Session de fond de 2003
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Rapports initiaux présentés par les États parties
en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Additif
MALTE
[7 février 2003]
GE.03-42040 (EXT)
Table des matières
ParagraphesPage
Introduction13
Article premier2 – 53
Article 26 – 214
Article 322 – 406
Article 441 – 4510
Article 54610
Article 647 – 9811
Article 799 – 15721
Article 8158 – 19431
Article 9195 – 28939
Article 10290 – 42855
Article 11429 – 53477
Article 12535 – 67995
Article 13680 – 845119
Article 14846 – 847146
Article 15848 – 927146
Annexe158
Introduction
1.Malte a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 22 octobre 1968. Malte a ensuite, le 13 septembre 1990, ratifié le Pacte qui est entré en vigueur le 13 décembre 1990. On trouvera ci-après regroupés les premier, deuxième et troisième rapports périodiques de Malte sur l’application du Pacte que Malte présente au titre des obligations lui incombant en vertu de l’article 16. Ce rapport a été établi par le Bureau social et humanitaire de la Direction des affaires multilatérales du ministère des affaires étrangères en coopération avec le ministère de la politique sociale, le ministère de l’éducation, le ministère de la santé et l’Administration des statistiques nationales.
Article premier
2.Malte est un État démocratique et neutre fondé sur les principes du travail et du respect des droits fondamentaux de l'individu. Malte, qui relevait de la Grande-Bretagne, a acquis son indépendance le 21 septembre 1964 et est ensuite devenue une république le 13 décembre 1974. Malte a été élue membre de l'Assemblée générale des Nations Unies le 1er décembre 1964 et, depuis, poursuit activement dans les autres instances internationales une politique visant à promouvoir la paix, la sécurité et le progrès social dans tous les pays. Le chef d'État est le Président qui est élu une seule fois pour un mandat de cinq ans. Le Parlement maltais est composé de la Chambre des représentants et du Président. Soixante-cinq députés sont élus à la Chambre des représentants pour un mandat de cinq ans. Les élections générales à la Chambre des représentants et la réélection des candidats ont lieu suivant le principe de la représentation proportionnelle assurée par voie de scrutin unique et transférable. Il existe actuellement 13 circonscriptions électorales au total, appelées à élire chacune cinq députés. Tout citoyen maltais ayant atteint l'âge de 18 ans est inscrit au registre électoral et habilité à voter aux élections générales. Le vote a lieu au scrutin secret et chaque électeur dispose d'une seule voix et ne peut pas voter au nom d'un autre citoyen. La seule exception prévue vise les personnes qui, parce qu’elles sont analphabètes, aveugles ou en raison d'un autre handicap physique, sont dans l'impossibilité de faire connaître leurs vœux par la voie du bulletin de vote. En pareil cas, les indications de l'intéressé sont portées sur le bulletin de vote par la personne qui surveille officiellement le déroulement du scrutin au bureau de vote.
3.Malte est un membre actif du Conseil de l'Europe et a ratifié le 23 janvier 1967 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, le 4 octobre 1988, la Charte sociale européenne.
4.Malte souscrit totalement à la libre entreprise et au libre échange et encourage la création d'entreprises privées. À Malte, chacun peut librement être propriétaire de biens fonciers et en disposer à son gré.
5.Malte ne possède pas de colonies et n'a pas la charge administrative de territoires non autonomes ni de territoires sous tutelle.
Article 2
Introduction
6.La Constitution de Malte protège l'individu contre toute forme de discrimination. L'article 45 de la Constitution dispose au paragraphe 2 que nul ne peut être traité de façon discriminatoire par quiconque agissant en vertu d'une loi écrite ou dans l'accomplissement de fonctions publiques.
7.Le même article 45 de la Constitution définit au paragraphe 3 la discrimination comme suit : "Le terme "discriminatoire" s'entend de toute différence dans le traitement accordé à des personnes différentes en raison uniquement ou principalement de leur race, de leur lieu d'origine, de leurs opinions politiques, de leur couleur, de leur croyance ou de leur sexe de sorte que les personnes se trouvant dans l'une de ces situations font l'objet d'incapacités ou de restrictions auxquelles des personnes ne se trouvant pas dans le même cas ne sont pas soumises, ou bien bénéficient de privilèges ou d'avantages qui ne sont pas accordés à d'autres personnes ne se trouvant pas dans le même cas."
8.En outre, l'État garantit qu'il ne sera pas adopté de loi ayant un caractère discriminatoire en soi ou par ses effets. En vertu du paragraphe 4 de la même disposition constitutionnelle, la garantie visant l'exclusion de toute législation discriminatoire est limitée et ne s'applique pas aux lois :
-qui concernent l'affectation des ressources de l'État et autres fonds publics;
-qui visent les étrangers;
-qui ont trait à l'adoption, au mariage, à la dissolution du mariage, aux enterrements, à la succession en cas de décès et à toute autre question relevant du droit de la personne mais non dans les cas où la discrimination tient au sexe de l'intéressé;
-qui visent des personnes souffrant d’un handicap, soumises à des restrictions ou bénéficiant de privilèges ou d'avantages raisonnablement justifiés dans une société démocratique en raison de leur nature et des circonstances propres à ces personnes comme en raison de toute autre disposition de la Constitution;
-qui autorisent, lorsque l'état d'urgence a été décrété, l'adoption de mesures raisonnablement justifiées pour faire face à la situation.
Le droit des étrangers à la sécurité sociale
9.Les étrangers qui vivent à Malte et qui acquittent des cotisations de sécurité sociale ont droit à des prestations de sécurité sociale.
Les personnes handicapées
10.La loi relative à l'égalité des chances en faveur des personnes souffrant d'un handicap, promulguée le 19 janvier 2000, interdit toute discrimination à l'encontre d'une personne souffrant d'un handicap dans cinq secteurs particuliers : l'emploi, l'éducation, l'accès physique aux locaux, la fourniture d’articles et de biens, les installations et services et le logement. Ce texte de loi tend à créer un équilibre entre les droits et obligations de la personne qui offre un emploi ou un service et le droit de la personne souffrant d'un handicap. Toute personne handicapée a le droit de ne pas être sujette à discrimination et de jouir d'un égal accès aux services ci-dessus. La personne qui fournit ces services est quant à elle tenue de garantir qu'elle est en mesure de fournir ledit service. Toutefois, si la prestation du service en question cause des difficultés injustifiables à l'employeur ou au prestataire du service, celui-ci peut être fondé à exercer une discrimination.
11.La loi porte création de la Commission nationale des personnes souffrant de handicap qui a été constituée le 3 novembre 1987. Cette commission portait initialement l'appellation de "Commission nationale des handicapés" et c'est en 1993 que son nom est devenu celui qu’elle porte actuellement. Cette commission nationale qui compte 14 membres est habilitée à enquêter sur toute allégation de discrimination à l'encontre de quiconque prétend avoir fait l'objet de discrimination en raison d'un handicap. La Commission peut aussi procéder à enquête de sa propre initiative.
Les travailleurs étrangers
12.Les étrangers n'ont pas automatiquement le droit de travailler à Malte et n'y sont autorisés que si leur employeur se voit délivrer, sur présentation d'une demande, un permis de recrutement en leur faveur. Ces permis de travail ne sont délivrés que pour un objet précis et une période déterminée. L'employeur doit aussi faire la preuve que les compétences de l'étranger dont il s'agit n'existent pas à Malte ou que l'étranger dont il s'agit va travailler à l'exécution d'un projet qui fait appel à un plus grand nombre de travailleurs qu'il n'en existe sur le marché du travail local. Un étranger peut demander lui-même un permis de travail s'il a créé une entreprise à Malte et participe à sa direction ou bien s'il a consenti un investissement substantiel dans un organisme local et tient à y occuper un poste de cadre.
13.Les permis de travail sont généralement valables pour un an, exception faite de certains postes pour lesquels le permis peut être accordé pour trois ans. Ces permis sont renouvelables.
14.À la date de décembre 2002, il y avait à Malte 2.442 travailleurs étrangers originaires de 89 pays différents auxquels il avait été délivré un permis de travail.
15.Le Département de la naturalisation et des questions relatives aux expatriés est habilité à délivrer pour raisons humanitaires des permis de travail aux enfants d'émigrants maltais qui résident à Malte avec leur(s) parent(s) ou au fiancé étranger ou fiancée étrangère d'un ressortissant maltais. Dans le second cas, il faut présenter une demande de permis de travail six mois au maximum avant la date du mariage et donner la preuve que le mariage doit bien avoir lieu. Quand ce n'est pas un travailleur indépendant qui fait la demande en son nom, la demande doit aussi être présentée par l'employeur.
16.Lors de l'adhésion de Malte à l'Union européenne, les ressortissants de pays membres de l'Union auront le droit de travailler à Malte dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants maltais conformément aux acquis communautaires relatifs à la libre circulation des personnes. Mais cette règle ne s'appliquera pas au recrutement dans la fonction publique. En outre, l'obligation de parler la langue maltaise qui existe pour certaines professions sera maintenue.
L'emploi dans la fonction publique
17.L'emploi dans la fonction publique est limité aux ressortissants maltais et la règle sera maintenue si Malte adhère à l'Union européenne. La Constitution autorise expressément la discrimination dans la législation relative aux conditions d'accès à un corps organisé de la force publique ou à un poste dont le titulaire exerce une fonction officielle ou bien l'accès à un poste de la fonction publique municipale ou générale. L'exercice de cette discrimination ne peut pas être fondé sur des raisons de sexe.
La législation applicable aux étrangers
18.La loi de 1970 sur l'immigration définit les conditions d'entrée à Malte et les conditions de résidence auxquelles les étrangers sont astreints. Les étrangers ayant droit à une totale liberté de mouvement sont ceux qui ont épousé un ressortissant maltais, les personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques et les membres des forces armées d'un pays tiers qui se trouvent à Malte conformément à des arrangements passés avec le Gouvernement maltais. Les époux et épouses ainsi que les personnes à charge de toutes les personnes visées jouissent également de la même liberté de mouvement, à condition, dans le cas de l'époux ou de l'épouse, que le couple soit toujours marié et que l'époux ou épouse vive avec la personne ayant droit à ladite liberté de mouvement.
19.Il est également possible d'obtenir un permis de résidence permanent sous certaines conditions définies dans la loi de 1970 sur l'immigration, lesquelles ont principalement trait au montant des capitaux rapatriés à Malte tous les ans et à l'acquisition de biens immobiliers à Malte. L'époux ou épouse et les personnes à charge du titulaire de ce permis ont droit à la liberté de mouvement.
20.La loi de 2000 sur les réfugiés définit les procédures présidant à l’acquisition du statut de réfugié à Malte et énumère les types d'aide auxquels les personnes titulaires de ce statut ont droit. À Malte, les réfugiés n'ont pas le droit de chercher un emploi ni d'exercer une activité commerciale quelconque sans avoir obtenu l'autorisation du ministre de l'intérieur, mais ils ont accès gratuitement à l'enseignement public ainsi qu'à la formation professionnelle dispensée dans les établissements publics et bénéficient des soins médicaux et services de santé publics. En juillet 2002, il y avait à Malte 275 réfugiés.
La législation sanctionnant l'incitation à la haine raciale
21.Il a été promulgué en 2002 des amendements au code pénal qui instaurent le délit d'incitation à la haine raciale. C'est-à-dire que toute personne qui adopte un vocabulaire ou un comportement menaçant, abusif ou insultant, fait étalage de matériel écrit ou imprimé également menaçant, abusif ou insultant ou qui se comporte par ailleurs elle-même d'une façon susceptible de susciter la haine raciale est passible d'une peine de prison de 6 à 18 mois. La haine raciale est définie comme la haine dirigée contre un groupe de personnes pour des raisons de couleur, de race, de nationalité ou bien d'origine ethnique ou nationale.
Article 3
Introduction
22.L'obligation faite à l'État de mettre en œuvre les droits énoncés dans cet article est consacrée à l'article 14 de la Constitution de Malte qui dispose :
l'État doit promouvoir le droit qu'exercent également les hommes et les femmes à jouir de la totalité des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et à cette fin doit prendre les mesures voulues pour éliminer sous toutes ses formes la discrimination pratiquée entre les sexes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque; l'État doit en particulier chercher à garantir aux travailleuses qu'à travail égal, elles bénéficient des mêmes droits et perçoivent le même salaire que les hommes.
23.Au cours des dix dernières années il a été adopté un certain nombre de lois qui ont considérablement amélioré la situation des femmes maltaises à Malte. Parallèlement à ces progrès de caractère législatif il a été créé à l'échelle nationale tout un appareil qui vise tout particulièrement à favoriser l'expression des droits de la femme. En 1989, le Gouvernement maltais a créé la Commission de la promotion de la femme et en 1994 il a été créé un Département des droits de la femme qui a ensuite pris le nom de Département de la femme dans la société.
24.Les femmes maltaises ont obtenu le droit de vote le 5 septembre 1947 et c'est en 1955 qu'une femme a été pour la première fois nommée ministre, quand Mme Agatha Barbara a reçu le portefeuille de l'éducation. Elle a également été ministre des services sociaux pendant cinq ans et a en dernier lieu été nommée chef d'État en 1982. Elle est la première et la seule femme à avoir occupé ce poste à Malte. Actuellement, six femmes ont été élues membres de la Chambre des représentants et une femme fait partie du cabinet. Dans les conseils municipaux, la représentation féminine est la suivante : six femmes sont maires (soit 8,8% du total), 16 sont adjointes au maire (23,5% du total) et 61 sont membres du conseil (20,3%).
25.La loi de 2003 visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes porte création de la Commission nationale de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes qui est habilitée à accueillir les plaintes pour discrimination alléguée et à leur donner suite. Ladite loi met en œuvre un certain nombre de directives de l'Union européenne sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes. La loi fait en outre appel à de nouvelles décisions législatives visant à renforcer la législation actuelle sur l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, l'emploi indépendant, l'enseignement et la formation professionnelle. La loi énonce également des dispositions visant à lutter contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail et les stéréotypes sexuels dans la publicité et les médias.
26.Les femmes demeurent toutefois largement sous-représentées à Malte dans la fonction publique et les hommes continuent d'occuper la plupart des postes les plus élevés tant dans le service civil que dans l'industrie privée. À ce jour, aucune femme n'a encore été nommée secrétaire permanente et il n'y a toujours pas de juge de sexe féminin. Toutefois, en juillet 2002, le Président de Malte a désigné la première femme ambassadeur en poste. Dans le secteur public, il existe actuellement au total 124 postes de direction dont 14 sont occupés par des femmes, soit 11,3% du total.
L'égalité des sexes en droit civil
27.Pour toutes les questions de droit civil, les femmes sont à Malte les égales des hommes. C'est ainsi par exemple que les femmes peuvent passer contrat en leur nom, qu'elles peuvent intenter une action en justice et aussi être poursuivies en justice et qu'elles ont les mêmes droits que leurs homologues masculins en matière de succession. Cet état de choses est le produit de toute une action législative qui a démarré en 1973. C'est l'adoption en 1973 de la loi XLVI qui a donné aux femmes mariées le droit de passer contrat, d'intenter une action en justice et d’être poursuivies en justice en leur nom. Mais ce n'est pas avant les amendements de 1993 au code civil que les femmes mariées ont été placées sur un pied d'égalité avec leurs homologues masculins, notamment en ce qui concerne l'administration de la communauté des acquêts et l'autorité parentale.
28.Avant ces amendements au code civil de 1993, le mari était considéré comme étant le chef du ménage et était doté dans le cadre du mariage d'un plus grand nombre de droits et d'obligations que son épouse. Les amendements de 1993 ont fait des époux des partenaires égaux dans le cadre du mariage. Les biens acquis en commun à la suite du mariage sont gérés par les deux époux ensemble et toute décision importante concernant la famille ou le domicile conjugal est prise par les deux époux ensemble. L'autorité parentale a remplacé l'autorité paternelle, c'est-à-dire que les époux ont la responsabilité commune de leurs enfants. Au lieu de prendre automatiquement le nom du mari lors de son mariage, la femme peut choisir de garder son nom de jeune fille ou d'ajouter le nom de son mari au sien propre. Les enfants ont le nom de leur père mais peuvent lui ajouter celui de leur mère.
L'égalité des sexes au travail
29.En 1974 a été publiée l'ordonnance portant normalisation de la parité des salaires à l'échelle nationale (décret 111 de 1974) qui prévoit l'adoption progressive du principe imposant de verser la même rémunération aux salariés de sexe masculin et de sexe féminin appartenant à la même classe ou catégorie. La parité parfaite en matière de rémunération a été réalisée pour la première fois à compter du 1er avril 1976. En outre, l'ordonnance normalisant à l'échelle nationale le salaire hebdomadaire minimum (décret 42 de 1976) prévoit que le salaire versé à une salariée ne sera pas inférieur à celui qui est versé à un salarié quand le travail accompli est le même ou est d'égale valeur.
30.L'année 1981 a été elle aussi importante pour l'égalité des sexes au travail. Avant cette date, les femmes occupant un poste dans la fonction publique étaient tenues de démissionner quand elles se mariaient mais cette obligation a été supprimée par la circulaire n° 103/80 du cabinet du Premier ministre en date du 31 décembre 1980. En outre, il a été apporté la même année des amendements à la loi de 1952 portant réglementation des conditions de travail garantissant à toutes les salariées du secteur privé et du secteur parapublic qu'elles ne seraient pas licenciées à l'occasion de leur mariage ou d'une grossesse. Un congé de maternité de 13 semaines intégralement rémunérées a été mis en vigueur au 1er janvier 2001. La durée de ce congé a été étendue à 14 semaines conformément aux dispositions de la directive 92/85/CEE de l'Union européenne.
31.Dans la fonction publique, il a été adopté un certain nombre de mesures visant à concilier plus facilement le travail et les responsabilités familiales. En outre, les fonctionnaires peuvent choisir de raccourcir leur horaire de travail s'ils veulent s'occuper d'enfants de moins de huit ans. Lors d’une naissance, les fonctionnaires peuvent tous bénéficier d'un congé de 12 mois sans solde, lequel peut être pris soit par le père soit par la mère ou peut être partagé entre les deux parents. Tant que l'enfant a moins de cinq ans, l'un ou l'autre des parents peut en outre interrompre sa carrière pendant une période maximale de trois ans. Là encore, les deux parents peuvent se partager la période en question. Les salariés qui accueillent des enfants à leur foyer peuvent demander un congé spécial d'un an et tous les salariés à plein temps bénéficient d'un congé d'adoption de cinq semaines lors d’une adoption. À cette occasion, les hommes se voient accorder un congé payé de deux jours ouvrables.
32.Par ailleurs, la loi de 1990 relative à l'emploi et aux services de formation professionnelle, laquelle porte création d'un organisme doté de la personnalité morale, l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle, dispose que l'employeur pratiquant la discrimination entre les sexes sur le plan du travail à l'encontre d'un individu quelconque commet un délit. La personne reconnue coupable dudit délit est passible d'une amende de 500 lires au minimum et de 5 000 lires au maximum.
33.La circulaire du cabinet du Premier ministre n° 24/2000 sur l'intégration de la femme a fait connaître les grandes lignes de la politique gouvernementale sur la question et souligné que les pouvoirs publics, c'est-à-dire chaque ministère et chaque département, étaient tenus de participer à sa mise en œuvre.
34.La loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail complète pour ainsi dire les dispositions de la loi de 2003 visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes par des dispositions proscrivant tout traitement injuste et le harcèlement sexuel ainsi que des dispositions favorisant l'égalité des sexes au travail et imposant l'égalité de rémunération pour tout travail de valeur égale. Toute allégation d'infraction à ces dispositions doit être portée devant le tribunal du travail.
L'égalité de traitement en matière de sécurité sociale
35.En vertu de la loi de 1987 sur la sécurité sociale, les hommes et les femmes ont également droit à bénéficier des prestations de sécurité sociale qui sont prévues. Toutefois, il convient de faire une distinction entre les prestations correspondant aux cotisations versées et les prestations servies en l'absence de cotisations du fait que les femmes mariées qui ne sont pas salariées ni travailleuses indépendantes ne versent pas de cotisations à la caisse nationale d'assurance et ne peuvent donc pas percevoir en leur nom propre de prestations de sécurité sociale au titre du régime alimenté par des cotisations.
36.En 1991, il a été apporté un amendement important à la loi de 1987 sur la sécurité sociale qui stipulait qu'il ne fallait pas prendre en considération les cotisations versées par une femme avant la date de son mariage lorsqu'elle présentait une demande quelconque postérieurement à cette date. C'est-à-dire que les femmes mariées devaient verser des cotisations comme si c'était la première fois qu'elles le faisaient. L'amendement de 1991 a supprimé la règle et les cotisations de sécurité sociale versées par une femme avant son mariage tout comme après cette date sont désormais prises intégralement en compte.
37.En 1996, il a été apporté un autre amendement à la loi de 1987 sur la sécurité sociale, lequel modifie la définition du "chef de ménage". Précédemment, la loi présumait que le chef du ménage était le mari tandis qu'à la suite des amendements de 1996, le chef du ménage est la personne qui, de l'avis du Directeur de la sécurité sociale, est le chef du ménage.
L'égalité des sexes dans l'enseignement
38.Il n'est pas fait de distinction entre garçons et filles en ce qui concerne le droit à l'éducation et l'obligation scolaire qui vise les enfants et les jeunes de 5 à 16 ans s'applique également aux deux sexes. L'État est tenu d'assurer aux élèves des deux sexes tous les moyens d'enseignement nécessaires. La loi de 1988 sur l'éducation dispose : "Tout citoyen de la République de Malte a droit à l'éducation et à l'instruction sans aucune distinction d'âge, de sexe, de croyance ou de revenu."
39.L'enseignement supérieur est lui aussi accessible aux personnes des deux sexes et est gratuit. À l'université de Malte, le nombre d'étudiantes augmente depuis 1988. En 2002, le contingent féminin représentait 56% de l’effectif total des étudiants.
L'accès des femmes aux services de santé
40.À Malte, les soins médicaux sont accessibles à tous et gratuits pour les ressortissants maltais, les résidents à Malte, les étrangers versant des cotisations de sécurité sociale, les réfugiés et les ressortissants des pays avec lesquels Malte a signé un accord bilatéral à cet effet. Il existe huit centres de santé qui servent de pivot aux services de soins de santé primaires assurés par l'État. Ces centres assurent des services de médecine générale et de soins infirmiers, divers services de médecine spécialisée, dont des services de vaccination, d'orthophonie, de soins dentaires, de gynécologie/obstétrique et de consultation prénatale, des consultations périodiques pour bébés, des consultations pour diabétiques et des consultations pédiatriques. En outre, le service de proximité qui est organisé pour les soins infirmiers et les soins obstétricaux assure nuit et jour ces soins à domicile. À l'hôpital public général, qui est l'hôpital Saint-Luc, les services sont également assurés gratuitement.
Article 4
41.La Constitution de Malte énonce des dispositions autorisant à interdire l'exercice de certains droits dans les situations d'urgence. En vertu de l'article 47 de la Constitution, il y a état d'urgence quand Malte est en guerre, quand le Président a proclamé l'existence de l'état d'urgence et quand la Chambre des représentants a adopté à la majorité des deux tiers au moins une résolution déclarant que les institutions démocratiques de Malte sont menacées par la subversion.
42.La proclamation de l'état d'urgence est applicable pendant 14 jours mais sa validité peut être prolongée par une résolution de la Chambre des représentants pour une nouvelle période de trois mois au maximum.
43.L'article 47 de la Constitution énonce en outre au paragraphe 5 que, lorsque l'état d'urgence a été proclamé :
"S'agissant d'une personne quelconque qui est membre d'une force organisée constituée en vertu d'une des lois en vigueur à Malte, aucun élément de la loi portant organisation de ladite force ni aucune décision prise en vertu de ladite loi d’organisation ne doit être considéré comme incompatible avec l'une quelconque des dispositions du présent chapitre autre que les dispositions des articles 33, 35 et 36 ni considéré comme contrevenant à l'une quelconque de ces dispositions autres que celles des articles 33, 35 et 36."
44.Lesdits articles 33, 35 et 36 visent la protection du droit à la vie, la protection contre le travail forcé et la protection contre les traitements inhumains.
45.L'état d'urgence n'a jamais été déclaré à Malte depuis que celle-ci a accédé à l'indépendance en 1964.
Article 5
46.Les dispositions de la Constitution, la loi de 1987, relative à la Convention européenne, et les recours judiciaires que chacun peut faire valoir à Malte garantissent que les droits consacrés par le Pacte et intégrés à la législation maltaise sont pleinement appliqués. En outre, les tribunaux interprètent la législation conformément à son sens évident et n'adoptent d'interprétation restrictive que si la loi l'autorise expressément.
Article 6
La situation sur le marché du travail
47.On trouvera ci-après un tableau des principales tendances qui se sont manifestées sur le marché du travail entre 1994 et 2000. On sait que l'enquête sur la population active représente le meilleur instrument possible à des fins d'analyse et de comparaison concernant le marché du travail. Par conséquent, sauf indication contraire, les statistiques citées renvoient à l'enquête sur la population active de 2000. Toutefois, comme cette enquête de 2000 est la première de ce type à Malte, elle ne permet pas encore d'extrapoler des tendances. On trouvera donc également citées les données administratives recueillies par l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle, lesquelles permettent de constater des tendances. Il faut toutefois noter deux différences importantes entre l'enquête sur la population active et les données administratives : a) les résultats de l'enquête sur la population active sont extrapolés à partir d'un échantillon scientifique tandis que les données administratives sont fondées sur le décompte des personnes occupant un emploi et des personnes s'inscrivant à titre de demandeur d'emploi; et b) les données issues de l'enquête sur la population active couvrent les personnes de 15 à 64 ans tandis que les données administratives couvrent les personnes âgées de 16 ans et plus.
48.D'après l'enquête sur la population active, le nombre de travailleurs occupant un emploi en décembre 2000 était de 145 203 personnes. Soit un taux d'activité de 54,6% pour le groupe d'âge des 15 à 64 ans. D'après les données administratives, le taux d'emploi chez les personnes âgées de 15 à 64 ans a progressé de 1,2% entre 1994 et 2000.
49.La faiblesse de ce taux d'emploi à Malte s'explique par le taux d'activité très faible enregistré chez les femmes : à la fin de l'an 2000, le taux d'emploi, d'après l'enquête sur la population active, était de 75,8% pour les hommes et de 33,1% pour les femmes. Ce chiffre tient compte des personnes dont l'occupation principale est un travail à temps partiel, c'est-à-dire du très grand nombre de femmes qui, précisément, travaillent à temps partiel.
50.Les données administratives montrent que les chiffres tendent à se rapprocher car le taux d'emploi a augmenté de 4,7% entre 1994 et la fin de 2000 chez les femmes tandis qu'il reculait de 0,6% chez les hommes pendant la même période. Mais la répartition des tâches du ménage représente encore le plus gros obstacle à l'intégration des femmes au monde du travail. Les résultats de l'enquête sur la population active indiquent pour décembre 2000 que 50,6% de la population âgée de 15 ans et plus sont inactifs (soit 29,2% de la cohorte masculine et 65,7% de la cohorte féminine). L'inactivité des hommes s'explique le plus vraisemblablement par les tâches et responsabilités personnelles et familiales (49,4%) ou par la retraite (20,4%).
51.Quand on considère les taux d'emploi par âge, on constate ces dernières années une progression généralisée pour tous les groupes d'âge sauf pour celui des 15 à 24 ans. Le recul de 9,1% enregistré pour le taux d'emploi en ce qui concerne ce groupe d'âge-là est généralement attribué à l'augmentation du nombre des jeunes qui poursuivent leurs études au-delà de l'obligation scolaire ainsi qu'à une augmentation du nombre d'emplois offerts aux jeunes.
52.Les données administratives font apparaître un recul du nombre relatif des emplois indépendants au cours des 15 dernières années, les emplois en question représentant environ 11,6% des emplois lucratifs en l'an 2000. Pour le mois de décembre 2000, l'enquête sur la population active situe ce chiffre un peu plus haut, 13% des personnes actives déclarant occuper un emploi indépendant (4% exerçant cet emploi avec des salariés et 9% exerçant cet emploi indépendant sans le concours de salariés). La différence est ici sensible entre les sexes car les emplois indépendants occupent 15,9% du nombre total des hommes actifs contre 6,1% seulement du nombre total des femmes actives. Par ailleurs, les femmes exerçant un emploi indépendant font beaucoup moins appel à des salariés : chez les hommes, le rapport des travailleurs indépendants faisant appel à des salariés aux travailleurs indépendants exerçant seuls leur activité est de 1:2, tandis qu'il est de 1:5,1 chez les femmes.
53.L'enquête sur la population active donne pour décembre 2000 une répartition de l'emploi par secteur s’établissant comme suit : l'agriculture occupe 1,8% des actifs, l'industrie, 33,6% et les services, 63,6%, par opposition aux moyennes de l'Union européenne qui s'établissent respectivement à 4,4%, 26,9% et 68,8%. D'après les données administratives, la répartition sectorielle n'est pas la même, les pourcentages s'établissant respectivement à 1,5%, 28,4% et 70% en 2000. Les données administratives n'indiquent pas de progression pour les services qui ont pourtant augmenté de 2,1%, passant de 67,9% en 1994 à 70% en 2000.
54.Quand elles sont désagrégées par sexe, les données administratives font apparaître une tendance à l'augmentation de l'emploi féminin dans les services. Entre 1994 et 2000, le rapport des hommes occupés dans l'industrie aux hommes occupés dans les services est resté constant, à 1:2,7, mais chez les femmes, le même rapport est passé de 1:2,3 à 1:3,2, l'emploi féminin reculant de 6,2% dans l'industrie et progressant d'autant dans les services.
55.Quand on compare le secteur public au secteur privé, on constate depuis 1994 un déplacement de l'emploi du secteur public vers le secteur non public. En 1994, le secteur public hébergeait 41,2% du nombre total d'emplois mais, en 2000, le chiffre n'était plus que de 35,5%. Le recul existe aussi en chiffres absolus, et s'établit à 9,1%, soit 4.286 personnes. Une bonne partie de ce recul s'explique par la vente des parts que l'État détenait dans deux institutions bancaires.
56.Du point de vue de la distinction hommes-femmes, on constate aussi qu'en 1994, 35,6% des femmes actives travaillaient dans le secteur public mais, en 2000, la proportion a baissé de 3,2% et s'établit à 32,4%. Chez les hommes, le recul est encore plus net puisque la proportion est passée de 43,2% en 1994 à 36,8% en 2000. Si la proportion des hommes qui travaillent dans le secteur public reste plus élevée de quatre points de pourcentage à celle des femmes, l'écart s'est resserré sensiblement depuis 1994, date à laquelle il était de 7,6%.
57.D'après les données administratives, le taux de chômage est resté à peu près constant au cours des 15 dernières années, s'établissant à 4% environ. L'enquête sur la population active donne toutefois pour décembre 2000 un taux de chômage de 6,5% pour les personnes de 15 à 64 ans. Chez les hommes, le taux est plus élevé qu'il n'est pour les femmes (7% contre 5,4%).
58.Cet écart de 2,5% entre les données administratives qui font apparaître un taux de chômage de 4% et le taux de chômage de l'enquête sur la population active qui s'établit à 6,5% est imputable à plusieurs facteurs : à part les deux éléments cités au début du présent rapport (résultats établis au moyen d'un échantillon par opposition à des résultats établis d'après un décompte précis et, par ailleurs, le fait que l'étude porte sur deux groupes d'âge : les 15 à 64 ans d'une part et, de l'autre, les 16 à 61 ans), les deux taux sont différents aussi parce que la définition du chômeur n'est pas la même. Les données administratives visent les personnes qui s'inscrivent comme chômeurs auprès de l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle tandis que les données recueillies à la suite de l'enquête sur la population active visent les personnes qui se déclarent elles-mêmes au chômage pendant la semaine de référence de l'enquête, indépendamment du point de savoir si elles sont inscrites comme telles ou non.
59.D'après les données administratives, on constate une progression de 1,6% du taux de chômage chez les jeunes qui est passé de 4,4% en 1994 à 6% en 2000. D'après l'enquête sur la population active, le taux estimatif du chômage chez les jeunes (11,2%) est quasiment le double du chiffre administratif. Le chiffre issu de l'enquête est supérieur de 3,4% à la moyenne de l'Union européenne qui s'établit à 7,8% pour 2000. D'après l'enquête sur la population active, le taux de chômage chez les jeunes femmes s'établit à Malte à 7% tandis qu'il est de 14,7% chez les jeunes gens.
60.L'enquête sur la population active donne à penser que les personnes de 40 à 59 ans sont celles que le chômage touche le moins, car ce groupe d'âge enregistre le taux de chômage le moins élevé (cinq%). Les tendances administratives toutefois témoignent d'un mouvement à la hausse du chômage de plus en plus accusé chez les hommes de plus de 40 ans. En 1994, les chômeurs de sexe masculin dans ce groupe d'âge représentaient 34,7% du nombre total d'actifs; la proportion a atteint 40,9% en 2000, soit une augmentation de 6,2%. Chez les femmes au chômage, l'évolution la plus importante se situe dans le groupe d'âge le plus jeune, car c'est chez les 15 à 24 ans que la proportion des femmes au chômage a augmenté de 3,2%.
61.D'après les données administratives, en décembre 2000, 53% des personnes s'inscrivant comme demandeurs d'emploi étaient des chômeurs de longue durée, c'est-à-dire des personnes sans travail depuis plus de 12 mois. Après avoir reculé au milieu des années 90, le nombre relatif des chômeurs de longue durée par rapport au nombre total de chômeurs a de nouveau progressé pour représenter en 2000 57,2% de la totalité des chômeurs et 30,6% de la totalité des chômeuses.
Le dispositif juridique relatif à l'emploi et aux conditions d'emploi
62.À Malte, la Constitution et la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail protègent la liberté de choix de l'emploi et les conditions faites aux salariés.
63.L'article premier de la Constitution dispose au paragraphe 1 que "Malte est une république démocratique fondée sur le travail et le respect des droits et des libertés fondamentales de l'individu."
64.L'article 7 de la Constitution dispose par ailleurs que "l'État reconnaît le droit au travail de tous les citoyens et met en place les conditions nécessaires pour que l'exercice de ce droit soit effectif."
65.La Constitution affirme en outre, entre autres principes, qu'il incombe à l'État de protéger l'emploi et de promouvoir l'égalité des droits des hommes et des femmes dans tous les domaines socio-économiques de l'existence.
66.La loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail prévoit la constitution d'un conseil des relations en matière d'emploi chargé de formuler des recommandations au ministre qui est quant à lui chargé de fixer à l'échelle nationale des conditions minimales d'emploi normalisées et des conditions d'emploi de caractère sectoriel. Entre autres principes, ladite loi autorise à mettre fin à un contrat de service de durée indéterminée "au titre d'un licenciement économique". Il peut aussi être mis fin à un contrat d'emploi "pour des raisons considérées comme valables et suffisantes" mais pareille décision peut être contestée devant le tribunal du travail dont la même loi porte création.
67.En sus des dispositions de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail, il convient de signaler qu'a été créée en 1990 l'Autorité nationale de l'emploi laquelle garantit avec la Commission de l'emploi qu'il n'est pratiqué aucune discrimination en matière d'emploi pour des raisons politiques notamment. Il a également été créé en 1990 l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle qui est habilité à enregistrer et interviewer les demandeurs d'emploi. L'Office dispense également une formation aux personnes qui veulent étoffer leurs compétences et se renseigner auprès d'employeurs au sujet des emplois disponibles. La loi de 2000 relative à l'égalité des chances en faveur des personnes souffrant d'un handicap permet de lutter dans les secteurs de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle contre la discrimination dirigée contre les personnes handicapées.
Interdiction de la discrimination
68.L'Office de l'emploi et de la formation professionnelle interdit toute discrimination pratiquée en matière d'emploi à l'encontre de qui que ce soit. L'article 15 b) de ladite loi dispose :
Se rend coupable d'un délit en vertu de la présente loi quiconque favorise pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de croyance ou bien au profit de son parti, d'autres convictions politiques ou d'associations, l'emploi d'une personne quelconque auprès d'un employeur, quel qu'il soit, ou pratique la discrimination à l'encontre de l'individu en question.
69.Toute personne se rendant coupable du délit visé ci-dessus est passible d'une amende dont le montant se situe entre 500 lires au minimum et 5 000 lires au maximum.
70.Comme indiqué plus haut dans les indications relatives à l'article 2 du Pacte, les étrangers n'ont pas automatiquement le droit de chercher un emploi à Malte. L'emploi salarié et l'emploi indépendant sont subordonnés à l'obtention d'un permis de travail délivré par le Département de la
naturalisation et des questions relatives aux expatriés. Quand Malte fera partie de l'Union européenne, les ressortissants des États membres de l'Union auront le droit de chercher un emploi et de travailler à Malte dans les mêmes conditions que les Maltais. Ne sont pas assujettis à cette règle les emplois de la fonction publique et la fonction de notary public.
La politique de l'emploi
71.À Malte, la politique de l'emploi vise avant tout à assurer un emploi à tous ceux qui sont prêts à travailler. Cette politique met en valeur la nécessité de beaucoup investir dans l'acquisition de connaissances au sein de la population active; de promouvoir l'intégration sociale; de travailler en collaboration avec les partenaires sociaux et la société civile; de fonder les mesures adoptées en matière d'emploi sur le principe suivant lequel il faut favoriser l’activité; et de garantir que le régime fiscal et le régime des prestations sociales assurent la rentabilité du travail.
72.Malte est actuellement en train de mettre en œuvre certaines mesures en matière d'emploi qui visent à améliorer les taux d'activité, tout particulièrement pour les femmes. C'est-à-dire que l'on cherche à relever le niveau de compétence des chômeurs et des travailleurs les plus âgés; à promouvoir l'acquisition permanente de connaissances; à réduire l’écart entre les besoins qui se font sentir sur le marché du travail et les matières privilégiées par les établissements d'enseignement et de formation professionnelle; à promouvoir l'initiation à la technologie de l'information et l'accès du public à Internet; à promouvoir la culture de l'esprit d'entreprise, ce qui consistera à accorder l'aide voulue pour faciliter et soutenir la création d'entreprises commerciales; à créer des types d'emplois plus souples mais tout aussi stables; et à promouvoir l'intégration sociale et l'entrée sur le marché du travail de personnes issues de groupes défavorisés.
73.L'une des principales politiques actuellement à l'étude consisterait d'ailleurs à adopter en faveur des chômeurs des mesures les incitant plus activement à rechercher un emploi. Des mesures plus dynamiques inciteraient en effet davantage à se consacrer à cette recherche d'emploi et à se préparer à occuper de nouveau un emploi. Dans ce domaine, les mesures passives correspondent aux prestations de chômage et aux pensions d'invalidité tandis que les mesures actives correspondent aux mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle que gère l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle. Du reste, on cherche actuellement à étoffer les services que propose l'Office.
74.Les services assurés actuellement par l'Office consistent notamment à établir le profil des chômeurs et à les aider par la voie de l'orientation et du conseil professionnel à trouver une embauche. Les employeurs font savoir à l'Office quels sont leurs postes vacants et l'Office rapproche les offres et les demandes d'emploi. Les demandeurs d'emploi qui peuvent répondre aux offres sont indiqués aux employeurs potentiels à des fins d'entrevue et de choix définitif. Ces services de placement sont assurés par le siège de l'Office et par ses centres régionaux, y compris celui de Gozo.
75.L'Office dirige l'exécution d'une série de projets qui ont pour seul objectif de relever le niveau de l'emploi ainsi que le niveau d'aptitude à l'emploi de la population active maltaise, en particulier les chômeurs. Au nombre de ces projets, il y a lieu de citer ceux-ci :
a)le projet "Stage de formation à l'emploi" propose à la fois un emploi et une formation en cours d'emploi à des chômeurs de plus de 40 ans qui s'inscrivent ou qui se sont inscrits comme étant au chômage;
b)le projet "Combler le fossé" vise à faciliter l'emploi pour les groupes de personnes défavorisées, c'est-à-dire les handicapés inscrits au chômage, les anciens toxicomanes, les anciens délinquants, les détenus d'établissement pénitentiaire autorisés à sortir et d'autres groupes vulnérables;
c)le projet "Acquisition de l'expérience du travail" vise à faciliter l'embauche de jeunes chômeurs qui n'ont encore aucune expérience du travail grâce à une embauche de stage de 13 semaines au maximum;
d)le projet "Travaux d'intérêt général" vise à donner à des chômeurs de longue durée de plus de 40 ans et à d'autres groupes défavorisés l'occasion de retrouver un travail au sein d'organisations bénévoles et de conseils municipaux, selon le cas;
e)le projet "Premier passeport pour l'emploi" vise à renforcer l'employabilité de jeunes qui sont défavorisés parce qu'ils n'ont guère de compétences/de diplômes, universitaires notamment, ou qu'ils n'en ont pas du tout, et l’initiative consiste à leur donner la formation de base indispensable pour qu'ils puissent entrer sans difficulté sur le marché du travail. Cette formation consiste à leur faire acquérir des compétences élémentaires, à les initier à l'informatique, à leur faire acquérir le sens des contacts humains et à leur apprendre à apprendre;
f)l'Office va bientôt mettre en application un programme destiné aux créateurs d'entreprise qui a pour seul objet de développer une culture de création d'entreprise dans les îles maltaises. Ce programme offrira une formation liée à la création d'entreprise et à la gestion de petites entreprises associée à un service de parrainage qui garantira un démarrage positif aux entreprises commerciales des participants.
76.L'Office a également conclu une série d'accords de partenariat avec diverses organisations non gouvernementales en place sur tout le territoire des îles maltaises afin de faciliter le recrutement chez les groupes vulnérables, notamment les individus qui souffrent de problèmes de santé mentale, des personnes handicapées et d'anciens toxicomanes. Ces accords apportent une aide financière aux ONGs mais visent surtout à dispenser une formation spécialisée aux clients de l'Office de l'emploi et de la formation qui ont peut-être besoin d'une formation particulière que l'Office n'assure pas facilement pour l'instant.
77.En même temps, sensible au besoin de doter le pays d'une population active plus solidement initiée aux techniques informatiques, l'Office a lancé une campagne intitulée "L'informatique pour vous". Cette campagne consiste notamment à organiser un stage de formation à l'informatique permettant à 200 chômeurs au maximum de suivre un cours de programmation informatique aboutissant à l'obtention d'un diplôme. La durée du projet est de 10 mois; il est prévu à la fois des cours théoriques et des exercices pratiques sur le lieu de travail. En outre, l'Office propose également une journée de cours d'orientation informatique destinée aux salariés qui veulent apprendre les règles élémentaires de l'informatique et du maniement d'Internet. Les deux initiatives relèvent d'un vaste plan de l'Office qui s'intitule "Plan national de création d'une main-d'œuvre connaissant l'informatique".
78.L'Office aide également les groupes défavorisés à revenir au sein de la population active. Les personnes souffrant d'un handicap de même que celles qui souffrent de problèmes de santé mentale et de toxicomanie tout comme les anciens détenus peuvent tirer parti des services que l'Office dispense en faveur de ces différentes clientèles. Des agents chargés des dossiers individuels
qui s'occupent de ces services de soutien à l’emploi mettent au point avec l'intéressé un plan d'action personnel et en suivent la mise en œuvre et les résultats. C'est le même département de l'Office qui dirige l'exécution du projet intitulé "Combler le fossé".
79.Pour favoriser l’emploi féminin, Malte s'est engagée depuis 1989 à travailler à l’intégration des femmes. Les principales réalisations sont jusqu'à présent les suivantes : il est désormais recueilli des données désagrégées par sexe; il a été adopté un programme d'étude révisé qui est fondé sur le principe de l'égalité des sexes; il a été adopté des mesures positives dans la fonction publique; et il a été élaboré la loi de 2003 visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. En même temps, l'Office propose aux femmes qui reviennent sur le marché du travail un cours sur les techniques de l'émancipation de la femme qui enseigne précisément les techniques voulues que les femmes doivent utiliser pour pouvoir proposer à nouveau sans problème leurs services sur le marché du travail. L'Office élabore en outre actuellement un plan d'action visant à assurer l'égalité hommes-femmes en matière d'emploi et de formation.
Les programmes de formation technique et professionnelle
80.L'Office de l'emploi et de la formation professionnelle propose une vaste gamme de cours de formation accessible tant aux chômeurs qu'aux personnes occupées qui veulent acquérir un complément de compétences. Les cours proposés portent sur des matières fort diverses qu'il est possible de classer sous quatre rubriques : les cours intéressant les emplois de bureau, les techniques de l'hébergement et de la prise en charge, les techniques de direction et de gestion et les techniques du commerce. La plupart des enseignements commerciaux sont organisés avec le Département de l'éducation tandis que d'autres enseignements sont dispensés avec d'autres établissements publics et privés. Ces cours sont gratuits ou bien n'imposent qu'un droit d'inscription très modique (voir à l'annexe le tableau 1).
81.En fait, l'Office, avec le concours de la Division de l'enseignement, de la Fédération de l'industrie, de la Société de développement de Malte et du Collège des sciences et technologies de pointe d'Israël (Union ORT), a pris l'initiative de créer un institut de cours du soir d'enseignement technique supérieur. Cet institut dispense une formation technique tant aux personnes occupées qu’aux chômeurs pour relever le niveau de leurs compétences de façon qu'elles répondent mieux aux besoins de l'industrie.
82.En outre, l'Office organise une série de stages qu'il met au point avec des employeurs, des associations d'employeurs ou bien d'autres organismes professionnels. Le programme comprend une formation dispensée à l'extérieur et une formation en cours d'emploi et sa durée totale est de 13 semaines au minimum et de 52 semaines consécutives au maximum. Ces stages sont accessibles à la fois aux personnes occupées et aux chômeurs.
83.L'Office a également publié un rapport intitulé "Une main-d'œuvre qui connaît l'informatique : un plan national" qui a pour seul objectif de promouvoir une initiation de base aux techniques informatiques et de dispenser une formation élémentaire et une formation supérieure dans ce domaine. L'Office veut également créer des centres de proximité où le grand public pourra venir suivre des cours du soir et avoir accès à Internet.
84.Mis à part les services de formation et les cours dispensés par l'Office, la Division de l'enseignement organise elle aussi un nombre assez important de cours du soir destinés à des personnes occupant déjà un emploi qui veulent se perfectionner. La gamme des cours va de l'enseignement purement technique et théorique conduisant à l'obtention d'un diplôme ou certificat d'aptitude jusqu'à l’apprentissage d’un métier manuel et l'alphabétisation.
85.Il existe à l'intérieur des services du Premier ministre un organisme de valorisation des ressources humaines qui assure la formation des fonctionnaires. Les cours proposés portent sur toute une gamme de matières qu'il est possible de classer sous sept rubriques : notions générales de direction et gestion; programmes linguistiques et formation spécialisée; développement permanent; programmes financiers; formation aux différents départements; initiation à l'Union européenne; et informatique.
86.À côté des formations techniques assurées par des organismes publics, Malte dispose également d'un certain nombre d'organismes de formation privés qui forment à de fort nombreuses techniques, comme le travail de bureau et l'administration, l'informatique, les langues, la direction et gestion, les services de conseil. On peut citer parmi ces organismes de formation l'antenne commerciale de l'université de Malte, dont la raison sociale est "Les services de l'université de Malte". Il sera procédé ultérieurement au contrôle de la qualité des formations assurées par des prestataires privés au moyen du système d'évaluation emprunté au mécanisme national d'attribution des qualifications et titres professionnels.
87.La Division des services de formation technique de l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée de diriger des programmes d'apprentissage dans le cadre desquels les apprentis suivent à la fois un enseignement théorique dans un établissement d'enseignement et une formation en cours d'emploi dans un établissement industriel ou commercial. L'objectif est de faire acquérir à l'apprenti à la fois des connaissances théoriques et des connaissances pratiques concernant le métier étudié. Les programmes sont notamment le programme de formation technique approfondie qui confère aux apprentis le niveau d'artisan ou d'ouvrier qualifié et le programme de formation de technicien qui donne ce niveau-là aux apprentis qui le suivent. Dans le cadre de ces programmes, les apprentis se forment actuellement aux métiers ci-après : les métiers de l'agriculture; les métiers de l'hébergement (hôtellerie, restauration, etc.); le métier de tailleur et les métiers voisins; le bâtiment; l'artisanat; les services à la personne comme la coiffure; les techniques de l'imprimerie; la mécanique et les techniques voisines; la menuiserie et les techniques voisines; l'électricité et les techniques associées; l'ingénierie assistée par ordinateur; la conception industrielle; l'électronique industrielle; la technologie de l'information; les métiers en rapport avec le véhicule automobile; les télécommunications; et les métiers de la réfrigération et de la climatisation. (Voir à l'annexe le tableau 2).
88.Une ventilation par sexe de l'effectif des apprentis qui suivent ces programmes fait apparaître que les garçons sont majoritaires. À l'heure actuelle, les jeunes filles suivent plus volontiers des études universitaires qu'une formation professionnelle.
89.La loi de 1988 relative à la promotion de l'entreprise facilite l'accès aux bourses de formation dont le montant est désormais calculé non plus par rapport au salaire minimum réglementaire accordé pour 48 semaines au maximum mais par rapport aux dépenses de formation effectivement engagées. Le montant maximal de la bourse qui peut être accordée est égal à une
fraction des dépenses de formation autorisées et varie en fonction du caractère général ou spécialisé de la formation. Pour favoriser la création d'emplois et la formation professionnelle, il est accordé des incitations fiscales aux entreprises qui recrutent et forment des individus appartenant à des catégories défavorisées.
90.En outre, le Collège maltais des arts, de la science et de la technologie qui a été créé en 2001 cherche à recueillir un plus grand nombre d'inscriptions à ses programmes d'initiation technique et professionnelle qui sont constamment actualisés et adaptés par conséquent aux besoins du marché du travail. Le Collège s'intéresse à toutes les fonctions exercées par les divers établissements qui dispensent actuellement un enseignement dans les domaines de l'électronique et de l'ingénierie, de l'entreprise et du commerce, du dessin et de la conception et dans le domaine des études maritimes. Font partie du Collège l'Institut des technologies de l'information et des télécommunications et l'Institut des techniques du bâtiment et du génie civil.
91.Il a été créé en octobre 2000 un Conseil maltais d'attribution des qualifications et titres professionnels et techniques. Ce conseil a pour fonction de mettre au point un cadre permettant de décerner des titres et qualifications professionnelles et techniques et les qualifications professionnelles reconnues à Malte en vertu de ce nouveau système devraient pouvoir être reconnues même au-delà des frontières de Malte. Il a été créé à l'intérieur dudit conseil des comités de définition des normes appelés à définir les normes de compétence valables pour Malte dans différents domaines et ces comités sont composés de représentants de la branche d'activité considérée et du secteur de l'enseignement. Les normes à établir à l'échelle nationale s'inspireront des besoins du marché du travail. Des comités d'évaluation examineront ensuite des candidats à des titres et diront si ces derniers satisfont aux normes fixées. Quand tel est le cas, il sera décerné à l'intéressé une qualification ou un titre professionnel ou technique. La présence de ce Conseil va donner à l'échelle nationale plus de poids à l'enseignement professionnel et susciter plus d'intérêt pour la formation permanente.
92.Par ailleurs, dans le cadre de l'action menée par les pouvoirs publics pour que Malte se dote d'une main-d'œuvre dûment formée, l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle a été chargé par le gouvernement d'élaborer un plan de valorisation des ressources humaines à l'échelle nationale. Ce plan doit prendre en considération l'apport de tous les partenaires sociaux à la création d'une main-d'œuvre dûment formée et doit aboutir à l'énoncé d'une seule et même politique cohérente à l'échelle nationale.
93.En fait, le dialogue social qui a trait aux grandes questions sociales et économiques à l'échelle nationale a lieu au Conseil maltais de développement économique et social. Ce conseil comprend deux chambres, la chambre haute où sont représentés les travailleurs, les employeurs et le gouvernement, et la chambre basse que l'on appelle plus généralement la Commission de la société civile au sein de laquelle sont notamment représentés l'association des conseils locaux, le Conseil national des personnes âgées, le Conseil national des jeunes, la Commission nationale de promotion de la femme et la Commission nationale des personnes souffrant de handicap. La loi protège le Conseil maltais de développement économique et social car elle dit que le gouvernement ne peut pas, en s’inspirant de raisons politiques, conférer au Conseil un unique rôle administratif. La présence de la Commission de la société civile au sein du Conseil garantit que les partenaires sociaux se pencheront sur les incidences économiques et sociales des politiques adoptées.
Les problèmes d'emploi dans les îles maltaises
94.La structure de l'emploi s'est profondément modifiée à Malte car l'emploi a déserté le secteur manufacturier au profit du secteur des services. En outre, à l'intérieur du secteur manufacturier lui-même, on a assisté à une nouvelle répartition de la production, celle-ci désertant la fabrication de chaussures et de vêtements au profit de l'électronique, de l'ingénierie et des productions liées à la santé. Ces déplacements de l'emploi imposent à Malte de se doter d'une main-d'œuvre qui soit à même de s'adapter aux besoins de l'économie et qui soit également disposée à apprendre de nouveaux métiers et de nouvelles techniques.
95.La restructuration imputable à la mondialisation et à une économie concurrentielle a accru les risques de chômage. Malte cherche actuellement des moyens de modérer les effets de la restructuration en aidant les employeurs à opérer cette restructuration et à atteindre une croissance reposant sur une exportation qui soutienne la concurrence, d'une part, et, de l'autre, en fournissant des services de réinsertion externe aux personnes atteintes par la restructuration et en leur assurant formation et recyclage. Les mesures de formation technique font partie intégrante d'une stratégie nationale qui vise à promouvoir l'acquisition permanente de nouvelles connaissances et la formation de ressources humaines.
96.Malte se ressent par ailleurs de l'évolution technologique rapide et du développement de l'activité économique qui traversent aujourd'hui les frontières nationales et qui transforment le paysage de l'emploi à Malte, tout particulièrement pour les travailleurs dont le niveau de compétence est faible. L'incidence du chômage de longue durée, le faible niveau d'instruction des chômeurs et les préférences que ceux-ci manifestent en matière d’emploi ne correspondent plus guère aux besoins de l'industrie de sorte que la politique adoptée par le gouvernement qui tend à financer des mesures plus actives en faveur des demandeurs d'emploi et des mesures de formation, notamment de formation technique, à l'échelle nationale, vise tout particulièrement à réduire le décalage qui se manifeste entre les compétences, ou plutôt l'absence de compétences, des demandeurs d'emploi, d'un côté, et, de l'autre, les besoins de l'industrie lesquels se situent à un niveau de plus en plus élevé.
97.Au regard des normes européennes, la part des femmes dans la population active totale est faible à Malte. Or, comme un bon nombre des femmes qui ne travaillent pas à temps complet ont un niveau d'instruction élevé, le marché du travail se voit ainsi privé d'un gros potentiel de forte valeur ajoutée. L'Office de l'emploi et de la formation travaille actuellement sur un texte qui doit indiquer les moyens de favoriser l'égalité hommes-femmes en matière d'emploi et de formation technique. Le Gouvernement maltais a d'ores et déjà adopté des mesures positives dans le sens de la "souplesse", mesures qui se traduisent dans la fonction publique par des programmes de travail à horaire réduit et des congés pour obligations familiales qui sont désormais proposés aux travailleurs à plein temps. Par ailleurs, de nouvelles réglementations concernant la santé et la sécurité au travail, lesquelles ont mis en vigueur diverses mesures tendant par exemple à protéger les femmes enceintes contre l'exposition aux dangers sur le lieu de travail, ont pour objet de promouvoir l'activité professionnelle des femmes. Une étude est également en train qui devrait permettre de formuler des propositions concrètes visant la lutte contre le harcèlement sexuel visant les femmes. Parallèlement, la Commission de la promotion de la femme est l'un des organismes appelés à faire partie de la Commission de la société civile au sein du Conseil maltais de développement économique et social, ce qui va permettre aux femmes de donner leur avis et de faire connaître leurs besoins au niveau de la prise de décision dans des domaines où leur participation est encore faible.
L'aide internationale
98.Malte ne perçoit pas d'aide internationale dans le domaine de l'emploi
Article 7
Introduction
99.À Malte, les salaires et les conditions de travail sont établis conformément à un système à deux volets. La législation prévoit l'application à l'échelle nationale de normes minimales en ce qui concerne les conditions de travail. Par ailleurs, pour la grande majorité des travailleurs, le montant de la rémunération et les conditions d'emploi sont fixés par voie de négociations collectives qui ont lieu librement entre l'employeur et le syndicat représentatif. C'est aussi le cas pour les salariés du secteur public en faveur desquels il est conclu des accords entre l'État et les syndicats représentatifs des salariés en question. Ces accords portent sur les traitements et d'autres conditions de travail qui ne doivent pas être inférieures aux conditions de travail minimales qui sont prescrites. Ces accords sont valables pour une durée déterminée au terme de laquelle ils peuvent être renouvelés ou bien, à défaut, de nouvelles conditions de travail seront négociées.
100.En ce qui concerne le travail, l'intervention de l'État est réduite au minimum et est limitée :
a)à la création d'un système d'inspection assorti d'un mécanisme de mise en application et de répression des infractions défini à l'article 43 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail qui permet de garantir le respect des conditions de travail définies dans la loi ci-dessus et dans les textes de loi complémentaires;
b)au règlement des différends professionnels grâce à la désignation de médiateurs qui tentent la conciliation et grâce à la saisine du tribunal du travail.
101.Outre le Pacte, Malte a ratifié un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail qui apportent un surcroît de garanties en ce qui concerne la protection des conditions de travail, de la liberté d'association, la non-discrimination et la protection du salaire minimum. Il s'agit notamment de la convention n° 131 sur la fixation des salaires minima, 1970, de la convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, de la convention n° 81 concernant l'inspection du travail, 1947, et de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. En outre, Malte a ratifié la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe.
La législation principale
102.Dans le domaine du travail, le texte législatif principal à Malte est la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail qui concerne les salariés du secteur privé. Cette loi remplace la loi de 1952 portant réglementation des conditions d'emploi et la loi de 1977 sur les relations du travail. Dans le secteur public, les conditions d'emploi sont réglementées par la Constitution de Malte, par la réglementation de 1960 émanant de la Commission de la fonction publique, par le règlement disciplinaire de la fonction publique et par l'«Estacode», qui est un recueil de règlements publiés au fil du temps par les pouvoirs publics. Il est par ailleurs prévu de promulguer une loi sur la fonction publique qui portera sur la totalité des conditions de travail intéressant les salariés de la fonction publique.
103.La loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail énonce des normes minimales d'ordre général en ce qui concerne les conditions d'emploi de la totalité des salariés du secteur privé, c'est-à-dire, par exemple, les contrats de service, la cessation de travail, la protection des salaires et les congés. Certaines autres conditions de travail comme l'horaire de travail et le droit à congé font l'objet d'une réglementation ministérielle consistant à publier des ordonnances de réglementation salariale et de normalisation des règles à l'échelle nationale.
104.La même loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail porte en outre création d'un tribunal du travail appelé à régler les différends dont le ministre chargé du travail le saisit à la suite d'une demande formulée par toutes les parties au différend. S’agissant des licenciements abusifs, le travailleur intéressé peut saisir directement le tribunal du travail.
Les principales méthodes de fixation des salaires
105.Les salaires sont fixés soit par l'individu agissant pour lui-même (c'est la voie du contrat individuel) soit au moyen de contrats collectifs par la voie d'une négociation collective à laquelle sont parties l'employeur et le principal syndicat. Dans le secteur privé ou le secteur parapublic, les conventions collectives sont établies à l'échelon de la société considérée et sont applicables à la totalité des salariés de la société. Juridiquement, les conventions collectives ont force obligatoire. Il n'est pas possible dans le cadre de ces conventions de prévoir des salaires inférieurs au salaire minimum national.
106.La loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail prévoit également la création d'un comité des relations du travail chargé de conseiller le ministre responsable des questions de travail au sujet des conditions d'emploi de certaines catégories de salariés. Ce comité soumet au ministre compétent des propositions concernant la réglementation de ces conditions d'emploi. Dans l'autre sens, le ministre peut, avant de formuler une ordonnance, s'il le juge utile, adresser au comité les recommandations qu'il entend publier en vue d'un réexamen auquel le comité procède compte dûment tenu des observations éventuelles du ministre. Le comité peut renvoyer au ministre les recommandations en question accompagnées ou non d'amendements.
Le salaire minimum national
107.Il existe depuis 1976 un système de salaire minimum national qui prévoit de verser aux personnes de plus de 18 ans, de 17 ans et de moins de 17 ans occupant un emploi à plein temps un salaire hebdomadaire minimum. Il a été publié en 1976 une ordonnance portant création d'une norme nationale en matière de salaire hebdomadaire minimum qui est un acte législatif subsidiaire de la loi de 1952 sur la réglementation des conditions d'emploi et qui s'applique aux salariés du secteur privé. Dans le secteur public, les salariés sont également protégés par un système de salaire minimum qui fait écho aux salaires fixés par l'ordonnance de 1976 établissant une norme nationale en matière de salaire hebdomadaire minimum. La totalité des salariés du secteur public ou du secteur privé sont donc couverts par ce système de salaire minimum à l'échelle nationale.
108.Comme le salaire minimum est fixé à l'échelle nationale par voie législative, les infractions à la règle sont donc réprimées. L'inspection du travail du Département des relations du travail et de l'emploi est habilitée à interroger tout employeur et peut se faire remettre les livres, registres ou autres documents pour s'assurer que les travailleurs se voient garantir les conditions de travail élémentaires, y compris en matière de rémunération. En outre, la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail stipule que tout employeur est tenu de relever le montant de la rémunération de ses salariés à plein temps conformément à toute augmentation de salaires publiée au Journal officiel qui est déclarée être d'application générale. Quiconque ne répond pas à cette obligation se rend coupable d'un délit en vertu de ladite loi et le coupable est passible d'une amende de 100 lires au minimum et de 1 000 lires au maximum.
Prévention de l'érosion du salaire minimum garanti
109.Les salaires minima garantis à l'échelle nationale sont relevés au moyen de la publication périodique d'un décret portant amendement de l'ordonnance de 1976 fixant une norme nationale en matière de salaire hebdomadaire minimum. Les augmentations salariales répondent aux variations de l'indice des prix de détail, lequel mesure l'évolution relative du niveau des prix acquittés par un ménage moyen pour le contenu d'un certain panier de biens de consommation et de services. L'État et les sociétés privées se servent de cet indice pour rattacher entre eux les montants des salaires, des rémunérations, des pensions et des allocations versées par l'État. L'indice en question est établi par le Bureau national des statistiques après avoir été étudié par le Comité de direction de l'indice des prix de détail, comité créé en 1990 à la suite de la conclusion de l'accord en matière de politique des revenus dont la composition, avec les trois partenaires sociaux, est la suivante :
-le président, qui est désigné par le gouvernement en accord avec les autres partenaires sociaux;
-le directeur des statistiques;
-deux membres désignés par l'État;
-deux membres désignés par les syndicats;
-deux membres désignés par les associations d’entreprises.
110.Les chiffres de l'indice des prix de détail rendent compte de la variation mensuelle du prix d'achat d'un "panier" de biens de consommation et de services dont le contenu est représentatif et constant. Pour chaque article du panier, le volume ou la quantité est proportionnel au montant moyen acheté par un certain nombre de ménages à Malte. Le système de pondération de la série actuelle de l'indice (1995 = 100) repose sur les meilleures estimations dont on dispose pour la dépense hebdomadaire qu'un certain nombre de ménages consacrent actuellement aux biens de consommation et aux services dans le pays. Ces estimations sont quasi intégralement calculées à partir des résultats de l'enquête sur le budget des ménages que le Bureau national des statistiques a réalisée en 1994 très précisément à cette fin. L'enquête a porté sur un échantillon représentatif national de 2 722 ménages.
111.Les augmentations salariales sont approuvées par le ministère des finances et par le Conseil maltais de développement économique et social qui est une instance sociale tripartite au sein de laquelle l'examen des politiques et des finalités économiques à l'échelle nationale est assorti de consultations avec tous les partenaires sociaux de la façon la plus efficace et la moins perturbatrice sur le plan social. Les consultations qui ont lieu au sein du Conseil maltais garantissent que l'analyse de l'évolution économique et sociale va se traduire par l'adoption d'un salaire minimum garanti dont le montant sera décent.
112.Le ministre chargé du travail peut en outre, sur la recommandation du Comité du travail, procéder périodiquement au relèvement de la rémunération de la totalité des salariés à plein temps et à temps partiel pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Quand une augmentation est ainsi décrétée par le ministre au profit de tous les salariés à plein temps et que l'ordonnance correspondante est publiée au Journal officiel, tous les employeurs doivent relever la rémunération de leurs salariés à plein temps à concurrence du montant correspondant. C'est ainsi que l'ordonnance de 2001 portant normalisation du salaire minimum garanti à l'échelle nationale (décret 307 de 2001) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 stipule qu'il faut relever le salaire des salariés à plein temps de 1,50 lire par semaine pour compenser l'augmentation du coût de la vie. Cette ordonnance de normalisation à l'échelle nationale stipule en outre que le taux horaire des salariés à temps partiel doit être majoré d'un montant représentant le quarantième du taux de majoration applicable à la rémunération des salariés à plein temps. Dans la nouvelle législation, il est proposé pour les salariés à temps partiel un calcul de l'augmentation salariale au prorata de l'augmentation décrétée.
Évolution du salaire minimum garanti à l'échelle nationale
113.Au 1er janvier 2002, les salaires minima nationaux sont les suivants :
18 ans et plus51,38 lires maltaises par semaine
17 ans48,47 lires maltaises par semaine
moins de 17 ans47,25 lires maltaises par semaine
114.Au 1er janvier 1997, le salaire minimum garanti est le suivant :
18 ans et plus43,88 lires maltaises par semaine
17 ans40,97 lires maltaises par semaine
moins de 17 ans39,75 lires maltaises par semaine
115.Au 1er janvier 1992, le salaire minimum garanti à l'échelle nationale était le suivant :
18 ans et plus35,63 lires maltaises par semaine
17 ans32,72 lires maltaises par semaine
moins de 17 ans31,49 lires maltaises par semaine
Contrôle du salaire minimum garanti
116.Le mécanisme en place qui garantit que le salaire minimum est régulièrement majoré conformément à l'indice des prix de détail permet de vérifier efficacement que le principe du salaire minimum est bien respecté.
Le principe : à travail d'égale valeur, salaire égal
117.La Constitution de Malte assure en termes généraux la protection contre toute forme de discrimination émanant d'une loi ou d'un agent de la fonction publique. En outre, l'article 14 de la Constitution donne aux hommes et aux femmes le droit à l'égalité de rémunération. Cet article prescrit en effet que "… l'État doit veiller en particulier à garantir aux travailleuses l'égalité des droits et de rémunération avec les hommes quand elles fournissent le même travail."
118.Dans le secteur privé comme dans la fonction publique, il est garanti aux femmes la même rémunération que les hommes quand elles fournissent un travail d'égale valeur. Le principe qui s'énonce : à travail d'égale valeur, salaire égal, a été adopté en 1976 par le biais de l'ordonnance de normalisation à l'échelle nationale du salaire hebdomadaire minimum (décret 42 de 1976) qui prescrit qu'"en aucun cas, le salaire à verser à une salariée ne doit être inférieur au salaire à verser à un salarié au titre d'un travail égal ou d'un travail d'égale valeur."
119.En outre, les normes qui figurent dans des conventions collectives ne peuvent pas être inférieures aux normes minimales prescrites par la loi.
120.Dans la fonction publique, la circulaire 133/89 du cabinet du Premier ministre fait de l'application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes une politique officielle : dans ce secteur, les hommes et les femmes perçoivent pour le même travail la même rémunération et se voient accorder les mêmes conditions de travail.
121.Si ce principe de l'égalité de rémunération au titre d'un travail d'égale valeur s'est bien enraciné dans le secteur public, il n'a pas encore été mené de recherche empirique sur ce qui se passe dans le secteur privé. Un petit nombre de cas litigieux a bien été signalé au Département de la femme dans la société, mais aucun employeur n'a encore été traduit en justice pour fait de discrimination correspondant à des infractions à ce principe de l'égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur. L'enquête sur le budget des ménages réalisée par le Bureau national des statistiques a apporté quelques renseignements sur la question, mettant en évidence le fait qu'en moyenne, à Malte, le salaire féminin est inférieur de 20% au salaire masculin. L'enquête sur la population active de décembre 2000 a également fait apparaître que le salaire moyen des salariés à plein temps (qui exercent leur activité principale) s'établissait à 4 564,95 lires maltaises. À cette date, les hommes perçoivent en moyenne 4 916,50 lires maltaises par an contre 3 829,19 lires maltaises pour les femmes. C'est-à-dire qu'en moyenne le traitement annuel de l'homme est supérieur de 1 087,39 lires maltaises au traitement annuel moyen de la femme. Ce sont 2 500 ménages sélectionnés au hasard qui ont participé à cette enquête. On peut en déduire que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à occuper des emplois peu payés.
122.La loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail prescrit très précisément qu'il faut verser le même taux de rémunération pour un travail d'égale valeur et toute condition d'emploi contraire à ce principe est nulle et non avenue.
L'égalité des conditions d'emploi
123.Hommes et femmes bénéficient des mêmes conditions de travail. C'est un délit pour un employeur du secteur privé de pratiquer une discrimination fondée sur le sexe dans tout ce qui touche à l'emploi. L'article 15, paragraphe 6 b) de la loi de 1990 relative à l'emploi et aux services de formation professionnelle dispose que "Se rend coupable d'un délit en vertu de la présente loi quiconque favorise pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de croyance ou bien au profit de son parti, d'autres convictions politiques ou d'associations, l'emploi d'une personne quelconque auprès d'un employeur, quel qu'il soit, ou pratique la discrimination à l'encontre de l'individu en question."
124.Dans la fonction publique, les hommes et les femmes se voient garantir les mêmes conditions de travail. Cette garantie est énoncée dans l'Estacode qui a été amendé en 1989 conformément à la politique adoptée officiellement sur l'égalité entre hommes et femmes. Dans ces conditions, les postes de la fonction publique sont tous ouverts à la fois aux hommes et aux femmes et tous les appels de candidatures doivent être rédigés sous une forme neutre; en matière de titre, les qualifications demandées aux hommes et aux femmes doivent être les mêmes; les femmes doivent bénéficier de la même protection contre le licenciement pour raison de maternité et hommes et femmes doivent bénéficier des mêmes droits en matière de congé parental.
125.Les salariés des deux sexes qui travaillent à temps partiel doivent se voir garantir des prestations proportionnelles au titre de l'ordonnance de 1996 portant normalisation à l'échelle nationale de l'emploi à temps partiel à l'exception des règles concernant le congé de maternité. Il est également prévu de verser un salaire proportionnel aux salariés à temps partiel des deux sexes au titre de l'ordonnance de 1976 portant normalisation à l'échelle nationale du salaire hebdomadaire minimum.
126.L'article 4 de la loi de 2003 visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dispose qu'"il est illicite de la part d'un employeur de pratiquer une discrimination dans les arrangements ou dans la décision concernant la personne à recruter ou dans les conditions auxquelles l'emploi est offert." L'article 26 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail fait par avance écho à cette disposition.
Répartition des revenus des salariés du secteur privé et des salariés du secteur public
127.Tous les ans, le ministère des services économiques enregistre des écarts de salaires quand il vérifie par échantillonnage les conventions collectives mises au point et déposées chaque année auprès du Département des relations du travail au mois de septembre. L'échantillon est composé de 174 entreprises qui emploient au total 22 671 personnes. Les données sont classées d'après quatre catégories d'emplois, c'est-à-dire les ouvriers qualifiés, les commerçants qualifiés, les employés de bureau et les cadres. L'étude est limitée au salaire hebdomadaire de base qui est perçu et ne s'étend pas aux revenus que les salariés peuvent percevoir en sus de ce salaire de base. Chaque salaire moyen sous-sectoriel correspond à la moyenne obtenue d'après les barèmes minimaux et maximaux figurant dans chaque convention collective (voir à l'annexe les tableaux 3 et 4).
128.Dans le secteur public, les salariés sont rémunérés d'après une grille des traitements dans laquelle le barème 1 représente les traitements les plus élevés et le barème 20 les traitements les plus faibles. Pour chaque barème à l'exception des quatre premiers, le traitement du salarié augmente tous les ans à raison d'un échelon par an et à concurrence de sept échelons au maximum pour les barèmes 5 à 15 et de huit échelons au maximum pour les barèmes de 16 à 20. Les traitements des salariés de la fonction publique ont été augmentés au 1er janvier 2001 à la suite de l'accord conclu entre l'État et les syndicats représentatifs. On trouvera au tableau 5 quel traitement hebdomadaire perçoivent les salariés de la fonction publique, y compris les primes, à compter de la première augmentation périodique.
La santé et la sécurité au travail
129.Jusqu'au mois de juillet 2001, la santé et la sécurité au travail étaient réglementées par la loi visant à promouvoir la santé et la sécurité au travail (loi VII de 1994) qui avait elle-même remplacé l'ordonnance de 1940 sur les fabriques et usines. Cette loi VII qui a été complétée par un certain nombre de textes législatifs subsidiaires définissait les obligations des employeurs et des salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail et s'appliquait à la fois aux salariés du secteur privé et à ceux du secteur public. Cette loi portait également création de la Commission pour la promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de l'unité "Santé et sécurité au travail". La Commission avait notamment pour mandat de formuler et publier des codes de pratique visant à promouvoir la santé et la sécurité sur les lieux de travail et de proposer au ministre compétent les règles à mettre en vigueur pour promouvoir la santé et la sécurité au travail.
130.L'unité "Santé et sécurité au travail" devait quant à elle faire partie du Département des relations du travail et était au premier chef chargée de faire appliquer et respecter la législation pertinente. L'unité était également dotée du pouvoir exclusif de contrôler les licences d'importation de produits chimiques industriels; de procéder à l'examen de santé des travailleurs occupant des emplois à haut risque; de recueillir les certificats concernant les ascenseurs, les monte-charge, les grues et les chaudières existant sur le lieu de travail et de promouvoir hygiène et sécurité au lieu de travail en faveur de toutes les parties intéressées. L'unité a collaboré très étroitement avec la Commission chargée de la promotion de la santé et de la sécurité au travail à l'organisation et à la direction de campagnes de promotion.
131.La loi de 1994 habilitait en outre le ministre compétent à désigner des inspecteurs chargés de faire respecter la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail et énonçait les sanctions à prononcer en cas de contravention aux dispositions de ladite loi ou bien lorsqu'une personne quelconque cherche en secret à commettre une de ces infractions ou conseille à une tierce personne de commettre l'infraction en question ou engage une tierce personne à la commettre. L'individu reconnu coupable est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum et/ou d'une amende de 2 000 lires au maximum.
132.La loi de 2000 portant création de l'Administration de la santé et de la sécurité au travail a été promulguée par le biais de la loi XXVIII de 2000 et est entrée en vigueur au mois de juillet 2001. Ladite loi qui a remplacé la loi de 1994 a renforcé l'infrastructure administrative existante, alourdi les obligations de l'employeur en ce qui concerne les garanties qu'il doit assurer en matière d'hygiène et de sécurité et a étoffé par ailleurs la politique de prévention. La loi met aussi en pratique un certain nombre de directives de l'Union européenne, en particulier la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et va en outre être complétée par un certain nombre de textes législatifs subsidiaires.
133.L'Administration créée en matière de santé et de sécurité au travail par la loi XXVII de 2000 exerce désormais les fonctions précédemment imparties à la commission chargée de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et à l'unité "Santé et sécurité au travail".
134.Ce sont neuf personnes au total qui siègent au comité de l'Administration qui est habilité à conseiller le ministre compétent sur toutes questions relatives à la santé et à la sécurité au travail et à mettre au point la politique nationale dans ce domaine. La direction de l'Administration est confiée à un directeur exécutif qui est tenu de mettre en œuvre les finalités de l'Administration. La loi XXVII de 2000 habilite en outre le ministre à publier des textes législatifs subsidiaires.
135.En vertu de la même loi de 2000, il est possible de faire appel des décisions des inspecteurs devant le Conseil d'appel des questions de santé et de sécurité au travail qui est composé de trois membres et présidé par l’un d’eux. Du temps de la loi de 1994, cette fonction était impartie à une commission administrative et consultative.
Non-applicabilité de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail
136.La législation relative à la santé et à la sécurité au travail, comme le précise clairement la loi XXVII de 2000, ne s'applique pas à l'activité des membres des forces armées, de la police ou des services de protection civile. Dans ces cas-là toutefois, la santé et la sécurité des travailleurs doit être assurée dans la mesure du possible compte tenu de la portée et des objectifs d'ensemble de la loi.
Nombre, nature et fréquence des accidents du travail
137.Voir à l'annexe les tableaux 6, 7 et 8.
138.Pour connaître le taux de fréquence des accidents du travail calculé sur 100.000 heures-homme, voir à l'annexe le tableau 9.
139.Le Département de la sécurité sociale tient des statistiques sur les accidents du travail dès lors que la victime de l'accident fait une demande pour bénéficier d'une allocation ou d'une pension d'invalidité (voir à l'annexe le tableau 10).
L'égalité des chances de promotion
140.À Malte, les mêmes possibilités d'être promu et d'atteindre l'échelon le plus élevé de la hiérarchie appartiennent également à tous. Il n'y a pas de loi ni de pratique qui fasse obstacle à cette égalité des chances. Dans la fonction publique, cette égalité en faveur des promotions est garantie par le biais de la circulaire 37/90 du cabinet du Premier ministre intitulée "Les comités d'interview et la discrimination fondée sur le sexe" laquelle énonce des directives à suivre par les comités d'interview afin de garantir l'égalité des chances pour le recrutement et les promotions. Ces directives ont trait à la composition du comité d'interview, au traitement des demandes et au type de questions qu'il faut s'abstenir de poser et elles prescrivent qu’en principe toute promotion doit être fonction principalement de l'aptitude générale et des qualités personnelles de l'individu considéré.
141.L'article 4 de la loi de 2003 visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes stipule qu'il est illicite de la part d'un employeur de pratiquer une discrimination quelconque dans les arrangements pris pour décider qui il convient de recruter, dans la décision prise à cet effet ou dans les conditions de l'embauche ou bien dans la décision adoptée concernant la personne à licencier.
142.La loi de 2000 relative à l'égalité des chances en faveur des personnes souffrant d'un handicap fait obligation aux employeurs de ne pratiquer aucune discrimination en matière d'embauche qui soit exclusivement fondée sur le handicap de l'intéressé. D'après l'enquête nationale de 1999 sur le handicap réalisée par la Commission nationale chargée des personnes souffrant de handicap, 108 personnes s'estimaient lésées car elles pensaient qu’une promotion leur avait échappé en raison de leur handicap. En 1999, ce sont au total 551 personnes souffrant d'un handicap qui occupaient un emploi rémunéré (voir à l'annexe le tableau 11).
143.La Commission de l'emploi est un organisme créé en 1976 en vertu de la Constitution pour garantir que personne ne souffre de discrimination injustifiée au sein d'une société démocratique. Quiconque s'estime lésé du fait d'une discrimination pratiquée en matière d'emploi peut adresser une pétition à ladite Commission de l'emploi pour se plaindre d'avoir été victime en raison de ses opinions politiques d'une distinction, d'une exclusion ou d'une préférence impossible à justifier au sein d'une société démocratique.
Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de l'horaire de travail, les congés périodiques payés et la rémunération des jours fériés
144.Des ordonnances de normalisation à l'échelle nationale prescrivent quelles conditions minimales de travail doivent être garanties à tous les salariés du secteur privé. L'ordonnance de normalisation à l'échelle nationale de la journée hebdomadaire de repos et du congé annuel au titre des vacances (décret 38 de 1989) stipule que tous les salariés à plein temps ont droit au minimum à une journée de repos chaque semaine du calendrier et au minimum à quatre semaines et quatre jours ouvrables de vacances sous forme de congé annuel intégralement payé.
145.L'ordonnance de 1996 de normalisation à l'échelle nationale de l'emploi à temps partiel (décret 61) prescrit que pour les salariés à temps partiel travaillant au minimum 20 heures par semaine dont l'emploi à temps partiel est l'occupation principale ont droit à bénéficier au prorata du minimum autorisé en matière de congés payés, de congés de maladie, de congé de maternité, de congés autorisés en cas de deuil, de mariage ou d'accident du travail.
146.Les salariés à temps partiel travaillant au minimum 14 heures par semaine dont ce travail à temps partiel est l'occupation principale ont également droit à bénéficier au prorata de tous les types de congé prévus.
147.Pour les salariés à temps plein comme à temps partiel, l'horaire de travail ainsi que le droit aux congés de maladie, de maternité, de congé autorisé en cas de mariage et de deuil varient d'après la réglementation salariale qui est applicable.
148.Il y a à Malte 14 jours fériés par an auxquels tous les salariés ont droit. Quand un de ces jours fériés coïncide avec une journée de repos, la journée doit s'ajouter au nombre de jours de vacances cumulés auxquels le salarié a droit.
149.Dans la fonction publique, l'Estacode réglemente le droit au repos, aux loisirs, à la limitation de l'horaire de travail, aux congés payés et à la rémunération des jours fériés. Nous donnons ci-dessous un aperçu de ces conditions.
150.Le repos. Dans les services non industriels et les bureaux, le calendrier de travail est le suivant :
du 16 juin au 30 septembrede 7 heures 30 à 13 heures 30
du lundi au vendredi
du 1er octobre au 15 juin de 7 heures 45 à 15 heures 15
du lundi au vendredi (avec une pause de ¾ d'heure à
12 heures 30)
151.Dans l'industrie, à Malte et à Gozo, le calendrier et l'horaire de travail sont les suivants :
du 16 juin au 30 septembre de 6 heures 30 à 13 heures
du lundi au vendredi (avec une pause de 20 minutes
à 9 heures)
du 1er octobre au 15 juinde 7 heures à 16 heures 45
du lundi au vendredi (avec une pause d'un quart d'heure
à 9 heures et une pause de ¾ d'heure
à 12 heures 30).
152.Les loisirs. Les salariés du secteur public qui participent à des activités culturelles à l'étranger ont droit à 10 jours ouvrables de congé payé spécial par année civile. De même, les salariés du secteur public qui participent à des manifestations sportives à l'étranger en qualité de joueurs, d'entraîneurs ou de membres de la délégation officielle ont droit à un congé payé spécial.
153.Limitation raisonnable de l'horaire de travail. En règle générale, les travailleurs de l'industrie et les travailleurs des secteurs non industriels (y compris les travailleurs à la pièce ou à la tâche) travaillent cinq jours et 40 heures par semaine. La semaine de travail de cinq jours est toutefois rigoureusement subordonnée à l'obligation d'assurer tous les services essentiels pendant la journée de samedi et, pour les salariés de l'industrie, à la constitution d'équipes de réserve (ou autres dispositifs similaires) pour les services de distribution d'eau, d'électricité, les services de drainage, etc. Dans certains départements, il est prévu que les agents du secteur public travaillent six jours par semaine ou ont un horaire de travail différent.
154.Le travail posté est organisé sur une semaine de 40 heures mais les travailleurs qui avaient l'habitude d'une semaine de 51 heures 1/3 avant la date du 26 décembre 1973 peuvent aujourd’hui toutefois, s'ils le veulent, travailler une semaine de 46 heures 2/3 contre un supplément de rémunération.
155.Les surveillants et contremaîtres ont l'habitude de travailler une semaine de 44 heures. Ceux qui avaient l'habitude d'une semaine de 56 heures avant la date du 26 décembre 1973 peuvent, s'ils le veulent, travailler 51 heures 1/3 par semaine contre un supplément de rémunération.
156.Congés périodiques et rémunération des jours fériés. À Malte, l'année comprend 13 jours fériés qui sont payés. Quand un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, les salariés ont droit à une journée supplémentaire de congé payé.
157.Tous les salariés du secteur public ont droit à quatre semaines et quatre jours de congés payés.
Article 8
Introduction
158.À quelques rares exceptions près qui sont indiquées ci-après, tout salarié ou tout travailleur indépendant peut adhérer à un syndicat ou une association d'employeurs de son choix ou bien créer un syndicat ou une association d'employeurs. Ce droit est consacré à l'article 42, paragraphe 1 de la Constitution qui dispose :
À moins d'y consentir ou d'être tenu d'obéir à la discipline parentale, personne ne peut être empêché d'exercer sa liberté de réunion pacifique et d'association, c'est-à-dire d'exercer le droit de se réunir et de s'associer pacifiquement avec d'autres personnes et en particulier de constituer des syndicats ou autres associations professionnelles en vue de protéger ses intérêts ou bien d'adhérer à des syndicats ou autres associations professionnelles.
159.Il faut que ces associations ou syndicats aient des finalités licites, ce qui signifie que certaines associations sont sanctionnées par la loi. La Constitution prévoit qu'il ne sera pas licite de créer ou d'entretenir une association quelconque de personnes ni d'y adhérer quand les membres de l'association sont organisés, formés ou équipés pour faire étalage de la force physique lorsqu'ils veulent promouvoir un objectif politique.
160.Le premier syndicat maltais a été enregistré le 15 juillet 1945. D'après le rapport annuel publié par le Secrétaire général de l'intersyndicale et paru au Journal officiel du 18 octobre 2002, il existe actuellement 35 syndicats et 25 associations d'employeurs à Malte qui comptent ensemble 95 390 adhérents. Les deux syndicats les plus importants sont l'Union générale des travailleurs, avec 47 653 membres et l'Union Haddiema Maghqudin avec 25 793 adhérents. L'association d'employeurs la plus importante est l'association GRTU de détaillants et de commerçants qui compte 6 736 membres. L'adhésion aux syndicats et aux associations d'employeurs est ouverte également aux hommes et aux femmes.
161.Malte est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à certaines conventions de l'OIT, notamment la convention sur le droit d'association (agriculture), 1921 (convention n° 11), la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (convention n° 87), la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971 (convention n° 135) et la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (convention n° 98).
Conditions juridiques à remplir pour créer un syndicat ou une association d'employeurs
162.Les règles et procédures à respecter pour créer un syndicat ou une association d'employeurs sont définies par la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail. Ladite loi dispose notamment qu'il faut que sept personnes au moins déposent les statuts du syndicat ou de l'association d'employeurs auprès du secrétaire général de l'intersyndicale. À ces fins d'enregistrement, les statuts doivent donner certains détails, qui sont prescrits par la loi, comme suit :
-il faut indiquer le nom du syndicat ou de l'association d'employeurs, l'adresse de son siège ainsi que ses finalités;
-les fins pour lesquelles il est prévu d'utiliser ou d'investir les biens ou les fonds du syndicat ou de l'association ainsi que les modalités de ces utilisations ou investissements;
-le montant du produit tiré des fonds ou des biens du syndicat ou de l'association qui doit être mis à la disposition de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles doit avoir lieu, le cas échéant, cette mise à disposition;
-les délits à la suite desquels un syndicat ou une association est autorisé à expulser un adhérent ou à prendre d'autres mesures disciplinaires, les peines applicables pour chacun des délits énumérés et les procédures à suivre dans les affaires portant sur des infractions alléguées aux règles;
-la procédure d'élection d'un organe directeur ainsi que la procédure de sa réélection à intervalles dûment précisés, la procédure d'élection ou de nomination du bureau d'un syndicat ou association et de ses autres représentants officiels et la procédure mettant un terme aux fonctions de l'organe directeur et d'autres membres officiels du bureau;
-des dispositions prescrivant au syndicat ou à l'association de tenir une comptabilité intégrale et précise, de désigner des vérificateurs aux comptes et de procéder tous les ans à la vérification des comptes;
-des dispositions autorisant toute personne ayant des intérêts dans les fonds du syndicat ou de l'association à inspecter les livres et le répertoire des noms des adhérents du syndicat ou de l'association;
-il faut enfin indiquer comment les règles du syndicat ou de l'association sont adoptées, modifiées ou annulées ainsi que les conditions dans lesquelles il est possible de dissoudre le syndicat ou l'association.
163.Après avoir vérifié que les finalités du syndicat ou de l'association sont bien licites, le secrétaire général de l'intersyndicale procède à l'enregistrement du syndicat ou de l'association et délivre l'attestation correspondante. Jusqu'au moment de l'enregistrement, aucun adhérent ni représentant officiel du syndicat ne peut accomplir d'acte au nom du syndicat ou de l'association et toute personne reconnue coupable d'infraction à ladite règle est passible d'une amende d'un montant maximal de 500 lires. Au cas où le secrétaire général de l'intersyndicale refuserait pour une raison quelconque d'enregistrer le nouveau syndicat ou la nouvelle association, il peut être fait appel de cette décision auprès de la cour d'appel qui tranchera la question.
164.Toute modification apportée aux statuts du syndicat ou de l'association doit être enregistrée auprès du secrétaire général de l'intersyndicale et ne prend effet qu'à compter de la date de son enregistrement ou à une date ultérieure correspondant aux indications données. Tout amendement en ce sens doit également être conforme aux dispositions de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail.
165.Les syndicats et les associations d'employeurs doivent remplir un certain nombre d'obligations juridiques consistant notamment à tenir à jour un registre des adhésions, à tenir des livres comptables dûment vérifiés et à saisir tous les ans le secrétaire général de l'intersyndicale d'un
compte rendu accompagné d'un exemplaire du rapport annuel précisant quelle a été l'activité du syndicat au cours de l'année précédente. Quand il omet de remplir l'une quelconque des obligations ci-dessus, le syndicat – ou l'association d'employeurs – est passible d'une amende d'un montant maximal de 500 lires.
166.Les règles ci-dessus s'appliquent à toute personne qui, ayant juridiquement le droit de créer un syndicat, tient précisément à en créer un. Il n'existe pas de règle particulière s'appliquant à différentes catégories de travailleurs.
167.À l'heure actuelle, c'est le Directeur de la main-d'œuvre qui exerce les fonctions de secrétaire général de l'intersyndicale.
La personnalité juridique des syndicats
168.Une fois enregistré, un syndicat – ou une association d'employeurs – existe et est considéré par la loi comme une association de personnes. Il peut par conséquent passer contrat, détenir des biens en son nom propre, et a la capacité de poursuivre en justice et d'être lui-même poursuivi. Toute décision judiciaire à l'encontre du syndicat peut être appliquée aux dépens de ses biens.
Les restrictions au droit d'adhérer à un syndicat et d'en créer un
169.Les membres des forces armées et de la police de Malte n'ont pas le droit d'adhérer à un syndicat ni d'en créer un. Les membres des forces armées sont soumis au droit militaire ainsi que l'impose la loi de 1970 sur les forces armées de Malte. À la suite d'un amendement apporté en 1998 au règlement de 1970 sur les nominations et les conditions d'emploi intéressant le contingent ordinaire des forces armées de Malte, il a été créé une association du personnel des forces armées de Malte. Cette association a pour objet de permettre à tous les membres des forces armées de Malte de faire connaître leurs vues à l'État par l'intermédiaire de leurs représentants sur des questions précises concernant leur solde et les conditions du service pour les soldats et officiers de tous les rangs. Le mandat de cette association du personnel est limité aux questions ci-après :
-consultations sur toutes questions de solde, de pensions et d'allocations n'ayant pas trait à des cas individuels;
-autres aspects du service touchant au bien-être, à la routine administrative quotidienne et aux questions de formation, hébergement des militaires, lieu de travail et baraquements, sports et loisirs, équipements (médecine et hygiène), congés et moyens d'enseignement;
-la santé et la sécurité au travail (non compris en ce qui concerne les questions opérationnelles).
170.Le mandat de l'association exclut expressément le recours à la grève visant à faire aboutir des demandes ainsi que l'affiliation à tout syndicat civil ou autre association du personnel maltaise.
171.L'association du personnel est composée de 15 représentants : quatre officiers, trois adjudants, trois sous-officiers et cinq artilleurs.
172.L'ordonnance de 1961 relative à la police de Malte dispose que c'est une infraction à la discipline pour tout policier d'appartenir ou d'adhérer :
-à un syndicat quelconque ou à un organisme affilié à un syndicat ou une branche d'un syndicat quelconque;
-à un organisme ou association quelconque dont l'objet ou l'un des objets est de contrôler ou d'influencer les conditions d'emploi dans un métier ou profession quelconque;
-à un organisme ou association quelconque dont l'objet ou l'un des objets est de contrôler ou d'influencer la rémunération, le régime des pensions ou d'autres conditions de service au sein de la police qui ne corresponde pas à un organisme ou association qu'il est possible de constituer et de doter d'un règlement conforme aux dispositions de la présente ordonnance.
173.Le règlement de 1960 de la police de Malte prévoit la création de l'association de la police de Malte. Celle-ci a pour principal objet d'appeler l'attention des autorités de la police sur toutes questions touchant au bien-être et à l'efficacité de la police. Cette association peut aussi se saisir de questions de discipline, de transfert, de promotion individuelle et d'autres questions portant précisément sur des cas individuels. L'association est composée de tous les policiers en exercice de rang inférieur à celui de commissaire.
174.L'article 67 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail cite encore deux cas de restrictions apportées au droit syndical.
175.Le premier cas est celui où le Premier ministre déclare que le titulaire d'un certain poste ne peut pas s'affilier à un syndicat parce que l'intéressé pourrait être tenu de représenter l'État ou de conseiller l'État dans le cadre des relations du travail avec ledit syndicat ou avec les syndicats représentant les salariés.
176.Le second cas concerne les personnes occupant un poste de cadre ou de direction dans une société, un organisme juridiquement constitué, une compagnie ou un partenariat ou dans tout autre organisme doté d'une personnalité juridique distincte (ci-après dénommée "la société employeur") qui sont appelées à ce titre à représenter ou à conseiller la société employeur dans ses relations avec le syndicat ou les syndicats représentant les autres salariés. Il est implicitement prévu dans le contrat de recrutement que la personne titulaire d'un tel poste ne peut pas, pendant qu'elle occupe ce poste, être membre d'un syndicat quelconque. Le nombre de personnes dont le droit de s'affilier à un syndicat est ainsi restreint ne peut pas être supérieur à trois pour toute société employeur dont le nombre de salariés est inférieur à 200 et ne peut pas être supérieur à sept quand l'effectif des salariés de la société employeur est supérieur à deux cents. En outre, l'employeur doit avoir signalé par écrit aux syndicats que cette restriction du droit syndical est applicable dans sa société.
177.Les contrôleurs du trafic aérien, le personnel de la section des pompiers de l'aéroport et d'autres catégories de métiers pour qui le droit de grève est exclu ou limité en raison de l'obligation de préserver un service essentiel défini à l'article 64, paragraphe 6 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail ont néanmoins pleinement le droit de créer un syndicat ou d'adhérer à un syndicat.
Le droit de former des fédérations syndicales et de s'affilier à des organisations syndicales internationales
178.Ni la législation ni la pratique administrative n'imposent de restrictions quelconques au droit des syndicats maltais de s'affilier à des syndicats ou organisations syndicales internationales, de se regrouper avec ces organisations ou de former des fédérations internationales. En fait, les syndicats maltais les plus importants sont affiliés à des organisations syndicales internationales.
Le droit des syndicats d'exercer librement leur activité
179.Il n'existe pas de restrictions ni de limitations au droit des syndicats d'exercer librement leur activité : les syndicats maltais sont totalement libres de participer aux négociations collectives et jouent un rôle central dans la conclusion de conventions collectives tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Un dialogue social bipartite a lieu de façon autonome en permanence au niveau de l'entreprise précisément aux fins de la négociation de conventions collectives. Dans la plupart des cas, celles-ci sont signées, au niveau du syndicat, par le secrétaire de section et, au niveau de l'entreprise, par le directeur général. De même, le dialogue social est permanent au sein de l'administration publique et des entreprises publiques, tant pour la conclusion des conventions collectives en faveur de la totalité des salariés de la fonction publique que pour les accords de classement intéressant les diverses catégories de fonctionnaires. Dans ce dernier cas, la pratique s'est établie de négocier et de conclure un accord avec la totalité des syndicats représentant une catégorie particulière de salariés et non pas seulement avec le syndicat représentant la majorité des salariés. Comme la législation en vigueur ne prévoit pas de reconnaître de syndicat, cette question a revêtu un caractère contentieux.
180.Les syndicats et les associations d'employeurs les plus importants de Malte sont aux côtés de représentants de l'État membres du Conseil maltais de développement économique et social; celui-ci est une instance tripartite créée initialement par voie de décision administrative en 1990 qui était connu jusqu'au mois d'août 2001 sous le nom de Conseil maltais de développement économique. Ce conseil a été doté d'une constitution législative par le biais de la promulgation de la loi de 2001 portant création du Conseil maltais de développement économique et social. Le mandat du Conseil est le suivant :
a)constituer une instance visant à promouvoir le dialogue social et le consensus chez tous les partenaires sociaux sur les questions liées à un développement économique et social durable;
b)proposer sur le long terme comme sur le court terme des objectifs valables et réalisables pour donner effet aux finalités stratégiques de développement économique, financier et social de l'État et recommander des mesures propres à assurer leur réalisation;
c)formuler à l'intention de l'État des recommandations sur les questions pour lesquelles on peut solliciter son avis ou prendre l'initiative quand le conseil s'estime à même de proposer des idées constructives en vue d'une meilleure mise en œuvre de la politique économique de l'État;
d)suivre le rythme de l'évolution de l'économie en général pour être en mesure d'évaluer les conséquences de cette évolution.
181.Le Conseil maltais de développement économique et social est doté de plusieurs sous-comités qui s'occupent plus particulièrement de la politique financière de l'État, des amendements à apporter à la législation du travail qui est en vigueur, des questions intéressant la santé et la sécurité au travail, la lutte contre l'évasion fiscale et le marché du travail.
182.La loi ci-dessus porte également création d'une Commission de la société civile que le Conseil maltais consulte sur toutes les questions qu'il juge bon de lui renvoyer. Sont représentés au sein de cette commission l'Association des conseils municipaux, le Conseil national des jeunes, le Conseil national des personnes âgées, l'Association des consommateurs, la Commission nationale des personnes souffrant d'un handicap et la Commission de la promotion de la femme.
183.En outre, les partenaires sociaux sont, conformément à la décision législative ou administrative pertinente, représentés au conseil d'administration de diverses émanations de l'État, en particulier l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Autorité nationale en matière d'emploi, le Comité de la main-d'œuvre, le Comité de l'assistance sociale et le Groupe d'assesseurs constitué conformément à la loi de 1987 sur la sécurité sociale. Les partenaires sociaux sont également représentés au sein de l'Administration créée en 2001 pour les questions de santé et de sécurité au travail.
184.Malte ayant demandé à adhérer à l'Union européenne, le Gouvernement maltais a créé le Comité Malte-UE de direction et d'action pour faciliter les préparatifs et y procéder pendant la négociation. Ce comité est composé de hauts fonctionnaires, d'experts désignés, de représentants des partis politiques, des partenaires sociaux et de certains groupes d'intérêt en fonction de la question particulière qui est en discussion. Les partenaires sociaux ont donc la possibilité au cours de ces négociations de faire connaître leurs vues et de proposer des modifications à la position adoptée par le Gouvernement maltais. En outre, les partenaires sociaux ont été consultés pendant que le gouvernement mettait au point la position à défendre au cours de cette négociation et ont été tenus systématiquement au courant.
Indications sur le nombre et la structure des syndicats et sur le nombre de leurs adhérents
185.Il existe au total 35 syndicats enregistrés à Malte et on trouvera à l'annexe, au tableau 12, quel est le nombre de leurs adhérents.
Le droit de grève
186.À quelques rares exceptions près, comme le prévoit la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail, les salariés ont tous le droit de faire grève conformément à une directive que publie un syndicat à la suite d'un conflit du travail. L'article 64, paragraphe 4 de ladite loi dit clairement que si un individu fait grève à la suite ou en prévision d'un conflit du travail, ce comportement ne peut pas donner lieu à une action en justice pour rupture de contrat d'embauche si ledit comportement ne revient pas à violer un accord de branche, un règlement du conflit, ou bien une décision ou accord de caractère obligatoire. L'employeur ne peut pas licencier le salarié qui fait grève à ce titre et ne peut pas non plus pratiquer de discrimination à son encontre. En outre, la période pendant laquelle le salarié a fait grève ne représente pas une interruption de son ancienneté dans sa fonction.
187.L'article 64, paragraphe 4 de la loi s'énonce comme suit : "Tout fait de grève de la part d'un individu en prévision d'un conflit du travail ou à la suite d'un tel conflit, conformément à une directive émanant d'un syndicat, que l'intéressé appartienne ou non audit syndicat, ne prête à action en dommages-intérêts que si l'acte en question correspond à une rupture de contrat d'emploi; et l'acte commis dans les conditions ci-dessus qui n'est pas une infraction à une convention collective ni à un règlement de conflit ni à une décision ou accord ayant toujours force obligatoire conformément aux dispositions des articles 70 ou 72, ni d'une décision ou sentence du tribunal, ne peut habiliter en soi l'employeur à mettre fin au contrat d'emploi d’un individu quelconque comme ayant commis un acte dans les conditions indiquées ci-dessus ni à pratiquer une discrimination quelconque à l'encontre de l'intéressé, et l'acte en question ne constitue pas non plus une interruption de l'ancienneté de l'intéressé."
Les restrictions au droit de grève
188.Les personnes exerçant un certain nombre de métiers ou professions sont privées du droit de grève tandis que, dans certains autres métiers ou professions, ce droit est limité parce que les personnes qui les exercent fournissent un service essentiel à la collectivité. Pour les membres des forces armées et de la police, il est interdit de faire grève.
189.Les catégories de personnes pour lesquelles le droit de grève est limité parce qu'elles assurent un service essentiel à la collectivité font l'objet d'une liste exhaustive qui figure à l'article 64, paragraphe 6 de la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail et dans l’annexe à la loi.
190.La restriction en question vaut pour les personnes ci-dessous :
-les contrôleurs du trafic aérien de l'aéroport international de Malte et les membres de la section de pompiers de l'aéroport;
-les membres du service d'assistance et de secours créé pour donner suite à l'article 8 de la loi relative à la protection civile;
-les personnes qui ont pour fonction d'assurer des services de pilotage et d'amarrage, des services de remorquage, qui font fonction de pompiers, qui assurent des services médicaux et des services de lutte contre la pollution dont la présence peut être indispensable dans des cas d'urgence dans une installation portuaire;
-le nombre minimum de personnes dont on a besoin pour garantir que des vies humaines ne sont pas mises en danger en l’absence d’importation à Malte ou de déchargement de blé, de céréales, de gaz, de combustible utilisé dans l'aviation, de diesel, de pétrole et de combustible destiné aux installations de transport aérien, à la production d'électricité et aux installations de distribution d'eau; l’effectif de ces personnes fait l'objet d'un accord passé avec l'employeur respectif et le syndicat officiel ou bien, à défaut d'un tel accord, il s’agira de l’effectif minimum décidé par l'organisme de contrôle compétent ou, en l'absence d'un tel organisme, le tribunal du travail;
-le nombre minimum de personnes dont on peut avoir besoin pour assurer globalement la production, la fourniture et la distribution d'eau et d'électricité; cet effectif est convenu auprès de l'employeur respectif et du syndicat officiellement agréé ou bien, à défaut d'accord à ce sujet, il est décidé par le tribunal du travail;
-le nombre de personnes dont on peut avoir besoin pour assurer en permanence et sans interruption les services énumérés dans l'annexe à la loi citée qui font appel à un effectif permanent permettant à l'État de fournir en permanence certains services essentiels à la collectivité.
191.Quand l’effectif des salariés dans l'un quelconque des bureaux ou départements visés est supérieur au nombre indiqué dans l'annexe à la loi, la règle de l'effectif minimum est censée ne s'appliquer qu'aux cadres les plus élevés des agents, le rang étant établi par le système hiérarchique propre au bureau considéré. Sont également exclus les cadres qui sont en congé mais ils ne sont exclus que pour la durée dudit congé.
192.La loi de 1970 sur les forces armées de Malte stipule que toute personne assujettie aux règles militaires qui fait grève se rend coupable d'insubordination et commet un délit en vertu de la loi. La sanction ne sera pas supérieure à deux ans si le délit n'a pas été commis pendant le service actif et que l'intéressé n'a pas non plus recouru à la violence à l'encontre d'un supérieur. Le principe est défini expressément à l'article 46, paragraphe 1 de la loi sur les forces armées, qui stipule que "toute personne assujettie aux règles de la loi militaire qui frappe son supérieur ou recourt d'autre façon à la violence à l'encontre de son supérieur ou le menace de violence… est passible d'emprisonnement si elle est condamnée par une cour martiale ou bien d'une peine moins lourde prévue dans la présente loi."
193.La peine de mort ayant été supprimée à Malte le 21 mars 2000, la sanction maximale qui puisse être infligée en vertu de la loi de 1970 sur les forces armées de Malte est la réclusion à perpétuité. Mais il n'a pas encore été jugé d'affaire au titre de l'article 46, paragraphe 1 de la loi. Au cours des années 90, il est arrivé une fois que des personnels relevant des forces armées de Malte fassent grève dans l'illégalité. Le 28 février 1995 en effet, des membres du service de contrôle du trafic aérien qui va jusqu'en 1998 faire partie du troisième régiment des forces armées de Malte, ont fait grève en réclamant de meilleures conditions de travail. Le personnel du service de contrôle du trafic aérien a été prié de mettre immédiatement fin à cette grève sous peine d'arrestation s'il n'exécutait pas cet ordre. Mais les grévistes ont campé sur leurs positions et poursuivi leur grève jusqu'à la conclusion d'un règlement entre les représentants du personnel du service du contrôle aérien et l'État. Le gouvernement n'a pris aucune mesure de rétorsion. En 1998, le personnel de ce service de contrôle du trafic aérien a cessé de faire partie des forces armées de Malte pour être intégré à la société anonyme "Aéroport international de Malte", et, actuellement, les contrôleurs du trafic aérien sont des salariés de la société "Services du trafic aérien de Malte".
194.La grève est également interdite aux policiers auxquels s'appliquent les règles définies dans l'ordonnance de 1961 relative à la police, laquelle a été amendée en 1996. L'ordonnance dispose à l'article 15 que le policier qui fait grève est passible d'une peine de prison d'un an au maximum.
Article 9
Introduction
195.On peut faire remonter la sécurité sociale à Malte à l'époque des hospitaliers de Saint-Jean devenus « chevaliers de Malte » car il existe des documents officiels qui prouvent que les chevaliers accordaient aux pauvres une aide en espèces et en nature laquelle a favorisé au milieu du 17ème siècle la création d'institutions charitables. En 1885, l'administration britannique a mis en place un régime de pension en faveur de la police de Malte et des membres du service civil de Malte. La sécurité sociale sous la forme qu'on lui connaît aujourd'hui n'a été mise en place qu'une fois que Malte a accédé à l'autonomie en 1921.
Les branches de la sécurité sociale existant à Malte
196.Les branches de la sécurité sociale qui existent à Malte sont les suivantes : soins médicaux, prestations en espèces en cas de maladie, prestations de maternité, prestations de vieillesse, prestations d'invalidité, prestations aux survivants, prestations pour accident du travail, allocations de chômage et allocations familiales.
Le droit à la sécurité sociale
197.Le droit à la sécurité sociale est l'un des principes fondamentaux énoncés dans la Constitution qui dispose à l'article 17 que "Tout citoyen qui est dans l'impossibilité de travailler et ne dispose pas des ressources nécessaires à sa subsistance a droit à une aide indispensable à son entretien et à l'assistance sociale."
198.Les travailleurs ont de leur côté droit à un régime d'assurance raisonnable alimenté par voie de cotisations qui couvre leurs besoins en cas d'accident, de maladie, d'invalidité, de vieillesse et de chômage imposé.
Les principales caractéristiques du régime en vigueur
199.Le grand texte législatif qui donne effet au droit ci-dessus est la loi de 1987 sur la sécurité sociale qui a remplacé la loi de 1948 relative aux pensions de retraite, la loi de 1956 relative à l'assistance nationale et la loi de 1956 relative à l'assurance nationale. Jusqu'en 1986, ces trois lois qui ne sont plus en vigueur réglementaient simultanément la sécurité sociale. La loi de 1987 a donné un seul et même cadre à la législation relative à la sécurité sociale et mis en place un régime applicable à tous les ressortissants maltais, indépendamment du point de savoir s'ils travaillent dans le secteur public ou dans le secteur privé. L'application de cette loi est assurée par le Département de la sécurité sociale du ministère de la politique sociale. Le Département a son siège à La Vallette et a en outre 20 bureaux de district dans l'île de Malte et deux autres dans l'île de Gozo. Les demandes de prestation peuvent être présentées au siège ou bien à n'importe quel bureau de district. Tous renseignements sur le droit à prestation peuvent être obtenus sur Internet quand on s'adresse au site du ministère de la politique sociale.
200.La loi prévoit deux grands régimes dont l'un est alimenté par voie de cotisations tandis que l'autre ne fait pas appel à cotisations. Le premier régime repose sur le versement d'une assurance prescrite à l'échelle nationale faisant appel au concours à parts égales du salarié, de son employeur
et de l'État, tandis que, pour les travailleurs indépendants, ces cotisations d'assurance sont acquittées par le travailleur indépendant et par l'État. Pour le régime ne faisant pas appel à des cotisations, le versement des prestations est accordé sous condition de ressources. Cette condition varie en fonction de la prestation demandée.
201.La gestion et l'application des dispositions présidant à la mise en œuvre de ces deux régimes font l'objet des 13 chapitres de la loi. Chacun des chapitres comprend un certain nombre d'articles; les articles sont 136 au total et sont assortis de 14 annexes indiquant quelles sont les conditions qui ouvrent droit aux diverses prestations, pensions, allocations, allocations uniques et apports d'assistance et indiquant en outre quel est le montant de la protection prévue au titre de chacun des régimes.
202.Aux termes de la loi, l’application de celle-ci incombe au Directeur de la sécurité sociale. La loi met en place un mécanisme automatique qui permet de réparer le préjudice subi quand un demandeur est lésé par suite d'une décision du Directeur. Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
203.La loi de 1987 sur la sécurité sociale habilite par ailleurs le Directeur de la sécurité sociale à engager une action en indemnisation devant les tribunaux civils : c'est-à-dire que le Directeur peut poursuivre des membres de la famille d'une personne ayant bénéficié d'une assistance sociale pour les contraindre à rembourser le montant de ladite assistance à concurrence de la somme qu'auraient versée lesdits parents si la personne à laquelle il a été accordé une assistance sociale s'était d'abord adressée à eux conformément aux dispositions du droit civil.
204.La couverture du régime à cotisation est universelle puisque ce régime couvre toutes les couches de la société maltaise. Toute personne ayant plus de 16 ans qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite est tenue au versement de cotisations d'assurance nationale et est réputée être salariée ou bien exercer une activité indépendante. La sécurité sociale à verser pour le compte d'un salarié comprend trois parts : celle du salarié, celle de l'employeur et celle de la caisse générale.
205.Le régime non alimenté par des cotisations était initialement censé couvrir les personnes dont le revenu est inférieur à un certain niveau. Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir. En outre, il est possible d'accorder une assistance complémentaire à certaines catégories de personnes, par exemple celles qui souffrent d'un handicap ou bien les parents isolés des familles monoparentales. Les diverses prestations répondent à différentes conditions de revenu. Le régime non alimenté par des cotisations témoigne donc d'une souplesse programmée, d'autant que le seuil de revenu fermant l'accès aux prestations a été supprimé et remplacé par des formules de prestations complémentaires.
206.C'est le chef du ménage qui est l'ayant droit et qui va percevoir les prestations de la sécurité sociale pour lui-même ou pour le compte d'un membre de sa famille. La loi de 1987 sur la sécurité sociale définit le chef de ménage comme étant "la personne qui est le chef du ménage de l'avis du Directeur" (article 2) et jusqu'en 1996, ce chef du ménage était censé être l’époux. La situation s'est modifiée à la suite des amendements apportés cette année-là à la loi et le chef de ménage peut désormais être l'épouse dès lors que les conjoints ont pris une décision à cet effet. En outre, au sens de la loi de 1987 sur la sécurité sociale, le ménage tout entier est considéré comme l'unité à prendre en considération pour lui appliquer les conditions de revenu qui sont prescrites; c'est le revenu de toute la famille qui est donc pris en compte.
207.Il a été créé en 2000 une Commission de la réforme de la protection sociale qui est chargée d'apprécier s'il y a lieu de remettre totalement à plat la loi de 1987 sur la sécurité sociale. Il a été publié en mars 2000 un rapport intérimaire dans lequel il est proposé d'apporter des amendements au régime de sécurité sociale. Des discussions sont toujours en cours.
208.On trouvera ci-dessous exposées à grands traits les grandes lignes du double régime de sécurité sociale en vigueur à Malte, c’est-à-dire le régime alimenté par des cotisations et le régime non alimenté par des cotisations.
Les soins médicaux
209.Le chef de ménage qui souffre lui-même ou dont un membre de la famille souffre d'une maladie somatique ou mentale n'imposant pas de traitement hospitalier et a besoin d'une assistance chirurgicale ou pharmaceutique a accès aux soins médicaux gratuits. Il s'agit d'une prestation sous condition de revenu et, une fois ladite condition satisfaite, le demandeur a droit aux médicaments, lunettes, dentier et autres prothèses adaptées à son cas. Quand l'intéressé souffre d'une entéropathie d'auto-immunisation attestée par un pédiatre consultant, les soins médicaux seront étendus à l'alimentation parentérale totale. Quand la personne qui a besoin de soins médicaux souffre de tuberculose, de lèpre, de poliomyélite, de diabète mellitus ou d'une autre maladie figurant sur la liste de la seconde partie de la cinquième annexe à la loi, la condition de ressources n'est pas applicable.
Les prestations en espèces en cas de maladie
210.Des prestations en espèces en cas de maladie sont prévues dans les deux régimes. Toute personne assurée au titre de la loi de 1987 sur la sécurité sociale qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite a droit à une prestation de maladie pour chaque journée de travail manquée pour cause de maladie. Cette prestation est limitée au versement de six jours ouvrables consécutifs chaque fois que le travailleur est empêché de travailler en raison d'une maladie et la prestation n'est plus versée quand l'état du travailleur revêt un caractère permanent, c'est-à-dire quand le travailleur est empêché par la maladie de retourner au travail pendant trois ans au moins et qu'il peut prétendre à une pension d'invalidité. Le montant de la prestation de maladie versée à une personne célibataire ou à une personne mariée ayant à sa charge un époux ou une épouse qui ne travaille pas à plein temps est fixé à 6,02 lires maltaises par jour. Pour toute autre personne, le montant est de 3,89 lires maltaises. Les prestations en espèces en cas de maladie ne sont pas versées pendant les trois premiers jours de la période d'incapacité de travail car c'est l'employeur qui règle ces trois premières journées.
211.L'individu occupant un emploi indépendant a également droit aux prestations en espèces dues en cas de maladie à condition que, comme pour les salariés, l'intéressé soit empêché de travailler sous l'effet d'une maladie somatique ou mentale attestée par un médecin. La demande de prestation doit être adressée au Directeur de la sécurité sociale.
Les prestations versées en cas de tuberculose
212.Le chef de ménage peut demander à bénéficier de l'assistance prévue en cas de tuberculose si lui-même ou bien un membre de son ménage est atteint de tuberculose. Le montant de la prestation de base versée en pareil cas est de 7,90 lires maltaises pour un membre de la famille atteint de tuberculose et une prestation supplémentaire de 3,50 lires maltaises est versée pour tout autre membre du ménage qui est atteint ou qui pourrait l'être.
Les prestations versées en cas de lèpre
213.Ces prestations sont versées au chef de ménage si lui-même ou un membre de son ménage est traité contre la lèpre. Le montant de cette prestation est de 11,05 lires maltaises par semaine pour le chef de ménage ou pour tout membre du ménage âgé de 16 ans et plus s'il est lépreux et n'exerce pas d'activité rémunérée. L'aide versée est de 4,90 lires maltaises par semaine pour tout autre membre du ménage qui a moins de 16 ans et n'exerce pas d'activité rémunérée.
Les prestations de maladie
214.Le chef de ménage a droit sous condition de revenu à l'aide prévue en cas de maladie si lui-même ou bien un membre de sa famille souffre d'une maladie ou d'une pathologie qui peut être traitée ou guérie au moyen d'un régime spécial imposant une dépense que le ménage n'engage normalement pas et que la personne pour qui la demande d'aide est faite n'exerce pas d'activité salariée ni indépendante. Le montant de l'aide versée au premier membre du ménage est de 6,70 lires maltaises par semaine et il est versé une allocation supplémentaire de 4,50 lires maltaises par semaine pour tout autre membre du même ménage qui est atteint. La personne atteinte de schizophrénie chronique peut bénéficier de cette assistance si elle se fait traiter pour cette pathologie depuis trois ans au moins et qu'un psychiatre atteste de cet état depuis moins de trois mois. Pour la personne en question, le droit à prestation est indépendant du point de savoir si sa pathologie peut être traitée par un régime spécial.
La prestation de maternité
215.Cette prestation est versée aux femmes qui n'ont pas droit au congé de maternité intégralement payé prévu au titre de la loi de 1952 portant réglementation des conditions d'emploi parce que ces femmes n'exercent pas d'activité rémunérée. Cette prestation est versée à toutes les femmes enceintes sur présentation d'une demande à cet effet qui est adressée au Directeur de la sécurité sociale et présentation d'un certificat médical attestant que l'intéressée est entrée dans le huitième mois de grossesse. La bénéficiaire doit être résidente à Malte et être ressortissante maltaise ou bien mariée à un ressortissant maltais. La première tranche de la prestation est versée au taux de 17,50 lires maltaises par semaine pendant huit semaines. La seconde tranche est versée après la naissance de l'enfant sur présentation d'un certificat de naissance attestant que l'enfant est effectivement né. Cette seconde tranche couvre une période de cinq semaines et est également versée au taux de 17,50 lires maltaises par semaine.
Les prestations de vieillesse
216.Les pensions de retraite, les pensions de retraite majorée, les pensions nationales versées au taux minimum, les pensions nationales versées au taux minimum qui sont majorées ou bien les pensions aux deux tiers à l'exception de la pension de vieillesse sont alimentées par le versement de cotisations et on peut avoir droit à l'une de ces pensions à condition d'avoir rempli la condition pertinente de versement de cotisations. Par ailleurs, il faut faire valoir ses droits à pension dans les six mois qui suivent la date de la prise de retraite. L'homme a droit au versement d'une pension de retraite à l'âge de 61 ans tandis que la femme y a droit à l'âge de 60 ans. Toutefois, la personne qui continue de travailler au-delà de cet âge de la retraite ne pourra pas percevoir de pension avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans sauf si le montant total de ses gains hebdomadaires n'est pas supérieur au taux hebdomadaire du salaire minimum national applicable aux personnes de 18 ans et plus.
217.Avant la date de 1979, il existait à Malte la pension minimale nationale, la pension de retraite et la pension de retraite majorée. Ces pensions étaient souvent qualifiées de pensions forfaitaires car, pour y avoir droit, il fallait verser des cotisations d'un montant forfaitaire, ce qui aboutissait à verser ensuite à l'intéressé une pension forfaitaire correspondant à la moyenne des cotisations versées pendant la vie active de l'assuré.
218.Les personnes qui ont commencé à verser des cotisations de sécurité sociale au 6 janvier 1979 n'ont droit qu'à un seul type de pension, la pension dite des deux tiers. La différence entre une pension de retraite et une pension des deux tiers est principalement que le premier type de pension repose sur le versement de cotisations d'un montant forfaitaire qui donne droit à une pension d'un montant également forfaitaire tandis que le second régime est fondé sur le versement d'une cotisation liée au revenu et donne droit à une pension également liée au revenu.
219.Les pensions dites pensions de retraite, pensions de retraite majorée, pensions nationales minimales et pensions nationales minimales majorées vont être progressivement supprimées.
220.Quand une personne perçoit une pension au titre des fonctions exercées, la loi de 1987 sur la sécurité sociale garantit que l'intéressé a droit au moins à une pension de retraite à taux plein d'après la moyenne des cotisations versées par l'intéressé ou portées à son crédit. S'agissant d'une personne qui perçoit une pension au titre des fonctions exercées qui est versée par le Royaume-Uni, le montant de la pension est de 34,52 lires maltaises si l'intéressé est marié et que sa femme est à sa charge et de 25,83 lires maltaises si l'intéressé est célibataire. Quand l'intéressé perçoit au titre des fonctions exercées une pension qui n'est pas versée par le gouvernement du Royaume-Uni, il a droit à 32,06 lires maltaises par semaine s’il est marié et que sa femme est à sa charge et à 24,71 lires maltaises par semaine quand il est célibataire.
221.La loi a également prévu jusqu'en janvier 1996 de verser une pension de retraite majorée quand le total de la somme due au titre des fonctions exercées et le taux de pension de retraite applicable en l'espèce sont inférieurs aux deux tiers du revenu ouvrant droit à pension. En pareil cas, l'intéressé a droit à un taux de pension de retraite majoré de sorte que le montant de sa retraite équivaudra aux deux tiers de son revenu ouvrant droit à pension.
222.Toute personne n'ayant pas droit à une pension au titre des fonctions exercées aura droit à une pension nationale minimale dont le taux le plus élevé équivaudra a) aux quatre cinquièmes du salaire national minimum applicable aux personnes de 18 ans et plus s'il s'agit d'un homme marié ayant sa femme à sa charge; et b) aux deux tiers de ce salaire minimum national dans tous les autres cas de figure.
223.Il est versé une pension minimale nationale minorée à une personne ayant droit à une pension au titre de fonctions exercées dont le montant, ainsi que le taux de pension de retraite ou de pension de retraite majorée applicable en l'espèce, est inférieur au taux de la pension nationale minimale applicable en l'espèce. Ici, l'intéressé a droit à une pension nationale minimale amputée de la pension pour fonctions exercées.
224.Une personne a droit à une pension des deux tiers au lieu d'une pension de retraite, d'une pension de retraite majorée, d'une pension nationale minimale ou d'une pension nationale minimale majorée au taux de la pension des deux tiers à condition de remplir les conditions ci-après :
a)le titulaire de la pension doit avoir été salarié ou avoir exercé une activité indépendante pendant dix ans au moins au total avant de prendre sa retraite;
b)le titulaire de la pension doit avoir pris sa retraite le 16 janvier 1979 ou postérieurement à cette date;
c)le titulaire de la pension doit avoir acquitté les cotisations voulues à n'importe quel moment postérieurement au 21 janvier 1979.
225.Le montant d'une pension ne doit jamais être inférieur à la somme équivalant aux deux tiers du salaire national minimum. Quand tel est le cas, la pension perçue doit être remplacée par la pension nationale minimale.
226.À taux plein la pension des deux tiers correspond aux deux tiers du revenu ouvrant droit à pension de l'assuré qui a versé ou porté à son crédit tous les ans en moyenne 50 cotisations pendant 30 ans ou pendant une durée inférieure s'il a été accordé une pension d'invalidité ou une pension de survivant.
227.Quand une personne a droit à une pension des deux tiers, elle ne percevra jamais moins que la pension nationale minimale à taux plein y compris l'allocation complémentaire ou supérieure au taux le plus élevé de la pension des deux tiers conformément à la loi de 1987 sur la sécurité sociale. Quand il s'agit d'un salarié on calcule le revenu ouvrant droit à pension en prenant le traitement ou salaire de base annuel moyen perçu pendant les trois années civiles consécutives les mieux rémunérées au cours des dix dernières années consécutives pendant lesquelles l'intéressé a acquitté les cotisations voulues. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, le même calcul est fondé sur le revenu annuel moyen net des dix dernières années pendant lesquelles l'intéressé a versé les cotisations requises majorées des augmentations salariales applicables que la loi autorise à la fois pour les salariés et pour les personnes exerçant une activité indépendante. En outre, tous les montants de pension sont réévalués tous les ans en fonction de différents critères qui sont définis dans la loi et varient selon que la retraite est prise avant le 22 janvier 1979 ou postérieurement à cette date.
228.Si les cotisations n'ont pas toutes été versées, l'intéressé aura droit à une pension réduite si la moyenne des cotisations annuelles est inférieure au montant voulu de 15 cotisations au maximum.
229.Quand une personne a droit au titre de l'exercice de fonctions à une autre pension qu'une pension à ce titre qui a été convertie en totalité en capital, à n'importe quel moment la pension des deux tiers sera amputée du montant de cette pension due pour l'exercice de fonctions. La personne
qui a droit à une pension d'invalidité et à une pension de retraite a le droit de percevoir la pension qui est pour elle la plus avantageuse mais lorsqu'il lui est versé une pension des deux tiers, elle continuera de ne percevoir que cette pension-là.
230.Lors du calcul du revenu ouvrant droit à pension, le Directeur de la sécurité sociale ne tiendra pas compte des avantages sociaux ou personnels, monétaires ou bancaires, dont son employeur aura peut-être fait bénéficier l'intéressé ni d'aucune autre forme de revenu/de rémunération dont l'intéressé aura auparavant bénéficié auprès d'une source quelconque et au titre de laquelle il n'aura pas versé de cotisations.
231.Tout ressortissant maltais qui a atteint l'âge de 60 ans et qui ne remplit pas les conditions de cotisation pertinentes a droit à une pension de vieillesse sous condition de revenu. Pour l'homme marié dont l'épouse a également droit en son nom propre à une pension, le montant de la pension ainsi versé représentera 80% du salaire minimum national hebdomadaire versé aux personnes de 18 ans et plus. Quand il s'agit de veufs ou de célibataires, le montant de la pension de vieillesse équivaut à 60% du montant du salaire national minimum. Quand un homme marié et sa femme ont tous les deux droit à une pension de vieillesse ou une pension d'invalidité ou encore une pension de cécité, la pension à verser à l'épouse cesse de lui être due.
232.La personne qui a droit à une pension de vieillesse et est hébergée, ou doit à un certain moment être hébergée, dans un hôpital ou une institution publique a droit à compter du premier jour de son admission à une pension versée pendant six mois. La personne qui est admise dans une institution publique prenant en charge les personnes âgées aura droit à compter du premier jour de son admission à une allocation au lieu d'une pension dont le montant est de 5,02 lires maltaises par semaine, plus un montant de 0,50 lires maltaises par semaine au titre du loyer, si le ménage en question acquitte un loyer pour son lieu d'habitation habituel.
Les prestations d'invalidité
233.Une personne a droit à une pension d'invalidité, une pension d'invalidité majorée ou une pension correspondant au minimum national si elle remplit les conditions ci-après : elle exerçait une activité rémunérée normale à plein temps/à temps partiel pendant 12 mois au moins et elle s'est trouvée dans l'incapacité de travailler sous l'effet d'une maladie grave ou d'une atteinte physique ou mentale grave ou bien, après avoir exercé cette activité, elle a été dûment enregistrée comme chômeur pendant 12 mois et son incapacité est considérée comme permanente ou de longue durée (auquel cas le droit à pension d'invalidité sera limité au nombre d'années que décidera le Directeur) et que la veille du jour où sa demande est présentée, la cotisation moyenne annuelle versée ou portée à son crédit correspond au moins à la moitié du montant voulu.
234.Le montant de la pension d'invalidité à percevoir est de 26,81 lires maltaises quand il s'agit d'un homme marié dont l'épouse est à sa charge et de 21,16 lires maltaises pour tout autre bénéficiaire.
La prestation pour handicap
235.Tout citoyen de Malte qui a atteint l'âge de 16 ans et dont il est attesté qu'il souffre d'une arriération mentale sévère, ou d’un handicap sévère ou qu'il souffre d'une infirmité motrice cérébrale a droit sous condition de ressources à une pension d'handicapé. Au taux le plus élevé, cette pension équivaut à 55% du salaire minimum national qui s'applique aux personnes du groupe d'âge des 18 ans et plus.
La pension accordée aux malvoyants
236.Toute personne malvoyante qui est ressortissante de Malte, a atteint l'âge de 14 ans et réside normalement à Malte peut avoir droit sous condition de revenu à une pension pour malvoyants. Le demandeur doit produire un certificat attestant qu'il est malvoyant. Le taux de la prestation est de 38,46 lires maltaises par semaine pour un homme marié dont la femme a également droit à une pension pour son propre compte. Il est versé un montant de 23,88 lires maltaises par semaine à l'homme ou à la femme mariée dont le conjoint n'a pas droit à une pension pour son propre compte. Et c'est une pension d'un montant de 29,32 lires maltaises qui est versée aux veufs ou veuves ainsi qu'aux célibataires.
Les prestations aux survivants
237.La veuve dont le mari était assuré et répondait aux conditions pertinentes de versement de cotisations et est décédé des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à une pension de veuve d'un montant de 37,34 lires maltaises par semaine. En outre, quand la veuve assure la prise en charge et la garde d'un enfant de son défunt mari, ce taux est majoré d'une allocation supplémentaire de 1,95 lire maltaise par semaine quand il est versé une allocation familiale au titre de cet enfant ou majoré de 4,00 lires maltaises quand l'allocation familiale est versée mais que la veuve n'occupe pas d'emploi donnant la possibilité de s'assurer et n'exerce pas non plus d'activité indépendante et que le fils ou la fille à la charge de la veuve n'a pas encore 18 ans.
238.La veuve qui exerce une activité rémunérée n'a pas droit à une pension de veuve sauf si sa rémunération est inférieure au salaire minimum national. Si tel est le cas, le taux de la pension sera amputé du montant équivalant à la différence entre la rémunération hebdomadaire moyenne et le salaire minimum national correspondant.
239.Par ailleurs, la veuve qui a droit à une pension de veuve verra sa pension réduite du montant de toute pension qu'elle est habilitée à percevoir de la part d'un ancien employeur de son défunt mari au titre de l'emploi qu'il exerçait auprès de cet employeur. Le montant à déduire ne doit pas être supérieur à 7,63 lires maltaises par semaine.
240.À compter du 6 janvier 1996, la pension amputée est majorée de façon à n'être jamais inférieure à la pension de retraite majorée. Il est devenu possible de verser une pension d'un montant supérieur à la pension des deux tiers qui aurait été versée au mari décédé.
241.Quand la veuve n'a pas droit à une pension de la part d'aucun des anciens employeurs de son mari, le montant de sa pension de veuve est majoré de façon à ne pas être inférieur au taux applicable de la pension nationale minimale majorée.
242.La veuve dont le mari avait droit à la pension des deux tiers peut choisir si c'est dans son intérêt de percevoir une pension de survivant à la place de n'importe quelle autre pension. À compter du 6 janvier 1990, le bénéfice de la pension de survivant a été étendu aux veuves dont le mari n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite au moment de son décès mais exerçait une occupation rémunérée depuis dix ans au moins et acquittait les cotisations voulues. La pension de survivant représente les cinq sixièmes de la pension des deux tiers qui aurait été versée au mari décédé.
243.La pension de survivant est réévaluée tous les ans pour garantir à la veuve une majoration de la pension qui ne soit pas inférieure aux deux tiers de l'augmentation de salaire que la loi impose d'accorder en général.
244.La veuve à qui il est versé une pension de survivant n'a pas le droit de percevoir en même temps une allocation de maladie, chômage, une prestation spéciale de chômage ou d'accident ni une allocation pour accident ou pension pour accident.
245.La veuve qui a droit à une pension de survivant et aussi à une pension de veuve ne peut percevoir qu'une seule de ces pensions, c’est-à-dire celle qui est la plus élevée des deux.
246.Toutes les indications ci-dessus données au sujet de la veuve s'appliquent également au veuf.
247.La veuve bénéficiant d'une pension/d'une prestation qui réside dans un hôpital ou un établissement public voit le montant de sa pension ou prestation adapté en conséquence.
L’allocation de remariage
248.La veuve bénéficiant d'une pension de veuve ou de survivant n'y a plus droit quand elle se remarie. Elle a droit à la place au versement d'une somme forfaitaire correspondant à une allocation de remariage qui équivaut à 52 fois le taux hebdomadaire de la pension de veuve qu'elle percevait avant son remariage ou à laquelle elle aurait eu droit si elle ne bénéficiait pas d'une pension de survivant.
Les prestations pour accident du travail
249.Toute personne n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite qui est victime d'un accident dans le cadre de son activité professionnelle ou qui est atteint de l'une quelconque des maladies énumérées dans la quatrième annexe à la loi de 1987 sur la sécurité sociale laquelle est liée à la nature de son travail a droit à une prestation pour accident du travail si elle est toujours incapable de travailler une fois qu'il s'est écoulé 12 mois à compter de la date de l'accident. La prestation pour accident du travail n'est toutefois pas versée à la personne victime de l'accident hors des frontières de Malte sauf si l'accident est imputable à l'activité professionnelle ou a lieu pendant l'exercice de l'activité professionnelle. Le montant de la prestation pour accident du travail est de 9,05 lires maltaises quand la victime est célibataire ou bien est mariée et a à sa charge un époux ou une épouse qui ne travaille pas à plein temps et ce montant est de 6,81 lires maltaises pour tout autre bénéficiaire. La prestation est versée pour tous les jours d'incapacité de travail de la victime de l'accident du travail à l'exception des trois premiers jours. Le bénéficiaire peut perdre son droit au bénéfice de la prestation pour accident du travail sous l'effet de l'une quelconque des conditions ci-après :
-s'il a refusé de subir l'examen médical que peut demander le Directeur de la sécurité sociale ou bien si, sans raison valable, il ne s'est pas présenté pour subir cet examen;
-s'il a adopté un comportement de nature à retarder sa guérison;
-s'il s'absente sans raison valable de son lieu de résidence.
250.Si l'accident ou la maladie visée ci-dessus se traduit par la perte permanente de facultés physiques ou mentales représentant un pour cent au moins du total, l'intéressé a droit à une allocation ou pension d’invalidité pour accident du travail au lieu d'une prestation pour accident du travail. L'évaluation du degré d'invalidité mentale ou physique est assurée par une équipe médicale désignée par le ministre de la politique sociale. Si l'intéressé est atteint d'une incapacité se situant entre un et 20%, il a droit à l’allocation de 73,96 lires maltaises correspondant à une incapacité d'un pour cent qui est progressivement majorée du même montant pour chaque degré supplémentaire d'incapacité à concurrence d'un montant total de 1.405,16 lires maltaises correspondant à une incapacité de 19%. Si l'incapacité permanente qui est évaluée se situe entre 20% et 89%, l'assuré a droit à une pension pour accident du travail dont le taux le plus élevé est le taux hebdomadaire de 21,31 lires maltaises. Quand l'atteinte se situe à 90% au moins, l'assuré ne percevra pas les prestations ci-dessus mais a automatiquement droit, à taux plein, à la pension d'invalidité, à la pension d'invalidité majorée ou à la pension d'invalidité au taux minimum national, c'est-à-dire aux montants ci-dessous :
Les prestations pour accident du travail
|
Type de pension |
Homme marié ayant sa femme à sa charge |
Tout autre bénéficiaire |
|
Pension d'invalidité |
26,81 lires maltaises |
21,16 lires maltaises |
|
Pension d'invalidité majorée |
41,52 lires maltaises |
31,52 lires maltaises |
|
Pension au taux minimum national |
41,11 lires maltaises |
34,26 lires maltaises |
Source : Loi de 1987 sur la sécurité sociale.
Les prestations de chômage
251.L'assuré qui n'a pas encore atteint l'âge de la retraite peut avoir droit à des prestations de chômage s'il est inscrit comme chômeur sur le registre voulu conformément aux prescriptions de la loi de 1990 relative à l'emploi et aux services de formation professionnelle. Les prestations de chômage sont versées au titre de toutes les journées de chômage sauf le dimanche et le montant de la prestation est de 3,66 lires maltaises par jour pour la personne célibataire ou la personne mariée dont l'époux ou l'épouse est à sa charge et ne travaille pas à plein temps et de 2,38 lires maltaises pour tous les autres bénéficiaires. Quand le chômeur est aussi chef de ménage et que le revenu hebdomadaire total du ménage complet n'est pas supérieur au taux de barème indiqué pour ledit ménage dans la première partie de l'annexe VI de la loi, l'assuré a droit à une prestation de chômage spéciale à la place de la prestation de chômage. Le montant de la prestation spéciale est de 6,14 lires maltaises pour le célibataire ou la personne mariée ayant l'époux ou l'épouse à sa charge et de 4,00 lires maltaises par jour pour tous les autres bénéficiaires. Quand un assuré est au chômage et que la demande de prestation de chômage s'étend à deux années consécutives de cotisation pendant lesquelles l'assuré a versé ou a pu porter à son crédit moins de 20 cotisations, l'assuré n'aura droit à prestation de chômage ou prestation de chômage spéciale que pour 156 jours de prestation au maximum. Une fois épuisé le droit à prestation de chômage ou prestation de chômage spéciale, l'assuré doit travailler pendant 13 semaines en exerçant une activité ouvrant droit à assurance pour avoir de nouveau le droit de percevoir la prestation ci-dessus.
L'assistance sociale
252.Le chef de ménage a également droit à une assistance sociale s'il répond aux conditions à satisfaire. Peut prétendre à l'assistance sociale toute personne qui est chef de ménage et dont le revenu hebdomadaire tel qu'il est défini à l'article 30, paragraphe 1 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale est insuffisant.
253.Ont droit à l'assistance sociale :
-le chef de ménage qui est dans l'impossibilité de travailler sous l'effet d'une maladie grave ou d'une lésion physique ou mentale et qui, en l'absence de cette incapacité, pourrait travailler ou bien s'inscrire au chômage;
-les personnes dont l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle atteste qu'elles sont inaptes au travail;
-les personnes ayant dépassé l'âge de la retraite.
254.Le montant de l'assistance hebdomadaire auquel peut prétendre un ménage est de 29,80 lires maltaises pour un ménage d'une seule personne. La somme est majorée de 3,50 lires maltaises par semaine pour tout nouvel ayant droit au sein du même ménage.
255.Pour établir si les ressources du ménage ouvrent droit à l'assistance sociale, il faut prendre en considération tous les biens, revenus ou privilèges dont bénéficie le ménage considéré à l'exception de la première tranche de 200 lires maltaises et des revenus tirés d'activités tels que le tricot, la dentelle, le crochet, la broderie réalisés à domicile dont l'exécution ne fait appel à aucun procédé mécanique.
256.Quand certains membres de la famille du ménage considéré à l'exception du chef du ménage et de sa femme exercent une activité salariée ou indépendante, le montant hebdomadaire de l'assistance sociale versée est amputé du montant représentant la différence entre le taux applicable à ce ménage si les membres du ménage en question n'exerçaient pas d'activité salariée/indépendante et le taux applicable au ménage pour tous les autres membres du ménage.
257.Quand le chef de ménage a droit à l'assistance sociale parce qu'il est au chômage et est inscrit dans la première partie du registre conformément à la loi de 1990 relative à l'emploi et aux services de formation professionnelle, l'assistance sociale est versée quotidiennement, de sorte que le taux hebdomadaire est divisé par six puisqu'il n'est pas versé d'assistance pour le dimanche.
258.Quand un ménage se trouve dans une situation spéciale, le montant hebdomadaire de l'assistance sociale peut être majoré par le Directeur pour répondre à cette situation particulière.
259.En outre, quand un membre du ménage qui n'est ni le chef du ménage ni sa femme exerce une activité salariée/indépendante mais que le montant de sa rémunération n'est pas supérieur à 35% du salaire minimum national, cette personne ne sera pas considérée comme exerçant une activité salariée/indépendante et aura droit à l'assistance sociale.
260.Quand le chef de ménage est un parent isolé que ses obligations parentales empêchent d'exercer à plein temps une activité rémunérée, il a droit à l'assistance sociale même s'il n'est pas dûment inscrit au chômage.
261.Si ledit parent isolé est salarié, il aura néanmoins droit à l'assistance sociale de façon que ses ressources hebdomadaires correspondent bien au montant hebdomadaire du salaire minimum national applicable aux personnes de 18 ans et plus.
262.La femme au chômage qui est célibataire ou veuve et qui assume seule à plein temps et systématiquement la charge d'un parent, frère, sœur, grand-parent, oncle, tante, beau-père ou belle-mère ou bien beau-frère ou belle-sœur vivant au sein du même ménage a droit à l'assistance sociale. Il faut que la personne prise en charge souffre d'une infirmité physique ou mentale grave, soit âgée de 60 ans au moins et dans l'incapacité de prendre soin d'elle-même. La femme assurant cette prise en charge a droit à une assistance sociale dont le montant correspond à 75% du taux plein applicable à un ménage ne comprenant qu'un seul membre, même si la femme en question n'est pas inscrite au chômage. Cette assistance sociale n'est pas versée quand la personne prise en charge a un parent ou un conjoint vivant avec elle et que ce parent ou ce conjoint est à même de prendre soin de la personne intéressée.
263.Quand le membre d'un ménage qui est admis dans un centre communautaire thérapeutique où les toxicomanes ou alcooliques suivent des cures a désormais droit au bénéfice de l'aide prévue dans le présent chapitre, il aura droit à une allocation pendant la durée de son séjour au centre.
264.Une personne n'ayant pas encore atteint l'âge de 60 ans qui réside néanmoins dans un établissement public prenant en charge des personnes âgées a droit à une allocation de 4,72 lires maltaises par semaine pendant la durée de son séjour dans l’établissement.
265.Le chef de ménage dont le revenu n'est pas supérieur à 3.770 lires maltaises s'il s'agit d'un homme marié ou à 3.270 lires maltaises s'il s'agit d'un célibataire et qui ne bénéficie pas d'une allocation familiale ni de l'allocation versée à une famille d'accueil a droit à une allocation supplémentaire de 120 lires maltaises quand il s'agit d'une personne mariée et de 60 lires maltaises dans tous les autres cas de figure.
Les allocations familiales
L'allocation de mariage
266.Cette allocation est accordée à toute personne qui a exercé une activité salariée ou indépendante pendant six mois au minimum avant le mariage et qui réside ordinairement à Malte. La demande doit être adressée au Directeur de la sécurité sociale et l'allocation est versée sous forme de somme forfaitaire dont le montant est 84,00 lires maltaises. Quand une personne se marie plusieurs fois, elle a chaque fois droit à cette allocation à condition d'avoir exercé une activité salariée ou indépendante pendant six mois au moins entre un mariage et le suivant.
Allocation d'orphelin et allocation d'orphelin supplémentaire
267.Toute personne assumant la charge d'un enfant dont les parents sont tous les deux décédés et qui étaient tous les deux assurés et ressortissants de Malte ou que l'un d'eux seulement était dans cette situation, a droit à demander à bénéficier d'une allocation d'orphelin de 13,24 lires maltaises par semaine pour chaque enfant dans ce cas. Si l'orphelin est âgé de 16 à 21 ans et n'exerce pas d'activité rémunérée couvrant la différence entre le salaire minimum national et le taux hebdomadaire de l'allocation supplémentaire d'orphelin, la personne assumant la charge dudit orphelin a droit à une allocation d'orphelin supplémentaire d'un montant de 29,32 lires maltaises par semaine pour chaque enfant dans cette situation.
La pension de parent
268.Le parent d'une personne qui décède du fait de l'activité salariée ou indépendante qu'elle exerce ou à la suite d'une maladie professionnelle a droit sa vie durant à une pension de parent si ledit parent était intégralement entretenu par la personne décédée ou l'aurait été si le décès n'avait pas eu lieu. En outre, le parent doit avoir dépassé l'âge de la retraite et, s'il n'a pas 65 ans, il doit être dans l'incapacité de répondre seul à ses besoins. Si c'est le père qui a droit à une pension de parent, la mère n'y aura pas droit. La pension de parent est d'un montant de 41,11 lires maltaises par semaine quand le bénéficiaire a sa femme à sa charge et de 34,26 lires maltaises pour tous les autres cas de figure.
La pension de soignant bénévole
269.Peuvent prétendre à cette pension les ressortissants maltais résidant normalement à Malte dont le revenu annuel n'est pas supérieur à 60% du salaire minimum national versé à une personne de 18 ans et plus. Pour avoir droit à cette pension, le soignant doit assumer seul à plein temps et systématiquement la charge d'une des personnes suivantes : un parent, un frère ou sœur, un grand-parent, un oncle, une tante, un beau-père ou belle-mère ou bien un beau-frère ou belle-sœur faisant partie du même ménage qui est grabataire ou qui est condamné à la chaise roulante. Le montant de la pension à percevoir est de 31,44 lires maltaises.
L'allocation "achat de lait"
270.Le chef de ménage qui bénéficie de l'aide sociale ou de l'assistance prévue en cas de tuberculose a droit à une allocation "achat de lait" si lui-même ou bien un membre de son ménage assume la charge ou la garde d'un enfant de moins de 40 semaines qu'il faut sevrer, qui a besoin d'une alimentation de complément ou que l'on ne peut pas nourrir au sein pour raisons médicales. L'allocation dont le montant est de 4,90 lires maltaises par semaine est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 40 semaines.
L'allocation familiale
271.Tout enfant a droit à une allocation versée pour son compte au chef de ménage si le revenu annuel de ce dernier n'est pas supérieur au montant indiqué. Le chef de ménage doit assumer la charge et la garde de l'enfant qui doit être son enfant ou celui de sa femme. Quand le chef de ménage ou sa femme ne sont pas les parents de l'enfant, le Directeur de la sécurité sociale doit être assuré que le séjour de l'enfant au sein de ce ménage sert l'intérêt supérieur de l'enfant.
272.Le montant à percevoir au titre de l'allocation familiale varie suivant le revenu des parents et le nombre d'enfants faisant partie du ménage, comme il est indiqué au tableau ci-après :
Les allocations familiales
|
Nombre d'enfants de moins de 16 ans faisant partie du ménage |
Le montant de l'allocation correspond au pourcentage ci-dessous de la différence entre le revenu annuel calculable et la somme de 10.270 lires maltaises |
|
1 |
6% |
|
2 |
9% |
|
3 |
11,5% |
|
4 |
13% |
|
5 et tout nouvel enfant |
1,5% pour chaque enfant en question |
|
Enfant de plus de 16 ans mais de moins de 21 ans qui poursuit ses études à plein temps ou qui suit une formation professionnelle à plein temps et ne perçoit aucune rémunération ni allocation d'aucune sorte, ou bien est inscrit au chômage et n'a jamais exercé d'activité rémunérée |
1,5% pour chaque enfant en question |
|
Enfant de plus de 16 ans mais de moins de 21 ans qui est inscrit au chômage et n'a jamais exercé d'activité rémunérée et qui ne bénéficie d'aucune prestation, pension ou assistance versée au titre de la loi |
1,5% pour chaque enfant en question |
Source : Loi de 1987 sur la sécurité sociale.
L’allocation de prise en charge
273.L'enfant dont il est attesté qu'il est dans une famille d'accueil ou pris en charge dans un établissement de séjour a droit à une allocation de prise en charge versée pour son compte au chef du ménage ou au directeur de l'établissement dans lequel il réside. Cette allocation est d'un montant de 12 lires maltaises par semaine. Ce montant continuera d'être versé quand l'enfant aura atteint l'âge de 16 ans mais aura toujours moins de 18 ans et qu'il n'exercera toujours pas d'activité rémunérée.
L’allocation d'enfant handicapé
274.L'enfant bénéficiant d'une allocation familiale ou d'une allocation de prise en charge a également droit à une allocation d'enfant handicapé s'il est attesté que l'enfant souffre d'infirmité motrice cérébrale, d'arriération mentale grave ou est par ailleurs gravement handicapé ou malvoyant. Pour que le droit à cette allocation soit reconnu, les revenus annuels du chef de ménage ne doivent pas être supérieurs au plafond indiqué à l'annexe XIV de la loi de 1987 sur la sécurité sociale. Il faut aussi que l'enfant soit réputé handicapé, c'est-à-dire qu'il doit être attesté que l'enfant est totalement et définitivement muet ou définitivement sourd à hauteur de 70 décibels au moins. Le versement de cette allocation prend fin dès que l'enfant a droit à une pension pour handicap ou une pension de malvoyant. En outre, si l'enfant n'a pas droit à une pension pour handicap ou une pension de malvoyant, l'allocation ci-dessus continuera de lui être versée indéfiniment à condition que l'enfant n'accède pas à une activité rémunérée et qu'il reçoive un enseignement à plein temps dans un établissement d'enseignement agréé par l'État.
275.Le plafond de revenu annuel calculable à prendre pour limite du droit à allocation est de 13.270 lires maltaises.
Taux de l'allocation hebdomadaire d'enfant handicapé
|
Quand le revenu annuel calculable n'est pas supérieur à 9 270 lires maltaises |
5,00 lires maltaises |
Source : Loi de 1987 sur la sécurité sociale.
276.Quand le revenu annuel calculable est supérieur à 9 270 lires maltaises mais demeure inférieur à 13 270 lires maltaises, le montant hebdomadaire de l'allocation qui est de cinq lires maltaises est amputé d'un montant correspondant à 6,5% de la différence entre le revenu calculable et ce plafond de 13 270 lires maltaises. En outre, il est versé une allocation de 52 lires maltaises par an quand le revenu annuel n'est pas supérieur à 13 270 lires maltaises.
277.Le chef de ménage qui prend en charge un enfant dont les parents sont inconnus ou que ses parents ont abandonné a également droit à une allocation familiale au titre de cet enfant. Cette allocation-là est indépendante et distincte de celle qui est versée au titre de ses propres enfants.
278.L'allocation familiale n'est versée que si le chef du ménage ou sa femme est ressortissant maltais et réside à Malte depuis trois mois consécutifs au moins avant la date à laquelle la demande d'allocation est présentée. En outre, il n'est pas versé d'allocation familiale au titre d'un enfant qui ne vit pas à Malte. Les enfants bénéficiaires d'une pension pour handicap ou d'une pension de malvoyant n'ont pas droit à l'allocation familiale.
279.Cette allocation familiale est versée à la femme du chef de ménage sauf s'il est prouvé qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant que l'allocation soit versée au chef du ménage.
280.Il est mis fin au versement de l'allocation familiale si le chef de ménage n'assume plus la charge de l'enfant, quand l'enfant atteint l'âge de 18 ans ou encore si l'enfant ne réside plus avec le chef de ménage mais est hébergé dans un établissement agréé pour enfants et jeunes. Dans ce dernier cas, l'enfant a droit à une allocation équivalant à celle qui est versée au titre d'un troisième enfant.
281.Pour avoir droit à l'allocation familiale, à l'allocation de prise en charge ou à l'allocation versée pour les enfants abandonnés ou les enfants de parents inconnus, il faut que le chef du ménage ou son épouse soit ressortissant maltais et vive en permanence à Malte depuis les trois mois qui précèdent la date à laquelle la demande d'allocation est présentée.
Le droit à plusieurs pensions/allocations/prestations
282.La personne qui a droit à deux pensions, allocations, prestations ou deux types d'aide en même temps ne percevra pas les deux montants mais seulement celui qui est le plus avantageux. La règle est sujette à certaines exceptions qui portent sur l'allocation de mariage, l'allocation d'orphelin, l'allocation familiale, l'allocation de prise en charge, les prestations de maternité, l'aide médicale, l'allocation supplémentaire, la prime ou prime complémentaire ou pension pour accident du travail qui continuent d'être versées même si le bénéficiaire perçoit une autre pension.
Perte du droit à percevoir une pension ou allocation
283.Le bénéficiaire d'une pension perd son droit à la percevoir pendant la durée de son séjour en prison lorsqu'il purge une peine.
Le budget national consacré aux prestations de sécurité sociale
284.Une somme totale de 184 448 000 lires maltaises a été consacrée au versement de prestations de sécurité sociale en 2001, ce qui représente 11,35% du PNB de Malte pour le même exercice. En 1991, les dépenses consacrées à ces prestations de sécurité sociale s'établissaient à 89 389 000 lires maltaises, soit 5,5% du PNB de cette année-là. On s'attend à ce que les dépenses de sécurité sociale augmentent progressivement. Le montant inscrit au budget national de 2002 pour couvrir les prestations de sécurité sociale correspond au total à 189 600 000 lires maltaises.
Les régimes privés de sécurité sociale
285.Il n'existe pas actuellement à Malte de régimes privés de sécurité sociale et la loi de 1987 sur la sécurité sociale ne dit rien en ce qui les concerne. Qu'ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public, tous les individus peuvent bénéficier du régime de sécurité sociale mis en place par la loi ci-dessus.
Les groupes vulnérables et défavorisés
286.Le régime alimenté par des cotisations au titre de la loi de 1987 sur la sécurité sociale s'applique à toutes les personnes travaillant à Malte, quelque soit leur nationalité, qui versent les cotisations de sécurité sociale prescrites. Les personnes ayant droit aux prestations non couvertes par des cotisations sont des ressortissants maltais ou non maltais qui résident habituellement à Malte, qui sont chefs de ménage et dont les ressources financières à prendre en compte sont inférieures aux seuils fixés pour les diverses conditions de ressources à remplir.
Les femmes ont droit à la sécurité sociale
287.À Malte, les femmes ont le même droit que les hommes à percevoir des prestations alimentées ou non par des cotisations telles qu'elles sont prévues par la loi de 1987 sur la sécurité sociale. S'agissant des couples mariés et si les conjoints le décident, la femme peut être déclarée chef du ménage et peut percevoir en son nom les prestations de la sécurité sociale versées pour le compte de la famille. Dans certains autres cas, par exemple pour l'allocation familiale, l'allocation de prise en charge ou l'allocation versée au titre d'enfants abandonnés ou d'enfants dont les parents sont inconnus, c'est l'épouse qui est habilitée spécialement à recevoir les prestations de sécurité sociale versées à la famille, même si c'est le mari qui est officiellement chef du ménage. Cette règle est censée répondre à l'intérêt de l'enfant ou de la personne au titre de laquelle l'allocation est versée sauf si le chef de ménage prouve à la satisfaction du Directeur de la sécurité sociale qu'il faut suivre une autre voie précisément dans l'intérêt de l'enfant ou de la personne intéressée. Il y a encore deux autres cas où la position de la femme ne correspond pas exactement à celle de son homologue masculin. Le premier de ces cas est celui de la femme mariée qui n'est pas abandonnée par son mari et qui n'exerce pas d'activité salariée ni indépendante. En pareil cas, la femme peut ne pas verser de cotisations de sécurité sociale et ne pas percevoir de prestations de sécurité sociale que lui attribuerait le régime alimenté par des cotisations en son propre nom. Cette disposition sera abrogée quand Malte accèdera à l'Union européenne conformément aux règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale. Le second cas de figure qui sépare encore les hommes et les femmes dans l'accès aux prestations de sécurité sociale est que l'âge de la retraite est fixé à 61 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes.
La candidature de Malte à l'Union européenne
288.Si Malte adhère à l'Union européenne, les règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 seront directement applicables à Malte et les ressortissants de pays membres de l'Union européenne auront droit à Malte aux prestations alimentées ou non par des cotisations conformément aux règlements ci-dessus.
Le rôle joué par l'assistance internationale pour assurer le plein exercice du droit énoncé à l'article 9 du Pacte
289.Malte ne bénéficie d'aucune assistance internationale visant à lui permettre d'assurer l'accès à la sécurité sociale.
Article 10
Le sens du terme "famille" au sein de la société maltaise
290.La société maltaise attache beaucoup d'importance à la famille en tant qu'unité composée essentiellement de l'union d'un homme et d'une femme mariés auxquels il faut ajouter les enfants qu'ils auront naturellement ou qu'ils auront adoptés. Les familles monoparentales sont également admises mais le mariage entre personnes du même sexe ou la polygamie ne le sont pas. Baldacchino qualifie la famille maltaise de "famille nucléaire modifiée" parce qu'il n'est pas rare de voir des parents vivre avec leurs enfants une fois que ces derniers sont mariés et ont déjà des enfants. Il n'est pas non plus rare que des parents vivent à proximité de leurs enfants mariés et les aident à s'acquitter de diverses tâches domestiques, cette aide consistant notamment à garder les enfants.
291.Le code civil réglemente les droits et obligations entre conjoints, les devoirs et obligations qui leur incombent à l'égard des enfants ainsi que leurs droits à la succession l'un de l'autre. Aux termes de la loi de 1987 sur la sécurité sociale toutefois, le ménage comprend deux ou plusieurs personnes qui, de l'avis du Directeur de la sécurité sociale du Gouvernement maltais, vivent ensemble en constituant une famille.
292.Le droit de chacun au respect de la vie privée et familiale est consacré par la Constitution et ce droit n'est pas subordonné à la race, au lieu d'origine, aux opinions politiques, à la couleur, à la religion ni au sexe des individus intéressés.
293.Le mariage est toujours populaire à Malte et à Gozo et le nombre des mariages est en gros demeuré constant pendant les dix dernières années. L'État reconnaît à la fois le mariage civil et le mariage religieux. En l'an 2000, le nombre des mariages célébrés s'est établi à 2 545, ce qui est le chiffre le plus élevé qui ait été enregistré dans les années 90. Le nombre des mariages civils tend aussi à augmenter, malgré le recul enregistré en 2001. Le nombre des mariages religieux continue d'être supérieur à celui des mariages civils (voir à l'annexe le tableau 13).
294.L'âge moyen auquel on se marie pour la première fois à Malte est actuellement de 24,4 ans pour les femmes et de 26,6 ans pour les hommes. Les jeunes gens sont aujourd'hui plus nombreux à choisir de se marier assez tardivement car ils sont plus nombreux à suivre des études supérieures et à décider de se marier après avoir achevé leurs études.
295.Lors d'une enquête menée en 2001 par l'École de la création d'un milieu démocratique (AZAD), 95% des répondants ont dit que la famille traditionnelle occupait toujours une place importante dans la société maltaise tandis que 60,3% des répondants disaient que le lien principal entre les individus était l'amour. Ont également été cités la religion et les enfants.
296.Si plusieurs gouvernements ne sont pas parvenus à promulguer des lois pour légaliser et réglementer le divorce, on peut l'attribuer à la volonté de préserver l'unité familiale. L'opinion publique est partagée sur la question. Les adversaires du divorce soutiennent que l'adoption du principe sonnerait le glas de la famille. Le fait que le divorce est contraire aux préceptes de l'Église catholique constitue aussi un facteur important à prendre en compte, puisque le catholicisme est toujours la religion la plus largement pratiquée à Malte. Le public est toutefois de plus en plus nombreux à accepter l'idée du divorce face à une situation concrète qui consacre l'augmentation du nombre des séparations légales et des cohabitations. Et la cohabitation ne devient pas seulement
plus fréquente chez les personnes qui sont séparées légalement ou pratiquement, elle est plus fréquente aussi chez les célibataires qui ne se sont jamais mariés. En 2001, la seconde chambre de la cour civile a prononcé 988 jugements de séparation. En 1995, le nombre des décrets de séparation n'était que de 527.
297.D'après une étude demandée par le ministère de la politique sociale qui a été menée à terme en 2001, la population de Malte partage avec d'autres populations européennes des valeurs fondamentales mais a d'autres priorités en ce qui concerne la religion, la politique, le travail et la famille. Les opinions divergent quand les individus sont issus de milieux différents quant à l'éducation reçue, quant aux origines sociales, quant à leur situation conjugale et quant à la région à laquelle ils appartiennent. Une majorité écrasante de Maltais accorde toujours de la valeur au mariage et à la famille mais la violence et l'infidélité sont deux éléments majeurs qui favorisent la désintégration du mariage. À Malte, les hommes ont en règle générale conservé une vision traditionnelle du rôle de la femme qui, pour eux, est encore essentiellement celui de la mère et de la femme au foyer. Les individus des deux sexes qui sont plus jeunes et plus instruits sont partisans de l'égalité des chances pour les deux sexes.
L'âge auquel les enfants atteignent leur majorité à des fins diverses
298.L'âge auquel les jeunes cessent d'être mineurs à Malte est l'âge de 18 ans. À compter de cet âge, les jeunes cessent d'être soumis à l'autorité parentale et exercent tous les droits de même qu'ils s'acquittent de toutes les obligations que leur reconnaît la loi maltaise.
299.Certains droits sont acquis à un âge encore inférieur en vertu de certaines lois. C'est ainsi que le règlement de 2000 relatif aux mineurs sur les lieux de travail définit l'enfant comme un individu de moins de 15 ans.
300.L'âge minimum du mariage est 16 ans pour les garçons comme pour les filles à condition que ledit mariage soit célébré avec le consentement des parents, du tuteur légal ou du tribunal.
301.En vertu du code civil, toute personne qu'il est envisagé d'adopter doit avoir moins de 18 ans.
302.En vertu de la loi de 1988 sur l'éducation, les mineurs de 5 à 16 ans sont soumis à l'obligation scolaire ou sont scolarisés jusqu'à la fin de la dernière année de l'enseignement du second degré, selon celle des deux limites qui est atteinte le plus tôt.
303.L'âge minimum d'admission au travail est de 16 ans. Le mineur qui a atteint l'âge de 15 ans et a mené à terme toutes les années d'études correspondant à l'obligation scolaire peut obtenir du ministère de l'éducation l'autorisation de déroger à la règle.
304.Le code du commerce stipule qu'il est possible d'émanciper la personne ayant atteint l'âge de 16 ans pour qu'elle pratique le commerce et de la considérer comme majeure en ce qui concerne les obligations qu'elle contracte aux fins du commerce. Procèdent à cette émancipation les deux parents ou la personne (les personnes) exerçant l'autorité parentale, selon le cas, au moyen d'un acte public enregistré à la première chambre du tribunal civil. En l'absence de ces personnes, l'autorisation est donnée par un juge de la première chambre du tribunal civil.
305.Pour entrer dans la police maltaise ou les forces armées de Malte ou bien pour obtenir le permis d'exercer une profession, il faut avoir atteint l'âge de 18 ans.
306.Pour obtenir le permis de conduire, il faut passer l'examen requis à l'âge de 18 ans.
307.L'obligation de verser ses cotisations à la sécurité sociale existe à compter de la date à laquelle le mineur atteint l'âge de 16 ans tandis que le droit au bénéfice de l'allocation familiale existe jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans.
308.L'âge minimum auquel il peut être vendu de l'alcool à des mineurs est 16 ans. En outre, les boîtes de nuit sont tenues de refuser l'entrée aux jeunes de moins de 16 ans.
309.La seconde chambre du tribunal civil, dans les affaires concernant la famille, n'entend les mineurs à l'audience que s'ils ont atteint au minimum l'âge de 14 ans.
310.La loi de 1980 portant création du tribunal pour mineurs définit l'enfant comme le mineur de 16 ans. Toutes les procédures engagées à l'encontre d'un enfant ou d'un mineur se déroulent devant le tribunal pour mineurs qui est une juridiction spéciale appelée à juger les mineurs et qui est concrètement séparée des principales juridictions. La loi de 1980 relative aux décisions de prise en charge d'enfants et de mineurs définit elle aussi l'enfant ou le mineur comme la personne de moins de 16 ans.
311.En droit pénal maltais, certaines présomptions relatives à la responsabilité pénale prennent en considération le jeune âge du délinquant. Le mineur qui a atteint l'âge de 14 ans mais n'a pas encore 18 ans est réputé être doli capax mais, en raison du jeune âge du délinquant, la sanction applicable se situe à un ou deux niveaux plus bas. Les enfants de moins de neuf ans ne sont pas censés faire la distinction entre le bien et le mal et échappent par conséquent à toute responsabilité pénale; les mineurs âgés de neuf à 14 ans échappent eux aussi à la responsabilité pénale sauf s'il est prouvé qu'ils ont agi dans une intention malveillante.
312.En dehors du mariage, l'âge du consentement aux relations sexuelles (hétérosexuelles ou homosexuelles) est 18 ans. Les relations sexuelles avec une personne de moins de 12 ans sont automatiquement considérées comme correspondant à un viol. Sous le titre "Des atteintes à la paix et à l'honneur des familles et des atteintes à la morale", le code pénal énonce plusieurs dispositions visant à protéger les mineurs contre certains crimes ou délits comme les traitements humiliants aux dépens de mineurs (article 203); certains crimes ou délits sont sanctionnés plus lourdement quand ils sont commis à l'encontre d'un mineur, s'il s'agit par exemple d'inciter des personnes encore mineures à la prostitution (article 204).
Le droit de l'homme et de la femme de contracter mariage en donnant librement son entier consentement
313.Le mariage est célébré entre un homme et une femme qui se présentent librement et ont la capacité de comprendre les droits et les obligations découlant du mariage.
314.L'âge minimum du mariage est 16 ans pour le garçon comme pour la fille. Il faut que les deux parties consentent pleinement et librement au mariage et, en cas de vice du consentement, le mariage est nul. Quand la mariée ou le marié n'a pas encore atteint l'âge de la majorité, le mariage ne peut être contracté sans le consentement de la personne qui exerce l'autorité parentale. En l'absence de ce consentement, le tribunal de juridiction gracieuse peut, quand il est saisi d'une demande à cet effet, autoriser le mariage.
315.Le mariage ne peut pas être contracté entre
-un ascendant et un descendant en ligne directe;
-un frère et une sœur légitimes, consanguins ou utérins;
-des personnes alliées en ligne directe;
-l'adoptant et l'adopté, ou un descendant ou le mari ou la femme de l'adopté.
En outre, les parties au mariage ne doivent pas être ni l'une ni l'autre liées par un précédent mariage. Si l'une des deux parties contracte un second mariage alors que le premier n'est pas dissous, le second mariage est nul et la personne qui commet en connaissance de cause le délit de bigamie est passible d'une peine d'emprisonnement de neuf ans au maximum.
316.À Malte, le mariage est réglementé par la loi de 1975 sur le mariage pour ce qui touche aux formalités du mariage tandis que le code civil définit les droits et obligations découlant du mariage. À Malte, le mariage peut être contracté civilement ou religieusement. Les deux types de mariage sont également valides aux yeux de la loi. L'un et l'autre doivent être conformes aux procédures définies par la loi. Si ces procédures ne sont pas dûment suivies, le mariage peut être déclaré nul au terme d'une action qu'il est possible d'engager dans les deux ans qui suivent la célébration du mariage.
Les formalités précédant le mariage
317.Les personnes qui désirent se marier doivent six semaines au moins avant la date de la célébration du mariage demander par écrit à l'officier de l'état civil chargé des mariages la publication des bans. Cette demande doit être signée par les deux parties au mariage et comporter une déclaration faite sous serment par les deux parties qui affirmeront qu'à leur connaissance il n'existe pas d'obstacle juridique à la célébration de leur mariage. Les bans doivent être affichés au bureau de l'état civil consacré au mariage dont l'accès est ouvert au public et dans un autre lieu où l'on affiche généralement les actes officiels dans la ville, le village ou la paroisse de résidence de chacune des personnes qui vont se marier. Les bans seront affichés pendant huit jours consécutifs sans compter les samedis et dimanches ni les jours fériés et doivent donner le nom et prénom, le lieu de naissance et le lieu de résidence de chacune des parties, l'endroit où le mariage sera contracté et le nom des parents des parties. Est nul tout mariage contracté avant le sixième jour de la période de publication des bans ou après l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où les bans sont publiés pour la première fois. S'il s'écoule un délai aussi long, il faut publier à nouveau les bans. Dans des cas exceptionnels, l'officier de l'état civil compétent peut raccourcir le délai relatif à la publication des bans. Ce peut être le cas par exemple quand l'une des parties est en danger de mort imminente.
318.À la suite de la publication des bans, une fois que l'officier d'état civil a bien vérifié qu'il n'existe pas d'obstacle juridique au mariage, l'officier délivre un certificat attestant que les bans ont été dûment publiés et que le mariage peut avoir lieu. Au cas où les parties qui veulent se marier estiment que l'officier de l'état civil s'est injustement refusé à décerner le certificat, le couple peut saisir le tribunal de juridiction gracieuse qui décidera s'il faut ou non publier les bans.
La célébration du mariage
319.Le mariage a lieu devant le clergé ou devant l'officier de l'état civil chargé des mariages, lequel procède au mariage en présence de deux témoins qui doivent avoir plus de 18 ans. Il est demandé à chacune des parties au mariage si elle prendra l'autre partie comme époux ou épouse légitime et quand chacune des parties a donné son consentement sans la moindre réserve, elles sont déclarées être mari et femme.
320.Le mariage ne produit tous ses effets aux fins de la loi que lorsque l'acte de mariage voulu est rempli et remis à l'inscription.
Comment prennent fin les liens du mariage
321.Les liens du mariage prennent fin avec le décès de l'une des parties ou bien lorsque le mariage est déclaré nul et non avenu. Il est également possible de faire enregistrer à Malte un jugement de divorce prononcé par un tribunal à l'étranger si l'une des parties au mariage est domiciliée dans le pays dans lequel le jugement est prononcé ou est ressortissante dudit pays.
322.Quand un mariage est déclaré nul, les effets d'un mariage valide sont toujours réputés avoir existé en ce qui concerne les enfants nés ou conçus pendant la durée du mariage finalement déclaré nul.
323.Le motif permettant de constater l'absence de consentement et entraînant par conséquent la nullité du mariage doit avoir existé lors de la célébration du mariage. C'est ce qu'a dit la cour d'appel le 9 mars 1994 quand elle s'est prononcée dans l'affaire MM c. JM. La cour a déclaré alors que le mari était doté d'assez de facultés intellectuelles pour contracter mariage au moment où ce mariage a été célébré; le fait que le mari ait commencé à souffrir de maladie mentale après la célébration du mariage ne constituait pas un motif suffisant à prononcer la nullité du mariage.
324.Dans une autre décision rendue dans l'affaire E c. F par la première chambre du tribunal civil le 1er juillet 1994, le tribunal a déclaré que le fait que l'épouse au moment du mariage excluait toute possibilité d'avoir des enfants prouvait qu'elle avait simulé l'intention de se marier et que par conséquent le mariage était nul et non avenu.
325.Jusqu'en 1975, le mariage à Malte était réglementé par le droit canon et le tribunal ecclésiastique était compétent pour se prononcer sur toutes questions liées à la validité du mariage. Quand a été promulguée la loi de 1975 sur le mariage, les tribunaux civils ont reçu la compétence exclusive de statuer sur toutes les affaires intéressant la validité du mariage et la séparation des couples. L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils. En 1995, il a été apporté des amendements à cette loi sur le mariage qui autorisent les juridictions civiles à reconnaître les décisions des tribunaux ecclésiastiques. À condition que l'une des parties à
la décision ait la nationalité maltaise, l'enregistrement de la décision a lieu au greffe de la cour d'appel qui vérifie à son tour que certaines procédures ont bien été suivies et que les parties ont bien pu exercer certains droits. La cour est compétente pour examiner :
-si le tribunal a compétence pour connaître de l'affaire;
-si les parties ont bien le droit d'agir et de se défendre;
-si un tribunal n'a pas déjà prononcé de décision contraire liant les parties qui soit fondée sur les mêmes motifs de nullité et revête le caractère de res judicata.
326.Depuis leur apparition en 1975, les mariages civils sont de plus en plus nombreux et leur nombre suit constamment une courbe ascendante sauf un recul exceptionnel en 1982. La part des mariages civils dans le nombre total des mariages est passée de 1,7% en 1976 à 20% en 2000.
L'aide de l'État et la protection de la famille
327.Quand il publie en mai 2001 un livre blanc intitulé "De la division de la famille – code civil, 2001", le gouvernement renouvelle l'engagement qu'il avait pris de soutenir la famille dans les termes suivants : "Considérant que l'unité familiale est l'une des composantes les plus solides de la société maltaise, le gouvernement s'engage à chérir, promouvoir et soutenir la famille par tous les moyens."
328.Quand il ne s'agit pas de fournir des prestations de sécurité sociale dont la description est donnée dans les observations relatives à l'article 9 du Pacte, ni d'assurer de bonnes conditions de logement comme il est indiqué dans les observations relatives à l'article 11, l'assistance accordée par l'État à la famille est axée sur la prestation de services sociaux au profit de la famille.
329.Au sein du ministère de la politique sociale, le Département de la protection de la famille ainsi que deux organisations totalement financées par l'État, Agenzija Appogg et Sedqa, accordent une assistance à la famille sous forme de travail social. Plusieurs organisations non gouvernementales assurent un certain nombre de services d'aide à la famille et bénéficient d'un financement partiel de l'État.
330.L'Agenzija Appogg assume progressivement de plus en plus les fonctions précédemment dévolues au Département de la protection de la famille en s'occupant tous les ans d'un plus grand nombre de cas repris au Département. En l'an 2000, ce Département s'est saisi de 405 cas nouveaux de questions familiales tandis qu'en 2001, le nombre de cas nouveaux s'établissait à 296 et que 19 cas étaient réactivés. En fait, il est prévu de transformer le Département de la protection de la famille en Direction consacrée à la fixation de normes, à l'octroi de permis et à l'inspection du travail social auprès des personnes en même temps qu'à des services de protection sociale. Les services fournis par le Département, par l'Agenzija Appogg et par le Sedqa sont gratuits.
331.Le Département de la protection de la famille dispense une assistance sociale aux personnes à Malte et à Gozo depuis 1959. Les services du Département visent à aider des individus et des familles à s'adapter au milieu social dans lequel elles vivent et sont assurés par 14 travailleurs sociaux ayant suivi une formation professionnelle qui sont aidés par un petit nombre d'agents à temps partiel. Le Département est subdivisé en cinq unités : l'unité de la prise en charge; l'unité des services familiaux; l'unité socio-juridique; l'unité de l'adoption; l'unité des services de soutien et l'unité du travail social à Gozo.
332.L'unité de la prise en charge assure les interventions d'urgence et le travail social à court terme; elle intervient en cas de crise, procède au diagnostic, assure le renvoi devant l'institution compétente, assure l'admission d'urgence dans les services de soins et procède à des interventions à court et moyen terme.
333.L'unité des services familiaux apporte un soutien à long terme aux individus et aux familles. Elle assure un travail de prévention et des services curatifs face aux problèmes sociaux et aux problèmes familiaux, elle s'occupe du placement en institution d'enfants, dispense des programmes thérapeutiques par l'intermédiaire de travailleurs sociaux et de conseillers, s'occupe de placement dans des familles d'accueil et de prise en charge d'enfants. L'unité s'occupe également d'affaires portées devant le Conseil consultatif de l'enfance et de la jeunesse. En vertu de la loi de 1980 relative aux décisions de prise en charge d'enfants et de mineurs, ce Conseil renseigne le ministre et le Département sur l'intérêt supérieur de l'enfant qui fait l'objet d'une ordonnance de prise en charge. L'unité assure également des visites à domicile et des visites dans des établissements d'accueil (voir à l'annexe le tableau 14).
334.En 2001, l'unité des services familiaux a procédé à 1 018 interventions directes.
335.L'unité socio-juridique propose une gamme complète de services aux jeunes délinquants et à leur famille, qui sont des services de prévention, de soutien et d'aiguillage et elle sensibilise ses clients à la législation en vigueur. L'unité fait également rapport aux tribunaux, y compris le tribunal pour mineurs, sur les aspects sociaux des dossiers de jeunes délinquants aux fins de leur réinsertion.
336.L'unité de l'adoption trouve des familles de remplacement pour les enfants qui ne peuvent pas vivre avec leurs parents biologiques. Elle prépare et oriente les futurs parents adoptifs qui font une demande d'adoption sur place et à l'étranger. L'unité assure principalement des services d'orientation en faveur des demandeurs, des services d'information et des rencontres de formation, des réunions de soutien pour futurs parents adoptifs, des cours d'instruction parentale, des services d'évaluation, elle adresse des rapports d'évaluation au groupe de l'adoption et du placement en famille d'accueil, elle place des enfants auprès de parents adoptifs (adoptions locales), elle établit des rapports sur les suites de l'adoption et recherche les parents biologiques d'adultes adoptés.
337.L'unité des services de soutien propose des services d'aide psychologique et d'orientation aux individus et aux familles à court terme comme à long terme. En 2001, ce sont au total 73 clients qui ont bénéficié d'une aide psychologique dispensée au moyen d'entretiens avec l'intéressé, avec le couple et avec la famille.
338.L'unité de travail social de Gozo propose les mêmes services sur l'île de Gozo.
339.Depuis le début des années 90, le personnel du Département de la protection de la famille travaille avec des professionnels d'autres institutions et départements qui proposent des services spécialisés à l'intention des parents et des familles d'accueil, notamment dans le domaine du développement optimal de l'enfant et de sa prise en charge. Ces services consistent notamment à
assurer une thérapie familiale, un examen psychologique individuel et à proposer une psychothérapie aux parents (et à leurs enfants). D'autres services consistent à aiguiller les parents vers des cours d'apprentissage de la fonction parentale, à constituer des groupes de soutien et à gérer des groupes thérapeutiques.
340.Le Département de la protection de la famille s’emploie à empêcher de séparer les enfants de leur famille. Les visites à domicile ont toujours fait partie de l'intervention de travail social assurée par les travailleurs sociaux du Département de même que le travail direct auprès des familles ayant à faire face à des problèmes sociaux ou familiaux. Depuis 1995, il est recueilli une information statistique dans ce domaine qui montre précisément que cette forme d'intervention vise à aider les enfants à demeurer au sein de leur propre famille. Au cours de cette période, les travailleurs sociaux s'occupant de familles atteintes de dysfonctionnement et de familles à problèmes multiples ont commencé à travailler avec d'autres professionnels, offrant ainsi à la famille toute une gamme de services qui étoffent encore les possibilités de maintenir l'enfant au sein de sa famille. Depuis 1997, le contrôle des enfants vivant au sein de leur famille fait partie d'un plan de prise en charge intégrée qui est élaboré lors de réunions consacrées à des cas et lors d'examens de dossiers.
341.Depuis 1995, l'examen du dossier d'enfants pris en charge est organisé régulièrement deux fois par an. On a commencé à élaborer des plans détaillés de prise en charge et l'équipe multidisciplinaire les suit de près. Cette façon de procéder a permis de réduire la durée du séjour de l'enfant en établissement.
342.L'Agenzija Appogg, l'ancien programme de développement de la protection sociale, propose tout un menu de services de travail social visant à aider la famille dans son ensemble ou bien ses membres considérés individuellement. On peut faire remonter les origines de l'Agenzija Appogg à 1994, date à laquelle a été créé le programme de développement de la protection sociale. Avec le temps, sous l'effet de l'augmentation du nombre et de la nature des services offerts, le besoin s'est fait sentir de faire de ce programme une institution qui porte aujourd'hui le nom d'Agenzija Appogg. Ce sera dans les années à venir la principale institution d'aide à la famille. Tous les ans, elle s'occupe de plus de 2.000 clients qui s'adressent à elle pour des questions de protection d'enfant, de violence familiale, d'affaires judiciaires, d'enfants pris en charge, de thérapie familiale, etc.
343.L'institution propose ses services de 8 heures à 17 h 20 en hiver et de 8 heures à 14 heures en été. En outre, depuis 1996, une ligne téléphonique est réservée aux appels d'enfants maltraités, de femmes victimes de violence et d'autres personnes en détresse. Ce service est gratuit et est assuré tous les jours, dimanche compris, entre 8 heures et midi. On prévoit qu'à partir de la fin de l'année 2002, l'institution devrait pouvoir assurer ses services 24 heures sur 24. L'Agenzija Appogg fournit une aide thérapeutique à la famille qui traverse une crise particulière et procède à des interventions de travail social auprès des personnes victimes de violence au foyer familial. En outre, l'institution assure la prise en charge sociale et thérapeutique des époux violents et fournit un abri d'urgence aux victimes de violence conjugale. Entre octobre 2000 et la fin de 2001, l'abri en question a hébergé 97 femmes accompagnées de leurs enfants.
344.L'Agenzija Appogg fournit aussi un service de médiation aux fins de séparation aux couples qui ont décidé de se séparer et qui sont prêts à négocier les termes de la séparation. Ce service vise à aider le couple à prendre des décisions d'un commun accord et à régler ensemble les questions de l'éducation des enfants et les questions financières (pension alimentaire, partage du contenu du domicile, biens à partager). Ce service relève des services judiciaires proposés par l'Agenzija Appogg. Ces services judiciaires viennent compléter les très nombreux services déjà proposés et sont utiles aux tribunaux appelés à se prononcer sur les affaires de séparation et le sort des enfants de ces couples. Ces services judiciaires se développeront encore avec la création du tribunal des affaires familiales. Dans le sillage de ces services judiciaires, il existe un autre service, celui des visites sous contrôle, qui est proposé aux parents n'ayant pas la garde de leur enfant qui demandent néanmoins à le voir et qui doivent dans la situation qui est la leur être placés lors de ces visites sous la surveillance d'une tierce personne indépendante.
345.L'institution enquête aussi sur les cas de maltraitance et à cette fin, ses travailleurs sociaux collaborent avec la police, la Division de l'enseignement et le service médical. Dès qu'il y a infraction à la loi, la police est saisie et une équipe coordonne l'action à mener aux fins de l'enquête avec le secteur médical et les autres parties intéressées. Toutefois, il existe aussi un Service en faveur des enfants pris en charge qui se préoccupe du bien-être de l'enfant et s'occupe avant tout des enfants pris en charge par une famille d'accueil ou par un établissement spécialisé. Ce Service dispense une action de travail social en faveur de ces enfants. À compter de novembre 2001, l'institution a mis en place le premier programme permanent d'hébergement de garçons présentant un problème de comportement. Mais l'institution a également étendu les services qu'elle fournit dans ce domaine dans le cadre d'un programme destiné à des groupes mal desservis lequel est également accessible pour des filles.
346.Au nombre des autres services assurés par l'Agenzija Appogg, il faut encore signaler le travail social auprès des personnes âgées vivant en foyer et le travail réalisé en milieu hospitalier. À l'hôpital Saint-Luc, qui est l'hôpital général pour malades aigus de Malte, l'Agenzija Appogg facilite le retour au sein de la collectivité de personnes âgées qui n'ont personne dans leur entourage pour prendre soin d'elles. À l'hôpital Sir Paul Boffa, l'Agenzija Appogg assure un service thérapeutique auprès des malades en phase terminale et de leur famille.
347.L'Agenzija Appogg exécute encore un autre programme, Ulied Darna, qui vise à aider concrètement les parents qui ont du mal à élever leurs enfants. Un travailleur social se rendra au domicile familial aussi fréquemment que la famille le demandera et aidera les membres de la famille à mieux communiquer, donnant aussi des avis sur la façon d'assurer le développement optimal de l'enfant. En outre, l'Agenzija Appogg est la seule institution qui assure à Malte le
placement d'enfants dans des familles d'accueil. L'unité de placement en famille d'accueil a été créée en 2000. L'institution procède elle-même à l'examen des futures familles d'accueil et leur dispense une formation, de sorte qu'il est assuré un contrôle permanent des placements en famille d'accueil.
348.L'Agenzija Appogg accorde aussi une assistance aux personnes handicapées et à leur famille pour les aider à surmonter les difficultés de la vie quotidienne. Les travailleurs sociaux ont donc pour objet d'améliorer la qualité de la vie pour ces personnes et leur famille grâce à des interventions de travail social, à des renseignements sur les services disponibles, à des rapports d'évaluation et à des interventions en cas de crise.
349.L'organisme Sedqa qui, tout comme l'Agenzija Appogg , est totalement financé par l'État, a été créé en 1994 pour dispenser une aide aux toxicomanes et aux alcooliques. En 2001, l’organisme a commencé à offrir ses services aux joueurs invétérés et à leur famille. Il est proposé une thérapie familiale aux familles chez qui le problème est en rapport avec la toxicomanie ou le jeu. Ces services de thérapie familiale sont assurés par une équipe multidisciplinaire qui assure en faveur de tous les clients du Sedqa et leur famille des évaluations familiales, une thérapie familiale, une thérapie de couple et du soutien sous plusieurs formes. La thérapie vise principalement à repérer les symptômes de l'absence de vrais rapports entre les membres de la famille et à leur montrer comment établir entre eux de véritables liens d'interaction. L'équipe essaie de mobiliser la famille dès que possible car parfois les problèmes au sein de la famille ou le manque de savoir-faire parental vont exacerber la toxicomanie ou la passion du jeu. L'équipe tout entière assure chaque fois la thérapie ou lui est associée. L'équipe assure des visites à domicile, dispense soutien et orientation et organise aussi une psychothérapie de groupe. Les familles sont également incitées à prendre part à une thérapie parallèlement à celle de l'individu chez qui il faut soigner une dépendance vis-à-vis de la drogue, de l'alcool ou du jeu. La thérapie familiale fait actuellement partie intégrante du programme de cure de désintoxication des toxicomanes en établissement, programme en vertu duquel tous les résidents et leur famille sont censés être traités jusqu'à un certain point dans le cadre de l'exécution dudit programme. Ce sont 185 familles au total qui ont fait appel à ces services familiaux en 2000, soit 136 dossiers de toxicomanie, 30 dossiers d'alcoolisme, deux dossiers portant à la fois sur des cas de toxicomanie et d'alcoolisme et 17 dossiers d'enfants à risque.
350.L'équipe familiale propose un service supplémentaire consistant à évaluer et définir le niveau du risque chez les enfants exposés à la toxicomanie ou à la passion du jeu au sein de la famille. On cherche à développer chez les enfants à risque des moyens de défense d'ordre social et individuel et, au besoin, les enfants sont aiguillés sur d'autres services de l'organisation ou des services extérieurs à l'organisation. Il est procédé à l'évaluation du niveau de risque repéré chez ces enfants et de leurs besoins. Le Sedqa organise aussi des cours visant à améliorer chez les parents les compétences théoriques et pratiques à mettre en œuvre pour élever les enfants et à améliorer les rapports entre parents et enfants.
351.Par ailleurs, le Sedqa dispense le meilleur service possible aux toxicomanes enceintes et à leurs bébés. Grâce à des séances de groupe et des séances d'entretien individuel, ce service qui est proposé aux toxicomanes de sexe féminin a été amélioré bien qu'il soit admis qu'il faille encore renforcer la collaboration avec d'autres institutions. Le Sedqa a également mis en place une permanence téléphonique qui est assurée 24 heures sur 24 pour les toxicomanes et les alcooliques.
352.Au cours des deux dernières années, l'équipe familiale a également commencé à proposer une gamme plus étendue de services en rapport avec la protection de l'enfance, sous la forme notamment de séances consacrées aux techniques parentales et de séances consacrées à une psychothérapie individuelle et à des entretiens de groupe. Ces interventions visent à faciliter la création de techniques complémentaires qui protègeront les enfants ou réduiront le risque qu'ils courent quand ils sont face à la toxicomanie, à l'alcoolisme ou à la passion du jeu chez leurs parents (voir à l'annexe le tableau 15).
353.Le ministère de l'éducation a élaboré un programme en faveur des adolescentes non mariées qui sont enceintes et la coordination de l'exécution du programme est assurée par l'unité des « mamans à l'école ». Le programme, qui vise à aider ces jeunes femmes à poursuivre leurs études après la naissance du bébé, consiste notamment à leur dispenser des services de conseil ainsi qu’à leur partenaire et à organiser en leur faveur un groupe de soutien à la mère et au bébé. En 2002, ce sont 30 jeunes femmes au total qui ont suivi ce programme et 90 ont assisté aux séances de conseil, parmi lesquelles d'anciennes participantes au programme.
354.En janvier 2000, le ministère de l'éducation a également créé une unité des services de sécurité au profit de l'enfant qui est dirigée par un enseignant conseiller d'orientation. L'unité dispense des services éducatifs et thérapeutiques aux anciens toxicomanes qui sont dans le système éducatif. Au cours de sa première année d'existence, l'unité a traité 175 cas (voir à l'annexe le tableau 16).
355.Des ONGs qui dispensent beaucoup d'aide à la famille à Malte font tous les ans appel à l'État pour qu'il finance leurs programmes et projets. Le montant qui est attribué à chaque organisation est tous les ans fonction des projets en question car le montant attribué est une fraction du coût estimatif du projet. Les ONGs financent aussi leur activité en faisant appel à la générosité publique (voir à l'annexe le tableau 17).
356.En 2001, le ministère de la politique sociale a créé à Cospicua un centre d'action locale pour rassembler sous un même toit dans cette région les organismes qui dispensent des services sociaux. Il existe dans ce centre une annexe du Département de la sécurité sociale.
357.La direction de la police a également créé un bureau de soutien aux victimes qui donne des renseignements, des conseils et apporte son soutien aux victimes de violence et de sévices, par exemple les victimes de viol, les femmes battues et les enfants maltraités. Ce bureau assure également la recherche de mineurs en fugue. Le ministère de la politique sociale a inauguré en 2000, en faveur des femmes battues, un centre d'hébergement d'urgence et un centre d'hébergement de plus longue durée.
358.L'hôpital Saint-Luc est doté d'un service multidisciplinaire de consultations externes de soins aux enfants et à la famille qui relève des services psychiatriques de la Division de la santé. Par ailleurs, le "centre papillon" de la Division de la santé est un centre pour enfants en crise assurant sur le plan médical l'examen et le traitement d'enfants victimes de sévices et de leurs frères et sœurs.
La Commission nationale de la famille
359.Il a été mis en place en mai 2001 une Commission nationale de la famille qui est chargée de conseiller les pouvoirs publics sur les mesures à prendre pour préserver l'unité familiale et ses valeurs fondamentales. Cette commission est chargée de faire rapport au gouvernement sur les effets des décisions que celui-ci prend en ce qui concerne la famille, que ces effets soient positifs ou négatifs. Il s'agit par exemple de recenser les effets produits sur la famille par l'adoption de nouvelles lois ou de mesures économiques, fiscales, par exemple. La Commission est habilitée à proposer des amendements à la législation quand ceux-ci s'imposent si l'on veut renforcer la famille. Par ailleurs, la Commission doit s'assurer que les prestations sociales suffisent à répondre aux besoins actuels et que ces prestations sont acquises à la totalité des familles. En sus des obligations ci-dessus, la Commission devra recueillir tous renseignements concernant la famille, veiller à la protection des enfants et proposer des aménagements au système de santé dans l'intérêt de la famille. La Commission doit également s'assurer que la famille est assez aidée et que les services sociaux disponibles sont suffisants. À cette fin, la Commission doit collaborer dans ce domaine de la famille avec d'autres institutions. La Commission est actuellement composée de 12 membres qui sont chacun experts dans leur domaine et ces domaines sont ceux du droit de la famille, de la protection sociale, de l'enseignement, du travail social, de la médecine et de l'économie.
Les dispositions du code civil relatives à la famille
360.Le code civil énonce plusieurs dispositions visant à protéger l'unité familiale et réglemente les droits et obligations que les membres de la famille, notamment les ascendants et les descendants, ont vis-à-vis l'un de l'autre. Des amendements adoptés en 1993 ont supprimé le principe qui faisait du mari le chef du ménage et placé les époux sur un pied d'égalité. Les enfants ont droit à voir leur entretien assuré par leurs parents. Les parents et autres ascendants des époux ont également le droit de voir leur entretien assuré mais ce droit est subordonné à celui des enfants et du conjoint. Le code énonce également certaines règles sur l'autorité parentale, la garde d’enfants, l'adoption, la tutelle et l'administration légale exercée en faveur d’enfants.
361.Suite à un autre amendement adopté en 1993, les époux peuvent en cas de désaccord s'adresser au tribunal de juridiction gracieuse. Après avoir entendu les parties et toute personne citée à témoigner de plus de 14 ans, le juge cherchera une solution amiable au différend. Si les époux le lui demandent et si la question à régler est d'importance fondamentale, le juge règlera lui-même le problème.
362.Dans le livre blanc de 2001 intitulé "La division de la famille – le code civil", le Gouvernement maltais a proposé de créer une juridiction spécialisée dans les affaires de la famille qui serait compétente dans la plupart des affaires en rapport avec la famille, tant au civil qu'au pénal. La création de cette juridiction reviendrait à remplacer le système actuel en vertu duquel la plupart des cas en rapport avec la famille sont portés devant les deux chambres du tribunal civil, le tribunal pénal et la « court of magistrates » [composée de juges non juristes] qui sont compétents au civil comme au pénal. Le projet procède d'une conception globale favorable à la famille en ce sens que le nouveau tribunal des affaires familiales sera complété par la mise en place d'un réseau de services de soutien à la famille, c'est-à-dire de services de médiation familiale, de thérapie familiale et des services d'orientation et de conseil assurés à la fois par les pouvoirs publics et des institutions spécialisées. Comme la nouvelle juridiction doit être dotée d'une compétence civile et d'une compétence pénale, elle sera appelée à se prononcer dans les affaires d'adoption, d'ordonnance de prise en charge, de violence familiale, de sévices à enfant, d'annulation du mariage et de séparation des parents. Quand ce nouveau tribunal des affaires familiales sera saisi, il sera toujours tenté quand ce sera possible de trouver une solution amiable et consensuelle au problème. Si cette solution ne peut pas se concrétiser, le système visera à atténuer au maximum le traumatisme grâce à des services de soutien. Ce n'est que si cette double recherche de solution n'aboutit pas que le tribunal devra entrer en lice et qu'il sera apporté au problème une solution judiciaire. L'action de conciliation et de médiation prendra un délai maximal de trois mois à la suite duquel l'une ou l'autre des parties pourra engager l'action judiciaire proprement dite. Le règlement de l'affaire est confié à un juge ou à un magistrat.
363.Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat. Tous les enfants légitimes ont droit à une part réservataire qui est une fraction de l'héritage auquel chaque enfant a droit. Cette part réservataire varie d'après le nombre d'enfants du testateur. Elle est égale au tiers des biens du testateur si les enfants ne sont pas plus que quatre et égale à la moitié des biens si les enfants sont au nombre de cinq ou davantage. En l'absence de descendant, les ascendants du défunt ont le droit de recueillir un tiers des biens du défunt. Le testateur est habilité à déshériter des ascendants ou descendants quelconques pour des motifs graves qui sont définis avec précision dans le code civil.
L'adoption de mesures favorisant la famille dans le secteur public
364.Le Gouvernement maltais a adopté dans le secteur public plusieurs mesures visant à aider les salariés des deux sexes de ce secteur à concilier leur travail et leurs obligations familiales. Lesdites mesures ont été renforcées par la promulgation de la loi de 2003 visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes.
365.Les mesures en question ne sont pas obligatoires dans le secteur privé; il s'agit des mesures ci-après.
366.Le congé parental. Les fonctionnaires ont droit à un congé sans solde de 12 mois lors d’une naissance. Ce congé peut être pris soit par le père soit par la mère et peut aussi être partagé par les parents. Il doit être pris avant que l'enfant atteigne l'âge de cinq ans. En outre, l'un ou l'autre des parents peut interrompre sa carrière pendant trois ans ou bien les deux parents peuvent se partager cette interruption. Le bénéfice de cette mesure n'est valable qu'une seule fois pendant que l'enfant a moins de cinq ans. Les fonctionnaires qui accueillent des enfants à leur foyer peuvent aussi prendre un congé spécial sans solde pendant un an.
367.Il est prévu aux termes d'un projet de décret de rendre obligatoire dans le secteur privé l'octroi d'un congé parental de trois mois.
368.Le congé d’adoption. Les salariés à plein temps qui adoptent un enfant ont droit à un congé d’adoption de cinq semaines rémunéré à taux plein. Les salariés de sexe masculin se voient accorder un congé de deux jours ouvrables totalement rémunéré. Les parents qui veulent adopter un enfant étranger ont en outre le droit de prendre un congé de trois mois non rémunéré.
369.Le congé pour obligation familiale. Ce congé qui n'est pas rémunéré peut être accordé à tous les agents de la fonction publique qui ont besoin de s'occuper d'un enfant ou d'un conjoint à charge et il est accordé pour 12 mois à la fois.
370.L'horaire de travail réduit. Les agents de la fonction publique peuvent choisir de travailler sur horaire réduit pour s'occuper d'enfants de moins de huit ans. La même faculté est également offerte aux salariés qui ont plus de 50 ans et qui peuvent faire valoir des raisons médicales ou de sérieuses raisons humanitaires et familiales. Il est également possible de faire valoir d'autres raisons justifiées sous réserve des exigences du service. Tous les salariés qui travaillent suivant un horaire réduit ont le droit de percevoir au prorata le traitement et les allocations prévus et ont également droit à tous les congés prévus. Par ailleurs, l'horaire de travail réduit ne porte aucun préjudice aux possibilités de promotion, de formation ni au droit de se porter candidats aux postes vacants.
371.La loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail fixe également les conditions de travail minimales à respecter par les organismes privés qui décident d'accorder à leurs salariés la possibilité de travailler suivant un horaire réduit.
372.Le congé de maternité de 14 semaines (dont 13 sont rémunérées à taux plein), le congé de mariage (trois jours ouvrables), le congé de deuil qui est accordé au décès de proches (deux jours ouvrables) et le congé parental à accorder à tous les salariés de sexe masculin à la naissance d'un enfant (deux jours ouvrables) qui sont tous rémunérés à taux plein sont accordés à tous les salariés du secteur public et sont également obligatoires dans le secteur privé.
Les autres mesures d'aide aux familles
373.Il a été mis en application plusieurs autres mesures qui favorisent la constitution de la famille et sont étudiées dans d'autres chapitres du présent rapport. Il s'agit notamment de la possibilité offerte par la Direction du logement de bénéficier d'un logement subventionné qui prend en considération les moyens des époux ou des couples constitués (article 11 du Pacte); de la prestation à titre gratuit de soins médicaux pour toute la famille (article 12 du Pacte); de l'accès à l'enseignement du premier degré, du second degré et à l'enseignement supérieur sans aucun frais pour la famille (article 13 du Pacte) et du versement de prestations de sécurité sociale au titre d'un régime alimenté par des cotisations et d'un régime qui n'est pas alimenté par des cotisations (article 9 du Pacte). Toutes les familles résidant à Malte ont droit aux services ci-dessus sans exception mais l'accès aux prestations de sécurité sociale n'est acquis que si l'un au moins des époux est ressortissant maltais. En outre, la mise en application des droits et obligations liés au mariage n'est assurée que si le mariage en question est reconnu à Malte et que les conjoints sont domiciliés à Malte.
374.Les prestations pécuniaires prévues dans la loi de 1987 sur la sécurité sociale qui visent à aider à la fois les individus et la famille sont versées sous forme d'assistance sociale, d'allocation familiale et de prestations pour maladie. Lors du mariage, les deux mariés ont droit à une allocation de mariage sous la forme d’une somme forfaitaire d'un montant de 81,50 lires maltaises quand la demande en est faite auprès du Directeur de la sécurité sociale. En outre, la loi sur la sécurité sociale prévoit le cas où un soignant s'occupe seul et à plein temps d'un proche de la famille qui n'est plus autonome. En pareil cas, le soignant aura droit à une pension de soignant conformément aux dispositions de la loi.
La protection de la maternité
375.Depuis 1981, les salariées enceintes travaillant à plein temps bénéficient d'un congé de maternité de 13 semaines rémunéré à taux plein à la suite de l'adoption de dispositions relatives à la protection de la maternité qui ont été incorporées à la loi de 1952 portant réglementation des conditions d'emploi. Cette loi est aujourd'hui remplacée par la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail, à l'exception des paragraphes 1 à 4 de son article 18 portant sur le congé de maternité qui sont toujours en vigueur. Comme elle est candidate à l'adhésion à l'Union européenne, Malte a porté à 14 semaines la durée du congé de maternité pour la rendre conforme aux dispositions de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes. Cette quatorzième semaine supplémentaire qui est accordée au titre du règlement de 2000 relatif à la protection de la maternité sur les lieux de travail peut être prise avant ou après le début du congé de maternité et n'est pas rémunérée.
376.La loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de licencier une salariée si elle a l'intention de contracter mariage, si elle est enceinte ou si elle s'absente pour prendre un congé de maternité. En outre, elle ne peut pas être licenciée par son employeur pendant toute la période qu'elle prend à titre de congé de maternité ni pendant la période suivante de cinq semaines pendant laquelle elle pourrait être incapable de travailler sous l'effet d'une pathologie consécutive à l'accouchement. Une fois son congé de maternité écoulé, une salariée a le droit de reprendre le poste qu'elle occupait au début de son congé de maternité ou, si ce n'est plus possible, elle a droit à un poste analogue.
377.Au paragraphe 1, l'article 18 de la loi de 1952 portant réglementation des conditions d'emploi dispose que la salariée ne peut pas prendre son congé de maternité avant d'avoir commencé le huitième mois de grossesse et que, de toute façon, cinq semaines de ce congé de maternité doivent être prises après la date de l'accouchement. Si l'accouchement n'a pas lieu dans les huit semaines qui suivent le début du congé de maternité, la salariée n'a pas à reprendre son travail avant qu'il se soit écoulé cinq semaines après l'accouchement.
378.La loi de 1952 portant réglementation des conditions d'emploi dispose que l'employeur doit être avisé trois semaines au moins avant le début du congé de maternité ou dès qu'il est raisonnablement praticable de l'informer. Un certificat médical indiquant à quelle date l'accouchement devrait avoir lieu doit être joint à ce préavis. Si ce dernier n'est pas donné à temps, la salariée perd le droit de prendre la plus grande partie de son congé de maternité et n'aura plus droit qu'à la journée de l'accouchement et aux cinq semaines qui suivent cette date.
379.À la fin de son congé de maternité, la salariée doit reprendre son travail. À défaut, si elle ne peut justifier valablement et suffisamment son absence, elle devra rembourser à son employeur l'intégralité du salaire qu'elle a perçu pendant son congé de maternité.
380.Le règlement de 2000 portant protection de la maternité sur le lieu de travail a été publié le 11 avril 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Ce règlement qui procède de la loi de 1994 visant à promouvoir la santé et la sécurité au travail tend à assurer une meilleure protection physique des salariées enceintes ou des salariées ayant accouché depuis peu ou encore des salariées qui allaitent.
381.Dès qu'une femme sait qu'elle est enceinte, elle doit en informer son employeur et celui-ci, à son tour, doit évaluer toutes les conditions qui risquent de nuire à sa santé et à sa sécurité. Comme il est prescrit à l'article 3, paragraphe 1 dudit règlement, "aucune travailleuse enceinte, accouchée depuis peu ou allaitante ne doit être tenue par un employeur quelconque d'accomplir une tâche quelconque qui risquerait de mettre en péril, selon le cas, sa propre santé et sécurité, la sécurité ou la viabilité de sa grossesse ou encore la santé de son enfant."
382.Après examen, l'employeur est tenu d'informer la salariée de l'importance du risque quelconque qui peut exister sur le lieu de travail. À la suite de quoi l'employeur doit n'épargner aucun effort pour supprimer les risques recensés, c'est-à-dire qu'il adaptera les conditions de travail ou l'horaire de travail de la salariée en question, ou qu'il l'affectera à un autre emploi ne l'exposant pas aux mêmes risques. Au cas où l'employeur ne pourrait pas obéir à ces règles, la salariée aura le droit de prolonger son congé de maternité pour toute la période nécessaire à la protection de sa sécurité ou de sa santé ou de celle de son enfant, après ou avant l'accouchement.
383.La salariée qui est visée par cette réglementation peut continuer à travailler la nuit à moins que ce travail ne mette sa santé en péril ce dont doit témoigner un certificat médical. Si le médecin requis par l'employeur n'est pas du même avis que l'auteur du certificat, la question sera tranchée définitivement par le Directeur de la main-d’œuvre dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité de la salariée. De toute façon, aucune salariée dans cette situation ne sera tenue au travail de nuit entre la huitième semaine précédant la date escomptée de l'accouchement et la vingt-et-unième semaine après le début de cette période car il est automatiquement tenu pour acquis que pendant ladite période ce travail de nuit serait préjudiciable à la santé de la salariée et de son enfant.
384.Le règlement de 2000 relatif à la protection de la maternité sur les lieux de travail donne à la salariée qui va être mère les mêmes garanties contre le licenciement que celles qui seront énoncées dans la loi de 2002 sur l'emploi et les relations du travail. L'article 10, paragraphe 1 du règlement dispose en effet qu’"il est illicite de la part d'un employeur de licencier une travailleuse pendant la période qui va du début de sa grossesse à la fin de son congé de maternité."
Les prestations de sécurité sociale accordées aux femmes enceintes
385.Malte a ratifié l'article 17 de la Charte sociale européenne qui est intitulé "Droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique".
386.Les femmes enceintes qui n'ont pas droit à 13 semaines de congé de maternité intégralement payé en vertu de la loi portant réglementation des conditions d'emploi peuvent s'adresser au Directeur de la sécurité sociale pour bénéficier d'une prestation de maternité. Cette prestation est accordée au titre du régime non alimenté par des cotisations et est versée sur présentation d'un certificat médical attestant que la femme auteur de la demande est entrée dans le huitième mois de sa grossesse. La bénéficiaire doit être ressortissante de Malte ou mariée à un ressortissant de Malte et résider à Malte.
L'assistance médicale accordée aux femmes enceintes
387.Les femmes enceintes qui ont la nationalité maltaise ou qui résident à Malte ont toutes droit aux soins médicaux gratuits dans les huit centres de santé de Malte et de Gozo, dans les centres de consultation publics ou à l'hôpital Saint-Luc qui est l'hôpital général de Malte. Ont également droit à ces services gratuits les femmes enceintes qui ont la nationalité des pays avec lesquels Malte a passé un accord bilatéral prévoyant que leurs ressortissants respectifs seront soignés gratuitement. À la suite de la promulgation de la loi de 2000 sur les réfugiés, quiconque a à Malte le statut de réfugié a également droit aux soins médicaux gratuits dans les services publics tant que l'intéressé a ce statut ou demeure à Malte. Lors de l'adhésion à l'Union européenne, tous les ressortissants des pays membres de l'Union pourront se faire soigner gratuitement à l'hôpital public ou dans les consultations du secteur public qu'ils résident à Malte ou y soient de passage.
Les groupes de femmes ne bénéficiant d'aucune forme de protection de la maternité ou bénéficiant d'une protection inférieure à celle de la majorité
388.Pour les soins médicaux, les femmes enceintes ou les femmes qui viennent d'accoucher ont toutes sans distinction droit à la gratuité de ces soins. C'est dans le domaine du congé de maternité et des prestations de sécurité sociale que la loi établit une distinction entre les salariées à plein temps et les salariées à temps partiel. Au paragraphe 1 de son article 18, la loi de 1952 portant réglementation des conditions d'emploi donne le droit au congé de maternité à toutes les salariées à plein temps et à toutes les salariées qui travaillent 35 heures par semaine au moins. Les salariées travaillant à temps partiel moins de 35 heures par semaine n'ont pas droit au congé de maternité ni aux prestations de maternité auxquelles ont droit en vertu de la loi de 1987 sur la sécurité sociale toutes les femmes qui n'exercent pas une activité rémunérée. En décembre 2000, on dénombrait 7 856 femmes exerçant à titre d'activité principale un travail à temps partiel. Ce chiffre représente 17,9% de la main-d'œuvre féminine.
La protection et l'assistance en faveur des enfants et des jeunes
389.La société maltaise adore les enfants. Le code pénal énonce un certain nombre de dispositions visant à protéger les enfants en général qui sont notamment celles-ci : a) abandonner par négligence un enfant de moins de sept ans est passible de prison (article 246); b) quand une personne découvre un nouveau-né qui a été abandonné, ladite personne est tenue de n'épargner aucun effort pour sauver l'enfant et doit informer la police dans les 24 heures; le non-respect de cette règle est passible de prison (article 247); c) les parents et les beaux-parents qui incitent ou contraignent leurs enfants à la prostitution se rendent coupables d'un délit passible de prison (article 197); d) les traitements humiliants sur mineurs sont un délit passible de prison (article 203); e) quiconque encourage, favorise ou facilite la prostitution de mineurs se rend coupable d'un délit sanctionné par la prison (article 204); f) c'est un délit passible de prison que d'enlever ou de cacher un enfant ou bien de modifier la date de naissance d'un enfant, de dissimuler ou d'annoncer à tort cette naissance (article 210); g) toute personne saine d'esprit (les enfants sont couverts par cette définition de la personne au sens juridique) peut porter plainte auprès de la police ou lui faire rapport (article 538).
390.En vertu du code civil, le tribunal peut, s'il estime valables les causes présentées, dire comment il faut traiter la personne ou les biens d'un mineur de façon à servir l'intérêt supérieur de l'enfant. Le règlement de 1962 relatif au placement de mineurs prescrit l'inspection par des agents de la protection de la famille des locaux où sont hébergés des mineurs protégés. Il a été élaboré un projet de loi sur l'enfance qui va renforcer les droits de l'enfant en droit interne et ce projet devrait être adopté à très bref délai.
391.Malte a signé le 26 janvier 1990 la Convention relative aux droits de l'enfant et l'a ratifiée le 30 septembre de la même année. Malte a également signé la Convention de 1980 élaborée par le Conseil de l'Europe sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La loi de 2000 sur l'enlèvement et la garde d'enfants a intégré cette Convention au droit interne maltais.
L'âge minimum d'admission à l'emploi
392.L'âge minimum d'admission à un emploi permanent est fixé à 16 ans. L'admission à l'emploi avant cet âge doit faire l'objet d'une demande adressée au bureau de la protection sociale du ministère de l'éducation. La demande doit être accompagnée d'un formulaire de promesse d'embauche rempli par l'employeur, d'un formulaire par lequel les parents du mineur donnent ensemble leur consentement; et d'un certificat de fin d'études ou un rapport d'exemption scolaire signé par le chef d'établissement. La demande doit être en outre accompagnée du certificat de naissance du mineur. En l'an 2000, 1.689 exemptions au total ont été accordées à des mineurs qui
n'avaient pas encore atteint l'âge de 16 ans. Dans ce chiffre figurent un certain nombre d'adolescentes enceintes qui n'étaient pas arrivées au terme de l'obligation scolaire mais étaient exemptées d'études pour pouvoir suivre le programme dit des « mamans à l'école ».
393.Pour être exempté, l'élève doit avoir au moins l'âge de 15 ans et avoir accompli la dernière année de l'enseignement obligatoire du second degré. En fait, la plupart des exemptions sont accordées pour huit mois au maximum car les examens semestriels de la dernière année de l'enseignement obligatoire ont lieu tous les ans à la fin de février. Au-delà de cette date, les élèves qui ne veulent pas passer l'examen de fin d'études (MATSEC) peuvent ne plus fréquenter l'école. Le mineur qui n'a pas encore atteint l'âge de 15 ans pourra se voir accorder une exemption temporaire uniquement pour pouvoir travailler l'été, à condition que son quinzième anniversaire ne soit pas distant de plus de trois mois. Le mineur qui accomplit sa quatrième année d'enseignement secondaire et qui va avoir 16 ans au cours de l'année scolaire ne peut obtenir d'exemption qu'à compter du trimestre au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans.
394.Le Département des services aux élèves tient le registre des noms des mineurs qui ont bénéficié d'une exemption. Sont également inscrits sur le registre le nom du parent ou du tuteur légal, l'emploi ou le lieu de travail et la date à laquelle l'exemption prend effet. En l'absence d'exemption, l'enfant ou le mineur ne peut pas être embauché pour un travail rémunéré et l'employeur qui l'embauche est passible de poursuites.
395.On estime à moins d'un pour cent de l'effectif total le nombre de ces mineurs qui travaillent dans l'entreprise familiale.
396.Beaucoup de jeunes de moins de 16 ans qui obtiennent une exemption trouvent du travail dans l'industrie, dans la restauration, dans les entreprises de restauration rapide ou dans le commerce de détail. Certains jeunes sont aussi embauchés comme auxiliaires ou comme soignants de personnes âgées.
L'embauche des mineurs âgés de 16 à 18 ans
397.En décembre 2001, 4 323 jeunes âgés de 16 à 18 ans au total exerçaient une activité rémunérée et la majorité d'entre eux étaient salariés (voir à l'annexe le tableau 18).
398.Dans ce même groupe d'âge, la majorité travaillait dans le secteur manufacturier (voir à l'annexe les tableaux 19 et 20).
La santé et la sécurité des enfants et des jeunes sur le lieu de travail
399.Jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 18 ans, l'employeur est tenu par le règlement de 1996 relatif à la protection des jeunes sur le lieu de travail, lequel sera remplacé à compter du 1er janvier 2002 par le règlement de 2000 portant le même intitulé qui a été publié en avril 2000 et entre en vigueur au 1er janvier 2002. Ce règlement garantit aux jeunes travailleurs le respect de normes minimales en matière de santé et de sécurité.
400.Ce règlement de 2000 relatif à la protection des jeunes sur le lieu de travail qui procède de la loi de 1994 visant à promouvoir la santé et la sécurité au travail fait obligation à l'employeur de procéder à l'évaluation des conditions de santé et de sécurité et porte sur différentes questions tels que la nature du travail confié aux jeunes, leur horaire de travail, le travail de nuit et les périodes de repos les concernant. Les dispositions du nouveau règlement assurent la conformité de la législation maltaise à la directive de l'Union européenne 94/33/CEE relative à la protection des jeunes au travail. Le règlement maltais établit une distinction entre "l'enfant", "l'adolescent" et "le jeune", car les règles applicables dans chaque cas sont différentes. L'enfant a moins de 15 ans tandis que l'adolescent est un mineur encore astreint à l'obligation scolaire et que le jeune est un individu de moins de 18 ans.
401.Le règlement fait obligation à l'employeur de s'assurer que tous les jeunes sont protégés contre les risques que leur travail pourrait faire courir à leur santé et à leur sécurité. En outre, il ne faut pas que le travail imparti à un jeune :
-pèse sur le jeune plus lourdement que ne peuvent le supporter ses capacités physiques ou psychologiques;
-expose le jeune à l'un quelconque des agents chimiques, physiques ou biologiques énumérés à l'annexe au règlement;
-fasse courir au jeune des risques d'accident qu'en raison de son âge il ne reconnaît ni n'évite facilement;
-fasse courir au jeune des risques pour sa santé qui sont dus au froid ou à la chaleur extrême.
402.Ces restrictions ne sont pas applicables aux adolescents ni aux autres jeunes qui n'ont plus l'âge de l'obligation scolaire et qui suivent un programme de formation professionnelle ou d'apprentissage. Ces restrictions ne s'appliquent pas non plus à une activité éducative quelconque faisant partie du programme d'études d'un établissement d'enseignement agréé par la loi sur l'éducation; elles ne s'appliquent pas non plus aux activités culturelles, artistiques ou sportives approuvées par le Directeur de l'éducation; ni au travail exécuté en milieu hospitalier ou dans des établissements du même ordre; et elles ne s'appliquent pas au travail exécuté dans le secteur des transports maritimes ni dans celui de la pêche non plus qu'elles s'appliquent aux tâches exécutées dans les forces armées ou les forces de police.
403.Il ne doit jamais être imposé aux jeunes de travailler la nuit entre minuit et quatre heures le lendemain. Avant d'être affecté à un travail de nuit quelconque, tout adolescent a droit à un examen médical gratuit, sauf si le travail dont il s'agit a un caractère exceptionnel.
404.Il est interdit d'affecter des jeunes à des tâches qui doivent être exécutées à un moment quelconque entre 22 heures et 6 heures le lendemain et le nombre total de journées de travail ne doit pas être supérieur à six journées par semaine.
405.Le règlement dispose en outre qu'il est interdit d'embaucher un enfant sous contrat ou de lui confier du travail sous une forme ou une autre. L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans. Cette interdiction ne s'applique pas aux activités scolaires ni aux activités de caractère éducatif, philanthropique, culturel, artistique, sportif, non plus qu'aux activités éducatives ou publicitaires qui ne sont pas préjudiciables à la santé ni au développement de l'enfant et à condition que lesdites activités ne compromettent pas la fréquentation scolaire de l'enfant. Mais il faut néanmoins que lesdites activités soient approuvées par le ministre de l'éducation.
406.Pour recruter des enfants qui auront à exercer une activité artistique, sportive ou publicitaire il faut demander l'autorisation du Directeur des relations du travail et de l'emploi et cette autorisation ne sera accordée que si l'activité en question n'est pas préjudiciable à la santé, la sécurité ni au développement de l'enfant ni à ses études scolaires.
407.Quand il est accepté qu'un enfant travaille, son emploi du temps au travail est limité comme suit :
-l'enfant travaillera huit heures par jour et 40 heures par semaine quand le travail à accomplir fait partie d'un programme associant travail et formation professionnelle ou bien d'un programme d'acquisition de l'expérience du travail exécuté en atelier ou en entreprise;
-l'enfant travaillera deux heures par jour quand il suit les cours de son établissement scolaire et 12 heures par semaine pour un travail à exécuter pendant le trimestre scolaire en dehors de l'horaire scolaire. L'horaire de travail quand l'enfant n'est pas dans l'établissement scolaire ne doit pas comprendre plus de sept heures de travail;
-l'enfant travaillera sept heures par jour et 35 heures par semaine lorsqu'il est au travail pendant une semaine au moins quand l'établissement scolaire est fermé.
408.En outre, l'enfant a droit à une période de repos minimale de 14 heures consécutives toutes les 24 heures et il ne peut pas lui être demandé de travailler entre 20 heures et six heures le lendemain.
409.L'enfant peut être autorisé à travailler de façon légère, c'est-à-dire à exercer une activité qui ne soit pas risquée, nocive ni dangereuse pour l'enfant, au sein d'une entreprise familiale, à condition qu'il ne travaille pas plus de sept heures par jour ni plus de 35 heures par semaine.
410.Les règles ci-dessus s'appliquent à tous les enfants, indépendamment de leur sexe et de leur situation et indépendamment du point de savoir qu'ils ne vivent pas avec leurs parents biologiques, qu'ils sont abandonnés ou qu'ils sont accueillis dans un milieu familial.
Les enfants confiés à un établissement ou à une famille d'accueil
411.Les enfants qui ne vivent pas dans un milieu familial, c'est-à-dire les orphelins, les enfants qui ne sont pas auprès de leurs parents biologiques et les enfants abandonnés, sont pris en charge dans des foyers pour enfants qui sont des établissements publics ou par des ONGs dont la plupart sont dirigées par l'Église. Le financement des foyers pour enfants d'obédience religieuse est assuré en partie par l'Église et en partie par l'État.
412.Le nombre d'orphelins est très faible et les enfants confiés à des établissements sont la plupart du temps issus de familles qui connaissent une situation difficile ou de familles monoparentales. La situation la plus fréquente est celle de l'enfant dont les parents souffrent de maladie mentale ou somatique et de l'enfant dont les parents ou le parent ne s'occupent pas. En octobre 2000, 323 enfants étaient pris en charge dans des foyers, dont 173 garçons et 150 filles. Enfants et jeunes peuvent séjourner dans un foyer jusqu'à l'âge de 18 ans (voir à l'annexe le tableau 21).
413.Les orphelins, les enfants abandonnés ou les enfants issus de familles à problèmes peuvent aussi être placés dans une famille d'accueil. L'unité du placement en famille d'accueil qui existe au sein de l'organisation Agenzija Appogg et qui a été créée en février 2000 a précisément pour l'une de ses fonctions de former les personnes désireuses d'accueillir des enfants à leur foyer.
414.Avant 1995, le Département de la protection de la famille cherchait une prise en charge de remplacement sous la forme, le plus souvent, de l'accueil au sein de la famille élargie. Les enfants allaient passer un certain temps auprès de la famille élargie, en fonction du problème que connaissait la famille de l'enfant, ou bien intégraient définitivement ladite famille élargie. Il existe encore quelques cas d'enfants qui sont ainsi placés auprès de la famille élargie, encore que la formule devienne aujourd'hui moins fréquente, et, quand on recourt à cette formule aujourd'hui, les membres de la famille élargie qui vont se charger de l'enfant sont invités à subir une évaluation et à suivre une formation avec d'autres familles d'accueil. On ne dispose pas de statistiques sur l'évolution de la situation avant 1995.
415.Au début des années 90, il a officiellement été créé au sein du Département de la protection de la famille une équipe chargée de l'adoption et du placement en famille d'accueil. C'est à cette époque que l'on a commencé à procéder à l'évaluation des enfants et des éventuelles familles d'accueil, ce qui a permis de placer les enfants dans des familles qui leur convenaient. Parallèlement, le ministère de la politique sociale a mis officiellement en place le Groupe de l'adoption et du placement en famille d'accueil qui avait notamment pour objet d'agréer des familles d'accueil. Toutefois, beaucoup de parents biologiques ont conçu ce placement en famille d'accueil comme une menace par comparaison au placement en établissement et ont fréquemment associé cette formule à l'adoption.
416.Vers 1996 il était créé une commission pluri-institutionnelle composée de représentants du Département de la protection de la famille, du programme de développement de la protection sociale, du mouvement Cana et de l'école Saint Patrick laquelle a été chargée de mener des recherches sur la formule du placement en famille d'accueil à Malte. L'étude a été menée à terme la même année et il a été constitué une équipe pluri-institutionnelle conjointement par le Département de la protection de la famille, le programme de développement de la protection sociale et le bureau des foyers pour enfants, équipe qui a été chargée d'assurer le placement en famille d'accueil. À l'époque, une trentaine d'enfants étaient officiellement confiés à des familles d'accueil agréées par le Groupe de l'adoption et du placement en famille d'accueil.
417.Entre 1995 et 2000, le nombre des placements en famille d'accueil est passé de 35 à 50.
418.Il existe actuellement trois grands établissements de séjour : l'un accueille les nouveau-nés jusqu'à l'âge de quatre ans, le deuxième les garçons jusqu'à l'âge de neuf ans et les filles jusqu'à la puberté, et le troisième les garçons de l'âge de neuf ans à l'âge de 16 à 18 ans. D'autres établissements de séjour n'accueillent qu'un petit nombre d'enfants, jusqu'à l'âge de 18 ans.
419.Pendant la décennie écoulée, tous les grands établissements de séjour ont résolument tenté de réduire le nombre d'enfants hébergés et de créer des unités plus petites qui renforcent l'atmosphère familiale.
Les enfants illégitimes
420.Le nombre de naissances illégitimes a fortement augmenté au cours des vingt dernières années, passant de 59 à peine en 1980 à 499 en 2001. Ce sont les femmes de moins de 20 ans qui ont le plus d'enfants illégitimes (voir à l'annexe le tableau 22).
421.Le code civil établit une distinction entre le statut des enfants légitimes et celui des enfants illégitimes : les enfants illégitimes ont moins de droits que les enfants légitimes. Il est prévu de modifier le code civil pour remédier à cette situation et de donner aux enfants illégitimes le droit de prétendre à la succession de leurs parents biologiques sur un pied d'égalité avec les enfants légitimes.
422.Actuellement, l'enfant illégitime de l'un des époux qui est né avant le mariage et reconnu pendant le mariage n'a pas accès au foyer conjugal sauf si le nouvel époux ou la nouvelle épouse y consent à moins que l'intéressé ait déjà donné son consentement à la reconnaissance de l'enfant. En outre, un parent peut refuser d'entretenir l'enfant illégitime si celui-ci refuse sans raison valable d'obéir aux instructions du parent concernant son comportement et son éducation ou de vivre au foyer familial que le parent lui a affecté comme habitation avec l'approbation du tribunal.
423.À moins d'être légitimé suivant l'une quelconque des modalités admises par le code civil, un enfant illégitime ne peut pas être au nombre des héritiers de ses parents. Si l'enfant est légitimé dans l'acte d'état civil établissant sa naissance ou dans n'importe quel autre acte public, avant ou après sa naissance, et si le testateur laisse d'autres enfants légitimes ou descendants légitimes, l'enfant aura droit à un tiers de la part réservataire à laquelle il aurait eu droit s'il avait été un enfant légitime. Dans tous les autres cas, la part d'un enfant illégitime correspond à la moitié de la part réservataire. En outre, à ce jour, les enfants illégitimes n'ont aucun droit sur les biens des membres de la famille des parents.
424.Dans sa circulaire 35/80 (OPM 149/80), le cabinet du Premier ministre a prévu de créer un comité de travail interministériel qui sera chargé de formuler des propositions sur les moyens à adopter pour supprimer définitivement les derniers cas de dispositions législatives faisant une distinction entre enfants légitimes d'une part et, de l'autre, enfants adoptés ou illégitimes.
425.Quand les enfants ne sont pas représentés par leurs parents lors d'une procédure en justice, le tribunal désigne un administrateur légal pour représenter l'enfant ou le mineur. Dans le livre blanc intitulé "De la division de la famille – code civil, 2001", le gouvernement propose de désigner un avocat pour représenter l'intérêt des mineurs dans le procès en séparation de leurs parents.
Les adolescents des deux sexes
426.Le ministère de la politique sociale a élaboré un programme portant le nom de Fejda qui propose un hébergement et un service thérapeutique à toutes les adolescentes qui souffrent de problèmes d'ordre émotif et comportemental. Il s'agit de donner à chacune d'elles la possibilité d'apprendre à grandir dans un environnement protecteur et sain et de proposer une aide à celles qui sont déjà passées par un certain nombre d'échecs graves et de rejets et qui sont en proie à des troubles de la personnalité ou des perturbations émotives. Le programme permet de traiter 24 adolescentes de 12 ans et plus au maximum. La durée d'application dudit programme va de six mois à deux ans, les besoins individuels de l'adolescente étant l'élément déterminant en la matière.
427.L'organisation Agenzija Appogg propose un programme du même ordre pour des garçons/des jeunes gens en proie à de graves problèmes personnels. Ce programme porte l’appellation "Formule un".
Les enfants et les jeunes mentalement et physiquement handicapés
428.Les enfants et les jeunes qui sont mentalement et physiquement handicapés bénéficient des mêmes mesures de protection que leurs homologues non handicapés. La loi de 2000 relative à l'égalité des chances en faveur des personnes souffrant d'un handicap proscrit avec précision toute discrimination fondée sur le handicap dans cinq secteurs qui sont les suivants : l'emploi, l'éducation, l'accès aux locaux, la fourniture de biens et services et le logement. Les enfants souffrant d'un handicap physique comme d'un handicap mental sont dans la mesure du possible intégrés à l'effectif des établissements scolaires ordinaires. Ce n'est que lorsque le handicap est tel que l'intégration serait contraire à l'intérêt de l'enfant que celui-ci sera admis à fréquenter l'une des sept écoles spéciales qui existent (dont l'une est située sur l'île de Gozo).
Article 11
Le niveau de vie
429.La population maltaise qui s'établissait en décembre 2001 à 385 077 personnes jouit en règle générale d'un bon niveau de vie. Plusieurs indicateurs le confirment et on trouvera ci-dessous une analyse des principaux indicateurs qui portent sur le revenu par habitant, l'espérance de vie, le taux de mortalité infantile, la société de l'information, la densité des véhicules et les ménages. La population maltaise étant assez nettement homogène, comme il n'existe pas de groupes socio-économiques et culturels vraiment distincts les uns des autres, toutes les indications citées visent l'ensemble de la population.
430.Le PIB par habitant, le PNB par habitant et le revenu disponible de la population ont augmenté tous les ans. On trouvera les données correspondantes pour les années 1990 à 2001 à l'annexe, au tableau 23.
431.Pendant les années 1997 à 2000, Malte a enregistré un accroissement relatif du PIB plus élevé que le pourcentage moyen enregistré dans les pays membres de l'Union européenne. Mais il est enregistré un chiffre négatif pour 2001 (voir à l'annexe le tableau 24).
432.Cette progression du PIB se traduit par une progression du revenu disponible. En effet, pendant la période écoulée entre janvier et septembre 2001, ce revenu disponible des ménages s'est établi à 803,2 millions de lires maltaises, soit une augmentation de 11,4 millions de lires maltaises ou encore de 1,4% par rapport à l'année précédente. On trouvera au chapitre relatif à l'article 7 du Pacte des renseignements sur les salaires hebdomadaires moyens.
433.L'espérance de vie de la population a également progressé, passant de 70,8 ans pour les hommes et 76,0 ans pour les femmes en 1985 à 74,9 ans pour les hommes et 79,5 ans pour les femmes en 1995. À la fin de 2000, elle s'établissait à 74,3 ans pour les hommes et 80,2 ans pour les
femmes. Le taux brut de mortalité infantile (c'est-à-dire le nombre de décès d'enfants de moins d'un an pour 1 000 naissances vivantes) s'établissait à 13,6 en 1985 et 8,9 en 1995. En l'an 2000, la mortalité infantile a encore baissé et s'établissait à 6,1.
434.Le rapport du nombre de professionnels de la santé à la population est élevé, comme on peut le constater à l'annexe, au tableau 25.
435.En ce qui concerne la densité des véhicules, les données montrent que le nombre d'automobiles privées tout comme celui des autres véhicules, commerciaux notamment, augmente (voir à l'annexe le tableau 26).
436.On trouvera dans la troisième partie du présent chapitre des renseignements sur la propriété du domicile du ménage et l'espace moyen attribué à chaque membre du ménage. On peut voir au tableau 27 de l'annexe quels appareils électroménagers les ménages possèdent en général. Les données sont tirées du recensement de la population et du logement de 1995.
437.On trouvera par ailleurs un choix d'indicateurs concernant la société de l'information avec les chiffres recueillis pour septembre 2001 à l'annexe, au tableau 28.
438.D'après l'indicateur de développement humain, Malte occupe en 2001 le trentième rang dans ce domaine (voir à l'annexe le tableau 29).
439.Malte n'a pas encore établi de "seuil de pauvreté" mais dispose néanmoins de quelques données pour les 40% de la population représentant les couches les plus pauvres. À la fin de l'année 1999, un groupe de 76 280 personnes au total déclarait un revenu estimatif total de 117 554 000 lires maltaises, soit 8,12% du PNB. Il s'agit des personnes qui constituent les 40% de la population active représentant les couches les plus pauvres. Seuls 4,1% de ces personnes sont classés dans la catégorie "Affaires et entreprises" et exercent donc une activité indépendante tandis que 45,9% du groupe sont des salariés. Parmi les personnes exerçant une activité indépendante, 33,3% déclarent un revenu situé dans la tranche des 1 000 lires maltaises. Chez les salariés, ils sont un peu moins de 13% à déclarer un revenu de moins de 1 000 lires maltaises tandis que 27,3% déclarent un revenu situé entre 1 000 et 3 000 lires maltaises (voir à l'annexe le tableau 30).
440.Les résultats ci-dessus qui sont extraits du recensement de 1995 font apparaître que 42% environ des ménages déclarent un revenu dont le maximum s'établit à 3 500 lires maltaises. Globalement, ces 49 975 ménages produisent un revenu total de 103 916 313 lires maltaises, soit 9% du PNB. Mais il faut interpréter ces indications avec prudence car les montants déclarés au fisc sont souvent inférieurs à la réalité.
441.Malte n'a pas établi d'indice de la qualité de la vie physique.
Le droit à une nourriture suffisante
442.Vu la superficie des îles maltaises, le secteur agricole est dans ce pays réduit. D'après le recensement agricole de 2000, la superficie totale des terres agricoles à Malte s'établit à 10 738,4 hectares et ces terres sont situées principalement dans la région nord-ouest. Ce chiffre représente un recul de 396 hectares par rapport au recensement de 1991. La part de l'agriculture représente 2,5% du PIB et occupe 1,8% de la population active rémunérée. Les terrains agricoles
sont gérés par 11 400 exploitants dont 974 pratiquent l'agriculture à plein temps et 10 426 à temps partiel seulement. Sur la totalité des exploitants, 42,6% ont plus de 60 ans, 46,7% ont entre 40 et 60 ans et 10,7% ont moins de 40 ans.
443.L'agriculture ne couvre qu'une partie des besoins de sécurité alimentaire des îles mais cette source est vitale. Malte se suffit à elle-même pour les légumes frais, les tomates transformées, les œufs, la volaille, le porc, le lait frais et les produits laitiers frais. Malte ne se suffit pas vraiment à elle-même en raisins destinés à la production de vin, en fruits frais et en bœuf et doit importer des céréales, du sucre, du houblon, du riz, du beurre, du fromage, du lait en poudre, du mouton et de l'agneau.
444.D'après le recensement agricole de 2001 assuré par le Bureau national des statistiques, la superficie totale des terres cultivées s'établit pour les îles maltaises à 10 013 hectares, soit 8 081 hectares pour Malte et 1 932 hectares pour Gozo. Cette superficie est subdivisée en 11 887 exploitations, dont 9 184 à Malte et 2 703 à Gozo. Sur ce total, 606 exploitations sont consacrées à l'élevage (porcs, élevage bovin), à la production de volaille, et une partie des terrains sont couverts de garrigue (moxa). Ces exploitations ne sont donc pratiquement pas dotées de terres agricoles.
445.La superficie cultivée est très morcelée : 73,5% des exploitations agricoles couvrent moins d'un hectare. Pour 16% d'entre elles, la superficie se situe entre un et deux hectares, pour 9% d'entre elles, elle se situe entre deux et cinq hectares, et chaque exploitation parmi celles qui couvrent les 1,5% restants s'étend sur plus de cinq hectares. La terre est irriguée sur 303 hectares (saqwi) au total, au profit de 1 245 exploitations dotées chacune de moins d'un hectare de terre. Par opposition, 1 147 exploitations sont dotées au total de 1 195 hectares de terre irriguée (saqwi).
446.Au cours de la période écoulée entre janvier et septembre 2001, le volume de la production de fruits et de légumes s'est établi pour Malte et Gozo à 32 257 tonnes qui ont été vendues pour un prix total de 5,6 millions de lires maltaises.
447.Malte importe en général de grandes quantités de céréales et de produits laitiers mais importe également d'autres produits agricoles (voir à l'annexe le tableau 31). Pendant la période allant de janvier à septembre 2001, il a été importé des quantités de produits alimentaires plus élevées que pour la même période de l'an 2000.
448.Les prix de gros des légumes et des fruits vendus sur les marchés organisés varient très fortement sous l'effet de facteurs saisonniers. Au détail, les prix des fruits et légumes sont bas et à la portée de la population tout entière (voir à l'annexe le tableau 32).
449.Malte jouit d'un climat méditerranéen. L'agro-industrie doit surmonter quelques problèmes qui sont notamment dus au morcellement de la propriété foncière, à des loyers élevés, au manque d'eau qui impose de faire appel au dessalement, lequel est onéreux, et au coût élevé de la main-d'œuvre. Pour les aider à surmonter ces contraintes, le gouvernement a continué de fournir une aide financière et technique aux exploitants. L'un des programmes adoptés consiste pour le gouvernement à rembourser la moitié des cotisations de sécurité sociale dues par les exploitants agricoles, les pêcheurs et les éleveurs indépendants à plein temps qui sont membres de coopératives agréées. Des conseils d'ordre technique et professionnel sont offerts en permanence aux exploitants agricoles par l'intermédiaire d'agents de vulgarisation qui sont en place sur tout le territoire de Malte et de Gozo. Un bureau central de vulgarisation est installé sur le marché de légumes de Pitkali à Ta' Qali.
450.Par ailleurs, le gouvernement distribue de l'eau traitée à des fins d'irrigation pour atténuer les pénuries dont souffrent régulièrement les exploitants agricoles. Pendant la période écoulée de janvier à septembre 2001, ce sont approximativement 1,3 million de mètres cubes d'eau qui ont ainsi été distribués aux exploitants agricoles à partir de la station d'épuration des eaux usées de Sant' Antnin. C'est approximativement le même volume qui avait été distribué pendant la période correspondante de 2000.
451.L'industrie de la pêche qui comprend, à Malte, à la fois une pêche traditionnelle et des entreprises de pisciculture représente aussi une très importante source de production alimentaire pour les îles maltaises. La pisciculture est principalement axée sur l'exportation tandis que la pêche traditionnelle écoule sur le marché intérieur une production capitale qui est extrêmement variée et composée principalement de daurade, espadon et thon. Le poisson est vendu sur le marché intérieur à des prix raisonnables (voir à l'annexe le tableau 33).
452.Le pays est doté d'un système d'approvisionnement en denrées alimentaires qui est fiable mais étroitement tributaire de l'importation. Le Bureau national des statistiques recueille et publie des données sur la production locale de denrées alimentaires de même que sur les importations et les exportations de ces denrées. Il procède également à des enquêtes sur le budget des ménages qui indiquent comment la situation évolue dans le secteur alimentaire. Il n'a jamais été organisé d'enquêtes nutritionnelles à l'échelle nationale faute de moyens dans ce domaine. Le Département de la promotion de la santé organise des campagnes nationales qui portent notamment sur les principes à respecter en matière de nutrition et d'alimentation. Ce Département, qui a été créé en 1994, aide le public à mieux s'informer des modes de vie les plus sains et des façons d'améliorer la santé. Il organise donc de multiples campagnes à l'échelle nationale qui visent à étoffer les connaissances, à renforcer les attitudes, les convictions et les valeurs favorisant la santé et un comportement équilibré en cherchant à donner à chacun une compétence plus étendue, en prônant l'évolution de l'environnement ainsi que des politiques en matière de mode de vie qui favorisent aussi la santé. L'action de ce Département s'appuie sur l'éducation diffusée par les médias, sur des publications et des informations émanant du Département lui-même qui sont mises gratuitement à la disposition du public à l'appui des campagnes organisées. Le Département fournit aussi un soutien aux personnes qui veulent adopter un comportement plus équilibré en matière nutritionnelle et un service téléphonique est assuré par le Département dans ce domaine auprès du grand public pendant les heures de bureau. Cette campagne permanente en faveur d'une nutrition équilibrée porte le nom de "Kul Ghal Qalbek". Une brochure portant le même intitulé qui a été publiée par l'unité de la nutrition proscrit l'absorption de sucre, de sel et de graisse et favorise la consommation de denrées dotées d'une forte valeur nutritionnelle. Le Département a par ailleurs lancé une campagne pour inciter le public à adopter le régime alimentaire propre aux pays méditerranéens qui est naturellement propice à une bonne santé nutritionnelle. Dans une brochure portant le nom "Ikel Bnin Il-Mod Mediterranju" sont énumérés les avantages liés à l'adoption de ce régime et il est formulé des suggestions sur le mode de vie alimentaire qu'il convient d'adopter. Une autre brochure intitulée "Kul Ghal Sahtek" donne des conseils sur le régime alimentaire à adopter pour lutter contre l'hypertension. Et une brochure intitulée "Did you know…" ["Saviez-vous que…"], publiée par le Département de la promotion de la santé en collaboration avec une entreprise locale qui produit des jus de fruit, cherche à promouvoir une plus forte consommation de fruits et légumes.
453.Le public peut se renseigner grâce au site Internet du Département ou peut s'adresser directement au bureau du Département qui est situé au centre de La Vallette pour demander un complément d'information ou des publications sur la nutrition et les modes de vie les plus équilibrés.
454.Il n'existe pas de données statistiques sur la qualité de l'état nutritionnel à Malte, notamment chez les groupes socio-économiques les moins favorisés, chez les chômeurs et chez les personnes âgées, mais la faim ne fait nullement problème à Malte.
455.Le régime de protection sociale qui est en place minimise les problèmes que peuvent éprouver en matière d'alimentation les groupes vulnérables et défavorisés. Mais il n'existe pas de repères en matière nutritionnelle que l'on puisse utiliser pour chiffrer ces résultats.
456.Les personnes âgées peuvent bénéficier d'un service de "transport de repas" qui consiste à leur servir à domicile des repas chauds qui leur sont apportés tous les jours. Ce service est organisé par la Croix maltaise avec le concours du Département de la protection sociale des personnes âgées. Pendant l'année 2002, ce sont au total 1 293 personnes qui ont bénéficié de ce service.
457.L'éducation nutritionnelle est dispensée par les médias et aussi directement par des programmes visant à atteindre les villes et les villages de Malte jusqu'alors mal desservis. En outre, le public a accès à un service d'information spécialisé que l'on joint par téléphone et à une documentation imprimée qui est distribuée gratuitement. Ce sont des nutritionnistes qualifiés qui gèrent ces services.
Le droit à un logement suffisant
458.En matière de logement, la politique officielle est favorable à la propriété du domicile. D'ailleurs, près de 70% des domiciles à Malte sont occupés par leur propriétaire. En règle générale, la législation maltaise n'invoque pas le droit au logement mais diverses lois, par exemple la loi de 1949 sur le logement et la loi de 1976 portant création de l'Administration du logement sont ouvertement favorables au logement et à la propriété du domicile. Diverses lois protègent aussi certains modes de location ou d'occupation dont le début est antérieur à 1996. Il s'agit en particulier de la loi de 1931 portant réglementation du renouvellement de la location de biens urbains et des amendements apportés en 1979 à l'ordonnance de 1959 relative à la libération des prix du logement. Il importe de noter que cette ordonnance de 1959 établit une distinction entre ressortissants maltais et étrangers car, en vertu de cette loi, il est interdit au bailleur de refuser de renouveler le bail d'un ressortissant maltais, de relever le montant de son loyer ou de lui imposer de nouvelles conditions sauf dans certaines circonstances particulières. En outre, la plupart sinon la totalité des régimes mis en œuvre par l'Administration du logement et le Département du logement social limitent aux ressortissants maltais l’aide prévue.
459.La Constitution de Malte n'évoque pas du tout le logement. À l'article 37, les dispositions énoncées protègent contre la dépossession de biens ou la privation de droits de propriété.
460.Rien ne fait obstacle pour les ressortissants maltais à la propriété foncière et il n'y a pas non plus d'obstacle à la propriété foncière pour les femmes. Comme les terrains sont rares et qu'il faut aussi compter avec les pratiques antérieures en matière de construction, le droit à l'acquisition de biens immobiliers est, pour les étrangers, réglementé par la loi de 1974 relative à l'acquisition de biens immobiliers par des non-résidents. En règle générale, les non-résidents doivent aux fins de cette acquisition obtenir un permis du ministre des finances. En outre, la loi de 1972 sur le contrôle des changes prescrit également l'obtention d'un permis quand un résident accorde un prêt à un non-résident.
461.D'après le recensement de la population et du logement de 1995, le nombre total des ménages de particuliers s'établit à 119 479.
462.Sur ce total, 55 703 ménages environ vivent dans des maisons disposées en rangées, 21 562 dans des appartements, 16.602 dans des maisonnettes et le reste dans des pavillons jumelés et indépendants et dans des logements collectifs situés au rez-de-chaussée. En termes de population, le nombre de personnes vivant dans ces ménages de particuliers s'établit à 372 657, dont 178 986 vivent dans des maisons disposées en rangées, 66 590 vivent en appartement et 51 244 dans des maisonnettes. Le reste vit dans d'autres types de logement.
463.Le nombre total de personnes par pièce est de 0,54 et le nombre total de pièces par unité de logement est de 5,7, soit un chiffre plus élevé qu'en France, qu'aux Pays-Bas, qu'en Allemagne et qu'au Royaume-Uni.
464.On peut voir au tableau 34 de l'annexe quelle est la répartition des logements du parc des îles maltaises suivant la période de construction (c'est-à-dire la période à laquelle le bâtiment a été prêt à l'habitation). Est également indiquée la valeur modale des biens construits antérieurement à 1920.
465.Le tableau 35 de l'annexe donne une ventilation des ménages d'après le nombre de personnes appartenant au ménage et le nombre de pièces du logement.
466.Un autre paramètre important à prendre en compte pour apprécier la situation en matière de logement consiste à voir quelle est la répartition des loyers versés au propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'un particulier (voir à l'annexe le tableau 36).
467.Les statistiques montrent que la valeur modale des biens loués calculée d'après le montant du loyer annuel se situe dans la tranche de loyers inférieurs à 50 lires maltaises, qui concerne plus de la moitié de tous les biens loués.
Le logement social
468.L'Administration du logement est l'une des adresses auprès de laquelle on trouvera un nombre particulièrement important de logements sociaux à Malte : les statistiques du tableau 37 portent sur les annonces de logements à vendre et à louer émanant de l'Administration du logement à la date du 5 juillet 2001.
469.Le Département du logement social est, lui aussi, un important service officiel qui a principalement pour fonction de fournir une solution aux mal logés. Ce Département est actuellement saisi de 3 400 demandes de nouvelle solution d'hébergement émanant de personnes mal logées qu'il est possible de classer en plusieurs catégories (voir à l'annexe le tableau 38).
470.Le Département dispose tous les ans de 250 locaux environ à attribuer, sous forme de locaux privés ayant fait l'objet d'une réquisition et de bâtiments officiels qui ont été libérés. Le nombre de biens appartenant aux pouvoirs publics s'établit à 8 750.
471.Le nombre de locaux privés faisant encore l'objet d'un ordre de réquisition s'établit à 10 728, ce qui porte à 19 478 le nombre total de biens gérés par le Département du logement social. Le Département supprime tous les ans sans interruption un certain nombre d'ordres de réquisition visant des locaux appartenant à des particuliers et n'a pas émis de nouvel ordre de réquisition depuis 1995. En 2001, le Département a ainsi annulé 630 ordres de réquisition portant sur des locaux qui étaient réquisitionnés depuis plusieurs années. Le loyer d'un local réquisitionné est fixé par voie d'accord entre le propriétaire et le locataire. Le loyer moyen des biens appartenant aux pouvoirs publics est de 125 lires maltaises par an et le loyer à verser au Département foncier va de 26 à 560 lires maltaises par an.
472.Le troisième grand intervenant dans ce domaine du logement social est le Département de la construction et de l'entretien de logements. Ce Département est principalement chargé de la construction de nouvelles unités de logement pour le compte de l'Administration du logement. Il s'occupe aussi des gros travaux de réparation à exécuter dans les logements collectifs que les pouvoirs publics louent et s'occupe des réparations habituelles à exécuter dans les parties communes des blocs d'appartements dont l'État est propriétaire. Ce Département existe depuis le mois d'août 1992 et s'occupe de réparations depuis janvier 1993.
473.La fusion du Département du logement social et de l'Administration du logement est en train et devrait être menée à terme en 2001. Cette fusion doit permettre de supprimer les doubles emplois et de rationaliser les services que fournissent actuellement les deux organismes. Le Département de la construction et de l'entretien de logements continuera d'exécuter les projets en cours visant la création de nouvelles unités de logement pour le compte de l'Administration du logement.
Les groupes vulnérables et défavorisés en ce qui concerne le logement
474.Les personnes dont on a constaté qu'elles ont besoin d'une aide dans le domaine du logement sont généralement des personnes mal rémunérées, des familles monoparentales, des personnes âgées, des personnes souffrant d'un handicap physique ou d'une maladie mentale, des personnes qui viennent de quitter un établissement de séjour, des toxicomanes et des réfugiés.
475.L'Administration du logement a pour principe d'apporter une aide financière au moyen d'une vaste gamme de programmes de logement social consistant à participer à l'entretien des biens immobiliers, à procéder à des aménagements en faveur des handicapés, à subventionner la location de logements ainsi que les intérêts à verser en cas d'achat immobilier. Actuellement, sont en train les programmes suivants :
-le programme X : programme d'achat et d'aménagement de logements privés, 1999;
-le programme Y : vise à subventionner les intérêts afférents à des prêts immobiliers dans le secteur privé, 1999;
-le programme Z : vise à subventionner des travaux d'aménagement dans des logements privés occupés par le propriétaire, 1999;
-le programme n° 5 : vise à subventionner des travaux d'aménagement dans des logements privés détenus à bail ou emphytéose, 1999;
-le programme n° 6 : achat de biens d'État;
-le programme n° 7 : vise à accorder une aide financière à des personnes souffrant de handicap aux fins de travaux d'aménagement en rapport avec leur handicap dans les résidences qu'elles occupent, 1999;
-le programme R : vise à subventionner le loyer des biens loués à un propriétaire privé;
-le programme S : vise à rembourser la TVA sur le premier logement;
-le programme T : vise à subventionner des travaux d'aménagement dans des propriétés privées vacantes qui vont être louées à des ressortissants maltais;
-le programme W : vise à subventionner les travaux d'aménagement à réaliser dans des propriétés de l'État;
-le programme K : rachat du loyer perçu sur le terrain pour des parcelles "Santé et sécurité au travail";
-le programme P : rachat du loyer perçu sur le terrain au titre de parcelles "Santé et sécurité au travail" attribuées antérieurement à 1979;
-le programme Q : rachat du loyer perçu sur le terrain pour des parcelles "Santé et sécurité au travail";
-le programme V : installation d'ascenseurs.
476.Les programmes énumérés ci-après n'existent plus et ont été remplacés par les programmes X, Y et Z et par les programmes n° 5, 6 et 7 :
-le programme M : aide à l'achat du domicile et subvention couvrant les intérêts au titre du prêt contracté pour l'achat par les occupants de résidences privées et subvention en espèces au titre des aménagements et subvention couvrant les intérêts du prêt destiné aux aménagements à réaliser dans la même résidence;
-le programme SHD 16 : subvention couvrant les intérêts au titre du prêt contracté pour l'achat de résidences privées;
-le programme N : vise à subventionner les travaux d'aménagement dans des locaux qui vont être occupés par le propriétaire;
-le programme L : vise à subventionner les travaux d'aménagement dans des logements loués à des particuliers en vue de les rendre habitables et conformes à des normes acceptables;
-le programme I : vise à subventionner le prix acquitté par l'occupant pour l'achat de résidences dont l'État est propriétaire;
-le programme 1: vise à accorder une aide financière aux fins de travaux d'aménagement dans des résidences occupées par des personnes handicapées;
-le programme 3 : accorde une allocation en espèces aux fins de travaux d'aménagement dans des logements dont l'État est propriétaire;
-le programme J : subventionne le loyer.
L'effectif des sans-abri
477.Il existe actuellement 55 cas de sans-abri qui sont enregistrés auprès du Département du logement social. Certaines des demandes émanent de personnes hébergées dans un établissement, d'autres de personnes qui vivent dans un garage, dans une pension de famille, dans une voiture et même de personnes partageant une maison avec des membres de leur famille qui ont toutefois du mal à vivre de cette manière. La plupart de ces cas concernent des personnes âgées de 18 à 26 ans que leurs parents ont expulsées du domicile familial.
La qualité du logement à Malte
478.On peut dire que dans leur majorité les ménages de particuliers à Malte disposent de toilettes et d'une installation de douche. D'après le recensement de la population et du logement de 1995, le nombre de logements dépourvus de salle de bains ou de douche est de 4 028 sur 119 479 logements au total et, par conséquent, seuls 3,4% des ménages sont concernés. Le nombre de logements dépourvus de toilettes est de 1 667 sur 119 479, ce qui représente 1,4% de la totalité des ménages. En ce qui concerne l'évacuation des déchets, il convient de signaler que 116 746 logements, soit 97,7% du nombre total de logements, sont dotés de W.C. qui s'évacuent dans un tout-à-l'égout. Quelque 2 632 logements, soit 2,2% du total, sont dotés de W.C. qui se vident dans une fosse d'aisances.
479.Le système de chauffage revêt plusieurs formes. Quelque 23 643 ménages, soit 19,8% du total, se chauffent au mazout, 56 876 ménages, soit 47,6% du total, se chauffent à l'électricité et 25 070, soit 21% du total, se chauffent au gaz. Parmi les autres modes de chauffage utilisés, il convient de citer la climatisation et le feu dans la cheminée. Dans quelque 109 508 logements, on se sert de ventilateurs électriques pour rafraîchir l'air ambiant.
Les constructions sans permis
480.La question des domiciles construits sans permis ne fait pas problème à Malte. Le secteur du logement illégal à Malte est celui des quelques centaines de remises à bateaux qui sont souvent des constructions d'une seule pièce et sont surtout utilisées pendant les mois d'été. Ces constructions sont peu à peu repérées et démolies par la Section de la répression des fraudes de l'Administration de l'environnement et de l’aménagement du territoire (MEPA). On ne sait pas quel est réellement l'effectif des personnes qui utilisent ces constructions. Sur le site Internet de l'Administration (http://www.mepa.org.mt), on peut voir la liste de toutes les affaires de répression qui sont en train. Sur cette liste, le classement est opéré d'après l'endroit où la construction est située et ce sont au total 68 localités qui figurent sur cette liste. Les affaires de répression qui sont en cours portent non seulement sur les constructions ou maisons édifiées sans permis mais aussi sur toutes les infractions définies par la loi de 1992 relative à l'aménagement du territoire, consistant par exemple à modifier un bâtiment sans avoir obtenu au préalable le permis indispensable. En octobre 2002, 6.697 affaires de répression étaient pendantes. Cela ne veut pas du tout dire que toutes les autres constructions sont édifiées avec permis, la liste indique simplement les cas où l'illégalité a été constatée par les agents chargés de la répression pour le compte de l'Administration compétente. Celle-ci prend des mesures avec le concours de la Division des travaux publics et la police de la répression administrative des fraudes. Les mesures prises peuvent consister à démolir la construction illicite. En 2001, il a été mené 44 actions directes pour supprimer 76 ensembles d'habitation illicites et la publicité qui accompagne chacune de ces actions a un très net effet dissuasif à l'encontre des abus commis dans le secteur du bâtiment. On citera une initiative importante qui a consisté à supprimer des remises à bateaux illicites à Armier, l'opération étant menée conjointement avec le Département foncier. Ce sont plus de 80 remises qui ont été supprimées.
481.En 2001, 994 dossiers de répression des fraudes au total ont pu être classés. Dans ce total figurent 580 dossiers au sujet desquels le propriétaire a demandé que la construction illicite soit avalisée. Par ailleurs, 294 dossiers ont été classés après que le promoteur ait démoli les constructions illicites ou ait obéi à l'avis de mise en conformité. Les nouveaux ordres d'interruption des travaux et de mise en conformité ont atteint le chiffre de 1 369 en 2001.
Le nombre de personnes expulsées et le nombre de personnes ne bénéficiant d'aucune protection juridique contre l'expulsion arbitraire
482.On trouvera au tableau 39 la liste des personnes expulsées au cours des sept dernières années par le Département du logement social. Ces expulsions ont été opérées par des fonctionnaires du Département et concernaient des squatters qui occupaient des logements collectifs sans y avoir droit.
La dépense de logement par rapport à la capacité de payer
483.Actuellement, le rapport du prix d'achat au revenu du travail est de 12,6 pour une maison du type "maisons disposées en rangées", et de 7,6 environ pour un appartement de prix moyen. Il semble que ces rapports pour les deux types de logement soient sensiblement supérieurs à la tranche moyenne (suivant laquelle ce rapport se situe entre 2,5 et 5). On peut en déduire que globalement, sur le marché du logement à Malte, le logement devient de moins en moins abordable. Un autre indicateur, l'indice d'accessibilité économique du logement, baisse depuis une vingtaine d'années, passant de 70 en 1982 à 46 en 1997.23 C'est-à-dire que l'augmentation des prix du logement ne s'est pas accompagnée d’une augmentation correspondante du revenu annuel, ce qui explique que le logement devienne constamment de moins en moins abordable (voir à l'annexe le tableau 40 qui présente une compilation de l'indice d'accessibilité économique du logement).
484.Pour le rapport du loyer au revenu, il est assez difficile de présenter un calcul raisonnable. En effet, dans beaucoup de cas, le loyer demandé par les propriétaires privés ne correspond pas aux prix du marché car certains de ces loyers ont été gelés au niveau atteint après la guerre. D'après les statistiques concernant la période 1995-2000, le revenu moyen des personnes qui font une demande d'achat auprès de l'Administration du logement s'établit à 4 779 lires maltaises par an. Mais les biens dont il s'agissait ont été vendus à des personnes ou des bénéficiaires dont le revenu annuel moyen était inférieur à ce chiffre et s'établissait à 4 517 lires maltaises. Chez les personnes qui ont obtenu une location auprès de l'Administration du logement, le revenu moyen était pendant cette période de 2 592 lires maltaises par an, soit un chiffre de 43% inférieur au chiffre précédent.
485.Ce sont les problèmes liés au poids de la dépense de logement qui sont dans ce domaine les plus sérieux. Si les biens les plus petits étaient abordables, la situation s'en trouverait améliorée jusqu'à un certain point. Malgré les amendements apportés en 1995 à la législation relative aux locations, lesquels ont supprimé le droit des ressortissants maltais au renouvellement automatique de leur bail à l'expiration de celui-ci, les propriétaires maltais hésitent toujours à louer à des locataires maltais.
486.Un autre problème tient au nombre de logements vacants à Malte. Ce nombre s'établissait en 1995 à 22 756 (à l'exclusion des résidences d'été). Pour environ 8 792 d'entre elles, ces résidences sont à l'état de ruine ou ont besoin de travaux d'entretien. Il faut trouver une solution qui permette d'exploiter ces biens pour aménager et remettre en état les zones où ils sont situés et cela permettrait aussi d'exploiter plus rentablement des terrains qui sont rares et de freiner l'extension des zones résidentielles. Un échange de données d'expérience dans ce domaine du logement ne peut que faciliter la solution du problème.
487.Le Département du logement social gère au total 20 195 locaux dont 11 075 appartiennent à des particuliers et 9 120 à l'État. Le Département propose un certain nombre de biens à la location. En septembre 2002, 3 200 demandes étaient pendantes auprès du Département. Celui-ci, quand il attribue les biens disponibles, donne la priorité aux candidats qui sont le plus en difficulté. Le Département parvient à louer 250 unités environ tous les ans.
Les personnes inscrites sur des listes d'attente pour obtenir un logement
488.Le nombre de candidats à un logement qui sont actuellement sur une liste d'attente est de 3.200. Le Département du logement social tient à s'assurer que les candidats demeurent tous désireux d'obtenir un logement ou vivent tous encore dans les conditions décrites dans leur demande initiale et leur adresse donc tous les deux ans un questionnaire à remplir. Les réponses à ce questionnaire permettent au Département de mettre à jour la liste des candidats en rayant les personnes qui ont entre-temps changé de logement ou qui ne sont plus candidates auprès du Département. Celui-ci a en outre à son service un agent du logement social qui donne suite aux cas enregistrés en rédigeant des rapports de caractère social et en vérifiant que, dans certains cas, la demande est bien authentique.
Les différents modes d'occupation du logement
489.D'après le recensement de 1995, 72% des ménages sont propriétaires du logement qu'ils occupent; pour le reste des ménages le logement est loué à un particulier ou à un organisme social.
490.Au cours des cinq dernières années, l'Administration du logement a mis sur le marché 519 unités de logement, principalement des studios et des maisonnettes. Le chiffre s'établit donc à 104 unités par an. Le projet est d'accroître le nombre d'unités à louer car la dernière annonce de logements à louer remonte déjà loin puisqu'elle a été publiée en 1996.
Les dépenses publiques de logement
491.En 2001, les dépenses de logement (dépenses de capital et dépenses renouvelables) se sont chiffrées à 3 186 000 lires maltaises, soit 0,4% du budget national. Ce chiffre ne tient pas compte des dépenses consacrées par l'Administration du logement à ses propres programmes.
La législation relative au logement
492.Tout un ensemble de textes législatifs réglementent le logement, la propriété du domicile et la location de locaux d'habitation. Il n'existe pas de texte législatif qui accorde très précisément à l'individu le droit à un logement suffisant assuré par l'État.
493.La loi de 1949 sur le logement habilite l'État à prendre par l'intermédiaire du Département du logement social les mesures voulues pour assurer une répartition équitable des logements et notamment à en assurer un aux sans-abri. Antérieurement aux amendements apportés en 1995 à la loi, le Directeur du logement social avait le droit de réquisitionner à cette fin des biens privés. Cette faculté a été supprimée par les amendements de 1995 aux termes desquels le Directeur du logement social ne peut plus lancer d'ordre de réquisition au titre de la loi. Toutefois, les amendements ne portent pas atteinte aux ordres de réquisition antérieurs au 1er mars 1995 et les biens visés demeurent réquisitionnés jusqu'à révocation de l'ordre de réquisition. La personne visée par l'ordre de réquisition perçoit l'équivalent d'un loyer équitable en sus de toutes les dépenses qu'elle a dû engager à la réception de l'ordre de réquisition. Les litiges portant sur le montant de l'indemnisation sont confiés à la première chambre du tribunal civil et il est possible de faire appel des décisions rendues auprès de la cour d'appel. Aux termes de la même loi, toute personne visée par un ordre de réquisition peut en demander la révocation en faisant valoir qu'elle a besoin de sa propriété aux fins de l'habiter elle-même ou d'y loger ses enfants. En pareil cas, le bien revient à son propriétaire une fois libéré à condition que la résidence soit de nouveau habitée dans les six mois pendant deux ans au moins.
494.La loi de 1976 portant création de l'Administration du logement fait de cette dernière une personne morale dotée d'une personnalité juridique distincte. La loi énumère les fonctions incombant à l'Administration du logement qui ont trait à la création et à la gestion de grands ensembles d'habitation et autres locaux résidentiels et commerciaux. La loi habilite l'Administration à être, par voie d'accord passé avec l'État, l'agent de ce dernier qui est chargé de mettre en œuvre la politique officielle en matière de logement, y compris les projets ou plans éventuels de l'État.
495.La loi de 1988 visant à encourager l'accès à la propriété du domicile prévoit d'accorder certaines incitations à cette fin, consistant notamment à supprimer l'obligation d'acquitter certains droits lors de l'achat d'un bien immobilier ou lors d'un transfert de propriété.
496.L'ordonnance de 1935 relative à l'acquisition de terrains d'utilité publique dans sa version amendée pour la dernière fois en date en 2001 accorde au Président de Malte le droit de déclarer par la voie d'une déclaration qu'il signe qu'un certain terrain de Malte est désormais reconnu d'utilité publique. La définition de l'utilité publique est la suivante :
Qualité liée à l'utilisation exclusive par les pouvoirs publics ou par le grand public, liée directement ou subsidiairement à l'intérêt ou l'utilité publique (que le terrain soit réservé à l'utilisation de l'État ou à d'autres utilisations), liée à des projets d'urbanisme ou de reconstruction ou bien qualité en rapport avec la défense de Malte ou en rapport direct ou subsidiaire avec des opérations navales, militaires ou aériennes; et cette qualité s'étend à toute autre finalité qualifiée de publique par la voie d'une quelconque décision législative.
497.Il n'y a pas lieu de faire la preuve de l'utilité publique : les terrains peuvent être acquis à titre universel, c'est-à-dire à perpétuité, pour un certain temps ou pour un régime d'occupation public, et une fois le bien acquis, l'État peut l'utiliser, le négocier ou en disposer comme il le juge bon dans l'intérêt public. Le propriétaire est indemnisé par voie d'accord passé avec le Commissaire à l'administration du domaine et si l'acquisition est réalisée pour un certain temps seulement ou en vue d'un régime d'occupation public, c'est un loyer qui sera versé au propriétaire.
498.La loi de 1983 relative au zonage de la construction, laquelle a été abrogée par la loi X de 1988, découpait le territoire en zones aux fins de la construction et réglementait cette dernière. Les décisions étaient prises par le ministre des travaux publics. En vertu de cette loi de 1983, l'État pouvait procéder à des expropriations en publiant simplement un avis au Journal officiel. Il n'était pas passé contrat avec les propriétaires avant le transfert de propriété. La loi de 2001 sur la restitution de certains terrains habilite aujourd'hui l'État à restituer des terrains précédemment expropriés au titre de la loi de 1983 qui ne sont plus aux yeux de l'État d'utilité publique. Les terrains sont restitués aux propriétaires ou à leurs héritiers comme si leur acquisition par l'État n'avait jamais eu lieu, à condition que les propriétaires inscrivent le terrain au cadastre dans les trois mois qui suivent la restitution. Les terrains sont restitués par voie de transfert annoncé au Journal officiel. Quand la terre ne peut pas être restituée, l'indemnisation reste due.
499.La loi de 1988 portant dispositions provisoires relatives aux permis de construire laquelle a été abrogée en vertu de la loi 1 de 1992 réglementait l'octroi de permis de construire et d'ériger des bâtiments. Cette loi ôtait au ministre des travaux publics le pouvoir de délimiter les terrains à bâtir et donnait à un comité de la Chambre des représentants le pouvoir de réexaminer les décisions du comité d'octroi des permis relatifs aux zones d'aménagement.
500.La loi de 1992 relative à l'aménagement du territoire prévoit la planification et la gestion de sites à aménager ainsi que la création de l'Administration de l'aménagement du territoire qui est investie de certains pouvoirs à cet effet, notamment du pouvoir de situer plus loin les frontières des zones d'urbanisation.
501.La loi de 1992 relative à l'aménagement du territoire impose aussi l'élaboration d'un plan d'urbanisation des îles maltaises qui oriente pendant 20 ans la stratégie à appliquer à l'occupation des sols et à l'aménagement du territoire. L'Administration de l'aménagement du territoire est également habilitée à interpréter les politiques définies en matière d'occupation des sols dans le plan d'urbanisation, ces politiques étant au nombre approximatif de trois cents. L'Administration de l'aménagement du territoire est également chargée d'élaborer des plans locaux à l'échelle régionale pour orienter, en ce qui concerne chaque site, la mise en valeur et la conservation. Le plan d'urbanisation a intégré les projets provisoires de 1988, lesquels avaient permis de "zoner" 800 hectares affectés à la construction de logements et a ajouté de nouvelles zones, principalement à Pembroke, à la liste de celles qui étaient déjà prévues pour la construction de logements. Les terrains réservés à cette fin dans le plan d'urbanisation autorisent la construction de 60 000 maisons
nouvelles. En outre, le plan d'urbanisation intègre dix politiques qui portent sur l'endroit où la construction est prévue et le type de logement nouveau qui a été retenu, les modifications à apporter à la législation relative à la location, le logement à Pembroke et le logement social.
502.La loi de 1992 relative à l'aménagement du territoire a également prévu de formuler des directives concernant les évaluations d'impact sur l'environnement. Les directives en question ont été élaborées et sont mises en application depuis cinq ans. On a aussi facilité la participation de la collectivité à la planification car les tierces personnes et les associations peuvent formuler des objections aux propositions d'aménagement et assister aux réunions publiques auxquelles les grands projets de construction sont discutés. Les plans nouveaux et les orientations de caractère politique font également l'objet de réunions de consultation publique et de délais consacrés à la consultation qui sont de six semaines en moyenne. Les procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement font également appel à la participation du public.
503.Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation. La définition du code civil est la suivante : "L'une des parties contractantes s'engage à accorder à l'autre partie la jouissance d'une chose pendant un temps déterminé et pour un loyer déterminé que la seconde partie s'engage à verser à la première."
504.Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur. Toutefois, en ce qui concerne la location de biens immobiliers, il convient de faire une distinction entre la situation antérieure à 1995 et la situation postérieure aux amendements de 1995. En effet, la législation adoptée dans les années 30 et 40 visait à protéger le preneur et le loyer payé par des locataires qui étaient ressortissants maltais au point que les bailleurs maltais ne pouvaient pas refuser de reconduire le bail d'un bien d'habitation et ne pouvaient pas non plus en augmenter le loyer sauf à obtenir l'autorisation du comité de la réglementation des loyers. En fait, la situation était considérée comme injuste vis-à-vis des bailleurs maltais et les amendements apportés en 1995 à l'ordonnance de 1944 sur la limitation des loyers des maisons d'habitation, à l'ordonnance de 1959 relative à la libération des prix du logement et à l'ordonnance de 1931 portant réglementation du renouvellement de la location de biens urbains rendent non applicables au bail de location contracté le 1er juin 1995 ou postérieurement à cette date les restrictions imposées par la législation ci-dessus. Toutefois, les baux contractés antérieurement au 1er juin 1995 ont continué d'être soumis à l'ancienne législation.
505.L'ordonnance de 1931 portant réglementation du renouvellement de la location de biens urbains dispose qu'il est interdit au bailleur, à l'expiration du bail de son locataire, de refuser la reconduction du bail ou d'augmenter le montant du loyer sans y être autorisé par le comité de la réglementation des loyers.
506.L'ordonnance en question avait été initialement adoptée pour une durée d'application d'un an. L'application en a été ensuite prolongée d'année en année et rendue permanente en 1942.
507.L'ordonnance de 1944 sur la limitation des loyers des maisons d'habitation limite effectivement le montant du loyer demandé par le bailleur. L'ordonnance met en vigueur le concept de "juste loyer" qui oriente le calcul du montant de la location. Cette ordonnance ne s'appliquait pas aux habitations dont le loyer a été libéré en vertu de l'ordonnance de 1959 relative à la libération des prix du logement.
508.Cette ordonnance de 1959 libère en effet les prix des habitations construites ou achevées postérieurement au 1er mars 1959 ou bien occupées par le propriétaire qui en fait sa résidence habituelle. Antérieurement aux amendements qui lui ont été apportés en 1979, l'ordonnance prévoyait que les biens dont le prix était libéré ne relèveraient pas des ordonnances réglementant les loyers qui limitaient les possibilités de réviser le montant du loyer ou de mettre fin au bail si le preneur était ressortissant maltais. À la suite de l'adoption de la loi de 1979 portant amendement de la libération des prix du logement, il a été désormais interdit au bailleur d'un logement de refuser la reconduction du bail ou d'augmenter le montant du loyer même s'il s'agissait d'un bien dont le prix avait été libéré et l'interdiction ne pouvait être levée que pour des cas très limités. C'est ainsi qu'à compter de 1979, la distinction entre bien à loyer contrôlé et bien dont le prix est libéré du point de vue du montant de la location a en fait été supprimée. L'enregistrement des habitations dont le loyer est libéré est réglementé par le règlement de 1959 relatif à la libération des prix des maisons d'habitation publié au titre de l'ordonnance de 1959 relative à la libération des prix du logement.
509.Le code des règlements de police énonce au titre V intitulé « Des zones habitées, des maisons d'habitation et autres logements collectifs » les règles à respecter lors de la construction de maisons d'habitation, dont en particulier des règles portant sur la largeur des pierres de taille, l'évacuation des déchets et la largeur des cours intérieures. Le même titre V du code dit également à quelles conditions il est accordé une licence aux professionnels de la maçonnerie tandis que le titre IX « Des hôtels et autres établissements d'hébergement » traite de l'octroi de licence aux pensions et hôtels.
510.Le règlement de 1934 relatif à la construction de maisons d'habitation et à l'évacuation des déchets, publié au titre du code des règlements de police, définit les conditions de base à remplir pour toute construction à Malte en ce qui concerne la composition des matériaux de construction, la ventilation, les conduites d'évacuation, les canalisations intérieures et la construction de vérandas notamment. Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.
511.Parmi les autres textes de loi concernant la construction de maisons d'habitation, il convient de citer l'ordonnance relative aux pierres de taille (décret 47 de 1976), le règlement relatif à la construction de maisons d'habitation et aux canalisations intérieures (arrêté 110 de 1934) et le règlement relatif à l'évacuation des fosses d'aisances (arrêté 270 de 1921).
512.La loi de 2000 relative à l'égalité des chances en faveur des personnes souffrant d'un handicap dispose qu'il est illicite de pratiquer contre qui que ce soit une discrimination consistant à invoquer son handicap pour refuser d'accepter sa demande de logement. Aux termes de l'article 14 de ladite loi, ce type de discrimination peut se déduire de l'énoncé des conditions auxquelles le logement est proposé tout comme de l'éviction de l’intéressé ou bien du fait qu'il lui sera interdit de procéder à des aménagements raisonnables alors même que l’intéressé s'engage à remettre le logement dans son état initial avant de le quitter.
513.L'ordonnance de 1931 portant réglementation du renouvellement de la location de propriétés urbaines dispose qu'il est illicite de la part du bailleur d'un bien quelconque de refuser à des ressortissants maltais la reconduction de leur bail de location. Dans ces conditions, l'éviction d'un locataire n'est autorisée que dans des conditions très limitées applicables aux baux contractés antérieurement au 1er juin 1995. En outre, la Constitution maltaise énonce sous une forme générale
que personne ne peut être privé de ses biens sauf dans des conditions strictement limitées définies par la loi. Quand il y a privation d’un bien détenu en toute propriété, le propriétaire a droit à indemnisation et a également droit de faire appel devant n'importe quel tribunal du montant de l'indemnisation.
514.Il n'y a pas eu à Malte d'abrogation ni de réforme de la législation applicable qui soit contraire à la réalisation du droit au logement.
515.Les amendements apportés en 1993 à la loi de 1949 relative à l'impôt sur le revenu portent création d'un impôt sur les plus-values. C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu. L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière. La loi toutefois énonce plusieurs cas pour lesquels le transfert de propriété ne sera pas imposable. Les exemples retenus excluent par nature la spéculation. C'est ainsi que l'article 5, paragraphe 5 b) de la loi relative à l'impôt sur le revenu dispose qu'il ne sera pas perçu d'impôt sur la plus-value quand le bien, à la veille de la date du transfert, est acquis depuis trois ans au moins ou occupé depuis trois ans au moins à titre de résidence du propriétaire et que ce bien est vendu dans les 12 mois après que l'intéressé ait quitté les lieux. Il n'est pas non plus perçu d'impôt sur la plus-value quand le bien des conjoints est partagé à l'occasion de la séparation de corps.
516.La loi de 1992 relative à la taxe perçue sur les actes et les transferts stipule qu'il est perçu une taxe sur tout document, jugement, ordonnance ou décret émanant d'un tribunal ou d'une autorité quelconque qui sert à opérer le transfert à un autre bénéficiaire d'un bien immobilier ou autre droit réel. Cette règle n'est pas applicable à la cession de biens immobiliers entre époux.
517.Il n'existe pas de mesures législatives conférant un titre de propriété légal à des personnes vivant dans le secteur "illégal". Les habitations construites en l'absence du permis requis risquent d'être démolies par l'Administration de l'aménagement du territoire au titre de la loi de 1992 relative
à l'aménagement du territoire sur préavis adressé au propriétaire. En 2000, l'Administration en question a adopté 44 fois des mesures directes de répression des fraudes intéressant en particulier des bâtiments construits en l'absence du permis de construire indispensable.
518.Toutefois, le code civil dispose que quiconque occupe pendant 20 ans une habitation sur laquelle il n'a aucun titre et se comporte comme s'il en était le propriétaire acquiert le bien par prescription. Mais la prétention de la personne en question à la propriété du bien ne doit se heurter à aucune contestation pendant toute la période. Au titre de la loi de 1972 sur l'expulsion obligatoire d'occupants du domaine de l'État, le Commissaire à l'administration du domaine peut, s'il le juge nécessaire ou opportun, ordonner l'expulsion de toute personne installée sur un terrain détenu ou géré par l'État.
519.En vertu de l'ordonnance de 1939 relative aux zones insalubres, le Président de Malte peut ordonner la démolition de toute habitation qui, du fait de son délabrement ou de ses installations sanitaires non conformes, est inapte à l'habitation, voire dangereuse pour la santé des habitants de la zone ou même préjudiciable à ladite santé. En l'occurrence, il est délimité un "périmètre à évacuer" dans lequel se situe l'habitation ou les habitations à démolir. Le Président de Malte signe alors une ordonnance d'expropriation et le propriétaire du ou des bâtiments à démolir est indemnisé.
L'indemnisation est fixée après évaluation par le comité des arbitrages fonciers mis en place en vertu de l'ordonnance de 1935 sur l'acquisition de terrains pour cause d'utilité publique. En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.
520.En vertu du règlement de 1911 sur l'enlèvement des ordures et matières d'égout, l'Autorité sanitaire est habilitée à évacuer toutes les quantités de saletés, d'eau sale ou stagnante, de saletés ou de matières d'égout dont la présence est constatée dans une habitation quelconque. En outre, les membres des services de l'Autorité sanitaire ou de la police peuvent procéder n'importe quel jour et à toute heure raisonnable à l'inspection d'une habitation pour en évacuer des ordures ou matières d'égout. Le même règlement énonce également les règles de la collecte des matières d'égout par les éboueurs.
Mesures prises par l'État pour fournir des logements à prix abordable
521.L'Administration du logement mise en place par l'État en 1976 est chargée de créer des unités de logement qu'il soit possible d'offrir au public sous régime subventionné. La politique adoptée par cette Administration a constamment évolué pour qu'elle puisse cibler correctement les bénéficiaires de cette formule de logements qui en ont effectivement le plus besoin.
522.La politique officielle du logement a un triple objet : a) proposer à la vente des unités de logement à un prix abordable (il faut que ce prix soit abordable par rapport à la capacité de payer); b) proposer des unités de logement à loyer modéré (logement social); et c) fournir des unités de logement aux personnes ayant des besoins spéciaux (logement en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux). Il a été mis en application un programme d'accession à la propriété du domicile en vertu duquel l'État favorise par voie de subvention l'accession à la pleine propriété.
523.En mars 2001, l'Administration du logement a lancé la vente de 99 unités de logement d'une valeur marchande de 2,8 millions de lires maltaises proposées ensuite au prix subventionné de 1,8 million de lires maltaises. Ces unités ont été pour 60% d'entre elles attribuées à des couples fiancés, 32% à des couples mariés et 12% à des familles monoparentales. L'attribution des logements est opérée d'après un système de points visant à prendre dûment en compte les ressources des candidats. La priorité est donnée aux candidats dont les besoins sont les plus aigus mais les candidats qui estiment que leur demande n'a pas été prise dûment en considération peuvent faire appel de la décision.
524.Le Département du logement social propose par ailleurs un certain nombre de logements à la location. En mars 2001, le nombre de demandes pendantes auprès du Département s'établissait à 3 500. Ce Département utilise aussi pour attribuer les logements disponibles le système de points permettant d'accorder la priorité aux candidats qui ont le plus besoin de ce type de logement. Le Département a pour objectif de louer tous les ans 120 nouvelles unités.
525.L'Administration du logement a par ailleurs mis en train un nouveau programme en vertu duquel elle achète des biens à des propriétaires privés pour les revendre au public après avoir procédé à des aménagements ou avoir rénové le bien.
526.L'Administration du logement attribue également tous les ans un certain nombre de logements conçus pour des personnes qui ont des besoins spéciaux. L'Administration a également passé accord avec un certain nombre d'organisations non gouvernementales pour pouvoir proposer des logements aux sans-abri et aux personnes souffrant d'un handicap.
527.En 2000, 11 075 logements au total faisaient l'objet d'un ordre de réquisition émanant du Département du logement social.
Mesures prises pour récupérer les terrains inutilisés, sous-utilisés ou mal utilisés
528.Grâce à des dossiers d'aménagement, l'Administration de l'environnement et de l'aménagement du territoire oriente l'investissement vers des zones qui sont sous-exploitées, dégradées ou mal exploitées. Jusqu'à présent, ces dossiers d'aménagement existent pour Manoel Island et Tigne, Fort Ricasoli, le projet de Cottonera Waterfront, la zone de White Rocks, la zone du Chalet à Sliema et Pembroke notamment. Ces dossiers donnent des indications détaillées sur l’exploitation du terrain dans ces zones qui serait acceptable.
Les mesures prises pour garantir que l'aide internationale destinée au logement et aux établissements humains est utilisée de façon à répondre aux besoins des groupes les plus défavorisés
529.Malte ne perçoit aucune assistance internationale dans le secteur du logement. Les groupes défavorisés sont aidés par le Département du logement social. L'Administration du logement attribue elle aussi des logements à des familles à petit revenu, à des familles monoparentales et à des personnes handicapées.
Les mesures prises pour encourager la création de centres urbains de petite et moyenne importance, en particulier dans les régions rurales
530.On envisage au titre de la révision du plan d'urbanisation d'adopter, pour favoriser le développement du commerce, une nouvelle approche consistant à concentrer les vocations créatrices d'emplois (non compris les vocations industrielles) dans une série hiérarchisée de centres urbains et de centres de proximité. La notion d'éloignement à Malte n'existe pas et la dichotomie milieu urbain/milieu rural n'y est guère applicable.
531.L'Administration de l'aménagement du territoire a publié un avant-projet du plan d'aménagement local de Gozo et Comino qui porte notamment sur les aménagements à apporter aux infrastructures des villes de Gozo et Comino, sur le vaste parc de logements vacants à Gozo, sur le caractère saisonnier des commerces sur ces îles et sur la création d'équipements sociaux et collectifs. Il est périodiquement tenu des réunions avec les parties intéressées pour discuter du plan en question, tout particulièrement les ministères, les départements, les diverses branches et filiales et les corps constitués.
Les mesures prises à l'occasion, par exemple, de programmes de rénovation urbaine, de projets de réaménagement, de remise en valeur de sites en vue de protéger les personnes vivant dans les zones visées contre l'expulsion ou alors garantir qu'elles seront relogées
532.L'administration centrale s'occupe de réinstaller les résidents touchés par des projets d'aménagement. Les conditions applicables à cette réinstallation sont variables en fonction du projet mis en train. Dans le cadre de l'un des derniers projets en date, le projet d'aménagement de Tigne, certains résidents ont bénéficié d'une prime de 15 000 lires maltaises tandis que d'autres ont été relogés dans de nouveaux logements faisant partie intégrante du projet.
Les difficultés faisant obstacle à la réalisation du droit à un logement suffisant
533.Les difficultés éprouvées ont trait au poids de la dépense de logement par rapport à la capacité de payer. Ce problème est également exacerbé par le fait que la législation applicable au montant du loyer a cessé de s'appliquer à tout nouveau bail contracté postérieurement à 1995. La législation nouvelle n'a pas encore eu à passer l'épreuve des tribunaux.
Le rôle de l'assistance internationale dans l'exercice effectif des droits énoncés à l'article 11
534.Le plan d'urbanisation des îles maltaises a été financé par la Communauté européenne.
Article 12
Le droit de chacun à jouir du meilleur état de santé physique et mental qu'il soit capable d'atteindre
535.À Malte, la mise en place de services de santé publique, c'est-à-dire de services hospitaliers, de services de proximité, de services médicaux et de services infirmiers, remonte à l'époque des chevaliers de Malte. Par la suite, le développement de ces services a été largement favorisé pendant la période de l'occupation britannique et s'est poursuivi depuis l'accession à l'indépendance en 1964. Dans le Rapport sur la santé dans le monde de 2000, Malte est classée au cinquième rang dans la hiérarchie établie par l'Organisation mondiale de la santé du point de vue de l'efficacité de ses services de santé.
536.L'État assure un système de santé complet au bénéfice de toute la population maltaise, système totalement gratuit pour le bénéficiaire qui est totalement financé par l'impôt. Ce système de santé national comprend des services de prévention, des services d'examen, des services curatifs et des services de rééducation ou réadaptation qui sont dispensés dans les centres de santé et les hôpitaux publics.
537.En ce qui concerne les soins de santé primaires, sont compris dans ces services les consultations du généraliste, les visites médicales à domicile, les traitements mineurs, les traitements de proximité, les soins infirmiers et les programmes de prévention, de vaccination et de dépistage. Sont également proposés toute une gamme de services de soutien clinique comme les examens de laboratoire et la radiographie. La plupart des services paramédicaux sont également assurés. En milieu hospitalier, le diagnostic et les interventions thérapeutiques sont assurés par des spécialistes tant en consultation externe qu'après hospitalisation. Il existe un service d'admission d'urgence pour les accidentés dans un grand hôpital. Opérations et interventions complexes sont également proposées gratuitement. Les prestations non couvertes par le système de santé maltais sont rares : c'est le cas de l'avortement qui est illégal à Malte et n'est donc pas couvert par le service de santé. Par ailleurs, l'État assure le traitement au Royaume-Uni quand le malade a besoin de soins extrêmement spécialisés qu'il n'est pas possible de dispenser à Malte.
538.Il n'existe qu'un petit nombre d'interventions dont la fréquence soit expressément limitée parce que la demande d'intervention est refusée. Il s'agit en particulier des techniques de conception médicalement assistée (fécondation in vitro) et de la chirurgie plastique qui n'est pas médicalement indiquée. Les médecines et les thérapies dites parallèles ne sont généralement pas couvertes par le service de santé, à l'exception des soins d'acuponcture qui sont assurés depuis plusieurs années.
539.Un certain nombre de services de santé publique, notamment certains services d'opticien, de dentiste et certains produits pharmaceutiques, ne sont couverts qu'en faveur de certaines catégories de bénéficiaires. Ces services ne sont en effet gratuits pour le grand public qu'en faveur des détenteurs de la carte rose, laquelle est délivrée au titre des dispositions de la loi de 1987 sur la sécurité sociale qui portent sur les soins médicaux. La carte est accordée sous condition de ressources, c'est-à-dire que le revenu total du ménage doit être inférieur à un certain seuil. La détention de la carte donne droit aux services de santé ci-dessus à titre gratuit à tous les membres du ménage. En outre, certains groupes de population ont automatiquement droit à ces services à titre gratuit : les membres d'un ordre religieux, les pensionnaires d'établissements charitables, certains
fonctionnaires de la Division de la santé, les membres de la police et des forces armées, les détenus et les personnes qui ont été accidentées au service de l'État quand leur santé est désormais compromise à la suite de cet accident.
540.Dans le cadre des soins de santé primaires, chacun peut se faire examiner gratuitement la vue. Mais les prothèses et lunettes tout comme les prothèses auditives ne sont fournies gratuitement qu'aux détenteurs de la carte rose. La fourniture de lentilles de contact n'est autorisée que dans certains cas.
541.Tous les bénéficiaires du système de santé sont également couverts pour ce qui concerne l'examen complet de la dentition, les examens particuliers, les traitements préventifs et les traitements d'urgence ainsi que la chirurgie sous anesthésie générale. Les soins dentaires sont totalement gratuits pour les détenteurs de la carte rose, les groupes de population visés ci-dessus et les personnes qui souffrent de troubles de la coagulation, d'une cardiopathie valvulaire, d'un handicap physique ou mental, et d'un cancer de la tête ou du cou. Sont couverts, pour les enfants, les soins dispensés à titre préventif, curatif et les traitements d'orthodontie.
542.Un vaste programme de vaccination de routine est par ailleurs en place et il est gratuit pour l'ensemble de la population. Les vaccinations nécessaires pour les voyages à l'étranger et les examens médicaux imposés lors d'une embauche ne sont pas gratuits mais leur coût est faible. Les examens médicaux à pratiquer lors d'une embauche sont payants depuis le 1er mars 2001 et sont à la charge de l'employeur.
Les produits pharmaceutiques
543.Tous les produits pharmaceutiques figurant dans le répertoire officiel sont fournis gratuitement aux détenteurs de la carte rose et aux personnes appartenant aux groupes de population visés plus haut. Les personnes souffrant de l'une des maladies décrites de façon exhaustive à l'annexe V de la loi de 1987 sur la sécurité sociale se voient attribuer une carte jaune qui habilite le détenteur à obtenir gratuitement les médicaments nécessaires au traitement de sa maladie, la condition de ressources n'étant plus applicable en pareil cas. Il est donc prévu dans ces cas-là de dispenser gratuitement les soins médicaux et les produits pharmaceutiques indépendamment du revenu du patient. Cette liste des maladies couvertes est révisée périodiquement et la dernière révision en date a eu lieu en 1999 (voir à l'annexe le tableau 41).
544.Les malades qui ne relèvent pas de l'une des catégories ci-dessus acquittent intégralement le coût des produits pharmaceutiques autres que ceux qui sont distribués en milieu hospitalier et de la quantité fournie pour trois jours à titre gratuit à la sortie de l'hôpital. Cela fait longtemps que l'on doit procéder à une révision du régime appliqué aux produits pharmaceutiques. On estime que, dans l'ensemble, les personnes qui détiennent une carte rose abusent de leur privilège. En revanche, les retraités auxquels le revenu du ménage ne donne pas droit à une carte rose et qui ne souffrent pas d'une maladie figurant sur la liste de l'annexe V de la loi ne perçoivent aucune aide de l'État et acquittent le prix intégral des produits pharmaceutiques.
545.En février 2000, le ministère des finances a été saisi d’un rapport intitulé "Le droit à la gratuité des médicaments : examen de la question". Ce rapport fait le point du système actuel en vertu duquel le public peut bénéficier de la gratuité des médicaments et il est formulé un certain nombre de recommandations sur le contrôle qu'il conviendrait de mettre en place en ce qui concerne les prix et le volume des médicaments fournis pour garantir à l'avenir un mécanisme de financement équilibré et durable.
La limitation implicite de certains services
546.Certains services de santé sont implicitement "rationnés" sous la forme de la liste d'attente à laquelle ils donnent lieu. Cette liste d'attente ne constitue pas de problème majeur pour la plupart des services mais elle est assez longue pour certaines spécialisations chirurgicales, comme l'orthopédie, la chirurgie cardiaque, la chirurgie ophtalmique et la chirurgie réglée de caractère mineur. Il y a également rationnement implicite pour des services comme celui de la dialyse. Le rationnement a fait l'objet d'un débat en 1997-1998 pour certains traitements très onéreux comme le traitement anti-rétroviral multiple et les traitements visant à réduire le taux de cholestérol. Il a été alors élaboré des critères précis autorisant la gratuité du traitement lesquels ont eu pour objet d'éclairer la situation. Certains médicaments particulièrement coûteux qui ne figurent pas dans le répertoire officiel ne sont autorisés qu'à la suite d'une procédure complexe : l'approbation n'est donnée qu'à la suite d'une analyse coût-avantage et s'il est démontré qu'il faut suivre en l'occurrence un protocole d'utilisation.
L'état de santé de la population maltaise
547.La santé de la population maltaise soutient favorablement la comparaison avec celle d'autres pays d'Europe occidentale quand elle est mesurée au moyen d'indicateurs internationaux comme ceux que l'Organisation mondiale de la santé retient pour la région d'Europe. Malte est membre de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le dernier rapport en date qu'elle a présenté à l'OMS, intitulé "Highlights on health in Malta" [Principales données relatives à la santé à Malte] a été soumis en 2001 et présente des données statistiques établies jusqu'en 1998.
548.La plupart des indicateurs de santé soutiennent bien la comparaison avec les chiffres relatifs à l'Union européenne. On trouvera au tableau 42 de l'annexe les principaux indicateurs de santé de Malte comparés à ceux de l'Union européenne pour 1998.
549.Les malades mentaux sont traités à l'hôpital du Mont Carmel. Le nombre total de cas traités en milieu hospitalier en 2001 s'est établi à 1 747, dont 929 nouveaux cas admis cette année-là. On trouvera au tableau 43 de l'annexe quel a été le diagnostic au titre duquel ces 929 malades ont été hospitalisés.
550.Dans les services de consultation externe, il a été traité au total 930 nouveaux malades.
551.Le Département de l'information sanitaire est actuellement en train, avec le concours du Bureau de la direction générale de la santé, de mettre au point et d'exécuter une première enquête nationale sur la santé menée par la voie de l'interview. Cette enquête va compléter les statistiques recueillies habituellement et permettre d'avoir un tableau plus précis de la santé de la population maltaise.
La politique nationale de Malte en matière de santé
552.Les objectifs que s'est fixés le Gouvernement maltais pour améliorer la santé de la population sont ceux que tous les États membres de la région Europe de l'OMS ont adoptés d'un commun accord et définis dans un document directif intitulé "Les buts de la santé pour tous : la politique de la santé de l'Europe". Ces objectifs sont les suivants :
a)Garantir l'équité en matière de santé grâce à l'adoption de politiques donnant à tous un égal accès aux services de santé, améliorer l'état de santé de la population et notamment celle des groupes défavorisés et garantir à tous la possibilité de réaliser intégralement le potentiel de chacun en matière de santé;
b)Allonger l'espérance de vie et réduire le nombre des décès prématurés;
c)Ajouter la santé à l'existence en allongeant le nombre d'années vécues à l'abri de la maladie, en réduisant ou minimisant les effets de la maladie et du handicap, en favorisant un mode de vie de même qu'un environnement physique et social marqués du sceau de la santé et en améliorant en règle générale la qualité de la vie.
553.Le Parlement maltais a souscrit à cette politique de la santé pour l'Europe.
554.Au sein du ministère de la santé, le Département de la politique et de la planification conseille la Division de la santé en ce qui concerne toutes les grandes questions relevant de la politique de la santé. Le plan national de la santé qui est en cours d'exécution a été établi en 1994 sous l'intitulé "La santé à l'horizon 2000". Les priorités ont été arrêtées au début des années 90 au moment de l'élaboration de ce plan national. On a fait appel à plusieurs techniques pour définir les secteurs prioritaires en question et l'on a notamment procédé à l'analyse de données scientifiques, demandé leurs réactions aux parties prenantes et on a fait appel à une version modifiée de la méthode Delphi.
555.Ont été retenus au premier rang des priorités les maladies coronariennes et l'attaque cérébrale, le cancer du sein, le diabète, la santé mentale et les accidents de la route. L'asthme a été par la suite ajouté à la liste. Les facteurs de risque également retenus pour être la cible de l'action à engager ont été le tabagisme, l'obésité, l'hypertension, le cholestérol et l'insuffisance de l'activité physique. Pour figurer sur la liste il fallait aussi qu'existe la capacité de tirer parti de l'intervention médicale. En troisième lieu, les objectifs du plan de santé visaient la réforme à opérer dans ce secteur de la santé et, dans ce domaine, l'un des principaux objectifs correspond à la décentralisation du système de soins, s'agissant en particulier de l'accès à l'autonomie dans la gestion des hôpitaux.
556.En 1994, le ministère du développement social s'est attelé à une réforme des services de santé mentale par le biais du Département de la politique et de la planification. Il a été constitué un organisme scientifique composé d'experts belges et maltais ainsi qu'une Commission nationale de la réforme du service de santé mentale composée quant à elle des principaux praticiens en la matière. Il a été élaboré et publié en 1995 un document d'orientation de la politique nationale sur la réforme du service de santé mentale dont les principaux éléments sont les suivants : promotion de la santé mentale, prévention des troubles et des problèmes psychosociaux liés à l'état de santé, détection et traitement précoces des troubles et des problèmes psychosociaux en rapport avec la santé, prévention du handicap, réadaptation et réinsertion au sein de la collectivité. L'énoncé de la mission à exécuter au titre de cette politique de la santé mentale s'énonce comme suit : "renforcer la santé mentale au sein de la société maltaise par une action visant à favoriser la création d'un milieu sain dans le cadre familial, scolaire, professionnel et dans le cadre de la collectivité, et à proposer toute une gamme de services permettant de mieux faire face aux problèmes de santé mentale de façon que les personnes intéressées puissent avoir du point de vue de la rentabilité et sur le plan social l'existence la plus épanouie".
Les soins de santé primaires
557.Malte a adopté la méthode de l'OMS consistant à développer les soins de santé primaires et l'a intégrée à la politique de santé du pays. Ces soins sont assurés gratuitement à tous ceux qui ont droit à Malte à la gratuité des soins médicaux. Le Département des soins de santé primaires assure le service du généraliste et un service de soins infirmiers au moyen de centres de santé dont l'emplacement a été soigneusement étudié (sept centres à Malte et un à Gozo). Ces services sont complétés par des dispensaires locaux assurant des consultations dans les agglomérations et les villages. Les services de généraliste, que ce soit en consultation ou à domicile, sont assurés 24 heures sur 24 et sept jours sur sept par quatre centres de santé. Dans les trois autres centres, ce service est assuré de 8 heures à 17 heures du lundi au vendredi et jusqu'à 13 heures le samedi. Ces centres assurent également un service d'urgence de 17 heures à 8 heures du lundi au vendredi et de 13 heures à 8 heures le samedi. Les consultations de district sont assurées suivant un calendrier fixe, du lundi au vendredi. L'ouverture est garantie d'une à trois heures tous les jours et les malades peuvent consulter à jour fixe deux ou trois fois par semaine. Plusieurs centres de consultation ouvrent tous les jours. Il est assuré un service infirmier en salle de traitement dans les centres de santé quand le généraliste est présent. On trouvera au tableau 44 quels ont été en 2001 tous les services assurés par les généralistes dans les centres de santé, les consultations au dispensaire de district et les visites à domicile.
558.Outre les services de généraliste et les soins infirmiers, les centres de santé proposent également toute une gamme d'autres services médicaux et de soins : consultations de consultant, consultation ophtalmologique, consultations de gynécologie/obstétrique et consultations obligatoires pendant la grossesse, consultation de physiothérapie, consultation de podologie, consultation d'acuponcture, consultation d'orthophonie thérapeutique (service également accessible dans plusieurs dispensaires de district), consultation dentaire (auprès du chirurgien dentiste et de l'hygiéniste), consultation de santé mentale, consultation cardiaque pour ECG, examens périodiques des bébés et jeunes enfants, services de radiographie, examens sanguins, consultation pour diabète et services de vaccination. Mis à part le service du généraliste, toutes les autres consultations sont organisées suivant un système de rendez-vous échelonnés qui est informatisé dans la totalité des centres de santé sauf deux. On trouvera au tableau 45 quel est le volume des services spécialisés et connexes qui ont été assurés en 2001 dans les centres de santé.
559.Les centres de santé assurent également des services pharmaceutiques et les médicaments sont fournis gratuitement aux malades souffrant de certaines maladies chroniques figurant à l'annexe V de la loi sur la sécurité sociale ainsi qu'à des groupes à faible revenu remplissant une condition de revenu et titulaires d'une carte rose. Il est également assuré gratuitement un service de soins infirmiers à domicile aux malades immobilisés souffrant d'une maladie aiguë ou chronique et aux diabétiques.
560.Un service de santé scolaire assure un programme de contrôle et de surveillance dans les établissements publics et les établissements confessionnels ordinaires qui vise avant tout à détecter précocement les atteintes et les malformations, à promouvoir la santé et à favoriser la prévention. Les enfants sont examinés par un médecin quand ils entrent à l'école, puis à l'âge de huit ans et à l'âge de 12 ans. Il est également assuré un dépistage des troubles de la vue et de l'audition ainsi qu'un programme de vaccinations (oreillons, rougeole, rubéole, hépatite B et tuberculose). Ce service de santé scolaire assure également un programme de soins dentaires destiné aux élèves, pratique le dépistage de scolioses, vérifie le bien-fondé des certificats fournis pour absence de longue durée, pratique le dépistage audiométrique et vérifie que les enfants n'ont pas été envahis par les poux. On trouvera au tableau 46 de l'annexe la liste des examens pratiqués en 2001 dans le cadre du service de santé scolaire.
561.Il est pratiqué par ailleurs des examens et des contrôles chez les enfants fréquentant des écoles spéciales et les soins sont assurés sous une forme individualisée et sont accompagnés d'un soutien à la famille.
562.Lors de la consultation dentaire proposée aux effectifs scolaires au centre de santé de Floriana, les enfants de cinq à 15 ans sont traités gratuitement. Sont assurés dans ce centre des consultations dentaires de pédiatrie spécialisée pour les enfants chez qui l'incidence des caries est plus élevée que la normale ainsi que les services d'un consultant orthodontiste.
563.Les services de vaccination sont assurés dans les centres de santé et aussi par l'intermédiaire du service de santé scolaire et de la consultation de vaccination au centre de santé de Floriana.
564.Il a été lancé en janvier 1996 un programme de dépistage du glaucome avec le soutien du Lions Club International. En 2001, 2 771 personnes au total avaient subi l'examen de dépistage.
565.Une pénurie de médecins a fait sentir ses effets sur les services de soins de santé primaires pendant la période 2000-2001, en particulier pour les services de généraliste et les consultations ophtalmologiques.
566.D'après l'inspection réalisée sur les services de soins de santé primaires entre janvier et avril 2000 par le Bureau national de vérification des comptes, les usagers se disaient très satisfaits de la qualité des services rendus par les médecins dans les centres de santé. Des reproches étaient néanmoins formulés touchant par exemple le fait que ces services n'étaient pas assez individualisés (par exemple, rares étaient les patients examinés qui connaissaient le nom du médecin procédant à l’examen en question) et les patients signalaient aussi que les médecins n'étaient parfois pas également répartis entre les divers services de consultation. Il a donc été demandé aux centres de remédier aux défauts signalés et notamment d'améliorer le système d'établissement des dossiers et de mettre en œuvre un système de rendez-vous auprès des généralistes.
567.On continue actuellement d'apporter des améliorations aux services des centres de santé et des consultations de district. On informatise un plus grand nombre de centres qui sont en outre réaménagés; dans tous les services de consultation, il a été installé un système vidéo permettant de projeter des renseignements que le public doit retenir en matière de santé et du matériel de promotion de la santé est également disponible. Le Département des soins de santé primaires a également mis définitivement au point des plans visant à installer progressivement la climatisation dans les centres qui ne sont pas encore équipés. On s'occupe également de faciliter pour les personnes âgées et les personnes handicapées l'accès aux consultations et aux centres de santé.
Les dépenses publiques de santé
568.Le budget national de la santé augmente tous les ans. Pour l'année 2001, les dépenses de santé (dépenses de capital et dépenses renouvelables) se sont établies à 79,4 millions de lires maltaises, soit 4,9% du PNB. Par ailleurs, ce chiffre représentait 10,3% du budget national pour le même exercice.
569.En 1996, les mêmes dépenses de santé s'établissaient à 46,13 millions de lires maltaises tandis qu'en 1991, elles n'étaient que de 27,04 millions de lires maltaises.
570.En 2001, les dépenses consacrées aux soins de santé primaires ont été de 4 474 754 lires maltaises, soit 5,78% des dépenses de santé totales. En 1996, ces dépenses se chiffraient à 4 029 294 lires maltaises, soit 8,75% des dépenses de santé totales. Nous ne disposons pas de chiffres pour les dépenses consacrées en 1991 aux soins de santé primaires.
La dichotomie milieu urbain - milieu rural
571.En décembre 2001, la population de Malte était de 385 077 personnes. Malte est donc l'un des plus petits pays d'Europe. La densité de population des îles qui est de 1 249 personnes par kilomètre carré explique que Malte soit pour la plus grande partie de sa superficie une zone urbaine.
Le taux de mortalité infantile
572.En 2000, le taux de mortalité infantile s'est établi pour les deux sexes à 6,1 pour 1 000 naissances vivantes.
573.En 2001, il a été enregistré au total 17 décès infantiles et 24 morts fœtales; on trouvera au tableau 47 le nombre de morts fœtales et de décès relevant de la mortalité infantile d'après le poids à la naissance.
574.En 1997, le taux de mortalité infantile était à Malte de 8,5 pour 1 000 naissances vivantes, soit une moyenne légèrement supérieure à la moyenne de l'Union européenne qui est de 5,5. Le taux de mortalité infantile a diminué au cours des dernières années à Malte mais il est encore plus élevé que dans la plupart des pays de référence. L'une des raisons du phénomène est que l'avortement n'est pas légal à Malte. Le registre des anomalies congénitales prouve à ce sujet que l'impossibilité de pratiquer des avortements explique qu'il naisse un plus grand nombre d'enfants présentant des anomalies congénitales, ce qui à son tour explique que le taux de mortalité néonatale soit plus élevé. En outre, à la différence de certains autres pays, le Bureau national des statistiques de Malte tient compte de la totalité des naissances dites "vivantes" même quand le poids à la naissance est inférieur à 500 grammes. Ce fait explique lui aussi que le taux de mortalité infantile soit apparemment plus élevé.
575.Le taux de mortalité post-néonatale est en revanche inférieur à la moyenne de l'Union européenne : en 1998, il s'établissait à 1,6 pour 100 000 naissances vivantes contre une moyenne de 1,9 en 1996 pour l'Union européenne. Pendant la période écoulée entre 1993 et 1995, la moyenne annuelle a été de 33 anomalies congénitales pour 1 000 naissances vivantes.
L’accès de la population à de l'eau saine
576.À plus de 99%, la population de Malte et de Gozo a accès à de l'eau saine. L'unité "Hygiène de l'environnement" du ministère de la santé est chargée avec la Société des services de distribution d'eau de contrôler l'eau potable. Des échantillons sont prélevés dans tous les villages à la source et aussi dans le principal système d'alimentation publique en des points fixes d'alimentation des consommateurs.
L’accès de la population à des équipements suffisants pour l'évacuation des excréments
577.D'après le dernier recensement en date de la population qui a été réalisé en 1995, plus de 95% des logements dans les îles maltaises sont équipés de toilettes qui s'évacuent dans les principaux réseaux de tout-à-l'égout. Les logements dont les toilettes s'évacuent dans une fosse d'aisances ne représentent que 2,2% du total tandis que les ménages non équipés de toilettes représentent 1,40% seulement du nombre total de ménages. On trouvera au tableau 48 les statistiques concernant les habitations non dotées d'équipement sanitaire satisfaisant. Pour Malte et Gozo, le nombre total d'habitations s'établit à 119 479.
La vaccination
578.La vaccination contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose figure au programme national de vaccination actuellement en vigueur et elle est pratiquée comme suit :
-à l'âge de 2, 3 et 4 mois : diphtérie-tétanos-polio; polio;
-à l'âge de 15 mois et de sept ans : rougeole/oreillons/rubéole;
-à l'âge de trois ans quatre mois : diphtérie-tétanos – (entrée à la maternelle) + polio;
-à 9-10 ans : trois doses de vaccin contre l'hépatite B;
-à 12-14 ans : BCG;
-à l'âge de 16 ans et ultérieurement : diphtérie-tétanos (adultes) + polio.
579.Tous les vaccins ci-dessus sont administrés gratuitement dans tout le pays.
580.En 2001, le taux de couverture vaccinale s'établissait comme suit pour les vaccins indiqués :
- diphtérie/tétanos91,16% de la population à vacciner;
- coqueluche90,97% de la population à vacciner;
- rougeole/oreillons/rubéole70,24% de la population à vacciner;
- polio91,14% de la population à vacciner (campagne scolaire de vaccination par le BCG).
581.Tuberculose. La dernière campagne organisée en faveur de la vaccination par le BCG a eu lieu pendant l'année scolaire 1997/1998 pour le groupe d'âge des 12 à 14 ans et pour les établissements publics, confessionnels et indépendants. Dans les établissements publics, le taux de couverture s'est établi à 73% et, dans les autres types d'établissement, à 94,2%. Il est actuellement mené une campagne de vaccination par le BCG dans le cadre de l'année scolaire en train.
582.Les données disponibles n'ont pas été désagrégées par sexe ni suivant l'opposition milieu urbain/milieu rural.
L'espérance de vie
583.En 2001, l'espérance de vie à la naissance s'établissait globalement à 78,5 ans, soit 76,1 ans pour les hommes et 80,9 ans pour les femmes.
L’accès de la population à un personnel qualifié et aux médicaments essentiels
584.La population a tout entière, à 100%, accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et blessures courantes et peut se procurer 20 médicaments essentiels à une heure de marche ou de trajet. Les distances sont faibles à Malte et le système de santé est organisé de telle sorte qu'il est possible de se rendre dans un centre de santé en 10 minutes de voiture et à l'hôpital public en 30 minutes de voiture. Les personnes qui ont besoin d'être médicalement traitées de façon urgente et qui se trouvent à Gozo sont transportées à l'hôpital public de Malte par hélicoptère.
585.Les femmes enceintes ont toutes accès à un personnel qualifié pendant la grossesse et accouchent avec l'aide de ce personnel. En l'an 2000, le taux de mortalité maternelle s'est établi à 50 pour 100 000 (soit deux décès seulement). En 2001, la mortalité maternelle a été nulle.
586.Les nourrissons peuvent tous bénéficier des soins d'un personnel qualifié (100%).
Les mesures prises par le Gouvernement maltais pour réduire le taux de mortinatalité et de mortalité infantile et pour assurer le bon développement de l'enfant
587.On trouvera à l'annexe, aux tableaux 49 et 50, le nombre d'enfants morts-nés et les taux de mortalité infantile.
588.La Division de la santé gère un programme concernant la maternité et la santé de l'enfant qui vise à entretenir la santé de la population maltaise de la naissance à l'âge adulte. Ce programme comprend plusieurs programmes intégrés qui sont notamment les suivants : services antérieurs à la conception (consultation pour fausses-couches fréquentes, service de conseil génétique), consultation prénatale, service des accouchements difficiles, soins spécialisés aux nourrissons, examens périodiques des bébés, vaccinations gratuites, médecine scolaire, centre de la maltraitance et service d'évaluation du développement de l'enfant. Tous ces services sont conçus pour promouvoir la santé, faire échec à la maladie et contrôler le développement des nourrissons et des enfants afin de pouvoir repérer précocement les problèmes et d'y remédier. Tous ces services favorisent sensiblement la survie et le développement des enfants. En dépit d'une législation qui proscrit l'avortement comme étant illégal dans tous les cas, le taux de mortalité infantile et le taux de mortinatalité à Malte soutiennent bien la comparaison avec les taux enregistrés dans les pays de l'Union européenne.
La maternité
La prise en charge avant la conception
589.La Division de la santé propose une consultation spécialisée aux femmes qui font fréquemment des fausses-couches et un service de conseil génétique qui peuvent aider les femmes dont le cas est particulier. L'unité de l'information sanitaire a de son côté mis également en application un programme de sensibilisation en faveur de la prise d'acide folique chez les femmes qui projettent une grossesse et distribue des brochures sur le type de mode de vie à adopter avant et pendant une grossesse.
La consultation prénatale
590.Indépendamment du lieu où elles consultent pendant leur grossesse, toutes les femmes enceintes sont vues deux fois au moins à la consultation prénatale pendant leur grossesse, la première fois aux alentours de la vingtième semaine et la seconde fois aux alentours de la trentième. Elles ont également droit à titre gratuit à une consultation postnatale six semaines environ après l'accouchement. Mais quand il s'agit d'une grossesse à risque, celle-ci est suivie à la consultation prénatale de la maternité.
L'accouchement
591.Le Département de la santé a pour politique de décourager l'accouchement à domicile et la plupart du temps l'accouchement a lieu à l'hôpital public. Les patientes bénéficient donc toutes des soins prévus sous la direction d'un consultant et les services hospitaliers sont dotés d'un personnel médical et infirmier parfaitement formé et hautement qualifié accompagnés de services de pédiatrie
néonatale qui peuvent ranimer et prendre en charge les bébés dont le poids est inférieur à la normale. Les nouveau-nés qui ont besoin de soins intensifs sont traités dans un service de soins spécialisés. Il a également été ouvert plusieurs hôpitaux privés, et l'accouchement est également assuré dans ces établissements.
Le programme de dépistage néonatal
592.En vertu de ce programme de dépistage, tous les enfants sont testés et examinés dès leur naissance : dans les 24 heures, ils sont vus par un spécialiste et ils sont examinés à nouveau au moment de quitter le service de maternité. On vérifie en particulier avant que l'enfant quitte l'hôpital qu'il ne présente pas de signes de phénylcétonurie ni d'hypothyroïdie.
593.Les enfants sont vus ensuite à l'âge de deux mois à la consultation des examens pédiatriques périodiques. C'est à ce stade qu'entre pour eux en application le programme de vaccinations gratuites organisé d'après les normes de l'Union européenne. Les enfants sont vus ensuite à l'âge de huit mois et à l'âge de 15 mois et l'on fait alors le point de leur développement psychomoteur, de leur santé en général et de leur bien-être sur le plan social.
594.À la suite des examens périodiques, le service de médecine scolaire prend le relais avec un examen préscolaire et de nouveaux examens périodiques jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Il a récemment été créé un centre de la maltraitance qui prend en charge les cas de maltraitance ou de sévices de caractère social, sexuel ou physique que peuvent lui adresser les enseignants, les travailleurs sociaux ou le service de médecine scolaire lui-même. Les enfants présentant des problèmes complexes, par exemple des syndromes médico-complexes, sont suivis au service d'évaluation du développement de l'enfant qui est dirigé par une équipe multidisciplinaire composée d'un pédiatre, d'un psychologue, d'un psychiatre, d'un physiothérapeute, d'un orthophoniste et d'un ergothérapeute.
Les mesures prises par le Gouvernement maltais pour combattre les maladies épidémiques et endémiques
595.Le Département de la santé publique qui relève du ministère de la santé est chargé d'assurer une surveillance rigoureuse en ce qui concerne les principales maladies transmissibles. L'Inspection de la santé a notamment pour tâche de contrôler les endroits où le grand public se baigne; de recueillir des échantillons de denrées alimentaires, de boissons et d'eau; d'inspecter les établissements publics et privés comme les écoles, les hôpitaux et les foyers pour personnes âgées et d'y vérifier comment les aliments y sont préparés; et enfin d'assurer le respect de la législation relative à la santé publique.
596.Le Service de surveillance des maladies qui relève du Département de la santé publique est, à l'échelle nationale, le centre qu'il faut informer des cas de maladies à déclaration obligatoire qui peuvent être constatés à Malte. Ce service est chargé de recueillir, interpréter, analyser et diffuser systématiquement en permanence des données statistiques et des renseignements sur les maladies soumises à surveillance. Ce service est également chargé d'enquêter sur les flambées épidémiques quand il s'en produit et de fournir à l'échelle nationale des données d'expert en matière de contrôle et de prévention des maladies transmissibles. Ce service est équipé en moyens qui lui permettent de constater, de suivre et de contrôler les flambées de maladies transmissibles.
597.Les maladies transmissibles à déclaration obligatoire sont au nombre de 46, dont certaines maladies et syndromes revêtant un caractère prioritaire comme la rubéole congénitale et la paralysie flasque aiguë. Les notifications sur formulaire spécial doivent émaner de prestataires de soins médicaux comme les médecins, les laboratoires et les hôpitaux, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé. La plupart de ces notifications sont adressées par la poste au Département de la santé publique (au nom du Directeur de la santé publique). Les cas urgents font toutefois l'objet d'une notification par télécopie, téléphone ou courriel. Il existe un service permanent qui est chargé de s'occuper des cas urgents. À côté de cette surveillance passive (assurée par les prestataires de soins), des agents du service lui-même se rendent dans les laboratoires et les hôpitaux pour que ceux-ci leur fassent rapport directement. Cette surveillance active (exercée à l'initiative du Département de la santé) est généralement limitée à certaines maladies, par exemple la paralysie flasque aiguë ou une maladie d'origine alimentaire confirmée par des cultures. Le dépistage de contact est pratiqué pour certaines infections comme l'hépatite B et la brucellose. Depuis peu, il est mis en place une surveillance des cas de grippe exercée par des sentinelles, et ce sont des médecins généralistes qui jouent ce rôle. Plusieurs systèmes de surveillance des maladies transmissibles sont d'ores et déjà en place conformément aux prescriptions de la décision 2119/98/CEE du Conseil de l'Union européenne mais il faudra les développer davantage pour prendre pleinement part au réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles en place dans l'Union européenne.
598.Les médecins du Service de surveillance des maladies vérifient les cas signalés et les examinent avec le concours d'inspecteurs de la santé appartenant, selon le cas, à l'unité "Protection de la santé", l'unité "Sécurité sanitaire des aliments" ou l'unité "Hygiène de l'environnement" et, de son côté, le laboratoire de santé publique apporte un soutien technique au Département de la santé publique.
599.Les données recueillies servent à établir des rapports périodiques qui sont diffusés tant sur le plan local qu'auprès d'autres centres et groupes de travail européens chargés de l'étude des maladies transmissibles.
600.Les maladies d'origine alimentaire, tout particulièrement les empoisonnements, font partie des maladies le plus fréquemment signalées et les enquêtes menées sur ces cas représentent une bonne partie du travail du Service de surveillance des maladies. Il a été constitué une équipe de gestion des flambées de cas qui est immédiatement à l'œuvre quand une flambée se produit. Au cours des quatre dernières années, certaines maladies infectieuses ont fait l'objet de notifications plus fréquentes et/ou ont retenu plus particulièrement l'attention du Service. Il s'agit en particulier des infections à méningocoques et de la maladie du légionnaire.
601.Il est également créé des comités spéciaux chargés d'étudier quelles sont les précautions à prendre sur le plan national quand il se produit dans des pays tiers des flambées de peste, de fièvre ebola et de choléra par exemple. Il faut alors étendre la surveillance aux passagers débarquant des navires et des avions et prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de santé publique, y compris l'adoption de plans d'urgence.
602.Pour suivre de près et contrôler les infections endémiques comme la brucellose et le typhus murin, le Service de la surveillance des maladies travaille, selon le cas, en liaison avec le Département de service vétérinaire du ministère de l'agriculture et la section de contrôle des rongeurs de l'unité "Protection de la santé".
603.Il est procédé à des examens lors de toute flambée hypothétique pour mettre en place des mesures de contrôle et de prévention, pour procéder à des recherches qui permettront d'étendre les connaissances, pour développer les compétences en matière de formation et pour répondre aux préoccupations du public, des instances politiques ou juridiques. Les données recueillies sur les maladies transmissibles signalées sont intégrées à une base de données Microsoft et, lors de l'analyse, les données nouvelles sont comparées à certaines valeurs escomptées : on constate les différences et on en apprécie la signification. Si le système fait apparaître que la maladie en question suit un schéma différent de celui qu'on attendait, il est procédé à d'autres examens.
604.Les données recueillies au moyen de cette surveillance sont diffusées grâce à la publication de rapports hebdomadaires, mensuels et annuels mis à la disposition du milieu médical et des médias. Le Service de surveillance des maladies collabore aussi avec des réseaux européens comme le réseau EWGLI (Groupe de travail européen des infections assimilables à la maladie du légionnaire), le réseau EuroHIV (surveillance du VIH/Sida en Europe), du réseau EuroTB (surveillance de la tuberculose en Europe) et du réseau EMGM (réseau de surveillance des infections méningococciques en Europe). Ces réseaux se renseignent l'un l'autre sur la surveillance exercée, les cas signalés et les flambées ainsi que sur le contrôle exercé. Toutes les recommandations que ces réseaux peuvent formuler au sujet de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles sont intégrées au système local de surveillance et de contrôle. Le Service maltais de surveillance des maladies collabore en outre avec l'OMS à l'exécution de programmes relatifs à des maladies infectieuses comme l'Initiative mondiale d'éradication de la poliomyélite ou le programme de lutte contre les infections et intoxications alimentaires en Europe. L'information est également communiquée aux pays voisins sous la forme de rapports sur les maladies infectieuses adressés à WHO-Euro et ISS-Rome.
605.L'obligation inscrite dans la loi de pratiquer ce contrôle des maladies transmissibles est définie dans l'ordonnance de 1908 sur la prévention des maladies qui dispose notamment :
Tout médecin praticien qui soigne le malade ou est appelé auprès de lui doit, dès qu'il comprend que le malade souffre d'une maladie visée dans la présente ordonnance, adresser immédiatement au Directeur de la santé publique une attestation indiquant le nom, l'âge et l'adresse du malade ainsi que la maladie dont, de l'avis du médecin, le malade souffre.
606.En l'occurrence, le médecin doit travailler en collaboration étroite avec l'Inspection de la santé. Si la personne contaminée est appelée dans son travail à manipuler des aliments ou à dispenser des soins, elle pourra être empêchée d'exercer ses fonctions pendant toute la durée de l'infection. La même ordonnance habilite également à limiter la liberté de déplacement des personnes malades et à leur imposer un examen médical périodique, comme suit :
Quand il a lieu de penser qu'une certaine personne risque de répandre la maladie, le Directeur de la santé publique peut limiter ses déplacements ou lui interdire d'exercer son travail pendant une période de quatre semaines au maximum, ladite période pouvant être portée à dix semaines au maximum pour que puissent être menés à bien les examens microbiologiques éventuellement nécessaires.
Sur instruction du Directeur de la sécurité sociale, toute personne qui, occupant un emploi que le ministre chargé de la santé publique peut désigner par voie d'avis publié au Journal officiel, est considérée par le Directeur comme susceptible de répandre la maladie, devra subir les examens médicaux et analyses périodiques qui pourront être nécessaires pour établir que l'intéressé n’est plus porteur de la maladie.
Le ou les parents ou toute autre personne assumant la charge d'un enfant qui est ou a été atteint d'une maladie ou qui réside dans une habitation où ladite maladie existe ou a existé dans les six semaines précédentes ne doit pas autoriser, que ce soit en connaissance de cause ou par négligence, l'enfant en question à fréquenter l'école sans produire à l'enseignant
ou à toute autre personne exerçant la fonction de chef d'établissement un certificat médical attestant que l'enfant ne souffre plus de la maladie ou de l'infection et que l'habitation ainsi que tout ce qu'elle contient qui fut exposé à l'infection a été désinfecté à la satisfaction de tout médecin visé à l'article 16.
607.Le système de surveillance ci-dessus souffre toutefois de certaines limitations : les déclarations ne sont pas aussi nombreuses qu'elles le devraient, la représentativité est insuffisante, les délais ne sont pas respectés et les définitions ne sont pas toujours cohérentes. On pourrait améliorer le système en sensibilisant davantage les praticiens à son utilité, en simplifiant les formulaires de déclaration, en assurant fréquemment une information en retour, en élargissant le réseau des déclarants (individus et organismes) et en intensifiant la surveillance active.
608.Les services de santé portuaires ainsi que le dispensaire de l'aéroport sont chargés de mettre en œuvre les règlements sanitaires internationaux et notamment d'empêcher l'importation à Malte des maladies transmissibles prioritaires, ce qui impose d'examiner les passagers clandestins et les immigrants illégaux arrivés par mer.
609.L'unité "Maladies pulmonaires" du Département de la santé publique pratique le dépistage de la tuberculose chez les réfugiés et les demandeurs d'asile.
Les réformes opérées dans le secteur de la santé
610.En décembre 2000, il a été approuvé un plan-cadre de décentralisation de la gestion hospitalière et d'une transformation parallèle de la Division de la santé en une direction désormais chargée de l'adoption de normes, des achats et de la régulation tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Les mesures à prendre pour mettre en place les réformes proposées doivent s'étaler sur trois ans et sont censées améliorer la qualité des services et donner un caractère plus durable au Service national de santé. Certaines des propositions formulées qui visent à réformer le secteur des soins de santé primaires consistent à créer une coopérative de médecins exerçant dans des centres de santé laquelle sera appelée à diriger les centres de santé; à sous-traiter les services qui seront confiés à des organismes privés; et à faire participer les conseils municipaux à la direction des centres de santé.
611.La décentralisation qui se traduira finalement par l'octroi de l'autonomie aux hôpitaux a démarré avec l'hôpital du Mont Carmel et l'hôpital Sir Paul Boffa. L'hôpital gériatrique de Malte, le seul qui existe dans cette spécialisation, l'hôpital Zammit Clapp, est autonome depuis son inauguration en 1991.
612.Tous les hôpitaux publics seront gérés par la Fondation des services médicaux au titre d'une nouvelle loi, la loi relative aux services de santé, qui remplacera l'ordonnance portant constitution du Département de la santé publique. Le conseil d’administration de la nouvelle fondation passera avec le ministère de la santé des accords définissant les services à proposer. La fondation passera ensuite des accords de gestion et d'exécution avec tel ou tel autre hôpital au titre des accords de service passés avec le ministère de la santé. Une fois la décentralisation menée à bien, les hôpitaux
continueront d'être financés par le budget public et la direction des hôpitaux est financièrement responsable devant le ministère de la santé. L'État reste chargé d'élaborer la politique de santé et chaque hôpital reste tenu d'appliquer ladite politique. La Division de la santé publique devra se charger de définir les normes et de mettre au point le règlement applicable à tous les services de santé.
613.On a par ailleurs commencé à construire le nouvel hôpital de Tal-Qroqq qui remplacera intégralement en 2010 au plus tard l'hôpital Saint-Luc pour être le grand hôpital général de soins aigus de Malte. Le nouvel hôpital qui entrera partiellement en activité en 2003 sera également équipé pour l'enseignement et la recherche.
L’évolution du secteur de la santé mentale
614.En matière de santé mentale, on favorise l'adoption et la mise en pratique d'une approche multidisciplinaire des soins aux malades. Il a été mis en place en 2000 à l'hôpital du Mont Carmel, en faveur des malades hospitalisés, un programme pilote de réadaptation dit de "travail rémunéré". Ce programme vise à rendre aux malades leur confiance en soi et leur dignité. Il est désormais possible aux malades d'avoir un emploi rémunéré à la blanchisserie, dans les services de nettoyage, au standard téléphonique, et de travailler comme jardinier ou comme homme à tout faire.
615.Il a également été élaboré un programme de réadaptation en faveur des malades mentaux avec le concours d'une ONG et le programme est appliqué dans les locaux de l'ONG conformément au projet de stratégie relative à la santé mentale. On établit en outre actuellement des plans pour renforcer cette collaboration avec d'autres ONGs afin de mieux exploiter les ressources disponibles. Le but est de se doter de nouveaux équipements de proximité pour y réaliser des programmes de réadaptation.
Les mesures prises par le Gouvernement maltais pour améliorer tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène du travail
616.La loi de 1991 relative à la protection de l'environnement qui est remplacée désormais par la loi de 2001 relative à la protection de l'environnement faisait obligation à l'État de prendre toutes les mesures préventives et toutes les mesures correctives voulues pour protéger l'environnement et de collaborer avec d'autres États et d'autres entités en vue d'assurer cette protection de l'environnement.
617.La nouvelle loi fait quant à elle obligation à chacun et non plus simplement aux autorités de l'État de prendre toutes les mesures de prévention et les mesures correctives voulues pour protéger l'environnement et pour gérer les ressources naturelles de façon durable au profit des générations actuelles et futures. La loi porte création d'une Autorité de l'environnement chargée d'assurer l'application de la loi. En mars 2002, ce rôle a été confié à l'Administration maltaise de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Ladite Administration se compose de deux directions : la direction de l'aménagement du territoire et la direction de la protection de l'environnement.
618.La même loi porte également création de la Commission nationale du développement durable laquelle est notamment chargée de définir les politiques que le gouvernement doit adopter pour donner précisément au développement un caractère durable. Cette commission est composée de représentants de l'État et de membres de la société civile.
619.La loi de 1991 relative à la protection de l'environnement a présidé à la création, au sein du ministère de l'environnement, du Département de la protection de l'environnement qui s'efforce de prendre toutes les mesures, de prévention notamment, permettant de préserver l'environnement au bénéfice des générations actuelles et futures, dans le domaine terrestre comme dans le domaine de l'atmosphère et celui de l'eau.
620.L'Administration de l'environnement et de l'aménagement du territoire octroie les permis et réprime les infractions dans les domaines de la gestion des déchets, de la qualité de l'atmosphère et de l'eau, de la protection de la nature, du contrôle de la pollution et de la gestion des risques dans l'industrie, des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés. La même administration est également chargée de la conservation des habitats et des espèces, du contrôle et de la réduction de la pollution, de la politique à appliquer à la gestion des déchets et de la réglementation à assurer dans ce secteur ainsi que des tâches d'inspection et de répression des infractions. Cette administration est en outre tenue de garantir le respect de la législation et des réglementations relatives à l'environnement. Les auteurs d'infraction à ces règlements sont passibles d'une amende de 100 000 lires maltaises au maximum, de deux ans d'emprisonnement au maximum ou des deux peines à la fois.
621.Le Département de la santé publique qui relève du ministère de la santé collabore étroitement avec le ministère de l'intérieur et de l'environnement afin de surveiller rigoureusement tout danger lié à l'environnement qui pourrait peser sur les îles maltaises et d'adopter les mesures qui pourraient s'imposer pour supprimer ou réduire les menaces qui pourraient ainsi mettre en péril la santé de la population. Ce Département de la santé publique comprend le Service de l'inspection de la santé, le Service de la surveillance des maladies, l'unité "maladies professionnelles", l'unité "maladies pulmonaires" et les laboratoires de santé publique.
622.Le Service de l'inspection sanitaire comprend les autorités sanitaires portuaires, l'unité "Sécurité alimentaire", l'unité "Hygiène de l'environnement" et l'Inspection sanitaire des établissements. Les fonctions de ce service sont notamment les suivantes : contrôle des eaux de baignade; échantillonnage des denrées alimentaires, des boissons et de l'eau; inspection des établissements publics et privés comme les établissements scolaires, hospitaliers et les foyers de personnes âgées pour ce qui concerne la préparation des repas; et mise en application intégrale de la législation relative à la santé publique. À compter du 1er avril 2001, les services de l'inspection sanitaire de district ont été groupés en cinq régions dotées d'un bureau subsidiaire pour chacune d'elles à Malte et d'un bureau régional à Gozo. Chacune de ces régions envoie en mission sur le terrain un certain nombre d'inspecteurs qui relèvent de deux sections, celle du contrôle alimentaire et celle de l'hygiène de l'environnement. La première section est principalement chargée du contrôle de la sécurité alimentaire dans les localités de la circonscription de son ressort et la seconde enquête sur les plaintes concernant des questions de santé publique.
La sécurité sanitaire des aliments
623.La loi de 2002 sur la sécurité sanitaire des aliments, laquelle a remplacé la loi de 1972 relative aux aliments, aux médicaments et à l'eau potable, énonce des dispositions sur toutes questions liées à la sécurité sanitaire des aliments. La loi porte par ailleurs création de la Commission de la sécurité sanitaire des aliments laquelle a principalement pour fonction d'intervenir rapidement sous forme d'avis et de déclarations publiques quand on constate qu'il existe un risque alimentaire pour les consommateurs et de mettre en application des normes et des pratiques concernant l'industrie alimentaire, les locaux servant d'entrepôts alimentaires et les personnes exerçant leur activité dans l'industrie alimentaire.
624.Cette loi de 2002 relative à la sécurité sanitaire des aliments habilite les autorités en matière de santé publique à prendre toutes les mesures voulues pour protéger la santé publique, notamment dans tous les cas de contamination radioactive des denrées alimentaires. La loi énonce les dispositions voulues pour assurer la mise en œuvre de normes de sécurité sanitaire des aliments et l'exercice d'un contrôle officiel des denrées alimentaires. La loi est détaillée et couvre l'intégralité de la chaîne alimentaire, y compris les matières premières destinées à la production de denrées alimentaires pour l'homme et le bétail, conformément au principe de précaution qui s’applique "depuis la charrue jusqu’à l'assiette". Le ministre de la santé publique est habilité à publier des règlements au titre de cette loi.
625.Au sein de l'Inspection sanitaire du ministère de la santé, l'unité "Sécurité sanitaire des aliments" joue le rôle essentiel qui consiste à enquêter sur les intoxications alimentaires. Cette unité coordonne l'exécution des programmes d'échantillonnage alimentaire, tient le registre des locaux d'entreposage de denrées alimentaires et des personnes appelées à manier des denrées alimentaires et traite les demandes de permis émanant des divers services et administrations qui concernent des locaux de manutention et d'entreposage de denrées alimentaires.
626.La même unité tient à jour le registre national des locaux de manutention et d'entreposage de denrées alimentaires et aide l'Autorité maltaise du tourisme à exécuter le programme de reclassement des établissements de logement (hôtels, etc.).
627.Les services de santé portuaires du Département de la santé publique assument une tâche essentielle qui consiste à vérifier la documentation présentée, à procéder à des inspections, à prélever des échantillons et à autoriser la mise en circulation de produits alimentaires et pharmaceutiques importés et exportés, l'objet de toutes les mesures en question étant d'empêcher l'importation à Malte de maladies transmissibles prioritaires.
628.L'Autorité maltaise de normalisation et le ministère de l'agriculture cherchent ensemble actuellement à identifier, promouvoir et protéger des produits alimentaires traditionnels au moyen de l'adoption d'une marque nationale.
La qualité de l'eau de distribution
629.À Malte, l'eau de distribution au robinet vient en partie de la nappe phréatique et en partie des usines de dessalement de l'eau de mer par osmose inverse, technique qui transforme l'eau de mer en eau potable. Le volume de ressources hydriques par habitant est de 40 mètres cubes par an,
et l'on peut dire que l'eau potable est relativement rare à Malte par rapport à d'autres pays (Libye : 216 mètres cubes par personne, Tunisie : 437 mètres cubes par personne et Maroc : 859 mètres cubes par personne).
630.Globalement, la production d'eau potable baisse régulièrement à Malte depuis 1995 à la suite de diverses mesures de conservation adoptées depuis dix ans par la Société des services de distribution d'eau. L'eau souterraine est extraite de puits, de sources et de galeries, c'est-à-dire d'un
réseau souterrain de plus de 40 kilomètres qui fournit 50% de l'approvisionnement en eau potable. Les 50% restants sont produits par quatre usines de dessalement situées à Marsa, Pembroke, Lapsi et Cirkewwa.
631.Il est prévu d'adopter de nouvelles lois qui vont s'inspirer de la directive 98/83/CEE de l'Union européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mettre en œuvre des mesures assurant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, comme l'exige aussi la directive 80/68/CEE de l'Union européenne. L'Administration maltaise des ressources naturelles va mettre au point un programme de contrôle pour garantir la qualité des eaux souterraines et réglementer la conservation de l'eau considérée comme une ressource naturelle.
632.L'unité "Hygiène de l'environnement" du Département de la santé publique procède avec le concours de la Société des services de distribution d'eau aux vérifications nécessaires pour garantir que la qualité de l'eau de distribution est bien conforme aux directives de l'OMS. Il a été mis en place un programme dit des points d'eau des villages qui consiste à prélever tous les quinze jours des échantillons d'eau de distribution qui vont être soumis à des analyses microbiologiques et chimiques. Aux fins de ces prélèvements, il existe dans chaque ville ou village un point d'eau de distribution. Dans 98% des cas, les résultats des analyses sont négatifs. En 2000, la Société des services de distribution d'eau a procédé à des analyses couvrant les 45 paramètres qui sont inscrits dans les acquis de l'Union européenne en ce qui concerne le goût, la couleur, l'odeur et la bonne qualité de l'eau. Il a également été réalisé des analyses visant à déceler la présence de métaux lourds et d'autres produits chimiques toxiques.
633.Au titre des programmes "eau de source" que réalise l'unité "Hygiène de l'environnement", un certain nombre de stations de pompage et de réservoirs sont également vérifiés tous les quinze jours au moyen d'analyses portant sur les mêmes paramètres. Il est procédé tous les mois à une analyse chimique visant à établir quelle est la salinité de l'eau et il est procédé tous les trois mois à une analyse relative à la présence de nitrates. Tous les six mois, on vérifie si l'eau de distribution contient des fluorures.
634.Aux termes du protocole adopté par le Département de la santé publique, si, après analyse, un échantillon révèle la présence de neuf colibacilles pour 100 milligrammes, il est prélevé un autre échantillon au même point d'échantillonnage en vue d'une nouvelle analyse destinée à confirmer ou infirmer le résultat. Si les examens révèlent la présence de 100 colibacilles pour 100 milligrammes,
il est prélevé six échantillons permettant de vérifier si le système de distribution est atteint dans son ensemble. Si tel est le cas, il est publié un communiqué de presse pour informer l'opinion publique et l'avertissement n'est supprimé qu'une fois que trois tests consécutifs seront totalement négatifs.
L'eau de baignade
635.L'unité "Hygiène de l'environnement" joue le rôle principal pour le contrôle par échantillonnage de l'eau de baignade, les examens périodiques et le contrôle de l'eau des piscines. En ce qui concerne l'eau de baignade, c'est cette unité qui est chargée de vérifier les paramètres bactériologiques et ceux des entérovirus tandis que le Département chargé de la protection de l'environnement au ministère de l'environnement vérifie les paramètres physico-chimiques. Ce sont ces deux services qui contrôlent la qualité de l'eau de baignade.
636.Tous les ans, l'unité "Hygiène de l'environnement" exécute un programme de 23 semaines consistant à surveiller l'eau des côtes. Le programme démarre à la troisième semaine du mois de mai et dure jusqu'à la troisième semaine du mois d'octobre, et il est intensifié pendant les mois d'été pour permettre de contrôler plus étroitement les variations de la qualité microbiologique de l'eau. Il a été désigné 90 sites d'échantillonnage à Malte et à Gozo à l'intérieur de quatre zones : la zone A (le sud), la zone B (le centre), la zone C (le nord) et la zone D (Gozo). Il est désigné un site d'échantillonnage dès qu'à un moment quelconque une centaine de personnes au minimum se baignent à cet endroit-là. Conformément aux critères provisoires applicables aux eaux de baignade en Méditerranée adoptés par les parties contractantes de la Convention de Barcelone en 1985, c'est la numération des colibacilles fécaux qui est l'indicateur principal de la qualité de l'eau. Il est procédé tous les quinze jours à un test intégral relatif à la présence de colibacilles à l'aide de prélèvements réalisés sur la totalité des sites conformément aux directives pertinentes de l'Union européenne. Les sites qui ne répondaient pas aux critères de la Convention de Barcelone lors de la saison précédente font également l'objet d'une vérification tous les quinze jours visant la présence de salmonelle et de streptocoque fécal. La majorité des sites de baignade se classent à Malte parmi les sites de première catégorie, le nombre de colibacilles fécaux étant inférieur à 100 pour 100 ml pour 95% au moins des dix échantillons recueillis au minimum pendant toute la saison des bains de mer. Dans cette première catégorie, la qualité de l'eau de mer est supérieure à celle qui est définie par les critères intérimaires adoptés en 1985 par les parties contractantes de la Convention de Barcelone de 1976. Si l'analyse microbiologique révèle que les colibacilles fécaux sont plus nombreux que le seuil des 1 000 colibacilles pour 100 ml, il est lancé un avertissement sanitaire et le site est fermé aux baignades avec affichage de l'avertissement en question.
637.Pendant la période allant de la troisième semaine du mois de mai 2001 à la troisième semaine du mois d'octobre de la même année, il a été recueilli 2 995 échantillons de routine et 110 échantillons supplémentaires auprès de 87 points d'échantillonnage le long des sites de bains de mer (voir à l'annexe le tableau 51).
638.Pendant cette période, les inspecteurs ont constitué trois équipes, deux pour Malte et une pour Gozo, et recueilli ces échantillons par roulement. Pour la première fois, il a été sélectionné plus de huit plages de sable pour un programme pilote de contrôle des entérovirus et des échantillons de 10 litres chacun ont été recueillis sur chacune de ces plages et adressés au Royaume-Uni pour analyse dans un service de santé publique. Aucun de ces échantillons ne contenait d'entérovirus.
639.Chaque fois que les analyses font apparaître un nombre élevé de colibacilles fécaux ou que l'on constate à l'œil nu des signes de contamination par des eaux usées, le public est informé par voie de presse et des avis sont affichés sur les sites de baignade. Tous les sites à éviter momentanément sont contrôlés tous les jours et signalés à l'autorité compétente. Par mesure de précaution, le Département de la santé publique recommande d'éviter de se baigner, d'un bout de l'année à l'autre, dans les zones proches des évacuations d'eaux usées, dans les ports et les ports de plaisance.
640.En 2000, le Département de la santé publique a publié au total neuf avertissements invitant le public à éviter de se baigner dans certains sites. Au cours de la dernière saison de baignade, le nombre de journées où il a été ainsi prescrit d'éviter de se baigner s'est établi à cinquante-neuf.
Le programme de contrôle des piscines
641.Ce programme a été mis en train en 1997 à la suite de la publication du décret 77 de 1997 que l'on appelle le règlement de 1997 portant tarification et contrôle de l'eau des piscines. Tout propriétaire ou gérant d'une piscine publique ou commerciale que le public va utiliser à des fins récréatives ou médicales notamment doit demander au Directeur de la santé publique un permis.
642.Dans le cadre de ce programme il est prélevé une fois toutes les huit semaines par des inspecteurs sanitaires de district des échantillons dans 210 piscines agréées aux fins d'analyses microbiologiques et chimiques à réaliser par le laboratoire de la santé publique. Il a ainsi été prélevé 875 échantillons en l'an 2000 qui ont tous été analysés gratuitement.
643.Il a donc été procédé à plusieurs numérations totales : les paramètres microbiologiques sont ceux de la flore totale de colibacilles, du colibacille fécal, du streptocoque fécal, du staphylocoque doré et de la pseudomonas eruginosa et les paramètres chimiques sont ceux des nitrites, de l'ammoniaque, du chlore à l'état naturel et des chlorures. Sur le total des échantillons prélevés, 72% ont donné des résultats acceptables (contre 76% l'année précédente).
644.Parmi les paramètres microbiologiques, ceux qui ont été le plus souvent isolés dans ces échantillons avec un chiffre supérieur à celui qui est recommandé dans les directives applicables à l'eau de piscine sont ceux de la flore totale et du streptocoque fécal. Dans la plupart des prélèvements considérés comme inacceptables, le chlore à l'état naturel fait défaut, ce qui montre que la direction de la piscine n'assure pas un contrôle suivi de l'eau. Et c'est ce que confirment un certain nombre d'échantillons consécutifs prélevés dans les mêmes piscines qui donnent des résultats positifs.
645.Le Département de la santé publique met actuellement au point une réglementation applicable à l'eau de piscine.
Le contrôle de la qualité de l'atmosphère
646.En vertu des directives de l'Union européenne sur la qualité de l'air ambiant, les îles maltaises peuvent, puisqu'elles ont une population de 394 641 habitants, être considérées comme une seule et même agglomération. La Direction de la protection de l'environnement qui relève du ministère de l'intérieur et de l'environnement est chargée d'établir en ce qui concerne la qualité de l'air des normes, des codes de pratique et d'autres systèmes de contrôle.
647.La loi de 1967 sur la lutte contre la pollution atmosphérique, le règlement relatif aux émissions polluantes (autorisées pendant certaines périodes) (décret 28/69), le règlement relatif aux émissions polluantes des navires pendant certaines périodes (décret 30/69) et le règlement relatif aux véhicules à moteur (décret 128/94) sont les principaux textes législatifs qui réglementent la qualité de l'air ambiant à Malte. L'article 128 du code de législation policière porte sur l'émission de vapeurs nocives et la loi relative à la protection de l'environnement habilite le ministre responsable de l'environnement à publier des règlements sur les directives à respecter pour préserver la qualité
de l'air et à établir des codes de pratique visant à limiter les émissions polluantes. Il devrait être adopté une législation subsidiaire vers la fin de l'année 2001 au titre d'une nouvelle loi relative à la protection de l'environnement qui intégrera les acquis de l'Union européenne sur la qualité de l'air ambiant.
648.À Malte, les principaux pollueurs de l'air ambiant sont les centrales électriques et les moyens de transport automobile. Il faut aussi compter avec les usines, l'exploitation de carrières, l'entreposage de combustible et les décharges. Depuis 1999, la qualité de l'air ambiant est contrôlée au moyen d'une station mobile et les résultats sont rendus publics.
649.En outre, Malte est actuellement en train d'élaborer un programme visant à réduire le volume annuel total des émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote pour tenir compte des variations sensibles de la demande d'électricité enregistrées depuis 1980.
650.Malte renforce par ailleurs les capacités administratives de la Direction de la protection de l'environnement pour lui permettre d'assurer l'application intégrale des directives de l'Union européenne dans ce domaine.
La gestion des déchets
651.La gestion des déchets est rendue d'autant plus complexe que les îles sont peu étendues, que la densité de population y est très forte, qu'il s'y exerce une activité industrielle et que les marchés de matières secondaires font défaut. Malte produit 1,2 million de tonnes de déchets solides tous les ans dont la plus grande partie est actuellement évacuée non traitée et déposée au site de la décharge de Maghtab. L'évacuation sur une décharge est en l'occurrence la principale des solutions qui se présentent. À hauteur de 80%, ces déchets solides sont des résidus de calcaire inerte produits par l'industrie du bâtiment. On met en train actuellement l'aménagement d'une décharge contrôlée.
652.En 2001, le Gouvernement maltais a adopté une Stratégie de gestion intégrée des déchets solides. Le rapport préludant à l'adoption de cette stratégie énumère 51 mesures différentes que les pouvoirs publics vont devoir prendre. Malte a besoin d'au moins deux décharges, dont une serait réservée aux déchets toxiques. Les décharges actuelles seront fermées et remplacées par les deux décharges nouvelles auxquelles il sera ajouté une autre décharge réservée à l'évacuation des déchets de l'industrie du bâtiment et autres déchets inertes.
653.L'archipel maltais étant de dimension réduite (316 km2), l'utilisation du terrain pose d'énormes problèmes qui procèdent des pressions exercées sans relâche par l'industrie du bâtiment, l'exploitation des carrières, le transport, le tourisme et le développement du parc résidentiel et industriel. Toutes les mesures d'aménagement du territoire de nature à exercer un effet significatif sur l'environnement sont soumises à une évaluation d'impact.
654.La population maltaise est de plus en plus sensible à ces problèmes d'environnement et plusieurs ONGs travaillent activement à la protection de l'environnement.
655.Depuis 1994, par exemple, les piles usagées sont évacuées à part. Le service est offert gratuitement par le Département de la stratégie de gestion des déchets et de sa mise en œuvre qui relève du ministère de l'environnement.
656.Exception faite de 20% de leur volume total qui sont récupérés pour être réutilisés dans l'agriculture et l'industrie, les eaux usées sont déversées dans la mer sans être traitées au moyen de trois principaux émissaires. Le réseau d'égouts est actuellement réaménagé et en 2005 au plus tard, Malte sera dotée de quatre usines de traitement et d'émissaires sous-marins.
657.En dépit de leur faible dimension et de l'intense pression exercée par l'homme, les îles maltaises et les eaux qui les entourent témoignent d'une diversité biologique très riche laquelle est parfois protégée par la loi.
658.C'est ainsi que la loi de 1968 sur les détritus interdit de rejeter, d'abandonner ou d'éliminer des déchets en l'absence de tout contrôle. Le règlement de 1993 relatif aux eaux de lavage impose aux établissements qui recueillent ou transportent des déchets professionnellement ou qui organisent l'évacuation ou la récupération de déchets par des tiers de se faire inscrire auprès des autorités compétentes. La loi de 1992 sur l'aménagement du territoire prescrit qu'aux fins de tous travaux nécessitant d'évacuer des déchets il faut demander un permis à l'Administration de l'aménagement du territoire et se soumettre à certaines obligations, en particulier à une évaluation d'impact sur l'environnement quand la gestion des déchets doit être de grande ampleur. Il ne sera délivré de permis que s'il a été adopté des mesures satisfaisantes pour assurer la protection de l'environnement et de la santé publique.
659.La loi de 2001 relative à la protection de l'environnement habilite le ministre chargé de l'environnement à publier des règlements portant sur le placement, la gestion, la prévention et le contrôle, la production et l'évacuation de déchets. Il doit être promulgué en 2002 une législation subsidiaire qui intégrera un certain nombre de directives de l'Union européenne qui ont été adoptées dans les secteurs suivants : l'incinération de déchets dangereux, les huiles usagées, l'évacuation de piles électriques et d'accumulateurs, les boues de stations d'épuration, les transferts de déchets et la mise en décharge de déchets.
660.Un certain nombre de textes législatifs subsidiaires adoptés au titre de la loi de 2001 relative à la protection de l'environnement incorporent au droit interne maltais plusieurs directives et règlements de l'Union européenne.
661.Le règlement de 1996 relatif au transport maritime de marchandises dangereuses, aux installations d'embarquement et de débarquement et au soutage (décret 1/96) et le règlement portuaire de 1966 (décret 43/66) adoptés par Malte réglementent le déplacement, les transferts, l'entreposage et la manutention dans les eaux intérieures et territoriales de Malte de cargaisons dangereuses, y compris les substances énumérées dans plusieurs codes internationaux de l'Organisation maritime internationale portant sur le transport de marchandises dangereuses, de marchandises en vrac et de gaz. Ces règlements s'appliquent également au transport de substances radioactives et prescrivent une procédure rigoureuse en matière de rapports à transmettre et d'agrément. Le transport maritime n'est autorisé que si l'embarquement, le débarquement, la manutention pendant le transfert, l'emballage, l'arrimage et l'établissement de la documentation sont conformes aux codes applicables.
662.La loi de 1971 sur les eaux territoriales et la zone contiguë prévoit en outre que les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances nucléaires ou toute autre substance dangereuse peuvent être tenus, quand ils vont passer par les eaux territoriales de Malte, de demander au préalable à l'Autorité maritime de Malte son consentement et son autorisation que l'Autorité donnera en connaissance de cause.
663.Malte est partie à un certain nombre de conventions régionales et internationales. Malte participe en outre activement à l'exécution du plan d'action en faveur de la Méditerranée et, pendant l'exercice biennal 1999-2001, a présidé le Bureau des parties contractantes de la Convention de Barcelone.
L'hygiène du travail
664.Jusqu'au 1er juillet 2001, le contrôle de l'hygiène du travail était assuré par l'unité "Santé et sécurité au travail" du Département des relations du travail et de l'emploi. Ce rôle est désormais assuré par une administration de création récente, l'Autorité en matière de santé et de sécurité au travail.
665.La loi de 2000 portant création de l'Autorité en matière de santé et de sécurité au travail, le règlement de 1986 sur la santé, la sécurité et le bien-être dans les usines (décret 52/86) et le règlement de 2000 portant adoption de normes minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail énoncent des normes en matière de santé et de sécurité du travail permettant de lutter contre les maladies professionnelles. Le règlement relatif à la santé, la sécurité et le bien-être dans les usines et ateliers formule en outre des règles assez larges à appliquer au maniement de substances dangereuses, dont l'amiante. La loi de 2000 portant création de l'Autorité en matière de santé et de sécurité au travail prescrit de surcroît les mesures voulues pour protéger la santé des travailleurs contre les risques liés à toute activité imposant aux travailleurs d'utiliser des organismes génétiquement modifiés ou bien de faire appel ou encore de s'exposer à des sources de radiations ionisantes.
666.Après avoir procédé à une inspection, les agents qui vérifient les conditions de santé et de sécurité au travail peuvent formuler leurs recommandations à l'employeur en se fondant sur des normes internationales ne figurant pas dans la législation maltaise pour garantir que le lieu de travail en question ne présente pas de danger pour la santé des travailleurs. Pendant la période 1999-2000, ce service d'inspection a rendu 887 visites professionnelles sur les lieux de travail.
667.Le dépistage médical des salariés et des étudiants de troisième cycle ou des étudiants d'université est en grande partie assuré à Malte par le Service de la médecine du travail qui relève du Département de la santé publique.
668.Le code de la législation policière réglemente les activités professionnelles éventuellement dangereuses et prescrit qu'il n'est possible d'exercer certains métiers et certaines activités professionnelles qu'après obtention d'un permis.
Le droit des personnes âgées à l'accès régulier aux soins médicaux
669.Dans les années 80, il a été adopté un certain nombre de mesures importantes visant à résoudre certains des problèmes que pose une population qui vieillit. Il a pour la première fois été nommé en 1987 un Secrétaire parlementaire très précisément chargé des personnes âgées et il a peu de temps après été créé au sein du ministère de la politique sociale un Département des personnes âgées.
670.Les personnes âgées ont toutes droit aux services médicaux gratuits à tous les degrés de spécialisation. Ces soins sont dispensés dans les centres de santé sur tout le territoire de Malte et de Gozo et à l'hôpital Saint-Luc, qui est le grand hôpital général de Malte pour malades aigus. Mais les soins sont également dispensés gratuitement dans les autres hôpitaux de Malte.
671.L'un des services qui vient d'être adopté au profit des "60 ans et plus" et de toutes les autres personnes ayant des besoins spéciaux est le "service Télécare" qui permet à l'usager de demander de l'aide (y compris celle d'un médecin) en se contentant de presser un bouton. Ce service est gratuit.
672.Pour les soins de rééducation à court terme, il a été créé un hôpital spécial, l'hôpital Zammit Clapp spécialisé dans la rééducation des personnes âgées, qui est financé sur fonds publics mais géré par un organisme autonome, la Fondation des sciences et services médicaux. Cet hôpital dispense aux malades âgés des soins spécialisés de grande qualité, répondant aux techniques les plus modernes et permettant aux malades de rentrer chez eux. Les traitements hospitaliers dispensés à ces malades sont également gratuits.
673.Les personnes âgées peuvent aussi, si elles remplissent les conditions voulues, bénéficier d'une carte rose ou d'une carte jaune.
La participation de la collectivité aux soins de santé primaires
674.Il est désormais admis que, pour améliorer la santé d'un pays, on ne doit pas s'en remettre exclusivement au secteur de la santé. Pour assurer la prévention de même que pour lutter contre les maladies tout comme pour promouvoir et entretenir la santé, on doit faire appel à la participation de tous les secteurs de la société. Il faut que s'instaure une coopération entre les pouvoirs publics, les organisations bénévoles et certains autres secteurs comme ceux de l'entreprise, des syndicats, des conseils municipaux et celui des associations et groupements professionnels.
675.La participation de la collectivité est portée au maximum par les contacts avec les conseils municipaux et les ONGs et par le concours que ces organismes peuvent apporter à la prestation des services de santé. Les conseils municipaux réaménagent et déplacent les dispensaires de district tandis que les ONGs se préoccupent surtout d'organiser la prestation de services spéciaux aux groupes défavorisés de la collectivité comme les handicapés et les toxicomanes.
La prévention des problèmes de santé s'appuie sur l'éducation
676.Le Département de la promotion de la santé qui relève du ministère de la santé dispose régulièrement de crédits budgétaires pour organiser des campagnes autour de l'un ou l’autre des problèmes de mode de vie qui exercent une influence déterminante sur la santé d'un pays tout entier : le tabagisme, le régime alimentaire, les maladies sexuellement transmissibles, le cancer de la peau, l'activité physique, etc. L'une de ces campagnes nationales qui porte le titre "Too Much Fun Can Spoil Your Fun" ["A trop s'amuser on risque de devoir y renoncer"] et qui a été menée pendant toute l'année 2000 va en 2001 viser la population scolaire assistant à des cours d'été. En 2001, pour la Journée mondiale sans tabac, le Département a lancé une campagne agressive sur les dangers que le tabagisme fait courir aux non-fumeurs. Dans le cadre de cette campagne, le Département de la promotion de la santé a distribué de nouveaux textes éducatifs et diffusé de nouveaux clips publicitaires à la télévision. Toutes ces campagnes sont organisées à l'échelle nationale mais il y a certaines questions qui réclament un ciblage plus limité, comme la question de l'allaitement au sein par exemple. Le Département organise aussi des programmes pour aider les personnes qui le demandent à s'arrêter de fumer et à perdre du poids. Il est organisé avec les centres de santé des séances destinées aux fumeurs qui veulent s'arrêter de fumer. Il a également été mis en place un dispensaire de consultation génito-urinaire pour le traitement des maladies sexuellement transmissibles qui est particulièrement actif.
677.Il est également dispensé aux élèves, aux parents et aux enseignants pendant l'année scolaire des leçons sur les soins bucco-dentaires. Des hygiénistes parlent aussi aux enfants qui suivent des cours d'été.
678.Les ONGs participent aussi à cette éducation du public dans le domaine de la santé. En 2000, il a été créé une société portant le nom de Psymalta qui a pour objet de dire au public ce qu'est la santé mentale et de lutter contre toutes les craintes et malentendus que suscite la maladie mentale. La Commission nationale de la santé mentale a récemment publié une brochure dont la diffusion a été assurée par un grand journal du dimanche afin de mieux sensibiliser la population au stress quotidien.
Le rôle de l'assistance internationale dans l'exercice effectif du droit à la santé
679.Malte bénéficie d'une certaine assistance de l'Organisation mondiale de la santé au titre du plan de coopération à moyen terme.
Article 13
Le cadre législatif au titre duquel l'État assure l'enseignement des premier et second degrés
680.La Constitution d'une part et, de l'autre, la loi de 1988 sur l'éducation sont les principaux instruments fondateurs du système éducatif à Malte. Ces textes de base sont complétés par les décrets publiés de temps à autre par le ministre de l'éducation pour prendre en compte l'évolution du système. Ces instruments législatifs ne sont pas exhaustifs et un bon nombre de secteurs de l'administration de l'éducation sont régis par des directives et des circulaires émanant du département de l’administration centrale chargé de la gestion du système éducatif.
681.L'enseignement obligatoire a été instauré en 1924 sous l'effet de la première loi relative à l'obligation scolaire. Aux termes de cette loi, les élèves, qu'ils fréquentent l'école publique ou l'école privée, étaient tenus d'aller à l'école jusqu'à l'âge de 12 ans. Ce plafond a été porté à 14 ans en 1928 puis à 16 ans en vertu de la loi de 1974 sur l'éducation. C'est en 1956 que l'enseignement dispensé dans les écoles publiques des premier et second degrés a été rendu gratuit pour tous les Maltais. La gratuité de l'enseignement supérieur a été instaurée en 1971.
682.Au chapitre II qui est intitulé "Déclaration de principes", la Constitution énonce les dispositions ci-après :
a)"L'État favorise le développement de la culture ainsi que la recherche scientifique et technique." (article 8);
b)"L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les écoles publiques." (article 10);
c)"Quand ils en ont l'aptitude et qu'ils le méritent, même en l'absence de moyens financiers, les élèves ont le droit de pousser leurs études jusqu'aux plus hauts grades de l'enseignement." (article 11, paragraphe 1);
d)"L'État donne effet à ce principe par l'octroi de bourses d'étude, d'allocations à la famille de l'élève et par d'autres dispositions en se fondant sur les résultats de concours." (article 11, paragraphe 2);
e)"L'État assure la formation professionnelle ou technique ainsi que la promotion des travailleurs." (article 12, paragraphe 2);
f)"Les personnes handicapées et les personnes incapables de travailler ont droit à l'enseignement et à la formation professionnelle." (article 17, paragraphe 3).
683.La loi de 1988 sur l'éducation regroupe et modifie tous les textes législatifs existants, y compris les décrets publiés à la suite de la promulgation de la loi. En vertu des dispositions générales de ladite loi, l'État est tenu de promouvoir l'enseignement et de garantir la mise en place des infrastructures nécessaires. L'État est également tenu par la loi de créer des écoles là où elles font défaut. La loi préserve en outre les droits des mineurs à l'enseignement, faisant obligation aux parents d'enfants appartenant à la tranche d'âge de l'obligation scolaire d'envoyer régulièrement leurs enfants à l'école. En particulier, il convient de citer les dispositions générales suivantes :
684.L'article 3 de la loi dispose : "Tout citoyen de la République maltaise a le droit de bénéficier de l'enseignement et de l'instruction sans distinction d'âge, de sexe, de croyance ou de moyens financiers."
685.L'article 4 de la loi dispose : "Il incombe à l'État :
a)de promouvoir l'enseignement et l'instruction;
b)de prévoir la mise en place d'un système d'écoles et d'établissements accessibles à tous les ressortissants maltais qui assureront le plein développement de la personnalité tout entière, y compris de l'aptitude au travail de chacun;
c)de mettre en place ces écoles et ces établissements là où ils font défaut."
686.L'article 5 de la loi dispose : "Il incombe à chaque parent d'un enfant mineur :
a)de l'inscrire dans un établissement scolaire pour qu'il y suive la première année d'études quand il atteint l'âge de l'obligation scolaire;
b)d'assurer la fréquentation de l'établissement scolaire jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le mineur franchit la limite de l'obligation scolaire ou jusqu'à la fin de toute nouvelle période d'enseignement que le ministre peut prescrire par voie réglementaire;
c)de veiller à ce que l'enfant fréquente régulièrement l'école tous les jours de l'année scolaire sauf à être solidement fondé à s'absenter."
687.L'article 6 de la loi dispose : "Tout parent d'enfant mineur a le droit de faire connaître sa décision concernant toute question relative à l'enseignement qui va être dispensé au mineur."
La charge de l'éducation
688.Le ministre de l'éducation a globalement la charge totale de l'enseignement à Malte. Il est désigné par le Premier ministre parmi les membres du gouvernement élus au parlement. En sus de l'enseignement, son portefeuille est aussi celui de la culture, de la jeunesse et des sports. Le ministre de l'éducation est aidé au sein de son ministère par un secrétaire d'État. Celui-ci est également désigné parmi les membres de la Chambre des représentants. Au sein du ministère, le fonctionnaire qui se situe au sommet de la hiérarchie est le Secrétaire permanent qui coordonne la gestion des divers départements et services relevant du ministère pour assurer la réalisation des objectifs de politique générale définis par le ministre.
689.La Division de l'enseignement du ministère de l'éducation est chargée du contrôle et de la prestation des services d'enseignement dans le secteur public. Elle est également chargée du contrôle et de la réglementation des services d'enseignement dans le secteur privé. À la tête de cette Division, un directeur général qui est également un fonctionnaire de carrière nommé parmi les membres de la profession enseignante. Cette Division est subdivisée en six directions chargées chacune d'un aspect particulier du service d'enseignement : gestion du programme d'études, services des élèves et relations internationales, enseignements post-obligatoires et éducation des adultes, activités opérationnelles, planification et développement des infrastructures. Le Département des finances et de l'administration apporte à ces directions son soutien, notamment dans le secteur comptable et celui des ressources humaines.
690.Jusqu'à une date récente, le système éducatif public était fortement centralisé. Conformément à la décentralisation progressive mise en train à l'échelon des pouvoirs publics, le système éducatif et les établissements d'enseignement font actuellement l'objet d'une décentralisation progressive mais régulière de sorte que les décisions sont adoptées à l'échelon le plus bas possible et l'action est désormais plus efficace. Au sommet de la hiérarchie de la gestion, la réforme a été opérée et l'autorité ainsi que la responsabilité sont désormais plus largement partagées. Les établissements scolaires sont incités à assumer un plus grand nombre de responsabilités et à promouvoir leur propre identité et leur propre caractère. Cette décentralisation est également le produit de la création de conseils scolaires et de l'adoption du programme d'études minimum à l'échelle nationale qui impose aux établissements de prendre par eux-mêmes de plus en plus de décisions. En outre, les établissements scolaires se voient aujourd'hui attribuer des crédits plus importants à gérer, pour les dépenses renouvelables comme pour les dépenses de capital.
691.La loi de 1988 sur l'éducation envisage en outre de créer dans chaque établissement un conseil scolaire. Ce conseil est composé à parts égales de représentants des enseignants et des parents; le président du conseil scolaire est désigné par le ministre de l'éducation après une première
désignation émanant du conseil local lui-même. Ces conseils scolaires n'exercent pas de pouvoirs propres en ce qui concerne les questions intéressant le programme d'études et ont pour objet principal d'accroître la participation des parents à la vie scolaire.
692.Aux fins du contrôle scolaire, la Division de l'enseignement a subdivisé Malte et Gozo en quatre régions qui sont chacune dirigées par un directeur adjoint de l'enseignement (activité opérationnelle). Ces directeurs adjoints sont à leur tour aidés par un certain nombre de responsables des questions d'enseignement (activité opérationnelle/administration) qui ont la charge d'établissements soit du premier degré soit du second degré.
693.En donnant au ministre compétent le pouvoir de réglementation, la loi de 1988 sur l'éducation dispose à l'article 47 :
Le ministre est habilité à formuler des règlements pour donner effet à l'une quelconque des dispositions ci-dessus de la présente loi et en particulier, sans préjuger toutefois du caractère général desdites dispositions, en vue de l'une quelconque des fins ci-après … c) en vue d'établir le programme d'études national sans préjuger du caractère confessionnel d'un établissement quelconque.
694.Le Département des activités opérationnelles de la Division de l'enseignement exerce son contrôle sur tous les établissements des premier et second degrés à Malte et Gozo à l'exception des établissements d'enseignement spécial. Ce contrôle vise à garantir que les établissements offrent tous des moyens et des services d'enseignement du niveau requis conformément au programme d'études minimum de portée nationale et aux conditions nationales minimum. Il est également exercé un contrôle sur les établissements non publics pour veiller à ce que ces derniers proposent également certains services offerts dans les établissements publics comme les cours de rattrapage et l’enseignement ouvert à tous favorisant l’intégration de tous les enfants.
695.En 2001, il a été mis en place un conseil de l'enseignement à Gozo pour coordonner les différents secteurs en la matière. Ce conseil est composé de chefs d'établissement; de représentants des conseils scolaires et des associations de parents; et de représentants de l'Union maltaise des enseignants et de l'Université de Malte. Sont également représentés le centre des entreprises de Gozo; l'association touristique de Gozo et la société "Emploi et formation". Ce conseil a pour objet d'améliorer le niveau de l'enseignement à Gozo et de formuler des suggestions à l'intention du ministère quant aux aménagements à apporter aux établissements scolaires. Ce conseil de l'enseignement joue également le rôle d'organe consultatif qui a pour vocation d'améliorer le niveau de l'enseignement et le système éducatif en général.
L'enseignement de la religion dans les établissements des premier et second degrés
696.À la suite de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement maltais a joint la déclaration ci-après :
"Le Gouvernement maltais déclare qu'il adhère au principe énoncé dans le membre de phrase "et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions". Compte tenu cependant du fait que l'écrasante majorité des Maltais sont de religion catholique romaine et eu égard à la limitation des ressources humaines et financières, il est difficile d'assurer pareille éducation conformément aux convictions religieuses ou morales dans le cas, extrêmement rare à Malte, de petits groupes."
697.L'enseignement religieux à Malte date de l'époque où les établissements scolaires étaient dirigés par des ordres religieux catholiques. La société maltaise est majoritairement catholique et l'Église catholique occupe à Malte une place privilégiée. La Constitution maltaise dispose au chapitre I, article 2, paragraphe 1 : "La religion de Malte est la religion catholique romaine apostolique." Et l'article 2 énonce au paragraphe 3 : "L'enseignement religieux de la foi catholique romaine apostolique sera assuré dans tous les établissements scolaires publics dans le cadre de l'enseignement obligatoire."
698.En dépit de ces dispositions adoptées en faveur de l'Église catholique, les droits et libertés individuelles sont préservés au chapitre IV de la Constitution, ce qui vise notamment la liberté de conscience, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association pacifique. Plus précisément, l'article 40 de la Constitution énonce au paragraphe 1 : "Toute personne vivant à Malte jouit de la pleine liberté de conscience et du libre exercice de sa religion."
699.Faisant écho à l'article 40, paragraphe 2 de la Constitution qui traite de l'instruction religieuse, la loi de 1988 sur l'éducation dispose à l'article 20, paragraphe 4 que "les parents de tout enfant mineur ont le droit de décider que celui-ci ne doit pas suivre d'instruction religieuse correspondant à l’enseignement de la religion catholique."
Les établissements publics, confessionnels et indépendants
700.Il existe au total 319 établissements scolaires à Malte dont 184 sont des établissements publics désignés sous cette appellation et les autres sont des établissements privés qui sont soit des établissements confessionnels soit des établissements indépendants. Les établissements des deux derniers types dispensent leur enseignement depuis la maternelle jusqu'aux études post-secondaires (voir à l'annexe le tableau 52).
701.À la date de décembre 2001, les établissements non publics étaient fréquentés par 25 863 élèves. Sur ce total, 17 391 élèves fréquentaient un établissement confessionnel tandis que 8 472 élèves fréquentaient un établissement indépendant. Les deux secteurs assument ensemble la charge de 33% environ de la population scolaire.
702.Dans tous les établissements publics à Malte, les études sont gratuites pour les ressortissants maltais. À la suite d'un accord passé entre le Gouvernement maltais et le Saint-Siège, les établissements confessionnels ne perçoivent pas de droits de scolarité. En contrepartie, l'État leur attribue une subvention annuelle pour couvrir les traitements et salaires de tout le personnel de ces établissements ainsi qu'une fraction des dépenses renouvelables. L'État est tenu de verser cette contribution non imposable à l'Église en six tranches, tous les deux mois, et à l'avance.
703.L'Église catholique fournit ses propres bâtiments scolaires et équipements mais est aussi chargée d'entretenir ses établissements et d'en financer l'agrandissement éventuel. L'Église couvre également la rémunération de conseillers spirituels et le coût de certains services hors programme. Les établissements confessionnels peuvent demander aux parents d'enfants qui fréquentent ces établissements de leur faire des dons pour financer des dépenses d'entretien et des dépenses de capital. Ces établissements peuvent aussi organiser des collectes de fonds.
704.Le nombre de places étant limité dans les établissements confessionnels, l'admission dans le premier degré pour les élèves de maternelle et les élèves de première année est acquise à l'issue d'un scrutin. Toute personne peut formuler une demande d'admission dans un établissement confessionnel. Pour les établissements du second degré dirigés par l'Église, l'admission est acquise d'après les résultats obtenus à un examen que l'élève doit passer dans cinq matières principales qui sont les suivantes : études sociales, maltais, mathématiques, anglais et religion. Ces établissements réservent aussi un nombre limité de places à des élèves admis pour des raisons humanitaires.
705.Avec le temps, les établissements dirigés par des ordres catholiques ont continué de se développer et ils représentent aujourd'hui le plus grand nombre des établissements du secteur non public.
706.Les établissements indépendants qui constituent la seconde fraction des établissements du secteur non public sont soit des établissements privés soit des établissements créés par des fondations parentales à but non lucratif. Les droits de scolarité varient suivant l'établissement et le niveau de la classe fréquentée par l'élève. À la maternelle, le montant annuel des droits varie entre 180 et 550 lires maltaises. Au niveau post-secondaire, le montant annuel des droits se situe entre 972 et 4 700 lires maltaises.
707.Ce secteur des établissements indépendants s'est développé pour répondre à la demande de parents désireux de faire suivre à leurs enfants un autre enseignement que celui que dispensent les établissements publics et les établissements confessionnels. En 2001, le gouvernement a accordé des réductions d'impôt sur les droits de scolarité acquittés par les parents dont les enfants fréquentent un établissement indépendant. Le dégrèvement est de 200 lires maltaises pour chaque enfant inscrit dans le premier degré et de 300 lires maltaises pour chaque enfant inscrit dans le second degré. Cette dernière mesure montre que le Gouvernement maltais est attaché au principe du choix individuel en matière d'enseignement et reconnaît le concours qu'apporte le secteur des établissements indépendants à l'enseignement national. Les établissements d'enseignement non publics se sont développés avec le temps et accueillent actuellement un tiers environ de la population scolaire.
Le programme d'études minimum de portée nationale
708.À côté du cadre législatif qui facilite la prise en charge de l'enseignement sous ses aspects administratifs et préserve les droits des principales parties prenantes de même qu'il définit leurs obligations, le programme d'études minimum de portée nationale qui s'applique à tous les prestataires de services d'enseignement à Malte s'adressant aux mineurs visés par l'obligation scolaire revêt une très grande importance pour la conception et l'orientation des services d'enseignement. Le programme d'études minimum actuel qui a été publié en 1999 est le fruit d'une très vaste consultation qui a démarré en 1995. Le 26 janvier 2000, le ministre de l'éducation a constitué un comité directeur national qu’il a chargé de mettre en œuvre ce programme d'études minimum de portée nationale. Sont représentés au sein de ce comité le ministère de l'éducation, la Division de l'enseignement, la Faculté universitaire de l'enseignement normal et de pédagogie, les établissements confessionnels, les établissements indépendants, les enseignants par l'intermédiaire de l'Union maltaise des enseignants et les parents par l'intermédiaire de l'Association des conseils scolaires. En mars 2001, ce comité directeur national a publié un plan stratégique en vue de la mise en œuvre du programme d'études.
709.Ce plan stratégique envisage une mise en œuvre en trois phases correspondant à une progression étalée sur quatre ans. Chaque établissement sera libre de mettre en œuvre ce programme au rythme qu'il voudra et pourra contrôler sa propre progression mais il sera tenu de réaliser en juin 2005 au plus tard les objectifs de la troisième et dernière phase. Le plan stratégique envisage en outre la création d'un Conseil du programme d'études national qui sera chargé de surveiller, orienter et contrôler la mise en œuvre du programme et d'exercer des compétences d'expert là où le besoin s'en fera sentir.
710.La décentralisation joue un rôle central dans la mise en œuvre du programme d'études minimum en ce sens que chaque établissement est tenu, à compter du 1er octobre 2002, d'élaborer un plan de développement scolaire au moyen duquel les établissements pourront définir leurs besoins et leurs priorités. À part le fait qu'il aide les établissements à mettre en œuvre sur leur propre initiative la politique à suivre en matière de programmes, ce plan de développement scolaire permet aux établissements de contrôler leurs propres progrès. Un principe fondamental du plan stratégique est le principe de subsidiarité, en vertu duquel toutes les initiatives et tous les changements qui peuvent être réalisés au niveau de l'établissement lui-même doivent être décidés à ce niveau-là et non à un niveau plus élevé du système. Dans ces conditions, les questions qui appellent initiative ou décision à un échelon plus élevé du système éducatif ne seront plus que celles qu'il faut nécessairement traiter à ce niveau-là, s'agissant par exemple du maintien des normes, de la protection des droits de l'enfant et des mesures à prendre pour se conformer à une politique socio-économique de portée nationale.
711.Le programme d'études minimum de portée nationale est axé sur 15 principes qui s'inspirent eux-mêmes de la croyance en la justice sociale. Les principes en question sont définis ci-dessous.
712.Un enseignement de qualité pour tous. Le programme d'études minimum a pour finalité ultime de créer un système de valeurs éducatives propre à stimuler l’épanouissement du potentiel de l'élève sans saper les principes de la solidarité et de la coopération.
713.Le respect de la diversité. Le programme d'études minimum fait obligation à l'État d'assurer à tous les élèves le meilleur enseignement possible indépendamment de leur milieu social et de leurs aptitudes.
714.Développer les capacités d'analyse, de critique et d'imagination. Dans l'optique du programme d'études minimum, les élèves ne sont pas des destinataires passifs de l'enseignement dispensé mais font preuve d'esprit critique et d'imagination et produisent les connaissances.
715.Un enseignement utile pour toute la vie. Les élèves se mettent à aimer apprendre quand ils comprennent que l'apprentissage, tant par le contenu que par la méthode, va leur être utile pendant toute leur vie.
716.Un milieu stable pour apprendre. Les élèves, surtout quand ils ne sont pas soutenus à la maison, peuvent souffrir de toute variation brutale des résultats scolaires auxquels ils s'attendent et de tout changement de milieu d'apprentissage. Pour l'élève, la transition doit être progressive. Un sentiment de continuité lui permet de comprendre que l'enseignement est un processus et non une série d'épisodes coupés l'un de l'autre.
717.Favoriser la vocation. Le processus éducatif doit faire comprendre aux élèves combien il est utile d'acquérir le sens de la vocation pour avoir un but dans l'existence et mener une vie féconde, heureuse et prospère.
718.Un enseignement global. La révision du programme d'études doit viser à intégrer plus fermement son contenu éducatif de façon que les connaissances à acquérir soient fondées en partie au moins sur l'expérience vécue. Ce type d'intégration aide les élèves à établir le lien entre les différents secteurs de la connaissance et favorise une application interdisciplinaire des connaissances théoriques et pratiques et des attitudes adoptées.
719.Un enseignement ouvert à tous. Le milieu de l'apprentissage doit s'engager à admettre totalement les distinctions individuelles et à élaborer tout autant qu'à mettre en œuvre des structures ouvertes à tous. Ce principe consiste à reconnaître chez les élèves la présence d'une pleine gamme d'intérêts, de potentialités et de besoins en matière d'enseignement.
720.Une évaluation de caractère plus formateur. Quand l'enseignement admet la diversité, une évaluation de caractère formateur est indispensable à la réalisation d'ambitions démocratiques.
721.Renforcer le bilinguisme dans les établissements scolaires. Dans l'optique du programme d'études minimum, le bilinguisme est la base même du système éducatif. Le bilinguisme en effet permet d'utiliser avec efficacité, précision et confiance les deux langues officielles du pays : le maltais, qui est la langue nationale, et l'anglais.
722.L'égalité des sexes. Le système éducatif doit reposer sur le principe de l'égalité des sexes fondé sur le respect des différences entre les garçons et les filles. Tout en reconnaissant l'existence de ces différences et en plaidant pour que chaque sexe s'affirme en tant que tel, le programme d'études minimum vise à renforcer de la part du milieu éducatif l'action menée pour garantir à tous l'égalité des chances sans distinction de sexe.
723.Vocation et compétence. Des enseignants compétents et efficaces doivent chercher à inculquer à leurs élèves, sur le plan moral comme sur le plan intellectuel, le sens de la démocratie et de la justice sociale.
724.L'importance du milieu d'apprentissage. Il y a une relation intime entre les conditions matérielles, l'espace alloué et les moyens d'enseignement qui accompagnent tel ou tel milieu d'apprentissage, d'une part, et, de l'autre, la naissance chez l'élève de ses attitudes et de son comportement.
725.Une participation croissante à la mise au point du programme d'études. Le programme d'études est propriété collective. Il convient donc de renforcer l'idée que des individus issus d'horizons différents doivent participer à tout ce processus, c'est-à-dire à la planification, à la mise au point, à l'application et à la modernisation du programme d'études.
726.Décentralisation et identité. Les autorités doivent promouvoir une culture de la participation aux différents domaines du programme d'études en continuant d'appliquer systématiquement une politique de décentralisation et en aidant les établissements scolaires à renforcer leur identité et à accéder à une plus large autonomie.
L'enseignement préscolaire
727.En ce qui concerne l'enseignement préprimaire, c'est-à-dire les écoles maternelles, la loi de 1988 sur l'éducation dispose que "l'État peut mettre en place des établissements scolaires à l'intention d'enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de l'obligation scolaire." L'État n'est donc pas
tenu d'assurer aux enfants un enseignement préprimaire, mais il a mis en place en 1975 un système de portée nationale à l'intention des enfants de quatre ans et, en 1988, ce système a été élargi et ouvert aux enfants de trois ans.
728.Les classes de maternelle sont installées dans des centres rattachés aux établissements scolaires du premier degré et ces classes sont gratuites dans les établissements publics. Des maternelles existent aussi dans le secteur privé. La fréquentation de l'école maternelle est facultative mais elle est effective à hauteur de 95% de la tranche d'âge. La rentrée dans les classes de maternelle a lieu trois fois par an, en octobre, janvier et avril.
729.Dans les maternelles, il n'est pas dispensé d'enseignement en bonne et due forme mais l'activité éducative vise à développer chez l'enfant la socialisation, le langage et les techniques de la communication pour les préparer à l'enseignement du premier degré. Les activités éducatives consistent à développer l'expression verbale ou gestuelle, à apprendre aux enfants à chanter, à jouer, à peindre, à modeler, à faire de l'exercice physique et rythmique. Les progrès ne sont pas officiellement évalués mais on constate dans un petit nombre d'établissements une pratique officieuse de l'évaluation. Celle-ci sert à renseigner enseignants et parents. Les élèves sont admis automatiquement dans la classe suivante et il n'existe pas de modalités particulières de passage d’une classe à la suivante.
730.Dans sa version de 1999, le programme d'études minimum définit le programme de la maternelle comme visant à favoriser le développement global de l'enfant. Plus précisément, les objectifs sont les suivants : développement intellectuel, socio-émotif, physique, moral, création d'un sens esthétique et développement de la créativité, enfin, développement du sens religieux.
731.Le programme en classe repose sur une approche thématique. Pour les enfants de maternelle, l'apprentissage est ludique. Il est utilisé des matériaux variés comme les jouets à disposer sur une table (cubes, puzzles, etc.), du sable et de l'eau, et l'on se sert aussi des aires de jeu.
732.L'effectif maximum d'élèves par adulte est de 15 enfants de trois ans et de 20 enfants de quatre ans. Il n'est rien dit au sujet de l'effectif minimum. Dès qu'il est intégré un enfant à besoins spéciaux dans la classe mais que cet enfant ne fait pas appel à un soutien individuel constant, l'effectif par classe ne doit pas être supérieur à 14 enfants de trois ans dans la première classe ou 18 enfants de quatre ans dans la seconde classe.
733.Les enseignants de maternelle sont appelés des auxiliaires de maternelle. Le recrutement n'est nullement limité au sexe féminin mais seules des femmes sont candidates à ces postes-là. Les candidates doivent avant d'obtenir un poste avoir les titres requis en matière d'enseignement préprimaire, c'est-à-dire avoir suivi pendant deux ans à plein temps des cours dispensés dans un établissement d'enseignement postobligatoire au terme desquels il est décerné un certificat d'aptitude à l’enseignement de jeunes enfants. Les auxiliaires de maternelle exercent surtout à plein temps mais certaines enseignent aussi à temps partiel et il existe des remplaçantes le cas échéant. Ces auxiliaires de maternelle ne sont dotées que d'un permis d'enseigner temporaire. Elles doivent tous les deux ans suivre obligatoirement un recyclage en cours d'emploi. Ces enseignantes sont réparties par groupe d'âge et elles alternent généralement tous les ans en prenant en charge soit des enfants de trois ans soit des enfants de quatre ans. Il existe aussi des auxiliaires de maternelle qui s'occupent d'enfants présentant des besoins spéciaux aux trois degrés d’enseignement, la maternelle, le premier degré et le second degré.
734.Pendant l'année scolaire 2000/2001, 9.065 enfants au total fréquentaient l'école maternelle : 5 157 enfants dans les maternelles publiques, 1.448 dans les maternelles d'écoles religieuses et 1 860 dans les maternelles d'écoles indépendantes.
L'enseignement du premier degré
735.La loi de 1988 sur l'éducation fait obligation à l'État, au titre III, d'assurer l'enseignement du premier degré. L'article 16 de la loi dispose au paragraphe 1 : "Il incombe à l'État d'assurer aux enfants de ressortissants maltais l'enseignement du premier degré prévu pour les enfants visés par l'obligation scolaire qui n'ont pas de besoins éducatifs spéciaux et ne sont pas non plus aptes à suivre un enseignement du second degré."
736.La loi va plus loin et définit plus précisément le rôle que l'État doit jouer en ce qui concerne cet enseignement du premier degré. Elle fait obligation à l'État de gérer un établissement scolaire partout où c'est possible dans chaque ville ou village et d'assurer le transport jusqu'à l'école des élèves habitant loin de l'établissement. En fait, bien que les distances soient brèves à Malte, il existe pratiquement un établissement du premier degré dans chaque ville et village.
737.Une disposition de la loi de 1988 sur l'éducation applicable aux enfants présentant des besoins spéciaux en matière d'enseignement a été supprimée jusqu'à un certain point car les autorités ont adopté pour politique d'intégrer ces enfants dans l'enseignement ordinaire. De fait, dans les établissements ordinaires, l’effectif des enfants présentant des besoins spéciaux a augmenté régulièrement au cours des six dernières années et seuls les enfants sévèrement handicapés fréquentent des écoles spéciales.
738.C’est la promulgation de la loi de 2000 sur l'égalité des chances en faveur des personnes souffrant d'un handicap qui constitue le cadre législatif permettant de préserver et de promouvoir les droits des personnes handicapées. En mettant en œuvre leur politique d'intégration et d’ouverture à tous, les autorités de l'Éducation nationale travaillent en collaboration étroite avec la Commission nationale des personnes handicapées pour faire en sorte que les enfants présentant des besoins spéciaux tirent tout le parti possible du système éducatif en place. Dans cette optique, la Division de l'enseignement a instauré avec le concours de l'Université de Malte un cours universitaire sanctionné par un diplôme visant à former des assistants d'intégration qui sauront, professionnellement, faire cours aux enfants ayant des besoins spéciaux qui fréquentent une école ordinaire. Un comité spécialisé évalue chaque élève pour dire de quel soutien il a besoin afin de tirer le meilleur parti possible de l'intégration dans une école ordinaire. Les élèves qui ont des besoins spéciaux peuvent ainsi bénéficier de programmes apportant à chaque élève spécial le concours d'un assistant d'intégration et bénéficier aussi par ailleurs d'un soutien partiel. La Division de l'enseignement a dû, à la suite de l'adoption de cette politique d'intégration, faire vérifier les conditions d'accès dans tous les établissements scolaires et mettre ensuite en train un programme permanent d'aménagement des structures d'accueil.
739.Les établissements d'enseignement du premier degré sont mixtes. L'enseignement est gratuit et la gratuité s'étend aux transports scolaires et aux manuels. Au cours des trois premières années d'enseignement, sont particulièrement valorisées la socialisation, les compétences préludant à l'alphabétisation et au calcul, lesquelles ouvrent progressivement la voie à des modes d'acquisition plus théoriques. Les classes favorisent toutes un certain mélange des aptitudes. Pendant le second cycle, qui est celui des quatrième, cinquième et sixième années, on favorise davantage l'acquisition
de connaissances théoriques. Peu à peu, à mesure que les enfants se rapprochent du terme de l'enseignement du premier degré, l'acquisition de connaissances théoriques prend de plus en plus de place en vue de l'examen d'entrée au lycée (examen conçu pour les enfants à partir de l'âge de 11 ans).
740.L'effectif des classes du premier degré ne peut pas être supérieur à 30 élèves. Cet effectif tombe à 26 élèves au maximum dès qu'un enfant présentant des besoins spéciaux est intégré à la classe.
741.Pendant les quatre premières années d'enseignement du premier degré, les enfants sont groupés par classe uniquement en fonction de leur âge. Au cours des deux dernières années, ils sont groupés en fonction des résultats obtenus aux examens annuels qui ont lieu à l'échelle nationale.
742.Le programme d'études minimum souligne la nécessité pour les enfants fréquentant l'école primaire d'apprendre "un répertoire de compétences" leur permettant de multiplier les avantages qu'ils retirent de leur apprentissage. La société contemporaine étant une société de la connaissance, les élèves sont censés avoir non seulement les techniques d'exploration que réclament les faits mais aussi l'aptitude à communiquer ce type de connaissances grâce à la technologie informatique. Cette technologie a été mise en pratique dans les établissements du premier degré en 1996 et l'on a aujourd'hui atteint le stade où le rapport du nombre d'ordinateurs à l'effectif des élèves est de un pour sept.
743.Pour faciliter le plein développement de l'enfant en tant qu'individu et aussi en tant que membre de la collectivité, le programme des études du premier degré ne fait pas de l'éducation personnelle et sociale une matière indépendante mais intègre cet enseignement aux matières principales. Cela permet de poser les fondements du développement des techniques élémentaires de l'existence comme des techniques d'apprentissage, les deux ordres de techniques étant indispensables pour que chaque enfant puisse affirmer son identité personnelle dans le cadre de la dimension sociale propre à la citoyenneté et de l'appartenance à la collectivité.
744.Dans l'enseignement du premier degré, les matières principales sont les suivantes : le maltais, l'anglais, les mathématiques, les sciences, les études sociales, la religion, l'éducation physique et le sport, la technologie et l'expression de la créativité. Des enseignants itinérants qui sont rattachés à un noyau d'établissements et qui organisent un roulement entre eux enseignent certaines autres matières comme l'expression artistique. Dans ce premier degré, il n'existe que peu de matières facultatives si tant est même qu'il en existe et les enseignements sont généralement proposés dans les établissements privés.
745.À la fin de l'enseignement du premier degré, les élèves doivent passer un examen dans cinq matières principales.
L'enseignement du second degré
746.L'obligation qui est faite à l'État d'assurer l'enseignement du second degré est définie à l'article 17 de la loi de 1988 sur l'éducation, lequel dispose : "Il incombe à l'État d'assurer l'enseignement du second degré des enfants de ressortissants maltais qui ont mené à terme l'enseignement du premier degré et qui n'ont pas en matière d'enseignement de besoins spéciaux."
747.L'article 18 de la loi dispose au paragraphe 1 qu'"il incombe à l'État de mettre en place des écoles spéciales pour les enfants de ressortissants maltais qui sont mineurs et ont des besoins spéciaux en matière d'enseignement."
748.L'enseignement du second degré est ouvert à tous les élèves qui ont suivi de façon satisfaisante jusqu'à leur terme les études du premier degré. À la différence de l'enseignement du premier degré et des établissements du deuxième cycle de l'enseignement du second degré, l'enseignement du second degré n'est pas mixte. À la fin de l'enseignement du premier degré, les élèves des établissements publics se présentent à l'examen d'entrée au lycée et ceux qui le passent avec succès sont admis dans les lycées lesquels accueillent les meilleurs élèves. Le reste des élèves va être accueilli dans des établissements d'enseignement général du second degré. Pour les élèves dont les résultats sont très mauvais, il est prévu un enseignement du second degré simplifié et moins exigeant.
749.Les programmes d'études des lycées et des établissements d'enseignement général du second degré sont très voisins, si ce n'est que les élèves des lycées ont généralement plus de travail à fournir.
750.L'enseignement du second degré dure cinq ans et est divisé en deux cycles. Dans les lycées, le premier cycle dure deux ans tandis qu'il dure trois ans dans les établissements d'enseignement général du second degré. Dans tous les établissements du second degré, les matières dispensées à tous les élèves sont le maltais, l'anglais, les mathématiques, science intégrée (c’est-à-dire la physique pendant le second cycle), connaissances théoriques de la religion, histoire, géographie, études sociales, une seconde langue étrangère, informatique/initiation à l'ordinateur, éducation physique, éducation personnelle et sociale. Au cours des deux premières années, l'effectif maximum de la classe sera de 30 élèves tandis que, pendant les trois dernières années, il ne sera plus que de 25 élèves par classe. À chaque classe il est affecté un professeur principal qui suit les progrès des élèves qui lui sont confiés.
751.Au cours du premier cycle, les élèves choisissent une nouvelle langue vivante et l'une des trois matières suivantes : conception technique, économie domestique, travaux manuels et travaux d'aiguille. À la fin du premier cycle, les élèves choisissent deux matières de spécialisation s'ils sont au lycée et une matière s'ils fréquentent un établissement d'enseignement général. Le choix est très vaste et les élèves peuvent opter pour une matière scientifique, une troisième langue vivante, un thème culturel ou une matière orientée vers l'activité professionnelle. Les élèves choisissent généralement une matière qui se rattache à la carrière qu'ils veulent avoir ou à la suite de leurs études.
752.Le diplôme décerné à l'issue des études du second degré est le certificat de fin d'études secondaires qui est mis au point par l'Université de Malte. Les élèves peuvent aussi se présenter à l'examen de fin d'études secondaires (O Levels) qui est au programme des établissements d'enseignement du Royaume-Uni.
753.Les établissements confessionnels et les écoles indépendantes ne font pas la distinction entre l'enseignement du lycée et l'enseignement de l’établissement d'enseignement général du second degré mais ils doivent néanmoins à adopter le programme d'études minimum de portée nationale qui est arrêté pour les établissements du second degré.
754.Dans l'enseignement du second degré, l'enseignement pratique de l'informatique est devenu une matière obligatoire pendant les trois premières années d'études. En octobre 2001, cet enseignement a été instauré en quatrième année et en octobre 2002 en cinquième année.
Les écoles professionnelles
755.Jusqu'en 2000, les élèves qui arrivaient au terme de la troisième année d'enseignement du second degré pouvaient choisir d'entrer dans une école professionnelle pour y poursuivre des études faisant plus largement place à la technologie. À la suite d'une décision de politique générale des pouvoirs publics, ces écoles professionnelles sont progressivement supprimées et vont être définitivement fermées une fois que tous leurs élèves actuels auront terminé leurs études.
756.L'enseignement de la technologie existe dans les établissements du second degré depuis l'année scolaire 2000/2001. Par conséquent, les élèves qui optent pour cet enseignement vont continuer leurs études dans les établissements d'enseignement du second degré sauf s'ils veulent que cet enseignement soit orienté sur l'économie domestique ou les travaux manuels qui sont encore du ressort des écoles professionnelles. D'où une augmentation de l'effectif des établissements du second degré au cours des dernières années.
757.Les écoles professionnelles dispensent un enseignement technique sous forme d'activités manuelles dont le caractère professionnel est très prononcé. Les études durent quatre ans dont les deux premières sont consacrées à l'acquisition de larges bases technologiques. Pendant les deux dernières années, les élèves se spécialisent. Les cours proposés couvrent une vaste gamme, notamment la menuiserie, la mécanique et l'électronique automobiles, la carrosserie automobile, l'installation électrique, la réfrigération, la plomberie (plomberie domestique, industrielle et maritime), l'ajustage et la ferronnerie, l'entretien des appareils électroniques, le métier de tailleur, l'hôtellerie et les techniques d'artisanat traditionnelles. Pour chacune de ces spécialisations, l'élève doit étudier plusieurs matières théoriques de fond en même temps que la théorie se rattachant au métier choisi et en sus du travail en atelier.
758.Ensuite, les élèves peuvent choisir soit de rechercher un emploi répondant à leur spécialisation soit de prolonger leur éducation et leur formation technique dans le cadre d'un programme d'apprentissage.
759.Les élèves des écoles professionnelles se présentent aux examens de technicien qui sont organisés localement et certains tentent d'obtenir les diplômes britanniques d'enseignement technique (City and Guilds certificates). Les élèves des écoles professionnelles sont également incités à présenter les examens de fin d'études du second degré.
Les examens publics du second degré
760.À la fin de l'enseignement obligatoire du second degré, les élèves des établissements publics présentent tous un examen de sortie conçu par la Division de l'enseignement qui est sanctionné par un certificat de fin d'études lequel, toutefois, n'ouvre pas beaucoup de portes. Environ 62% de ces élèves présentent ensuite le certificat de fin d'études secondaires mis au point par l'Université de Malte. Les élèves présentent en moyenne sept épreuves différentes. Ce diplôme-là est exigé de tout élève qui veut poursuivre ses études et il est également exigé par des employeurs pour des emplois qui font appel à un certain niveau d'instruction de base.
L'enseignement du maltais et de l'anglais à l'école
761.Le maltais, qui est la langue nationale de Malte, est enseigné à tous les niveaux pendant la durée de l'obligation scolaire. L'anglais, qui est avec le maltais langue officielle de Malte, est enseigné à partir de la première année du premier degré bien que les enfants soient déjà exposés à cette langue de diverses façons quand ils fréquentent l'école maternelle et aussi pendant les deux premières années de l'enseignement primaire. Ensuite, l'anglais est enseigné en permanence jusqu'au terme de l'obligation scolaire.
762.Dans la nouvelle version du programme d'études minimum de portée nationale, le bilinguisme est le pilier du système éducatif maltais, et il se manifeste par l'utilisation efficace, précise et confiante tant de la première langue, le maltais, que de l'anglais – objectif que tous les élèves doivent avoir réalisé au plus tard à la fin de leur parcours scolaire. Dans le premier degré, le programme incite les enseignants à pratiquer l'anglais quand ils enseignent l'anglais, les mathématiques, les sciences et la technologie. Quand cela suscite des difficultés en classe, il est possible de changer de méthode.
763.Dans le second degré, il est recommandé d'après le programme d'études minimum aux enseignants de maltais, d'études sociales, d'histoire, de religion et d’éducation personnelle et sociale de faire cours en maltais. Les enseignants d'autres langues vivantes doivent enseigner dans la langue en question tandis que toutes les autres matières doivent être enseignées en anglais.
Le taux d'alphabétisation et les initiatives prises pour lutter contre l'échec scolaire
764.Il a été réalisé des progrès gigantesques en matière d'alphabétisation depuis 1911, date à laquelle il avait été estimé que 73,65% de la population étaient analphabètes. D'après le recensement de la population de 1995, le taux de l'analphabétisme serait à cette date de 11,29% de la population totale âgée de plus de dix ans (voir à l'annexe le tableau 53).
765.L'analphabétisme n'est pas également réparti entre les sexes ni entre les régions. D'après les résultats du recensement, l'alphabétisme atteint son plus haut niveau chez les hommes dans la région septentrionale de Malte (soit 90, 40%), tandis que le niveau le plus faible (83,37%) se situe dans la région sud-est. On constate la même tendance pour le taux d'alphabétisation chez les femmes qui s'établit à 93,25% dans la région septentrionale et à 89,55% dans la région sud-est. Le recensement indique aussi qu'il se constitue actuellement un groupe de jeunes analphabètes dans la tranche d'âge des 10 à 19 ans dont l'effectif est passé de 534 individus en 1985 à 1 775 individus en 1995. Ce groupe qui représentait 1,1% de la totalité des analphabètes en 1985 représente actuellement 4,9% de cet effectif total.
766.Le ministère de l'éducation s'est attelé à ce problème et a adopté plusieurs mesures. Le ministère s'inquiète surtout de voir grimper le nombre d'élèves qui éprouvent des difficultés d'apprentissage et qui ne peuvent pas parvenir au bout des premières années de l'enseignement scolaire sans être soutenus. Des recherches menées sur 5.417 élèves de deuxième année du primaire (les données sont complètes pour 4.554 élèves) dans le cadre de l'enquête nationale sur
l'alphabétisation ont mis en évidence qu'un nombre important d'élèves de cette deuxième année [correspondant au cours élémentaire] éprouvent de graves difficultés ou des difficultés sensibles dans l'apprentissage de la lecture (voir à l'annexe le tableau 54).
767.On procède actuellement à une suite de cette enquête nationale sur l'alphabétisation de 1999 et les résultats en seront publiés dans les premiers mois de 2003.
768.Environ 26% des élèves de deuxième année, 6,7% des élèves de troisième année et 1,4% des élèves de quatrième année qui font partie de l'effectif de 65 établissements publics bénéficient à l'heure actuelle d'un enseignement de complément qui est une forme de rattrapage systématique assuré par une équipe d'enseignants itinérants en faveur d'élèves dont les résultats sont médiocres et qui vont suivre ces cours de rattrapage en quittant leur classe deux fois par semaine. On regroupe en classes homogènes les élèves dont les résultats sont faibles pour la cinquième année d'études.
769.La Division de l'enseignement et la Faculté d’enseignement normal et de pédagogie de l'Université de Malte se sont également associées pour élaborer un programme d'alphabétisation à utiliser dans plusieurs établissements des premier et second degrés où le besoin s'en fait particulièrement sentir. Les deux organismes ont mis en place dans cinq établissements un projet intitulé "Je me mets à apprendre". Le projet consiste à adapter l'enseignement au mode d'apprentissage très particulier de chaque individu. Ce programme a créé son propre site officiel sur Internet : www.letmelearn.com.
770.En 2000, il a été mis en place à l'Université de Malte une maîtrise d'alphabétisation visant à former des assistants en la matière qui seront appelés à aider les établissements du premier degré à mettre au point des programmes pour les enfants qu'ils accueillent.
771.Les enfants qui présentent des besoins spéciaux sont évalués et bénéficient du soutien dont ils ont besoin. Un certain nombre de petites classes n'accueillent qu'un effectif réduit pour que ces élèves puissent bénéficier d'un meilleur soutien individuel. Certains élèves redoublent et la décision de redoublement est prise après consultation entre les parents et le chef d'établissement.
772.En janvier 2002, il a été mis en place un programme extrascolaire en faveur des élèves qui ont besoin d'un soutien complémentaire, programme qui est coordonné par la Fondation des services éducatifs du ministère de l'éducation. Ce programme extrascolaire vise principalement le développement et consiste à consacrer une demi-heure à la lecture, à la créativité et aux travaux manuels, au théâtre, aux sports et à aider à faire les devoirs. Ce programme s'intéresse aussi aux parents que l'on va aider à mieux s'exprimer, à mieux lire et mieux écrire. Ce programme est en deux grandes parties : Klabb Hilti pour les enfants et Id f'Id pour les parents d'enfants participant au Klabb Hilti. On pense que ces deux programmes vont contribuer à résoudre le problème de l'analphabétisme. Il est organisé deux fois par semaine des séances d'après-midi de 14 heures 30 à 17 heures. Les programmes ont déjà été mis en place pour les enfants des trois premières années d'études dans dix écoles primaires publiques et vont progressivement être étendus à d'autres établissements.
773.Le Département des enseignements post-obligatoires et de l'éducation des adultes organise des cours d'alphabétisation élémentaires pour adultes (les cours donnés en maltais sont gratuits).
774.Des ONGs ont elles aussi créé des centres pour aider à éliminer l'analphabétisme. Le centre Paulo Freire qui est tenu par des jésuites et se consacre à la promotion de l'alphabétisme et au développement communautaire à Zejtun enseigne la lecture et l'écriture aux enfants et aux adultes. À La Vallette, le Third World Group aide des enfants défavorisés qui ont abandonné l'école et leur propose un programme d'alphabétisation et de calcul.
775.En octobre 2000, l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle a passé accord avec l'Université de Malte et avec cet institut jésuite Paulo Freire en vue de l'organisation d'un programme d'alphabétisation des adultes chômeurs. Ce projet d'un an consiste à proposer un
apprentissage individualisé à de petits groupes d'adultes au chômage. La formation est assurée par d'anciens enseignants professionnels et des étudiants de maîtrise d’enseignement normal et de pédagogie qui ont la maturité requise.
Les enfants présentant des besoins spéciaux
776.Le consensus se dégage de plus en plus nettement en faveur de l'intégration des enfants présentant des besoins spéciaux dans une classe normale dans tous les cas où cette intégration est réalisable, conformément au principe d'une éducation ouverte à tous. Quand, après évaluation, on constate que cette intégration ne servirait pas l'intérêt supérieur de l'enfant, celui-ci peut être admis dans l'un des six établissements spéciaux qui existent à Malte (l’un d’eux est situé sur l'île de Gozo) et qui sont dirigés par le ministère de l'éducation. Ces établissements accueillent des enfants souffrant de toute une vaste gamme de handicaps psychologiques et physiques et les enfants y sont éduqués dans le milieu le moins restrictif possible. Les enfants souffrant d'une maladie chronique bénéficient d'un enseignement donné à domicile par une équipe itinérante qui apporte également son soutien aux enfants handicapés intégrés dans une classe ordinaire. Tous les enfants qui souffrent à Malte d'un handicap physique, mental, sensoriel ou affectif peuvent être diagnostiqués sur le plan éducatif par le comité compétent.
777.Le Groupe d'analyse et de diagnostic éducatif officiel des besoins spéciaux, créé en 1988, est actuellement la seule autorité reconnue et compétente qui dit de quel type de soutien éducatif (nomination d'un assistant, par exemple, ou autre formule) et de quel type d'équipement l'enfant handicapé a besoin dans un établissement public ou un établissement confessionnel. Les recommandations procèdent d'une étude approfondie du diagnostic médical et des problèmes décelés, des rapports de spécialiste, des besoins éducatifs ainsi que des avis formulés par les parents de l'enfant ou par son tuteur et par des éducateurs spécialement désignés. Les enfants intégrés dans l'enseignement ordinaire continuent d'être évalués tous les deux ans pour que l'on puisse prendre les mesures voulues. Il existe actuellement 619 élèves présentant des besoins spéciaux qui font leurs études dans un établissement ordinaire, dont 485 sont au niveau de la maternelle ou du premier degré, 132 sont dans le second degré et deux suivent des études du second cycle du second degré. Pour soutenir ces élèves, on dénombre au total 478 assistants ou auxiliaires de maternelle. Il existe aussi un certain nombre d'enfants malvoyants dans l'enseignement ordinaire qui bénéficient du soutien d'enseignants itinérants.
778.La section des besoins éducatifs spéciaux qui relève de la Division de l'enseignement a pour objectif de créer par le biais de l'enseignement une société plus ouverte où toute personne souffrant d'un handicap a, malgré celui-ci, la possibilité d'acquérir des compétences et de participer au maximum à la vie de la collectivité. Pendant l'année 2001, cette section a recouru aux services d'enseignants itinérants, comme suit :
-trois enseignants pour les élèves malvoyants qui font leurs études dans un établissement ordinaire;
- six enseignants en vue d'interventions précoces auprès d'enfants de maternelle ayant des besoins spéciaux;
- six enseignants pour assurer l'enseignement à domicile d'enfants souffrant de maladie chronique;
- un enseignant pour des élèves hospitalisés dans le service des jeunes à l'hôpital du Mont Carmel;
-quatre enseignants pour l'expression artistique;
-deux enseignants pour l'éducation physique et les sports;
-un enseignant pour le travail du bois et la menuiserie;
-un enseignant et cinq auxiliaires de maternelle pour le service des enfants de l'hôpital Karen Grech;
-un enseignant pour assurer le programme de transition au profit d'élèves qui vont quitter un établissement spécial pour fréquenter un centre de formation d'adultes.
779.Le ministère de l'éducation a entrepris de faciliter matériellement l'accès à tous les établissements publics et prend par ailleurs aussi les mesures voulues pour publier à l'intention du personnel enseignant un manuel des besoins spéciaux. Ce manuel, qui sera prêt pour diffusion en 2003, énoncera clairement par écrit les techniques à suivre pour adresser un élève à un spécialiste et le faire évaluer, pour exécuter des programmes éducatifs individualisés, pour prendre les précautions de sécurité voulues et pour aborder les questions touchant au programme d'études. Une version adaptée du manuel sera distribuée à des fins d’information aux parents d'enfants présentant des besoins spéciaux.
780.Le Collège des arts appliqués, des sciences et de la technologie, de création récente à Malte, assurera par ailleurs l'intégration des étudiants présentant des besoins spéciaux.
Les cours d'été
781.Les Skola Saif (cours d'été) ont démarré en 1995 pour les élèves de dernière année de l'école primaire. Ces "cours" consistent pour les enfants à exercer certaines activités éducatives et à partir en excursions également éducatives. Trois établissements d'éducation spéciale ont par ailleurs prévu d'accueillir pour ce type de cours des enfants présentant des besoins spéciaux. En 2001, ce sont au total 3.600 élèves issus d'établissements ordinaires et 80 enfants présentant des besoins spéciaux qui ont participé à ces cours d'été.
L'enseignement post-secondaire
782.Cet enseignement est proposé gratuitement à tous les élèves issus avec succès de l'enseignement obligatoire du second degré. Ces cours sont proposés par la Division de l'enseignement, l'Université de Malte, l'Institut d'étude du tourisme et par le Collège des arts appliqués, des sciences et de la technologie de Malte. Pour y accéder, il faut remplir certaines conditions, c'est-à-dire, au minimum, être doté d'un certificat de fin d'études secondaires et au maximum avoir suivi un enseignement de niveau supérieur. La plupart des cours proposés le sont également à Gozo.
783.D'après des calculs estimatifs, la moitié des élèves parvenus au terme de l'enseignement obligatoire du second degré suivent des études post-secondaires.
784.La Division de l'enseignement propose des cours de révision du niveau ordinaire et des cours du niveau supérieur/du niveau ordinaire à l'issue de la dernière année de l'enseignement obligatoire du second degré. Elle propose également un cours destiné aux candidats à l'examen d'admission à l'Université de Malte.
785.Le collège d'agriculture Guze Micallef qui relève de la Division de l'enseignement propose des études permettant de pratiquer l'horticulture commerciale, l'élevage et le métier d'aide vétérinaire. Dans chacune de ces spécialités, les études durent quatre ans.
786.La Division de l'enseignement dirige en outre une école de coiffure et de soins de beauté qui propose diverses études se rattachant à ces deux spécialisations pour les élèves issus de l'enseignement secondaire obligatoire qui ont réussi l'examen de fin d'études dans deux matières au moins (niveau ordinaire).
787.La Division de l'enseignement propose encore une préparation aux soins de santé (soit des études post-secondaires de deux ans préparant les étudiants aux études médicales ou paramédicales); des cours de génie mécanique et électrique, d'électronique et de mécanique automobile; des cours de pédagogie préscolaire (c'est-à-dire une formation préparant au métier d'auxiliaire de maternelle et de moniteur de groupe); et des cours de prise en charge d'enfants de zéro à trois ans (qui consistent à former des personnes à la prise en charge d'enfants de moins de trois ans).
788.Les élèves issus du second degré qui veulent faire des études supérieures peuvent s'inscrire au collège universitaire Gan Frangisk Abela qui fait partie de l'Université de Malte, lequel propose une propédeutique de deux ans préparant à l'entrée à l'université suivant les conditions prescrites en 1996. Les études en question consistent à approfondir deux matières au niveau supérieur, trois matières au niveau moyen et à étudier les systèmes d'apprentissage théorique. Ces propédeutiques sont également proposées gratuitement dans certains établissements confessionnels.
789.L'Institut des soins de santé de l'Université de Malte permet d'acquérir le grade de licencié ès sciences avec mention dans les spécialisations suivantes : soins infirmiers, radiographie, logopédie, ergothérapie, hygiène de l'environnement, sciences de laboratoire médical et physiothérapie. Il est par ailleurs possible d'acquérir un diplôme en soins infirmiers, radiographie, hygiène de l'environnement, techniques de prothèse dentaire et pédicurie. Pour être admis à ces cours, il faut avoir passé l'examen de fin d'études secondaires tant au niveau O (ordinaire) qu'au niveau A (niveau supérieur).
Le Collège des arts appliqués, des sciences et de la technologie de Malte
790.Ce Collège a été constitué sous la forme d'une fondation en août 2000 pour intégrer divers cours et établissements d'enseignement professionnel et technique. Il a ouvert ses portes en octobre 2001 pour absorber d'anciens instituts d'études post-secondaires, en particulier l'institut des techniques électroniques, l'institut des techniques du bâtiment, l'institut des technologies informatiques, l'institut de l'entreprise et du commerce, l'institut des arts appliqués et de la conception et l'institut des études maritimes.
791.Le Collège a également absorbé de nouveaux programmes d'apprentissage car les cours proposés par les instituts reposaient sur ce type de programme d'apprentissage. Le Collège confère des titres correspondant à une qualification professionnelle dont le niveau maximal est celui du grade universitaire.
L'Institut d'étude du tourisme
792.Cet institut qui est intégralement financé par l'État dispense des cours post-secondaires préparant les étudiants à travailler dans l'industrie du tourisme. Les programmes à plein temps aboutissent à l'obtention d'un certificat et d'un diplôme. Les études durent généralement deux ans sauf celles qui aboutissent à l'obtention d'un diplôme supérieur, lesquelles durent trois ans au moins. Cette dernière formule permet aussi aux diplômés de suivre à l'Université de Malte un cours sur le tourisme permettant à l'étudiant d'acquérir un grade universitaire. En février 2002, l'effectif de l'institut était au total de 670 étudiants dont 445 jeunes gens et 225 jeunes filles.
793.L'année universitaire est composée de deux semestres de 14 semaines chacun, les examens et les tâches administratives occupant trois autres semaines entre le premier et le second semestre. Les droits de scolarité sont nuls pour les ressortissants maltais et la présence aux cours est obligatoire. L'âge minimum d'inscription est de 16 ans mais il n'est pas imposé de limite d'âge à ne pas dépasser. Les conditions d'admission varient en fonction des études que l'étudiant veut suivre mais les étudiants sont tenus d'avoir acquis avant de se porter candidats un certain nombre d'unités de valeur confirmant des acquis antérieurs en matière d'apprentissage. Il est également tenu compte des attestations montrant que le candidat a aussi acquis l'expérience du travail. L'industrie hôtelière propose des stages aux étudiants et des représentants du secteur siègent au conseil d'administration de l'institut. Des universités étrangères et des écoles hôtelières reconnaissent officiellement la qualité des programmes d'études mis en place par l'institut que l'Association européenne des directeurs d'écoles hôtelières estime également.
Les formations organisées par l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle
794.L'Office qui a été créé en 1990 organise des programmes de formation et contrôle la qualité de la formation professionnelle assurée par des employeurs dans le cadre de programmes d'apprentissage et de formation à l'emploi. En outre, l'Office dispense directement certaines formations pour aider les chômeurs à acquérir des compétences de nature à les aider à trouver un emploi permanent et organise également des programmes de recyclage en faveur de personnes occupant déjà un emploi ou entrant tout juste sur le marché du travail.
795.L'Office organise des cours et des formations intensives à court terme dans le complexe dont il dispose pour les formations à Hal Far, dans son centre de formation de La Vallette et dans certains autres centres de formation agréés. Les cours proposés ont ou non un caractère professionnel. Au nombre des cours non professionnels, il convient de citer des formations à l'informatique, à la gestion, aux emplois de bureau, au gardiennage local, à la prise en charge d'enfants et aussi un cours de travail social destiné aux personnes handicapées. L'Office dirige également un institut de cours du soir pour l'enseignement des techniques qui propose divers cours techniques concernant en particulier l'informatique et la pratique de l'ordinateur.
Les titres et qualifications professionnelles à l'échelle nationale
796.Il a été publié en octobre 2000 une réglementation professionnelle (décret 215) qui porte création d'un système national de qualification professionnelle et technique. Ce système consiste à utiliser une formule de notation applicable à toutes les formations post-secondaires qui obtiennent donc chacune une note sur une échelle allant de un à cinq. Le système a été mis au point par le ministère de l'éducation avec le concours de l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les bourses d'étude
797.Les étudiants qui suivent des études de caractère propédeutique dans les établissements publics tout comme dans les établissements privés se voient accorder des bourses d'État suivant une échelle progressive. Pour avoir droit à ce type de bourses, les étudiants doivent être munis d'un certificat de fin d'études secondaires attestant qu'ils ont obtenu une note supérieure à la moyenne dans six matières au moins.
798.Les étudiants qui suivent des études techniques ou professionnelles peuvent, pour se voir attribuer une bourse, s'inscrire à l'un quelconque des programmes d'apprentissage ci-après. Il s'agira soit du programme d'acquisition de compétences techniques étendues, soit du programme d'apprentissage des fonctions de technicien. Le premier programme a pour objet d'élever le niveau de compétence et d'activité des apprentis pour les préparer à l'emploi tandis que le second apporte une aide aux étudiants en leur trouvant un employeur qui accepte de prendre en charge leur formation pratique. Il existe d'autres programmes financés par l'État : le programme d'apprentissage des métiers du secteur privé (qui forme aux métiers de coiffeur, de tailleur de diamants, etc.); le programme d'apprentissage du métier d'agent de police; le programme de formation aux métiers du tourisme; le programme d'apprentissage des métiers nautiques et le programme de formation de techniciens de laboratoire scientifique.
Les cours du soir
799.Le Département des enseignements post-obligatoires et de l'éducation des adultes propose une vaste gamme de cours du soir qui sont organisés dans divers centres, à Malte et à Gozo. On peut y suivre des cours théoriques dans pratiquement toutes les matières enseignées dans les établissements du second degré, et aussi des cours de mécanique et d'électricité (plus particulièrement pour se présenter aux examens internationaux de l'enseignement technique), et l'on abordera même la culture et les loisirs avec des cours de dessin, de musique et d'art dramatique. L'inscription à ces cours est payante mais il est fait une distinction à cet égard entre les ressortissants maltais et les étrangers. Sur présentation d'un certificat de mariage, l'étranger acquittera les droits versés par les ressortissants maltais. Pendant l'année 2001/2002, 7 525 personnes au total ont assisté à ces cours.
800.Ces cours du soir durent généralement un an pour chaque matière enseignée, mais il existe aussi des cours dont la durée n’est que de 13 semaines.
801.Plusieurs ONGs organisent divers types de cours du soir pour adultes. Parmi ces ONGs il convient de citer la Fondation Guze Ellul Mercer, l'Academy for the Development of a Democratic Environment, le Centre for Social Leadership, la Croix-Rouge, la Chambre de commerce, la Société artistique de Malte, Manufactures and Commerce, et l'Institut d’alphabétisation Paolo Freire.
Le budget de l'éducation
802.L'État couvre les dépenses et, si le budget est généralement suffisant, il est toujours utile d'investir davantage dans l'éducation, tout particulièrement s'il faut lancer de nouvelles initiatives, de nouveaux projets et programmes. Le besoin se fait notamment sentir de fixer des priorités pour les dépenses à prévoir. La Division de l'enseignement s'est vu attribuer pour l'exercice 2002 49 266 000 lires maltaises au titre des dépenses renouvelables et 4 720 000 lires maltaises au titre de ses dépenses de capital. Mais ces chiffres ne comprennent pas les crédits destinés à couvrir les dépenses d'éducation imputables sur le budget du ministère de l'éducation (vote 17). Or, sur son budget, le ministre attribue environ 32,8 millions de lires maltaises à la couverture, par voie de dépenses renouvelables, de programmes et d'initiatives de même qu'à des contributions versées à des services officiels. Le ministère couvre également des dépenses de capital à hauteur de deux millions de lires maltaises. Le montant total des dépenses renouvelables et des dépenses de capital consacrées aux départements et autres organismes relevant du ministère de l'éducation s'est établi en 2002 à 95 millions de lires maltaises. En 2001, l'éducation a absorbé au total 11,6% du budget national.
Les conditions de travail des enseignants, y compris leurs traitements
803.Dans l'enseignement public, les enseignants sont fonctionnaires. Ils sont recrutés par voie d'appel de candidatures et interviewés par un organe d'examen qui applique les paramètres définis par la Commission de la fonction publique. Pour être recrutés à titre permanent, les enseignants doivent posséder un titre professionnel, ou bien un diplôme d'enseignement supérieur (maîtrise ou doctorat). Depuis 1978, la formation pédagogique a lieu à l'université. Les étudiants suivent ces études pendant quatre ans à l'issue desquelles il leur est décerné une licence. Avant que ces études soient organisées à l'université même, la formation des enseignants était assurée dans un institut universitaire.
804.Dans les établissements publics et les établissements confessionnels, les conditions de travail des enseignants sont régies par l'accord passé en 1994 entre le gouvernement et l'Union maltaise des enseignants. Cet accord a été modifié en février 2001 pour prendre en compte les besoins actuels.
805.Dans les établissements autonomes, les conditions de travail des enseignants sont régies par des conventions collectives conclues entre l'Union maltaise des enseignants ou bien le syndicat majoritaire dans l'établissement considéré, d'une part, et, de l'autre, les établissements eux-mêmes. Dans les établissements indépendants en question, les conditions de travail des enseignants s'inspirent de celles qui sont faites aux enseignants dans les établissements publics. Ils n'ont toutefois pas droit aux mesures favorisant la famille dont bénéficient tous les salariés du secteur public, comme le congé parental non rémunéré de trois ans et le congé facultatif supplémentaire d'un an à la suite duquel il est possible de reprendre normalement le cours de sa carrière. En outre, alors que les établissements autonomes proposaient avant le 1er janvier 2001 à leurs enseignants des rémunérations supérieures à celles des enseignants du secteur public, à la suite de l'augmentation générale des traitements des fonctionnaires du secteur public qui a eu lieu au début de 2001, ces établissements autonomes ont actuellement du mal à soutenir ce rythme.
L'année scolaire
806.La rentrée scolaire a lieu le quatrième lundi de septembre et l'année scolaire prend fin le 6 juillet ou bien la veille du début des examens annuels.
La formation en cours d'emploi
807.Dans le cadre de la convention collective conclue entre l'Union maltaise des enseignants et le gouvernement en 1994, les enseignants sont tous tenus réglementairement de suivre tous les deux ans un recyclage de trois jours au moins en cours d'emploi. Ces recyclages sont organisés au cours de la première semaine de juillet et de la troisième semaine de septembre avant le début de l'année scolaire. Parmi les thèmes discutés lors de ces périodes figurent des questions relatives au perfectionnement du personnel enseignant, au programme d'études et à l'aménagement des établissements, du point de vue des établissements considérés individuellement ou globalement. En 2001, il a été proposé au total 76 cours (56 obligatoires et 20 facultatifs) pour les deux sessions. Y ont assisté 2 340 enseignants au total.
808.Les enseignants sont également tenus de participer à trois séances de deux heures chacune après les heures de cours, lesquelles sont étalées sur toute l'année. Ces séances sont également consacrées au perfectionnement du personnel et au développement de l'établissement, envisagés par établissement ou autrement. La présence à ces trois séances est rémunérée au taux des heures supplémentaires.
809.Les enseignants ont la possibilité d'assister à des ateliers et des colloques de formation organisés sur place et aussi à l'étranger. Le perfectionnement professionnel des enseignants à l'étranger relève essentiellement des programmes éducatifs de l'Union européenne. Les enseignants maltais assistent aussi à des séminaires organisés par le Conseil de l'Europe.
L'horaire scolaire
810.L'horaire quotidien est le suivant :
-journées complètes : du quatrième lundi de septembre au 31 mai, cinq heures et demie par jour, soit 27 heures et demie par semaine (y compris la récréation du matin);
-demi-journées : du 15 septembre au vendredi précédant le quatrième lundi de septembre et du 1er juin au 14 juillet, trois heures trois quarts par jour, c'est-à-dire 18 heures trois quarts par semaine (y compris la récréation du matin).
Les vacances scolaires
811.Les vacances scolaires sont organisées suivant le calendrier suivant :
-l'été : du 15 juillet au 14 septembre;
-vacances de Noël : du 23 décembre au 6 janvier;
-vacances de Pâques : du mercredi précédant au mercredi suivant Pâques;
-première coupure trimestrielle : les 1er, 2 et 3 novembre (si le 2 novembre tombe un samedi ou un dimanche, il est accordé un jour supplémentaire);
-seconde coupure trimestrielle : le lundi et le mardi précédant le mercredi des Cendres.
812.Quand l'un quelconque des jours de congé officiels ci-dessus tombe un samedi ou un dimanche, il est accordé une journée de congé pendant l'année scolaire.
Les congés
813.Les enseignants ont droit à 16 heures et demie au maximum de congé spécial pendant l'année scolaire. Ce congé ne peut toutefois pas être pris immédiatement avant ou après les vacances normales.
L'effectif de la classe
814.L'effectif maximum de chaque classe s'établit comme suit :
-premier degré; classes I et II du second degré et du lycée30 élèves
-second degré, classes III, IV et V25 élèves
-lycée, classes III, IV et V25 élèves
-établissements de garçons/de filles16 élèves
(les anciens centres de rattrapage)
815.Dans le premier degré, l'effectif des classes dans lesquelles sont intégrés des élèves présentant des besoins spéciaux ne doit pas être supérieur à 26 élèves.
816.Dans les cours d'éducation personnelle et sociale, l'effectif ne doit pas être supérieur à 16 élèves.
817.Pendant les cours de travaux pratiques (laboratoires, ateliers, économie domestique, dessin (facultatif) et travaux d'aiguille), l'effectif maximum ne doit pas être supérieur à 16 élèves.
Le travail d'enseignement dispensé en classe
818.Dans les établissements du second degré, les enseignants assurent au maximum 26 cours de 45 minutes chacun par semaine, remplacements compris, les journées complètes, et de 30 minutes chacun les demi-journées.
Les traitements
819.Pour l'exercice 2002, le traitement brut annuel de départ d'un enseignant titulaire d'une qualification professionnelle s'établissait au minimum à 5 572 lires maltaises. Après 16 ans d'exercice, un enseignant est admis dans la classe 7 et peut toucher au maximum un traitement brut
annuel de 6 895 lires maltaises. Ces montants ne comprennent pas les allocations spéciales qu'un enseignant peut percevoir quand il exerce en outre certaines responsabilités, comme la surveillance pendant les récréations du matin ou bien quand il a d'autres titres rémunérables.
820.Dans les établissements publics et confessionnels, les enseignants sont tous des agents permanents de la fonction publique et sont donc assujettis à la réglementation en vigueur pour la fonction publique. Il est possible de recruter à titre temporaire des enseignants remplaçants quand les enseignants permanents doivent s'absenter longuement.
L'enseignement supérieur
821.La loi de 1988 sur l'éducation fait obligation à l'État de proposer un enseignement supérieur à tous les élèves qui remplissent les conditions voulues pour y accéder. Malte est dotée d'une université, l'Université de Malte (ci-après dénommée "l'Université").
822.Sous réserve de remplir les conditions d'admission aux études choisies qui sont organisées à l'université, les étudiants peuvent s'inscrire aux cours de leur choix sans avoir à franchir d'obstacle correspondant à un numerus clausus par exemple. L'université n'est toutefois pas tenue d'organiser systématiquement les cours de certains cursus, de sorte que les étudiants ne peuvent s’inscrire à certaines études, comme les études médicales par exemple, que tous les deux ans en raison des restrictions dues à l’insuffisance des équipements disponibles et à l'obligation de garantir un certain niveau de qualité.
823.L'université peut faire remonter ses origines à la fondation du Collegium Melitense créé sous l'effet d'une intervention papale directe le 12 novembre 1592. Cette université comprend aujourd'hui dix facultés et une bonne vingtaine d'instituts et de centres. On trouve aussi sur son campus la Mediterranean Academy of Diplomatic Studies [Académie méditerranéenne d'études diplomatiques], l'International Maritime Law Institute [Institut international de droit maritime] et l'International Ocean Institute [Institut océanographique international]. L'université a également créé son propre collège propédeutique qui prépare à l'enseignement universitaire les élèves de sixième année du second degré. Le Conseil des examens qui organise le baccalauréat et l'examen de fin d'études secondaires délivre des diplômes qui sont internationalement reconnus et fait partie de l'université. Celle-ci jouit d'une grande autonomie que la loi lui accorde et élabore elle-même ses statuts et règlements généraux et particuliers. Elle gère également son propre budget, organise ses cours et recrute son personnel. Cette université continue de se développer car le nombre des inscriptions augmente tous les ans. L'université construit constamment de nouvelles salles de cours.
824.Les candidats à des études universitaires doivent avoir subi avec succès l'examen du baccalauréat qui donne simplement accès à l'université et doivent remplir en outre les conditions particulières d'admission à certaines études. L'examen qu'il faut passer avec succès comprend deux épreuves de niveau supérieur (Advanced Level), trois épreuves de niveau moyen et des épreuves d'acquisition de connaissances qu'il faut également passer au niveau moyen.
825.L'enseignement dispensé pour l'acquisition des premiers grades universitaires est gratuit pour les ressortissants maltais. Pour suivre les enseignements de maîtrise, il faut acquitter certains droits d'inscription. Les étrangers ont accès à l'université sous versement de droits annuels.
826.Les ressortissants maltais ont également droit à une allocation mensuelle pendant toute la durée des études menant au premier grade universitaire, allocation dont le montant est de 90 lires maltaises par mois pour les étudiants inscrits en soins de santé ou en licence de travail social. Tous les autres étudiants inscrits en licence perçoivent 60 lires maltaises par mois. En sus de cette allocation mensuelle, les étudiants ont droit à une bourse unique d'un montant de 400 lires maltaises qui est destinée à l'achat d'un ordinateur. Chaque étudiant bénéficie de surcroît d'une autre bourse de 200 lires maltaises par an pour l'achat de livres jusqu'au moment où il acquiert son premier grade universitaire. À compter du 1er octobre 2001, la bourse de 400 lires maltaises destinée à l'achat d'un ordinateur et la bourse de 200 lires maltaises destinée à l'achat de livres sont accordées sous la forme d'une carte de crédit avec laquelle les étudiants peuvent acheter les articles en question dans certains magasins de biens et services censés répondre à la définition des matériels et équipements éducatifs. Cette formule a été adoptée pour éviter les abus consistant à consacrer à d'autres fins les montants accordés. Le montant des bourses accordées au titre de l'enseignement post-obligatoire et universitaire est fixé par le Comité des bourses d'étudiant.
827.Les grades universitaires correspondant à la licence sont accordés avec ou sans mention. Beaucoup de facultés décernent également des grades supérieurs, maîtrises et doctorats. La plupart des facultés décernent également des certificats ou diplômes qu'il est souvent possible d'obtenir à l’issue d’études à temps partiel. Pour connaître le nombre de diplômés de l'université à tous les niveaux, voir à l'annexe le tableau 55.
828.Le nombre d'étudiants inscrits à l'université pour l'année 2001/2002 s'est établi à 9 104, dont 4 016 jeunes gens et 5 088 jeunes filles. En 1996, l'effectif total était de 6.168 étudiants.
829.En janvier 2000, le ministère de l'éducation a mis en place, à la suite d'une demande formulée en juillet 1999 par le ministère de l'éducation, le Service des programmes de l'Union européenne afin d'organiser, de promouvoir et de contrôler la participation de Malte aux programmes de l'Union (Leonardo, Socrate, Programme jeunes, Culture 2000 et le cinquième Programme-cadre).
L'université du troisième âge
830.L'Université de Malte organise des programmes d’étude spéciaux en faveur des personnes âgées qui portent sur des thèmes d'intérêt général.
831.En 1999, l'université du troisième âge a été mise en place à Gozo. L'effectif des participants s'est établi à 850 personnes pour l'année universitaire 2000/2001. Vingt-neuf de ces participants ont assisté aux cours dispensés à Gozo. Dans la majorité des cas, ces participants appartiennent au groupe d'âge des 65 à 69 ans.
832.Il a été proposé de créer une commission nationale de l'éducation permanente qui serait chargée d'étudier quelles politiques et pratiques existent en la matière à l'échelle internationale, de sensibiliser l'opinion publique à cette notion, de susciter un débat plus actif sur la question, de mobiliser des partenaires sociaux en vue d'élaborer un plan national dans ce domaine, de réunir des moyens financiers, de favoriser la formation professionnelle et de recommander des textes de loi à adopter.
L'éducation en prison
833.La prison de Corradino s'est dotée de ses propres moyens d'enseignement avec le soutien de la Faculté d’enseignement normal et de pédagogie et du Département des enseignements post-obligatoires et de l'éducation des adultes. Il est dispensé des cours d'éducation personnelle et sociale (sur le recours à l'imagination, par exemple), des cours et travaux pratiques et des cours relatifs à des matières d'enseignement traditionnelles. Les détenus peuvent se présenter à tous les examens publics et accéder à l'Université de Malte si leur demande à cet effet est acceptée. En 2001, deux détenus de la prison ont suivi des cours à l'Université où ils étaient accompagnés par des policiers. La même année, un détenu a suivi un cours par correspondance.
Les groupes vulnérables et défavorisés
834.La Division de l'enseignement organise diverses études et cours à l'intention des groupes vulnérables. En l'an 2000, le ministère de l'éducation a organisé des cours à l'intention des réfugiés avec le concours de la Commission des migrations. Le ministère de l'éducation organise également avec le concours d'organismes publics et religieux des cours à l'intention des toxicomanes et des alcooliques.
835.La loi de 2000 sur les réfugiés prévoit que toute personne obtenant le statut de réfugié à Malte a le droit de bénéficier gratuitement de l'éducation et de la formation professionnelle dispensées par l'État à Malte.
Le rôle joué par les ministères (autres que le ministère de l'éducation) et par les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'éducation
836.Jouent également un rôle dans le domaine de l'éducation les ministères ci-après :
-le ministère du tourisme (dont relève l'Institut d'étude du tourisme);
-le ministère de la santé (dont relève l'Institut des soins de santé);
-le ministère de la politique sociale (dont relève l'Office de l'emploi et de la formationprofessionnelle).
837.Les organisations et mouvements non gouvernementaux, les centres religieux, les centres de proximité et les centres sportifs, les syndicats, les lieux de travail, les partis politiques et institutions connexes, les centres culturels, les succursales commerciales proposent ensemble un programme à peu près complet d'apprentissage et d'éducation post-obligatoire et permanent à l'intention des adultes. Ces cours ont des finalités très variées, couvrent des besoins particuliers et donnent à l'éducation un caractère plus démocratique en la mettant à la portée d'un public de plus en plus nombreux. L'unité "Éducation des adultes" qui relève du ministère de l'éducation assure le contrôle des prestataires de ce type d'enseignement. Le bureau de la gestion et du personnel propose, par l'intermédiaire de l'organisme de perfectionnement du personnel, des cours à l'intention des fonctionnaires pour étoffer leur valeur professionnelle.
L'adhésion à l'Union européenne
838.Membre du Conseil de l'Europe depuis 1964, Malte a adopté des politiques analogues à celles que pratiquent plusieurs pays européens. En outre, le régime adopté à Malte pour l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse est quasiment conforme aux prescriptions de l'Union européenne.
839.Lors de l'adhésion de Malte à l'Union européenne, les enfants de travailleurs migrants seront scolarisés gratuitement à Malte jusqu'au terme de l'obligation scolaire, conformément aux prescriptions de la directive 77/486/CEE visant à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants. En outre, les ressortissants de l'Union européenne auront droit à l'admission à l'Université de Malte aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux ressortissants maltais.
840.Les ressortissants des pays de l'Union européenne qui sont autorisés à enseigner ou ont les titres professionnels requis pourront enseigner à Malte dans les conditions applicables aux Maltais. On apporte actuellement des amendements à la loi de 1988 sur l'éducation pour supprimer l'obligation d'avoir la nationalité maltaise imposée aux candidats à la fonction enseignante.
841.En 2000, Malte a présenté au Réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) un document intitulé "Les structures de l'éducation, la formation professionnelle initiale et les systèmes d'éducation des adultes en Europe" qui est disponible sur le site Internet suivant : http://www.eurydice.org.
Les particuliers sont libres de créer et de diriger des établissements d'enseignement
842.Tout particulier peut demander au ministère de l'éducation l'autorisation d'ouvrir un établissement scolaire. L'essor des établissements autonomes au cours des dernières années montre que l'État veut respecter le pluralisme chez les prestataires des services d'enseignement et aussi que la société maltaise attache de la valeur à la liberté de choix. La loi de 1988 sur l'éducation prescrit à l'article 8, paragraphe 1, au nombre de ses dispositions générales, que "tout particulier a le droit de demander au ministre l'autorisation de créer un établissement scolaire."
843.En outre, toute personne qui se voit refuser l'autorisation de créer un établissement scolaire peut faire appel de la décision du ministre devant le tribunal des questions scolaires, instance mise en place au titre de l'article 42 de la loi de 1988 sur l'éducation.
844.Saisie d'une demande de création d'un nouvel établissement scolaire, la Division de l'enseignement demande à son tour des renseignements détaillés sur le projet philosophique de l'auteur de la demande d'autorisation, les politiques qu'il veut adopter, le programme d'études envisagé et les programmes qui en découlent ainsi que les titres des futurs enseignants. La Division examine également les demandes de création d'établissements qui seraient consacrés à l'enseignement de l'anglais pour étudiants étrangers. À la fin de 2001, il existait à Malte 35 établissements enseignant l'anglais comme une langue étrangère et quatre demandes de création d'établissements nouveaux de ce type étaient encore pendantes.
Le rôle de l'assistance internationale visant à assurer l'exercice effectif du droit à l'éducation
845.Malte ne perçoit aucune assistance internationale dans le domaine de l'éducation.
Article 14
846.Le droit à un enseignement primaire gratuit est garanti par l'article 10 de la Constitution qui dispose : "L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les écoles publiques."
847.La même garantie est énoncée dans la loi de 1988 sur l'éducation qui fait en outre obligation à l'État d'assurer l'enseignement du premier degré et aussi l'enseignement du second degré et de créer de surcroît des établissements pour les enfants qui ont des besoins spéciaux.
Article 15
Introduction
848.Les îles maltaises dont la superficie totale est de 316 km2 sont dotées d'un patrimoine archéologique et architectural très riche. La Vallette, qui a été construite par les chevaliers de Malte au 16ème siècle, est le centre culturel, administratif et commercial des îles.
849.Malte souscrit à la notion de culture entendue au sens de l'expression des valeurs personnelles, sociétales et économiques jugées importantes. Malte s'est dotée d'une politique culturelle sous forme écrite, laquelle donne un aperçu de la politique adoptée jusqu'à présent par le Gouvernement maltais dans les différents secteurs de la culture et ouvre la voie à l'adoption d'une politique culturelle novatrice pour l'avenir. Par le biais de ce texte, Malte reconnaît qu'il est indispensable de rattacher son vaste patrimoine culturel à la vie quotidienne du monde contemporain. Malte entend y parvenir en faisant appel au concours des conseils municipaux, des ONGs et de l'entreprise individuelle. Le gouvernement entend rester tenu de concourir à la programmation de l'action culturelle mais estime devoir se situer à l'arrière-plan pour permettre à la collectivité d'assurer finalement elle-même la promotion de la culture et en être le personnage principal.
850."En définitive, Malte espère laisser le champ libre à la participation active des artistes et de la population en donnant à tous l'envie de créer que favorisera un processus dynamique et transparent. L'affirmation de l'identité culturelle est prioritaire et Malte tient beaucoup à une politique de participation la plus large possible par opposition au rassemblement sectoriel ou vertical."
Le cadre législatif
851.Au chapitre II (sous l'intitulé "Déclaration de principes"), la Constitution de Malte dispose :
-"L'État doit promouvoir le développement de la culture et de la recherche scientifique et technique."
-"L'État doit préserver les paysages ainsi que le patrimoine historique et artistique de la nation."
-"L'État doit assurer la protection et le développement des métiers d'artisanat."
852.Le premier texte législatif intéressant la protection du patrimoine culturel est l'ordonnance de 1910 relative à la préservation des antiquités qui est aujourd'hui abrogée.
853.La loi VI de 2002 remplace désormais la loi de 1925 relative à la protection des antiquités pour tout ce qui touche à la surveillance, la conservation et la gestion du patrimoine culturel de Malte ainsi que pour toutes questions connexes ou relevant de ce patrimoine.
854.La loi de 1990 relative aux archives nationales met en place le service des archives nationales de Malte qui a pour fonction de garantir que tous les documents de caractère public qui n'ont plus d'utilité administrative doivent être préservés et rendus raisonnablement accessibles au public à des fins d'étude.
855.La loi de 1992 relative à l'aménagement du territoire met en place une bonne procédure de planification dans ce domaine ainsi que des structures opérationnelles afin d'assurer le contrôle des opérations d'aménagement. La loi porte création de l'Administration de l'aménagement du territoire qui délivre les permis de construire conformément au plan directeur de 1992 pour les îles maltaises.
856.La loi de 2001 relative à la protection de l'environnement qui a remplacé la loi de 1991 portant le même nom traite notamment de la protection et de la conservation des paysages (y compris des centres historiques). Cette loi porte création de l'Administration de l'environnement qui doit conseiller le ministre chargé de l'environnement sur la protection de l'environnement qu'il convient d'assurer et la gestion durable des ressources naturelles. Cette Administration de l'environnement porte le nom de "Administration de Malte pour l'environnement et l'aménagement du territoire".
La charge de la sauvegarde de la culture maltaise
857.L'année 2001 a été une année importante en matière culturelle pour Malte sous l'effet d'innovations et d'initiatives de caractère fondamental qui ont été décidées en même temps que l'on discutait de la politique culturelle de Malte.
858.C'est le ministère de l'éducation qui est actuellement chargé, par l'intermédiaire de divers départements, de préserver le patrimoine culturel maltais. Les départements qui prennent ainsi en charge la culture sont le Département de la culture, le Département des bibliothèques et archives et le Département des musées.
859.Conformément au principe de la dévolution des pouvoirs dans le domaine de la culture, le gouvernement a créé un Conseil national de la culture et des arts qui exerce désormais toutes les fonctions exercées précédemment par le Département de la culture. La loi portant création de ce Conseil national a été promulguée en avril 2002, énumère les fonctions du Conseil et prévoit que celui-ci devra gérer les fonds que le gouvernement lui attribue pour financer certains organismes qui sont, eux aussi, expressément cités dans la loi. C'est le cas pour la Fondazzjoni Patrimonju Malti (Fondation du patrimoine maltais), la Société maltaise des arts, de la fabrication et du commerce, du théâtre Manoel (son comité de gestion), du Centre méditerranéen de conférence, de l'orchestre national et du Centre Saint James de la créativité. La loi confie au Conseil le soin de mettre au point un calendrier de manifestations qui constitue un programme permanent de manifestations culturelles et artistiques organisées par le Conseil lui-même ou par des organismes ou des personnes qu'il finance à cette fin et lui demande aussi de veiller à la réalisation de ce calendrier.
860.Ce Conseil maltais de la culture et des arts va être extrêmement utile car il va se donner tout particulièrement à tâche de favoriser davantage les contacts entre les artistes et le public. Il va ouvrir plus largement l'accès des arts au public et collaborera avec les conseils municipaux et les organisations non gouvernementales notamment pour promouvoir des initiatives artistiques et culturelles. Il va aussi promouvoir des projets éducatifs, mettre au point et exécuter des stratégies visant à promouvoir l'identité maltaise à l'étranger, il assurera un contrôle permanent des normes en matière artistique et financera certains projets et manifestations culturelles.
861.Il a également été mis en place une base de données du patrimoine national qui intéresse la gestion du patrimoine national et sa réglementation.
862.La loi de 2002 sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur en même temps que la loi de 2002 portant création du Conseil maltais de la culture et des arts. Ce Conseil maltais de la culture et des arts remplace aussi le Département des musées.
863.La Direction de la surveillance est chargée d'établir et de mettre constamment à jour un inventaire national de biens culturels afin de promouvoir la recherche relative au patrimoine culturel, de mener et d'autoriser des fouilles, de garantir la diffusion d'une documentation suffisante, de coordonner les travaux avec l'Administration de Malte pour l'environnement et l'aménagement du territoire et de réglementer la conservation et la promotion du patrimoine culturel.
864.Le Centre maltais des travaux de restauration devrait devenir un centre d'excellence pour l'enseignement, la formation à acquérir dans le domaine, les recherches à faire et la pratique de la conservation, de la restauration, de l'entretien, de la gestion et de la présentation du patrimoine culturel et aussi pour les services de restauration à fournir et les consultations à assurer dans ce même domaine.
865.Le comité tal-Warrant Tar-Restawraturi veille à ce que personne ne soit autorisé à exercer la profession de conservateur-restaurateur sans être doté d'un titre valable justifiant l'exercice de ce métier. Le comité s'acquittera de cette tâche en exerçant un contrôle et en réglementant les conditions de la formation pratique dispensée en matière de restauration et de conservation et il prendra en considération les titres décernés dans ce domaine par des organismes étrangers. Le comité étudiera les demandes présentées pour obtenir ce titre nécessaire à l'exercice du métier et formulera des recommandations à ce sujet à l’intention du ministre chargé de la culture.
866.Le Comité des certificats et garanties d'authenticité assure la coordination entre les divers organismes créés par la loi afin d'instaurer plus facilement la collaboration entre différents services chargés directement ou indirectement de protéger et de gérer le secteur du patrimoine culturel.
867.L'organisation "Le patrimoine de Malte" a été créée pour faire en sorte que les éléments du patrimoine culturel qui lui ont été confiés soient dûment protégés et rendus accessibles au public. Cette organisation se voit confier la conservation, la restauration, la gestion, l'activité, les débouchés commerciaux, l'étude et la présentation à des fins d'exposition de tous les musées, collections, bâtiments et biens fonciers de l'État qui font partie du patrimoine culturel de Malte.
La politique culturelle
868.La politique pratiquée jusqu'à présent vise à insuffler, favoriser, promouvoir le sens de la culture chez le public en général et les jeunes en particulier. On s'attendait à beaucoup de rendement de la part des différents sites du patrimoine maltais mais l'investissement consenti dans ces sites a été bien mince.
869.Les auteurs du document intitulé "La politique culturelle à Malte, 2002" insistent toutefois sur la nécessité de retirer à l'État la charge de la culture pour la confier à la population qui devrait donc mettre en place de nouveaux sites culturels, rénover les anciens et les gérer. Les auteurs de ce document considèrent que l'activité créatrice de la population est un élément fondamental du développement durable d'un pays parce qu'elle a potentiellement une valeur économique pour la collectivité tout entière.
Les sommes consacrées à la promotion du développement culturel
870.En 2001, le montant des dépenses renouvelables approuvées s'est établi pour le Département de la culture à 1,3 million de lires maltaises, y compris le soutien financier qu'il a été prévu d'accorder au théâtre Manoel, au Centre méditerranéen de conférence, au Centre de créativité Saint James, à l'orchestre national et l'aide à verser à plusieurs ONGs s'occupant de promotion culturelle. Une allocation de 1,2 millions de lires maltaises a été par ailleurs été attribuée au Département des musées et une somme de 638 000 lires maltaises au Département des bibliothèques et des archives. En 1999, le produit des entrées de visiteurs dans les musées et sur les sites historiques s'est établi à 510 509 lires maltaises. En 1999 également, les visites aux monuments et sites archéologiques ont représenté 32,7% du nombre total des entrées de visiteurs tandis que les musées d'archéologie et d'histoire ont fait l'objet de 25,9% du nombre total d'entrées.
Les infrastructures
871.Les initiatives culturelles à Malte ont exclusivement porté sur certains secteurs.
872.C'est en septembre 2000 qu'a été inauguré le Centre de la créativité Saint James censé jouer le rôle d'une plate-forme susceptible d'accueillir toutes les formes d'activités artistiques de qualité en offrant l'espace voulu pour des représentations et des spectacles faisant appel à la participation du public.
873.La Fondazzjoni Patrimonju Malti (Fondation du patrimoine maltais) a été créée en 1992 et relève du ministère de l'éducation. Cette fondation a notamment pour objectif d'organiser à Malte comme à l'étranger, soit seule soit avec des partenaires, des expositions, des colloques, des concours notamment en vue d'étudier, de promouvoir et de mieux faire connaître le patrimoine culturel maltais. La fondation est financée en partie par l'État et en partie par des commanditaires privés. Elle assure également la publication de textes et documents sur divers aspects de la culture maltaise.
874.Plusieurs espaces sont consacrés à Malte au théâtre, dont la plupart appartiennent soit à l'État soit à l'Église. L'État possède le théâtre Manoel, le Centre méditerranéen de conférence et le théâtre situé au foyer pour personnes âgées Saint-Vincent de Paul. L'Église possède un grand théâtre et plusieurs salles de paroisse qui servent souvent de salles de théâtre populaire. L'Université de Malte gère de son côté deux théâtres et il en existe deux également sur l'île de Gozo.
875.L'un des trésors culturels de Malte est son théâtre Manoel inauguré en 1732. La gestion en est confiée au comité de gestion du théâtre Manoel et il est financé en partie par l'État. Ce théâtre monte toute une série de programmes et a récemment ajouté à son répertoire la musique rock et le jazz. Les spectateurs qui vont régulièrement au théâtre Manoel représentent d'après les calculs 3 000 personnes environ par an.
876.Les îles maltaises comptent 39 sites historiques et musées dont 21 appartiennent à l'État, 12 à l'Église et six au secteur privé.
877.Le Département des bibliothèques et des archives qui relève du ministère de l'éducation gère la bibliothèque nationale, les archives nationales et la bibliothèque publique centrale qui est dotée d'un réseau de bibliothèques locales et régionales. Le Département est également chargé d'acquérir et de préserver les collections nationales de matériel imprimé et audiovisuel et aussi de matériel électronique.
878.La bibliothèque publique offre aux lecteurs un choix très étudié de matériel contemporain à des fins éducatives et récréatives. La bibliothèque a constitué des sections distinctes pour les adultes, pour les jeunes, pour le service de référence, pour le fonds concernant les îles maltaises (melitensia) et pour le matériel audiovisuel, y compris certains moyens destinés exclusivement aux personnes ayant des besoins spéciaux. Les bibliothèques régionales et les annexes sont cogérées par les conseils municipaux qui ont passé par écrit à cet effet des accords avec le Département des bibliothèques et des archives. Les bibliothèques régionales et locales sont dotées de toutes les collections de la bibliothèque centrale qui sont simplement plus petites. Il existe une bibliothèque locale dans pratiquement toutes les villes et tous les villages.
879.D'après des calculs estimatifs, en 1999, 999 701 personnes ont fait usage des bibliothèques. Outre les livres, certaines d'entre elles proposent aussi des vidéos et des CD-ROMs. En 1999, 4 417 vidéos et 1 805 CD-ROMs ont été prêtés. Une trentaine de bibliothèques offrent à leurs usagers un accès à Internet tandis que 23 d'entre elles leur offrent un service électronique de recherche en bibliothèque. Il est possible d'accéder à 41 bases de données tandis que 59 bibliothèques ont un fonds de CD-ROMs.
880.En 1999, a été fondé le Centre maltais des travaux de restauration qui est une co-entreprise de l'Université de Malte et du ministère de l'éducation. Son principal objet est de proposer des services de conservation et de restauration au public et au secteur privé à Malte et dans toute la région méditerranéenne. Ce Centre est équipé de laboratoires de restauration et de diagnostic qui peuvent accueillir une vaste gamme d'objets à étudier. Le Centre est un organisme autonome qui est financé à la fois par le Gouvernement maltais et le gouvernement italien. Le Centre est doté de différents départements qui s'occupent chacun d'une spécialité : les beaux-arts; la pierre; les métaux et la céramique; les textiles et les livres et le papier. Le Centre dispense par ailleurs une formation technique aux travaux de conservation et de restauration.
881.Le Conseil maltais des métiers d’artisanat tient un registre d'ouvriers qualifiés dans les métiers manuels et d'entrepreneurs des mêmes branches et il encourage la promotion et la réglementation des métiers d'artisanat maltais. Ce Conseil a également pour politique de promouvoir la renaissance des métiers manuels traditionnels à Malte et d'établir des contacts sur le plan international pour valoriser l'artisanat maltais.
882.Le Village des métiers manuels héberge un petit nombre de fabrications artisanales.
883.Actuellement, ce secteur de l'artisanat ne comprend pas moins de 46 branches représentatives, semble-t-il, de diverses productions ethnographiques : dans ces différentes branches ; on travaille notamment l'or et l'argent, on pratique la poterie, la céramique, le travail du rotin et de la pierre, du cuir, du papier mâché ; on pratique aussi la gravure, la fabrication d'instruments de musique, d'horloges traditionnelles, de charrettes, ou bien certaines productions textiles ou gastronomiques de caractère ethnique.
La promotion de l'identité culturelle
884.En 2001, le ministère de l'éducation a reconduit le Comité des festivités nationales et créé la Commission du folklore national en les dotant l'un et l'autre d'un mandat de trois ans. Le Comité des festivités nationales a pour objet de démocratiser ces festivités en faisant appel à une plus large participation du public. Ce comité soutient en outre l'activité ethnographique de la Commission du folklore national.
885.Cette commission cherche à relancer certaines fêtes traditionnelles, à renforcer la langue maltaise et à unifier la population maltaise en lui inculquant le sens de l'appartenance. Avec le Conseil maltais des métiers d’artisanat (créé en 2001), la Commission cherche à donner aux Maltais le goût des artisanats authentiques. Elle veut aussi rendre plus populaires les manifestations de type carnavalesque et autres manifestations traditionnelles. Elle va également mener des recherches et demander leur avis à des professionnels et à des universitaires sur le patrimoine et les activités autochtones à Malte. Elle entend également créer en association avec l'Université de Malte un institut du folklore maltais.
886.Le Conseil maltais des métiers d’artisanat a ouvert à Malte un registre des artisans en exercice. L'enregistrement est facultatif mais ouvre la voie à l'octroi d'une subvention publique qui vise à favoriser la préservation et la popularisation de métiers manuels locaux en encourageant les artisans à temps partiel à se consacrer à leur métier à temps complet. En l'espace d'un an et demi, on a enregistré jusqu'à 400 inscriptions.
887.Le palais de l'Inquisiteur situé à Vittoriosa a été transformé en musée du folklore en 1981 et est devenu en 1992 le musée national d'ethnographie. Son fonds ethnographique est principalement composé d'articles concernant l'étude des attitudes et objets religieux populaires dans le cadre de l'agriculture et de la mentalité rurale de la population de Gozo.
888.Il a été organisé en 2001 un festival d'ethnographie Eghruq.
889.La fête des Luminaria, dont le nom populaire est la fête Imnarja, a lieu tous les ans en juin et met principalement en vedette la chanson folklorique. L'État veut entretenir l'intérêt manifesté pour ce genre et il se tient tous les ans un festival national de la chanson folklorique et une série de soirées consacrées à la chanson.
890.Chaque ville ou village est doté de son groupe musical qui organise activement tous les ans la fête du village ou "festa". Ces groupes apprennent à des musiciens à jouer sur des cuivres, des bois et sur plusieurs instruments de percussion. Ces groupes ont principalement pour objet d'assurer la partie musicale de la festa. D'après une enquête nationale menée par le Bureau national des statistiques, 22 175 personnes étaient à la fin de 1999 membres de ces groupes, soit 6,28% de la population maltaise âgée de 5 à 84 ans.
891.Il se tient tous les ans un carnaval à Malte et à Gozo. On envisage actuellement de créer un village du carnaval composé de 18 ateliers et d'une salle permanente faisant office de musée du carnaval.
892.L'Association folklorique, créée à Malte en 1964, cherche à sensibiliser les Maltais à leur patrimoine ethnographique au moyen de conférences, d'excursions, d'expositions, d'émissions de radio et de télévision et de publications.
893.L'Akkademja tal-Malti, créée en 1920, est probablement la plus importante des quelques ONGs qui cherchent à normaliser l'orthographe maltaise et à promouvoir la littérature maltaise. Il existe des projets de création d'un comité de la langue maltaise composé de linguistes, de grammairiens et de pédagogues professionnels qui figurent dans un document intitulé Strategija Lingwistika ghall-Malti, 2001 (Une stratégie de linguistique maltaise), qui est un rapport établi par un groupe d'experts de la langue maltaise. On lit dans ce rapport que "la situation linguistique du maltais est encore inconnue pour une très grande partie et il faudra encore procéder à beaucoup de recherches avant de pouvoir élaborer une bonne politique linguistique."
894.Un projet de loi est en cours d'élaboration qui s'inspire des recommandations formulées par ce comité.
Les groupes ethniques
895.La nation maltaise est assez homogène et il n'existe donc pas de groupes ethniques distincts. Malte a toutefois adopté une politique culturelle d'ouverture qui accorde la place voulue à toutes les autres cultures. Malte cherche donc très activement à promouvoir la coopération culturelle sur le plan international en s'intéressant tout particulièrement aux États euro-méditerranéens et Malte a l'intention de se manifester concrètement dans le cadre des initiatives prises dans la région euro-méditerranéenne.
896.Les institutions culturelles étrangères qui sont les plus actives à Malte sont notamment le British Council, l'institut culturel italien, l'Alliance française, le cercle germano-maltais, le centre culturel russe, le centre américain, l'institut culturel libyen et l'association de l'amitié sino-maltaise. On envisage actuellement d'ouvrir à Malte un centre culturel chinois.
897.L'Université de Malte, où sont inscrits 402 étudiants étrangers, organise sur son campus une soirée dite "ethnique". La manifestation est organisée par les étudiants étrangers eux-mêmes et chaque "nation" représentée produit un spectacle de danse et prépare des plats traditionnels.
L'incitation à participer à la vie culturelle qui émane des médias
898.À Malte, les chaînes publiques et privées de télévision et de radio diffusent divers programmes de caractère culturel tandis que, de leur côté, tous les journaux publiés à Malte font une large place aux activités culturelles du pays.
899.D'après une enquête du Bureau national des statistiques qui donne des indications valables jusqu'en 1999, à la radio, 55,5% de tous les programmes sont consacrés à la musique tandis que les programmes d'information représentent 14,3% du total et les émissions culturelles, 6,4% du total. En revanche, à la télévision, les programmes dits de variétés représentent 48,6% du total, les informations 12,9% et les émissions culturelles 5,9% du total.
La sauvegarde et la présentation du patrimoine culturel de l'humanité
900.Le ministère de l'éducation et l'ancien Département des musées ont établi en 2001 un plan du patrimoine culturel qui instaurait pour la première fois à Malte une stratégie de protection, de conservation et de développement du patrimoine culturel maltais de telle sorte que les sites culturels puissent désormais être source de fierté pour les visiteurs et aussi source de revenus à consacrer à la conservation et à la promotion du patrimoine culturel. Les différents services récemment mis en place en vertu de la loi de 2002 sur le patrimoine culturel sont en train de réviser et de moderniser ce plan stratégique. De même, le texte intitulé "Une politique culturelle à Malte" qui formule les stratégies qu'il serait possible d'adopter pour donner à Malte une identité culturelle et pour la promouvoir sert de texte de base aux fins de l'élaboration d'un plan stratégique par le Conseil maltais de la culture et des arts.
La législation protégeant la liberté de création et la liberté de diffuser les produits de la création
901.Il n'existe pas d'obstacle juridique à la diffusion des produits de la création artistique. Le droit à la liberté d'expression est consacré par la Constitution dont l'article 41 dit très précisément que ce droit correspond notamment à la liberté "de défendre ses opinions sans obstruction, de recevoir des idées et des informations sans obstruction, de communiquer ses idées et ses informations sans obstruction (que cette communication soit adressée au public ou à tout individu ou groupe d'individus) et à la liberté de correspondre sans obstruction."
902.Les restrictions au droit à la liberté d'expression sont également citées expressément dans la Constitution. C'est ainsi que ne sont pas considérées comme incompatibles avec le droit en question les mesures prises :
-dans l'intérêt de la défense nationale, de la sécurité publique, de l'ordre public, de la moralité ou de la décence publique ou encore de la santé publique (article 41, paragraphe 2 a) i));
-pour protéger la réputation, les droits et les libertés d'autrui, ou la vie privée de personnes parties à une instance judiciaire, pour empêcher la publication d'informations confidentielles, pour préserver l'autorité et l'indépendance des tribunaux, pour protéger les privilèges du Parlement, ou pour réglementer les communications par téléphone, télégraphe, service postal, radiotélévision ou tout autre moyen de télécommunication, les expositions publiques ou autres spectacles publics (ibid., ii));
-pour imposer certaines restrictions aux agents de l'État (ibid., paragraphe 2 b)).
903.Au paragraphe 3, l'article 41 de la Constitution confère en outre le droit à toute personne résidant à Malte de publier ou imprimer un journal quotidien ou revue périodique.
904.Malte est dotée de plusieurs chaînes de télévision et de radio.
905.La radiodiffusion à Malte relève de l'Administration de la radiodiffusion qui est mise en place par la Constitution. Celle-ci dispose à l'article 119 :
"L'Administration de la radiodiffusion a pour mandat de garantir dans la mesure du possible l'impartialité requise, dans les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle en place à Malte, en ce qui concerne les questions prêtant à débat de caractère politique ou intéressant le monde du travail ou les questions relatives à la politique actuelle des pouvoirs publics et de garantir l'équité dans l'attribution des moyens de radiodiffusion et d'un temps de parole entre représentants de différents partis politiques."
L'enseignement professionnel dans le domaine culturel et artistique
906.Il existe plusieurs écoles se consacrant à la promotion de l'art et de la culture. À Malte, ces établissements culturels sont souvent ouverts à temps partiel. Il en va de même pour l'école de musique et l'école d'art dramatique qui sont des établissements publics et pour beaucoup d'écoles privées qui enseignent la musique, le ballet, le dessin, la céramique, etc. Le centre de la créativité organise également à temps partiel des programmes d'enseignement de la musique destinés aux régions mal desservies.
907.L'école de dessin Salvatore Dimech dispense des cours relevant de divers métiers manuels. C'est un établissement public qui se spécialise dans des formations artistiques de haut niveau et qui prépare actuellement ses étudiants à un diplôme sanctionnant quatre années d'étude.
908.L'école de musique Johann Strauss a été créée en 1975 et accueille plus de 700 étudiants de tous âges. L'école a créé des ensembles de musique qui ont constitué des groupes spécialisés en musique de chambre, instruments à vent, cuivres, musique de jazz, instruments de percussion et chant choral. L'école est gérée par le Département des enseignements post-obligatoires et de l'éducation des adultes qui relève du ministère de l'éducation.
909.L'école d'art dramatique accueille 200 étudiants tous les ans à partir de l'âge de 10 ans. Elle propose des cours d'art dramatique du premier niveau, de niveau moyen et de niveau supérieur, un programme pour étudiants de niveau supérieur, une formation aux techniques du théâtre et à la mise en scène et apprend à écrire des dialogues et des scénarios. Cette école est elle aussi gérée par le Département des enseignements post-obligatoires et de l'éducation des adultes qui relève du ministère de l'éducation.
910.Il existe en outre à Malte un certain nombre d'écoles de musique privées et un très grand nombre d'enseignants individuels qui enseignent la musique dans le secteur privé. Il existe aussi dans le secteur privé des écoles de ballet et d'autres types de danse, d'art dramatique, de dessin et des écoles de céramique.
911.En 1999, l'Institut méditerranéen de l'Université de Malte a lancé par le biais de son programme d'études musicales un premier cours de gestion de programmes artistiques qui porte sur la problématique, les solutions et les propositions de solution concernant l'art de la musique et du spectacle.
912.L'Institut des arts, dessins et modèles qui fait partie du Collège maltais des arts appliqués, des sciences et de la technologie dispense divers cours sanctionnés par un certificat "dessin et travaux manuels" pour qui veut pratiquer la fabrication d'articles de céramique, le travail du métal, l'impression de diplômes, la verrerie, le travail de la pierre, l'ébénisterie, le dessin de mode, le graphisme, l'architecture d'intérieur et le dessin industriel.
Les mesures prises pour assurer l'exercice du droit de chacun à bénéficier du progrès scientifique
913.Il n'est mis aucune restriction à la diffusion de renseignements sur les progrès scientifiques. En 1988, le gouvernement a mis en place le Conseil maltais des sciences et de la technologie qui s'est aussitôt situé à l'avant-garde du déploiement des sciences et de la technologie à Malte. Le comité directeur de ce Conseil des sciences et de la technologie est composé de membres éminents
du public, des secteurs d'activité privés et du milieu universitaire. Ce Conseil a systématiquement cherché à promouvoir la création de réseaux toujours plus nombreux pour rattacher ces différents secteurs et a multiplié les partenariats entre secteur public et secteur privé. Le Conseil a pour mandat :
a)de conseiller les pouvoirs publics quant aux voies stratégiques à emprunter en vue des politiques à adopter en matière de recherche et d'innovation sur le plan national et sur les moyens de développer les investissements et les programmes connexes;
b)de promouvoir les partenariats en question entre secteur public et secteur privé.
La protection des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques
914.La loi de 2000 sur le droit d'auteur dit comment est assuré le bénéfice du droit d'auteur au titre d'œuvres artistiques et audiovisuelles; au titre de bases de données; et au titre d'œuvres littéraires et musicales. En vertu de ladite loi, le droit d'auteur est assuré si l'auteur ou les co-auteurs sont au moment de la réalisation de l'œuvre un particulier ou des particuliers ressortissant(s) maltais ou bien domicilié(s) ou résidant en permanence à Malte ou dans un État dans lequel le droit d'auteur est protégé conformément à un accord international auquel Malte est également partie.
915.S'agissant des œuvres littéraires, musicales ou artistiques, la protection du droit d'auteur prend fin 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur décède, indépendamment de la date à laquelle l'œuvre est rendue publique. Pour les œuvres audiovisuelles, la protection du droit d'auteur prend fin 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle décède l'une quelconque des personnes ci-après : le directeur principal ou metteur en scène, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique créée spécialement aux fins d'une œuvre audiovisuelle.
916.Le Comité du droit d'auteur qui est composé de trois membres et présidé par l'un d'eux est compétent pour connaître de toutes les affaires d'infraction au droit d'auteur.
917.La loi sur les brevets promulguée en vertu de la loi XVII de 2000 énonce les dispositions relatives à l'enregistrement des brevets et à la réglementation les concernant. C'est le Bureau du Commissaire à la propriété industrielle qui est chargé de ce type d'enregistrement et il est tenu à cet effet un registre où sont inscrits les demandes de brevet et les brevets accordés. Une invention est brevetable si elle est totalement nouvelle, si elle procède d'une démarche inventive et si elle est exploitable industriellement. Une demande de brevet doit être déposée au Bureau du Commissaire et doit formuler expressément une demande d'octroi de brevet; doit décrire ensuite l'invention; faire valoir un ou plusieurs points relatifs à l'invention; elle doit contenir aussi tout dessin dont il est fait état dans les revendications formulées et elle doit proposer enfin un résumé analytique de l'invention. Le Commissaire à la propriété industrielle confie la demande à un examinateur qui vérifie que la demande respecte bien les prescriptions de la loi. Le brevet accordé est valide pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le titulaire d'un brevet est habilité, en l'absence d'autorisation, à empêcher toute tierce partie :
-de fabriquer un article intégrant le sujet traité dans le brevet;
-de proposer ou de mettre sur le marché un article intégrant le sujet traité dans le brevet, d'utiliser un tel article, ou encore d'importer ou de stocker ledit article aux fins de le proposer ou de le mettre sur le marché ou encore aux fins de cette utilisation;
-d'inciter des tierces parties à adopter l'un quelconque des comportements ci-dessus.
Les mesures prises pour que chacun bénéficie des applications du progrès scientifique
918.En 1994, le cabinet du Premier ministre a approuvé le descriptif d'une politique nationale de la science et de la technologie qui définit les orientations à adopter pour mettre au point des principes efficaces en matière de science et de technologie. Ce document directif montre quel rôle central la science et la technologie peuvent jouer dans le développement durable du pays.
919.En 1995 a été créée la Fondation des sciences et de la technologie, fondation publique travaillant à la mise en œuvre et à la coordination des principes nationaux en matière de science et de technologie sous la direction du Conseil maltais des sciences et de la technologie. Les priorités qui ont été définies sont les suivantes :
-la création et la mise en œuvre d'une stratégie nationale en matière d'information et de technologie; infrastructures des télécommunications; applications technologiques dans l'industrie;
-la coordination d'activités connexes intéressant la mer et la terre; gestion des côtes, recherche d'applications proposant de nouvelles solutions économiquement réalisables, permettant de réaliser des économies d'énergie et faisant appel à des énergies renouvelables; établissement d'un réseau de gestion de l'information relative à l'eau; aménagements à apporter à la production et à l'utilisation de l'eau; biotechnologies;
-le développement durable, recherche d'un créneau sur le marché pour y établir la stratégie nationale de l'informatique;
-les besoins en ressources humaines pour l'élaboration d'une stratégie nationale de l'informatique; promotion d'un soutien accru à la recherche-développement et à la formation en la matière afin d'atteindre le niveau de qualité requis correspondant aux normes mondiales les plus élevées en matière de production et de services.
920.Depuis 1995, le Conseil maltais des sciences et de la technologie exerce les fonctions de service national de coordination de la participation de Malte au quatrième Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique de l'Union européenne, service qui tend à sensibiliser le public aux possibilités qui existent de participer à des projets de recherche européens.
921.S'agissant du cinquième Programme-cadre, Malte a présenté deux propositions au titre de l'appel INCO de 1999 adressé aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Des organisations de recherche maltaises ont également formulé des propositions de projet au titre des programmes thématiques et des programmes INCO-MED et INCO-DEV du cinquième Programme-cadre. Le Conseil maltais des sciences et de la technologie est également l'institution qui est officiellement chargée de gérer et de coordonner la participation de Malte à ce cinquième Programme-cadre. C'est pourquoi le Conseil a créé l'organisme national des points de contact pour le cinquième Programme-cadre, lequel se compose des points de contact nationaux désignés pour chacun des sept programmes dont il s'agit. L'organisme des points de contact se charge d'informer et de sensibiliser de même qu'il fournit des conseils, apporte une aide, assure une formation aux procédures, recherche des partenaires, élabore des propositions, organise des séances et des colloques de formation à l'intention de groupes- cibles. Grâce à ce programme, la Commission européenne a approuvé 47 projets à l'exécution desquels Malte apporte sa participation.
922.Malte a en outre participé à un certain nombre de programmes de science et de technologie de l'Union européenne, en particulier le programme Avicenne et le quatrième Programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique : des organismes de recherche maltais ont en effet participé à six projets Avicenne et à 14 projets au total relevant du quatrième Programme-cadre (sept projets intéressant les premiers secteurs d'activité et sept projets au titre du programme INCO).
923.Par ailleurs, Malte participe actuellement en qualité de membre à part entière à trois actions de la structure COST et cherche à devenir également membre à part entière d'une quatrième action. Malte participe en outre activement aux réunions périodiques du Comité Euro-méditerranéen de recherche et de développement technologique. Dans un contexte international plus large, Malte est également membre actif d'un certain nombre d'organisations intergouvernementales, notamment l'UNESCO, le Commonwealth Science Council (Conseil scientifique du Commonwealth) et l'Agence internationale de l'énergie atomique.
924.Le 29 octobre 2002, Malte et l'Union européenne ont signé un mémorandum d'association au sixième Programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche. Ce programme a été ensuite lancé à Malte le 6 décembre 2002. Une fois de plus, le Conseil maltais des sciences et de la technologie a désigné des points de contact nationaux pour la totalité des priorités thématiques et des activités horizontales entreprises au titre du sixième Programme-cadre. Le rôle de ces points de contact est d'aider les parties désireuses de prendre part à ce programme de recherche, de les informer et de les conseiller.
Les mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique soit utilisé à des fins contraires au bénéfice de tous les droits de l'homme, notamment du droit à la vie, du droit à la santé, du droit à la liberté individuelle et du droit à la vie privée
925.La Constitution maltaise définit et consacre les droits fondamentaux de l'individu et toute infraction à l'exercice de ces droits, y compris sous la forme de la diffusion d'informations scientifiques, peut donner lieu à poursuites devant les juridictions civiles.
926.Le code pénal prescrit que le meurtre par quelque moyen que ce soit est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.
927.Les autres textes législatifs visant à interdire/réglementer la diffusion de l'information sont la loi de 1991 relative à la radiodiffusion, la loi de 2000 portant création de l'Administration maltaise des télécommunications, la loi de 1997 relative aux télécommunications et la loi de 2002 relative à la protection des données.
Annexe
Tableau 1
Ventilation par sexe des stagiaires inscrits aux programmes de formation technique
de l'Office de l'emploi et de la formation professionnelle
|
Hommes |
Femmes |
Total |
|
|
Octobre 1991 – septembre 1992 |
- |
- |
992 |
|
Octobre 1992 – septembre 1993 |
- |
- |
1.652 |
|
Octobre 1993 – septembre 1994 |
- |
- |
2 847 |
|
Octobre 1994 – septembre 1995 |
- |
- |
3 044 |
|
Octobre 1995 – septembre 1996 |
3 741 |
3 308 |
7 049 |
|
Octobre 1996 – septembre 1997 |
3 720 |
3 547 |
7 267 |
|
Octobre 1997 – septembre 1998 |
2 155 |
1 645 |
3 800 |
|
Octobre 1998 – septembre 1999 |
1 754 |
1 560 |
3 314 |
|
Octobre 1999 – septembre 2000 |
1 971 |
1 339 |
3 310 |
Source : Office de l'emploi et de la formation professionnelle.
Tableau 2
Effectif des apprentis inscrits au programme de formation de technicien et au programme de formation technique approfondie de 1990 à 2000
|
Formation de technicien |
Formation technique approfondie |
|||||
|
H |
F |
T |
H |
F |
T |
|
|
1990 |
378 |
21 |
399 |
438 |
15 |
453 |
|
1991 |
233 |
11 |
244 |
243 |
24 |
267 |
|
1992 |
256 |
15 |
271 |
210 |
21 |
231 |
|
1993 |
245 |
20 |
265 |
247 |
40 |
287 |
|
1994 |
219 |
0 |
219 |
185 |
5 |
190 |
|
1995 |
224 |
9 |
233 |
105 |
0 |
105 |
|
1996 |
223 |
13 |
236 |
103 |
21 |
124 |
|
1997 |
228 |
14 |
242 |
141 |
28 |
169 |
|
1998 |
285 |
15 |
300 |
281 |
46 |
327 |
|
1999 |
248 |
10 |
258 |
303 |
35 |
338 |
|
2000 |
299 |
9 |
308 |
232 |
71 |
303 |
Source : Office de l'emploi et de la formation professionnelle (données non publiées).
Tableau 3
Les salaires hebdomadaires moyens en septembre 2000 (exprimés en lires maltaises)
|
Manœuvres |
Ouvriers qualifiés |
Employés de bureau |
Cadres |
Moyenne pondérée |
|
|
Forage pétrolier |
78,50 |
79,00 |
75,50 |
84,50 |
78,76 |
|
Alimentation |
71,16 |
82,47 |
75,58 |
83,23 |
73,31 |
|
Boissons |
78,08 |
90,70 |
85,52 |
81,47 |
81,08 |
|
Tabac |
73,52 |
86,74 |
97,13 |
… |
78,98 |
|
Textiles, chaussures et vêtement |
60,20 |
71,04 |
72,86 |
117,09 |
63,21 |
|
Mobilier |
67,22 |
82,21 |
… |
… |
73,28 |
|
Papier et impression |
73,47 |
85,66 |
84,05 |
87,89 |
80,73 |
|
Cuir et articles de cuir |
53,74 |
60,95 |
68,75 |
77,83 |
55,07 |
|
Produits chimiques |
77,13 |
84,28 |
87,77 |
90,00 |
78,90 |
|
Articles de métal |
61,99 |
80,56 |
76,48 |
85,10 |
74,04 |
|
Machines |
62,08 |
77,70 |
64,69 |
82,16 |
69,77 |
|
Machines électriques |
68,11 |
84,22 |
81,91 |
91,85 |
73,56 |
|
Matériel de transport |
71,08 |
75,91 |
78,31 |
94,84 |
80,65 |
|
Divers |
64,84 |
84,53 |
81,88 |
87,25 |
68,51 |
|
Bâtiment |
70,12 |
91,77 |
94,31 |
… |
79,34 |
|
Commerce de gros et de détail |
69,04 |
79,82 |
76,92 |
85,95 |
75,47 |
|
Banques et autres institutions financières |
75,27 |
106,57 |
92,85 |
138,88 |
96,61 |
|
Assurances et ventes imm. aux particuliers |
64,05 |
65,55 |
… |
… |
65,05 |
|
Transports |
86,99 |
101,96 |
96,62 |
129,33 |
100,39 |
|
Télécommunications |
69,00 |
88,77 |
78,83 |
128,29 |
83,17 |
|
Collectivité et entreprises |
74,53 |
86,00 |
83,67 |
114,70 |
90,07 |
|
Services pour activités de loisirs |
81,83 |
84,29 |
96,64 |
95,79 |
86,47 |
|
Hôtellerie et restauration |
80,09 |
87,60 |
83,58 |
88,68 |
82,80 |
|
Toutes entreprises |
69,91 |
82,67 |
88,58 |
108,83 |
80,18 |
|
Production directe |
67,22 |
79,76 |
81,27 |
91,53 |
71,53 |
|
Services marchands |
77,83 |
87,20 |
89,65 |
117,82 |
90,39 |
Source : Étude économique, janvier-septembre 2001.
Tableau 4
Salaires hebdomadaires moyens en septembre 2001 (exprimés en lires maltaises)
|
Manœuvres |
Ouvriers qualifiés |
Employés de bureau |
Cadres |
Moyenne pondérée |
|
|
Forage pétrolier |
83,50 |
84,00 |
80,50 |
89,50 |
83,76 |
|
Alimentation |
73,73 |
85,08 |
78,27 |
85,25 |
75,88 |
|
Boissons |
80,74 |
93,35 |
88,19 |
84,47 |
83,75 |
|
Tabac |
75,02 |
88,24 |
98,63 |
… |
80,48 |
|
Textiles, chaussures et vêtement |
62,23 |
73,61 |
78,11 |
120,13 |
65,33 |
|
Mobilier |
70,41 |
86,05 |
… |
… |
76,73 |
|
Papier et impression |
75,39 |
87,73 |
85,65 |
89,39 |
82,57 |
|
Cuir et articles de cuir |
56,36 |
63,41 |
70,25 |
79,83 |
57,65 |
|
Produits chimiques |
81,11 |
88,75 |
91,32 |
93,67 |
82,86 |
|
Articles de métal |
64,26 |
82,23 |
77,98 |
87,40 |
75,98 |
|
Machines |
64,07 |
80,48 |
67,31 |
85,79 |
72,21 |
|
Machines électriques |
70,43 |
89,63 |
85,69 |
86,81 |
76,68 |
|
Matériel de transport |
74,23 |
79,21 |
81,35 |
97,97 |
83,81 |
|
Divers |
68,36 |
88,64 |
85,50 |
90,84 |
72,09 |
|
Bâtiment |
71,62 |
93,27 |
95,81 |
… |
80,84 |
|
Commerce de gros et de détail |
72,33 |
83,35 |
80,63 |
89,51 |
78,95 |
|
Banques et autres institutions financières |
78,91 |
108,80 |
97,20 |
144,51 |
101,02 |
|
Assurances et vente imm. aux particuliers |
65,55 |
68,05 |
… |
… |
66,55 |
|
Transports |
88,91 |
103,66 |
98,67 |
131,57 |
102,41 |
|
Télécommunications |
70,50 |
90,27 |
80,33 |
129,79 |
84,67 |
|
Collectivité et entreprises |
76,32 |
87,86 |
86,68 |
117,28 |
92,54 |
|
Services pour activités de loisirs |
85,34 |
88,27 |
100,00 |
100,01 |
90,29 |
|
Hôtellerie et restauration |
82,65 |
90,53 |
86,31 |
91,14 |
85,44 |
|
Toutes entreprises |
72,52 |
85,95 |
91,58 |
112,16 |
83,04 |
|
Production directe |
69,85 |
83,35 |
84,05 |
95,38 |
74,40 |
|
Services marchands |
80,36 |
89,99 |
92,68 |
120,88 |
93,26 |
Source : Étude économique, janvier-septembre 2001.
Tableau 5
Les traitements hebdomadaires des agents de la fonction publique
(le barème comprend 20 classes)
|
Classe du barème |
Échelon |
Traitement, primes comprises (en lires maltaises) 2001 |
Traitement, primes comprises (en lires maltaises) 2002 |
|
01 |
01 |
189 499 |
240 981 |
|
02 |
01 |
176 038 |
223 327 |
|
03 |
01 |
162 576 |
203 673 |
|
04 |
01 |
149 115 |
185 019 |
|
05 |
01 |
110 826 |
132 038 |
|
06 |
01 |
104 768 |
123 615 |
|
07 |
01 |
99 557 |
116 308 |
|
08 |
01 |
94 461 |
109 346 |
|
09 |
01 |
89 826 |
102 923 |
|
10 |
01 |
85 730 |
97 192 |
|
11 |
01 |
81 788 |
91 731 |
|
12 |
01 |
77 884 |
86 385 |
|
13 |
01 |
74 249 |
81 308 |
|
14 |
01 |
70 807 |
76 538 |
|
15 |
01 |
67 634 |
72 077 |
|
16 |
01 |
65 153 |
68 712 |
|
17 |
01 |
62 422 |
64 885 |
|
18 |
01 |
59 903 |
61 404 |
|
19 |
01 |
58 345 |
57 981 |
|
20 |
01 |
54 903 |
54 731 |
Source : Le Trésor, ministère des finances.
Tableau 6
Le nombre des accidents du travail par groupe d'âge (1991-2001)
|
Année |
-20 ans |
20-29 ans |
30-39 ans |
40-49 ans |
50 ans et + |
|
1991 |
630 |
2 331 |
1 822 |
1 398 |
881 |
|
1992 |
608 |
2 236 |
1 722 |
1 523 |
885 |
|
1993 |
421 |
1 705 |
1 249 |
1 263 |
842 |
|
1994 |
443 |
1 823 |
1 478 |
1 458 |
840 |
|
1995 |
430 |
1 787 |
1 472 |
1 366 |
913 |
|
1996 |
413 |
1 578 |
1 293 |
1 141 |
790 |
|
1997 |
474 |
1 866 |
1 397 |
1 475 |
1 126 |
|
1998 |
509 |
1 546 |
1 253 |
1 217 |
1 178 |
|
1999 |
665 |
1 392 |
1 196 |
1 108 |
913 |
|
2000 |
383 |
1 503 |
1 287 |
1 151 |
962 |
|
2001 |
362 |
1 435 |
1 142 |
1 147 |
1 028 |
Source : Département de la sécurité sociale.
Tableau 7
Le nombre des accidents du travail par secteur, 1991-2001
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Secteur privé |
2 643 |
2 710 |
2 213 |
2 626 |
2 736 |
2 672 |
3 529 |
3 038 |
3 038 |
3 286 |
3 207 |
|
Secteur public |
892 |
801 |
649 |
665 |
654 |
522 |
637 |
521 |
486 |
483 |
544 |
|
Indépendants |
230 |
241 |
207 |
259 |
222 |
173 |
336 |
300 |
306 |
296 |
305 |
|
Emplois parapublics |
3 297 |
3 292 |
2 411 |
2 492 |
2 356 |
1 856 |
1 836 |
1 844 |
1 444 |
1 220 |
1 058 |
|
Total |
7 062 |
6 974 |
5 480 |
6 042 |
5 968 |
5 223 |
6 338 |
5 703 |
5 274 |
5 285 |
5 114 |
Source : Département de la sécurité sociale.
Tableau 8
Nombre total des accidents mortels au travail, 1993-2001
|
Année |
Nombre d'accidents mortels |
|
1993 |
10 |
|
1994 |
4 |
|
1995 |
13 |
|
1996 |
12 |
|
1997 |
5 |
|
1998 |
12 |
|
1999 |
9 |
|
2000 |
5 |
|
2001 |
5 |
Source : Administration de la santé et de la sécurité au travail.
Tableau 9
Taux de fréquence des accidents du travail, 1991-1999
|
Année |
Taux de fréquence pour 100 000 heures/homme |
|
1991 |
2,249 |
|
1992 |
2,222 |
|
1993 |
1,726 |
|
1994 |
1,880 |
|
1995 |
1,783 |
|
1996 |
1,552 |
|
1997 |
1,931 |
|
1998 |
1,730 |
|
1999 |
1,590 |
Source : Département de la sécurité sociale.
Les statistiques pour 2000 et 2001 n'ont pas encore été publiées.
Tableau 10
Nombre et nature des accidents du travail, 1993-2001
|
Cause de l'accident |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Machines |
|||||||||
|
à puissance motrice |
168 |
223 |
77 |
37 |
21 |
11 |
79 |
217 |
256 |
|
machines de transmission |
1 |
10 |
13 |
2 |
4 |
- |
11 |
11 |
0 |
|
machines de levage |
49 |
23 |
13 |
4 |
7 |
3 |
21 |
60 |
69 |
|
machines de travail |
584 |
660 |
701 |
393 |
148 |
171 |
246 |
243 |
87 |
|
Transports |
|||||||||
|
Navires |
7 |
3 |
4 |
6 |
- |
- |
- |
- |
1 |
|
Véhicules |
60 |
124 |
44 |
47 |
79 |
73 |
85 |
96 |
|
|
Explosion et incendie |
51 |
26 |
48 |
12 |
12 |
5 |
14 |
8 |
6 |
|
Empoisonnement, chaleur, corrosion imputable à la substance |
176 |
292 |
120 |
18 |
60 |
153 |
216 |
257 |
157 |
|
Électricité |
56 |
27 |
9 |
17 |
11 |
19 |
12 |
15 |
6 |
|
Chute de personne |
1 187 |
1 459 |
1 383 |
1 164 |
1 495 |
1 302 |
1 271 |
1 116 |
984 |
|
Marcher sur un objet ou frapper un objet (ou des objets) |
926 |
915 |
1 056 |
1 366 |
2 039 |
1 900 |
1 694 |
1 847 |
2 632 |
|
Manutention sans machine |
495 |
578 |
1 434 |
1 531 |
809 |
552 |
435 |
261 |
185 |
|
Chute d'objet(s) |
1 149 |
1 235 |
821 |
519 |
1 430 |
1 286 |
855 |
734 |
307 |
|
Outils maniés à la main |
521 |
367 |
111 |
77 |
155 |
159 |
284 |
367 |
186 |
|
Animaux |
9 |
11 |
2 |
9 |
29 |
17 |
18 |
22 |
17 |
|
Chute de terre |
9 |
15 |
4 |
2 |
4 |
1 |
6 |
6 |
5 |
|
Divers |
32 |
60 |
78 |
19 |
35 |
51 |
27 |
17 |
118 |
|
Total |
5 480 |
6 042 |
5 918 |
5 223 |
6 338 |
5 703 |
5 274 |
5 181 |
5 112 |
Source : Département de la sécurité sociale.
Tableau 11
Ventilation des employeurs de personnes handicapées
|
Employeur |
Personnes handicapées |
% |
|
État |
335 |
60,8 |
|
Secteur privé |
146 |
26,5 |
|
Indépendants |
52 |
9,4 |
|
Secteur parapublic |
18 |
3,3 |
|
Total |
551 |
100 |
Source : Enquête nationale sur les handicapés, 1999.
Tableau 12
Effectif des travailleurs syndiqués en octobre 2002
|
Syndicats inscrits en 2001/2002 |
Nombre d'adhérents |
Hommes |
Femmes |
|
Union maltaise des enseignants |
5 770 |
2 007 |
3 763 |
|
Union générale des travailleurs |
47 653 |
38 850 |
8 803 |
|
Syndicat des administrateurs du Lottoa |
|||
|
Syndicat Haddiema Maghqudin |
25 793 |
18 514 |
7 279 |
|
Ghaqda (syndicat) – UfficjalAnzjanitat-Tarzna (DSESU) |
39 |
39 |
0 |
|
Syndicat maltais des employés de banque |
2 877 |
1 451 |
1 426 |
|
Kamra ta' l-Ispizjara – syndicat commercial |
141 |
56 |
85 |
|
Association maltaise des pilotes d'avion |
135 |
127 |
8 |
|
Union maltaise des guides touristiques agréés |
111 |
24 |
87 |
|
Association médicale de Malte |
531 |
- |
- |
|
Syndicat des chimistes adjoints |
30 |
27 |
3 |
|
Syndicat des musiciens et artistes |
236 |
209 |
27 |
|
Syndicat du personnel des assurances maritimes |
63 |
23 |
40 |
|
Syndicat des employés de casino |
87 |
67 |
20 |
|
Syndicat des équipages d'aéronef |
205 |
106 |
99 |
|
Syndicat GradwatiMaltacom |
51 |
44 |
7 |
|
Syndicat Enemalta des agents professionnels |
64 |
59 |
5 |
|
Syndicat Peritital-Gvern u Parastatali |
60 |
40 |
20 |
|
Syndicat maltais des sages-femmes et infirmières |
1 781 |
792 |
989 |
|
Ghaqda (syndicat) Professjonistital-KorporazzjoniGhas-Servizz ta' l-ilma |
22 |
20 |
2 |
|
Syndicat maltais des psychologues professionnelsa |
|||
|
Syndicat Haddiema Bank Centrali |
187 |
91 |
96 |
|
GhaqdaProfessjonistiLegalifl-Ufficcju ta' l-AvukatGenerali |
16 |
6 |
10 |
|
Syndicat des diplômés de droit de HSBC Maltab |
|||
|
Syndicat des enseignants du collège St. Edward |
41 |
16 |
25 |
|
Syndicat ProfessjonistiAwtorita ta' l-Ippjanar |
54 |
42 |
12 |
|
Syndicat HaddiemaUniversita ta' Malta |
19 |
7 |
12 |
|
Syndicat de l'école San Anton |
47 |
10 |
37 |
|
Association des contrôleurs du trafic aérien de Malte |
82 |
79 |
3 |
|
Syndicat des cadres d'Enemalta |
18 |
17 |
1 |
|
Syndicat GradiPostalitac-Civila |
|||
|
Syndicat des instructeurs de Gozob |
|||
|
Association des psychologues maltais |
57 |
9 |
48 |
|
Association maltaise des spécialistes de psychiatrie |
7 |
7 |
0 |
Source : Département des relations du travail et de l'emploi.
a Les indications concernant l'année n'ont pas encore été reçues.
b L'inscription au registre va être supprimée.
Tableau 13
Le nombre des mariages de 1990 à 2001, dont les mariages religieux et les mariages civils
|
Année |
Total pour les îles maltaises |
Nombre de mariages religieux sur ce total |
Nombre de mariages civils sur ce total |
|
1990 |
2 498 |
2 338 |
160 |
|
1991 |
2 541 |
2 306 |
235 |
|
1992 |
2 377 |
2 131 |
246 |
|
1993 |
2 476 |
2 201 |
275 |
|
1994 |
2 483 |
2 172 |
311 |
|
1995 |
2 317 |
1 972 |
345 |
|
1996 |
2 370 |
2 000 |
370 |
|
1997 |
2 414 |
2 048 |
366 |
|
1998 |
2 376 |
1 967 |
409 |
|
1999 |
2 409 |
1 946 |
463 |
|
2000 |
2 545 |
2 036 |
509 |
|
2001 |
2 194 |
1 720 |
474 |
Source : Bureau national des statistiques de Malte.
Tableau 14
Département de la protection de la famille, unité "Services à la famille" :
les types d'affaires traitées en 2001
|
Type d'affaire |
Nombre d'affaires |
|
Maltraitance |
2 |
|
Enlèvement d'enfant |
1 |
|
Orientation de l'enfant |
2 |
|
Prise en charge en établissements de séjour |
53 |
|
Rapport du tribunal |
3 |
|
Droit de visite |
2 |
|
Handicap |
1 |
|
Prise en charge par famille d'accueil |
5 |
|
Foyer d'accueil (prospectif) |
1 |
|
Services sociaux internationaux |
1 |
|
Incompatibilité d'humeur (conjugale) |
2 |
|
Problèmes financiers (conjugaux) |
1 |
|
Problèmes psychologiques (conjugaux) |
3 |
|
Infidélité (conjugale) |
1 |
|
Suivi de la situation |
47 |
|
Suivi de la situation (ordonnance de prise en charge) |
1 |
|
Mise à l'épreuve |
1 |
|
Famille à problèmes |
5 |
|
Détenu incarcéré |
1 |
|
Problème psychologique/psychiatrique |
4 |
|
Famille monoparentale (mère isolée) |
14 |
|
Famille monoparentale (parent séparé) |
3 |
|
Toxicomanie |
1 |
|
Admission de jeunes au travail |
10 |
|
Total |
165 |
Source : Département de la protection de la famille, rapport annuel 2001.
Tableau 15
Sedqa , nombre total des familles en contact avec les services d'aide à la famille
(septembre 2001-juillet 2002)
|
Familles bénéficiaires de services |
Nombre de familles |
|
Premier contact |
115 |
|
Familles connues |
156 |
|
Total |
271 |
Source : Services à la famille assurés par Sedqa.
Tableau 16
Demandes reçues et réponses des services de la sécurité de l'enfant, 2001
|
Service |
Nombre d'affaires |
|
Consultation |
128 |
|
Consultation et coordination |
55 |
|
Intervention |
22 |
|
Formation |
10 |
|
Programme d'équipes assurant la sécurité |
2 |
|
Programme d'information relative au service de prévention |
8 |
|
Total |
225 |
Source : Division de l'enseignement, rapport annuel 2001.
Tableau 17
Sommes versées aux ONG* pour 2000 et 2001
|
Nom de l'organisation demandant une aide financière |
Coût total du projet (en Lm) |
Somme demandée (en Lm) |
Somme attribuée (en Lm) (en 2000) |
Allocation recommandée (2001) |
|
Aiseca |
2 000 |
2 000 |
Non disp. |
|
|
AzzjoniKattolika (SegretarjatAssistenzaSocjali) |
46 950 |
39 000 |
2 000 |
3 000 |
|
Mouvement Cana (Malte) |
79 674 |
54 674 |
30 500 |
30 500 |
|
Programme "New Hope" de Caritasb |
258 000 |
235 000 |
150 000 |
|
|
Centru Fidiu u Gustizzja (Gizwiti) |
22 200 |
12 000 |
5 000 |
6 000 |
|
Daril-Wens (hébergement en foyer) |
33 400 |
15 500 |
13 000 |
11 000 |
|
Daril-Wens (vivre indépendant) |
10 500 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
|
Daril-Wens (projet Mc Neil) |
13 000 |
8 500 |
7 000 |
7 000 |
|
Dar Nazareth |
57 235 |
30 000 |
10 000 |
10 000 |
|
Dar Qalb ta' Gesu' |
95 749 |
17 642 |
13 000 |
32 551 |
|
Daritama |
16 960 |
7 000 |
5 000 |
5 000 |
|
DarFrate Francesco |
3 000 |
1 700 |
3 000 |
|
|
Fondation Eden |
125 777 |
66 017 |
20 000 |
20 000 |
|
EqualPartnersa |
149 440 |
60 994 |
Non disp. |
|
|
FondazzjoniArkaa |
89 221 |
63 651 |
Non disp. |
|
Tableau 17 (suite)Sommes versées aux ONG* pour 2000 et 2001 |
||||
|
Nom de l'organisation demandant une aide financière |
Coût total du projet (en Lm) |
Somme demandée (en Lm) |
Somme attribuée (en Lm) (en 2000) |
Allocation recommandée (2001) |
|
Fondazzjoni Suret il-Bniedem (abri) |
42 000 |
19 500 |
10 500 |
10 500 |
|
Fondazzjoni Suret il-Bniedem (foyer d'accueil pour jeunes)a |
22 000 |
12 000 |
- |
Non disp. |
|
Fondazzjoni Suret il-Bniedem (abri pour femmes)a |
27 000 |
22 000 |
2 400 |
|
|
Fondation des services de relève des soins (relève) |
157 000 |
117 000 |
86 500 |
86 500 |
|
Sœurs du Bon Samaritain (foyer MerhbaBik) |
41 920 |
38 000 |
24 000 |
24 000 |
|
HajjaIndependenti (transports Fondazzjoni) |
28 400 |
10 000 |
Non disp. |
Non disp. |
|
KomunitaBormlizaghall-persuni b'Dizabilitaa (programme d'intégration à l'école) |
7 000 |
7 000 |
2 000 |
|
|
Mouvement des hospices maltais |
158 956 |
65 000 |
21 000 |
10 000 |
|
Association maltaise des auberges de jeunesse |
48 926 |
46 476 |
1 000 |
2 000 |
|
Fondation Maria Bugeja de soutien à la lutte anti-cancéreuse |
165 000 |
50 000 |
2 000 |
Non disp. |
|
Mouvement EraGdida |
15 072 |
13 440 |
5 000 |
5 500 |
|
Mouvement EraGdida (Fiera tal-Volontarjat)c |
2 500 |
2 500 |
||
|
Groupe de la dystrophie musculaire |
19 900 |
9 000 |
2 000 |
2 000 |
|
Programme de prévention primaire et secondaire OASI |
59 950 |
30 450 |
16 600 |
16 600 |
|
Programme de prévention tertiaire OASI |
117 279 |
87 000 |
*40 000 |
30 000 |
|
Auberge de jeunesse OsannaPiaSalesian |
73 100 |
43 100 |
14 500 |
5 000 |
|
Conseil national des femmesa |
34 750 |
28 000 |
Non disp. |
|
|
Razzet tal-Hbiberija |
165 000 |
50 000 |
5 000 |
5 000 |
|
Fondation de la bourse Richmond (Villa Chelsea) |
92 092 |
74 242 |
68 500 |
68 500 |
|
Fondation de la bourse Richmond (aide au logement) |
34 000 |
13 000 |
4 000 |
6 000 |
|
Service pastoral salésien en faveur de la jeunessea |
12 670 |
10 170 |
- |
3 000 |
|
Des olympiades spéciales à Maltea |
39 585 |
29 058 |
- |
1 800 |
|
Les sœurs Ursulines (DarSta Rita) |
25 172 |
25 172 |
2 000 |
2 000 |
|
Les sœurs Ursulines (Angela House) |
150 000 |
72 000 |
6 000 |
6 000 |
|
Fondation VincenzoBugeja ("foyer Jeanne Antide") |
50 000 |
50 000 |
25 000 |
31 000 |
|
Conseil d'administration VincenzoBugeja (subvention) |
15 000 |
15 000 |
5 000 |
15 000 |
|
YMCA |
12 000 |
1 000 |
3 000 |
|
|
Autres ONG |
70 000 |
70 000 |
||
|
Divers groupes de soutien |
5 000 |
5 000 |
||
|
Total |
2 601 868 |
1 571 068 |
526 800 |
698 351 |
Source : Ministère de la politique sociale.
* Comprend aussi les cas d'allocation unique.
a Projets nouveaux.
b Les sommes émanent de la caisse de la loterie Presto.
c Manifestation bi-annuelle.
Tableau 18
Les salariés de 16 à 18 ans d'après leur situation professionnelle
|
Situation professionnelle |
Effectif |
|
Indépendants |
65 |
|
Travaillent au sein de la famille |
100 |
|
Salariés |
4 158 |
|
Total |
4 323 |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 19
Les salariés de 16 à 18 ans classés d'après l'activité économique
|
Activité économique |
Effectif |
|
Agriculture, chasse et sylviculture |
108 |
|
Pêche |
49 |
|
Industrie manufacturière |
1 749 |
|
Électricité, gaz |
51 |
|
Bâtiment |
244 |
|
Commerce de gros et de détail, réparations |
851 |
|
Hôtellerie et restauration |
705 |
|
Transport, emmagasinage et télécommunications |
173 |
|
Finances |
73 |
|
Immobilier, services dans les lieux de repos et services aux entreprises |
73 |
|
Administration publique et défense nationale; sécurité sociale obligatoire |
64 |
|
Enseignement |
51 |
|
Gestion d'une habitation privée |
59 |
|
Autres services à la collectivité, services sociaux et services à la personne |
73 |
|
Total |
4 323 |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 20
Les salariés âgés de 16 à 18 ans classés par type d'emploi
|
Grand groupe de classement de la CITP |
Effectif |
|
Professions intermédiaires |
160 |
|
Employés de type administratif |
756 |
|
Personnel des services et vendeurs de magasin et de marché |
1 235 |
|
Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l'agriculture et de la pêche |
108 |
|
Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal |
393 |
|
Conducteurs d'installations et de machines et ouvriers de l'assemblage |
1 221 |
|
Ouvriers et employés non qualifiés |
450 |
|
Total |
4 323 |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 21
Les enfants pris en charge dans un foyer classés d'après le groupe d'âge
(octobre 2000)
|
Groupe d'âge |
Garçons |
Filles |
Total |
|
<1 an |
10 |
13 |
23 |
|
1-5 ans |
54 |
34 |
88 |
|
6-10 ans |
46 |
48 |
94 |
|
11-15 ans |
55 |
30 |
85 |
|
16 ans et plus |
8 |
25 |
33 |
Source : Residential Homes for Children : An Overview, par Chiara Cortis Micallef .
Tableau 22
Les naissances vivantes classées par âge de la mère/du père
et nombre de naissances légitimes et illégitimes, 2001
|
Groupe d'âge |
Naissances légitimes classées d'après l'âge de la mère |
Naissances légitimes classées d'après l'âge du père |
Naissances illégitimes classées d'après l'âge de la mère |
Naissances illégitimes classées d'après l'âge du père |
|
Tous âges |
3 971 |
3 971 |
499 |
499 |
|
Moins de 20 ans |
245 |
23 |
147 |
13 |
|
20-24 ans |
783 |
402 |
179 |
89 |
|
25-29 ans |
1 528 |
1 160 |
78 |
48 |
|
30-34 ans |
924 |
1 186 |
55 |
45 |
|
35-39 ans |
351 |
603 |
32 |
32 |
|
40-44 ans |
100 |
234 |
8 |
13 |
|
45-49 ans |
4 |
60 |
- |
10 |
|
50-54 ans |
- |
11 |
- |
2 |
|
55-59 ans |
- |
7 |
- |
1 |
|
60-64 ans |
- |
1 |
- |
1 |
|
65 ans et plus |
- |
- |
- |
- |
|
Âge inconnu |
- |
248 |
- |
248 |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 23
Le PIB et le PNB par habitant (en lires maltaises), de 1990 à 2001
|
Année |
PIB |
PNB |
|
1990 |
2 040 |
2 193 |
|
1991 |
2 216 |
2 353 |
|
1992 |
2 380 |
2 494 |
|
1993 |
2 531 |
2 627 |
|
1994 |
2 743 |
2 795 |
|
1995 |
3 032 |
3 064 |
|
1996 |
3 161 |
3 170 |
|
1997 |
3 365 |
3 376 |
|
1998 |
3 536 |
3 465 |
|
1999 |
3 758 |
3 790 |
|
2000 |
4 006 |
3 867 |
|
2001 |
4 146 |
4 140 |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 24
Variation en pourcentage de la valeur réelle du PIB pour Malte
et pour l'Union européenne, de 1997 à 2001
|
Année |
Malte (en pourcentage) |
Union européenne (en pourcentage) |
|
1997 |
4,9 |
2,5 |
|
1998 |
3,4 |
2,8 |
|
1999 |
4,1 |
2,5 |
|
2000 |
5,3 |
3,4 |
|
2001 |
-0,8 |
1,5 |
Source : Division de la politique économique.
Tableau 25
Le nombre de professionnels de santé pour 1 000 habitants, de 1995 à 2000
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Médecins inscrits |
2,4 |
2,4 |
2,4 |
2,6 |
2,5 |
2,6 |
|
Dentistes inscrits |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
|
Pharmaciens inscrits |
1,5 |
1,7 |
107 |
1,8 |
1,8 |
Non disp . |
|
Infirmiers et infirmières inscrits |
10,8 |
Non disp . |
Non disp . |
11,2 |
Non disp . |
Non disp . |
|
Sages-femmes inscrites |
0,8 |
0,8 |
Non disp . |
0,8 |
Non disp . |
Non disp . |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 26
Densité des véhicules, 1998-2001
|
Année |
Nombre total d'habitants |
Nombre total de véhicules |
Voitures privées seulement |
Véhicules de tourisme |
Autres véhicules, commerciaux notamment |
Nombre de personnes par unité de véhicule de transport appartenant à un particulier |
Nombre de personnes par véhicule privé |
|
1998 |
386 397 |
229 977 |
169 542 |
16 722 |
43 194 |
1,68 |
2,28 |
|
1999 |
388 296 |
238 878 |
176 264 |
18 012 |
45 009 |
1,63 |
2,20 |
|
2000 |
391 415 |
246 825 |
182 105 |
19 512 |
45 208 |
1,59 |
2,15 |
|
2001 |
394 641 |
254 052 |
188 495 |
19 723 |
45 834 |
1,55 |
2,09 |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 27
Les ménages propriétaires de certains appareils électroménagers
|
Matériel |
Nombre total de ménages |
Appareils électroménagers |
Nombre de ménages détenteurs de l'appareil en % du nombre total de ménages |
|
Cuisinière à gaz |
119 479 |
105 341 |
88,17 |
|
Cuisinière électrique |
119 479 |
15 044 |
12,59 |
|
Frigidaire |
119 479 |
117 607 |
98,43 |
|
Lave-linge |
119 479 |
106 945 |
89,51 |
|
Télévision couleurs |
119 479 |
110 261 |
92,28 |
Source : Recensement de la population et du logement de 1995.
Tableau 28
La société de l'information : certains indicateurs
|
Total (septembre 2001) |
Pour 100 habitants |
|
|
Ligne téléphonique |
210 835 |
53,7 |
|
Téléphone mobile |
196 918 |
50,1 |
|
Alphapage |
4 934 |
1,3 |
|
Messagerie vocale |
16 203 |
4,1 |
|
Licence de radio-amateur |
1 209 |
0,3 |
|
Abonnement à la télé par câble |
88 954 |
22,6 |
|
Permis de réception par satellite |
7 445 |
1,9 |
|
Abonnement à Internet |
46 436 |
11,8 |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 29
L'indicateur de développement humain - comparaison
|
Pays/groupement |
L'indicateur de développement humain pour 1999 |
|
OCDE |
0,900 |
|
Groupe de pays dotés d'un indicateur élevé |
0,914 |
|
Norvège (se situe au premier rang) |
0,939 |
|
Malte (30 ème place) a |
0,866 |
|
Malte en % de l'OCDE |
96 |
|
Malte en % du groupe de pays à indicateur élevé |
95 |
|
Malte par rapport au pays doté de l'indicateur le plus élevé |
92 |
Source : PNUD, Rapport mondial sur le développement humain, 2001.
a Dans le rapport mondial sur le développement humain de 2001, Malte a reculé de trois places
et se situe actuellement au trentième rang.
Tableau 30
Classement des ménages privés d'après le revenu annuel brut
|
Tranche de revenu |
Ménages |
% |
% du montant cumulatif |
Revenu total |
En % du PNB |
|
<1 500 |
9 055 |
7,6 |
7,6 |
6 791 250 |
0,6 |
|
1 500-1 999 |
8 912 |
7,5 |
15,0 |
15 596 000 |
1,3 |
|
2 000-2 499 |
10 348 |
8,7 |
23,7 |
23 283 000 |
2,0 |
|
2 500-2 999 |
10 449 |
8,7 |
32,4 |
28 734 750 |
2,5 |
|
3 000-3 499 |
11 211 |
9,4 |
41,8 |
29 511 313 |
2,5 |
|
3 500-3 999 |
9 567 |
8,0 |
103 916 313 |
9,0 |
Source : Recensement de la population et du logement de 1995.
Tableau 31
Les importations des principaux produits agricoles (de janvier-septembre 1997
à janvier-septembre 2001) en millions de lires maltaises
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Animaux sur pied |
0,38 |
0,31 |
0,33 |
0,32 |
0,31 |
|
Viande et abats comestibles |
4,88 |
6,10 |
5,82 |
6,56 |
6,31 |
|
Poisson |
2,26 |
2,60 |
2,87 |
2,16 |
4,36 |
|
Produits laitiers |
9,03 |
8,88 |
8,41 |
8,84 |
9,17 |
|
Fruits et fruits secs comestibles |
5,79 |
5,85 |
5,96 |
5,91 |
6,30 |
|
Céréales |
8,25 |
6,89 |
7,00 |
8,51 |
7,69 |
|
Préparations à base de viande, de poisson |
5,28 |
5,79 |
5,93 |
5,89 |
6,45 |
|
Sucre et confiserie |
3,34 |
3,70 |
3,09 |
3,30 |
3,87 |
|
Préparations à base de céréales |
6,17 |
6,22 |
7,05 |
8,28 |
8,20 |
|
Préparations à base de légumes et de fruits |
3,64 |
4,38 |
4,75 |
4,38 |
4,76 |
|
Diverses préparations comestibles |
6,68 |
6,56 |
6,83 |
7,28 |
6,73 |
|
Boissons, alcool, vinaigre |
5,37 |
5,97 |
6,96 |
7,14 |
7,72 |
|
Fourrages |
5,24 |
5,13 |
4,75 |
5,26 |
5,46 |
|
Total |
66,55 |
68,38 |
69,75 |
73,83 |
77,30 |
Source : Étude économique, janvier-septembre 2001.
Tableau 32
Prix de gros moyens de certains fruits et légumes en centimes/kg pour 2000 et 2001
|
Chou |
Tomate |
Pomme de terre |
Pomme |
Orange |
Pêche |
|
|
2000 |
||||||
|
janvier |
28 |
54 |
18 |
- |
23 |
- |
|
février |
18 |
55 |
15 |
- |
27 |
- |
|
mars |
17 |
50 |
12 |
- |
28 |
- |
|
avril |
17 |
44 |
13 |
- |
24 |
- |
|
mai |
5 |
19 |
7 |
3 |
37 |
27 |
|
juin |
2 |
8 |
6 |
11 |
1 |
35 |
|
juillet |
3 |
7 |
7 |
14 |
- |
57 |
|
août |
4 |
9 |
7 |
18 |
- |
48 |
|
septembre |
4 |
12 |
8 |
22 |
3 |
81 |
|
octobre |
5 |
23 |
10 |
11 |
20 |
- |
|
novembre |
4 |
20 |
12 |
2 |
19 |
75 |
|
décembre |
3 |
22 |
12 |
3 |
18 |
- |
|
2001 |
||||||
|
janvier |
2 |
27 |
13 |
- |
16 |
- |
|
février |
3 |
26 |
15 |
- |
20 |
- |
|
mars |
3 |
30 |
15 |
- |
24 |
- |
|
avril |
6 |
33 |
13 |
- |
27 |
- |
|
mai |
7 |
17 |
12 |
- |
20 |
24 |
|
juin |
10 |
15 |
12 |
9 |
- |
76 |
|
juillet |
11 |
9 |
18 |
13 |
- |
69 |
|
août |
18 |
10 |
26 |
15 |
- |
63 |
|
septembre |
20 |
27 |
27 |
24 |
5 |
76 |
Source : Étude économique, janvier-septembre 2000.
Tableau 33
Prix moyens du poisson (janvier-septembre 2001)
|
Quantité (en kg) |
Quantité cumulée (en kg) |
Prix de gros (centimes/kg) a |
Prix de détail (centimes/kg) |
|
|
Janvier |
25 228 |
25 228 |
225,1 |
239,4 |
|
Février |
13 724 |
38 952 |
201,4 |
214,2 |
|
Mars |
34 003 |
72 955 |
198,5 |
210,6 |
|
Avril |
21 728 |
94 737 |
240,9 |
257,6 |
|
Mai |
121 974 |
216 711 |
268,3 |
336,3 |
|
Juin |
122 543 |
339 254 |
254,8 |
316,9 |
|
Juillet |
93 286 |
432 540 |
167,7 |
191,5 |
|
Août |
88 074 |
520 614 |
181,2 |
196,2 |
|
Septembre |
136 474 |
657 088 |
126,8 |
136,5 |
Source : Étude économique, janvier-septembre 2001.
a 1 centime = 0,01 lire maltaise
Tableau 34
Nombre de logements construits et prêts à l'habitation
pour chaque période considérée
|
Nombre de logements |
En % du parc immobilier |
|
|
Avant 1920 |
20 721 |
17,34 |
|
1921-1945 |
15 841 |
13,26 |
|
1946-1960 |
14 729 |
12,33 |
|
1961-1970 |
13 342 |
11,17 |
|
1971-1980 |
19 005 |
15,91 |
|
1981-1985 |
12 640 |
10,58 |
|
1986-1990 |
12 489 |
10,45 |
|
1991-1995 |
10 675 |
8,92 |
|
Réponse non connue |
55 |
0,05 |
|
Total |
119 479 |
100,00 |
Source : Recensement de la population et du logement de 1995.
Tableau 35
Ménages de particuliers vivant dans un logement d’une et deux pièces
|
Taille du ménage |
Une pièce |
Deux pièces |
% de ces ménages à vivre dans une pièce |
% de ces ménages à vivre dans deux pièces |
|
Une personne |
273 |
1 702 |
71,09 |
53,19 |
|
Deux personnes |
52 |
832 |
13,54 |
26,00 |
|
Trois personnes |
32 |
351 |
8,33 |
10,97 |
|
Quatre personnes |
20 |
207 |
5,21 |
6,47 |
|
Cinq personnes |
4 |
76 |
1,04 |
2,38 |
|
Six personnes |
3 |
22 |
0,78 |
0,69 |
|
Sept personnes |
0 |
6 |
0,00 |
0,19 |
|
Huit personnes |
0 |
3 |
0,00 |
0,09 |
|
Neuf personnes |
0 |
0 |
0,00 |
0,00 |
|
Dix personnes et plus |
0 |
1 |
0,00 |
0,03 |
|
Total |
384 |
3 200 |
100,00 |
100,00 |
Source : Recensement de la population et du logement de 1995.
Tableau 36
Les logements loués classés d'après le loyer acquitté tous les ans en lires maltaises
|
Loyer |
Nombre de logements |
% des logements loués à ce prix |
|
1-50 |
17 343 |
51,34 |
|
51-100 |
9 672 |
28,63 |
|
101-150 |
2 190 |
6,48 |
|
151-200 |
1 085 |
3,21 |
|
201-250 |
472 |
1,40 |
|
251-300 |
336 |
0,99 |
|
301-350 |
93 |
0,28 |
|
351-400 |
189 |
0,56 |
|
401-450 |
95 |
0,28 |
|
451-500 |
184 |
0,54 |
|
501-550 |
78 |
0,23 |
|
551-600 |
192 |
0,57 |
|
601-650 |
12 |
0,04 |
|
651 et plus |
1 840 |
5,45 |
|
Total |
33 781 |
100,00 |
Source : Recensement de la population et du logement de 1995.
Tableau 37
Annonces de logements à louer ou vendre émanant de l'Administration du logement,
1989-2001
|
Date |
Nombre d'annonces |
Location/vente |
Nombre total de candidats |
Unités |
|
15-09-89 |
12 |
Location |
886 |
173 |
|
15-09-89 |
13 |
Vente |
321 |
145 |
|
14-12-89 |
16 |
Location |
20 |
20 |
|
02-08-90 |
27 |
Location |
337 |
34 |
|
02-08-90 |
28 |
Vente |
371 |
41 |
|
04-09-90 |
31 |
Vente |
18 |
5 |
|
13-02-91 |
32 |
Location |
14 |
13 |
|
24-04-91 |
33 |
Location |
405 |
127 |
|
24-04-91 |
34 |
Vente |
690 |
186 |
|
23-08-91 |
37 |
Location |
238 |
77 |
|
23-08-91 |
38 |
Vente |
476 |
168 |
|
21-11-91 |
40 |
location |
239 |
79 |
|
21-11-91 |
41 |
Vente |
269 |
81 |
|
29-04-93 |
43 |
Vente |
446 |
50 |
|
26-05-94 |
50 |
Vente |
351 |
85 |
|
22-02-95 |
51 |
Vente |
648 |
103 |
|
26-06-95 |
54 |
Vente |
167 |
80 |
|
28-09-95 |
55 |
Vente |
376 |
72 |
|
29-07-96 |
56 |
location |
433 |
191 |
|
06-09-96 |
57 |
Vente |
909 |
263 |
|
06-09-96 |
58 |
location |
223 |
71 |
|
11-07-97 |
60 |
Vente |
808 |
74 |
|
26-11-97 |
61 |
Vente |
695 |
123 |
|
01-01-98 |
62 |
Vente |
460 |
67 |
|
01-03-99 |
63 |
Vente |
1 217 |
185 |
|
30-05-00 |
64 |
Vente |
586 |
215 |
|
23-02-01 |
65 |
Vente |
657 |
99 |
Source : Administration du logement.
Tableau 38
Les candidats au logement s'adressant au Département du logement social
|
Catégorie |
Nombre de candidats |
|
Célibataire |
440 |
|
Parent isolé |
493 |
|
Personne séparée |
636 |
|
Sans-abri |
55 |
|
Personne vivant dans un logement peu sûr |
231 |
|
Demande justifiée par des raisons médicales |
195 |
|
Personne âgée (plus de 60 ans) |
407 |
|
Divers |
737 |
Source : Département du logement social (2002).
Tableau 39
Nombre d'expulsions opérées par le Département du logement social, 1995-2001
|
Année |
Expulsions |
|
1995 |
12 |
|
1996 |
7 |
|
1997 |
26 |
|
1998 |
11 |
|
1999 |
51 |
|
2000 |
53 |
|
2001 |
13 |
|
Total |
173 |
Source : Département du logement social.
Tableau 40
Établissement de l'indice d'accessibilité économique du logement à Malte
|
Année |
Montant mensuel à verser au titre de l'hypothèque (Lm) 3 chambres |
Montant mensuel à verser au titre de l'hypothèque (Lm) 2 chambres |
Revenu familial moyen (Lm) |
Revenu mensuel requis (Lm)3 chambres |
Revenu mensuel requis (Lm) 3 chambres |
Rapport du revenu requis au revenu familial 3 chambres |
Rapport du revenu requis au revenu familial 2 chambres |
Indice d'accessibilité 3 chambres |
Indice d'accessibilité 2 chambres |
|
1982 |
60 |
42 |
184 |
240 |
168 |
1,30 |
0,91 |
77 (70) |
110 (100)a |
|
1987 |
69 |
49 |
242 |
276 |
196 |
1,14 |
0,81 |
88 (76) |
123 (108) |
|
1992 |
108 |
72 |
320 |
432 |
288 |
1,35 |
0,90 |
74 (61) |
111 (92) |
|
1997 |
165 |
106 |
427 |
660 |
424 |
1,55 |
0,99 |
65 (46) |
101 (71) |
Source : Denis H. Camilleri , Housing and Poverty in Malta: An Updated Valuation Model for Residential Premises.
a Concerne les cas où il y a un salarié par ménage.
Tableau 41
Effectif total des personnes relevant de l'annexe V et des détenteurs de carte rose, 1999-2001
|
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Annexe V |
336 923 |
273 524 |
268 405 |
|
Détenteurs de la carte rose |
241 206 |
235 337 |
246 084 |
Source : Division de la santé, rapport annuel pour 2001.
Tableau 42
Données de base et indicateurs de santé pour Malte et pour l'Union européenne
(les chiffres datent de 1998 ou de l'année la plus récente possible)
|
Malte |
Union européenne |
|
|
Population (en millions) |
0,378 |
374 162 |
|
De 0-14 ans |
21 |
17 |
|
De 16 à 64 ans |
67 |
66 |
|
>65 ans |
12 |
16 |
|
Superficie en km 2 |
316 |
3 243 654 |
|
Densité par km 2 |
1 195 |
115 |
|
Population urbaine |
90 |
80 |
|
Naissances pour 1 000 habitants |
11,9 |
10,7 |
|
Décès pour 1 000 habitants |
8,1 |
10,0 |
|
Taux de croissance naturel pour 1 000 habitants |
3,8 |
0,7 |
|
PIB par habitant en dollars des États-Unis (PPA) |
13 180 |
20 327 |
Source : Highlights on Health in Malta, 2001.
Tableau 43
Hôpital du Mont Carmel, le diagnostic établi à l'admission en 2001
|
Schizophrénie |
29,5% |
|
Troubles de l'humeur |
25,5% |
|
Alcoolisme |
11,8% |
|
Dépression névrotique |
11,7% |
|
Toxicomanie |
5,0% |
|
Troubles de la personnalité |
8,2% |
|
Démence sénile |
4,0% |
|
Retard mental |
2,5% |
|
Enfants et adolescents présentant des troubles du comportement ou des troubles émotionnels |
1,3% |
|
Divers |
0,5% |
Source : Division de la santé, rapport annuel de 2001.
Tableau 44
Les services de généraliste en 2001
|
Entretien avec le généraliste dans un centre de santé |
386 013 |
|
Entretien avec le généraliste dans une consultation de district |
250 595 |
|
Visites à domicile du généraliste, le jour |
22 204 |
|
Visites à domicile du généraliste, la nuit |
3 196 |
|
Nombre total de visites |
662 008 |
Source : Division de la santé, rapport annuel de l'année 2001.
Tableau 45
Autres services spécialisés et auxiliaires, 2001
|
Service |
Nombre de visites |
|
Consultation de diabétique |
11 767 |
|
Consultation obstétricale/gynécologique |
4 992 |
|
Consultation ophtalmique |
5 549 |
|
Consultation psychiatrique |
5 489 |
|
Consultation dentaire |
25 445 |
|
Examens périodiques des bébés |
6 025 |
|
Acuponcture |
2 649 |
|
Soins infirmiers |
161 125 |
|
Podologie |
52 535 |
|
Logothérapie |
26 245 |
|
Radiologie |
14 110 |
|
Pathologie |
33 065 |
|
Physiothérapie |
22 970 |
|
Hygiène dentaire |
4 713 |
|
Électrocardiogramme |
2 749 |
|
Total |
317 512 |
Source : Division de la santé, rapport annuel de l'année 2001.
Tableau 46
Le service de santé scolaire, 2001
|
Examens médicaux |
9 911 |
|
Mesures : taille et poids |
11 106 |
|
Examens de la vue |
9 982 |
|
Enfants adressés à l'ophtalmo |
674 |
|
Enfants adressés au dentiste |
170 |
|
Enfants adressés à d'autres spécialistes |
448 |
|
Inspections de la tête |
23 762 |
|
Vaccinations |
32 990 |
|
Dépistage audiométrique |
256 |
|
Visite pour accident à l'école |
288 |
|
Enfants adressés au logopédiste |
320 |
Source : Division de la santé, rapport annuel pour l'année 2001.
Tableau 47
Les décès de fœtus et de nouveau-nés, 2001
|
Poids < 500 g ou équiv . |
Poids de 500 à 999 g ou équiv . |
Poids >= 1 000 g ou équiv . |
Total |
|
|
Décès du fœtus |
4 |
3 |
17 |
24 |
|
Décès de l'enfant |
0 |
6 |
4 |
10 |
|
Décès précoce au stade néonatal |
0 |
8 |
8 |
16 |
|
Décès tardif au stade néonatal |
0 |
1 |
1 |
2 |
|
Décès postérieur à la néonatalité |
0 |
0 |
5 |
5 |
|
Total des décès de nouveau-nés |
0 |
7 |
10 |
17 |
Source : Département de l'information sanitaire.
Tableau 48
Ménages privés non équipés d'un dispositif satisfaisant d'évacuation des excréments
|
Îles maltaises |
Malte |
Gozo |
|
|
Nombre de ménages |
119 479 |
110 291 |
9 188 |
|
Ménages non dotés d'une salle de bains |
4 028 |
3 682 |
346 |
|
Pourcentage |
3,37 |
3,34 |
3,77 |
|
Ménages non équipés de toilettes à chasse d'eau |
2 938 |
2 623 |
315 |
|
Pourcentage |
2,46 |
2,38 |
3,43 |
|
Ménages non équipés de toilettes |
1 667 |
1 524 |
143 |
|
Pourcentage |
1,40 |
1,38 |
1,56 |
|
Nombre de ménages équipés d'une fosse d'aisances |
2 632 |
2 216 |
416 |
|
Pourcentage |
2,20 |
2,01 |
4,53 |
Source : Recensement de la population de 1995.
Tableau 49
La mortinatalité de 1991 à 2001, nombre de cas et taux a
|
Année |
Nombre de cas |
Taux |
|
1991 |
26 |
4,9 |
|
1992 |
21 |
3,8 |
|
1993 |
25 |
4,8 |
|
1994 |
37 |
7,6 |
|
1995 |
20 |
4,3 |
|
1996 |
34 |
6,9 |
|
1997 |
29 |
6,0 |
|
1998 |
23 |
5,1 |
|
1999 |
31 |
7,1 |
|
2000 |
16 |
3,6 |
|
2001 |
20 |
5,1 |
Source : Bureau national des statistiques.
a Y compris les bébés mort-nés pesant 500 grammes au moins.
Tableau 50
La mortalité infantile de 1991 à 2001, nombre de cas et taux
|
Année |
Nombre de cas |
Taux |
|
1991 |
51 |
9,6 |
|
1992 |
59 |
10,8 |
|
1993 |
42 |
8,2 |
|
1994 |
44 |
9,1 |
|
1995 |
41 |
8,9 |
|
1996 |
53 |
10,7 |
|
1997 |
31 |
6,4 |
|
1998 |
24 |
5,3 |
|
1999 |
31 |
7,2 |
|
2000 |
26 |
6,1 |
|
2001 |
17 |
4,4 |
Source : Bureau national des statistiques.
Tableau 51
Qualité des eaux de baignade : nombre d'examens de routine
réalisés de mai à octobre 2001
|
Paramètres microbiologiques |
Nombre d'examens de routine réalisés |
Fréquence |
|
Colibacille fécal |
1 964 |
Toutes les semaines |
|
Streptocoque fécal |
19 |
Tous les quinze jours |
|
Nombre total de colibacilles |
953 |
Tous les quinze jours |
|
Salmonelle |
19 |
Tous les quinze jours |
|
Total |
2 955 |
Source : Rapport 2001 sur la qualité des eaux de baignade.
Tableau 52
Nombre des établissements d'enseignement des premier et second degrés à Malte
en décembre 2001 (établissements publics, confessionnels et autonomes)
|
Enseignement préprimaire |
Enseignement des premier et second degrés |
Total |
|
|
Établissements publics |
66 |
118 |
184 |
|
Établissements confessionnels |
34 |
49 |
83 |
|
Établissements autonomes |
28 |
24 |
52 |
Source : Division de l'enseignement, rapport annuel de 2001.
Tableau 53
L'alphabétisation à Malte en 1995
|
Nombre total |
Hommes |
Femmes |
|
|
Alphabètes |
286 284 |
138 320 |
147 964 |
|
Analphabètes |
36 444 |
19 995 |
16 449 |
|
Total |
322 728 |
158 315 |
164 413 |
Source : Recensement de la population de 1995.
Tableau 54
Enquête nationale d'alphabétisation, recensement des élèves de deuxième année
(cours élémentaire) qui ont du mal à lire
|
Sur un total de 4 554 élèves pour lesquels le dossier était complet |
Apprentissage de la langue maltaise |
Apprentissage de la langue anglaise |
|
Nombre d'élèves présentant de graves problèmes de lecture |
274 soit 6% du total |
542 soit 11% du total |
|
Élèves ayant du mal à lire |
345 soit 7% du total |
664 soit 14% du total |
Source : Mifsud, Charles et al., Literacy in Malta: the 1999 National Literacy Survey of the Attainment of Year-2 Pupils.
Tableau 55
Effectif des diplômés de 2002 pour tous les grades de l'enseignement supérieur
|
Faculté/institut |
Grade universitaire |
Jeunes gens |
Jeunes filles |
Total |
|
Architecture |
B.E. et A. ( Hons .) |
20 |
6 |
26 |
|
Lettres classiques |
||||
|
Link Campus Rome |
B.A. |
14 |
18 |
32 |
|
Link Campus Rome |
M.B.A. |
1 |
0 |
1 |
|
B.A. |
9 |
13 |
22 |
|
|
B.A. ( Hons .) |
46 |
101 |
147 |
|
|
M.A. |
9 |
8 |
17 |
|
|
M.Phil. |
0 |
1 |
1 |
|
|
Ph.D. |
4 |
2 |
6 |
|
|
Comité des études d'informatique |
B.SC. IT ( Hons .) |
24 |
4 |
28 |
|
B.SC. IT |
2 |
1 |
3 |
|
|
Diplôme IT |
8 |
0 |
8 |
|
|
Centre des technologies des télécommunications |
B. Communications |
13 |
17 |
30 |
|
B. Communications ( Hons .) |
8 |
23 |
31 |
|
|
Économie, gestion et comptabilité |
B. ACCTY ( Hons .) |
40 |
25 |
65 |
|
B. COM |
38 |
73 |
111 |
|
|
B. COM ( Hons .) |
50 |
49 |
99 |
|
|
B. SC. (BUS et COMP) |
13 |
8 |
21 |
|
|
B.A. ( Hons .) SOC WORK |
1 |
13 |
14 |
|
|
Executive M.BA. |
24 |
3 |
27 |
|
|
M.A. Economics |
7 |
5 |
12 |
|
|
M.B.A. |
5 |
4 |
9 |
|
|
Enseignement normal (professorat des écoles) et pédagogie |
B.ED. ( Hons .) |
73 |
132 |
205 |
|
B.PSY |
8 |
9 |
17 |
|
|
B.PSY ( Hons .) |
8 |
37 |
45 |
|
|
B.ED. |
3 |
6 |
9 |
|
|
B.A. (YOUTH) |
9 |
11 |
20 |
|
|
M.ED. |
4 |
4 |
8 |
|
|
PGFCE |
14 |
64 |
68 |
|
|
Diploma in Youth Studies |
2 |
4 |
6 |
|
|
Diploma in Computer Studies in Education |
5 |
7 |
12 |
|
|
Diploma in IT in Education |
2 |
8 |
10 |
|
|
Ph.D. Faculty of Education |
0 |
1 |
1 |
|
|
M.A. Educational and Career Guidance |
0 |
18 |
18 |
|
|
Ingénierie |
B.ENG. (Hons.) |
52 |
12 |
64 |
|
M.SC. ENG. |
8 |
0 |
8 |
|
|
Institut d'agriculture |
M.SC. (Agricultural Science) |
1 |
1 |
2 |
|
M.SC. (Agricultural and Vet Pharmacy) |
0 |
1 |
1 |
|
Tableau 55 (suite)Effectif des diplômés de 2002 pour tous les grades de l'enseignement supérieur |
||||
|
Faculté/institut |
Grade universitaire |
Jeunes gens |
Jeunes filles |
Total |
|
Institut des soins de santé |
B.SC. ( Hons .) Med Lab Science |
6 |
6 |
12 |
|
B.SC. ( Hons .) Nursing |
3 |
10 |
13 |
|
|
B.SC. ( Hons .) Physiotherapy |
7 |
18 |
25 |
|
|
Diploma in Health Science ( Env . Health) |
1 |
1 |
2 |
|
|
Diploma in Health Science (Med Lab Science) |
3 |
0 |
3 |
|
|
Diploma in Nursing Studies |
5 |
19 |
24 |
|
|
M. Gerontology |
0 |
1 |
1 |
|
|
Master of Health Science |
4 |
1 |
5 |
|
|
Diploma in Psychiatric Nursing |
2 |
3 |
5 |
|
|
B.SC. ( Hons .) Communication Therapy |
4 |
13 |
17 |
|
|
B.SC. ( Hons .) Environmental Health |
9 |
0 |
9 |
|
|
B.SC. ( Hons .) Radiography |
3 |
1 |
4 |
|
|
P.G. Diploma in Gerontology |
0 |
4 |
4 |
|
|
Postqual . Diploma in Health Service Management |
0 |
1 |
1 |
|
|
Postqual . Diploma in Nutrition and Dietics |
2 |
3 |
5 |
|
|
Master of Health Science |
4 |
1 |
5 |
|
|
Droit |
B.A. Legal and Humanistic Studies |
44 |
85 |
109 |
|
N.P. |
38 |
41 |
79 |
|
|
LL.D. |
21 |
42 |
63 |
|
|
M.Phil. |
1 |
0 |
1 |
|
|
Ph.D. |
1 |
0 |
1 |
|
|
L.P. |
1 |
0 |
1 |
|
|
M.A. FIN SERV |
9 |
4 |
13 |
|
|
M.A. Human Rights and Democratization |
16 |
22 |
38 |
|
|
MAG.JUR |
9 |
8 |
17 |
|
|
Institut de police technique et scientifique |
Diploma in Probation Services |
3 |
2 |
5 |
|
Médecine et chirurgie |
B.PHARM. ( Hons .) |
15 |
21 |
36 |
|
M. PHIL. (Medicine and Surgery) |
1 |
2 |
3 |
|
|
M.SC. (Medicine and Surgery) |
7 |
2 |
9 |
|
Tableau 55 (suite)Effectif des diplômés de 2002 pour tous les grades de l'enseignement supérieur |
||||
|
Faculté/institut |
Faculté/institut |
Faculté/institut |
Faculté/institut |
Faculté/institut |
|
Médecine et chirurgie |
M.D. |
22 |
16 |
38 |
|
École méditerranéenne d'études diplomatiques |
M.DIP. |
10 |
5 |
15 |
|
M.A. DIP.STUD. |
6 |
5 |
11 |
|
|
Postgrad . Diploma in Diplomatic Studies |
6 |
7 |
13 |
|
|
Diploma in Diplomatic Studies |
2 |
6 |
8 |
|
|
Institut méditerranéen |
M.Phil. |
1 |
1 |
2 |
|
Sciences |
B.SC. |
1 |
0 |
1 |
|
B.SC. ( Hons .) |
14 |
14 |
28 |
|
|
M.SC. |
10 |
5 |
15 |
|
|
M.Phil. |
1 |
0 |
1 |
|
|
Théologie |
B.A. ( Theol . and Human Studies) |
1 |
0 |
1 |
|
B.A. ( Theol . and Human Studies) ( Hons .) |
3 |
2 |
5 |
|
|
B.A. (Religious Studies) |
4 |
4 |
8 |
|
|
Diploma Religious Studies |
2 |
4 |
6 |
|
|
M.Phil. (Theology) |
1 |
0 |
1 |
|
|
M.A. ( Theol . and Human Studies) |
1 |
3 |
4 |
|
|
S.Th.B . |
11 |
0 |
11 |
|
|
S.Th.L . |
2 |
0 |
2 |
|
|
Centre du développement de la participation des travailleurs |
Diploma in Social Studies (Gender and Development) |
0 |
2 |
3 |
|
DIP Social Studies ( Occ . Health and Safety) |
1 |
0 |
1 |
|
|
Institut de l'administration publique |
Diploma in Public Administration |
12 |
11 |
23 |
|
Institut d'étude du baroque |
M.A. Baroque |
3 |
5 |
8 |
|
Centre européen de documentation et de recherche de l'Université de Malte |
B.A. (Hons.) European Studies |
8 |
11 |
19 |
|
B.A. Euro Studies |
0 |
2 |
2 |
|
|
M.A. Euro Studies |
1 |
1 |
2 |
|
|
M.Phil. European Studies |
1 |
0 |
1 |
|
|
Faculté d'économie, de gestion et de comptabilité de l'Université de Malte |
Diploma in Management Studies |
48 |
30 |
76 |
|
Diploma in Commerce |
2 |
4 |
6 |
|
|
Diploma in Social Work |
0 |
4 |
4 |
|
|
Institut des États insulaires et des petits États |
M.A. Islands and Small States |
4 |
0 |
4 |
|
Total |
916 |
1 121 |
2 037 |
Source : Université de Malte.
-----