Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu deuxième rapport périodique du Koweït adoptée par le Groupe de travail de présessionà sa cinquantième session (3-7 décembre 2012)

Additif

Réponses du Koweït à la liste des points à traiter*,**

[20 août 2013]

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1de la liste des points à traiter (E/C.12/KWT/Q/2)

Depuis le 10 mai 2010, date à laquelle il a présenté son premier rapport périodique au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel, l’État du Koweït a veillé à associer les organisations de la société civile à l’élaboration des rapports relatifs aux droits de l’homme. Parmi ces organisations figurent l’Association koweïtienne des droits de l’homme, l’Association koweïtienne pour la promotion des fondements des droits de l’homme et l’Association des avocats koweïtiens.

Le rapport sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été diffusé le 29 février 2013. Les rapports sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et les observations et recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen de ces deux rapports, ont quant à eux été publiés le 30 janvier 2012.

L’État du Koweït s’engage à se conformer aux directives de ces organes lors de l’élaboration de ses prochains rapports.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2de la liste des points à traiter

Les traités ratifiés par l’État du Koweït deviennent partie intégrante de la législation nationale koweïtienne à compter de la date de leur entrée en vigueur. En conséquence, les pouvoirs publics et les citoyens sont tous tenus de s’y conformer, et la justice doit veiller à leur respect. Cette obligation découle de l’article 70 de la Constitution aux termes duquel: «L’Émir conclut des traités par décret et les transmet immédiatement à l’Assemblée nationale, avec ses annotations. Un traité acquiert force de loi une fois signé, ratifié et publié au Journal officiel…».

En d’autres termes, les dispositions du traité s’appliquent directement dans l’ordre juridique et le système judiciaire internes. Il existe plusieurs précédents de la Cour de cassation du Koweït qui ont institué le principe selon lequel les dispositions des traités internationaux ratifiés par le Koweït peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux et rien par conséquent n’empêche les juges ni ne restreint leur pouvoir d’appliquer les dispositions des instruments internationaux ratifiés dans les jugements qu’ils rendent.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3de la liste des points à traiter

La loi no 6 de 2010 sur l’emploi dans le secteur privé est une loi à caractère économique. Elle ne fait pas de distinction entre les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants dont le nombre s’élevait, au 30 juin 2012, à 1 224 009, contre 45 737 travailleurs nationaux. L’article 6 de ladite loi ne prévoit aucune distinction en matière de droits du travail entre les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants.

Sur le plan social, les non-ressortissants peuvent adhérer aux organisations de la société civile, tant aux associations d’intérêt public qu’aux organisations syndicales, et bénéficier des services qu’elles proposent. En outre, les centres d’hébergement gérés par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi accueillent des étrangers dont les conditions de vie sont précaires. Les tableaux ci-après indiquent le nombre de personnes prises en charge en janvier 2013, ventilé par nationalité et par établissement. Le nombre total de bénéficiaires était de 982, comme décrit ci-dessous.

A.Accueil des personnes handicapées

Établissement	Nationalité	Total
Koweïtiens	Ressortissants de pays du Golfe	Migrants	Résidents en  situation irrégulière
Foyer pour personnes handicapées (femmes et enfants)	118	22	17	19	176
Foyer pour personnes handicapées (hommes)	83	9	11	18	121
Centre de réinsertion sociale (pour femmes et enfants)	89	13	13	12	127
Centre de réinsertion sociale (pour hommes)	127	15	16	14	172
Centre de soins de jour	69	3	6	13	91
Centre pour autistes	3	1	-	-	4
Centre d’intervention rapide	78	7	58	13	156
Centre médical et de réadaptation	38	43	-	-	81
Total	605	113	121	89	928

B.Accueil des mineurs (données ventilées par gouvernorat, année 2012)

Go uvernorat	Nationalité	Total
Koweït (capitale)	39	1	40
El Jahra	173	181	354
Hawalli	52	31	83
El Farwaniya	117	61	178
El Ahmadi	76	14	90
M oubarak El Ké bir	23	11	34
Total	480	299	779

C.Accueil des personnes âgées

Le nombre total de bénéficiaires de soins ambulatoires en 2013 s’élève à 3 289, dont 2 908 Koweïtiens, 173 résidents en situation irrégulière et 114 ressortissants d’États membres du Conseil de coopération du Golfe.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4de la liste des points à traiter

S’agissant de la première partie de la question, une feuille de route a été adoptée par le Conseil des ministres depuis l’adoption du décret relatif à la mise en place du Système central. Sur la base de cette feuille de route, les mesures suivantes ont été prises:

A.Classement des résidents en situation irrégulière en trois catégories, réparties à leur tour en sous-catégories, à savoir celles:

1.Des résidents dont la situation nécessite une régularisation;

2.Des résidents dont il est possible d’envisager la naturalisation conformément au Code koweïtien de la nationalité (loi no 15 de 1959);

3.Des résidents auxquels il est demandé de déclarer leur présence dans le pays.

B.Délivrance de cartes conformément à la décision du Conseil des ministres no 2010 de 2012. Ces cartes, qui ont été diffusées dans toutes les administrations publiques, sont attribuées selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes et leur statut juridique, et permettant d’obtenir des prestations. À noter que l’enseignement et les soins de santé sont assurés à toutes les catégories de personnes sans distinction.

C.Établissement de listes de candidats à la naturalisation pour examen, dont trois listes sur lesquelles figurent les noms de 141 enfants nés de mère koweïtienne, divorcée ou veuve, et une autre liste de 225 candidats à l’acquisition de la nationalité koweïtienne (personnes proches de Koweïtiens et dont la présence au Koweït remonte à de longues années) qui remplissent tous les critères et conditions fixés par la loi.

D.Régularisation: au 30 mai 2013, le nombre de personnes en situation irrégulière qui ont régularisé leur situation s’élevait à 3 331.

E.Adoption de la décision du Conseil des ministres no 409 de 2011, visant à parachever, en coordination avec tous les organismes publics concernés, les mesures tendant à assurer la fourniture des prestations sociales et des services d’état civil voulus, notamment:

a)La prise en charge médicale complète par le biais du Fonds caritatif pour les soins de santé aux personnes démunies;

b)La gratuité totale de l’enseignement assurée par le Fonds caritatif pour l’éducation des enfants;

c)L’établissement de documents d’état civil (actes de naissance, de décès, de mariage ou de divorce, actes de succession et testaments, et permis de conduire). La mention «non-Koweïtien» est portée désormais sur ces documents à la rubrique «nationalité». Cette mesure a entraîné une forte hausse du nombre de documents d’état civil délivrés. Entre avril 2011 et mars 2013, 17 736 actes de naissance et 1 072 actes de décès ont été établis. En 2012, quelque 921 actes de mariage, 93 attestations de divorce, 215 procurations et inventaires de succession et 15 416 déclarations officielles ont été établis. En outre, 34 286 permis de conduire ont été délivrés jusqu’à la fin mars 2013, et 3 186 actes de cession et nouvelles immatriculations de véhicules ont été établis en 2011;

d)La jouissance des personnes handicapées parmi les résidents en situation irrégulière des services du Conseil supérieur des personnes handicapées selon des modalités précises:

Accueil et examen de leur cas par des commissions médicales chargées de s’assurer de leur état avant de leur attribuer le statut d’handicapé;

Délivrance d’une attestation de handicap à faire valoir devant les différentes institutions publiques;

Remise de documents officiels pour leur permettre de bénéficier des prestations du Bureau de la z akat (aumône légale) et du Fonds d’aide aux malades;

Installation de panneaux de signalisation pour leur permettre de circuler en toute sécurité;

Octroi d’une allocation aux militaires et policiers qui ont des enfants handicapés, sur un pied d’égalité avec les citoyens koweïtiens;

Octroi d’une aide complète à l’éducation aux enfants handicapés de mère koweïtienne;

Remise de coupons mensuels d’une valeur de 30 dinars koweïtiens aux Koweïtiennes qui ont des enfants handicapés pour l’acquisition de couches, si des rapports médicaux attestent que ces enfants en ont besoin;

Octroi d’une pension mensuelle de 300 dinars koweïtiens à toute résidente en situation irrégulière mariée à un Koweïtien qui est handicapé, ou qui a un enfant handicapé ou qui est divorcée ou veuve d’un Koweïtien, avec effet rétroactif depuis la date de la mise en place de l’Office public pour les handicapés;

Délivrance d’une attestation aux Koweïtiennes qui ont un enfant handicapé aux fins de leur permettre de bénéficier d’un horaire de travail allégé;

Création d’un nouveau service (service des dons et des aides) au Conseil supérieur des personnes handicapées et mise en place d’une structure pour gérer les aides en espèces et en nature destinées aux résidents en situation irrégulière atteints d’un handicap;

e)L’établissement de tous types de procurations par le service des certifications;

f)La facilitation de l’emploi des résidents en situation irrégulière dans les secteurs public et privé en fonction des besoins en main-d’œuvre:

1.S’agissant du recrutement des résidents en situation irrégulière dans le secteur public; il a été décidé, en coordination avec le Bureau de la fonction publique, que ceux d’entre eux qui sont qualifiés (titulaires d’un diplôme, d’une licence, d’une maîtrise ou d’un doctorat) dont le nom figure dans le recensement officiel de 1965 ou qui sont en mesure d’attester leur présence de longue date dans le pays peuvent se présenter au Bureau de la fonction publique pour être affectés à des et organismes publics, en fonction de la demande;

2.De nouvelles catégories ont été désignées à des fins d’emploi dans les différents ministères, à savoir:

Les personnes qui régularisent leur situation et se font délivrer un passeport (en guise de mesure d’incitation);

Les enfants de militaires ayant participé à des guerres, notamment la guerre de libération du Koweït;

Les personnes nées de mère koweïtienne qui résident au Koweït de manière irrégulière;

Les personnes titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de secouriste;

Les épouses de Koweïtiens qui ont eu des enfants ou dont le mariage remonte à au moins cinq ans;

Les diplômés de l’école des sciences religieuses.

3.Le nombre des personnes recrutées dans les différents ministères s’élève à 965, dont 620 au Ministère de la santé, 254 au Ministère de l’éducation, 31 au Ministère des waqfs (biens de main-morte), 17 au Ministère des travaux publics et 16 au Ministère de l’électricité, le reste étant réparti entre les autres ministères. Par ailleurs, le Bureau de la fonction publique a approuvé l’octroi d’une allocation-logement aux enseignantes remplissant les conditions requises bien qu’elles ne soient pas Koweïtiennes;

4.Pour ce qui est de l’accès à l’emploi dans le secteur privé, il est ouvert aux titulaires d’un diplôme d’études secondaires générales ou de niveau inférieur. À cet effet, les demandeurs d’emploi doivent s’inscrire sur le site Internet, créé à cet effet par la Chambre de commerce et d’industrie en coordination avec le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, pour être affectés aux différents services du secteur privé en fonction des postes à pourvoir.

F.L’octroi d’une carte d’approvisionnement aux résidents en situation irrégulière les plus démunis.

En outre, le Bureau koweïtien de la zakat fournit des aides aux résidents en situation irrégulière qui sont dans le besoin. En 2012, il a accordé des aides financières d’un montant de 13 606 474 dinars koweïtiens à 12 892 familles. En 2012, il a fourni des aides en nature, y compris sous forme de produits alimentaires, à 5 421 familles totalisant 37 947 membres, pour un coût de 1 052 410 dinars koweïtiens.

Sur le plan culturel, l’État a donné aux résidents en situation irrégulière la possibilité de pratiquer différentes activités culturelles, de s’affilier aux organisations de la société civile et de participer à leurs activités et d’adhérer aux associations sportives.

S’agissant de la seconde partie de la question, les difficultés mentionnées sont liées au fait que les prestations à fournir sont tributaires d’une décision ministérielle et nécessitent un budget spécial. En vue de les surmonter, les autorités centrales et les instances ministérielles concernées ont coordonné leurs efforts. Plusieurs décisions ont été prises dans ce contexte (décision du Ministère des affaires sociales et de l’emploi sur l’emploi des personnes concernées, décision du Ministère de l’intérieur sur la délivrance des permis de conduire et décision du Ministère du commerce et de l’industrie concernant la fourniture de produits alimentaires).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 de la liste des points à traiter

L’État accorde une grande attention à l’application du quota fixé et prend les mesures voulues pour s’assurer en permanence que celui-ci est dûment respecté par les entreprises, tout en sachant que certaines d’entre elles ne reçoivent pas de candidatures de personnes handicapées.

S’agissant des «aménagements raisonnables», il convient de noter qu’ils sont visés au paragraphe 5 de l’article premier de la loi no 8 de 2010 sur les droits des personnes handicapées; il s’agit des modifications et ajustements nécessaires, dans une situation donnée, pour garantir la jouissance, par les personnes handicapées, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, dans des conditions d’égalité.

Parmi les mesures prises dans différents domaines pour procéder, dans la pratique, aux aménagements raisonnables nécessaires en faveur des personnes handicapées, on peut citer:

1.La conception de bâtiments ainsi que d’installations dans les établissements publics et privés, à l’usage des personnes handicapées, en fonction du type et du degré de handicap;

2.La réservation de places de stationnement devant tous les bâtiments publics et privés;

3.La fourniture de traitements médicaux et de prothèses, selon le degré de handicap;

4.Le placement des élèves en fonction du type et du degré de handicap, la fourniture de services éducatifs et d’outils pédagogiques, l’affectation d’un personnel d’enseignement et d’encadrement spécialisé, ainsi que le renforcement des capacités de ce personnel, et la mise au point de programmes scolaires et de programmes éducatifs adaptés;

5.La création, dans l’ensemble des ministères, des institutions et des organismes publics, de bureaux chargés de fournir des services spéciaux, y compris l’affectation d’un interprète en langage des signes et d’un assistant pournon‑voyants;

6.Le versement d’une aide financière aux personnes handicapées et aux personnes chargées de s’occuper d’elles, afin de leur garantir un niveau de vie convenable;

7.L’affectation des personnes handicapées à des postes dans les ministères et les organismes publics en fonction de leurs qualifications et du type et du degré de handicap dont elles souffrent; le départ à la retraite s’effectue après quinze ans de service pour les hommes et dix ans de service pour les femmes, et le montant de la pension de retraite correspond à 100 % du salaire, en dérogation aux règles appliquées dans la fonction publique.

L’application du concept «d’aménagement raisonnable» se traduit, pour les employeurs, par les obligations suivantes:

Assigner les personnes handicapées à des tâches qui conviennent à leurs qualifications et au type et au degré de handicap dont elles souffrent;

Réduire de deux heures par jour les heures de travail des employés handicapés, sans perte de revenus;

Réduire de deux heures par jour les heures de travail des employés ayant à charge des personnes souffrant de handicap grave, sans perte de revenus;

Réserver des places de stationnement aux personnes handicapées afin de permettre aux employés handicapés de se rendre plus facilement sur leur lieu de travail;

Fournir des moyens de transport adaptés au type et au degré de handicap afin de permettre aux employés handicapés de se rendre sur leur lieu de travail.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6de la liste des points à traiter

La législation koweïtienne veille à la non-discrimination entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, sauf dans les cas où la distinction rendue nécessaire par les attributs qui caractérisent l’homme et la femme ou par les règles de la charia. Les textes applicables sont les suivants:

I.Le Code du statut personnel

Le Code du statut personnel (loi no 51 de 1984) prévoit ce qui suit:

En vertu de l’article 126, chacun des deux époux est en droit de demander la séparation s’il estime que l’autre lui a fait subir, en paroles ou en actes, un préjudice qui rend la vie commune impossible; l’article 127, tel que modifié par la loi no 29 de 2004, dispose que le juge doit faire de son mieux pour concilier les deux époux; si les tentatives de conciliation échouent et que le préjudice est établi, il prononce le divorce définitif; si le préjudice n’est pas établi, il doit désigner deux arbitres pour tenter la conciliation.La Cour de cassation du Koweït (arrêt no 298 de 2005, statut personnel, audience du 7 mai 2006) s’est appuyée sur cette disposition lorsqu’elle a jugé que selon la note explicative, l’objectif de la modification du texte ci-dessus par la loi no 29 de 2004 était de permettre au tribunal saisi de l’affaire, lorsque celui-ci avait pu établir avec certitude le préjudice subi, de prononcer le divorce sans désigner deux arbitres, évitant ainsi de prolonger la durée de la procédure;

La charge de la preuve pour les femmes victimes de violences au foyer est allégée lorsqu’elles demandent le divorce pour préjudice causé par un mauvais traitement. Le tribunal de première instance est en effet habilité à déterminer les faits de la cause et à apprécier les preuves et les éléments du préjudice qui rend le prononcé du divorce obligatoire, conformément à l’article susmentionné. Cet article dispose que: «Le préjudice entraînant le divorce est un mauvais traitement infligé par l’un des époux à l’autre et [qu’il] suffit que la victime prouve que l’autre partie lui a causé un préjudice, ne serait-ce qu’une fois, pour que le divorce soit prononcé.». Par conséquent, si l’épouse a subi un préjudice, quel qu’il soit, elle est en droit de demander le divorce pour préjudice;

Le chapitre V du Code du statut personnel contient des dispositions sur l’allaitement des nouveau-nés et les conditions de garde de ceux-ci. Le chapitre VI porte sur l’obligation des parents de pourvoir à l’entretien des enfants. En application de l’article 202, l’ascendant en ligne directe, quel que soit le degré, s’il en a les moyens, est tenu de subvenir aux besoins des descendants en ligne directe, quel que soit le degré, si ces derniers sont indigents et dans l’incapacité de gagner leur vie, et ce jusqu’au moment où ils peuvent se passer de ce soutien. On parle d’incapacité à gagner sa vie dans le cas d’un mineur et d’une femme. En principe, la femme ne doit pas être obligée de faire face à l’obligation de travailler et un père ne peut pas forcer sa fille à chercher du travail. Cependant, si elle a une profession ou un emploi rémunérateur, elle doit être considérée comme autonome. Selon le Code, une personne est jugée dans l’incapacité de gagner sa vie si elle ne peut pas travailler ou si elle fait des études qui ne lui permettent pas de travailler.

II.Le Code pénal

Le Code pénal (loi no 16 de 1960) prévoit ce qui suit.

La violence contre les personnes constitue une infraction en vertu des articles 160 à 164 du Code pénal koweïtien. Ces dispositions s’appliquent sans distinction aux hommes comme aux femmes:

Le Code pénal, en son article 186, punit expressément le fait d’avoir des rapports sexuels avec une femme sans son consentement, en ayant recours à la contrainte, à la menace ou à la ruse;

L’article 59 dispose que la sentence de mort prononcée à l’encontre d’une femme enceinte qui donne naissance à un enfant vivant est commuée en peine d’emprisonnement à vie. Conformément à l’article 14 de la loi no 3 de 1983 relative aux mineurs, les mineurs qui commettent un crime passible de la peine capitale ou de la réclusion criminelle à perpétuité sont condamnés à une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. L’article 218 du Code de procédure pénale dispose que la sentence de mort prononcée à l’encontre d’une femme enceinte qui donne naissance à un enfant vivant est suspendue et renvoyée au tribunal qui l’a prononcée pour qu’il la commue en peine d’emprisonnement à vie.

III.La législation relative à l’aide au logement

Aux termes de l’article 9: «La famille est la pierre angulaire de la société. Elle est fondée sur la religion, la moralité et le patriotisme. La loi protège l’intégrité de la famille.». L’aide au logement est régie par la loi no 47 de 1993 et la loi no 2 de 2011, qui la modifie comme suit:

Ajout d’un dernier paragraphe à l’article 15, en vertu duquel les demandes d’aide au logement enregistrées en 1989 ou avant, émanant de Koweïtiennes mariées à des non-Koweïtiens ayant acquis la nationalité koweïtienne sont traitées en priorité à compter de la date à laquelle l’époux a obtenu la nationalité, sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, relatif aux personnes ayant obtenu la nationalité koweïtienne et sans préjudice des conditions à remplir pour que la demande d’aide au logement puisse être enregistrée;

Ajout de cinq nouvelles dispositions (art. 28 bis, bis a), bis b) et bis c) et art. 33 bis). L’article 28 bis prévoit des exceptions aux dispositions de l’article 28, sans préjudice des conditions à remplir pour pouvoir obtenir un prêt au logement. La Banque de crédit et d’épargne accorde des prêts à taux zéro, dans la limite du montant prévu par l’article 28, afin de garantir l’accès à un logement convenable à toutes les Koweïtiennes définitivement divorcées ou veuves, notamment à celles qui ont des enfants, si celles-ci ne remplissent pas les conditions, énoncées dans la loi susdite, pour bénéficier d’une aide au logement en tant que famille, à condition qu’elles ne jouissent pas déjà du droit au logement et tant qu’elles n’y ont pas renoncé;

Ajout d’une nouvelle disposition autorisant la Banque de crédit et d’épargne à fournir sur demande, en lieu et place du prêt, un logement convenable à loyer modéré aux Koweïtiennes qui remplissent les conditions requises pour l’obtention d’un prêt, telles qu’elles sont énoncées dans le paragraphe précédent.

Le décret de l’Émir no 324 de 2011 a été pris en application de cette loi. Il définit les conditions, les règles et les procédures relatives à l’obtention du prêt au logement et à la mise à disposition d’un logement convenable. L’État accorde également l’attention voulue aux familles des femmes handicapées, en veillant à leur fournir des logements adaptés. Le décret no 564 de 1993, relatif au logement, garantit expressément l’octroi d’une aide à ces familles.

IV.La législation sur la protection sociale

Dans le domaine de la protection des personnes âgées, le législateur koweïtien a énoncé, dans la loi no 11 de 2007 relative à la protection de ces personnes, plusieurs principes de protection sociale et cadres normatifs destinés à garantir aux personnes âgées les meilleurs soins et la meilleure protection possible, notamment:

Des soins en institution: Tous les services requis sont fournis vingt-quatre heures sur vingt-quatre;

Des soins de jour: Il s’agit des soins prodigués à une autre catégorie de personnes âgées, celles qui vivent au sein de leur famille et bénéficient des services dispensés par un centre de jour, notamment de soins de kinésithérapie;

Des soins à domicile: Fournies gratuitement, ces prestations comprennent les soins de santé physique et mentale, des services sociaux, ainsi que la fourniture de matériel et d’aides financières. Afin de renforcer la cohésion de la famille et de la société et pour maintenir la personne âgée dans le cercle familial, l’État, par l’intermédiaire de la Direction de la protection des personnes âgées du Ministère des affaires sociales et du travail, propose des soins à domicile aux personnes âgées. La Direction a formé des équipes de spécialistes qui se rendent auprès des personnes âgées et leur dispensent gratuitement des séances de physiothérapie;

Un suivi: Il s’agit d’un système de suivi des personnes âgées placées en institution, mis en place à des fins de conseil et d’orientation;

Une protection juridique: Cela consiste à assurer à la personne âgée la protection juridique obligatoire prévue par la législation en cas d’invalidité ou de maltraitance. La loi no 11 de 2007 prévoit la désignation d’un responsable de la protection de la personne âgée, choisi parmi les membres de sa famille ou ses proches qui, en échange d’une contrepartie financière, est chargé de l’aider. Le législateur prévoit de sanctionner la personne chargée de dispenser ces services en cas de manquement à son devoir.

Ces services sont fournis à:

4 499 personnes âgées (1 914 hommes et 2 585 femmes);

932 personnes handicapées (489 hommes et 443 femmes);

321 mineurs (309 garçons et 12 filles);

1 011 enfants placés en famille d’accueil (500 garçons et 511 filles).

S’agissant de l’activité sociale exercée par l’intermédiaire des organisations de la société civile, la législation reconnaît aux femmes le droit de créer des associations d’utilité publique et des organisations de travailleurs et d’en devenir membres. Les organisations qui s’occupent des femmes sont au nombre de six: l’Association socioculturelle féminine, la Société Bayader Al-Salam, la Société islamique de protection sociale, la Société koweïtienne de bénévolat pour les femmes, la Fédération des associations féminines koweïtiennes et le Club sportif féminin.

V.Aides publiques

La loi no 9 de 1962 sur l’assistance publique et la loi no 5 de 1968 qui visait à combler les lacunes de la première ont été adoptées pour garantir à tout Koweïtien une protection contre d’éventuels revers de fortune. Par la suite, la loi sur l’assistance publique a fait l’objet de plusieurs révisions, dont la dernière en date, qui remonte à 2011, a consisté en l’adoption de la loi no 12 de 2011 portant les aides publiques qui fixe les règles régissant l’octroi d’aides aux familles et aux individus. Elle couvre les principaux risques courus, notamment lamaladie ou l’invalidité du soutien de famille, ou son incapacité à subvenir aux besoins de sa famille du fait de son insolvabilité ou de son emprisonnement, ou encore plus généralement en cas de coup du destin pour les familles qui n’entrent pas dans les catégories susceptibles de bénéficier d’une aide. La loi sur les aides publiques vise aussi à accorder une aide complémentaire aux familles et aux personnes pour leur permettre de surmonter des difficultés particulières à des fins sociales autres que celles mentionnées plus haut.

En outre, les organismes concernés du Ministère des affaires sociales et de l’emploi fournissent des aides matérielles aux personnes qui sont dans le besoin. L’État s’est employé à développer le système de l’aide publique en apportant des modifications de la loi sur les aides publiques de manière que le montant des aides soit revalorisé en fonction du coût de la vie. C’est dans cette optique qu’a été adopté le décret de l’Émir no 23 de 2013 sur les conditions d’octroi, le calcul et l’indexation des aides publiques. Ce décret garantit l’octroi d’une aide publique aux catégories de femmes suivantes: veuves, femmes divorcées dont le délai de viduité est écoulé, que le mariage ait été ou non consommé, les mères de famille dont le mari est emprisonné, les filles non mariées âgées de plus de 18 ans qui n’ont pas de soutien de famille, les femmes âgées de 35 à 60 ans même si elles ont un soutien de famille, les Koweïtiennes mariées à des non-Koweitiens et les Koweïtiennes âgées de plus de 55 ans même si elle sont mariées, s’il est établi qu’elles ne disposent pas de sources de revenus propres. Toutes ces mesures illustrent l’importance qu’accorde l’État à l’assistance publique à la femme koweïtienne.

VI.Loi sur les prisons

La législation pénitentiaire repose sur une politique de réadaptation dont le but est de permettre aux détenus de se réintégrer dans la société et d’y apporter une contribution positive une fois leur peine exécutée. Le texte applicable en la matière est la loi no 26 de 1926 sur l’organisation des prisons au Koweït dont les dispositions sont conformes aux principes des droits de l’homme et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Les principaux axes de cette politique sont les suivants:

Promotion du rôle des prisons dans la réinsertion sociale et l’amendement des détenus et ouverture, à cet effet, de deux centres, un pour femmes et un pour hommes, destinés à créer un environnement favorable pour l’amendement moral des détenus (centres Rachad);

Mise en œuvre de programmes de réhabilitation, à l’exemple du programme culturel intégré, et organisation de cours de morale, de réunions hebdomadaires ouvertes, d’ateliers de formation professionnelle et d’artisanat, de cours d’informatique et lancement d’un programme de thérapie pour les toxicomanes;

Suivi du travail mené à travers l’organisation d’excursions en mer, de camps printaniers et d’échanges de visites;

Multiplication des activités de contrôle et de supervision des prisons et des autres lieux de détention au Koweït, mise en place d’une autosurveillance des établissements pénitentiaires (pouvoir exécutif) et adoption dans la loi no 23 de 1990 sur l’organisation de la justice de règles précises et détaillées de protection des détenus consistant à confier le contrôle technique et la supervision des prisons au Bureau du Procureur;

Concernant le contrôle technique des établissements pénitentiaires, l’article 56 du décret-loi no 23 de 1990 dispose que le Bureau du Procureur supervise les prisons et les lieux d’exécution des peines pénales.

Pour ce qui est des services médicaux, il n’y a pas de problème d’accès aux soins de santé dans les prisons koweïtiennes, la législation nationale et les règlements régissant les établissements pénitentiaires ayant encadré les activités dans le domaine. Sous la supervision de la division des services médicaux, qui relève du Ministère de la santé, un hôpital équipé du matériel médical le plus moderne a été construit à la prison centrale pour assurer des soins de santé à tous les détenus.

En outre, des sessions de formation dans le domaine des droits de l’homme ont été organisées à l’intention des fonctionnaires chargés de l’application des lois et du personnel des prisons en vue d’atteindre les objectifs que le Koweït s’est fixés en adhérant aux différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

VII.Plan de développement du Koweït et promotion du rôle de la femme(émancipation économique de la femme)

Le Plan de développement quinquennal à moyen terme (2010-2014), annexé à la loi no 9 de 2010, prévoit dans la partie relative aux politiques de développement humain, les mesures suivantes:

Créer davantage d’emplois (en moyenne 14 000 emplois par an) pour la main‑d’œuvre nationale dans le secteur privé de façon à absorber 65 % des primo‑arrivants sur le marché du travail;

Faciliter l’accès au travail indépendant des femmes et des jeunes en adoptant des lois visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises, de manière à porter la proportion de la main-d’œuvre nationale dans le secteur privé de 17 % en 2008 à 30 % à la fin du plan de développement.

Dans le cadre du plan de développement, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi exécute de son côté un projet de renforcement des capacités économiques de la femme.

Renforcement du rôle économique des femmes

À cet égard, les paragraphes 1, 2 et 3 du plan prévoient les mesures suivantes:

a)Promouvoir davantage le rôle économique de la femme koweïtienne dans la société en renforçant ses droits politiques et sa représentation dans les postes de responsabilité, en élargissant le champ de sa participation dans la société et en levant les obstacles à la réalisation de ses aspirations légitimes;

b)Mettre en place un mécanisme institutionnel pour suivre les questions concernant les femmes, la jeunesse et la famille, faire le bilan des progrès réalisés et des difficultés rencontrées et proposer les moyens de les surmonter;

c)Contribuer à la fourniture d’une aide au logement à certaines catégories de femmes en créant un fonds de financement du logement pour les femmes divorcées, veuves, mariées à des non-Koweïtiens et célibataires, de façon à répondre à la demande de 60 000 femmes.

VIII.Rôle de la femme koweïtienne dans la vie politique et publique(émancipation politique de la femme)

La femme koweïtienne exerce désormais ses droits politiques en tant qu’électrice et candidate aux élections législatives, comme en témoigne l’élection, pour la première fois de l’histoire de l’État du Koweït, de plusieurs députées à l’Assemblée nationale. Le progrès réalisé dans le domaine des droits politiques de la femme au Koweït a été salué par la communauté internationale. En outre, les femmes koweïtiennes occupent désormais les plus hautes fonctions dans les domaines économique, social et culturel; elles sont ministres, députées, directrices ou femmes d’affaires, enseignantes à l’université et chercheuses dans des centres spécialisés. Elles occupent également des postes de consultant juridique et législatif et sont nombreuses au sein des conseils municipaux. Elles participent ainsi à la prise des décisions politiques au Koweït, ce qui est la meilleure preuve de l’absence de toute discrimination à leur égard.

IX.Mesures prises par l’État afin d’améliorer la condition de la femme

Des mesures ont été prises en vue d’encourager les femmes à signaler à la police les violences familiales dont elles sont victimes et de leur fournir une assistance médicale, psychologique et juridique en plus d’un hébergement temporaire adapté. Il s’agit des mesures suivantes:

Élaboration d’un projet de loi sur la mise en place d’un tribunal chargé des affaires familiales dans chaque gouvernorat pour statuer sur l’ensemble des conflits de statut personnel. Ce tribunal sera compétent pour connaître les affaires de tous les Koweïtiens et non-Koweïtiens, indépendamment de leur religion;

Création d’un service de police de proximité chargé d’assurer la protection des victimes d’infractions pénales, de leur fournir une assistance psychologique et sociale, et de régler par la médiation les différends entre personnes et les conflits familiaux et de voisinage.

Un Comité supérieur des droits de l’homme a été créé sous la présidence du Ministre de la justice, en vertu du décret ministériel no 104 de 2008. Il est doté d’un sous‑comité de la communication internationale chargé d’élaborer les rapports périodiques demandés au Koweït sur la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie. Plusieurs institutions sont représentées au sein du Comité, à savoir le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, l’Université de Koweït et le Ministère des waqfs et des affaires religieuses.

En outre, des mesures ont été prises pour mettre en place un bureau des droits de l’homme qui est habilité, entre autres, à recevoir les plaintes sur les violations des droits de l’homme, à les examiner et à enquêter sur les faits allégués, à suivre la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à établir les rapports périodiques du Koweït dans ce domaine et à conseiller les autorités concernées sur les procédures juridiques à suivre en cas de violation des droits de l’homme. Ces attributions contribuent à renforcer les droits de l’homme au Koweït conformément aux principes universels dans ce domaine.

L’État veille à mettre les lois en vigueur en conformité avec les normes internationales de façon à y promouvoir les principes d’égalité et de justice, à cette fin, une commission chargée de revoir les lois a été créée au sein du Ministère de la justice. Un groupe de travail conjoint a en outre été constitué, en application de la décision no 90 de 2011 du Ministre des affaires sociales et de l’emploi, en vue de mettre en place un cadre juridique pour promouvoir le rôle de la femme koweïtienne dans la société. Ce groupe aux travaux duquel participent des membres du Comité de la condition de la femme qui relève du Conseil des ministres a principalement pour tâche de:

Recenser les lois nationales sur la protection de la femme contre toutes les formes de discrimination;

Étudier ce qui se fait en la matière dans les pays arabes et s’en inspirer pour modifier la législation nationale ou y introduire de nouvelles dispositions, de manière à créer un climat social favorable à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et prendre connaissance des études réalisées sur le sujet dans les pays du Golfe et les autres pays arabes et s’en servir pour renforcer les droits sociaux des femmes au Koweït;

Examiner les projets de loi sur les droits civils et politiques de la femme faits par les membres du Parlement, donner un avis à leur sujet aux instances concernées;

Coordonner les efforts avec les services concernés en vue d’organiser des activités de sensibilisation du public à l’importance de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Suivre les statistiques et les études sur la situation de la femme établies par les différents services compétents afin d’identifier toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Koweït et de trouver, en coordination avec les services concernés, les moyens d’y remédier.

En application d’une décision du Conseil des ministres, le Gouvernement a créé le Comité de la condition de la femme qui est financé par le budget du Conseil, en tant qu’organe relevant de cette instance. Les tâches du Comité consistent à:

Organiser des activités de sensibilisation au rôle, aux droits et aux devoirs de la femme;

Œuvrer à habiliter les femmes à jouer leur rôle dans le développement intégré du pays;

Représenter l’État du Koweït dans les conférences et les organisations internationales concernées par la condition de la femme;

Organiser des conférences, des colloques et des débats sur des thèmes intéressant la femme;

Réaliser des travaux de recherche et des études et établir des rapports sur les questions sociales, culturelles, politiques, économiques, médiatiques et humanitaires touchant la condition de la femme;

Donner un avis sur les projets de loi, de décret et de décision concernant les femmes, à la demande du Gouvernement;

Publier des bulletins, des revues et des brochures sur les objectifs du Comité.

Le Comité de la condition de la femme s’emploie en outre à établir une stratégie globale qui couvre un vaste éventail de domaines qui intéressent la femme, la famille et l’enfance, il accorde une attention particulière aux problèmes de l’époque et aux problèmes spécifiques et à la condition des femmes koweïtiennes.

Le Comité s’emploie aussi à assurer une coordination avec les représentants de l’ensemble des pouvoirs publics concernés par la condition de la femme, dans tous les domaines concernant la femme (questions juridiques, éducation, santé, affaires sociales, etc.). Il organise en outre des colloques, des conférences et différentes activités afin de faire connaître les instruments relatifs aux droits des femmes. À cet égard, il convient de mentionner un atelier sur les modalités d’élaboration de plans d’action nationaux pour appliquer la résolution du Conseil de sécurité, qui a été organisé en partenariat avec la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, et qui a eu lieu les 11 et 12 décembre 2012 à Koweït, et un autre, organisé à l’occasion de la Journée internationale de la femme en 2013.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7de la liste des points à traiter

La Constitution koweïtienne garantit le droit des femmes au travail et leur liberté de choix à cet égard, ainsi que leur liberté d’exercer toutes les activités professionnelles. L’État facilite l’accès des femmes à l’éducation à tous les niveaux, ainsi qu’à la fonction publique sur un pied d’égalité avec les hommes, et les fait bénéficier de certains avantages qui leur permettent de jouer pleinement leur rôle de mère, notamment en leur accordant des congés de maternité et des congés parentaux avec un traitement à taux plein.

Les Koweïtiennes assument désormais de hautes responsabilités. Ainsi, suite à l’adoption de la loi no 67 de 2005, qui autorise les femmes à briguer des sièges à l’Assemblée nationale, quatre femmes sont entrées au Parlement à l’issue des élections législatives de 2009, et deux autres à l’issue du scrutin de 2013.

Le faible taux d’emploi des femmes dans le secteur privé en dépit de sa diversité tient au fait que ce secteur n’est pas soumis au système des quotas, dans la mesure ou les contrats de travail sont fondés sur le libre accord des deux parties contractantes (l’employeur et l’employé) établi en fonction des exigences du marché du travail.

Le taux d’emploi des femmes dans le secteur privé augmente constamment. Il est passé de 43 % au cours des années précédentes à plus de 47 %. Sur un total de 45 737 employés, 23 945 sont des hommes et 20 783 sont des femmes. Cette évolution s’explique par les mesures d’incitation contenues dans la nouvelle loi sur l’emploi dans le secteur privé (loi no 6 de 2010), qui ont encouragé l’afflux des travailleurs locaux vers ce secteur.

Textes de loi ayant conféré des droits aux femmes dans la fonction publique

Code et Règlement de la fonction publique

Le décret-loi no 15 de 1979 portant code et règlement de la fonction publique et le décret du 4 avril 1979 ainsi que leurs modifications régissent les droits et les devoirs des fonctionnaires et consacrent le principe d’égalité. Au fil des ans, plusieurs textes de loi, décrets complémentaires et décrets d’application sont venus les consolider. Le Règlement de la fonction publique ne prévoit aucune distinction fondée sur le sexe ou l’origine; les conditions de nomination et d’accès aux fonctions sont les mêmes pour tous, et il y a une égalité totale entre les hommes et les femmes en matière de traitements, d’indemnités et de primes et en ce qui concerne toutes les autres prestations en espèces ou en nature.

Consacrant l’importance accordée aux droits des femmes, la loi a prévu des congés spécifiques pour les femmes actives, notamment le congé pour motif familial, le congé de maternité et le congé prénatal. Un congé spécial est également prévu pour l’employée handicapée qui attend un bébé en vertu de la loi sur les personnes handicapées.

Loi sur l’emploi dans le secteur privé (loi no 6 de 2010)

Plusieurs articles de cette loi prennent en compte les spécificités des femmes, notamment les suivants:

Article 26: «La femme a droit à la même rémunération que l’homme si elle accomplit le même travail que lui».

Article 22: «Le travail de nuit des femmes est interdit entre 22 heures et 7 heures, excepté dans les hôpitaux, les établissements de santé, les cliniques privées et certains établissements couverts par une autorisation expresse du Ministre des affaires sociales et de l’emploi, et à condition que leur employeur leur assure la sécurité et le transport entre le lieu de travail et le domicile».

Article 23: «Il est interdit d’employer des femmes dans des travaux dangereux, pénibles, préjudiciables à leur santé ou de les exploiter dans des activités contraires à la morale ou dans des établissements qui proposent leurs services exclusivement aux hommes».

Article 24: «En plus de son congé annuel, la femme active a droit à un congé payé de maternité de soixante-dix jours, à condition que l’accouchement intervienne pendant cette période. En outre, il est interdit à l’employeur de licencier une femme pendant son congé de maternité ou à cause d’une absence motivée par un problème de santé lié à sa grossesse ou à son accouchement, dûment établi par un certificat médical».

Article 25: «La femme active a droit à deux heures de pause d’allaitement pendant la journée de travail conformément aux conditions et modalités fixées par le Ministère. En outre, les employeurs sont tenus d’aménager des crèches pour les enfants de moins de 4 ans dans les entreprises de plus de 50 travailleuses ou de 200 travailleurs».

Droits des femmes à la sécurité sociale

La loi no 61 de 1976 sur l’assurance sociale et les textes la modifiant couvrent l’ensemble des travailleurs koweïtiens, tant dans le secteur public, le secteur privé que dans le secteur pétrolier. Cette loi se caractérise par son universalité et une large couverture des risques professionnels.

Parmi les droits accordés aux femmes à cet égard, on peut citer:

Le droit aux prestations communes de l’assurance sociale (pensions de retraite et leur revalorisation, minimums de retraite et pensions temporaires);

Le droit à une prime et à des indemnités de retraite, à un capital-décès et à une pension de réversion, le droit pour les femmes exerçant un travail indépendant de bénéficier des prestations prévues au chapitre V, le droit aux pensions prévues par la loi sur les personnes handicapées avec cumul de plusieurs prestations (pension de retraite et toute autre part de pension de réversion lui revenant, cumul sans limite de plusieurs parts s’il est établi que la personne assurée est incapable de travailler, ainsi que cumul des parts du père et de la mère).

La loi accorde en outre des droits spécifiques aux femmes, notamment:

Le droit pour les assurées mariées, divorcées ou veuves qui ont des enfants, ont travaillé pendant quinze annuités et ont atteint l’âge légal du départ à la retraite (fixé à 40 ans fin de 2009) de percevoir une pension de retraite;

Le droit pour les femmes actives ayant à leur charge un époux ou un enfant handicapé de percevoir une pension de retraite après quinze ans de service sans condition d’âge;

Le droit à ce que les pensions des femmes qui relèvent des deux catégories susmentionnées ne sont pas minorées contrairement à celles des travailleurs assurés qui démissionnent avant l’âge de 52 ans.

En 2011, le Koweït comptait 10 528 femmes occupant des fonctions de rang élevé, notamment de législateur, de haut fonctionnaire et de directeur, contre 285 en 1993 et 311 en 1997. D’autre part, le nombre de femmes occupant des postes spécialisés de responsabilité s’élève à 51 929 contre 38 409 hommes (selon les données du recueil des statistiques de 2011). Huit femmes exercent actuellement des fonctions diplomatiques alors qu’elles n’étaient que deux avant 2005. En outre, deux femmes ont été nommées au poste de chef de mission diplomatique à l’étranger. Parallèlement, l’État a donné, en février 2013, aux femmes la possibilité d’être candidates au poste de procureur adjoint, qui permet d’accéder aux fonctions d’avocat général et de juge. À cet égard, un nombre important de candidatures ont été reçues et 20 femmes ont été retenues pour pourvoir le poste de juriste et se préparer ainsi à exercer les fonctions de substitut du procureur et à faire carrière dans la magistrature.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8de la liste des points à traiter 

L’article 63 de la loi no 6 de 2010 sur l’emploi dans le secteur privé oblige le Ministre des affaires sociales et de l’emploi à fixer tous les cinq ans le salaire minimum garanti. Conformément à cet article, le Ministre a fixé, le 14 mai 2010, ce salaire à 60 dinars koweïtiens (l’équivalent de 200 dollars É.-U.). Sont concernés par cette mesure les travailleurs de la voierie et des services de surveillance et de sécurité. En outre, l’arrêté ministériel no 623 de 2008 oblige l’employeur à prendre en charge les frais de logement, de restauration, de transport et d’assurance maladie de ses employés, et à s’acquitter des frais de recrutement à l’étranger et de renouvellement du permis de résidence. Le salaire minimum s’ajoutant aux avantages sociaux pris en charge par l’employeur garantit ainsi un niveau de vie décent au travailleur.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9de la liste des points à traiter 

L’arrêté no 200 de 2011 du Ministère des affaires sociales et de l’emploi sur l’emploi dans le secteur privé fixe la procédure et les modalités d’emploi de non-Koweïtiens, notamment en ce qui concerne la délivrance des autorisations de travail et les pièces à fournir pour obtenir un permis de travail. En outre, le décret-loi no 40 de 1992 et son règlement d’application (arrêté du Ministère de l’intérieur no 617 de 1992 tel que modifié par l’arrêté no 1182 de 2010) organisent le travail des bureaux de placement des employés domestiques et des personnes assimilées.

Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur a créé le service des employés domestiques qui est chargé de procéder à des inspections périodiques dans les bureaux de placement de travailleurs migrants pour s’assurer que ceux-ci respectent les dispositions de la loi no 40 de 1992 régissant les bureaux de placement des employés domestiques et des personnes assimilées, et son décret d’application. À l’issue d’inspections, le service a dressé des procès-verbaux à plusieurs bureaux, saisi la Direction générale des enquêtes à leur sujet et procédé au retrait de 866 agréments. Le service est habilité à recevoir les plaintes des employés domestiques contre leurs parrains, notamment en cas de non-paiement de leur salaire ou de mauvais traitements, et à prendre toutes les mesures voulues. Le service a mis en place une section chargée spécifiquement de recevoir les plaintes des ambassades concernant les domestiques et de trouver une solution à l’amiable à leurs problèmes. En cas de persistance du différend, les deux parties au conflit sont invitées à saisir les tribunaux koweïtiens au civil. À noter que le départ du travailleur migrant n’intervient que sur demande de l’ambassade de son pays et une fois que tous ses salaires et indemnités lui ont été payés. Jusqu’au 5 mai 2013, le service des employés domestiques a facilité le départ de 1 521 travailleurs migrants, sur leur propre demande ou sur la demande de l’ambassade de leur pays.

En outre, le Conseil des ministres a adopté l’arrêté no 652 de 2007 relatif à la mise en place d’un centre d’accueil pour les travailleurs migrants, notamment les employés domestiques qui ont déposé une plainte contre leur employeur, supervisé par le Ministère de l’intérieur, représenté par le service des employés domestiques, en coopération avec le Ministère des affaires sociales et de l’emploi. Il convient de signaler que le centre a déjà ouvert ses portes et propose plusieurs services comme les soins de santé, les enquêtes et la prise en charge sociale, que certaines ambassades y ont des bureaux et qu’il est doté de toutes les installations nécessaires, notamment des salles d’hébergement, des restaurants, des salles de repos, un dispensaire et un service de suivi psychologique.

Par ailleurs, la Direction générale de l’immigration oblige les parrains et les bureaux de placement des travailleurs domestiques migrants à transmettre une copie du contrat de travail aux employés avant sa signature. Elle a aussi demandé au Ministère des affaires étrangères d’informer les missions du Koweït dans tous les pays exportateurs de main‑d’œuvre domestique de la nécessité de permettre au travailleur étranger, lorsqu’il se rend à la représentation du Koweït dans son pays pour obtenir son visa d’entrée, de prendre connaissance de son contrat de travail, de ses droits et obligations et des conditions de travail chez son futur employeur avant de le signer. De plus, le Ministère de l’intérieur procède à une vérification systématique du bien-fondé des plaintes contre les travailleurs migrants pour absence, après que plusieurs plaintes se soient avérées malveillantes, et veille à ce que le travailleur migrant perçoive tout ce qui lui est dû avant de quitter le Koweït.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10de la liste des points à traiter 

L’article 48 de la loi no 6 de 2010 sur l’emploi dans le secteur privé dispose que l’employé a droit à une indemnisation lorsqu’il met fin à son contrat de travail, dans les circonstances suivantes:

Lorsqu’il est victime d’une agression commise par son employeur ou son représentant ou à leur instigation;

Lorsqu’il est victime d’un acte contraire à la morale commis par son employeur ou son représentant.

L’arrêté ministériel no 200 de 2011 sur l’organisation du travail dans le secteur privé habilite, pour des raisons d’intérêt général, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi à transférer un permis de travail d’un employeur à un autre, sans que l’accord préalable du premier employeur soit requis (art. 22). À cet égard, l’agression et le harcèlement sexuel de l’employé par son employeur constituent des motifs valables pour l’intervention du Ministère.

En revanche, le suivi des cas de harcèlement sexuel contre les employés et la prise de sanctions contre les employeurs ne relèvent pas du Ministère des affaires sociales et de l’emploi mais du Ministère de l’intérieur, et plus précisément de la Direction générale des enquêtes et du parquet, qui sont habilités à enquêter et à engager des poursuites pénales.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11de la liste des points à traiter 

L’article 86 de la loi no 6 de 2010 sur l’emploi dans le secteur privé oblige les employeurs à se conformer aux règles de sécurité et d’hygiène sur les lieux de travail et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les travailleurs et assurer leur prise en charge médicale. En outre, l’employeur est tenu en vertu de cette loi d’indemniser les travailleurs atteints d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail.

À cet égard, plusieurs arrêtés ministériels ont été adoptés, notamment l’arrêté no 212 de 2011 relatif aux horaires de travail dans les lieux non couverts entre juin et fin août, l’arrêté no 208/4 de 2011 relatif aux tableaux de correspondance des niveaux et normes de sécurité dans les zones ou lieux de travail, l’arrêté no 198 de 2010 relatif aux précautions et conditions qui s’imposent dans les zones ou lieux de travail pour protéger ceux qui y travaillent ou s’y rendent contre les risques liés au travail, l’arrêté no 199/4 de 2010 relatif aux spécifications et caractéristiques des logements destinés aux travailleurs, l’arrêté no 188 de 2010 relatif aux heures supplémentaires dans le secteur privé et l’arrêté no 216 de 2012 relatif aux maladies professionnelles et à leurs causes.

Quant aux mesures et normes de sécurité en faveur des travailleurs du bâtiment au Koweït, elles sont régies par différentes lois, notamment la loi no 18 de 1987 sur les normes de sécurité et la loi no 56 de 1980 portant modification des normes de sécurité, en plus des différents arrêtés et des règlements intérieurs. À cet égard, la commission de la sécurité de la municipalité de Koweït examine les questions relatives aux normes de sécurité et contrôle l’application de ces normes. Des règles de sécurité ont été fixées pour les travailleurs du bâtiment, à savoir arrêter toute activité en cas de canicule, respecter strictement le nombre d’heures de travail, interdire aux travailleurs de loger ou de dormir dans les bâtiments en construction, éliminer sur les chantiers tout ce qui est susceptible de causer des accidents et sanctionner pénalement les contrevenants, mettre à disposition de l’eau potable, de l’eau pour le nettoyage et prévoir des lieux de repos, aménager des toilettes et des douches aux normes, installer des grillages autour des chantiers, mettre à disposition une pharmacie pour les cas urgents, assurer l’éclairage et l’aération et fournir les tenues de travail adéquates.

En cas de non-respect de ces règles, la municipalité prend des dispositions juridiques en mettant en demeure les contrevenants, et s’il y a lieu en dressant des procès-verbaux, en dégradant la note de l’entreprise, en suspendant son activité ou en lui retirant son agrément. La municipalité est habilitée aussi à arrêter les travaux sur un chantier s’il s’avère que la sécurité des travailleurs ou des bâtiments publics est mise en danger.

Pour ce qui est du secteur pétrolier, les règles générales de sûreté et de sécurité sont fixées conformément aux normes internationales, notamment en ce qui concerne les tenues de travail, les lieux et horaires de travail, l’assurance maladie couvrant tous les problèmes de santé, les visites médicales périodiques et la prise en charge médicale.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12de la liste des points à traiter 

L’article 26 de la loi no 6 de 2010 sur l’emploi dans le secteur privé dispose que «la femme a le droit à un salaire égal à celui de l’homme si elle accomplit le même travail que lui». Ce texte vient consacrer le principe d’égalité énoncé à l’article 29 de la Constitution aux termes duquel: «Tous [les Koweïtiens] sont égaux devant la loi, en droits et en devoirs, sans distinction aucune». En cas de violation de ce principe, la femme qui travaille peut saisir la justice pour réclamer l’égalité de rémunération tant qu’elle accomplit le même travail.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13de la liste des points à traiter 

La grève ne constitue pas une infraction dans le système juridique koweïtien. En effet, aux termes de l’article 46 de la loi no 6 de 2010 sur l’emploi dans le secteur privé: «Il ne peut être mis fin au contrat de travail d’un employé sans motif, en raison de son activité syndicale, de la revendication ou de la jouissance de ses droits légitimes conformément à la loi, ou à cause de son sexe, de son origine ou de sa religion».

Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a chargé un groupe de travail de recevoir et d’examiner les revendications des grévistes en vue de prendre les dispositions juridiques voulues. De 2008 à la fin 2011, environ 150 000 employés travaillant dans des entreprises privées de nettoyage, de sécurité et de surveillance et de travaux publics (48 au total) ont mené des grèves pour revendiquer des augmentations de salaire et le paiement d’arriérés. Parallèlement règlement à l’amiable de ces revendications, les autorités ont adopté un arrêté fixant à 60 dinars koweïtiens le salaire minimum garanti et obligeant les employeurs à prendre en charge la totalité des frais des travailleurs mentionnés plus haut.

Dans le secteur public, 21 grèves et occupations de lieux ont été organisées entre 2010 et le 10 avril 2013. Les revendications des fonctionnaires portaient sur les augmentations de salaire et l’amélioration des conditions de travail. Les autorités ont répondu à ces revendications par la titularisation des travailleurs contractuels et l’octroi de plusieurs primes, indemnités et avantages financiers aux fonctionnaires (on trouvera en annexe la liste des services publics qui ont connu des grèves entre 2010 et le 10 avril 2013).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14de la liste des points à traiter 

Concernant la protection sociale des travailleurs, la loi no 61 de 1976 sur l’assurance sociale couvre uniquement les nationaux travaillant dans les secteurs pétrolier, privé et public. Toutefois, l’article no 90 de la loi no 6 de 2010 sur l’emploi dans le secteur privé oblige l’employeur à indemniser les employés en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. En outre, l’arrêté ministériel no 204 de 2011 fixe les taux d’incapacité et d’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Par ailleurs, l’arrêté ministériel no 216 de 2012 relatif aux maladies professionnelles et à leurs causes oblige l’employeur à prendre en charge l’intégralité des frais d’examens médicaux de l’employé en cas de maladie professionnelle et à lui verser son salaire à taux plein pendant toute la durée du traitement fixée par le médecin.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15de la liste des points à traiter

Le Code pénal (loi no 16 de 1960) tel que modifié réprime toutes les formes de violence à l’égard des personnes, indépendamment de l’âge et du sexe de la victime, notamment dans les articles suivants:

Article 160: «Quiconque frappe ou blesse autrui, lui cause un préjudice corporel ou porte atteinte à son intégrité physique d’une manière visible encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et/ou 500 dinars d’amende»;

Article 162: «Dans le cas où l’agression entraîne une incapacité permanente à la victime, l’auteur encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 750 dinars d’amende»;

Article 163: «Quiconque commet une agression d’une moindre gravité que les actes décrits dans les articles précédents encourt jusqu’à trois mois d’emprisonnement et/ou 22 dinars et 500 filsd’amende.

Le législateur koweïtien a traité les infractions sexuelles dans le deuxième chapitre du Code pénal, qui contient les dispositions suivantes:

Article 186: «Celui qui a des rapports sexuels avec une femme sans son consentement en usant de la contrainte, de la menace ou de la ruse est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité»;

Article 187: «Est passible de la réclusion à perpétuité celui qui, sans recourir à la contrainte, à la menace ou à la ruse, a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin en sachant que cette personne est faible d’esprit, aliénée mentale, a moins de 15 ans ou est incapable, pour toute autre raison, d’exercer sa volonté ou qu’elle est inconsciente de la nature de l’acte dont elle est victime ou de son illégalité»;

Article 188: «Quiconque a des rapports sexuels avec une fille âgée de plus de 15 ans et de moins de 21 ans, sans user de contrainte, de menace ni de ruse, encourt jusqu’à quinze ans d’emprisonnement»;

Article 191: «Encourt jusqu’à quinze ans d’emprisonnement quiconque abuse d’une personne en usant de la contrainte, de la menace ou de la ruse»;

Article 192: «Encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement quiconque abuse d’un garçon ou d’une fille âgés de moins de 21 ans, sans user de contrainte, de menace ni de ruse».

Le Ministère de l’intérieur a pris, pour assurer la sécurité de tous les citoyens et combattre la violence à l’égard des femmes, plusieurs mesures dont les suivantes.

1.Création d’un service de police de proximité

Ce service, qui a été mis en place en 2008, compte parmi ses effectifs des femmes formées pour faciliter la communication avec les femmes victimes de violences, quel que soit leur âge. Son travail consiste à:

Apporter un soutien psychologique et social aux victimes de violences et d’infractions pénales, notamment les femmes et les enfants, et à assurer un suivi en la matière;

Intervenir rapidement auprès des familles en vue de régler les querelles et les différends familiaux, de désamorcer les problèmes et de s’attaquer à leurs causes de façon à éviter le recours des familles à la justice et de préserver ainsi leur cohésion;

Sensibiliser la société à la nécessité de protéger les membres de la famille contre la violence et les risques encourus par les enfants au sein et en dehors de la famille.

Les enquêtes sur les violences familiales sont menées en toute confidentialité; des salles d’entretien individuel ont été aménagées afin de rassurer les victimes et de les encourager à déposer plainte.

2.Formation d’un contingent de femmes policières

Le Ministère de l’intérieur a permis à des femmes koweïtiennes d’intégrer la police, notamment dans les domaines d’activité nécessitant un contact avec le public et les femmes, comme les affaires de violence au foyer ou certains problèmes délicats tels que le harcèlement au sein des familles. En effet, la présence d’éléments féminins est plus appropriée lorsqu’il s’agit d’enquêter dans les affaires d’agression, de harcèlement et de chantage dont sont victimes des femmes.

3.Activités d’information et de sensibilisation aux questions de sécurité

Les cadres du Ministère de l’intérieur spécialisés dans l’information et l’orientation donnent des conférences sur l’importance de la sécurité, dans plusieurs lieux, notamment à l’intention des élèves des établissements d’enseignement secondaire en particulier les jeunes filles. L’objectif est de construire une relation de confiance entre les citoyens des deux sexes et la police et encourager les femmes victimes d’actes de violence qui gardent le silence à dénoncer ces actes à la police, en toute confidentialité et discrétion, et sans craindre la réaction de leur famille ou celle de la société. La participation de femmes policières dans ces campagnes de sensibilisation présente plusieurs avantages; elle facilite la communication avec les victimes de sexe féminin et l’obtention d’informations, et contribue au bon déroulement des enquêtes sur les violences à l’égard des femmes.

S’agissant du viol conjugal, la femme est en droit de demander le divorce si son mari lui fait subir des violences ou un préjudice, conformément à l’article 126 de la loi no 51 de 1984 sur le statut personnel, telle que modifiée par la loi no 61 de 1996, la loi no 29 de 2004 et la loi no 66 de 2007. En vertu de cet article, chacun des époux est en droit, avant ou après la consommation du mariage, de demander la séparation s’il estime que l’autre lui a fait subir, en paroles ou en actes, un préjudice qui rend la vie commune impossible.

Outre l’article 126 en vertu duquel chacun des époux est en droit de demander la séparation s’il estime que l’autre lui a fait subir, en paroles ou en actes, un préjudice qui rend la vie commune impossible, l’article 127 de la même loi, telle que modifiée par la loi no 29 de 2004, dispose que «le juge doit s’efforcer à concilier les deux époux; si les tentatives de conciliation échouent et que le préjudice est établi, il prononce le divorce définitif; si le préjudice n’est pas établi, il désigne deux arbitres pour tenter la conciliation». La Cour de cassation (arrêt no 298 de 2005, statut personnel, audience du 7 mai 2006) s’est appuyée sur cette disposition lorsqu’elle a jugé que selon la note explicative, l’objectif de la modification du texte ci-dessus par la loi no 29 de 2004 était de permettre au juge saisi de l’affaire de prononcer le divorce lorsqu’il était certain du bien-fondé du préjudice.

De plus, le législateur a tenu à alléger la charge de la preuve pour les femmes victimes de violences au foyer lorsqu’elles demandent le divorce pour préjudice suite à un mauvais traitement. Il a habilité le juge du fond à déterminer les faits et apprécier les preuves et les éléments du préjudice, qui rend le divorce péremptoire tel que défini dans les dispositions de l’article précédent, à savoir «tout mauvais traitement infligé par l’un des époux à l’autre étant entendu qu’il suffit que la victime prouve que l’autre partie lui a causé un préjudice, ne serait-ce qu’une fois, pour que le divorce soit prononcé».

Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi est l’autorité chargée de prendre en charge et d’héberger certaines catégories de personnes. Parmi ces personnes, figurent, en application de la loi no 3 de 1983 sur les mineurs, les victimes de la violence au foyer et les mineurs risquant de tomber dans la délinquance.

Le placement des mineurs dans une institution d’accueil est l’une des mesures visant à les protéger (art. 18 et 19). Le mineur peut rester dans une institution d’accueil jusqu’à l’âge de 21 ans (art. 13). Outre la prise en charge sociale des mineurs à risque, le Ministère assure l’hébergement des membres des familles désunies, notamment par suite de violences au foyer. Pour des raisons humanitaires, le Ministère n’a pas fixé de condition d’âge aux victimes de violences au foyer pour bénéficier d’un hébergement.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16de la liste des points à traiter

Conformément à ses engagements internationaux, l’État du Koweït a adopté cette année (2013) la loi no 91 de 2013 sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants dont les principaux articles sont passés en revue ci-après:

L’article premier est consacré aux définitions, notamment celles de la criminalité transnationale organisée, de la traite des personnes, du trafic illicite de migrants et de l’entrée illégale au Koweït;

L’article 2 fixe les peines prévues en cas de traite des personnes qui peuvent aller jusqu’à la peine de mort;

L’article 3 fixe les peines prévues en cas de trafic de migrants: jusqu’à quinze ans d’emprisonnement et une amende allant de 10 000 à 20 000 dinars;

L’article 4 traite des cas de dissimulation de l’accusé et de recel de l’argent issu de la traite des personnes et du trafic de migrants;

L’article 5 prévoit la confiscation des biens meubles, des moyens de transport et des objets saisis qui ont servi ou étaient susceptibles de servir dans la commission des deux infractions visées par la présente loi;

L’article 6 punit, sans préjudice de la responsabilité pénale personnelle de l’auteur de l’infraction, le représentant légal et le directeur exécutif de la personne morale pour le compte de laquelle les crimes de la traite des personnes ou de trafic de migrants ont été commis;

L’article 7 prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 à 3 000 dinars à l’encontre de quiconque s’abstient d’informer les autorités compétentes de l’existence d’un projet de traite de personnes ou de trafic illicite de migrants dont il a connaissance;

L’article 8 punit les personnes qui agressent un agent chargé d’appliquer la loi;

L’article 9 concerne l’usage de la force, de la menace ou de la corruption pour amener une personne à faire un faux témoignage ou à donner de fausses informations;

L’article 10 prévoit l’exemption de peine pour les auteurs d’infractions qui donnent des informations aux autorités compétentes concernant un crime avant sa commission;

L’article 11 précise que seul le parquet est habilité à engager les enquêtes et les poursuites pénales contre les auteurs des infractions visées par la présente loi;

L’article 12 habilite le parquet ou l’autorité compétente à soumettre les victimes aux examens médicaux et à les placer dans des foyers sociaux ou dans l’une des structures d’accueil prévus par l’État;

L’article 13 dispose que, nonobstant les dispositions de l’article 83 du Code pénal, il est interdit de commuer la peine de mort en réclusion à perpétuité ni la réclusion à perpétuité en emprisonnement à terme dans les affaires de traite de personnes et de trafic de migrants, et qu’il est interdit d’accorder un sursis ou de s’abstenir de prononcer une peine dans les affaires de traite de personnes et de trafic de migrants;

L’article 185 de la loi susmentionnée interdit de faire entrer une personne au Koweït ou de la transférer à l’étranger aux fins de la réduire en esclavage, ainsi que le fait d’acheter une personne, de la proposer à la vente ou de l’offrir à un tiers en tant qu’esclave, et prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes à l’encontre des auteurs de ces actes. D’autres dispositions, notamment les articles 186 à 194, prévoient de lourdes peines à l’encontre des auteurs d’homicide, de violences, d’enlèvement, de séquestration et de traite d’esclaves. De même, l’article 49 de la loi no 31 de 1970 portant modification du Code pénal réprime toutes les formes de travail forcé et d’exploitation de personnes ainsi que la rétention injustifiée de leurs salaires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17de la liste des points à traiter

L’article 26 de la loi no 51 de 1984 portant statut personnel dispose qu’«il est interdit d’enregistrer ou d’approuver un acte de mariage si la fille n’a pas 15 ans et le garçon 17 ans révolus au moment de l’enregistrement». Selon les dernières statistiques et comme le montrent les tableaux ci-après, le nombre de mariages de personnes de moins de 15 ans, koweïtiennes et non koweïtiennes, conclus entre janvier 2012 et le 7 mai 2013 a fortement baissé.

Mariages enregistrés entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2012

 ge de la personne mariée	Personnes âgées de moins de 15 ans	Personnes âgées de 15 à 19 ans	Total
Nationalité	Koweïtiens	Non - Koweïtiens	Koweïtiens	Non-Koweïtiens	Koweïtiens	Non-Koweïtiens
15-19 Koweïtiens	21	5	350	42	371	47
Non-Koweïtiens	0	1	5	19	5	11

Mariages enregistrés entre le 1 er  janvier et le 7 mai 2013

 ge d e la personne mariée	Personnes âgées de moins de 15 ans	Personnes âgées de 15 à 19 ans	Total
Nationalité	Koweïtiens	Non- Koweïtiens	Koweïtiens	Non-Koweïtiens	Koweïtiens	Non-Koweïtiens
15-19 Koweïtiens	4	1	129	10	133	11
Non-Koweïtiens	0	1	3	7	3	8

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18de la liste des points à traiter

L’État réserve le droit à un logement social aux Koweïtiens. Néanmoins, il assure des logements à un coût réduit aux résidents en situation irrégulière qui se trouvent dans la précarité. Quatre mille huit cents logements leur ont été attribués et une aide au logement d’un montant total d’environ 2 millions de dinars a été accordée à ceux d’entre eux qui n’en ont pas. Par ailleurs, les militaires et policiers qui sont en situation irrégulière ont droit aux prestations de la sécurité sociale.

La loi no 6 de 2010 sur l’emploi dans le secteur privé oblige les employeurs à assurer un logement à leurs employés à titre gracieux ou, à défaut de cela, à leur verser des indemnités de logement suffisantes. En outre, l’arrêté ministériel no 199 de 2010 fixe les caractéristiques d’un logement convenable destiné aux travailleurs (on trouvera une copie de la loi en annexe).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19de la liste des points à traiter

Le service de l’alimentation et de la nutrition du Ministère de la santé s’emploie à mettre en œuvre une série de programmes, notamment: le programme national de lutte contre les maladies non transmissibles, le programme national de lutte contre l’obésité, le programme des écoles de promotion de la santé, le programme de promotion de la santé, (centres de dépistage), le programme de cantines scolaires (exécuté en coopération avec les services du Ministère de l’éducation), le programme de contrôle des produits alimentaires (exécuté en coopération avec le Ministère du commerce), le programme de promotion de l’allaitement maternel et de sensibilisation des mères aux notions essentielles de l’alimentation des jeunes enfants sevrés, le programme de sensibilisation du corps enseignant et des élèves à l’hygiène alimentaire et le programme de suivi nutritionnel lancé en 1995 sous l’égide du Bureau régional de l’OMS pour la Méditerranée orientale et du Centre américain de lutte contre les maladies non transmissibles.

Le service de l’alimentation et de la nutrition du Ministère de la santé s’emploie actuellement à créer une base de données nationale sur les maladies liées à la nutrition, telles que l’anémie, le diabète, les maladies cardiovasculaires et l’obésité pour mesurer leur prévalence dans la société et faire les recommandations nécessaires pour y remédier.

Le projet de loi relatif à la création d’une direction pour l’alimentation au Ministère de la santé, qui serait chargée de tous les programmes relatifs à l’alimentation et à la prévention chez l’enfant, a été voté en première lecture et est en passe d’être adopté par le Parlement.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20de la liste des points à traiter

Le Centre koweïtien de santé mentale offre des services de psychothérapie et traitement médicamenteux selon les normes internationales. Des consultations y sont assurées afin d’aider les patients à faire face à leurs problèmes sociaux, familiaux et autres. Dans la plupart des cas, la thérapie porte sur des problèmes professionnels et des programmes de soutien psychologique ont été mis en place pour venir en aide aux patients qui en souffrent. Le Centre est le plus grand des hôpitaux koweïtiens en termes de capacité d’accueil, avec au total 850 lits (150 lits pour le centre de désintoxication et 700 pour les autres services) auxquels viendront bientôt s’ajouter 20 lits supplémentaires, après l’ouverture d’un nouveau service qui accueillera uniquement des enfants et assurera à la fois des soins ambulatoires et des hospitalisations, des services éducatifs et récréatifs dans le cadre du programme de psychothérapie intensive, ainsi qu’un soutien psychologique aux familles.

Les admissions au Centre se font notamment dans les circonstances suivantes:

a)Suite à une demande d’examen de santé mentale adressée par un tribunal;

b)Suite à une décision du juge ordonnantle placement en centre de désintoxication;

c)Suite à la constatation de troubles du langage, de l’attention et de la concentration chez l’enfant (cas traités très tôt pour que l’enfant n’ait plus à retourner au centre).

Il est prévu de mettre en place une unité de soins de jour pour accueillir des personnes atteintes de troubles physiques, et pas uniquement les toxicomanes. Les patients admis dans cette unité participeront à des thérapies de groupe et à différentes activités de réadaptation qui les aideront à recouvrer leurs capacités et leur autonomie. En outre, plusieurs services de consultation psychologique ont été ouverts au sein des établissements hospitaliers et des pôles de santé koweïtiens.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de santé mentale primaire, plusieurs services de santé mentale ont été ouverts dans les centres de santé primaire pour assurer le suivi des malades dont l’état est stationnaire, comme première étape du traitement. À cet égard, le Ministère de la santé a organisé à l’intention des médecins de famille des activités de formation au traitement de ces cas, et autorisé la prescription de médicaments aux malades dans ces centres, ce qui devrait contribuer à changer le regard porté sur les patients atteints de troubles psychiques, à promouvoir la médecine de proximité et à faciliter ainsi l’accès aux soins.

En outre, l’État envisage l’ouverture de services spécialisés de soutien psychologique aux personnes âgées et le lancement de programmes de psychothérapie destinés à stimuler les fonctions cérébrales de cette catégorie de personnes.

Le projet «Maisons pour l’autonomie et l’intégration», un des projets phares dans ce domaine, contribue à la réinsertion progressive des malades dans la société. Avec une aide restreinte fournie par l’équipe médicale, les patients assument la gestion de la maison ou du logement dans lequel ils vivent ou passent l’essentiel de leur temps, et s’investissent dans la recherche d’emplois ou de cours de formation.

Le patient est en droit d’obtenir les soins et les conseils dont il a besoin et de choisir son médecin.Sa famille peut refuser le traitement qui lui a été prescrit ou en proposer un autre. Le dossiermédical du patient atteint de troubles psychiques est confidentiel et sa destruction est possible à la demande de l’intéressé.

Il y a lieu de signaler aussi les soins à domicile fournis aux personnes âgées par l’hôpital de santé mentale en coopération avec le Ministère et avec l’appui d’une société privée. Ces soins sont assurés par des équipes intégrées de médecins spécialistes et d’infirmières qui se rendent au domicile du patient.

Il convient de signaler que le Ministère de la santé a apporté les dernières modifications au projet de loi relatif à la santé mentale, qui organise le travail dans ce domaine, précise les droits des patients atteints de troubles psychiques et les modalités d’admission et de sortie des hôpitaux, et requiert l’accord préalable du patient pour tout acte le concernant et la saisine de l’autorité compétente dans le cas où le patient refuse de rester à l’hôpital.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21de la liste des points à traiter

L’avortement n’est autorisé que lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou dans le cas où le fœtus présente des malformations qui risquent de handicaper sérieusement l’enfant après sa naissance. Les soins de santé maternelle et de pédiatrie et de médecine familiale sont accessibles à tous dans toutes les régions du Koweït où de nombreux centres spécialisés conseillent, orientent et informent les personnes dans ces domaines.

En outre, des conférences et des débats sur la santé sexuelle et procréative destinés aux adolescents sont animés par des médecins relevant du Ministère de la santé, des services d’obstétrique et de la Direction de la promotion de la santé dans les établissements scolaires.

Les cas de maladie sexuellement transmissible diagnostiqués dans les hôpitaux et les centres de santé sont systématiquement signalés au service de médecine préventive et à l’hôpital des maladies transmissibles qui les prennent en charge et assurent aux malades les traitements requis. Le rôle de la Direction des examens médicaux prénuptiaux est vital car elle assure l’information et l’éducation des jeunes adultes en passe de se marier en matière de santé sexuelle et permet, le cas échéant, d’examiner les malades et de suivre et de traiter les cas de maladies sexuellement transmissibles.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22de la liste des points à traiter

L’accès à l’éducation est assuré à toute personne vivant sur le territoire koweïtien. Toutes les communautés établies au Koweït ont des écoles propres à elles. Les écoles arabes appliquent les programmes koweïtiens et les écoles étrangères appliquent ceux des systèmes de leurs pays respectifs, à l’exemple des systèmes américain, britannique, français, indien, iranien, arménien, pakistanais et philippin. Le tableau suivant indique le nombre d’écoles et d’élèves durant l’année scolaire 2011/12.

	Arabes	Étrangères	Pour enfants ayant des besoins spécifiques	Total
Écoles	164	323	17	504
Étudiants (koweïtiens, non koweïtiens)	97 176	128 256	1 874	227 306

Le Koweït compte 328 921 élèves non koweïtiens dans ces établissements scolaires, dont 115 302 sont en âge de scolarité obligatoire, 70 592 au cycle primaire et 44 710 au cycle moyen.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23de la liste des points à traiter

En vue de promouvoir l’accès à l’éducation, l’État a créé en application de la décision no 855 de 2003 du Conseil des ministres un fonds caritatif destiné à financer l’enseignement des enfants défavorisés. Ce fonds, qui est supervisé par le Secrétariat général des waqfs, le Ministère de l’éducation et l’Office central chargé des résidents en situation irrégulière, reçoit des subventions de l’État.

Durant l’année scolaire 2012/13, le nombre de garçons et de filles scolarisés s’élevait à 14 250, dont 7 319 dans le cycle primaire, 4 303 dans le cycle moyen et 2 628 dans le cycle secondaire. Le budget consacré cette année à l’éducation de ces élèves est estimé à 4 137 435 dinars koweïtiens.

L’Office central, en coordination avec l’Université de Koweït a mis en place un système d’équivalences pour que les enfants de résidents en situation irrégulière puissent être admis dans les différentes facultés de l’Université conformément aux règles et conditions d’admission en vigueur. Les enfants de martyrs (places ouvertes) et les enfants nés de mère koweïtienne sont toujours admis, bien que ceux-ci soient soumis à certains critères (obtention d’une note de 70 % contre 80 % auparavant pour les classes scientifiques et de 78 % contre 85 % pour les classes littéraires (150 places)). Il convient de signaler que l’Université de Koweït s’ouvre à de nouvelles catégories de résidents en situation irrégulière, notamment:

a)Les élèves des classes scientifiques ayant obtenu une note de 80 % et leurs camarades des classes littéraires ayant obtenu une note de 85 % (15 places);

b)Les conjoints de Koweïtien(ne)s issus de classes scientifiques ayant obtenu une note de 70 % et ceux issus de classes littéraires ayant obtenu une note de 75 % (5 places).

De plus, l’accès aux universités privées est ouvert aux résidents en situation irrégulière qui remplissent les conditions et les règles d’admission de ces établissements, après le paiement des droits de scolarité. Par ailleurs, les autorités ont, en coordination avec la Direction générale de l’enseignement pratique et de la formation, défini les catégories qui peuvent bénéficier d’un enseignement dans les établissements relevant de cet organisme.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24de la liste des points à traiter

Le Conseil national koweïtien pour la culture, les arts et les lettres veille à la participation des communautés, des minorités et des non-Koweïtiens aux différentes activités qu’il organise tous les ans, telles que le Festival culturel de Qourayn, le Festival international de la musique, le Festival «été musical», le Festival koweïtien du théâtre, les semaines culturelles organisées au Koweït et à l’étranger, les expositions d’arts plastiques, les veillées poétiques et les débats et les conférences littéraires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25de la liste des points à traiter

L’État attache une grande importance à la protection et la conservation des sites archéologiques comme en témoigne l’adoption du décret-loi de l’Émir no 11 de 1960 relatif à ces sites dont certains articles ont été modifiés par la loi no 9 de 1994. L’article premier du décret-loi dispose ce qui suit: «En vertu des dispositions de la présente loi, le Koweït veille à la conservation des sites archéologiques se trouvant sur son territoire aux fins de protéger son antique patrimoine culturel, et veille à la protection des patrimoines archéologiques des peuples arabes et des autres nations au-delà de ses frontières conformément aux accords et traités qu’il a signés.». La loi prévoit en outre, à l’article 43, des sanctions contre quiconque dégrade délibérément des objets archéologiques ou des vestiges répertoriés, ou procède à des fouilles ou commercialise des objets archéologiques sans autorisation. L’article 44 punit quiconque contrefait un objet archéologique, vandalise un site archéologique, vend des objets archéologiques répertoriés ou en fait don.

En vue de protéger les sites archéologiques et d’éviter leur dégradation, le Conseil procède, avec la municipalité de Koweït, le Ministère des travaux publics et les autres services concernés, à des fouilles préventives lorsque des travaux d’aménagement sont prévus comme lors de l’aménagement de l’île de Faylaka. Par ailleurs, l’accès aux sites archéologiques est ouvert au public sans entrave.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26de la liste des points à traiter

Aux termes de l’article 36 de la Constitution, «La liberté d’opinion et de la recherche scientifique est garantie par la loi; chacun a le droit d’exprimer son opinion par écrit ou sous toute autre forme...». En outre, l’article 37 de la Constitution dispose que: «La liberté de la presse, de l’édition et de la publication est garantie dans les conditions et les circonstances fixées par la loi.».

La loi no 3 de 2006 sur l’édition et la publication réglemente l’édition et toutes les questions y relatives. L’article 8 dispose que la paresse n’est soumise à aucune censure. Cette disposition n’est pas en contradiction avec l’article 6 de la même loi qui dispose qu’aux fins de protection des droits d’auteur, l’éditeur est tenu, avant de faire imprimer un ouvrage, d’en aviser le Ministère compétent par écrit et de porter à sa connaissance le nom et l’adresse de la maison d’édition, ainsi que le numéro international attribué par la bibliothèque nationale. L’article 7 dispose qu’il est interdit de faire entrer, de diffuser ou de commercialiser des ouvrages provenant de l’étranger avant d’avoir obtenu l’autorisation du Ministère compétent qui s’assure qu’ils ne contiennent pas d’éléments de nature à porter atteinte à la dignité des personnes, à leur vie ou à leurs croyances religieuses, ou à inciter à la haine ou au dénigrement d’un groupe de la société quel qu’il soit.

Outre la loi susmentionnée, il convient de mentionner la loi no 61 de 2007 sur les médias audiovisuels dont les dispositions, qui sont générales et s’appliquent à tous sans distinction, visent, entre autres, à combattre toute forme de discrimination.