Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de présession
Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Koweït *
A.Renseignements d’ordre général
1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du Bureau national des droits de l’homme et la diversité de ses membres et pour mettre celui-ci en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
2.Donner des renseignements sur les progrès accomplis par rapport aux cibles définies dans la contribution prévue de l’État partie déterminée au niveau national au titre de l’Accord de Paris, et concernant la définition d’une cible quantitative de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Indiquer quels organismes publics ont déjà mis au point une stratégie environnementale assortie d’un plan d’action et un mécanisme de mise en œuvre conformément à la loi de 2014 sur la protection de l’environnement. Présenter des exemples de constatations formulées par les observateurs désignés par le Conseil suprême pour l’environnement, et apporter des précisions sur les mesures qui ont été prises pour y donner suite.
3.Donner des renseignements sur le cadre réglementaire adopté par l’État partie pour faire en sorte que les entreprises publiques et privées relevant de sa juridiction respectent les droits économiques, sociaux et culturels dans toutes leurs activités, y compris celles menées à l’étranger. Communiquer aussi des informations sur les actions en justice exercées par des personnes touchées par les activités d’entreprises et sur les voies de recours dont elles disposent.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
4.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie utilise les ressources dont il dispose au maximum pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fournir des renseignements sur l’évolution au cours des cinq dernières années :
a)De la proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et du niveau des inégalités, défini de préférence comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;
b)De la proportion des recettes publiques financée par l’impôt ;
c)Du taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises et sur le revenu des personnes physiques et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux articles de luxe, au tabac et à l’alcool, aux boissons sucrées et collations et aux carburants) et du pourcentage de l’ensemble des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé sur le décile le plus riche de la population ;
d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et de la part de l’ensemble des dépenses publiques consacrées aux dépenses sociales (emploi, sécurité sociale, alimentation, logement, eau et assainissement, santé, éducation et culture).
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
5.Donner des renseignements sur les dispositions prises en vue de l’adoption d’une loi antidiscriminatoire complète, qui interdise la discrimination directe et indirecte pour quelque motif que ce soit.
6.Indiquer les progrès accomplis dans l’application de la recommandation faite par le Comité au sujet de la reconnaissance du statut des bidouns en vertu de la loi de 1959 sur la nationalité et du processus de naturalisation de ces personnes afin qu’elles puissent jouir du plein exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, indiquer quelle a été la proportion de bidouns à obtenir la citoyenneté koweïtienne, à titre comparatif pour les cinq dernières années.
7.Préciser quelles mesures sont envisagées afin de promouvoir des attitudes positives envers les personnes handicapées, de faire en sorte qu’elles puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels sur la base de l’égalité avec les autres, et de favoriser leur pleine intégration et leur pleine participation au sein de la société. Donner des renseignements sur les mesures à l’étude en ce qui concerne le régime de tutelle et sur la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
8.Décrire les démarches entreprises pour modifier la législation de l’État partie aux fins d’interdire la discrimination fondée sur le sexe et d’abroger les dispositions législatives qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. En particulier, apporter des précisions sur les mesures envisagées pour :
a)Modifier l’article 2 de la loi sur la nationalité afin de reconnaître quiconque est né d’un père ou d’une mère koweïtiens comme un citoyen koweïtien disposant des mêmes droits ;
b)Permettre aux femmes de faire hériter leurs enfants ;
c)Modifier la loi de 1993 sur le logement social de façon à permettre aux femmes divorcées, veuves ou mariées à des non-Koweïtiens de bénéficier d’un logement social ;
d)Veiller à ce que les femmes disposent des mêmes droits à l’entrée dans le mariage, durant le mariage, à l’obtention d’un divorce et après un divorce, y compris en abrogeant l’obligation qui leur est faite d’avoir un tuteur (wali).
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
9.Fournir des données sur le chômage, ventilées par âge et par situation de handicap, pour la période considérée. Donner des renseignements sur les résultats des mesures prises, y compris le projet « Par mes propres moyens » et le dispositif Boutique 33 de soutien aux entreprises et à la création d’entreprises. Communiquer des données sur l’emploi des femmes dans le secteur public et le secteur privé et sur l’entreprenariat des femmes, en particulier des jeunes femmes.
10.Fournir des données, ventilées par sexe et par origine (nationaux/non-nationaux), sur la proportion de personnes handicapées qui ont un emploi, à titre comparatif pour les cinq dernières années. Donner des informations sur les résultats des mesures prises pour inciter les personnes handicapées à entrer sur le marché du travail. En particulier, communiquer des renseignements sur le respect du quota de 4 % pour l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises d’au moins 50 salariés koweïtiens, y compris des données statistiques sur l’application de la législation de l’État partie dans le secteur public. Décrire en détail les mesures éventuellement prises contre des entreprises contrevenantes.
11.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques sur les travailleurs koweïtiens et les travailleurs étrangers, concernant l’application du plan de « koweïtisation », qui vise à réduire la main-d’œuvre étrangère de 100 000 personnes chaque année sur une période de dix ans. Préciser quelles garanties ont été mises en place pour éviter les licenciements abusifs et protéger les autres droits fondamentaux des personnes touchées par ce plan.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
12.Donner des renseignements sur les progrès accomplis s’agissant de réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, de lutter contre la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail, et de promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale pour les hommes et les femmes.
13.Donner des renseignements sur les mesures envisagées pour faire en sorte que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de vivre décemment. Décrire les mesures prises pour étendre l’application du salaire minimum à tous les secteurs, y compris le travail domestique, et pour faire en sorte que le salaire minimum des domestiques s’applique à l’ensemble de ces travailleurs, quelle que soit leur nationalité.
14.Donner des informations concernant les mesures prévues pour supprimer le système de parrainage des travailleurs migrants (kafala) et l’infraction de fuite.
15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir les droits des domestiques migrants. En particulier, informer le Comité :
a)Des mesures adoptées pour informer le public au sujet de la loi de 2015 sur les domestiques et de son règlement d’application de 2016, des mécanismes d’inspection applicables et des voies de recours offertes aux domestiques ;
b)Du nombre et de la nature des plaintes reçues contre des employeurs et des agents, du nombre d’affaires qui ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, et du nombre et de la nature des sanctions appliquées à l’égard des employeurs qui commettent des abus, à titre comparatif pour les cinq dernières années ;
c)Des mesures qu’il serait prévu de prendre pour introduire des peines dissuasives en cas de manquement des employeurs à la loi ;
d)De toute mesure envisagée pour modifier la loi sur l’emploi de domestiques afin de l’aligner sur la loi de 2010 sur le travail, notamment en ce qui concerne le temps de travail ainsi que le droit au repos et aux congés de maladie ;
e)Des mesures prises pour faire en sorte que les cas d’exploitation de domestiques par le travail soient traités comme tels et relèvent de la législation contre la traite, et du nombre d’affaires d’exploitation par le travail poursuivies pour traite des êtres humains, à titre comparatif pour les cinq dernières années.
16.Fournir des données sur le nombre de plaintes déposées par des travailleurs de nationalité aussi bien koweïtienne que non koweïtienne pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Indiquer le pourcentage d’affaires dans lesquelles la victime a été indemnisée et l’auteur a été dûment sanctionné.
17.Indiquer les mesures qu’il est prévu de prendre pour aligner le droit de congé de maternité des agentes du secteur public d’origine étrangère sur le droit de congé de maternité des Koweïtiennes. Décrire les démarches envisagées pour introduire un congé parental visant à promouvoir la coresponsabilité des hommes et des femmes dans l’éducation des enfants.
Droits syndicaux (art. 8)
18.Décrire les projets de l’État partie pour ce qui est de retirer sa réserve au paragraphe 1 d) de l’article 8 du Pacte et d’instituer des garanties légales pour l’exercice du droit de grève.
19.Indiquer les mesures envisagées pour modifier le Code du travail en vue d’étendre les droits syndicaux aux non-ressortissants. Indiquer également les mesures prises pour que les politiques et la réglementation nouvelles dans le domaine du travail soient fondées systématiquement sur un accord tripartite.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
20.Donner des informations sur les démarches que l’État partie envisage d’entreprendre pour retirer sa déclaration interprétative concernant l’article 9 du Pacte, aux termes de laquelle les dispositions relatives à la sécurité sociale s’appliquent seulement aux Koweïtiens, et pour garantir l’accès des non-ressortissants à ses programmes de sécurité sociale contributifs en matière de pensions de retraite et d’allocations de chômage.
21.Indiquer à quels dispositifs d’assistance sociale ont accès les personnes qui ne peuvent pas travailler, en précisant quels sont les critères d’admissibilité pour chaque type d’assistance. Fournir des données ventilées par sexe sur la proportion de personnes qui peuvent percevoir et perçoivent effectivement des allocations de chômage ou une pension de retraite.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
22.Compte tenu des informations figurant au paragraphe 38 du troisième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/KWT/3), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’enregistrement des naissances des enfants nés hors mariage ou dans un mariage réputé non valable selon la loi de l’État partie, sans discrimination aucune.
23.Fournir des renseignements sur les effets de l’introduction de la mention « non‑Koweïtien(ne) » dans les documents officiels sur le nombre de certificats de naissance délivrés à des étrangers nés dans l’État partie, ainsi que des données sur la proportion d’enfants étrangers qui ont obtenu un certificat de naissance, à titre comparatif pour les cinq dernières années.
24.Informer le Comité des mesures prises pour modifier le Code du statut personnel en vue d’instaurer un âge minimum de 18 ans au moins que les garçons aussi bien que les filles doivent avoir atteint pour se marier, conformément aux normes internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
25.Donner des renseignements sur les mesures adoptées afin de garantir que les travailleurs migrants vivent dans de bonnes conditions. Décrire les dispositions prises pour leur garantir l’accès à un logement suffisant et abordable dans les cas où l’employeur ne fournit pas de logement.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
26.Décrire les mesures adoptées pour garantir l’accès aux soins de santé sans discrimination, y compris pour les travailleurs migrants. Fournir des renseignements concernant :
a)Les dispositions prises pour assurer l’accès de tous à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et procréative, et les démarches envisagées pour élargir les motifs pour lesquels l’avortement serait autorisé, aux fins de garantir la compatibilité de la législation pertinente avec les droits de la femme ;
b)Les mesures envisagées s’agissant de la désinstitutionnalisation des personnes ayant des problèmes de santé mentale au profit de mesures non résidentielles et de programmes de logement subventionnés. Rendre également compte des mesures prises pour améliorer la sensibilisation et remédier à la stigmatisation tant au sein de la population que parmi les professions médicales en ce qui concerne les troubles de santé mentale. Donner en outre des renseignements sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur la santé mentale par l’Assemblée nationale et sur les effets prévisibles de ce texte pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale, y compris pour ce qui est de l’admission et du placement de ces personnes dans des établissements psychiatriques.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
27.Donner des renseignements sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la promotion de l’accès de tous à l’éducation et l’élimination de la discrimination et des obstacles qui empêchent les enfants défavorisés et marginalisés d’exercer pleinement leur droit à l’éducation. En particulier, décrire les mesures prises afin de garantir l’accès des enfants et des jeunes handicapés à une éducation inclusive et d’assurer aux professionnels de l’éducation une formation appropriée sur le travail auprès d’enfants handicapés. Présenter des données sur la proportion d’enfants handicapés inscrits dans des écoles intégrées, à titre comparatif pour les cinq dernières années.
28.Indiquer les mesures envisagées pour garantir la participation égale des femmes à l’enseignement supérieur et pour modifier les dispositions réglementaires et pratiques discriminatoires, consistant notamment à imposer aux étudiantes mariées de décaler leur horaire pour suivre des cours du soir et à appliquer des critères de résultats différents aux étudiants et aux étudiantes.
Droits culturels (art. 15)
29.Informer le Comité des dispositions prises pour mettre en place un cadre législatif qui définisse et reconnaisse les minorités et les communautés et les groupes minoritaires et qui garantisse leur droit de choisir librement leur propre identité culturelle et de préserver et promouvoir leur propre culture.
30.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la liberté de chacun de participer à la vie culturelle. En particulier, apporter des précisions sur les décisions d’interdiction rendues par la Commission d’autorisation des livres du Ministère de l’information au cours des cinq dernières années, y compris le nombre de cas où des livres ont été interdits, les motifs de l’interdiction et le nombre de décisions d’interdiction annulées par la Commission des plaintes du Ministère et par les tribunaux, respectivement.