Session de fond de 2002

MISE EN œuvre DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les États parties

en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

yemen

[Original : Arabe]

[18 février 2002]

GE.02-41995 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 - 113

Article premier Droit à l’autodétermination 12 - 14 6

Article 2 Obligations des États parties 15 - 34 7

Article 3 Égalité des droits juridiques des hommes et

des femmes 35 - 49 12

Article 4 Limitations 50 - 57 19

Article 6 Le droit au travail 58 - 90 20

Article 7 Le droit à des conditions de travail justes et favorables 91 - 96 27

Article 8.Droit de former des syndicats et de s'y affilier 97 – 10229

Article 9 Droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales 103 – 112 30

Article 10 Protection et assistance familiales 113 – 130 34

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant 131 – 135 39

Article 12 Droit de jouir du meilleur état de santé physique et

mentale que la personne soit capable d’atteindre 136 – 150 42

Article 13Droit à l’éducation151 – 15548

Article 14Droit à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit156 – 16451

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier

du progrès scientifique164 – 16653

Références55

Introduction

Une importance toute particulière est accordée aux dispositions fondamentales du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’à la Déclaration et Programme d’action de Vienne dans lesquels les mesures à adopter par les gouvernements en vue de mettre en œuvre dans la pratique leurs obligations juridiques internationales au niveau national sont examinées de même que l’intérêt fondamental d’élaborer des mesures législatives et d’offrir des possibilités de recours judiciaire. Tout aussi importante est l’obligation de mettre en œuvre les dispositions du Pacte en adoptant des décrets d'application qui respectent le principe selon lequel les dispositions de la législation nationale ne peuvent être invoquées pour justifier la non application d'un traité. Le Pacte précise qu’il convient d’adopter des mesures législatives dans les cas où les autres textes législatifs existants vont à l’encontre des obligations qui ont été prises. L’accent porte sur la mise en œuvre du paragraphe 19 des principes de Limburg qui dispose que « les États parties fourniront des voies de recours effectives, y compris, chaque fois que nécessaire, des voies de recours judiciaires ». Il convient donc de s'appuyer sur de telles lois et voies de recours au niveau national.

L’appareil judiciaire national et local devrait être véritablement considéré comme un mécanisme appuyant la législation nationale. En outre, l’interprétation et l’application de la législation nationale d’une manière conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État devraient être garanties. Du point de vue du droit international, il est essentiel que les tribunaux évitent de placer les gouvernements dans une situation qui viole les dispositions de tout traité international qu’ils pourraient avoir ratifié et qui exigent en outre la formulation d’une législation nationale et de normes nationales appropriées conformément aux droits énoncés dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Qui plus est, des voies de recours en cas de violation de ces droits doivent être mises à disposition.

Cela étant, le Gouvernement yéménite est conscient de l’importance des dispositions du Pacte qu’il s’est engagé à respecter et qui a été adopté et ouvert pour ratification par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et ratifié par le Yémen le 16 novembre 1986.

Il est indiqué dans le préambule que tous les membres de la famille humaine ont des droits égaux et inaliénables qui découlent de la dignité inhérente à la personne humaine laquelle jouit de ses droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques. Pour l’essentiel, les dispositions et articles du Pacte soulignent la nécessité :

D’assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés et de favoriser le bien-être général dans une société démocratique ;

D’assurer une existence décente aux travailleurs en respectant la sécurité et l’hygiène du travail;

De reconnaître le droit à un travail librement choisi et d’élaborer les programmes nécessaires pour permettre la réalisation de ce droit et la possibilité de jouir de conditions de travail justes qui assurent une rémunération égale à tous les travailleurs sans distinction aucune, les femmes devant en particulier avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un travail égal;

D’assurer la même possibilité pour tous d’être promus dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sur la base de la durée des services accomplis et des aptitudes, ainsi que de déterminer les heures de travail, les conges périodiques et autres moyens de garantir le principe de l’égalité du travail pour les deux sexes;

D’assurer le droit qu’à toute personne de former des syndicats et de s’y affilier et le droit de constituer des fédérations ou des organisations;

D’assurer une protection et une assistance aussi larges que possible à la famille afin de protéger le bien-être et la protection des enfants à charge;

De reconnaître le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, des vêtements et un logement adéquats, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence;

De reconnaître le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre et de prendre part à la vie culturelle;

De reconnaître le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales;

De reconnaître que le mariage doit être librement consenti par les futurs époux et que nul ne doit être obligé à contracter mariage ;

De reconnaître qu’une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette période, d’un congé payé ou d'un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates ;

De reconnaître que des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi et des limites d’âge doivent être fixées.

Le Pacte dans son ensemble spécifie donc les arrangements législatifs et juridiques et les mesures nécessaires pour respecter les obligations énoncées dans les 15 premiers articles, qui consacrent les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Il concorde avec divers autres traités et conventions internationaux traitant de sujets tels que les droits des femmes, les droits des enfants, le droit du travail et les droits des personnes handicapées et des personnes âgées.

Application des dispositions du Pacte au niveau national

Le Gouvernement de la République du Yémen reconnaît l’importante du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui représente un cadre juridique international essentiel pour la protection des droits de l’homme. Il a acquis force de loi pour les États qui l’ont ratifié après son entrée en vigueur le 3 janvier 1976 et il avait été ratifié en 1996 par 122 États qui s’étaient tous engagés volontairement à appliquer ses dispositions.

La preuve que les dispositions du Pacte sont respectées réside dans l’ajustement des processus d’application, au départ dans le contexte des mesures législatives et juridiques générales et des dispositions juridiques figurant dans un certain nombre de lois spécifiques concernant les droits économiques, sociaux et culturels relevant du Pacte.

Différents articles et dispositions juridiques ont été mis au point afin qu'ils correspondent exactement avec les droits économiques et sociaux, conformément à l’engagement pris de formuler des mesures de politique générale et juridiques conformes aux dispositions du Pacte en la matière. En outre, les principes sous-tendant ces dispositions se trouvent concrétisés en plans et programmes d’action et lois adoptées au niveau national. Ces cadres législatifs et juridiques sont revus en permanence et les programmes sont périodiquement évalués à la lumière de leur application pratique. On s'attache par ailleurs à créer des mécanismes appropriés pour mener à bien les tâches consistant à répertorier, suivre et évaluer ces lois afin d'en garantir l'application et leur conversion un programme d’action.

Le présent rapport s’attache à fournir des réponses concernant les niveaux pratiques d’application des dispositions du Pacte, sur la base des éléments, principes et procédures fondamentaux que la République du Yémen a utilisés au départ pour respecter ses obligations relatives aux articles du texte. A cet égard, il a pris en considération les résolutions et recommandations des conférences internationales, en particulier celles qui intéressaient le Pacte, telles que la 4ème Conférence mondiale sur les femmes. Ces résolutions et recommandations ont désormais été mises en œuvre, soit dans le contexte du plan global de l’État soit dans celui des programmes d’action sectoriels des institutions gouvernementales et des organisations non gouvernementales en vue de renforcer et de promouvoir les domaines de développement social, économique et culturel qui découlent des principes de la Constitution, des principes politiques et économiques du système national et de la stratégie et des politiques de développement adoptés.

Ces points de départ concordent avec la position du Gouvernement en ce qui concerne les obligations consacrées par les dispositions et principes du Pacte d’une manière conforme à son système politique, économique social et culturel, à ses capacités économiques et sociales et à ses propres perspectives d'avenir.

On trouvera ci-après des détails concernant les domaines d’application des dispositions du Pacte.

Article premier

Droit à l’autodétermination

S’agissant des questions sociales, la Constitution couvre les droits et devoirs des citoyens, stipulant que les citoyens ont le droit de disposer d’eux-mêmes, comme indiqué dans des dispositions législatives tant générales que particulières. Ces dispositions ont déjà été examinées dans le cadre d’autres thèmes abordés dans le présent rapport, car la Constitution fait figurer ces droits et devoirs des citoyens dans le cadre des questions sociales, économiques et culturelles. Les critères d’intégration sociale qui garantissent l’autodétermination de la société yéménite découlent de la Constitution. En vertu des lois en vigueur, en particulier de la loi sur les élections générales n° 13 de 2001, les citoyens yéménites des deux sexes, sans distinction, ont le droit de voter et de se présenter comme candidats, ce qui signifie qu’hommes et femmes sont considérés comme étant sur le même plan du point de vue de la responsabilité juridique. Le pouvoir législatif est conscient qu’il existe des obstacles administratifs, organisationnels et sociaux considérables qui risquent d’entraver la jouissance du droit d’un individu à disposer de lui-même et à élire des représentants du peuple, en particulier s’agissant de la participation des femmes. Une disposition spéciale a donc été prise pour encourager les femmes à exercer pleinement leur droit de vote, toutes les mesures pratiques étant prises pour contribuer à faire de cette loi une réalité, soulignant ainsi le droit des citoyens à lutter pour leur liberté tant à court terme qu’à long terme dans l’intérêt d’un développement économique, social et culturel réussi en s’engageant dans des activités économiques, sociales et culturelles caritatives, bénévoles, professionnelles ou de nature créative. Il arrive parfois cependant que les pratiques sociales et culturelles basées sur des valeurs sociales et traditions culturelles installées aient une influence négative sur la contribution apportée au développement économique et social par des groupes tels que les femmes handicapées ou défavorisées et des groupes socialement marginalisés, tels que les invalides, les personnes âgées et les domestiques, situation qui est attribuable à des facteurs sociaux qui sont essentiellement les suivants :

Prise de conscience sociale insuffisante des droits et besoins de ces groupes, tels que le droit à l’égalité et le droit à exercer des choix d'existence;

Conditions économiques difficiles dans lesquelles ils vivent ;

Usages et traditions sociales et économiques rigides qui leur sont imposés par cette existence ;

Taux élevé d’analphabétisme parmi leurs membres ;

Incapacité des institutions sociales, économiques et culturelles de répondre aux besoins de ces groupes, qui varient en fonction de leur situation familiale et sociale, que ce soit dans les zones urbaines ou rurales.

Mesures de politique adoptées pour changer les schémas sociaux et culturels

Le gouvernement est conscient de ces difficultés et obstacles, qui exigent une évolution de la situation dans tous les groupes et dans tous les secteurs - jeunes, femmes, handicapés et enfants. En vue de répondre à la tâche qui l’attend, il a donc entrepris d’apporter des changements dans le contexte de la stratégie et du plan d’action national sur la population et dans le cadre des stratégies sectorielles et spécifiques des institutions gouvernementales, qu’il a commencé à mettre en pratique dans le souci d’améliorer le statut de ces groupes afin de leur permettre de participer davantage et d’assumer plus de responsabilités, renforçant ainsi leur droit à disposer d’eux-mêmes.

Ces schémas culturels et sociaux resteront néanmoins soumis aux changements sociaux et économiques qui se produisent dans la société, qu’il s’agisse de changements progressifs ou réguliers lies à des circonstances et variables aux plans individuel et collectif.

Article 2

Obligations des États parties

En vertu de cet article, chacun des États parties s’engage à prendre les mesures appropriées, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte. Cet effort est manifeste dans les mesures législatives et garanties adoptées par le Yémen qui a formulé diverses lois visant à assurer la réalisation de ces droits et les moyens d'en tirer progressivement parti parallèlement aux changements politiques, économiques et sociaux se produisant aux niveaux public et privé. Tout individu étudiant le processus nécessaire à l'établissement et à la corrélation de ces mesures imposées par la nécessité de les promulguer et les appliquer se rendra compte à quel point leur expression est compatible avec la nécessité de les mettre en oeuvre de manière cohérente dans un pays en développement comme le Yémen. Adoptées au niveau national, régional et international, ces lois tiennent compte des différentes étapes de l’histoire ainsi que de la situation politique, économique et culturelle et de la sensibilité de la population à ces droits, le but étant d’éviter toute disparité entre les dispositions des lois et leur application pratique. Cela est d’autant plus clair lorsqu’on se réfère aux différents textes législatifs, qui sont tout à fait conformes au principe de non-discrimination pour des motifs de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou toute autre opinion car ils se fondent sur les éléments suivants :

Reconnaissance du principe de la justice sociale fondamentale dans les relations économiques visant à développer la production et à parvenir à une solidarité et à un équilibre social ;

Possibilités égales et amélioration du niveau de vie pour les habitants;

Concurrence légitime entre les secteurs public, privé, coopératif et mixte et traitement égal de tous les secteurs;

Protection et respect de la propriété privée qui ne peut être violée sauf dans l’intérêt public le cas échéant et en échange d’une juste indemnisation conforme à la loi, sur la base des aspects et principes constitutionnels fondamentaux et des priorités du système politique et économique au Yémen qui est conscient de l’importance que revêt l'application des instruments, déclarations et pactes internationaux, en particulier le Pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturels, en vue de garantir les droits individuels et collectifs et les droits des communautés locales, qui constituent désormais une réalité du fait de la mise en œuvre de la législation nationale découlant de ce Pacte et d’autres pactes.

Mesures de politique adoptées

Les objectifs de ces mesures sont les suivants :

Accorder une priorité toute particulière au développement social dans le cadre du premier plan quinquennal de développement économique et social (1996-2000) et du deuxième plan quinquennal (2001-2005);

Rétablir une croissance économique équilibrée en tant que principale dynamique du développement social en mettant en oeuvre des programmes d’ajustement structurel visant à rectifier les déséquilibres économiques globaux et à favoriser les mécanismes de marché;

Exploiter davantage les capacités existantes et mettre l’accent sur le développement des énergies productives et la structure économique générale de l’État ;

Développer les services sociaux en augmentant les dépenses publiques et en encourageant la participation du secteur privé dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux, d’information et de distribution, ainsi que promulguer des lois favorisant la réalisation de cet objectif ;

Promouvoir la participation communautaire et civile au développement des services sociaux et promulguer des lois et autres textes législatifs allant dans le sens de cette évolution caractérisée par l'apparition de milliers d’institutions et d’organismes publics;

S’attaquer au problème de la pauvreté en adoptant des politiques appropriées et en mettant en place et en renforçant le réseau de sécurité sociale et ses mécanismes, institutions et fonds afin d’accroître les possibilités d’emploi et de lutter contre la pauvreté et ses effets néfastes sur les droits acquis des individus et des collectivités ;

Renforcer l’unité nationale et les liens sociaux entre les citoyens grâce à des projets économiques et sociaux intégrés aux niveaux central et local;

Établir les principes de la démocratie en affirmant le droit des citoyens à voter aux élections parlementaires, présidentielles et locales et promulguer une législation en ce sens;

S’efforcer d’aider les régions éloignées et défavorisées en assurant à leurs habitants un accès aux services essentiels;

Promulguer la Loi n° 4 de 2000 sur l'autorité locale en vue de permettre une administration largement décentralisée des affaires sociales pour garantir une répartition équitable des services, programmes et projets ainsi que l’égalité, un développement régional équilibré et un grand degré d’indépendance pour les provinces libérées d’une lourde centralisation et de la bureaucratie des organismes et institutions de la capitale ;

Encourager la participation des femmes aux activités économiques et sociales et leur offrir la possibilité d’être associées à l’élaboration des plans de développement et des décisions, comme en témoigne la nomination de femmes aux plus hauts postes de responsabilité aussi bien au sein du gouvernement que dans différentes institutions publiques.

Pour atteindre ces objectifs et orientations en canalisant toutes les ressources disponibles afin de garantir les droits minimums de tous les citoyens à un niveau de vie qui leur assure des moyens de subsistance et une existence libre et digne, les mesures ci-après ont été adoptées :

Politiques économiques et stratégies nationales d’atténuation de la pauvreté

Le premier plan quinquennal (1996-2000)

Au milieu de 1995, dans le cadre d’une approche intégrée des programmes concernant d’autres réformes financières, économiques et structurelles, le gouvernement a entrepris d’établir le plan quinquennal pour 1996-2000, qui a été approuvé en 1996. En conséquence, une croissance annuelle moyenne de 5,5% a été atteinte en ce qui concerne le produit brut, soit une augmentation annuelle du produit intérieur réel par habitant de 2% ou, en d’autres termes, une croissance générale de 13,8%. Cet indicateur rend compte d'un aspect de l’amélioration du niveau de vie que le plan visait à réaliser.

Le plan comprenait des objectifs immédiats pour améliorer le système de répartition des avantages et bénéfices du développement économique dans toutes les provinces et pour réduire les disparités entre les groupes sociaux et les régions géographiques. Il visait également à garantir des possibilités égales pour tous les individus à tous les niveaux et à créer des conditions favorables à un emploi productif en relevant les niveaux d’éducation, en assurant une bonne distribution des compétences techniques et en renforçant l’initiative chez les citoyens en leur offrant des possibilités de participation communautaire à la mise en œuvre des projets économiques et sociaux.

Le plan comportait des objectifs destinés à encourager le développement économique et à accélérer le développement social dans la mesure du possible afin de relever le niveau de vie des habitants, de créer des possibilités d’emploi et de favoriser la croissance de l’épargne intérieure.

Le deuxième plan quinquennal (2000-2005)

Le deuxième plan quinquennal (2000-2005) vise à atteindre une croissance réelle du PIB grâce à une progression moyenne de 5,6%, contre une moyenne de 5,5% pour la période du premier plan quinquennal. Cet objectif peut être atteint par une croissance réelle annuelle de 2,3% du PIB par habitant, contribuant ainsi à réaliser les objectifs de hausse du niveau de vie, de création d’emplois et d’atténuation de la pauvreté.

Le réseau de sécurité sociale

Tout en mettant en œuvre la deuxième étape du programme de réforme économique, le gouvernement a consacré beaucoup d’attention aux groupes sociaux subissant les conséquences du programme de réforme, en particulier la hausse des prix, la suppression des subventions sur les biens et services essentiels et l’aggravation de la pauvreté. En 1995, il a pris des mesures pour créer le réseau de sécurité sociale au cours du deuxième stade - intermédiaire -des réformes économiques, financières et administratives et assurer qu’il répondait aux besoins sociaux, humains et ceux du développement. Les objectifs du réseau de sécurité sociale sont les suivants :

a)Réduire le coût de la vie pour les personnes à faible revenu et les démunis;

b)Créer des possibilités d'emploi pour les chômeurs capables de travailler;

c)Associer davantage les collectivités aux oeuvres sociales, caritatives et bénévoles;

d)Intégrer le développement économique et social ;

e)Renforcer les principes d’intégration sociale.

Il est généralement reconnu que ce réseau devrait être étendu au maximum afin d’assurer le succès du programme de réforme structurelle adopté par l’État. La situation difficile des groupes à faible revenu, des pauvres et des marginalisés a été sérieusement prise en compte dans le contexte d’une politique nationale visant expressément à limiter l’impact de la pauvreté sur les citoyens. Le réseau de sécurité sociale a été concrètement mis en place en quatre ans, offrant ses avantages aux groupes bénéficiant de ses services grâce à la création d’organismes et d’institutions en 1996, 1997, 1998 et 1999, dont certains ont encore été développés afin de répondre aux besoins croissants de ces groupes.

La promulgation du décret du Conseil des ministres n° 12/98 portant création du comité le plus élevé du réseau de sécurité sociale présidé par le Premier ministre et composé des ministres et représentants des organismes publics compétents a contribué à créer un cadre coordonné de politique d’atténuation de la pauvreté grâce aux organisations du réseau de sécurité sociale.

L’État s’est aussi employé à augmenter le nombre des services essentiels dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la santé et de la protection sociale. Les investissements publics dans les infrastructures de base ont donc été intentionnellement accrus pour répondre aux impératifs de la croissance économique et accélérer le développement dans le contexte des objectifs du plan quinquennal (1996-2000), les investissements étant en effet le moteur de la croissance économique car ils développent les capacités productives dans les différents secteurs de l’économie et accroissent le taux d’utilisation des capacités existantes afin d'améliorer les techniques de production dans les entreprises économiques.

Actuellement, l’État assure une stabilité économique, offre un climat favorable aux investissements privés et élabore et mène à bien des projets d’infrastructure auxquels ne peut participer le secteur privé. Il s’est également efforcé d’assurer la réfection des routes indispensables au développement des liaisons entre les zones de production et de distribution et au transport des produits essentiels. Des barrages sont également nécessaires pour bonifier les superficies arables et développer les ressources en eau. En outre, des stations électriques à haute capacité et des réseaux électriques à haute tension desservant les principales régions de peuplement ont été construits.

Dans le domaine social, l’État s’efforce de poursuivre l’expansion horizontale et verticale de l’éducation élémentaire et l’accès aux services sanitaires de base. Il s’est étalement attaché à répondre aux besoins en logement de la population par le biais de projets d’aménagement urbain dans un certain nombre de grandes villes où la densité démographique est particulièrement élevée, et a mis en place à cette fin une banque spécialisée qui s’occupe de ce secteur. En outre, il s’est efforcé de répondre aux besoins en eau des habitants, en particulier dans les zones rurales et éloignées, grâce à des projets gouvernementaux ou en encourageant les secteurs communautaires et publics à mettre sur pied des projets similaires, après s'être assuré de la nécessité d'accroître grâce à eux la production directement ou indirectement. En termes économiques, les investissements publics dans les infrastructures visent à restructurer l’économie et à rééquilibrer ainsi le secteur du PIB en fonction des ressources économiques disponibles dans les différents secteurs et de leur possibilité de développement d’une part ainsi que du nombre d’habitants qui travaillent ou dont les revenus dépendent de ce secteur d’autre part. Les critères applicables aux investissements publics se fondent donc sur les stratégies, objectifs et politiques de développement sectoriel à moyen et à long terme.

Le gouvernement s’est aussi employé à accroître les investissements privés en tant que condition essentielle à une plus forte croissance économique. Il a donc créé un climat d’investissement favorable grâce à l’introduction de la Loi n° 14 de 1995 sur les incitations à l’investissement en vue d’encourager les flux de capitaux dans les différents secteurs économiques du pays.

En outre, il a attaché une plus grande attention à des secteurs économiques vitaux en augmentant les exportations pour compenser la pénurie de devises, essentiellement consacrées à la croissance économique et au développement. Même aujourd’hui, le secteur privé se heurte à un certain nombre de difficultés et d’obstacles qui entravent son développement, incitant le gouvernement à souligner l’importance d’aborder ces problèmes rapidement en achevant la mise en place des infrastructures matérielles et institutionnelles et en promulguant ou amendant des lois, réglementations et règles administratives. Les problèmes actuels de déséquilibre économique sont l’inflation, l’effet de récession des politiques économiques, financières et monétaires et une hausse relative des coûts des investissements à court terme. En outre, les institutions du secteur privé sont en soi inadéquates et ont besoin d’experts de haut niveau pour gérer leurs activités et accroître leur capacité d’absorption des nouvelles technologies.

Malgré ces problèmes, les perspectives pour les investissements privés semblent solides et vastes. On s’attend donc à une expansion considérable de la capacité d’absorption de l’économie, 1 321 projets d’investissements ayant été mis en œuvre entre 1992 et 2000, offrant des possibilités d’emplois immédiates à plus de 50 000 travailleurs et salariés. Un financement de sources privée et gouvernementale et d’organisations internationales a été utilisé pour financer dans tous les secteurs un certain nombre de projets d’investissement dont beaucoup ont été mis en oeuvre. En outre, le plan quinquennal devrait permettre d’importants investissements dans le secteur du pétrole et du gaz naturel qui au cours du premier plan quinquennal bénéficiait d’investissements annuels compris entre 21 et 38 milliards de rials, créant ainsi des conditions plus favorables à la participation du secteur privé au développement.

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 2 qui traite du renforcement des mesures de révision judiciaire et autres mesures d’appel en cas de discrimination injuste qui a un impact négatif sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte, soit en d’autres termes, les discriminations fondées sur le sexe, le sujet est abordé dans des décrets d'application tant généraux que spécifiques y compris le décret-loi républicain n° 30 de 1993 concernant la pratique de la profession juridique par les deux sexes. Il n’y a pas de discrimination à l’égard des femmes exerçant une profession juridique. La loi relative à la profession juridique énonce les conditions requises pour obtenir le permis d'exercer, être un homme n’étant pas considéré comme un critère de premier plan, comme en témoigne dans la pratique le fait que 53 femmes sont avocates contre 919 hommes. Bien que la proportion des femmes puisse sembler faible, elle indique en fait une évolution positive, la profession d’avocates dans d'autres États arabes étant exclusivement réservée aux hommes.

Le Code pénal vise essentiellement à garantir que les mesures nécessaires pour améliorer la position des parties plaidantes ayant besoin d’une protection sont adoptées sous forme d’articles et de dispositions juridiques visant à leur assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels acquis ou recherchés sur un pied d'égalité.

La Loi n° 8 de 1990 sur le pouvoir judiciaire ne précise pas en outre qu’il faut appartenir au sexe masculin pour être nommé juge ou membre du Département des poursuites publiques. Le Yémen est l’un des rares pays du monde arabe à avoir accordé aux femmes le droit d’occuper une fonction dans le judiciaire, les tribunaux et le Département des poursuites publiques. Au total, 25 femmes ont été nommées à des postes au Département des poursuites publiques, ce qui constitue un progrès concernant l’emploi des femmes dans les domaines de la justice et du judiciaire.

Le Code de procédure civile n° 28 de 1992 constitue aussi un grand pas pour garantir le respect des besoins essentiels des parties aux différends des deux sexes s’agissant de révision judiciaire et autres procédures d’appel dans les cas où une partie a fait l’objet d’un préjudice matériel ou moral.

Article 3

Égalité des droits juridiques des hommes et des femmes

Afin de garantir le droit égal des hommes et des femmes à jouir de tous les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte signé par le Gouvernement yéménite, et conscient de la nécessité d’offrir les garanties juridiques nécessaires pour que les hommes et les femmes aient les mêmes droits juridiques que ceux qui sont consacrés dans le Pacte, le Yémen a pris des mesures pour assurer que la Constitution yéménite et autres lois en vigueur reconnaissent ces droits. Pour fournir des informations sur le statut juridique des femmes et les droits qu’elles ont acquis à cet égard, il est utile d’examiner les dispositions des textes des lois générales sur le sujet.

Au cours des dernières décennies, la République du Yémen a entrepris d'apporter de rapides changements économiques, sociaux, culturels et politiques en mettant en place et en structurant diverses institutions sociales, économiques et culturelles modernes.

Du fait de ces changements, et notamment de l’unification du 22 mai 1990, il est apparu nécessaire de modifier différents décrets d'application et de promulguer de nouvelles lois en fonction des réformes politiques, économiques, sociales et culturelles, notamment la reconnaissance du droit des femmes à exercer tous leurs droits économiques, sociaux et politiques. Au cours des années 90, des progrès ont donc été réalisés qui témoignaient du degré de développement social, économique, politique et culturel. Durant cette période, les femmes ont pris une part de plus en plus active à la vie politique, économique et sociale et ont vu leur statut s’améliorer, ce qui signifie que l’évolution des lois et autres textes législatifs yéménites a été essentiellement le résultat de l'évolution des conditions sociales en général. Le statut des femmes a donc commencé à s'améliorer. Ces changements se sont bientôt ressentis dans la société et particulièrement au niveau des planificateurs et décideurs, suite à la proportion accrue de fillettes et de femmes dans l’éducation, la formation et l’emploi et dans des activités économiques et culturelles et à leur participation de plus en plus grande dans ces secteurs.

De manière générale, ces lois ont contribué à éliminer les pratiques traditionnelles nocives qui conféraient aux femmes un statut inférieur et les exploitaient ou les marginalisaient tant au sein de la famille que de la société. Elles ont donc permis aux femmes de commencer à acquérir le statut qu’elles méritent.

L’amélioration du statut juridique des femmes a grandement amélioré la qualité de leur existence et leur a permis d’occuper différentes fonctions du fait des droits qu'elles ont acquis. Cela a été un catalyseur essentiel de changement même si toutes les lois ne donnent pas les résultats voulus, car elles sont insuffisantes à elles seules pour garantir aux femmes la pleine jouissance de leurs droits lesquels doivent être effectivement appliqués et qui sont, indépendamment de la loi, essentiels à la promotion des femmes et à l’élimination de toute discrimination à leur égard dans la société. Il est donc primordial que la modification de la législation s’accompagne d’un changement dans la manière qu'ont les législateurs d'aborder les besoins croissants qu’imposent les impératifs économiques, sociaux et culturels et qui appellent des amendements législatifs et une modification des valeurs sociales nocives, y compris les valeurs traditionnelles pour que les réformes juridiques suffisent à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et établir le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans les lois et dans leur application pratique.

On se limitera maintenant à examiner les principales lois qui se rapportent directement aux droits économiques, sociaux et culturels des femmes et qui ont sur elles un impact positif.

Ces lois s'assimilent à des politiques, mesures et procédures institutionnelles adoptées par le législatif et l’exécutif en vue d’atteindre l’égalité des sexes.

Le statut législatif et institutionnel des femmes

La Constitution

La Constitution de la République du Yémen reconnaît le principe selon lequel tous les citoyens sont égaux conformément à l’article 41 qui dispose ce qui suit : « Tous les citoyens sont égaux sur le plan des droits et obligations publics.» L’article 42 stipule également que les citoyens ont le droit de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle et l’article 43 garantit le droit de vote, de se porter candidat et d’exprimer une opinion par référendum. Il souligne aussi que les femmes sont les sœurs des hommes et ont les droits et les obligations que la charia garantit et que la loi prescrit comme indiqué à l’article 31.

Dans le domaine de la politique

Loi électorale n° 13 de 2001

En vertu de cette loi, les femmes ont le droit de vote et de se porter candidates. La loi ne fait aucune distinction entre les sexes concernant la reconnaissance de ce droit et la jouissance des avantages qu’il procure car ils ont la même compétence juridique.

Loi n° 1 de 1990 sur le pouvoir judiciaire

La loi sur le pouvoir judiciaire ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes s’agissant des conditions à remplir pour occuper les fonctions de juges ou de membres du Département des poursuites publiques, bien qu’elle précise que les juges désignés doivent avoir obtenu un certificat du Haut institut judiciaire qui limite les possibilités de nomination des femmes. C'est en agissant au niveau de ce certificat que les responsables peuvent être poussés à promouvoir les femmes à des postes administratifs de responsabilité dans ce domaine. Cela se traduirait surtout par une amélioration des capacités des deux sexes, la défense de leurs droits légaux et l’exercice de ces droits sur un pied d’égalité et par une participation des femmes au plus haut niveau du pouvoir judiciaire. Ces dernières seraient alors en mesure de se familiariser avec le potentiel offert et les textes législatifs et de tirer parti de leurs avantages.

Dans le domaine social

Les lois pertinentes en ce domaine sont les suivantes :

a)Loi n° 20 de 1992 sur l’état des personnes. Cette loi couvre les droits et devoirs des conjoints et les droits des enfants mineurs. Certains droits concernant l’épouse et le foyer ne sont toutefois pas précisés, en particulier en ce qui concerne la polygamie. En cas de divorce, la question d’un logement pour l’épouse et les enfants est cruciale pour assurer la stabilité de la famille et sa protection. La loi ne prévoit pas non plus de réglementations permettant d’interpréter certains de ses articles, et certaines dispositions doivent être modifiées pour répondre aux besoins des femmes et à l’évolution de leur statut au sein de la famille et de la société. En conséquence, la Chambre des représentants a finalement approuvé les amendements présentés par le comité constitué en vertu de l’ordonnance 97 de 2001 du Conseil des ministres concernant la révision de projets d’amendements à certaines lois sur les droits des femmes. C’est ainsi qu’a été approuvée la nouvelle version de l’article 47 de la Loi n° 20 sur l’état des personnes, telle que modifiée par la loi n° 27 de 1998 et la loi n° 24 de 1999 qui stipule que chacun des époux a le droit d'annuler le mariage en cas d'impossibilité rédhibitoire, soit au moment du contrat soit après ;

b)Loi n° 48 de 1991 sur l’état des personnes et l’enregistrement des actes d’état civil. Cette loi souligne le principe de la pleine égalité des citoyens et de la non-discrimination en ce qui concerne la protection et la reconnaissance des droits par un recours aux tribunaux pour se prévaloir d’un droit, sans distinction de sexe. Les dispositions de cette loi sont donc conformes avec celles de la Constitution yéménite et des conventions, déclarations, instruments et traités internationaux. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’amendement au paragraphe 1 de l’article 2 de la loi sur l’état des personnes et l’enregistrement des actes d’état civil, soumis par le comité chargé de revoir les projets d’amendement à certaines lois dans le contexte des droits des femmes. L’article concerne les personnes chargées de déclarer les naissances et souligne que les mères figurent parmi celles qui ont le droit de notifier les autorités officielles de la naissance d’un enfant, en plus des parties précisées dans la loi en vigueur ;

c)Code pénal n° 12 de 1994. En vertu du Code pénal, femmes et hommes sont égaux pour ce qui est de la peine capitale et des peines privatives de liberté, comme indiqué dans le Coran. Les dispositions de ce code sont appliquées, bien qu’une distinction soit clairement établie entre les femmes et les hommes à l’article 42 s’agissant du prix du sang (diya) dû par les femmes qui est la moitié de celui imputable aux hommes. Cette disposition devrait donc être revue afin d’assurer l’égalité des hommes et des femmes en la matière ;

d)Code de procédure pénale n° 12 de 1994. Le Code de procédure pénale contient des dispositions intéressant les femmes à certains égards. Il précise leurs droits et la situation dans laquelle elles se trouvent, en particulier si elles sont enceintes ou allaitantes, car la maternité est une fonction sociale qu’elles remplissent à un moment de leur vie et il leur faut s’occuper de leurs enfants et les nourrir. L’article 84 du Code dispose donc que la peine de mort ou la condamnation à une peine doctrinale (hadd) ou à une peine relevant de la loi du talion (qasas) doivent être suspendues dans le cas des femmes enceintes jusqu’à la naissance de l’enfant et dans le cas des mères allaitantes jusqu’à ce que leur enfant soit complètement sevré. Certaines dispositions du Code renforcent également le respect des droits des femmes en ce qui concerne les affaires familiales ;

e)Loi n° 48 de 1991 sur l’organisation des prisons. Cette loi traite de la question des prisonnières qui sont enceintes et garantit qu’elles reçoivent les soins médicaux et l’attention voulus conformément aux instructions du médecin et que si elles accouchent en prison, cela ne doit pas être consigné dans les dossiers officiels de l’établissement pénitentiaire. Aucun enfant ne doit rester en prison avec sa mère à partir de 2 ans, âge auquel il doit être confié à son père ou à un parent, sauf si le médecin décide que l’état de l’enfant ne le permet pas. L’amendement récemment approuvé par le Conseil des ministres exige qu’une prisonnière qui est enceinte ou accouche doit recevoir des soins particuliers et que le nouveau-né doit être pris en charge dans des foyers spécialisés ;

f)Loi n° 1 de 1996 sur la protection sociale. La loi n° 1 de 1996 sur la protection sociale a été promulguée à l’intention de groupes spécifiques et de personnes démunies, tels que les femmes pauvres et défavorisées, les handicapés, les orphelins et les personnes dans le besoin. Elle accorde une attention toute particulière aux femmes qui n’ont pas de soutien de famille et aux autres groupes couverts par les mesures de protection sociale énoncées dans la loi. D’après celle-ci, on entend par femmes sans soutien de famille n’importe quelle femme, qu’elle ait ou non des enfants, dont le mari est décédé ou a divorcé et qui ne s’est pas remariée, ainsi que toute femme de plus de 30 ans qui ne s’est jamais mariée. Dans tous ces cas, la femme doit être incapable de travailler et n’avoir aucun revenu fixe et aucun soutien légitime qui puisse l’entretenir si elle n'obtient pas de travail.

g)Loi n° 22 de 1992 sur l’arbitrage. La loi sur l’arbitrage ne précise aucune condition établissant une différence entre les sexes. Selon la loi, l’arbitre peut être une femme ou un homme et aucune disposition légale n’empêche les femmes d’occuper cette fonction ;

h)Loi n° 6 de 1990 sur la nationalité. En vertu de cette loi, une femme yéménite mariée à un non ressortissant a le droit de garder sa nationalité conformément aux conditions énoncées. L’égalité des hommes et des femmes n’est toutefois pas respectée lorsqu’il s’agit d’acquérir la nationalité ; une femme yéménite mariée à un non ressortissant, même s’il est musulman, n’a pas droit aux mêmes privilèges qu’un homme yéménite marié à une non ressortissante et il y a inégalité concernant la citoyenneté de leurs enfants. Le Conseil des ministres a toutefois pris une décision importante en approuvant récemment l’amendement proposé à la loi sur la nationalité à laquelle est ajouté un nouvel article en vertu duquel les enfants d’une femme yéménite mariée à un non ressortissant bénéficient en cas de divorce de tous les droits dont jouissent les enfants dont les deux parents sont yéménites et peuvent acquérir la nationalité yéménite à 18 ans, s’ils choisissent de le faire ;

i)Loi n° 45 de 1992 sur l’éducation. Cette loi accorde aux deux sexes les mêmes possibilités d’éducation offertes dans les différents établissements compétents, et confère aux filles le droit d' acquérir une éducation égale à celle des garçons selon leurs souhaits et leurs aptitudes;

j)Loi n° 19 de 1991 sur la fonction publique. La loi sur la fonction publique stipule que les postes de la fonction publique sont attribués conformément au principe de l’égalité des chances, droit qui est garanti par un certain nombre d’articles accordant des privilèges spéciaux aux femmes, notamment :

Congé de maternité de 60 jours à plein salaire et de 20 jours supplémentaires en cas d’accouchement difficile, de césarienne ou de naissance de jumeaux;

Temps de travail quotidien fixé à cinq heures pour une mère allaitante jusqu’au sixième mois de l’enfant;

Congé sans solde pour les employées pour une période pouvant aller jusqu’à un an, selon la décision de l’unité administrative, lorsqu’un tel congé s'impose;

Réduction du temps de travail limité à quatre heures pour une femme enceinte, à partir du sixième mois de la grossesse et après l’accouchement ;

Congé parental sans solde pouvant aller jusqu’à quatre ans pour un conjoint qui accepte d’accompagner son partenaire à l’étranger

k)Loi n° 5 de 1995 sur le travail. Cette loi prévoit la pleine égalité des hommes et des femmes s’agissant des nominations dans la fonction publique, de l'emploi, de la rémunération, de la formation, des promotions et des congés conformément à la disposition de l’article 11. L’application des dispositions de cette loi n’a toutefois pas répondu aux demandes des femmes en ce qui concerne en particulier les promotions, les indemnités, les primes, la formation et le recyclage.

l)Loi n° 25 de 1991 sur les assurances et les pensions, telle que modifiée par la loi n° 1 de 2000. Cette loi s’applique à tous les fonctionnaires et employés de l'administration, tant hommes que femmes dans les secteurs public et mixte. Elle accorde un certain nombre de privilèges aux femmes, compte tenu de leur situation sociale. Les droits et garanties en question consistent en pensions vieillesse, indemnités en cas d’incapacité, de décès, de maladie et d’accident du travail. La loi comporte également des dispositions particulières pour les femmes qui tiennent compte de leurs responsabilités ménagères et de leur situation sociale qui veut qu’elles assument un double rôle au sein du ménage;

m)Loi n° 26 de 1991 sur les assurances sociales. Cette loi n’établit aucune distinction s’agissant des garanties et droits dont bénéficient les hommes et les femmes qui sont assurés. Des privilèges sont accordés aux travailleurs du secteur privé et aux travailleurs yéménites à l’étranger. Ces droits et garanties comportent des indemnités en cas d’accident du travail, d’incapacité et des pensions vieillesse pour les femmes à partir de 55 ans, et 60 pour les hommes.

Dans le domaine économique

La loi traitant des questions économiques est la suivante :

Code civil n° 9 de 1992. Conformément à ce code, les citoyens yéménites sont juridiquement responsables à partir de 15 ans, âge auquel il n’est fait aucune distinction entre hommes et femmes. Le code dispose en outre qu’à partir de cet âge, les filles ont le droit de passer des contrats et d’entreprendre des transactions financières. Il leur accorde aussi le droit de vente, d’achat et de propriété ainsi que celui d’obtenir des prêts financiers, sans distinction entre elles et les hommes. L'application de ce code pose toutefois des difficultés qui risquent d'entraîner une discrimination à l'égard des femmes.

Il ressort de l’examen de ces dispositions juridiques sur les droits et devoirs des femmes dans la vie privée et publique que celles-ci disposent de garanties adéquates et appropriées :

a)Importance accordée à l’égalité des sexes. Toute discrimination qui se produit est attribuable aux rôles sociaux des femmes et des hommes sur la base de la répartition du travail entre les uns et les autres;

b)Schémas sociaux et culturels persistants qui exagèrent certains aspects des rôles et des responsabilités stéréotypés des femmes et des hommes, ce qui a parfois des répercussions négatives sur l’élaboration et l’application des lois.

Mesures de politique adoptées

Les objectifs de ces mesures sont les suivants :

Appliquer diverses mesures institutionnelles visant à améliorer la situation des femmes et à mettre en oeuvre des politiques sociales équitables qui découlent du principe islamique selon lequel les femmes sont les sœurs des hommes et qui sont conformes aux directives internationales énoncées dans le Pacte et lors de conférences internationales, en particulier la Conférence internationale sur la population et le développement, le Sommet mondial pour le développement social et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui soulignaient la nécessité d’assurer justice, égalité et équité entre les sexes.

Élaborer des dispositions juridiques générales et des articles concernant la question des femmes qui renforcent leur statut et leur permettent de participer plus activement à la vie publique ;

Donner aux femmes des postes de responsabilité dans les plus hautes structures du pouvoir, le corps diplomatique, les organismes d’assurance sociale et autres institutions gouvernementales;

Veiller à ce que les composantes de la stratégie et du plan d’action nationaux actualisés sur la population tiennent compte des femmes et du développement, garantissant ainsi égalité et équité dans tous les domaines de la vie conformément à la charia islamique ;

Veiller à ce que le plan quinquennal et le programme du gouvernement tiennent compte de la question des femmes et s’attachent à les associer davantage aux activités économiques et sociales ;

Créer un comité national sur les femmes chargé de mettre au point et de proposer des stratégies et plans en leur faveur et de déterminer les priorités des projets de promotion de la femme ;

Inviter le comité national sur les femmes à formuler une stratégie nationale laquelle a été ratifiée en 1997 et a indiqué que l’objectif essentiel était de faire des femmes yéménites une force vive de la famille et de la société compte tenu de la proportion qu’elles représentent au sein de la population d'une part et de l'importance de leur rôle social et économique d’autre part. Cette stratégie indiquait les grandes lignes à suivre pour appliquer la stratégie relative aux femmes au Yémen en vue de réduire la pauvreté, d’aider celles d'entre elles qui sont indigentes, de les instruire et de relever leur niveau de vie.

Permettre aux femmes de jouer un rôle dans la formulation des politiques de développement en créant de nouveaux services en leur faveur au sein des divers ministères et en développant certains mécanismes existants.

S’attacher à améliorer la collecte des données statistiques et des indicateurs, ventilés par sexe, qui permettraient d'élaborer des programmes nationaux sexospécifiques, de revoir les stratégies et politiques dans la perspective des hommes et des femmes et d'intégrer les questions et préoccupations intéressant les deux sexes dans les plans et programmes nationaux répondant aux exigences d'un développement global ;

Mettre en œuvre des programmes et projets gouvernementaux pour les femmes et consacrer une attention toute particulière à la création de centres de formation pour elles. Sous la direction du Premier ministre et avec la participation des ministres concernés et de la Présidente du Comité national pour les femmes, le Haut conseil pour les affaires féminines a récemment été créé en tant que structure dotée de vastes pouvoirs et censée avoir un effet immédiat et visible sur la formulation des politiques et des priorités concernant le renforcement du rôle et du statut des femmes.

Article 4

Limitations

Cet article se fonde sur des dispositions législatives générales et particulières et en régit l’application pratique. Il faut mentionner en particulier le décret républicain n° 22 de 1991, tel que modifié par le décret-loi républicain n° 14 de 1995 sur les investissements. Cette loi vise à encourager et à réglementer l’investissement des capitaux yéménites, arabes et étrangers sous réserve des dispositions qui sont énoncées dans le cadre de la politique générale de l’État et des objectifs et priorités du plan national de développement économique et social de manière conforme à la charia islamique dans les secteurs suivants : industrie, énergie (à l’exception du pétrole, du gaz et de l’extraction minière, qui font l’objet d’accords particuliers), agriculture et ressources animales, y compris la pisciculture et la pêche, tourisme, santé, éducation et formation technique et professionnelle à tous les niveaux, transports et communications, construction et logement.

Cette loi définit les garanties et avantages accordés aux projets au chapitre II, article 12 alinéa a), où il est également indiqué que tous les produits provenant de projets sont exemptés de mesures de fixation autoritaire des prix et de fixation des bénéfices, à condition que le projet ne constitue pas un monopole ou ne relève pas de pratiques de monopole et qu’aucune tentative explicite ou implicite n’est faite pour fixer les prix en accord avec des producteurs ou prestataires de services similaires.

Il est indiqué à l’alinéa b) de l’article 12 du même chapitre qu’à l’exception des dispositions de l’alinéa a), le Conseil des ministres peut en cas de nécessité soumettre n’importe lequel des produits suivants à des mesures de fixation autoritaire des prix :

a)Farine et pain;

b)Lait et aliments pour enfants;

c)Aliments pour enfants;

d)Médicaments.

L’alinéa a) de l’article 13 précise que les projets ne peuvent être nationalisés ni faire l'objet d'une appropriation. De même, leurs produits ne peuvent être confisqués, séquestrés, gelés, saisis ou placés sous contrôle sinon sur décision des tribunaux.

L’alinéa b) dispose que les biens issus d’un projet ne peuvent être saisis en tout ou en partie sauf dans l’intérêt public et conformément à la loi par le biais d’une décision de justice et en échange d’une indemnisation équitable calculée d’après la valeur du bien au moment du prononcé de la décision, à condition que le paiement n’ait pas lieu plus de trois mois après la date de la décision. Au-delà de cette période, le montant de l’indemnisation est revu, en tenant compte du délai et du lieu. Si le bien en question est étranger, le montant de l’indemnisation peut être librement transféré à l’étranger, abstraction faite de toutes autres lois ou décrets qui en disposent autrement. L’alinéa c) stipule que les licences de projet émises conformément à cette loi particulière ou sur la base de tout droit d’exemption accordé à ce titre ne peuvent être annulées sauf par décision d’un tribunal.

L’idée générale du décret républicain n° 25 de 1992 concernant les appropriations dans l’intérêt public est que cela limite les droits des individus de manière à ne pas léser le bien public ; l’article premier du chapitre 1 concernant les possibilités d’appropriation est ainsi libellé : « les ministères, départements et institutions publiques peuvent dans l’intérêt public et en échange d’une indemnisation équitable conformément aux dispositions de cette loi, s’approprier des biens, y compris des terres, pour la mise en œuvre de projets d’intérêt public. »

L’article 3 du même chapitre précise que l’intérêt public signifie toute activité du type suivant :

La construction de squares, terrains de jeux, marchés, jardins publics et cours d’eau ;

La construction de mosquées, baraquements militaires, aéroports, postes de police, hôpitaux, centres sanitaires, écoles, institutions, abattoirs, orphelinats, foyers pour les personnes âgées, centres culturels, clubs de sport et en général tous les bâtiments et installations à usage public ;

Les activités et installations agricoles, les projets d’irrigation et d’alimentation en eau potable et les barrages ;

Les projets ayant trait au pétrole, au gaz, à l’électricité, à l’eau, aux minerais ou d’ordre industriel;

La construction d’abris, de tranchées et d’accès nécessaires à des fins de sécurité et de défense;

Les installations touristiques, les mesures d’aménagement et les logements ainsi que les installations et projets liés à la mise en oeuvre de plans d’aménagement et d’investissement approuvés;

Tous les projets s’inscrivant dans les fonctions et les tâches de toute autorité ou institution publique, tels que précisés dans les lois et réglementations en vigueur conformément aux plans gouvernementaux approuvés.

Parallèlement à d’autres lois et décrets d'application en vigueur, ces deux lois sont censées renforcer la primauté du droit et l’ordre. Elles favorisent aussi la sécurité et la stabilité économique et sociale et renforcent la structure institutionnelle réglementaire et administrative du pouvoir constitutionnel, législatif et exécutif, qui visent en dernière analyse à accroître la prospérité publique et à offrir la possibilité de créer les conditions nécessaires au renforcement de la démocratie et à en diffuser les principes dans les modes de pensée, les comportements et la pratique.

Article 6

Le droit au travail

Le droit au travail qui est au centre des préoccupations du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, est reconnu au Yémen aussi bien par le biais de la ratification du Pacte que par la reconnaissance nationale des instruments internationaux sur le sujet, en particulier ceux qui ont été élaborés par l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les droits des travailleurs. Tous ces instruments, qui sont trop nombreux pour les passer en revue, soulignent le droit au travail, tel qu’indiqué dans le Pacte, qui reconnaît le droit de chacun à avoir la possibilité de gagner sa vie grâce à un travail qu’il choisit librement ou accepte. Des mesures appropriées sont prises pour préserver ce droit.

Mesures de politique adoptées

Le droit au travail est un objectif essentiel des principes et dispositions figurant dans la Constitution de la République du Yémen. Il est garanti par l’article 29 de la Constitution, l’article 5 de la Loi sur le travail et l’article ( ) de la Loi sur la fonction publique et la réforme administrative.

Conformément aux dispositions du Pacte, que reflète adéquatement la législation et son application dans les secteurs officiels, mixte, privé et public, le gouvernement a pris des mesures pour réglementer la situation des employés du secteur public grâce à une série de mesures et de politiques qui ont ensuite été adoptées et sont maintenant en vigueur. Il faut citer à ce titre la création de l’organisation générale de formation professionnelle conformément à la décision n° (   )du Conseil des ministres et les stratégies, objectifs, politiques et programmes qui sont axés sur l’orientation professionnelle et la formation. L’organisation est responsable d’un certain nombre d’établissements offrant une formation professionnelle et des cours de recyclage à ceux qui le souhaitent, selon des normes et conditions aux termes desquels les stagiaires reçoivent des certificats qui les qualifient pour des emplois sur le marché officiel ou parallèle. Elle reçoit des conseils ainsi que divers matériels et un soutien technique pour les programmes et projets de formation de gouvernements et organisations internationales et de donateurs, en particulier l’Organisation internationale du travail. Tous ces politiques, programmes et projets ont encouragé le développement économique, social et culturel.

Le Fonds de formation professionnelle créé en application du décret républicain n° ( ) du ( ) est un fonds important exécutant des programmes axés sur la formation et le recyclage pour améliorer les compétences techniques des salariés de l’État.

L’attention s’est aussi portée sur tous les centres, écoles et établissements de formation professionnelle et technique et d’éducation dans un cadre institutionnel unifié. La qualité de la formation s’est également améliorée et une plus grande participation aux activités de formation professionnelle et technique est maintenant exigée des employeurs qui doivent réserver 1% de leur facture mensuelle totale consacrée aux salaires, allocations, avantages accessoires et émoluments à la formation des travailleurs. La création de l’Organisation générale de formation professionnelle, le Conseil national de formation professionnelle et technique et le Fonds de formation technique et professionnelle témoignent de l’intérêt que porte le gouvernement à la question.

De pair avec un certain nombre d’administrations, le gouvernement s’est employé à soutenir les projets de formation auxquels il contribue au niveau local. Des contributions supplémentaires ont été fournies dans le cadre de projets japonais, de prêts d’organismes tels que l’Association internationale de développement, la Banque mondiale, le Marché commun européen et d’un projet allemand.

Entre 1995 et 2000, le nombre des centres et établissements de formation technique est passé de 34 à 37 et un institut national de formation professionnelle a été créé. Le nombre d’étudiants fréquentant ces établissements est passé de 7 788 à 11 000.

Malgré les efforts déployés pour restructurer la formation professionnelle et technique, il y a encore des problèmes à résoudre tels que les écarts importants entre le nombre d’étudiants inscrits et celui de ceux qui obtiennent un diplôme, de même que le nombre étonnamment faible de femmes inscrites dans les établissements de formation professionnelle et technique ; pour la période 1990-1996, on comptait 9 932 étudiants contre 134 étudiantes seulement. Au cours du plan de 1996-2000, les diplômés de sexe masculin se montaient à 8 000 contre très peu de femmes. Le deuxième plan quinquennal (2000-2005) vise à créer 60 nouveaux centres et instituts de formation pour porter leur capacité d’accueil à 25 000 étudiants.

Le faible niveau d’inscription dans les établissements professionnels et techniques s’explique de la manière suivante  :

Mauvaise appréciation des apports et résultats de l’éducation technique et professionnelle en tant qu’élément d’une politique intégrée d’admission liée aux besoins de développement afin de fournir une base permettant de déterminer dans quelle mesure et dans quel sens il faut développer les programmes pour préparer et former du personnel professionnel et technique ;

Manque de débouchés qui exige l’adoption de méthodes visant à encourager les possibilités d’emplois indépendants pour les diplômés, y compris l’élaboration de petits projets ruraux et urbains. Les problèmes particuliers auxquels se heurte l’éducation professionnelle et technique sont notamment les suivants :

Faible niveau des établissements éducatifs qui ne parviennent pas à s’adapter à l’évolution récente de la formation;

Inaptitude de certains de ces centres et établissements à fonctionner à pleine capacité, ce qui entraîne une hausse des coûts de la formation;

Insuffisance des liens entre l’éducation, le travail et la production;

Médiocrité de l’équipement technique et incompatibilité de ce dernier avec l’évolution des technologies sur le marché du travail;

Mauvaise approche des spécialistes en ce qui concerne l’élaboration des programmes d’étude face à la nouvelle situation.

Le travail productif et la main d’œuvre sont les deux moteurs essentiels du développement. En particulier, le travail fournit la principale source de revenus dont les gens dépendent pour assurer leur subsistance et leur survie. Le travail est aussi un droit fondamental qui permet à l'individu de jouir du droit à organiser son existence et à acquérir des vivres, des vêtements et un logement ainsi que d’autres droits liés à la santé et à l’éducation, qui prend une importance croissante, compte tenu en particulier du nouveau problème que cause le chômage. Toutes ces questions posées par rapport à la main d’œuvre productive et au recul du chômage sont donc considérées essentielles pour l’identité de l’homme, en particulier au vu de la nécessité croissante d’améliorer les services essentiels.

En conséquence, les questions intéressant l’emploi productif sont étroitement liées aux principaux thèmes et orientations du développement économique et social s’agissant de lutter contre la pauvreté au Yémen.

Compte tenu des aspects important du droit au travail tels qu’énoncés dans le Pacte, il serait utile à ce stade d’examiner les principaux problèmes que pose l’emploi au Yémen, lesquels sont étroitement liés à la nécessité de reconnaître ce droit, d’encourager l’emploi et d’atténuer la pauvreté.

Depuis la fin des années 80, l’emploi a été directement touché par les conséquences de la profonde crise de développement résultant de déséquilibres structurels dans l’économie nationale,  de la rapide croissance annuelle de la population et enfin de la récession due aux politiques de restructuration économique, directement visible dans le taux de participation à l’activité économique, la taille de la population active, les caractéristiques du marché du travail et le chômage généralisé.

L’enquête sur les logements et la population réalisée en 1994 et les prévisions démographiques suivantes font apparaître une croissance annuelle de la population de 3,7 %, soit l’une des plus élevées du monde. L’emploi est donc directement touché par l’augmentation du nombre de jeunes (3% environ).

Relativement parlant, cela signifie des pressions constantes pour développer les capacités humaines, essentiellement par l’éducation, en créant de nombreux postes dans les secteurs officiels et autres. Cela est d'autant plus vrai que le taux de participation à l’activité économique est encore faible (35% environ).

En 2000, la population active yéménite s’élevait à 4,3 millions dont environ 3,8 millions avaient un emploi, soit 89,5% du total de la population active contre 11,5% de chômeurs. Le groupe d’âge 15-39 ans représentait quelque 66,6% des personnes ayant un emploi. Les hommes comptaient pour 74,2% et les femmes pour 25,8%. Plus de la moitié des personnes ayant un emploi (53,2%) travaillaient dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, suivi par le secteur des services sociaux et personnels. Dans l’ensemble, 65,6% des travailleurs étaient employés dans les secteurs des produits et 34,3% dans ceux des services. En 1999, la proportion dans le secteur agricole a diminué de 7% par rapport aux chiffres de 1991 et de pas plus de 1% dans les industries de la transformation, l’exploitation minière, les carrières, le transport et le stockage. On constate une augmentation de 6% dans le secteur des services sociaux et de 1% au maximum dans les secteurs de la construction, du commerce et de la restauration.

D’après les estimations, entre 120 000 et 150 000 personnes entrent chaque année sur le marché du travail. Certaines de ces estimations annuelles comptent des personnes qui se sont retrouvées au chômage les années suivantes.

Le chômage au Yémen résulte de l’interaction entre différents facteurs économiques et sociaux qui affectent l’offre et la demande de travail, aussi bien directement qu’indirectement, ainsi que des liens entre l’éducation supérieure et les politiques d’emploi. C’est ainsi que quantitativement et qualitativement, les systèmes d’éducation et de formation ne parviennent pas à répondre aux besoins du marché du travail. Le taux de croissance de l’emploi a reculé du fait de la baisse du taux de croissance économique.

Le chômage est généralisé dans des secteurs clés tels que le bâtiment et la construction, 29,3% des personnes précédemment employées dans ce secteur étant maintenant au chômage. La proportion correspondante est de 21,7% dans le secteur du commerce, de la restauration et de l’hôtellerie, de 12,7% dans les industries de transformation, de 12,4% dans les transports et les communications et de 7% dans l’agriculture et l’ingénierie. Outre les facteurs précités, les mesures visant à restructurer les institutions publiques appartenant à l’État ou au secteur mixte ainsi que celles qui sont maintenant privatisées vont, conjuguées aux mesures prévues de réforme administrative de l’appareil d’État, continuer à accroître le nombre de personnes qui ne sont pas couvertes par le système de pension et qui recherchent d’un nouvel emploi. En 1997-1998, le nombre de ces personnes était estimé à 70 000 dans le secteur public et à 30 000 dans l’appareil administratif d’État. Face à cette situation chronique, la question de l’augmentation du nombre des emplois et leur diversification sont passés au premier plan des objectifs de développement dans le cadre du premier plan quinquennal pour la période 1996-2000.

Mesures de politique adoptées

Conscient du droit du citoyen yéménite au travail, l’État a adopté divers dispositifs, politiques et mesures pour qu'il soit respecté. Il a également adopté des politiques plus globales conformes aux directives internationales énoncées lors du Sommet mondial pour le développement social qui s’est tenu à Copenhague en 1995. Destinées à favoriser l’emploi productif, ces mesures ont constitué un point de départ essentiel pour résoudre les déséquilibres dus aux politiques d’ajustement structurel. L’élaboration de politiques visant à une croissance économique globale est un objectif lié aux politiques de croissance dans les secteurs productifs dont le deuxième plan quinquennal 2001-2005 dépend pour développer l’emploi et les débouchés en offrant 896 000 emplois supplémentaires ainsi qu’en stimulant une croissance annuelle relativement élevée dans des secteurs à forte intensité de travail tels que la transformation, l’exploitation minière, la construction, l’agriculture et l’extraction du pétrole et du gaz.

Les mesures pour mettre en oeuvre ce plan mettent l’accent sur un certain nombre de facteurs  :

Accroître les investissements publics dans la construction, élargir et développer la structure économique et sociale de base;

Soutenir et promouvoir le rôle du secteur privé pour accélérer la croissance économique sur la base de l’économie de marché et de la libre concurrence;

Encourager les investissements arabes et étrangers ainsi que les petits investissements dans le secteur privé informel

Il s'ensuit des principales mesures :

a)Des programmes d’investissements annuels qui répartissent les investissements publics entres les projets d’infrastructures intéressant l’agriculture, la construction de routes, et l’extension des communications et du réseau électrique;

b)Le développement de l’éducation et des services sanitaires et l’amélioration de l’environnement grâce à l’application de la loi sur l’incitation aux investissements en délivrant des permis aux investisseurs locaux et expatriés ;

c)Une augmentation des investissements mixtes nationaux et étrangers par le biais de banques spéciales, la Banque de prêts agricoles, la Banque de développement industriel et l’Unité de développement des petites industries.

Il convient de signaler qu'il n'était pas prévu dans le premier plan quinquennal de faire progresser l’emploi dans les différents secteurs. En conséquence, aucune projection concernant la main d’œuvre n’a été faite, malgré toute l'attention accordée dans le plan à l’emploi en tant que principal facteur de développement. Il semblerait donc que l’opinion adoptée soit que la croissance économique s'accompagnera automatiquement d'une progression de l'emploi.

Ventilation de la population active de 15 ans et plus

par activité économique pour la période 1994-1999

(en milliers)

Activité économique	1994	1998	1999
Agriculture et pêche	1 667,3	52,3	1 928,1	49,2	1 995,5	48,4
Extraction minière et carrières	9,8	0,3	13,2	5,3	13,3	5,3
Industrie	130,7	4,1	188,1	40,8	206,0	5,0
Services publics	13,5	0,4	20,6	0,5	21,0	0,5
Construction	216,8	6,8	341,0	8,7	381,9	9,3
Commerce	331,6	10,4	415,4	10,6	439,6	10,7
Transports et communications	149,8	4,7	196,0	5,0	210,1	5,1
Finance et immobilier	35,1	1,1	47,0	1,2	49,4	1,2
Services sociaux et personnels	223,6	7,0	364,9	9,3	412,4	10,0
Services gouvernementaux	409,8	12,9	404,7	10,3	389,8	9,5
Total	31 880	100	3 919	100	4 119	100

Source : Données provenant de l’enquête sur le logement et la population de 1994 et estimations du Ministère de la planification et du développement pour les années 1998-1999.

Il faudrait accorder une attention plus grande au problème que pose l’absence de tout objectif quantitatif et au fait qu'il n'y aucun suivi des résultats statistiques sur les progrès réalisés dans l’application des politiques d’emploi. En l’absence de ces statistiques et indicateurs chronologiques, les quelques informations et statistiques occasionnellement disponibles restent insignifiantes pour évaluer les effets globaux de ces politiques économiques sur le développement social.

Le deuxième point concernant les politiques d’emploi a trait aux mesures et programmes visant à atténuer les effets de la récession due aux politiques de prudence économique et de réforme structurelle appliquées depuis 1995. Il y a quatre principaux programmes dans ce domaine.

a)Le projet de travaux publics;

b)Le fonds social pour le développement ;

c)L’Unité de développement des petites industries ;

d)Le programme de famille productive.

Ces programmes visent tous à créer des possibilités d’emploi pour les indigents et les chômeurs et à créer des débouchés pour les femmes démunies des zones rurales et urbaines. Ils tendent aussi à créer des possibilités de formation et de recyclage pour les femmes et les personnes handicapées.

84.Ces programmes, dont la plupart sont récents, ont été lancés en même temps que les programmes de réforme financière, économique et monétaire. Ils ont donné, cependant, d’excellents résultats concrets, conduisant, en particulier, à la création de nombreux milliers de possibilités d’emploi.

85.Le Projet de travaux publics a été mis sur pied en 1996 dans le cadre du réseau de sécurité sociale avec, comme objectif, de créer le plus grand nombre possible d’emplois, d’améliorer les services d’infrastructure en matière de santé, d’éducation et d’environnement, et de promouvoir la participation sociale. Ce projet fonctionne selon le système de petits contrats à haute utilisation de main-d’œuvre et permet de former des travailleurs non qualifiés. Au cours du dernier plan quinquennal (1996-2001), il a réussi à fournir des services à la majorité des directions et des sous-districts, surtout dans les zones éloignées. Le nombre total des projets terminés ou en cours se monte à 1 344 et celui des bénéficiaires à 5 millions. Ce projet a créé, en tout, 138 700 emplois dans les provinces et a permis la mise en œuvre de sous-projets dans les domaines de l’éducation, de la santé, des routes et de l’eau.

86.Le fonds social pour le développement a été lancé en 1998 afin de ralentir les répercussions du programme de réforme économique en améliorant les conditions des groupes sociaux les plus pauvres grâce à l’apport de services essentiels, à la création de possibilités d’emploi, au développement des collectivités locales, à l’assistance aux organisations publiqueset à l’élaboration de petits projets rémunérateurs. En 1999, le Fonds avait permis de mettre en œuvre 782 projets sociaux et concernant des services, et de créer de nombreux milliers d’emplois permanents et temporaires. À la fin du mois de décembre 1999, 5 453 personnes avaient bénéficié de son programme de prêts, dont 48 % étaient des femmes.

L’Unité de développement des petites industries est un organisme financier dont la spécialité est de prêter des fonds à de petits investisseurs pour lutter contre le chômage, créer des possibilités d’emploi, promouvoir les valeurs du travail indépendant et sensibiliser les chercheurs d’emploi diplômés d’instituts et de centres de formation professionnelle à la valeur de l’emploi autonome dans les petites entreprises à faibles revenus. Entre 1995 et 1999, cette Unité a été en mesure d’offrir des prêts, d’un montant total d’environ 458 millions de rials, dont ont bénéficié quelque 600 hommes et 300 femmes. Elle a également permis de créer 4 600 emplois, dont 623 pour des femmes.

Le Programme des familles productives a été établi afin de mettre une formation professionnelle à la disposition des familles pauvres, en particulier de celles qui relèvent de l’assistance de la sécurité sociale. En 2000, 51 centres, dans l’ensemble des provinces, fonctionnaient au bénéfice des familles productives prises en charge par le programme. Pas moins de 12 000 femmes défavorisées ont reçu une formation aux métiers de la couture, de la décoration, de l’ameublement, du secrétariat, de l’informatique, des appareillages divers, de la sculpture et de la menuiserie. Elles ont également suivi des cours de sensibilisation sanitaire et d’alphabétisation.

A également été établi le Fonds pour la formation professionnelle et le développement des compétences techniques, qui est géré par le trio employeurs, syndicats et travailleurs. Il regroupe tous les centres et les instituts de formation professionnelle et aide à financer leurs activités.

Par ailleurs, les programmes, les budgets annuels et les plans quinquennaux du gouvernement visent à promouvoir, comme thème fondamental de développement, l’accroissement des possibilités d’emploi, et l’on pense que ces plans et ce développement économique entraîneront automatiquement une amélioration de l’emploi qui aura un impact favorable sur le niveau de vie.

Article 7

Le droit à des conditions de travail justes et favorables

Les droits dont il est question dans cet article sont garantis par la loi sur la fonction publique et la loi sur le travail et sont appliqués pour tout ce qui touche au travail, tant dans les organismes publics que par les employeurs du secteur privé ou du secteur mixte. Toutes les infractions, qui sont rares, font l’objet d’une poursuite de la part de l’inspection du travail, au Ministère des affaires sociales et du travail et du département de la médecine du travail du Ministère de la santé, lesquels ont la responsabilité du suivi et de la surveillance des usines, des entreprises, des sociétés et des laboratoires pour vérifier que ces lois sont appliquées de manière à garantir une protection adéquate des droits des ouvriers, telle qu’elle est prévue dans les paragraphes ci-dessus du Pacte. Les droits du travail des femmes sont garantis et protégés par les textes législatifs y afférents et les intéressées bénéficient de privilèges et de facilités qui leur permettent de combiner leurs responsabilités professionnelles et domestiques.

Bien que l’emploi des femmes ne fasse l’objet d’aucune restriction juridique et qu’elles bénéficient des mêmes conditions de travail que les hommes, concernant, par exemple, le salaire et les promotions, de nombreuses difficultés et de nombreux obstacles viennent contrecarrer la mise en application des lois pertinentes dans la pratique. Il arrive souvent que celles-ci ne soient pas appliquées de manière idéale pour atteindre les objectifs qu’elles définissent et qu’elles deviennent des armes à double tranchant dans la mesure où certaines d’entre elles font l’objet d’un usage correct et d’autres d’un usage incorrect. Le résultat n’est donc pas toujours positif, car elles sont susceptibles d’être exploitées à des fins non conformes et d’être appliquées de manière discriminatoire et arbitraire.

Ces dispositions législatives renvoient à des restrictions et à des contrôles qui devraient être en conformité avec les politiques générales de l’État visant à protéger les droits des femmes qui travaillent et à prendre en considération les critères d’ouverture de ces droits dont l’autorité administrative peut faire un usage abusif ou mauvais, ou qu’elle peut mal interpréter. C’est pourquoi il est essentiel d’effectuer un examen critique des devoirs et des responsabilités dévolus aux autorités chargées de l’inspection et de la surveillance des organisations des employeurs, surtout dans le secteur privé, afin de définir dans quelle mesure elles respectent et appliquent les dispositions, les critères, les lois et les procédures adoptés en rapport avec les droits des travailleurs des deux sexes, en particulier des femmes, lesquelles sont plus victimes de discrimination que les hommes.

Conscient de ces difficultés et de ces obstacles, le gouvernement a mis au point un certain nombre de politiques pour y faire face.

Mesures adoptées pour faire face aux obstacles à l’amélioration de la qualité du travail et de la main-d’œuvre

Afin d’améliorer la qualité du travail et de la main-d’œuvre, le gouvernement s’est efforcé, au cours de ces dernières années, de promulguer des lois destinées à assurer une protection juridique des droits des travailleurs, conformément aux dispositions du Pacte et aux normes arabes et internationales du travail, relative aux conditions d’emploi et tenant compte des assurances sociales et des soins de santé. Ces dispositions législatives sont étayées par le principe du respect des droits fondamentaux du travail et par l’avènement du concept de relations de travail entre travailleurs et employeurs et du droit des travailleurs à fonder leurs propres organisations et à y adhérer librement. Elles comportent également des clauses régissant l’emploi des femmes et des jeunes et ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes. Au contraire, elles imposent l’égalité de tous en matière de salaire, de promotion et de formation. Les femmes se voient également accorder des concessions, concernant leur temps de travail, si elles allaitent ou si elles sont enceintes, à partir du sixième mois, ainsi que d’autres concernant leur retraite.

Dans ses programmes, le gouvernement a adopté des politiques et des mesures visant à améliorer la qualité du travail et de la main-d’œuvre :

en procédant à un examen critique de la structure législative, juridique et réglementaire en fonction des progrès de l’économie et du développement du pays ;

en insistant sur l’importance de la coordination du trio employeurs, syndicats et travailleurs pour faire en sorte que les lois servent effectivement à protéger les droits du travail;

_en insistant sur l’efficacité des bureaux chargés de l’emploi, de l’inspection du travail, de la santé, de la sécurité professionnelle et des conflits du travail pour qu’ils puissent contribuer efficacement à améliorer les conditions de travail;

en réglementant le travail professionnel de manière à protéger les emplois dans les usines, les ateliers et les magasins du secteur privé, définir les conditions d’exercice des activités et appliquer les définitions d’emploi afin de promouvoir le développement du travail professionnel et d’améliorer les normes;

en encourageant le secteur privé à transférer les technologies modernes afin de réduire les risques pour la santé auxquels les travailleurs sont exposés.

Article 8. Droit de former des syndicats et de s'y affilier

Il convient d’affirmer que le Gouvernement de la République du Yémen s’engage à appliquer intégralement l’article 8 du Pacte relatif au droit des citoyens de former des syndicats et de s'y affilier.

Depuis l’unification, les activités à caractère public et coopératif s’accroissent de manière caractéristique et ne peuvent être négligées. Elles se développent de manière perceptible grâce aux tendances à la démocratisation, au pluripartisme en politique et aux efforts très importants qui ont été accomplis pour mettre au point les institutions de la société civile.

L’expérience a montré que les fédérations, les syndicats et les organisations professionnelles, au Yémen, voient grandir leur rôle et leur efficacité en tant que partenaires essentiels du gouvernement dans les efforts de construction et de développement qu’il déploie, alors qu’il ne peut édifier seul une société harmonieuse. À cette fin, l’État s’est efforcé d’aider et de promouvoir l’établissement de syndicats et de fédérations, ainsi que l’exercice de leurs activités en toute liberté et indépendamment du système institutionnel officiel. Il cherche également à leur donner les moyens de développer leurs activités et leurs programmes, et de convertir les objectifs qu’ils se sont fixés en plans d’action répondant aux besoins des groupes cibles. Au cours des trois dernières années, les activités des syndicats se sont considérablement accrues et bon nombre d’entre eux ont canalisé leurs efforts pour aider à lutter contre la pauvreté et à s’occuper des groupes spéciaux.

À titre d’illustration, on peut mentionner les 2 876 associations, fédérations et syndicats qui, à la fin de 2001, avaient des activités à caractère caritatif, coopératif, social, professionnel et culturel, se préoccupant des groupes spéciaux, des mères et des enfants. Le nombre des coopératives, des associations publiques et des syndicats dépassera vraisemblablement les 3 500 à la fin de 2002.

Ces associations, fédérations et coopératives se trouvent dans toutes les provinces du Yémen, bien que l’autorité publique concernée, à savoir le Ministère des affaires sociales et du travail, ne soit pas en mesure de fournir une évaluation précise et complète de leur rôle et de leur contribution. Un premier effort a néanmoins été fait, récemment, lorsqu’il a été procédé à un recensement de ces associations et de ces fédérations en prévision d’une appréciation complète de leur situation. Les résultats pourraient permettre d’envisager un accroissement de l’aide qui leur est apportée en vue de surmonter les difficultés auxquelles elles doivent faire face, étant entendu que l’encouragement et la promotion, par l’État, de ces associations et de ces fédérations fait maintenant l’objet d’une politique fermement déterminée. Elles reçoivent, en tant que telles, plus de 100 millions de rials par an à titre d’appui de la part du Gouvernement, qui leur accorde aussi des franchises fiscales et des exemptions de droits de douane et s’efforce de pourvoir à leur promotion pour renforcer la société civile.

L’État a récemment pris des mesures destinées à compléter la structure législative et juridique de fonctionnement des associations publiques et coopératives et à leur accorder les priorités dont elles ont besoin en promulguant la loi N° 39 de 1998 sur les associations et les fédérations coopératives et la loi N°1 de 2001 sur les associations et les fédérationspubliques. La prolifération rapide de ces organisations au Yémen va maintenant de soi au vu de leur rôle et de leur statut dans la construction et le développement de l’économie, et elles sont considérées comme des partenaires essentiels dans les efforts déployés par le gouvernement.

Article 9

Droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales

La loi sur la sécurité sociale

Afin de garantir les droits établis dans cet article du Pacte, la loi sur la sécurité sociale prévoit des indemnités d’assurance pour la vieillesse, les handicaps et les incapacités, l’incapacité permanente et le décès. De nombreux groupes sociaux, toutefois, en particulier les travailleurs indépendants du secteur agricole, ne bénéficient pas encore des services du programme de sécurité sociale prévu par cette loi, soit parce qu’ils en ignorent les avantages, soit parce qu’ils ne peuvent payer la cotisation. Dans ce cas, lorsque le soutien de famille disparaît, cette dernière est en proie à des difficultés pour trouver des sources de revenus de remplacement. L’activité d’investissement de la Caisse de sécurité sociale ne donne que peu de possibilités d’emploi. Il est donc nécessaire de trouver des appuis pour améliorer ses services auprès des groupes défavorisés et diversifier ses programmes d’investissement dans différents domaines, et l’aider ainsi à répondre à des besoins non fondamentaux divers, nouveaux et en évolution.

Dans le cadre de ses programmes, le gouvernement s’efforce de mettre en œuvre des politiques et des mesures destinées à accroître les chances des groupes sociaux ayant des besoins spéciaux et à améliorer leurs conditions de vie :

-en étendant la protection sociale à différents types de groupes en situation économique et sociale fragile et considérés comme étant en fausse situation de chômage grâce à leur participation à des activités productives rémunératrices;

-en investissant les fonds de la Caisse de retraite et de sécurité sociale dans des projets à bénéfice garanti.

La Caisse de protection sociale

105.Crée par la loi N° 31 de 1996, cette caisse assure une assistance financière directe en espèces aux citoyens démunis définis comme groupes et catégories de personnes privées de soutien, en particulier les veuves, les personnes âgées, celles qui sont frappées d’incapacité, les handicapés et d’autres qui n’ont pas les moyens de survivre. En 1998, l’État a alloué quelque 4,5 milliards de rials à cette caisse qui a des agences dans l’ensemble des provinces. En 1998 toujours, environ 100 000 personnes ont bénéficié de cette assistance. Les besoins étant, cependant, en augmentation, l’État a élevé, en 2000, le capital de la Caisse à 10 milliards de rials pour 450 000 bénéficiaires.

Le tableau ci-dessous fait apparaître le nombre de femmes mariées, de veuves et de divorcées avec des enfants à charge qui bénéficient des services de la Caisse de protection sociale.

Veuves avec enfants	Divorcées avec enfants	Familles de femmes emprisonnées	Familles de personnes absentes ou disparues	Total
42 855	3 317	1 190	1 719	50 081

Le tableau ci-dessus révèle la mesure dans laquelle les femmes et les familles bénéficient des services de la Caisse. L’aide mensuelle de sécurité sociale est plafonnée à 2 000 rials. Quelque 100 162 femmes reçoivent une aide de la Caisse qui alloue une somme mensuelle évaluée à 127 209 000 rials au soutien des groupes défavorisés.

Le tableau ci-dessous fait apparaître le nombre des autres groupes de femmes qui bénéficient des services de la Caisse en comparaison de celles qui ont des enfants :

Veuves sans enfants	Divorcées sans enfants	Femmes célibataires	Total
26 394	5 632	2 699	34 725

Les indicateurs et les données statistiques de ce tableau et du précédent traduisent les besoins des requérantes qui sont en majorité des femmes et des familles avec des mineurs à charge. L’assistance accordée à ces groupes constitue l’une des formes principales de protection sociale que prévoit la Caisse pour les groupes couverts par la loi sur la protection sociale afin de les aider à assumer leurs responsabilités sociales et économiques en répondant à leurs besoins fondamentaux de manière à les mettre sur la voie qui leur permettra de s’assurer des moyens corrects de subsistance.

Systèmes de protection sociale et d’assurances sociales

La Constitution de l’État dispose que des systèmes de protection sociale doivent être mis à la disposition des groupes qui en ont besoin. Pour l’essentiel, cette tâche a été dévolue au Ministère des affaires sociales et du travail et à d’autres ministères compétents. Le Ministère des affaires sociales et du travail dispose d’un certain nombre de centres sociaux et de foyers, et utilise les ressources et les appuis fournis par les organismes publicset les entreprisesnationales et internationales pour développer et améliorer les services de ces centres et de ces foyers.

Certaines organisations publiques ont également créé leurs propres centres d’assurances et de sécurité sociale. Les centres de protection sociale gérés par le Ministère des affaires sociales et du travail apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Type de centres et de services sociaux	Nombre	Capacité
Centres de protection sociale et d’orientation pour les jeunes délinquants et les adolescents menacés par la délinquance	4	600
Centres de réadaptation pour handicapés	7	660
Centres pour invalides et personnes âgées	4	200
Centres de réadaptation pour femmes défavorisées dans des centres pour familles productives	23	-

Par ailleurs, le réseau d’organismes et d’activités de sécurité sociale créé par l’État fait partie intégrante de la protection sociale. Comme il l’a déjà été dit, l’État s’est efforcé de renforcer les domaines et les canaux de coopération avec les autres États, les organisations arabes et les organismes donateurs internationaux afin de développer les mécanismes de travail de ces institutions. La coopération avec ces sources d’assistance a donné les résultats suivants :

a)Le projet de promotion du programme national de lutte contre la pauvreté. Ce projet comporte un certain nombre de composantes visant à améliorer l'emploi et la formation professionnelle, à mettre au point de petits projets (petits prêts) destinés à aider au développement local et à assister les familles productives. D’un coût de 39 millions de dollars, ce projet a démarré en 1997 pour une période de cinq ans. Il a pour objectifs généraux :

de mettre au point la structure nationale de lutte contre la pauvreté;

de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie de développement de petits projets et de projets mineurs;

d’accroître la capacité du gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques relatives au développement du travail, de l’emploi et des ressources humaines;

de créer un système d’information et de suivre l'évolution de la pauvreté;

d’aider le gouvernement à mettre au point des politiques nationales de logement pour les groupes à faibles revenus et à en tester la mise en œuvre;

d’aider l’administration locale et les organisations non gouvernementales à établir une structure de planification et de mise en œuvre de développement local et de lutte contre la pauvreté.

b)Des projets relatifs à la promotion de la femme et à son intégration au développement. Le but de ces projets était d’apporter une formation aux femmes et de leur donner accès à des niveaux spécifiques d’éducation et de formation selon les besoins et la situation des groupes cibles. Le coût de ces projets s’est élevé approximativement à 1,5 million de dollars, soit 22 millions de rials.

c)Le projet de réinsertion sociale des handicapés. Son objectif est d’optimiser les prestations de deux des principaux centres de réinsertion sociale en mettant sur pied de nouveaux ateliers, en améliorant les ateliers existants et en organisant une formation pour le personnel. Il visait également à mettre en place une expérience de réinsertion sociale en milieu rural. Son coût s’est élevé environ à 1 million de dollars, soit 14 millions de rials.

d)Le projet de réinsertion sociale des enfants. Son but était la réadaptation des enfants handicapés au sein de leur famille et des collectivités locales. Ce projet, en cours depuis 1993, met chaque année des services à la disposition de 2 250 enfants.

Le projet de promotion des organismes publics. Il a pour objectif la mise au point d’une législation plus pertinente pour le développement démocratique du pays, le perfectionnement de la structure institutionnelle des organismes publics et le financement de la mise en œuvre de divers projets. D’un coût de 750 000 dollars, ce projet en est encore à la finalisation des derniers documents juridiques;

Les assurancessociales. L’État s’est efforcé de réglementer les assurances sociales des travailleurs des secteurs public, privé et mixte en promulguant la loi N° 25 de 1991 sur l’assurance et les pensions et la loi N° 26 de 1991 sur les assurances sociales. Ces deux lois visent à assurer la sécurité aux personnes âgées et des indemnités en cas d’invalidité, de décès et d’accidents du travail. La première garantit l’apport de soins médicaux, grâce à l’assurance maladie, aux travailleurs du secteur privé, à l’exception de ceux qui n’entrent pas facilement dans son cadre, comme les travailleurs agricoles temporaires et les bergers. L’assurance vieillesse, l’assurance invalidité et celles relatives aux décès et aux accidents du travail dans le secteur privé s’appliquent également aux entreprises employant cinq personnes et plus, et la loi dispose que cette assurance peut couvrir les employés de plus petites entreprises privées. Le tableau ci-dessous fait paraître le nombre de retraités qui bénéficient des assurances sociales et des services de la Caisse de protection sociale dans leur ensemble.

Nombre de retraités et de prestations d’assurance

Secteur	Nombre de retraités	Prestations d’assurance
Public et mixte	32 852	2 149 788 575
Privé	694	51 926 985
Total	33 546	2 201 715 560

Nombre de retraités par année et par secteur

Secteur	1995	1996	1997	1998	1999 (estimation)
Public et mixte	16 946	29 544	32 852	37 074	52 074
Privé	447	570	694	894	1 164
Total	27 393	30 114	33 546	370 968	53 238

Accroissement du nombre de bénéficiaires des deux sexes de l’aide de la Caisse de protection sociale et montant total de l’aide par année

Année	Nombre de bénéficiaires directs	Montant total des prestations
1975	1 600	44 167
1981	3 495	957 335
1982	1 852	620 716
1986	7 688	2 712 509
1994	30 255	12 237 701
1995	40 454	175 155 994
1997-1998	105 134	2 269 797 513

Article 10

Protection et assistance familiales

Les droits exposés dans l’article 10 du Pacte sont appliqués conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, en tant qu’ils font explicitement partie du cadre constitutionnel et législatif des dispositions et articles juridiques des lois en vigueur, dont la loi sur l’état des personnes, la loi sur le travail et la loi sur la fonction publique et la réforme administrative.

La famille occupe une place de choix au coeur de la société yéménite. Elle est source de morale et de force pour les membres qui la composent, ainsi que de cohésion. Eu égard à la situation de la famille comme petite institution sociale à base morale, l’État a pris des mesures afin de concevoir des politiques et des programmes destinés à sa protection, ainsi qu’à celle des mères et des enfants.

Il existe un certain nombre d’institutions sociales qui visent à assurer une telle protection. Il a également été pris soin d’élaborer des lois et autres textes législatifs relatifs à la protection de la famille, sujet auquel les institutions de la société civile consacrent beaucoup d’attention.

Mesures de politique adoptées

Les principaux aspects de la protection sociale de la famille sont définis par la Constitution, qui stipule que la famille est le fondement de la société et qu’elle repose sur la religion, la morale et le patriotisme. Elle stipule également que la loi protège la famille en tant qu’entité et renforce les liens familiaux.

Dans le domaine législatif et juridique, il existe un certain nombre de lois qui préservent les droits de la famille et assurent sa protection sociale, dont la loi N° 20 de 1992 sur l’état des personnes qui régit les relations entre les membres de la famille, la loi sur la protection sociale, la loi sur les assurances sociales, la loi sur l’assurance et les pensions, la loi sur le travail et la loi sur la fonction publique.

La stratégie démographique nationale pour la période 1991-2000 a également tenu grand compte des questions familiales, insistant sur la protection sociale de la mère et de l’enfant et sur le planning familial, alors que le plan d’action démographique actualisé (1996-2000) soulignait les besoins familiaux en accord avec les politiques et les directives nationales concernées, conformément aux directives internationales qui ont émergé du Sommet mondial pour le développement social tenus à Copenhague et la Conférence internationale sur la population et le développement. Cette attention ainsi portée à la protection sociale de la mère et de l’enfant et au planning familial reflète la préoccupation de l’État yéménite à ce sujet, laquelle rejoint la préoccupation internationale. L’objectif stratégique défini par le plan est de renforcer le statut de la famille, d’apporter un appui à sa structure et de fortifier sa cohésion.

Les institutions gouvernementales ont également tenu grand compte de la famille dans les mécanismes et les programmes qu’elles ont établis ou dans le cadre des plans, des programmes et des projets à elle consacrés. Il convient de mentionner, en l’occurrence, les organismes officiels concernant la famille, qui comprennent :

a)le Département général des affaires relatives aux femmes et aux enfants au sein du Ministère des assurances et des affaires sociales;

le Département général des familles productives et du développement de la société au sein du Ministère des assurances et des affaires sociales;

c)la Division des femmes et des enfants du Haut Comité national des droits de l’homme;

d)le Département de la santé génésique, au Ministère de la santé publique;

e)le Département des statistiques par sexe du Bureau central des statistiques;

f)le Bureau de l’alphabétisation, au Ministère de l’éducation.

Les organismes et les programmes non officiels relatifs aux femmes et en rapport avec les activités familiales sont les suivants :

a)la Société yéménite de protection sociale de la famille;

b)la Société de développement familial;

c)la Société pour les familles productives;

d)la Société de développement des femmes et des enfants;

e)la Société populaire caritative;

f)la Société caritative de réforme sociale;

g)la Société Tahadi de soins aux handicapés;

Ces organismes s’efforcent de mettre en œuvre les programmes du plan quinquennal, les programmes du Gouvernement, les programmes et les projets d’investissements visant à répondre aux besoins non satisfaits des familles.

La Caisse de protection sociale, dont les buts et les activités ont déjà été examinés, apporte sa contribution en offrant une aide considérable et des appuis matériels et autres aux familles pauvres ou dans le besoin dans les zones urbaines et rurales. Elle offre également des services de réinsertion et de formation aux familles pauvres et à d’autres qui souhaitent profiter de ces programmes.

Les médias présentent divers programmes qui s’adressent à la famille, dont des émissions de télévision et de radiodiffusion traitant de ce sujet. Il y a également, dans les magazines et les journaux, des pages qui sont consacrées aux questions familiales.

Ces activités et ces programmes contribuent à éduquer les familles, les sensibilisent, aident à comprendre leurs problèmes et proposent des solutions à ces derniers.

Concernant la protection des mères au moment de la naissance et après la naissance des enfants, la loi N° 5 de 1995 sur le travail prévoit des prestations spéciales pour les mères allaitantes :

a)Elle limite à cinq heures la durée du travail quotidien effectué par les femmes à partir du sixième mois de grossesse et, pour les mères allaitantes, jusqu’à la fin du sixième mois. Cette durée peut être réduite davantage pour des raisons de santé sur présentation d’un certificat médical.

b)Les heures de travail des mères allaitantes sont calculées à partir du lendemain de l’accouchement et jusqu’à la fin du sixième mois (art. 42). Il est interdit de faire travailler les mères allaitantes tant qu’elles sont en congé de maternité, et les femmes enceintes ont droit à 60 jours de congé de maternité avec plein salaire, plus 20 jours supplémentaires dans les deux cas suivants :

i)Si l’accouchement a été difficile, sur présentation d’un certificat médical.

ii)Si elles ont donné naissance à des jumeaux (art. 45).

c)Eu égard à leur état de santé, l’article 44 dispose que les femmes peuvent être autorisées à ne pas faire d’heures supplémentaires à partir du sixième mois de grossesse ou pendant les six mois suivant la reprise de leurs activités professionnelles après leur congé de maternité. De plus, l’article 19 de la loi N° 199 sur la fonction publique et la réforme administrative, qui régit le statut des femmes yéménites pendant la grossesse et la période d’allaitement, prévoit les avantages principaux suivants :

i)Les femmes enceintes ont droit à un congé ininterrompu avec plein salaire de 60 jours, et de 20 jours supplémentaires en cas d’accouchement difficile, de césarienne ou de naissance de jumeaux.

ii)Le temps de travail quotidien des mères allaitantes est réduit à cinq heures, en raison de leur statut, jusqu’à la fin du sixième mois, ce qui constitue pour elles une protection juridique pendant la période initiale de la vie de l’enfant, qui est vitale pour ce qui est de l’approche sanitaire, nutritionnelle et psychologique.

Si elle est bien comprise et correctement mise en œuvre, la protection des mères qui travaillent constitue une avancée logique en direction de la mise en pratique du principe d’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. En reconnaissant le droit au congé payé et en interdisant l’emploi des femmes enceintes et des mères allaitantes pour des travaux dangereux pour leur santé ou pour la sécurité de leur enfant à naître, les lois nationales renforcent la protection des mères et des enfants.

La protection juridique des enfants qui travaillent contre l’exploitation économique et sociale et contre leur emploi pour tout travail susceptible de compromettre leur santé est prévue par des mesures législatives figurant dans le chapitre II, articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53, de la loi N° 5 de 1995 sur le travail, qui régit l’emploi des jeunes. Les enfants qui travaillent, dont le nombre a crû pour atteindre 231 655 à la suite de la Guerre du Golfe et de la guerre civile, se voient garantir une protection juridique au titre de ces articles concernant le temps de travail, les pauses pendant les heures de travail, les congés annuels, l’hygiène et la sécurité du travail, et l’interdiction d’être recruté pour être employé dans des travaux ou des industries préjudiciables à leur santé ou leur faisant courir un risque social. D’autres aspects de leur protection sanitaire, sociale et psychologique sont envisagés dans d’autres dispositions et articles.

Mesures législatives et exécutives

Elles comprennent :

a)L’élargissement de la loi sur l’assistance socialejusqu’à inclure toutes les catégories d’enfants ayant besoin d’une aide matérielle et de toute autre forme d’assistance, en particulier les enfants handicapés, et la mise en application des dispositions de cette loi dont bénéficient les enfants de familles pauvres, sans ressources et dans le besoin.

b)L’établissement d’un projet de loi nationale unifiée sur les droits de l’enfant, fondée sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de tous les instruments internationaux et arabes concernant la protection sociale de la mère, de l’enfant et de la famille en vertu desquels l’État et la société sont tenus de prévoir toutes les garanties juridiques se rapportant au bien-être social, à la croissance et à la protection de l’enfant, ainsi que divers services qui ne figurent pas dans d’autres lois, qu’elles soient générales ou spécifiques. Ce projet de loi a maintenant été approuvé par le gouvernement et la Chambre des représentants en débattra vraisemblablement bientôt avant qu’il ne soit promulgué.

c)La promulgation de la loi sur la protection sociale et la réinsertion des handicapés, dont divers articles concernent tous les aspects du traitement institutionnel, social et psychologique des enfants handicapés en matière d’éducation, de santé, de culture, de réadaptation et de formation. Cette loi énumère de nombreux droits et priorités concernant la manière de traiter les handicapés et leur intégration sociale.

d)La promulgation de la loi sur l’état des personnes dont divers dispositions et articles concernent la protection de la famille, des mères et des enfants, et énoncent un certain nombre de droits qui sont garantis, en rapport avec le contrat de mariage, l’héritage, la garde des enfants, etc.

e)La mise en place du Conseil supérieur yéménite pour la protection sociale de la mère et de l’enfant, considéré comme une concrétisation de la préoccupation des instances officielles qui a conduit à la stratégie nationale relative aux mères et aux enfants, laquelle a été approuvée par le décret du Conseil des ministres N° 22 de 1997. Le Conseil supérieur s’est également occupé d’un projet intégré de développement de l’enfant financé par la Banque mondiale et le gouvernement et visant à mettre en place d’importants services sanitaires, éducatifs et de protection sociale pour les enfants dans neuf provinces.

Les jeunes sont une composante essentielle de la famille et il a été tenu amplement compte de ce secteur dans les politiques et les directives gouvernementales. Il en est résulté l’adoption d’un certain nombre de politiques, d’arrangements et de mesures, dont la stratégie nationale relative à la jeunesse, qui découle essentiellement de l’objectif stratégique présenté dans le plan d’action actualisé du Conseil national de la population et qui a été conçu pour renforcer le statut de la famille dans la société, promouvoir sa structure et éviter qu’elle n’éclate.

Cette stratégie relative à la population comporte des politiques et des mesures spécifiques en matière d’organisation familiale, qui visent en particulier :

a)à mettre au point des politiques et des lois permettant d’apporter un meilleur soutien à la famille et de favoriser sa stabilité;

b)à renforcer l’égalité des chances pour les membres de la famille, et les droits des femmes et des enfants en particulier;

c)à harmoniser toutes les politiques économiques et sociales avec les droits divers et en évolution de la famille et de ses membres, et à apporter le soutien et la protection nécessaires aux familles vulnérables et à leurs membres les plus fragiles; les mesures prises à cette fin ont été conçues pour :

i)Fournir et renforcer les moyens d’équilibrer la participation à la vie active et les responsabilités parentales, notamment en ce qui concerne les familles avec de jeunes enfants;

ii)Mettre au point des arrangements propres à faire disparaître les mariages d’enfants;

iii)Veiller particulièrement, lors de l’élaboration de politiques de développement économique et social, à accroître la capacité de revenu des adultes appartenant à des familles dont les ressources sont insuffisantes, dont les femmes qui travaillent à la maison et les personnes âgées, et à permettre aux enfants de poursuivre leurs études au lieu d’être contraints de travailler ;

iv)Élaborer des politiques relatives au logement, au travail, à la santé et à la sécurité sociale qui tiennent compte des intérêts de la famille en vue de créer une structure de soutien familial;

v)S’efforcer de créer des moyens de divertissement favorables aux relations familiales et qui meublent les heures autrement consacrées à mâcher le qat;

vi)Faire en sorte que, par le biais de ses institutions éducatives, sociales et médiatiques et de ses lieux de culte, la société sensibilise les personnes aux dangers du divorce et à ses effets néfastes sur la cohésion familiale;

vii)Mettre en place les dispositions nécessaires pour que les divorcés obtiennent la pension alimentaire légale;

viii)Protéger la famille contre la pauvreté et le besoin et apporter un appui aux familles qui sont déjà dans cette situation en renforçant les programmes générateurs de revenu pour les familles productives afin de leur permettre de devenir autonomes et continuer à accorder des subventions aux familles pauvres pour leur permettre de répondre à leurs besoins;

ix)Sensibiliser la population à l’importance de changer les pratiques et coutumes traditionnelles qui ont des conséquences néfastes pour la famille et la société, comme les mariages d’enfants, le fait de négliger l’éducation des filles, le non-respect des droits des femmes et le refus de les reconnaître;

x)aider les ménages dont le chef et le soutien financier est une femme en accroissant leurs capacités économiques grâce à la formation et au perfectionnement, et améliorer leur situation grâce à des programmes et des projets destinés aux familles productives ;

xi)surveiller étroitement les familles qui envoient leurs enfants mendier dans les rues ou travailler dans des conditions difficiles ou dangereuses, et les aider à trouver les moyens de devenir autonomes.

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

Comme dans le Pacte, ce droit s’articule sur le Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social, le Programme d’action de Beijing issu de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, la stratégie démographique nationale, le plan d’action démographique, ainsi que d’autres politiques et stratégies qui, comme il en sera question le moment venu, traitent la pauvreté comme un problème à facettes multiples avec des racines nationales et internationales. Il y a manifestement un besoin urgent de programmes organisés appuyés au plan international et de stratégies intégrées, et il faut également mettre en place et renforcer des plans nationaux destinés à éradiquer la pauvreté en traitant ses causes structurelles. Les plans nationaux devraient aussi envisager la création d’emplois comme moyen d’y parvenir et la participation des pauvres et de leurs organisations à la détermination des objectifs ainsi qu’à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des stratégies et des programmes. Ils devraient également être encouragés et aidés à s’organiser pour que leurs représentants puissent prendre part efficacement à la mise au point de la politique économique et sociale, à l’amélioration du contrôle, à l’évaluation et à l’analyse périodique des informations sur la mise en œuvre des plans d’éradication de la pauvreté. Il est aussi essentiel d’insister sur la nécessité d’améliorer l’accès aux ressources productives et aux infrastructures afin de permettre une augmentation du revenu, de diversifier les activités et d’améliorer la productivité au sein des communautés à faibles revenus.

Il est clair également qu’il y a beaucoup à gagner à traiter le problème de la pauvreté rurale en étendant et en améliorant les possibilités d’accès à la propriété foncière grâce à des mesures comme la réforme agricole, un système d’occupation des terres donnant de meilleures garanties, des salaires corrects et de meilleures conditions de travail dans l’agriculture. Il convient de s’attaquer à la pauvreté urbaine grâce à un certain nombre de mesures consistant, par exemple, à promouvoir et à renforcer les micro entreprises et les petits projets de coopération, à faciliter le passage du secteur informel au secteur formel et à prendre les mesures qui s’imposent pour répondre aux besoins essentiels, dont l’accès de tous aux services sociaux de base.

La pauvreté est maintenant l’un des principaux défis et l’une des principales priorités en République du Yémen; au cours des trois dernières années, beaucoup d’efforts y ont été déployés pour lutter contre elle, et on a vu apparaître un certain nombre d’organismes et d’institutions qui adoptent et mettent en œuvre, directement ou indirectement, des projets destinés à combattre la pauvreté et ses effets néfastes sur la société.

Mesures de politique adoptées

Ces mesures ont pour objectifs :

a)De mettre en œuvre un programme complet de réforme économique, financière et monétaire pour rééquilibrer la situation économique et financière, auxquelles fins une aide de 2 milliards de dollars a été obtenue du gouvernement et d'institutions arabes et internationales, ainsi que l’abandon des créances étrangères à hauteur de 90 %;

b)De réduire de manière significative le déficit budgétaire et les dépenses publiques ainsi que le taux d’inflation et de stabiliser les dépenses;

c)De mettre en œuvre le premier plan quinquennal dont les objectifs visaient à renforcer la croissance économique et à accélérer le développement social afin d’améliorer le niveau de vie, de créer des emplois et de limiter le chômage;

d)De mettre en place un réseau de sécurité sociale équivalent à un plan de sécurité sociale pour lutter contre la pauvreté et le chômage. Ce réseau est placé sous l’égide d’autres organismes conçus pour atteindre ses objectifs, comme la Caisse de sécurité sociale, le Programme national pour les familles productives et le développement de la société, le projet de programme national pour lutter contre la pauvreté et créer des emplois et le Projet de travaux publics (à coefficient élevé de main-d’œuvre);

e)De mettre en œuvre le programme du gouvernement élaboré dans l’optique de la lutte contre l’extrême pauvreté;

f)De fournir aux familles des logements convenables dans le cadre de l’objectif stratégique du plan actualisé d’action démographique (1996-2000). Les politiques et les procédures visent, en particulier :

i)à mettre au point une politique du logement tenant compte du taux de croissance démographique;

ii)à trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs dans le cadre du plan de développement et à faire participer à la fois le secteur privé et le secteur public à l’élaboration de projets de logement à grande échelle dans une tentative audacieuse entreprise pour résoudre le problème du logement;

iii)à introduire des prêts d’État bonifiés pour les individus des deux sexes, ainsi que pour les collectivités, en vue d’établir des projets de logement destinés aux personnes à faible revenu pour aider à résoudre le problème du logement;

iv)à promouvoir le secteur coopératif et à organiser ses activités en créant une fédération de coopératives;

v)à se préoccuper des problèmes de logement causés par les constructions anarchiques dans les banlieues défavorisées des grandes villes en créant des logements communautaires populaires et en améliorant la qualité des services offerts à ces groupes;

vi)à accroître les investissements du secteur public et du secteur privé dans la construction de logements;

vii)à élaborer une législation appropriée pour limiter la construction de bâtiments sur les terres agricoles, celle de cours d'eau artificiels sur les terres résidentielles et régir les relations entre propriétaires et locataires.

Certaines des mesures de ce plan ont été mises en application grâce à des efforts individuels. Il semble, toutefois, qu’il sera très difficile d’atteindre les objectifs en matière de logement, du moins à court terme.

Article 12

Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale

que la personne soit capable d’atteindre

Les droits énoncés dans l’article 12 du Pacte font partie des objectifs de la politique nationale en matière de population, laquelle entend influer sur le nombre et la qualité des changements structurels qui interviennent dans la population selon les besoins de la société et les nécessités liées à sa croissance et à sa prospérité. Il s’agit de changements relatifs à l’importance, la croissance, la répartition et la composition de la population , en particulier, en ce qui concerne l’organisation sociale, l’économie, la santé, l’éducation, le logement, le foyer, le milieu professionnel et l’environnement.

Ces objectifs peuvent, plus particulièrement, être résumés comme suit :

a)Diminution du taux global de mortalité d’au moins 50 % au cours des 10 prochaines années, ou, en d’autres termes, atteindre une espérance de vie à la naissance d’environ 60 ans en 2000, alors qu’elle était de 46 ans en 1990;

b)Diminution, pendant la même période, du taux de fécondité pour atteindre, d'ici à l'an 2000, une moyenne de six naissances vivantes par femme mariée en âge de procréer, alors qu’en 1990 il était de 8,3;

c)Diminution du taux de mortalité infantile de manière à atteindre le chiffre de 60 décès pour 1 000 naissances en 2000 (alors qu’il était de 130 pour 1 000 en 1991) et diminution du taux de mortalité liée à la maternité de moitié par rapport à celui de 1990;

d)Diminution du taux de croissance démographique pour atteindre environ 2 % par an en 2000, contre 3,1 % en 1990.

Concernant la santé, la stratégie vise à améliorer la qualité de l’état sanitaire de la population en intensifiant les efforts déployés dans le domaine des soins de santé primaires et en apportant des perfectionnements aux aspects préventifs et cliniques du système de santé, en insistant surtout sur la santé de la mère et de l’enfant et sur les services de planning familial. Du point de vue de la stratégie, les efforts doivent porter sur la surveillance des principales maladies et épidémies, en particulier celle des maladies infantiles et génétiques, ainsi que des maladies liées à la grossesse et à l’accouchement; il convient aussi d’améliorer la nutrition, les denrées alimentaires, l’approvisionnement en eau potable et les conditions de logement des familles.

L’apport de services sanitaires de base à plus de 90 % de la population du Yémen d’ici à 2005 est un objectif stratégique que le gouvernement s’est engagé à atteindre.

L’environnement et sa protection font également l’objet d’actives préoccupations et des efforts sont déployés pour mieux protéger la vie humaine des effets néfastes de l’environnement et de certaines pratiques, pour maîtriser et combattre les épidémies dangereuses et faire face aux catastrophes naturelles.

Moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la stratégie démographique

Ces moyens sont prévus, spécifiquement, pour accélérer l’accès de tous aux services du logement et développer les services de santé destinés à la mère et à l’enfant, ainsi que ceux du planning familial.

Au Yémen, comme au niveau international d’une manière générale, les fonctionnaires et les planificateurs qui travaillent dans le domaine de la santé publique et des affaires sociales sont soumis à l’urgente nécessité de faire admettre plus largement l'idée qu’il faut tenir compte en priorité des femmes et des enfants dans les projets relatifs aux soins de santé primaires, car ces groupes, à eux deux, représentent environ les deux tiers de la population. De plus, ce sont les groupes sociaux qui encourent les plus grands risques de contracter des maladies infectieuses et transmissibles et des maladies causées par l’environnement, la malnutrition et un taux élevé de fécondité. En conséquence, ce sont eux qui sont concernés par les taux les plus élevés de mortalité.

Ce triste tableau de la situation d’ensemble des femmes et des enfants exige que l’on redouble d’efforts, tant au plan national qu’international, en fonction des priorités suivantes :

a)La stratégie de protection sociale de la maternité découlant des instruments internationaux;

b)La stratégie de protection sociale relative à la vie de l’enfant, au sujet de laquelle les États, les organismes et les organisations internationaux ont pris des engagements lors des conférences et des séminaires internationaux et régionaux;

c)La stratégie de planning familial en tant qu’elle fait partie des deux stratégies susmentionnées. Elle est conforme aux objectifs et aux buts suivants :

i)Elle aide à protéger la vie de la mère en garantissant des intervalles entre les grossesses et en éliminant les risques encourus à la suite d’accouchements répétés. Selon les estimations, 20 à 30 % des décès annuels liés à la maternité pourraient être évités en rendant la contraception accessible à tous ;

ii)Elle aide à protéger la vie des enfants en permettant la mise en place d’une couverture sanitaire sure basée sur les indicateurs de reproduction planifiée et d’une préparation adéquate des parents à leurs responsabilités en tant que tels. L’une des conséquences de la planification familiale est que les nouveaux-nés peuvent être nourris naturellement par leur mère, ce qui est le facteur le plus important pour obtenir un être humain bien portant, non seulement dans les premiers mois de sa vie, mais aussi au cours de toutes les phases ultérieures de son développement physique, intellectuel et psychologique. Ainsi, environ 30 % des décès de moins d’un an pourraient être évités si tout le monde avait accès aux services du planning familial.

d)L’engagement de mettre en œuvre le reste du programme de soins de santé primaires afin d’améliorer la santé publique et de faire diminuer les taux de maladie et de mortalité dans des délais acceptables;

e)L’amélioration des capacités du système de santé, en particulier aux niveaux moyen et inférieur, en insistant sur les aspects préventifs et cliniques en matière d’administration, de planification, de technologie et de technique;

f)Les moyens de mettre à la disposition du public les informations à caractère culturel, sanitaire et démographique et d’obtenir que les secteurs formel et informel opérant dans ce domaine déploient des efforts plus importants et mieux intégrés.

Une analyse approfondie des tendances de la fécondité et de la mortalité en République du Yémen révèle que la rapide croissance démographique est un problème causé par un taux de fécondité élevé et qu’il existe un lien étroit entre les taux de fécondité en vigueur et ceux de mortalité infantile et de moins d’un an en raison de facteurs préventifs et compensatoires, ainsi qu’un lien étroit entre les taux de fécondité et ceux de la mortalité liée à la maternité. Le programme national de protection sociale de la mère et de l’enfant et de planning familial, en République du Yémen, comprend donc des efforts systématiques pour donner accès aux services et aux informations relatifs au planning familial et à la santé de la mère et de l’enfant, dont l’objectif essentiel est de promouvoir une diminution des taux actuels de fécondité, de mortalité infantile et des moins d’un an et de mortalité liée à la maternité, provoquée par des grossesses et des naissances répétées. Ce programme fait partie de tous les futurs projets pour que soient atteints les objectifs fixés et les résultats envisagés, à savoir :

a)faire tomber le taux de mortalité des moins d'un an de 83 décès pour 1 000 naissances vivantes à 60 pour 1 000 d’ici à 2006;

b)ramener le taux de mortalité des moins de cinq ans de 122 pour 1 000 à 35 pour 1 000 d’ici à 2006;

c)réduire la mortalité liée à la maternité d’environ 50 % par rapport à son niveau de 1990 en 2001 et à nouveau de 50 % pour 1000 naissances d’ici à 2006;

d)accroître l’espérance de vie à la naissance, qui est actuellement estimée à 58,5 ans, pour atteindre 61 ans en 2001 et 63 ans en 2006;

e)accroître l’utilisation des méthodes de planning familial à partir du taux de 1991-1992 qui était de 9,7 % pour l’ensemble des méthodes chez les femmes mariées en âge de procréer, pour atteindre 23,7 % en 2001 et 35,7 % en 2006.

Le programme national de protection sociale de la mère et de l’enfant comporte un certain nombre de projets directs et indirects en rapport avec les objectifs qui consistent à servir les groupes cibles de population. Il n’y a, en tout, pas moins de 22 projets répartis en différents types d’activités, comme la promotion de la santé génésique et du planning familial, l’amélioration et l’extension des services collectifs et des services destinés aux groupes défavorisés, et la participation des hommes au planning familial.

La santé génésique est un thème important du plan actualisé d’action démographique (1996-2001), dans lequel des composantes relatives à la santé génésique sont incorporées au sujet central qui est la santé en général, avec une modification des objectifs quantitatifs, en particulier de ceux qui concernent la santé de la mère et de l’enfant et le planning familial.

Les politiques relatives aux soins de santé primaires, dans le plan d’action démographique comportent les aspects suivants :

a)L’éducation des couples mariés concernant le danger de contracter des maladies sexuellement transmissibles et les informations sur les méthodes préventives;

b)L’éducation pré conjugale des jeunes concernant la santé génésique et la responsabilité parentale, en plaçant l’accent sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Le programme national de santé de la mère et de l’enfant et de planning familial est un programme national très important qui tient compte des questions de santé, de santé génésique et de santé familiale selon les principes suivants :

i)Toutes les personnes ont le droit de jouir du meilleur état de santé qu’elles sont capables d’atteindre et l’État doit prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que tout le monde ait accès aux services de soins de santé, y compris ceux qui ont trait à la santé génésique, au planning familial et au traitement de la stérilité pour les couples qui sont dans ce cas.

ii)Les deux conjoints ont le droit fondamental de décider librement et de manière responsable du nombre d’enfants qu’ils désirent avoir, du moment de leur conception et des intervalles entre eux. Les organismes et les organisations publics, ainsi que les organisations non gouvernementales, sont tenus de donner et de faciliter l’accès aux méthodes de planning familial, aux informations et aux services y afférents, et il leur est interdit d’imposer des restrictions limitant la capacité des individus d’exercer ce droit.

iii)S’il n’existe aucune méthode idéale de planning familial, certaines d’entre elles conviennent mieux à certaines femmes à un âge donné, selon leur état, ce qui signifie qu’il est très important d’avoir un grand choix de méthodes à sa disposition de manière que ce principe puisse être appliqué.

iv)La santé génésique fait partie intégrante du concept de soins de santé complets et est directement liée aux processus de reproduction, de fécondité et à tous les problèmes connexes relatifs à la prévention et aux soins de santé. Il faut également mentionner, à ce propos, les services de santé génésique pour les adolescents, les jeunes et les couples mariés, les services de soins de santé préventifs en rapport avec les maladies sexuellement transmissibles et le traitement de la stérilité pour les hommes et les femmes. Le Programme offre également des services d’informations relatives au planning familial.

v)L’allaitement maternel est encouragé en raison des bénéfices énormes qu’il entraîne pour la santé de la mère et de l’enfant, et, d’une manière générale en raison de son impact extrêmement favorable sur la santé physique et mentale.

Dans cette perspective, l’État s’efforce d’éduquer les citoyens et de les sensibiliser aux droits en matière de procréation et à l’exercice de ces droits, spécialement dans le cas des couples mariés, grâce à des programmes et à des projets dont font partie :

le projet d’information sur la santé génésique et le planning familial ;

b)le projet pour la promotion de la santé génésique et la protection de la santé de l’enfant;

c)le projet relatif aux jeunes et à la population;

d)le projet relatif à la communication médiatique en matière de démographie;

e)le projet relatif à l’intégration des femmes au développement.

Dans le domaine de l’écologie, le plan d’action démographique comprend l’objectif stratégique qui consiste à accorder une grande attention à l’environnement afin de l’améliorer et de le protéger.

Les politiques et les mesures adoptées en l’occurrence prévoient les priorités suivantes :

a)Travailler en collaboration avec les autorités responsables et tenir compte de l’environnement et de ses rapports avec la population dans la mise au point de programmes de développement et d’autres activités, en utilisant les ressources naturelles et en ménageant l’équilibre nécessaire grâce à des mesures permettant :

i)d’arriver à un équilibre entre la croissance démographique et les ressources et d’utiliser au mieux ces dernières;

ii)de limiter les modes de consommation et de surexploitation des ressources non renouvelables;

iii)d’évaluer l’impact sur l’environnement dans les études économiques et techniques menées pour la préparation de projets de développement;

iv)de faire en sorte que les facteurs démographiques et écologiques soient intégrés aux plans et aux programmes de lutte contre la pauvreté;

v)de contrôler la croissance rapide et anarchique des zones urbaines de manière à pouvoir traiter les problèmes d’environnement qui s’y aggravent;

vi)de collecter des informations et des statistiques sur les ressources naturelles et de préparer des études sur celles-ci, en particulier en complétant la carte écologique de la République, en déterminant les quantités d’eau souterraine et les changements concernant les facteurs qui ont une influence sur le sol, notamment l’érosion et la salinisation, et l’environnement marin, en plus de l’évaluation des ressources animales, des ressources terrestres et marines;

vii)de promouvoir la mise en œuvre du plan national de protection de l’environnement et le programme national destiné à stopper la désertification et à traiter les problèmes connexes en fonction des priorités à court et à long terme;

viii)d’effectuer des études destinées à évaluer les effets néfastes sur l’environnement de la croissance démographique et des changements dans la répartition de la population, et de proposer les remèdes nécessaires pour y faire face;

ix)de réglementer le secteur de l’écotourisme.

b)Travailler en collaboration avec les autorités concernées pour définir les principes et les normes nécessaires pour promouvoir la protection de l’environnement et la santé de la population grâce à des mesures permettant :

i)d’arrêter la détérioration de la qualité du sol due à l’usage abusif des pesticides et des engrais et de contrôler l’évacuation des déchets industriels et chimiques;

ii)d’arrêter la réduction progressive de la surface de sol exploitable en luttant contre la désertification et l’érosion, de reconstruire et d’entretenir les terrasses et de limiter l’utilisation des terres qui détruit la couche superficielle;

iii)de protéger les ressources animales en réglementant et en codifiant leur exploitation;

iv)de prévenir la pollution de la mer en surveillant le trafic maritime dans les eaux territoriales;

v)de contrôler les denrées alimentaires locales et importées et de s’assurer qu’elles sont saines et propres à la consommation par l’homme;

vi)de prendre des mesures pour éviter que les eaux usées ne polluent le réseau d’eau potable;

vii)d’améliorer la gestion de l’évacuation des déchets et l’utilisation des pesticides et des engrais qui portent atteinte à la sécurité de l’environnement et de la population;

viii)d’élaborer des lois visant à contrôler les modes de vie et les modes de consommation afin de réduire autant que possible l’utilisation abusive des ressources naturelles;

ix)de promouvoir l’application de la loi-cadre sur la protection de l’environnement approuvée par la Chambre des représentants et d’accélérer la promulgation de son règlement d’application.

(c)Mobiliser les organismes de protection de l’environnement grâce à des mesures destinées :

i)à renforcer les prérogatives des organismes chargés de la protection de l’environnement et l’appui qui leur est apporté, en prévoyant une gestion fondée sur une évaluation de cet environnement, en surveillant la pollution et en classant les priorités et les options en fonction de l’utilisation faite des ressources écologiques;

ii)à promouvoir la mise en place d’un fonds de protection de l’environnement destiné à recevoir tous les crédits provenant du gouvernement et des sources internationales, ainsi que les subventions des États donateurs, pour financer les activités écologiques;

iii)à coordonner les efforts des autorités et des institutions compétentes pour gérer les ressources écologiques au niveau national et coordonner également les aides apportées à cet effet;

iv)à sensibiliser la population à l’écologie et à accroître la participation de la collectivité à la mise en œuvre des mesures destinées à permettre d’atteindre les objectifs du plan national de protection de l’environnement.

Article 13

Droit à l’éducation

Cet article concerne le droit de tous à l’éducation et la nécessité de viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et de renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il reconnaît également que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre et favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux.

Il est reconnu qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit :

a)L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

b)L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;

c)L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés, et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;

d)L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure du possible, pour toutes les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme ;

e)Il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant;

f)Il convient de respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, qui assurent l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Le droit énoncé à l'alinéa a) est garanti par la Constitution et il en est question dans la première partie du présent rapport. Il est également souligné dans la stratégie démographique nationale approuvée en 1991, et il en est tenu compte dans le plan actualisé d’action démographique 1996-2001 en tant qu’il fait partie du sujet central, l’éducation, dans le cadre de l’objectif stratégique consistant spécifiquement à faire en sorte que, d’ici à 2005, tous les garçons et les filles suivent, au moins, l’instruction élémentaire jusqu’à son terme. Les objectifs quantitatifs à atteindre d’ici à 2006 sont les suivants :

Tous les enfants d’âge scolaire doivent avoir accès à l’instruction élémentaire de manière à ce que le taux d’inscription du groupe d’âge 6-15 ans passe de 56 % (le chiffre de 1994) à 90 % en 2006, soit, pour les filles, de 37,5 % (en 1994) à 81 % en 2006 et, pour les garçons, de 70,8 % (en 1994) à 98 % en 2006;

Le taux d’analphabétisme des femmes doit diminuer de 76 % (chiffre de 1994) à moins de 54 % en 2006, et celui des hommes de 36,7 % (chiffre de 1994) à 20 % en 2006, et l’accent doit être mis sur la réduction du fossé qui sépare les zones urbaines des zones rurales.

Mesures de politique adoptées

Afin d’atteindre cet objectif stratégique dans le domaine de l’éducation, l’État a mis au point un certain nombre de politiques dans le cadre du plan, dont, en particulier, certaines qui visent :

-À promouvoir l’enseignement non scolaire chez les habitants, particulièrement les jeunes, et à garantir l’égalité des possibilités d’admission, pour les hommes et les femmes, dans les centres d’alphabétisation;

-À accorder l’éducation secondaire et post-secondaire aux besoins de la société et du développement;

-À sensibiliser la population aux problèmes démographiques en faisant figurer la démographie dans les programmes scolaires à tous les niveaux en vue d’accroître le sens des responsabilités à ce sujet et de rendre les personnes conscientes des rapports qui existent entre la démographie et le développement durable, sans oublier la santé génésique;

-À accorder une priorité spéciale à l’enseignement de base et à l’enseignement technique, ainsi qu’à la formation professionnelle;

-À construire de nouvelles écoles de filles et à utiliser les écoles existantes pendant deux périodes, dont l’une pour les filles uniquement;

-À lancer une campagne nationale d’alphabétisation et à accroître le nombre de centres d’alphabétisation qui fonctionnent;

-À construire de nouvelles écoles dans les zones défavorisées, les villes à hautes densité de population et les villes secondaires aux termes d’un arrangement permettant d’assurer une répartition équitable des services d’éducation de manière à ce que le plus grand nombre possible d’habitants puissent y avoir accès;

-À permettre ou à faciliter l’accès aux services de l’éducation et à trouver des solutions aux problèmes causés par le manque d’écoles, les classes surchargées et le manque d’enseignants et de manuels scolaires;

-À aider les pauvres vulnérables et les orphelins d’âge scolaire à s’inscrire dans les établissements d’éducation de base et à leur permettre de poursuivre leurs études et leur formation pour les rendre autonomes et faire diminuer le nombre d’abandons scolaires dans ce groupe;

-À exempter les filles des droits d’inscription scolaire dans les zones rurales et les secteurs reculés;

-À sensibiliser largement la population à l’importance que revêt le fait de poursuivre ses études de manière continue, en particulier au stade de base, et ceci surtout dans les zones rurales et auprès des femmes, afin de faire diminuer le nombre des abandons scolaires;

-À atteindre un équilibre entre l’augmentation du nombre d’écoles, de classes et d’enseignants et celle du nombre des élèves à chaque niveau de l’enseignement, en insistant sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement ;

-À accorder l’enseignement aux besoins de la société, à développer l’enseignement supérieur et à maintenir la diversité nécessaire entre l’enseignement théorique et l’enseignement technique dans l’optique des impératifs de l’économie et du développement;

-À ouvrir des établissements techniques et professionnels dans les provinces, à agrandir les établissements existants et à prendre des mesures pour les améliorer afin de pouvoir répondre aux besoins grandissants de différents secteurs spécialisés en formant des jeunes aptes, alors, à entrer sur le marché de l’emploi et à pourvoir au défaut de main-d’œuvre dans les domaines technologiques et professionnels en question;

-À créer des établissements, des instituts et des centres de formation professionnelle et à placer les jeunes filles dans les meilleures conditions possibles pour trouver un emploi adapté à leur situation;

-À stimuler de manière appropriée les diplômés des instituts techniques et des centres et des établissements de formation en les encourageant à créer de petits ateliers et de petites usines en vue d’améliorer le niveau de vie de nombreux jeunes et de contribuer à créer de nouveaux emplois de manière à faire baisser le chômage et à attirer un plus grand nombre d’étudiants vers l’enseignement professionnel ;

-À affecter une proportion adéquate et chaque année plus importante du budget de l’État et du revenu national au soutien de l'enseignement à tous les niveaux.

Dans la partie consacrée aux enfants et aux jeunes, le plan national actualisé comporte des mesures destinées à faire figurer dans les programmes de l’enseignement de base des recommandations visant à promouvoir l’enseignement professionnel. Le gouvernement s’est efforcé d’améliorer les conditions matérielles des enseignants et a promulgué une loi sur l’enseignement destinée à faire progresser ce dernier. Cette loi s’applique maintenant au personnel de l’enseignement (les instructeurs et certains administratifs).

Article 14

Droit à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit

En dépit du fait que l’État garantit le droit à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, principe reconnu par la Constitution yéménite, et nonobstant le plan d’action démographique et la loi sur l’éducation, les établissements qui assurent l’enseignement de base ne sont pas en mesure d’accueillir tous les enfants; il y a environ 2,1 millions d’enfants âgés de 6 à 14 ans qui n’ont pas accès au système éducatif structuré, auxquels il convient d’ajouter un taux élevé d’échecs et d’abandons scolaires.

Il convient donc de mettre en place une politique d’ouverture concernant l’admission en première année d’enseignement primaire. L’État doit appliquer progressivement ce principe et le convertir en politiques et en programmes conformément à un plan approuvé en Conseil des Ministres.

Dans le second plan quinquennal, la stratégie de développement de l’enseignement vise à reconnaître l’obligation qui est faite à l’État d’assurer l’enseignement primaire pour tous les citoyens et à améliorer, de façon de plus en plus générale, le niveau de l’enseignement aux stades ultérieurs.

Guidé par sa foi dans les principes de la justice et de l’égalité des chances et par sa reconnaissance de l’importance de l’éducation pour les deux sexes, le Gouvernement s’est mis en devoir d’élaborer une stratégie nationale relative à l’éducation des filles pour contribuer à combler le fossé qui la sépare de celle des garçons et à mettre en application le principe de l’éducation gratuite et obligatoire. À moyen et à long terme, cette stratégie vise à promouvoir le rôle que doivent jouer les programmes de l’enseignement de base, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement universitaire dans la modernisation des structures économiques, sociales et culturelles au Yémen, en préparant pleinement les citoyens à leur vie professionnelle grâce à une éducation d’ensemble spirituelle, intellectuelle, sociale et scientifique qui leur permette d’être au courant des progrès des connaissances scientifiques et apporte une contribution efficace aux activités de production économique.

Le plan quinquennal énonce les objectifs à atteindre dans le cadre de la stratégie mise au point pour assurer une éducation de base à tous les enfants des deux sexes et pour attirer l’attention sur l’importance que revêt l’éducation des filles, surtout dans les zones rurales, qui constituent, en gros, la base de la société yéménite, et en particulier en raison du fait que la différence entre le nombre d’inscriptions des filles en 1990/91 et en 1997/98 a été de 366 707. L’augmentation du nombre d’inscriptions des filles dans l’enseignement de base, en 1996/97 par rapport à 1990/91 a été de 26 285, alors que celle des garçons a été de 46 056. En d’autres termes, le nombre d’inscriptions des garçons a dépassé celui des filles de 19 771 pendant cette période. La différence entre le nombre d’inscriptions des garçons et celui des filles dans l’enseignement de base en 1997/98 a été de 153 758 et la différence entre le nombre d’admissions des garçons et des filles en première année d’enseignement de base en 1996/97 a été de 153 900.Tous ces indicateurs statistiques révèlent une augmentation du taux d’inscriptions de filles par rapport à l’augmentation du taux global d’inscriptions des filles et des garçons.

Mesures de politique adoptées

Après avoir pris connaissance des problèmes et des statistiques relatifs à l’éducation des garçons et des filles, l’État s’est mis en devoir de mettre au point une série de mesures d’ensemble intégrées conçues pour permettre d’atteindre l’objectif consistant à mettre à la disposition de tous l’enseignement gratuit et obligatoire posé comme principe. Ces mesures visent :

À établir une stratégie relative à l’éducation des filles, dont l’échéance se situe à moyen et à long terme, avec des programmes d’enseignement élémentaire, supérieur et universitaire conçus pour satisfaire aux impératifs d’un développement humain intégré, remplissant les conditions nécessaires au succès des plans sociaux, économiques et de développement, et permettant de combler le fossé et de remédier aux déséquilibres entre l’éducation des garçons et celle des filles, surtout dans les zones rurales, où ils sont beaucoup plus importants que dans les zones urbaines. En 1998/99, les filles représentaient 33 % de l’ensemble des élèves de l’enseignement élémentaire dans les zones urbaines, alors que dans les zones rurales le pourcentage n’était que de 28 %;

À mettre sur pied des plans et des programmes nationaux en collaboration avec les organismes et organisations donateurs internationaux pour élaborer des programmes de formation pour les enseignants des deux sexes, et former, plus particulièrement, des enseignantes destinées à travailler dans les zones rurales les plus défavorisées;

À promulguer une loi sur l’alphabétisation et l’éducation des adultes et à mettre au point une stratégie nationale permettant d’éradiquer les causes de l’illettrisme, ce qui contribuera aussi indirectement à améliorer le système éducatif de base et les apports à l’éducation ainsi qu’à faire reculer le phénomène de l’abandon scolaire, en particulier au cours de la première phase de l’enseignement de base.

Ces stratégies comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs destinés à faciliter l’évaluation scientifique et objective de l’efficacité de leur mise en œuvre. Dans la mesure où elle est une condition de base de l’exercice des droits de l’homme, l’éducation favorise l’instauration des principes démocratiques. Il n’existe aucun obstacle législatif ni juridique à la jouissance des droits énoncés dans ces deux articles aux différents échelons de l’enseignement élémentaire et secondaire, y compris technique et professionnel, que l’État s’efforce de diversifier et de développer en étoffant les subventions qu’il lui alloue. De plus, la législation du Yémen reconnaît qu’il convient de respecter la liberté des parents et des tuteurs légaux de choisir le type d’enseignement ou d’écoles, publics ou privés, dans lequel ils entendent inscrire leurs enfants.

L’enseignement universitaire et supérieur est assuré. L’État, qui reconnaît l’importance de ce type d’enseignement, a pris, au cours de ces dernières années, des mesures destinées à diversifier les champs d’enseignement et à accroître le nombre des étudiants des deux sexes. Il a également fait accélérer la construction d’universités dans un certain nombre de provinces afin de répondre aux besoins grandissants qui s’expriment relativement à l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, le Gouvernement a encouragé le secteur privé à créer des universités. Au cours des années 90, l’enseignement universitaire s’est signalé par un certain nombre de caractéristiques dont :

a)Une croissance horizontale grâce à l’ouverture de nouvelles universités, pour atteindre le nombre de neuf en 2000;

b)Des investissements du secteur privé dans l’enseignement supérieur, avec la création de huit établissements et plus en prévision.

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier

du progrès scientifique

Les droits énoncés dans le Pacte sont garantis par la législation conformément aux dispositions de l’article 27 de la Constitution. Ces droits sont étayés par d’autres dispositions et articles juridiques figurant dans la loi N° 19 et relatifs à la protection des individus et de la société et à la jouissance des fruits de l’activité culturelle, scientifique et créatrice dans tous les domaines de la culture. Ces lois font l’objet d’une application effective.

Mesures de politique adoptées

Un certain nombre de politiques ont été définies et des mesures prises pour permettre d’attendre ces objectifs :

En créant des institutions culturelles, et d’abord l’Afif, qui fonctionne actuellement dans les domaines administratif et culturel avec un appui de l’État et d’organismes donateurs internationaux ;

En parrainant des individus talentueux et créatifs dans les domaines de la culture et de la science;

En favorisant le parrainage de la créativité naturelle et la stimulation de talents dans les domaines de la littérature, des sciences, des arts et de la technologie et en encourageant la production de travaux intellectuels et scientifiques par les individus doués pour cela;

En insufflant l’esprit d’initiative et de compétition aux individus qui manifestent des talents ;

En définissant une stratégie nationale permettant de faire participer les jeunes au développement en vue d’attirer leur attention vers des sujets propres à stimuler leur créativité au sein de la famille et de la société;

En honorant les jeunes qui font preuve de talent dans les domaines de la culture, de la recherche scientifique, des lettres et des sciences sociales au moyen du Prix du Président qui leur est décerné en reconnaissance de leurs efforts exceptionnels et à titre d’encouragement à libérer l’énergie qu’ils ont en réserve et à éclater sur la scène de la réussite scientifique et culturelle et du développement économique et social afin de susciter l’émotion et la passion des générations pour la culture et la science.

Références

1.Constitution de la République du Yémen, 2001.

2.Loi N° 13 de 2001 sur les élections publiques.

3.Loi N° 13 de1990 sur le pouvoir judiciaire.

4.Loi N° 24 de 1999 sur l’état des personnes.

5.Code de procédure pénale No. 12 de 1994.

6.Code pénal No. 12 de 1994.

7.Loi sur l’arbitrage.

8.Loi N° 6 de 1991sur la nationalité.

9.Loi N° 5 de 1995 sur le travail.

10.Loi N° 19 de 1991 sur la fonction publique.

11.Loi N° 25 de 1991 sur l'assurance et les pensions.

12.Loi N° 26 de 1991 sur les assurances sociales.

13.Code civil de 1993.

14.Loi N° 19 de 1994 sur la protection de la propriété intellectuelle.

15.Loi N° 30 de 1993 sur la pratique de la profession juridique.

16.Décret-loi de la République N° 14 de 1991 relatif aux investissements.

17.Décret-loi de la République N° 22 de 1992 relatif aux investissements, tel qu’amendé.

18.Loi N° 25 de 1992 sur l’appropriation pour le bien public.

19.Loi N° 28 de1992 sur les procédures et l’exécution civile.

20.Plan quinquennal1996-2000, Ministère de la planification et du développement.

21.Programme national de réforme économique et financière.

22. Stratégie démographique nationale de 1991, Secrétariat général du Conseil national de la population.

23.Plan actualisé d’action démographique 1996-2000, Secrétariat général du Conseil national de la population.

24.Femmes et hommes de la République du Yémen (profil statistique), Bureau central des statistiques, Ministère de la planification et du développement, 1998.

25.Stratégie nationale relative aux jeunes et à l’intégration des femmes au développement, Ministère de la jeunesse et des sports, novembre 1998.

26.Stratégie relative à l’éducation des filles, Ministère de l’éducation.

27.Stratégie relative à l’alphabétisation et à l’éducation des adultes, Ministère de l’éducation.

28.Rapport national sur le suivi de la mise en œuvre des résolutions et des recommandations du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague 1995, décembre 1998.

29.Programme national de protection sociale de la mère et de l’enfant et du planning familial, phase I, 1996‑2006.

30.Rapport national de la République du Yémen évaluant la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, août 1998.

31.Le statut des femmes au Yémen, Comité national de la femme, 1998.

32.Rapport national sur l’état de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, San’a, décembre 1999.

33.Loi N° 3 de 1979 sur l'organisation des prisons.

34.Loi N° 31 de 1996 sur la protection sociale.

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