Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-treizième session

13 février-3 mars 2023

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de Macao (Chine) à la liste de points concernant son troisième rapport périodique * , ** , ***

[Date de réception : 29 mars 2022]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/CHN-MAC/Q/3)

1.L’article 40 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (« la Loi fondamentale ») prévoit que les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« le Pacte ») restent en vigueur à Macao.

2.En ce qui concerne l’application du Pacte dans l’ordre juridique interne de la Région administrative spéciale de Macao (« RAS de Macao »), le paragraphe 80 du document de base (HRI/CORE/CHN-MAC/2010) et les paragraphes 243 à 245 de son texte actualisé (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2) sont toujours d’actualité.

3.Le Centre de formation juridique et judiciaire continue de dispenser une formation juridique aux magistrats, avocats, notaires et autres professionnels du droit, en particulier des programmes de formation à la protection des droits de l’homme portant notamment sur la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales, sur la lutte contre la traite des êtres humains et contre les infractions à la liberté sexuelle et à l’autodétermination sexuelle, sur la protection des groupes défavorisés et sur l’interdiction de la torture. On trouvera dans le tableau 1 de l’annexe des informations sur les programmes de formation aux dispositions du Pacte assurés par le Centre susvisé entre 2014 et 2020. Outre la formation indiquée, les magistrats du parquet ont suivi une formation de base à la protection de l’enfance, participé à un séminaire sur l’entretien avec les mineurs victimes d’agressions sexuelles et reçu une formation de base portant notamment sur la prise en charge des cas de violence familiale à l’égard des conjoints et des enfants.

4.Entre 2014 et 2020, le Tribunal de deuxième instance et le Tribunal de dernière instance ont appliqué ou invoqué les dispositions du Pacte dans cinq et une affaires, respectivement.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

5.La Commission anticorruption exerce aussi les fonctions de médiateur. L’article 2‑A(1) du cadre juridique de la Commission anticorruption de la RAS de Macao (loi 10/2000, modifiée par la loi 4/2012) dispose expressément que l’une des missions de la Commission consiste à intervenir en tant que médiateur pour défendre et promouvoir les droits, libertés, garanties et intérêts légitimes des personnes, notamment les droits énoncés dans le Pacte. Le commissaire dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour exercer en toute indépendance ses fonctions de médiateur (art. 59 de la Loi fondamentale et art. 37 de la loi 10/2000, modifiée).

6.La Commission a mis en œuvre différentes méthodes (séminaires, colloques, matériel didactique, publicités, activités et concours organisés sur les campus, entre autres) pour faire connaître son activité et ses fonctions au public et renforcer l’intégrité des résidents et leur respect de la loi.

7.Entre 2014 et 2020, la Commission a pris en charge 14 affaires ayant un lien avec le Pacte. Elle a recommandé vivement aux administrations publiques concernées de traiter correctement une affaire chacune en 2016 et 2018. Les autres affaires ont été classées pour insuffisance d’informations ou absence d’infraction.

8.En ce qui concerne les informations sur l’aide juridictionnelle dont peuvent bénéficier les groupes défavorisés, on se reportera aux paragraphes 195 à 200 du deuxième rapport périodique de la RAS de Macao sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/CHN-MAC/2). On se reportera également au tableau 2 de l’annexe pour des informations sur les demandes d’aide juridictionnelle déposées entre 2014 et 2020.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

9.Le Gouvernement de la RAS de Macao est déterminé à faire face aux changements climatiques et à réduire les émissions de carbone. Entre 2014 et 2020, les lois et règlements énumérés ci-après ont été formulés à cette fin : 1) règlement administratif 12/2014 portant sur les normes d’émission de polluants atmosphériques et les dispositions relatives à la gestion des installations applicables aux sites industriels de fabrication de ciment ; 2) règlement administratif 20/2014 portant sur la réglementation de la sécurité et du raccordement au réseau des panneaux solaires photovoltaïques ; 3) règlement administratif 15/2016 portant sur les normes concernant l’essence sans plomb et le gazole léger pour véhicules ; 4) règlement administratif 30/2016 portant sur les limites d’émission de polluants de moteur de véhicule en circulation et les méthodes de mesure ; 5) règlement administratif 2/2017 portant sur le plan de soutien financier à la mise au rebut des motocycles et scooters à moteur deux temps ; 6) loi 16/2019 sur les restrictions de distribution de sachets en plastique ; 7) règlement administratif 24/2019 portant sur les normes d’émission de polluants atmosphériques applicables aux centrales électriques ; et 8) règlement administratif 22/2020 portant sur le système de gestion des déchets de construction.

10.En ce qui concerne les plans d’action, le Gouvernement a adopté le plan de protection de l’environnement de Macao (2010-2020) (voir les paragraphes 204 à 206 du troisième rapport périodique sur l’application du Pacte dans la RAS de Macao (« le troisième rapport périodique »)) et publié un rapport d’évaluation à mi-parcours de l’efficacité de l’application de ce plan, en relevant que, eu égard aux trois principaux thèmes (« Optimisation de l’environnement pour l’adapter à la vie et au tourisme », « Promotion d’une société axée sur la conservation et le recyclage » et « Intégration dans une zone verte et qualité de l’environnement ») fixés pour l’application à mi-parcours du plan, 42 des 68 plans d’action avaient été menés à bien ou leur exécution se poursuivait, tandis que 16 autres avaient été lancés ; l’application a donc été relativement satisfaisante. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du Bureau de protection de l’environnement : https://www.dspa.gov.mo/richtext_plan.aspx?a_id=1528439477. De plus, ce Bureau a formulé les « plans à court, à moyen et à long terme de lancement et de promotion de véhicules peu polluants à Macao » afin de réduire les émissions des véhicules à moteur.

11.Parallèlement, le Gouvernement continue de donner suite à l’application des dispositions du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (le « Protocole »), notamment l’interdiction de produire des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et celle d’importer des substances éliminées, la mise en place d’un système d’octroi de licences d’importation et d’exportation de substances dont le Protocole autorise encore l’échange, auquel il ne peut être procédé qu’avec des parties contractantes, et la disposition selon laquelle, pour importer ces substances, il faut obtenir l’avis du Bureau de protection de l’environnement et une licence d’importation. À l’heure actuelle, conformément aux prescriptions du Protocole, la plupart des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ne peuvent pas être produites, importées et exportées, tandis que les hydrochlorofluorocarbones (HCFC), qui sont principalement utilisés comme réfrigérants, font l’objet de contingents d’importation et sont progressivement éliminés.

12.Il convient de noter que, dans son discours de politique générale de 2011, le Gouvernement a proposé de réduire, d’ici à 2020, les émissions de dioxyde de carbone par unité de produit intérieur brut (PIB) de 40 à 45 % par rapport à leur niveau de 2005. Dès 2019, ces émissions ont diminué de 67 % par rapport à ce niveau, ce qui a permis d’atteindre l’objectif correspondant plus tôt que prévu.

13.Par ailleurs, le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures d’adaptation aux changements climatiques et de renforcement de la capacité de se protéger contre les catastrophes naturelles et d’y faire face. Il a notamment formulé le « Plan décennal de prévention des catastrophes et d’atténuation de leurs effets (2019-2028) » de la RAS de Macao et optimisé le système d’avis de cyclones tropicaux, le système d’avis d’ondes de tempête et le système d’avis de tempêtes de pluie (décrets 61/2018, 76/2018 et 17/2020). De plus, en 2020, 17 abris d’urgence et quatre lieux de réunion avaient été créés, de même que des lieux où se rendre en vue d’une évacuation d’urgence. Lorque l’on prévoit que la température va descendre jusqu’à 12 °C ou moins ou qu’elle va monter jusqu’à 34 °C ou plus, ou en cas de crise soudaine, le Bureau de la protection sociale crée des abris contre le froid ou la chaleur et des abris d’urgence, mettant ainsi des services d’hébergement ou de placement temporaire à la disposition des personnes touchées.

14.S’agissant de garantir l’approvisionnement en eau, le Gouvernement a démarré le projet de construction de la station de traitement des eaux de Seac Pai Van en 2018 et a achevé celle de la quatrième conduite d’eau Zhuhai-Macao en 2019, ce qui a amélioré l’efficacité du réseau d’alimentation en eau et stabilisé l’approvisionnement. En ce qui concerne la fourniture d’électricité, plus de 100 sous-stations électriques construites dans des zones de faible élévation ont été surélevées et améliorées grâce à l’étanchéification des équipements en 2018. Pour atténuer les problèmes de crues dans l’arrière-port, on y a achevé en 2019 l’installation de vannes de protection contre les crues, réduisant ainsi les conséquences des phénomènes météorologiques extrêmes pour ceux qui habitent dans des zones de faible élévation.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

15.Selon les données fournies par le Service des statistiques et du recensement, au cours des dix dernières années, le Gouvernement a conduit des enquêtes sur le budget des ménages en 2012/13 et 2017/18. Les données ainsi recueillies ont montré que le niveau des inégalités de revenu avant et après impôts et transferts a été de 1,38 et de 1,75, respectivement, en 2012/13, et de 1,45 et de 1,55, respectivement, en 2017/18.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

16.Le Gouvernement ne produisant pas de statistiques sur les actifs détenus par les résidents, il ne peut fournir les données demandées dans le paragraphe susvisé.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

17.Selon les données fournies par le Bureau des services financiers, entre 2010 et 2019, la part des recettes publiques qui a été financée par l’impôt a progressivement augmenté. Selon l’ordre chronologique des années concernées, elle a été successivement de 78,27 %, 81,02 %, 79,05 %, 76,99 %, 86,04 %, 82,32 %, 81,88 %, 84,06 %, 84,42 % et 84,63 %.

Réponse au paragraphe 4 d) de la liste de points

18.En ce qui concerne les taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, la législation de la RAS de Macao assimile ces deux types d’impôts à l’impôt sur les bénéfices et à l’impôt sur les salaires, respectivement. Le premier est prélevé sur l’ensemble des revenus que les personnes physiques ou morales tirent d’activités industrielles ou commerciales locales. Le second est prélevé sur le revenu du travail. Les taux de ces deux types d’impôt sont restés identiques entre 2010 et 2019. Pour d’autres renseignements, on se reportera aux tableaux 3 et 4 de l’annexe. Le Gouvernement ne prélève actuellement aucune taxe sur la valeur ajoutée.

19.S’agissant de l’impôt sur le revenu prélevé sur les 10 % de la population les plus riches, comme indiqué dans la réponse au paragraphe 4 b), la RAS de Macao ne produisant pas de statistiques sur les actifs détenus par les résidents, il ne peut fournir les données demandées.

Réponse au paragraphe 4 e) de la liste de points

20.Entre 2010 et 2019, la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB de la RAS de Macao a été successivement de 17 %, 15 %, 16 %, 12 %, 15 %, 22 %, 23 %, 20 %, 19 % et 19 %.

21.En 2019, l’emploi, l’éducation, la santé, la sécurité sociale, le logement et la culture ont représenté 0,49 %, 15,06 %, 10,15 %, 10,31 %, 1,75 % et 1,56 %, respectivement, des dépenses publiques. Pour des statistiques détaillées sur la période 2010-2019, on se reportera au tableau 5 de l’annexe.

22.En ce qui concerne la part du budget public consacré à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement, étant donné que les dépenses correspondant à ces rubriques ne sont pas inscrites en tant que telles au budget de la RAS de Macao, il n’est pas possible de fournir des données à leur sujet. Toutefois, il convient de souligner que l’approvisionnement en eau et l’accès des résidents à l’eau ne soulèvent aucun problème. De plus, le Gouvernement coopère avec l’organisation non gouvernementale Caritas Macau pour fournir une assistance alimentaire de base suffisante aux personnes à faible revenu ou appauvries dans le besoin, par l’intermédiaire du Centre de services d’aide alimentaire immédiate Caritas. Le Gouvernement continue d’affecter des ressources à l’aide à apporter à un plus grand nombre de personnes dans le besoin. Le nombre de bénéficiaires et les dépenses correspondantes sont passés de 1 923 personnes et d’environ 2,6 millions de patacas en 2011 à 4 757 personnes et à environ 13 millions de patacas en 2020.

Réponse au paragraphe 4 f) de la liste de points

23.Selon les données communiquées par le Service des statistiques et du recensement, les taux d’inflation enregistrés entre 2010 et 2019 ont successivement été de 2,81 %, 5,81 %, 6,11 %, 5,50 %, 6,05 %, 4,56 %, 2,37 %, 1,23 %, 3,01 % et 2,75 %. Pour des données sur les dépenses sociales, on se reportera au tableau 5 de l’annexe.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

24.La Commission anticorruption a compétence pour mener des activités visant à prévenir, conformément au droit pénal et au droit procédural pénal, la commission de faits de corruption et d’infractions connexes de fraude dans le secteur public et le secteur privé et à enquêter sur de tels faits et infractions, et pour coopérer avec les organes de police criminelle dans sa sphère d’activité. Les personnes physiques et morales ont toutes l’obligation de coopérer avec elle, dans les cas où leurs propres droits et intérêts légitimes sont protégés (art. 2-A, 5 et 6 de la loi 10/2000, modifiée, et art. 7 de la loi 19/2009 sur la prévention et la répression des faits de corruption dans le secteur privé).

25.En matière de prévention, la Commission continue d’organiser des séminaires et des colloques pour diffuser un message d’intégrité et de respect de la loi auprès de différents secteurs, tels que les administrations publiques, les organismes privés, les associations locales, les jeunes et les étudiants. Par ailleurs, elle a élaboré une série de directives à l’intention des secteurs public et privé, notamment les directives sur la déontologie et la conduite professionnelle des fonctionnaires, les directives sur l’achat de biens et services publics, les recommandations relatives à la formulation d’un code de conduite à l’intention des services et institutions publics, les conseils en matière de prévention de la corruption à l’intention des entreprises privées et un guide sur la prévention de la corruption à l’intention des petites et moyennes entreprises (PME) du Guangdong, de Hong Kong et de Macao.

26.Afin de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la conduite des affaires publiques et dans les actions menées par le Gouvernement, il convient, en premier lieu, que la mise en place de toutes les administrations publiques et de leurs structures, notamment leur nature, leurs missions et le nom et les attributions de leurs unités auxiliaires, ainsi que les dispositions concernant le statut de leur personnel et leur système financier, soient prévues par des règlements administratifs et publiées au Journal officiel de la RAS de Macao ; ensuite, le Code de procédure administrative réglemente les activités des autorités administratives et prescrit de respecter les principes de légalité (art. 3), de défense de l’intérêt public et de protection des droits et intérêts des résidents (art. 4), d’égalité et de proportionnalité (art. 5), de justice et d’impartialité (art. 7) et de la bonne foi (art. 8), etc.. De plus, l’article 279 du décret-loi 87/89/M sur le statut des agents de la fonction publique, modifié, dispose que les fonctionnaires doivent se conformer aux obligations légales générales, notamment celles d’impartialité, de loyauté et de confidentialité. En même temps, ils doivent respecter les dispositions du Code de procédure administrative. Par exemple, ceux qui sont chargés du suivi des procédures d’achat doivent respecter l’obligation de récusation afin de garantir l’équité et l’impartialité des actions et décisions administratives. Les fonctionnaires qui ne se conforment pas à ces obligations font l’objet de sanctions disciplinaires et éventuellement pénales.

27.En fait, depuis sa création par une loi en 1998, le mécanisme de la déclaration de patrimoine des fonctionnaires ne cesse d’être amélioré. En 2013, la loi 11/2003 sur la déclaration d’actifs et d’intérêts a été modifiée par la loi 1/2013 pour spécifier en outre que les administrateurs généraux adjoints et les fonctionnaires de rang supérieur et leurs conjoints ou personnes vivant ensemble sous le même toit doivent déclarer leur patrimoine. On trouvera des informations sur les intérêts patrimoniaux et non patrimoniaux à indiquer dans la déclaration et sur les fonctions exercées dans des organisations sans but lucratif sur le site Web des tribunaux de la RAS de Macao pour en faciliter l’accès au plus grand nombre de façon qu’un contrôle rigoureux puisse être exercé dans ce domaine (art. 1er, 2, 21 (par. 2) de la loi 11/2003, modifiée).

28.En outre, afin d’empêcher les directeurs d’administrations publiques d’occuper un emploi dans le secteur privé immédiatement après leur cessation de service, ce qui pourrait donner lieu à des conflits d’intérêts, les articles 19 et 20 de la loi 15/2009 sur les dispositions fondamentales relatives au statut des administrateurs généraux prévoient que les anciens administrateurs généraux qui envisagent d’occuper un emploi dans le secteur privé dans les six mois qui suivent la date de la cessation de service doivent solliciter l’agrément préalable du Chef de l’exécutif. Les contrevenants sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou d’une amende maximale de 120 jours. Les personnes qui se tournent vers le secteur privé alors que leur demande d’agrément a été officiellement rejetée commettent l’infraction de désobéissance aggravée et sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une amende maximale de 240 jours.

29.En fait, la Commission anticorruption publie périodiquement des rapports d’enquête assortis de recommandations sur des thèmes dont on sait qu’ils sont jugés relativement préoccupants par le public, rendant ainsi les décideurs publiquement comptables de leurs actes et leur servant d’avertissement afin de les voir agir dans l’intérêt de la légalité, de la justice et de la transparence. Les rapports et recommandations pertinents peuvent être consultés sur le site Web de la Commission : https://www.ccac.org.mo/en/news.html.

30.D’un autre côté, afin d’encourager tous les secteurs de la société à participer largement à la conduite des affaires publiques et de mettre le Gouvernement à même de tenir dûment compte des avis du public, les directives normatives concernant la consultation sur l’action des pouvoirs publics sont appliquées depuis 2011 (décret exécutif 224/2011).

31.En ce qui concerne l’appareil judiciaire, les tribunaux, seuls organes habilités à exercer des fonctions judiciaires, rendent en toute indépendance des jugements sur des questions relevant de leur compétence exclusive, conformément à la loi et sans aucune ingérence (art. 3 et 5 de la loi 9/1999 sur le cadre juridique du pouvoir judiciaire, modifiée par les lois 9/2004, 9/2009 et 4/2019). De même, le parquet, seul organe judiciaire à exercer les fonctions de la procurature qui lui sont conférées par la loi, est autonome et s’acquitte de sa mission en toute indépendance et sans aucune ingérence (art. 55 de la loi 9/1999, modifiée).

32.Corrélativement, les magistrats doivent se conformer à une série d’obligations. Par exemple, à moins que la loi n’en dispose autrement, il leur est interdit d’exercer d’autres fonctions dans les secteurs public et privé ; ils doivent s’en tenir strictement aux dispositions relatives à la récusation et il leur est interdit, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi, d’intervenir dans des procédures où sont intervenus des juges, procureurs ou auxiliaires de justice auxquels ils sont liés ; il leur est également interdit d’avoir des activités politiques ou d’exercer des fonctions dans des associations politiques, et, sauf exceptions établies par la loi, ils ne devraient pas faire des déclarations ou des commentaires sur des affaires (art. 22 à 25 de la loi 10/1999 sur le statut juridique des membres de l’appareil judiciaire, modifiée).

33.S’agissant de la passation des marchés publics, le régime de dépenses occasionnées par les travaux publics et l’achat de biens et de services (décret-loi 122/84/M, modifié) réglemente expressément les dépenses nécessaires à toutes les administrations et organismes publics pour mener à bien les travaux et se procurer des biens et des services. Il convient de noter que, lorsque la valeur estimative des biens et services que doivent se procurer les administrations publiques dépasse 5 millions de patacas ou que le prix du contrat d’exécution de travaux publics dépasse 10 millions de patacas, un représentant du parquet doit assister à l’ouverture des plis pour contrôler la légalité de l’appel d’offres (art. 25 (par. 4) du décret-loi 63/85/M réglementant la procédure d’achat de biens et de services, modifié, art. 77 (par. 2) du décret-loi 74/99/M sur le régime juridique des contrats d’exécution de travaux publics et article premier du décret exécutif 34/2000).

34.De plus, comme indiqué plus haut, la Commission anticorruption a publié les directives sur l’achat de biens et services publics, qui traitent des questions auxquelles il convient de porter attention dans les différentes phases du processus de passation des marchés, notamment la manière de définir les critères d’évaluation des offres ; les entités auxquelles demander des offres de prix dans une procédure de négociation directe doivent être sélectionnées de manière aléatoire ; les membres des comités d’ouverture des plis et d’évaluation des offres doivent venir d’horizons différents. Par ailleurs, le Gouvernement continue de dispenser aux fonctionnaires une formation en cours d’emploi à la passation des marchés publics.

35.En ce qui concerne l’utilisation des fonds publics, la Commission de vérification des comptes vérifie l’exécution du budget et les comptes de clôture des entités auditées et contrôle la gestion et l’utilisation de leurs ressources non budgétaires. Parallèlement, elle réalise des audits de performance pour évaluer la manière dont les responsables de ces entités exercent leurs fonctions en termes d’économie, d’efficience et d’efficacité (art. 3 de la loi 11/1999 sur la Commission de vérification des comptes de la Région administrative spéciale de Macao).

36.En matière de gestion fiscale, la loi-cadre budgétaire 15/2017 et le règlement administratif 2/2018 portant réglementation de cette loi-cadre constituent l’essentiel du cadre juridique de la RAS pour ce qui est de la gestion des recettes et des dépenses publiques (y compris la gestion fiscale). L’une comme l’autre réglementent rigoureusement les recettes et dépenses publiques, améliorent la transparence budgétaire et renforcent encore le contrôle budgétaire.

37.Pour ce qui est de la protection des lanceurs d’alerte, le Code de procédure pénale de Macao dispose que les juges peuvent prendre toutes les mesures préventives, disciplinaires ou coercitives nécessaires ou appropriées autorisées par la loi pour assurer la sécurité de toutes les parties à une procédure judiciaire (y compris des témoins) (art. 304, al. e)). Le même Code prévoit une protection spéciale pour les témoins, notamment en leur permettant de s’identifier sans être vus des suspects (art. 134) ; si le fait de comparaître à l’audience leur cause un important désagrément, le juge peut aussi décider de recueillir leur déclaration là où ils se trouvent (art. 104, par. 8).

38.Étant donné la spécificité et la gravité de la criminalité organisée, la loi 6/97/M contre la criminalité organisée, modifiée, prévoit des exceptions à l’obligation de comparution à l’audience dans le cas d’affaires impliquant cette forme de criminalité (y compris pour des faits de corruption). Si les témoins ou les parties civiles craignent de subir des représailles, le juge peut les dispenser de comparaître ou de déposer à l’audience (art. 1er, par. 1 p) et art. 26). De plus, il prend les mesures voulues pour prévenir la divulgation de l’identité des fonctionnaires ou des tiers servant d’agents infiltrés, leur identité étant protégée par le secret judiciaire (art. 28, par. 4).

39.Il convient de noter l’absence depuis de nombreuses années de cas de représailles ou d’actes d’intimidation contre des témoins dans des affaires de corruption.

40.S’agissant des demandes d’indemnisation déposées par les victimes, celles-ci peuvent faire une demande relevant du droit civil (art. 477 et suiv. du Code civil de Macao), ou, lorsque l’acte incriminé constitue une infraction pénale, se porter partie civile dans une affaire pénale ; le juge a aussi la latitude de fixer le montant d’une indemnisation (art. 60 et suiv. du Code de procédure pénale de Macao).

41.Entre 2014 et 2020, la Commission anticorruption a enquêté sur 1 983 cas de corruption dont elle avait été saisie, dont 175 impliquaient des administrateurs généraux. Pour des informations détaillées, on se reportera aux tableaux 6 et 7 de l’annexe. De plus, selon les renseignements fournis par le Bureau du Président du tribunal de dernière instance, s’agissant des affaires pénales impliquant des fonctionnaires (définis à l’article 336 du Code pénal de Macao, les fonctionnaires principaux étant exclus) ayant commis des faits de corruption, les tribunaux ont, entre 2014 et 2020, statué respectivement sur 26, 18, 27, 34, 38, 25 et 24 affaires, dans lesquelles avaient été retenus 168, 449, 771, 820, 172, 416 et 222 chefs d’accusation, et ont prononcé 137, 303, 197, 140, 105, 92 et 150 condamnations définitives.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

42.Le Gouvernement est déterminé à promouvoir les droits et intérêts des femmes, y compris leurs intérêts en ce qui concerne les droits liés au travail. La loi 7/2008 sur les relations du travail, modifiée par les lois 2/2015, 10/2015 et 8/2020, la loi-cadre 4/98/M sur la politique de l’emploi et les droits des travailleurs, et le décret-loi 52/95/M sur l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi établissent le principe prépondérant de l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession. Les employeurs sont tenus de verser à leurs employés une rémunération raisonnable proportionnelle au travail fourni. Par ailleurs, toute forme de discrimination motivée notamment par le genre est expressément interdite. Aucun travailleur ou demandeur d’emploi ne doit être empêché d’exercer un droit ou être dispensé d’honorer une obligation pour ce motif.

43.Le fait pour un employeur de défavoriser un employé ou un demandeur d’emploi sans motif raisonnable ou de manquer à l’obligation légale de protection de l’emploi (par exemple en diminuant la rémunération de base des travailleurs) constitue une contravention. L’employeur est alors passible d’une amende d’un montant compris entre 20 000 et 50 000 patacas par travailleur (art. 85 (par. 1, al. 1 et 2) de la loi 7/2008, modifiée).

44.Entre 2014 et 2020, l’écart de salaire mensuel moyen entre les hommes et les femmes appartenant à la population active de la RAS de Macao est resté inférieur à 10 %, et est même demeuré inchangé en 2019. Pour d’autres renseignements, on se reportera au tableau 8 de l’annexe.

45.Il convient d’indiquer qu’en 2020, pour renforcer la protection des droits et intérêts des femmes, la RAS a modifié la loi 7/2008 en adoptant la loi 8/2020, visant à porter à soixante-dix jours la durée du congé de maternité (art. 54) et à instituer un congé de paternité de cinq jours ouvrables (art. 56-A), ce qui permet aux travailleurs concernés de mieux s’occuper des mères et des nouveau-né(e)s et favorise l’harmonie familiale.

46.La violation des dispositions relatives aux congés de maternité et de paternité est une contravention. L’employeur est alors passible d’une amende d’un montant compris entre 20 000 et 50 000 patacas par travailleur (art. 85 (par. 1.4) de la loi 7/2008, modifiée).

47.Comme indiqué au paragraphe 27 du troisième rapport périodique, le Gouvernement a créé la Commission pour les femmes et les enfants, chargée de l’aider à formuler et à promouvoir des politiques en faveur des femmes et des enfants et à en suivre la mise en œuvre afin de protéger leurs droits et intérêts. Pour mieux intégrer les données relatives aux différentes catégories de femmes dans la RAS, la base de données sur les femmes de Macao, créée en 2015, comporte un indice d’inégalité de genre, des indicateurs et des données concernant la famille, la santé, l’éducation, la sécurité sociale et l’emploi. Le contenu et les données des indicateurs pertinents sont optimisés en permanence et régulièrement actualisés.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

48.Dans la RAS de Macao, les personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques sont principalement des travailleurs indépendants, des travailleurs familiaux non rémunérés, des travailleurs temporaires sans employeur régulier, des travailleurs domestiques et des travailleurs à temps partiel. Les relations de travail dont il a été question plus haut sont d’un caractère particulier et très mobiles ; de ce fait, il n’existe pas actuellement de données statistiques globales. Pour des statistiques sur les travailleurs indépendants et les travailleurs familiaux non rémunérés, on se reportera au tableau 9 de l’annexe.

49.En ce qui concerne la protection juridique des personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques, les relations de travail sont conformes à la légalité si un travailleur touche une rémunération et fournit à l’employeur un travail intellectuel ou manuel sous l’autorité et la direction de ce dernier (art. 1079 (par. 1) du Code civil de Macao), et si ses droits et intérêts sont protégés conformément à la loi.

50.S’agissant de la sécurité sociale, outre les développements qui lui sont consacrés aux paragraphes 92 à 105 du troisième rapport, il convient de souligner que l’affiliation au système de sécurité sociale ne présuppose pas que les postulants occupent un emploi salarié et elle n’est pas non plus liée à la forme de l’emploi occupé. Toutes les personnes résidant dans la RAS peuvent cotiser (art. 9 à 11 et 13 de la loi 4/2010 sur le système de sécurité sociale, modifiée par la loi 6/2018) et demander à bénéficier de diverses prestations de sécurité sociale dès l’instant qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

51.En ce qui concerne la protection du salaire, le Gouvernement a, en 2020, adopté la loi 5/2020 sur le salaire minimal pour les travailleurs afin de garantir aux travailleurs le droit de toucher le salaire minimal, de manière qu’ils puissent subvenir à leurs besoins fondamentaux. Cette loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020, le même jour où a été abrogée la loi 7/2015 sur le salaire minimal des employés des services de nettoyage et de sécurité du secteur de la gestion de la propriété, modifiée par la loi 11/2019. La protection du salaire minimal s’applique aux travailleurs résidents et non résidents de tous les secteurs d’activité (à l’exception des travailleurs domestiques et des personnes munies d’une carte d’attestation de handicap). L’article 4 (par. 1) de la loi 5/2020 prévoit différentes méthodes de calcul du salaire minimal. Son montant est actuellement fixé à 6 656 patacas par mois, soit plus de 50 % de plus que le minimum vital pour les ménages d’une personne en 2020.

52.Le minimum vital est un indicateur construit par le Gouvernement pour venir en aide aux groupes appauvris et défavorisés ; il comporte un mécanisme d’ajustement. Le besoin et la portée de cet ajustement sont estimés deux fois par an sur la base d’une évaluation établie par le modèle de calcul. Le Gouvernement a réexaminé la méthode de calcul du mécanisme d’ajustement en 2014 et en 2019 pour assurer aux personnes appauvries le maintien d’un niveau de vie suffisant. Pour les ajustements du minimum vital au fil des ans, on se reportera au tableau 10 de l’annexe.

53.Par ailleurs, le règlement administratif 39/2020 sur l’octroi d’une allocation complémentaire du salaire aux employés handicapés est entré en vigueur le 1er novembre 2020 en même temps que la loi 5/2020, pour permettre aux travailleurs handicapés remplissant les conditions requises de solliciter une allocation complémentaire pour que leur revenu soit égal au salaire minimal.

54.Comme indiqué dans la réponse au paragraphe 6 de la liste de points, l’article 57 (par. 2) de la loi 7/2008, modifiée, l’alinéa b de l’article 5 (par. 1) de la loi 4/98/M et l’article 9 du décret-loi 52/95/M énoncent clairement le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Les travailleurs qui fournissent des services égaux ou des services de valeur égale au même employeur ont le droit de percevoir une rémunération égale. Le Bureau de l’emploi a également élaboré des directives de travail internes pour permettre aux inspecteurs du travail de mieux analyser les dossiers dans le cadre de leurs enquêtes, afin de recenser et de traiter les actes illicites.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

55.Le Bureau de l’emploi veille au respect des lois et règlements dans le domaine du travail et s’occupe de régler les conflits du travail, afin de garantir les droits et intérêts légitimes des employeurs et des travailleurs. Il effectue des inspections préventives dans différents types de lieux de travail, tels que les chantiers de construction, les hôtels, les sociétés de restauration et les agences d’emploi, et mène des activités de promotion de la législation, d’information et de formation en ce qui concerne les droit et intérêts liés au travail, notamment de promotion de la sécurité au travail, de façon que les employeurs et les travailleurs se familiarisent avec la législation et s’y conforment, et que le niveau de sécurité et de santé au travail dans les différents secteurs d’activité soit amélioré, l’objectif étant de promouvoir des relations de travail harmonieuses et stables.

56.Entre 2014 et 2020, le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau de l’emploi en relation avec un conflit du travail a eu tendance à diminuer. En 2020, par exemple, les plaintes se sont réparties en cinq grandes catégories, à savoir le salaire, l’indemnité de licenciement, la suspension, la durée du préavis de licenciement et la compensation des heures supplémentaires. Pour des données détaillées sur les conflits du travail et les accidents du travail entre 2014 et 2020, on se reportera aux tableaux 11 à 13 de l’annexe. Quant aux maladies professionnelles, 24 cas ont été confirmés par décision de justice au cours de la même période, la maladie la plus courante étant la pneumoconiose (10 cas).

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

57.La RAS accorde une grande importance aux droits et intérêts liés au travail. Comme indiqué plus haut, le Gouvernement a adopté la loi 5/2020 pour assurer aux travailleurs non résidents la même protection du salaire minimal qu’aux travailleurs résidents. Les droits, les obligations et la protection des travailleurs non résidents (y compris le droit à un hébergement adéquat) sont principalement énoncés dans la loi 7/2008, modifiée, et la loi 21/2009 sur l’emploi des travailleurs non résidents, modifiée par les lois 4/2010, 4/2013 et 10/2020. Pour des renseignements détaillés, on se reportera aux paragraphes 62.3, 65.8 et 65.9 de la réponse de la RAS dans la troisième partie de la réponse à la liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la République populaire de Chine sur l’application du Pacte (E/C.12/CHN/Q/2/Add.3), dont le contenu est toujours d’actualité.

58.Le Bureau de l’emploi veille toujours à garantir les droits et intérêts des travailleurs non résidents en faisant jouer le mécanisme de contrôle du respect des quotas les concernant. En particulier, lorsqu’il s’agit de traiter et d’approuver les demandes de permis d’employer un travailleur non résident, il procède à un examen complet de la manière dont les travailleurs non résidents sont traités en s’appuyant, entre autres, sur les données officielles, les données sur le marché du travail et la taille de l’entité qui lui soumet des demandes, avant de se décider à les approuver.

59.Le Bureau de l’emploi ne cesse d’adopter différentes mesures pour promouvoir les droits et intérêts des travailleurs, notamment en téléchargeant des modèles de contrat de travail, de feuille de paie et d’accord, ainsi qu’une foire aux questions sur les relations de travail sur son site Web officiel, en publiant des brochures et infographies promotionnelles en plusieurs langues, en créant les fonctions « Impression du contrat de travail » et « Calcul des droits et intérêts liés au travail » sur son site Web et des applications mobiles, et en menant des campagnes de promotion de l’action législative par divers canaux et médias tels que WeChat, Facebook, YouTube, et la publicité à la télévision et à la radio. De plus, le Bureau coorganise des séminaires spéciaux sur la législation du travail, prévoyant une séance de questions et réponses et une discussion interactive, avec différentes institutions et associations (telles que les consulats et Caritas Macau), ainsi que des réunions d’information organisées à l’occasion de la cessation de l’emploi de travailleurs non résidents du secteur de la construction et des travaux publics pour expliquer les droits et intérêts liés au travail en jeu.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

60.L’article 27 de la Loi fondamentale garantit le droit et la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, de créer des syndicats et de s’y affilier, et de faire grève.

61.À l’heure actuelle, la RAS n’a pas de loi réglementant expressément les syndicats. Toutefois, s’agissant des associations, les articles 154 et suivants du Code civil de Macao et la loi 2/99/M portant régime de la liberté d’association protègent le droit d’association et réglementent l’enregistrement des associations, en disposant que les habitants de la RAS exercent leur droit d’association librement, sans avoir à demander d’autorisations. Dès l’instant que les associations ne promeuvent pas la violence, ne violent pas la législation pénale ni ne troublent l’ordre public, le Bureau de l’identification les enregistrera gratuitement. Quiconque, même s’il s’agit d’une autorité publique, oblige ou contraint une personne à adhérer à une association ou à la quitter est passible d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement ou d’une amende (art. 4 (par. 2) de la loi 2/99/M).

62.Les droits et intérêts des travailleurs (y compris la liberté de s’affilier à un syndicat) sont protégés par un ensemble de lois, telles que le décret-loi 52/95/M, la loi 4/98/M, la loi 7/2008, modifiée, la loi 21/2009, la loi 5/2020 et le Code du travail. C’est ainsi que la loi 4/98/M dispose que les travailleurs ont le droit d’adhérer à des associations représentant leurs intérêts (art. 5 (par. 1 f)). La loi 7/2008, modifiée, prévoit expressément qu’aucun travailleur ou demandeur d’emploi ne devrait subir un préjudice, être privé d’un droit ou être dégagé d’une obligation du fait de son appartenance à une association (art. 6). S’il s’avère qu’il a été porté atteinte aux droits et intérêts d’un travailleur, le Bureau de l’emploi s’autosaisit du dossier et ouvre une enquête. Toute violation est passible de sanctions afin de protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs.

63.S’agissant de l’élaboration du projet de loi sur les syndicats, le Gouvernement continue de faire son profit des opinions de tous les secteurs de la société à ce sujet, mène les recherches préliminaires pertinentes et établit le document de consultation. Il travaille sans relâche et avec méthode à l’élaboration de ce projet, qui donnera lieu, le moment venu, à une consultation publique.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

64.Comme indiqué dans le troisième rapport périodique, le régime de pensions de retraite et de réversion est réservé aux agents de la fonction publique. Seules les personnes dont la forme d’emploi est encadrée par la loi peuvent s’affilier à ce régime. Lorsqu’ils remplissent les conditions du départ à la retraite fixées par la loi, les agents des administrations publiques touchent une pension mensuelle de retraite à vie à la cessation de service. S’ils viennent à décéder, leurs ayants droit qui remplissent les conditions prévues par la loi pour les agents de cette catégorie ont droit à une pension mensuelle de réversion. Pour que le régime de pensions de retraite et de réversion soit efficace, les agents et le Gouvernement doivent verser des cotisations mensuelles. Les taux de cotisations sont respectivement de 27 % du traitement de base plus les primes d’ancienneté (dont 9 % versés par l’agent et 18 % par le Gouvernement) et 3 % (dont 1 % versé par l’agent et 2 % par le Gouvernement) (art. 258 à 275 du statut de la fonction publique, modifié).

65.Depuis 2007, le régime de prévoyance des agents de la fonction publique a remplacé le régime de pensions de retraite et de réversion susvisé, sauf en ce qui concerne les magistrats et les procureurs qui relèvent d’un régime de carrière. Les agents et le Gouvernement versent des cotisations mensuelles à des taux prédéfinis et les agents construisent leur propre portefeuille d’investissements. Les cotisations sont cumulées avec le rendement de leurs investissements pour constituer une protection en matière de retraite. Les cotisations mensuelles sont calculées sur la base du traitement mensuel du cotisant auquel viennent s’ajouter les primes de durée d’affiliation. En règle générale, le taux de cotisation total est de 21 %, dont 7 % pour l’agent et 14 % pour le Gouvernement. C’est un régime plus souple que l’ancien régime de pensions de retraite et de réversion. Les agents peuvent quitter leur emploi et annuler leur affiliation à tout moment pour raisons personnelles. Cette annulation leur donne le droit de toucher le solde de leur compte individuel de cotisant et celui du compte de cotisations du Gouvernement sur la base du ratio d’acquisition des droits établi à partir de la durée d’affiliation cumulée (art. 3, 5 et 13 à 15 de la loi 8/2006 sur le régime de prévoyance des agents de la fonction publique, modifiée par les lois 3/2009 et 4/2010).

66.Si le régime de pensions de retraite et de réversion est maintenu pour les magistrats et les procureurs, c’est surtout en raison du professionnalisme et de la spécialisation des fonctions qu’ils exercent. Les magistrats représentent des ressources humaines peu abondantes dans la RAS ; aussi s’impose-t-il de conserver leur régime de retraite afin de renforcer la stabilité de leur carrière professionnelle, de garantir un fonctionnementt pérenne et la bonne marche du système judiciaire et de protéger l’intérêt public.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

67.Le Gouvernement assure la sécurité essentielle des résidents, et en particulier des personnes âgées, dans le cadre d’un système de sécurité sociale à deux niveaux. Le premier niveau (la sécurité sociale) (loi 4/2010, modifiée) fonctionne selon le principe de l’assurance sociale. Les fonds proviennent des bénéficiaires, des employeurs et de la RAS. À l’heure actuelle, toutefois, les dépenses sont pour l’essentiel financées par des fonds publics et répondent à des fins de protection sociale. Quant au second niveau (Fonds central de prévoyance sociale) (loi 7/2017 sur le Fonds central de prévoyance sociale (affiliation facultative)), l’objectif et le mode de fonctionnement du système contributif sont comparables à ceux des régimes de retraite privés. L’affiliation n’est pas obligatoire et ce Fonds permet aux résidents de cotiser pour améliorer leur future retraite.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

68.En fait, étant donné que le travail des travailleurs non résidents dans la RAS est par nature temporaire et complémentaire et que la sécurité des intéressés peut aussi être assurée par les régimes de retraite privés, il n’est actuellement pas envisagé d’étendre le système de sécurité sociale local à des travailleurs non résidents qui sont autorisés à séjourner et à travailler dans la RAS pour une courte durée.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

69.Le Gouvernement donne suite de façon ordonnée à une étude approfondie sur l’ajustement des différentes prestations de sécurité sociale, notamment en prenant en compte divers facteurs tels que le développement économique local, le vieillissement de la population et les ressources financières du Gouvernement, de façon à ajuster plus scientifiquement et systématiquement le montant de la pension de vieillesse, de la pension d’invalidité et de l’allocation de chômage, entre autres prestations (art. 25 de la loi 4/2010, modifiée).

70.En fait, le montant des trois prestations susmentionnées a progressé en 2014, 2015, 2016, 2019 et 2020. À l’heure actuelle, la pension de vieillesse et la pension d’invalidité s’élèvent toutes les deux à 3 740 patacas par mois, tandis que le montant de l’allocation de chômage est de 150 patacas par jour (décret exécutif 212/2019).

71.Le Gouvernement a toujours eu à cœur de garantir un niveau de vie suffisant aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Outre l’assistance et les prestations du système de sécurité sociale, l’État verse aux personnes âgées et aux personnes handicapées remplissant les conditions requises une subvention pour personnes âgées et une subvention pour invalidité (art. 5 du règlement administratif 12/2005 sur le régime de subventions pour personnes âgées, modifié par le règlement administratif 17/2006, et article 6 de la loi 9/2011 sur le régime de subventions pour invalidité et de services de santé gratuits). Entre 2014 et 2020, le montant de la subvention pour personnes âgées a été augmenté en 2014, 2015, 2016 et 2018, et il est actuellement de 9 000 patacas par an (décret exécutif 144/2018). De même, le montant de la subvention pour invalidité a progressé en 2014, 2015, 2016 et 2019 ; le montant de la subvention générale pour invalidité est actuellement de 9 000 patacas par an, tandis que la subvention spéciale pour invalidité s’élève à 18 000 patacas par an (décret exécutif 101/2019).

72.Il convient de noter que, lorsqu’il ajuste le montant de la subvention pour personnes âgées et celui de la pension de vieillesse, le Gouvernement applique la politique de gouvernance suivant laquelle leur somme ne doit pas être inférieure au minimum vital, afin que les personnes âgées puissent subvenir à leurs besoins fondamentaux. Par ailleurs, il promeut le système de partage des richesses et affecte l’excédent budgétaire aux comptes individuels du fonds de prévoyance, et adopte des mesures de soutien qui, telles que les coupons de soins de santé, la gratuité des soins, l’exemption des frais de transport en bus et les services de livraison de repas et de nettoyage à domicile, entrent pour une part importante dans la sécurité globale des personnes âgées.

73.En ce qui concerne l’appui aux personnes handicapées, outre la pension d’invalidité et la subvention pour invalidité susvisées, le Bureau de la protection sociale fournit une assistance non régulière aux personnes en difficultés financières, en particulier les personnes handicapées, les malades et les personnes âgées, pour les aider à acheter différents types d’équipements d’assistance et de santé, à faire faire des travaux leur permettant d’accéder à leur logement sans barrière et à acquérir un mobilier et des appareils ménagers de base (art. 8 du règlement administratif 6/2007 sur le régime d’allocations pour les personnes et les familles en difficultés financières, modifié). De plus, le Gouvernement promeut l’emploi et l’autonomie des personnes handicapées en mettant en place des avantages fiscaux et des subventions visant à combler l’écart entre leur revenu et le salaire minimal (loi 8/2018 sur les avantages fiscaux facilitant le recrutement de personnes handicapées et règlement administratif 39/2020).

74.Par ailleurs, le Gouvernement accorde une attention particulière aux familles défavorisées et fournit à trois catégories de familles (familles monoparentales, familles de personnes handicapées et familles de personnes atteintes de maladies chroniques) une subvention spéciale, qui comprend l’aide supplémentaire pour études/apprentissage, l’aide supplémentaire pour soins infirmiers et l’aide supplémentaire pour les personnes handicapées (décret 18/2003 de la Secrétaire aux affaires sociales et à la culture sur le règlement régissant l’assistance spéciale aux familles vulnérables, modifié). Le montant de cette subvention a également été ajusté plusieurs fois en fonction du développement socioéconomique, de manière à aider efficacement les familles susmentionnées à améliorer leur vie. À l’heure actuelle, l’aide supplémentaire pour études/apprentissage s’élève à 300 patacas (pour les enfants fréquentant le jardin d’enfants ou l’école primaire), à 500 patacas (pour les élèves du secondaire) et à 750 patacas (pour les étudiants) par mois ; le montant de l’aide supplémentaire pour soins infirmiers est de 1 200 patacas (pour les personnes seules) et de 1 000 patacas (pour les personnes vivant avec leur famille ou d’autres parents) par mois, et l’aide supplémentaire pour les personnes handicapées s’élève à 1 000 patacas (pour les personnes seules) et à 750 patacas (pour les personnes vivant avec leur famille ou d’autres parents) par mois (décret 158/2018 de la Secrétaire aux affaires sociales et à la culture).

75.En ce qui concerne l’aide aux chômeurs, outre l’allocation de chômage qu’il leur verse pour les aider à surmonter leurs difficultés, l’État met davantage l’accent sur l’aide à leur apporter en matière d’emploi et pour assurer leur autonomie. À cette fin, le Bureau de l’emploi continue d’appliquer différents dispositifs d’aide à l’emploi, tels que la mise en correspondance des emplois et la formation professionnelle. De son côté, le Bureau de la protection sociale a, en collaboration avec les associations civiles, lancé le programme communautaire d’aide à l’emploi, pour permettre aux allocataires d’acquérir une bonne compréhension et une expérience de l’environnement et du fonctionnement de chacun des postes d’une organisation, et, par suite, d’améliorer leurs aptitudes et leur niveau de confiance. Les participants peuvent percevoir une allocation mensuelle maximale de 2 000 patacas pendant une durée de six mois, renouvelable deux fois. Fort du programme précédent, le Gouvernement a lancé le programme de services pour une vie constructive, dans le cadre duquel le Bureau de la protection sociale fournit aux allocataires pleinement employables une orientation, une formation et une information en matière d’emploi, un suivi d’emploi et d’autres services pour les aider à retrouver un emploi. Pour le nombre de participants aux deux programmes susmentionnés, on se reportera au tableau 14 de l’annexe.

76.Par ailleurs, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes au chômage en proie à des difficultés financières peuvent demander au Bureau de la protection sociale à percevoir la subvention générale mensuelle. Son montant doit combler l’écart entre le revenu mensuel individuel ou familial et le minimum vital correspondant (art. 3 et 7 du règlement administratif 6/2007, modifié). Entre 2014 et 2020, on a compté 5 413, 4 637, 4 456, 4 118, 3 827, 3 594 et 3 364 familles bénéficiaires selon l’année considérée. Pour des renseignements détaillés sur le minimum vital, on se reportera au paragraphe 51.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

77.Afin de garantir les droits et intérêts des personnes âgées et de leur permettre de mieux les exercer et les faire valoir, le Gouvernement a élaboré la loi 12/2018 sur les droits et intérêts des personnes âgées, et créé la Commission pour les questions du troisième âge (décret exécutif 307/2007) et le Groupe directeur interministériel pour le mécanisme de protection des personnes âgées (décret exécutif 109/2016) pour aider à formuler et examiner les politiques sociales relatives aux personnes âgées et à en suivre l’application. Pour des renseignements plus détaillés, on se reportera aux paragraphes 154 à 161 du troisième rapport périodique.

78.Le Gouvernement est déterminé à instaurer une société sans exclusive au sein de laquelle les personnes âgées reçoivent l’appui voulu, éprouvent un fort sentiment d’appartenance à la société et mènent une existence productive, et il a mis en place le mécanisme de protection des personnes âgées de la RAS de Macao, dont le schéma directeur comporte quatre grandes catégories, à savoir les services médicaux et communautaires, la protection des droits et intérêts, la participation sociale et le cadre de vie, et 14 sous‑catégories qui ont valeur de directives concernant la mise en place des futurs services devant assurer la sécurité de la vieillesse dans la RAS. Pour réaliser les objectifs de la politique susvisée, le Gouvernement a élaboré le plan décennal d’action pour les services aux personnes âgées 2016-2025, qui traite de la protection des droits et intérêts des personnes âgées dans les domaines suivants : services de soins et de réadaptation, formation continue, information et communication, loisirs et sports, participation civique, droit, travail ou retraite, transports et logement. Ce plan d’action doit être exécuté en trois phases, c’est-à-dire à court terme, à moyen terme et à long terme.

79.Le Groupe directeur interministériel pour le mécanisme de protection des personnes âgées est chargé de planifier, coordonner et promouvoir la réalisation des objectifs du mécanisme de protection des personnes âgées de la RAS de Macao, et de mettre en œuvre les mesures inscrites dans le plan d’action et de les examiner régulièrement. Au nombre des principales tâches exécutées, on peut citer le programme pilote de dentiers pour les personnes âgées, le programme pilote de subventions aux aidants, le service d’accueil temporaire dans les foyers pour personnes âgées, la création du Centre d’évaluation et de traitement de la démence et l’optimisation du système de tarifs préférentiels pour le paiement des titres de transport pour les personnes âgées.

80.En ce qui concerne le traitement des affaires d’obligations alimentaires envers les personnes âgées, entre 2014 et 2020, les tribunaux n’ont pas été saisis de cas de manquement à l’obligation alimentaire ou n’ont pas jugé d’affaires pénales de ce type (art. 242 du Code pénal) dans lesquelles des personnes âgées auraient été les victimes. Au civil, il y a eu en 2014 une affaire dans laquelle une personne âgée (de sexe masculin) a engagé contre ses enfants une procédure spéciale en exécution d’une décision relative à l’obligation alimentaire. L’homme a déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès de la Commission d’aide juridictionnelle, qui l’a approuvée. Il a été dispensé de l’avance sur frais et du paiement des frais de la procédure ; un avocat a été désigné pour le représenter gratuitement devant le tribunal. L’affaire a été jugée en 2015 et les deux parties ont conclu un accord de règlement aux termes duquel les enfants se sont engagés à payer à leur parent un arriéré de pension alimentaire de 168 856,30 patacas en 12 versements échelonnés et à porter le versement mensuel à 4 000 patacas.

81.Il convient de rappeler à ce sujet que la loi 13/2012 sur le système d’aide juridictionnelle ne fixe pas de limite d’âge supérieure pour faire une demande d’aide juridictionnelle. Dès l’instant qu’ils remplissent les conditions légales, les requérants peuvent obtenir cette aide. Pour des informations sur les demandes déposées entre 2014 et 2020 par des personnes âgées de 65 ans ou plus, on se reportera au tableau 2 de l’annexe.

82.Afin de promouvoir l’harmonie familiale et une bonne communication parent-enfant, le Bureau de la protection sociale organise sur une grande échelle des activités communautaires, des activités parents-enfants, des conférences, des séminaires, des colloques, etc., de sa propre initiative ainsi qu’en coopération avec les organisations de la société civile, pour sensibiliser les parents à leur rôle et à leurs responsabilités et améliorer leurs compétences parentales. Pour des informations sur les activités connexes, on se reportera au tableau 15 de l’annexe.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

83.Pour ce qui est de la définition du seuil de pauvreté, comme indiqué au paragraphe 51, la RAS a établi le minimum vital, indicateur construit par le Gouvernement pour aider les groupes appauvris et défavorisés. Il sert à calculer le montant de certaines subventions, mais les demandes de subvention doivent être présentées spontanément. De ce fait, il n’existe pas de données relatives à la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (minimum vital).

84.Comme indiqué dans le troisième rapport périodique et dans la présente réponse, le Gouvernement s’est engagé à aider les personnes défavorisées n’ayant pas les moyens financiers nécessaires pour bénéficier de conditions de vie élémentaires suffisantes en leur accordant diverses subventions et en prenant diverses mesures de soutien. Ces dernières années, il a également partagé les fruits du développement économique avec les résidents en mettant en place le système de partage des richesses, qui a, dans l’intervalle, atténué jusqu’à un certain point les difficultés d’existence des familles à faible revenu. Ce système est, depuis son lancement en 2008, resté chaque année en vigueur. En 2020, 10 000 et 6 000 patacas ont été distribuées à des résidents permanents et à des résidents non permanents, respectivement (art. 3 du règlement administratif 3/2020 sur le système de partage des richesses 2020), soit environ 730 000 bénéficiaires. On trouvera les statistiques correspondantes sur le site Web https://www.planocp.gov.mo/zh/about/statistics.

85.En fait, si l’on prend l’exemple des personnes âgées et des personnes handicapées, qui touchent la pension de vieillesse, la subvention pour personnes âgées, la pension d’invalidité et la subvention pour invalidité et bénéficient du système de partage des richesses, les personnes âgées peuvent toucher jusqu’à 67 620 patacas tandis que les personnes handicapées qui ont droit à l’indemnité spéciale pour invalidité peuvent toucher jusqu’à 76 620 patacas en 2020. Le Gouvernement est convaincu qu’un soutien et des garanties multiformes et des systèmes d’assistance suffisent à aider les résidents à faibles revenus qui ne disposent pas de moyens financiers à mener une vie stable et à satisfaire leurs besoins élémentaires.

86.En outre, le Gouvernement s’emploie principalement à aider les personnes aptes au travail à entrer sur le marché du travail, à devenir autonomes et, en définitive, à éliminer la pauvreté par la promotion de l’emploi. Pour des renseignements détaillés, on se reportera au paragraphe 74.

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

87.En ce qui concerne l’appui à apporter aux personnes sans domicile fixe, le Bureau de la protection sociale subventionne le Centre pour sans-abri « Casa Corcel », entité de la société civile, qui met à la disposition des vagabonds et des sans-abri de courte et longue durée un service de logement à court terme. Parallèlement, ce Bureau assure notamment des services d’information, de consultation, individuelle ou en groupe, d’orientation vers les ressources communautaires et d’aide à l’acquisition de compétences personnelles à l’intention des vagabonds et des sans-abri présents dans la communauté qui n’ont pas l’idée, ne ressentent pas le besoin ou refusent de solliciter un appui, afin de les aider à se réinsérer dans la société et à reprendre une vie normale. Entre 2014 et 2020, les services du Centre susmentionné ont été utilisés par 724 personne-temps.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

88.En matière d’accroissement de l’offre de logements sociaux, le nombre de logements fournis est passé de 12 810 en 2014 à 14 269 en 2020. En ce qui concerne le temps d’attente, au cours de la période récente, les dossiers de candidature ont pu être déposés en 2013 et en 2017. Pour les demandes de logement social déposées en 2013, le délai de traitement a été de trente-deux mois. Les demandes déposées en 2017 sont encore en cours de traitement.

89.Il convient de signaler qu’en 2020, le mécanisme de demande de logement social s’est pérennisé : les familles ou individus remplissant les conditions légales peuvent déposer une demande à n’importe quel moment (art. 9 de la loi 17/2019 sur le régime juridique du logement social). En outre, afin d’alléger le coût du logement pour les familles inscrites sur la liste d’attente pour un logement social, les familles concernées peuvent bénéficier d’une aide temporaire au logement pendant qu’elles attendent l’attribution d’un logement social. À l’heure actuelle, les ménages d’une ou de deux personnes peuvent percevoir une allocation mensuelle de 1 650 patacas et les familles d’au moins trois personnes de 2 500 patacas (règlement administratif 23/2008 sur le programme de subventions pour les familles qui sont dans l’attente de l’attribution d’un logement social, modifié).

90.En ce qui concerne le budget alloué à la construction de logements sociaux, celle-ci relève de la catégorie « logement » des dépenses publiques. Pour des données sur les dépenses, on se reportera au tableau 5 de l’annexe.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

91.Pour ce qui est des conditions de logement des travailleurs migrants, le décret exécutif 88/2010 fixe les conditions d’hygiène et de vie minimales à réunir dans le logement des travailleurs non résidents, ainsi que le montant minimal à leur verser en espèces. Il précise que le logement de ces travailleurs doit avoir en moyenne une superficie d’au moins 3,5 m2 par personne et être équipé des articles suivants : 1) un lit par personne ; 2) un ventilateur pour chaque espace de couchage ; 3) une salle de bains avec douche eau chaude eau froide et une machine à laver pour chaque groupe de huit personnes au maximum ; 4) des armoires où ranger les effets personnels, ainsi qu’un espace suffisant pour le nombre de tables pour les repas, ainsi que de chaises, de placards de cuisine, de réfrigérateurs et de fours nécessaires en fonction du nombre d’occupants du logement (par. 1).

92.Dans le cas d’un travailleur domestique résidant sur son lieu de travail, son employeur doit lui fournir un logement convenable et raisonnablement respectueux de son droit à l’intimité, et équipé des articles de première nécessité, en particulier d’un lit, d’une armoire et d’une salle de bains. Si ce travailleur n’est pas logé chez son employeur, celui-ci doit lui verser en espèces un montant mensuel d’au moins 500 patacas (par. 2 et 3 du décret exécutif 88/2010).

93.Le manquement d’un employeur à l’obligation de garantir le droit d’un travailleur au logement conformément à la loi est une infraction administrative. Le Bureau de l’emploi peut infliger à l’employeur une amende d’un montant compris entre 5 000 et 10 000 patacas par travailleur non résident concerné (art. 32 (par. 3) de la loi 21/2009, modifiée).

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

94.Le décret-loi 31/99/M sur le régime de santé mentale énonce les principes généraux de la protection et de la promotion des politiques de santé mentale. Il précise que la politique correspondante vise à assurer l’équilibre psychologique des personnes concernées ou à le leur faire recouvrer et à les aider à développer les facultés qui leur serviront à construire leur personnalité, favoriseront leur intégration sociale et leur permettront de renouer avec leurs aptitudes économiques, et il présente le principe des trois niveaux de prévention intervenant dans le maintien de la santé mentale. Le premier niveau porte sur la prévention et comporte des mesures destinées à réduire l’incidence des maladies mentales, tandis que le deuxième concerne la détection précoce et le traitement précoce permettant d’éviter l’altération des facultés mentales, et le troisième vise à réduire les complications des maladies mentales et à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des intéressés (art. 2).

95.À cette fin, conformément aux directives de l’Organisation mondiale de la Santé, le Bureau de la santé a mis au point un modèle pour un service de santé mentale à quatre niveaux de prévention conjointe, étroitement liés entre eux, et créé des pôles de services de santé mentale reposant sur des groupes de service communautaire, certaines institutions communautaires offrant des services de santé mentale, des centres de santé et l’Hôpital São Januário, afin de mettre à la disposition des résidents des services complets de santé mentale et psychologique.

96.En ce qui concerne les services communautaires, le Bureau de la protection sociale coopère avec les organisations de la société civile à la mise en œuvre du concept des trois niveaux de prévention afin de promouvoir et mettre en place conjointement un modèle de services basé sur la prévention précoce, l’intervention précoce, le traitement et soutien psychologique. Les centres de services à la famille et les centres communautaires financés par le Bureau ont la responsabilité des deux premiers niveaux de prévention, auxquels sont découverts les cas qui exigent des soins particuliers ; les centres intégrés de services à la famille et communautaires prennent en charge les deuxième et troisième niveaux de prévention. Si un cas critique est découvert, la personne est prise en charge par le truchement du réseau de services de soutien aux familles en crise, pour consultation et assistance.

97.Dans le but de sensibiliser les résidents à la question des maladies mentales et de réduire le préjudice que celles-ci causent à la société, en encourageant les résidents à accorder de l’attention à la santé mentale, le Gouvernement coorganise avec différentes organisations de la société civile et institutions sociales ou les aide à organiser, en leur fournissant un appui financier ou technique, diverses activités de promotion et d’information, telles que l’organisation de conférences et d’ateliers sur la santé psychologique (par exemple, sur la prévention et le traitement des troubles de l’humeur ou la prévention du suicide), les activités promotionnelles thématiques (par exemple, diffusion de la Convention relative aux droits des personnes handicapées) et la fourniture de services de soutien psychologique gratuits aux résidents.

98.Eu égard aux problèmes de tension nerveuse ou de santé psychologique causés par la nouvelle pandémie de maladie à coronavirus, le Bureau de la santé a mis en place un dispositif de soutien psychologique d’urgence, notamment en créant des pages Web de lutte contre la pandémie, en mettant à disposition divers types de ressources et d’informations relatives au soutien psychologique et en créant une ligne d’écoute et de soutien psychologique, que les résidents ayant besoin d’un tel soutien peuvent utiliser pour parler avec des psychothérapeutes, qui peuvent aussi les orienter vers d’autres spécialistes.

99.Pendant la période de pandémie de 2020, le Bureau de la protection sociale a, par l’intermédiaire du réseau de collaboration de district, collaboré étroitement avec les organisations de la société civile à la conception et à la mise au point d’activités de prévention communautaire, notamment en prenant en charge de sa propre initiative les familles défavorisées et les personnes à haut risque et en fournissant des services d’aide et de soutien psychologique appropriés aux personnes et aux familles éprouvées par de graves problèmes émotionnels et de comportement suicidaire.

100.De même, soucieux de la santé mentale des étudiants et de leurs parents pendant la pandémie, le Bureau de l’éducation et de l’épanouissement des jeunes et neuf services de conseils ont créé une ligne d’appel téléphonique d’urgence pour apporter aux étudiants et aux parents un soutien émotionnel et psychologique pendant la suspension des cours due à la pandémie. En outre, ce Bureau a réalisé des vidéos éducatives de lutte contre la pandémie et créé la page Web sur le thème « Ensemble, restons calmes et intrépides pendant l’épidémie » pour présenter des informations sur les services de soutien psychologique à tous les étudiants et à leurs parents.

101.En ce qui concerne le suicide chez les enfants et adolescents, le Gouvernement prend toujours en considération les besoins de santé psychologique et mentale des enfants et des adolescents. En fait, depuis 2003, le Bureau de la santé réalise tous les cinq ans parmi les élèves du secondaire une enquête sur les comportements en matière de santé, portant notamment sur des questions telles que la tension nerveuse, les comportements d’automutilation et le soutien social, afin de comprendre les comportements en matière de santé des adolescents, de recueillir des données sur les conduites à risque et d’évaluer les tendances, cette enquête pouvant alors inspirer la formulation des politiques de santé. Les rapports correspondants peuvent être consultés sur le site Web du Bureau de la santé (https://www.ssm.gov.mo/cpc/monitor). Dans le même temps, les activités d’information se poursuites au niveau des campus et des communautés pour donner au public, en particulier aux étudiants, aux parents et au personnel universitaire, une meilleure idée des problèmes de santé mentale et d’amener les adolescents concernés par ces problèmes à prendre l’initiative de se faire aider, afin de renforcer les effets préventifs.

102.De plus, le Bureau de l’éducation et de l’épanouissement des jeunes distribue chaque année scolaire auprès des écoles des documents d’orientation, tels que les directives applicables à la protection des élèves contre la maltraitance et à la prise en charge des élèves maltraités, les directives visant à aider les élèves à faire un bon usage d’Internet, les directives applicables au traitement des cas de harcèlement scolaire, les procédures de signalement des cas présumés de violence familiale et les directives applicables à la gestion des crises en milieu scolaire, afin de donner aux écoles, aux enseignants et aux conseillers scolaires de meilleurs moyens de repérer et de prendre en charge les élèves ayant des problèmes ou des besoins spéciaux. Le Bureau a également organisé des séances d’échange d’informations sur la préparation à la vie pour renforcer la capacité de résistance des adolescents et, ce faisant, les aider à avoir une perception positive de la vie. Il donne aux élèves en détresse émotionnelle accès 24 heures sur 24 à des plateformes en ligne où ils peuvent recevoir des conseils et un soutien psychologique.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

103.Le Gouvernement a toujours attaché de l’importance au droit des enfants à l’éducation et l’a toujours protégé activement. L’instruction universelle obligatoire (et gratuite) est mise en œuvre pour les enfants âgés de 5 à 15 ans, et différentes mesures ont été adoptées pour garantir la scolarisation des enfants d’âge scolaire (art. 3 et 20 de la loi 9/2006 sur le cadre juridique du système d’enseignement non supérieur).

104.Dans le cas de détenteurs de carte d’identité de résident de la RAS de Macao âgés de 3 à 15 ans qui n’ont jamais été scolarisés dans les écoles locales, le Gouvernement envoie en recommandé aux parents ou aux représentants légaux une lettre de notification les invitant de façon pressante à inscrire leurs enfants à l’école. Parallèlement, le Bureau de l’éducation et de l’épanouissement des jeunes fournit un service de consultation en matière de placement scolaire et d’affectation dans un établissement scolaire approprié aux enfants d’âge scolaire qui n’ont pas obtenu de place dans une école, aux nouveaux immigrants et aux émigrants venus d’autres lieux, etc.. Si la famille de l’élève est en difficultés financières, les parents peuvent demander au Bureau de leur accorder des allocations au titre des frais de scolarité, des repas et des fournitures scolaires, etc. Si l’élève a des besoins éducatifs spéciaux, le Bureau fait évaluer son cas et lui obtient une solution de placement scolaire qui correspond à ses aptitudes et à sa situation particulière.

105.En ce qui concerne l’évolution du taux de scolarisation dans l’enseignement préprimaire depuis quelques années, on a assisté, avec la conclusion en 2011 de l’accord‑cadre sur la coopération entre le Guangdong et Macao et la publication en 2019 du plan général de développement de la région de la Grande Baie de Guangdong-Hong Kong-Macao, à un véritable afflux de population dans cette région, et le nombre d’enfants d’âge scolaire locaux faisant leurs études dans le Guangdong a progressivement grossi. Par exemple, pendant l’année scolaire 2019/20, on comptait 19 265 enfants suivant un enseignement préprimaire formel, dont 1 404 étaient scolarisés dans le Guangdong. Aussi les enfants quittant la RAS de Macao pour être scolarisés dans les régions limitrophes sont-ils considérés comme exerçant une influence importante sur le taux de scolarisation dans l’enseignement préprimaire formel.

106.Quant à l’enseignement secondaire, on n’a relevé aucune faiblesse des taux nets de scolarisation et les taux d’abandon n’ont pas été élevés. En fait, les premiers ont eu tendance à augmenter et les seconds à diminuer. Pour des renseignements détaillés, on se reportera au tableau 16 de l’annexe.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

107.En ce qui concerne l’utilisation d’Internet, plus de 99 % des ménages sont actuellement reliés au réseau en fibre optique ; il en va de même pour les réseaux de téléphonie mobile extérieurs, ce qui est suffisant pour que tous les résidents de la RAS aient accès aux services Internet.

108.Pour faciliter aux résidents et aux touristes l’utilisation des services publics numériques, le Gouvernement fournit gratuitement depuis 2010 des services d’accès à Internet sans fil à haut débit dans les locaux publics. Par la suite, il a également, à partir de 2017, amené les institutions publiques et privées à participer au projet « FreeWiFi.MO » consistant à fournir gratuitement des services Wi-Fi dans les hôpitaux, les hôtels, les galeries marchandes, les banques, etc., afin d’étendre progressivement la couverture Wi-Fi gratuite. En décembre 2020, ce projet comptait 575 points d’accès gratuit à Internet sans fil, dont 182 étaient directement exploités par le Bureau des postes et télécommunications de Macao. Pour aider les groupes défavorisés à utiliser les équipements électroniques, le Bureau des affaires municipales met gratuitement à la disposition du public un service de prêt de matériel informatique et d’accès à Internet en des lieux de services spécifiés.

109.De son côté, le Bureau de la protection sociale a mis en œuvre, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, le plan de subventions pour l’achat de téléphones portables pour les personnes âgées et les personnes handicapées vivant au sein de familles bénéficiant de subventions régulières, les bénéficiaires en étant les personnes âgées de 65 ans et plus ou les personnes handicapées âgées de 18 ans et plus qui remplissent les conditions requises et perçoivent une aide financière régulière. Ce plan a subventionné l’achat de téléphones portables pour 415 personnes âgées et 244 personnes handicapées. Le Bureau a également encouragé les groupes de services aux personnes âgées et les organismes offrant des services de réadaptation à organiser des cours ou ateliers d’informatique permettant aux personnes âgées ou handicapées d’apprendre à utiliser les appareils électroniques comme les smartphones et à renforcer leurs communications et contacts avec autrui, et a subventionné ces groupes et organismes en ce sens.

110.En ce qui concerne le libre accès à l’information, le Bureau des postes et télécommunications a organisé des cours de formation aux technologies logicielles utilisées pour créer des applications mobiles (qui suppose des compétences en matière de conception et d’application du point de vue de l’accessibilité) et des cours de formation aux logiciels accessibles en 2016 et 2020, respectivement, afin d’encourager la construction d’un environnement de réseau en libre accès.

111.À l’heure actuelle, nombre d’administrations publiques de la RAS se réfèrent aux normes des règles pour l’accessibilité des contenus Web, version 2.0 du World Wide Web Consortium pour ajouter des éléments d’accessibilité à leurs sites. En outre, les services publics offerts par les administrations telles que le Bureau des affaires municipales, le Bureau de transport et le Service des douanes de la RAS de Macao et la Police de la sécurité publique sont accessibles par Internet, ce qui est pratique pour les résidents, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, et améliore l’efficacité administrative.

112.Il convient de noter que le Bureau de la protection sociale a spécialement lancé le site Web Informations sur les services de réadaptation, qui renseigne notamment sur le plan du programme décennal pour la réadaptation 2016-2025, les services de réadaptation, les services d’éducation, les services de l’emploi, les services médicaux, les services sportifs, la sécurité et la protection sociales, la culture et les loisirs, les politiques fiscales, les politiques de logement, les politiques de transport et les mesures d’appui à l’élimination des obstacles, afin que les personnes handicapées puissent avoir librement accès à l’information pertinente mise à leur disposition par les administrations et les organismes prestataires de services de réadaptation.