Session de fond de 2005

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUXDROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Addendum

ALBANIE*

[5 janvier 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 - 33

Article 1 4 - 93

Article 2 10 - 3410

Article 3 35 - 4413

Article 6 45 - 10015

Article 7 101 - 15425

Article 8 155 - 17536

Article 9 176 - 22638

Article 10 227 - 26852

Article 11 269 - 37659

Article 12 377 - 50595

Article 13 506 - 565126

Article 14 566145

Article 15 567 - 610145

Introduction

1.La République d’Albanie a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en vertu de la loi N° 7511 du 8 août 1991, promulguée par le décret présidentiel N° 18 du 13 août 1991. Le Pacte a été ratifié le 4 octobre 1991 et est entré en vigueur pour l’Albanie conformément à l’article 27, paragraphe 2 dudit Pacte le 4 janvier 1992.

2.Le présent rapport a été établi par le groupe permanent d’experts du Ministère des affaires étrangères sur la base de contributions émanant des ministères et des ONG concernés.

3.Á quelques menues exceptions près, le présent rapport comporte des informations sur la législation et les pratiques liées au Pacte au 31 décembre 2003. Les informations relatives à la période ultérieure figureront dans le prochain rapport périodique.

Article premier

Droit des peuples à l’autodétermination

4.Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a été pleinement mis en application dans la République d’Albanie. L’Albanie est un État indépendant et une république parlementaire. C’est un État uni et non divisé. Elle est régie par un système d’élections libres, égalitaires, générales et périodiques; l’indépendance de l’État et l’intégrité de son territoire, la dignité de l’individu, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la justice sociale, l’ordre constitutionnel, le pluralisme, l’identité nationale et le patrimoine national, la coexistence religieuse et ethnique et la compréhension des minorités constituent les fondements de cet État, lequel est tenu de les respecter et de les protéger.

5.Ces principes figurent dans la nouvelle Constitution qui a été approuvée par le Parlement (Kuvendi) le 21 octobre 1998, après référendums.

6.La République d’Albanie a présenté son rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/ALB/2004/1) en février 2004; prière de se reporter à ce rapport pour avoir de plus amples détails sur le droit à l’autodétermination prévu par cet article du Pacte.

Exploitation des ressources naturelles

7.L’article 59 de la Constitution, dans le cadre des objectifs sociaux, prévoit que l’État, dans la mesure des pouvoirs que lui confère la Constitution et compte tenu des moyens mis à sa disposition, vise à apporter à l’initiative et à la responsabilité privées un environnement sain et écologiquement approprié au profit des générations présentes et futures et à garantir une exploitation des forêts, des eaux, des pâturages et d’autres ressources naturelles fondée sur le principe du développement durable.

8.En vue de mettre en œuvre les principes consacrés par la Constitution, un certain nombre de textes normatifs ont été adoptés pour protéger la nature et les ressources naturelles. Par ailleurs, plusieurs projets nationaux, dont certains avec l’appui de donateurs étrangers, ont été élaborés et mis en œuvre dans le domaine de la protection de la nature et de ses ressources.

9.Le cadre juridique du domaine de l’environnement, tout récent qu’il soit, remontant essentiellement aux deux dernières années, présente un panorama complet de textes à caractère normatif, légaux ou infralégaux. Toutefois, il est encore en cours d’élaboration, d’amélioration et de réalisation, et se présente comme suit :

Textes légaux en vigueur

a)La loi N° 8934 (du 5 septembre 2002), relative à la protection de l’environnement, qui constitue la loi cadre pour la protection de l’environnement;

b)La loi N° 8897 (du 16 mai 2002), relative à la protection de l’air contre la pollution, vise à garantir aux citoyens le droit de vivre dans un air non contaminé, en protégeant la santé humaine, la faune, la flore, ainsi que les valeurs naturelles et culturelles de l’environnement albanais contre la pollution de l’air. Cela devrait se faire grâce à une identification des sources et une classification des types de pollution, à des indicateurs de qualité de l’air, à la limitation des émissions dans l’atmosphère, à des obligations d’ordre général et aux responsabilités des intervenants concernant la protection de l’air, à la délivrance d’attestations pour la protection de l’environnement dans le cas des activités polluantes, ainsi que grâce aux mesures administratives et pénales nécessaires;

c)La loi N° 8905 (du 6 juin 2002), relative à la protection de l’environnement marin contre la pollution et la détérioration, qui vise à protéger l’environnement marin de la République d’Albanie contre la pollution et la détérioration provoquées par les activités humaines dans les zones côtières affectant la qualité de l’eau, les ressources, la faune et la flore marines, et la santé humaine, ainsi qu’à encadrer sévèrement le développement normal des activités dans cette zone;

d)La loi N° 8906 (du 6 juin 2002), relative aux zones protégées, visant à préserver, administrer, gérer et exploiter de façon durable les zones protégées et leurs ressources naturelles et biologiques, à améliorer les conditions du développement touristique, de l’information et de l’éducation du public au profit direct et indirect des populations locales et des secteurs public et privé;

e)La loi N° 8990 (du 23 janvier 2003), relative à l’évaluation des impacts sur l’environnement, qui a pour but d’assurer : une évaluation d’ensemble cohérente et en temps opportun de l’impact (sur l’environnement) de projets ou d’activités devant être mis en œuvre, pour en prévenir et en atténuer les incidences négatives; un processus d’évaluation ouvert et impartial, avec la participation d’organisations non gouvernementales de défense de l’environnement, du directeur du projet ainsi que des personnes physiques et morales spécialistes de ce domaine;

f)La loi N° 8977 (du 12 décembre 2002), relative au système fiscal de la République d’Albanie, dans lequel, pour la première fois, ont été inclus les impôts nationaux suivants : un impôt sur les émissions carboniques, pour le gaz, le benzène et l’essence, et sur les emballages plastiques des liquides (barils, bouteilles et boîtes en plastique de différentes tailles), remplis, produits en Albanie et aussi importés, destinés à contenir les produits ci-après : eau, boissons rafraîchissantes, jus de fruits et de légumes, lait et ses dérivés, huiles comestibles et huiles de graissage, et détergents;

g)La loi N° 9010 (du 13 février 2003), relative à la gestion écologique des déchets solides.

Textes infralégaux-décisions du Conseil des ministres

a)Décision du Conseil des ministres N° 103 (du 31 mars 2002), relative à la surveillance de l’environnement en République d’Albanie;

b)Décision du Conseil des ministres relative au rapport sur l’environnement1999-2000;

c)Décision du Conseil des ministres relative à l’adoption du plan d’action national pour l’environnement;

d)Décision du Conseil des ministres relative aux normes concernant les émissions dans l’atmosphère;

e)Décision du Conseil des ministres N° 676 (du 20 décembre 2002), relative à la classification des monuments naturels de l’Albanie;

f)Décision du Conseil des ministres N° 531 (du 31 octobre 2002), relative à la classification de Butrint en tant que zone Ramsar;

g)Décision du Conseil des ministres N° 364 (du 18 juillet 2002), relative à l’adoption du plan d’administration de la zone côtière;

h)Décision du Conseil des ministres relative à la création de l’Institut de l’environnement;

i)Décision du Conseil des ministres N° 266 (du 24 avril 2003), relative à l’administration des zones protégées;

j)Décision du Conseil des ministres N° 267 (du 24 avril 2003), relative aux règles concernant les zones protégées et les zones tampons;

k)Décision du Conseil des ministres N° 268 (du 24 avril 2003), relative à la certification par des spécialistes de l’évaluation de l’impact des pollutions sur l’environnement et l’audit sur l’environnement;

l)Décision du Conseil des ministres relative aux dossiers afférents aux autorisations concernant l’environnement, et leurs éléments;

m)Décision du Conseil des ministres relative aux normes temporaires concernant les émissions dans l’atmosphère.

Tableau 1

Base de données des projets entièrement ou partiellement financés par des donateurs étrangers pour la protection des richesses et des ressources naturelles

No	Projet	Institution de financement	État/durée du projet	Budget	Objectif
1	Stratégie nationale de gestion de l’eau	Programme Phare (EU) AL9306	Achevé en 1997	400 000 ECU	Préparer la Stratégie nationale de gestion de l’eau.
2	Plan national de gestion des déchets	Programme Phare AL9306	Achevé en 1996	400 000 ECU	Préparer un plan national de gestion des déchets solides urbains, industriels et hospitaliers, et de l’assainissement des décharges sauvages. Équipement de l’Institut de technologie chimique.
3	Étude de faisabilité et conception d’un projet d’une usine de traitement des eaux usées à Vlora, (Albanie).	Programme Phare AL9306	Achevé en 1997	492 400 ECU	Préparer et mettre en oeuvre des politiques nationales appropriées pour la récupération et le traitement des eaux usées, afin de réduire la contamination des sols et de l’eau du fait du rejet sauvage des déchets et améliorer l’assainissement et la santé des populations.
4	Étude de faisabilité et conception d’un projet d’une usine de traitement des eaux usées à Pogradec, (Albanie).	Programme Phare AL9306	Achevé en 1996	299 400 ECU	Assurer une récupération et un traitement adéquat des eaux usées dans la commune de Pogradec et les communes situées le long de la côte.
5	Nettoyage de la plage de Golem.	Programme Phare AL9306	Achevé en 1997	50 000 ECU	Faire la démonstration du nettoyage des plages.
6	Plan directeur pour la conservation et la gestion du Parc national de Dajti.	Programme Phare AL9306	Achevé en 1997	50 000 ECU	Fournir des directives pour l’utilisation durable des ressources naturelles du Parc national de Dajti et donner un exemple de coexistence d’activités économiques humaines  compatibles avec la protection de la nature.
7	Projet de gestion de la zone humide de la lagune de Karavasta	Programme Phare AL9306	Achevé en 1996	346 224 ECU	Gérer la lagune de Karavasta de manière à protéger la biodiversité, au profit économique des communautés locales.
8	Renforcement institutionnel du Comité de la protection de l’environnement (CEP).	Programme Phare AL9306	Achevé en 1995	695 830,6 ECU	Aider à la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’environnement et préparation du projet.
9	Appui au personnel des agences régionales de l’environnement (REA) au niveau des préfectures.	Programme Phare AL9306	Achevé en 1997	92 211,42 ECU	Renforcement du CEP au niveau local en aidant le personnel des REA à développer ou à améliorer ses connaissances et ses compétences en matière de surveillance de l’environnement et de gestion des données; et pour développer les connaissances et améliorer les compétences en matière d’évaluation et de surveillance de l’environnement, particulièrement en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et les eaux usées, et pour développer les compétences requises pour surveiller l’environnement et établir des rapports à ce sujet.
10	Équipement complémentaire pour les REA.	Programme Phare AL9306	Achevé en 1998	98 316 ECU	Équiper les bureaux des REA.
11	Enquête de référence complète sur l’environnement pour l’aménagement du gisement de pétrole de Patos ‑Marinze.	Programme Phare AL9306	Achevé en 1997		Déterminer le niveau et l’importance actuels de la pollution sur le site; identifier les mesures permettant d’y remédier et évaluer leur coût; proposer des mesures de dépollution et évaluer leur coût; proposer un programme continu de surveillance; proposer des mesures peu coûteuses pour réduire au minimum la pollution due aux opérations actuelles.
12	Mise au point d’une méthode globale d’évaluation de l’impact des risques mineurs liés à l’uranium et son application aux conséquences radiologiques de l’exploration des gisements d’uranium en Albanie.	Programme Phare multinational	Décembre 1999 16 mois	125 000 ECU	Mise au point d’une méthode globale et d’une méthode systématique d’évaluation de l’impact des risques mineurs liés à l’uranium dans les PECO pour la santé publique et l’environnement. Application sur le terrain de cette méthode globale pour évaluer l’impact des risques liés à l’uranium en Albanie.
13	Équipement pour les institutions de recherche scientifique et produits chimiques pour l’analyse en laboratoire.	MED ‑POL/UNEP	Achevé	40 000 $	“Équipement pour les institutions de recherche scientifique et produits chimiques pour l’analyse en laboratoire” dans le cadre du Programme de surveillance des eaux marines côtières de la Méditerranée (Institut d’hydrométéorologie, Dépt. de chimie analytique/organique, Faculté des Sciences naturelles).
14	Organisation de la gestion des déchets urbains dans six des communes albanaises les plus importantes : un modèle applicable aux villes d’autres pays en développement.	LIFE 96	Achevé e 1999	591 000 ECU	Mise en oeuvre du projet concernant les décharges de six municipalités albanaises.
15	Utilisation en vue de la conservation des zones humides méditerranéennes (extension à des États non communautaires dans le cadre du programme LIFE de la Commission européenne).	LIFE/ MEDWET 2	Achevé en 1998		Étudier l’état de l’environnement et les conditions économiques et sociales des lagunes de Kune ‑Vaini, dans le cadre d’un rapport sur les zones humides des pays participant à ce projet (Albanie, Algérie, Maroc, Tunisie) et élaborer une méthodologie pour étudier les zones humides.
16	Stratégie et plan d’action pour la protection de la biodiversité en Albanie.	GEF/WB	Achevé en 1999	96 000 $	Préparer la Stratégie pour la biodiversité – le Plan d’action et le rapport national.
17	Projet de conservation du Lac Ohrid.	GEF/BB	1998 ‑2002	1 780 000 $ pour l’Albanie	Préserver la valeur naturelle et la biodiversité du Lac Ohrid et établir une collaboration entre l’Albanie et l’ERYM pour une gestion commune efficace du bassin versant.
18	Permettre à l’Albanie de préparer sa Première Communication nationale suite à ses engagements envers l’UNFCCC.	GEF/PNUD	Octobre 1998 2 ans (en cours)	278 000 $	Renforcer les capacités et faciliter l’amélioration de la prise en compte des problèmes liés au changement climatique en Albanie, lui permettant ainsi de faire face à ce changement et à ses effets néfastes. Contribuer aux efforts déployés dans le monde pour mieux connaître les sources et les puits des gaz à effet de serre, et les conséquences potentielles du changement climatique.
19	Évacuation des déchets toxiques : lindan, chrome en valence 6 et soufre de la région de l’usine de produits chimiques de Durres et stockage de ces déchets en un lieu sûr. (Bisht ‑Palle).	Gouvernement italien	Achevé	7 630 $ E.U.	Évacuation des déchets toxiques (lindan, chrome en valence 6 et soufre) de la zone de l’entreprise et stockage en lieu sûr.
20	Cadre réglementaire pour le renforcement des institutions de protection de l’environnement.	Phare COP 96	Achevé en 1999 (9 mois)	200 000 ECU	Renforcer les institutions de protection de l’environnement et aider à la mise au point et à l’application des règles relatives à l’environnement.
21	Renforcement institutionnel et préparation de projets.	Phare COP 97	Achevé en juin 2001	300 000 ECU	Appuyer le Plan d’action national de protection de l’environnement, en mettant l’accent sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques globales de protection de l’environnement en vue de faciliter la transition vers un développement durable.
22	Travaux d’importance secondaire dans la lagune de Karavasta.	Phare COP 97	2001	400 000 ECU	Développer une utilisation durable des ressources naturelles et protéger la biodiversité de l’Albanie. Travaux d’importance secondaire : mise en place de clôtures adéquates pour protéger la forêt; drainage des canaux existants; mirador; centre d’information pour les visiteurs.
23	Conservation des zones humides et des écosystèmes côtiers dans la région méditerranéenne.	GEF/PNUD MEDWET 3	Novembre 1999 (5 ans)	1,7 million $ E.U. par le GEF 150 000 $ E.U. par le Gouvernement albanais .	Protéger des espèces en danger au plan mondial et leur habitat, en reconnaissant la conservation de la nature comme faisant partie intégrante du développement humain durable, et en renforçant la capacité des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à traiter les problèmes de conservation de la biodiversité.
24	Mise à jour du Plan d’action national pour la protection de l’environnement ‑ Mesures immédiates.	METAP/WB	Septembre 2000 (8 mois); achevé en juin 2001	200 000 $ E.U.	Mettre à jour le répertoire des problèmes essentiels concernant l’environnement; établir des priorités; et contribuer à élaborer une politique nationale globale de protection de l’environnement. Définir des propositions concrètes de mesures à prendre immédiatement.

Article 2

Interdiction de la discrimination

10.L’un des éléments fondamentaux de la démocratie constitutionnelle de l’Albanie est l’existence de restrictions précises des droits exercés par l’État sur l’individu. La deuxième partie de la Constitution, qui traite des « droits de l’homme et des libertés fondamentales », énumère les droits et garanties dont jouit tout individu, albanais ou étranger, à l’égard de l’intervention de l’État dans sa vie privée.

11.L’article 18 de la Constitution garantit l’égalité de tous devant la loi. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination injuste en raison de son sexe, sa race, sa religion, son appartenance ethnique, sa langue, ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, sa situation économique, son niveau d’instruction, sa condition sociale ou ses origines. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur les considérations susmentionnées en l’absence de motifs juridiques raisonnables et objectifs.

12.Les droits et libertés fondamentaux, ainsi que les devoirs prévus dans la Constitution valent également pour les étrangers et les apatrides présents sur le territoire de la République d’Albanie, pour autant que la Constitution ne rattache pas l’exercice de tel ou tel droit ou liberté à la possession de la nationalité albanaise. Les droits et libertés fondamentaux ainsi que les devoirs prévus dans la Constitution valent également pour les personnes morales dans la mesure où ils se conforment aux buts généraux de ces personnes et à leurs droits, libertés et devoirs de base (art. 16).

13.Conformément à l’article 17, les droits et libertés prévus par la Constitution ne peuvent être limités qu’en vertu de la loi dans l’intérêt général ou pour protéger les droits d’autrui. Toute limitation doit être proportionnelle à la situation qui l’a imposée. Ces limitations ne sauraient porter atteinte à l’essence même des droits et libertés en question et ne peuvent en aucun cas outrepasser les limites prévues dans la Convention européenne relative aux droits de l’homme.

14.L’article 39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d’étrangers. L’expulsion individuelle est autorisée dans les conditions fixées par la loi. En vertu de l’article 40, les étrangers jouissent du droit d’asile en Albanie conformément à la loi.

15.La définition de la discrimination figure à l’article 9 du Code du travail, loi N° 7961 du 12 juillet 1995, amendée par la loi N° 8085 du 13 mars 1996, et en 2003.

16.Conformément à ce code, relève de la discrimination toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’âge, la religion, les convictions politiques, la nationalité, l’origine sociale, la famille ou les handicaps mentaux ou physiques, qui viole le droit de l’individu à l’égalité en matière d’emploi ou de traitement.

17.La loi « sur l’enseignement pré-universitaire » reflète en gros le caractère intangible du principe de non discrimination et de la protection de l’individu contre la discrimination, dans le cadre du respect des dispositions, des principes et des normes des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales dans le domaine de l’éducation.

18.Cette loi garantit l’égalité du droit de tous les citoyens de la République d’Albanie à accéder à tous les niveaux d’enseignement pré-universitaire, quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leur langue, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques, leur état de santé et leur état de fortune (art. 3) et le droit des minorités nationales à l’éducation dans leur langue maternelle ainsi qu’à l’étude de leur histoire nationale et à leur culture (art. 10).

19.Certains autres textes légaux à caractère normatif ne comportent pas une définition juridique de la discrimination, ni une définition de la discrimination directe ou indirecte. Toutefois, selon les dispositions de la Constitution, le Code de procédure pénale et la loi sur les fonctionnaires respectivement, la discrimination est :

L’inégalité devant la loi;

L’inégalité des droits dans les procédures pénales;

L’application de règles et de procédures différentes pour être employé dans l’administration.

20.En application des dispositions de l’article 608 du Code civil, toute personne qui cause, illégalement et de son fait, un préjudice à autrui est tenue de réparer ce préjudice. Selon l’article 625, toute personne qui subit un dommage, à la différence du dommage subi par un bien, a le droit de réclamer une indemnisation si elle a subi un préjudice corporel ou une atteinte à son honneur.

21.En vertu de la loi « sur l’innocence, l’amnistie et la réhabilitation des anciens prisonniers et persécutés politiques », modifiée par la loi N° 7660 du 14 janvier 1993 et celle du 29 juin 1993, les personnes déclarées innocentes, amnistiées et aptes à être réhabilitées obtiennent réparation des préjudices subis du fait d’une discrimination en raison de leurs convictions politiques et perçoivent une indemnité pour mener une vie normale, conformément aux règles approuvées par des dispositions spéciales conformes aux critères internationaux. Elles ont droit à la restitution des biens précédemment confisqués ou à une indemnisation à ce titre. La famille, ou les héritiers légaux de personnes précédemment persécutées qui ne sont plus en vie, ainsi que les proches de personnes exécutées en l’absence de tout procès ou de personnes décédées sans avoir fait l’objet d’une condamnation en justice ont également droit à indemnisation des préjudices subis.

22.En application des dispositions relatives aux caisses de retraite, les proches des personnes exécutées et des personnes condamnées de manière extrajudiciaire, ainsi que ceux de personnes décédées en prison ou de personnes décédées en prison en l’absence de tout procès, ont droit à des prestations de retraite (art. 5/d, dh, e).

23.Selon la loi susmentionnée, les personnes précédemment condamnées pour des raisons politiques ont droit à une indemnité et à une pension à partir du moment où ce droit leur est reconnu, pour la durée de leur séjour en prison ou en camp de travail, conformément aux règles établies par des dispositions spéciales conformes aux critères internationaux. Les enfants d’anciens prisonniers politiques jouissent également de ces droits lorsqu’ils sont scolarisés, quel que soit leur âge. Les parents d’anciens prisonniers politiques ont également droit à une indemnité pour la durée entière du séjour en prison ou en camp de travail. En cas de décès des anciens prisonniers politiques, leurs proches ont droit au reliquat de la pension. Ils bénéficient aussi du droit à la restitution des biens confisqués ou à une indemnisation à ce titre, conformément aux dispositions légales ou réglementaires pertinentes.

24.Le texte du Pacte a été publié en 1994 par les soins du Comité albanais d’Helsinki. Il est également disponible sur la page Web du Ministère des affaires étrangères. La plupart des établissements d’enseignement, des organismes publics, des sociétés et des organisations privées ont accès à l’Internet, ce qui permet de prendre facilement connaissance des documents internationaux, y compris du Pacte.

Égalité de traitement pour les personnes souffrant de handicaps divers, ou les familles nombreuses

25.Les modalités des prestations pour handicap sont prévues par la loi N° 7710 du 18 mai 1993 relative à la protection et l’assistance sociale, la loi N° 8098 du 28 mars 1996 relative au statut des aveugles et la loi N° 8626 du 22 juin 2000 relative au statut des handicapés paraplégiques et tétraplégiques, ainsi qu’un ensemble de textes infralégaux.

26.En application de la législation susmentionnée, l’assistance sociale fournie par l’État par le truchement du Service social public consiste en prestations en espèces et en nature. Le versement des prestations en espèces pour handicap comporte deux volets : handicap et soins. L’assistance sociale en nature est apportée par les services sociaux et médicaux dans des centres d’hébergement publics, privés et des centres d’accueil de jour.

27.Les familles nombreuses qui répondent aux critères fixés par les dispositions juridiques pertinentes ont droit à une aide économique en espèces, tandis que les familles aux prises avec des difficultés sociales bénéficient de services dans des établissements d’hébergement publics, même si elles ne répondent pas aux critères légaux.

28.En 2003, le Service social public a alloué une somme annuelle de 330 771 leks pour aider financièrement 129 958 familles qui répondent aux critères définis par la loi. On compte 39 357 familles de plus de six membres qui bénéficient de cette aide économique. En 2003, 116 608 leks leur ont été alloués.

29.Au cours de 2003, 43 880 personnes handicapées ont bénéficié d’une aide financière du régime d’assistance sociale financée par un fonds de 540 368 leks. Chaque personne handicapée a reçu environ 7 009 leks par mois. Le réseau institutionnel d’aide sociale est composé de 24 établissements publics régionaux qui offrent des services sociaux et un soutien à environ 1 038 bénéficiaires.

Égalité de traitement pour les personnes âgées

30.Le service social national gère cinq centres d’hébergement pour personnes âgées à Tirana, Kavaja, Fier, Gjirokastra et Shkodra, dont profitent 265 pensionnaires aux prises avec des problèmes sociaux divers. En outre, il y a deux centres de jour polyvalents à Saranda et Kamez, fréquentés par environ 70 personnes.

31.Un total de 102 travailleurs sociaux sont employés dans les centres d’hébergement et les centres de jour susmentionnés sur l’ensemble du territoire. Les priorités de la stratégie mise en place au bénéfice des personnes âgées pour l’avenir consistent à offrir des services sociaux dans les collectivités pour tous les groupes de population qui en ont besoin, afin de les intégrer dans la communauté, d’organiser des activités de distraction, de leur fournir des services spécialisés, des services individuels à domicile, de prévoir des activités de conseil pour la collectivité et de créer de nouveaux centres de jour.

32.La loi N° 7961 du 12 juillet 1995 , « Code du travail de la République d’Albanie », porte interdiction de pratiquer la discrimination contre les personnes pour des motifs d’âge et de sexe. Les dispositions législatives en matière d’affaires sociales ne prévoient aucune discrimination à l’égard des bénéficiaires des services sociaux. En application des dispositions pertinentes, toute personne ayant des difficultés socio-économiques a droit aux services sociaux.

33.Aujourd’hui, les services sociaux destinés aux personnes âgées ont été sensiblement renforcés en raison du resserrement de la coopération des autorités centrales et locales avec les ONG implantées localement et à l’étranger. On considère que les ONG jouent un rôle très important dans le domaine des services sociaux pour les personnes âgées, en particulier en ce qui concerne leur insertion dans la vie communautaire.

34.Á cet égard, il convient de signaler que, au cours de ces dernières années, un certain nombre de centres de jour pour personnes âgées ont été créés, comme les Centres Balashe à Durres et Elbasan, le Centre Joshua qui dispense des services sociaux et sanitaires, sans compter des projets de services sociaux privés pour les personnes âgées. Les ONG qui dispensent ce genre de services sont chapeautées par l’ « ASAG », avec, comme programme général : « Vers une société pour tous les âges ». Outre les centres susmentionnés, il existe également deux centres d’hébergement pour personnes âgées (hommes et femmes) gérés par l’association « Missionnaires de la charité ».

Article 3

Égalité entre les hommes et les femmes

35.Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fait partie intégrante du système juridique albanais consacré par la Constitution et le droit interne. L’article 18 de la Constitution dispose l’égalité de tous devant la loi. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination injuste fondée sur des considérations telles que le sexe, la race, la religion, l’appartenance ethnique, la langue, les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, la situation économique, le niveau d’instruction, la condition sociale ou les origines.

36.La République d’Albanie est partie aux instruments internationaux ci-après :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en vertu de la loi N° 7767/1993;

Le Protocole additionnel à ladite Convention, ratifié en vertu de la loi N° 9052 du 17 avril 2003 relative à l’adhésion au Protocole additionnel à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

La Convention sur la nationalité de la femme mariée, ratifiée le 27 juillet 1960;

La Convention sur les droits politiques de la femme, ratifiée le 12 mai 1955;

Le Protocole modifiant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, et la Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, ratifiée le 25 juillet 1949;

La Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, ratifiée le 13 octobre 1924;

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ratifiée le 6 novembre 1958, avec une réserve concernant l’article 22, et

Le Protocole de clôture à ladite Convention, ratifié le 6 novembre 1958.

Dans ce cadre général, la République d’Albanie est également partie à un certain nombre de conventions de l’OIT.

37.Récemment, un certain nombre d’ONG travaillant dans le domaine de la protection des droits des femmes ont instauré un groupe de travail qui a présenté, en février 2004, devant le Parlement, un projet de loi relatif à une société fondée sur l’égalité des sexes, soutenu par un certain nombre de députés. Cette loi a pour objectif d’assurer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes conformément à l’article 18 de la Constitution de la République d’Albanie, d’exposer des mesures destinées à promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en vue d’éliminer toute discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans la vie publique et de définir les responsabilités des organes d’administration centrale et locale en matière d’élaboration des politiques visant à instaurer une société fondée sur l’égalité des sexes. Elle prévoit également des mesures concrètes pour favoriser l’égalité des chances entre les sexes, afin d’éliminer toute discrimination directe et indirecte. Le Parlement albanais l’a adoptée le 1er juillet 2004.

Affaires judiciaires

38.Les autorités albanaises ne disposent d’aucune information concernant des affaires judiciaires liées à l’application des articles de la Convention. Indépendamment de cela, le Comité de l’égalité des chances va mener une recherche à court terme sur ce sujet, en tenant compte du fait qu’il s’agit là également de l’une des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, après la présentation du premier rapport combiné de l’Albanie concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Recherches sur les questions liées aux différences entre les sexes

39.Une recherche sur les questions liées aux différences entre les sexes est actuellement menée par des organismes ou des institutions publics dans le cadre d’études ou de projets les concernant. Elle est essentiellement consacrée à des questions précises concernant les femmes, telles que les soins de santé, l’éducation, le travail, etc.

40.En même temps, le Comité de l’égalité des chances procède régulièrement à différentes études en vue de recueillir des informations sur la situation réelle; on peut citer deux études très importantes sur les femmes rurales, des études statistiques périodiques, des études sur le nombre de femmes en situation de commandement, dans la vie publique et politique, une analyse des mécanismes gouvernementaux concernant les femmes, etc.

41.Un Institut des affaires féminines a été créé dans le cadre de la Faculté des Sciences Sociales de l’Université de Tirana, et l’un des principaux résultats du projet du PNUD intitulé « Intégration d’une perspective sexospécifique » a été le renforcement de cet institut. Á part cela, certaines ONG exécutent divers projets visant à mener des recherches sur ces questions dans l’ensemble du pays.

Coopération nationale et internationale

42.Le Comité de l’égalité des chances collabore étroitement avec les institutions publiques nationales et locales, les préfectures et les municipalités à la mise en œuvre de différents projets sur l’égalité entre les sexes. Cette coopération tend à sensibiliser le public à l’introduction de politiques raisonnables en la matière dans ces institutions, à l’organisation d’activités communes, à des études statistiques communes fondées sur les différences entre les sexes, etc. Le manque de crédits en provenance du budget de l’État pousse le Comité de l’égalité des chances à s’adresser souvent à des donateurs nationaux et étrangers pour obtenir des fonds complémentaires.

43.Au cours du seul premier trimestre de 2004, le Comité a organisé diverses activités concernant les femmes, leurs droits, leurs problèmes, etc. Les projets en cours sont les suivants :

« Intégration d’une perspective sexospécifique dans l’administration locale », comportant quatre séminaires locaux organisés entre février et juin 2004 à Korça, Durres, Saranda et Kukes avec un appui financier de la Fondation Friedrich Ebert;

Le projet du PNUD « Intégration d’une perspective sexospécifique », dont le Comité de l’égalité des chances est l’un des principaux partenaires. Ce projet doit durer un an et vise à la mise en place de points de contact de base pour l’égalité des sexes au niveau du gouvernement central.

44.Pour obtenir d’autres détails sur l’égalité entre les sexes dans la République d’Albanie et sur la limitation des droits (articles 4 et 5 du Pacte), prière de se reporter au rapport initial de l’Albanie (CCPR/C/ALB/2004/1).

Article 6

Droit à l’emploi

45.La République d’Albanie est devenue membre des Nations Unies le 14 décembre 1955. En tant qu’État membre, elle respecte rigoureusement les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont l’article 23 dispose que toute personne a droit au travail et au libre choix de son travail.

46.La République d’Albanie est partie aux conventions internationales ci-après :

La Convention de 1958 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) (N° 111), ratifiée en 1997;

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

La Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

La Convention N° 29 de 1930 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, ratifiée le 25 juin 1957;

La Convention N° 105 de 1957 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, ratifiée le 27 février 1997;

La Convention N° 6 de 1919 de l’OIT sur le travail de nuit des enfants (industrie), ratifiée le 17 mars 1932.

47.La République d’Albanie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit le travail forcé ou obligatoire. Le 24 octobre 2002, le Parlement de la République a ratifié les articles 1-8, 11, 19-26, 28 et 29 de la Charte sociale européenne (révisée).

Niveaux et tendances de l’emploi

48.Selon les statistiques du Ministère du travail et des affaires sociales (Département des politiques de l’emploi), la situation est la suivante dans le domaine de l’emploi :

Nombre de personnes employées en décembre 2002 : 395 278;

Nombre de personnes employées en mars 2003 : 396 983, dont 189 739 dans le secteur public et 207 199 dans le secteur privé. En outre, on comptait 526 347 personnes employées dans le secteur de l’agriculture.

49.Le plus haut niveau d’emploi a été enregistré à Tirana (environ 179 000 personnes), alors que ce niveau est relativement bas dans d’autres parties du pays, comparé à celui de la capitale. On peut signaler, à titre d’exemple, que le nombre de personnes employées à Durres est d’environ 25 000, à Elbasan d’environ 20 000, etc.

Analyse de la situation de l’emploi conformément à la « Stratégie relative à l’emploi et à la formation professionnelle »

50.Jusqu’en 1997, l’activité des bureaux de l’emploi consistait surtout à donner un aperçu des nouveaux débouchés dus au développement économique des régions et aux interventions sérieuses en faveur des demandeurs d’emploi. Au cours de ces périodes, environ 16 000 emplois sont créés chaque année, mais la recherche de l’emploi et les interventions en question ont relevé davantage d’initiatives spontanées que de plans organisés.

51.Après 1997, les bureaux de l’emploi ont mis en œuvre de nouveaux programmes énergiques sur le marché du travail, tels que des programmes de travaux publics en 1998 et 1999 et le programme relatif à l’emploi qui a démarré en 1999. Au cours de cette période, 47 297 personnes ont été employées à temps partiel dans le cadre de programmes de travaux publics, chiffre équivalant à 11 000 postes par an. Pendant la même période, les bureaux de l’emploi ont constaté une diminution de 30 % du nombre de nouveaux emplois, cela étant dû au fait que ces bureaux ont essentiellement concentré leur action sur la création de nouveaux emplois dans le cadre de programmes vigoureux, tout en négligeant, d’une certaine manière, de donner un aperçu des nouveaux emplois générés par le développement économique régional.

52.L’analyse de la dynamique de l’emploi en 2002 a révélé que 5 700 personnes ont trouvé un emploi au cours de cette année civile. Il s’agissait surtout (60 %) d’emplois dus au développement des entreprises et, pour 35 %, d’emplois vacants (2 000) occupés grâce au rôle d’intermédiaire joué par les bureaux de l’emploi. Ce sont certainement ces chiffres qui rendent compte de la baisse du taux de chômage, lequel était de 13,1 % en septembre 2002, soit en diminution de 0,4 % par rapport au taux enregistré à la fin de 2001.

Chômage

53.L’analyse effectuée dans le cadre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle a fait apparaître un niveau de chômage élevé entre 1990 et 1993, avec un record en 1993, le nombre de bénéficiaires de l’indemnité de chômage s’étant élevé à 467 000. La moitié des personnes sans emploi étaient des femmes. Cet état de fait est étroitement lié à la fermeture, la restructuration et la privatisation de nombreuses entreprises dotées d’un personnel féminin très important.

54.Après 1993, le taux de chômage a sensiblement diminué. En 1996, 158 000 chômeurs ont été enregistrés dans les bureaux de l’emploi sur l’ensemble du territoire, cela étant dû essentiellement au fait que la population rurale se trouvait exclue du programme relatif au chômage, à l’adaptation d’une autre partie des chômeurs à la nouvelle réalité, etc. Selon les statistiques des bureaux de l’emploi, 1 900 nouveaux demandeurs d’emplois se sont inscrits chaque mois pendant cette période, en plus du nombre total de chômeurs.

55.Le taux le plus élevé de chômage, entre 1993 et 1996, a été enregistré dans le centre du pays, où se concentre 14 % de la main d’œuvre, la raison en étant l’exode rural interne massif en direction des zones urbaines.

56.Ces mouvements de population se sont orientés essentiellement vers les villes de Tirana, Durres et leur banlieue. Á lasuite de l’échec de plusieurs systèmes d’investissement pyramidal, en 1997 et 1998, le niveau du chômage s’est sensiblement élevé.

57.Á titre d’illustration, on peut signaler que, en 1998, le nombre de chômeurs enregistrés atteignait 235 000, soit 16,6 % de l’ensemble de la main d’œuvre. En 1998, le taux de chômage s’est encore élevé par rapport à celui de 1997. En 1998-1999, pour faire face à cette situation, un ensemble de mesures, surtout à caractère législatif et administratif, ont été adoptées, dont la création du Service national de l’emploi.

58.Pour la première fois, des programmes énergiques pour l’emploi ont été mis en œuvre après 1999, par exemple en matière de travaux publics et d’emplois. Grâce à ces mesures, le taux de chômage a commencé à baisser.

59.Au cours de 1999, le nombre de chômeurs demandeurs d’emploi a diminué de 7 660. Ces programmes ont eu des résultats positifs qui se sont concrétisés par une diminution importante du nombre des chômeurs (180 000 en 2001, soit 13,5 % de l’ensemble de la main d’œuvre, contre 215 000 en 2000).

60.L’analyse du taux de chômage fondée sur des comparaisons entre différents districts permet de constater que celui des districts de Durres, Fier, Gjirokastra, Tirana et Vlora est relativement bas, tandis que celui des districts de Kucova, Laci, Kukes, Mirdita, Puka, Tropoja et Shkodra, qui, pour la plupart, sont situés dans la région nord-est du pays, est plus élevé que le taux national moyen. Ce dernier, toutefois, est légèrement plus bas qu’il y a un an (2002).

61.C’est dans le nord-est du pays que le taux de chômage est le plus élevé (18,4 %), ceci étant dû à plusieurs facteurs dont les plus importants sont les possibilités de développement relativement limitées, le faible développement des entreprises et l’organisation de la structure d’ensemble, avec une dominante de petites et de moyennes entreprises. On relève d’autres facteurs, dans ces régions, comme la tendance à délocaliser les entreprises, ainsi que des problèmes sociaux consécutifs à la réforme agraire, qui ont contraint de nombreux individus à s’inscrire au chômage et à chercher un autre emploi.

62.Pour ce qui est des statistiques, en 2002 le nombre de demandeurs d’emploi était de 172 000, soit 13 % de la population active. La mise en œuvre de services dynamiques sur le marché du travail, dont l’activité consiste surtout à promouvoir l’emploi et l’exécution de programmes d’emploi ont contribué à faire diminuer le nombre de demandeurs d’emploi inscrits dans les bureaux de l’emploi sur l’ensemble du territoire.

Tableau 2

Nombre de chômeurs de 1990 à 2001

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre total de chômeurs (en milliers)	150,7	139,8	394	301	261,8	171	158,1	193,5	235	240	215	181	172

Personnes, groupes et régions les plus affectés par le chômage

63.Les personnes et les groupes les plus affectés par le chômage sont :

Les femmes âgées de plus de 35 ans;

Les personnes handicapées;

Les femmes victime de la traite des personnes;

Les bénéficiaires de programmes sociaux;

Les personnes qui perdent leur emploi à la suite de la privatisation, de la réforme et de la restructuration des entreprises ou des institutions publiques;

Les jeunes mères sans emploi;

Les jeunes femmes ayant été victimes de la traite des personnes;

Les femmes divorcées en butte à des problèmes économiques;

Les immigrants qui reviennent au pays en devant faire face à des problèmes économiques;

Les diplômés de fraîche date qui connaissent encore mal le marché du travail;

Les ex-détenus;

Les femmes avec des enfants;

Les moins de 18 ans;

Les chômeurs de longue durée;

Les personnes appartenant à des familles qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Les régions les plus touchées par le chômage sont celles de Kucova (28,6 %), Laci (45,5 %), Kukes (28,9 %), Mirdita (26,2 %), Puka (34,1 %), Tropoja (42 %) et Shkodra (28,8 %).

Les bureaux de l’emploi et leur rôle

64.D’après les renseignements communiqués par les bureaux de l’emploi, le nombre de personnes occupant un emploi, en Albanie, était de 398 392 à la fin de mai 2003, dont 190 439 dans le secteur public et 207 953 dans le secteur privé non agricole.

65.L’emploi, dans le secteur public, est concentré surtout dans l’éducation (20 %), le système de soins de santé (13 %), le secteur du gaz et de l’énergie (10 %), l’hôtellerie (10 %), etc. En même temps, dans le secteur privé, il se concentre dans le commerce (28 %), la construction (17 %), l’industrie de transformation (16 %), l’hôtellerie et le tourisme (13 %), etc.

66.Á la fin de mai 2002, 166 126 demandeurs d’emploi étaient enregistrés, soit 12,54 % de la population active. En mai 2002, on relevait les plus forts taux de chômage dans les régions de Shkodra (21 %), Kukes (20 %), et Lezha (22,1 %), les taux les plus bas étant enregistrés dans les régions de Vlora, Tirana, Gjirokastra et Durres. Quelque 47 % de ces demandeurs d’emploi étaient des femmes et 44 % des chefs de famille et des soutiens de famille.

67.En ce qui concerne la répartition par âge, ce sont les plus de 45 ans (50 %) qui représentent le pourcentage le plus important des demandeurs d’emploi, en raison du fait que le marché de l’emploi est à la recherche de jeunes professionnels formés et diplômés. Les personnes les plus âgées (50 ans et plus) constituent le groupe le plus vulnérable, qui a besoin d’être soutenu grâce à des programmes spéciaux d’emploi et de formation facilitant leur insertion sur le marché du travail.

68.Ces conclusions sont confirmées par le fait que 52 % des demandeurs d’emploi n’ont suivi que huit années d’enseignement, alors que seulement 2 % d’entre eux sont titulaires d’un diplôme universitaire, ce qui complique les efforts déployés par les bureaux de l’emploi pour les intégrer sur le marché du travail. On considère que c’est l’une des raisons principales de l’apparition de ceux qu’on appelle les chômeurs de longue durée, à savoir les personnes à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an, lesquels représentent 68 % de l’ensemble. Le reste semble être dans un état de fluctuation perpétuelle.

69.Selon les statistiques des bureaux locaux de l’emploi, environ 3 600 demandeurs d’emploi sont enregistrés chaque mois : 40 % ont fait l’objet d’un licenciement, 35 % appartiennent à des familles qui bénéficient de l’aide économique, 3 % sont des nouveaux diplômés et 22 % s’adressent à ces bureaux pour d’autres raisons.

70.Pendant ce temps, 5 000 sortent chaque mois des programmes des bureaux de l’emploi, 15 % parce qu’ils ont trouvé un emploi, 40 % parce qu’ils ne veulent plus être aidés par ces bureaux, 3 % pour suivre un stage de formation, les autres étant pris dans des mouvements démographiques internes ou externes, etc. Á la fin d’avril 2003, on comptait 141 053 chômeurs bénéficiaires de l’aide économique et d’indemnités de chômage, selon certaines décisions particulières du Conseil des ministres.

71.Il est très difficile, pour cette catégorie de personnes, de trouver un travail, car les bureaux de l’emploi ont peu de possibilités idoines à leur offrir, et, même lorsqu’ils se présentent, certains emplois sont refusés en raison d’un salaire faible, de conditions de travail peu satisfaisantes ou d’une situation professionnelle inappropriée. Pour les raisons susmentionnées, les demandeurs d’emploi préfèrent recevoir une aide d’État et subvenir à leurs besoins en travaillant à temps partiel, au noir, etc.

L’emploi des étrangers

72.Les travailleurs étrangers en Albanie, y compris les investisseurs étrangers qui ont l’intention de travailler en Albanie, doivent faire une demande de permis de travail conformément à la loi N° 7939, relative aux migrations, et obtenir ensuite un permis de séjour. La demande de permis de travail (qui est valable pour un an renouvelable) doit être déposée au moins un mois avant l’entrée dans l’emploi. Il existe trois types principaux de permis de travail :

Un permis pour les investisseurs étrangers qui envisagent d’investir en Albanie;

Un pour les travailleurs indépendants qui limitent leur activité à une zone géographique précise;

Un pour les travailleurs saisonniers étrangers.

73.La demande de permis de travail doit être déposée auprès du Département de l’émigration du Ministère du travail et des affaires sociales, assortie des documents suivants :

Une demande écrite;

Dans le cas où le requérant est déjà employé, un rapport de l’employeur sur son activité en Albanie; par ailleurs, si le requérant est un investisseur étranger exerçant une activité indépendante, une copie authentifiée de la décision du tribunal d’enregistrer le requérant soit en tant que personne physique soit en tant qu’actionnaire d’une société albanaise;

Un passeport en cours de validité ou une copie authentifiée de ce passeport;

Un visa pour l’Albanie en cours de validité;

Le certificat professionnel du requérant;

Si le requérant est déjà employé, un contrat de travail signé;

Un document attestant que le requérant relève volontairement du régime de sécurité sociale;

Un relevé de casier judiciaire établi par les autorités compétentes du pays d’origine du requérant;

Un certificat médical;

Cinq photographies d’identité;

Un droit d’enregistrement non remboursable.

Après que la demande de permis de travail a été jugée recevable, le Ministère du travail et des affaires sociales transmet les documents appropriés au Ministère de l’ordre public pour délivrance d’un permis de séjour.

Promotion de l’emploi

75.Les mesures fondamentales prises par le Gouvernement albanais comportent la mise en œuvre de mesures actives et passives de promotion de l’emploi.

76.L’un des premiers programmes exécutés à cet égard par les bureaux de l’emploi a été celui des prestations de chômage. Il fait partie des mesures appliquées au marché du travail et destinées à fournir des allocations aux personnes sans emploi depuis peu. Ses principaux objectifs sont les suivants : a) permettre aux chômeurs d’avoir de meilleurs revenus, b) soutenir énergiquement les bénéficiaires de prestations de chômage afin de les aider à trouver un emploi le plus vite possible.

77.Les stratégies énergiques mises en œuvre par les bureaux de l’emploi comportent la mise en place de services de l’emploi, des programmes de promotion de l’emploi et la formation professionnelle.

78.Les services de l’emploi sont conçus pour servir de source essentielle de renseignements sur l’ensemble du marché du travail et sa situation. Les informations qu’ils recueillent comportent des données détaillées sur les offres d’emploi et les candidats possibles. En même temps, ils aident divers candidats à choisir leur carrière et d’autres à réorienter leurs perspectives professionnelles. Ces services fournissent également des informations sur les possibilités de formation professionnelle et constituent l’une de principales sources de recrutement à partir des offres d’emploi. De plus, ils représentent une source importante d’informations sur l’évolution du marché du travail et pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies pertinentes afférentes au dit marché.

79.La promotion de l’emploi constitue l’un des programmes les plus ambitieux, qui agit sur les demandes d’emploi en proposant des emplois transitoires, ce qui entraîne directement une diminution du chômage. Dans le cadre de ce programme, les bureaux de l’emploi peuvent intervenir objectivement et efficacement pour promouvoir et appuyer les offres d’emploi grâce à une coopération active avec les employeurs, en finançant directement une partie des salaires et des cotisations obligatoires pour lesdits employeurs, ainsi que la formation professionnelle. Ce programme a démarré en 1999, dans le cadre des stratégies gouvernementales axées sur des mesures ambitieuses de lutte contre le chômage dont le taux, à ce moment-là, était de 17,1 %. Il a été jugé efficace, eu égard au fait que, au cours de la seule période 1999-2001, 29 000 emplois ont été créés, ce qui a fait baisser le taux de chômage à 13 % à la fin de 2000, soit de 4 % comparé à ce qu’il était en 1999.

80.Il est pourvu à la formation professionnelle des chômeurs en vue de faire concorder leur profession avec les exigences du marché du travail. Les bureaux de l’emploi orientent les chômeurs vers les professions appropriées en fonction de ces exigences. Le système de formation professionnelle consiste en un réseau public (huit centres publics), un réseau privé et celui des ONG.

81.Le Ministère du travail et des affaires sociales, par le truchement du Service national de l’emploi, mène quelques politiques essentielles destinées à aider sans discrimination tous les demandeurs d’emploi, à savoir :

Des programmes de promotion de l’emploi, démarrés en 1999 et achevés en 2003;

Un programme d’interventions pour l’emploi, dans le cadre duquel 2 623 interventions effectives ont été réalisées au cours des seuls cinq premiers mois de 2003, dont 389 dans le secteur public et 2 235 dans le secteur privé. En outre, 5 689 emplois ont été trouvés grâce aux interventions des bureaux de l’emploi, en raison du développement économique du pays;

Un programme de formation professionnelle, dans le cadre duquel, au cours des cinq premiers mois de 2003, 3 477 stagiaires ont été diplômés dans neuf centres de formation professionnelle publics, dont 2 180 hommes et 3 416 femmes. Á propos des matières enseignées dans ces stages, on peut signaler que 1 896 stagiaires ont été diplômés en langues vivantes étrangères, 839 en informatique, 289 pour la confection de vêtements et que 164 ont reçu un diplôme de secrétariat.

Le renforcement des capacités institutionnelles et l’amélioration du niveau de la formation professionnelle s’opèrent dans le cadre des systèmes public et privé, et ces systèmes eux-mêmes subissent l’influence des exigences du marché.

Formation technique et professionnelle

83.La formation technique et professionnelle est dispensée dans le cadre de deux systèmes séparés qui fonctionnent en parallèle, l’un public et l’autre privé. Si le système public, jusqu’à présent, a été essentiellement fondé sur des centres de formation professionnelle, le système privé se caractérise par un esprit beaucoup plus libéral, en raison d’une politique de certification ouverte dans le secteur des ONG.

84.Il y a, aujourd’hui, huit centres de formation professionnelle qui fonctionnent à Shkodra, Tirana, Durres, Elbasan, Korça et Tepelena. D’autre part, la loi récemment adoptée sur l’enseignement et la formation professionnels en République d’Albanie tend à réorganiser le réseau de centres publics de formation professionnelle en vue d’atteindre deux objectifs fondamentaux :

Répondre aux exigences du marché du travail en amenant sur ce marché des individus qualifiés;

Accroître la coopération avec les entreprises privées en matière de formation professionnelle et d’orientation de manière à répondre aux besoins des entreprises.

85.Les centres de formation publics organisent des stages de courte durée pour diverses professions et spécialités, telles que les langues étrangères, l’informatique et le travail de secrétariat, l’entretien des véhicules, les cosmétiques, la couture, les aménagements électroménagers, la fabrication de chaussures, l’hydraulique, la réparation des appareils de radio et de télévision, le soudage, etc.

86.Les statistiques permettent de conclure que le nombre de stagiaires s’est accru dans ces centres, en dépit du fait que les fonds budgétaires qui leur sont affectés sont restés stationnaires. On peut en dire autant du nombre des stagiaires du système privé de formation professionnelle, ce qui est une claire indication de l’accroissement, en un court laps de temps, des demandes, sur le marché du travail, de personnes qualifiées dans différentes professions.

87.En outre, le système de formation professionnelle tend à se développer de deux manières, d’abord horizontalement, et aussi grâce à un élargissement de l’éventail des stages qu’il offre actuellement. Il convient de signaler, en tant qu’objectif à court terme, la reconstruction des centres de Vlora, Shkodra, Elbasan, Gjirokastra et Lezha.

88.En ce qui concerne l’augmentation des besoins sur le marché du travail, la mise sur pied de nouveaux stages dans des domaines prioritaires au plan économique, comme le tourisme, le commerce agroalimentaire, l’agrotourisme, la construction et l’artisanat, en est au stade de la planification.

89.Pour ce qui est de la formation professionnelle, le budget national en assure le financement de deux manières :

D’abord en finançant les centres de formation professionnelle au prorata du nombre de stagiaires (des chômeurs);

Ensuite, en finançant les personnes morales qui dispensent une formation professionnelle, dans les cas où, après l’achèvement de la formation, elles garantissent l’emploi d’au moins 20 % des participants, ou bien où les employeurs recrutent des chômeurs afin de les former sur le tas.

90.Indépendamment de leur fondement juridique différent, on considère que les programmes de formation professionnelle et de promotion de l’emploi sont étroitement et fondamentalement interdépendants.

91.Il y a essentiellement deux moyens de recruter les participants (stagiaires) dans les centres de formation professionnelle :

Par le biais des bureaux de l’emploi qui proposent des stages aux chômeurs enregistrés;

De façon indépendante, d’autres personnes appartenant à ces programmes qui pourraient avoir besoin d’une formation professionnelle en raison de changements dans les exigences des postes.

92.L’intensification des activités des établissements publics de formation professionnelle, l’amélioration de leurs compétences, leur décentralisation, ainsi que la possibilité d’établir librement des relations avec des entreprises privées, sont considérées comme étant essentielles pour accroître le besoin de formation professionnelle et la capacité des ressources humaines.

Difficultés affrontées pour atteindre les objectifs en matière d’emploi

93.Voici quelles sont les difficultés qui peuvent être considérées comme les plus fréquentes pour atteindre les objectifs en matière d’emploi :

L’impossibilité de fonder la Caisse nationale de l’emploi instituée en vertu de la loi N° 7995 du 20 septembre 1995, relative à l’encouragement de l’emploi. Cette loi dispose que la Caisse aurait dû être alimentée financièrement à partir de différentes sources, dont les plus importantes seraient le budget national, la caisse de sécurité sociale, des donations etc. On estimait que la création de cette Caisse aurait entraîné des appels de fonds pour des programmes ambitieux en matière d’emploi, et, par là même, une diminution du chômage;

Une autre difficulté, pendant cette période, a été la tendance à réduire l’aide en provenance du budget de l’État aux programmes d’encouragement de l’emploi.

94.Nous ne disposons pas de données sur les membres des minorités nationales, ethniques et linguistiques, religieuses et autres ayant suivi des stages dans les centres de formation professionnelle en Albanie, en raison du fait que le Ministère du travail et des affaires sociales considère que la collecte de ces statistiques revêtirait un caractère discriminatoire.

95.Á propos des articles 16 et 18 de la Constitution, qui prescrivent l’égalité du statut juridique des citoyens albanais, des étrangers et des apatrides, aucun cas de discrimination n’a été relevé en matière de formation professionnelle. Pour être inscrit dans ces centres, les documents à produire sont ceux qui sont prévus par la loi relative à l’état civil et qui ne concernent pas la race, la couleur, la religion, ni la nationalité d’origine.

Coopération internationale

96.Dans le cadre de l’aide internationale, il existe quelques programmes d’assistance relatifs au marché du travail, à savoir :

Un projet de la Banque mondiale qui a été exécuté au cours de ces dernières années, avec comme objectif l’évaluation à court terme du marché du travail;

Un autre projet de la Banque mondiale qui a eu comme objectif l’introduction d’un système d’information sur le marché du travail;

En outre, le Projet VET 95 du Programme PHARE a considérablement aidé à améliorer l’évaluation du marché du travail. Il a permis d’examiner et d’établir une ligne directrice concernant l’inscription des chômeurs dans les bureaux locaux de l’emploi, améliorant par là la publication de statistiques fiables. Á l’origine, cette technique a été mise en œuvre dans 12 bureaux de l’emploi basés dans des préfectures, avant d’être étendue à l’ensemble du territoire en vue d’une unification générale;

L’une des composantes du Projet VET du Programme PHARE a été l’aide à l’enseignement et à la formation professionnels. Il a ainsi apporté appui et assistance, et fourni des programmes d’enseignement et des équipements pédagogiques, au Centre de formation professionnelle N° 4 de Tirana.

Un projet financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international a rendu possible la création d’un réseau albanais de centres de formation professionnelle.

97.La formation professionnelle est dispensée, en plus des centres publics, par des ONG nationales et étrangères ainsi que des institutions privées. Les institutions publiques proposent des services éminents, mais on ne peut supposer qu’elles soient actuellement en mesure de répondre, en termes de qualité et de quantité, à tous les besoins de formation professionnelle constatés sur le marché du travail. Les résultats qu’elles obtiennent sont généralement dus aux besoins énormes générés par ce marché dans des domaines de connaissances et de compétence faciles à identifier, tels que le secrétariat et l’informatique, les cosmétiques, les langues étrangères, etc.

98.Ces structures et ces établissements doivent généralement faire face à un défaut de financement pour leurs activités qui les handicape pour mettre en place et préserver leurs capacités de formation, et également à l’incapacité dans laquelle se trouve la population à former de payer les droits d’inscription (pour des stages privés).

99.Les problèmes liés à la réforme du système de formation professionnelle peuvent être répartis en questions concernant les biens, la confiance, l’orientation et le financement des centres existants de formation professionnelle, ainsi qu’un plan de financement pour appuyer ladite formation.

100.La solution des problèmes susmentionnés doit avant tout permettre de répondre au besoin considérable de formation professionnelle sur le marché du travail albanais, à la fois en termes de qualité et de quantité. En même temps, il ne faut pas qu’elle demande des investissements énormes et inefficaces, mais qu’elle tire parti des ressources humaines, de la logistique et des infrastructures matérielles existantes. Elle doit pouvoir attirer des bailleurs de fonds potentiels, que ce soient des autorités centrales ou locales, des programmes ou des organismes internationaux, et être également souple et adaptable.

Article 7

Droit à des conditions de travail justes et favorables

101.La République d’Albanie a ratifié les Conventions ci-après de l’Organisation internationale du travail (OIT) :

La Convention N° 138 (1973) sur le salaire minimal, ratifiée le 16 février 1998;

La Convention N° 100 (1951) concernant l’égalité de rémunération, ratifiée le 3 juin 1957;

La Convention N° 129 (1969) sur l’inspection du travail (agriculture);

La Convention N° 154 (1981) sur la sécurité et la santé des travailleurs.

En vertu de la loi N° 8185 du 23 janvier 1997, la République d’Albanie a accédé à la Convention N° 81 de l’OIT concernant l’inspection du travail (1947), à la Convention N° 135 concernant les représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder (1971) et la Convention N° 141 sur les organisations de travailleurs ruraux (1975). Á ce jour, aucun rapport n’a été soumis aux organes respectifs de l’OIT sur l’application des conventions ci-dessus.

102.L’article 55 de la Constitution dispose que les citoyens jouissent de l’égalité du droit aux soins de santé assurés par l’État. Ce dernier, dans le cadre des pouvoirs que lui confère la Constitution et avec les moyens dont il dispose, vise à compléter l’initiative et la responsabilité privées en employant dans des conditions convenables toutes les personnes capables de travailler (art. 59).

103.Le contrôle du respect des obligations légales en matière de relations du travail, ainsi que de normes et de conditions de travail est opéré par l’inspection du travail. La loi N° 7986 du 13 septembre 1995 relative à l’inspection du travail, a comme objectif principal d’assurer le respect des dispositions juridiques en matière de travail de la part des employeurs et de leurs employés.

Salaires

104.Le niveau et la courbe des salaires sont prévus par la loi N° 8487 du 13 mai 1999 relative aux compétences concernant la fixation des salaires, modifiée par la loi N° 8935 du 12 septembre 2002. En vertu de cette loi, le Parlement, le Conseil des ministres, les ministères, les institutions centrales indépendantes, les organes d’administration locale, les entreprises publiques et d’autres personnes morales ou physiques ont compétence pour fixer les niveaux de salaire.

105.Dans le secteur du budget national, les niveaux de salaire sont fixés par les organes de l’État, en fonction des compétences qui leur sont conférées par la loi, tandis que le Conseil des ministres fixe les salaires minimaux et maximaux des secteurs qui ne dépendent pas du budget de l’État. Dans le cas des institutions indépendantes, les salaires sont fixés par les organes de direction.

106.En règle générale, on détermine les salaires en comparant les fonctions, mais actuellement le Ministère du travail et des affaires sociales travaille à quelques initiatives destinées à mettre en œuvre une méthode tenant compte avant tout de l’évaluation du poste de travail.

Salaire minimal

107.Conformément à la loi N° 8487 du 13 mai 1999, relative aux compétences en matière de classification des salaires, et la loi N° 8935 du 12 septembre 2002, relative à certains amendements apportés à la loi N° 8487, le Conseil des ministres, sur proposition du Ministre du travail et des affaires sociales, a adopté :

Le salaire mensuel minimal devant être accordé par toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère;

La structure des traitements des employés de l’administration centrale;

Le nombre des catégories, le plafond salarial et la prime accordée en fonction des catégories, pour les employés de l’administration publique non couverts par la loi N° 8549 du 11 novembre 1999 relative au statut des fonctionnaires.

Le taux des indices des salaires, en fonction de l’évolution prévue de l’indice des prix à la consommation, au début de chaque année, et les règles d’application.

108.L’article 111 de la loi N° 7961 du 12 juillet 1995, modifiée par la loi N° 8085 du 13 mars 1996, « Code du travail de la République d’Albanie », dispose qu’aucun salaire ne peut être au-dessous du salaire minimal fixé par décision du Conseil des ministres, et cela, à partir des éléments suivants :

a)Les facteurs économiques, les exigences du développement économique, la diminution du chômage, et la croissance de la production;

b)Les besoins des salariés et de leur famille, compte tenu du niveau de vie d’ensemble, des revenus provenant des assurances sociales et du niveau de vie des différents groupes sociaux.

109.Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes concernant les salaires :

La décision N° 424 du 11 juin 2002, relative à certains amendements à la décision du Conseil des ministres N° 726 du 21 décembre 2000 concernant les traitements des employés dépendant du budget de l’État, a prévu une hausse générale des traitements de 8 %, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2001.

La décision N° 378 du 14 juillet 2000, portant amendement de la décision du Conseil des ministres N° 393 du 3 septembre 1992, (annulée par la décision du Conseil des ministres N° 726 du 21 décembre 2000), a prévu une augmentation moyenne des traitements du personnel dépendant du budget de l’État de 10 %;

La décision N° 214 du 28 mars 1998, relative à certains amendements à la décision du Conseil des ministres N° 345 du 10 août 1992, concernant la rémunération du travail des salariés, a fixé, dans son premier point, le montant du salaire minimal de base à 5 800 lek, à compter du 1er avril 1998. Dans la même décision (point 1/b) il a été prévu que, dans les entreprises d’État et dans les institutions ne relevant pas (en totalité ou en partie) du budget national, le salaire moyen subira une augmentation pouvant aller jusqu’à 20 %, plus les indemnités.

La décision N° 423 du 11 juin 2001, relative à la classification du salaire mensuel moyen, a clairement fixé le salaire de base minimal sur l’ensemble du territoire national à 7 580 leks. En outre, elle a annulé la décision du Conseil des ministres N° 24 du 14 juillet 2000, relative à l’augmentation du salaire minimal, qui le fixait à 7 018 leks;

La décision N° 382 du 14 juillet 2000, relative à l’augmentation de l’indemnité de chômage, a prévu, dans son premier point, que cette dernière serait portée à 3 100 leks;

La décision N° 551 du 7 novembre 2002, relative aux classements des fonctions et au regroupement des services publics en vue de l’aménagement des traitements du personnel de l’administration locale ainsi que de la classification du plafond de ces traitements, a annulé une partie de la décision N° 726, en ce qui concerne les services d’administration locale. Le salaire des diplômés de l’enseignement secondaire est de 9 000 leks, avec une augmentation annuelle d’ancienneté de 2 % pendant 25 ans dont il est tenu compte dans le salaire de ce groupe. Le point 15 de la décision susmentionnée prévoit que le plafond du traitement des fonctionnaires non diplômés de l’enseignement supérieur sera de 25 000 leks. Le point 16 dispose que le salaire d’autres employés qui ne sont pas des fonctionnaires des services d’administration locale est fixé par décision y afférente du Conseil des ministres, jusqu’à un plafond de 20 000 leks. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2003.

110.L’article 2 de la loi N° 8983 du 20 décembre 2002, relative au budget national de 2003, dispose que le salaire mensuel minimal pour être astreint à payer les cotisations d’assurance sociale et d’assurance maladie, jusqu’à augmentation des salaires, est de 9 403 leks. Après toute augmentation de ce salaire, le Conseil des ministres fixe de nouveaux seuils. Les salaires augmentent chaque année en fonction des possibilités financières réelles, conformément à l’estimation du budget national, priorité étant donnée au salaire minimal. Ainsi, l’augmentation de ce dernier est relativement plus importante que la variation de l’indice des prix à la consommation.

111.Une étude menée en 2002 a permis de déterminer le salaire minimum vital par personne, le minimum pour un employé et le minimum pour une famille de quatre membres. Elle a été utilisée pour établir une politique générale des salaires et pour fixer le montant du salaire minimal au plan national. Á la suite de cette étude, le salaire minimum vital d’un employé a été fixé à 13 404 leks par mois.

112.Les salaires minimaux des employés des différentes branches de l’économie sont fixés aux termes d’accords collectifs entre les partenaires sociaux. Le Conseil national du travail, créé en vertu de l’article 200 du Code du travail, s’est vu attribuer un rôle spécial pour la définition du salaire minimal en raison du fait que l’une des commissions les plus importantes, dans cette structure, est la Commission des salaires. Le Conseil national du travail est composé de 25 membres titulaires et de 25 suppléants, dont 10 titulaires et 10 suppléants représentent les employeurs, 10 titulaires et 10 suppléants représentent les salariés, et il y a 10 représentants du gouvernement, à savoir 5 titulaires et 5 suppléants.

113.Les dispositions concernant le salaire minimal sont contraignantes. Ainsi, l’article 111/1 du Code du travail dispose que tout employeur qui verse des salaires inférieurs au seuil fixé encourt des amendes égales à 30 mois de salaire minimal. Les poursuites à l’encontre de personnes résidant en territoire albanais sont engagées devant le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du défendeur. L’inspection du travail est l’autorité qui a compétence pour contrôler l’application des règles prévues par le Code du travail en vue de la protection des salariés.

Classification et tendances des niveaux de salaire

114.La classification des salaires est basée sur la loi N° 8487 du 13 mai 1999, modifiée par la loi N° 8935 du 12 septembre 2002, relative aux compétences en matière de classification des salaires. En vertu de cette loi, ce sont l’Assemblée, le Conseil des ministres, les ministères, les institutions publiques nationales, les services d’administration locale, les entreprises d’État et les autres personnes morales et physiques, albanaises et étrangères, qui ont compétence pour effectuer cette classification.

115.Dans le secteur relevant du budget de l’État, les salaires sont classés par les structures de l’État en fonction des compétences instituées par la loi, alors que dans le secteur qui n’en relève pas, les salaires minimal et maximal sont classés par le Conseil des ministres. Pour ce qui est des autres institutions, ce sont les structures de direction qui compétence pour cela.

116.Le moyen principal utilisé pour procéder à cette classification est la comparaison des fonctions. Le niveau de salaire dépend étroitement des possibilités du budget national et de l’indice des prix à la consommation.

117.L’échelle des salaires minimaux est établie par décision du Conseil des ministres, en vertu de l’article 5 de la loi N° 8487 du 13 mai 1999. La chose est obligatoire pour toute personne morale et physique, albanaise ou étrangère. La fixation du salaire minimal fait l’objet d’une négociation collective entre les partenaires sociaux et ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimal de l’échelle définie pour le pays.

118.Le salaire est un élément très important qui entre en compte sur le marché du travail, ce qui fait que, au cours des 10 dernières années, on a constaté des fluctuations constantes. Jusqu’à la fin de 1989, le salaire était considéré comme étant la seule source de revenus de la population. Jusqu’en 1990, il n’existait qu’un seul système de détermination du salaire, non modifiable et défini par l’État, reposant sur la rémunération du travail selon les critères de quantité et de qualité.

119.On a commencé à mettre en œuvre un programme très complexe de restructuration et de réforme de l’économie albanaise au moment où le pays se trouvait face à un déficit budgétaire très conséquent et, d’autre part, où la production intérieure était en baisse. Dans ces conditions, le salaire s’est trouvé être un élément très important de la politique monétaire et un facteur non moins important au plan social, qui devait être adapté à la nouvelle situation.

120.La première hausse des salaires s’est produite en 1991, lorsque les compétences en matière de fixation et de contrôle dans les entreprises ont fait l’objet d’une libéralisation. Elle a eu des conséquences négatives, parce qu’elle n’a pas été accompagnée d’une augmentation de la production. Le nouveau système de fixation des salaires a été l’amorce du principe de la différenciation des salaires du travail requérant une main d’œuvre qualifiée et une main d’œuvre non qualifiée.

121.Á la fin de 1993, le rapport entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé était de 1 à 4. Dans le cadre des programmes de développement de l’économie, au cours de la période1992-1994, il a été décidé que les salaires des employés du secteur public seraient réajustés deux fois par an en fonction de l’indice des prix à la consommation. Pour la première fois, un nouvel élément est venu s’ajouter à l’amélioration quantitative du niveau de salaire, à savoir une indemnité pour denrées alimentaires et, plus tard, une autre indemnité pour les carburants et l’électricité, conditionnée par la libéralisation totale de leurs prix. Tous ces changements réalisés à la fin de 1994 ont entraîné certaines conséquences sur le marché du travail. Le salaire mensuel moyen d’un employé du secteur public, à la fin de 1994, était multiplié par huit par rapport à 1990. Le salaire minimal officiel, à la fin de 1994, était environ trois fois et demie plus important qu’en 1990. Le salaire moyen d’un directeur était à peu près le double de celui de son subordonné.

122.Le salaire mensuel moyen (en 1994) d’un employé du secteur relevant du budget de l’État a augmenté de 60 % par rapport à l’année précédente. Le salaire moyen, pendant la période 1990-1994 a été multiplié par huit, alors que les prix des biens de consommation ont à peu près décuplé.

123.Au cours de 1997, le niveau des salaires est resté stable. Á la fin de 1997, le salaire moyen s’est révélé être 17 fois plus élevé qu’en 1990, tandis que les prix étaient multipliés par 19; le salaire réel, en 1997, a donc diminué d’environ 17 %. Cette diminution a eu pour effet direct de faire baisser le niveau de vie de la population.

124.En 1998, on a constaté une augmentation d’environ 20 % du salaire moyen dans le secteur public. Á la fin de 1998, les salaires et les prix avaient été à peu près multipliés par 20 par rapport à 1990.

125.En 1999, les prix moyens ont augmenté d’environ 10 %, en 2000 de 17,7 %, en 2001 de 15, 1 % et en 2002 de 10, 5 %. Les prix à la consommation, de 1999 à 2003, ont été presque stabilisés, subissant une hausse de 1 à 4,3 %. Ainsi, à la fin de 1999, le salaire réel avait augmenté de 10 %, cette augmentation ayant été de 17,7 % en 2000 et de 11,6 % en 2001.

126.Outre les mesures prises pour libéraliser les salaires, le gouvernement s’est préoccupé du salaire minimal en l’augmentant de manière continue et en usant de son influence pour faire diminuer le nombre des employés qui le touchent. En comparaison avec la situation de 1999, il a été multiplié à peu près par 24, tandis que le nombre de ceux qui le perçoivent a diminué rapidement. Aujourd’hui (en 2003), seulement 3 % des employés du secteur public sont dans ce cas. En 2002, on a enregistré une hausse du salaire minimal de 25 % au niveau national, tandis que les salaires, en général, ont augmenté d’environ 10,5 %.

127.Mise à part l’augmentation du salaire minimal, priorité a été donnée à la hausse d’environ 12 % des salaires des employés diplômés de l’enseignement pré-universitaire et à différencier ceux de l’enseignement secondaire, dont les salaires ont augmenté de 13 à 17 %. Les employés du système de santé ont également été gagnants. Á la suite de l’augmentation générale des salaires de 12 %, 3 269 employés titulaires de diplômes universitaires travaillant au Centre hospitalier universitaire, dans les hôpitaux de district et les services de pédiatrie ont bénéficié d’une augmentation de 26 %.

128.En matière de politique des salaires, surtout dans le secteur ne relevant pas du budget de l’État et le secteur privé, on a constaté une bonne coopération entre salariés et employeurs, visant à tendre autant que faire se peut vers un accord social, afin de faire des salaires un élément crucial pour encourager les activités économiques et réduire la pauvreté. On y parvient grâce à la médiation proposée par le Ministère du travail et des affaires sociales aux partenaires sociaux et grâce au fonctionnement de la Commission des salaires au sein du Conseil national du travail.

Une rémunération égale pour un travail de valeur égale

129.Le fondement juridique du système de salaires en Albanie est constitué essentiellement des lois ci-après :

Le Code du travail de la République d’Albanie;

La loi relative aux compétences en matière de fixation des salaires;

La loi relative au statut des fonctionnaires, ainsi que des décrets d’application des lois susmentionnées.

130.L’ensemble de la législation ci-dessus est fondé sur les Conventions de l’OIT N° 26, 52, 95 et la Convention N° 100 (1951) relative à l’égalité de rémunération.

131.En outre, l’article 115 du Code du travail impose expressément que soit versé « un salaire égal pour un travail égal ». Cependant, les différences de salaire fondées sur des critères impartiaux, tels que la qualité et la quantité du travail accompli, les qualifications professionnelles et l’ancienneté ne sont pas considérés comme étant discriminatoires, indépendamment du sexe.

132.Les salaires des employés des organismes relevant du budget de l’État sont fixés par décision du Conseil des ministres. Les textes infralégaux les plus importants dans ce cadre sont les décisions ci-après du Conseil des ministres :

La décision N° 726 du 21 décembre 2000 relative à la structure et aux niveaux de salaires dans les organismes d’administration centrale de la présidence, du Parlement et du Conseil des ministres;

La décision du Conseil des ministres relative aux salaires du personnel des organismes relevant du budget de l’État, et d’autres décisions concernant des structures particulières, comme les forces armées, la police de l’État, etc.

133.En ce qui concerne les sociétés par actions, les sociétés commerciales et les sociétés privées, les salaires sont fixés aux termes d’un accord collectif ou individuel respectant rigoureusement les limites minimales et maximales prévues par la décision du Conseil des ministres relative au salaire minimal dans l’ensemble du pays, et la décision relative à la rémunération des salariés.

134.En se fondant sur les décisions ci-dessus, le Conseil des ministres fixe les niveaux de salaires en tenant compte surtout des positions de travail, des descriptions de poste, des exigences relatives à tel ou tel poste vacant, et jamais du sexe des employés.

135.L’État contrôle les salaires des employés des sociétés publiques qui ne dépendent pas du budget de l’État (dans lesquelles l’État détient jusqu’à 100 % du capital) et d’autres sociétés privées grâce à la supervision continue exercée par l’inspection nationale du travail. Les contrôles des contrats de travail individuels n’ont révélé aucun cas de discrimination concernant le salaire minimal, ni de rémunération différente pour un travail d’égale valeur. Jusqu’à présent, l’inspection du travail n’a enregistré aucune plainte relative à une pratique discriminatoire à l’égard de femmes ou d’hommes. Conformément à la loi sur l’inspection nationale du travail, cette dernière a qualité pour prendre des mesures administratives concernant tout organisme, public ou privé.

136.L’État coopère activement avec les employeurs et les salariés, en particulier dans le secteur ne relevant pas du budget national et le secteur privé, afin de parvenir à une entente entre les partenaires sociaux pour mettre au point les politiques salariales, et procéder à une véritable évaluation du rôle des salaires en tant qu’élément important du développement économique et de la réduction de la pauvreté. Cette coopération s’est opérée par le biais d’une médiation entre employeurs et employés effectuée par le Ministère du travail et des affaires sociales, et également grâce aux mesures prises par la Commission des salaires au sein du Conseil national du travail.

Tableau 3

Statistiques relatives aux salaires pour la période couverte par le présent rapport

Salaire mensuel moyen dans le secteur public et salaireminimal officiel 1990-2001 (en leks)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Secteur public	570	727	1 783	3 084	4 778	6 406	8 638	9 558	11 509	12 708	14 963	17 218
Salaire minimal officiel	345	675	840	1 200	2 440	3 400	4 400	4 400	5 800	6 380	7 000	7 580

Source : Annuaire de statistiques, 1993-2001.

Tableau 4

Hausses de salaires dans le secteur public (pourcentage)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Changts salaires mensuels	27,5	145,3	72,8	54,9	34,1	34,8	10,6	20,40	10,40	17,70	15,10
Changts prix consommation	35,5	226	85	22,5	7,8	12,7	33,2	20,6	0,39	0,00	3,10
Hausse/baisse réelle des salaires	-5,9	-24,8	-6,6	26,4	24,4	19,6	-16,9	-0,17	9,9	17,7	11,6

Source : Annuaire de statistiques, 1993-2001.

Tableau 5

Salaire mensuel moyen d’un employé, en fonction des principaux groupes de professions du secteur public (en leks)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Salaire mensuel moyen des :	3 084	4 778	6 406	8 638	9 558	11 509	12 708	24 437	29 043
Directeurs	4 595	7 503	10 105	14 067	16 129	19 450	22 750	24 437	29 043
Professions libérales	3 447	5 334	7 747	10 158	11 554	13 877	15 913	18 159	20 217
Techniciens	3 044	4 756	6 286	8 237	8 440	9 411	11 951	13 482	16 310
Employés de bureau	2 905	4 674	6 116	7 645	8 483	9 603	12 829	14 415	15 637
Ouvriers	2 833	4 215	5 701	7 242	7 974	9 119	8 605	12 394	13 846

Source : Annuaire de statistiques, 1993-2001.

Tableau 6

Salaire mensuel moyen et salaire par employé (secteurs public et privé 1997, 1998) (en leks)

Activité économique	Année
1997	1998
Industrie	9 411	10 792
Construction	8 340	10 617
Transports et communications	9 350	11 744
Commerce	8 819	9 653
Services	7 814	11 856
Total	9 063	10 894

Source : Enquête structurelle annuelle sur les entreprises 1997, 1998, INSTAT.

Sécurité et hygiène du travail

137.Les articles 39 à 75 du chapitre VIII du Code du travail de la République d’Albanie sur « l’hygiène et la protection de la santé » prévoient très clairement les conditions de travail qui doivent être garanties, afin de protéger la santé des employés.

138.Ce chapitre comporte également des dispositions concernant la responsabilité de l’employeur, le niveau de qualification des employés, le lieu de travail, le milieu du travail, le niveau de bruit et de vibrations, les machines dangereuses, les risques d’incendie, la protection contre les intempéries, l’équipement personnel, les installations sanitaires, les premiers secours, etc.

139.La protection sur le lieu de travail exclut les situations de conseillers, ainsi que les travaux bénévoles effectués pour des voisins ou des membres de la famille.

Accidents du travail

140.Au cours des cinq dernières années (1998-2003), on a dénombré environ 68 à 73 accidents par an sur le lieu du travail, et 57 accidents fatals (mort d’homme). En règle générale, ces accidents ont été dus à un non respect des codes de sécurité technique de la part d’employés et à la négligence d’employeurs qui n’avaient pas dotés leurs employés des équipements de sécurité collectifs et individuels nécessaires.

141.Les statistiques font apparaître que chaque année 400 à 450 salariés sont hospitalisés, la plupart d’entre eux pour des maladies professionnelles des poumons ou du sang. Il faut toutefois signaler que ces statistiques comprennent également les maladies chroniques des années antérieures en raison du fait que, depuis 1991, le Ministère de la santé ne fait pas la distinction entre les nouvelles et les anciennes pathologies.

142.L’analyse des accidents révèle que la plupart d’entre eux se produisent en été, lorsque les températures sur les lieux de travail sont beaucoup plus élevées que la normale, et qu’ils sont beaucoup plus fréquents parmi le personnel non qualifié et non formé, des causes qui ont parfois entraîné de graves conséquences. Les inspecteurs du travail jouent un rôle important en sensibilisant le public à la nécessité de veiller à l’hygiène et à la protection de la santé au cours d’inspections régulières des lieux de travail. La négligence de ces mesures de la part des employeurs et des employés accroît la possibilité d’accidents sur ces lieux. Ces statistiques permettent de conclure que la plupart des accidents graves (en général des chutes) se sont produits sur des chantiers de construction.

143.La production peut aussi être considérée comme un secteur « à risque ». Les accidents typiques sont des doigts sectionnés, diverses fractures et des énucléations. Au cours des cinq dernières années seulement, on a relevé 392 accidents graves entraînant une incapacité temporaire de travailler. On a constaté de nombreuses maladies professionnelles dans les fabriques de chaussures. Nous ne disposons pas de statistiques précises afférentes à cette catégorie en raison du fait que de nombreux cas étaient antérieurs et à cause des nombreux changements de positions de travail.

Durée du travail, repos et congés

144.Les articles 76 à 97 du Code du travail prévoient la durée quotidienne du temps de travail, les heures de travail et les pauses quotidiennes, les congés, le travail de nuit, le temps de travail hebdomadaire, les congés hebdomadaires et les jours fériés, les congés annuels et autres.

Jours fériés

145.Les salariés ont droit aux jours de congé annuels ci-après :

Le Jour de l’An;

Petit Bairam/Id Al Fitr (fin du Ramadan);

Grand Bairam (Fête du Sacrifice);

Pâques (catholique et orthodoxe);

Jour de l’été (14 mars);

Nevruz (fête religieuse (bektashi));

Le 1er mai;

Le Jour de Mère Teresa;

Le Jour de l’Indépendance;

Le Jour de la Libération;

Noël.

146.Lorsqu’une fête tombe pendant un week-end (vendredi ou samedi), elle est respectée, comme c’est la coutume en Albanie. Si un jour férié tombe pendant les vacances d’un salarié, il sera compté comme jour férié. Aucun jour férié ne sera payé si le salarié est en congé sans solde. Si un salarié travaille un jour férié, il aura droit à un jour de congé à un autre moment de la semaine, ou bien à une indemnisation horaire à un taux supérieur de 25 % au taux normal.

147.Les salariés travaillant régulièrement à temps partiel ont droit à une partie des vacances, en fonction du nombre d’heures de travail effectué par semaine rapporté à la semaine normale de travail en Albanie. Par exemple, un employé travaillant à mi-temps a droit à un demi-salaire pour ses vacances.

Jours de congés et vacances annuels

148.Les travailleurs ont droit à un minimum de 28 jours de congés payés par an. Tout congé non utilisé à la fin de l’année civile doit faire l’objet d’une rétribution sur les états de paie au plus tard trois mois après la fin de l’année civile. Le supérieur hiérarchique de l’employé doit donner son accord pour le congé à l’avance.

Autres congés

149.Tout salarié a droit à un congé payé exceptionnel de cinq jours s’il se marie ou dans le cas du décès d’un membre de sa famille, et à un congé exceptionnel sans solde de 10 jours en cas de maladie d’un membre de sa famille, sur présentation d’un certificat médical.

150.Les femmes enceintes bénéficient d’un congé de maternité de 35 jours avant la date prévue pour l’accouchement, et de 42 jours après ce dernier; la première partie du congé est de 60 jours dans le cas d’une seconde grossesse ou si l’intéressée a déjà au moins un enfant. Les femmes enceintes n’ont droit aux prestations de sécurité sociale pendant leur congé de maternité que si elles peuvent justifier d’au moins 12 mois de cotisations.

151.Le Parlement albanais a récemment adopté certains amendements au Code du travail. La loi N° 9125 du 29 juillet 2003, relative à certains amendements au Code du travail, entre en vigueur le 3 septembre 2003.

152.Les articles ci-après du Code du travail, concernant les questions susmentionnées ont été amendés comme suit :

L’article 78 dispose que la durée du travail journalier ne peut excéder huit heures. Elle est fixée par décision du Conseil des ministres dans le contrat collectif ou individuel, dans les limites de la durée hebdomadaire maximale du travail.

L’article 83 dispose que la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 40 heures. Elle est fixée par décision du Conseil des ministres dans le contrat de travail collectif ou individuel.

Aux termes de l’article 86, si un jour férié tombe pendant un week-end (samedi et dimanche), il est reporté au premier jour ouvré suivrant;

En vertu de l’article 87, tout travail effectué pendant le week-end ou pendant des jours fériés donne droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un supplément de 25 % par rapport au tarif normal ou à un congé égal à la durée du travail en question, à prendre la semaine précédente ou la semaine suivante;

Selon l’article 92, la durée du congé annuel ne peut être inférieure à quatre semaines civiles;

L’article 93 dispose que le congé annuel doit être accordé pendant l’année en question ou au cours du premier trimestre de l’année suivante, mais qu’en aucun cas il ne doit être inférieur à une semaine civile ininterrompue;

En vertu des articles 104 et 105, les femmes enceintes ne doivent pas travailler pendant les 35 jours qui précèdent l’accouchement et les 42 jours qui le suivent. En cas de grossesse multiple, le congé de maternité commence 60 jours avant l’accouchement. Á la fin de la période de 42 jours suivant ce dernier, la femme décide de reprendre son travail ou de bénéficier du régime de sécurité sociale.

153.En plus des articles ci-dessus, la pleine application des droits prévus par l’article 7 du présent Pacte est soumise à certains facteurs tels que l’exode rural non contrôlé, la faible sensibilisation des partenaires sociaux, les niveaux économiques bas, etc.

Coopération internationale

154.Pour ce qui est de l’application des droits prévus par cet article, dans le cadre de la coopération internationale, le Ministère du travail et des affaires sociales collabore actuellement avec l’OIT pour le projet sur « l’élimination du travail des enfants ».

Article 8

Droit de former des syndicats

155.La République d’Albanie est partie aux instruments internationaux ci-après :

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

La Convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, N° 87 (1948), ratifiée en 1957;

La Convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, N° 98 (1949), ratifiée en 1957;

La Convention de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, N° 151 (1978).

En 2003, le Ministère du travail et des affaires sociales a présenté des rapports sur l’application des Conventions de l’OIT Nos 87, 98 et 131.

156.En vertu des articles 50 et 51 de la Constitution, les employés ont le droit d’adhérer à des syndicats pour protéger leurs intérêts de travail. Le droit de grève est garanti. Ce droit peut être limité par la loi pour certaines catégories d’employés en vue de la protection des services publics indispensables.

157.Les activités des syndicats, en Albanie, sont régies par le Code du travail adopté en 1995 (modifié en 1996 et 2003). Les exigences auxquelles est soumise la formation des syndicats figurent aux articles 177 à 179 du Code du travail. L’Albanie applique des principes très libéraux pour l’organisation des syndicats, dont le nombre minimal de membres exigé est très faible – seulement 20 personnes.

158.La constitution de syndicats est soumise à certaines restrictions, particulièrement en ce qui concerne les forces de défense et la police. Il n’existe aucune restriction, concernant l’appartenance aux syndicats ou leur formation, fondée sur la race, la nationalité, la citoyenneté ou la langue.

159.Pour créer un syndicat, il faut que ses statuts soient signés par au moins 20 personnes. Ils doivent préciser le nom de l’organisation, son lieu de domiciliation, ses objectifs, les conditions d’admission et d’exclusion des membres, leurs droits et obligations, la composition et le fonctionnement des organes d’exécution, la durée des mandats, la participation à des fédérations ou des confédérations et les mesures à prendre en vue de sa dissolution.

160.Les syndicats, fédérations et confédérations doivent soumettre leurs statuts au tribunal de première instance de Tirana pour pouvoir être reconnus en tant que personne morale, ce qui requiert un délai de 60 jour après le dépôt du dossier auprès dudit tribunal, sauf décision contraire de ce dernier (art. 178).

161.Le tribunal ne peut ajouter d’autres exigences, et ne peut non plus, en particulier, imposer des conditions qui ne soient conformes aux droits fondamentaux de la personne humaine garantis par la Constitution et l’article 181 du Code du travail.

162.Les syndicats sont des organisations sociales fondées grâce à l’association volontaire d’employés en vue de la protection et de la représentation des droits et intérêts économiques, sociaux et professionnels de leurs membres. Les organisations d’employeurs ou de salariés ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations et de s’y affilier. Toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s’affilier à des organisations internationales d’employeurs ou de salariés. Les retraités et les chômeurs peuvent adhérer à des organisations de salariés (art. 176).

163.La loi N° 9125 du 29 juillet 2003 porte modification comme suit de l’article ci-dessus :

Les syndicats et les associations d’employeurs sont des organisations professionnelles. Les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés sont des organisations sociales indépendantes fondées en tant qu’unions bénévoles, dont l’objectif est la protection et la représentation des droits et des intérêts économiques, sociaux et professionnels de leurs membres.

164.Les organisations d’employeurs ou de salariés ont le droit de constituer des fédérations, des confédérations et de s’y affilier. L’association volontaire de deux associations professionnelles (ou plus) constitue une fédération. L’association volontaire de deux fédérations (ou plus) constitue une confédération. Toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s’affilier à des organisations internationales d’employeurs ou de salariés.

165.Tout syndicat est organisé et géré librement, et établit son propre programme. Il doit, en outre, agir conformément à la loi. Il est interdit de procéder à toute discrimination à l’égard des représentants des syndicats (art. 181). Toute organisation de salariés reconnue en tant que personne morale peut plaider en justice pour protéger les intérêts de ses membres et exiger le respect des contrats collectifs (art. 182).

166.Les pouvoirs publics n’ont pas le droit de s’ingérer dans la création, l’activité ni l’administration d’un syndicat ou d’une association d’employeurs (art. 184).

167.Les pouvoirs publics n’interviennent pas en cas de limitations des doits prévues par l’article 182 du Code du travail, sauf à ce qu’il y ait violation de la loi. Le syndicat peut demander au tribunal d’empêcher toute ingérence ou toute menace (art. 185).

168.La dissolution d’un syndicat ne peut se faire que conformément aux dispositions de ses statuts. Á la demande du Ministre du travail ou de toute autre autorité prévue par la loi, le tribunal de district de Tirana peut décider la dissolution d’un syndicat en cas de violation patente de la loi (art. 187).

169.Il y a, actuellement, deux principales confédérations de syndicats en Albanie, l’Union des syndicats indépendants d’Albanie (BSPSH) et la Confédération des syndicats d’Albanie (KSSH), qui comptent environ 90 000 membres chacune.

170.Ces deux confédérations, ainsi que leurs organisations membres, ont établi d’importantes relations internationales avec des organisations syndicales d’Europe et d’autres pays. La KSSH est membre de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL).

171.Prière de se reporter au rapport initial (CCPR/C/ALB/2004/1) sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l’Albanie a présenté en février 2004 pour trouver plus de détails sur le droit de fonder des organisations et les statistiques relatives aux syndicats en Albanie.

Droit à des négociations collectives

Le Ministère du travail et des affaires sociales favorise les négociations collectives. Á cette fin, il a préparé des avant-projets de conventions collectives, et des spécialistes des relations du travail dudit Ministère assistent régulièrement aux négociations et signent les conventions collectives établies entre les parties concernées.

Droit de grève

173.Le droit de grève est garanti par la Constitution et le Code du travail. Conformément au Code du travail, les syndicats bénéficient du droit de grève pour obtenir satisfaction de leurs revendications sociales et économiques. La participation aux grèves est volontaire. Nul n’est tenu d’y participer contre son gré.

174.Le droit de grève ne peut être exercé qu’après épuisement de l’intermédiation et des efforts de conciliation, aux fins d’aboutir à la mise au point de conventions collectives.

175.Prière de se reporter au rapport initial susmentionné pour trouver des détails, des informations et des statistiques complémentaires concernant le droit d’adhérer à des syndicats et d’en former.

Article 9

Droit aux assurances sociales

176.L’Albanie n’est pas partie aux Conventions de l’OIT N° 102, 121, 128, 130 ou 168. En conséquence, elle n’a présenté aucun rapport sur l’application desdites conventions aux structures de l’OIT. 

177.Les régimes ci-après de sécurité sociale ont été mis en œuvre en Albanie :

L’assurance maladie;

L’assurance maternité;

L’assurance couvrant les maladies professionnelles et les accidents du travail;

L’assurance et les pensions pour handicap, et l’assurance pension pour les personnes à charge de l’assuré en cas de décès de ce dernier;

L’assurance chômage.

Les assurances sociales

178.L’ensemble du système d’assurances sociales comporte les régimes suivants :

L’assurance obligatoire;

L’assurance volontaire;

L’assurance complémentaire; et

Les pensions spéciales versées par l’État.

Le système albanais d’assurances sociales n’assure une couverture qu’aux salariés. Le régime est financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants, selon le principe du paiement comptant, qui en garantit la pérennité. Il assure le versement de prestations aux personnes qui subissent une interruption de leurs revenus en raison d’une maladie, de la vieillesse, d’une invalidité, du chômage, d’un accident du travail, d’une grossesse ou du décès du soutien de famille.

Prestations de sécurité sociale en cas de maladie

Les objectifs en sont la couverture de la perte temporaire de la capacité de travail en raison d’une maladie en général, et non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Tout assuré dont la perte temporaire de la capacité de travail peut être prouvée par un congé de maladie a droit à des prestations dans le cadre de ce régime de sécurité sociale. Ces prestations d’assurance maladie commencent à être versées 15 jours après le début de l’incapacité de travailler. Elles sont perçues en espèces.

Prestations de chômage

Les prestations de chômage comportent un montant de base suffisant pour assurer un niveau de vie minimum, qui est établi chaque année par décision du Conseil des ministres compte tenu de l’indice annuel des prix. Toutes les personnes assurées depuis au moins 12 mois y ont droit, si elles peuvent apporter la preuve qu’elles sont sans emploi. Elles ne reçoivent aucune autre prestation des services de sécurité sociale, sauf une prestation partielle pour incapacité.

Prestations de maternité

182.Les prestations du congé de maternité (en espèces) sont versées pendant 365 jours, y compris un minimum de 35 jours avant l’accouchement et 42 jours après (art. 104 du Code du travail). Mise à part la grossesse, l’une des conditions préalables pour avoir le droit de les toucher est de pouvoir justifier d’au moins 12 mois de cotisations au système de sécurité sociale. Toute femme salariée reçoit, pendant son congé de maternité, 80 % de son salaire quotidien moyen pendant la période prénatale et 50 % de son salaire quotidien moyen pendant les 150 jours suivant l’accouchement, la base de calcul étant la moyenne de son salaire de l’année précédente. Les prestations de congé de maternité pour les salariées sont égales à leur pension de retraite. Pour chaque enfant qui naît, les prestations représentent 50 % du salaire mensuel minimum.

Prestations d’assurances sociales pour les accidents du travail

183.Les bénéficiaires de ce régime sont les personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces prestations sont les suivantes :

Soins médicaux et compléments pour rééducation;

Prestations en cas d’invalidité;

Indemnisation d’un préjudice raisonnable; et

Prestations en cas de décès.

En cas d’invalidité permanente, le montant des prestations représente une couverture totale pendant 12 mois, calculée sur la base du salaire quotidien moyen des trois dernières années, et 80 % du salaire quotidien moyen des trois dernières années en cas d’invalidité partielle.

Pension de retraite, prestations d’invalidité et prestations familiales

185.En vertu de la législation albanaise, les femmes ont droit à une pension de retraite à taux plein à l’âge de 60 ans et les hommes à l’âge de 65 ans, à condition d’être assuré depuis 35 ans et de n’exercer aucune activité économique. Les personnes assurées depuis plus de 20 ans et âgées de plus de 35 ans ont droit à une pension de retraite partielle.

186.Toute personne frappée d’invalidité par suite de graves mutilations ou atteintes à son intégrité physique (attestée par la commission médicale chargée de la détermination des incapacités de travail) pendant sa période d’affiliation a droit à une pension d’invalidité, sauf en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

187.Les dispositions des assurances sociales prévoient également une pension d’invalidité partielle si la personne handicapée peut exercer une activité dans certaines conditions de travail particulières. Cette pension équivaut à la moitié d’une pension à taux plein.

188.Toute personne a droit à une pension à titre familial s’il est prouvé qu’elle était à la charge d’une personne décédée, pendant l’année civile suivant l’extinction de l’assurance, dans le cas où la personne décédée touchait une pension de retraite ou bien remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de retraite.

Assurance obligatoire

189.L’assurance obligatoire, en Albanie, est fondée sur les cotisations versées par l’employeur, le travailleur indépendant ou le salarié. Le salarié est tenu d’être assuré en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie, une grossesse, la vieillesse ou une invalidité, la perte du soutien de famille, des accidents du travail, des maladies professionnelles et au chômage.

190.Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus d’être assurés en cas de congé de maternité, de vieillesse, d’invalidité et de perte du soutien de famille. L’assurance sociale obligatoire est prévue par la loi modifiée N° 7703 du 11 mai 1993.

191.Pour des raisons évidentes, le paiement volontaire de cotisations en vue d’avoir droit à des prestations du régime d’assurance sociale obligatoire est autorisé en vertu de l’article 3 de la loi N° 7703 du 11 mai 1993, et du règlement N° 9 du 21 octobre 1994, « concernant l’assurance volontaire dans l’ISI (Institut des assurances sociales) ». L’Institut des assurances sociales a été créé par décision du Conseil des ministres en juin 1992 pour assurer la gestion du régime d’assurance sociale obligatoire.

Pourcentage et types de cotisations

Contributions des employeurs et des employés

192.La contribution aux assurances sociales de 38,5 % est partagée entre l’employeur et l’employé en fonction du type d’assurance, comme suit : dans le cas de l’assurance maladie, du congé de maternité, de l’invalidité, des pensions à titre familial et de vieillesse, l’employeur verse 23,5 % du montant brut figurant sur l’état de paie, tandis que l’employé verse 9,5 % de son salaire brut. Les pourcentages ci-dessus sont appliqués aux salaires suivants : salaire minimal 10 343 leks et salaire maximal 51 000 leks. (Les salaires ci-dessus sont en vigueur depuis le 1er juillet 2003. Le Conseil des ministres fixe chaque année par décision le montant des salaires minimal et maximal pour évaluer celui des cotisations d’assurances sociales).

193.L’employeur est astreint à verser une cotisation de 0,5 % de l’état de paie pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et 5 % de l’état de paie pour le chômage.

Le régime d’assurance maladie

194.Conformément à la législation albanaise sur les assurances sociales, les assurés bénéficient de la prestation maladie s’ils sont contraints à un arrêt de travail temporaire en raison d’une maladie en général et non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La principale condition préalable pour cela est de pouvoir fournir un certificat médical attestant l’incapacité temporaire de travail en raison d’une maladie non professionnelle. Le délai de carence est de 15 jours. La prestation est dispensée en espèces.

195.Cette dernière ne peut être versée pendant plus de six mois à compter de la date du premier versement, période qui peut être prorogée de trois mois à titre exceptionnel à condition qu’un comité médical d’experts certifie que l’assuré sera rétabli au terme de cette prolongation et ne sera pas déclaré invalide. Les travailleurs saisonniers et titulaires d’un contrat d’intérim ayant travaillé au moins trois mois au cours des 12 derniers mois pourront bénéficier de cette prestation pendant 75 jours au plus. Il existe une autre prestation, à savoir l’indemnité de perte de revenus en cas de changement de lieu de travail, à laquelle seuls les salariés ont droit.

196.Selon la législation albanaise, le délai de carence est de 14 jours. Ainsi, pendant les 14 premiers jours (selon les dispositions du Code du travail également) l’employeur est tenu de verser la prestation au salarié, lequel, après cela, la reçoit régulièrement du service de sécurité sociale.

Prestations de chômage

197.La législation albanaise impose les conditions ci-après pour ce qui est du régime d’assurance chômage :

L’intéressé doit pouvoir justifier d’au moins 12 mois de cotisations;

L’intéressé doit être en possession d’un certificat du bureau compétent attestant qu’il est sans emploi et est désireux de suivre des stages de formation et de recyclage;

L’intéressé ne bénéficie d’aucune autre prestation d’assurance sociale, sauf la pension d’invalidité partielle.

198.Le montant de la prestation de chômage, à caractère forfaitaire, doit permettre d’assurer au moins un niveau de vie minimal; elle est indexée, par décision du Conseil des ministres, sur l’indice des prix de certains produits. Cette prestation forfaitaire fait l’objet d’une décision du Conseil des ministres.

199.Tout bénéficiaire de cette prestation avec des enfants à charge jusqu’à l’âge de 15 ans a droit à un supplément familial forfaitaire en fonction du nombre de ces enfants, à raison de 5 % du montant de la prestation de chômage par enfant, plafonné à un total de 20 %. Si l’un des parents a un emploi ou bénéficie d’une pension à taux plein, ce supplément doit être réduit de 50 %. La prestation de chômage est versée pendant un maximum de 12 mois.

200.Selon la législation albanaise, la personne protégée est le salarié, lequel a droit à une indemnité pendant 12 mois au maximum, à partir du premier jour de chômage.

Maternité

201.Selon la législation albanaise sur les assurances sociales, toute femme a droit à des prestations de maternité à condition de pouvoir justifier de 12 mois de cotisations sociales. La loi prévoit une indemnité de perte de revenus en cas de changement d’emploi.

Accidents du travail

202.Les assurés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ont droit, quel que soit leur niveau d’emploi, aux prestations suivantes : a) prestations pour soins médicaux complémentaires et rééducation; b) prestations en cas d’invalidité; c) indemnisation de préjudices raisonnables; et d) prestations en cas de décès.

203.En cas d’incapacité temporaire de travail, l’employé bénéficiera d’une prestation équivalant à 100 % de son salaire journalier moyen au cours des trois dernières années, et cela pendant 12 mois au maximum. En cas d’incapacité de travail permanente, avec une perte de capacité de travail d’au moins 67 %, cette prestation équivaudra à 80 % du salaire moyen des trois dernières années. En cas d’incapacité de travail partielle permanente, avec une perte de capacité de travail de 33 % au moins, elle équivaudra à 80 % du salaire moyen des trois dernières années. Elle dépend du degré d’incapacité, mais ne peut être inférieure à 50 %. La prestation en cas d’incapacité mineure permanente, inférieure à 33 % mais supérieure à 10 %, sera versée en une fois sous forme d’une somme forfaitaire.

204.Toute personne qui supporte les frais d’obsèques d’un assuré décédé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aura droit à un remboursement complet. En cas de décès d’un assuré, les personnes qui étaient à sa charge ont droit à une pension de réversion.

Pensions de vieillesse, d’invalidité et à titre familial

205.Pension de vieillesse : conformément au droit albanais, tout assuré a droit à une pension de base à taux plein à condition d’être âgé de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes, de justifier de 35 ans de cotisations et de ne plus exercer d’activité économique. Toute personne assurée pendant moins de 35 ans mais plus de 20 ans a droit à une pension partielle à l’âge de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.

206.Pension d’invalidité : tout assuré handicapé (sur décision d’une commission médicale d’experts) a droit à une pension d’invalidité, à condition de pouvoir justifier d’une période minimale d’assurance et que l’invalidité soit due à d’autres raisons qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il a droit à cette pension s’il est dans l’incapacité d’exercer une activité économique ou a subi une atteinte grave à son intégrité physique (y compris la cécité). La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d’invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l’âge auquel l’intéressé a été victime de cette invalidité et l’âge de 20 ans.

207.La pension d’invalidité partielle est accordée lorsque l’intéressé peut justifier du temps d’assurance minimal indiqué ci-dessus, mais, à la différence de la pension d’invalidité à taux plein, si ledit intéressé, dans l’incapacité d’exercer son emploi précédent, peut cependant travailler dans des conditions particulières. La pension d’invalidité partielle équivaut à 50 % de la pension complète et son montant doit être calculé de la même manière qu’une pension d’invalidité à taux plein.

208.Lorsque le bénéficiaire d’une pension d’invalidité est en état de dépendance physique ou mentale et a besoin d’être pris en charge par une tierce personne (selon décision de la commission médicale d’experts), il a droit à une allocation équivalant à 15 % de sa base d’imposition. Si la personne handicapée a des enfants à charge âgés de 15 ans au plus, elle a droit à un supplément familial équivalant à 5 % du taux de base de la pension, pour chaque enfant à charge, jusqu’à concurrence d’un plafond de 20 %. Lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, le bénéficiaire d’une pension d’invalidité a le droit de choisir de toucher une pension de vieillesse si cela lui est plus favorable.

209.En cas de décès d’un assuré, les personnes qui sont à sa charge ont droit à une pension à titre familial, à la condition que le défunt eût droit à une pension de vieillesse ou d’invalidité pendant l’année civile suivant l’extinction de la période d’assurance. Les ayants droit sont : la veuve, à condition qu’elle élève un enfant à charge du défunt âgé de 8 ans au plus, qu’elle soit handicapée ou âgée d’au moins 50 ans; le veuf, à condition qu’il élève un enfant à charge de la défunte âgé de 8 ans au plus, qu’il soit handicapé ou âgé d’au moins 60 ans; les orphelins, s’il est avéré qu’ils étaient à la charge de la personne décédée, à condition qu’ils soient âgés de moins de 18 ans, ou de moins de 25 s’ils poursuivent des études, ou qu’ils aient été handicapés avant d’avoir atteint ces âges; les parents (père et mère), s’ils sont âgés d’au moins 65 ans ou sont handicapés; les grands-parents, le conjoint du père ou de la mère, si personne n’est en mesure de s’occuper d’eux et qu’il soit prouvé qu’ils vivaient dans le même foyer que la personne décédée depuis un an au minimum avant sa mort, et s’ils sont âgés d’au moins 65 ans ou sont handicapés.

210.Les petits-enfants ont droit à cette pension à titre familial s’ils étaient à la charge du défunt et faisaient partie de son ménage. En pareil cas, il convient de les traiter comme des orphelins. Tout veuf et toute veuve perd son droit à la pension de réversion en cas de remariage. La pension à titre familial est une partie de la pension que le défunt touchait ou aurait touchée, d’un montant de :

a)50 % pour un veuf ou une veuve; et

b)25 % pour un orphelin et d’autres ayants droit à charge.

211.La pension des orphelins équivaut à 50 % quand la pension établie en vertu du point a) de cet article n’est pas perçue. Si plusieurs orphelins ont droit à une pension à titre familial, la pension de chacun d’eux ne pourra excéder 25 %.

212.Le montant de la pension à titre familial ne doit pas excéder le montant de la pension que le défunt touchait ou aurait touchée. Tout orphelin a droit à une pension à titre familial même si le parent survivant a un emploi ou exerce toute autre activité économique, ou encore touche une pension à titre personnel.

213.En pareil cas, le montant total de la pension accordée aux orphelins ou à tous autres ayants droit équivaudra à 25 % de la pension à laquelle le défunt avait droit, mais ne dépassera pas 50 % de cette dernière. Tout orphelin de père et de mère doit toucher une pension double.

214.Une indemnité est accordée à tout assuré ou retraité en cas de décès d’un membre à charge de sa famille, ou à toute personne qui s’occupait de l’assuré décédé et a supporté les frais funéraires.

215.Le capital décès doit être équivalent à un mois de pension de retraite de base. C’est le service des postes albanais qui est chargé du versement de cette prestation. Le paiement des cotisations doit être effectué par des banques de deuxième rang.

216.L’employeur doit verser, par le biais de la Caisse de sécurité sociale, les prestations à court terme de maladie ou de maternité. Depuis le 1er juillet 2003, la prestation forfaitaire mensuelle est de 6 728 leks dans les zones urbaines et de 2 590 leks dans les zones rurales. La prime de maternité est équivalente à 50 % du salaire mensuel minimal. Depuis le 1er juillet 2003, ce dernier est de 10 343 leks, le montant de cette prime est donc de 5 171,5 leks. L’indemnité de chômage mensuelle est de 3 300 leks.

Réformes pratiquées dans le cadre de divers régimes

217.L’Institut des assurances sociales met actuellement en œuvre la stratégie de sécurité sociale prévue jusqu’en 2020. Il a déjà commencé à appliquer cette stratégie, qui consiste essentiellement à réaliser diverses réformes visant à l’abaissement de l’âge de la retraite, au raccourcissement du temps de cotisation, à l’égalisation progressive des cotisations rurales et urbaines et à l’augmentation des taux minimal et maximal de cotisation de un tiers à un cinquième.

218.Conformément à la Stratégie nationale de développement économique et social (NSSED), en 2003, les activités du Ministère du travail et des affaires sociales en matière de sécurité sociale ont été axées essentiellement sur le renforcement des capacités de gestion pour permettre de bénéficier d’un système viable à long terme, en visant non seulement à faire fonctionner le régime sur la base des cotisations versées, mais également à mettre en œuvre des politiques sociales de grande ampleur.

219.Il s’ensuit que les principaux enjeux pour l’avenir sont les suivants :

Amélioration du taux applicable aux fonctionnaires ayant des charges de famille, en particulier en s’efforçant d’accroître le nombre de cotisants;

Réduction du nombre de fraudeurs qui ne versent pas de cotisation et diminution des subventions financées par le budget national;

Mise en œuvre du troisième volet de la réforme en vue de réduire encore les différences entre les pensions rurales et les pensions urbaines;

Amélioration du système en réformant le fondement juridique des assurances sociales, tout en promouvant la recherche.

220.La mise en œuvre de la réforme dans ce domaine a abouti à des résultats notables, à savoir :

Le nombre des cotisants urbains a augmenté en 2003 pour atteindre 16 815 (5,5 %), dont environ 11 000 au terme du premier semestre;

Le 1er juillet 2002, les pensions urbaines ont augmenté de 10 %, les pensions d’invalidité de 20 % et les pensions rurales de 25 %. On prévoit une nouvelle augmentation en 2004, de 10 % pour les pensions urbaines et de 20 % pour les pensions rurales;

En 2002, 22 000 personnes ont bénéficié du rapprochement des pensions rurales et des pensions urbaines. En 2004 elles devraient être 95 000, ce qui coûtera environ 172 millions de leks au budget de l’État;

Dans le cadre de cette réforme, plusieurs décisions, règlements et modifications de lois ont été adoptés ou sont sur le point de l’être;

Toujours dans le cadre de la réforme, 16 séminaires ont été organisés en 2003, ainsi qu’un certain nombre d’activités internationales, dont certaines en faveur de la coopération internationale, qui ont abouti à la négociation et à la signature de plusieurs protocoles d’accord avec des homologues étrangers;

Au cours de cette réforme, ont été  exécutés plusieurs projets de recherche sur le système d’assurances du pays et les moyens possibles de l’améliorer;

Des efforts ont également été déployés pour encourager la création d’organismes d’assurance privés;

En 2003, le déficit du régime des pensions urbaines est passé de 0,32 % à 0,25 % du PNB, tandis que le taux d’affiliation a sensiblement augmenté, la proportion du nombre de cotisants par rapport à l’ensemble de la population active s’étant accrue. Selon les estimations, cette proportion a été de 0,26 % en 2000, 0,31 % en 2001 et 0,38 % en 2002. Dans le cadre de cette réforme, jusqu’à présent, de nouveaux organismes d’assurance ont été créés et ouverts aux fins de l’amélioration du service.

Tableau 7

Pourcentage du budget national consacré aux assurances sociales

Année	Pourcentage
1997	27,3
1998	22,8
1999	25,4
2000	27
2001	28
2002	25,3

221.Le budget des assurances sociales de 2003 s’est élevé à 37,56 milliards de leks pour le régime d’assurance obligatoire et 2,91 milliards de leks pour le régime d’assurance complémentaire. La même année, le budget de l’assurance maladie a été de 4,55 milliards de leks.

222.Le déficit possible des caisses d’assurance sociale et d’assurance maladie est couvert par le fonds de garantie de l’Institut des assurances sociales et le fonds de réserve de l’Institut d’assurance de soins de santé. Selon les statistiques de 2003 du Ministère du travail et des affaires sociales :

Les dépenses du fonds social ont correspondu à 6 % du PNB, contre 4,7 % du PNB en 2002;

Les fonds alloués à la protection et aux assurances sociales en 2003 se sont élevés à 27 % du budget national;

Le montant des fonds du budget national affectés aux assurances sociales représente 17 % du PNB;

Le montant des revenus des cotisations d’assurances sociales représente 4, 3 % du PNB.

223.La législation relative aux assurances sociales privées a été adoptée en 1995, mais aucun organisme d’assurance privé ne fonctionne sur le marché. En ce qui concerne les bénéficiaires, ce système peut couvrir tous les assurés, quel que soit le groupe social auquel ils appartiennent.

224.Dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement, les pensions ont été augmentées chaque année, ou même deux fois par an depuis 1992. Le montant de ces augmentations a varié d’une année à l’autre, concernant davantage les petites pensions, les pensions d’invalidité ou les pensions à titre familial. Au cours de la période couverte par le présent rapport, les pensions rurales ont bénéficié d’une hausse supérieure à celle des pensions urbaines.

Statistiques relatives aux pensions de l’État

Tableau 8

Cotisants au système d’assurances sociales(nombre moyen, 1994-1999)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Selon les personnes de droit :	386 435	381 896	343 046	306 140	328 518	389 609
Relevant du budget national	145 588	148 887	145 083	136 396	144 907	146 603
Ne relevant pas du budget nat.	131 158	109 154	92 932	78 439	73 684	59 530
Société privées	34 428	47 764	49 482	50 041	54 091	53 743
Travailleurs indépendants	32 933	32 178	22 172	13 662	13 968	13 815
Travailleurs indépendants en milieu rural	42 328	43 881	32 563	26 723	38 537	113 894
Cotisants au régime volontaire		32	814	879	3 331	2 024
Par le budget national :	94 000	78 571	89 154	41 898	33 879	33 334
Militaires	43 000	32 571	31 000	9 436	7 766	7 525
Ayants droit aux prestations de chômage	51 000	46 000	58 154	32 462	26 113	23 963
Personnes bénéficiant d’un système de versement provisoire Militaires en cours de						89
Réforme						1 757
Total	480 435	460 467	432 200	348 038	362 397	422 943

Tableau 9

Salaires assujettis au versement de cotisations (1994-1999)(leks par mois)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Minimum	2 560	3 180	4 100	4 910	6 040	6 645
Maximum	7 680	9 540	12 300	14 730	18 120	19 935

Tableau 10

Pensions urbaines du régime d’assurances sociales (1994-1999)

Fin de la période	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Pensions urbaines
Total	317 035	321 218	331 160	336 782	340 983	349 602
Femmes	127 510	130 519	131 906	133 871	136 841	138 786
Pensions de vieillesse
Total	247 310	249 274	252 861	254 588	257 775	265 964
Femmes	115 199	115 958	117 225	116 219	118 548	121 743
Pensions d’invalidité
Total	21 766	22 324	23 117	25 289	25 585	26 015
Femmes	7 824	8 449	8 023	8 607	9 129	9 293
Pensions de réversion
Total	46 258	47 769	48 703	49 863	50 986	51 069
Femmes	4 454	6 078	6 394	8 726	8 922	7 507
Autres
Total	1 701	1 851	6 479	7 042	6 637	6 554
Femmes	33	34	264	319	242	243

Tableau 11

Pensions rurales du régime d’assurances sociales (1994-1999)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Pensions rurales
Total	156 258	161 118	165 950	169 394	174 249	177 205
Femmes	81 305	85 951	85 971	87 513	90 349	91 567
dont :
Pensions de vieillesse
Total	130 301	134 888	140 049	143 098	147 984	151 502
Femmes	76 192	79 727	80 566	81 703	84 366	85 906
Pensions d’invalidité
Total	4 748	4 652	4 409	4 473	4 296	4 027
Femmes	2 043	2 019	1 838	1 676	1 644	1 545
Pensions de réversion
Total	21 209	21 578	21 492	21 823	21 969	21 676
Femmes	3 070	4 205	3 567	4 143	4 339	4 116

Tableau 12

Montant de la pension de vieillesse (1994-1999)(leks par mois)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Pension mensuelle minimale
Pensions d’État	2 200	2 710	3 250	3 250	4 000	4 400
Pensions rurales	700	700	875	875	1 050	1 155
Pension mensuelle maximale
Pensions d’État	3 840	4 400	5 420	6 500	8 000	8 800
Pension mensuelle moyenne
Pensions d’État	2 240	2 840	3 380	3 514	4 212	4 653
Pensions rurales	700	700	875	818	984	1 058

Tableau 13

Handicapés bénéficiant de la protection sociale et total des fondsde prestations pour handicapés (1995-1999)

Fin de la période	1995	1996	1997	1998	1999
Nombre total	16 739	19 159	18 703	25 647	30 692
Municipalités	6 049	6 733	8 173	10 983	13 454
Communes	10 690	12 426	10 530	14 664	17 238
Total fonds (milliers de leks)	271 196	581 718	746 881	1 347 427	1 511 518
Municipalités	100 668	215 624	332 123	613 162	666 276
Communes	170 528	366 094	414 758	734 265	845 242

Tableau 14

Prestations de chômage (1992-1999)(en leks)

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Prestation mensuelle de chômage	1 180	1 237	1 920	2 200	2 500	2 500	2 500	2 500

Tableau 15

Taux de cotisation par type d’assurance sociale (1994-1999)(en pourcentage)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Maladie	1,5	1,5	1,5	1,5	1,5	1,5
Maternité	2,8	2,8	2,8	2,8	2,8	2,8
Pensions (vieillesse, invalidité, réversion)	31,7	31,7	31,7	31,7	31,7	31,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	0,5	0,5	0,5	0,5	0,5	0,5
Chômage	6,0	6,0	6,0	6,0	6,0	6,0
Total	42,5	42,5	42,5	42,5	42,5	42,5

Tableau 16

Pension mensuelle moyenne en 2002(en leks)

Pensions d’État :
Pension de retraite	6 446
Pension d’invalidité	4 842
Pension de réversion	3 176
Pensions rurales :
Pension de retraite	1 575
Pension d’invalidité	1 617
Pension de réversion	731

Source : Institut des assurances sociales.

Tableau 17

Pensions mensuelles de retraite minimale et maximale, 2002

Urbaine
Pension minimale	6 116
Pension maximale	12 232
Rurale	2 158

Source : Institut des assurances sociales.

Tableau 18

Pensions d’État d’invalidité et de réversion en raison d’accidents du travailet de maladies professionnelles (année 2002-fin de la période)

	Total	Femmes
Pensions d’État d’invalidité (nombre total)	27 290	6 848
Dont :
Pensions d’invalidité pour accidents du travail et maladies professionnelles (nombre)	2 892	287
Permanentes	488	77
10-32 %d’invalidité	84	7
33-66 %d’invalidité	1 818	166
67 %d’invalidité	502	37
Pensions d’État de réversion (nombre total)	53 050	7 991
Dont :
Pour accidents du travail	480	24

Source : Institut des assurances sociales.

Coopération internationale

225.La législation albanaise en matière d’assurances est relativement récente, en raison de quoi sa structure repose sur les principes les plus connus dans ce domaine, l’Albanie ayant bénéficié de l’aide constante d’organisations internationales spécialisées pour son élaboration et son application. La mise en harmonie de la législation albanaise relative aux assurances avec les normes européennes est, pour le Gouvernement albanais, une obligation constante. Les fréquentes modifications et améliorations de la loi sur les assurances sociales visent à accroître le nombre des bénéficiaires du système, à les faire profiter de prestations plus importantes et plus variées et à améliorer les normes actuelles du point de vue juridique.

226.Les assurances sociales ont toujours profité de l’aide de donateurs étrangers. Certains des projets concernés sont présentés ci-après :

Le Projet « Composante assurances sociales » a été exécuté de 1993 à 1998, dans le cadre du très vaste projet « Développement du réseau de protection sociale » de la Banque mondiale, grâce à un financement de 4,1 millions de dollars E.U;

Un don du Gouvernement italien a aidé à mettre au point une stratégie de trente ans relative au développement du système de sécurité sociale en Albanie. Cette coopération a été jugée particulièrement fructueuse en ce qu’elle a permis de réaliser des progrès visibles concernant les capacités de formation en matière de pensions et la réforme législative du système d’assurances sociales de l’Albanie. Dans le cadre de ce projet, certaines questions ont été soulevées concernant les retards de paiement des cotisations, l’organisation et la restructuration de l’Institut des assurances sociales, et la sensibilisation du public au système des pensions;

Au cours de ces dernières années, le Conseil de l’Europe a financé un projet régional destiné à rapprocher la législation relative aux assurances sociales de celle de l’Union européenne.

Article 10

Droit au mariage et à la famille

227.La République d’Albanie est partie aux pactes et conventions ci-après :

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

La Convention relative aux droits de l’enfant;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

La Convention N° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973), ratifiée en 1998.

La République d’Albanie a présenté des rapports sur l’application des instruments internationaux ci-dessus, sauf en ce qui concerne la Convention de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.

228.En vertu de l’article 53 de la Constitution, toute personne a le droit de se marier et d’avoir une famille, le mariage et la famille bénéficiant d’une protection particulière de la part de l’État. Le mariage et sa dissolution sont régis par les dispositions du Code de la famille (loi N° 9062 du 8 mai 2003) et celles du Code civil.

229.En vertu de l’article premier du Code de la famille, le mariage, en tant qu’institution de cohabitation légale, est fondé sur l’égalité morale et juridique des époux, l’amour, le respect et la compréhension mutuels, tous fondements de l’unité de la famille. Le mariage et la famille bénéficient d’une protection particulière de la part de l’État.

Droits de l’enfant

230.Conformément à la législation albanaise, un enfant est un être humain, né vivant, âgé de moins de 18 ans, âge auquel il acquiert la pleine capacité juridique. L’enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie. En ce qui concerne la protection des droits de l’enfant avant la naissance, le Code civil (art. 2) dispose qu’à la naissance, l’enfant acquiert automatiquement la personnalité juridique qui l’accompagne jusqu’à sa mort. L’enfant, s’il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

231.L’article 320 du Code civil prévoit aussi la protection des droits de l’enfant en matière d’héritage, ces droits étant acquis dès le moment de la conception. Cet article dispose, en termes concrets, qu’une personne a la capacité d’hériter si, au moment où la succession est ouverte, elle est en vie ou a été conçue avant le décès de la personne qui laisse la succession et naît vivante.

232.Depuis sa naissance et jusqu’à l’âge de 14 ans, l’enfant n’a que la personnalité juridique. De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle. Le mineur âgé de 14 ans ne peut procéder à des actes de disposition qu’après avoir obtenu l’approbation de son représentant légal. Cependant, il peut participer à des organisations sociales, disposer des gains acquis par son travail, déposer ses économies à la banque et procéder lui-même à cette opération. Le Code civil dispose que la création d’associations n’est pas subordonnée à l’âge des fondateurs, ce qui signifie que les enfants ont, eux aussi, le droit de s’organiser en associations adaptées à leurs intérêts.

233.Un mineur de moins de 14 ans n’a pas la capacité. Il peut effectuer des actes de disposition compatibles avec son âge, et qui produisent des avantages sans rémunération. Tous les autres actes sont dévolus à son représentant légal. En vertu du Code de la famille, toute personne de sexe féminin ou masculin qui atteint l’âge de 18 ans a le droit de se marier. Le tribunal de district peut autoriser le mariage avant cet âge, mais seulement pour des raisons importantes. L’école obligatoire s’achève à l’âge de 14 ou 15 ans, en fonction de l’âge du début de la scolarité.

234.En vertu des articles 98 et 99 du Code du travail, les enfants sont admis à l’emploi à partir de l’âge de 16 ans. Les enfants âgés de 14 à 18 ans peuvent être employés pour effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires. C’est le Conseil des ministres qui établit la liste des travaux légers et fixe le temps de travail.

235.L’article 100 du Code du travail dispose que seuls les adultes peuvent être employés pour effectuer des travaux difficiles ou potentiellement dangereux pour la santé physique ou morale. C’est le Conseil des ministres qui indique quels sont les travaux difficiles ou dangereux.

236.En vertu de la loi N° 7527 du 2 novembre 1991, relative au service militaire, les citoyens de sexe masculin peuvent s’engager pour accomplir leur service militaire dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

237.Conformément au Code de procédure civile (art. 356), les enfants peuvent déposer en justice dès l’âge de 16 ans. Selon l’article 6 du Code de la famille, au cours de toute procédure impliquant des enfants, ces derniers ont le droit d’être entendus, en fonction de leur âge et de leur discernement.

238.Si un mineur demande à être entendu au cours de diverses procédures, cette demande ne peut être rejetée, sauf à ce qu’il y ait pour cela des raisons importantes. Dans toute procédure impliquant des mineurs, la présence d’un psychologue est obligatoire, pour permettre d’évaluer les allégations de ces enfants en fonction de leur développement mental et de leur situation sociale.

239.Tout enfant est pénalement responsable d’infractions pénales de niveau délictuel à partir de l’âge de 14 ans et de faits de nature criminelle lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans. La peine d’emprisonnement infligée aux mineurs qui, au moment de la commission de l’infraction pénale, étaient âgés de moins de 18 ans, ne doit pas dépasser la moitié de la durée de la peine prévue par la loi à l’encontre des adultes (art. 51 du Code pénal).

Droit au mariage et limitation de ce droit

240.En vertu de l’article 53 de la Constitution, toutes les personnes ont le droit de contracter mariage et d’avoir une famille, le mariage et la famille bénéficiant d’une protection spéciale de la part de l’État.

241.Conformément aux articles 8 et 9 du Code de la famille, les mariages sont contractés devant un officier d’état civil, avec la libre acceptation des deux futurs époux. Une personne déjà mariée ne peut contracter un nouveau mariage avant que le précédent ne soit déclaré anéanti.

242.Il est interdit de contracter mariage entre parents et enfants, frères et sœurs, oncle et nièce, tante et neveu, ou entre cousins germains. Pour des motifs importants, le tribunal peut autoriser un mariage entre cousins germains (art. 10). En outre, conformément aux articles 11 et 12 du Code de la famille, il est interdit de contracter mariage entre beau-père et bru, belle-mère et gendre, beau-père (conjoint de la mère) et belle-fille (fille du conjoint).

243.Les personnes souffrant d’un grave handicap psychologique ne peuvent contracter mariage, non plus que celles qui souffrent d’une déficience mentale au point de ne pouvoir comprendre le but du mariage. Tout mariage entre un tuteur et la personne sous tutelle est interdit, de même que le mariage entre parents et enfants adoptifs, ainsi qu’entre enfants adoptifs et entre l’enfant adoptif et les enfants des parents adoptifs. Indépendamment de l’adoption, un enfant adoptif ne peut contracter mariage avec des membres de sa famille biologique, conformément à l’article 10 du Code.

244.La propriété dans le mariage est régie par les dispositions du Code civil de 1994 (art. 86 et 87). L’article 86 dispose que « les biens mobiliers, les dépôts bancaires et tous les acquêts, à l’exception des biens personnels, font partie des biens communs. » L’expression « biens communs » signifie que les deux époux en sont propriétaires à part égale, sauf à ce que la preuve du contraire soit apportée en fonction de critères appropriés. Les époux ont droit chacun à la moitié des biens communs, même si l’un d’entre eux s’est chargé des travaux ménagers. Cette disposition juridique n’était pas reconnue avant l’entrée en vigueur du Code de 1982. Cependant, comme, dans la plupart des cas, c’est la femme qui vient s’installer dans la maison du mari (laquelle, par conséquent, ne fait pas partie des acquêts), elle n’a souvent aucun droit sur cette dernière.

Nombre de mariages et de divorces

245.Prière de se reporter au rapport initial (CCPR/C/ALB/2004/1, p. 24) pour trouver des détails sur le nombre des mariages et des divorces. De plus, le nombre des divorces a été de 2 168 en 2000 (soit 8,4 pour 100 mariages) et de 2 462 en 2001 (soit 10,4 pour 100 mariages).

Tableau 19

Divorces selon le nombre d’enfants

Années	Divorces Total	Nombre d’enfants
Couples sans enfants	Un	Deux	Trois	Quatre ou plus
1990	2 675	1 281	706	450	150	88
1991	2 236	1 057	600	368	145	66
1992	2 480	-	-	-	-	-
1993	2 251	921	700	392	154	84
1994	2 108	877	545	436	167	83
1995	2 331	978	646	475	150	82
1996	1 901	740	535	460	109	57
1997	1 430	545	436	335	87	27
1998	2 005	780	615	433	117	60
1999	2 114	805	658	444	154	53
2000	2 168	754	569	557	186	102
2001	2 462	982	692	566	148	74

Tableau 20

Divorces selon le nombre d’années de vie conjugale

Année	Total divorces	Nombre d’années de vie conjugale
De zéro a un an	Un ou deux ans	Trois à quatre ans	Cinq à neuf ans	10 ans et plus
1990	2 675	652	525	688	459	351
1991	2 236	518	512	534	366	306
1992	2 480	532	779	546	378	245
1993	2 251	442	580	572	385	272
1994	2 108	429	466	565	399	249
1995	2 331	528	623	540	342	298
1996	1 901	526	452	415	259	249
1997	1 430	337	370	318	182	223
1998	2 005	367	439	463	372	364
1999	2 114	368	436	473	443	394
2000	2 168	377	429	458	484	420
2001	2 462	508	504	576	469	405

Tableau 21

Divorces selon le niveau d’instruction

Année	Total divorces	Illettrés	Enseignement élémentaire	Enseignement primaire	Enseignement secondaire	Enseignement supérieur
1993	2 251		181	1 148	833	89
1994	2 108		216	989	792	111
1995	2 331	81	147	1 118	877	108
1996	1 901	95	125	863	732	86
1997	1 430	46	200	544	586	54
1998	2 005	88	135	821	834	127
1999	2 114	66	151	925	831	141
2000	2 168	18	210	958	793	189
2001	2 462	14	131	1 153	1 013	151

Source : INSTAT – Femmes et hommes en Albanie (Octobre 2002).

Aide aux familles

246.Toutes les familles et les individus démunis ont droit à cette aide dans la mesure où ils remplissent les conditions légales. Les prestations de ce programme sont fournies sans aucune distinction fondée sur l’origine ethnique, les croyances, le sexe, etc. En tous cas, il convient de signaler que certaines familles pauvres n’y ont pas droit parce qu’elles ne remplissent pas les conditions. La proportion la plus importante de ce groupe est composée de familles qui ont migré par choix. Elles ont, toutefois, bénéficié de prestations de courte durée et de prestations partielles après avoir été identifiées par les bureaux régionaux du service social. Elles ont également bénéficié d’une priorité dans le cadre de l’aide apportée grâce à divers programmes d’ONG et par des organisations internationales, comme le Programme alimentaire mondial, les Services de secours catholique, Mercy International, et Care International.

247.L’un des problèmes les plus difficiles à résoudre en ce qui concerne les assurances est l’incompatibilité de la législation actuelle (loi N° 7710 du 18 mai 1993) avec les nouvelles exigences qui sont apparues au cours de sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle l’Institut des assurances sociales travaille actuellement à un nouveau projet de loi, dont l’adoption permettrait de faire face à l’évolution actuelle de la situation en Albanie, de procéder à la décentralisation des services sociaux et d’apporter une solution à d’autres problèmes.

Protection des mères avant et après la naissance

248.La loi N° 7703 du 11 mai 1993, relative aux assurances sociales dans la République d’Albanie (modifiée), dispose que l’assurance obligatoire est un régime à but non lucratif qui protège les salariés et les personnes exerçant une activité économique (employeurs et travailleurs indépendants) en cas de maternité (art. 2).

249.Toute femme a droit à la prestation de maternité en cas de grossesse et d’accouchement, à condition de pouvoir justifier de 12 mois d’assurances sociales. Elle bénéficie de cette prestation pendant 365 jours civils, dont 35 jours avant et 42 jours après l’accouchement. Pour les femmes enceintes ayant plus d’un enfant, cette période est de 390 jours civils, dont 60 jours avant et 42 jours après l’accouchement.

250.Le taux des prestations de maternité, pour une assurée, est le suivant :

80 % de la moyenne journalière de la base d’évaluation de la dernière année civile pendant la période prénatale et pendant 150 jours civils après la naissance;

50 % de la moyenne journalière de la base d’évaluation de la dernière année civile pendant le reste de la période.

251.Les prestations de maternité sont versées sur le lieu de travail par l’employeur, avec les fonds d’assurances sociales destinés à cette fin conformément aux justificatifs. Aux fins de la protection sociale, la période de maternité est considérée comme une période couverte par l’assurance.

252.Le montant de la prestation de maternité pour une femme exerçant une activité économique doit être égal au montant forfaitaire de base de la pension de vieillesse. Lorsqu’un enfant âgé de un an au plus est adopté, la mère adoptive, bénéficiant d’au moins 12 mois d’assurance, a droit à une prestation de maternité à partir du jour de l’adoption. Elle ne sera versée qu’à partir du 42ème jour après la naissance de l’enfant, avec un maximum de 330 jours à partir de l’accouchement. Les prestations de maternité seront versées à la mère adoptive pendant au moins 28 jours. Dans le cas où un enfant est adopté pendant le congé de maternité, la mère biologique a droit à des prestations jusqu’au jour où l’adoption a lieu, mais pas pendant moins de 42 jours après l’accouchement (art. 27).

253.L’allocation de maternité est accordée pour compenser la perte de salaire d’une assurée qui a dû changer d’emploi en raison de sa grossesse, conformément à la décision d’une commission médicale d’experts, à condition qu’elle ait acquitté 12 mois de cotisations avant d’avoir droit aux prestations. Le montant de cette allocation équivaut à la différence entre le salaire précédent et le nouveau salaire, plafonné à 50 % de la moyenne journalière de la base d’évaluation annuelle pendant la dernière année civile (art. 28).

254.Une prime à la naissance est accordée à toute personne assurée, père ou mère d’un nouveau-né, à condition que l’un d’entre eux ait cotisé pendant une année avant la naissance de l’enfant. Cette prime n’est versée qu’une fois et la mère y a droit en priorité, si elle est assurée. La prime à la naissance est un forfait égal à la moitié du salaire mensuel minimal (art. 29).

Égalité du droit des enfants à la protection

255.Les contrôles de l’inspection du travail d’une manière générale et la coopération susmentionnée avec le programme IPEC de l’OIT en particulier, visent à développer au maximum la prévention du travail des enfants, et, plus particulièrement, à éviter qu’ils ne soient employés à des travaux néfastes pour leur santé et dangereux pour leur vie. La sensibilisation de toutes les structures sociales, gouvernementales ou non gouvernementales, et des associations à ce problème permettrait de faire reculer ce phénomène nocif dans notre société.

256.Le chapitre X du Code du travail fixe à 16 ans l’âge minimal au-dessous duquel il est interdit d’employer un enfant. Il existe des cas exceptionnels d’enfant d’âge scolaire, entre 14 et 16 ans, qui sont autorisés à effectuer des travaux faciles pendant les vacances scolaires d’été.

257.Selon les statistiques de l’inspection du travail, il y a environ 600 enfants, la plupart étant âgés de 16 à 18 ans, qui sont employés, surtout dans la restauration sociale, la confection de vêtements, les fabriques de chaussures, etc.

258.Des enfants sont employés dans diverses branches ou secteurs économiques. Il est compréhensible que ces groupes sociaux ou ces individus soient privés, en totalité ou en partie, de leur droit à l’éducation ou aux loisirs.

259.Selon la législation albanaise, les services sociaux sont dispensés sans distinction fondée sur l’âge, le sexe ou la race, en conséquence de quoi il n’existe aucune catégorie d’enfants qui ne bénéficie pas de mesures de protection. Les services sociaux offerts aux orphelins, aux enfants abandonnés ou à ceux qui sont sans famille visent surtout à leur apporter une bonne éducation et une bonne instruction, et ensuite à leur trouver une famille (d’adoption) dans laquelle ils puissent vivre de façon permanente. Le problème de l’accueil et du logement des enfants mentalement handicapés dans des centres de développement, d’hébergement ou de jour, n’a pas encore été résolu en raison des capacités d’accueil insuffisantes de ces centres.

260.L’information des enfants sur leurs droits fait partie des programmes d’enseignement du second niveau de l’enseignement obligatoire. En outre, diverses associations telles que celles qui ont été mentionnées ci-dessus apportent une contribution utile à cet égard.

261.Bien que la législation albanaise relative au secteur social ait été publiée et diffusée, le Service social d’État organise fréquemment des stages et des ateliers visant à sensibiliser les jeunes à leurs droits. Les inspecteurs des bureaux régionaux du Service d’aide sociale situés dans 12 préfectures accomplissent un travail important à cet égard. Cela a permis, en coopération avec diverses ONG, de mettre au point un dossier du Service social d’État et de créer un certain nombre d’affiches.

262.Les difficultés auxquelles il a fallu faire face pour promouvoir les droits des enfants ont été dues à des mouvements incontrôlés de population, au faible niveau économique, en particulier dans les zones rurales, et au travail insuffisant effectué par les partenaires sociaux pour sensibiliser les enfants à leurs propres droits.

263.Des renseignements plus détaillés sur les enfants et leurs droits dans le cadre de l’application de l’article 10 figurent dans le premier rapport périodique de la République d’Albanie sur l’application de la CDE (CRC/C/11/Add.27), et dans le rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/ALB/2004/1).

Coopération internationale

Projets mis en œuvre au Ministère du travail et des affaires sociales

264.Un projet du Ministère du travail et des affaires sociales et de l’OIT-IPEC vise à améliorer la capacité dudit ministère dans le cadre de sa lutte contre le travail des enfants en Albanie. Ce projet contribuera à éliminer progressivement ce dernier en renforçant les capacités institutionnelles du Ministère du travail et des affaires sociales et de l’inspection du travail, grâce à la mise en place d’une structure institutionnelle permettant d’exécuter un programme national à cet effet; à cela s’ajoutent les mesures de prévention, la protection des enfants exerçant un emploi, l’abandon de cet emploi et la réadaptation, des services d’orientation professionnelle, des actions concrètes, la collecte et la diffusion d’informations, etc. L’exécution de ce projet, qui a duré 18 mois (de février 2002 à août 2003), a été facilitée par un don de 18 285 dollars E.U. de l’IPEC (Programme international pour l’élimination du travail des enfants) et une contribution de 14 000 dollars E.U. (en nature) du MPCS.

265.Un projet destiné à renforcer les capacités des inspecteurs du travail pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, à améliorer la formation desdits inspecteurs et des représentants des institutions compétentes en matière de travail des enfants sera mis en œuvre pour doter ces personnes des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’identification et au suivi des problèmes y afférents, et à faire en sorte que tous les districts bénéficient de l’aide d’inspecteurs qualifiés, y compris d’un expert étranger.

266.Ce projet confère un degré élevé de priorité à l’amélioration des capacités des inspecteurs du travail dans la lutte systématique et totale qu’ils mènent contre les pires formes de travail des enfants, non seulement dans le secteur structuré de l’économie, mais également dans le secteur non structuré. En répondant aux exigences d’une telle démarche, il contribue à sensibiliser le public à la situation nationale et régionale. Son exécution a duré 12 mois (de mai 2003 à mai 2004), grâce à un don de 22 700 dollars de l’IPEC et un don de 17 000 dollars E.U. (en nature) du MPCS.

267.Un projet de révision de la législation nationale relative au travail des enfants pour la mettre en conformité avec les normes internationales aboutira à des recommandations destinées à améliorer le cadre juridique institutionnel concerné, renforcer la protection juridique des enfants et procéder à une analyse complète de la situation réelle. Ce projet constituera le premier pas en direction de la mise en conformité de la législation nationale avec les règles internationales. Il a duré quatre mois (d’octobre 2003 à janvier 2004) et a été financé par un don de l’IPEC de 3 500 dollars E.U. et un don de l’UNICEF de 2 000 dollars E.U.

268.Un projet sur les stratégies nationales en matière de lutte contre le travail des enfants et pour l’élimination de ses pires formes vise à mettre au point des mesures, des recommandations et un plan d’action pour faciliter la mise en œuvre desdites stratégies par le truchement d’un large éventail d’intervenants et d’institutions qui œuvrent dans ce domaine, à la fois au niveau central et au niveau régional. Ce projet permettra d’obtenir les informations nécessaires, d’établir un rapport national et de mettre au point une stratégie précise pour lutter contre le travail des enfants et, plus particulièrement, ses pires formes.

Article 11

Niveau de vie

Niveau de vie de la population, décalages socio-économiques et culturels, et autres groupes sociaux

269.Des recherches ont été effectuées sur la pauvreté en 1998 (LSC), 2000 (MISC) et 2001 (recherches spécialisées sur la pauvreté). Aux fins de ces recherches, un seuil incontestable de pauvreté a été établi, fondé sur le coût des articles de première nécessité. Le pays a été divisé en quatre régions : région côtière, région centrale, région montagneuse et Tirana. Les coefficients respectifs de pauvreté sont les suivants :

Région côtière : 20,6

Région centrale : 25,6

Région montagneuse : 44,5

Tirana : 17,8

Tableau 22

Indicateurs de besoins essentiels non satisfaits

Besoins essentiels non satisfaits	Tirana	Milieu urbain	Milieu rural	Total
Eau et hygiène inadéquate	0,5	2,6	28,6	17,5
Mauvaises conditions de vie	8,5	6,3	16,5	12,5
Alimentation électrique insuffisante	1,7	9,0	18,1	13,5
Surpopulation (plus de trois personnes par pièce)	10,3	15,6	18,6	16,7
Niveau d’instruction (chef de ménage ayant suivi moins de huit ans d’enseignement)	34,7	47,0	74,8	61,2
Pauvres (au moins deux besoins essentiels non satisfaits)	11,5	16,6	47,2	33,8
Très pauvres (au moins trois besoins essentiels non satisfaits)	2,3	3,2	18,3	11,9
Non pauvres (un seul ou aucun besoin essentiel non satisfait)	88,5	83,4	52,9	66,2

270.L’Enquête de l’INSTAT (LSMS 2002) sur la mesure des niveaux de vie a permis d’établir un profil de la pauvreté dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Les pauvres vivent dans des familles nombreuses et nouvelles. Environ 40 % des pauvres appartiennent à des familles de sept membres ou plus. Environ 50 % des pauvres, en Albanie, sont âgés de moins de 21 ans. Le niveau de pauvreté des personnes âgées est plus bas à Tirana (12 %);

Les régions les plus pauvres sont situées dans le nord et le nord-est du pays. Environ 50 % des habitants de ces régions sont en situation de pauvreté, dont un cinquième en situation d’extrême pauvreté;

Les personnes les plus pauvres ne bénéficient pas beaucoup des services de santé. Les enfants pauvres âgés de moins de 5 ans sont mal nourris;

L’essentiel des revenus provient de l’activité agricole et d’emplois salariés;

Les personnes pauvres dépensent plus de la moitié de leurs revenus en produits alimentaires (67 %) et moins en produits non alimentaires (17 %)

271.Le Service social d’État, dans le cadre de l’amélioration des programmes de protection sociale et pour atteindre les objectifs à moyen terme de la Stratégie nationale en matière de développement social et économique et de la Stratégie de réduction de la pauvreté, a effectué une enquête comportant une analyse des critères et des indicateurs sociaux et économiques qui sert de base pour le calcul de l’allocation actuelle d’aide économique. Selon cette enquête, le degré de pauvreté présente généralement des différences marquées selon les zones : nord-sud, village-ville, régions montagneuses-régions côtières. Le niveau de pauvreté est plus élevé dans les régions nord et nord-est. Les facteurs qui ont agi sur l’accumulation de la pauvreté dans ces régions ont été complexes, soit historiques, soit géographiques, et soit sociaux, soit économiques.

272.Des études partielles ont été réalisées en coopération avec les organismes et organisations non gouvernementaux et l’on a commencé à définir la relation qui existe entre pauvreté économique et exclusion sociale. Une carte des indicateurs sociaux a été dressée sur la base de certains indicateurs intégrés (abandons scolaires, pauvreté économique et mortalité infantile).

273.Selon un système de points, les indicateurs sélectionnés sont classés en fonction des valeurs qui découlent de leur indexation, ce qui permet de connaître le taux d’exclusion sociale au niveau des districts (36 districts). Á partir des indicateurs intégrés, les 36 districts, à leur tour, sont classés en quatre groupes :

Premier groupe : les districts de la région nord-est qui présentent les indicateurs les plus élevés d’exclusion sociale (comme Kukes, Dibra, Bulqiza);

Deuxième groupe : 19 districts;

Troisième groupe : 7 districts;

Quatrième groupe : 4 districts présentant les indicateurs les plus bas d’exclusion sociale (comme Devolli, Delvina, Gjirokastra, Saranda).

274.L’analyse des indicateurs utilisés pour la classification ci-dessus révèle, dans certains cas, un décalage entre la situation économique et la situation sociale, mais ils montrent, en général, la relation étroite qui existe entre les niveaux de pauvreté et l’exclusion sociale. Cette observation a permis de conclure, entre autres, que les indicateurs les plus élevés de pauvreté vont généralement de pair avec des indicateurs bas en matière de services sociaux de base, ainsi les districts les plus pauvres présentent les indicateurs les plus élevés d’exclusion sociale.

Tableau 23

Produit national brut (PNB) par habitant (en dollars E.U.)

Année	Total
1996	921
1997	673
1998	842
1999	1 053
2000	1 128
2001	1 366
2002	1 552
2003	1 640

275.Le PNB par habitant est un indicateur moyen calculé en tenant compte de la population totale, et qui ne peut pas refléter les différences entre les diverses couches de la population.

Le seuil de pauvreté en Albanie

276.Selon tous les indicateurs de pauvreté, un quart de la population albanaise est pauvre. Il s’agit d’une extrême pauvreté (moins de un dollar E.U. par personne et par jour) pour moins de 5 % de la population. Les dimensions non monétaires de la pauvreté sont nettement marquées. Dans les zones rurales, très peu de personnes ont accès aux infrastructures et aux services, mais dans les zones urbaines aussi la qualité de ces services fait baisser sensiblement le niveau d’accès.

277.Le taux de pauvreté est plus élevé dans les zones rurales, avec 66 % de plus qu’à Tirana et 50 % de plus que dans d’autres zones urbaines. Les nouveaux ménages sont plus affectés. La pauvreté est liée au chômage, qui touche plus les femmes que les hommes en raison de la discrimination dont elles font l’objet sur le marché du travail. Un faible niveau d’instruction est également un facteur important d’indigence.

278.Selon le Service social d’État, le minimum vital n’a pas été fixé, bien qu’une étude ait été effectuée à ce sujet, laquelle sert de référence pour accroître progressivement l’aide économique.

279.L’évaluation du seuil officiel de pauvreté se fait au plan administratif en maintenant le rapport existant entre le salaire minimal, la pension minimale et l’aide économique.

280.Les conclusions de l’étude intitulée « Enquête sur la mesure des niveaux de vie en 2002 – INSTAT » ont rendu possible une évaluation plus précise et plus sérieuse de la pauvreté dont il ressort qu’elle touche un quart de la population albanaise. Le taux de dénuement, lequel est évalué selon des critères alimentaires, est bas (5 % de l’ensemble de la population). La base juridique, pour l’apport de l’aide économique, est constituée par la loi N° 7710 du 18 mai 1993 et la décision du Conseil des ministres N° 113 du 31 mars 2002, relative à l’aide économique, aux termes desquelles 129 958 familles y ont droit.

Indicateurs socio-économiques

Tableau 24

Dépenses annuelles de consommation des ménages par groupe de dépenses en 1993, 1994, 2000

Coefficients budgétaires

Structure des dépenses	1993	1994	2000	Structure des dépenses	1993	1994	2000
Produits céréaliers	17, 0	12,9	8,9	Équipement	4,4	4,2	0,8
Légumes	9,1	10,2	6,2	Articles d’équipement ménager	0,2	0,4	3,7
Fruits	5,7	3,4	4,6	Entretien	0,9	2,3	0,4
Viande	11,1	11,7	11,3	Articles d’équipement divers	10,9	12,1	7,2
Poulets et œufs	5,1	3,8	2,5	Santé	0,9	0,9	2,6
Poissons	0,2	0,3	0,8	Automobile	2,0	5,3	4,5
Lait et produits laitiers	11,7	12,3	7,8	Transports	1,6	1,3	1,7
Autres produits	6,8	7,7	4,8	Téléphone, courrier	1,2	0,6	1,7
Boissons	3,4	3,8	3,3	Transports, communications	2,8	1,9	3,4
Consommation hors du foyer	0,2	0,5	4,7	Équipement audiovisuel	2,7	3,5	0,5
Produits alimentaires	70,3	66,3	54,9	Loisirs	0,5	0,0	2,4
Boissons	3,4	3,8	3,3	Éducation	0,5	0,4	2,5
Produits alimentaires et boissons sans le tabac	73,7	70,1	54,9	Éducation, culture, loisirs	3,7	4,0	5,4
Tabac	1,8	2,0	2,9	Soins et hygiène personnelle	0,3	0,8	1,9
Habillement et chaussures	2,8	2,4	5,3	Bijoux	0,1	0,2	0,4
Loyer, électricité, eau	2,7	3,2	6	Hygiène personnelle	0,4	1,0	2,3
Travaux relatifs à la maison	2,9	1,9	1,2	Autres dépenses	1,7	0,8	5,5
Mobilier	2,5	3,3	1,1	Total	100,0	100,0	100,0

Tableau 25

Budget des ménages par région ou zone urbaine, 2000

	Denrées alimentaires, tabac, boissons	Habillement, chaussures	Loyer, eau, électricité	Équipement domestique	Soins médicaux	Transports, communications	Éducation, loisirs	Hygiène personnelle	Autres dépenses	Total
Berat	63,3	4,2	6,2	6,4	3,1	7,2	4,0	1,9	3,7	100
Diber	62,2	5,7	5,6	5,9	1,9	6,4	3,3	1,0	7,9	100
Durres	61,9	4,3	6,5	5,3	2,1	7,4	3,6	2,3	6,6	100
Elbasan	60,1	4,5	6,1	7,1	2,7	7,3	5,9	2,2	4,1	100
Gjirokastra	55,2	5,6	5,9	6,5	3,7	8,9	8,4	1,5	4,3	100
Fier	53,7	4,3	7,1	6,6	3,4	9,9	4,7	1,8	8,5	100
Koça	59,4	5,2	11,5	6,2	1,3	4,9	5,3	2,5	3,7	100
Kukes	57,8	8,4	3,6	8,3	1,7	10,7	4,2	0,9	4,4	100
Lezhe	58,5	6,6	4,5	7,5	1,8	5,8	5,4	3,1	6,8	100
Shkodra	59,6	7,2	2,9	8,2	2,3	7	5,2	3,6	3,8	100
Tirana	55,5	5,4	8,8	5,2	2,3	8,3	5,9	2,5	6,0	100
Vlora	60,3	4,5	4,3	6,4	3,9	10,0	5,0	1,7	3,8	100
Total	57,8	5,3	6,9	6,3	2,6	7,9	5,4	2,3	5,5	100

Source : Enquête sur le budget des ménages dans les zones urbaines, 1999-2000.

Tableau 26

Structure des dépenses des ménages par groupe dedépenses (1993, 1994, 2000) en pourcentage

Dépenses	Année
1993	1994	2000
Produits alimentaires, tabac, boissons	72,1	68,93	57,8
Habillement, chaussures	2,8	2,39	5,3
Loyer, électricité, eau, combustibles	6	4,89	6,9
Équipement, mobilier	7,6	10,46	6,3
Soins de santé	0,9	0,93	2,6
Transports, communications	4,8	7,25	7,9
Éducation, loisirs	3,7	4,13	5,4
Hygiène personnelle	0,4	1,01	2,3
Autres	1,7	0,01	5,5
Total	100	100	100

Source : Enquête sur le budget des ménages dans les zones urbaines, 1999-2000, Annuaire de statistiques, 1993-2000.

Droit à une nourriture saine

281.L’effectivité et le respect du droit à une nourriture saine et appropriée est l’un des principaux objectifs du Ministère de la santé, et plus particulièrement du Département des soins de santé primaires. Selon le Ministère de la santé, cela ne peut découler que d’une collaboration étroite avec d’autres ministères, comme le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Ministère de l’économie, etc.

282.C’est la raison pour laquelle les organes susmentionnés ont travaillé à la mise au point d’un Plan d’action national en matière de nutrition et d’alimentation, qui en est au stade de l’adoption. Les informations nécessaires proviennent du Ministère de la santé et du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

283.Les denrées alimentaires ont une importance extraordinaire. Les données relatives à l’approvisionnement national en produits alimentaires sont, pour l’essentiel, communiquées par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

284.La première étude concernant l’alimentation au niveau des ménages après la chute du régime communiste a été réalisée d’août à octobre 1993 et portait sur 3 179 familles choisies au hasard à Tirana. Elle a été menée en tenant compte du nombre de ménages et de maisons comptabilisés en 1993. Un deuxième questionnaire, basé sur les changements socio-économiques (démographie, logement, emploi, migration et revenus), a été distribué, selon la méthode de la stratification sociale, à 807 ménages.

285.Les résultats font apparaître que les dépenses annuelles ont été de 35 244 leks par personne et par mois, dont 72 % en denrées alimentaires.

286.Cette étude, effectuée par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (Programme SARA, 1996-1997), a révélé que les rations alimentaires des Albanais étaient assez riches en calories et consistaient essentiellement en céréales. La consommation annuelle de pain est d’environ 200 kg. par personne. Alors que, dans les zones rurales les denrées alimentaires consommées sont produites sur place, la population urbaine est tributaire des importations. Les dépenses alimentaires mensuelles dans les zones urbaines se montent presque à 150 dollars E.U. par ménage, et sont réparties en quatre catégories : céréales, viande, fruits et légumes, 70 à 72 % des revenus des ménages étant consacrés à l’achat des denrées alimentaires. Les indicateurs ci-dessous répondent aux recommandations de l’OMS.

Tableau 27

Éléments nutritifs consommés par personne en 1996

Produits	1996
Kg par an	Gr par jour	Protéines	Matières grasses	Glucides	Calories
Viande	27,27	74	15,31	0,74	0	68,08
Lait	112,16	307	9,51	10,43	14,73	187,27
Beurre	5,36	14	0,11	11,67	0,15	106,12
Fromage	17,75	48	5,37	12,91	2,88	148,32
Œufs	154,44	37,6	4,88	4,17	0,37	58,65
Huile végétale	16,86	46	0	46,0	0	414,0
Sucre	16,57	45	0	0	46,8	176,40
Pain	179,88	492,8	36,96	6,4	265,12	1 197,50
Fruits	29,53	80	0,6	0,16	8,64	39,04
Pommes de terre	29,13	79	1,58	0,07	12,64	59,25
Légumes	110	301	7,52	0,75	-	78,26
Légumineuses	9,86	26	6,13	0,65	13,44	80,86
Total			87,97 12,96 %	93,95 31,15 %	364,77 58,29 %	2 613,75

Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

287.Depuis le début de la période de transition vers une économie de marché, l’Albanie souffre de carences dans l’organisation de la production de ses principales denrées agricoles, en particulier les céréales, les graines oléagineuses et le sucre. Entre 1980 et 1993, les besoins d’ensemble en énergie nutritive ont augmenté de 1,3 % par an. Par suite de la croissance de la population et des changements intervenus dans sa composition, les besoins, selon les prévisions, devraient augmenter de 1,6 % entre 1993 et 2010, et plus encore dans les zones urbaines (environ de 3 % pendant ladite période).

288.En ce qui concerne la sécurité alimentaire, qui dépend directement de l’approvisionnement en aliments salubres, les plus grands efforts ont été déployés conformément aux dispositions respectives de la législation de l’Union européenne, et aux recommandations de l’OMS et de la FAO, en respectant autant que possible, dans le dernier cas, le Codex Alimentarius. En même temps, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille à l’élaboration de recommandations concrètes pour permettre à la population albanaise d’acquérir un bon équilibre alimentaire et nutritionnel.

Pauvreté et inégalité en Albanie

Tableau 28

Degré de pauvreté en Albanie

	Tirana	Autres villes	Milieu rural	Total
Pauvreté	Extrême pauvreté	Pauvreté	Extrême pauvreté	Pauvreté	Extrême pauvreté	Pauvreté	Extrême pauvreté
Pauvres (pourcentage)	17,8	2,3	20,1	4,8	29, 6	5, 2	25, 4	4, 7
Très pauvres	3,8	0,6	4,7	0,9	6, 6	0, 7	5, 7	0, 8
Dénuement	1,3	0,22	1,7	0,24	2, 1	0, 16	1, 9	0, 19
Consommation moyenne par personne	9 043	8 468	7 212	7 801
Coefficient de Gini	0,30	0,28	0,27	0,28

Note : Un ménage est jugé pauvre si au moins deux de ses besoins essentiels ne sont pas satisfaits.

Tableau 29

Besoins essentiels non satisfaits (BENS)

	Tirana	Zones urbaines	Zones rurales	Total
Manque d’eau et d’hygiène*	0,5	2,6	28,6	17,5
Mauvaises conditions de logement**	8,5	6,3	16,5	12,5
Alimentation électrique insuffisante***	1,7	9,0	18,1	13,5
Surpopulation (plus de trois personnes par pièce)	10,3	15,6	18,6	16,7
Éducation (chef de famille sans instruction primaire)	34,7	47,0	74,8	61,2
Pauvres (deux BENS ou plus)	11,5	16,6	47,2	33,8
Indigents (trois BENS ou plus)	2,3	3,2	18,3	119
Non pauvres (un ou aucun BENS)	88,5	83,4	52,9	66,2

* Manque d’eau et d’hygiène : manque d’eau courante et de WC à chasse d’eau.

** Estimation subjective (mauvaises conditions de vie, ou maison en construction).

*** Alimentation électrique insuffisante : plus de six heures d’interruption quotidienne de l’alimentation électrique.

Tableau 30

Malnutrition modérée et extrême des moins de 5 ans

	Défaut de développement	Cachexie	Insuffisance pondérale
Modéré	Extrême	Modérée	Extrême	Modérée	Extrême
Zones
Rurales	34,9	18,6	11,8	2,9	15,5	1,7
Urbaines	31,4	19,3	8,3	1,2	11,3	0,8
Sexe
Garçons	34,4	19,4	12,2	2,8	17,4	1,9
Filles	32,9	18,1	8,5	1,7	9,6	0,6
Total	33,7	17,3	10,6	2,3	14,0	1,4

Tableau 31

Pauvreté, conditions de vie et accès aux services (pourcentage)

	Non pauvres	Pauvres	Total
Milieu urbain	Milieu rural	Total	Milieu urbain	Milieu rural	Total
Eau
Eau courante dans le logement	90,3	27,4	55,7	73,6	13,4	32,7	49,8
Eau courante hors du logement	5,1	21,2	14,0	11,4	30,3	24,2	16,5
Sans eau courante	4,7	51,5	30,4	15,1	56,4	43,1	33,6
Hygiène
WC dans le logement	92,0	48,3	68,0	80,7	22,9	41,4	61,2
WC extérieur avec réseau d’assainissement	5,6	13,1	9,7	10,4	14,4	13,1	10,6
WC extérieur sans réseau d’assainissement	2,2	38,4	22,1	8,6	62,4	45,2	28,0
Accès au téléphone
Téléphones fixes et mobiles	24,5	1,4	11,8	3,9	0,4	1,6	9,2
Téléphones fixes uniquement	27,6	1,7	13,4	17,1	0,0	5,5	11,3
Téléphones mobiles uniquement	25,1	43,3	35,1	22,3	10,6	14,3	29,8
Sans téléphone	22,8	53,6	39,7	56,7	89,0	78,6	46,6
Électricité (interruption de l’alimentation)
Jamais	20,5	7,1	13,1	36,3	5,9	15,6	13,8
1-5 heures	34,6	19,0	26,0	29,7	19,4	22,7	25,2
6-12 heures	37,8	57,0	48,3	27,5	54,2	45,6	47,7
Plus de 12 heures	7,1	17,0	12,5	6,6	20,5	16,1	13,4
Nombre de personnes par pièce
Moins d’une	8,1	6,1	7,0	0,8	0,5	0,6	5,4
Une à trois	76,2	69,9	72,6	51,0	50,7	50,8	67,2
Plus de trois	15,7	24,0	20,3	48,2	48,7	48,6	27,5
Distance du centre médical le plus proche
10 minutes ou moins	60,5	44,0	51,4	49,0	29,7	35,8	47,4
11-29 minutes	36,2	36,8	36,6	48,6	39,7	42,5	38,1
30-59 minutes	1,9	7,0	4,7	1,5	9,6	7,0	5,3
Une heure ou plus	1,4	12,2	7,4	1,0	21,1	14,7	9,2

Tableau 32

Dépenses du budget familial par zones (pourcentage)

	Tirana	Autres zones urbaines	Zones rurales	Total
Dépenses alimentaires	58,5	59,1	66,3	62,8
Dépenses non alimentaires	24,8	24,0	21,2	22,6
Éclairage, chauffage, eau, énergie	14,6	13,7	10,8	12,3
Éducation	2,1	3,2	1,7	2,3
Total	100,0	100,0	100,0	100,0

Tableau 33

Pauvreté par groupes d’âge et zones

Groupe d’âge	Pourcentage de population pauvre	Pourcentage de population	Pourcentage par rapport aux pauvres
Tirana	Autres zones urbaines	Milieu rural	Total
Moins de 5 ans	26,91	26,6	38,33	34,26	8,49	11,45
5-10 ans	27,16	24,27	37,4	32,76	11,98	15,46
11-21 ans	21,32	26,47	33,6	30,35	15,03	17,97
18-25 ans	18,43	20,01	26,11	23,55	10,96	10,17
Groupes d’âge	18,39	20,55	29,14	25,06	26,73	26,38
46-55 ans	9,62	11,94	22,1	16,8	10,29	6,81
Plus de 55 ans	12,33	13,73	21,73	18,07	16,52	11,76
Total	17,83	20,13	29,6	25,39	100,00	100,00

Tableau 34

Principales caractéristiques des personnes en situation de pauvreté

	Pauvres	Non pauvres	Total
Tirana	Milieu urbain	Milieu rural	Total	Tirana	Milieu urbain	Milieu rural	Total	Tirana	Milieu urbain	Milieu rural	Total
Nombre moyen depersonnes par famille	5,3	5,4	5,8	5,7	3,6	3,7	4,2	4,0	3,8	4,0	4,6	4,3
Pourcentage 60 et plus	13,2	9,7	10,0	10,2	19,4	19,5	19,9	19,7	18,6	18,1	17,6	17,8
Nombre de membres âgés de moins de 15 ans	1,8	1,9	2,2	2,1	0,8	0,9	1,2	1,0	0,9	1,1	1,4	1,2
Personnes à charge	1,04	1,06	1,16	1,12	0,66	0,73	0,83	0,77	0,71	0,78	0,91	0,84
Pourcentage deménages dirigés par une femme	10,5	12,1	8,1	9,3	18,0	13,5	11,6	13,1	17,0	13,3	10,7	12,4
Âge chef de famille	49,1	49,0	47,8	48,2	53,4	51,7	51,4	51,8	52,8	51,3	50,1	51,1
Années scolarité du chef de famille	6,8	6,7	6,0	6,2	10,1	8,6	6,9	7,9	9,5	8,3	6,6	7,4
Nombre de personnes salariées dans la famille	1,0	1,0	2,3	1,9	1,1	1,1	2,0	1,6	1,1	1,1	2,1	1,6

Tableau 35

Possession et taille de terres agricoles

	Milieu rural	Milieu urbain	Total
Non pauvres	Pauvres	Total	Non pauvres	Pauvres	Total	Non pauvres	Pauvres	Total
Pourcentage de familles possédant desterres agricoles	87,5	91,0	88,3	7,8	5,9	7,6	48,9	62,4	51,5

	Milieu rural
Non pauvres	Pauvres	Total
Surface moyenne des terres possédées par famille (mètres carrés)	7 634	6 038	7 261
Surface moyenne des terres possédées par personne (mètres carrés)	1 812	1 039	1 583

Tableau 36

Degré d’instruction des personnes pauvres par sexe

	Hommes	Femmes	Total
Non pauvres	Pauvres	Non pauvres	Pauvres	Non pauvres	Pauvres
Sans instruction	4,7	8,6	9,9	15,3	7,4	12,1
Instruction élémentaire (quatre ans)	12,5	17,1	14,6	14,8	13,6	15,9
Instruction primaire (huit ans)	36,6	49,8	39,6	53	38,2	51,5
Secondaire	15,7	11,3	15	10,8	15,3	11
Secondaire (deux ans)	19,3	12,1	14,1	5,5	16,5	8,6
Université ou au-delà	11,1	1,2	6	0,6	8,9	0,9

289.Nous ne disposons pas de statistiques adéquates ni d’études de recherches pour la période 1991-2003 concernant les politiques nationales, les lois ou les pratiques ayant exercé une influence négative sur l’approvisionnement en denrées alimentaires adéquates pour divers groupes de personnes défavorisées.

Mesures prises par le Ministère de la santé en vue de garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires adéquates et saines de divers groupes défavorisés, dans les régions les plus touchées

Le Projet de plan d’action national en matière d’alimentation et de nourriture a permis de prévoir et de définir des objectifs concrets dans le cadre des mesures devant être prises par le Ministère de la santé en collaboration avec d’autres secteurs économiques, afin de répondre au besoin de la population en denrées alimentaires appropriées et saines. Ces objectifs figurent dans une stratégie qui impose clairement une échéance pour l’exercice de ce droit (2008).

Informations générales sur la sécurité alimentaire en Albanie

291.Il n’existe pas encore de définition claire du ménage ni de la sécurité alimentaire nationale en Albanie. Toutefois, sécurité alimentaire des ménages signifie que ces derniers peuvent produire ou acheter des marchandises et des produits alimentaires salubres pour répondre aux besoins de leurs membres.

292.Au niveau national, selon les meilleures définitions, il s’agit d’atteindre, à des prix raisonnables, un équilibre satisfaisant entre l’offre et la demande. Á l’évidence, la sécurité (ou l’insécurité) alimentaire nationale est étroitement liée à la sécurité alimentaire de tous les ménages et n’est satisfaisante que si tout le monde en bénéficie dans une mesure raisonnable.

293.Cependant, même si la sécurité alimentaire est effective à un certain niveau, elle ne l’est pas immédiatement à d’autres niveaux. Un pays dans lequel la sécurité alimentaire est assurée peut également compter des ménages ou des groupes de population vivant dans une grande insécurité alimentaire.  Le défaut de sécurité alimentaire est, dans la plupart des cas, une conséquence de la pauvreté et, pour améliorer cette sécurité, il faut, en d’autres termes, que les personnes en situation de pauvreté puissent disposer d’une plus grande quantité de denrées alimentaires de meilleure qualité.

294.La sécurité alimentaire et la pauvreté, en Albanie, varient selon : le lieu géographique, la démographie et les ménages, le niveau d’instruction et l’emploi, les habitudes de consommation et les ressources.

295.Sous le régime précédent, l’Albanie était résolument tournée vers une autosuffisance de la production des produits alimentaires de base, ce qui impliquait pour les clients d’importantes subventions et un rationnement. Depuis le début de la transition économique, alors que de très importants changements sont intervenus dans le secteur agricole, l’Albanie souffre d’un déficit structurel concernant les principaux produits de base agricoles, en particulier les céréales, les oléagineux et le sucre.

296.Le degré d’autosuffisance, toutefois, varie beaucoup à l’intérieur de la population. Tandis que les zones rurales sont largement autosuffisantes, la population urbaine est beaucoup plus tributaire des importations de produits alimentaires. Les revenus sont relativement bas et une forte proportion en est consacrée à l’achat de denrées alimentaires (environ 75 % du revenu des ménages).

297.Aujourd’hui, l’équilibre national des céréales et d’autres denrées alimentaires de base est assuré grâce aux importations. Les principales denrées alimentaires importées sont le blé et la farine de blé (de 200 000 à 400 000 tonnes par an au cours de ces dernières années), la contribution de l’aide alimentaire ayant été insignifiante.

298.Selon les estimations du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les besoins en importation de céréales, pour l’année commerciale juillet 1999/juin 2000 ont été d’environ 480 000 tonnes, dont 373 000 tonnes de blé, 81 000 tonnes de maïs, 17 tonnes de riz et 10 000 tonnes d’autres céréales.

299.En moyenne, la sécurité alimentaire des ménages s’est considérablement améliorée depuis le début des années 1990 et une grande variété de denrées alimentaires sont maintenant accessibles dans tout le pays à des prix relativement stables et identiques.

300.Cependant, la sécurité alimentaire est toujours un problème pour les ménages sans ressources, surtout ceux qui vivent dans les régions montagneuses du nord et du nord-est. Beaucoup des denrées alimentaires nécessaires pour bénéficier d’un régime diversifié et sain sont en vente sur les marchés mais sont financièrement hors de portée de ménages vivant surtout dans des zones rurales, mais également dans certaines zones semi-urbaines.

301.Il s’agit, en l’occurrence, d’un problème dû à un défaut d’accès aux produits alimentaires en raison de revenus extrêmement faibles, plutôt qu’à des pénuries ou à un approvisionnement inadéquat.

302.L’Albanie comptait 3,35 millions d’habitants en 1998 et le taux de croissance de sa population a été faible au cours de ces dernières années. Selon les données du bilan alimentaire de la FAO, les denrées alimentaires disponibles en Albanie en 1997 (chiffres publiés récemment) représentaient 2 961 Kcal par personne et par jour, dont la moitié étaient apportées par le blé, et seulement une très petite proportion par la viande et d’autres produits d’origine animale.

303.La base du régime alimentaire typique, en Albanie, est essentiellement le blé, sous forme de pain. Les pommes de terre, les haricots blancs, les choux, les aubergines, les tomates et les oignons sont de consommation courante, les légumes verts à feuilles et les agrumes étant plus rares. En raison de l’approvisionnement irrégulier et saisonnier en denrées alimentaires et des prix élevés (par rapport aux revenus), le régime alimentaire tend à être monotone, un petit nombre seulement de produits étant consommés pendant une période donnée.

304.Selon les statistiques de la Banque mondiale relatives à la pauvreté, environ 83 % des personnes pauvres habitent dans des zones rurales et 58 % d’entre elles vivent dans les régions montagneuses du nord, du nord-est et du sud-est. La plupart de ces populations rurales pauvres (60 % des personnes pauvres) vivent de l’agriculture.

305.Plus de 80 % des chefs de famille pauvres ont un niveau d’instruction médiocre (huit ans d’enseignement primaire ou moins) et un tiers des familles pauvres comptent plus de cinq enfants, avec un chef de famille jeune (âgé de moins de 36 ans).

306.La production agricole repose maintenant sur environ 460 000 petites propriétés familiales (1,1 hectare par exploitation en moyenne) et elle est très fragmentée (on compte en moyenne quatre parcelles par propriété, mais certaines petites parcelles peuvent être trop éloignées de la ferme), et la productivité reste très faible. Les petites exploitations agricoles sont surtout courantes dans le nord du pays.

307.Le problème de l’insécurité alimentaire est dû aux faibles revenus plutôt qu’à un défaut d’accès à l’approvisionnement en denrées alimentaires. Le revenu agricole moyen est de 350 000 leks (environ 2 500 dollars E.U., soit à peu près 1,3 dollar E.U. par jour et par personne pour une famille de cinq personnes).

308.On constate de grandes différences de revenus entre les agriculteurs qui vivent dans les plaines et ceux des zones de collines et de montagnes. Les principaux facteurs en sont : le potentiel agricole, les possibilités d’emploi extérieur à la ferme, la proximité des zones urbaines (surtout des grandes villes), l’état des infrastructures agricoles, etc. Dans les régions montagneuses du nord et du nord-est, près d’un tiers de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté et un quart vit dans des exploitations agricoles de très petite taille (à raison de 0,5 hectare très fragmenté par famille), étant incapables d’atteindre le niveau de subsistance grâce aux seules activités agricoles. En l’absence de possibilités d’emploi extérieur à la ferme, le revenu annuel d’une famille d’agriculteurs typique de cinq personnes dans les zones montagneuses (environ 2 000 dollars E.U.) est plus de deux fois plus faible que le revenu ordinaire des agriculteurs de plaine.

309.Les deux tiers du revenu moyen d’une famille rurale (2 500 dollars E.U.) proviennent de l’agriculture. Le dernier tiers est produit par des activités extérieures, qui génèrent environ 70 % des revenus monétaires des ménages. La vente des productions animales, des légumes, des fruits et des raisins, ainsi que des produits transformés constitue désormais une proportion de plus en plus importante des revenus des ménages agricoles.

310.Les envois de fonds annuels (en moyenne 500 dollars E.U. par ménage et par an) représentent à peu près la moitié des revenus extérieurs à l’exploitation grâce aux membres de la famille qui travaillent à l’étranger, et peuvent même constituer jusqu’à 80 % desdits revenus des petits propriétaires des régions montagneuses. En général, la plupart des zones rurales offrent des possibilités d’emploi extérieur à l’exploitation très limitées et les ménages pauvres dépensent une partie considérable de leur revenu (jusqu’à 75 % du revenu global) pour acheter des produits alimentaires.

311.Environ 18 % de la population des zones urbaines vivent au-dessous du seuil de pauvreté qui est l’équivalent de un dollar E.U. par jour et par adulte. La pauvreté dans les zones urbaines varie considérablement d’une ville à une autre. Elle est étroitement liée au niveau de chômage, au niveau d’instruction, aux envois de fonds de l’étranger et aux possibilités d’autres avantages sociaux et économiques.

312.Les ménages urbains consacrent à peu près 70 % de leur revenu aux denrées alimentaires et environ 12 % à l’électricité. Alors que l’augmentation des revenus a un effet favorable direct sur l’accession à la propriété du logement et de terres, l’accès aux services urbains n’est pas sensiblement différent pour les pauvres et ceux qui ne le sont pas.

313.Au niveau national, 15 à 20 % de l’ensemble des ménages sont tributaires d’un programme d’aide sociale, dans le cadre duquel les familles dont les revenus sont insuffisants pour leur permettre d’assurer leur propre subsistance bénéficient de versements en espèces. Dans le nord et le nord-est, plus de 30 % des familles sont tributaires de ces prestations, qui vont de 25 à 40 dollars E.U. par mois, en fonction de la taille du ménage.

314.Le graphique 1 ci-dessous fait apparaître l’importance respective de chaque groupe de produits dans les structures de la consommation de denrées alimentaires des populations rurales en 1998.

Graphique 1

Consommation de denrées alimentaires des populations rurales en 1998

315.L’Albanie reste un pays essentiellement agricole, l’agriculture y étant le moteur de la croissance économique depuis le début de la transition en 1991; elle a représenté 50 à 53 % du PNB au cours de ces dernières années et emploie la majorité des Albanais qui vivent dans les zones rurales, soit environ 54 % de l’ensemble de la population.

316.L’emploi dans le secteur privé de l’agriculture concerne environ 71 % (en 1999) de la population active totale. Les cultures vivrières et les arbres fruitiers constituent la plus grande partie de la production agricole à raison de près de 40 % de la production agricole brute, contre 30 % pour le bétail et 6 % pour l’horticulture, le reste étant le fourrage et les produits forestiers.

317.Selon les estimations récentes, eu égard au niveau actuel de productivité du secteur agroalimentaire, la production locale permet de satisfaire 70 % de la demande nationale. Néanmoins, la balance commerciale de l’agriculture est un des éléments les plus importants du déficit commercial national qui a atteint 198,2 millions de dollars E.U. en 1998.

318.Les exportations de produits agricoles représentent maintenant environ 16 % de l’ensemble des exportations, alors que les importations de ces mêmes produits constituent de 25 à 30 % de l’ensemble des importations.

319.Le niveau de vie des agriculteurs et des ruraux, dans l’ensemble, reste au moins égal au minimum vital. Ils continuent de pratiquer une agriculture de subsistance sur des exploitations très diversifiées et de grande superficie, tout en étant confrontés à la faillite des services publics de base et au mauvais entretien des infrastructures de base. On satisfait en priorité les besoins essentiels, ce qui laisse un très petit excédent commercial. Les principales cultures vivrières sont les céréales (surtout le blé), les légumes, les pommes de terre et les haricots blancs. C’est le blé qui occupe la superficie la plus importante (approximativement 40 % de la superficie agricole sont destinés à la culture du blé pour la consommation), mais c’est une faible source de revenu. Les cultures fourragères (maïs et luzerne) occupent environ 16 % de la surface d’exploitation et s’étendent dans la mesure où la répartition des cultures évolue en faveur des cultures fourragères au détriment des céréales.

320.Avant la période de transition, quelque 70 % des terres arables étaient irriguées, ce qui permettait d’avoir deux à trois récoltes de légumes par an. Á la suite de la destruction des systèmes d’irrigation au cours des dix dernières années, la surface irriguée a diminué de plus de moitié. Des projets de remise en état des systèmes d’irrigation et de drainage sont en cours pour leur permettre de fonctionner à nouveau de manière continue et adéquate.

321.En 1998 et 1999, la surface cultivée s’est agrandie d’environ 20 000 ha consacrés essentiellement aux céréales, aux pommes de terre, aux haricots blancs et aux cultures fourragères. La superficie consacrée aux arbres fruitiers, à la vigne et aux agrumes a doublé par rapport à ce qu’elle était pendant les premières années de la période de transition. Les recettes de trésorerie générées par l’agriculture sont assez faibles, l’élevage du bétail et la production de fruits et de légumes étant les activités les plus intéressantes pour les agriculteurs en termes de revenus monétaires.

322.Le secteur de l’agriculture a radicalement évolué depuis 1991. Les progrès les plus importants ont été réalisés grâce à la réforme agraire, à la privatisation des anciennes exploitations collectives et des entreprises agroalimentaires et à la mise en place d’un cadre de stimulation qui laisse les exploitants très libres. Cependant, depuis 1995 la croissance de la production est en panne et les taux de croissance élevés du début se sont ralentis, tombant de 13 % en 1995 à 8 % en 1996 et à 1 % en 1997. On a constaté l’amorce d’une reprise, avec une croissance de la production agricole de 4 % en 1998 et d’environ 6 % en 1999.

323.Après les perturbations des deux premières années de transition (1991 et 1992), la production de céréales est généralement restée stable autour de 600 000 à 650 000 tonnes par an, mais bien inférieure à ce qu’elle était avant cette transition (un million de tonnes). Avant 1990, d’importantes quantités d’oléagineux, de betteraves sucrières et de tabac étaient produites à la fois pour la consommation intérieure et l’exportation.

324.Bien que le tabac soit encore une importante culture de rapport, la préférence, dans ce domaine, va aux légumes et aux fruits, qui conviennent mieux aux petites exploitations agricoles, lesquelles sont les plus nombreuses. Comme il a été constaté que la production des fruits et légumes était la plus rentable, on a assisté à une expansion rapide des serres couvertes d’une feuille plastique (les tunnels en plastique) ainsi qu’à un accroissement des semis de légumes d’été aux endroits où l’irrigation est garantie.

325.Étant donné les changements profonds qui sont intervenus dans l’agriculture en Albanie et la situation dans laquelle se trouvait le pays, le nouveau gouvernement, qui est entré en fonction à la suite des élections du 29 juin 1997, a fait figurer parmi les objectifs de son programme la mise au point d’une stratégie de développement agricole.

326.Cet objectif entre dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement albanais pour entreprendre la redoutable tâche de mettre en place un ordre économique qui soit conforme à la volonté et aux aspirations de la population. C’est dans ce cadre que, le gouvernement étant conscient de l’importance du secteur agricole dans l’économie nationale, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a élaboré une Stratégie de développement agricole (la « stratégie verte »).

327.En s’appuyant surtout sur les exploitations familiales privées, cette stratégie vise : à mettre en place des structures relativement durables et efficaces et à accroître la production agricole; à stabiliser le marché intérieur des produits agricoles et leur commercialisation; à accroître les exportations de produits agricoles et à réduire les importations de denrées alimentaires; à améliorer la qualité de vie des agriculteurs et à renforcer l’ensemble de l’économie albanaise; à protéger l’environnement et à gérer les ressources naturelles du pays, facilitant ainsi l’intégration de l’Albanie dans l’Union européenne.

328.Les travaux en vue de la mise au point de la stratégie verte ont été entrepris en septembre 1997 par un groupe de spécialistes du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, de l’Université agricole de Tirana et d’autres institutions, en définissant tout d’abord les principes de base de ladite stratégie. Cela a abouti à la mise au point d’un document établissant les grandes lignes du projet.

329.Sur la base de ce document, sept groupes de travail, subdivisés en 33 sous-groupes, ont été mis en place pour élaborer des politiques principales et des mesures secondaires. Diverses études relatives aux politiques agricoles, aux potentiels, aux perspectives et aux problèmes en matière de production végétale et animale, d’industrie agroalimentaire, de pêche, d’environnement, etc., préparées au cours des quatre ou cinq dernières années avec l’aide de la Banque mondiale, de l’Union européenne et d’autres organismes internationaux, ainsi que des modèles de stratégies d’autres pays d’Europe de l’Est, ont été mises à la disposition de ces groupes de travail.

330.Au cours de cette période, de larges consultations ont eu lieu avec des scientifiques spécialistes de tous les domaines du système agraire, de l’Université agricole, des instituts de recherche du secteur agricole, de l’industrie agroalimentaire, de la sylviculture, de la pêche et des représentants d’associations et de syndicats qui œuvrent dans ces domaines. Le document définissant les grandes lignes de cette stratégie a d’abord été présenté, pour être soumis à discussion, à une conférence ad hoc organisée en avril 1998.

331.En même temps, il a été tenu compte, pour la mise au point de ce document, des suggestions émanant de la consultation systématique de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI), de la FAO, du Centre international de Hautes Études Agronomiques Méditerranéennes (CIHEAM) et d’autres organismes internationaux.

332.La « Stratégie de développement agricole » est un document à utiliser dans une perspective à moyen et à long terme, mais, en même temps, elle prévoit des actions à entreprendre à court terme. Ce projet a également été examiné par le Comité interorganisations des politiques agricoles.

Principaux objectifs (en matière de produits alimentaires)

333.Les principaux objectifs de la stratégie du développement agricole sont les suivants :

Atteindre un niveau de vie satisfaisant pour la population rurale, en particulier grâce à une augmentation des revenus individuels des personnes exerçant une activité spécifiquement agricole;

Assurer la sécurité alimentaire du pays en termes de quantité et de qualité des denrées alimentaires.

L’industrie alimentaire

334.L’industrie alimentaire compte 1 900 usines et lignes de préparation de produits alimentaires, organisées essentiellement en petites et moyennes entreprises, et sa production est généralement faible. La consommation intérieure de denrées alimentaires augmente d’année en année. L’Albanie est un gros importateur et un petit exportateur de produits alimentaires. Presque tous les secteurs de cette industrie sont déficitaires.

335.La période de transition, en Albanie, a été associée à un déclin sensible de la production et à la destruction d’une partie des unités de production. Le déclin de la production a été dû aux facteurs suivants :

La concurrence des importations;

La commercialisation directe d’une partie considérable des produits alimentaires du producteur au consommateur ainsi que le traitement partiel des produits alimentaires sur les exploitations familiales elles-mêmes;

L’interruption de l’activité des entreprises en raison de la vétusté de leur technologie;

Le manque de moyens financiers pour procéder aux rénovations technologiques nécessaires, ainsi que le défaut de capitaux pour lancer de nouvelles activités;

336.Toutefois, l’industrie agroalimentaire a été l’un des premiers secteurs de l’économie à être privatisés. Quelque 90 % de la production de 1998 ont relevé du secteur privé. Mais toutes les entreprises n’ont pas retrouvé leur niveau d’activité antérieur.

337.Ce sont essentiellement des Albanais qui investissent dans l’industrie alimentaire, les investissements étrangers étant faibles. Il existe actuellement une industrie agroalimentaire composée de lignes de préparation de petite taille et éparpillées, et sa production fait qu’elle n’est pas en mesure de répondre (en termes de quantité comme de qualité) aux besoins du marché et qu’elle n’est pas compétitive.

338.La tendance générale est à une amélioration progressive, en fonction des possibilités financières, de l’approvisionnement en matières premières. La minoterie, l’industrie des pâtes et du pain, celle des huiles et des matières grasses (en particulier l’industrie de l’huile d’olive), le traitement du lait et l’industrie de traitement des produits après récolte ont été définis comme étant des secteurs prioritaires. Par ailleurs, la production du tabac, de la bière, du vin et des boissons alcoolisées devient plus lucrative.

Objectifs

339.Les principaux objectifs sont les suivants : la remise en état de l’industrie, en visant à promouvoir de nouveaux investissements, la poursuite du travail en vue de mettre en place un cadre juridique approprié, ainsi que le développement d’une réglementation transparente et durable sur le marché du travail, et un contrôle plus efficace des produits alimentaires.

Transformation des denrées alimentaires

340.Le meilleur moyen d’élever le niveau de vie est de promouvoir immédiatement de nouveaux investissements en visant :

a)à fixer des priorités pour le développement et en soutenant la réactivation de secteurs importants de l’industrie alimentaire. Dans ce cadre, le travail consistera à envisager la mise en place de certains réseaux de production, le développement possible de cette industrie dans certaines régions ou dans l’ensemble du pays, l’achèvement progressif du cadre juridique, ainsi que l’élaboration de programmes de développement pour certains secteurs de cette industrie dans certaines régions ou dans l’ensemble du pays;

b)à appuyer les investissements grâce à des crédits. Avec l’amélioration du système bancaire et la relance des crédits affectés à l’agriculture et, dans certains cas, grâce à l’allocation de crédits à certains secteurs de l’agriculture et à l’élevage, les conditions seront créées pour produire nationalement les matières premières destinées à l’approvisionnement de l’industrie de transformation. Ces investissements seront orientés principalement vers les secteurs prioritaires, comme le traitement du lait et de ses produits dérivés, les céréales, la conservation des denrées, l’huile, etc.

Contrôle des denrées alimentaires

341.Il faut organiser un contrôle ferme, rigoureux et efficace des denrées alimentaires par l’État grâce aux mesures ci-après :

En achevant progressivement le cadre juridique;

En améliorant le contrôle de la qualité des produits alimentaires en cours de production et à la douane;

En renforçant le réseau de laboratoires d’analyse des denrées alimentaires;

En stimulant les producteurs et les négociants, et en encourageant les uns à produire, et les autres à acheter et vendre des produits sûrs et de bonne qualité. En promouvant la création d’associations de producteurs et de négociants, en encourageant et en soutenant les associations de consommateurs et en améliorant l’information du public;

En prévoyant une assistance technique auprès des producteurs et des négociants.

Dans toute économie de marché, l’État est chargé de protéger la santé de ses citoyens, d’assurer leur sécurité, de préserver les intérêts des consommateurs, ainsi que de protéger et de sauvegarder l’environnement. Á cette fin, l’Albanie va s’efforcer de terminer la mise au point de la base juridique appropriée qui sera progressivement mise en conformité avec celle de l’Union européenne.

342.Le contrôle par l’État de la qualité des produits alimentaires concernera, tout d’abord, les denrées produites localement, le processus de production et, ensuite, les produits importés, pour lesquels l’efficacité des contrôles de qualité dans les bureaux de douane sera renforcée grâce à l’objectif à long terme consistant à procéder à un contrôle du lieu d’origine.

343.Á cette fin, on s’efforcera de faire en sorte que des contrôles aient lieu dans les établissements de production, et dans le réseau de stockage et de distribution. La surveillance du marché sera également renforcée. Par ailleurs, on renforcera aussi l’institutionalisation, la coopération et la coordination du travail accompli avec le Ministère des finances (taxes et droits de douane), le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et les pouvoirs locaux, ainsi que la collaboration avec les ONG qui s’impliquent dans ce domaine.

344.En 1998, les laboratoires détériorés ont été remis en état et dotés d’installations adéquates, on a construit le premier laboratoire régional de contrôle des produits alimentaires (à Durres) et renforcé l’Institut de recherche alimentaire, un centre national de contrôle de ces produits.

345.Il est très important, et même capital, aux fins de cette stratégie qu’une législation propre à appuyer ces politiques soit mise au point, selon le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Droit au logement

346.Les changements intervenus dans le système politique pendant les années 1990 ont été accompagnés de réformes structurelles visant à mettre en place des mécanismes de libre échange. Ces réformes ont également eu un impact sur le secteur du logement et ont entraîné la privatisation des maisons appartenant à l’État, la libéralisation des baux et le démarrage de la construction privée, cela ayant été suivi d’effets importants sur le secteur non structuré.

347.Les familles ayant droit à un logement fourni par l’État, reconnues comme étant « sans abri », sont celles qui n’ont pas profité de la privatisation des logements en 1993 en vertu de la loi N° 7652 du 23 décembre 1992, relative à la privatisation des bâtiments de l’État, ou qui ont privatisé un bâtiment selon les modalités prévues à ce moment-là (la décision du Conseil des ministres N° 49 du 29 janvier 1993, relative à la fixation des critères concernant les sans-abri, indique ce qu’il faut entendre par l’expression « sans abri »).

348.Les arguments qui justifient et qui étayent l’intervention de l’État pendant ladite période sont les suivants :

La nécessité de mettre sur pied le marché des logements privés, ce qui a été réalisé grâce à la privatisation de 220 000 maisons qui appartenaient l’État, et grâce à une politique libérale en direction du libre échange;

Les réductions des subventions pour l’entretien des bâtiments et la création des conditions permettant d’améliorer cet entretien en faisant en sorte que les familles en deviennent propriétaires;

Les normes morales et politiques selon lesquelles la privatisation des bâtiments est presque gratuite et l’engagement de l’État envers les familles qui n’ont pas bénéficié de la privatisation des logements.

349.Ces mesures ont donné les résultats suivants :

Le marché privé est devenu florissant, eu égard au fait que le nouveau propriétaire pouvait vendre, louer son logement ou l’offrir comme garantie;

Le marché immobilier non structuré s’est mis à prospérer à la suite des mesures libérales adoptées en faveur du secteur privé et de la migration massive de la population;

Les immeubles privatisés se sont détériorés faute d’entretien. Les familles qui les ont acquis n’étaient pas habituées ni préparées à être propriétaires, et, d’autre part, nombre d’entre elles n’avaient pas les moyens d’assumer ce statut qui suppose également des obligations d’entretien;

Le prix des logements a beaucoup augmenté sur le marché libre des villes principales, en raison de la forte demande et de l’offre limitée;

On a assisté à une limitation de l’accès au logement pour différents groupes sociaux, tels que les familles récemment fondées, les groupes marginalisés, etc.

350.Au cours de cette période, aux fins du logement, 11 000 appartements ont été construits et mis sur le marché pour accueillir 9 227 familles. On a compté 2 274 appartements dont les contrats étaient suspendus en raison de poursuites judiciaires, d’une occupation illégale, d’une insolvabilité, etc.

351.Les sources de financement du logement entre 1992 et 2003 ont été : a) le budget de l’État, sous forme d’investissements dans de nouveaux immeubles et de subventions, et b) des investisseurs privés.

Égalité en matière de logement

352.Dans le cadre de la politique actuelle en matière de logement, toutes les catégories de sans-abri bénéficient d’une égalité de traitement, indépendamment de leur situation sociale ou économique. Cette politique est fondée sur l’égalité de traitement, en matière de logement, des familles qui n’ont pas bénéficié de la privatisation des bâtiments et elle ne prévoit pas que soient identifiés des groupes marginalisés. Il convient de signaler l’adoption de certains textes normatifs imposant un traitement de faveur pour les groupes de deuxième catégorie bénéficiant d’un statut spécial tels que les orphelins, les aveugles, les invalides.

Tableau 37

Nombre de personnes sans logement approprié (2003)

N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes sans abri selon l’adm. locale	Familles et personnes sans abri (demandant l’élargissement de la liste)	Familles vivant dans des logements sans permis préalable	Familles et personnes sur liste d’attente pour logement local
Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes
I	Région Gjirokastra	1 023	3 060	530	1 727	20	27
1	M . Gjirokastra			509	1 727
2	M. Permet	406				5
3	M. Tepelene	280	1 380			8
4	M. Memaliaj	307	1 530
5	M. Libohove	30	150	21		7	27
II	Région de Berat	3 621	13 180	0	0	393	1 602	2 567	9 801
1	M. Berat	1 756	7 024			224	896	1 756	7 024
2	M. Kuçove	763	2 573			120	500	763	2 573
3	M. Ura ‑Vajgurore	50	193			27	112	27	112
4	M. Çorovode	445	1 450			12	44	6	30
5	M. Poliçan	607	1 940			10	50	15	62
III	Région de Diber	1 712	7 170	0	0	0	0	0	7 020
1	M. Peshkopi	672	2 800						2 650
2	M. Bulqize	430	1 720						1 720
3	M. Klos	130	550						550
4	M. Burrel	480	2 100						2 100
IV	Région d’Elbasan	2 477	9 912	0	0	0	8 014	0	0
1	M. Elbasan	1 140	4 564
2	M. Cerrik	181	724
3	M. Gramsh	567	2 268
4	M. Peqin	131	524
5	M. Librazhd	299	1 196
6	M. Prrenjas	159	636
Tableau 37 (suite)
N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes sans abri selon l’adm. locale	Familles et personnes sans abri (demandant l’élargissement de la liste)	Familles vivant dans des logements sans permis préalable	Familles et personnes sur liste d’attente pour logement local
Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes
V	Région de Kukes	2 144				37
1	M. Kukes	1 199
2	C. Bicaj	10
3	C. Malzi	6
4	C. Ujmisht	12
5	C. Terthore	6
6	C. Shishtavec	10
7	C. Topojan	20
8	C. Bushtrice	18
9	C. Gryke Caje	13
10	C. Kalis	9
11	C. Arren	5
12	C. Kolsh	6
13	M. Krume	340
14	C. Golaj	30
15	C. Fajze	17
16	C. Gjinaj	4
17	M. B ‑Curri	340
18	C. Fierze	26
19	C. Lekbibaj	13
20	C. Margegaj	11
21	C. Llugaj	8
22	C. Bujan	12
23	C. Bytyç	12
24	M. Tropoje	17
VI	Région de Shkodra	4 412
1	District Shkodra	3 032
2	District Laç Vau ‑Dejes	166
3	District Puke	423
4	District Fushe ‑Arres	544
5	District Malsi ‑Madhe	247
6	C. Shenkoll					18	14
Tableau 37 (suite)
N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes sans abri selon l’adm. locale	Familles et personnes sans abri (demandant l’élargissement de la liste)	Familles vivant dans des logements sans permis préalable	Familles et personnes sur liste d’attente pour logement local
Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes
VII	Région de Tirana	2 448	0	1 365	0	881	0	103	0
1	M. Tirana	2 448						103
2	M. Unité No 1			113		7
3	M. Unité No 2			132		269
4	M. Unité No 3			95		8
5	M. Unité No 4			116		1
6	M. Unité No 5			186		80
7	M. Unité No 6			84
8	M. Unité No 7			124		45
9	M. Unité No 8			155		187
10	M. Unité No 9			145		133
11	M. Unité No 10			98		151
12	M. Unité No 11			117
13	C. Shengjergj		6				2
14	C. Synej (Kavaje)	10					13
VIII	Région de Korç	3 738	2 164	0	0	465	0	3 861	0
1	M. Korçe	2 820				410		2 820
2	M. Pogradec	453	1 812					453
3	M. Erseke	245						214
4	M. Bilisht	120				15		10
5	M. Maliq	88	352			40		352
6	M. Leskovik	12						12
IX	Région de Durres	10 700	0	0	0	6 244	0	9 310	0
1	M. Durres	8 260				1 482		8 370
2	M. Shijak	302				142		18
3	M. Sukth	250				470
4	C. Manze	24				96		120
5	C. Rrashbull	90				5		8
6	C. Xhafzotaj	120				89		87
7	C. Katund i Ri	250				187		20
8	C. Gjepalaj	478				731
9	C. Maminas	14				304		27
10	C. Ishem	5				107		14
11	M. Kruje	456				65		589
Tableau 37 (suite)
N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes sans abri selon l’adm. locale	Familles et personnes sans abri (demandant l’élargissement de la liste)	Familles vivant dans des logements sans permis préalable	Familles et personnes sur liste d’attente pour logement local
Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes
12	M. Fushe ‑Kruje	157				870
13	C. Nikel	86				483
13	C. Nikel	86				483
14	C. Bubq	6				13
15	C. Thumane	200				1 200		50
16	C. Cudhi	2						7
X	Région de Vlore	0	8 216	0	0	0	2 602	0	7 314
1	M. Vlore		4 168						4 168
2	M. Himare		17				50		34
3	M. Orikum		340				430		41
4	M. Selenice		147				40
5	C. Qender		70				40		10
6	C. Novosele		11				15		11
7	C. Shushice		19				16		11
8	C. Armen		12				321
9	C. Vllahine		6				20		6
10	C. Kote		40				3		23
11	C. Brataj						30
12	C. H ‑Vranisht						10
13	M. Sarande		1 584						800
14	M. Konispol		15				30		15
15	C. Ksamil		1 600				930		1 960
16	C. Livadhja		10
17	C. Aliko		8				5		28
18	C. Lukove		12				600		60
19	M. Delvine		147				55		147
20	C. Finiq		8				7
21	C. Vergo		2
Tableau 37 (suite)
N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes sans abri selon l’adm. locale	Familles et personnes sans abri (demandant l’élargissement de la liste)	Familles vivant dans des logements sans permis préalable	Familles et personnes sur liste d’attente pour logement local
Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes	Familles	Personnes
XI	Région de Fier	3 764	12 075	0	0	2 292	6 294	1 365	4 512
1	M. Fier	669	2 000					36	150
2	M. Lushnje	1 080	3 200			997		1 080	3 200
3	M. Patos	1 300	3 900					56	168
4	M. Ballsh	369	1 660			160	733
5	M. Roskovec	162	486					16	48
6	C. Bubullim	3	6				1 000	1
7	C. Grabjan	10	48				68
8	C. Hysgjokaj					7	21
9	C. Dushk	52	216			56	210	139	745
10	C. Terbuf	5	15			750	2 750
11	C. Ballagat	1	3					1	2
12	C. Fiershegan	50	200			320	1 500	3	8
13	C. Karbunare	3	11					3	11
14	C. Selite	30	180			2	12	30	180
15	C. Fratar	30	150
XII	Région de Lezhe	3 263	13 545	0	0	0	43 986	13 169	0
1	M. Lezhe	910	3 682				6 543	3 150
2	C. Shengjin	211	874				1 940	1 210
3	C. Shenkoll						5 711
4	C. Zejmen						3 070
5	C. Kolsh						3 125
6	C. Balldre						3 015
7	C. Dajç						1 250
8	C. Blinisht						537
9	C. Kallmet						234
10	C. Ungrej
11	M. Laç	1 070	4 123				7 329	4 135
12	M. Mamuras	654	2 831				5 532	2 834
13	C. Milot	132	634				2 409	602
14	C. F ‑Kuqe						2 904
15	M. Rreshen	213	1 074				317	934
16	M. Rubik	73	327				70	304
17	C. Kaçinar
18	C. Kthelle
19	C. Selite
20	C. Fan
21	C. Orosh
	Total	47 518	61 106	1 895	1 727	12 934	59 923	37 689	21 333

Tableau 38

Familles bénéficiant de l’aide au logement

N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes en logement public, privé et loué	Familles et personnes sans logement approprié	Familles servies
Total	Avec prêt bancaire	Grâce à l’Organisme national de construction
Familles	Personnes	Familles	Personnes
I	Région Gjirokastra			52	0	111	40	27
1	M. Gjirokastra	232	920			63	40	23
2	M. Permet			40		29		4
3	M. Tepelene					5
4	M. Memaliaj			12		10
5	M. Libohove					4
II	Région de Berat	106	452	1 102	4 459	0	0	0
1	M. Berat	40	165	1 019	4 076
2	M. Kuçove	20	80	4	18
3	M. Ura-Vajgurore	28	140	47	225
4	M. Çorovode	3	15	25	110
5	M. Poliçan	15	52	7	30
III	Région de Diber	0	0	410	1 540	0	0	23
1	M. Peshkopi			100	420
2	M. Bulqize			150	630
3	M. Klos			60	80
4	M. Burrel			100	410
IV	Région d’Elbasan	139	595	0	0	0	0	0
1	M. Elbasan	116	464
2	M. Cerrik
3	M. Gramsh
4	M. Peqin	21	92
5	M. Librazhd	2	39
6	M. Prrenjas
Tableau 38 (suite)
N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes en logement public, privé et loué	Familles et personnes sans logement approprié	Familles servies
Total	Avec prêt bancaire	Grâce à l’Organisme national de construction
Familles	Personnes	Familles	Personnes
V	Région de Kukes
1	M. Kukes
2	C. Bicaj
3	C. Malzi
4	C. Ujmisht
5	C. Terthore
6	C. Shishtavec
7	C. Topojan
8	C. Bushtrice
9	C. Gryke Caje
10	C. Kalis
11	C. Arren
12	C. Kolsh
13	M. Krume
14	C. Golaj
15	C. Fajze
16	C. Gjinaj
17	M. B-Curri
18	C. Fierze
19	C. Lekbibaj
20	C. Margegaj
21	C. Llugaj
22	C. Bujan
23	C. Bytyç
24	M. Tropoje
VI	Région de Shkodra					933
1	District Shkodra					743
2	District Laç Vau ‑Dejes					42
3	District Puke					45
4	District Fushe-Arres					49
5	District Malsi ‑Madhe					54
6	C. Shenkoll
Tableau 38 (suite)
N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes en logement public, privé et loué	Familles et personnes sans logement approprié	Familles servies
Total	Avec prêt bancaire	Grâce à l’Organisme national de construction
Familles	Personnes	Familles	Personnes
VII	Région de Tirana	0	0	237	0	0	338	0
1	M. Tirana			237			338
2	M. Unit. No. 1
3	M. Unit. No. 2
4	M. Unit. No. 3
5	M. Unit. No. 4
6	M. Unit. No. 5
7	M. Unit. No. 6
8	M. Unit. No. 7
9	M. Unit. No. 8
10	M. Unit. No. 9
11	M. Unit. No. 10
12	M. Unit. No. 11
13	C. Shengjergj			72
14	C. Synej (Kavaje)
VIII	Région de Korça	310	684	455	859	0	0	0
1	M. Korça			220
2	M. Pogradec	146	684	94	470
3	M. Erseke	135		15
4	M. Bilisht	10		20
5	M. Maliq	19		91	389
6	M. Leskovik			15
IX	Region de Durres	1E+05	0	11 872	0	0	0	0
1	M. Durres	52 689		3 790
2	M. Shijak	3 012		16
3	M. Sukth	4 237		151
4	C. Manze	3 200		36
5	C. Rrashbull	5 214		450
6	C. Xhafzotaj	3 389		115
7	C. Katund i Ri	4 100		2 500
8	C. Gjepalaj	3 260		3 070
9	C. Maminas	3 260		24
10	C. Ishem	3 000		18
11	M. Kruje	3 786
Tableau 38 (suite)
N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes en logement public, privé et loué	Familles et personnes sans logement approprié	Familles servies
Total	Avec prêt bancaire	Grâce à l’Organisme national de construction
Familles	Personnes	Familles	Personnes
12	M. Fushe-Kruje	7 000		509
13	C. Nikel	3 800		375
14	C. Bubq	2 340		680
15	C. Thumane	4 200		120
16	C. Cudhi	1 500		18
X	Région de Vlora	0	6 401	0	5 350	0	0	0
1	M. Vlora		248
2	M. Himare		5		40
3	M. Orikum		18		1 000
4	M. Selenice		20		1 200
5	C. Qender		10		60
6	C. Novosele		13		55
7	C. Shushice		35		39
8	C. Armen				359
9	C. Vllahine		6
10	C. Kote		43		35
11	C. Brataj		3		25
12	C. H-Vranisht		3
13	M. Sarande				470
14	M. Konispol		782
15	C. Ksamil		2 020		1 960
16	C. Livadhja		20		25
17	C. Aliko		2 058		28
18	C. Lukove		1 000		20
19	M. Delvina		117		19
20	C. Finiq				10
21	C. Vergo				5
XI	Région de Fier	2 158	8 050	2 518	9 632	0	0	0
1	M. Fier	171	500	39	156
2	M. Lushnje	1	4
3	M. Patos	1 025	3 070	275	825
Tableau 38 (suite)
N o	Organes d’administration locale	Familles et personnes en logement public, privé et loué	Familles et personnes sans logement approprié	Familles servies
Total	Avec prêt bancaire	Grâce à l’Organisme national de construction
Familles	Personnes	Familles	Personnes
4	M. Ballsh	450	1 660	67	282
5	M. Roskovec	36	108	30	90
6	C. Bubullim			150	800
7	C. Grabjan		34	80	250
8	C. Hysgjokaj
9	C. Dushk	17	54	268	1 070
10	C. Terbuf	30	105	800	3 100
11	C. Ballagat			30	105
12	C. Fiershegan	50	250	150	800
13	C. Karbunare			450	1 200
14	C. Selite	375	2 250	59	354
15	C. Fratar	3	15	120	600
XII	Région de Lezhe	0	2 034	2 925	15 966	0	0	0
1	M. Lezhe		275	430	1 634
2	C. Shengjin		122	82	314
3	C. Shenkoll			125	710
4	C. Zejmen			88	3 070
5	C. Kolsh			127	511
6	C. Balldre		185	215	985
7	C. Dajç		127	212	1 513
8	C. Blinisht		132	124	835
9	C. Kallmet		120	97	432
10	C. Ungrej			30	227
11	M. Laç		324	532	1 927
12	M. Mamuras		202	372	1 216
13	C. Milot		143	93	363
14	C. F-Kuqe			82	315
15	M. Rreshen		140	63	347
16	M. Rubik		264	40	189
17	C. Kaçinar			40	234
18	C. Kthelle			32	215
19	C. Selite			31	212
20	C. Fan			60	402
21	C. Orosh			50	315
Total	1E+05	11 815	24 921	32 456	1 044	378	50

Situation du logement

Le nombre total de familles sans abri enregistrées conformément aux textes normatifs en vigueur est d’environ 46 000, nombre fixe et invariable lié aux conséquences de la privatisation des immeubles. Quelque 10 000 de ces familles ont trouvé un logement. Ces groupes et ces familles se répartissent comme suit :

Des familles de locataires dans d’ex-immeubles privés : 5 527, dont 1 253 ont été servies;

Des logements ont été fournis à 9 227 familles.

Tableau 39

Familles et individus sans logement approprié et sans accès aux services essentiels, tels que l’approvisionnement en eau, le chauffage et les installations sanitaires(y compris les individus vivant dans des logements surpeuplés, peu sûrs architecturalement, ou dans d’autres conditions dangereuses)

Albanie
Population :	Total,3 069 275
Immeubles :	Total,512 387
Nombre moyen de logements par immeuble :	1,53
Logements de 2 à 3 pièces :	76 %
Logements de 1 pièce :	12 %
Logements de 4 pièces ou plus :	12 %
Logements surpeuplés :	50,3 % (plus de 3 personnes par pièce)
Avec cuisine :	58 %
Approvisionnement en eau
Dans le bâtiment :	46,9 %
Hors du bâtiment :	28,6 %
Puits ou réservoir :	12,9 %
Sans approvisionnement en eau :	11,7 %
Salle de bains et WC
Salle de bains et WC dans le logement :	55,1 %
Sans salle de bains (sans WC et WC à l’extérieur) :	44,9 %
Sans WC :	0,9 %
Chauffage
Chauffage central :	1 %
Chauffage individuel :	95,1 %
Sans chauffage :	3,9 %
Approvisionnement en eau :
Dans le logement :	86 %
Aucune statistique disponible pour la poste et  l’électricité.

Source : Statistiques de l’INSTAT (2001).

Nombre d’individus vivant dans des bâtiments non recensés

Pour ce qui est du nombre d’individus vivant dans des logements nouveaux et qui n’ont pas effectué le transfert des données d’état civil, nous pouvons avancer des chiffres approximatifs, à partir des statistiques des bureaux d’état civil. D’après les données recueillies dans 22 districts (sur un total de 36), 6 745 familles (environ 33 725 personnes) ne sont pas recensées dans les bureaux d’état civil, concernant les nouveaux logements.

355.Á la suite de la privatisation des bâtiments d’État en 1993, le secteur des bâtiments publics à louer a été fermé. Dans 98 % des cas ces bâtiments appartiennent à des particuliers. Le marché de la location fonctionne surtout dans les villes principales vers lesquelles se produisent les mouvements migratoires, mais il n’existe aucune donnée précise sur le pourcentage ou le nombre de bâtiments à louer. La raison en est que ces cas ne sont pas déclarés pour éviter les impôts. Les locations, dans le secteur privé, ne sont pas contrôlées ni régies par l’État.

Cadre juridique

356.Il n’existe aucun texte normatif légal qui assure le droit au logement. La Constitution de la République d’Albanie dispose que le logement de la population est l’un des objectifs sociaux de l’État, qui doit être atteint grâce aux moyens de ce dernier et à l’initiative privée.

357.La loi N° 8030 du 15 novembre 1995, relative à l’aide de l’État aux familles sans abri et ses amendements, ainsi que certains textes infralégaux, sont les principaux documents qui instituent l’obligation financière de l’État à l’égard des sans-abri et les modalités de cette contribution auprès des familles sans logis en vertu de la loi N° 7652 du 23 décembre 1992, relative à la privatisation des bâtiments d’État, et des textes infralégaux d’application.

358.Cette loi prévoit aussi les modalités de l’aide de l’État aux familles sans abri, en fonction de la somme obtenue en ajoutant l’âge de tous les membres de la famille et du nombre de ses membres, ainsi que le type de financement pour les familles sans abri, en créant également des possibilités de profiter du marché libre pour l’achat de terres et de bâtiments. Voici la liste des textes qui constituent la législation en vigueur en matière de logement, d’aide aux sans-abri et de sociétés municipales :

La loi N° 7652 du 23 décembre 1992, relative à la privatisation des bâtiments d’État;

La loi N° 8030 du 15 novembre 1995, relative à l’aide de l’État aux familles sans abri;

La loi N° 8647 du 24 juillet 2000, relative à certains amendements à la loi N° 8030 du 15 novembre 1995;

La décision du Conseil des ministres (DCM) N° 49 du 29 janvier 1993, relative à la définition des critères applicables aux sans-abri;

La DCM N° 249 du 16 avril 1996, relative aux procédures des opérations financières pour l’allocation de crédits et de subventions d’État par le biais de la Caisse d’épargne conformément à la loi sur l’aide de l’État aux familles sans abri;

La DCM N° 250 du 16 avril 1996, relative aux procédures et priorités en application de la loi N° 8030 du 15 novembre 1995, relative aux familles sans abri;

La DCM N° 153 du 22 mars 2001, relative aux procédures des opérations financières en vue de l’application de la loi N° 8030 du 15 novembre 1996, modifiée par la loiN° 8647 du 24 juillet 2000;

La DCM N° 321 du 5 juillet 1999, relative à l’approbation de la répartition des fonds selon les districts, et aux procédures d’admission des familles bénéficiant d’allocations de crédits en rapport avec le crédit grec au logement;

La DMC N° 632, relative aux modalités de paiement du logement accordées aux aveugles de première catégorie par l’Organisme national pour le logement;

La DMC N° 316 du 4 juillet 2002, relative au traitement des orphelins en matière de logement;

La DMC N° 407 du 29 août 2002, relative au traitement des invalides, paraplégiques et tétraplégiques en matière de logement.

La législation concernant l’utilisation, la répartition, l’expropriation des terres, les indemnisations, la planification des sols et les procédures relatives à l’intervention de la collectivité comporte les lois suivantes :

La loi N° 8405 du 17 septembre 1998, relative à l’urbanisme;

La loi N° 8561, relative aux expropriations et à l’utilisation temporaire des biens privés dans l’intérêt général.

La législation relative au droit des usagers à la garantie de la propriété, à la protection contre l’expulsion, au financement des logements, au contrôle du système des loyers et aux possibilités de logement comporte les textes ci-après :

L’article 411 de la Constitution qui garantit les biens;

Financement du logement : la loi N° 8379 du 29 juillet 1998, relative à l’élaboration et l’exécution du budget de l’État dans la République d’Albanie;

Il n’existe aucune loi relative au contrôle du système des loyers.

La législation relative aux codes, aux normes de construction, aux normes et aux dispositions en matière d’infrastructure comporte les textes suivants :

Il n’existe aucune loi ni décision relative aux codes; et

Pour ce qui est des normes de construction, il y a la loi N° 8402 du 10 septembre 1998, relative au contrôle et à la réglementation des travaux de construction, et l’instruction N° 3 du 15 février 2001 concernant le contrôle et l’homologation des travaux de construction.

Ce qui pose problème, et pas seulement pour le service de l’état civil, c’est le défaut d’adresses dans les villes. En vertu de l’article 8, point 1/VII/b de la loi N° 8652 du 31 juillet 2000, relative à l’organisation et au fonctionnement des organes d’administration locale, la dénomination des lieux revient aux services d’administration locale. Cependant, en dépit de nombreuses demandes, ce droit n’a jamais été exercé. En outre, il n’est pas certain que la loi fasse obligation d’afficher les numéros des appartements dans les nouveaux immeubles. Ce manque d’adresses ordinaires crée de grosses difficultés au service d’état civil.

La législation actuelle ne prévoit ni exclusion ni discrimination à l’égard de groupes qui, traditionnellement peuvent n’avoir bénéficié d’aucune protection. Mais, d’autre part, il n’existe aucune loi qui facilite, pour eux, l’accès au logement. La législation protège, en particulier, contre la discrimination, les groupes ayant un statut spécial, tels que les aveugles, les orphelins et les invalides.

Il n’existe ni loi ni décision interdisant l’expulsion des habitants d’un logement.

Réforme législative en cours résultant de l’exécution du droit au logement

C’est dans ce cadre qu’a été élaborée la loi relative au logement de la population urbaine, qui modifie les lois en vigueur et protège le droit au logement des citoyens ayant de faibles revenus et des difficultés de logement. Cette loi est en cours de révision.

Il n’existe aucune loi limitant la spéculation sur les logements ou les biens, surtout lorsque cette dernière a une influence négative sur l’exercice du droit au logement dans tous les secteurs de la société. L’une des mesures envisagées pour normaliser la construction de logements sans plan d’urbanisme est l’élaboration d’une loi à ce sujet.

Programmes et stratégie nationale en matière de logement

Des mesures ont été prises pour permettre la construction de logements au sein de la collectivité et du secteur non structuré, et créer des services similaires. Le plan de travail de la Stratégie nationale du logement comporte plusieurs programmes de gestion des terrains urbains qu’exécute le Ministère de l’aménagement du territoire et du tourisme, avec l’aide de la Banque mondiale :

Aspects juridiques du programme :

–Définition et approbation des normes minimales (réalistes) concernant la superficie des terrains et les services d’infrastructure;

–Mise au point d’un fondement juridique pour la reparcellisation des terres;

–Examen et mise au point de diverses formes de garantie des biens en fonction des conditions et des besoins;

Aspects financiers du programme :

–Création d’un fonds séparé pour la réparation des bâtiments avec l’aide des habitants et des autorités nationales et locales. Faculté de combiner les projets d’amélioration avec la possibilité d’acheter le logement et de recourir à divers moyens financiers publics;

–Accorder aux familles et aux communautés diverses facilités de crédit en fonction des conditions et des besoins.

Les organisations qui visent à créer des possibilités de logement sont libres d’agir dans ce sens. L’État (en l’occurrence par le truchement du Ministère de l’aménagement du territoire et du tourisme) apporte son aide en finançant les projets devant être exécutés par ces organisations, mais non les organisations elles-mêmes.

Chaque année, des fonds en provenance du budget de l’État sont alloués à la construction de logements pour les sans-abri, que ces familles peuvent acheter selon un système de paiements échelonnés à long terme, sur 25 ans.

Parmi les mesures adoptées en vue de la cession des terres inexploitées, insuffisamment exploitées ou mal exploitées, figure la loi sur la régularisation des constructions illégales. Les mesures financières adoptées par l’État en faveur du logement sont les suivantes :

Total investissements (en milliers de leks) : 350 000;

Investissements dans la construction de logements 183 201;

Acquisition de logements 166 799.

Chaque année, des fonds sont alloués par l’État, les municipalités et les communes à la réalisation d’études d’urbanisme comportant la rénovation des centres de villes, etc. En 2003, ces fonds se sont montés à 114 510 000 leks. Les autorités locales interviennent dans le cas des améliorations urbaines. Il n’existe pas de fondement juridique concernant la prévention des expulsions arbitraires.

La Stratégie nationale de développement urbain qui a été mise au point prévoit des mesures en vue du développement des zones urbaines et rurales de petite et moyenne dimension, une attention particulière étant accordée aux zones rurales.

Difficultés rencontrées dans l’exercice du droit au logement et mesures adoptées pour améliorer la situation.

La politique du logement mise en œuvre au cours de ces 10 dernières années l’a été en réaction contre les conséquences de la transition. Elle a permis de réagir à ce processus et de résoudre les problèmes qui se présentaient, comme la privatisation des bâtiments d’État, l’aide financière aux familles qui ne pouvaient assumer la privatisation de leur logement pour diverses raisons, les familles des anciens prisonniers politiques, les familles ayant perdu leur logement à la suite de l’effondrement de systèmes de placement pyramidal, etc.

Les politiques élaborées visaient à mettre en place des solutions immédiates et n’étaient pas conçues pour établir des solutions permanentes et à long terme. C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles figurant sur les listes de sans-abri en conséquence de la hausse des taux d’intérêt dans le domaine du logement sont dans l’impossibilité de rembourser les prêts, et beaucoup d’autres familles recensées sur ces listes n’ont les moyens d’accéder au logement ni en tant que propriétaires, ni en tant que locataires.

373.Au cours des années à venir, la politique du logement visera à instaurer un créneau législatif, financier et institutionnel permettant à différentes classes de la société de pouvoir se loger dans des conditions abordables, en adaptant le droit universel à un logement approprié à la situation économique et sociale du pays et à l’état de l’environnement.

374.On y parviendra en combinant la politique du logement avec celle d’autres secteurs, tels que l’économie, le développement du marché du travail, l’amélioration de l’emploi en encourageant la construction de logements privés, en luttant contre la pauvreté grâce à la promotion de la concurrence dans le secteur privé et à la coordination des mesures d’assistance sociale avec l’aide au logement pour les classes marginalisées.

Coopération internationale

En 1993, la Banque mondiale a accordé un crédit de 20 millions de dollars E.U. pour financer la reconstruction de logements à moitié abandonnés. Il n’a pas été effectué d’évaluation pour savoir dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints, mais des doutes se sont exprimés concernant l’efficacité même de l’utilisation de ce crédit.

Un accord est intervenu entre les Gouvernements albanais et grec pour débloquer un crédit de 5 milliards de drachmes (soit 16 millions de dollars E.U.) en faveur de familles sans abri qui avaient perdu leur logement en raison de l’effondrement des systèmes de placement pyramidal. Ce programme est exécuté avec rigueur sur la base des indicateurs de contrôle définis à cet effet par le Ministère du travail et des affaires sociales.

Article 12

Droit aux soins de santé publique

L’étude et l’évaluation de la situation sanitaire grâce à des indicateurs statistiques font partie de l’évaluation d’ensemble du système de soins de santé en Albanie, avec comme objectif ultime de renforcer et d’améliorer ses services. La période de transition est responsable de difficultés et de problèmes à l’intérieur de ce système en général. Cependant, les principaux indicateurs font ressortir une tendance à l’amélioration tant des services de soins de santé primaires que des services hospitaliers. L’une des caractéristiques positives de la société albanaise est sa jeunesse, avec une moyenne d’âge de 29 ans et une espérance de vie de 74 ans pour les femmes et de 68 ans pour les hommes, soit à peu près la même que celle des pays voisins.

Le nombre total d’établissements publics de soins de santé primaires, comme les centres de soins de santé, les polycliniques, les centres de consultation pour la mère et l’enfant, les centres de planification familiale, etc., s’est réduit, ainsi que leur activité même, au cours de ces 10 dernières années. Cette diminution est due à leur réorganisation, à la création d’établissements nouveaux et mieux adaptés, à l’amélioration de la qualité des services, ainsi qu’à la création et au renforcement du secteur privé, qui, récemment s’est énormément développé. Les pharmacies et les cliniques dentaires sont presque toutes privées, mais les cliniques privées sont de plus en plus nombreuses dans le domaine de l’analyse médicale et des services de diagnostic.

Les hôpitaux publics et les données recueillies grâce à eux constituent une source importante de renseignements à partir desquels il est possible de définir des indicateurs de la santé – statistiques relatives à l’épidémiologie et à la mortalité, ressources humaines, etc. La réforme en cours du secteur des services hospitaliers permet d’améliorer la qualité et la diversité desdits services en les concentrant à l’intérieur des principaux hôpitaux régionaux qui sont dotés d’installations et d’équipements modernes. Toutefois, la situation n’est pas satisfaisante pour ce qui est de certains groupes de maladies (respiratoires, gastro-intestinales, infectieuses, urogénitales, circulatoires, les crises cardiaques et l’ictus cérébral).

Le système de santé publique n’est toujours pas en mesure de répondre aux besoins des services en matière de qualité, faute d’établissements et d’équipement appropriés. En outre, la situation est plus critique dans les zones rurales et plus particulièrement celles qui sont isolées, non seulement en ce qui concerne les établissements mais même le personnel qualifié. La plus grande partie du personnel qualifié est allée à Tirana et dans d’autres centres urbains importants. Les statistiques pertinentes montrent que le budget du système de soins de santé publique augmente d’année en année, dans le cadre du budget d’ensemble des dépenses publiques.

La situation sanitaire de la population paraît être plus difficile, surtout dans les districts ruraux, et ceci en raison de plusieurs facteurs, tels que : le nombre limité de médecins et le peu de personnel médical dans ces districts, l’éloignement des centres de santé, le manque d’infrastructures (en particulier dans les districts de montagne), le faible niveau d’instruction, ainsi que les conditions d’hygiène et la situation socio-économique dans ces régions.

Le Service de santé publique a encore des difficultés pour mettre en place les établissements et les équipements nécessaires afin de répondre aux besoins courants. Dans les villages et, en particulier dans les districts isolés, on constate un besoin évident de centres de santé et de médecins dont la plupart sont à Tirana et dans d’autres villes.

D’une manière générale, un nombre considérable de décès sont causés par le tabac ou l’alcoolisme, l’imprudence des piétons sur les routes (accidents de la route), l’usage de drogues illicites et la mauvaise nutrition. Dans l’ensemble, les maladies infectieuses ont diminué au cours de ces 10 dernières années.

Le taux de natalité a baissé dans les districts ruraux et urbains, en raison des méthodes appliquées dans le cadre de la planification familiale, des mouvements de population non seulement à l’intérieur du pays, mais aussi de l’émigration, du contrôle des naissances de la part des jeunes couples, etc.

Quant à la mortalité, on relève des taux élevés dans des districts comme ceux de Delvina, Saranda, Korça, Kolonja et Gjirokastra. C’est une conséquence de la morbidité et du taux élevé d’émigration (en particulier des jeunes), ce qui a entraîné un vieillissement de la population. Les principaux groupes de maladies responsables des taux les plus élevés de mortalité sont les maladies chroniques des poumons et du sang. Environ 22 % des décès sont causés par des problèmes cérébraux et l’ischémie, 20 % par des crises cardiaques et d’autres maladies ischémiques, et 37 % par une insuffisance cardiaque et d’autres pathologies cardiaques.

C’est dans les districts du nord que la mortalité maternelle est le plus élevée, en particulier dans ceux de Tropoja, Hasi et Kukes. Les hémorragies post-partum, l’éclampsie, les infections, les variations d’hypertension pendant la grossesse et les avortements sont les principales causes de décès.

Le taux important de mortalité des femmes enceintes dans les régions du nord du pays constitue une preuve patente du mauvais accès de la population de ces régions aux services d’obstétrique (surtout dans les cas d’urgence), de l’éloignement des centres de santé et du mauvais état des routes (en particulier dans les districts du nord), ainsi que des mauvaises conditions d’hygiène dans cette région.

La mortalité néonatale (chez les moins de 1 an) est plus élevée dans les districts de Gramshi, Peqini, Bulqiza, Librazhdi, Elbasan et Mallakastra. Les statistiques de ces dernières années révèlent que la mortalité néonatale dans les zones rurales est deux fois plus importante que dans les zones urbaines, ceci surtout en raison de leur situation socio-économique et de leur étendue. Cette mortalité est due aux maladies pulmonaires, aux maladies des nouveau-nés et aux anomalies congénitales.

Le nombre des avortements reste très élevé dans l’ensemble du pays, et surtout à Tirana, Mati, Devolli, Durres, Berati, Permeti et Kolonja (d’une manière générale là où la densité de la population est forte).

Le nombre d’accidents a augmenté sensiblement.

Les maladies transmises par les animaux, les animaux de ferme et/ou les animaux de compagnie, sont la source principale d’infection chez les humains. Les zones les plus concernées sont les districts du sud et du sud-est, comme ceux de Gjirokastra, Tepelena, Saranda, Delvina, Permeti, Vlora, Fier, Mallakastra, Berati, Kuçova, Korça (récemment), tandis que celles qui le sont le moins sont les districts du centre et du nord, comme ceux de Malesi e Madhe, Shkodra, Elbasan, Peqini et Laci. La présence de ces types de maladies dans la population est une preuve indéniable des carences et de l’activité insuffisante du service vétérinaire public et de ses handicaps en termes de qualité.

L’analyse géographique de la propagation des maladies diarrhéiques atteste l’existence de ce qu’on appelle la « zone névralgique » (« hot zone »), c'est-à-dire une zone à forte incidence, celle de Tirana, Durres, Berati, Kavaja, Peqini, Elbasan, Librazhdi, Kuçova, Pogradeci, Devolli, Kolonja, Shkodra, Lezha, Laci, Mati, etc. La prophylaxie consiste avant tout à surveiller constamment la qualité de l’eau potable, à améliorer les infrastructures d’alimentation en eau, ainsi qu’à développer au maximum le contrôle et l’inspection sanitaire préventive des denrées alimentaires. En même temps, l’élévation du niveau de culture sanitaire du public est un autre facteur important de prévention.

Les zones urbaines présentent une incidence obstinément plus élevée de l’hépatite virale que les zones rurales. Quelques uns seulement des 36 districts (au cours des deux dernières années) ont un faible taux d’incidence (Delvina, Malesia e Madhe, Peqini, Shkodra, Mati). Dans tous les autres, on note une importante fluctuation de l’incidence de l’hépatite virale. Seules des améliorations durables des systèmes d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées, ainsi que l’amélioration de l’hygiène individuelle, pourraient permettre de faire baisser ce taux d’incidence.

Tableau 40

Maladies diarrhéiques par district, 1995-1996 et 2000-2001

N o	District	Incidence : cas pour 100 000 habitants
1995	1996	2000	2001
1	Berat	2 419,7	2 719,5	2 238,2	1 179,3
2	Bulqize	1 139,9	1 681,2	1 897,6	1 915,4
3	Delvina	170,1	121,7	138,8	162,4
4	Devolli	3 048,8	2 809,4	1 051,0	1 449,4
5	Diber	3 510,1	592,8	706,9	449,9
6	Durres	2 579,7	2 631,2	2 294,6	3 255,1
7	Elbasan	2 501,2	3 459,8	1 472,3	1 044,9
8	Fier	943,6	713,7	801,5	1 365,0
9	Gramsh	537,5	952,4	3 039,5	2 386,0
10	Gjirokastra	893,4	953,6	122,7	162,1
11	Has	562,8	621,2	3 288,7	3 825,3
12	Kavaje	2 681,2	2 420,7	3 954,5	2 928,4
13	Kolonje	1 839,9	2 478,8	1 337,4	1 316,7
14	Korça	1 972,4	2 180,3	2 164,6	2 441,7
15	Kruje	2 931,7	1 409,6	424,5	1 014,1
16	Kuçova	2 368,8	2 241,3	3 004,8	2 510,4
17	Kukes	2 750,3	3 538,7	2 973,9	2 366,8
18	Laç	1 918,6	2 521,4	1 297,2	1 729,0
19	Lezhe	2 381,2	2 169,8	1 595,3	1 410,2
20	Librazhd	1 119,6	2 131,3	3 332,2	3 769,3
21	Lushnje	1 581,3	1 791,1	1 711,3	1 275,9
22	Malesi e madhe	242,4	321,3	672,8	999,4
23	Mallakastra	1 261,2	1 219,8	1 162,7	354,6
24	Mat	1 911,4	3 060,1	1 884,1	3 007,3
25	Mirdite	155,8	287,5	1 928,3	1 275,9
26	Peqin	781,4	1 421,3	3 064,9	2 411,7
27	Permet	882,7	1 309,8	1 237,7	967,1
28	Pogradec	2 059,6	1 590,0	1 865,2	2 404,6
29	Puke	711,7	922,5	675,9	593,6
30	Saranda	1 021,1	665,4	422,5	378,3
31	Skrapar	243,8	642,9	1 524,8	993,6
32	Shkodra	1 229,6	647,3	366,0	315,4
33	Tepelene	362,5	368,9	263,9	960,1
34	Tirana	875,2	1 521,1	1 932,2	1 692,5
35	Tropoje	351,7	532,6	1 623,5	5 802,9
36	Vlora	1 460,3	1 179,8	1 175,1	844,1

Source : Statistiques de l’Institut de la santé publique.

Tableau 41

Hépatite virale

Cas selon les districts, 1995-1996 et 2000-2001

N o	District	Incidence : cas pour 100 000 habitants
1995	1996	2000	2001
1	Berat	166,1	73,3	102,2	92,6
2	Bulqize	57,4	22,4	31,8	11,9
3	Delvina	87,3	33,8	45,1	17,4
4	Devoll	65,8	62,1	135,6	22,6
5	Diber	109,2	68,7	32,6	15,8
6	Durres	148,7	107,0	79,4	34,4
7	Elbasan	159,1	89,8	137,6	50,1
8	Fier	192,9	48,4	165,4	74,1
9	Gramsh	154,5	137,3	163,4	13,8
10	Gjirokastra	174,3	39,9	140,0	45,6
11	Has	91,8	91,5	98,5	137,8
12	Kavaje	113,4	69,4	38,6	45,4
13	Kolonje	443,3	37,1	256,7	41,4
14	Korça	104,9	52,8	115,6	48,2
15	Kruje	163,0	86,5	53,9	92,6
16	Kuçova	216,2	107,0	97,8	23,1
17	Kukes	144,1	99,3	54,9	23,3
18	Laci	87,7	45,9	67,2	24,7
19	Lezhe	224,5	86,6	219,9	157,7
20	Librazhd	214,9	108,2	111,8	101,8
21	Lushnje	213,4	82,5	120,1	69,3
22	Malesi e madhe	29,6	36,4	70,2	15,9
23	Mallakastra	168,2	44,2	143,3	176,2
24	Mat	103,2	78,7	51,3	25,7
25	Mirdite	229,4	79,0	20,6	52,7
26	Peqin	62,8	38,5	22,3	41,4
27	Permet	181,5	68,2	112,8	25,3
28	Pogradec	198,0	133,1	82,7	35,1
29	Puke	153,2	69,8	123,5	4,8
30	Saranda	105,7	109,1	13,1	24,5
31	Skrapar	145,3	93,0	32,6	2,3
32	Shkodra	41,3	16,7	19,0	7,9
33	Tepelene	283,9	122,5	91,0	157,0
34	Tirana	72,9	43,4	36,8	25,6
35	Tropoja	165,2	77,2	46,7	22,1

Tableau 42

Indicateurs de la santé pour 2001

N o	Districts	Décès des moins de 1 an	Nombre de naissances	Décès des moins de 1 an	Nombre d’avortements	Population
1	Berat	27	2 138	12,63	295	128 410
2	Bulqize	29	1 066	27,20	20	42 985
3	Delvina	0	327	0		10 859
4	Devolli	6	725	8,28	116	34 744
5	Diber	23	2 076	11,08	25	86 144
6	Durres	54	2 551	21,17	433	182 988
7	Elbasan	70	3 599	19,45	475	224 974
8	Gjirokastra	0	995	0	7	55 991
9	Gramsh	20	696	28,74	93	35 723
10	Fier	27	3 789	7,13	284	200 154
11	Has	3	203	14,78	5	19 842
12	Kavaje	19	1 324	14,35	86	78 415
13	Kolonja	1	246	4,07	212	17 179
14	Korça	17	2 784	6,11	238	143 499
15	Kruje	9	456	19,74	11	64 357
16	Kukes				540	64 054
17	Kurbin	10	1 172	8,53		54 519
18	Kucove	6	770	7,79		35 571
19	Lezhe	11	949	11,59	94	68 218
20	Librazhd	27	1 408	19,18	43	72 520
21	Lushnje	3			152	144 351
22	Mallakastra	14	895	15,64		39 881
23	M. Madhe	9	762	11,81	3	36 770
24	Mat	8	1 022	7,83	206	61 906
25	Mirdite	8	783	10,22	79	37 055
26	Peqin	14	601	23,29	23	32 920
27	Pogradec	13	1 240	10,48	49	70 900
28	Puke	7	509	13,75		34 454
29	Permet	0	357	0	76	25 837
30	Saranda	7	1 200	5,83	1	35 235
31	Shkodra				347	185 794
32	Skrapar	5	533	9,38	16	29 874
33	Tepelene	1	577	1,73	28	32 465
34	Tirana	45	6 940	6,48	4 368	523 150
35	Tropoja	4	532	7,52		28 154
36	Vlora				1 766	147 267

Tableau 43

Tendances démographiques

N o	Districts	Densité de la population	Décès de jeunes mères	Taux de naissances	Mortalité	Taux d’avortements	Nombre de décès
1	Berat	136,7		16,65	4,32	137,98	555
2	Bulqize	91,6		24,80	5,35	18,76	230
3	Delvina	31,2		30,11	10,77	0,00	117
4	Devolli	81,1		20,87	7,66	160,00	266
5	Diber	79,1		24,10	4,33	12,04	373
6	Durres	422,7		13,94	0,73	169,74	134
7	Elbasan	163,9		16,00	4,74	131,98	1 067
8	Gjirokastra	49,2		17,77	6,64	7,04	372
9	Gramsh	51,4		19,48	5,01	133,62	179
10	Fier	254,9		18,93	4,95	74,95	991
11	Has	50,5		10,23	1,71	24,63	34
12	Kavaje	189,3		16,88	5,82	64,95	456
13	Kolonja	21,4		14,32	6,69	861,79	115
14	Korça	81,9		19,40	7,38	85,49	1 059
15	Kruje	193,3		7,09	5,07	24,12	326
16	Kukes	68,3		0,00	0,02		1
17	Kurbin	199,4		21,50	4,82	0,00	263
18	Kucova	423		21,65	5,29	0,00	188
19	Lezhe	142,3		13,91	5,35	99,05	365
20	Librazhd	70,9		19,42	4,25	30,54	308
21	Lushnje	202,6		0,00	4,64		670
22	Mallakastra	101,5	111,73	22,44	4,84	0,00	193
23	M. Madhe	66,3		20,72	5,09	3,94	187
24	Mat	101,5		16,51	4,47	201,57	277
25	Mirdite	42,7		21,13	5,34	100,89	198
26	Peqin	302,9	166,39	18,26	3,98	38,27	131
27	Pogradec	97,8		17,49	5,71	39,52	405
28	Puke	33,3	196,46	14,77	3,11	0,00	107
29	Permet	27,8		13,82	5,50	212,89	142
30	Saranda	47,1		34,06	9,00	0,83	317
31	Shkodra	94,2		0,00	2,72		506
32	Skrapar	38,5		17,84	5,39	30,02	161
33	Tepelene	39,7		17,77	5,79	48,53	188
34	Tirana	422,4		13,27	4,58	629,39	2 398
35	Tropoja	27		18,90	5,22	0,00	147
36	Vlora	91,5		0,00	5,62		828

VIH/SIDA

Avec 104 cas de VIH/SIDA diagnostiqués et signalés (PLWHA) en mai 2003, l’Albanie peut encore être considérée comme un pays à faible prévalence, laquelle, en ce qui concerne le VIH, est estimée à moins de 0,005 %. Eu égard à la jeunesse de la population, à la forte proportion d’émigrants albanais (un sixième des citoyens albanais vivent à l’étranger), au nombre croissant de toxicomanes recourant aux injections intraveineuses, au grand nombre de jeunes femmes albanaises victimes de la traite des êtres humains et/ou faisant l’objet d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales à l’étranger, au nombre croissant d’hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, au nombre croissant d’autres maladies sexuellement transmissibles (MST), etc., on peut estimer à un millier le nombre de cas de VIH/SIDA en Albanie.

395.Cette estimation paraît fiable, si l’on tient compte de la tendance à l’accroissement des cas diagnostiqués et signalés au cours de ces dernières années (plus de 50 % des cas de VIH/SIDA ont été diagnostiqués au cours des trois dernières années – 10 en 2000, 20 en 2001 et 26 en 2002).

De plus, selon un récent rapport, les situations de vulnérabilité et les comportements à risque sont courants dans tous les groupes de population. Il faut ajouter qu’un tiers des Albanais interrogés dans le cadre d’une enquête sur les connaissances, attitudes, croyances et pratiques (CACP) ont classé le VIH/SIDA parmi les problèmes de santé les plus graves auxquels l’Albanie doit faire face aujourd’hui.

397.C’est la raison pour laquelle le VIH/SIDA bénéficie d’un degré élevé de priorité dans le cadre de la Stratégie de la santé publique et de la promotion de la santé en Albanie, ainsi que, plus particulièrement, dans les plans annuels du Ministère de la santé. Le Ministre de la santé a reconfirmé que le VIH/SIDA serait un secteur prioritaire lors de la réunion annuelle de 2003 de l’Institut national de la santé publique – l’organisme dont relève le Programme national de lutte contre le VIH/SIDA et les MST.

398.Une stratégie nationale accompagnée d’un plan d’action financé par le PNUD, est en cours d’élaboration avec la collaboration de groupes thématiques onusiens et d’autres organismes nationaux et internationaux qui opèrent dans ce domaine en Albanie.

Graphique 2

Nombre de cas de VIH/SIDA par an pendant la période 1993-2002

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002VIHSIDA

Graphique 3 Répartition des cas de VIH par mode de transmission

Sexe (hétéro) 76 %Sexe (homo-bi) 14 %Transfusion 4 %Injectionsintraveineuses (seringues) 2 %Transmissionmère-enfant 2 %Inconnu 2 %

Graphique 4 Répartition des cas de VIH par sexe pendant la période 1993-2003

Femmes, 24 %Hommes, 76 %

Situation des MST

Les données relatives à l’incidence et à la prévalence des MST en Albanie ne sont pas fiables. Le Programme national de lutte contre le SIDA a permis de constater, lors de son évaluation, qu’il existait des décalages importants entre le nombre de cas diagnostiqués et le nombre de cas traités, et le nombre de cas de MST signalés.

400.On a remarqué que, dans un district, un spécialiste avait dispensé des soins à cinq patients atteints de gonorrhée alors que, pendant la même période, aucun cas n’avait été signalé dans ce même district.

401.La plupart des cas font l’objet d’un diagnostic clinique, mais, même ainsi, on note des inexactitudes.

402.On a récemment fait état de chlamydioses.

Tableau 44

Situation en ce qui concerne les principales MST en Albanie

Syphilis	La syphilis primitive a été éradiquée en 1970 et le premier cas est réapparu seulement en 1995. De 1995 à 2003, environ 135 cas ont été diagnostiqués et signalés.
Gonorrhée	Les données concernant la gonorrhée sont fragmentaires et incomplètes. La plus forte incidence annuelle (230 cas) a été signalée en 1982. Depuis 1990, un nombre variable de cas (de quelques uns à 30) est signalé chaque année, mais cela est dû à l’insuffisance des renseignements fournis.
Trichomonase	Nous ne disposons pas de données satisfaisantes en termes de quantité concernant l’infection par le trichomonas vaginalis. Les rapports des gynécologues révèlent que 50 à 70 % des femmes qui fréquentent les centres de consultation en présentant des symptômes gynécologiques souffrent de trichomonase. Il faut procéder à d’autres études pour avoir une idée précise de la situation.

Facteurs biologiques déterminants pour la transmission du VIH/SIDA et des MST

Enquêtes de vigilance

403.Entre 1998 et 2003, trois enquêtes de vigilance ont été effectuées au sein des sous-groupes de population ci-après :

Les femmes qui fréquentent les dispensaires gynécologiques, présentant des symptômes de MST et demandant une interruption de grossesse;

Les nouvelles recrues du contingent;

Les toxicomanes qui viennent se faire soigner au service de toxicologie de l’Hôpital militaire central (le seul établissement où les toxicomanes peuvent bénéficier d’un traitement spécialisé).

404.Aucun cas de séropositivité n’a été diagnostiqué au cours de la période pendant laquelle les enquêtes de vigilance ont été menées, ce qui a confirmé, dans une grande mesure, l’évaluation de la situation épidémiologique actuelle.

405.Le personnel chargé d’exécuter le programme national de lutte contre le SIDA a recommencé l’enquête de vigilance en raison de changements récents dans la situation épidémiologique (accroissement du nombre de cas diagnostiqués et signalés, pénétration de l’infection dans le milieu des toxicomanes, etc.) et les élément suivants ont été introduits :

Toxicomanes en traitement médical et participant à des programmes de réduction des risques;

Femmes et enfants victimes de la traite des êtres humains vivant dans des centres d’hébergement sur l’ensemble du territoire;

Professionnelles du sexe;

Une action a été menée pour qu’une surveillance de la syphilis, des gonocoques et des chlamydias par des laboratoires soit instaurée à Tirana, Durres et Vlora.

Enquêtes transversales

406.La plupart des données quantitatives relatives au comportement des Albanais proviennent de deux enquêtes transversales :

L’enquête en grappe à indicateur multiple (Institut national des statistiques, 2000);

Problèmes liés à la santé génésique et familiale en Albanie – une enquête sur les connaissances, attitudes, croyances et pratiques (CACP) (Centre international des migrations et de la santé, 2000).

Les conclusions de ces études montrent que les connaissances, les attitudes, les croyances et les pratiques en rapport avec le VIH/SIDA ne sont pas appropriées (voir ci-dessous). Ces études ne sont pas effectuées régulièrement et les conclusions de ces enquêtes ont pâti d’importantes distorsions et de communications d’informations inexactes.

407.Alors que 92 % des femmes interrogées dans le cadre de l’enquête en grappe à indicateur multiple ont déclaré avoir entendu parler du SIDA, 53 % seulement de celles qui ont été interrogées dans le cadre de la deuxième enquête (CACP) ont fait la même déclaration. Les sources d’information, selon l’enquête CACP, sont, par ordre décroissant, la télévision, la radio, les journaux et les amis.

408.Toutefois, le niveau de connaissances paraît insuffisant. Au cours de la première enquête, 25 % seulement des femmes (sur 5 456 qui ont été interrogées) étaient capables d’identifier correctement les trois moyens de transmission du VIH et seules 0,2 % d’entre elles pouvaient reconnaître trois idées erronées concernant la transmission du VIH. Au cours de la deuxième enquête (CACP), 20 % des personnes interrogées ont répondu qu’il était dangereux de donner une poignée de main à une personne contaminée par le VIH/SIDA et 50 % qu’il était très dangereux de l’embrasser. Par ailleurs, 83 % pensaient que le fait de donner son sang faisait courir un risque de contamination par le VIH/SIDA.

Études et évaluations qualitatives

409.Un certain nombre de tentatives sérieuses ont été faites pour réaliser des études et/ou des évaluations qualitatives en Albanie :

Le programme d’évaluation et d’intervention rapides auprès des jeunes particulièrement vulnérables (Institut de la santé publique et UNICEF, 2002);

La recherche qualitative approfondie sur le comportement des personnes particulièrement vulnérables au VIH/SIDA et aux MST (Institut d’études de l’opinion publique, 2003).

Les rapports finaux de la dernière étude n’ont pas encore été présentés, et les seules données disponibles sont celles de la première étude.

Consommateurs de drogues

410.On a montré qu’un grand nombre de consommateurs de drogues se passent les aiguilles les uns aux autres, et ils ont de graves problèmes de santé (y compris des problèmes de surdose). Ils ont, en outre, des partenaires sexuels multiples (plus de 50 % des consommateurs de drogues interrogés à Shkodra ont eu de 6 à 10 partenaires sexuels l’an dernier), n’utilisent pas de préservatifs et ont souvent des rapports sexuels sous l’influence de drogues.

Professionnel(le)s du sexe

411.Ces personnes sont peu sensibilisées au VIH/SIDA et aux MST, 90 % d’entre elles n’utilisent pas toujours un préservatif avec les clients, 80 % ont contracté une MST au cours de leur vie, la plupart d’entre elles ont été victimes de violences physiques et psychologiques. Elles savent qu’elles risquent d’être contaminées par le VIH. Une autre enquête devrait fournir des informations approfondies sur les opinions et les sentiments des représentant(e)s des groupes de population vulnérables et très vulnérables, les causes profondes de la vulnérabilité, etc.

Problèmes sociaux et différences culturelles

412.Il existe un certain nombre de différences sociales et culturelles entre les zones urbaines et les zones rurales en Albanie. Elles n’ont pas encore fait l’objet d’études complètes et les différences exactes ne sont pas très claires, mais on peut signaler :

Les familles élargies à caractère patriarcal dans certaines régions;

Les violations des droits des femmes et le statut socio-économique peu valorisant de ces dernières;

La quasi absence de négociations dans les zones rurales;

Les mariages précoces arrangés (surtout dans les zones rurales);

Les migrations rurales en direction des villes;

Les relations sexuelles préconjugales et extraconjugales (on note, dans les zones rurales, un comportement plus répressif à cet égard);

Un niveau général de connaissances, des comportements et des pratiques moins appropriés (surtout dans les zones rurales), etc.

L’espérance de vie moyenne chez les hommes et les femmes en Albanie

413.L’espérance de vie moyenne, selon les calculs de l’INSTAT pour 2002, était de 71,5 ans pour les hommes et 78,1 ans pour les femmes, soit légèrement inférieure à la moyenne européenne.

Politique des services de santé

414.En octobre 2002, le Ministère de la santé a lancé le projet de stratégie de 10 ans du système de soins de santé albanais. Il a été tenu compte des orientations de l’OMS concernant les services de soins de santé primaires dans l’élaboration de ce document.

415.Dans le secteur des soins de santé primaires, l’objectif est d’améliorer l’accès aux services ambulatoires de base en pouvant faire figurer de nombreux centres de soins médicaux et de services ambulatoires sur la carte du Programme d’assurance de soins de santé.

416.En plus de cela, il s’agit de revoir l’infrastructure des bâtiments et des ressources, la motivation et la formation du personnel, etc.; parmi ces objectifs, on note la mise au point de protocoles et de normes unifiés pour les activités préventives et curatives ainsi que pour l’information des patients. Le Programme d’assurance de soins de santé sera le point d’entrée du système et jouera le rôle de « gardien de but » afin d’éviter que les patients ne soient traités directement dans les établissements hospitaliers dont les services sont beaucoup plus coûteux.

417.En assurant ainsi les soins primaires, de manière à limiter le recours aux services plus coûteux, il constituera un encouragement à améliorer la répartition et l’utilisation des ressources matérielles, humaines et financières.

418.Une stratégie d’iodation générale du sel est en cours d’élaboration et la volonté de remédier à cette insuffisance en iode, ainsi que la création de la commission nationale qui en est chargée, ont entraîné l’adoption d’une série de lois et d’ordonnances dans le domaine des maladies contagieuses. La situation épidémiologique des maladies contagieuses fait l’objet d’un suivi permettant de maîtriser des épidémies possibles. Les mesures nécessaires ont été prises pour que soient unifiées les procédures sanitaires dans les ports conformément à la réglementation internationale.

419.L’intégralité des besoins en vaccins est couverte par le programme EPIT, dont, pour la première fois, le Ministère de la santé a contribué au financement. En outre, en 2003, l’introduction d’un nouveau vaccin (le vaccin HIB) devrait faire régresser les maladies et la mortalité due à la bronchite et à la méningite, surtout chez les plus jeunes.

420.Dans le domaine de la santé génésique, l’objectif est d’améliorer la santé des femmes et des enfants en faisant diminuer la mortalité et les maladies des nouveau-nés et des mères.

421.La mortalité et les maladies des femmes enceintes et des enfants font l’objet d’un suivi régulier : il s’agit d’améliorer leur état nutritionnel en prescrivant des compléments en fer et en acide folique. Les protocoles, les normes et la documentation nécessaires en matière de soins prénatals dans les services de santé génésique ont été uniformisés et distribués aux centres de consultation pour femmes enceintes; il a également été procédé à la distribution d’une brochure sur le traitement des femmes enceintes et d’une autre sur la santé maternelle et infantile dans les 36 districts. Le Parlement a adopté la loi sur la santé génésique et élabore actuellement les arrêtés relatifs aux procédures techniques de reproduction assistée et à l’organisation des services destinés aux mères et aux enfants qui bénéficient de la gratuité des soins.

422.Tous les médicaments utilisés pour traiter les patients atteints de tuberculose sont fournis en collaboration avec l’OMS et d’autres donateurs, ce qui rend possible l’exécution du traitement de courte durée sous observation directe (DOTS) sur tout le territoire.

423.Dans le domaine des maladies mentales, le document directif pour l’élaboration de la réforme y afférente a été mis au point et des mesures importantes ont été prises en faveur du service de la collectivité.

Budget du système de santé

424.Actuellement, l’un des problèmes les plus importants du secteur de la santé publique est toujours le mode et l’importance de son financement.

425.Cela apparaît dans les engagements du gouvernement et dans les actes politiques émanant du Ministère de la santé et du gouvernement, comme la Stratégie nationale de développement économique et le budget-programme à moyen terme pour les secteurs dans lesquels l’augmentation du financement du secteur public en fonction du PNB et de l’enveloppe budgétaire reste l’un des indicateurs importants.

426.Concrètement, pour 2002, l’ensemble du financement du secteur de la santé publique dans le cadre du budget global de l’État s’est monté à 18 milliards de leks, soit 2,7 % du PNB.

427.En 2002, il a atteint environ 9 % des dépenses d’équipement et à peu près 12 % des dépenses d’exploitation. Ce budget a été réexaminé au milieu de 2002 à la suite de certains changements qui sont intervenus dans les affectations budgétaires globales, entraînant une baisse du secteur de la santé, bien qu’elle fût moins marquée que dans d’autres secteurs non sociaux.

428.Pour ce qui est du financement, en 2002, des services de soins de santé primaires et des services de santé publique, il convient de souligner que, dans le processus de décentralisation entrepris par le gouvernement, il a été considéré que le fonctionnement de ce niveau de soins relevait à la fois du gouvernement central (le Ministère de la santé) et de l’administration locale. Cette dernière, à la suite de certains changements dans les procédures d’affectations à partir de la subvention inconditionnelle (une subvention qui, pour l’essentiel, sert à financer les services opérationnels et l’entretien du service de soins de santé primaires), et d’une faible sensibilisation à ces problèmes, a procédé à une diminution raisonnable du financement des hôpitaux pour ce qui est du fonctionnement et de l’entretien de l’infrastructure sanitaire.

429.Néanmoins, les subventions de 2002 pour ces services se sont montées à plus de 31,7 % des subventions affectées à l’ensemble du secteur, dont la plus grande partie a consisté en dépenses de personnel, d’équipement et en virements du gouvernement à l’Institut d’assurance pour les soins de santé, destinés à subventionner le Service de médecine générale et une liste de médicaments essentiels pour la population non active (ceux qui ne peuvent pas cotiser au régime d’assurance soins de santé).

430.Le secteur de la santé a bénéficié d’une subvention de 6,26 milliards de leks, soit environ 1,8 % du PNB, ce qui représente une augmentation importante en 2002 par rapport au subventionnement d’il y a cinq ans (1997). Comparées à celles d’autres services sociaux, les dépenses d’éducation qui représentaient 3,3 % du PNB en 1997, sont passées à 3,4 % du PNB en 2002.

431.Il faut considérer le financement du secteur de la santé il y a 10 ans (1992) en fonction de la situation politique et de la situation macro-économique du pays qui en découlait, laquelle, selon les données dont nous disposons, faisait apparaître un fort fléchissement de l’économie, avec un taux de croissance négatif du PNB de moins 7,2 % et un taux d’inflation annuel de 226 % (c’est l’année où ce taux a été le plus élevé depuis 1990).

432.Pendant cette période, le total des dépenses publiques dans le secteur de la santé a atteint, selon les estimations, 3,4 % du PNB; toutefois, ces dépenses doivent être appréciées dans le cadre d’une économie en récession et avec un PNB instable, et ne peuvent servir de base à des comparaisons dans ce secteur.

Vie et santé des enfants

Tableau 45

Taux de mortalité infantile (1993-2001)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Naissances vivantes	67 730	72 179	72 081	68 358	61 739	60 139	57 948	53 833	52 888
Décès	2 401	2 547	2 162	1 762	1 387	1 215	957	864	924
Mortalité infantile (pour 1 000 naissances)	35,4	28,3	30,0	25,8	22,5	20,5	17,5	16,0	17,5
Décès périnatals (pour 1 000 naissances)	11,2	14,6	13,4	14,4	15,2	14,3	13,4	13,8	14,1

Tableau 46

Naissances et avortements (1994-2001)

Années	Naissances	Avortements	Avortements pour 1 000 naissances
1994	72 197	31 622	438
1995	72 082	31 874	442
1996	68 358	32 538	476
1997	61 739	22 103	358
1998	60 139	18 944	315
1999	57 948	19 930	344
2000	50 007	21 004	419
2001	52 715	17 125	325

Tableau 47

Pourcentage de nourrissons vaccinés

Objet vaccination	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Nourrissons vaccinés contre la tuberculose	82,0	87,0	97,0	94,0	94,0	87,0	83,0	85,0	91,0
	Nourrissons vaccinés contre la diphtérie	99,0	96,3	97,0	98,0	98,6	96,0	97,0	95,0	96,7
	Nourrissons vaccinés contre le tétanos	99,0	96,3	97,0	98,0	98,6	96,0	97,0	95,0	96,7
Nourrissons vaccinés contre la coqueluche	99,0	96,3	97,0	98,0	98,6	96,0	97,0	95,0	97,0
Nourrissons vaccinés contre la rougeole	76,0	81,2	91,0	92,0	95,0	90,0	91,0	92,0	95,0
Nourrissons vaccinés contre la poliomyélite	97,0	97,0	98,0	99,6	99,9	97,0	97,0	96,0	96,0

Source : INSTAT.

Cadre de vie – approvisionnement en eau

En Albanie, plus de 45 % de la population utilise, à la maison, de l’eau potable en provenance d’un aqueduc. Environ 20 % a un point d’eau près de chez eux et 16 % une fontaine publique (Enquête en grappe à indicateur multiple de l’UNICEF). En ville, 90 % de la population a l’eau potable en provenance de l’aqueduc qui dessert le foyer. Dans les zones rurales, 20 % seulement de la population est alimentée en eau par un aqueduc, 26 % a un point d’eau à l’extérieur et 25 % utilise l’eau de fontaines publiques. Cette étude a montré qu’environ 97 % des familles ont accès à l’eau potable dans des conditions de sécurité en toutes saisons et en toutes zones.

434.Une étude effectuée dans certaines zones rurales du pays en 2002 fait apparaître que 80 % des familles sont approvisionnées en eau potable par un aqueduc ou un puits couvert. Environ 18 % de ces familles vont chercher l’eau à une fontaine publique et 20 % de la population s’approvisionne à partir de fosses ou d’eaux de surface non contrôlées (rivières, réservoirs, etc.).

435.Dans les zones rurales en question, environ 94 % des familles déclarent qu’elles ont un accès suffisant à l’eau potable en hiver, alors qu’en été cette proportion tombe à 68 %.

436.Quelque 90 % des familles albanaises vivent dans des maisons équipées d’un système d’évacuation des eaux usées correct, avec des fosses septiques et de bonnes conditions d’hygiène. Cette proportion est de 84 % dans les zones rurales. Alors que, dans les villes, 95 % des maisons sont raccordées au réseau d’égouts, ce n’est le cas que de 37 % d’entre elles dans les zones rurales. Les autres sont théoriquement dotées de fosses septiques, lesquelles, dans plus de 15 % des cas ne sont pas appropriées (ouvertes) ou sont inexistantes.

437.Il y a, en Albanie, un grand nombre de sources naturelles. Ce pays, situé dans le sud de l’Europe et au bord de la Méditerranée, bénéficie d’un climat caractérisé par des étés chauds et des hivers doux et humides. La quantité d’eau y est considérable, avec de nombreuses sources souterraines de grande qualité aussi bien du point de vue spectaculaire que du point de vue physico-chimique. En fait, dans la plus grande partie du pays, la qualité des eaux naturelles souterraines est conforme aux normes de l’OMS et des règles internationales, ce qui rend inutile tout traitement autre que la chloration.

438.Ce sont les raisons pour lesquelles l’Albanie est totalement tributaire des eaux souterraines pour son approvisionnement en eau potable, sauf pour la capitale dont la moitié de l’eau potable provient du traitement des eaux de surface.

439.Le réservoir hydrographique de l’Albanie est long de 43,305 km., dont seulement 28,748 km. (soit 67 %) à l’intérieur du pays. Ce dernier est entouré de divers fleuves, qui font partie de six réservoirs principaux, d’un certain nombre de lacs naturels, etc.

440.Le réseau d’assainissement est dans un état critique, eu égard à l’usure excessive, aux fuites énormes, aux raccordements abusifs, aux migrations incontrôlées en direction des centres urbains et au défaut d’entretien dû au manque de moyens financiers. L’approvisionnement en eau potable par rapport aux besoins varie de 90 % dans les zones urbaines à 50 % dans les zones rurales. En moyenne, les habitants disposent d’eau courante seulement pendant trois à quatre heures par jour, et même moins dans certains secteurs.

441.Dans les zones rurales où il n’y a pas l’eau courante, la population utilise essentiellement les ressources naturelles et les puits attenant aux maisons. Aujourd’hui, le réseau d’alimentation en eau potable couvre la plupart des zones urbaines. La pression moyenne, dans les tuyaux de transmission est inférieure à un bar, et des pompes sont installées partout où les immeubles ont plus de deux étages.

442.La couverture du réseau d’alimentation en eau était plus importante dans les années 1980 que maintenant. Cette situation est due aux migrations massives de la population vers les centres urbains et leur voisinage, qui est beaucoup moins bien approvisionné. Cela a entraîné une diminution de l’alimentation des zones urbaines et un besoin urgent de développer et d’améliorer le réseau dans ces zones, afin de réduire le décalage qui existe entre elles et les zones urbaines centrales.

443.L’approvisionnement en eau des zones rurales est un autre problème qui donne lieu à controverses. Traditionnellement, elles ont fait l’objet d’une moindre attention, et les aqueducs y sont moins nombreux. Aux endroits où l’eau courante n’est pas installée, la majorité de la population rurale a recours aux ressources naturelles et aux puits attenant aux maisons.

444.Comme il est facile d’exploiter les eaux souterraines, elles ont souvent été utilisées de façon malencontreuse pour l’industrie et l’arrosage. Selon les estimations, 21 % des eaux souterraines servent à un arrosage inefficace. Dans certaines régions d’Albanie, on constate une destruction rapide des ressources souterraines, et il semble probable que cette tendance va se poursuivre au cours des dix années à venir. L’exode vers les villes a accru ces difficultés dans certaines des régions les plus basses, où les besoins en eau croissent sans arrêt.

445.Dans les zones urbaines, il en est à peu près de même pour le réseau d’assainissement que pour l’alimentation en eau, alors qu’une petite proportion des zones rurales seulement en bénéficient. Les réseaux d’égouts, qui sont anciens, risquent de plus en plus de contaminer l’eau potable. Il n’existe actuellement aucune usine de traitement des eaux usées en Albanie et ces dernières sont dispersées, sans être traitées, dans les systèmes hydriques et les systèmes écologiques délicats, ce qui crée des problèmes d’environnement très préoccupants.

446.Le réseau d’assainissement est encore en plus mauvais état que le réseau d’alimentation en eau potable, en raison d’un défaut d’entretien constant, ainsi que d’une infrastructure et d’une technologie qui ne se sont pas améliorées. Une bonne partie des réseaux d’assainissement urbains s’écoulent près de la surface des systèmes hydriques. Les égouts sont bouchés de différentes manières, provoquant des débordements à l’intérieur et hors du réseau et contaminant l’eau potable.

447.Dans les zones urbaines, on relève des négligences concernant la construction des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement, lesquelles sont situées à proximité les unes des autres sans aucun respect de la réglementation technique. Il arrive souvent que les tuyaux d’égouts soient placés au-dessus des tuyaux d’alimentation en eau, ce qui facilite la pénétration d’eaux usées dans ces derniers lorsque le système hydrique est à sec.

448.Dans la plupart des zones rurales, il n’y a que des systèmes individuels d’évacuation des eaux usées, surtout de simples fosses septiques sans conduite d’évacuation. Les paysans les construisent sans le moindre critère technique, ce qui cause beaucoup de problèmes.

449.Dans le cadre des 37 Répertoires de la santé publique, des échantillons d’eau potable sont prélevés à la source et à l’arrivée pour être examinés dans les laboratoires du district. Il s’agit d’une analyse à caractère physicochimique destinée à vérifier le taux de chlore résiduel. Les résultats sont envoyés le cinquième jour de chaque mois auxdits répertoires qui recueillent les données et établissent le bulletin de l’eau potable, lequel est envoyé au Ministère de l’aménagement du territoire et du tourisme et à l’administration locale de chaque district afin qu’ils interviennent lorsque la qualité de l’eau n’est pas conforme aux normes.

450.Les normes relatives aux effluents, en Albanie, remontent à 1974. Le Ministère de la santé avait assuré qu’elles étaient provisoires, mais il n’y a jamais eu de normes définitives. Actuellement, le Ministère de l’environnement procède à la mise au point de nouvelles normes conformes aux directives européennes de 1991 concernant les eaux d’égout urbaines.

Mesures prophylactiques

Vaccination des enfants contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la tuberculose (répartition par zone rurale et urbaine et par sexe)

451.En 2002, le programme national de vaccination des jeunes femmes en âge de procréer (de 16 à 35 ans) a été exécuté avec succès (y compris contre la rubéole et la rougeole) dans le cadre du programme général de vaccination (y compris pour les enfants de 0 à 14 ans).

452.En ce qui concerne le programme de vaccination ordinaire, le tableau ci-dessous rend compte de la couverture vaccinale obtenue avec des doses de base d’antigènes selon le calendrier national de vaccination. Elle a été mise en évidence au niveau des districts et au niveau national. Ce tableau fait apparaître l’efficacité du programme de vaccination. En même temps, l’étude nationale sur la chaîne du froid des vaccins et son efficacité dans le système de distribution depuis le dépôt central des vaccins jusqu’aux lieux de vaccination a donné des résultats satisfaisants.

453.L’un des principaux problèmes constatés en 2002 a été la détermination précise des groupes d’âge appropriés pour tous les antigènes. Les libres mouvements de population, dans certains cas, surtout dans les zones urbaines importantes, n’apparaissent peut-être pas immédiatement dans les registres de vaccination des centres de soins médicaux de ces zones.

454.Les problèmes ci-dessus ont fait l’objet de discussions suivies de recommandations au cours d’un séminaire national organisé en mars 2003 auquel a participé le personnel chargé de la vaccination dans l’ensemble du pays. Les rapports périodiques sur la couverture vaccinale et la surveillance exercée de façon permanente permettront de suivre systématiquement tous les problèmes et d’élaborer des recommandations spécifiques dans chaque région.

Tableau 48

Statistiques pour l’année 2002 : vaccination des enfants âgés de 1 an

Calendrier	Naissance	4 mois	6 mois	6 mois	12 mois
Districts	Tuberculose (BCG)	Hépatite virale B (3ème dose)	Diphtérie, Tétanos, Coqueluche(Dose III)	Poliomyélite (Dose III)	Rougeole-rubéole (Dose I)
Albanie (2002)	Couverture :94 %	Couverture :96 %	Couverture :98 %	Couverture :98 %	Couverture :96 %

Soins médicaux

455.Le réseau de services de soins de santé primaires, composé de polycliniques, de centres de soins de santé, d’ambulances, de centres de santé maternelle et infantile, et des centres de planification familiale, sont des éléments institutionnels qui proposent les services qualifiés d’un personnel travaillant pour la population urbaine comme pour la population rurale.

456.Les centres de soins de santé sont situés de manière à répondre aux besoins de 2 000 à 4 000 habitants dans les zones rurales et de 8 000 à 15 000 habitants dans les zones urbaines. Ils rassemblent des médecins de famille à raison de un médecin pour 1 700 habitants dans les zones rurales et un médecin pour 2 000 habitants dans les zones urbaines, s’agissant des adultes âgés de plus de 14 ans.

457.En ce qui concerne les moins de 14 ans, en ville, on compte un pédiatre pour 1 000 enfants. Chaque village, en tant qu’unité administrative, possède son ambulance et a au moins une infirmière. Tous les centres de santé et les ambulances disposent d’une liste des médicaments d’urgence (plus de 20 médicaments). Le traitement médical est gratuit. La maison la plus éloignée du village n’est jamais à plus d’une heure et demie à pied d’un centre médical (service de base de soins primaires).

458.Les habitants des villes ont accès, dans les meilleures conditions possibles, à moins d’une heure à pied ou en véhicule, aux premiers secours dispensés par un personnel qualifié pour le traitement des maladies ou des blessures ordinaires dans les services des urgences, qui disposent toujours de 20 médicaments essentiels. Cela concerne à peu près 49 % des Albanais, la situation la plus difficile en l’occurrence étant celle des zones rurales reculées, surtout dans le nord-est du pays, qui représentent 15,6 % de la population.

Service spécialisé en cours de grossesse

Graphique 5

Soins médicaux aux femmes enceintes

46,541,616,51,410,473,1010,5 A B C D A B C D URBAIN RURALsA = Médecins B = Infirmières C = SpécialistesD = Aucune assistance médicale

459.D’après les données qui émanent des études de l’UNICEF, de l’OMS, etc., il apparaît que 95 % des femmes ont bénéficié de soins prénatals de la part d’un personnel médical professionnel (voir graphique N° 5). Dans les zones urbaines, ces soins ont été dispensés dans 73 % des cas par un spécialiste et dans 17 % des cas par des infirmières spécialisées. Dans les zones rurales, les proportions sont inversées, 50 % des soins prénatals étant assurés par des infirmières. L’un dans l’autre, 95,3 % des femmes reçoivent des soins prénatals dispensés par un personnel qualifié (Enquête en grappe à indicateur multiple, UNICEF, 2000).

460.Soins efficaces au moment de l’accouchement : si l’on se réfère à nouveau à l’étude intitulée « Les femmes et les enfants au seuil du nouveau millénaire » (enquête en grappe à indicateur multiple), effectuée par l’INSTAT en 2000, le pourcentage des femmes ayant bénéficié d’une assistance médicale au moment de l’accouchement de la part d’un personnel spécialisé est élevé (99 %, voir le graphique ci-dessous); ce pourcentage est plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Graphique 6

Soins de santé pour les moins de 5 ans

461.Les enfants âgés de 0 à 5 ans représentent approximativement 10 % de la population de l’Albanie et bénéficient de soins de santé dispensés par un personnel qualifié, à commencer par :

Éradication des risques pour les femmes dont la grossesse et l’accouchement se présentent mal;

Élimination et traitement des risques liés à la grossesse;

Alimentation, santé de la mère et éducation en matière de santé en ce qui concerne l’accouchement;

Bonne connaissance et traitement rapide des complications au moment de l’accouchement;

Allaitement au sein du nourrisson.

Les principales causes de maladie et de mortalité sont en général liées à des troubles respiratoires et gastro-intestinaux, au système nerveux, à une nutrition médiocre et à certaines maladies contagieuses. Il convient, en l’occurrence, d’améliorer le sens des responsabilités dans les structures existantes et la qualité des soins qui y sont dispensés. La mortalité infantile (de 0 à 1 ans) diminue d’année en année mais reste élevée par rapport à d’autres pays européens.

463.Selon les statistiques de l’Institut national de l’assurance des soins de santé concernant la couverture santé :

Dans le cadre du régime d’assurance des soins de santé, on compte, dans les villes, 271 généralistes qui s’occupent des enfants pour 386 308 habitants (dont les enfants), soit 1 425 habitants pour un médecin;

Il y a 57 583 enfants âgés de 0 à 12 mois – catégorie qui bénéficie d’un remboursement à 100 % des médicaments figurant sur la liste de remboursement de l’Institut national de l’assurance des soins de santé;

Les enfants âgés de 0 à 12 mois et de 0 à 4 ans, 324 713 en tout, ont accès aux centres de soins de santé pour enfants des villes et des villages, qui sont au nombre de 1 700;

Les enfants de ce groupe d’âge, ainsi que les enfants plus âgés, bénéficient aussi des soins de santé dispensés par les médecins généralistes et les médecins de famille.

L’objectif des efforts déployés par le Ministère de la santé en faveur de la santé maternelle et infantile est d’améliorer la qualité de vie et de faire baisser la mortalité, en se fondant également sur les conventions internationales relatives aux droits des femmes et des enfants.

La stratégie destinée à faire baisser le taux de mortalité des nourrissons et des enfants repose sur les éléments ci-après :

L’amélioration des structures de soins de santé maternelle et infantile et leur intégration aux trois niveaux de soins;

L’amélioration de la qualité des services pour les nourrissons et les mères aux trois niveaux de soins, grâce à l’unification des protocoles ordinaires, à la définition des directives et des règles relatives aux soins de santé pour les enfants;

L’amélioration des connaissances scientifiques et des capacités du personnel travaillant auprès des enfants dans le domaine des soins de santé, avec priorité donnée au Programme d’assurance de soins de santé;

L’amélioration du cadre juridique des soins de santé pour les enfants;

La sensibilisation du public et la mobilisation de la société, des médias, etc., grâce à l’éducation, à la communication et aux conseils, pour bien faire comprendre que les soins de santé pour les enfants sont une priorité nationale et pas simplement un devoir pour les autorités sanitaires;

L’amélioration de la qualité de la collecte, du traitement et de l’analyse des informations relatives aux soins de santé maternelle et infantile.

466.La principale mesure prise pour appliquer la stratégie visant à faire diminuer le taux de mortalité infantile au cours de cette biennie est la prévention des maladies contagieuses chez les mères et les enfants grâce à la vaccination. Les activités entreprises à cet effet sont les suivantes :

Élargissement du programme national de vaccination des enfants avec introduction d’un nouveau vaccin contre la rubéole. Selon les indications reçues, la couverture vaccinale en 2001 a été de 95 %;

Une campagne pour encourager les femmes fertiles à se faire vacciner contre la rubéole, qui a démarré en septembre 2001 et qui se poursuit;

La création d’un système national de chaîne du froid pour les vaccins;

467.Cette mesure vise également à améliorer la situation alimentaire des nourrissons :

En encourageant la pratique de l’allaitement au sein pendant les six premiers mois de la vie de l’enfant;

En améliorant les pratiques d’alimentation des nourrissons et des enfants, afin de prévenir la malnutrition;

En remédiant au manque de nutriments, de sels minéraux et de vitamines, tels que l’iode, les vitamines A et D, et le fer;

En procédant à une étude nationale en vue de l’identification et du contrôle des pratiques d’alimentation des enfants âgés de 0 à 2 ans (1998-2002);

En développant l’initiative des hôpitaux adaptés aux besoins des enfants, qui encourage l’allaitement au sein dans les maternités et les centres de santé maternelle et infantile dans le cadre du Programme d’assurance de soins de santé. Il existe actuellement en Albanie deux hôpitaux adaptés aux besoins des enfants, à savoir les maternités de Lexha et de Fier. La maternité de Tirana a obtenu un certificat l’autorisant à prendre les six mesures nécessaires;

En développant des activités de promotion et d’éducation concernant la pratique de l’allaitement au sein;

En procédant à la formation du personnel régional de santé en vue de l’élimination de la carence en iode;

En observant la croissance physique et psychomotrice des enfants;

En formant le personnel et en procédant à une harmonisation des méthodes d’observation de la croissance des enfants;

Grâce au Centre national pour la croissance, la rééducation et le développement des enfants qui forme le personnel selon une conception contemporaine de l’observation de la croissance des enfants dans différentes régions du pays;

En formant des médecins spécialistes de l’observation de la croissance des enfants;

En améliorant sans arrêt la qualité des services de soins pour enfants et, en particulier, l’accès à ces services, grâce à l’unification des protocoles d’observation et de traitement des enfants malades, et en répondant aux besoins des centres de santé en matière d’équipement technique et de formation du personnel.

Unification des protocoles et des directives concernant le traitement de certaines maladies infantiles courantes

468.Entre 1993 et 1999, deux programmes nationaux ont été exécutés en vue d’améliorer le traitement des maladies respiratoires et diarrhéiques, principales causes de mortalité infantile en Albanie. Les composantes de ces programmes étaient les suivantes :

Formation du personnel de santé pour l’éducation des mères en matière de soins primaires aux fins de l’identification précoce des symptômes des maladies de leurs enfants;

Équipement des centres de santé en médicaments pour le traitement des maladies diarrhéiques et respiratoires.

469.Les maladies respiratoires aiguës sont la première cause de décès chez les enfants âgésde 0 à 5 ans, à raison de 40 % en 1991 et de 43 % en 1993. Selon les calculs effectués, il apparaît que tous les moins de 5 ans souffrent de deux à quatre infections respiratoires par an. Il convient d’insister sur le fait que la mortalité infantile due à ces infections a diminué, en 1999, des trois quarts par rapport au niveau de 1990.

Traitement intégré des maladies infantiles

470.Cette stratégie, qui a démarré en octobre 2001, fonctionne efficacement dans les services de santé pour enfants. Elle comporte un traitement combiné des principales maladies infantiles, un traitement d’urgence unifié pour les enfants gravement atteints, ainsi que la formation des parents pour leur permettre de mieux observer les enfants malades et de leur dispenser les premiers soins au domicile.

Amélioration de la législation relative à la protection de la santé des enfants

471.Les mesures ci-après ont été prises afin d’améliorer la protection de la santé des enfants :

Adoption de la loi N° 8528, relative à l’encouragement et la protection de l’allaitement au sein;

Adoption de la loi N° 8876 du 4 avril 2002, relative à la santé des femmes fertiles;

Les articles 14,21, 24 et 25 de cette loi prévoient certaines mesures en faveur des soins de santé pour les enfants; le Ministère de la santé prépare actuellement des projets de décisions et de règlements relatifs à l’application de ces mesures.

Programmes nationaux pour les soins de santé maternelle et infantile

472.Le Ministère de la santé, en collaboration avec différents partenaires et donateurs, a mis au point des programmes nationaux pour permettre de résoudre les problèmes relatifs aux soins de santé maternelle et infantile et d’atteindre les Objectifs de développement du nouveau millénaire, à savoir :

a)Avec l’appui de l’UNICEF

i)Un projet de maternité sans risques, dont les principaux objectifs sont :

L’amélioration des capacités du personnel de santé en matière de soins prénatals et postnatals;

L’amélioration et la normalisation des soins pendant la grossesse;

L’organisation d’activités d’information et de formation à la communication pour permettre d’insister sur l’importance d’une maternité sans risques;

Ont été réalisés jusqu’à présent :

La formation du personnel, des sages-femmes et des médecins de famille dans le cadre du Programme d’assurance de soins de santé (Fier, Pogradec);

L’élaboration du dossier des femmes enceintes (unification de la documentation);

Des matériels éducatifs en matière de santé pour les femmes enceintes et les centres de santé;

La solution de problèmes relatifs à l’anémie pendant la grossesse et à l’alimentation des femmes enceintes, etc.;

La distribution de documents sur les services de maternité, dans quatre régions;

La mise en place de services de conseils à caractère psychosocial pour les femmes enceintes;

ii)Un projet destiné à encourager la pratique de l’allaitement au sein dans les hôpitaux adaptés aux besoins des enfants, dont les buts sont :

De développer la pratique de l’allaitement au sein, de former le personnel de santé et d’améliorer l’information, l’éducation et la communication pour souligner l’importance de la pratique de l’allaitement au sein;

D’étendre le réseau des hôpitaux adaptés aux besoins des enfants;

D’appliquer et de faire respecter la loi sur l’allaitement au sein;

iii)Un programme national (étendu) de vaccination dont les objectifs sont :

L’octroi de vaccins;

La mise en place et la surveillance de la chaîne du froid;

La formation du personnel;

iv)Le Programme national pour le traitement intégré des maladies infantiles, lequel fait partie d’une stratégie globale de l’OMS/UNICEF. Ce programme a pour objectifs :

De rendre les soins plus efficaces et de réduire les coûts des services afin d’atteindre les deux principaux objectifs du système de santé;

De faire régresser la mortalité infantile et les causes de maladies;

De promouvoir une bonne croissance des enfants. Le Programme de traitement intégré des maladies infantiles est officiellement reconnu comme programme national (directive du Ministre N° 380 du 5 octobre 2001). Les résultats obtenus au cours de son exécution comprennent la création d’une structure de gestion aux niveaux central et local, la production de matériels de formation adaptés, la formation de 93 professionnels (médecins et infirmières) au niveau central et dans deux régions pilotes;

v)Un projet concernant l’élimination des problèmes dus à la carence en iode, qui a pour objectifs :

La formation du personnel;

La promotion de l’utilisation de sel iodé, cela étant la seule stratégie efficace pour prévenir les problèmes liés à la carence en iode;

La surveillance de l’utilisation du sel iodé et l’appui législatif à cet effet;

b)Avec l’appui de l’UNICEF/OMS

i)Le Programme national pour une grossesse plus saine/Promotion efficace des soins prénatals :

La stratégie de cette promotion est axée sur la période cruciale des soins prénatals, qui couvre 22 semaines de grossesse et les sept jours suivant l’accouchement, pour faire en sorte que l’enfant ait un commencement de vie sain, et pour réduire la mortalité et les maladies maternelles et infantiles, grâce à la promotion d’une maternité sans risques;

c)Avec l’appui d’USAID (Agence des États-Unis pour le développement international)

Formation intégrée sur la santé génésique (soins prénatals/allaitement au sein/MST/VIH/SIDA/planification familiale) dans 18 régions;

En collaboration avec des ONG nationales et internationales, comme l’Association albanaise de planning familial, Population Services International Albania, la Croix Rouge, Médecins du monde, etc., des projets sont en cours d’élaboration dans le domaine de la santé génésique.

Médicaments

473.La loi N° 7815 du 20 avril 1994, relative aux médicaments, dispose que, dans la République d’Albanie seuls peuvent être répandus les médicaments ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché, ce qui veut dire que tous les médicaments commercialisables doivent être doivent être dans ce cas. En dépit du fait que la liste des médicaments autorisés s’est allongée, ce critère a eu pour conséquence la pénurie de certains médicaments pour la population.

474.Pour remédier à cette situation, le Ministère de la santé a délivré, au prix de quelques entorses à la loi des permis d’importation de drogues dont la population avait besoin.

475.Un autre problème demeure préoccupant, à savoir la non autorisation de fournitures médicales en conséquence de quoi la qualité des médicaments est très médiocre, ce qui affecte directement la santé de la population. De plus, en ce qui concerne la loi sur les assurances sociales, le régime actuel de l’assurance maladie couvre les honoraires du médecin de famille et, en partie, la liste des médicaments remboursés. Par ailleurs, le régime en question a été étendu dans le cadre d’un projet pilote mis en œuvre par l’autorité sanitaire de Tirana et l’hôpital de Durres.

476.En raison du régime actuel de remboursement des médicaments, de la composition de la liste des médicaments remboursables, et du fait que tous les médicaments nécessaires ne figurent pas sur cette liste, certaines catégories de la population, en particulier les retraités, n’y ont pas accès. En même temps, comme ce régime n’est pas étendu à l’ensemble du système de santé, l’égalité d’accès aux soins n’est pas assurée sur l’ensemble du territoire, en raison des disproportions qui existent entre les salaires des médecins (un médecin de famille qui est rémunéré par l’assurance maladie a un salaire beaucoup plus élevé que d’autres catégories de médecins, même des spécialistes).

477.Malgré tout ce qui vient d’être dit sur le système de santé, la loi N° 7971 du 26 juillet 1995, relative aux achats publics, ne prévoit aucune règle spécifique pour l’achat de la plupart des médicaments, et l’application des règles générales prévues par la législation nationale sur les achats rend impossible l’acquisition des meilleurs produits (de plus, le système d’évaluation du candidat fait ajouter 80 points au prix le plus bas). La mauvaise qualité des produits achetés, des fournitures médicales, des équipements et des médicaments a des conséquences néfastes directes sur la santé de la population.

478.La législation actuelle sur l’autorisation des activités privées dans le domaine des soins de santé (décision N° 500 du Conseil des ministres) interdit que les cliniques privées soient dotées de lits de malade, ce qui, dans le cas contraire, permettrait d’améliorer les services hospitaliers et, du fait de la concurrence, d’améliorer également ceux des hôpitaux d’État.

Mesures prises pour améliorer la situation sanitaire des groupes les plus vulnérables

Les mesures prises au plan national pour la prévention et la lutte contre le VIH/SIDA sont les suivantes :

1987 : Établissement du Programme national de lutte contre le VIH/SIDA et les MST et du Comité intersectoriel national de lutte contre le SIDA;

1987-1993 : Mise en œuvre de deux plans nationaux à moyen terme de prévention et de lutte contre le VIH/SIDA. Ces plans avaient été élaborés avec l’assistance technique de l’OMS et financés par le Programme mondial de lutte contre le SIDA de l’OMS;

1992 : Organisation de la Première Conférence nationale intitulée « Pour la prévention et la lutte contre le SIDA en Albanie »;

1998 : Organisation de la Deuxième Conférence nationale intitulée « Pour un engagement politique plus fort en faveur de la prévention et de la lutte contre le SIDA en Albanie »;

Préparation de la Stratégie nationale de lutte contre le SIDA (projet).

480.Les mesures prises en faveur des personnes infectées par le VIH/SIDA sont les suivantes :

Mise en place et renforcement des moyens adéquats à l’Hôpital pour contagieux (cet hôpital est le centre national de référence pour le traitement du SIDA en Albanie);

Mise en place et renforcement des moyens adéquats pour dispenser des conseils en matière de VIH au niveau central (Institut de la santé publique, Hôpital pour contagieux, ONG « STOP AIDS »).

481.Efforts déployés pour atténuer l’impact de la maladie sur les personnes infectées et touchées :

Mise à disposition de conseils avant le test et après le test et en cours de suivi pour les personnes infectées par le VIH/SIDA et les représentants des groupes vulnérables au niveau central (à Tirana uniquement);

Pour souligner l’importance de la confidentialité :

Dispositions dans le cadre de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le VIH/SIDA en République d’Albanie;

Séminaires de formation, avec un personnel médical et autre, traitant spécialement de confidentialité;

Conférences et cours sur la confidentialité dans le cadre de conférences et de séminaires de formation nationaux.

482.L’aide sociale aux personnes infectées par le VIH/SIDA est actuellement limitée à l’intervention d’un sociologue dans le cadre du Programme national de lutte contre le SIDA. En 2003 une révision des politiques d’aide sociale à ces personnes était en cours.

483.Les mesures ci-après ont été prises afin de réduire la vulnérabilité de populations précises :

Il existe plusieurs foyers d’hébergement pour les professionnel(le)s du sexe et les victimes de la traite des êtres humains. Deux centres d’hébergement de longue durée sont gérés par le Ministère du travail et des affaires sociales à Tirana et l’Organisation internationale pour les Migrations à Tirana, et un centre d’hébergement de courte durée par une ONG à Vlora (Varta);

Deux projets transfrontières, AFRODITA (en partenariat avec la Grèce et la Bulgarie) et TAMPEP (en partenariat avec l’Italie), ont concerné le commerce transfrontière du sexe;

Le service de consultations externes de toxicologie de l’Hôpital militaire central de Tirana est le seul service spécialisé qui apporte une assistance médicale aux toxicomanes (y compris la thérapie de désintoxication par la méthadone);

Le Centre « Emanuel » est un centre de réadaptation pour toxicomanes à Tirana;

Aksion+ et APRAD, deux ONG locales, gèrent des programmes d’échanges de seringues dans le cadre des initiatives de réduction des risques. Aksion+ travaille actuellement à un projet visant à introduire le traitement d’entretien par la méthadone pour les héroïnomanes;

L’ONG STOP AIDS a exécuté un projet de réduction des risques en deux phases dans cinq prisons albanaises en 2001 et 2002;

ASMA/PSI et STOP AIDS ont entrepris des activités d’éducation par les pairs auprès des soldats.

494.Les mesures ci-après ont été prises afin de promouvoir des comportements présentant moins de risques auprès de la population et de groupes précis :

Formation des professionnels des soins médicaux et autres, des représentants d’ONG, des journalistes et des enseignants pour les mettre au fait des connaissances générales sur le VIH/SIDA, des modes de transmission et des mesures préventives ainsi que de questions précises selon les spécificités de chaque groupe de stagiaires;

L’éducation sur le SIDA a été introduite dans le programme scolaire de huit ans (en septième année);

Des exposés sont faits sur le SIDA dans les cours de sociologie et de biologie des établissements d’enseignement secondaire;

L’éducation relative au SIDA fait partie de la formation des soldats;

Des activités d’éducation par les pairs sont organisées par plusieurs ONG, dont ASMA/PSI, Aksion+, la Croix Rouge, le Conseil albanais de la jeunesse, STOP AIDS, etc. L’UNICEF a lancé une initiative visant à harmoniser les activités d’éducation par les pairs.

Promotion et distribution des préservatifs

Deux ONG, ASMA/PSI et NESMARK, se livrent, depuis 1997 et 1996 respectivement, à la commercialisation à but social des préservatifs. Les deux marques « Love+ » et « For You » représentent 96 % du marché des préservatifs. Elles sont vendues à des prix subventionnés et 74 % des hommes interrogés dans le cadre d’une enquête ont déclaré que le prix ne posait aucun problème pour leur utilisation.

486.D’autres ONG – JSI/TASC, Aksion+, l’Association albanaise de planning familial, la Croix Rouge, etc. – participent à la promotion des préservatifs et à l’éducation relative à leur utilisation (en particulier JSI/TASC, projet financé par USAID, qui a permis de doter les médecins des services de soins de santé primaires des connaissances et des capacités nécessaires pour leur permettre de promouvoir les préservatifs).

487.Une enquête a révélé que, bien que 82 % des hommes sachent ce qu’est un préservatif, 33 % seulement en avaient utilisé un au moins une fois et pas plus de 9 % lors de leur dernière relation sexuelle. Les préservatifs sont vendus dans les pharmacies mais ils sont peu utilisés en raison de croyances erronées.

Prévention et lutte contre les MST (maladies sexuellement transmissibles)

488.Dans le cadre du Programme national de lutte contre le SIDA, une lutte systématique contre les MST a été engagée en raison de l’insuffisance notable des renseignements fournis sur ces maladies après les années 1990. Un séminaire a été organisé avec des médecins spécialistes de différentes disciplines de Tirana et des différents districts pour débattre des principes de cette lutte.

489.John Snow, de Technical Assistance and Support Contract (JSI/TASC) a enseigné aux médecins et aux infirmières des centres de soins de santé primaires de 18 districts les principes de la lutte contre les MST en avril et mai 2003. Des enquêtes de vigilance sur la gonorrhée, les chlamydioses et la syphilis sont en cours dans trois districts (Tirana, Durres et Vlora) dans le cadre du Programme national de lutte contre le SIDA.

490.Les mesures ci-après ont été prises pour assurer un approvisionnement en sang non contaminé : 

Depuis 1992, 60 % des dons de sang sont soumis à une recherche d’anticorps anti-VIH;

Depuis 1993, tous les dons de sang sont analysés pour déceler la présence de VIH, du virus de l’hépatite B, de l’hépatite C et de tréponèmes de la syphilis. Il y a 26 banques du sang, dans 26 districts (selon la division administrative d’avant 1990).

491.Programmes destinés à promouvoir des injections de drogue en limitant les risques :

Programmes d’échange de seringues d’Aksion+ et d’APRAD;

STOP AIDS a exécuté des programmes de réduction des risques dans les prisons.

492.Les mesures prises ne sont toujours pas assez énergiques pour prévenir la transmission du VIH entre les utilisateurs de drogues par voie intraveineuse et les professionnelles du sexe. Par ailleurs, il faut prêter une attention particulière aux jeunes et aux femmes, surtout en ce qui concerne l’information, l’éducation et la communication, et renforcer les soins et le soutien qui leur sont apportés. Les programmes de soutien social et médical n’ont pas été développés au niveau local, niveau auquel n’existe aucun programme d’orientation sociale. Le programme national pâtit toujours d’un manque de fonds et le besoin urgent se fait sentir d’un centre efficace de prévention et de lutte contre le VIH/SIDA et les MST, entre autres, à l’Institut de la santé publique.

493.Il faut aussi renforcer les capacités de surveillance, d’information, d’éducation et de communication en matière de comportement, de VIH et de droits de l’homme. Les préjugés et la discrimination existent toujours et constituent un handicap pour une exécution efficace des programmes de prévention. L’Albanie, ne dispose pas encore d’un réseau complet de services sociaux. Les nouvelles initiatives du Gouvernement albanais, appuyées et mises en œuvre par les organisations locales et internationales, ne prévoient pas de dispositions permettant aux personnes qui souffrent de maladies mentales d’avoir accès aux services sociaux en tant qu’usagers, ce qui veut dire qu’il est nécessaire de prévoir une meilleure collaboration entre les autorités responsables concernées dans un proche avenir afin que les malades mentaux fassent partie, en tant que tels, des personnes ayant droit aux services sociaux.

494.Les quelques services qui répondent actuellement, en Albanie, aux besoins des personnes ayant des problèmes de santé mentale ne bénéficient pas d’un appui à long terme parce que :

Ils reposent sur un financement étranger qui ne donne aucune garantie de permanence;

Ils sont presque tous établis à Tirana, ce qui fait que ceux qui n’y habitent pas n’y ont pas recours.

Mesures prises pour améliorer l’hygiène de l’environnement et l’hygiène industrielle

495.Le Ministère de la santé a procédé, par le truchement de l’Institut de la santé publique, à une évaluation de tout ce qui concerne l’hygiène de l’environnement et l’hygiène industrielle en Albanie; il a établi, à ce sujet, des rapports qui ont été envoyés au Ministère de l’environnement et à d’autres ministères, afin que toutes les mesures nécessaires soient prises. La surveillance de la qualité de l’eau potable est l’une des composantes les plus importantes des mesures prises par le Ministère de la santé. Ledit Institut a coordonné les travaux effectués dans le pays et a supervisé le travail de désinfection de l’eau effectué par les services d’hygiène selon les normes de l’OMS.

Mesures en matière d’épidémiologie et autres

496.Un système de surveillance des maladies infectieuses géré par l’Institut de la santé publique a été mis en place en Albanie. Font partie de ce système la surveillance mensuelle de la maladie (depuis 1997), la surveillance rapide (hebdomadaire), l’alerte (1999), la surveillance de la paralysie flasque aiguë, la surveillance en rapport avec l’éradication de la poliomyélite/ME, la surveillance de l’ekzantema makulopapulare, ainsi que celle qui est destinée à éradiquer la rougeole et la rubéole en Albanie. Ce système permet de prévenir les épidémies. L’Institut de la santé publique collabore avec les directions régionales des Services de soins de santé primaires et met en place les mesures préventives.

497.La vaccination contre les maladies infectieuses est la troisième composante importante de ce cadre. En Albanie, la poliomyélite a été éradiquée en 2002, de même que la rougeole (depuis 2002, aucun cas n’a été signalé). Le Parlement a récemment adopté la loi relative à la prévention des maladies infectieuses.

Situation des groupes vulnérables

498.Aucun rapport n’a été établi dans ce domaine. D’après une étude effectuée par l’Institut de la santé publique, des problèmes relatifs à la vaccination des nouveau-nés ont été signalés dans des zones suburbaines (à haut risque) de Tirana et de Durres. Néanmoins, il n’a été nécessaire de procéder à une nouvelle vaccination que dans 3 des 40 zones analysées pour atteindre la couverture nécessaire de 95 %.

Soins de santé pour les personnes âgées

499.Les personnes âgées sont prises en charge par le régime d’assurance maladie, sauf en ce qui concerne la visite du médecin de famille :

Les anciens combattants (0,57 % de la population) et les invalides de la guerre contre l’occupation nazie sont remboursés à 100 % pour les médicaments qui figurent sur la liste des médicaments remboursables, et pour d’autres médicaments destinés à soigner les maladies chroniques et spécifiés par le Ministère de la santé;

La catégorie la plus âgée d’invalides a droit à un remboursement de 100 % du régime d’assurance maladie pour certaines maladies précises (cancer et tuberculose);

Les autres retraités (13,6 % de la population) ont droit à un remboursement partiel indépendamment de leur nombre d’années de travail.

La catégorie des invalides physiques et mentaux représente 0,33 % de la population.

Éducation sanitaire

500.L’Institut national de la santé publique a mis sur pied un réseau éducatif. Une stratégie de 10 ans a été élaborée en 2002 pour promouvoir la prévention des maladies et améliorer l’état de santé des Albanais. Les principaux objectifs de l’éducation de la population sont la prévention du tabagisme, l’amélioration de la qualité des denrées alimentaires, ainsi que la prévention de l’usage de drogues illicites et des maladies sexuellement transmissibles.

Coopération internationale

501.Après 1990, l’aide internationale a joué un rôle très important pour promouvoir l’égalité d’accès de la population aux services de santé. Elle peut être divisée en deux volets : l’aide bilatérale et l’aide multilatérale. Une partie de cette dernière provient du Programme Phare de l’Union européenne, de la Banque mondiale, de l’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), de l’OMS, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du PNUD et de l’UNICEF, ainsi que d’autres organisations financées par l’Union européenne et d’autres donateurs. Cette aide a permis de construire et de rénover de nombreux centres de santé dans différentes régions d’Albanie. Les changements opérés dans la répartition et la situation des centres de santé ont amélioré l’accès de la population à des services de santé de qualité.

502.La Banque mondiale (Association internationale de développement – IDA), a financé la construction et la reconstruction de 100 centres de santé à Shkodra et Vlora, ainsi que l’équipement de nombreux hôpitaux en matériel biomédical. Le Programme Phare a rendu possible la formation de médecins généralistes et l’établissement de nombreux centres de premier secours dans le pays.

503.Le programme de l’ECHO, par le biais des ONG, a permis de mener une action très importante dans le pays depuis 1992 : reconstruction et rénovation de plus de 200 centres de santé et équipement de nombreux hôpitaux en matériel biomédical.

504.En ce qui concerne la coopération bilatérale, il faut signaler l’aide apportée par les gouvernements d’Allemagne, d’Italie, du Royaume-Uni (Department for International Development – DFID), de Suisse, de Suède, du Japon, de Grèce, d’Espagne et des États-Unis d’Amérique (Agence des États-Unis pour le développement international – USAID).

505.Cette aide a permis de rénover plus de 100 centres de santé dans le pays selon le plan du Ministère de la santé. L’objectif principal de ces programmes est d’améliorer la qualité des services de santé pour la population, de faire baisser le taux de mortalité, d’améliorer les soins de santé maternelle et infantile ainsi que de promouvoir l’égalité d’accès de la population à ces services.

Article 13

Droit à l’éducation

506.Depuis 1960 la législation prévoit huit années de scolarité obligatoire gratuite pour tout le monde. On est parvenu à réaliser cela :

Premièrement grâce à la Constitution et à une loi spéciale adoptée par le Parlement. Les normes internationales visant à garantir le droit de toute personne à l’éducation sont inscrites dans la Constitution albanaise. L’article 57 de la Constitution dispose que « l’éducation est un droit pour tous; le cycle obligatoire des huit premières années de scolarité est fixé par la loi. L’enseignement secondaire général public est accessible à tous. L’accès à l’enseignement secondaire professionnel et à l’enseignement supérieur doit être régi par les seuls critères de l’aptitude. La scolarité obligatoire et l’enseignement secondaire général dans les écoles publiques sont gratuits. Les élèves peuvent également être scolarisés à tous les niveaux dans les établissements privés qui ont été créés et fonctionnent conformément à la loi. L’autonomie et les franchises des établissements d’enseignement supérieur sont garanties par la loi »;

L’article 20 de la Constitution garantit le droit des minorités nationales à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle;

La loi N° 7952 du 21 juin 1995, relative au système éducatif pré-universitaire, consacre :

L’égalité du droit à l’éducation pour les citoyens albanais à tous les niveaux d’enseignement pré-universitaire, quels que soient leur condition sociale, leur nationalité, leur langue, leur sexe, leur religion, leurs convictions politiques, leur état de santé et leur situation de fortune (art. 3);

Le droit des minorités nationales à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle, et à étudier leur histoire et leur culture nationales (art. 10);

L’organisation de la scolarité obligatoire publique sur tout le territoire de la République (huit années, en deux cycles de quatre ans, enseignement élémentaire et avancé), (art. 20 et 22);

L’obligation qui incombe aux parents de faire en sorte que leurs enfants âgés de 6 à 16 ans poursuivent leur scolarité obligatoire (art. 24) et l’imposition d’amendes, pour infraction au règlement, aux parents dont les enfants interrompent sans raison leur scolarité obligatoire (art. 59);

L’interdiction d’employer des enfants en âge de suivre l’enseignement obligatoire et l’imposition de sanctions administratives et d’amendes aux employeurs publics ou privés qui violent cette interdiction (art. 60);

Deuxièmement, en mettant à disposition les moyens matériels nécessaires à l’enseignement (écoles et mobiliers scolaires, matériel pédagogique approprié) et le nombre voulu d’enseignants.

507.L’enseignement s’améliore sans cesse. Á cette fin, d’importants investissements ont été faits en 2000 : 1,5 milliard de leks pris sur le budget de l’État, 1 055 138 millions de leks dans 12 préfectures, couvrant les besoins pour la construction et la reconstruction d’écoles.

Tableau 49

Investissements dans les bâtiments scolaires et universitaires

Activité	1999	2000
Investissements en milliers de leks	3 753 939	1 520 000
Objets	578	153
Classes	2 792	1 595
Élèves qui en bénéficient	69 800	39 875
Maternelles reconstruites dans le cadre du budget de l’État	23	14
Nouvelles écoles primaires construites grâce à des fonds pris sur le budget de l’État	38	16
Écoles primaires reconstruites grâce à des fonds pris sur le budget de l’État	111	61
Nouveaux établissements secondaires construits grâce à des fonds pris sur le budget de l’État	1	0
Établissements secondaires reconstruits grâce à des fonds pris sur le budget de l’État	58	32
Nouvelles universités construites avec des fonds pris sur le budget de l’État	0	0
Universités reconstruites grâce à des fonds pris sur le budget de l’État	30	10

* Avec ajouts en raison de la crise du Kosovo.

508.Les investissements faits en 2000 sont les suivants :

–Investissements pour la construction de nouvelles écoles (1,14 milliard de leks);

–Investissements pour matériel pédagogique (320 millions de leks).

Au total, 348 écoles ont bénéficié d’investissements.

Graphique 7

Graphique 8

AnnéesNombre total d’élèves (1990-2000)

509.Troisièmement, on a renforcé la fréquentation scolaire en assurant une véritable participation des enfants grâce à un travail d’explication et de sensibilisation et à des mesures contraignantes (amendes, condamnations en justice, etc.) à l’égard des personnes qui, violant la loi relative aux huit années de scolarité obligatoire, n’avaient pas permis à leurs enfants d’aller à l’école.

510.Au cours de l’année scolaire 2000-2001, 1 820 écoles primaires et 1 395 écoles élémentaires étaient en service pour un effectif total de 535 238 élèves (dont 259 931 filles), avec 28 321 enseignants. Le taux d’abandon scolaire dans le cycle obligatoire d’enseignement de huit ans est tombé de 3,01 % (16 730 élèves) à la fin de l’année scolaire 1998/99 à 2,6 % (14 163 élèves) à la fin de l’année scolaire 1999/2000.

511.Quatrièmement, des mesures spéciales ont permis de loger les enfants des zones rurales isolées (comme certaines zones de la région nord-est) dans des internats urbains où ils peuvent poursuivre leur scolarité primaire de huit ans (dont le cycle élémentaire de quatre ans). En septembre 2004, toutes les mesures avaient été prises pour ajouter une neuvième année au cycle de scolarité obligatoire.

Accessibilité du système éducatif

512.L’enseignement secondaire public, y compris dans les établissements techniques et professionnels, est accessible à tous les enfants et tous peuvent y être admis.

513.Concrètement, la situation de l’enseignement secondaire est la suivante :

En 1999/2000, on comptait 388 établissements d’enseignement secondaire sur l’ensemble du territoire (dont 43 écoles techniques et professionnelles), pour un effectif de 102 971 élèves inscrits (soit une augmentation de 4 250 par rapport à l’année précédente);

En 2000/2001 il y avait 373 établissements (dont 43 établissements techniques et professionnels) pour 107 435 élèves (soit une augmentation de 4 500 élèves par rapport à l’année 1999/2000).

514.L’enseignement est entièrement gratuit dans tous les types d’établissements secondaires publics.

515.Pour certains établissements d’enseignement secondaire dont la fréquentation requiert des aptitudes précises, comme ceux qui sont spécialisés en sport, musique, peinture, chorégraphie, etc., les candidats doivent passer un test d’admission permettant de sélectionner les enfants doués. Certains élèves de quelques catégories d’établissements d’enseignement secondaire bénéficient de bourses de l’État et sont logés en dortoir.

Tableau 50

Informations sur l’enseignement, 1991-2002

N o	Niveau	Établiss.	Rural	Élèves	Filles	Rural	Filles	Profess.	Femmes	Rural	Femmes
1	Total	5 462	4 611	818 869	349 169	498 401	215 422	46 298	25 948	27 324	13 562
-	Pré-scolaire	3 174	2 707	108 889	-	54 573	-	5 440	5 440	3 180	3 180
-	Cycle de 8 ans	1 764	1 546	540 438	262 140	364 335	176 940	29 553	16 573	20 377	9 417
-	Secondaire	515	358	141 541	72 494	79 493	38 482	9 500	3 446	3 767	965
-	Université	9	-	28 001	14 535	-	-	1 805	489	-	-

Préparation à l’enseignement scolaire

Tableau 51

Inscriptions dans les maternelles, 2003/04

	Total	Rurales
	Total	Avec repas	Total	Avec repas
Nombre de maternelles	1 678	107	1 342	0
Capacité	75 055	12 661	40 638	0
Nombre de groupes	2 981	382	1 691	0
Premier groupe	397	99	95	0
Deuxième groupe	597	129	174	0
Troisième groupe	759	133	296	0
Groupe mixte	1 228	21	1 126	0
Enfants inscrits	75 755	12 971	38 836	53
Filles	36 733	5 966	19 337	0
Premier groupe	10 136	3 247	1 907	0
Filles	4 835	1 483	958	0
Deuxième groupe	16 243	4 538	3 769	0
Filles	7 596	2 099	1 927	0
Troisième groupe	21 013	4 531	6 917	53
Filles	10 186	2 110	3 438	0
Groupe mixte	28 363	655	26 243	0
Filles	14 116	274	13 014	0
Nombre total d’éducateurs	3 543	757	1 705	0
Diplômés de l’enseignement secondaire	2 615	472	1 395	0
Diplômés de l’enseignementsupérieur	928	285	310	0

Tableau 52

Scolarité obligatoire de huit ans, 2003/04

Nombre d’élèves, 2003/04
Élèves inscrits	Total	Filles	Rural	Filles
Total inscrits	491 541	237 312	292 663	141 362
Inscrits pour la première fois	57 137	27 628	33 164	16 118
Total inscrits niveau primaire	240 487	115 943	144 114	69 269
Premier cycle : en classes séparées	204 601	98 717	109 044	52 397
Première année	49 680	23 908	26 389	12 617
Deuxième année	50 941	24 615	27 291	13 200
Troisième année	52 382	25 266	27 835	13 413
Quatrième année	51 598	24 928	27 529	13 167
Premier cycle : en classes mixtes	35 886	17 226	35 070	16 872
Total inscrits en deuxième cycle	251 054	121 369	148 549	72 093
Deuxième cycle : en classes séparées	234 157	113 168	132 101	64 098
Cinquième année	59 496	28 502	34 325	16 579
Sixième année	59 804	28 711	34 346	16 567
Septième année	59 634	28 909	33 188	16 126
Huitième année	55 223	27 046	30 242	14 826
Deuxième cycle : en classes mixtes	16 897	8 201	16 448	7 995

Tableau 53

Nombre d’enseignants dans l’enseignement obligatoire de huit ans, 2003/04

	Enseignants	Total	Femmes	Rural	Femmes
1	Nombre total d’enseignants	26 208	16 963	16 706	9 492
(a)	Diplômés de l’enseignement secondaire	11 053	7 091	8 564	5 091
	Diplômés en pédagogie	7 868	5 157	6 082	3 543
(b)	Diplômés de l’enseignement supérieur	15 155	9 872	8 142	4 401
2	Enseignants de premier cycle	10 889	8 207	7 346	4 968
2.1	Classes séparées dans le premier cycle	8 351	6 743	4 900	3 576
(a)	Diplômés de l’enseignement secondaire	5 131	3 877	3 541	2 451
	Diplômés en pédagogie	4 624	3 539	3 068	2 077
(b)	Diplômés de l’enseignement supérieur	3 220	2 866	1 359	1 125
2.2	Classes mixtes dans le premier cycle	2 538	1 464	2 446	1 392
3	Enseignants dans le deuxième cycle	15 319	8 756	9 360	4 524
(a)	Diplômés de l’enseignement supérieur	3 876	2 065	3 034	1 533
	Diplômés en pédagogie	1 771	811	1 567	679
(b)	Diplômés de l’enseignement supérieur	11 443	6 691	6 326	2 991

516.Des mesures ont été prises pour permettre d’achever leur scolarité obligatoire de huit ans aux personnes qui n’avaient pu le faire pour diverses raisons. Cela a été rendu possible grâce à la création d’écoles spéciales pour cette catégorie de personnes. Il en existe maintenant dans toutes les villes principales du pays.

Établissements secondaires

Tableau 54

Statistiques relatives au nombre d’établissements, 2003/04

N o	Établissements et classes	Total	Ruraux
1	Établissements secondaires	374	221
1.1	Enseignement général	309	215
1.2	Enseignement professionnel	53	4
(a)	3 ans	10	2
(b)	4 ans	21	0
(c)	5 ans	22	2
1.3	Enseignement mixte	12	2
	Général et professionnel	12	2
2	Classes d’enseignement général	2 743	1 093
	Première année	783	307
	Deuxième année	712	285
	Troisième année	651	258
	Quatrième année	597	243
	Cinquième année
3	Classes d’enseignement professionnel	715	57
3.1	Cycle de 3 ans	246	24
	Première année	81	8
	Deuxième année	82	7
	Troisième année	83	9
3.2	Cycle de 4 ans	226	8
	Première année	74	5
	Deuxième année	56	2
	Troisième année	47	1
	Quatrième année	49	0
3.3	Cycle de 5 ans	243	25
	Première année	67	6
	Deuxième année	49	6
	Troisième année	49	8
	Quatrième année	40	3
	Cinquième année	38	2

Tableau 55

Élèves dans l’enseignement secondaire, 2003/04

N o	Nombre d’élèves inscrits	Total	Filles	Zones rurales	Filles
1	Total des inscrits (2+3)	118 361	57 196	39 356	17 666
	Nouveaux inscrits	37 704	16 592	13 111	5 531
1.1	Élèves de première année	39 051	16 851	13 582	5 626
1.2	Élèves de deuxième année	30 789	14 857	10 239	4 648
1.3	Élèves de troisième année	26 739	13 616	8 762	4 046
1.4	Élèves de quatrième année	20 916	11 634	6 645	3 327
1.5	Élèves de cinquième année	866	238	128	19
2	Enseignement général	96 637	50 143	35 164	16 519
	Nouveaux inscrits	30 307	14 514	11 756	5 081
2.1	Élèves de première année	31 543	14 621	12 026	5 174
2.2	Élèves de deuxième année	25 006	13 149	9 137	4 375
2.3	Élèves de troisième année	21 790	12 014	7 739	3 792
(a)	Section sciences naturelles	1 409	769	0	0
(b)	Section sciences sociales	2 176	1 322	0	0
2.4	Élèves de quatrième année	18 298	10 359	6 262	3 178
(a)	Section sciences naturelles	1 346	769	0	0
(b)	Section sciences sociales	1 714	1 116	0	0
2.5	Élèves de cinquième année
3	Enseignement professionnel	21 724	7 053	4 192	1 147
	Nouveaux inscrits	7 397	2 084	1 355	450
3.1	Cycle de 3 ans	6 688	532	1 410	38
	Nouveaux inscrits	2 604	159	485	7
	Élèves de première année	2 604	159	541	7
	Élèves de deuxième année	2 126	155	451	13
	Élèves de troisième année	1 958	218	418	18
3.2	Cycle de 4 ans	7 418	4 723	1 106	772
	Nouveaux inscrits	2 390	1 446	335	342
	Élèves de première année	2 446	1 578	478	343
	Élèves de deuxième année	1 928	1 172	248	171
	Élèves de troisième année	1 474	994	199	142
	Élèves de quatrième année	1 570	979	181	116
3.3	Cycle de 5 ans	7 618	1 798	1 676	337
	Nouveaux inscrits	2 403	479	535	101
	Élèves de première année	2 458	493	537	102
	Élèves de deuxième année	1 729	381	403	89
	Élèves de troisième année	1 517	390	406	94
	Élèves de quatrième année	1 048	296	202	33
	Élèves de cinquième année	866	238	128	19

Tableau 56

Nombre d’enseignants dans le secondaire, 2003/04

N o	Enseignants	Total	Femmes	Zones rurales	Femmes
1	Total enseignants	6 133	3 467	1 889	788
1.1	Diplômés de l’enseignement secondaire	211	91	76	39
1.2	Diplômés de l’enseignement supérieur	5 922	3 376	1 813	749
2	Établissements secondaires	4 625	2 598	1 791	742
2.1	Diplômés de l’enseignement secondaire	104	61	70	38
2.2	Diplômés de l’enseignement supérieur	4 521	2 537	1 721	704
3	Établissements d’ens. professionnel	1 508	869	98	46
3.1	Diplômés de l’enseignement secondaire	107	30	6	1
3.2	Diplômés de l’enseignement supérieur	1 401	839	92	45
	Dont :
	Établissements mixtes	1 444	583	1 206	476
	Diplômés de l’enseignement secondaire	63	32	54	26
	Diplômés de l’enseignement supérieur	1 381	551	1 152	450

Accès à l’enseignement supérieur

517.Les citoyens de la République d’Albanie ont tous accès à l’enseignement supérieur.

518.Ce droit est garanti par la loi N° 8461 du 25 février 1999, relative à l’enseignement supérieur en République d’Albanie. En vertu de cette dernière, tout citoyen albanais et étranger a le droit de poursuivre des études dans l’enseignement supérieur public et privé en Albanie(art. 1, 31), d’être diplômé dans plus d’une discipline (art. 42), d’obtenir ses diplômes, certificats et titres dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers reconnus et équivalents aux établissements albanais (art. 43), de poursuivre des études de troisième cycle en vue d’une spécialisation ou d’une recherche scientifique (art. 37-39).

519.L’accès à l’enseignement supérieur s’est amélioré d’année en année. En 2002/03, 55 % des diplômés de l’enseignement secondaire se sont inscrits dans l’enseignement supérieur. Il s’agit là du pourcentage le plus élevé de ces 10 dernières années, comparable à celui des pays développés. En 2003/04, 11 887 élèves se sont inscrits pour faire des études à plein temps dans l’enseignement supérieur sur les 17 353 qui ont achevé leurs études secondaires, et 5 605 pour faire des études à temps partiel. Les coûts annuels par étudiant sont de 600 à 800 dollars E.U.

520.L’enseignement supérieur est devenu gratuit en Albanie lors de la création du premier établissement d’enseignement supérieur public en 1946. Il est resté public et gratuit jusqu’en 1990. Depuis 1990 et jusqu’à aujourd’hui, 10 % seulement des élèves de l’enseignement supérieur ont payé leurs études, lesquelles ont été gratuites pour 90 % d’entre eux.

Difficultés qui ont nui à l’exercice du droit à l’éducation

521.Ces difficultés, jusqu’à présent, ont été les suivantes :

Obstacles évidents qui perturbent le processus d’apprentissage;

Un certain nombre de parents et d’élèves ne se rendent pas compte de l’importance que revêt l’éducation;

La non application de la législation applicable à la scolarité obligatoire, etc.

522.Pour résoudre ces problèmes, le gouvernement a fixé un certain nombre d’objectifs et de cibles, dont les principaux sont, d’abord la création des conditions qui permettent à toutes les personnes de profiter du droit à l’éducation. Le Ministère de l’éducation et des sciences, les départements de l’éducation des régions et les organes qui en dépendent ont entrepris, en étroite collaboration avec les organes d’administration locale, de mettre en œuvre les mesures ci-après :

Mettre des moyens de transport à coût réduit à la disposition des enseignants et des élèves de l’enseignement public. Cette mesure s’applique particulièrement aux zones isolées où les enfants habitent loin de l’école;

La fusion de deux écoles pour n’en faire qu’une seule, selon les zones géographiques. L’exode de la population rurale vers les zones urbaines a créé une situation dans laquelle de nombreuses écoles ont trop peu d’élèves pour que leur maintien soit justifié, en conséquence de quoi des élèves de diverses écoles ont été regroupés dans un seul bâtiment en fonction de la proximité géographique et l’on a également mis des moyens de transport à leur disposition. Cette solution permet de préserver la qualité de l’enseignement (il n’est pas nécessaire de fusionner des classes de différents niveaux), de faire un meilleur usage des matériels pédagogiques, etc.

523.L’octroi de bourses de l’État permet d’améliorer le taux de fréquentation scolaire. Grâce à ces bourses, une partie des élèves, surtout ceux qui appartiennent à des familles à faible revenu, qui, sans quoi, auraient abandonné leurs études, peuvent maintenant les poursuivre.

Tableau 57

Bourses accordées au cours des dix dernières années

Établissements	Nombre de bourses
1990	2001
Enseignement obligatoire (8 ans)	-	-
Établissements secondaires	450	2 500

Programmes spéciaux et enseignants affectés à l’enseignement aux enfants handicapés et à ceux qui sont victimes de querelles meurtrières entre familles

524.Ces mesures spéciales sont prévues par la décision du 31 juillet 1996 du Ministère de l’éducation et des sciences « concernant les écoles publiques », en particulier l’article 11 qui dispose que « tout élève qui a droit à l’enseignement obligatoire, dans certains cas particuliers, accidents ou maladies graves par exemple, doit bénéficier d’un enseignement à domicile dispensé par des enseignants spéciaux nommés par le Département régional de l’éducation et d’un programme scolaire spécial. » Cette solution est également offerte aux élèves qui ont été victimes de querelles meurtrières entre familles, surtout dans le nord du pays.

525.L’augmentation du nombre d’écoles diverses et de maternelles privées a également contribué à améliorer le taux de fréquentation scolaire. Le Ministère de l’éducation et des sciences a accordé un certain nombre d’agréments à des établissements qui remplissent les conditions et proposent de dispenser un enseignement.

526.En second lieu, des mesures ont été prises pour sensibiliser les enfants (élèves) et les parents. Elles visent à donner conscience aux enfants comme aux parents du rôle important que jouent l’éducation et l’école pour le développement de l’individu et de la société dans son ensemble. Elles visent également à faire en sorte qu’enfants et parents se rendent compte qu’il est important de poursuivre jusqu’à son terme le cycle d’enseignement, en particulier celui de l’enseignement obligatoire. Pour parvenir à ces objectifs, on compte sur le travail pédagogique des enseignants auprès des élèves et de leurs parents, sur le travail du conseil des parents élus dans chaque école, ainsi que sur une étroite coopération avec la collectivité et la société civile. La plupart de ces mesures sont axées sur les enfants qui ont abandonné l’école et sur leurs parents, avec comme objectif de pousser les premiers à reprendre leurs études.

527.En troisième lieu, des sanctions sont prises à l’encontre des parents dont les enfants ont abandonné l’école (le cycle d’enseignement obligatoire). Elles sont appliquées en vertu de la loi N° 7952 du 21 juin 1995, relative à l’enseignement pré-universitaire. L’article 59 de cette loi dispose que les parents dont les enfants manquent l’école sans justification ou interrompent leurs études alors qu’ils relèvent de la scolarité obligatoire encourent des amendes de 5 000 à 50 000 leks. La même loi prévoit des sanctions à l’encontre des personnes qui emploient des enfants relevant du cycle de scolarité obligatoire; il s’agit là de la principale cause d’abandon scolaire. L’article 60, en particulier, prévoit des amendes de 100 000 à 200 000 leks à l’encontre des employeurs du secteur public ou du secteur privé qui emploient des enfants relevant du cycle de scolarité obligatoire.

Statistiques relatives aux inscriptions et aux abandons scolaires

528.Les chiffres relatifs à l’enseignement et à la participation à l’éducation de base augmentent progressivement. En 2000/01 (année scolaire), on comptait 2 002 établissements préscolaires (jardins d’enfants et maternelles) en fonctionnement pour un effectif total de 80 443 jeunes enfants, avec 3 749 éducateurs spécialisés; l’effectif total des élèves était de 80 337 au cours de l’année scolaire précédente, ce qui signifie qu’il y a eu 5 000 inscriptions dans l’enseignement préscolaire de plus au cours de la dernière année scolaire (2000/01).

529.En ce qui concerne le cycle d’enseignement primaire obligatoire de huit ans, 1 820 écoles et 1 395 écoles annexes ont fonctionné en 2000/01, pour un effectif total de 535 238 élèves, dont 259 931 filles, avec 28 321 enseignants. Le taux d’abandons scolaires dans le cycle obligatoire de huit ans a baissé : il est passé de 3,01 % (16 730 élèves) en 1998/99 à 2,6 % (14 163 élèves) en 1999/2000.

530.Dans l’enseignement secondaire, en 1999/2000, on comptait 388 établissements (dont 43 établissements d’enseignement technique et professionnel), pour un effectif total de 102 971 élèves, ce nombre ayant augmenté de 4 250 par rapport à 1998.

531.En 2000/01, il y avait 373 établissements secondaires (dont 43 établissements d’enseignement technique et professionnel), pour un effectif total de 107 435 élèves, soit une augmentation de 4 500 par rapport à l’année précédente.

532.En 2000/01, environ 63 % des diplômés de l’enseignement primaire se sont inscrits dans le secondaire, c’est-à-dire 2 % de plus que l’année précédente.

Interdiction de la discrimination dans l’éducation

533.Les citoyens albanais jouissent de l’égalité d’accès à l’enseignement en Albanie, quels que soient leur région de résidence, la catégorie sociale ou économique à laquelle ils appartiennent, leur condition sociale, leur nationalité, leur langue, leur sexe, leur religion, leur race, leurs idées politiques, leur état de santé, etc.

534.Le Ministère de l’éducation et de la science ainsi que les organes qui en dépendent prennent sans arrêt des mesures pour permettre au plus grand nombre possible d’élèves de poursuivre des études dans toutes les filières scolaires, sans distinction et sans discrimination à l’égard de différentes zones de résidence ou catégories sociales.

535.Le Ministère de l’éducation et de la science a déployé des efforts soutenus pour faire revenir à l’école les enfants des rues qui avaient abandonné leurs études, ce qui a permis de faire descendre, en 2001, la proportion de ces derniers à 1,8 %, contre 2,5 % l’année précédente. Dans le même temps, des programmes d’étude spéciaux ont été élaborés pour les enfants qui ne peuvent pas sortir de leur domicile en raison de querelles meurtrières entre familles, surtout dans les districts du nord de l’Albanie.

536.Le rapport entre le nombre des garçons et celui des filles dans l’enseignement pré-universitaire est un indicateur intéressant de l’égalité d’accès à l’éducation et du respect du droit à l’éducation.

537.Concrètement, sur 725 046 élèves dans l’enseignement pré-universitaire, 345 384 sont des filles, soit 48 %. Par ailleurs, le pourcentage de femmes, chez les enseignants, est supérieur à celui des hommes. Ainsi, sur 36 939 enseignants, dans l’enseignement pré-universitaire, 23 333 sont des femmes, soit 63 %.

538.Les étudiants sont admis à l’université selon le principe de l’égalité d’accès, sur la base d’un test d’aptitude; le nombre des candidats admis augmente de plus de 1 000 chaque année.

539.La formation des maîtres est respectueuse de leurs droits, évitant toute discrimination quelle qu’elle soit et permettant d’accroître chaque année le nombre des professeurs titulaires de diplômes et de titres scientifiques.

540.En 2001, l’enseignement universitaire comptait 1 716 professeurs, dont 689 femmes. Environ 50 % de cet effectif pédagogique (à peu près 830 personnes) étaient titulaires de diplômes et de titres scientifiques.

541.Un autre exemple significatif est le traitement des minorités, lequel assure leur droit à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle. Cette attention, qui est conforme à la législation, est mise en pratique dans l’éducation.

542.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 20 de la Constitution disposent que « les personnes appartenant à des minorités exercent en pleine égalité devant la loi les droits de l’homme et les libertés fondamentales … Elles ont le droit de préserver et d’approfondir [leur appartenance ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique], d’étudier leur langue maternelle et de suivre des enseignements dans cette langue ».

543.Le paragraphe premier de l’article 10 de la loi N° 7952 du 21 juin 1995, relative à l’enseignement pré-universitaire, dispose que les membres des minorités ont la possibilité de faire des études et de suivre un enseignement, dans leur langue maternelle, et d’étudier leur histoire et leur culture dans le cadre des programmes et plans d’enseignement. »

544.L’éducation des minorités comprend trois niveaux d’enseignement, qui sont les mêmes que pour tous les autres Albanais : l’enseignement pré-scolaire, le cycle d’enseignement primaire de huit ans et l’enseignement secondaire général.

545.En ce qui concerne la minorité grecque, dans le district de Gjirokastra, on compte 18 écoles primaires à cycle d’enseignement de huit ans et 14 écoles annexes (enseignement élémentaire : niveaux I à IV), plus deux établissements d’enseignement secondaire général. Dans le district de Saranda, il y a 17 écoles primaires à cycle d’enseignement de huit ans et quatre écoles annexes. Le district de Delvina compte sept écoles primaires à cycle de huit ans et sept écoles annexes, et celui de Permeti seulement deux écoles annexes (niveaux I-IV).

546.Pour ce qui est de la minorité macédonienne, il y a deux écoles primaires à cycle de huit ans et sept écoles annexes dans le district de Korça, et seulement une école élémentaire complémentaire dans celui de Devolli.

547.Ces écoles fonctionnent dans des communes traditionnellement habitées par des minorités. Par ailleurs, sous l’égide de l’État albanais et en vertu de la législation susmentionnée, des classes ont été créées, depuis septembre 1996, à proximité d’écoles primaires à cycle de huit ans fréquentées par des élèves albanais, pour les enfants appartenant à des minorités dans les villes de Gjirokastra, Saranda et Delvina. Les habitants de la minorité grecque jouissent du droit de suivre un enseignement scolaire dans leur langue maternelle. Dans ces classes, les études sont les mêmes que dans les autres écoles destinées aux minorités.

548.Dans l’établissement d’enseignement secondaire pédagogique de Gjirokastra a été créé la section d’« Enseignement aux minorités », qui est unique en Albanie et forme des enseignants diplômés pour l’enseignement à la minorité grecque. En outre, à l’Université « Eqerem Çabej » de Gjiroskastra, il existe une section de grec. En 1995 a été créée la section d’études grecques à la Faculté des langues étrangères de l’Université de Tirana.

549.De nombreux enfants appartenant à des minorités, en Albanie, exercent sans discrimination tous les droits relatifs à la poursuite de leurs études dans les établissements d’enseignement secondaire et les universités dans tous les domaines, ainsi qu’aux études de troisième cycle.

550.En 2000/01, 1 845 élèves ont poursuivi des études dans les écoles primaires à cycle de huit ans pour ces minorités, soit 0,37 % du nombre total d’élèves de ce cycle, et l’enseignement y a été dispensé par 297 enseignants, dont 267 appartenaient à des minorités. En outre, 35 maternelles fonctionnent dans des zones où vivent des minorités grecques et macédoniennes, avec un effectif total de 628 élèves et 43 éducateurs/éducatrices de minorités.

551.Les détails relatifs aux nombres d’écoles, d’élèves et d’enseignants dans les régions où vivent les minorités figurent dans les tableaux ci-après :

Tableau 58

Enseignement primaire obligatoire pour la minorité grecque en Albanie

District	Écoles à cycle de 8 ans	Écoles élémentaires (années 1-4)	Classes spéciales	Classes mixtes	Nombre d’élèves	Enseignants de minorités	Enseignants albanais
Gjirokastra	18	14	14	62	586	110	9
Saranda	16	7	13	56	609	88	9
Delvina	7	9	6	41	355	51	12
Permet	‑	2	‑	2	14	2	‑
Total	41	32	33	161	1 564	251	30

Tableau 59

Enseignement pré-scolaire pour la minorité grecque en Albanie

District	Nombre de maternelles	Nombre d’enfants	Nombre d’éducateurs
Gjirokastra	15	213	18
Saranda	6	119	6
Delvina	5	81	7
Permet	‑	‑	‑
Total	26	413	31

Tableau 60

Enseignement primaire obligatoire pour la minorité macédonienne en Albanie

District	Écoles à cycle de 8 ans	Écoles élémentaires	Classes spéciales	Classes mixtes	Nombre d’élèves	Enseignants des minorités
Korça	2	7	15	11	511	42
Devolli	‑	1	‑	1	11	1
Total	2	8	15	12	522	43

Tableau 61

Enseignement préscolaire pour la minorité macédonienne en Albanie

District	Nombre de maternelles	Nombre d’enfants	Nombre d’éducateurs
Korça	8	202	11
Devolli	1	13	1
Total	9	215	12

Tableau 62

Enseignement secondaire pour les minorités grecque et macédonienne en Albanie

District	Établ. d’ens. sec. général	Nombre d’élèves	Enseignants appart.à des minorités	Enseignants albanais
Gjirokastra	2	81	110	9
Saranda	2	95	88	9
Delvina	‑	‑	51	12
Korça	1	182	2	‑
Total	5	358	251	30
Établissements d’enseignement secondaire pédagogique (enseignants pour minorités)		81	8	2

552.Dans l’enseignement aux deux minorités, il y a 6 élèves pour un enseignant, alors que le rapport est de 19 élèves pour un enseignant dans le cycle obligatoire de huit ans des écoles albanaises. Les directions de l’enseignement des districts où se trouvent des écoles pour les minorités visent constamment à maintenir le contingent d’élèves afin de faire en sorte que toutes ces écoles restent ouvertes.

553.Á l’heure actuelle, il n’existe pas, en Albanie, d’établissements d’enseignement privés pour les seuls enfants appartenant à des minorités, mais il y a des élèves appartenant à des minorités dans des écoles privées à cycle de huit ans. Á Tirana, à l’institut d’enseignement privé « Arsakeio », un certain nombre de matières sont enseignées en grec, à savoir : le grec, l’environnement et la géographie, l’éducation sanitaire, la mythologie et l’histoire, les traditions populaires.

554.Le Ministère de l’éducation et de la science et les directions de l’enseignement des districts où se trouvent des écoles pour les minorités ont toujours pris soin de nommer dans ces dernières un personnel ayant la formation professionnelle et les qualifications voulues.

555.En outre, les qualifications scientifiques et pédagogiques des enseignants/professeurs et des directeurs d’écoles pour minorités ont toujours fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Ces qualifications ont toujours fait partie des principales préoccupations des directions de l’éducation des districts où vivent des minorités. D’autre part, divers ateliers de formation ont été organisés, sous l’égide du Ministère de l’éducation et de la science et de l’Institut d’études pédagogiques, au niveau des districts ou des régions, auxquels ont participé tous les enseignants d’une minorité donnée, répartis en districts par minorité.

556.Un certain nombre de stages de formation ont été organisés, en coopération avec les établissements d’enseignement homologues de Grèce et de Macédoine, dans les districts où se trouvent des écoles pour les minorités, ainsi que dans les pays voisins. De plus, des spécialistes et des pédagogues de Grèce et de Macédoine sont venus en Albanie pour coopérer avec des spécialistes, des pédagogues et des enseignants des minorités albanaises à l’organisation de divers ateliers de formation.

557.Un certain nombre d’associations, de fondations et d’institutions albanaises et étrangères ont contribué à l’organisation d’activités de formation et à l’approvisionnement des écoles en équipement didactique et logistique.

558.Le Ministère de l’éducation et de la science a veillé spécialement à améliorer sans cesse la qualité et l’efficacité des écoles pour les minorités, en insistant sur l’amélioration progressive des programmes d’enseignement et des manuels scolaires, les qualifications des enseignants, ainsi que sur l’appui pédagogique et logistique.

559.En plus de tout cela, il existe également un réseau d’écoles qui permettent aux étrangers d’apprendre leur langue maternelle dans des établissements d’enseignement préscolaire, des écoles à cycle obligatoire de huit ans, des établissements secondaires et des sections de langues étrangères de toutes les universités d’Albanie. En font partie :

Gjerasim Qirjazi (pour l’anglais);

Arsakeio (pour le grec);

Turgut Ozal (pour le turc);

Ainsi que toutes les écoles dans lesquelles l’enseignement est dispensé dans la langue maternelle des minorités grecque et macédonienne.

Le statut des enseignants

560.Le statut des enseignants dans le système éducatif albanais est défini dans la loi du Ministère de l’éducation et de la science du 31 juillet 1996, relative aux dispositions normatives en matière d’enseignement public, laquelle dispose, entre autres :

Les enseignants bénéficient de tous les droits prévus par le Code du travail et le contrat collectif;

Les enseignants ont le droit d’appartenir à des syndicats, conformément à la loi et conformément aux statuts du syndicat auquel ils adhèrent;

Les enseignants ont le droit :

a)De tenir des réunions de leur syndicat dans les locaux scolaires hors des heures d’enseignement;

b)D’afficher en certains lieux des annonces, propositions, appels, demandes, pétitions, etc., concernant des activités syndicales;

L’enseignant a le droit d’exprimer ses opinions :

Sur les questions relevant dûment de l’enseignement dans l’école;

Sur les programmes et plans d’enseignement ainsi que sur les manuels scolaires;

Sur les activités et les expériences;

Sur les préoccupations et les problèmes concernant la classe, la matière enseignée et l’école;

Sur lui-même, ses collègues, le directeur et le personnel administratif;

Sur l’éducation dans la communauté dans laquelle il vit et travaille ou dans le district et au niveau national.

561.Les enseignants ont le droit de participer aux activités ci-après :

Diverses réunions au niveau de la classe et de l’école;

Des ateliers, réunions, consultations, analyses, tables rondes, etc., ainsi que diverses activités en cours ou hors des cours;

Diverses réunions avec les parents d’élèves, les représentants et les autorités de la collectivité locale, ou bien différents organes ou institutions en rapport avec l’école, s’ils y sont invités, et sans que cela soit pris sur le temps d’enseignement;

Ils jouissent également des droits suivants :

Bénéficier de diverses qualifications prévues par l’article 14 de la loi relative à l’enseignement pré-universitaire;

Être élus pour faire partie d’organes consultatifs ou élire d’autres personnes pour exercer cette activité dans l’école, conformément aux textes à caractère normatif en vigueur et représenter, dans ces organes, les intérêts d’un groupe d’enseignants qui les y autorisent;

Demander que soient examinés par la direction de l’établissement, le conseil pédagogique ou ses organes consultatifs, les autorités locales, ou la direction de l’éducation, les perturbations de l’activité normale dans la classe, l’environnement social du milieu scolaire, la collectivité dans laquelle l’école est située, et celle de l’enseignant lui-même;

Être traités avec respect, en particulier celui de la dignité humaine, conformément à la morale, sans faire l’objet de pressions, d’injustices, d’insultes, d’humiliations, de dénigrement ni de violences;

Dispenser leur enseignement dans des conditions normales de calme, de confort et de sécurité personnelle.

Tout enseignant a également droit à des récompenses morales et matérielles s’il assure un enseignement de haute qualité et contribue utilement aux activités éducatives.

562.Pour ce qui est des récompenses morales, les enseignants se voient remettre des médailles, des décorations et conférer des titres selon la législation en vigueur. Les récompenses matérielles consistent en honoraires prélevés sur un fonds spécial selon les critères fixés par décision du Conseil des ministres.

Obligations et devoirs des enseignants

563.Les normes d’enseignement, selon la matière enseignée, les titres de l’enseignant et l’établissement où il exerce, sont définies par une directive particulière du Ministère de l’éducation et de la science. Il est impératif de communiquer aux enseignants des normes qu’ils sont tenus de respecter quand ils s’acquittent de leurs tâches d’enseignement et d’éducation. Leur service hebdomadaire peut être amputé de deux heures, avec plein traitement, s’ils sont empêchés de l’accomplir en totalité du fait d’un programme d’enseignement. Si un enseignant est absent, la direction de l’établissement et le Département de l’éducation prennent des mesures pour pourvoir au remplacement de ses heures. D’autres enseignants ayant moins d’heures de cours peuvent se substituer à lui s’ils sont en mesure de se charger de ces heures supplémentaires. Les heures supplémentaires d’enseignement sont payées avant la fin du mois.

564.Les devoirs des enseignants sont les suivants :

Connaître, respecter et défendre la loi comme tous les autres citoyens; appliquer précisément la législation relative à l’éducation;

Évaluer et assumer leur rôle, leurs responsabilités et leur noble mission d’enseignants et d’éducateurs;

Exercer leur activité avec passion, créativité et humanisme, et contribuer à la démocratisation de la vie par leur enseignement;

Se comporter en personnes cultivées, avoir une éthique démocratique et une déontologie fondées sur le respect et la tolérance, ne recourir aux insultes et aux violences ni dans l’école ni au-dehors;

Avoir une bonne connaissance de la matière qu’ils enseignent, des exigences scientifiques et pédagogiques qui commandent à l’élaboration des programmes, des manuels scolaires, des livres du maître; être au fait de l’utilisation des instruments, des installations, des techniques de laboratoire et de la méthodologie des pratiques professionnelles;

Soumettre en temps utile un exemplaire de leurs plans pédagogiques au directeur de l’école;

Se tenir sans cesse au courant de l’évolution des connaissances en matière scientifique, psychologique et pédagogique; bien connaître les nouvelles méthodes et les nouveaux instruments pédagogiques;

Connaître et savoir évaluer, dans leur travail, la psychologie de leurs élèves, les caractéristiques fondamentales du groupe d’âge en question, ses particularités, ses besoins, ses intérêts, ses motivations, ses droits, ses capacités intellectuelles, son cadre moral et civil et ses problèmes;

Pour procéder à une préparation quotidienne, systématique et structurée de leurs cours, appliquer avec compétence, conscience et efficacité leur plan d’enseignement et d’éducation;

Promouvoir, chez leurs élèves, l’indépendance et la liberté des pensées et des actions individuelles dans l’application de ce plan d’enseignement et d’éducation, dans la salle de classe et hors de celle-ci;

Accomplir correctement les devoirs spécifiques des enseignants, pendant les heures d’école définies par le directeur et être ponctuels;

Participer et contribuer autant que possible à l’organisation des activités extrascolaires, des jeux éducatifs et d’autres compétitions;

Contribuer, s’ils sont élus, à l’activité des organes de l’école, aux réunions et aux bilans divers en participant à des discussions et en faisant des propositions concrètes pour permettre que soient bien exécutés les plans d’enseignement et d’éducation;

Appliquer correctement les critères, procédures et règles établis par les textes normatifs en vigueur : pour tous les examens, y compris les épreuves de fin d’études, s’ils font partie du jury et d’autres épreuves conformément aux dispositions des textes en vigueur;

Veiller à l’entretien du matériel pédagogique et de laboratoire, et se perfectionner pour savoir s’en servir efficacement;

Ne pas permettre qu’un élève manque la classe pour des raisons personnelles;

Ne pas donner des cours particuliers à leurs élèves;

Ne pas fumer dans la salle de classe ni dans les couloirs.

Écoles privées

Tableau 63

Écoles créées en 2003

Établissements/ écoles	Maternelles	Écoles élémentaires (4 ans) et à cycle de 8 ans	Établissements secondaires	Supérieur
Nombre	106	14 et 80	66	2
Élèves	5 120	11 790	6 280	N/A
Enseignants	312	940	734	N/A

Coopération internationale

565.Il existe un certain nombre de fondations et de programmes étrangers opérant en Albanie qui prêtent assistance dans ce domaine, comme la Fondation Soros et le Secours catholique, le programme danois DANIDA, le fonds de l’OPEP, l’UNICEF, le PNUD, la fondation grecque « Arsakeio », le programme italien « Don Bosco », etc. (pour trouver d’autres informations sur le droit à l’éducation, prière de se reporter au document CRC/C/11/ADD.27.)

Article 14

Droit à l’enseignement obligatoire et gratuit

566.En République d’Albanie, les neuf premières années de scolarité sont obligatoires et gratuites.

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle

567.L’article 58 de la Constitution garantit pour tous la liberté de la création artistique et de la recherche scientifique ainsi que le bénéfice des résultats obtenus. Le droit d’auteur est protégé par la loi.

568.Le développement de la culture albanaise grâce à la reconnaissance, la protection, la sauvegarde, la promotion et l’enrichissement de sa multitude de valeurs est et reste un objectif important pour le gouvernement. Dans l’activité internationale mondiale d’aujourd’hui, c’est une obligation très importante que de protéger et promouvoir les identités culturelles nationales. Dans le cadre de la société albanaise, le développement de la culture constitue l’une des obligations les plus importantes de l’État, dont il doit s’acquitter en collaboration avec les organisations privées.

569.Le budget national de la culture, en 2003, est de 970 millions de leks. Il a d’abord servi à aider au fonctionnement des organisations relatives à la culture et au patrimoine, sous l’égide du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. La loi relative au budget de l’État prévoit des fonds pour soutenir ces activités, gérés par le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Ce sont les autorités locales qui pourvoient aux besoins des organisations artistiques locales en leur allouant des fonds.

Infrastructure institutionnelle

570.Les organismes ci-après figurent sur le répertoire du patrimoine culturel, qui relève du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports :

Le Centre pour l’inventaire du patrimoine national;

L’Organisme des monuments culturels, avec six directions régionales des monuments culturels à Shkodra, Tirana, Durres, Gjirokastra, Berat et Saranda;

Le Centre national de l’activité folklorique – Archives centrales nationales du cinéma;

Le Musée d’histoire nationale;

Le Musée d’histoire nationale « Gj. K. Skenderbeu », à Kruja;

Le Musée national « Onufri », à Berat;

Le Musée national d’art médiéval, à Korça;

Le Centre de création iconographique;

Le Parc national de Butrint.

Les organismes ci-après relèvent des municipalités :

Les centres culturels;

Les cinémas;

Les maisons de la culture;

Les musées d’histoire.

571.Les principales organisations artistiques sont les suivantes : le Théâtre national; le Théâtre de l’opéra et de la danse; le Groupe de musique et de danse flokloriques; le Théâtre des poupées; et le Centre national des enfants. Il existe aussi divers théâtres et groupes artistiques au niveau local.

572.Chaque année, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports organise quatre manifestations relatives au patrimoine national :

Le Festival national de chants folkloriques dans la ville d’Elbasan;

Le Festival national de rhapsodie folklorique dans la ville de Lezha;

Le Festival national des instruments à vent et des orchestres populaires folkloriques dans la ville de Korça;

Le Festival national de polyphonie folklorique dans la ville de Vlora.

573.En outre, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports organise les activités ci-après :

Le Festival folklorique d’instruments populaires dans la ville de Gjirokastra;

La manifestation « La flûte enchantée » dans la ville de Butrint;

Le Festival de folklore « Sofra e Dukagjinit » dans la ville de B. Currit;

Le Festival de folklore international du Conseil des Organisations Internationales de Festivals de Folklore et d’Arts Traditionnels « Permeti Multikulturor 2003 » dans la ville de Permeti;

Le Festival de danse de salon, dans la ville de Librazhd;

Le Festival « Oda Dibrane », dans la ville de Peshkopia.

574.Pour aider à protéger les valeurs du patrimoine culturel des minorités, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports organise chaque année le Festival international de folklore du Conseil des Organisations Internationales de Festival de Folklore et d’Arts Traditionnels « Permeti multiculture 2003 » dans la ville de Peshkopia (festival réservé aux minorités ethniques).

575.La promotion des valeurs culturelles internationales est au cœur de l’activité du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Le parc national de Butrint a aujourd’hui le statut de site du patrimoine international, accordé par l’UNESCO, et il a été proposé que la ville musée de Gjirokastra bénéficie du même statut, la documentation nécessaire ayant été envoyée à l’UNESCO, dont un expert a visité la ville en août 2003 en vue de la décision à prendre à ce sujet.

576.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a financé des projets culturels et artistiques afin de permettre aux minorités ethniques de rester en lien avec leur culture d’origine.

Formation professionnelle dans le domaine de la culture et des arts

577.L’Albanie possède une tradition remarquable en matière de formation culturelle et artistique; on y trouve un système de formation efficace à tous les niveaux. Cette tradition permet l’éclosion de talents de réputation mondiale, surtout en musique. Il existe, dans le domaine des arts et de la culture, un réseau efficace d’écoles de musique, de chorégraphie, de danse, d’arts figuratifs, etc., les institutions les plus distinguées étant l’Académie des arts, l’école secondaire « Jordan Misja » et l’Académie de danse classique.

Protection du droit d’auteur

578.Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports considère la protection du droit d’auteur comme un objectif très important. Dans cette optique, le Ministère des affaires étrangères prépare un projet de loi relatif à l’adhésion de la République d’Albanie à la Convention universelle sur le droit d’auteur. Cette démarche se situe dans le cadre de la stratégie du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports en vue de l’ouverture de négociations pour un Accord d’association et de stabilité avec l’Union européenne.

579.Depuis son adoption en 1992, la loi en vigueur sur le droit d’auteur a été modifiée à plusieurs reprises. Un organisme spécialisé, baptisé « Albautor », a été créé, qui fonctionne dans le domaine des enregistrements et des œuvres d’art.  Une nouvelle loi relative au droit d’auteur et droits connexes est en cours de préparation afin de renforcer l’efficacité de cette protection.

580.La Première Conférence nationale sur le droit d’auteur a été organisée à l’initiative du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. Son but principal était de sensibiliser les créateurs aux problèmes importants. Á cette conférence, ont participé des représentants non seulement desdits créateurs, mais également des Ministères des finances et de la justice et d’autres structures nationales.

581.Il reste néanmoins de nombreux problèmes à résoudre en matière de copie illicite. Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a un rôle très actif à jouer pour éliminer ces phénomènes, y compris en collaboration avec la communauté des artistes et d’autres organismes publics responsables de l’application des lois.

582.La protection de la propriété intellectuelle et artistique est assurée par le Bureau des brevets et des marques du Ministère des finances, où tous les créateurs peuvent déposer leurs œuvres pour faire protéger les intérêts moraux et matériels qui en découlent.

583.Le Parlement albanais a adopté la loi relative au patrimoine culturel, ce qui représente une avancée importante pour le renforcement de l’infrastructure juridique de protection des intérêts du patrimoine culturel albanais. La loi relative au théâtre est en cours d’application. La réorganisation du Théâtre national a démarré, ainsi que la restructuration du Théâtre de l’opéra et de la danse.

584.Les médias assurent une bonne couverture de l’art et de la culture en Albanie, ainsi que des problèmes y afférents. Ils ont en général joué un rôle positif pour la promotion des arts et de la culture.

585.La formation professionnelle dans le domaine des arts et de la culture est assurée par des organismes spécialisés, comme l’Académie des arts. Cette institution importante est placée sous l’égide du Ministère de l’éducation et de la science.

Identité culturelle des minorités

586.Des progrès ont été constatés dans les activités culturelles et artistiques des minorités nationales. Chacune d’entre elles a mis sur pied des organisations et des associations. Ces dernières contribuent de manière importante à faire connaître l’histoire, la culture et les traditions des minorités à leur population.

587.L’Association des artistes des minorités exerce ses activités à Dropulli, Préfecture de Gjirokastra. Elle regroupe des écrivains, des poètes, des peintres et d’autres artistes célèbres de minorités, et a organisé un ensemble de manifestations : expositions de tableaux et de photographies, expositions d’objets culturels traditionnels, etc. L’ensemble folklorique « Dropulli » participe à la vie culturelle en Albanie et à l’étranger, et bénéficie d’un appui direct et sans réserve du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, de la municipalité, du Centre culturel et de divers parraineurs.

588.Les représentants de la culture macédonienne ont créé un ensemble d’associations, dont l’Union Albanie-Macédoine, et l’Association « Druzhba Prespa », dans la commune de Liqenas (Préfecture de Korça), laquelle association dirige et gère les activités de groupes folkloriques dans des villages de la minorité macédonienne. Elle a organisé le Festival de Liqenas et une série de tournées en Albanie et dans les régions voisines de l’Ex-République yougoslave de Macédoine. Ces spectacles ont fait valoir tout l’intérêt de la tradition, de la culture et des usages populaires.

589.L’association culturelle de la minorité monténégrine Moraca Rozafa exerce ses activités dans la commune de Vraka (Préfecture de Shkodra). Elle a organisé un ensemble d’activités destinées à garder et à promouvoir la langue, la culture et les traditions de la minorité monténégrine.

590.La minorité rom s’est organisée en associations telles que « Amaro-Drom », « Amaro Divas », « Romani Baxt », etc.

591.Les Arméniens ont créé leur association, « Armeni-Alban » (Arméniens d’Albanie), l’Association Vlleha Voskopoja. Ces associations ont comme principal objectif la sauvegarde de la langue, de la culture et des traditions.

Les médias

592.En octobre 2001, l’Albanie comptait 15 quotidiens, tous accessibles sur l’Internet.

593.Au début de 2002, il y avait 97 opérateurs de stations de radio et de télévisions homologués, dont 35 opérateurs de radio FM (1 national et 34 locaux) et 62 opérateurs de télévision (8 nationaux et 54 locaux), dont un opérateur de télévision par satellite et cinq de télévision par câble.

594.Pour obtenir d’autres informations sur les médias et la diffusion de la culture par ce biais, prière de se reporter au rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/ALB/2004/1).

Liberté de la recherche scientifique et des activités créatrices

595.En Albanie, il existe un cadre juridique très complet qui garantit les droits et libertés fondamentaux dans le domaine de la recherche scientifique pour favoriser l’amélioration, la diffusion et l’application des résultats de cette recherche en faveur du développement démocratique du pays.

596.De nombreux articles de la législation de base en la matière, comme la loi N° 7893 du 22 décembre 1994, relative à la science et au développement technologique, protègent le droit dont jouissent toutes les personnes de contribuer à la recherche scientifique et au progrès des techniques ainsi que de profiter des avantages qui découlent de la recherche scientifique et de ses applications, y compris la protection, le développement et la diffusion des progrès scientifiques.

597.Concrètement, cette loi garantit :

Le droit à la liberté de la recherche scientifique conformément à la loi (art. 5);

La liberté, pour le personnel concerné, de choisir les méthodes utilisées pour la recherche scientifique et le développement (art. 41);

Le droit à la recherche scientifique et technique en faveur du développement harmonieux et démocratique de la société, de l’économie et de la culture (art. 6);

Le droit de respecter la vérité scientifique et la propriété intellectuelle (art. 6);

Le droit à la coopération scientifique et technique internationale (art. 6 et 25);

Le droit à la création d’organismes scientifiques privés (art. 51) et à la privatisation du développement scientifique et technique (art. 7);

Le droit à l’autonomie des organismes de recherche scientifique (art. 13);

Le droit du personnel scientifique de constituer des associations (art. 40);

Le droit des employés du secteur scientifique (en particulier des employés subalternes) à être formés et à se spécialiser en Albanie et à l’étranger (art. 42);

Le droit des personnes à être reconnues, récompensées et à recevoir des prix pour leur activité scientifique et technique (art. 47);

Le droit à l’information sur les activités scientifiques et techniques (art. 49) et la publication des résultats (art. 50).

598.Il est évident, à en juger par les articles ci-dessus, que la loi traduit et consacre au mieux les principes, normes et exigences d’un certain nombre d’instruments internationaux sur les droits de l’homme et en particulier de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme concernant le droit de toute personne de contribuer au progrès scientifique et à ce qu’il apporte, ainsi que le droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique. Ces dispositions législatives constituent un appui au développement et à la diffusion de la science, en respectant la nécessaire liberté de l’activité créatrice de la recherche scientifique, ainsi qu’au développement de la coopération internationale dans le domaine scientifique.

599.Le Gouvernement albanais et le Ministère de l’éducation et de la science, en particulier, ont entrepris de mettre en œuvre un certain nombre de mesures efficaces pour promouvoir la diffusion des informations relatives aux progrès scientifiques et techniques. Cela consiste à agir en faveur des programmes nationaux de recherche scientifique, de l’organisation périodique de conférences et de colloques, des publications concernant la recherche scientifique et de la collecte de ses résultats, d’une large utilisation de l’informatique dans les organismes scientifiques et de recherche, de la participation de scientifiques albanais à des projets et des programmes régionaux et internationaux de recherche, ainsi qu’à des forums et à d’autres activités importantes de recherche internationale pour promouvoir les succès scientifiques obtenus en Albanie et procéder à des échanges d’informations actualisées, etc.

600.Par ailleurs, des mesures juridiques et pratiques ont été prises pour empêcher que les découvertes scientifiques et techniques ne soient utilisées à des fins qui portent atteinte aux droits de l’homme, y compris le droit à la vie, la santé, la liberté individuelle et la vie privée, ainsi qu’à d’autres droits similaires. Deux tendances sont à noter :

Premièrement, l’application des nouvelles technologies de l’information et de la communication soulève deux problèmes : leur utilisation pour surveiller les communications d’individus précis soupçonnés d’avoir commis des crimes et les effets préjudiciables sur la santé humaine des réseaux d’antennes des systèmes mobiles de communication. Les institutions législatives et exécutives sont déterminées à apporter une solution juridique et technique à ces problèmes.

Deuxièmement : en ce qui concerne les progrès accomplis dans le domaine du génie génétique, la dissémination et l’utilisation des organismes génétiquement modifiés ne sont pas sans conséquences pour la santé et l’environnement. Le Parlement et le gouvernement envisagent actuellement d’adopter, à cet égard, une législation conforme aux normes internationales.

601.Le gouvernement a mis en place un réseau d’institutions scientifiques destiné à la diffusion de la science et de la culture. Ce réseau comporte trois systèmes : l’Académie des sciences, les institutions scientifiques au sein des ministères et l’université en tant qu’institution d’enseignement et de recherche scientifique. Cela représente en tout 50 institutions.

602.La liberté scientifique est garantie par la loi N° 7893 du 22 décembre 1994, relative au développement scientifique et technique (art. 5, 6 et 41).

L’article 5 garantit la liberté de la recherche scientifique conformément à la loi;

L’article 41 garantit le droit du personnel scientifique de choisir librement les méthodes de recherche et de développement;

L’article 6 garantit le droit d’exercer des activités scientifiques et techniques, quelle qu’en soit la portée, en vue du développement harmonieux et démocratique de la société, de l’économie et de la culture; et le droit au respect des données scientifiques et de la propriété intellectuelle.

603.La liberté d’échanger des informations à caractère scientifique est garantie par les articles 49 et 50 de la loi N° 7893 du 22 décembre 1994, relative au développement des sciences et des techniques. En pratique, l’article 49 consacre le droit du public à l’information concernant les sujets scientifiques et l’article 50 le droit à la diffusion et à la publication des résultats de la recherche scientifique.

604.D’un point de vue constitutionnel, juridique et pratique, toutes les conditions ont été mises en place et toutes les mesures favorables ont été prises pour permettre au personnel éducatif et scientifique de créer des associations et pour l’y aider.

605.Il existe, dans les domaines de l’éducation et des activités scientifiques, plus d’une centaine d’associations qui peuvent se diviser en trois groupes :

Les associations pour l’éducation des citoyens et les droits de l’homme (l’Association des spécialistes de l’éducation, l’Association des enseignants universitaires et scolaires, le Centre albanais d’études sur l’émigration, l’Association pour l’engagement des citoyens, le Mouvement albanais pour la paix et la compréhension mutuelle, l’Institut « Éducation et progrès », etc.);

Les associations à caractère professionnel, telles que : la Ligue pan-albanaise des historiens, l’Institut albanais pour les questions relatives aux Balkans, l’Union des économistes, l’Association pan-albanaise des psychologues, l’Association albanaise de philosophie, l’Association des enseignants d’anglais, l’Association des interprètes, les associations de mathématiciens, de médecins, de biologistes, d’anthropologues, de chimistes, de cardiologues, de pédiatres, d’oncologues, l’Ordre des médecins, l’Association albanaise de musique contemporaine, l’Association « Frédéric Chopin » d’Albanie, l’Association de mini-basket et de beach-volley, etc.);

Les associations pour la protection de l’environnement et le développement durable, telles que : l’Association de préservation et de protection de l’environnement naturel, le club de jeunes pour la défense de l’environnement « Perla (Perle) », l’Association pour l’environnement agraire, l’Union des coopératives agricoles d’Albanie, l’Association nationale d’assistance aux coopératives, l’Association pour la protection des terres, l’Association pour la protection et la préservation de l’eau douce et des eaux côtières d’Albanie, l’Association des médecins écologistes, l’Association pour la protection des mammifères et de la volaille, l’Association scientifique de la sylviculture, l’Association des spéléologues, etc.

606.Leurs apports sont à la fois divers et distincts, mais ils concernent essentiellement :

La sensibilisation des intellectuels aux réformes démocratiques, à la stimulation d’une pensée démocratique et critique motivant un engagement en faveur d’une transformation démocratique réelle de la société;

La stratégie de développement démocratique, national et pan-albanais, fondée sur : les activités d’étude et de diffusion exercées par l’Union des économistes concernant les priorités dans le cadre du développement national et de l’intégration démocratique de la région, les activités de la Ligue des historiens qui décèlent le caractère démocratique de l’évolution générale des choses aux plans national et régional, les activités d’un ensemble d’associations en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable, en particulier de l’Union des coopératives agricoles, qui ont eu un effet notable en ce qu’elles ont prêté une grande attention aux progrès durables dans le domaine de l’écologie et à la coopération nécessaire en la matière, dans la stratégie de développement agroalimentaire;

La réforme démocratique de l’instruction civique dans les écoles et au sein de la collectivité grâce, entre autres, aux activités de l’Association des enseignants, de l’Association des spécialistes de l’éducation et d’autres, pour faire valoir une optique démocratique de l’instruction civique dans une société pluraliste avec une économie de marché, optique qui concerne le rôle des enseignants et les conditions de fonctionnement d’un nouveau système d’éducation civique et démocratique;

L’amélioration des programmes scolaires et de l’enseignement scolaire, grâce à des discussions et à des études scientifiques. Á titre d’exemple, l’Association des historiens a organisé des discussions et procédé à des publications qui ont contribué efficacement à améliorer les programmes d’histoire dans l’enseignement secondaire et la culture historique de la population;

L’opposition aux processus décisionnels du gouvernement et à la restructuration institutionnelle. Par exemple, l’Association albanaise de philosophie s’est fermement opposée à la décision du gouvernement de fermer la Faculté de philosophie et de sociologie de l’Université de Tirana en 1992, en indiquant, en même temps, ses propres alternatives pour une restructuration progressive de ladite faculté, conformément à ce qui avait été fait pour les autres facultés de cette université. Cela a connu un nouveau développement en 1998 avec la restructuration de la section de philosophie et de sociologie en deux sections distinctes, ainsi que l’ouverture d’une section de sciences politiques et une autre d’administration publique, cette alternative ayant été proposée aux autorités universitaires et aux organes de l’État compétents;

L’intégration démocratique d’associations nationales au sein d’associations internationales dans le cadre de l’intégration du pays à la région euro-atlantique. Par exemple, l’intégration de l’Association pan-albanaise des psychologues aux organisations européennes et mondiales de psychologie, celle de l’Association des anthropologues à son homologue européenne, celle de l’Association nationale d’assistance aux coopératives à l’Alliance coopérative internationale, diverses associations médicales à leurs homologues européennes, etc.

607.Aucune difficulté n’a été relevée en ce qui concerne la liberté d’organisation des salariés dans le domaine de l’éducation et des activités scientifiques.

608.Le droit des scientifiques albanais à participer à des activités internationales est garanti par la loi N° 7893 du 22 décembre 1994, relative au développement des sciences et des techniques, dont l’article 25 consacre le droit à la coopération internationale en matière scientifique et technique, non seulement dans le cadre de projets de coopération régionale et internationale, mais également en ce qui concerne des accords intergouvernementaux bilatéraux et multilatéraux dans le domaine des sciences.

609.La difficulté d’obtenir des visas d’ambassades de pays étrangers en Albanie ou dans d’autres pays constitue une entrave à la liberté de déplacement des scientifiques albanais.

Coopération internationale

610.L’Albanie a bénéficié de l’aide internationale pour élaborer la législation relative à la recherche scientifique.