'après la loi, à des soins de santé : des mesures sont donc mises en œuvre pour prévenir ces accidents et maladies, et une assistance médicale est fournie, ainsi que des aides orthopédiques aux fins de la rééducation. Il s'agit pour l'assuré de recouvrer sa capacité de travailler, et les frais de voyage liés à la rééducation et aux soins en général à la suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles sont pris en charge, de même que les salaires sont versés pendant la totalité du congé de maladie.
Les assurés qui souffrent d'une incapacité temporaire due à une maladie, une blessure ou un accident non lié au travail, ceux qui souffrent de maladies contagieuses, ainsi que les personnes qui accompagnent des malades lors d'un traitement ou une rééducation, comme ceux qui prennent soin d'un conjoint ou d'un enfant malade, ont également droit à des indemnités en lieu et place de leur salaire.
Le salaire de substitution ainsi versé est fixé à 80 % au minimum de la rémunération de base, et ne peut être inférieur au salaire minimum du mois pour lequel il est versé.
L'indemnité pour la perte de revenu est égale à 100 % de l'indemnité de base dans les cas suivants :
Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;
Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à une maladie ou à des complications liées à la grossesse ou à l'accouchement;
Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à une transplantation de tissu ou d'organe au bénéfice d'une autre personne.
L'indemnité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est versée sur ses fonds propres par la personne physique et morale qui emploie l'assuré. Bien qu'un accord sur les soins de santé ait été signé entre les Entités et le District de Brčko, il n'est pas appliqué et un petit nombre seulement d'assurés y bénéficient de ce droit.
Santé mentale
La fréquence des problèmes de santé mentale a considérablement augmenté par rapport à la période ayant précédé la guerre. En effet, par rapport à cette période, les problèmes de santé mentale ont augmenté et ceci est le résultat direct de la guerre, en particulier parmi les groupes vulnérables comme les réfugiés, les personnes déplacées, les enfants, les personnes âgées, les jeunes et les soldats démobilisés.
On estime à 15 % le pourcentage de la population de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine qui souffre de traumatismes psychologiques, notamment de stress post-traumatique. Les maladies les plus fréquentes sont les névroses liées au stress, qui constituent 61 % du nombre total des cas; viennent ensuite les troubles du comportement, pour 14 %. Il n'y a pas de données précises sur, par exemple, l'augmentation de la violence résultant des troubles mentaux, ou le taux d'augmentation des suicides et des meurtres. Les migrations, l'emploi, les changements de situation familiale, l'augmentation de la violence et autres facteurs à haut risque sont la cause de presque tous les troubles mentaux et du comportement qui aboutissent à des suicides. Le taux de suicides est de 3,8 pour 100 000 (2000) et de 32 pour 100 000 (2001). Le groupe le plus vulnérable, qui représentait 71,8 % des cas en 2001 et 64 % en 2000, est constitué par la population active entre les âges de 15 et 64 ans.
Dans le cadre de la recherche épidémiologique, c'est le sexe qui revient le plus souvent comme facteur de risque pour tous les types de troubles mentaux. Les dépressions causées par des névroses sont, en moyenne, deux ou trois fois plus fréquentes chez les femmes. Les troubles de la nutrition sont huit à dix fois plus fréquents chez les femmes que chez les hommes. En cas de troubles de types différents, y compris ceux qui sont plus fréquents chez les hommes que chez les femmes, de même que ceux dont la fréquence est la même pour les deux sexes, les différences en fonction du sexe se manifestent dans les facteurs de risque et les aspects cliniques. Les différences fondées sur le sexe dans un profil neuropsychiatrique, le risque d'une rechute ou d'une réapparition du trouble, la gravité des symptômes et le caractère handicapant du trouble sont tous des facteurs très importants lorsqu'il s'agit de prescrire un traitement et de dispenser des services sociaux. L'influence sociale des troubles mentaux est en outre disproportionnée pour les femmes en périodes de grossesse, d'accouchement ou d'allaitement. D'autres facteurs affectent la santé mentale, par exemple les troubles gynécologiques (certains troubles, comme les sécrétions vaginales, sont davantage causés par le stress que par des causes externes, mais sont toujours, d'une manière générale, traités comme des problèmes physiques et non psychologiques), la violence (l'une des formes les plus handicapantes à long terme du stress post-traumatique résulte de violences contre les femmes et les enfants), les opérations de l'appareil reproductif (les femmes qui subissent ce genre d'opérations, par exemple mastectomie, hystérectomie ou autre opération chirurgicale gynécologique, peuvent souffrir de troubles mentaux), et le VIH/sida (les troubles mentaux affectant les séropositifs en raison du stigmate qui s'attache à ce virus et de la discrimination dont ils sont victimes, de même que les influences directes et indirectes sur le cerveau du VIH et de maladies infectieuses secondaires).
D'une manière générale, les femmes sont les premières utilisatrices des services de soins psychologiques et psychiatriques mais il n'y a guère de données épidémiologiques et cliniques, et les établissements de santé publique et autres institutions compétentes font peu de recherches sur les différences entre les sexes du point de vue de la pathologie. L'absence d'institutions et de soins appropriés pour les personnes souffrant de troubles mentaux est un obstacle au retour des réfugiés souffrant de tels troubles.
Tableau 6
Troubles mentaux et du comportement en Fédération de Bosnie‑Herzégovine
|
Troubles mentaux et du comportement |
1990 |
2000 |
2001 |
||
|
Nombre de cas |
Taux pour 100 000 |
Nombre de cas |
Taux pour 100 000 |
Nombre de cas |
Taux pour 100 000 |
|
51 435 |
2 240 |
56 460 |
2 470 |
48 464 |
2 100 |
L'immunisation contre la tuberculose
Le pourcentage moyen d'enfants vaccinés au BCG en 2000 était de 91 %, en diminution par rapport à 2001 (92,5 %). Le plus haut pourcentage d'enfants vaccinés était dans le canton de Livno, 99,5 % et le plus bas dans le canton de Tuzla, 89,5 %. Avec 46 États européens, la Bosnie ‑Herzégovine participe à un programme visant à maîtriser la tuberculose en Europe, appelé Euro TB. Si l'on regarde les données pour la période allant de 1999 à 2001, on constate une augmentation du nombre des personnes atteintes de tuberculose, comme le montre le tableau ci-après pour la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine.
Tableau 7
Patients atteints de tuberculose dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine
|
1999 |
2000 |
2001 |
|||
|
Total |
Nombre de cas pour 100 000 |
Total |
Nombre de cas pour 100 000 |
Total |
Nombre de cas pour 100 000 |
|
297 |
113,2 |
340 |
113,4 |
368 |
120,6 |
Le nombre de tuberculeux est supérieur à ce qu'il était avant la guerre, et ceci est directement lié à la pauvreté de la population.
Principales causes de mortalité et taux
La Bosnie ‑Herzégovine n'a pas de politique nationale de santé ni de programme national de soins de santé.
En Bosnie ‑Herzégovine, le taux de décès liés à la maternité était en 1990, avant la guerre, de 21,4 décès pour 100 000 résidents. Les données dont on dispose sur ce taux après la guerre ne sont pas fiables, mais elles indiquent que lorsque la cause du décès est déterminée, le taux de décès maternels était en 2000 de 8 % pour 100 000. Ces données doivent être prises avec prudence car les informations sur les causes de décès ne sont pas fiables.
En 2002, les principales causes (en pourcentage) de décès des nouveau-nés en Bosnie ‑Herzégovine étaient :
Certaines affections de caractère périnatal : 67,7 %;
Les malformations congénitales et anomalies chromosomiques : 12,6 %;
Les maladies de l'appareil circulatoire : 2,1 %;
Les symptômes, signes et résultats anormaux d'examen clinique et de laboratoire, non classés ailleurs : 6 %;
Les maladies infectieuses : 3,9 %;
D'autres maladies, affections et blessures : 7,8 %.
(Source : Tableau 18 : Bulletin de statistique No. 5, 2003, Agence de statistique de Bosnie‑Herzégovine.)
En 2002, les principales causes de décès (mortalité) étaient les maladies du système circulatoire (53,1 %), les tumeurs malignes (17,5 %), les accidents et les empoisonnements (3,2 %) et les maladies du système digestif (2,7 %). Toutes les autres maladies étaient cause de décès dans 13,5 % des cas. Il n'y a toujours pas de données normalisées sur les taux de mortalité ventilés par maladie.
En 1991, le taux général de décès était en Bosnie ‑Herzégovine de 7 %. Depuis la guerre, ce taux a légèrement augmenté de telle manière qu'en 2002 il était de 7,9 %. Ces données doivent être considérées comme préliminaires.
En 2002, les principales causes de décès en Bosnie ‑Herzégovine étaient les suivantes :
Maladies de l'appareil circulatoire : 53,1 %;
Tumeurs malignes : 17,5 %;
Symptômes, signes et résultats anormaux d'examen clinique et de laboratoire, non classés ailleurs : 9,9 %;
Lésions traumatiques, empoisonnements et certaines autres conséquences de causes externes : 3,2 %;
Maladies de l'appareil digestif : 2,7 %;
Autres causes de décès : 13,5 %.
(Source : Tableau 17 : Bulletin de statistique No. 5, 2003, Agence de statistique de Bosnie‑Herzégovine.)
Tableau 8
Principales catégories de maladies en Fédération de Bosnie‑Herzégovine en 1999-2001
|
Maladies |
1999 |
2000 |
2001 |
||||
|
Taux par 10 000 habitants |
Pourcentage (%) |
Taux par 10 000 habitants |
Pourcentage (%) |
Taux par 10 000 habitants |
Pourcentage (%) |
||
|
1. |
Maladies de l'appareil respiratoire |
3 461 |
36,2 |
3 347 |
35,2 |
3 095 |
35,7 |
|
2. |
Maladies de l'appareil circulatoire |
850 |
8,9 |
917 |
9,6 |
853 |
9,9 |
|
3. |
Maladies de l'appareil génito-urinaire |
706 |
7,4 |
668 |
7,0 |
503 |
5,8 |
|
4. |
Maladies de l'appareil digestif |
554 |
5,8 |
536 |
5,6 |
512 |
5,9 |
|
5. |
Maladies ostéo-articulaires et des muscles |
429 |
4,5 |
503 |
5,2 |
459 |
5,3 |
|
6. |
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané |
419 |
4,5 |
421 |
4,4 |
429 |
5,0 |
|
7. |
Maladies infectieuses et parasitaires |
398 |
4,2 |
324 |
3,4 |
245 |
2,8 |
|
8. |
Troubles endocriniens et du métabolisme |
259 |
2,7 |
253 |
2,7 |
220 |
2,5 |
|
9. |
Maladies de l'œil |
256 |
2,7 |
285 |
3,0 |
247 |
2,9 |
|
10. |
Maladies de l'oreille et de l'apophyse mastoïde |
254 |
2,7 |
241 |
2,5 |
238 |
2,7 |
Une analyse comparative effectuée pour la période 1999-2001 fait apparaître un taux élevé de maladies chroniques, graves et non contagieuses en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine.
Tableau 9
Principaux groupes de maladies en Republika Srpska en 1999-2001
|
Maladies |
1999 |
2000 |
2001 |
||||
|
Nombre de cas (N) |
(%) |
Nombre de cas (N) |
(%) |
Nombre de cas (N) |
(%) |
||
|
1. |
Maladies de l'appareil respiratoire |
3 568 |
29,00 |
289 054 |
33,60 |
283 716 |
31,2 |
|
2. |
Maladies de l'appareil circulatoire |
103 746 |
8,42 |
85 169 |
9,89 |
110 651 |
12,2 |
|
3. |
Maladies de l'appareil génito-urinaire |
106 505 |
8,65 |
96 164 |
11,20 |
102 345 |
11,3 |
|
4. |
Maladies de l'appareil digestif |
291 787 |
23,70 |
62 561 |
7,27 |
68 932 |
7,6 |
|
5. |
Maladies ostéo-articulaires et des muscles |
62 497 |
5,07 |
54 633 |
6,34 |
61 249 |
6,7 |
|
6. |
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané |
35 370 |
2,90 |
31 436 |
3,65 |
36 043 |
4 |
|
7. |
Maladies infectieuses et parasitaires |
33 654 |
2,70 |
27 025 |
3,14 |
27 188 |
3 |
|
8. |
Troubles endocriniens et du métabolisme |
S00-T98a 43 895 |
3,56 |
25 560 |
2,97 |
S00-T98a 43 344 |
4,8 |
|
9. |
Maladies de l'œil |
31 364 |
2,54 |
F00-F99b27 123 |
3,15 |
24 057 |
2,65 |
|
10. |
Maladies de l'oreille et de l'apophyse mastoïde |
F00-F99b 29 805 |
2,40 |
S00-T98a 39 580 |
4,60 |
2 529 |
2,8 |
|
Autres maladies |
135 291 |
11,00 |
122 092 |
19,20 |
126 499 |
14 |
|
|
Total |
1 230 790 |
100 |
860 397 |
100 |
909 316 |
100 |
a S00-T98 – Lésions traumatiques, empoisonnements et certaines autres conséquences de causes externes.
b F00-F99 – Troubles mentaux et du comportement.
Une analyse comparative effectuée pour la période 1999-2001 fait apparaître un taux élevé de maladies chroniques, graves et non contagieuses en Republika Srpska.
Si l'on examine les principales causes de mortalité durant cette période de trois ans, il est évident que la situation n'a pas changé de manière significative. La liste des principales causes de décès est presque la même qu'avant la guerre, et presque la même que dans la plupart des pays européens. Les maladies cardiovasculaires, comme les maladies coronariennes et l'hypertension, étaient en première place avec 50 % des causes de mortalité et le plus grand nombre d'années perdues en raison d'invalidité en Bosnie ‑Herzégovine en 1991. Les tumeurs malignes viennent en second avec 18 % et leur nombre a augmenté au cours des dernières décennies. Les symptômes et autres affections non définies viennent en troisième place sur la liste. Les lésions traumatiques et les empoisonnements augmentent également et ils sont en troisième place des causes de décès.
Tableau 10
Maladies contagieuses chroniques en Fédération de Bosnie‑Herzégovine pour la période 1999-2001 (nombre de cas pour 100 000 habitants)
|
1999 |
2000 |
2001 |
|
Tumeurs malignes |
230 |
320 |
230 |
|
Troubles thyroïdiens |
448 |
418 |
385maladies de l'appareil circulatoire |
|
Diabète |
1 493 |
1 548 |
1 358 |
|
Troubles pulmonaires chroniques |
1 758 |
1 797 |
1 316 |
|
Anémie causée par une carence en fer |
2 035 |
1 881 |
1 734 |
|
Troubles mentaux et du comportement |
2 238 |
2 428 |
2 100 |
|
Maladies chroniques de l'appareil digestif |
4 153 |
2 321 |
2 852 |
|
Maladies osseuses et musculaires |
4 286 |
4 947 |
4 594 |
Il est manifeste que les maladies de l'appareil circulatoire viennent en premier avec 8 300 cas, et le taux des maladies osseuses et musculaires augmente également; viennent ensuite les maladies de l'appareil digestif et les troubles mentaux et du comportement. Tous ces taux marquent une tendance à la baisse en 2001 par rapport à 2000, à l'exception des maladies chroniques de l'appareil digestif, dont le taux est en augmentation.
Maladies contagieuses
Le nombre total de cas répertoriés de maladies contagieuses était en 2001 de 55 733, soit 2 415 pour 100 000 habitants. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, les maladies les plus fréquentes en 2001 étaient la grippe, l'entérocolite, la varicelle, la gale et l'angine de poitrine, qui représentaient 90 % du nombre de cas de maladies contagieuses répertoriées. Il y a eu 21 épidémies avec 52 050 cas répertoriés en 1999, 39 épidémies avec 42 614 cas répertoriés en 2000 et 31 épidémies avec 36 572 cas répertoriés en 2001 (ces chiffres comprennent la grippe).
Si l'on examine ces chiffres relatifs à l'incidence des maladies contagieuses et parasitaires en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine durant la période de trois ans considérée, il est manifeste que la tendance est plus ou moins constante, excepté pour la parotidite et l'hépatite A. On constate pour ces deux maladies une tendance à l'augmentation en 2000 et 2001 et elles semblent donc revêtir le caractère d'épidémies.
Durant la période allant de 1996 à 2002, 51 personnes étaient répertoriées comme séropositives en Bosnie ‑Herzégovine et la plupart d'entre elles sont décédées. Selon certaines estimations, il y a environ 350 séropositifs en Bosnie ‑Herzégovine. Afin de prévenir la propagation du VIH/sida et de lutter contre cette maladie, le Conseil des ministres de Bosnie ‑Herzégovine a constitué un Comité consultatif pour la lutte contre le VIH/sida. Une stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida devrait être adoptée en 2004.
Tableau 11
Morbidité liée aux maladies contagieuses en Fédération de Bosnie‑Herzégovine, 1999-2001
|
Type de maladie contagieuse |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Nombre de cas pour 100 000 habitants |
Nombre de cas pour 100 000 habitants |
Nombre de cas pour 100 000 habitants |
||
1. |
Grippe |
2 342 |
1 719 |
1 547 |
|
2. |
Entérocolite |
194 |
162 |
156 |
|
3. |
Varicelle |
176 |
188 |
179 |
|
4. |
Gale |
158 |
97 |
81 |
5. |
Angine |
93 |
74 |
74 |
6. |
TBC plutonium |
78 |
68 |
69 |
7. |
Parotidite épidémique |
51 |
153 |
131 |
8. |
Toxiinfectio alimentaris |
43 |
47 |
37 |
9. |
Scarlatine |
19 |
18 |
22 |
10. |
Hépatite A |
19 |
69 |
32 |
11. |
Autres maladies contagieuses |
984 |
99 |
89 |
Total |
3 274 |
2 695 |
2 415 |
Tableau 12
Immunisation BCG pour la période 1991-2002
|
Immunisation |
Année |
BCG (en %) |
|
Vaccination |
1991 |
94 |
|
1999 |
94,78 |
|
|
2000 |
89,68 |
|
|
2001 |
92,50 |
|
|
2002 |
91,9 |
|
|
Rappel |
1991 |
92 |
|
1999 |
Pas de rappel |
|
|
2000 |
Pas de rappel |
|
|
2001 |
Pas de rappel |
|
|
2002 |
Pas de rappel |
Source : Office fédéral de la santé publique.
La loi en vigueur sur les maladies contagieuses a été héritée de la République de Bosnie ‑Herzégovine. Un nouveau projet de loi est à l'examen.
Du fait de la guerre, il y a de nombreux cas répertoriés d'amputations, de lésions de la colonne vertébrale et de la moelle épinière, de lésions traumatiques du cerveau et du système nerveux périphérique et de traumatismes multiples. Il convient de souligner que les principaux affectés sont les jeunes et les groupes les plus productifs de la population. Il y a actuellement 38 centres de rééducation physique dans les communautés de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, constitués dans le cadre du projet du Ministère fédéral de la santé appelé "Rééducation des victimes de la guerre". Toutefois, ces établissements ne sont pas aussi nombreux dans toutes les régions du pays, et il n'y en a même pas du tout dans certaines régions.
Immunisation contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche
Le pourcentage des personnes vaccinées contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine en 2000 était de 73,9 %, un pourcentage sensiblement moindre que les 91,7 % prévalant un an après, en 2001. C'est dans le canton de Livno que le pourcentage est le plus élevé, 89,8 %, et dans celui de Sarajevo qu'il est le plus bas, 59,7 %.
Le faible taux de vaccination parmi les enfants est la conséquence d'une crise due au fait qu'à Sarajevo un enfant a été atteint d'encéphalite après qu'on lui ait administré un vaccin d'origine australienne distribué par l'UNICEF. Après des tests effectués aux États-Unis d'Amérique, il a été prouvé que le vaccin était à l'origine de modifications génétiques qui ont suivi.
Immunisation contre les paralysies infantiles
En 2002, le pourcentage moyen de personnes immunisées par voie orale contre la poliomyélite était, pour tous les cantons de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, de 81,8 %, ce qui est considérablement plus bas qu'en 2001, année où ce pourcentage était de 92,3 %. On trouve le pourcentage d'immunisation le plus élevé dans le canton d'Una ‑Sana, avec 94 %, et le plus bas dans le canton de Sarajevo, 61,9 %.
Immunisation contre la rougeole
Le pourcentage moyen d'enfants vaccinés contre la rougeole était en 2002 de 86 %, alors qu'il était de 91,7 % en 2001. Le pourcentage le plus bas était dans le canton de Sarajevo, 62,8 %, et le plus élevé, dans la région de Goražde, 96,2 %.
Tableau 13
Immunisation contre la rougeole (en pourcentage)
|
Immunisation (pourcentage) |
Année |
DTP |
Polio |
Rougeole |
Immunisation (pourcentage) |
Année |
DTP |
Polio |
Rougeole |
|
Vaccination |
1991 |
94 |
93 |
95 |
Rappel |
1991 |
95 |
96 |
98 |
|
1999 |
95,06 |
95,06 |
80,74 |
1999 |
92,69 |
92,69 |
74,88 |
||
|
2000 |
82,23 |
85,15 |
88,61 |
2000 |
78,89 |
89,22 |
90,03 |
||
|
2001 |
91,79 |
92,30 |
91,70 |
2001 |
89,2 |
90,6 |
83,5 |
||
|
2002 |
73,9 |
81,8 |
86 |
2002 |
62,6 |
81,8 |
87,2 |
Problèmes liés à l'eau
Les problèmes liés à l'eau, qui tiennent à un déséquilibre et à une répartition inégale des éléments naturels (hydrauliques, climatiques, géologiques, topographiques et activités humaines) sont évidents sur l'ensemble du territoire de Bosnie ‑Herzégovine. Le paysage est caractérisé par des montagnes assez élevées qui sont cause d'un déséquilibre des ruissellements auquel s'ajoute la répartition inégale des précipitations. Les lignes de partage des eaux sur les collines qui entourent la Sava sont critiques, tout comme les parties supérieures des bassins fluviaux qui ruissellent directement dans la Sava. Ceci entraîne souvent des crues de ces cours d'eau, qui sont parfois suivies de crues de la Sava elle-même. Les effets de l'activité humaine et les difficultés qu'il y a à contenir les inondations aggravent de plus en plus la situation. L'abattage des arbres augmente, et les zones exposées aux inondations sont exploitées de manière intensive (constructions, industries, trafic, etc.). Tout ceci contribue à accélérer les ruissellements, car les captages sont de plus en plus problématiques dans la mesure où on lutte contre les inondations en régulant délibérément les petits bassins versants. Par manque de coordination des activités humaines, la situation dans les bassins inférieurs de tous les cours d'eau devient de plus en plus problématique.
Il n'y a guère d'ouvrages de lutte contre les inondations, et il est de plus en plus difficile d'en construire (en particulier du point de vue de l'accumulation et de la rétention des eaux). Les conditions d'écoulement des eaux d'un bassin à l'autre sont également réunies, et la construction d'installations de prévention des inondations à l'intérieur des bassins pose des problèmes (les installations étant situées dans une section du bassin, alors que c'est une autre section, relevant d'une entité administrative ou d'une municipalité différente, qui est frappée).
Les personnes âgées et les handicapés
Les personnes âgées
Selon les chiffres fournis par les agences de statistique des Entités, la proportion de personnes âgées dans l'ensemble de la population en Bosnie ‑Herzégovine est de plus de 10 %. Ceci signifie qu'au regard des normes internationales la population de Bosnie ‑Herzégovine est "vieille". Ceci est une conséquence de la diminution du taux de natalité et de l'émigration des jeunes à l'étranger. Les personnes âgées ont des problèmes de santé particuliers, liés principalement à l'âge, mais ils connaissent aussi des problèmes découlant de la situation économique et sociale difficile du pays.
En 2001, la majorité des maladies étaient des troubles du système circulatoire (26,2 %), des troubles du système respiratoire (18,3 %) et les maladies osseuses et musculaires (9 %). Dispenser des soins de santé à ce segment de la population, en particulier lorsqu'il s'agit de rapatriés, pose un problème particulier, car il n'existe pas d'accord entre les deux Entités pour la fourniture de soins de santé dans le cadre d'un programme global défini avec précision.
Il est nécessaire de promouvoir la protection sanitaire de la population âgée par le biais des soins de santé primaires dans le cadre de la médecine familiale, et de faire en sorte que cette population bénéficie de soins à la maison, d'aide à la réadaptation et de soins médicaux.
Handicapés
On ne dispose pas de chiffres précis, mais selon certaines évaluations, presque 10 % de la population totale de Bosnie ‑Herzégovine souffre d'incapacités de différents types, niveaux et causes. Ces personnes constituent une catégorie très vulnérable, et elles ont besoin en permanence de diverses formes d'aide médicale. Le sous-développement des divers services d'appui contribue à les isoler, ce qui ne manque pas d'affecter leur état psychologique. La solution de ce problème doit être envisagée sous plusieurs angles et dans une perspective plurisectorielle, parce qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème de santé, mais aussi d'une question de protection sociale, de forme d'assistance et d'un travail de prévention des causes des incapacités.
Facteurs influençant la santé
Alimentation et exercice physique
L'enfance et l'adolescence sont les périodes critiques en ce qui concerne la santé et la prévention des maladies. De nombreux comportements à risque peuvent intervenir dès cette période. Certains comportements, ou l'abstention de certains comportements, comme l'exercice physique, affectent la santé des enfants pour toute leur vie. En 2002, grâce à des recherches effectuées sur le comportement des enfants d'âge scolaire par l'Institut de la santé publique de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, on a disposé pour la première fois d'informations sur la nutrition et les habitudes alimentaires des enfants d'âge scolaire dans la Fédération. L'objectif principal de ces recherches était de mettre au point un système d'information sur la santé et le style de vie des jeunes générations.
On peut donner, dans le présent rapport, qui n'a pas encore été publié, certains chiffres sur les habitudes alimentaires et l'exercice physique des enfants d'âge scolaire. Les groupes cibles de cette étude ressortissaient à deux tranches d'âge, en moyenne 11,5 et 13,5 ans, l'échantillon étant composé de 3 200 élèves au total. Les résultats montrent que 60,5 % des élèves, garçons ou filles, prennent un petit déjeuner cinq jours ouvrables par semaine. Toutefois, le nombre de garçons et de filles qui déclarent ne jamais prendre de petit déjeuner est assez élevé (14,8 %).
La même étude montre que le pourcentage d'élèves physiquement inactifs, définis comme ceux qui ne sont jamais actifs ou ne le sont que deux jours au maximum par semaine, est de 27,2 %. Ce pourcentage est plus faible chez les garçons (21,3 %) que chez les filles (33 %). Dans le cas des filles, il y a un changement statistique sensible en termes d'exercice physique entre la sixième et la huitième année d'école.
Au niveau de la Bosnie ‑Herzégovine et de la Fédération, un programme d'action pour les enfants a été adopté pour la période allant de 2002 à 2010. Afin de mettre en œuvre des réformes institutionnelles dans le domaine de la protection de l'enfance, un Conseil pour les enfants a été créé auprès du Conseil des ministres de Bosnie ‑Herzégovine. Un programme d'action pour l'enfance doit, du point de vue de la protection de la mère et de l'enfant, mettre l'accent sur l'exécution de programmes de prévention et la réalisation de buts clairement énoncés qui soient conformes à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux objectifs fixés par l'OMS :
Réduction des taux de mortalité et de morbidité des enfants et de leurs mères;
Amélioration de la nutrition;
Amélioration de l'approvisionnement en eau potable et de l'assainissement;
Prévention des comportements à risque liés aux maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida;
Prévention du tabagisme, de la toxicomanie et de l'alcoolisme.
Des recherches effectuées sur les facteurs de risque ont pour la première fois permis d'évaluer la nutrition et les habitudes alimentaires des adultes en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. La population cible de cette étude sur les facteurs de risque en matière de maladies non contagieuses était la population de la Bosnie ‑Herzégovine âgée de 35 à 64 ans. L'échantillon comprenait 3 020 personnes. Des mesures anthropométriques, telles que la taille, le poids, le tour de taille et le tour de hanches, et les recommandations concernant l'indice de masse corporelle, ont été utilisées pour évaluer l'état de santé de la population cible.
D'une manière générale, 21,5 % des personnes interrogées étaient obèses, 41 % accusaient un surpoids et 36,9 % avaient un poids normal ou insuffisant. On constate une augmentation statistique sensible du pourcentage des personnes souffrant d'une surcharge pondérale, en particulier des obèses. En outre, ce pourcentage est généralement plus élevé chez les femmes, alors que celui des personnes accusant une surcharge pondérale est plus élevé chez les hommes, avec des indices de masse corporelle allant de 25 à 30.
L'étude a montré que 15,1 % des personnes interrogées étaient physiquement actives durant leurs loisirs plus d'une fois par semaine, l'exercice physique étant définie comme cause d'essoufflement et de sudation. Selon les groupes d'âge, il y a plus d'hommes physiquement actifs (19,6 %) que de femmes (12 %). Les résultats de cette étude montrent clairement qu'il n'y a pas de malnutrition parmi la population adulte de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. D'autre part, la plupart des adultes ne font guère d'exercice, ce qui explique le nombre de ceux dont l'excès de poids les expose aux maladies non contagieuses qui sont parmi les cinq principaux groupes de maladies dans le pays. Les maladies non contagieuses sont aussi parmi les principales causes de mortalité.
Tout ceci donne à penser qu'il faut mettre en œuvre des programmes de santé publique préventifs. C'est ce qui est prévu dans le cadre du programme d'action pour l'alimentation et la nutrition auquel la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine est en train de mettre la dernière main.
En Republika Srpska, l'Institut de protection sanitaire de la Republika Srpska (Banja Luka) a effectué en 2002 une étude sur le comportement des enfants d'âge scolaire du point de vue de la santé. Cette étude a réuni des informations sur l'alimentation de ces enfants en Republika Srpska. Les groupes cibles étaient au nombre de trois, les élèves âgés de 11, 13 et 15 ans, et l'échantillon comprenait 5 134 élèves.
Les résultats de l'étude montrent que 86 % des enfants interrogés prenaient un petit déjeuner chaque jour, et 94 % d'entre eux se brossaient les dents une ou plusieurs fois par jour. En outre, 88 % d'entre eux se livraient à des activités physiques plus de deux fois par semaine, pendant 60 minutes. Le nombre d'enfants qui ne font aucun exercice physique est de 4,2 %, et ceux qui en font moins de deux fois par semaine de 22,9 %.
Au niveau de la Bosnie ‑Herzégovine et en Republika Srpska, un plan d'action pour l'enfance 2002-2010 a été élaboré. Ce plan d'action, du point de vue de la protection de la mère et de l'enfant, devrait mettre l'accent sur l'exécution de programmes de prévention, lesquels sont également prévus dans le plan d'action de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine.
Une étude a été menée en 2002 en Republika Srpska sur la vulnérabilité aux maladies non contagieuses. La population cible était la population de la Republika Srpska âgée de 25 à 64 ans, et l'échantillon comprenait 5 952 personnes. Quelque 1 143 d'entre elles avaient moins de 18 ans (19,25 %) et 4 328 plus de 18 ans (90 %). Les mesures anthropométriques comprenaient la taille, le poids, le tour de taille et le tour de hanches. Pour l'évaluation de la nutrition, les valeurs recommandées en ce qui concerne l'indice de masse corporelle ont été utilisées.
D'une manière générale, l'indice de masse corporelle est supérieur à 27 dans 55,7 % des cas, soit 650 000 personnes à l'échelle de la population. L'étude a montré que 6,7 % des intéressés sont physiquement actifs, 42,1 % souffrent d'hypertension et 55 % d'un taux de cholestérol supérieur à 5,5 mmol/l (millimoles par litre).
Les résultats obtenus montrent qu'il n'y a pas de malnutrition dans le pays mais que la majorité de la population ne fait guère d'exercice, ce qui explique le nombre de personnes que leur surpoids expose à des maladies non contagieuses chroniques, lesquelles sont parmi les cinq principaux groupes de maladies. Les maladies non contagieuses chroniques sont aussi parmi les principales causes de décès en Republika Srpska.
Tabac et santé
Dans l'analyse de l'état de santé de la population de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, il faut s'attacher à suivre les tendances à l'acquisition d'habitudes nocives, comme le tabagisme, l'alcoolisme et l'utilisation de substances psychotropes. L'évaluation des tendances positives et négatives se fait au moyen des statistiques de santé officielles, ainsi qu'au moyen d'études, le but étant d'évaluer l'exposition de la population aux effets de certains risques, ainsi que de définir des programmes de prévention à l'intention des groupes de population les plus vulnérables.
Selon les résultats de recherches menées en 2002 par l'Institut de la santé publique de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine sur les facteurs de risque de maladies non contagieuses parmi la population adulte de la Fédération, le tabagisme demeure l'habitude nocive la plus répandue dans la Fédération. Un pourcentage important des personnes interrogées, 37,6 %, fument tous les jours, et le pourcentage est élevé chez les jeunes. Selon des recherches effectuées sur les comportements des enfants d'âge scolaire en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, une distinction a été faite entre ceux qui avaient fumé et ceux qui fumaient. Dans le premier groupe, 20,8 % des enfants interrogés confirment qu'ils avaient déjà fumé, 25,3 % pour les garçons et 16,3 % pour les filles. Le pourcentage de fumeurs augmentait avec l'âge, de 12 à 14 ans. Toutefois, s'agissant de ceux qui fumaient actuellement, 90,6 % des enfants interrogés ont déclaré qu'ils ne fumaient pas, 87,7 % des garçons et 93,5 % des filles.
Dans l'analyse de l'état de santé de la population de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, il faut s'attacher à suivre les tendances à l'acquisition d'habitudes nocives, comme le tabagisme, l'alcoolisme et l'utilisation de substances psychotropes. L'évaluation des tendances positives et négatives se fait au moyen des statistiques de santé officielles, ainsi qu'au moyen d'études, le but étant d'évaluer l'exposition de la population aux effets de certains risques, ainsi que de définir des programmes de prévention à l'intention des groupes de population les plus vulnérables. Selon les résultats de recherches sur les facteurs de risque de maladies non contagieuses au sein de la population adulte en Republika Srpska effectuées par l'Institut de protection sanitaire à l'automne 2002, le tabagisme est l'habitude nocive la plus répandue parmi les adultes en Republika Srpska; 33,6 % de la population, soit 420 000 personnes âgées de plus de 18 ans, fument chaque jour.
Dans le cadre de l'étude menée parmi la population d'âge scolaire en Republika Srpska, on a distingué entre ceux qui avaient fumé par le passé et ceux qui fumaient actuellement. En ce qui concerne la première catégorie, 14,2 % ont confirmé qu'ils avaient fumé (4,1 % ont fumé à l'âge de 11 ans, 11,6 % à l'âge de 13 ans et 26,8 % à l'âge de 15 ans), et 4,2 % ont déclaré qu'ils fumaient actuellement (0,7 % à l'âge de 11 ans, 1,4 % à l'âge de 13 ans et 10,6 % à l'âge de 15 ans).
L'alcool et la santé
Selon les résultats de recherches effectuées sur les facteurs de risque des maladies non contagieuses parmi la population adulte de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, 29,5 % des personnes interrogées ont confirmé qu'elles avaient consommé de l'alcool, quelle que soit la quantité consommée, durant l'année ayant précédé l'étude, sans qu'il y ait de différence significative entre les groupes d'âge. Il y avait par contre des différences sensibles entre les hommes et les femmes : 54,1 % des hommes mais seulement 12,5 % des femmes ont déclaré qu'ils avaient consommé de l'alcool.
Un indicateur important de la consommation d'alcool et de ses effets sur la santé de la population est l'incidence des maladies liées à l'alcool. Selon les informations fournies par l'Institut de la santé publique de la Fédération, parmi la population âgée de plus de 19 ans, les troubles mentaux et les troubles du comportement causés par l'alcool ont augmenté régulièrement entre 1998 et 2002, le taux d'incidence étant de 101,3 pour 100 000 habitants. Cette tendance s'est aussi manifestée dans l'incidence des maladies de foie causées par l'alcool, le taux passant de 65,5 pour 100 000 personnes à 67,2 pour 100 000 personnes en 2002.
Selon les résultats de l'étude sur les facteurs de risque parmi la population adulte en Republika Srpska ces dernières années, 78 % de la population adulte consommait de l'alcool, et 10 % (109 000) quotidiennement.
Les recherches effectuées parmi les enfants d'âge scolaire en Republika Srpska montrent que 41 % d'entre eux boivent de la bière (31,5 % à l'âge de 11 ans, 42,4 % à l'âge de 13 ans et 48,7 % à l'âge de 15 ans), 33,4 % boivent du vin (22,8 % à l'âge de 11 ans, 36 % à l'âge de 13 ans et 41,3 % à l'âge de 15 ans). Quelque 12 % de la population d'âge scolaire consomment des spiritueux (8,7 % à l'âge de 11 ans, 14,3 % à l'âge de 13 ans et 13 % à l'âge de 15 ans).
Narcotiques et substances psychotropes
La situation socioéconomique qui prévaut en Bosnie ‑Herzégovine depuis la fin du conflit est propice à la toxicomanie. Cette tendance est attestée par les résultats des recherches effectuées. Comme l'abus de narcotiques et de substances psychotropes est habituellement associé au VIH/sida, l'UNICEF a exécuté en 2000 un projet d'évaluation et d'intervention rapide dans la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine qui portait sur 676 jeunes de Tuzla, Mostar et Sarajevo. Sur 212 personnes utilisant des narcotiques, 128 hommes et 83 femmes âgés en moyenne de 18 ans ont confirmé qu'ils avaient utilisé des drogues pour la première fois lorsqu'ils avaient 15 ans. Parmi les jeunes interrogés, 67,9 % avaient des relations sexuelles, 35,3 % estimaient qu'ils étaient exposés au VIH et à d'autres maladies sexuellement transmissibles et seuls 4,2 % avaient fait un test de dépistage du VIH. Quant aux types de narcotiques et de substances psychotropes utilisés, il s'agissait du cannabis (52,8 %), de l'ecstasy (18,4 %) et du diazépam (9,4 %). De plus, 50 % des jeunes interrogés ont indiqué qu'ils utilisaient deux types de drogues ou davantage simultanément, et 37,7 % ont confirmé qu'ils avaient des relations sexuelles sous l'empire de la drogue.
Pour renforcer la lutte contre les comportements à risque et les habitudes nocives, un document intitulé "Programme fédéral de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie" a été envoyé au parlement pour adoption sous les auspices du Ministère fédéral de la santé en 2001.
Amélioration de l'environnement et de l'hygiène industrielle
Tous les groupes de population sont exposés aux risques environnementaux, mais particulièrement les enfants, les femmes enceintes, les malades chroniques et les personnes âgées.
L'eau a un impact énorme sur la santé de la population. C'est pourquoi régler le problème d'approvisionnement en eau est une priorité en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine où, selon certaines estimations, environ 50 % de la population est raccordée au réseau de distribution d'eau. La qualité de l'eau n'est contrôlée que pour seulement 55 % de la population, notamment par des contrôles microbiologiques, chimiques et radiologiques de niveau satisfaisants. Avec l'inégalité entre les zones de protection sanitaire et la pratique ancienne consistant à traiter l'eau au chlore, le principal problème semble être l'absence d'un registre unique des installations d'approvisionnement en eau. Il est de ce fait difficile de vérifier de manière exhaustive la mise en œuvre des mesures adoptées pour améliorer la situation actuelle en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. La qualité de l'approvisionnement en eau peut être estimée d'après la situation épidémiologique en ce qui concerne certaines maladies liées à l'eau, principalement les maladies intestinales contagieuses. Certaines améliorations de la situation épidémiologique ces deux dernières années pourraient être le signe d'une amélioration du système d'approvisionnement en eau.
Au vu des résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées dans les laboratoires de santé publique de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, y compris du système d'alerte obligatoire (à la différence d'autres institutions qui effectuent des contrôles de la qualité chimique de l'eau), on constate un pourcentage relativement élevé d'échantillons microbiologiquement et chimiquement malsains. La plupart des contaminants sont des bactéries coliformes ou des streptocoques fécaux, et, pour les contaminants chimiques, de l'ammoniac, des nitrates, des nitrites, des métaux lourds rares et d'autres agents toxiques. Les principales causes de la pollution des sources d'eau résident dans les activités humaines, comme les rejets de déchets liquides par l'industrie et les communautés. L'évacuation irrégulière des déchets, outre l'inadéquation des canalisations de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées, influencent la qualité de l'eau et exposent la population aux risques liés à l'eau microbiologiquement ou chimiquement contaminée. L'analyse des denrées alimentaires, y compris l'eau, comprend une analyse microbiologique, chimique et radiologique effectuée avant la mise sur le marché, alors que l'analyse des ventes s'entend de l'analyse effectuée une fois que les denrées alimentaires sont mises sur les marchés locaux et étrangers, c'est-à-dire lorsqu'elles sont disponibles pour les consommateurs.
La notion de santé écologique exige qu'une partie des activités de promotion de la santé visent à l'amélioration de l'interaction entre l'homme et son environnement, étant donné la dégradation constante de l'environnement du fait des dangers aussi bien traditionnels que nouveaux qui le menacent. Avec l'augmentation de la population, l'intensification des migrations et la modernisation, de plus en plus de substances écotoxiques et de matières radioactives et autres matières nocives sont utilisées. Le changement dans la qualité de l'environnement influence directement la santé humaine (eau, air et sol et effet de la chaîne alimentaire).
La promotion de la santé de chaque individu et collectivité en Republika Srpska devrait être l'objectif de toutes les stratégies de développement. Les facteurs environnementaux peuvent soutenir un équilibre dynamique, c'est-à-dire la santé et les ressources de santé (l'eau, l'air, la nourriture, le sol et le logement) mais s'ils se modifient l'équilibre sanitaire et le mettent en péril en portant atteinte à la santé et en causant des maladies, on peut dire qu'ils sont dangereux pour la santé.
La qualité de la vie et le bien-être de la population dépendent de la qualité de l'environnement, appréciée en ordre croissant :
Environnement de survie, soit l'élimination des tendances épidémiques majeures;
Environnement de sécurité basique, caractérisé par l'élimination des tendances épidémiques, la prévention des accidents et l'élimination des maladies causées par la malnutrition;
Environnement convenable, c'est-à-dire nutrition appropriée, stimulation au travail et modes de vie sains;
Environnement confortable, offrant des incitations et agréments esthétiques.
L'eau
Eu égard à l'importance du rôle de l'eau dans la vie de l'homme, l'OMS a fixé des critères en ce qui concerne la quantité d'eau potable et sa qualité en raison de l'impact de l'eau pour la santé humaine. Ceci atteste l'importance de l'eau en tant que ressource irremplaçable au niveau mondial. Un approvisionnement adéquat en eau de boisson saine est un impératif de la vie moderne, une mesure de la santé et du bien-être.
En Republika Srpska, 51,4 % des ménages sont raccordés au réseau urbain de distribution d'eau, 27,7 % au réseau local, et l'approvisionnement de 13,45 % des ménages est assuré par des puits. Quelque 41,6 % des ménages (42,2 % en zones urbaines et 41,1 % en zones rurales) souffrent d'interruptions dans l'approvisionnement en eau potable. La Republika Srpska ne dispose pas d'un registre unique des stations d'épuration, et certaines installations n'ont pas la documentation technique ou technologique voulue, ou n'ont pas établi de zones sanitaires de protection des sources et de désinfection. Nombre d'installations centrales de distribution d'eau connaissent des pertes importantes (25 à 60 %) en raison de la vétusté de leur réseau. Les problèmes en matière d'eau potable et de qualité de l'eau sont le plus souvent liés à l'inadéquation de l'évacuation des déchets liquides et solides par l'industrie et les ménages, l'absence de zones de protection pour les installations de distribution d'eau ou le non-respect de ces zones, les vices de construction des installations et réservoirs militaires, le manque de ressources matérielles pour leur maintenance et leur fonctionnement, l'insuffisance de la maintenance du processus technologique de production, le processus de conditionnement de l'eau et, en particulier, la non-application ou l'application défectueuse du processus de désinfection.
Selon la loi, le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est effectué par six laboratoires de l'Institut de protection sanitaire de la Republika Srpska (Banja Luka, Doboj, Lukavica, Zvornik, Srbinje et Trebinje). Ils sont chargés de rendre compte, de superviser, de vérifier et de mettre les données en relation avec la situation épidémiologique sur le terrain. Conformément aux principes de l'analyse des risques aux points critiques de contrôle, les services chargés de l'approvisionnement en eau vérifient régulièrement les installations de préparation, de production et de distribution d'eau potable aux usagers. Ces dernières années, des inspections microbiologiques ont permis de détecter le plus souvent les contaminants, notamment une augmentation des bactéries aérobiques mésophiles, des streptocoques E. coli et fécaux, et les analyses chimiques ont permis de détecter des contenus organiques, de l'ammoniaque, des nitrates, des nitrites, du fer et d'autres matières toxiques (provenant du processus de désinfection). Au total, on peut dire qu'environ 50 % de la population bénéficie de ces contrôles de santé publique.
Tableau 14
Analyse de l'eau
|
Analyse physique/chimique |
Analyse microbiologique |
|||||
|
Année |
Total |
Échantillons insatisfaisants |
Total |
Échantillons insatisfaisants |
||
|
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
|||
|
1998 |
1 831 |
258 |
14,09 |
2 380 |
538 |
22,6 |
|
1999 |
2 077 |
245 |
11,79 |
2 638 |
484 |
18,34 |
|
2000 |
3 481 |
332 |
9,53 |
4 522 |
892 |
19,72 |
|
2001 |
3 720 |
330 |
8,87 |
4 711 |
927 |
19,67 |
|
2002 |
3 833 |
770 |
20,8 |
4 946 |
910 |
18,39 |
Source : Service d'hygiène et d'écologie sanitaire de l'Institut de protectionsanitaire de la Republika Srpska (Banja Luka).
Les conclusions ci-après méritent d'être notées en ce qui concerne la qualité de l'eau :
Environ 50 % de la population de la Republika Srpska est raccordée au réseau de distribution d'eau. L'accès inadéquat à une eau saine en quantité suffisante est toujours un problème dans certaines parties de la Republika Srpska;
Il n 'existe pas de registre unique des installations de distribution d'eau;
Le problème fondamental de toutes les installations de distribution d'eau est l'inégalité des zones sanitaires de protection des sources d'eau potable, alors que selon l'OMS, 95 % des sources devraient être protégées;
Les activités de suivi sanitaire couvrent un peu plus de 50 % de la population, ce qui indique que l'on ne dispose pas d'informations suffisantes en qualité et en quantité sur la fiabilité de l'eau de boisson;
L'insuffisance du contrôle des paramètres chimiques, biologiques et radiologiques par rapport aux prescriptions de l'OMS et de l'Union européenne, et le manque de matériel et de compétences en matière de diagnostic dans les laboratoires empêche de détecter de nombreux dangers nouveaux dont l'existence et la toxicité restent inconnues du public en général.
Les recommandations sont notamment les suivantes :
Élaborer un registre unique des installations de distribution d'eau en Republika Srpska pour chaque type d'installation;
Des projets en plusieurs phases sont nécessaires pour renforcer institutionnellement les laboratoires en leur fournissant du matériel, en formant leur personnel et en élargissant l'éventail des contaminants à détecter (résidus de pesticides, métaux, métalloïdes, radionucléides et autres substances toxiques);
Des normes sanitaires et écologiques pour appuyer l'inspection sanitaire et la protection des sources d'eau potable, conformément aux recommandations de l'OMS;
Des contrôles permanents et systématiques de l'eau potable devraient être institués dans les installations de distribution d'eau à la population, conformément à la réglementation en vigueur;
Des activités devraient être menées pour évaluer la situation en ce qui concerne l'embouteillage de l'eau et l'eau qui est déjà sur le marché, conformément à la nouvelle réglementation.
L'air
Il n'existe pas, en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, de système unique de détection et de mesure des paramètres fondamentaux de pollution atmosphérique (dioxyde de soufre et particules en suspension). Actuellement, la qualité de l'air n'est mesurée de manière continue qu'à Sarajevo, Zenica et Kakanj. L'accroissement incontrôlé de la circulation routière pose un problème particulier. Les émissions de polluants par l'industrie demeurent considérablement inférieures à ce qu'elles étaient avant la guerre, lorsqu'elles dépassaient souvent les plafonds. Au cours des trois prochaines années, la teneur en dioxyde de soufre ne devrait pas passer au-dessus de 100 microgrammes par mètre cube à Sarajevo, Zenica et Kakanj. Une concentration en dioxyde de soufre qui dépasse le plafond provoque des problèmes respiratoires dans la population, en particulier chez les malades chroniques et les enfants. Il n'existe pas, dans la Fédération, de système unique de détection des polluants atmosphériques, que ce soit le dioxyde de soufre ou les particules en suspension.
Bien qu'il n'existe pas en Republika Srpska de système de contrôle de la qualité de l'air, ni d'évaluation de cette qualité du point de vue de la santé, des mesures effectuées en certains lieux indiquent que la pollution est élevée dans certaines zones urbaines. Il n'existe pas de registre des pollueurs, et la législation en vigueur n'est pas conforme aux recommandations de l'OMS ni aux normes de l'Union européenne.
Un contrôle de la qualité de l'air a été effectué en certaines occasions dans un nombre limité de municipalités (20 %), et ce contrôle est continu à Banja Luka (décision prise par la municipalité en 1989). Les principales sources de pollution atmosphérique sont les installations industrielles et les centrales électriques et la circulation routière. De plus, durant les saisons où l'on chauffe, des combustibles fossiles solides sont fréquemment utilisés pour le chauffage, et ils contiennent 2,5 à 4 % de soufre et produisent de grandes quantités de dioxyde de soufre et de cendres (20 à 30 %). De grandes quantités de dioxyde de soufre sont aussi émises dans l'atmosphère parce que des lubrifiants sont utilisés pour le chauffage. L'utilisation d'essence au plomb est très polluante, le plomb contenant de l'oxyde de carbone, de l'oxyde d'azote et des nitro-hydrides polycycliques. Selon des mesures effectuées, 250 tonnes de plomb sont émises dans l'atmosphère chaque année dans la seule ville de Banja Luka. Même si la loi exige que l'on mesure en permanence tous les polluants atmosphériques, cela n'est pas fait en pratique. Seuls 10 % des municipalités effectuent de temps à autre des contrôles en ce qui concerne la fumée des installations industrielles et des centrales, en appliquant la méthode Bergman. Le contrôle de la pollution atmosphérique est effectué au moyen de mesures prises dans sept éco-stations.
La concentration annuelle de dioxyde de soufre ne varie pas beaucoup en fonction de l'endroit, mais on constate une augmentation des émissions gazeuses des véhicules à moteur avec l'augmentation de la circulation, et c'est la principale raison du passage de la qualité de l'air de la classe I à la classe II. En ce qui concerne la pollution par la fumée noire (suie), la ville peut être divisée en deux zones : a) la zone où l'air est propre et b) la zone où l'air est peu ou moyennement pollué durant l'année et extrêmement pollué en hiver. Comme on ne dispose pas de données complètes sur les principaux polluants, compte tenu du changement climatique et du nombre limité de paramètres, l'effet de ce facteur sur la santé humaine ne peut être évalué, même si l'analyse des recherches épidémiologiques indique que la corrélation entre la qualité de l'air et la santé des enfants âgés de moins de 6 ans est élevée.
Tableau 15
Concentration des polluants atmosphériques dans les éco-stations à Banja Luka, 1998-2002
|
Année |
Dioxyde de soufre |
Suie |
||
|
C a |
Cm b |
C |
Cm |
|
|
1998 |
19 |
55 |
39 |
117 |
|
1999 |
16 |
38 |
20 |
82 |
2000 |
18 |
52 |
22 |
90 |
|
2001 |
17 |
48 |
22 |
68 |
|
2002 |
18 |
46 |
20 |
41 |
Source : Institut pour la protection et l'écologie, Banja Luka.
aC : concentration mensuelle moyenne.
bCm : plus haute concentration journalière moyenne durant un mois.
Les émissions provenant des matériaux de construction et les effets du tabac, de la poussière, des feux domestiques ainsi que de l'incinération d'objets (carbone, dioxyde d'azote) et autres ne sont pas incluses dans la surveillance et l'interprétation des effets sur la santé humaine de l'air dans des lieux fermés où les gens vivent et travaillent.
On peut tirer les conclusions suivantes :
Dans cette Entité, il n'y a pas de suivi qui inclut les nouveaux paramètres de contrôle de la qualité de l'air, à savoir l'azote, l'oxygène, les métaux lourds (plomb et cadmium), les substances organiques volatiles et les polluants organiques persistants (POP);
Il n'y a pas d'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne ses effets sur la santé humaine, bien qu'un aperçu des résultats indique peut-être qu'il n'y a pas eu de changement marquant dans les paramètres mesurés;
Le registre des polluants n'a pas été établi.
Les recommandations ci-après mériteraient d'être suivies :
Établir un registre et un cadastre des polluants et introduire un contrôle permanent;
Accorder l'attention voulue aux particules jusqu'à une taille de 10 μm, et celles qui affectent la santé de la population, lorsque l'on fixe les valeurs autorisées;
Harmoniser la législation en vigueur avec les recommandations de l'OMS et les directives de l'Union européenne;
Réunir en permanence des données sur les divers facteurs qui ont un effet négatif sur les groupes les plus vulnérables et évaluer les risques qu'ils courent;
Les activités devraient être axées sur les sources de pollution (en fonction des émissions) et intervenir dans l'élaboration des plans d'occupation des sols et dans le choix de technologies dans le but de réduire les émissions;
Surveiller la présence de benzène et de benzopyrène comme indicateurs de la présence de substances carcinogènes dans l'atmosphère et travailler à la réduction des émissions de pollueurs mobiles (ajuster les véhicules, les moyens de transport, la conduite et le régime des transports);
Dresser une carte du pollen dans l'Entité, en tenant compte des zones phytographiques, et de l'occurrence du pollen; avertir le public sur les mouvements de pollen dans le temps et selon les saisons;
Informer régulièrement le public du niveau de pollution atmosphérique et susciter une prise de conscience accrue des effets de la pollution sur la santé et des mesures prises pour lutter contre la pollution.
Déchets
L'évacuation des déchets solides et liquides n'est pas satisfaisante en Bosnie ‑Herzégovine. Près de 50 % de la population, en particulier la population urbaine, est raccordée au réseau, tandis que le plus souvent la population rurale évacue les déchets liquides en les déposant dans des réservoirs perméables ou semi-perméables. Seuls 15 % des déchets liquides sont épurés avant d'être rejetés dans les fleuves et les lacs. Environ 40 % des déchets solides sont déposés conformément aux règles sanitaires et d'hygiène, selon les données fournies par l'Institut de la santé publique de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. Les déchets spéciaux présentent un problème spécifique, par exemple les médicaments périmés. On estime qu'il y a 740 tonnes de tels déchets sur le territoire de la Bosnie ‑Herzégovine. Les installations complexes dans lesquelles de tels déchets devraient être incinérés n'existent pas, à l'exception d'incinérateurs dont la capacité est trop réduite. Pour cette raison, les déchets sont placés dans des fûts en plastique ou en métal, lesquels sont scellés au ciment et enfouis dans le sol. Cette solution n'est pas pleinement satisfaisante car il y a un risque de contamination des eaux souterraines.
Déchets solides
La quantité annuelle de déchets solides en Republika Srpska est de 400 kilogrammes par habitant. Vingt-huit municipalités se sont dotées de déchetteries. Environ 700 000 personnes de différentes régions sont desservies par la collecte organisée, l'enlèvement et le traitement des déchets et les 44 décharges existantes (45 sociétés de service public), mais aucune de ces dernières ne satisfait aux normes sanitaires et d'hygiène. Il y a un certain nombre de décharges "sauvages" et de dépôt de cendres dans d'autres municipalités.
Tableau 16
Population desservie par un système public d'enlèvement des déchets, nombre de décharges et nombre d'entreprises de service public par région/ville
|
Ville/région |
Population |
Décharges |
Entreprises |
|
Trebinje |
24 500 |
5 |
5 |
|
Foča/Srbinje |
22 200 |
6 |
7 |
|
Pale |
39 200 |
3 |
3 |
|
Bratunac |
45 000 |
6 |
6 |
Bijeljina |
101 000 |
3 |
3 |
|
Doboj |
109 000 |
5 |
5 |
|
Banja Luka |
350 000 |
16 |
16 |
|
Total |
690 000 |
44 |
45 |
Sources : Institut national de statistiques de la Republika Srpska, Institut pour l'aménagementde la Republika Srpska (Banja Luka), Institut de l'eau (Bijeljina), Institut de la protection sanitaire de la Republika Srpska (Banja Luka), société "Dvokut" (Sarajevo) (Fédération de Bosnie-Herzégovine).
La plupart des foyers ont recours à un service organisé d'enlèvement des ordures (45 %) et 7,6 % déposent leurs déchets dans des endroits prévus à cet effet, 15,2 % utilisent les décharges "sauvages", 24,4 % brûlent leurs déchets, et 3,2 % s'en débarrassent d'une autre manière.
Il n'y a pas de décharge unique pour les matières chimiques toxiques. Les médicaments et fournitures sanitaires périmés, y compris ceux qui sont importés au titre de l'aide humanitaire, posent un problème particulier; on estime à plusieurs tonnes la quantités de ces produits. Il est pour le moment impossible de s'en débarrasser parce qu'il n'y a pas d'incinérateurs. Ces médicaments sont conservés dans des fûts scellés près des établissements de santé et des fonds ont été réservés pour le transport hors de Republika Srpska et l'élimination de la moitié seulement. En milieu rural, la population n'a pas de problèmes de déchets parce qu'elle utilise la plus grande partie de ses déchets (traitement, réutilisation comme aliment pour les animaux ou combustible solide, ou fabrication de compost), alors que dans les agglomérations on observe une tendance à l'augmentation de la quantité de déchets par habitant, tout comme dans les pays voisins hautement développés. Le fait est que les déchets sont devenus un des problèmes de santé publique de la société moderne dans le monde entier, en particulier les déchets dangereux (médicaux, radioactifs ou pharmaceutiques) et les déchets à risque.
Hygiène alimentaire
L'observation des chiffres quinquennaux pour les différentes maladies contagieuses sur le territoire de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine montre clairement que la situation n'a guère changé avec les années et que la morbidité de l'année en cours (44,09 %), avec des décès causés par des intoxications alimentaires, n'a pas changé par rapport à l'année précédente. Cette année également, les intoxications alimentaires viennent à la huitième place des maladies contagieuses dans la Fédération. Toutefois, il y a eu en 2002 deux épidémies d'intoxication alimentaire, soit moins que les années précédentes.
Les données sur l'hygiène des denrées alimentaires et les objets d'usage courant collectées dans cinq laboratoires de santé publique en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine montrent que le pourcentage d'échantillons insatisfaisants dans la production est sensiblement plus bas en 2002 que les années précédentes. En effet, sur le nombre total d'échantillons examinés, seuls 6 % se sont révélés chimiquement insatisfaisants, et 2,6 % microbiologiquement insatisfaisants. Ce pourcentage, ainsi que la diminution des épidémies, peut être imputé à l'amélioration permanente du processus de production alimentaire, dans lequel les principes HACPP ont été introduits. Les nouvelles usines de production utilisent des technologies modernes et internationalement agréées. De plus, le gouvernement conduit des campagnes intensives pour que la population achète des produits conformes aux recommandations figurant dans les rapports sur la santé publique.
Toutefois, comme un certain nombre d'institutions qui procèdent également à des contrôles de la qualité sanitaire des denrées alimentaires ne relèvent pas du système de rapports obligatoires, le tableau dont on dispose de la situation réelle n'est pas complet. Le contrôle et la supervision de l'hygiène des aliments continuent de se heurter à de nombreux problèmes liés à l'insuffisance de personnel qualifié et de matériel, et au fait que les lois sont obsolètes et ne sont pas harmonisées.
Dans le cadre du projet du Pacte de stabilité et de ses pays membres pour l'amélioration de la sécurité alimentaire dans l'Europe du Sud-Est dans le cadre du réseau sanitaire de l'Europe du Sud-Est, on s'efforce de créer des conditions propices à l'adoption d'une loi sur l'alimentation et de politiques alimentaires et nutritionnelles au niveau national. Au niveau des Entités, la responsabilité de l'exécution du projet incombera aux ministères de la santé des Entités et aux instituts de santé publique de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine et de la Republika Srpska.
On constate un manque d'harmonisation évident entre la législation en vigueur et les normes de l'Union européenne et les recommandations de l'OMS, s'agissant d'offrir à la population une nourriture saine en quantité suffisante, car pour préserver et améliorer la santé de la population, une législation couvrant tous les éléments de la chaîne alimentaire serait nécessaire. Étant donné leur importance extrême, les denrées alimentaires sont considérées comme des facteurs à haut risque. Il est évident qu'elles jouent un rôle important dans la propagation des maladies contagieuses, et encore plus dans l'incidence massives des maladies non contagieuses au sein de la population.
Bien que des tonnes de nourriture soient produites en Republika Srpska chaque année, dans le cadre de petites exploitations ou d'unités de production plus importantes, de grosses quantités de denrées alimentaires continuent d'être importées. La supervision de la production et du commerce des denrées alimentaires (y compris l'eau de boisson, l'aliment le plus important) est effectuée par des inspecteurs sanitaires, vétérinaires et du service de la répression des fraudes. Seuls quelques laboratoires effectuent des contrôles internes de la qualité des aliments selon les principes HACCP durant les opérations techniques de production. Les contrôles de santé publique sont pour la plupart effectués par les laboratoires de l'Institut de la protection sanitaire de la Republika Srpska, qui sont autorisés à vérifier la qualité des denrées alimentaires; des examens sont aussi effectués par l'Institut vétérinaire.
La qualité médiocre des denrées alimentaires s'explique par l'augmentation des niveaux de pesticides et de métaux lourds comme le cadmium, le plomb et l'arsenic, et tient aussi au fait que les mentions figurant sur l'emballage originaire de ces denrées sont incomplètes et ne sont pas harmonisées. En outre, le nombre total d'échantillons de denrées alimentaires analysés dans les établissements de santé publique est insuffisant et sensiblement inférieur au nombre prescrit par la loi (15 échantillons pour 1 000 habitants).
Les infections et empoisonnements alimentaires sont relativement fréquents. En raison de la pénurie de matériel, on n'a pas pu durant les dernières années effectuer d'analyses radiologiques et toxicologiques des denrées alimentaires. L'évaluation de la sécurité de ces denrées s'effectue, en application de la loi en vigueur, exclusivement sur la base d'analyses organoleptiques, chimiques et microbiologiques.
Tableau 17
Résultats des analyses microbiologiques et physiques/chimiques des denrées alimentaires effectuées en Republika Srpska en 1998, 1999 et 2000
|
Analyse physique/chimique |
Analyse microbiologique |
|||||
|
Année |
Total |
Échantillons insatisfaisants |
Total |
Échantillons insatisfaisants |
||
|
Nombre |
% |
Nombre |
% |
|||
|
1998 |
2 286 |
253 |
11 |
3 927 |
537 |
13,67 |
|
1999 |
2 418 |
220 |
11,1 |
3 225 |
547 |
16,96 |
|
2000 |
2 647 |
398 |
15 |
5 243 |
528 |
10,07 |
|
2001 |
3 004 |
446 |
14,8 |
5 872 |
661 |
11,25 |
|
2002 |
4 712 |
618 |
13,1 |
7 128 |
892 |
12,51 |
Source : Rapport pour 1998, 1999 et 2000, Institut de la protection sanitaire de la Republika Srpska (Banja Luka).
Les personnes travaillant dans la production alimentaire sont sous la supervision, au niveau local, de l'inspection sanitaire du Département des inspections. Elles doivent subir un examen sanitaire (frottis de gorge et nasal, examen des selles à la recherche de parasites et protozoaires) et un examen clinique au moins deux fois par an, ainsi que des examens supplémentaires si le médecin juge cela nécessaire. À l'issue de l'examen et des analyses de laboratoire, un livret sanitaire est délivré, accompagné le cas échéant de recommandations quant au traitement à suivre si l'examen a révélé la présence de maladie.
Toutes les personnes participant à la production alimentaire ou employées dans des établissements où des repas sont préparés (restauration collective) doivent suivre des stages d'hygiène et de formation sanitaire et passer un examen avant de signer leur contrat de travail. Leurs connaissances sont vérifiées périodiquement. Dans le cadre de la supervision des installations et du personnel associé à la production alimentaire, des prélèvements sont effectués sur les surfaces de travail, les vêtements de travail, les récipients utilisés et les mains des personnes participant à la production, et des échantillons des produits sont analysés.
La surveillance des maladies dues à l'alimentation et aux contaminations microbiologiques des aliments relève du Service d'épidémiologie de l'Institut de la protection sanitaire sur la base des rapports que lui adressent régulièrement les centres de santé. Le laboratoire de l'Institut de protection sanitaire procède à l'analyse des sécrétions et des prélèvements stomacaux, ainsi que des restes de nourriture que l'on soupçonne d'être cause de maladies. Actuellement, il n'y a pas de surveillance en ce qui concerne les maladies dues à des denrées alimentaires contaminées chimiquement, parce que de telles contaminations sont des contaminations chroniques et à long terme qui ne se manifestent généralement qu'après une exposition prolongée, et les conditions ne sont pas réunies pour le contrôle (DJA, dose sans effet observé), alors que le SZO insiste depuis longtemps sur la nécessité d'une telle surveillance.
Conditions de travail
Le système de protection sanitaire des travailleurs est complexe, et les données sanitaires sur le lieu de travail sont encore très rares. Bien que les instituts cantonaux pour la médecine du travail, lorsqu'ils existent, collectent des données en la matière, la consolidation des statistiques à l'échelle de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine n'est que partielle, et elle s'effectue sous la responsabilité de l'Institut de la santé publique de la Fédération.
Actuellement, on ne dispose de données que pour les accidents de travail, et ce pour les cinq dernières années. En 2002, les accidents étaient plus nombreux que l'année précédente. On ne dispose toujours pas de données sur les types d'accidents de travail par catégorie d'emploi, pas plus que de données sur la morbidité résultant des accidents de travail. Pour cette raison, il sera nécessaire d'améliorer la collecte des données dans le domaine de la médecine du travail et de recenser les pratiques préjudiciables à la santé sur les lieux de travail.
La situation qui prévaut en Republika Srpska ne peut être comparée à celle des pays d'Europe occidentale, mais elle peut être comparée à celle des pays voisins dont la production a diminué. Ce qui est identique pour tous est le fait que l'organisation et les problèmes des travailleurs souffrant de pathologies spécifiques reflètent également un système très répandu de déclaration et de notification des maladies, la réduction des études épidémiologiques parmi les cadres après traitement et la réduction de l'activité des travailleurs de médecine préventive (dont le nombre diminue parce qu'ils sont licenciés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises). Du point de vue de la morbidité selon les branches, la situation des conducteurs de trains dans les chemins de fer peut être distinguée : ils souffrent de maladies dues aux vibrations, de maladies du système respiratoire dues notamment à l'inhalation de poussières et de substances chimiques dangereuses, d'alcoolisme au travail et de diverses allergies.
L'absentéisme associé à la maladie a d'une manière générale tendance à augmenter, en particulier dans la métallurgie, les travaux publics et les industries du textile. Prises ensemble, les nombreuses maladies répertoriées provoquent un accroissement du nombre de jours de travail perdus en raison des conditions de travail – maladies respiratoires, hypertension et maladies ischémiques et troubles locomoteurs. Les incapacités partielles sont en augmentation et sont liées à l'augmentation des maladies professionnelles.
Le tableau 18 ci-dessous, qui synthétise les données actuellement disponibles, permet de déduire le pourcentage de malades dans la population active ventilé par maladie selon la Classification internationale des maladies.
Tableau 18
Principales maladies des travailleurs en Republika Srpska en 1999(selon la Classification internationale des maladies)
|
Code du groupe de maladies |
Type de maladies |
% |
J00.......J99 |
Maladies de l'appareil respiratoire |
25,1 |
|
I00.......I99 |
Maladies de l'appareil circulatoire |
10,9 |
|
M00....M99 |
Maladies ostéo-articulaires, des muscles et du tissu conjonctif |
10,4 |
|
N00.....N99 |
Maladies de l'appareil génito-urinaire |
8,0 |
|
K00.....K99 |
Maladies de l'appareil digestif |
7,2 |
Z00.....Z99 |
Facteurs influant sur l'état de santé |
6,6 |
|
S00......S99 |
Lésions traumatiques, empoisonnements et certaines autres conséquences de causes externes |
5,8 |
|
F00......F99 |
Troubles mentaux et du comportement |
4,0 |
|
L00......L99 |
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané |
3,6 |
|
H00.....H99 |
Maladies de l'œil |
2,9 |
|
------------- |
Autres maladies |
15,5 |
|
Total |
100 |
Source : Données figurant sur le formulaire 3-05/1 RS de la Republika Srpska qui ne concernentque les travailleurs qui reçoivent un traitement dans les services de médecine du travail des Centres de santé et des Centres de médecine du travail.
Les soins de santé dispensés aux travailleurs ont permis d'améliorer les diagnostics et le traitement des maladies, mais également la prévention, au sens de l'évaluation des risques sanitaires, et les activités consacrées à leur réduction et leur élimination.
La réglementation relative à la médecine du travail ne répond pas aux besoins de la nouvelle situation économique; des initiatives économiques et fiscales ainsi que des mécanismes d'améliorations des conditions de travail sont donc nécessaires. Les travailleurs qui accomplissent un travail à risque bénéficient toujours de certains privilèges (horaires de travail réduits, congés annuels plus longs et départ à la retraite plus rapide). Toutefois, une attitude et une motivation positives dans les emplois à haut risque se traduisent par de graves problèmes et des difficultés dans l'application des programmes concernant les conditions de travail.
Rayonnements ionisants
Le Centre pour la protection contre les rayonnements ionisants de l'Institut de la santé publique de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine examine les sources de rayonnements ionisants. Des dosimètres personnels permettent de suivre médicalement les personnes travaillant à proximité de sources de rayonnements ionisants. Le contrôle de ces sources fait l'objet d'une législation. Jusqu'ici, 15 paratonnerres radioactifs ont été déposés. Les détecteurs d'incendies radioactifs ainsi qu'un grand nombre de paratonnerres ne sont pas contrôlés parce que leurs propriétaires n'ont pas été identifiés et, de plus, de nombreuses sociétés n'ont pas les moyens de payer les contrôles.
Le contrôle des rayonnements ionisants et non ionisants mis en œuvre par la nouvelle loi sur la protection contre les rayonnements ionisants en Republika Srpska reprend les recommandations de l'AIEA concernant la supervision et le contrôle des sources de rayonnements ionisants, et met en place un mécanisme de surveillance. Les activités menées pour réduire l'exposition de la population à des sources de rayonnements ionisants largement utilisées en médecine, dans l'industrie et la recherche sont insuffisantes.
On observe une augmentation des rayonnements dits naturels, qui est plus marquée en Bosnie ‑Herzégovine du fait de la guerre, et qui a eu des conséquences mutagènes, tératogènes ou carcinogènes pour la population, ce que confirme l'augmentation constatée des carcinomes. Les dosimètres personnels ne sont pas contrôlés en Republika Srpska. Toutefois, un département de radiochimie a commencé à fonctionner dans le cadre de l'Institut de protection sanitaire de la Republika Srpska à Banja Luka. Ce département doit adapter ses méthodes de travail, son matériel et son personnel aux besoins des institutions nationales et aux besoins réels de la protection sanitaire dans ce domaine. Le tableau 19 décrit les activités de ce département.
Tableau 19
Sources contrôlées de rayonnements ionisants
|
Source |
2001 |
2002 |
||
|
Nombre total |
Examinés |
Nombre total |
Examinés |
|
|
Générateurs thermoélectriques à radioéléments |
206 |
206(100 %) |
206 |
206(100 %) |
|
Appareils de tomodensimétrie |
10 |
10(100 %) |
10 |
10(100 %) |
|
Paratonnerres radioactifs |
215 |
0 |
215 |
0 |
|
Sources industrielles de radioactivité |
Inconnu |
66 |
Inconnu |
66 |
|
Détecteurs d'incendies radioactifs |
11 879 |
0 |
11 897 |
50 |
Au cours des deux dernières années, 215 paratonnerres radioactifs ont été répertoriés, et 15 d'entre eux démantelés mais les niveaux de radioactivité n'ont pas été contrôlés. On ne dispose pas de données sur le nombre de sources industrielles et le nombre de détecteurs d'incendies radioactifs faute de documentation.
Actuellement 193 paratonnerres sont répertoriés en Republika Srpska qui contiennent du cobalt 60 de radioactivité standard, allant de 3,7 à 7,4 Gb, ou 152 dont la période est de 13 ans. Avant la guerre, il y avait 600 détecteurs d'incendies ionisants qui contenaient de l'europium (Eu) cristallisé. Durant la guerre, un certain nombre de paratonnerres radioactifs associés à des détecteurs d'incendies qui se trouvaient dans des usines ont été détruits. Lors de l'enlèvement des décombres, les matières radioactives ont été dispersées sans aucun contrôle et enlevées avec le reste des gravas. Ces gravas ont été déposés dans des endroits qui dans la plupart des cas ne sont pas appropriés et ne peuvent être considérés que comme une solution provisoire en attendant une solution définitive plus adaptée. La nouvelle loi sur la protection contre les rayonnements ionisants devrait prévoir une supervision ainsi qu'une réduction au minimum de l'exposition de la population aux sources de rayonnements ionisants largement utilisées en médecine, dans l'industrie et dans la recherche.
Tableau 20
Examens effectués sur des personnes travaillant à proximité de sources de rayonnements ionisants
|
Type d'examen |
2001 |
2002 |
||
|
Nombre total de personnes travaillant à proximité de sources de rayonnements ionisants |
Faisant l'objet d'une supervision |
Nombre total de personnes travaillant à proximité de sources de rayonnements ionisants |
Faisant l'objet d'une supervision |
|
|
Dosimétrie par thermoluminescence |
630 |
613(97 %) |
715 |
694(97 %) |
|
Examens médicaux |
630 |
128(20 %) |
715 |
460(64 %) |
En ce qui concerne la surveillance des personnes travaillant à proximité de sources de rayonnements ionisants, les mesures effectuées à l'aide de dosimètres à thermoluminescence ont permis de constater que les doses demeurent dans les limites prescrites. Les examens médicaux n'ont révélé aucune altération de la santé de ces personnes ,
Tableau 21
Contrôle radiologique des denrées alimentaires et de l'eau potable
|
Types d'échantillons |
Nombre d'échantillons, 2001 |
Nombre d'échantillons, 2002 |
Denrées alimentaires |
170 |
349 |
|
Eau potable |
27 |
31 |
En ce concerne l'examen radiologique des denrées alimentaires et de l'eau potable en 2002, outre 349 échantillons alimentaires examinés, 24 échantillons ont fait l'objet dans le cadre d'une surveillance annuelle d'un examen axé sur cinq radio-isotopes. Aucun échantillon ne s'est révélé positif. L'eau potable a fait l'objet d'un examen axé sur l'activité beta totale. Aucun échantillon ne s'est révélé positif. Faute d'appareils pour mesurer la radioactivité alpha ou beta, il a été impossible de déterminer la radioactivité alpha/beta de l'eau, ce qui est pourtant requis par la loi.
Les paragraphes qui précèdent permettent de conclure que des progrès sensibles ont été réalisés en 2002 par rapport à la période précédente en matière de contrôle radiologique. Les activités effectuées dans le cadre des projets de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) se sont améliorées. La dose annuelle à laquelle un individu est exposé est le résultat de la radioactivité naturelle. Cette dose va de 1 à 10 mSv, et est en moyenne de 2,4 mSv. Plus préoccupante est la présence de radon dans l'air en milieu fermé, et cela devrait faire l'objet d'un contrôle.
L'exposition aux rayonnements ionisants en médecine, dans l'industrie et dans la recherche, partout où des rayonnements sont utilisés, augmente. Toutefois, la protection et le contrôle des sources de rayonnements est également en voie d'amélioration, et on estime donc que les risques d'exposition à des rayonnements ionisants que courent les personnes travaillant à proximité de sources de rayonnements sont réduits.
D'après les recherches effectuées sur l'état de santé de la population par les spécialistes nationaux, les publications, l'étude sur la pauvreté en Bosnie ‑Herzégovine effectuée par la Banque mondiale et le rapport de l'Organisation mondiale de la santé, il est parfaitement clair que la pauvreté est répandue en Bosnie ‑Herzégovine. La santé est l'un des facteurs qui dépend le plus de la situation dans les autres secteurs, et spécialement l'économie. Tous les problèmes du secteur de la santé peuvent être ramenés à ceux résultant de l'état de santé de la population, de l'insatisfaction des participants aux systèmes en place et des problèmes financiers. La solution nécessite un changement des méthodes de collecte et de dépenses des fonds, une amélioration de la gestion, une participation de la communauté, qui devrait être amenée à assumer davantage la responsabilité de sa santé, et une amélioration de l'efficacité du système afin qu'il réponde aux besoins de l'ensemble de la société.
Pour parvenir à cet objectif, une stratégie de promotion de la santé est actuellement mise en place dans le cadre du Document de stratégie de réduction de la pauvreté. Elle implique une modification de la législation actuelle et l'adoption de nouveaux textes.
La menace des mines et engins explosifs non explosés
Les mines et les engins explosifs non explosés qui se trouvent dans différentes régions constituent une menace directe contre la santé des enfants et celle de la population dans son ensemble. On estime qu'il y a environ 1 million de mines non explosées en Bosnie ‑Herzégovine, dont 70 % en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine qui ont été répertoriées dans 16 000 à 20 000 champs de mine.
Les sources incontrôlées de rayonnements ionisants constituent également un danger. On n'a pas de données exactes dans ce domaine, et ces sources sont en train d'être répertoriées. La Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la radio-sécurité a été adoptée en 1999. Cette loi a créé un service administratif chargé de la protection contre les rayonnements ionisants et de la radio-sécurité dans le cadre du Ministère de la santé, ainsi qu'un Centre pour la protection contre les rayonnements ionisants, qui relève de l'Office de la santé publique.
Sur la base des données fournies par le Centre de détection des mines et de déminage de Bosnie ‑Herzégovine, il y a eu en 2001 63 accidents qui ont tué 34 personnes et en ont blessé 37. Au cours des années précédentes, 125 accidents ont été enregistrés, qui ont tué 71 personnes et en ont blessé 113. Parmi les victimes, 90 % étaient des adultes (en moyenne des hommes âgés de 30 ans) et 20 % des enfants. Le groupe le plus exposé à cette menace est constitué par les rapatriés, en particulier dans les zones rurales.
Tableau 22
Nombre de personnes tuées ou blessées par des mines et autres engins explosifs de 1998 à 2002
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Nombre de tués |
30 |
14 |
21 |
24 |
17 |
|
Nombre de blessés |
50 |
26 |
44 |
37 |
35 |
Source : Centre d'action antimines de Bosnie-Herzégovine.
De 1998 à 2002, 298 personnes ont été blessées, dont 106 mortellement, sur le territoire de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. Le tableau 22 montre que le nombre de blessés et de tués n'a pas augmenté au cours des cinq dernières années. Toutefois, le fait est que chaque année, les mines sont causes de décès, et la situation demeure donc grave.
Tableau 23
Nombre de personnes tuées et blessées, par tranche d'âge, durant la période 1993-2002
|
Groupes d'âge |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Enfants de 0 à 18 ans |
24 |
9 |
28 |
12 |
11 |
|
Adultes de 19 à 39 ans |
32 |
15 |
17 |
25 |
15 |
|
Adultes de 40 à 60 ans |
19 |
11 |
16 |
13 |
21 |
|
Adules de plus de 60 ans |
7 |
3 |
3 |
5 |
5 |
|
Âge inconnu |
8 |
2 |
0 |
6 |
0 |
Source : Centre de détection des mines et de déminage de Bosnie-Herzégovine.
La base de données de l'OMS et l'analyse des principaux indicateurs montrent à l'évidence que les accidents de la route demeurent l'un des risques principaux pour la population de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. Selon le Ministère fédéral de l'intérieur, les accidents de la route font un grand nombre de blessés en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. C'est ainsi qu'il y a eu 6 360 blessés en 1998 et 6 677 en 2002.
Durant la période 2000-2002, une augmentation sensible du nombre total des accidents de la route dus à la consommation d'alcool a été enregistrée. Selon la même source, le nombre total d'accidents causés par l'alcool sur le territoire de la Fédération était de 21 669 en 2000 et de 25 772 en 2002, soit une augmentation du taux de 59 pour 100 000 en 2000 à 71 pour 100 000 en 2002.
Il y a de nombreuses causes de morbidité en Republika Srpska du fait de la guerre et de la période d'après-guerre. C'est ce que montrent les taux élevés de mortalité et d'incapacité, en particulier dans les zones prioritaires. Comme l'attestent les données fournies par le Centre d'action antimines de Bosnie ‑Herzégovine, 4 679 champs de mines ont été répertoriés en Republika Srpska après la guerre. On estime cependant que ce chiffre ne représente que 60 % du nombre réel de champs de mines. S'agissant des risques encourus, sur le nombre total de ceux qui ont été victimes de ce types d'accidents, certains ont perdu la vie alors que d'autres ont perdu les deux jambes ou une jambe ou un pied (voir tableau 24). Le plus grand nombre d'accidents s'est produit en 1996, et depuis lors, la tendance est à la baisse. Il apparaît aussi que le nombre d'accidents est le plus élevé durant les mois de mars, avril, juin et juillet, et cette tendance se maintient d'une année à l'autre.
On peut tirer les conclusions suivantes :
Les lois et règlements en vigueur ne sont pas conformes aux recommandations du SZO et de l'UE et ne sont pas intégralement appliqués;
L'enregistrement des accidents est insuffisant, bien que selon la loi il soit obligatoire et qu'il doive s'effectuer en fonction de l'étiologie et du lieu où l'accident s'est produit (lieu de travail, foyers, circulation routière, industrie et catastrophes naturelles).
Tableau 24
Nombre de tués et de blessés par l'explosion de mines en Republika Srpska (1996-2002)
|
Année |
Nombre d'accidents |
Décès |
Blessés graves |
Blessés légers |
1996 |
187 |
51 |
131 |
68 |
|
1997 |
99 |
46 |
62 |
13 |
|
1998 |
29 |
9 |
20 |
5 |
|
1999 |
9 |
9 |
9 |
3 |
|
2000 |
18 |
14 |
9 |
5 |
|
2001 |
19 |
9 |
7 |
2 |
|
2002 |
18 |
9 |
7 |
4 |
|
Total |
381 |
148 |
246 |
100 |
Source : Données du Comité international de la Croix-Rouge.
Tableau 25
Nombre d'accidentés, par tranche d'âges
|
Groupe |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Enfants (0-18 ans) |
27 |
13 |
8 |
10 |
1 |
0 |
8 |
|
Adultes (19-39 ans) |
58 |
25 |
24 |
24 |
23 |
11 |
11 |
|
Adultes (40-60 ans) |
39 |
28 |
25 |
14 |
8 |
10 |
1 |
|
Adultes (plus de 60 ans) |
18 |
8 |
10 |
7 |
3 |
2 |
0 |
|
Âge inconnu |
9 |
0 |
2 |
0 |
0 |
3 |
0 |
Les mesures suivantes devraient être mises en œuvre :
Collecte permanente de données complètes au sujet des zones prioritaires, des blessés et des tués par les mines et autres engins explosifs;
Multiplication des campagnes d'information de la population (sensibilisation au danger des mines et conseils de prévention);
Sensibilisation de la population par la rééducation et la réinsertion de ceux qui ont été exposés au danger.
Article 13
Le droit à une éducation adéquate
L'éducation en Bosnie ‑Herzégovine pendant la guerre
Étant donné les circonstances, le système d'éducation qui était jadis hautement centralisé et uniformisé a été divisé en trois systèmes d'éducation distincts durant la guerre. Le cadre institutionnel et juridique, c'est-à-dire la structure de l'enseignement, est demeuré le même dans les trois systèmes, mais des différences sensibles sont apparues dans les plans et les programmes, en particulier s'agissant de l'enseignement de la langue maternelle et de la littérature, de l'histoire, de la géographique, de la musique et des arts. Les écoles situées dans les territoires contrôlés par les Croates de Bosnie ont utilisé les plans et programmes de la République de Croatie, et les écoles situées dans les territoires contrôlés par les Serbes de Bosnie ont utilisé les plans et les programmes de la République fédérale de Yougoslavie. Les écoles situées dans les territoires contrôlés par les Bosniaques ont utilisé les plans et programmes de la République de Bosnie ‑Herzégovine jusqu'à ce que de nouveaux plans et programmes, et un nombre important de nouveaux manuels, aient pu être élaborés en 1994. Comme les conditions de vie et de travail étaient extrêmement difficiles, et très souvent dangereuses durant la guerre, l'éducation a été interrompue dans presque tout le pays.
Dispositions de l'Accord de Dayton relatives à l'éducation
Aux termes de l'Accord de Dayton, les Entités ont été investi d'un pouvoir administratif majeur et elles sont notamment compétentes en matière d'éducation, de science et de culture. En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, selon la Constitution (chap. III, art. 4 b)), l'éducation est décentralisée et elle relève de la compétence des cantons. En Republika Srpska, elle est centralisée au niveau de l'Entité.
Dispositions constitutionnelles
Constitution de Bosnie ‑Herzégovine
Le droit à l'éducation fait partie des nombreux droits et libertés protégés et garantis par la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine et les instruments internationaux qui en font partie intégrante (art. II.3 l de la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine).
La Constitution fait obligation à l'État de Bosnie ‑Herzégovine et aux deux Entités de garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales internationalement reconnus les plus étendus (art. II.1. de la Constitution). Ceci signifie que la garantie des droits de l'homme et la responsabilité de veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination dans l'exercice de ces droits relèvent de l'État et des Entités, et que les autorités à tous les niveaux de décision doivent veiller à ce que les droits de l'homme et les libertés fondamentales garantis par la Constitution soient protégés, notamment le droit à l'éducation.
De plus, la Constitution de la Bosnie ‑Herzégovine répartit concrètement les compétences entre l'État et les Entités et leurs relations mutuelles. Toutes les fonctions gouvernementales qui ne sont pas expressément attribuées aux institutions de Bosnie ‑Herzégovine incombent aux Entités (art. III.3 a) de la Constitution). En ce sens, la responsabilité particulière et concrète de l'organisation et de l'administration du système d'enseignement incombe aux Entités.
De plus, la Constitution favorise la coordination entre les Entités dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences de la Bosnie ‑Herzégovine. La Constitution prévoit également la possibilité pour la Bosnie ‑Herzégovine d'assumer la responsabilité de tout domaine dont sont convenues les Entités, et de créer de nouvelles institutions à cette fin si nécessaire (art. III. 4.5. a) de la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine).
La Constitution de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine étend la notion de décentralisation de l'éducation en répartissant les compétences en la matière entre les autorités de la Fédération et celles des collectivités fédérales, les cantons. Par la responsabilité exclusive attribuée à la Fédération, les responsabilités réparties entre la Fédération et les cantons et les responsabilités spéciales de ces derniers, une réallocation générale des compétences au niveau de la prise de décisions est intervenue dans le domaine de l'éducation.
Conformément aux dispositions constitutionnelles, les autorités de la Fédération et des cantons sont responsables, conjointement et individuellement, ou par l'intermédiaire des cantons sous la coordination des autorités de la Fédération, de garantir la protection des droits de l'homme, y compris le droit à l'éducation. Du point de vue des compétences, les autorités fédérales et cantonales sont en accord sur une base permanente (art. III.2. a), et 3. 1) et 2) de la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine).
Dans le domaine de l'éducation, les cantons sont en particulier compétents pour :
a)définir la politique en matière d'enseignement;
b)adopter la réglementation relative à l'enseignement; et
c)veiller à l'éducation (art. III.4. b) de la Constitution de Bosnie‑Herzégovine).
Les cantons et les collectivités locales autonomes sont tenus en permanence d'assurer la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les responsabilités identifiées comme responsabilités spéciales des cantons dans le domaine de l'éducation peuvent être déléguées et transférées aux autorités de la Fédération, ou aux collectivités locales (art. V.1. 2 1) de la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine ). Toutes les constitutions cantonales prévoient cette possibilité, ainsi que l'obligation de transférer des responsabilités spéciales aux municipalités du canton dans lesquelles la majorité de la population, de par sa composition ethnique, fait partie de la minorité dans le canton pris dans son ensemble.
Les mécanismes de transfert des compétences aux autorités locales ou fédérales vont de l'obligation d'adopter une loi spéciale sur le transfert des compétences à une procédure d'acceptation de responsabilité et l'adoption d'une loi spéciale, ou une décision unilatérale de transférer certaines responsabilités. Toutefois, les dispositions constitutionnelles en question demeurent pour le moment pratiquement lettre morte. Selon les renseignements disponibles, aucun canton n'a transféré de responsabilité concrète dans le domaine de l'éducation aux autorités de la Fédération, ou si certains cantons l'ont fait c'est dans une mesure négligeable, aux plus bas niveaux d'autorité et de prise de décisions, et au moyen de dispositions figurant dans des lois spéciales sur l'éducation (par exemple les collectivités locales ayant fondé des établissements d'enseignement à certains niveaux, ou la participation au financement ou au cofinancement d'une certaine partie des dépenses des élèves – transport, nourriture, etc.).
Constitution de la Republika Srpska
La Constitution de la Republika Srpska garantit à chaque citoyen le droit à l'éducation. L'éducation est obligatoire pour tous les enfants jusqu'à 16 ans. L'enseignement primaire et secondaire sont gratuits. En outre, "l'enseignement secondaire et tertiaire sont accessibles à tous sur un pied d'égalité" (article 38 de la Constitution). L'article 7 de la Constitution prescrit l'emploi de la langue serbe en tant que langue officielle, et de l'alphabet cyrillique, mais "sur les territoires où vivent d'autres groupes linguistiques, leurs langues et alphabets sont aussi officiels". Il convient de mentionner l'incapacité où se trouve la Republika Srpska de se conformer à son obligation constitutionnelle d'assurer gratuitement l'enseignement primaire. En fait, seul un petit nombre d'élèves (les cas sociaux) reçoivent des manuels gratuits, et le transport des élèves (qui doivent parcourir jusqu'à plus de 4 km) n'est pas organisé au mieux.
Statut du District de Brčko
Aux termes de l'article 9 g) du Statut du District de Brčko de Bosnie ‑Herzégovine, les fonctions du District de Brčko sont définies, notamment dans le domaine de l'éducation. L'article 13 du Statut reconnaît le droit de tous de jouir de tous les droits et libertés garantis par la Constitution et les lois de Bosnie ‑Herzégovine et les lois du District de Brčko, sans aucune discrimination pour quelque motif que ce soit.
L'article 16 du Statut du District de Brčko stipule que chacun jouit du même droit à l'éducation, sans aucune discrimination. L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit. L'enseignement secondaire est obligatoire. Des écoles et établissements d'enseignement privé peuvent être créés conformément à la loi.
Selon l'article 47 du Statut, le maire, conformément au plan d'organisation (art. 9), crée divers départements, notamment un département de l'éducation.
Réforme de la législation en matière d'éducation
Les dispositions constitutionnelles susvisées définissent donc le cadre général de la décentralisation en matière d'éducation qui permet au processus de se développer en permanence à tous les niveaux de prise de décisions. Comme on l'a dit ci-dessus, la Constitution de Bosnie ‑Herzégovine et la Constitution de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine encouragent et appuient ces processus en énonçant l'obligation ou en offrant la possibilité de déléguer des compétences et de créer de nouvelles institutions dans le domaine de l'éducation.
Dans cet ordre d'idées, et pour mettre en place un cadre juridique adéquat pour le système d'enseignement en Bosnie ‑Herzégovine ainsi que des mécanismes efficaces de gestion de l'éducation dans son ensemble dans le cadre d'un processus continu (et non fragmenté et partiel), le document relatif aux objectifs stratégiques initiaux de la réforme de l'éducation (présenté au Conseil de mise en œuvre de la paix en Bosnie ‑Herzégovine à Bruxelles en novembre 2002) prévoit, notamment, une réforme de la législation en vigueur dans le domaine de l'éducation en Bosnie ‑Herzégovine.
La réforme législative devrait harmoniser et moderniser les nombreuses lois marquées par les stéréotypes qui sont en vigueur en la matière et ne répondent pas aux besoins d'un système d'éducation décentralisé. D'autre part, la réforme de la législation devrait assurer l'égalité d'accès à l'éducation de tous les peuples de Bosnie ‑Herzégovine et leur exercice du droit à l'éducation, répondre aux besoins et créer les conditions d'une harmonisation et garantir un enseignement de qualité conforme aux normes européennes et mondiales.
Lois et règlements dans le domaine de l'enseignement
La Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie ‑Herzégovine a été adoptée et un projet de loi sur l'enseignement supérieur est en cours d'élaboration, et les Entités et le District de Brčko ont adopté une Loi sur l'éducation pré-primaire, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur.
Les accords entre les Entités comprennent :
a)La Déclaration d'intention, Bruxelles, novembre 2000;
b)La Lettre d'intention d'accéder à la Déclaration de Bologne, 2001/2002;
c)L'Accord sur les programmes scolaires communs (8 août 2003, Sarajevo);
d)La Déclaration de Bologne (avril 2002).
Accord provisoire relatif aux enfants rapatriés
Le 5 mars 2002, les ministères de l'éducation des Entités ont signé l'Accord provisoire visant à répondre aux besoins particuliers et à protéger les droits des enfants rapatriés. Le but de cet accord est d'accroître les inscriptions d'enfants rapatriés dans les écoles dans l'ensemble de la Bosnie ‑Herzégovine, en particulier dans les écoles où ils appartiennent à une minorité.
L'accord provisoire garantit l'emploi de davantage d'enseignants rapatriés et indique que la composition ethnique des conseils d'établissements doit correspondre à la composition ethnique de la population locale. Il stipule également que les ministères de l'éducation doivent promulguer des inspections pour l'application de l'accord et désigner des représentants, dans leurs ministères, chargés de régler le problème des enfants rapatriés.
L'accord prévoit aussi la possibilité pour les parents rapatriés d'inscrire leurs enfants dans des établissements enseignant le "groupe national de sujets". Ceci signifie que les élèves peuvent assister à des classes dans leur langue maternelle, où la littérature, l'histoire, la géographie, les sciences naturelles ainsi que la religion sont enseignées selon le programme de leurs groupes ethniques respectifs.
La Commission de coordination, qui comprend les représentants de tous les ministères de l'éducation des Entités et des cantons, a été créée pour assurer l'application intégrale de l'accord. Un plan d'application complet a été élaboré et signé le 13 novembre 2002 par les ministres de l'éducation des Entités et des cantons. Ce plan décrit les conditions qui doivent être réunies pour organiser et financer l'enseignement aux enfants rapatriés du "groupe national de sujets".
Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie ‑Herzégovine
Le droit à l'éducation, un droit fondamental de la personne humaine et l'enseignement lui-même renvoient à une activité d'un intérêt particulier pour la société et qui ne peut être le souci exclusif du gouvernement aux niveaux régional et local. Pour assurer une responsabilité des fonctions sociétales effectives en matière d'éducation, il faut redéfinir les rôles à tous les niveaux d'autorité et créer les capacités nécessaires à la promotion de la législation en matière d'éducation et, partant, du système d'enseignement.
Conformément à la responsabilité constitutionnelle de l'État de Bosnie ‑Herzégovine de veiller à l'exercice du droit à l'éducation, la Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie ‑Herzégovine a été adoptée et définit les "principes fondamentaux de l'enseignement pré-primaire, primaire et secondaire, de l'éducation des adultes et de la création et du fonctionnement des institutions chargées de l'éducation en Bosnie ‑Herzégovine". (Le texte de la loi est annexé au présent rapport.)
L'élaboration et l'adoption d'une loi aussi générale au niveau national est le premier pas, et le plus important, sur la voie de la création d'un cadre juridique adéquat légitimant l'action de toutes les parties prenantes en matière d'éducation et, notamment, permettant à l'État de Bosnie ‑Herzégovine d'être présent à "l'entrée" et à "la sortie" de son système d'enseignement et d'être responsable de sa qualité, comme cela est le cas dans les pays européens et autres.
La loi définit le programme d'enseignement commun et d'autres normes en matière d'enseignement, ainsi que la structure dans laquelle ils doivent être mis en œuvre, supervisés et développés, ce qui constitue une condition de l'harmonisation des systèmes d'éducation existant actuellement en parallèle. Ceci devrait permettre d'assurer le niveau de cohérence et de spécialisation nécessaire dans le système d'enseignement de Bosnie ‑Herzégovine, et de parvenir à la qualité d'enseignement voulue. Les résultats devront être mesurables pour pouvoir faire l'objet de comparaisons aux niveaux national et international
Les textes législatifs relatifs à l'éducation sont très nombreux en Bosnie ‑Herzégovine, et ceci résulte de la mise en œuvre parallèle des nouvelles lois cantonales et du grand nombre d'anciens règlements fédéraux, pour la plupart des règlements d'application. Presque tous les cantons ont adopté leur propre réglementation, qui est la loi fondamentale pour presque tous les niveaux d'enseignement (voir la liste jointe en annexe). En outre, de nombreux cantons ont adopté un grand nombre de règlements d'application et d'arrêtés. Dans les cantons qui n'ont pas adopté tous les règlements d'application nécessaire, l'ancienne législation fédérale demeure applicable.
En Republika Srpska, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur ont été adoptées.
Dans le District de Brčko, le domaine de l'enseignement est régi par la loi sur l'enseignement dans les écoles primaires et secondaires du District de Brčko de Bosnie ‑Herzégovine.
Dans le cadre de la réforme de la législation de Bosnie ‑Herzégovine dans le domaine de l'éducation, on procédera à une harmonisation et à une modernisation de la législation actuellement en vigueur dans les Entités, c'est-à-dire dans les cantons. Une législation sera élaborée et appliquée à tous les niveaux, sur la base des normes européennes, et s'appuiera sur les conventions internationales relatives aux droits de l'homme.
Réglementations antérieures
L'ancienne réglementation fédérale et des républiques en matière d'éducation a été appliquée dans les cantons jusqu'à l'adoption des textes cantonaux. Comme les dix cantons ont tous adopté leurs lois fondamentales dans le domaine de l'enseignement, les lois fédérales et des républiques ont cessé de s'appliquer.
Dans les cantons qui n'ont pas adopté tous les textes requis dans le domaine de l'éducation, un certain nombre de décrets fédéraux et des républiques demeurent en vigueur et sont appliqués en tant que décrets cantonaux jusqu'à l'adoption de nouveaux textes.
Toutes les lois applicables dans les Entités et dans le District de Brčko qui ont trait à l'éducation disposent que l'éducation est une question intéressant la société en général et, de ce fait, l'enseignement primaire est obligatoire pour les garçons et pour les filles.
Les conditions de travail des futurs enseignants seront affectées par l'inefficacité de l'allocation des ressources et le manque de transparence dans le financement de l'éducation. Dans l'ensemble, il y a un écart patent entre l'éducation et les besoins réels de la pratique enseignante; il y a trop de formalisme dans la formation professionnelle des enseignants, et nombre de problèmes sont le résultat de programmes trop chargés qui sont souvent modifiés de manière improvisée, et de l'absence de manuels adaptés et d'aides pédagogiques modernes. De plus, l'inadéquation des normes pédagogiques, la pénuries d'infrastructures et la dépréciation du statut des enseignants contribuent à faire obstacle à un enseignement de haute qualité, bien que ces facteurs soient les clés du succès de la réforme de l'enseignement à tous les niveaux et de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Bosnie ‑Herzégovine.
La Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie ‑Herzégovine a été adoptée en juin 2003. Elle prévoit un enseignement obligatoire qui doit remplacer l'actuel enseignement primaire d'une durée de huit ans. Un cycle d'enseignement primaire de neuf ans a déjà été mis en place en Republika Srpska, et il le sera à partir de l'année prochaine en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. Les Entités et les cantons de la Fédération étaient tenus d'adopter leurs lois respectives sur l'enseignement primaire et secondaire en application de la loi susmentionnée avant la fin de 2003.
La Loi-cadre définit les principes fondamentaux des enseignements pré-primaire, primaire et secondaire, de l'éducation pour adultes et de la création et du fonctionnement des établissements dans lesquels l'enseignement est dispensé en Bosnie ‑Herzégovine. Aux termes de la Loi-cadre (art. 16), l'enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants. De plus, dans le cadre de la réforme générale de l'enseignement actuellement en cours en Bosnie ‑Herzégovine, il est prévu de réformer la législation actuelle (des Entités et des cantons) pour tous les niveaux d'enseignement, de l'éducation pré-primaire à l'enseignement supérieur. Un projet de loi sur la formation professionnelle en Bosnie ‑Herzégovine ainsi qu'un projet de loi sur l'enseignement supérieur sont actuellement en cours d'adoption.
La réforme du système d'enseignement en Bosnie ‑Herzégovine est mise en œuvre conformément aux normes européennes et des programmes d'enseignement communs ont été élaborés. Les ministères de l'éducation des Entités ont signé l'Accord sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie commune de modernisation de l'enseignement primaire et secondaire général en Bosnie ‑Herzégovine, connue sous le nom d'"Accord Jahorina".
De plus, il est important d'indiquer qu'une stratégie, une politique et de grandes orientations du développement de l'éducation sont en train d'être définies en Bosnie ‑Herzégovine. Avec l'aide de la communauté internationale (OSCE), les autorités compétentes à tous les niveaux (cantons et Entités) ont signé un document intitulé "Réforme de l'enseignement" devant le Conseil de mise en œuvre de la paix à Bruxelles le 21 novembre 2002. Ce document définit les priorités et les grandes orientations du développement de l'enseignement en Bosnie ‑Herzégovine, et vise à garantir que tous les enfants et tous les jeunes aient la possibilité de recevoir une éducation de qualité dans un environnement multiculturel intégré, sans aucune discrimination. Ceci devrait permettre de dégager les fonds nécessaires de manière durable et rationnelle et d'appliquer la Loi-cadre sur l'enseignement, sur la base des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant. Plusieurs projets sont actuellement en cours d'exécution pour réaliser les objectifs fixés et effectuer les changements qui s'imposent à tous les niveaux du système d'enseignement.
Dans le cadre d'un projet de l'Union européenne d'assistance technique à la réforme de l'enseignement en Bosnie ‑Herzégovine (projet EC-TAER), et en coopération avec les autorités compétentes des Entités, des cantons et du District de Brčko et certaines organisations internationales (la Commission européenne et l'OSCE), une stratégie commune de modernisation de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire général est en train d'être mise en œuvre. Les recommandations, réunies dans un "Livre vert", ont été élaborées pour les autorités compétentes de Bosnie ‑Herzégovine (mai 2003). À l'issue d'un débat public, l'élaboration d'un "Livre blanc" a commencé, qui définit des tâches concrètes et des priorités précises dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire, de même que du point de vue de l'harmonisation du système d'enseignement de Bosnie ‑Herzégovine avec le système d'enseignement des pays membres de l'Union européenne. Ce document a été adopté en octobre 2003. Du point de vue de la formation professionnelle, un projet de l'Union européenne intitulé "EU-VET" est actuellement en cours d'exécution. Il a pour objet de définir de nouvelles modalités pour la formation professionnelle et de mettre au point les programmes d'enseignement et de formation des enseignants nécessaires. Ce projet est exécuté en parallèle dans les deux Entités dans cinq écoles pilotes.
Des activités additionnelles ont été exécutées en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine pour mettre en place un système d'éducation de base à l'intention des personnes qui n'ont pas achevé leurs études primaires (dans le cadre du programme PHARE VET, avec le secteur non gouvernemental), mais cette approche n'était assez systématique pour régler le problème.
Le même article de la loi susvisée stipulait que les autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour créer les conditions voulues à une extension de l'enseignement obligatoire au niveau secondaire.
En vertu de l'article 18 de la loi, les autorités compétentes doivent, pendant toute la durée de l'enseignement obligatoire, prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux élèves d'accéder librement à l'enseignement et d'y prendre part, notamment en leur fournissant des manuels, des livres et autres matériels pédagogiques gratuitement. Plus précisément, la loi ne dit pas qu'à ces niveaux d'enseignement les élèves doivent payer quoi que ce soit mais, en pratique, on a constaté que des mesures ont été prises qui aboutissent à différentes formes de collecte (montant minimum pour assurer les biens scolaires contre les dommages pouvant se produire durant l'année) et entraînent des dépenses pour l'achat de manuels, cahiers et matériels pédagogiques. Certains étudiants, les étudiants à mi-temps des écoles secondaires pour adultes, acquittent chaque année des frais d'inscription dont le montant est fixé par le Ministère de l'éducation.
Ces dernières années, un certain nombre de collèges ont été créés (écoles primaires et secondaires privées) et sont totalement payants. Seule une très petite partie de la population a les moyens d'envoyer ses enfants dans de tels collèges. L'enseignement secondaire est accessible à tous, dès lors que les élèves satisfont aux conditions d'admission. Il est gratuit comme l'enseignement primaire, mais les parents doivent prendre à leur charge les dépenses correspondant aux travaux pratiques, qui sont obligatoires dans la plupart des écoles secondaires. Les dépenses relatives au transport des élèves sont également plus élevées parce qu'il y a moins d'écoles secondaires que d'écoles primaires.
L'enseignement supérieur est en principe gratuit pour les étudiants à plein temps, mais les étudiants à temps partiel payent pour leurs études. La Constitution donne compétence aux cantons en matière d'enseignement, et nombre d'entre eux ont adopté une législation dont certaines dispositions sont anormales et proches de la ségrégation.
Par exemple, un canton a adopté une loi disposant de manière illicite que seules peuvent s'inscrire les personnes vivant dans le canton. Les différents cantons ont des critères d'inscription spécifiques qui ne sont pas unifiés dans l'ensemble de la Bosnie ‑Herzégovine ou en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, ce qui cause des difficultés lorsque les étudiants déménagent d'un canton à un autre (possibilité de transferts "horizontaux").
Toute personne qui n'a pas achevé ses études primaires pour une raison ou pour une autre peut faire de telles études dans certaines écoles primaires désignées à cette fin en passant des examens et en payant des frais minimums.
Sur la base de l'article 17 de la Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie ‑Herzégovine, il est établi que l'enseignement secondaire est accessible à tous, en fonction des résultats obtenus à l'école primaire, des intérêts de l'individu et de ses capacités.
La principale difficulté tenait (et, en pratique, tient toujours) à l'absence de législation au niveau national (la réglementation est au niveau cantonal) garantissant l'égalité des droits en matière d'enseignement conformément aux instruments et conventions internationaux. En conséquence, jusqu'à l'année scolaire 2003/04, il y avait 52 "écoles sous le même toit", divisées en fonction de l'appartenance ethnique, et d'autres formes de discrimination contre les enfants rapatriés et les enfants roms, essentiellement du point de vue de l'exercice du droit à une éducation de bonne qualité (pas d'écoles et pénurie d'aides pédagogiques dans les zones de rapatriement, incohérences des programmes, parents au chômage, possibilités limitées ou inexistantes de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle).
En novembre 2002, tous les ministres de l'éducation ont signé le document intitulé "La réforme de l'éducation en Bosnie ‑Herzégovine" dont l'objectif général est de mettre en place un système offrant à tous un enseignement de bonne qualité sur un pied d'égalité, à tous les niveaux. Un programme fondamental commun a été adopté et les deux "écoles sous le même toit" ont été unifiées du point de vue administratif (il y a toujours des résistances sporadiques). Le programme commun de base est enseigné depuis le début de 2003/04 dans toutes les écoles de Bosnie ‑Herzégovine.
L'enseignement dans la langue maternelle constituait une difficulté pour le système d'enseignement du District de Brčko District. Ce problème a été réglé par l'utilisation, sur un pied d'égalité, des langues serbe, croate et bosniaque et des alphabets latin et cyrillique durant les heures de classe et d'activités extérieures dans toutes les écoles primaires et secondaires du District de Brčko.
Il est remarquable que les étrangers et les apatrides (les personnes sans nationalité) ont le droit de s'inscrire dans les écoles primaires et secondaires dans le District de Brčko conformément aux dispositions de la Loi sur l'enseignement, des conventions internationales, des accords interétatiques et des accords auxquels la Bosnie ‑Herzégovine est partie, et des conventions et accords passés par l'Assemblée du District de Brčko.
Un élève qui fréquentait une école à l'étranger peut s'inscrire dans une école primaire ou secondaire du District de Brčko une fois qu'on a vérifié qu'il était admis dans la classe correspondante dans l'école qu'il fréquentait. Les diplômes des élèves qui s'inscrivent dans une école du District de Brčko en provenance d'une autre région de Bosnie ‑Herzégovine ne sont pas vérifiés.
Enseignement primaire
Pour l'année scolaire 2002/03, il y avait en Bosnie ‑Herzégovine 1 864 écoles primaires accueillant 364 914 enfants pour 20 874 enseignants, dont 13 502 femmes et 7 372 hommes. (On trouvera des données additionnelles dans les statistiques jointes en annexe.)
L'enseignement primaire est obligatoire, a un caractère d'enseignement général et est le fondement de la poursuite des études. Les écoles primaires peuvent être publiques ou privées, et si elles sont publiques elles sont généralement créées par les cantons ou les municipalités. On trouve, à côté des écoles primaires, des écoles primaires et instituts spéciaux, des écoles primaires parallèles (musique et ballet) et des écoles primaires pour adultes. Dans les écoles primaires ordinaires, l'enseignement commence à l'âge de 7 ans et dure huit ans. Pour les enfants souffrant de troubles du développement, l'enseignement primaire dure de l'âge de 7 ans à l'âge de 15 ans.
Bien que les garçons et les filles jouissent de l'égalité des chances en matière d'éducation, le fait est qu'il y a des différences entre les zones urbaines et les zones rurales. L'enseignement primaire est certes obligatoire, mais selon certaines indications, dans les zones rurales sous-développées, on n'a pas fait assez pour assurer l'éducation des filles.
On a constaté, même avant la guerre, que dans les zones rurales de Bosnie ‑Herzégovine (région de Bihać, Bosnie orientale), les filles quittaient l'école primaire pour travailler dans l'agriculture ou à la maison. En outre, certains élèves quittent l'école en raison de la distance qu'ils ont à parcourir chaque jour pour s'y rendre. Il faut donc en premier lieu prendre des mesures pour que la législation soit pleinement appliquée et les droits de l'homme reconnus internationalement respectés, en particulier ceux qu'énonce la Convention relative aux droits de l'enfant.
L'esprit de la Convention européenne exige que les droits de l'enfant soient mieux garantis et mieux protégés, et que l'intérêt de l'enfant soit à tous égards la considération principale.
Les services d'inspection, qui relèvent du ministère compétent, n'ont pas reçu d'informations faisant état de violations des droits de la femme dans l'enseignement.
En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, au début de l'année scolaire 2002/2003, 243 262 élèves étaient inscrits dans les écoles ordinaires. Les écoles de musique et de ballet (les écoles dites parallèles) comptaient 4 207 élèves, et les instituts accueillant des enfants ayant des besoins spéciaux 958 élèves. Le nombre total d'écoles primaires ordinaires est de 1 052, dont 385 centrales et 667 régionales.
En Republika Srpska, l'enseignement primaire accueille les enfants âgés de 7 à 14 ans et est libre et accessible à tous; il est dispensé dans les écoles publiques et financé par l'État. Il comprend les écoles primaires, les écoles primaires spéciales qui accueillent les enfants souffrant de troubles du développement et les établissements d'enseignement primaire pour adultes (après l'âge de 16 ans).
Parallèlement à l'enseignement primaire, il existe un enseignement primaire artistique (musique et ballet). La Loi sur les écoles primaires garantit le droit des adultes à l'enseignement primaire ainsi que le droit des enfants ayant la nationalité de la Republika Srpska qui vivent à l'étranger de recevoir un enseignement additionnel. Il y a 741 écoles primaires en Republika Srpska, dont 476 de la première à la quatrième année et 265 de la cinquième à la huitième année. Le nombre total de classes dans ces écoles est de 5 395, dont 770 classes composites (des enfants d'âges différents sont enseignés dans la même classe). Le pourcentage de ce type de classes, 14,27 %, indique que souvent le nombre d'enfants du même âge est insuffisant pour que l'on crée une classe à leur intention. Les chiffres qui précèdent correspondent à l'année scolaire 1999/2000 et ont été fournis par l'Institut de statistique de la Republika Srpska.
De la première à la quatrième année, l'enseignement est dispensé par un enseignant issu d'une école normale ou d'un institut pédagogique. Dans les classes supérieures (cinquième à huitième année), il est dispensé par sujets par des enseignants issus d'une école normale ou d'un institut pédagogique ayant une spécialisation.
Les programmes scolaires sont élaborés en serbe; lorsque dans une classe au moins 20 élèves n'ont pas le serbe comme langue maternelle, l'école organise des cours dans leur langue maternelle (deux heures par semaine). Lorsqu'une école est fréquentée par des élèves appartenant à un seul groupe ethnique, l'enseignement est dispensé dans leur langue maternelle mais ils doivent suivre des classes de langue serbe deux heures par semaine de la troisième à la huitième année.
L'enseignement secondaire est gratuit et s'inscrit dans le cadre du système d'enseignement général. Il est dispensé dans des collèges, des écoles d'art, des écoles de formation professionnelle et des écoles militaires et religieuses. Les écoles secondaires sont des écoles publiques : le coût des bâtiments scolaires et le salaire des enseignants sont pris en charge par la Republika Srpska, et les dépenses matérielles par la collectivité locale. Pour les élèves ayant des problèmes de développement, un enseignement spécial, dont le programme est adapté à leurs capacités, est organisé. Les écoles primaires comme les écoles secondaires sont financées par le budget de l'État.
Dans le District de Brčko, conformément à la Loi sur l'enseignement dans les écoles primaires et secondaires du District de Brčko, l'enseignement primaire et secondaire est obligatoire et gratuit pour tous ceux qui sont tenus de fréquenter l'école, à savoir les enfants âgés de 6 à 15 ans.
La fonction de l'enseignement primaire est d'élever et d'éduquer les élèves dont le développement physique et mental est normal et les élèves ayant des troubles psychologiques ou physiques, et il comprend également l'enseignement musical, un enseignement spécial pour les élèves particulièrement doués et l'enseignement primaire destiné aux adultes (ceci est aussi une réponse à la quatrième question). L'enseignement primaire doit être dispensé à plein temps, en parallèle, ou dans des écoles réservées aux enfants ayant des problèmes de développement. L'enseignement primaire dispensé à ces enfants, ainsi que l'enseignement réservé aux enfants particulièrement doués, peut être organisé dans des classes spéciales constituées à cette fin dans les écoles primaires du district qui appliquent des programmes spécialement adaptés. Ceux-ci sont élaborés sur la base des données scientifiques et pratiques pédagogiques les plus récentes, et des principes applicables dans une société démocratique multi-ethnique, compte tenu des expériences des systèmes d'éducation hautement avancés du monde entier.
Des dispositions particulières sont prises en faveur des enfants roms, qui reçoivent chaque année un jeu complet de livres et de fournitures scolaires pour la première année d'école primaire. Concrètement, durant l'année scolaire 2003/04, 30 enfants roms ont fréquenté la classe préparatoire de six semaines, et tous ont reçu leurs jeux de livres et fournitures scolaires pour commencer l'école.
Dans le District de Brčko, les écoles secondaires comprennent les collèges, les collèges techniques et assimilés et les écoles secondaires professionnelles, et la possibilité a été laissée de créer une école secondaire religieuse, des écoles secondaires mixtes, des écoles d'arts et une école secondaire réservée aux enfants souffrant de troubles du développement.
Statistiques relatives aux écoles primaires et secondaires en Bosnie ‑Herzégovine
Le nombre d'écoles, d'élèves et d'enseignants au début de l'année scolaire 2002/2003 dans les écoles primaires à plein temps est indiqué dans le tableau ci-après.
Tableau 26
Élèves à plein temps de l'enseignement primaire
|
Entité politique |
Nombre d'écoles |
Élèves |
Enseignants |
Nombre d'élèves par enseignant |
|
Republika Srpska |
783 |
114 603 |
6 977 |
16 |
|
Fédération de Bosnie‑Herzégovine |
1 066 |
243 204 |
13 515 |
18 |
District de Brčko |
15 |
7 107 |
382 |
19 |
|
Bosnie‑Herzégovine |
1 864 |
364 914 |
20 874 |
17 |
Établissements d'enseignement secondaire
En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, un total de 115 917 élèves étaient inscrits dans les écoles secondaires au début de l'année scolaire 2002/2003. Sur ce nombre, 45 478 élèves étaient inscrits dans les collèges techniques et assimilés, 38 992 dans les écoles professionnelles, 27 496 dans les collèges, 1 437 dans les écoles religieuses, 1 178 dans les écoles normales, 1 051 dans les écoles d'arts et 285 dans des écoles pour enfants ayant des besoins particuliers.
Figure 1
Le nombre d'étudiants, d'enseignants et de classes des établissements d'enseignement secondaire au début de l'année scolaire 2002/2003 est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Tableau 27
Établissements d'enseignement secondaire en Fédération de Bosnie‑Herzégovine au début de l'année scolaire 2002/2003
|
Canton |
Élèves |
Nombre d'écoles |
Enseignants |
Élèves/ enseignant |
Classes |
Éléves/ classe |
|
1 |
2 |
3 |
4 |
2 :4 |
5 |
2 :5 |
|
1.Unsko-Sanski |
13 040 |
22 |
737 |
18 |
472 |
28 |
|
2.Posavski |
1 702 |
2 |
125 |
14 |
60 |
28 |
3.Tuzlanski |
26 267 |
33 |
1 422 |
18 |
853 |
31 |
|
4.Zeničko-Dobojski |
19 984 |
37 |
1 415 |
14 |
721 |
28 |
|
5.Bosansko-Podrinjski |
1 498 |
3 |
118 |
13 |
57 |
26 |
6.Srednjobosanski |
13 411 |
25 |
863 |
16 |
464 |
29 |
|
7.Hercegovačko-Neretvanski |
11 004 |
29 |
910 |
12 |
417 |
26 |
|
8.Zapadno-Hercegovački |
3 656 |
7 |
241 |
15 |
134 |
27 |
|
9.Sarajevo |
22 626 |
38 |
1 631 |
14 |
808 |
28 |
|
10.Hercegbosanski |
2 729 |
8 |
213 |
13 |
113 |
24 |
|
Fédération de Bosnie‑Herzégovine |
115 917 |
204 |
7 675 |
15 |
4 099 |
28 |
L'enseignement secondaire en Republika Srpska
L'inscription dans les établissements d'enseignement secondaire se fait sur la base d'un examen passé en juin et d'un examen de rattrapage en août.
Dans les collèges, les élèves reçoivent l'enseignement qui leur est nécessaire pour trouver du travail ou poursuivre leurs études pendant trois ou quatre ans. De plus, dans les écoles professionnelles secondaires, l'enseignement professionnel dure un an (formation professionnelle simple). La formation professionnelle dure un an après l'enseignement secondaire. Dans les écoles d'arts, les élèves reçoivent l'enseignement qui leur est nécessaire pour trouver du travail ou poursuivre leurs études. Dans ces écoles, les études durent quatre ans.
Dans les écoles relieuses, où les études durent de quatre à cinq ans, les élèves reçoivent l'enseignement secondaire qui leur est nécessaire pour trouver du travail ou poursuivre leurs études.
Dans les écoles militaires, les élèves reçoivent l'enseignement secondaire qui leur est nécessaire pour trouver du travail ou pour suivre leurs études. L'inscription et les programmes sont régis par une loi spéciale. Les écoles secondaires privées sont autorisées. Leur création est subordonnée à l'agrément du ministère compétent.
En ce qui concerne l'éducation des filles et des choix de carrière qui leur sont offerts, toutes les décisions quant au type d'enseignement sont prises au cas par cas, mais pour se faire une idée de la situation, il faut dépasser le niveau individuel. A. Milić estime qu'il faut tenir compte du processus de socialisation des filles, qui commence en famille et passe par l'école primaire et secondaire puis par l'université, puis par le monde du travail (Milić, 1994, 53). Quelle que soit la manière dont on interprète le déséquilibre marqué des forces sur le marchés, soit qu'une forme de culture se manifeste sous un jour nouveau adapté à la nouvelle situation sociale, soit que la main-d'œuvre masculine abandonne certains métiers peu considérés ou parce qu'il y a de meilleures possibilités ailleurs, et que ce de fait ces métiers sont ouverts aux femmes, ce qui est en cause ici est le déséquilibre qui aboutit à une segmentation du marché du travail. Pour certains auteurs, des femmes appartenant au courant féministe ou spécialistes de la parité des sexes, une telle évolution nuit à la situation socio-économique des femmes. Ce n'est toutefois pas la seule manière de considérer la ségrégation dans les divers métiers.
La concentration de femmes dans certains métiers a également d'autres conséquences. Premièrement, elle entraîne un accroissement de la concurrence dans les métiers concernées et un affaiblissement de la compétitivité des femmes sur l'ensemble du marché du travail. La situation de la main-d'œuvre féminine dépend en premier lieu du système économique. Les bas salaires versés pour les métiers en question sont liés à ce phénomène.
Il y avait 27 écoles primaires spéciales en Republika Srpska à la fin de l'année scolaire 1999/2000. Dans deux d'entre elles l'enseignement dure quatre ans, et dans 25 huit ans. Le nombre d'élèves pour les quatre premières années des écoles primaires spéciales était de 208, dont 76 filles; 204 élèves ont réussi à achever ce cycle, dont 75 filles. Dans les classes supérieures des écoles primaires, il y avait 289 élèves, dont 94 filles, durant l'année scolaire 1999/2000; 283 élèves ont achevé ce cycle, dont 94 filles, ce qui signifie que 100 % d'entre elles ont réussi, ce qui n'est pas le cas des garçons.
Le nombre total d'écoles primaires spéciales était de 27 pour l'année scolaire 1999/2000; 25 d'entre elles ont huit niveaux, les autres quatre niveaux.
Tableau 28
Élèves fréquentant les écoles primaires spéciales, par sexe et taux de réussite à la fin de l'année scolaire 1999/2000
|
Nombre de classes |
Nombre d'élèves |
Filles |
Garçons |
Ayant terminé avec succès |
Filles ayant terminé avec succès |
|
Première à quatrième année |
208 |
76 |
132 |
204 |
75 |
|
Cinquième à septième année |
289 |
94 |
195 |
283 |
94 |
Les écoles primaires spéciales emploient au total 62 enseignants; 26 enseignantes, soit 100 %, enseignent de la première à la quatrième année. Au ‑dessus, de la cinquième à la huitième année, il y a au total 36 enseignants, dont 25 femmes. Ceci montre que les femmes occupent les emplois les plus difficiles dans l'enseignement, et qu'il y a beaucoup plus de femmes que d'hommes occupant de tels emplois.
Tableau 29
Enseignants dans les écoles primaires spéciales
|
Total |
Femmes |
Hommes |
|
|
Première à quatrième année |
26 |
26 |
0 |
|
Cinquième à huitième année |
36 |
25 |
11 |
|
Première à huitième année |
62 |
51 |
11 |
Source : Ministère de la science et de la culture de la Republika Srpska.
Tableau 30
Écoles primaires spéciales : nombre d'élèves par classe et par sexe au début de l'année scolaire 2000/01
|
Sexe |
Année |
||||||||
|
I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
VII |
VIII |
Total |
|
|
Garçons |
35 |
34 |
45 |
35 |
47 |
51 |
61 |
42 |
350 |
|
Filles |
17 |
18 |
22 |
19 |
25 |
24 |
27 |
32 |
184 |
|
Total |
52 |
52 |
67 |
54 |
72 |
75 |
88 |
74 |
534 |
Tableau 31
Enseignants dans les écoles primaires spéciales, par sexe, durant l'année scolaire 2000/01
|
Sexe |
1ère-4ème année |
5ème-8ème année |
Total |
|
Hommes |
1 |
12 |
13 |
|
Pourcentage |
3,33 |
27,91 |
17,81 |
|
Femmes |
29 |
31 |
60 |
|
Pourcentage |
96,66 |
72,09 |
82,19 |
|
Total |
30 |
43 |
73 |
Seuls 25 écoles primaires sur 198, soit environ 15 % (dans un secteur où les femmes sont majoritaires) sont dirigées par des femmes. Dans les 16 écoles primaires du District de Brčko, trois femmes sont directrices et sept conseillères d'éducation et dans les quatre écoles secondaires il y a une femme directrice adjointe et deux femmes conseillères d'éducation. Dans le District de Brčko, l'enseignement secondaire est dispensé dans des écoles secondaires, et il est ouvert à tous les élèves qui ont terminé avec succès leurs études primaires. Comme l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire est gratuit, ce qui signifie que les élèves des écoles primaires et secondaires du District de Brčko, ou leurs parents ou leurs tuteurs, n'ont pas à payer de frais d'inscription ou de scolarité, et les élèves qui vivent à plus de 4 kilomètres de l'école bénéficient d'un transport scolaire gratuit. Les livres scolaires et les diplômes sont également gratuits. Ils ont de plus accès gratuitement aux théâtres et à tous les autres spectacles organisés à l'intention des élèves du primaire et du secondaire.
Dans le District de Brčko, les élèves qui connaissent des problèmes de développement ainsi que les enfants particulièrement doués peuvent bénéficier d'un enseignement secondaire dispensé dans des classes spéciales des écoles secondaires, spécialement créées pour répondre à leurs besoins et où les programmes sont adaptés aux uns et aux autres. Outre l'enseignement général et la formation professionnelle dispensés dans les écoles secondaires, divers autres programmes d'éducation et de formation professionnelle peuvent aussi être offerts.
Tableau 32
Taux d'inscription bruts et nets dans les établissements d'enseignement (en pourcentage) a b
|
Bosnie-Herzégovine |
Fédération de Bosnie‑Herzégovine |
Republika Srpska |
||||
|
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
|
|
Primaire |
96,35 |
92,80 |
96,00 |
92,61 |
97,04 |
93,17 |
|
Secondaire |
83,77 |
72,64 |
85,52 |
73,70 |
80,39 |
70,60 |
|
Supérieur |
36,61 |
24,22 |
38,67 |
25,55 |
33,27 |
22,06 |
aLes taux d'inscription bruts et nets dans les établissements d'enseignement sont tirés de l'étude de mesure du niveau de vie (LSMS) publiée par la Banque mondiale sous le titre "Évaluation de la pauvreté en Bosnie‑Herzégovine" (2003).
b Les études de troisième cycle ne sont pas prises en compte.
L'enseignement supérieur en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine
Avant la guerre, l'enseignement supérieur en Bosnie ‑Herzégovine était centralisé. La création, la gestion et l'organisation des universités étaient régies par une loi unique, la Loi sur les universités. La décentralisation de l'éducation a placé l'enseignement supérieur dans une situation très difficile, créant toute une série de nouveaux problèmes et de nouvelles questions.
L 'enseignement supérieur est de la compétence de l'Entité en Republika Srpska et de celle des cantons dans la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, qui compte cinq universités au total au niveau cantonal, soit 62 établissements d'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur sont les facultés, les académies et les écoles supérieures.
Le nombre d'étudiants inscrits en 2002 représente environ 2,2 % de la population. Dans la plupart des pays en transition, ce pourcentage est voisin de 2 %, alors que dans les pays développés il est au moins de 3 %. Ceci montre combien le pays est loin de disposer de la masse critique de jeunes diplômés qui constituent le fondement de la prospérité économique et de la compétitivité.
L'enseignement supérieur et de troisième cycle est dispensé dans des écoles supérieures, des facultés et des écoles d'arts. Le programme d'inscription est mis en place sur une proposition du Ministère de l'éducation. L'inscription est subordonnée aux résultats obtenus à un examen d'inscription et au collège ou à l'école professionnelle secondaire. L'enseignement est dispensé en serbe. Avec l'accord des étudiants et l'approbation du Ministère de l'éducation, il peut aussi être dispensé dans une langue étrangère. C'est le gouvernement qui crée les écoles supérieures, les facultés et les académies d'arts.
Récemment, des écoles supérieures et des universités privées ont été créées. Aux termes de la Loi sur les universités, les universités et autres établissements d'enseignement supérieur jouissent d'un haut niveau d'autonomie dans l'adoption des programmes et la sélection des enseignants, ainsi que dans la définition de leurs stratégies de développement et la planification de leurs projets d'étude et de recherche fondamentale ( Source : Institut d'économie pédagogique de la Republika Srpska).
Déclaration de Bologne. Progrès réalisés et activités prévues en Bosnie ‑Herzégovine
Durant le mois d'avril 2002, la Bosnie ‑Herzégovine a adressé une lettre d'intention à la présidence espagnole du processus de Bologne pour annoncer officiellement l'intention de la Bosnie ‑Herzégovine d'adopter la Déclaration de Bologne et d'assumer toutes les obligations qui en découlent.
Un document intitulé "Réforme de l'éducation en Bosnie ‑Herzégovine" a été élaboré et présenté au Conseil de mise en œuvre de la paix à Bruxelles, le 21 novembre 2002, et a été accepté par les deux Entités en Bosnie ‑Herzégovine. Ce document sur la mise en œuvre de réformes globales du système d'enseignement fournit des directives claires en vue de la réforme de l'enseignement supérieur en Bosnie ‑Herzégovine dans le cadre du processus de Bologne.
Récemment, les universités ont harmonisé leurs activités dans le cadre d'une réforme accélérée en créant le Conseil de coordination de l'enseignement supérieur de Bosnie ‑Herzégovine, une institution chargée de coordonner et d'encourager les réformes dans l'enseignement supérieur.
Toutes les universités et établissements d'enseignement supérieur ont élaboré, et la plupart d'entre eux déjà adopté, le "Programme de développement institutionnel universitaire pour 2003-2010", auquel le processus de Bologne a été incorporé. En raison des divers niveaux de développement des universités de Bosnie ‑Herzégovine, le rythme et les priorités de la mise en œuvre des réformes varient. Les universités, après avoir évalué la communauté académique et le niveau de développement, élaborent des plans dynamiques de réforme en conséquence.
Éducation des enfants ayant des besoins spéciaux
Actuellement, dans le cadre du projet de l'UNICEF "Hôpitaux – Amis des enfants", on tente de dispenser un enseignement aux enfants souffrant de maladies chroniques qui doivent être hospitalisés pendant de longues périodes. L'objectif est de dispenser dans la mesure du possible un enseignement normal à ces enfants, afin qu'ils ne soient pas trop en retard par rapport aux autres.
Problèmes du système d'enseignement
La pratique largement répandue consistant à inscrire les enfants dans une école où une seule ethnie est représentée au lieu de les inscrire à l'école la plus proche de leur domicile est un obstacle à l'enseignement dans des écoles multiculturelles et intégrées. Dans certaines parties du pays, le gouvernement prend en charge le transport des élèves dans d'autres municipalités, ou même dans une autre Entité, ce qui est onéreux et inutile et fait perdre aux enfants beaucoup trop de temps en transports.
Il y a de nombreux exemples d'enfants parcourant 15 ou 20 kilomètres sur de mauvaises routes pour se rendre dans une école où ils font partie de la majorité ethnique, plutôt que d'aller à l'école qui se trouve à quelques mètres de leurs domiciles. Non seulement cette pratique compromet la viabilité des retours et la reconstruction du pays, mais elle coûte cher et obère indûment les budgets des cantons et des Entités.
La forme la plus apparente de ségrégation entravant la réforme du système d'enseignement en Bosnie ‑Herzégovine est le fameux phénomène appelé "deux écoles sous le même toit". Depuis 2000, des douzaines de bâtiments scolaires dans le canton de Zenica Doboj, le canton de Bosnie centrale et le canton d'Herzegovina-Neretva ont été littéralement divisés en deux écoles. En juin 2003, il y avait plus de 50 exemples de "deux écoles sous le même toit" en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine. La division est présente dans presque tous les aspects de la vie scolaire. Dans certains cas, les cloches marquant le début des cours sonnent à des moments différents, les élèves d'origine ethnique différente ne partagent pas le matériel informatique, ni les cours de langue et autres services. Dans les situations les plus extrêmes, les élèves bosniaques et croates ne vont même pas à l'école aux mêmes heures de la journée.
Ce système non seulement affecte la qualité de l'enseignement dans la Fédération, mais il représente un scandaleux gaspillage. C'est en effet le contribuable qui paie les salaires de deux directeurs d'école, de deux conseils d'établissement et de deux groupes de personnel administratif et d'appui. Ces fonds pourraient être beaucoup mieux utilisés pour améliorer la qualité du travail pédagogique et de l'enseignement en général.
Les écoles doivent être unifiées pour donner effet aux principes de la Stratégie de réforme de l'enseignement. En signant cette stratégie, les ministères de l'éducation des Entités et des cantons sont convenus de "mettre un terme à la ségrégation et à la discrimination pour l'éducation" ainsi qu'à la gabegie financière aux doubles emplois et aux carences du système d'enseignement en Bosnie ‑Herzégovine.
Enseignement intégré
La Bosnie ‑Herzégovine est résolue à faire en sorte que ses écoles soient ouvertes à tous les élèves de tous les milieux sociaux et autres, quelles que soient leurs capacités ou leurs origines ethniques. L'enseignement intégré est un facteur clé du programme de réforme de l'enseignement qui vise à assurer que les enfants puissent fréquenter les écoles proches de leur domicile quelles que soient leurs capacités physiques, intellectuelles, sociales, émotionnelles, linguistiques ou autres. Selon les principes de l'enseignement intégré, les enfants ayant des besoins spéciaux n'iraient plus dans des écoles spéciales ni ne seraient placés dans des institutions. Ils iraient aux mêmes écoles que les autres enfants. L 'OSCE est en train de définir des principes dans ce domaine en sensibilisant les communautés aux avantages de l'enseignement intégré. De cette manière, une aide est fournie aux enfants ayant des besoins spéciaux dans le cadre des écoles ordinaires dans toute la Bosnie ‑Herzégovine .
Le District de Brčko et quelques cantons ont déjà mis en vigueur des dispositions juridiques qui consacrent les principes de l'enseignement intégré. De plus, un certain nombre d'organisations s'efforcent d'améliorer et d'ouvrir davantage l'accès à l'enseignement aux enfants ayant des capacités différentes. Récemment, une étude de troisième cycle sur l'enseignement intégré a commencé à l'Université de Sarajevo, ainsi qu'un projet pilote visant à assurer l'intégration des enfants souffrant de troubles mentaux mineurs dans les classes de première et deuxième année de l'enseignement primaire. Seize municipalités de Bosnie ‑Herzégovine se sont engagées à former des conseillers pédagogiques spéciaux, des spécialistes des pathologies du langage ainsi que des enseignants.
Les Roms : le droit à l'éducation
En Bosnie ‑Herzégovine, la communauté rom est victime d'une discrimination de longue date, qui est cause de pauvreté et de chômage, a créé un problème de sans-abris et prive les enfants roms d'accès à l'enseignement.
Actuellement, les enfants roms ne vont à l'école que sporadiquement. Il n'y a presque pas d'enfants roms dans les classes supérieures des écoles primaires et secondaires. Selon le rapport d'évaluation pour 2002 élaboré par l'UNICEF, le Conseil de l'Europe et l'OSCE, dans le canton de Tuzla (où les enfants roms sont les plus nombreux), environ 80 % des enfants roms ne vont pas à l'école. De plus, plus de 60 % de ces enfants sont illettrés et environ 80 % d'entre eux n'ont pas de qualifications professionnelles. Seulement deux étudiants roms fréquentent l'université.
Le petit nombre d'enfants roms dans le système d'enseignement s'explique par de nombreuses raisons, et notamment la pauvreté, la discrimination, les injures et le harcèlement dont ils sont la cible à l'école, leur manque de confiance dans le gouvernement, la guerre et les déplacements, la tradition et les coutumes, et la langue. Les autorités ont commencé à prendre des mesures positives pour lever les obstacles à l'égalité d'accès à l'enseignement. Sur la base des obligations énoncées dans le document stratégique pour la réforme de l'enseignement, une équipe a été constituée qui est chargée d'élaborer un programme pour que tous les membres des minorités nationales, et les enfants roms en particulier, aient accès à l'éducation. Cette équipe travaille sur des problèmes comme l'égalité d'accès à l'enseignement, le financement de manuels scolaires, la langue rom dans les écoles et les transports scolaires.
Effets de l'aide apportée par les organisations non gouvernementales sur la réalisation du droit à l'éducation
Des organisations non gouvernementales ont lancé des "festivals d'enseignement continu". La première manifestation de ce type a eu lieu dans le canton de Tuzla en 2001. Les deuxième et troisième festivals consacrés à l'enseignement continu ont eu lieu à Sarajevo, Tuzla, Banja Luka et Mostar en 2002 et 2003.
Civitas, Proni, Vision mondiale internationale et le Conseil de l'Europe sont très actifs dans ce domaine dans le cadre de projets exécutés dans les écoles primaires et secondaires, ainsi que dans le domaine de l'éducation permanente du personnel enseignant.
Priorités et cadre juridique
Pour réaliser les objectifs à long terme du programme global de réforme du système d'enseignement, les mesures ci-après doivent être prises :
Application de la Loi-cadre déjà adoptée sur l'enseignement primaire, secondaire et supérieur;
Adoption de la Loi sur les sciences au niveau de l'État;
Harmonisation des lois des Entités et cantonales avec les dispositions de la Loi-cadre;
Adoption de lois et règlements supplémentaires.
Article 14
Enseignement primaire obligatoire et gratuit
En Bosnie ‑Herzégovine, l'enseignement primaire est gratuit pour tous les élèves fréquentant l'école à plein temps, tandis que les élèves à mi-temps qui souhaitent achever leurs études ou changer de formation doivent acquitter des droits selon un barème prédéfini.
L'adoption de la Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie ‑Herzégovine et la coopération excellente des ministères compétentes des deux Entités et du District de Brčko dans le domaine de l'enseignement ont contribué à éliminer progressivement certaines des différences et des difficultés qui existaient lors de la période précédente, avec un appui notable de la communauté internationale.
Article 15
Droit de participer aux activités et manifestations culturelles
Selon l'Accord de paix de Dayton, la culture relève de la compétence des Entités. Jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi, les lois de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie et de la République socialiste de Bosnie ‑Herzégovine s'appliquaient, et dans certains cas s'appliquent toujours. En Republika Srpska, plusieurs textes législatifs ont été adoptés au cours des dix dernières années, dont certains ont été si souvent amendés (en ce qui concerne les bibliothèques et les publications, par exemple) qu'il a été décidé d'en adopter de nouveaux. Il en va de même des règlements applicables dans ce domaine.
Dans le cas de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, la plupart des cantons ne se sont pas encore dotés de lois même s'ils sont tenus de le faire en vertu de l'accord de paix de Dayton.
De même, selon la Constitution de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, les cantons peuvent, dans le domaine de la culture, transférer leurs obligations aux municipalités lorsque la population majoritaire n'a pas la même composition, du point de vue ethnique, que la population majoritaire de l'ensemble du canton. Les cantons peuvent aussi transférer certaines de leurs compétences à la Fédération si celle-ci est à même de les exercer de manière plus efficace et plus rationnelle. Jusqu'ici, aucun canton n'a utilisé cette faculté, c'est-à-dire qu'aucune décision de transfert des compétences dans le domaine de la culture a certaines municipalités ou à la Fédération n'a été prise.
De ce fait, les réglementations diffèrent en la matière, et les droits des travailleurs culturels ne sont donc pas les mêmes partout. L'exemple le plus apparent de ce phénomène est fourni par la situation des artistes indépendants qui ont choisi de vivre de leurs créations artistiques, c'est-à-dire qui n'ont pas noué de relations de travail qui leur conféreraient des droits en vertu de la Loi sur les relations de travail. Dans certains cantons, les artistes indépendants ne bénéficient pas de la sécurité sociale ni de l'assurance-maladie, alors que le canton de Sarajevo s'est doté d'une loi sur les artistes indépendants qui a pleinement défini leur statut en janvier 2001.
Afin que chaque individu puisse exercer en Bosnie ‑Herzégovine son droit de participer à la vie culturelle et de manifester sa propre culture, la Bosnie ‑Herzégovine est devenue membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en signant la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 1 er mars 1992.
Depuis l'adoption de l'Accord de paix de Dayton pour la Bosnie ‑Herzégovine, la législation dans le domaine de la culture relève exclusivement de la compétence de la Republika Srpska, qui a usé de cette faculté pour se doter des lois nécessaires, mais pas dans tous les domaines. Cette question est d'une importance critique pour l'avenir des institutions culturelles en Republika Srpska, parce que les institutions existantes de l'ex-République de Bosnie ‑Herzégovine ont tendance à être des institutions "nationales", c'est-à-dire des institutions étatiques. La Fédération de Bosnie ‑Herzégovine n'a pas adopté de loi unique dans le domaine de la culture et, en conséquence, l'"application des anciennes lois est prorogée". En l'absence de volonté et, semble-t-il, de nécessité de légiférer dans ce domaine, la situation de la Bosnie ‑Herzégovine dans les organisations culturelles européennes et internationales n'est pas claire. La Republika Srpska estime que ses institutions devraient être représentées dans ces organisations, mais ceci va souvent à l'encontre de la pratique des institutions européennes, dans lesquelles l'existence d'une institution nationale centrale unique est la norme, quelle que soit la complexité de l'organisation de tel ou tel pays.
Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre. Les lois ci-après n'ont pas encore été adoptées : la Loi sur le statut des artistes, la Loi sur l'industrie du spectacle et les artistes du spectacle et la Loi sur la production cinématographique.
Il est nécessaires que les lois-cadres, c'est-à-dire les lois de la Bosnie ‑Herzégovine, telles que la Loi sur les droits d'auteur, soient respectées en Republika Srpska. La Loi sur les droits d'auteur est en effet l'une des deux lois qui doit être respectée au niveau européen. La seconde est la Loi sur les médias. Le problème du droit d'auteur ne réside pas dans la loi elle-même, mais dans son respect et son application. Rien n'a été fait en Republika Srpska pour réprimer le piratage et garantir le respect de la propriété intellectuelle.
Il est très important que le Ministère de l'éducation et de la culture participe activement à toutes les discussions relatives à la législation dans le domaine de la culture, comme la complexe politique fiscale.
Afin de gérer rationnellement la législation culturelle, il serait nécessaire de constituer un organe de juristes, qui comprendrait les juristes des institutions culturelles et les services juridiques du Ministère. Cet organe examinerait la législation en vigueur et l'harmoniserait avec la législation européenne, car d'une manière générale, les textes sont trop nombreux et, pour une grande part, obsolètes.
Le Statut et les lois du District de Brčko sont conformes aux dispositions de la Constitution et des lois de Bosnie ‑Herzégovine (Constitutionalité et légalité, art. 41 du Statut du District de Brčko). L'Assemblée du District de Brčko a adopté un total de 74 lois de 2000 à 2003, mais aucune dans le domaine de la culture.
La direction des sports et de la culture (Département de la santé, de la sécurité publique et autres services) du District de Brčko exerce les compétences et les pouvoirs du gouvernement dans le domaine de la culture. Dès 2002, cette direction a proposé que son service juridique élabore la Loi sur les biens culturels dans le District de Brčko. Cette loi n'a pas encore été rédigée, car elle ne faisait pas partie des textes prioritaires.
Il n'y a pas de recueil de la législation en vigueur dans le District de Brčko dans le domaine de la culture. Toutes les institutions culturelles du District relèvent de la Direction des sports et de la culture ("Maison de la culture", galeries, bibliothèques) et sont financées par prélèvement sur les budgets adoptés par l'Assemblée sur la base du programme annuel et du rapport présentés par la Direction.
Les organisations non gouvernementales culturelles (associations et sociétés nationales culturelles qui ont des programmes culturels) sont aussi financées en partie par prélèvement sur le budget de la Direction, au moyen de subventions accordées à des organisations à but non lucratif. Dans la mise en œuvre du programme annuel de la Direction, on tient compte du fait que tous les citoyens du District de Brčko ont le droit de participer à la vie culturelle, et que l'égalité de représentation devrait être assurée en ce qui concerne :
Les alphabets (latin et cyrillique);
Les langues (serbe, croate et bosniaque);
L'origine ethnique (liberté de présenter sa propre culture et les traditions de son peuple dans la mesure où celui-ci l'estime nécessaire);
L'identité religieuse (liberté de pratiquer sa religion en public, fêtes religieuses et programmes culturels à contenu religieux).
De plus, tous les citoyens ont le droit de participer à des programmes pluri-ethniques.
Financement de la culture et des activités culturelles
Chaque année, le gouvernement des Entités élabore le budget de la culture, dont les ressources sont allouées aux institutions et aux projets culturels selon des critères spécifiques. Le Gouvernement de Bosnie ‑Herzégovine a pris une décision sur l'adoption d'un programme de dépenses dans le domaine de la culture, et a défini les critères d'allocation des fonds, comme prévu dans le budget du Ministère fédéral de la culture et des sports de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine pour 2003 ( Journal officiel de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine , No. 13/03). Les institutions culturelles peuvent ainsi solliciter des fonds pour organiser divers événements culturels qui emploient un nombre important de travailleurs culturels. Une attention particulière est accordée dans l'allocation des crédits budgétaires aux activités des associations culturelles nationales, et les membres et mécènes de ces associations ont ainsi la possibilité de préserver leur identité culturelle et leur propre culture.
De plus, des fondations ont été créées dans le domaine de la culture qui encouragent différentes activités culturelles et disposent de fonds pour promouvoir le développement culturel et la participation de chaque individu à ce développement. Ainsi, le Gouvernement de Bosnie ‑Herzégovine, se fondant sur des paramètres réalistes de développement culturel, a alloué les premiers crédits destinés au fonctionnement des fondations et adopté les mesures législatives nécessaires (la Loi sur les fondations , Journal officiel de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine , No. 16/98) pour l'enregistrement de la Fondation de Sarajevo pour le cinéma ( Journal officiel de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine , No. 2/99, 55/02 et 23/03) et la Fondation des publications ( Journal officiel de la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine , Nos. 53/00 et 43/03).
Les fondations sont des institutions indépendantes immatriculées comme telles au registre du Ministère de la justice de la Fédération. Elles sont gérées par des conseils d'administration qui comprennent des personnalités éminentes du secteur culturel. Elles sont censées encourager le développement des activités culturelles et, dans le même temps, de décharger les organismes gouvernementaux des décisions en la matière. Au niveau de la Bosnie ‑Herzégovine, une loi sur les fondations a été adoptée ( Journal officiel de la Bosnie ‑Herzégovine , No. 32/01).
Chaque pays soutient financièrement des associations professionnelles d'artistes et, par l'intermédiaire de celles-ci, il contribue à régler les questions touchant le statut des artistes, les ateliers d'artistes, la sécurité sociale et le régime des retraites. Ce domaine doit être réglementé d'urgence. Aucun pays en transition n'a créé d'association professionnelle sans assistance financière, et sans une telle assistance, il n'y aura pas d'institutions culturelles. De plus, les professionnels sont des institutions en eux-mêmes. C'est pourquoi il est nécessaire d'élaborer dans ce domaine une législation spéciale sur les droits et obligations qui réglementeraient en premier lieu les mesures d'incitation à la création artistique et, selon les différents domaines de la création, la manière dont ils opèrent au sein de l'association professionnelle correspondante dans l'intérêt de tous.
Comme dans le cas des institutions culturelles, les organismes professionnels, durant la période qui précédait la guerre, étaient organisés par les républiques ou au niveau régional. C'est ce qui explique qu'il était difficile de créer des associations d'artistes professionnels et travailleurs assimilés. Sans négliger l'aspect régional, qui doit être à la base de toute bonne organisation en Republika Srpska, les activités des associations existantes (associations d'auteurs, de peintres, d'acteurs, de bibliothécaires) doivent être relancées, et il convient de créer des associations de professionnels dans les domaines de la musique, des arts du spectacle et de la traduction littéraire.
Les fonds disponibles pour soutenir le développement culturel dans le District de Brčko sont modestes, insuffisants et hors de proportion par rapport aux autres fonds existants (par exemple, dans les domaines économique et social) et par rapport au budget total du District de Brčko. Les fonds de développement culturel ne sont pas approvisionnés en permanence parce que le système de coordination des donateurs et des sponsors est sous-développé. De ce fait, même si les ressources de la Direction des sports et de la culture, mentionnées ci-dessus, sont publiques et disponibles pour quiconque présente un projet valide, elles ne sont pas suffisantes pour contribuer au développement culturel et ne peuvent que maintenir ce développement dans son état actuel.
Les difficultés auxquelles sont confrontés les utilisateurs de ces fonds ainsi que ceux qui exécutent les projets pourraient être surmontées en prenant les mesures suivantes :
Simplification des modalités actuelles de définition des besoins, qui sont lentes, complexes et inadaptées, et de la procédure inefficace qui en résulte pour l'examen des demandes présentées par les citoyens et les organisations;
Réorganisation du statut actuel des employés dans les domaines de la culture (indépendance des institutions qui doivent disposer de davantage de pouvoirs et d'autonomie en matière de programmes et de budgets);
Recours à des spécialistes et recrutement de conseillers professionnels dans les différents domaines de l'action culturelle;
Séparation des fonds alloués aux sports de ceux alloués à la culture;
Définition claire des biens culturels et des besoins de leur préservation par le biais de mesures législatives.
Droit de propriété intellectuelle
Les lois qui permettent à chacun d'exercer ses droits à la propriété intellectuelle en Bosnie ‑Herzégovine sont les suivantes :
a)Lois nationales :
La Loi sur la propriété industrielle en Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie ‑Herzégovine, No. 03/02);
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins en Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de Bosnie ‑Herzégovine, No. 07/02);
b)Conventions et accords internationaux :
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (la Bosnie‑Herzégovine y a adhéré le 1er mars 1992);
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (la Bosnie‑Herzégovine y a adhéré le 1er mars 1992);
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (la Bosnie‑Herzégovine y a adhéré le 1er mars 1992);
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (la Bosnie‑Herzégovine y a adhéré le 1er mars 1992);
Traité de coopération en matière de brevets (la Bosnie‑Herzégovine y a adhéré le 7 septembre 1996);
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (la Bosnie‑Herzégovine y a adhéré le 1er mars 1992);
Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (la Bosnie‑Herzégovine y a adhéré le 6 mars 1992).
Pour la Bosnie ‑Herzégovine, les lois relatives à la propriété intellectuelle sont des lois nouvelles dans un domaine nouveau, adoptées il y a quelques années seulement. Elles sont donc, en principe, compatibles avec les solutions prévues par la législation nationale de Bosnie ‑Herzégovine et des autres pays de l'Union européenne dans le domaine de la propriété intellectuelle. La législation dans ce domaine offre une bonne base pour la protection des droits moral et matériel des auteurs et interprètes dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, aussi bien en Bosnie ‑Herzégovine qu'à l'étranger, parce qu'elle est harmonisée avec la Convention de Paris et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchant au commerce (ADPIC).
Il n'y a pas une seule loi dans le District de Brčko dans le domaine de la science et de la recherche scientifique. Les titulaires de maîtrise ou de doctorat dans le domaine scientifique ne reçoivent aucun supplément de salaire en raison de leur formation professionnelle, et ils ne jouissent d'aucun avantage lorsqu'ils cherchent du travail dans le District de Brčko. Ils n'ont personne à qui s'adresser pour financer des projets de recherche scientifique. Le perfectionnement professionnel n'est pas encouragé, et un employé qui obtient un titre académique ne change pas automatiquement de situation. Les titulaires d'une maîtrise de lettres ou de sciences travaillant dans l'enseignement et la culture reçoivent le même salaire que tout autre employé ayant une formation universitaire, et leurs titres ne sont pas mis en valeur parce qu'ils sont recrutés pour des emplois prévus dans le cadre du classement actuel des emplois, et il n'y a pas de textes législatifs régissant les droits des spécialistes ayant leur profil.
Par exemple, les salaires des titulaires d'un doctorat à la Faculté d'économie du District de Brčko (Université de Banja Luka) sont les mêmes que ceux des femmes de ménage travaillant dans l'administration du District de Brčko. Bien qu'il y ait des plans pour créer un Département de l'enseignement supérieur au sein du Gouvernement du District de Brčko, ils n'ont pas encore été mis en œuvre. Un arrêté du Maire prévoit la possibilité pour un doctorant de demander au gouvernement une aide de 5 000 KM. Ceci montre que les pouvoirs publics sont conscients du besoin pressant de changer la situation actuelle.
Il est rare que les scientifiques du District de Brčko puissent suivre des cours à l'étranger, et c'est le plus souvent à la suite d'une initiative personnelle ou grâce à des contacts personnels avec des institutions scientifiques, ou parce qu'ils sont énergiques et qu'ils font preuve d'ingéniosité afin de demeurer dans les milieux scientifiques lorsqu'il devient possible d'adopter une solution systématique.
La préservation du patrimoine naturel de l'humanité sera également assurée par l'adoption d'une loi sur les biens culturels qui protégerait, outre les biens matériels et spirituels, les biens culturels naturels (les espèces animales et végétales rares et leurs habitats, certaines régions ethnogéographiques spécifiques, des sites naturels, des monuments historiques naturels, etc.). Comme ces biens ne sont pas clairement définis, il est possible d'interpréter et d'appliquer d'autres lois qui ont été adoptées (par exemple la Loi sur la planification physique) au détriment du patrimoine naturel, si sa valeur n'est pas appréciée en temps voulu.
Jusqu'à l'établissement du District de Brčko, il existait une collection archéologique et ethnologique au Centre culturel de Brčko, où de spécialistes archivaient, classaient, présentaient et diffusaient des informations aussi bien sur les progrès scientifiques que sur le patrimoine des peuples de la région. Bien que la Direction des sports et de la culture ait demandé à maintes reprises des fonds pour reconstruire ce petit musée, des obstacles subsistent et les décisions du parlement ou les recommandations de la hiérarchie font qu'il n'a pas été possible de créer de nouveaux postes.
Une telle institution pourrait élargir l'application de la législation en vigueur en Bosnie ‑Herzégovine qui n'existe pas dans le District de Brčko, par exemple : la Loi sur les institutions, la Loi sur les musées, la Loi sur les archives, la Loi sur la rémunération des auteurs indépendants et l'utilisation de leurs œuvres, la Loi définissant les conditions de publication de dossiers personnels, portraits, photographies, films et phonogrammes, la Loi sur les garanties au profit d'expositions étrangères d'un intérêt culturel ou artistique particulier, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la protection et l'utilisation du patrimoine culturel, historique et national, la Loi sur le financement des besoins et intérêts de la société dans le domaine de la culture, et la Loi relative à la coopération scientifique, culturelle, pédagogique et technique avec les pays étrangers.
La législation protégeant les droits de propriété intellectuelle, en réglementant ces droits, confère à leurs titulaires des droits moraux et matériels. Ces droits moraux comprennent le droit du détenteur de la propriété intellectuelle d'être reconnu comme le créateur de l'œuvre, de la création ou de l'invention, et le droit de s'opposer à toute déformation ou modification de son œuvre, sa création ou son invention susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa dignité. Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.
Le droit matériel est le droit du détenteur de la propriété intellectuelle d'exploiter son œuvre, en en autorisant la publication, la copie, la diffusion, la cession ou de toute autre manière. Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps. Leur cession s'effectue par contrat écrit.
Mécanismes d'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle
C'est l'Office de la propriété intellectuelle de Bosnie ‑Herzégovine, placé sous l'autorité de l'Institut des normes et de la propriété intellectuelle, qui est chargé d'accorder des droits de propriété intellectuelle à l'issue de procédures administratives spécifiques. Il est prévu, sur la base de la Loi portant création de l'Institut des normes, des mesures et de la propriété intellectuelle, de séparer ce bureau de l'Institut et de créer un institut de la propriété intellectuelle distinct en tant qu'organisme public indépendant d'ici à la fin de 2003, suivant la pratique habituelle de la plupart des États. Le respect de la législation dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle est assuré par les tribunaux de Bosnie ‑Herzégovine, l'administration des douanes, l'Office de la propriété intellectuelle de Bosnie ‑Herzégovine, des mécanismes administratifs de règlement des différends, des inspections, et des procédures et des dispositions pénales.
Les problèmes qui se posent en matière de protection de la propriété intellectuelle en Bosnie ‑Herzégovine sont les suivants :
La lenteur de l'application des lois adoptées dans ce domaine (en particulier en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins qui font l'objet de violations massives, aucune mesure appropriée n'étant prise pour prévenir ces violations et y remédier);
L'insuffisance de la coordination entre les institutions chargées d'appliquer la loi, comme l'Office de la propriété intellectuelle de Bosnie‑Herzégovine, les tribunaux compétents, l'administration des douanes, les services des ministères compétents tels que le Ministère du commerce extérieur et des relations économiques, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l'intérieur, le Ministère du commerce et du tourisme, les Ministère des finances et de la justice, ainsi que les organismes chargés des privatisations et ceux qui s'occupent du développement des petites et moyennes entreprises;
Le manque de spécialisation et d'efficacité de l'appareil judiciaire qui constitue la pierre d'achoppement dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle et le piratage;
L'inefficience des organismes compétents (l'Office de la propriété intellectuelle de Bosnie‑Herzégovine) s'agissant d'éduquer en permanence la population en ce qui concerne les modalités, l'importance et les procédures relatives aux droits de propriété intellectuelle;
L'insuffisance des communications entre les organismes d'État, les ministères compétents et les organisations non gouvernementales dans le domaine de la propriété intellectuelle;
La grave pénurie de cadres qualifiés au sein de l'Office de propriété intellectuelle et de l'appareil judiciaire, et le manque d'experts dans ce domaine;
La complexité de la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle tenant à l'organisation particulière des pouvoirs publics en Bosnie‑Herzégovine.
Organisation des activités culturelles en Republika Srpska
Il n'existe pas en Republika Srpska d'association susceptible de faire fonction d'organe unique en ce qui concerne les activités musicales et scéniques. C'est pourquoi il serait nécessaire d'en organiser une pour promouvoir les activités artistiques dans ce domaine. Tout en définissant des critères professionnels et en créant des conditions propices au développement optimal de l'activité artistique, une association d'artistes contribuerait à créer sa propre production, ce qui servirait la crédibilité des artistes de la Republika Srpska et consoliderait leur position.
Bien qu'officiellement constituée, l'association des artistes de théâtre n'a pas exercé d'influence significative en Republika Srpska; elle ne s'est penchée sur aucune question importante comme le statut individuel des artistes du spectacle ou le patrimoine littéraire, de telle sorte qu'elle n'existe que sur le papier, mais l'apparition d'une nouvelle génération d'artistes diplômés de l'Académie des arts devrait entraîner sa revitalisation.
Dans le District de Brčko, il n'y a aucune loi, appliquée de manière systématique, qui garantisse la protection des droits moraux et matériels des auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Les personnes physiques et morales travaillant dans ce domaine ne sont pas conscientes de l'importance qui s'attache à la propriété intellectuelle, et aucune initiative n'a été prise jusqu'ici, que ce soit au plan des structures internes, des ministères compétents ou des ONG.
S'agissant du développement et de la promotion de la politique culturelle, le Gouvernement du District de Brčko a pris les mesures suivantes : l'Assemblée a adopté la Loi sur les associations et les fondations (2002), également applicable aux associations culturelles; elle a financé la remise en état des maisons de la culture des villages qui avaient été détruites et en a construites de nouvelles (par exemple pour la population rom); elle a financé et organisé des projets culturels sur une grande échelle, comme la Colonie artistique internationale, le Festival de théâtre de Bosnie ‑Herzégovine, les Journées de musique spirituelle, l'Exposition d'artisanat amateur urbain et rural; elle a remboursé le coût du réenregistrement des associations culturelles; elle finance l'achat de matériel et cofinance les voyages à l'étranger d'associations culturelles rurales; et elle cofinance l'impression de livres et de matériels de promotion des événements culturels. En outre, elle apporte un soutien aux individus (arts, littérature) qui le demandent. Dans le cadre de programmes appropriés, elle soutient les activités des amateurs en fournissant des conseils, des manuels et des recommandations.
Toutefois, les besoins deviennent plus complexes, et le nombre de spécialistes travaillant à la Direction des sports et de la culture de même que leurs compétences et capacités continuent de stagner. Pour répondre aux besoins d'un environnement en évolution, il est nécessaire de procéder à des ajustements juridiques et administratifs ainsi qu'à une mise à niveau.
L'Association des bibliothécaires de la Republika Srpska a été créée le 10 octobre 1987 à Visegrad, où elle tient traditionnellement ses réunions annuelles et où se trouve son siège. L'Association a un président, un vice-président et un conseil d'administration. Ses principales fonctions sont les suivantes :
Amélioration du statut des bibliothécaires;
Promotion et financement des bibliothèques;
Examen de questions professionnelles intéressant les bibliothèques;
Encouragement des travaux professionnels et scientifiques des bibliothécaires;
Échange de données d'expérience et d'opinions sur des questions théoriques actuelles concernant l'organisation et la gestion des bibliothèques dans le pays et à l'étranger.
L'Association des bibliothécaires de la Republika Srpska décerne chaque année des prix "Dorde Pejanović" à des bibliothèques et des individus pour leur contribution au développement des bibliothèques en Republika Srpska. Cette association devrait bientôt devenir membre de l'Association internationale des bibliothèques.
L'assemblée constitutive de l'Association des archivistes de la Republika Srpska s'est tenue le 26 octobre 2000 à Banja Luka. L'assemblée a adopté le statut de l'association et défini ses objectifs et ses fonctions, et élu le conseil d'administration et le président. Ses objectifs sont reflétés dans son programme d'activités. La Gazette de l'Association des archivistes de la Republika Srpska est la publication professionnelle de l'association, mais aucun numéro n'est encore paru.
En Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, les activités culturelles contribuent sensiblement au renforcement des valeurs d'une société démocratique en instaurant une coopération entre les divers segments de la société civile et ses institutions, et en suscitant une prise de conscience dans l'opinion publique des véritables valeurs que représentent la culture et l'art et de l'importance des créateurs. Les liens existants entre les diverses institutions culturelles, éducatives et médiatiques créent des conditions propices au renforcement de la démocratie et de la transparence, et à l'avènement d'une société caractérisée par le dialogue entre les cultures, l'apparition de nouvelles valeurs et la promotion de l'éducation dans le cadre d'événements de caractère international.
Il existe, en Fédération de Bosnie ‑Herzégovine, un certain nombre de festivals et de manifestations de haut niveau qui sont bien accueillis par les participants, la communauté artistique, et le public en général. Les manifestations ci-après ont un retentissement international : le Festival de théâtre MESS, le Festival d'hiver de Sarajevo, le Festival du film de Sarajevo et le projet ARS AEVI. Ces festivals, manifestations et projets font connaître les artistes et créateurs de Bosnie ‑Herzégovine dans le monde, et ouvre au public de ces manifestations de nouvelles perspectives quant aux réalisations artistiques et contribue au renforcement de la culture en tant que valeur fondamentale dans une société démocratique. Des programmes sont mis en œuvre dans tous les domaines de la culture dans le cadre d'une coopération entre institutions culturelles nationales et étrangères et grâce à une participation active à de nombreuses coproductions. La valeur particulière de ces programmes tient au fait qu'ils sont l'occasion pour de jeunes artistes de se faire connaître et de participer activement à des activités culturelles, de prendre des contacts et de lier des liens d'amitié, et d'acquérir de nouvelles compétences ainsi que de l'expérience.
Le Festival international de théâtre MESS existe depuis 43 ans. Il vise à présenter un échantillon des développements et des tendances les plus récentes en matière théâtrale dans le pays et dans le monde entier. Outre les représentations théâtrales, d'autres programmes sont organisés, par exemple des expositions, des concerts, des tables rondes, en vue de hausser le festival au niveau des festivals internationaux les plus prestigieux. En 2003, par exemple, des troupes venues de 12 pays ont donné 14 spectacles. Ces représentations se sont déroulées à Sarajevo et à Zenica devant des salles pleines. Le festival a été couvert par plus de 200 journalistes locaux et étrangers et à peu près le même nombre d'invités ont pris part à diverses activités.
Le Festival international d'hiver de Sarajevo est une rencontre traditionnelle d'artistes du monde entier. Depuis 20 ans qu'il existe, ce festival réunit des artistes et des visiteurs du monde entier. Il se déroule dans toutes les grandes villes de Bosnie ‑Herzégovine. Il dure 45 jours, pendant lesquels plus de 90 spectacles auxquels participent 1 400 artistes d'une trentaine de pays sont présentés. Chaque année, ces spectacles sont donnés devant environ 35 400 visiteurs et invités et plus de 120 journalistes accrédités représentant quelque 60 organes de presse, radios ou télévisions. Le programme comprend des spectacles visuels et scéniques, de la musique, des événements littéraires, des films, des vidéos et des programmes de télévision ainsi que des conférences sur différents sujets, tels que le "Mythe de l'Europe", l'"Espace en tant qu'infrastructure de l'avenir", etc. Certains programmes sont destinés aux jeunes, et il y a par exemple un concours réservé aux étudiants jeunes créateurs, et d'autres activités. Les programmes pour la jeunesse sont organisés en association avec la Biennale de la jeunesse d'Europe.
Le Festival du film de Sarajevo est le festival le plus prestigieux de Bosnie ‑Herzégovine. Grâce à sa programmation, il a acquis une réputation enviable parmi les festivals de cinéma européens. Son programme comprend des créations cinématographiques commerciales, les meilleurs films et documentaires projetés dans les festivals du film internationaux, des programmes de productions régionales, des projets vidéos et des programmes pour enfants, y compris les derniers succès. Dans le cadre du festival, sont également organisés des journées d'études et des séminaires de critiques de film, consacrés par exemple à la technologie numérique ou aux films documentaires.
Depuis neuf ans qu'il existe, le Festival du film de Sarajevo a accueilli plus de 75 000 visiteurs chaque année. Les cinéphiles ont l'opportunité de voir environ 130 films et vidéogrammes de Bosnie ‑Herzégovine et d'environ 36 autres pays. Le festival est suivi par environ 230 invités et 200 représentants des médias chaque année.
Le projet ARS AEVI est un projet international de la plus grande importance dans le domaine de l'art contemporain en Europe et dans le monde. Depuis dix ans qu'il existe, ce projet, basé à Sarajevo, a instauré une coopération internationale entre institutions artistiques et culturelles, administrations municipales et régionales, et artistes et intellectuels d'Europe et du reste du monde. Son objet est de créer à Sarajevo un complexe de projets d'architecture urbaine qui seraient conçus par les architectes les plus célèbres, et où les artistes vivants et les musées d'art moderne les plus prestigieux réuniraient une collection destinée au futur musée ARS AEVI de Sarajevo.
Jusqu'à présent, cette collection comprend 100 œuvres et elle se transforme en une entreprise unique propulsée par l'enthousiasme d'artistes, de directeurs de musées européens réputés, d'élus municipaux et de nombreux intellectuels qui contribuent à défendre cette idée et à la mettre en œuvre. Certaines activités du projet consistent en des séminaires multiculturels, des cours de muséologie, des expositions et des présentations de dessins d'architecture, des programmes éducatifs ou des ateliers.
La production des deux dernières années, enregistrée par l'agence ISBN de la Republika Srpska, la Bibliothèque nationale et universitaire, donne une idée de l'activité éditoriale en Republika Srpska, où, au 31 décembre 2002, 102 éditeurs étaient enregistrés. L'éditeur qui a le plus publié était l'Institut des manuels et aides pédagogiques Srpsko Sarajevo, qui avait publié 141 titres. Il était suivi par les éditions Zadužbina Petar Kočić (Banja Luka-Beograd), avec 34 titres, les éditions Grafomark (Laktaši), avec 24 titres, les éditions Glas srpski (Banja Luka) et Besjeda (Banja Luka), avec 20 titres chacun. Au total, 441 ouvrages ont été publiés en Republika Srpska.
Au 30 septembre 2003, la situation de l'agence ISBN était la suivante : au total 142 éditeurs sont enregistrés. Celui qui publie le plus est toujours l'Institut des manuels et aides pédagogiques, avec 174 titres publiés en 2003; il est suivi par les éditions Besjeda avec 28 tires, et les éditions Glas Srpski avec 19 titres. Viennent ensuite la Faculté de philosophie de Banja Luka, avec 15 titres, les éditions Zadužbina Petar Kočić, ave 11 titres, et Grafomark, avec 10 titres.
Jusqu'à présent, 463 ouvrages ont été publiés en Republika Srpska, ce qui est beaucoup, en particulier si l'on considère que quelque 20 nouveaux ouvrages seront publiés avant la fin de cette année. Mais l'on ne saurait se satisfaire de la situation de l'édition en Republika Srpska.
L'Institut des manuels et des aides pédagogiques de la Republika Srpska peut être considérée comme l'éditeur le mieux organisé, car son statut juridique, son rôle et ses fonctions sont convenablement définis, et il a résolu le problème du financement de son activité d'édition de manière optimale. On peut citer, parmi les entreprises publiques œuvrant dans ce domaine, les éditions Glas srpski et Knjizevna zadruga (Banja Luka), et les éditions Oslobodenje (Srpsko Sarajevo). Seule Knjizevna zadruga est financée au moyen de ressources budgétaires, les autres éditeurs ne recevant de modestes subventions qu'occasionnellement et pour certains titres. Les éditeurs ci-après sont également actifs : Besjeda, Zadužbina Petar Kočić, Književna zajednica Vaso Pelagić, Art-print, Gradif, la Bibliothèque nationale et universitaire de la Republika Srpska, l'Association des personnes souffrant de dystrophie, l'Association des auteurs de la Srpska – branche de Banja Luka, Media-Prelom, la ville de Banja Luka (librairie "Baština"), Slovo, Bina et quelques autres petits éditeurs de Banja Luka, Grafomark de Laktaši, Književna zajednica Jovan Dučić de Trebinje, l'antenne de l'Association des auteurs de Srpska de Srpsko Sarajevo, l'Association serbe culturelle et artistique Prosvjeta (siège et bureaux municipaux à Teslić, Bijeljina, Gradiška, Bileća, Gacko, Kotor Varoš et autres), et les universités de Srpsko Sarajevo et de Banja Luka, ainsi que leurs diverses facultés. Cette liste des éditeurs n'est pas complète, mais la liste de ceux qui remplissent pleinement toutes les conditions requises et ne publient que des œuvres de valeur artistique, scientifique et sociale est beaucoup plus limitée.
Jusqu'à 1991, de nombreux magazines littéraires étaient publiés en République socialiste de Bosnie ‑Herzégovine, dont les plus influents étaient les suivants : Život , Izraz , Lica et Dalje de Sarajevo, Putevi de Banja Luka et Most à Mostar. Aujourd'hui, les seuls magazines publiés en Republika Srpska qui paraissent irrégulièrement – ils sont criblés de dettes et ne versent pas leurs droits d'auteur aux journalistes et directeurs de la rédaction – sont Srpska Vila à Bijeljina (publié par Prosvjeta), Znacenja de Doboj (publié par Maticna biblioteka) et Duhovnost srpska de Teslic (publié par Prosvjeta). Un magazine littéraire a été lancé à Banja Luka sous le nom de Krajina (publié par la société privée Art-print qui mérite d'être félicitée pour cela) et il paraît toujours régulièrement quatre fois par an. Le plus ancien et le plus influent des magazines, Putevi , qui devait célébrer bientôt son cinquantième anniversaire, a malheureusement dû arrêter la publication parce que l'État n'a pas fourni les fonds nécessaires à son financement, et que l'éditeur ne souhaitait pas investir lui-même.
L'état insatisfaisant de l'activité éditoriale est encore aggravé par les problèmes de financement. Les fonds alloués pour cette activité ne sont même pas symboliques et l'absence de critères bien définis pour leur allocation en réduit encore la valeur. De petits crédits sont fournis par le Ministère de l'éducation sur la base d'un concours et ils servent à publier quelque 15 livres et 3 magazines par an (2 000 KM par ouvrage pour les recueils de poésie, les romans et les essais, 1 500 KM pour les premiers livres de jeunes auteurs et 3 000 KM pour les magazines), et ces crédits ne couvrent que le coût de l'impression de l'ouvrage et d'un numéro du magazine, mais non les droits d'auteur. De plus, à titre occasionnel, certains éditeurs reçoivent des fonds pour certains ouvrages ou projets éditoriaux, mais il est impossible de financer des auteurs de Republika Srpska qui sont publiés en Serbie faute de modalités de paiement.
Actuellement, le plus important serait que l'État reconnaisse l'intérêt que présente l'édition au plan national et prenne position à cet égard; ceci signifie qu'il faut en premier lieu mettre en place un financement systématique de l'activité éditoriale. Ce faisant, il faut être conscient que la publication d'ouvrages de qualité classiques ou modernes n'est généralement pas très rentable, et qu'elle ne peut même pas être envisagée en l'absence d'ouverture de crédits soigneusement ciblés, tout comme les musées, les galeries, les théâtres et autres institutions culturelles n'existeraient pas sans l'aide de l'État.
Rien n'a été fait jusqu'à présent dans le domaine des journaux et de la radio-télévision, même si des ressources importantes ont été allouées pour leur développement et leur survie. Malgré cela, les médias ont joué un rôle important en matière culturelle, notamment les sociétés de radio-télévision Glas Srpski , Oslobodenje et RT Republika Srpska. Leur développement régulier est dans l'intérêt de la Republika Srpska.
Les chaînes de télévision actives dans la production s'efforcent, en association avec l'Académie des arts de Banja Luka, de créer l'Orchestre philarmonique de Republika Srpska, ainsi que l'Orchestre national de Republika Srpska et le Chœur de Republika Srpska.
Bien que RTRS soit avant tout axée sur l'information, son rôle de producteur est particulièrement important s'agissant de préserver et promouvoir sa propre identité musicale. Non moins importante est la création de nouvelles archives sonores d'œuvres d'auteurs contemporains du pays dans tous les genres musicaux, effectuée selon les normes européennes les plus rigoureuses. Pour donner vie à ce concept, il sera nécessaire de trouver les moyens de soutenir la production musicale et notamment les ensembles professionnels suivants : le Chœur d'enfants de la RTRS, le Chœur mixte de la RTRS et l'Orchestre philarmonique de la RTRS.
Les activités de ces groupes professionnels enrichiraient de manière significative le programme de concerts offerts par la radio et la télévision, entre autres institutions culturelles susceptibles de participer sur un pied d'égalité à l'échange d'œuvres enregistrées avec toutes les autres entreprises internationales et européennes de ce type.