Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/1990/5/Add.45 25 septembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

Session de fond de 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les États partiesen vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

Népal*

[25 octobre 1999]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Introduction 1 - 53

I.LE PAYS6 - 574

A.Généralités 6 - 234

1.Caractéristiques géophysiques 64

2.Histoire et organisation politique 7 - 114

3.Caractéristiques démographiques 12 et 135

4.Caractéristiques économiques 14 - 176

5.Caractéristiques sociales et culturelles 18 - 217

6.Langue et religion22 et 237

B.Situation générale24 - 578

1.Développement économique24 - 3782.Développement social38 - 5711

II.MESURES PARTICULIÈRES ADOPTÉES DANS LE CADREDE L'APPLICATION D'ARTICLES DU PACTE

Article 1.Droit à l'autodétermination58 et 5916

Article 2Égalité de droits et protection des droits60 - 7516

Article 3Égalité des droits entre les hommes et les femmes76 - 8719

Article 4Limitations imposées aux droits économiques, sociauxet culturels en période d'état d'urgence8820

Article 5Clauses de sauvegarde89 et 9021

Article 6Le droit au travail91 - 9821

Article 7Le droit à des conditions de travail justes et favorables 99 - 10223

Article 8Le droit de fonder des syndicats103 et 10424

Article 9Le droit à la sécurité sociale, y compris les assurancessociales105 - 11224

Article 10La protection et l'assistance accordées à la famille113 - 13026

Article 11Le droit à un niveau de vie suffisant131 - 14429

Article 12Le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état desanté physique et mentale145 - 15631

Article 13Le droit à l'éducation157 - 17834

Article 14L'instauration de l'enseignement obligatoire17937

Article 15Le droit à la vie culturelle, aux bienfaits de la recherchescientifique et aux activités créatrices180 - 18438

Annexes

I.Évolution des principaux indicateurs économiques40

II.Quelques indicateurs de développement humain41

Préface

Introduction

1.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Le Népal l'a ratifié le 14 mai 1991. En vertu de l'article 16 du Pacte, les États parties doivent présenter des rapports sur les mesures qu'ils ont adoptées et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.

2.Le Népal a à cœur de défendre et de promouvoir les droits de l'homme. Depuis la restauration de la démocratie multipartite en 1990, la Constitution du Royaume protège les libertés et les droits fondamentaux de tous les citoyens. Le Népal a ainsi adhéré à un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a adopté et envisage d'adopter plusieurs mesures d'ordre juridique et institutionnel ainsi que des mesures de promotion du développement qui vont dans le sens des dispositions de sa Constitution relatives aux droits de l'homme et de ses engagements internationaux en la matière.

3.Le Gouvernement de Sa Majesté met tout en œuvre pour réaliser les objectifs interdépendants de la démocratie et du développement. Le renforcement des institutions démocratiques et l'amélioration de la situation économique, sociale et culturelle de la population sont ses priorités. Il redouble d'efforts pour éliminer la pauvreté et améliorer le bien‑être social, favoriser le progrès social et l'harmonie et permettre à tous d'accéder à la culture et de tirer parti des progrès scientifiques.

4.Le présent rapport décrit les mesures adoptées par le Népal pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels du peuple népalais. Il a été élaboré à partir des contributions de divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

5.Le Gouvernement de Sa Majesté exprime ses regrets pour le retard pris dans l'élaboration et la présentation de ce rapport, retard qui est indépendant de sa volonté.

I. LE PAYS

A. Généralités

1. Caractéristiques géophysiques

6.Le Népal est un pays dépourvu de littoral situé entre la Chine au nord, et l'Inde à l'est, à l'ouest et au sud. Il s'étend entre 26  22' et 30º 27' de latitude nord et 80º 4' et 88º 12' de longitude est. Il couvre une superficie de 147 181 km2, sur une longueur moyenne de 885 km d'est en ouest et une largeur de 193 km du nord au sud. Son altitude s'inscrit dans une fourchette de 70 m au-dessus du niveau de la mer dans la plaine méridionale du Teraï à 8 848 m dans la grande barrière de l'Himalaya, au nord. Cette énorme variation s'accompagne d'une grande diversité topographique et d'une riche palette climatique, allant du type subtropical au type alpin. La hauteur des précipitations oscille entre 1 454 mm et 3 620 mm par an. Sur le plan topographique, le Népal peut être divisé en trois "ceintures" : une zone montagneuse (35,21 % du territoire), une zone de collines (41,68 %) et le Teraï (23,11 % ). Sur le plan administratif, le pays est divisé en cinq régions de développement et 75 districts. Ces derniers sont divisés à leur tour en 58 municipalités et 3 912 comités de développement de village.

2. Histoire et organisation politique

7.L'histoire du Népal moderne commence en 1769, date à laquelle le Roi Prithvi Narayan Shah, fondateur du Népal actuel, réunit de nombreux petits États féodaux en un État unique ayant pour capitale la ville de Katmandou, située dans la vallée. En 1846, à la suite du massacre de Kot, les rois Shah, successeurs de Prithvi Narayan Shah, abandonnèrent le pouvoir au profit des premiers ministres Rana. Ce fut le début de 104 années d'oligarchie de la famille Rana. Jusqu'au milieu du XXème siècle, le Népal était très peu connu hors de l'Asie du Sud.

8.Le Roi Tribhuvan Bir Bikram Shah Dev annonça l'instauration de la démocratie en février 1951, après la libération du pays, par le Roi et la population du régime oligarchique des Rana. En 1958, feu le Roi Mahendra Bir Bikram Shah Dev promulgua une Constitution qui prévoyait un régime de type parlementaire, et la toute première élection populaire au suffrage universel des adultes eut lieu au début de l'année 1959. Pour la première fois dans l'histoire du Népal, un gouvernement élu accédait au pouvoir, mais cette expérience fut de courte durée. Le 15 décembre 1960, le Roi Mahendra proclamait l'état d'urgence et mettait en place le système sans parti des Panchayats, destituant les membres du Gouvernement démocratiquement élu 19 mois plus tôt. Une nouvelle Constitution, promulguée en 1961, faisait de la Couronne le détenteur de la souveraineté de l'État et de tous les pouvoirs - législatif, administratif et judiciaire. Le roi était donc au centre et au sommet de l'appareil gouvernemental.

9.À la suite du mouvement populaire lancé en 1990, le système sans parti des Panchayats fut dissous et une nouvelle Constitution, de caractère démocratique, fut promulguée. Cette Constitution instituait un système parlementaire multipartite, avec un roi à la tête de l'État en tant que monarque constitutionnel, un premier ministre responsable devant le Parlement en sa qualité de chef du Gouvernement et un pouvoir judiciaire indépendant.

10.Le Parlement se compose de la Chambre des représentants, qui comprend 205 membres, et de l'Assemblée nationale, ou Chambre haute, qui en compte 60.

11.En vertu de la loi de 1999 sur l'autonomie locale, les femmes devraient représenter au moins 20 % des candidats aux organes locaux. En conséquence, plus de 36 000 femmes siègent actuellement dans les organes locaux du pays. Chaque section de comité de développement de village comptera au moins une femme parmi ses membres. Cette loi constitue une étape décisive vers l'autonomisation et la participation des femmes au niveau local.

3. Caractéristiques démographiques

12.La population népalaise croît régulièrement. En 1961, le Népal comptait 9,4 millions d'habitants, chiffre qui a doublé en 30 ans. Au recensement de 1991, la population totale du Népal était de 18,5 millions d'habitants, dont 49,9 % d'hommes et 50,1 % de femmes; 42,4 % des habitants étaient des enfants et 12 % de la population résidait en zones urbaines, contre 88 % en zones rurales. Le taux de croissance annuel de la population entre les recensements de 1981 et 1991 a été de 2,1 %, contre 2,66 % au cours de la période 1971‑1981. Si la croissance se poursuit au même rythme pendant les 30 prochaines années, la population, qui est actuellement de 21 millions d'habitants, devra atteindre 40 millions d'ici à 2025.

13.La répartition de la population par âge et par sexe est la suivante :

Tableau 1

Répartition de la population par âge et par sexe, 1996

Groupe d'âges	Pourcentage de la population selon le sexe et l'âge
	Hommes	Femmes	Total
0 – 14	44,4	41,8	43,1
15 – 64	52,15	54,6	53,4
Plus de 65	3,5	3,6	3,5

Source : Projection démographique, 1996, Bureau central de statistique, Commission nationale de la planification, Gouvernement de Sa Majesté, Népal.

4. Caractéristiques économiques

14.L'agriculture est la clef de voûte de l'économie népalaise. Elle représente plus de la moitié du revenu des ménages, emploie environ 81 % de la population et influe sensiblement sur les secteurs de l'industrie manufacturière et des exportations. Toutefois, la part de ce secteur dans le PIB n'a cessé de régresser au cours des 20 dernières années, tandis que la production agricole croissait seulement de 2,3 % l'an. Le secteur des services occupe désormais une place plus importante dans le système économique. L'augmentation sensible de la part qu'il détient dans le PIB est principalement imputable au développement du commerce et du tourisme. La pauvreté est endémique parmi les ménages ruraux qui vivent de l'agriculture. En 1996-1997, 4,9 % des actifs de 15 à 64 ans étaient sans emploi et 47 % sous employés.

15.La part des différents secteurs dans le PIB pour l'exercice 1997-1998 est la suivante :

Tableau 2

Part des différents secteurs dans le PIB en 1997-1998

Secteur	%
Agriculture	41,7
Commerce, restauration et hôtellerie	11,3
Secteur financier et immobilier	10,3
Bâtiment	9,2
Industrie et mines	9,4
Services sociaux	10,4
Transports et communications	7,8
Eau, gaz et électricité	0,8
Total	100,0

Source : Neuvième plan, Commission nationale de la planification, Gouvernement de Sa Majesté, Népal, 1998 .

16.Le revenu par habitant était de 210 dollars des États-Unis en 1996-1997. Les terres cultivées couvrent environ 2,6 millions d'hectares. En moyenne, une famille d'agriculteurs possède 0,95 hectare de terre, 70 % des familles possèdent moins d'un hectare et 44 % moins de 0,5 hectare (neuvième plan, 1997-2002).

17.L'évolution des indicateurs économiques est précisée à l'annexe I.

5. Caractéristiques sociales et culturelles

18.Les variations topographiques accusées du Népal s'accompagnent de profondes différences culturelles. Il existe une soixantaine de groupes ethniques parlant environ 38 langues différentes. Les habitants des régions montagneuses sont principalement d'origine tibéto-birmane, ceux du Teraï sont en grande partie indo-aryens, et ceux des collines sont d'origine plus mélangée. On peut se réjouir que, malgré son caractère pluriethnique et multiconfessionnel, le Népal vive dans la paix et l'harmonie sociale. La loi interdit toute discrimination sur la base de la religion, du sexe, de la caste, de la couleur, des croyances et de tout autre critère.

19.La Constitution du Royaume du Népal de 1990 ("la Constitution") stipule que l'État doit instaurer et développer, sur la base de la justice et de la moralité, une vie sociale saine, en éliminant toutes les inégalités économiques et sociales et en favorisant l'harmonie entre les castes, les tribus, les religions, les langues, les races et les communautés. À l'appui de cet objectif social, le Népal a adopté des politiques qui mettent l'accent sur le renforcement de l'unité nationale.

20.La Constitution garantit la liberté d'expression, d'idéologie, de circulation et d'organisation; le choix d'une profession, d'un emploi, l'industrie et le commerce sont également libres.

21.L'intégration sociale a été reconnue par le Gouvernement de Sa Majesté ("le Gouvernement") comme un point essentiel du programme de développement socioéconomique du pays. Le Gouvernement adhère totalement à l'objectif de l'intégration sociale, à savoir la création d'une "société pour tous" conformément à la Déclaration de Copenhague de 1995, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la diversité culturelle et religieuse, de la justice sociale, des besoins spécifiques des groupes vulnérables et défavorisés, de la participation démocratique et de l'état de droit.

6.Langue et religion

22.Le népalais est la langue officielle du pays. C'est la langue maternelle de 50,3 % de la population. Les autres langues du pays sont le maithali (11,8 % de la population), le bhojpuri (7,5 %), le tharu (15,4 %), le tamang (4,9 %) et le newari (3,7 %).

23.Le Népal est le seul royaume hindou au monde. La majorité des habitants (86,5 %) sont hindous. Les bouddhistes, qui représentent 7,8 % de la population, constituent le deuxième groupe religieux du pays par ordre d'importance, tandis que les musulmans représentent 3,5 % de la population. Les autres habitants suivent d'autres religions. La répartition de la population par religion est la suivante :

Tableau 3

Répartition de la population par religion, 1991

Religion	Pourcentage
Hindous	86,50
Bouddhistes	7,80
Musulmans	3,50
Kirantis	1,72
Chrétiens	0,17
Jains	0,04
Autres	0,14
Ne se déclarent pas	0,10
Total	100

Source :Bureau central de statistique, Commission nationale de la planification, Gouvernement de Sa Majesté, Népal.

B. Situation générale

1.Développement économique

24.Le premier gouvernement démocratique élu créé en 1991 a engagé de profondes réformes économiques. Au cours du huitième plan (1992-1997), le taux de croissance économique annuel moyen s'est élevé à 5 %, contre 3,9 % seulement pour la période allant des années 70 à la fin des années 80. De grandes réformes des politiques et des réformes juridiques ont été entreprises pour favoriser la libéralisation de l'économie. Des sommes conséquentes ont également été allouées au développement rural ces dernières années.

25.En raison du fort taux d'accroissement démographique, le revenu par habitant n'a augmenté que de 1,4 % par an au cours des 25 dernières années. Environ 42 % de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté et la propension marginale à consommer était très élevée (0,867) au cours de la période 1986-1996.

26.Les résultats du secteur agricole comptent pour beaucoup dans le taux de croissance du PIB. Le PIB réel qui avait augmenté, en moyenne, de 2,1 % dans les années 70, a augmenté de 4,9 % au cours des années 80 et de 5,2 % dans les années 90. Le PIB non agricole a augmenté de 7 % par an dans les années 70, de 5,2 % dans les années 90 et de 7,8 % dans les années 90 (annexe 1).

27.L'épargne intérieure brute est très faible : elle a stagné à 10 % en moyenne du PIB ces 10 dernières années. L'épargne publique est restée positive mais modeste tout au long des années 80. En dépit de la libéralisation financière et des réformes fiscales, l'épargne du pays reste médiocre, à cause à la fois du faible taux d'épargne et de l'augmentation lente du revenu réel. La faiblesse de l'épargne, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, a conduit à une dépendance constante vis‑à‑vis de l'aide étrangère, aide qui se heurte en outre à l'insuffisance de la capacité d'absorption, due en particulier au manque de fonds de contrepartie qui s'explique par la faiblesse du rapport revenu/PIB (11,2 % pour l'exercice 1997-1998).

28.L'examen des objectifs fixés et des résultats obtenus au niveau sectoriel au cours de la période du huitième plan montre que certains secteurs, comme ceux des transports, des communications, de la finance, de l'immobilier et des services communautaires ont progressé conformément aux objectifs. D'autres secteurs n'ont pas, en revanche, atteint les objectifs fixés. De manière générale, le PIB a augmenté de 5 % par an pendant la période du huitième plan alors que l'objectif était de 4,9 % (au coût des facteurs).

29.En raison du ralentissement de la croissance du PIB et de l'augmentation des importations, le déficit commercial (moins les transferts et l'aide) est passé de 12,6 % du PIB en 1990-1991 à 27,1 % en 1996-1997. Le déficit des transactions courantes s'est également creusé à cause de l'énorme déficit commercial, même si les recettes tirées du tourisme, des services et des transferts ont augmenté.

30.En dépit d'une légère amélioration du niveau de vie, la lutte contre la pauvreté reste l'un des problèmes majeurs du Gouvernement. Le chômage et le sous-emploi chroniques, la croissance démographique élevée, le faible niveau d'instruction et le mauvais état de santé de la population continuent d'affecter la société. Les communautés les moins avancées au niveau social sont celles qui souffrent le plus de ces problèmes. On voit donc que les difficultés économiques de la population ne sont pas encore surmontées. La rapidité de la croissance démographique et l'insuffisance de l'expansion des activités économiques font que le revenu par habitant du Népal est l'un des plus bas au monde.

a)Politique macroéconomique

31.Depuis quelque temps déjà, le Gouvernement suit une politique économique libérale, ouverte et axée sur le marché qui vise à promouvoir une croissance économique durable et à lutter contre la pauvreté et les déséquilibres régionaux tout en maintenant la stabilité macroéconomique. Le Gouvernement a libéralisé les échanges commerciaux et le marché des changes, déréglementé le marché financier et assoupli son contrôle sur l'économie. Toutefois, la réforme économique s'est ralentie à partir de 1994, différents événements politiques ayant provoqué une instabilité du Gouvernement. De même, la croissance économique a été inégale au cours de la période du huitième plan.

32.Le Gouvernement s'efforce d'allouer systématiquement les ressources disponibles à des activités productives et de maîtriser les dépenses non productives et le gaspillage afin d'accroître l'épargne nationale et la rentabilité des dépenses publiques. Des mesures ont été prises pour mobiliser l'épargne interne, atteindre un taux de croissance élevé et garantir une répartition plus équitable des revenus tout en luttant contre la pauvreté. À cet égard, la priorité a été donnée au maintien de la stabilité interne et externe par le biais de l'adoption de politiques monétaires et bancaires et de politiques de crédit efficaces.

33.Malgré l'ouverture de presque tous les secteurs aux investissements privés étrangers dans le but d'attirer des capitaux et des technologies, ces investissements n'ont pas encore permis d'augmenter sensiblement les exportations. L'investissement intérieur ne suffisant pas à permettre au pays de faire face aux enjeux de la mondialisation, le Gouvernement redouble d'efforts pour attirer les investissements privés étrangers afin de servir l'intérêt national, générer des activités économiques et promouvoir les exportations.

34.Pour l'enquête sur le niveau de vie, on a estimé les besoins journaliers à 2 124 calories par habitant. On estime les dépenses annuelles par habitant pour l'achat d'aliments correspondant à cette quantité de calories à 2 637 roupies. Si l'on ajoute les dépenses non alimentaires, les dépenses annuelles par habitant doivent être au minimum de 4 409 roupies. Sur ces critères, 42 % de la population vivraient en dessous du seuil de pauvreté; sur ces 42 %, 82,9 % seraient pauvres et 17,1 % extrêmement pauvres.

35.La lutte contre la pauvreté est l'un des principaux objectifs du neuvième plan (1997‑2002). L'agriculture a été choisie comme secteur prioritaire pour réduire la pauvreté et créer des emplois. L'agriculture, les ressources en eau et le tourisme sont considérés comme des vecteurs essentiels susceptibles de favoriser le développement. Pour lutter contre la pauvreté, le neuvième plan s'appuie sur trois stratégies : la promotion d'un taux de croissance durable et équitable, une industrialisation rapide et l'octroi d'un haut rang de priorité au développement agricole.

36.Les objectifs du neuvième plan (1997‑2002) sont les suivants :

Tableau 4

Objectifs du neuvième plan

Indicateur	Objectif
Taux de croissance annuel moyen du PIB (au coût des facteurs)	6,0
Taux de croissance annuel moyen du revenu par habitant	3,6
Différence entre l'investissement total et l'épargne (en part du PIB)	8,8
Taux de croissance annuel moyen des exportations	11
Taux de croissance annuel moyen des importations	8,5

Source :Neuvième plan, Commission nationale de planification, Gouvernement de Sa Majesté, Népal, 1997.

37.Des mesures ont été prises pour contrôler les prix et maintenir l'offre, au moyen d'instruments monétaires et de politique budgétaire. Le secteur privé est également encouragé à instaurer un mécanisme fiable pour la fourniture de produits de base en vue de répondre aux besoins journaliers.

2. Développement social

38.Le Népal, caractérisé par une grande diversité ethnique et religieuse, a la chance de connaître la tolérance religieuse et l'harmonie sociale. La Constitution fait du peuple le détenteur de la souveraineté de l'État. Elle garantit les droits de l'homme et les libertés fondamentales reconnues par la communauté internationale, notamment les libertés d'idéologie, d'expression, de circulation, d'organisation, ainsi que le libre choix d'une profession ou d'un emploi, la liberté de l'industrie et du commerce. Elle prévoit aussi réparation en cas d'atteinte à ces droits et libertés.

39.Des progrès sensibles ont été faits dans différents secteurs. Toutefois, l'amélioration des services sociaux reste un problème pour le Gouvernement.

40.S'agissant du secteur de la santé, le développement d'un réseau institutionnel de prestation de services depuis le centre jusqu'au niveau local a bien progressé. Cela étant, en raison de problèmes matériels et logistiques et de la difficulté à retenir la main‑d'œuvre dans les zones les moins développées, les services de santé fournis ne suffisent pas encore à améliorer de manière significative l'état de santé de la population rurale. L'analyse de la morbidité et des tendances démographiques montre que les maladies infectieuses évitables, les troubles maternels et prénataux et les carences nutritionnelles restent prédominants, bien qu'en recul. À l'heure actuelle, l'espérance de vie n'est que de 56 ans.

41.Le secteur éducatif a été marqué par une amélioration sensible au fil des ans. Le taux d'alphabétisation des adultes est passé de 24 % en 1981 à 42 % en 1996. Les femmes représentent plus des deux tiers des analphabètes. Le taux de scolarisation est d'environ 70 % pour le primaire, 50,3 % pour le premier cycle de l'enseignement secondaire et 34,7 % pour le deuxième cycle de l'enseignement secondaire. Le retard du Népal reste cependant considérable sur le plan de l'enseignement général, technique et professionnel.

42.La sécurité sociale et la protection sociale font partie intégrante du programme général du Gouvernement en matière de développement.

43.Du fait de la relative stagnation des perspectives socioéconomiques, le Népal a bien du mal à atteindre les objectifs fixés pour le développement social. En outre, il n'a pas les ressources nécessaires à la création et au développement de centres de santé et d'enseignement, de logements, de réseaux de distribution d'eau potable et de structures sanitaires. On trouvera les indicateurs de développement humain à l'annexe II.

a)Politiques de développement social

44.Le Gouvernement a adopté des politiques de développement social fondées sur les besoins nationaux ainsi que sur les engagements pris aux différents sommets et conférences des Nations Unies [développement social, santé pour tous (1979); éducation pour tous (1990); enfants et développement (1990); et quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995)].

45.Le Népal a mis en place plusieurs programmes de développement social conformes au programme d'action du Sommet mondial pour le développement social. Le neuvième plan comprend différentes politiques et stratégies à cet égard. Tenant compte de la situation économique du pays, le neuvième plan suit deux grands axes en matière de développement. Premièrement, il part du principe que le règlement des problèmes de développement socioéconomique suppose une planification à long terme. Deuxièmement, il définit la pauvreté comme le problème essentiel du pays et fait de la lutte contre la pauvreté son principal objectif.

46.Le plan couvre trois grands domaines du développement social, à savoir l'éducation, la santé, et l'eau potable et l'assainissement. Il définit plusieurs politiques et plans d'action destinés à mettre un terme aux problèmes qui freinent le développement social du pays. Parmi les stratégies et mesures adoptées, on peut citer les suivantes :

Élargir l'instruction de base et l'enseignement primaire;

Mobiliser la coopération du secteur privé, des organisations non gouvernementales et de la communauté locale pour accroître les possibilités et les services d'éducation;

Renforcer la gestion, la supervision, le contrôle et l'évaluation des écoles;

Encourager l'amélioration des programmes, des manuels et du système d'examens;

Introduire, dans le premier et le deuxième cycles du secondaire, des programmes spéciaux destinés à lutter contre les inégalités entre les castes et entre les sexes ainsi que contre les inégalités physiques;

Intégrer les programmes de formation technique et professionnelle;

Créer des instituts universitaires de technologie pour répondre aux besoins à court et à long terme en main d'œuvre de base, intermédiaire et qualifiée;

Adopter une politique de partage des coûts avec les bénéficiaires de l'enseignement supérieur;

Adopter une politique clairement définie pour prendre en charge le coût de l'éducation sans entraver la participation du grand public aux programmes d'enseignement;

Investir un pourcentage spécifique du PIB dans l'éducation;

Formuler une politique en matière d'enseignement supérieur qui tienne compte des besoins de l'agriculture, de l'industrie et du secteur des affaires;

Moderniser et étendre les services relatifs à la médecine légale et aux questions médico‑légales compte tenu des priorités et besoins nationaux;

Offrir des soins de santé de base au niveau local d'ici l'an 2000 pour répondre à l'objectif de la "santé pour tous" à long terme;

Offrir des services de santé de base au grand public par le biais des mécanismes institutionnels, en collaboration avec les hôpitaux de district, les centres de soins de santé primaires et les postes de santé et postes de proximité;

Élaborer des politiques et programmes complets en matière de main d'œuvre, de médicaments et de matériel médical pour améliorer l'efficacité des services et réduire les coûts institutionnels au niveau local comme au niveau national;

Offrir l'accès à l'eau potable à tous les Népalais d'ici la fin du neuvième plan en recensant et en protégeant les sources du Teraï et de la région des collines;

Mobiliser les ONG, les organisations communautaires et les associations en tant que partenaires du développement socio-économique du pays;

Faire participer le Comité de contrôle et les institutions locales, comme les municipalités et les comités de développement de village, à l'élaboration du plan, à la mise en œuvre des programmes et à leur suivi.

47.La situation en matière de développement social en 1996‑1997 et les objectifs du neuvième plan sont précisés ci-après :

Tableau 5

Situation en matière de développement social en 1996‑1997 et objectifs du neuvième plan

Secteur	Situation en 1996/97	Objectifs pour 2002
Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	74,7	61,5
Taux de mortalité juvénile pour 1 000 naissances vivantes	118	102,3
Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	47,5	40,0
Fécondité cumulée	4,58	4,20
Espérance de vie	56,1	59,7
Taux de pratique de la contraception (en pourcentage)	30,1	36,6
Accouchements réalisés par des professionnels qualifiés (en pourcentage)	31,5	50,0
Taux brut de mortalité pour 1 000 personnes	11,5	9,6
Taux brut de natalité pour 1 000 personnes	35,4	33,1
Services de santé de base (en pourcentage de la population)	--	70
Accès à l'eau potable (en pourcentage de la population)	61,08	100,00
Scolarisation dans le primaire (en pourcentage des enfants de 6 à 10 ans)	69,4	90,00
Scolarisation dans le secondaire (en pourcentage des enfants de 11 à 15 ans)	45	60
Alphabétisme (en pourcentage de la population de 6 ans et plus)	48	70

Source : Neuvième plan, Commission nationale de la planification, Gouvernement de Sa Majesté, Népal, 1998.

b)Application de la formule 20/20 dans le contexte népalais

48.Le Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague en mars 1995, a adopté l'initiative 20/20, conçue comme un outil pratique de fixation des priorités, de plaidoyer et de mobilisation des engagements et des ressources pour réaliser une couverture universelle en matière de services sociaux de base.

49.Le Gouvernement s'est engagé à appliquer les dispositions des différents pactes et conventions internationaux auxquels le Népal a adhéré et qui portent sur tous les aspects des droits de l'homme et du développement humain, y compris la formule 20/20. Un document intitulé "Analyse du budget et de la restructuration de l'aide au Népal pour le suivi de l'initiative 20/20 de 1984‑1985 à 1996‑1997" a été récemment élaboré.

50.Les programmes de promotion des droits économiques et sociaux et de lutte contre la pauvreté ne sont valables à long terme que s'ils contribuent au développement humain grâce à l'augmentation des investissements dans l'éducation de base, la santé de base, l'approvisionnement en eau et l'assainissement des zones rurales. Le Népal a redoublé d'efforts pour progresser dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'approvisionnement en eau des zones rurales, du développement local et d'autres secteurs en vue de favoriser le développement général du pays. Cela étant, les progrès restent limités, notamment en ce qui concerne la satisfaction des besoins des groupes sociaux vulnérables.

51.Le Gouvernement n'a pas encore réussi à améliorer sensiblement l'état de santé de la population rurale en raison de difficultés techniques et de problèmes dans la prestation de services, le perfectionnement des ressources humaines et la gestion.

52.Le secteur de l'éducation a beaucoup progressé ces dernières années. Toutefois, la majorité de la population est analphabète et les femmes représentent plus de deux tiers des illettrés. Le Népal reste en retard en ce qui concerne la formation technique et professionnelle.

53.Le discours de présentation du budget de 1996‑1997 a souligné la volonté du Népal d'appliquer progressivement le principe de l'initiative 20/20.

54.Par ailleurs, le concept de développement humain est repris dans le neuvième plan et le Gouvernement a lancé, dans le cadre du budget 1997‑1998, une politique consistant à investir des sommes importantes dans des programmes de soins de santé primaires et de base, d'éducation et d'approvisionnement en eau des zones rurales, qui contribuent directement à la lutte contre la pauvreté. Ainsi, 24,7 % du budget ordinaire de 1997‑1998 sont alloués au développement du secteur social. On voit donc que les budgets actuels sont axés sur le développement social. La proportion du budget allouée aux services sociaux s'élève à 37,16 % et les trois secteurs susmentionnés représentent ensemble 22,89 % de cette somme.

55.En résumé, l'accès universel aux services sociaux de base restera un objectif difficile tant qu'on n'y consacrera pas des ressources supplémentaires et qu'on ne prendra pas de mesures spéciales de protection des groupes les plus vulnérables, en particulier dans les périodes d'austérité budgétaire et de crise humanitaire. Pour atteindre les objectifs sociaux fixés par le Sommet mondial pour le développement social et d'autres sommets et conférences des Nations Unies, il faudra que de nombreux pays en développement comme le Népal disposent de ressources financières supplémentaires.

56.Les taux de dépenses du Népal (dépenses publiques, dépenses sociales, dépenses de valorisation des ressources humaines et dépenses au titre de l'initiative 20/20) restent inférieurs à ceux reconnus par les normes internationales. Pris ensemble, ces taux permettent d'expliquer l'insuffisance du développement humain au Népal. Néanmoins, les politiques récemment adoptées, qui libéralisent l'économie, réduisent les subventions aux entreprises publiques et donnent la priorité au secteur social, montrent l'attachement du Gouvernement à l'initiative 20/20.

57.Malgré des progrès importants, l'amélioration de la qualité de vie des habitants reste un énorme problème pour le Gouvernement qui se heurte à un chômage et un sous‑emploi chroniques, à une croissance démographique élevée, à un niveau d'instruction médiocre et à un état sanitaire insatisfaisant.

II. MESURES PARTICULIÈRES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION D'ARTICLES DU PACTE

Article premier . Droit à l'autodétermination

58.Depuis la restauration de la démocratie multipartite en 1990, les différents articles de la Constitution, et en particulier les articles 11 à 23, protègent la vie, la liberté et les droits de la population. Le préambule de la Constitution affirme que le peuple est la source de l'autorité souveraine du Népal indépendant et souverain et l'article 3 confirme cette disposition en stipulant que le peuple népalais est le détenteur de la souveraineté du Népal. La garantie des droits fondamentaux de tous les citoyens du Népal est l'un des aspects essentiels et immuables du système politique népalais. En outre, en tant qu'État souverain, le Népal a le droit de nouer des relations avec d'autres États, de conclure des traités, d'échanger des représentants diplomatiques et consulaires et de participer aux travaux des organisations internationales. Le Népal est membre de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées, du Mouvement des pays non alignés, du Groupe des 77 et d'autres organisations internationales ou régionales comme l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale.

59.En tant que Membre actif de l'Organisation des Nations Unies, le Népal participe à l'élaboration de documents juridiques internationaux régissant des prescriptions et principes juridiques comme l'égalité souveraine des États, le non recours à la menace de la force, la souveraineté territoriale, le règlement pacifique des différends, la non intervention et la non ingérence dans les affaires intérieures des États, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'égalité des droits et le droit des peuples à disposer d'eux‑mêmes, la coopération et les relations amicales entre les États et le principe pacta sunt servanda en droit international. Le Népal plaide pour l'octroi immédiat du droit à l'autodétermination aux peuples qui demeurent sous le joug du colonialisme.

Article 2 . Égalité de droits et protection des droits

Article 2.1

60.La Constitution consacre le principe de l'égalité de droits, auquel la législation actuelle, sous tous ses aspects, s'emploie à donner corps. L'article 11 de la Constitution reprend le principe, énoncé à l'article 2 du Pacte, de l'égalité devant la loi et de l'égale protection de la loi. Aux termes du paragraphe 2 de cet article, aucun citoyen ne peut, au titre de la législation générale, faire l'objet de discrimination pour des raisons de religion, de race, de sexe, de caste, d'appartenance tribale ou de convictions idéologiques. Cependant, des dispositions spéciales peuvent être mises en place pour protéger et promouvoir les intérêts des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes atteintes d'un handicap physique ou mental ou de toute personne qui appartient à un groupe économiquement ou socialement défavorisé ou qui souffre d'un retard sur le plan de l'instruction.

61.De même, d'après le paragraphe 4 de l'article 11, nul ne peut faire l'objet de discrimination fondée sur la caste en tant qu'intouchable, se voir refuser l'accès à un lieu public quelconque ou être privé de l'usage de services publics. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par la loi et, à cet effet, l'article 10 A du chapitre consacré à l'Adal (ordre public) du Muluki Ain (loi du Royaume) prévoit en pareil cas l'imposition d'une peine de prison d'un an, assortie éventuellement d'une amende de 3 000 roupies.

62.L'article 3 de la loi de 1954 sur les libertés civiles traite de l'égalité devant la loi et de l'égale protection de la loi. L'article 4 interdit toute distinction entre les citoyens motivée par la religion, la race, le sexe, ou la caste lors de la nomination à des fonctions publiques. Même en période d'état d'urgence, déclaré en application de l'article 115 de la Constitution, le droit à l'égalité stipulé à l'article 11 ne peut être suspendu.

63.Conformément à la Constitution, la garantie des droits fondamentaux du citoyen est une part fondamentale et intangible de la structure politique népalaise. En conséquence, la Constitution consacre sa troisième partie aux droits fondamentaux, qui correspondent dans une très large mesure aux droits de l'homme reconnus par la communauté internationale. En son article 18, elle reconnaît à chaque groupe démographique résidant dans le Royaume du Népal le droit de préserver et de promouvoir sa langue, son écriture et sa culture, et de diriger des écoles dans sa propre langue jusqu'au niveau primaire.

64.L'article 25 traite des principes directeurs de l'État. Il stipule que l'objectif premier de l'État est de promouvoir les conditions du bien‑être selon les principes d'une société ouverte, par la mise en place d'un système juste dans tous les aspects de la vie nationale, et notamment de la vie économique, sociale et politique, tout en protégeant la vie, la liberté et les biens des personnes.

65.Il stipule également que, sur le plan économique, l'État a pour objectif fondamental de faire de l'économie nationale un système indépendant et autonome en empêchant qu'une petite partie de la société n'accapare les ressources du pays et en prenant les dispositions nécessaires pour une répartition équitable des bénéfices économiques fondée sur la justice sociale, en empêchant l'exploitation économique d'une classe ou d'individus et en offrant un traitement préférentiel et des encouragements aux entreprises nationales, qu'elles soient privées ou publiques.

66.De même, l'objectif social de l'État est d'établir et de développer, sur la base de la justice et de la moralité, une vie sociale saine, en éliminant tous les types d'inégalités économiques et sociales et en instaurant l'harmonie entre les différentes castes, tribus, religions, langues, races et communautés.

67.En outre, la Constitution confie à l'État la responsabilité de créer des conditions permettant à la population de jouir des avantages de la démocratie, en favorisant la participation des habitants aux affaires du pays et la décentralisation, ainsi que de promouvoir le bien‑être général en assurant la protection et la promotion des droits de l'homme et en maintenant la tranquillité et l'ordre.

68.Le Népal a adopté les dispositions constitutionnelles et législatives nécessaires pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte. Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte sont violés peut saisir l'instance judiciaire compétente. Aux termes de l'article 88 de la Constitution :

"1) Tout Népalais peut introduire devant la Cour suprême un recours en annulation de toute loi ou disposition législative pour inconstitutionnalité, au motif que ladite loi ou disposition législative soumet la jouissance des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution à une restriction abusive, ou pour toute autre raison. La Cour suprême détient le pouvoir extraordinaire de déclarer ladite loi nulle et non avenue soit ab initio, soit à compter de la date de sa décision s'il apparaît que la loi en question est incompatible avec la Constitution."

69.Le Gouvernement s'efforce d'accélérer le développement économique du pays. Depuis 1956, huit plans de développement successifs ont été mis en place. Un grand nombre de projets de développement ont été lancés dans les domaines des transports, de l'éducation, de la santé, des télécommunications, de la production hydroélectrique, du développement rural et dans d'autres domaines encore. Ces efforts ont donné des résultats satisfaisants qui ont contribué directement à améliorer la vie quotidienne des habitants des zones rurales comme des zones urbaines.

70.Le Gouvernement a adopté une politique de décentralisation en vertu de laquelle les pouvoirs centraux sont progressivement délégués aux districts et aux villages, dans le cadre du développement participatif. En raison de la pauvreté généralisée, le Gouvernement a accordé la plus haute priorité à la lutte contre la pauvreté dans le neuvième plan de développement qui est actuellement en cours d'application. Il s'est également donné pour objectif d'accélérer la croissance économique en favorisant le processus de développement.

71.Le Gouvernement reçoit une aide économique importante, tant financière que technique, des donateurs bilatéraux et multilatéraux. Un certain nombre des pays amis et d'organismes donateurs lui offrent une aide sous la forme de prêts et de dons, qui ont été investis dans divers secteurs socioéconomiques du pays, et essentiellement dans les transports, les communications, la santé, l'éducation et le développement rural.

72.Dans l'exercice de sa compétence extraordinaire, la Cour suprême rend les ordonnances nécessaires pour faire respecter les droits fondamentaux des citoyens ou tout autre droit juridiquement protégé pour lequel il n'est pas d'autre recours, pour offrir une réparation dans les situations où le remède paraît inadéquat ou efficace, ou pour trancher toute question constitutionnelle ou juridique que soulèverait un différend d'intérêt général. À ces fins, la Cour suprême peut, dans le but de rendre la justice et de fournir le recours qui convient, rendre les ordonnances et mandats appropriés, notamment les ordonnances d'habeas corpus, mandamus, certiorari, interdiction et quo warranto.

73.Sur le plan social, l'État a pour objectif de favoriser une vie saine en éliminant toutes les formes d'inégalité économique et sociale et en instaurant l'harmonie entre les différentes castes, tribus, religions, langues, races et groupes de population. Il est tenu par ailleurs de mener une politique visant à mobiliser les ressources naturelles et le patrimoine du pays d'une manière utile et profitable aux intérêts de la nation.

74.Le Népal est un pays sans littoral qui fait partie des pays les moins avancés. Depuis la promulgation de la Constitution, la promotion des droits de l'homme fait partie des grandes priorités de l'État. Plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été adoptées pour promouvoir les droits de l'homme dans le pays.

75.De nombreux étrangers vivent au Népal en vertu de différents arrangements. Ils occupent des emplois rémunérés, en particulier dans le commerce et l'industrie. Un certain nombre de ressortissants indiens occupent des emplois dans la vente, le bâtiment ou d'autres emplois subalternes. Les réfugiés tibétains vivent principalement dans les zones qui leur ont été attribuées et vivent du commerce et de l'industrie. Les réfugiés bhoutanais vivent dans des camps de réfugiés dans des conditions correctes, grâce à l'appui de la communauté internationale et du Gouvernement.

Article 3 . Égalité des droits entre les hommes et les femmes

76.On s'est employé, dans la Constitution comme dans la législation népalaises, à garantir le droit des femmes de travailler et de participer à la vie publique et à assurer l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. L'article 11 de la Constitution garantit l'égalité de droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines économiques, sociaux et culturels, conformément aux dispositions du Pacte.

77.En vertu du paragraphe 7 de l'article 26 de la Constitution, l'État est tenu de poursuivre une politique propre à inciter les femmes à participer davantage au développement national en prenant des dispositions spéciales en leur faveur sur le plan de l'éducation, de la santé et de l'emploi. Selon le paragraphe 9 de l'article 26, l'État est tenu de mener une politique en ce sens en faveur des orphelins, des femmes incapables de se suffire à elles-mêmes, des personnes âgées et des handicapés, sur le plan de l'éducation, de la santé et de la sécurité sociale, et d'assurer leur protection et leur bien-être. De même, l'article 114 prévoit qu'aux fins des élections à la Chambre des représentants, la liste des candidats des organisations ou des partis doit compter au moins 5 % de femmes.

78.Les articles 3, 4 et 5 de la loi sur les libertés civiles prévoient entre autres l'égalité de droits des hommes et des femmes. Tous les citoyens sont égaux et ont droit à la même protection devant la loi. De même, toute discrimination à l'encontre des femmes sur le lieu de travail, est interdite. Toutefois, des dispositions légales spéciales peuvent être adoptées pour protéger et promouvoir les intérêts des femmes. En 1991, le Népal a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est également devenu partie à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (1949) et à son protocole.

79.Après avoir adhéré à ces conventions, en sus du Pacte, le Népal a continué d'adopter des mesures administratives et législatives ou de revoir les dispositions législatives existantes pour se conformer aux normes et principes internationaux en matière de droits de la femme. Le Gouvernement révise les dispositions statutaires et les autres dispositions juridiques afin de supprimer toute disposition discriminatoire à l'encontre des femmes. De même, le Gouvernement examine actuellement la loi sur la violence conjugale et la loi sur le tribunal des affaires familiales, afin de permettre aux femmes d'obtenir rapidement justice.

80.Le Gouvernement envisage également de créer une commission nationale des femmes qui permettrait d'améliorer la situation économique, sociale et culturelle de celles-ci. Cette création constituerait une étape essentielle dans l'autonomisation de la femme.

81.Même si, comme dans toute société patriarcale les femmes restent dominées, le droit népalais offre les mêmes droits économiques aux deux sexes.

82.L'alphabétisation des femmes a beaucoup progressé mais leur scolarisation reste extrêmement faible : 39 % dans le primaire, et 31 % dans le secondaire. Pour favoriser l'instruction des femmes, le Gouvernement a pris différentes mesures : lancement de programmes spéciaux d'enseignement et de programmes d'enseignement destinés aux femmes, octroi de bourses scolaires aux filles, gratuité des manuels, ou encore embauche d'au moins une enseignante dans chaque école primaire.

83.D'après le recensement de 1991, les femmes représentent 46 % de la population active; 99 % d'entre elles travaillent dans l'agriculture onze heures par jour, alors que les hommes ne font que sept heures. Les femmes contribuent à hauteur de 50 % au revenu du ménage, contre 44 % pour les hommes et 6 % pour les enfants.

84.Les femmes restent rares dans le secteur industriel; elles sont concentrées dans quelques domaines et occupent généralement des emplois peu qualifiés. Elles travaillent surtout dans les branches du textile et du tissage, où elles font partie de la main-d'œuvre non qualifiée et semi-qualifiée. Dans le secteur des services, elles travaillent essentiellement dans les établissements scolaires et les institutions gouvernementales ou financières. Là encore, le pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilité est infime.

85.Sur les 205 membres de la Chambre basse du Parlement, 12 sont des femmes. De même, sur les 60 membres de l'Assemblée nationale, neuf seulement sont des femmes.

86.Conscient de la nécessité de mettre en place un mécanisme institutionnel efficace pour la promotion des droits des femmes, le Ministère de la femme et de la protection sociale a élaboré, en collaboration avec des militants des droits des femmes, un document de réflexion sur la création d'une commission nationale pour les femmes.

87.Dans l'ensemble, on a prêté dûment attention, dans la Constitution et dans la législation, à la nécessité de faciliter l'exercice effectif par les femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, du droit au travail, à l'éducation et à participer à la vie publique, politique, culturelle ainsi qu'aux autres activités sociales. Des politiques et programmes consacrés à l'épanouissement et à l'autonomisation des femmes ont été adoptés dans le cadre du neuvième plan.

Article 4 . Limitations imposées aux droits économiques, sociaux et culturels en période d'état d'urgence

88.L'article 115 de la Constitution traite des situations d'urgence dans le pays. En cas d'urgence grave pour la souveraineté ou l'intégrité du Royaume du Népal ou pour la sécurité d'une partie du Royaume, que ce soit du fait de la guerre, d'une agression étrangère, d'une rébellion armée ou de troubles économiques graves, Sa Majesté peut proclamer l'état d'urgence sur l'ensemble ou une partie seulement du territoire du Royaume. L'état d'urgence peut être prolongé d'une année si la Chambre des représentants le juge nécessaire. La liberté d'opinion et d'expression, la liberté de réunion pacifique et sans armes, la liberté de circuler sur le territoire du Royaume et d'y résider où que ce soit, les dispositions applicables à la censure de la presse et autres imprimés et le droit de faire valoir les voies de recours prévues dans la Constitution peuvent être suspendus. Il n'en demeure pas moins qu'il ne saurait être dérogé à un certain nombre de droits, à savoir en particulier le droit à l'égalité, le droit d'engager une action en habeas corpus, les droits applicables en matière de justice pénale, les droits à la culture et à l'éducation, la liberté religieuse, le droit de ne pas être soumis à l'exploitation et le droit à la protection contre l'exil. Cette disposition constitutionnelle est en plein accord avec l'esprit de l'article 4 du Pacte.

Article 5 . Clauses de sauvegarde

89.La loi népalaise sur la Commission des droits de l'homme (promulguée en 2053 BS, selon le calendrier népalais), définit les droits de l'homme comme étant les droits à la vie, à la liberté et à l'égalité, tels qu'ils sont consacrés dans la Constitution et dans d'autres lois népalaises, et tels qu'ils sont énoncés dans les conventions ou les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Népal est partie. Cela suppose que le système juridique interne reconnaisse aux droits inscrits dans les instruments internationaux auxquels le Népal est partie la même valeur que celle accordée aux droits reconnus dans la législation nationale. Ce principe est clairement consacré dans la loi de 2047 BS sur les traités qui prévoit qu'en cas de conflit entre la loi népalaise et une convention ou un traité auxquels le Népal est partie, l'instrument international prévaut.

90.En tout état de cause, la législation népalaise ne prévoit aucune restriction ni dérogation s'agissant de l'un quelconque des droits de l'homme reconnus dans un instrument juridique au motif que ces droits ne sont pas garantis dans le Pacte ou ne le sont que dans une moindre mesure. Autrement dit, il n'est pas possible de déroger aux droits reconnus en vertu de la législation népalaise, de conventions ou de décisions de justice pour le seul motif qu'ils ne sont pas garantis par le Pacte ou ne le sont que dans une moindre mesure. Le fait que la protection et la promotion des droits de l'homme est un élément de la Constitution auquel il ne peut être dérogé suppose en retour qu'aucun des droits garantis par la législation népalaise ne peut faire l'objet de restrictions ou de dérogations au motif qu'ils ne sont pas reconnus par le Pacte.

Article 6 . Le droit au travail

Article 6

91.La Constitution garantit à tout citoyen le droit de pratiquer toute profession et d'exercer toute activité, industrie ou commerce. En conséquence, chacun a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou consenti. Pour protéger ce droit, l'article 23 de la Constitution prévoit un droit de recours en justice.

92.Chacun a le droit de travailler pour gagner sa vie. Il existe des dispositions législatives visant à sauvegarder les droits des salariés, notamment en ce qui concerne les salaires minima et les conditions de travail. La loi prévoit, en outre, des dispositions visant à faire respecter la réglementation des entreprises ou organismes concernant l'emploi.

Article 6.2

93.La loi népalaise proscrit le travail des enfants. Il est strictement interdit de faire participer des enfants à tout travail en usine. Pour autant, les enfants représentent depuis longtemps une source de revenu pour les familles pauvres et, tant que les familles ne disposeront pas d'autres sources de revenu, le travail des enfants sous une forme ou une autre continuera à exister dès lors que les enfants seront contraints de travailler pour survivre et pour aider leur famille. Il existe toutefois, pour les mineurs (âgés de 14 à 18 ans) qui travaillent, certaines mesures protectrices qui fixent un salaire de base minimum, ménagent l'accès à un enseignement parallèle et à une formation tournée vers l'emploi, adaptent l'emploi en fonction de l'âge, du sexe et des capacités physiques et mentales du mineur, et réduisent la durée du travail.

94.L'analphabétisme, la pauvreté et une sensibilisation insuffisante de la population sont les principaux problèmes qui font obstacle à la concrétisation de ce noble principe qu'est le droit au travail. Au Népal, 45 % de la population vit sous le seuil de pauvreté absolue. Les indicateurs nationaux de développement font apparaître un niveau de développement faible tant sur le plan social que sur le plan humain comme en témoignent le fort taux d'analphabétisme, la médiocrité des résultats scolaires, l'insalubrité de l'eau consommée, les taux de mortalité infantile et de mortalité maternelle élevés, une consommation alimentaire inappropriée, le faible niveau nutritionnel, etc.

95.Depuis le milieu des années 80, plusieurs initiatives ont été prises en vue de lutter contre la pauvreté. La stratégie de développement qui a prévalait dans la plupart des plans antérieurs était fondée sur la croissance, en ce sens qu'elle visait à atteindre un niveau de croissance élevé pour lutter contre la pauvreté, grâce à des programmes de développement mis en œuvre aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines. De plus, plusieurs programmes et projets ont été lancés pour faire en sorte d'augmenter la production agricole et industrielle et de renforcer les infrastructures. Ces programmes n'ont cependant pas produit les effets escomptés, à savoir réduire la pauvreté dans les couches défavorisées de la société.

96.Aujourd'hui, le neuvième Plan prévoit des mesures de lutte contre la pauvreté qui s'inscrivent sur le long terme, l'objectif étant de ramener la proportion de la population vivant en deçà du seuil de pauvreté absolue de 45 % (taux actuel) à 10 % d'ici 20 ans. Des programmes ont été envisagés en vue de créer des possibilités d'emploi et de travail indépendant, de mettre en valeur les ressources humaines, et enfin de créer un fonds de lutte contre la pauvreté grâce à l'organisation et à la mobilisation de personnes appartenant aux catégories sociales à faibles revenus dans les zones urbaines et rurales.

97.Par ailleurs, des programmes conçus à l'intention des groupes autochtones vont être lancés dans les régions exposées à la pauvreté. On peut citer notamment le programme de développement des régions reculées, le programme visant à améliorer la situation des groupes ethniques peu avancés, les programmes en faveur des groupes socialement peu avancés et autres groupes démunis, les programmes d'aide aux familles rurales sans terre, un programme visant à offrir des facilités de prêt aux petits propriétaire terriens, un programme visant à procurer des logements et des terres arables à des groupes ciblés, un programme d'emploi à l'intention des pauvres et des personnes sans emploi des zones urbaines.

98.Dans le même ordre d'idées, certaines stratégies ont été élaborées en vue d'assurer le succès des programmes de lutte contre la pauvreté. En bref, ces stratégies prévoient de :

i)superviser les programmes de lutte contre la pauvreté, définir des programmes et des stratégies supplémentaires et créer une commission de haut niveau pour la lutte contre la pauvreté;

ii)mettre en œuvre des programmes pour l'emploi au niveau de la population locale et affecter un tiers du budget prévu à des programmes visant à créer des emplois et des activités rémunératrices pour les pauvres;

iii)permettre aux organisations non gouvernementales de jouer un rôle plus concret dans la mise en œuvre de ces programmes;

iv)lancer avec l'aide d'organismes d'État et d'organisations non gouvernementales un programme de crédits ciblés axé sur le logement, l'alphabétisation, l'enseignement, la santé et les installations de distribution d'eau potable en faveur des pauvres;

v)s'efforcer de mettre en place une politique fondée sur le principe "une famille ‑ un travail";

vi)concevoir et mettre sur pied au niveau local un système permettant de superviser et d'évaluer les programmes de lutte contre la pauvreté.

La mise en œuvre de ces programmes et politiques devrait contribuer pour une large part à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population.

Article 7 . Le droit à des conditions de travail justes et favorables

99.La loi népalaise garantit à chaque citoyen le droit de bénéficier de conditions de travail justes et favorables. L'article 20 de la Constitution interdit le trafic des êtres humains, l'esclavage, le servage ou le travail forcé sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit d'employer des mineurs dans les usines, les mines ou à des travaux dangereux.

100.En 1991, la loi sur le travail a été adoptée afin de garantir les droits, les intérêts, les conditions d'emploi et la sécurité des travailleurs et des salariés employés dans des entreprises. Cette loi stipule que les salaires minima des travailleurs et salariés sont déterminés par le Gouvernement, sur recommandation d'une commission composée de représentants des travailleurs et des salariés, du patronat et des pouvoirs publics. Tout accord entre patronat et salariés prévoyant des salaires inférieurs à ceux prescrits par les pouvoirs publics est interdit. Le paragraphe 5 de l'article 11 de la Constitution interdit formellement toute discrimination salariale entre hommes et femmes pour un même travail.

101.La loi sur le travail contient par surcroît diverses dispositions concernant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail qui sont applicables aux salariés hommes comme aux salariés femmes, sur un pied d'égalité. En fonction de leur ancienneté et de leur compétences, les hommes et les femmes bénéficient des mêmes possibilités de promotion. Le chapitre 3 de la loi sur le travail contient des dispositions relatives aux heures de travail qui interdisent de faire travailler un salarié plus de huit heures par jour ou de 48 heures par semaine et qui prévoient un congé hebdomadaire et la rémunération des jours fériés.

102.Le Népal est partie à différentes conventions de l'OIT, notamment la Convention No 100 sur l'égalité de rémunération, la Convention No 131 concernant la fixation des salaires minima et la Convention No 14 sur le repos hebdomadaire (industrie).

Article 8 . Le droit de fonder des syndicats

103.L'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution dispose que tous les citoyens sont libres de fonder les syndicats et les associations de leur choix. Le paragraphe 3 de l'article 6 de la loi sur les libertés civiles reconnaît également ce droit. Aux termes de l'article 112 de la Constitution, les citoyens peuvent former et diriger les organisations ou les partis politiques de leur choix. Seule la loi peut imposer des restrictions à ce droit en cas de menace véritable pour la souveraineté et l'intégrité du pays, l'ordre public ou la morale.

104.La loi de 1992 sur les syndicats a été promulguée afin de protéger et de promouvoir les droits et les avantages professionnels des travailleurs dans toute entreprise. Au titre de l'article 4 de cette loi, les travailleurs de toute entreprise sont autorisés à fonder des syndicats afin de protéger leurs intérêts professionnels, et 50 syndicats ou 5 000 travailleurs au moins travaillant dans des entreprises de nature similaire peuvent, par convention, fonder une association syndicale. Au titre de l'article 5, 10 associations syndicales au moins peuvent, par convention, fonder une confédération syndicale. Selon l'article 18, les syndicats sont constitués en personnes morales autonomes et sont habilitées à fonctionner sous réserve des dispositions légales.

Article 9 . Le droit à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales

105.Aucun État ne peut se dérober à la responsabilité qui lui incombe de garantir la sécurité sociale aux personnes mentalement ou physiquement diminuées à leur naissance ou en raison de leur âge, d'un accident, de catastrophes naturelles, de l'inégalité des chances de développement, etc. L'État dit social est celui qui intervient sur les forces du marché aux fins de protéger ou de favoriser le bien-être matériel des individus ou des familles au nom de l'équité, de la compassion et de la justice.

106.Les principaux objectifs des programmes de santé sociale sont les suivants : protéger les intérêts des couches défavorisées, sans ressources ou socialement peu avancées; agir auprès de la population pour extirper les superstitions traditionnelles; stimuler l'esprit de coopération parmi les habitants en créant un mécanisme de règlement des problèmes sociaux courants; enfin, venir en aide à la population en cas de grave difficulté, quelle qu'en soit la cause.

107.Le paragraphe 9 de l'article 26 de la Constitution fait obligation à l'État de prévoir en matière d'éducation, de santé et de sécurité sociale des politiques en faveur des orphelins, des femmes sans ressources et des personnes âgées et handicapées, en vue de garantir leur protection et leur bien‑être. En vertu de la loi de 1991 sur les comités de développement de village, ces comités sont tenus de réaliser des programmes au profit des femmes et des enfants et en vue de leur protection.

108.Obtenir la confiance du peuple est à la fois une gageure et le but principal d'un régime politique et d'une bonne gouvernance. L'intégration sociale favorise l'unité et stimule le travail collectif dans la poursuite d'un but social commun. L'un des principaux objectifs du développement social est de créer un sentiment d'appartenance à la société et à la nation.

109.Le niveau nutritionnel est l'un des indicateurs du niveau de vie. Plus de la moitié des enfants et des femmes souffrent de carences en protéines et en micronutriments. La pauvreté, l'analphabétisme, la maladie, une production agricole insuffisante, une répartition inégale des ressources, et les habitudes alimentaires traditionnelles sont les principaux facteurs de malnutrition et de sous‑alimentation. Dans ce contexte, on a jugé nécessaire de prendre des mesures concrètes pour élever le niveau nutritionnel dans le cadre du "plan national d'action nutritionnelle – 1996" établi conformément à l'engagement pris par le Népal en vertu de la Déclaration mondiale sur la nutrition.

110Le huitième plan (1992 –1997) comprenait des politiques et des programmes précis consacrés à certains aspects de la protection sociale, tels que la mobilisation des ressources locales; le renforcement et le développement des centres d'aide sociale – notamment en ce qui concerne les toxicomanes, les victimes de catastrophes naturelles et les personnes en situation de grande précarité; les hospices pour les personnes âgées et les foyers d'accueil pour les enfants; la sensibilisation de l'opinion publique à la protection sociale des femmes, des enfants, des handicapés, des pauvres et des personnes âgées; les bourses d'études pour les étudiants pauvres, les plans de crédit, les programmes d'activités génératrices de revenus, etc. L'État et les ONG unissent leurs efforts pour mettre en œuvre ces programmes propres à élever le statut des personnes exploitées, opprimées ou marginalisées. Plus de 10 000 ONG défendent la cause de ces personnes et œuvrent dans le domaine du développement afin d'améliorer leurs conditions de vie.

111.Le Gouvernement a adopté en 1995 les premières mesures de protection sociale. Le budget pour 1994‑1995 prévoyait un programme de versement mensuel d'allocation vieillesse dans cinq districts (100 roupies népalaises pour toute personne âgée de 75 ans et plus); ce programme a été renforcé en 1995‑1996 de manière à s'appliquer à l'ensemble des districts. À cela se sont ajoutés par la suite des mécanismes instituant le versement d'une indemnité mensuelle de 100 roupies pour les veuves sans ressources de 60 ans et plus et pour les personnes affectées d'un handicap physique ou mental permanent. D'autres dispositions ont également été adoptées, comme le versement d'une allocation mensuelle de 25 roupies à 75 000 étudiantes de dix districts montagneux reculés, la gratuité du déjeuner pour 200 000 élèves des écoles primaires de huit districts, ainsi que la création d'hospices pour les personnes âgées dans chaque région de développement et par la suite dans chaque district. Un programme subventionné de services curatifs a été lancé en 1994-1995 à l'intention des personnes âgées et des enfants.

112.Conformément aux principes directeurs concernant les politiques et les programmes de développement de la protection sociale, le Gouvernement a défini, dans le cadre du neuvième plan, des politiques, stratégies et programmes précis de protection sociale principalement axés sur l'émancipation des femmes, le développement de l'enfant, les personnes âgées, les veuves sans ressources, les handicapés et les personnes en situation de grande précarité.

Article 10 . La protection et l'assistance accordées à la famille

Article 10.1

113.Le Népal est un pays multiethnique et multilingue. Les Népalais vivent pour la plupart au sein de familles étroitement unies qui jouent un rôle très important dans leur vie. Les conjoints se partagent les responsabilités familiales : l'homme est généralement le soutien de famille, tandis que la femme a le devoir de veiller à la santé, à l'alimentation, à l'éducation et au bien-être général de leurs enfants. À cet égard, l'État a, lui aussi, un rôle important à jouer.

114.Le huitième alinéa du paragraphe 26 de la quatrième partie de la Constitution dispose que : "L'État prend les dispositions nécessaires pour sauvegarder les droits et les intérêts des enfants, veille à ce qu'ils ne soient pas exploités et prend des mesures en vue de l'instauration progressive de la gratuité de l'enseignement". En conséquence, l'enseignement scolaire est désormais gratuit. Les manuels sont fournis gratuitement aux garçons jusqu'en troisième année et aux filles jusqu'en cinquième année, et à compter de l'année scolaire en cours ils seront gratuits pour tous les élèves jusqu'en cinquième année dans l'ensemble du pays. Certaines écoles d'enseignement général et certaines écoles d'enseignement professionnel disposent d'installations adaptées aux enfants handicapés.

115.Le neuvième alinéa du paragraphe 26 de la quatrième partie de la Constitution dispose que : "L'État applique des politiques du même ordre dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité sociale des orphelins, des femmes sans ressources, des personnes âgées ainsi que des personnes souffrant d'un handicap ou d'une incapacité, pour garantir leur protection et leur bien-être".

116.En vertu de certaines dispositions juridiques, les parents ou les tuteurs sont tenus de pourvoir à la nourriture, à l'habillement, à l'éducation et à la santé des enfants dont ils ont la charge, dans la mesure où leur situation financière le leur permet. Il est de leur devoir et de leur responsabilité de conseiller et d'orienter comme il convient leurs enfants ou pupilles.

117.Conformément à la législation en vigueur, les femmes ont droit à un congé puerpéral d'une durée maximale de 60 jours après l'accouchement. Ce congé, accordé en tant que congé légal, donne lieu au versement intégral du salaire dès lors que l'intéressée est employée à plein temps. La loi de 1992 sur le travail prévoit également le droit au congé de maternité.

Article 10.2

118.Le Gouvernement a prévu des dispositions réglementaires concrètes pour empêcher l'exploitation des enfants. Les enfants âgés de moins de 14 ans ne peuvent pas être employés entre 18 heures et 6 heures et ne doivent pas travailler plus de 36 heures par semaine. Il est également interdit d'employer des enfants à des travaux dangereux, ou sur des lieux de travail dangereux.

119.La loi sur le travail et la loi sur les enfants, datant toutes deux de 1992, définissent et réglementent clairement l'emploi des enfants et l'interdisent dans certains cas. Le Gouvernement a mis en place pour une durée de 10 ans (1990‑2000) un plan national d'action pour les enfants et le développement. La création du Comité central pour le bien‑être de l'enfant au niveau national et des comités pour le bien‑être de l'enfant au niveau des districts ainsi que des initiatives d'ONG visant à empêcher le travail des enfants sont aussi des éléments très importants dans ce domaine.

120.La loi de 1992 sur le travail prévoit que les femmes salariées doivent pouvoir disposer du temps nécessaire à l'allaitement naturel de leur enfant. Aux termes de la loi de 1992 sur les enfants, il incombe à l'État de prêter son concours à la fourniture de soins de santé appropriés aux femmes enceintes et d'assurer des services en matière de planification familiale.

121.Divers programmes sont mis en œuvre afin de garantir le droit des femmes de bénéficier des prestations appropriées au cours de la grossesse, pendant et après l'accouchement ainsi que d'une nutrition adéquate pendant la grossesse et la période d'allaitement.

122.Les services de santé sont traités en priorité, depuis le tout début de la planification du développement au Népal. Le programme pour une maternité sans risque est en cours de mise en œuvre et les soins prénatals sont également favorisés. Néanmoins, dans l'ensemble, l'état de santé de la population reste médiocre. Le système de prestation des soins est certes en voie d'amélioration, mais reste encore insuffisant. Au Népal, environ 13 % de l'ensemble des mères ont accès à des soins postnatals professionnels. Récemment, un programme pour une maternité sans risque, conçu de façon plus organisée, a été lancé dans le secteur public. La première phase du programme est mise en œuvre dans une dizaine de districts.

123.L'âge légal du mariage en l'absence de consentement parental est fixé à 21 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes; avec consentement parental, il est de 18 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes. Compte est dûment tenu du libre consentement des futurs époux. Dans certains cas, cependant, ceux‑ci se heurtent à une résistance d'ordre social s'ils sont issus de milieux sociaux différents.

124.En vertu de la loi de 1971 sur l'enregistrement des mariages, un homme et une femme en âge de se marier peuvent faire enregistrer leur mariage devant le bureau de l'administration du district; un certificat de mariage dûment signé par les autorités leur est alors remis.

Article 10.3

125.Conformément à la Constitution qui dispose que nul mineur ne peut être employé dans une usine, dans une mine ou à des travaux dangereux, la loi sur les enfants interdit d'employer des mineurs âgés de moins de 14 ans dans ces types d'activité. Elle prévoit par ailleurs que l'emploi des mineurs âgés de 14 à 18 ans doit s'accompagner de mesures de protection et de sécurité. Elle interdit également d'employer des enfants âgés de moins de 14 ans dans des entreprises industrielles. La loi prévoit en outre qu'un mineur ne peut travailler entre 18 heures et 6 heures. Tout mineur employé doit être chargé d'un travail ne comportant aucun risque et disposer d'un équipement de protection ainsi que de suffisamment de temps pour ses études.

126.En dépit de ces mesures, le travail des enfants continue d'être très répandu au Népal. Du fait de la pauvreté et du manque de sensibilisation à ce problème, les enfants font partie intégrante de la main‑d'œuvre familiale.

127.La composition de la population active par tranche d'âge (entre 1981 et 1996) est donnée dans le tableau ci‑dessous.

Tableau 7

Composition de la population active par tranche d'âge entre 1981 et 1996

(En pourcentage)

Tranche d'âge	1991
10‑14 ans	22,9
15–19 ans	49,8
20–59 ans	71,5
60 ans et plus	33,6

128.Le problème du travail des enfants auquel les pays en développement doivent faire face aujourd'hui demeure très préoccupant. La pauvreté contraint les enfants à travailler pour survivre, d'autant que la stratification sociale et le modèle économique reposant sur la recherche de rente tendent à exclure les pauvres qui n'ont alors pas d'autre choix que de recourir au travail des enfants, corollaire de la lutte pour la vie.

129.La composition de la population active par sexe entre 1981 et 1996 est donnée dans le tableau ci‑dessous.

Tableau 8

Composition de la population active par sexe entre 1981 et 1996

(En pourcentage)

Sexe/année	1991
Hommes	68,7
Femmes	45,5
Total	57,0

130.Compte tenu de la situation actuelle, il apparaît impératif de cibler davantage les moyens d'action pour pouvoir supprimer le travail des enfants au Népal. La pauvreté, la faim, la non‑scolarisation, les mauvaises conditions de travail, l'accomplissement de lourdes tâches, l'accumulation des heures de travail, les bas salaires sont les principaux problèmes qui caractérisent le travail des enfants au Népal.

Article 11 . Le droit à un niveau de vie suffisant

Article 11.1

131.Le Népal reconnaît le droit de chacun à un niveau de vie suffisant. Aux termes de la Constitution, l'État est tenu de mener à bien une politique visant à élever le niveau de vie de la population en développant d'une part les infrastructures dans des domaines tels que l'enseignement, la santé, le logement, et d'autre part les possibilités d'emploi dans toutes les régions.

132.Par ailleurs, le Népal participe avec d'autres pays de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) à un accord de sécurité alimentaire à l'échelle régionale qui s'est traduit par la création en 1987 de la réserve de sécurité alimentaire de la SAARC. Dans le cadre de cet accord, chaque pays de la SAARC doit mettre de côté la quantité de céréales qu'il est tenu d'apporter à la réserve en vertu de la liste prévue dans l'accord. Les pays de la SAARC peuvent utiliser cette réserve pour répondre à des besoins urgents de nourriture lorsque les réserves nationales ne permettent pas de les satisfaire ou lorsqu'il ne leur est pas possible d'acheter des céréales en raison des contraintes liées à la balance des paiements.

133.Conformément aux dispositions de la Constitution népalaise, tout citoyen a le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Toute forme de discrimination quant à la jouissance de ce droit est interdite. Le paragraphe 4 de l'article 11 de la Constitution dispose expressément que nul ne peut faire l'objet de discrimination fondée sur la caste en tant qu'intouchable, se voir refuser l'accès à un lieu public quelconque ou être privé de l'usage de services publics. De même, chaque communauté a le droit de préserver et de promouvoir sa langue, son alphabet et sa culture.

134.De plus, la Constitution fait obligation à l'État de maintenir des conditions qui permettent à la population de jouir des fruits de la démocratie sans discrimination. L'État est également tenu aux termes de la Constitution de mener à bien une politique axée en priorité sur le progrès scientifique et technique, et de prendre dûment en considération le développement des techniques au niveau local. Dans le même ordre d'idées, la loi de 1965 sur le droit d'auteur contient de nombreuses dispositions assurant à tout citoyen la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

135.Le plan d'action nutritionnelle susmentionné a également pour objet de promouvoir la sécurité alimentaire et l'apport de micronutriments.

Article 11.2

136.Les pouvoirs publics s'efforcent de fournir à la population une nourriture suffisante. Selon les estimations, les besoins du Népal en céréales s'établissaient à 4 124 000 tonnes pour 1997‑1998 et ils ont été satisfaits par la production nationale à concurrence de 3 896 000 tonnes. Sur 75 districts, 47 ont connu une pénurie de céréales tandis que 28 ont présenté des excédents.

137.L'industrie textile relève pour l'essentiel du secteur privé. Chacun est libre d'acheter et de vendre les vêtements de son choix. Il existe par ailleurs une entreprise publique qui produit des tissus bon marché destinés au grand public.

138.Les Népalais sont libres d'acheter et de vendre des terrains, des habitations ou d'autres biens immobiliers et de s'installer où ils le souhaitent dans le pays. L'urbanisation rapide et anarchique se révèle être un grave problème au Népal. Il existe un mécanisme réglementaire qui prévoit l'approbation des plans par le bureau de la municipalité ou de la ville. Les personnes ne respectant pas les normes en matière de logement font l'objet de sanctions. Toutefois, l'approbation des plans n'est pas obligatoire dans les villages.

139.L'État s'est efforcé de créer à l'intention des fonctionnaires des ensembles d'habitation en fournissant des terrains viabilisés pour un prix raisonnable (les infrastructures comprennent notamment l'eau, l'électricité et le tout‑à‑l'égout). Toutefois, ces projets n'ont permis d'accroître le nombre de logements que dans une faible mesure.

140.Les pouvoirs publics ont progressivement mis en œuvre un programme de réforme foncière afin d'optimaliser l'utilisation de la terre et des ressources naturelles.

141.L'État s'est fixé comme objectif l'élimination définitive de la faim dans le pays. À cet effet, il dispose d'un mécanisme lui permettant de suivre de près l'approvisionnement intérieur en céréales. Des zones connaissant des déficits vivriers reçoivent des denrées supplémentaires achetées sur le marché national. Dans les cas de pénurie grave ainsi que dans le cadre du programme "vivres contre travail", l'État se procure des produits alimentaires auprès de sources extérieures, notamment le Programme alimentaire mondial (PAM).

142.Étant donné que l'économie du pays repose essentiellement sur l'agriculture, le Gouvernement s'emploie à accroître la production céréalière nationale en améliorant les réseaux d'irrigation. Il fait également des efforts pour fournir des semences et des engrais aux agriculteurs par le biais de filières publiques ou privées. En outre, il subventionne partiellement la production d'engrais chimiques, de telle sorte qu'ils puissent être vendus à des prix abordables pour les agriculteurs.

143.L'agence népalaise de gestion alimentaire (Nepal Food Corporation) est un organisme d'État qui traite de la vente, de l'achat, de la distribution et du stockage des céréales dans le pays. Elle a fait bâtir plusieurs silos à grains dans diverses régions. Ceux-ci ont pour la plupart été construits avec l'appui financier et technique de bailleurs de fonds.

144.L'exportation de céréales peut être interdite en fonction des besoins du pays. Des licences d'exportation ou d'importation peuvent être exigées pour certaines d'entre elles. Les besoins en céréales sont évalués périodiquement et dès lors qu'il semble y avoir un risque de pénurie, les pouvoirs publics prennent toutes mesures utiles pour satisfaire la demande.

Article 12 . Le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale

Article 12.1

145.Aux termes de l'article 26 de la Constitution, l'État est tenu d'appliquer des politiques qui permettent d'améliorer le niveau de vie de la population en lui offrant des perspectives nouvelles en matière de santé, d'éducation, de logement et d'emploi. Il doit également orienter son action en matière d'éducation, de santé et de sécurité sociale en faveur des orphelins, des femmes sans ressources, des personnes âgées et des handicapés en vue d'assurer leur protection et leur bien‑être. La Constitution reconnaît ainsi le droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'il soit capable d'atteindre.

146.Les pouvoirs publics ont adopté en 1991 une politique globale de santé nationale dans le but d'améliorer l'état de santé de la population et de développer ce secteur, du double point de vue de la fourniture des services et de l'organisation administrative du système de soins. Les services de santé se trouvent ainsi répartis en services préventifs, incitatifs et curatifs, et les dispositions nécessaires sont prises en conséquence pour les différents niveaux d'établissements sanitaires. Les politiques de santé du huitième plan (1992-1997) étaient également conformes à la politique de santé nationale.

147.Les principales politiques de santé énoncées dans le huitième plan sont les suivantes :

-Créer et développer, à différents niveaux, un service intégré de soins de santé primaires : service de santé communautaire assuré par des femmes bénévoles au sein des comités de développement de village, postes de santé au niveau des ilaka et centres de soins de santé primaires dans chaque circonscription électorale;

-Développer un service de santé curatif selon un mécanisme d'orientation des patients vers des centres de traitement;

-Inclure les soins de santé maternelle et infantile ainsi que les services de planification familiale dans les services de soins de santé primaires.

Des stratégies de mise en œuvre et des mécanismes institutionnels ont été élaborés et favorisés au cours des dernières années. De plus, l'application progressive de l'initiative 20/20 a été acceptée. Un certain nombre de lois ont été mises en œuvre afin de garantir la participation de la population locale au développement, y compris dans le domaine de la santé.

148.Au cours de la période couverte par le huitième plan, 95 314 femmes bénévoles au service de la santé communautaire ont reçu une formation leur permettant de dispenser des soins de santé élémentaires, notamment aux femmes et aux enfants au niveau local. De plus, 3 187 postes de santé auxiliaires et 100 centres de santé primaires ont été créés dans le cadre de la politique nationale de santé de 1992. Le programme élargi de vaccination contre différentes maladies, ainsi que des services relatifs à l'éducation en matière de santé, à la nutrition, à la lutte contre l'épilepsie, la tuberculose et contre des maladies épidémiques ont été étendus à la population locale de façon à pouvoir dispenser des soins de santé primaires. Des services spécifiques ont aussi été mis en place en vue de lutter contre le paludisme, la fièvre jaune et l'encéphalite. Dans le but d'éradiquer la poliomyélite d'ici l'an 2000, des gouttes antipoliomyélitiques sont administrées aux enfants âgés de 0 à 5 ans dans le cadre des journées nationales de vaccination qui se tiennent deux fois l'an.

149.Des programmes consacrés à la santé maternelle et infantile et à la planification familiale ont été mis en œuvre entre 1992 et 1997 pour faire en sorte de réduire au minimum les répercussions négatives de la croissance démographique rapide sur le développement socioéconomique du pays.

150.Des programmes d'éducation, d'information et de communication consacrés à la santé ont été mis en œuvre de manière concertée. Actuellement, des programmes nutritionnels sont en cours d'application, et un contrôle de la croissance des enfants est mis en place. Des distributions de vitamine A et de sels iodés sont organisées au niveau local. Les enfants bénéficient de soins permettant de lutter contre les diarrhées, les infections respiratoires aiguës et autres maladies courantes. L'homéopathie et les méthodes de soins naturelles et traditionnelles sont également encouragées.

151.La politique de santé adoptée dans le neuvième plan (1997-2002) en matière de soins primaires porte de nouveau sur une période de 20 années. La santé y est considérée comme l'un des droits de l'homme et comme un moyen efficace de contrôle démographique et de lutte contre la pauvreté.

152.Les politiques et les stratégies du neuvième plan (1997-2002) prévoient : la mise en place d'un plan de santé nationale à long terme; la fourniture d'un ensemble intégré de soins de santé courants à l'échelon du village; la fourniture de services intégrés de soins courants selon un mécanisme d'orientation des malades vers les centres de traitement; le renforcement, selon ce même mécanisme, des services de santé curatifs dans les dispensaires et les hôpitaux; la mise en place de services de santé génésique à l'échelon du village et de services de planification familiale en fonction de la demande; l'élaboration d'un ensemble de programmes relatifs au personnel, aux médicaments et à l'équipement, qui tiennent compte de la notion de rentabilité; enfin, la mobilisation du secteur privé, des ONG et des pouvoirs publics pour développer le secteur de la santé. Au nombre des autres orientations figurent le développement des services de médecine ayurvédique en tant que partie intégrante des services de santé; la planification, la gestion et la mise en place effectives des services de santé sur la base de principes et de méthodes décentralisés; l'application d'un plan de promotion des personnels de santé; la restructuration de la politique sanitaire et la refonte de la législation en matière de santé; l'augmentation des ressources allouées au secteur de la santé; enfin, la mobilisation du secteur privé et des ONG en vue de produire des ressources.

153.On trouvera dans le tableau ci‑après les indicateurs de santé pour 1996‑1997 et les objectifs visés dans le neuvième plan.

Tableau 10

Indicateurs de santé pour 1996‑1997 et objectifs visés dans le neuvième plan

Indicateur de santé	Situation en 1996‑1997	Objectifs visés dans le neuvième plan
Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	74,7	61,5
Taux de mortalité juvénile pour 1 000 naissances vivantes	118	102,3
Fécondité cumulée (par femme)	4,58	4,20
Espérance de vie (hommes et femmes) (en années)	56,1	59,7
Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	475	400
Taux de pratique de la contraception (%)	30,2	36,6
Accouchements réalisés par des professionnels qualifiés (%)	31,5	50,0
Taux brut de mortalité (pour 1 000)	11,5	9,6
Taux brut de natalité (pour 1 000)	35,4	33,1

Source : Le neuvième plan, NPC, HMG/N, 1997

Article 12.2

154.Que ce soit dans le cadre du huitième plan ou dans celui des Directives nationales pour les études d'impact sur l'environnement, l'accent a été mis en priorité sur l'exploitation durable des ressources naturelles. Les principaux programmes retenus dans le huitième plan étaient les suivants : évaluation de l'impact sur l'environnement (y compris l'évaluation de l'incidence sur la santé des projets de développement); lutte contre la pollution, notamment de l'air et de l'eau, et protection de la santé de la population contre les produits chimiques industriels; enfin, un programme sur l'éthique de l'environnement traitant de questions aussi diverses que la conservation des ressources naturelles ou les effets de la dégradation de l'environnement sur la santé.

155.La Politique environnementale du Népal et son plan d'action ont été adoptés en 1993. Cette Politique permet l'analyse des questions écologiques dans un cadre multisectoriel et comprend des mesures, des stratégies et un plan d'action visant à protéger l'environnement naturel u pays et la santé de la population. À la suite du Sommet de la planète Terre à Rio, le Conseil de protection de l'environnement a été créé en 1993 en tant qu'organe suprême chargé, sous la présidence du Premier Ministre, de conseiller le Gouvernement dans ce domaine.

156.Le Ministère de la population et de l'environnement a été créé en 1995. La loi de 1996 sur la protection de l'environnement et le règlement concernant la protection de l'environnement (1997) ont été élaborés aux fins de la protection de l'environnement. L'Initiative environnement et santé lancée en 1996 a pour objet d'assurer l'intégration des questions relatives à l'environnement et à la santé dans le plan national pour le développement durable. Elle porte sur les questions suivantes : maintien de la qualité de l'eau et de l'air, sécurité alimentaire et protection contre les risques chimiques, gestion des déchets toxiques et salubrité des villes.

Article 13 . Le droit à l'éducation

Article 13.1

157.Pleinement conscient de l'importance que revêt l'éducation pour la population, le Gouvernement lui accorde toute l'importance qu'elle mérite dans la mise en œuvre des plans de développement économique. L'objectif visé par le Népal est de permettre à chacun de bénéficier d'une éducation de base, et, dans cette perspective, l'enseignement scolaire est désormais gratuit.

158.Comme indiqué précédemment, l'article 26 de la Constitution fait obligation à l'État de relever le niveau de vie de la population en développant l'éducation, la santé, le logement et l'emploi.

159.Le taux d'alphabétisation de la population tant masculine que féminine a sensiblement augmenté depuis 1971. Il est donné dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6

Taux d'alphabétisation par sexe

Année	Hommes (%)	Femmes (%)	National (%)
1971	23,6	3,9	13,9
1981	34,0	12,0	24,0
1991	55,0	25,0	40,0
1996	65,0	31,0	48,0

Source : Le neuvième plan, NPC/N, HMG/N, 1998.

Article 13.2 a)

160.Le Gouvernement a instauré la gratuité de l'enseignement primaire. Aucun droit quel qu'il soit ne sera perçu pour aucun élève d'école primaire. Les manuels sont eux aussi distribués gratuitement aux élèves jusqu'en cinquième année.

161.Le Gouvernement s'efforce d'élargir l'accès de la population à l'éducation élémentaire et primaire en augmentant le nombre des écoles. Par ailleurs, le neuvième plan prévoit de nouvelles initiatives visant à rendre obligatoire l'enseignement primaire. Les dispositions nécessaires seront prises pour permettre aux autorités locales de mettre en place une scolarité gratuite et obligatoire. Des efforts sont actuellement poursuivis pour rendre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur accessibles à la population.

162.Les objectifs de l'enseignement tels qu'ils ont été définis par la Commission nationale de l'éducation sont les suivants :

i)favoriser les possibilités d'épanouissement du talent et de la personnalité propres à chacun;

ii)œuvrer en faveur d'une vie sociale saine grâce à la promotion de normes sociales universelles comme des valeurs sociales et des croyances nationales;

iii)renforcer la cohésion de la société en favorisant l'intégration sociale de tous ses membres;

iv)aider les individus à vivre en harmonie au sein de la société moderne en s'assurant que le contexte national soit le reflet de leur propre identité;

v)valoriser les ressources humaines en vue de moderniser et de développer le pays;

vi)promouvoir la sauvegarde de la nature et des ressources nationales et faire en sorte qu'elles soient utilisées au mieux;

vii)aider les catégories peu avancées et défavorisées à participer à l'évolution générale du pays.

163.Le Népal a réalisé des progrès satisfaisants dans le domaine de l'éducation d'un point de vue quantitatif. Par contre, l'égalité des chances quant à l'accès à l'éducation et la promotion de la qualité continuent de représenter un véritable défi pour le Gouvernement et la société dans son ensemble.

164.Le taux d'inscription dans les écoles primaires pour 1996-1997 a atteint un total de 70 %, pour un taux de scolarisation brut de 114 %, contre 48 % dans le premier cycle du secondaire et 32 % dans le deuxième cycle du secondaire. Le pays comptait alors 21 473 écoles primaires et 82 645 instituteurs. La priorité a été donnée à la nomination d'institutrices dans les écoles primaires.

165.Pour 1996-1997, la proportion de filles scolarisées atteignait 39 % dans l'enseignement primaire, 36 % dans le premier cycle de l'enseignement secondaire et 35 % dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire. La même année, un enseignement secondaire était dispensé par 14 585 enseignants dans un total de 2 054 établissements. Selon les estimations, le corps enseignant se répartissait comme suit : 87 281 instituteurs dans les écoles primaires, 18 388 enseignants dans l'enseignement secondaire inférieur et 15 930 enseignants dans l'enseignement secondaire.

166.Le taux d'alphabétisation était de 42 % en 1996-1997 (57 % pour les hommes et 27 % pour les femmes). L'enseignement supérieur s'est développé sensiblement au cours des quatre dernières décennies. Le nombre d'universités et de campus a nettement augmenté après le rétablissement d'un régime démocratique multipartite au Népal en 1990. Les résultats obtenus dans l'enseignement primaire sont médiocres : en raison du grand nombre d'abandons scolaires et de redoublements, il faut plus de 11 ans en moyenne pour terminer les cinq années d'études primaires.

167.Les objectifs du neuvième plan font de la promotion de l'enseignement un facteur déterminant pour lutter contre la pauvreté, élever le niveau de vie de la population grâce au développement socioéconomique et pour faire progresser la nation en valorisant les ressources humaines, répandre le patriotisme, sensibiliser et fidéliser les citoyens aux valeurs démocratiques, les rendre compétents, productifs, disciplinés, dévoués aux droits de l'homme, socialement responsables, etc. L'objectif fixé dans le cadre du plan est de parvenir à l'alphabétisation de 70 % des adultes, et à un taux net de scolarisation de 90 % dans l'enseignement primaire, de 55 % dans le premier cycle de l'enseignement secondaire et de 45 % dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire.

168.Le neuvième plan énonce les politiques et stratégies suivantes : développer l'école maternelle; développer et étendre l'enseignement élémentaire, primaire et secondaire (premier et deuxième cycles); instaurer l'enseignement primaire obligatoire; lancer une campagne nationale d'alphabétisation; améliorer l'efficience tant interne qu'externe de l'enseignement scolaire; fusionner les deux cycles de l'enseignement secondaire dans le cadre d'une gestion intégrée; créer des écoles polytechniques; créer une université de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que d'autres universités techniques; enfin, décentraliser la gestion de l'enseignement pour permettre l'amélioration des compétences et la participation active de la population locale.

Article 13.2 b)

169.Afin d'aligner l'enseignement scolaire sur les normes internationales, les pouvoirs publics commencent à relever progressivement le deuxième cycle de l'enseignement secondaire au niveau 10+2.

Article 13.2 c)

170.Afin d'élargir l'accès de la population à l'enseignement supérieur des mesures sont engagées pour permettre la création de nouveaux établissements et de nouvelles universités dans différentes parties du pays. Un certain nombre de campus tant privés que publics ont été récemment ouverts dans le cadre de différentes facultés. Il y a quelques années, une université a été fondée grâce à une initiative privée. L'enseignement qui y est dispensé porte sur les sciences et la gestion.

Article 13.2 d)

171.L'enseignement non scolaire fait lui aussi l'objet d'une grande attention au Népal compte tenu des facteurs géographiques et socioéconomiques du pays. Afin de faire progresser le taux d'alphabétisation, une campagne nationale va être lancée, comportant des programmes d'enseignement de type non classique, en particulier des programmes d'alphabétisation.

172.Pour les enfants non scolarisés de 6 à 14 ans, on envisage de dispenser l'enseignement par le biais d'approches de type non classique telles que les programmes "Chelibeti" et "Sikehya Sadan", exécutés à l'échelon du village. L'action des pouvoirs publics à cet égard est appuyée par des ONG nationales et internationales.

173.Il existe plusieurs mécanismes visant à aider les étudiants doués issus de milieux défavorisés par le biais de bourses d'études octroyées à tous les niveaux, de l'école primaire à l'université. De plus, l'État reçoit aussi des bourses d'études offertes à titre amical par de nombreux pays et de nombreuses organisations internationales dans des domaines tels que la sociologie, la médecine, l'ingénierie, la gestion des entreprises, l'informatique, etc. Les bourses d'études de l'État sont octroyées aux étudiants en fonction de leurs mérites par un comité de sélection dépendant du Ministère de l'éducation.

Article 13.2 e)

174.Les enseignants népalais sont rémunérés par l'État. Ils sont libres de fonder leurs propres syndicats. Une formation pédagogique est dispensée dans un certain nombre d'établissements publics ainsi qu'à l'université.

Article 13.3

175.Les parents ou tuteurs sont libres d'inscrire leur enfant ou pupille dans la filière, l'école, le campus ou l'université de leur choix. En règle générale, l'enseignement dans les établissements publics est moins onéreux que dans les établissements privés, quand il n'est pas gratuit.

Article 13.4

176.Les élèves ou étudiants suivent des cours de morale. La religion ne constitue en aucun cas un obstacle à l'inscription dans une école, un campus ou une université.

177.Afin de maintenir la qualité de l'enseignement, les pouvoirs publics ont établi des normes minimales dans ce domaine. Tous les établissements scolaires doivent respecter les directives étatiques quant aux matières à enseigner. C'est dans ce large cadre défini par les autorités que s'inscrit la liberté de l'enseignement au Népal.

178.Dès leur plus jeune âge, les Népalais apprennent à être très respectueux à l'égard de leurs parents, des enseignants et des invités. L'école par ailleurs s'attache à leur inculquer les valeurs de tolérance, d'amitié, de compréhension, de coopération, d'entente raciale et autres principes moraux.

Article 14 . L'instauration de l'enseignement obligatoire

179.Les pouvoirs publics ont déjà instauré la gratuité de l'enseignement jusqu'en dixième année dans les écoles publiques. Dans le cadre de la politique adoptée par le Gouvernement dans son neuvième plan, l'enseignement primaire sera amélioré, étendu et rendu obligatoire. Par ailleurs, des dispositions seront prises pour dispenser l'enseignement primaire aux enfants dans leur langue vernaculaire.

Article 15 . Le droit à la vie culturelle, aux bienfaits de la recherche scientifique et aux activités créatrices

Article 15.1

180.Le Népal est un royaume séculaire au sein duquel les habitants de castes, de croyances et de cultures différentes vivent en paix et dans une totale harmonie raciale. La Constitution garantit à tous les citoyens népalais le droit d'avoir leurs spécificités culturelles. L'État ne s'ingère donc en rien dans la vie culturelle des citoyens.

181.Afin de préserver et de promouvoir l'héritage culturel du Népal, le Gouvernement a créé le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture en 1995. Ses objectifs sur le plan de la culture sont les suivants :

i)concevoir et mettre en œuvre des politiques et des plans relatifs à des questions touchant la culture (sauvegarde, promotion, diffusion);

ii)faire partie d'organisations nationales et internationales dans le domaine de la culture; coordonner leur action et nouer des liens avec elles;

iii)organiser au Népal des conférences internationales, des séminaires et des ateliers internationaux et nationaux relatifs à la culture, et participer à ce type de manifestations;

iv)conclure des accords d'échanges culturels et réaliser des études dans le domaine de la culture.

Article 15.2

182.Compte tenu de l'importance que revêtent les sciences et les techniques pour le développement du pays, l'État a fondé l'Académie royale népalaise des sciences et des techniques en 1982 en vue d'atteindre les objectifs fixés, à savoir la promotion, le développement et la réalisation en priorité de recherches dans diverses branches scientifiques et techniques. Des scientifiques népalais spécialisés dans différents domaines travaillent à l'Académie depuis lors. En fait, la science et la technologie sont considérées comme les forces motrices du progrès dans le pays.

183.Par ailleurs, le Gouvernement a créé, le 15 mai 1996, un Ministère des sciences et des techniques distinct, qui a pour tâche d'assurer le suivi de l'ensemble des travaux scientifiques et techniques. La création de ce ministère apporte une nouvelle dimension aux progrès scientifique et technique dans le pays. Le principal objectif du Ministère est de créer un environnement propice aux progrès scientifique et technique et de prendre les dispositions nécessaires pour que ses applications concrètes servent le développement national.

184.Le Ministère des sciences et des techniques s'emploiera à atteindre ces objectifs en concevant et appliquant des politiques, plans et programmes relatifs aux sciences et aux techniques, en favorisant la recherche, en développant des énergies de substitution, en établissant des liens et en coopérant avec des universités, et enfin en veillant à la production, à la fourniture et à la gestion d'outils et d'équipements scientifiques et techniques.

Annexe I

ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES

(Évolution en pourcentage annuel)

Indicateur	1971-1980	1981-1990	1991-1996
PIB réel	2,1	4,9	5,2
Secteur agricole	0,5	4,6	2,2
Autres secteurs	7,0	5,2	7,8
Prix(index des prix à la consommation)(déflateur du PIB)	7,97,1	10,610,3	10,710,1
Dépenses publiquesDépenses ordinairesDéveloppement	17,818,817,7	19,319,219,2	12,321,07,4
Recettes	15,4	17,6	18,0
Exportations	-	19,4	28,7
Importations	-	18,4	27,8
En pourcentage du PIB	1975	1985	1996
Dépenses publiques	9,1	18,9	19,7
Recette	6,1	8,8	11,3
Déficit commercial	5,6	11,3	22,8
Déficit de la balance des opérations courantes	0,7	4,2	9,5
Balance des paiements (+ = excédentaire) (- = déficitaire)	2,5	-1,95	-0,54
Dette extérieure	2,1	20,7	56

Source : Rapport sur le développement humain au Népal, 1998.

Annexe II

QUELQUES INDICATEURS DE DÉVELOPPEMENT HUMAIN

Indicateur/Année	1981	1991	1996
Population (en millions)	15	18,5	21,2
Rapport de masculinité (proportion d'hommes par rapport aux femmes)	1,05	0,99	1,01
Taux brut de natalité (l)	39	41	37
Taux brut de mortalité (l)	14	13	12
Taux de croissance démographique (%)	2,7	2,1	2,3
Fécondité cumulée (%)	6,1	5,6	5,0
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances)	117	97,5	86,1
Taux de mortalité maternelle (pour 1 000 naissances)	n.c.	5,8	5,39
Espérance de vie à la naissance (en années)	50	54	57
Nombre d'habitants par hectare de terre cultivée	6,1	7,8	n.c.
Âge moyen lors du mariageHommesFemmes	21,817,1	21,418,1	n.c.n.c.
Taux de scolarisation (%)Enseignement primairePremier cycle de l'enseignement secondaire Deuxième cycle de l'enseignement secondaire	n.c.n.c.n.c.	1064032	114,147,931,6
Nombre d'habitants par médecin (en milliers)	30	16	10
Nombre d'habitants par infirmière (en milliers)	9,0	6,0	5,0
Proportion d'actifs (%)Taux d'activité masculineTaux d'activité féminine	65,183,146,2	5768,145,2	67,271,063,7
Structure sectorielle de l'emploi (%)AgricultureIndustrieServices	910,58,5	812,616,4	n.c.n.c.n.c.
Travailleurs indépendants (%)HommesFemmes	85,583,290,0	75,369,583,7	78,470,586,2
Dette extérieure totale (% du PIB)	9,0	51,2	53,5
Coefficient du service de la dette	1,6	7,2	5,6

Source : Rapport sur le développement humain au Népal, 1998, et DHS, MOH, 1996.

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