Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Chine * , **

I.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des informations sur toute mesure législative ou toute mesure de politique générale prise par l’État partie pour garantir l’applicabilité directe de tous les droits consacrés par le Pacte dans son ordre juridique interne. Donner également des informations sur toute mesure prise pour dispenser une formation spécialisée sur les dispositions du Pacte et la justiciabilité des droits qui y sont énoncés, notamment par l’intermédiaire de l’École nationale de la magistrature et dans le contexte du Plan‑cadre quinquennal de formation pour les tribunaux 2019-2023. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux ou ont été invoquées devant eux, et citer des exemples.

2.Donner des informations sur :

a)Les mesures législatives et administratives visant à garantir la pleine indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ;

b)Toute mesure prise en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme, qui aurait pour mandat de traiter les plaintes relatives aux violations des droits garantis par le Pacte ;

c)Les mesures visant à renforcer la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite aux personnes dans le besoin qui se disent victimes d’une violation des droits consacrés par le Pacte.

3.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/CHN/CO/2, par. 17, 18, 28 et 61), décrire les progrès réalisés en vue d’améliorer le système et les processus de collecte de données, de manière à permettre le suivi effectif et l’évaluation de la réalisation des droits énoncés dans le Pacte. Indiquer si des données statistiques officielles sont accessibles au public et quelles mesures sont prises pour améliorer l’accès du public aux informations détenues par les autorités afin de permettre l’exercice des droits énoncés dans le Pacte. Fournir des données statistiques, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, population urbaine/rurale et type de handicap, sur les taux d’emploi, de chômage et de sous‑emploi, les revenus et la proportion de personnes vivant dans la pauvreté.

4.Commenter les allégations selon lesquelles des dispositions législatives relatives à l’administration des cabinets d’avocats et à la pratique du droit par les avocats ont été utilisées pour intimider des avocats et des cabinets d’avocats qui traitaient des affaires de violations des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, fournir des informations sur les affaires dans lesquelles des avocats ont été récusés ou ont vu leur licence suspendue, y compris le nombre de ces affaires et les motifs des décisions, sur toute voie de recours ouverte aux avocats concernés et sur le nombre de recours introduits et leurs résultats. Fournir également des informations sur les mesures prises pour créer un environnement propice à l’action des défenseurs des droits de l’homme dans le domaine de la défense et de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les groupes ethniques minoritaires, les migrants et les travailleurs. Indiquer si des lignes directrices ont été élaborées aux fins de l’interprétation de ce que signifie, pour une organisation ou un individu, « se livrer, au nom de la “sauvegarde des droits”, à des activités qui incitent à la division du pays, qui remettent en question le système politique chinois de base ou portent atteinte à la stabilité sociale » (E/C.12/CHN/3, par. 30), et préciser de quelle manière cela a été appliqué dans la pratique.

5.Décrire toute mesure prise pour que le principe de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme soit pris en considération dans les systèmes mentionnés dans le rapport de l’État partie (E/C.12/CHN/3, par. 24), et dans les divers règlements et directives établis par les institutions commerciales et financières pour les investissements étrangers et les entités commerciales domiciliées en Chine et opérant à l’étranger. Indiquer quels mécanismes ont été mis en place pour contrôler l’application de ces règlements et lignes directrices par les entreprises, y compris les entreprises publiques, et en rendre compte, et donner des informations sur tout rapport publié par ces mécanismes. Décrire également les mesures prises pour assurer aux victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises des recours effectifs, et citer des exemples d’affaires de cette nature.

6.Dans le cadre de la mise en œuvre de projets au titre de l’initiative « Une Ceinture et une Route », décrire les mesures prises pour répondre aux préoccupations quant à la soutenabilité de la dette des pays participants et remédier aux conséquences négatives de ces projets pour l’environnement et pour l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par les populations de la Chine et des autres pays participants. Décrire toute mesure prise par l’État partie, en tant que membre d’institutions financières internationales telles que la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et la Nouvelle Banque de développement, pour tirer parti de son influence de manière à faire en sorte que les conditions dont ces institutions assortissent leurs prêts n’entraînent pas une régression injustifiée de l’exercice des droits consacrés par le Pacte dans les États emprunteurs. Donner également des renseignements sur les procédures en place pour évaluer les effets sur les droits de l’homme constatés dans le contexte de l’apport d’aide publique au développement et de la négociation d’accords commerciaux par l’État partie.

7.Donner des informations sur :

a)Les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs nationaux de réduction des émissions adoptés par l’État partie au titre de l’Accord de Paris, et en vue de la réalisation de l’objectif de la neutralité carbone d’ici à 2060 ;

b)Les mesures prises dans le contexte du cadre national d’adaptation pour atténuer les effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les individus et les groupes défavorisés et marginalisés ;

c)Les mesures prises pour garantir que les activités extractives menées à l’étranger par des entreprises domiciliées en Chine, y compris des entreprises publiques, et les projets d’investissement transnationaux financés par les banques d’investissement de l’État partie n’entravent pas les efforts que font les pays hôtes pour atténuer les effets négatifs des changements climatiques.

8.Décrire les mesures qui ont été prises pour empêcher la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19), tant au niveau national qu’au-delà des frontières de l’État partie, au moment de l’apparition de l’épidémie, y compris en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé et la communauté internationale. Indiquer également ce qui a été fait pour fournir des informations exactes et compréhensibles sur le virus à l’Organisation mondiale de la Santé et au public et quelles mesures ont été prises comme suite aux informations récurrentes selon lesquelles des professionnels de santé, des scientifiques et des journalistes diffusant des informations sur la pandémie de COVID-19 ou sa genèse ou critiquant l’action des autorités face à la pandémie feraient l’objet de représailles. En outre, donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux effets socioéconomiques disproportionnés de la pandémie sur les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, les populations rurales et les familles à faible revenu qui n’ont pas droit aux transferts sociaux, et pour remédier aux inégalités socioéconomiques accrues qui en découlent.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que, avant toute expropriation de bergers tibétains, leur consentement libre et éclairé soit obtenu, et sur les procédures par lesquelles les décisions d’expropriation peuvent être contestées. Fournir également des informations sur les mesures prises pour permettre aux bergers de conserver leur mode de vie et leurs moyens de subsistance traditionnels. Décrire aussi les mesures prises pour protéger le plateau tibétain contre la dégradation de l’environnement due à la construction d’infrastructures lourdes et aux activités extractives.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

10.Afin que le Comité évalue si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national, avant et après impôts et transferts ;

b)Du niveau des inégalités de revenu, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres, avant et après impôts et transferts ;

c)Du niveau des inégalités de patrimoine, défini comme le rapport entre les actifs détenus par le décile le plus riche de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

d)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

e)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;

f)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

g)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.

11.Décrire les progrès réalisés en ce qui concerne l’incorporation de la Convention des Nations Unies contre la corruption dans la législation nationale et le renforcement de l’efficacité et de l’indépendance des organes qui luttent contre la corruption. Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans le secteur public et le secteur privé et pour renforcer la transparence et la responsabilité dans la conduite des affaires publiques, particulièrement dans le système judiciaire et en ce qui concerne les marchés publics, les services publics et l’administration fiscale. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

12.Décrire toute mesure concrète prise pour adopter une législation complète contre la discrimination ou pour réviser les lois antidiscrimination existantes. Donner également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination généralisées dont sont victimes les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les groupes ethniques et religieux minoritaires, les migrants ruraux, les personnes touchées par la lèpre et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures. Fournir également des statistiques actualisées sur la représentation des groupes ethniques minoritaires dans la fonction publique, y compris dans la police et l’armée, en comparaison avec la proportion de Han, au Tibet, au Xinjiang et en Mongolie intérieure, et expliquer pourquoi, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, la proportion d’agents de l’État issus de groupes ethniques minoritaires est passée de plus de 50 % en 2003 à 40 % en 2016.

13.Fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la réforme du système d’enregistrement des ménages (hukou) et, à cet égard, sur la mise en œuvre du Document d’orientation sur la maintenance et le développement des zones métropolitaines modernes (E/C.12/CHN/3, par. 27). Fournir également des informations sur les mesures prises pour combattre la discrimination persistante dont seraient victimes les personnes enregistrées comme ménages ruraux dans l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services sociaux. En particulier, décrire toute mesure concrète visant à donner aux enfants de travailleurs migrants ruraux accès à l’éducation et aux services sociaux dans les villes où leurs parents travaillent et à faciliter le transfert de la pension des travailleurs migrants vers le lieu où ceux-ci sont enregistrés.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

14.Compte tenu des informations fournies dans le rapport (E/C.12/CHN/3, par. 51), indiquer quels progrès ont été réalisés, grâce aux mesures prises, pour ce qui est de renforcer le droit des femmes d’avoir accès à la terre dans des conditions d’égalité. Fournir des données statistiques pertinentes ventilées. Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour réduire l’écart grandissant entre les hommes et les femmes en termes de participation au marché du travail et de taux d’emploi et indiquer si l’État partie a procédé à des révisions du droit du travail qui restreignent la gamme des emplois que les femmes peuvent occuper. Tout en prenant note de la liste des points adoptée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/CHN/Q/9, par. 16), le Comité demande à l’État partie de l’informer des mesures concrètes qu’il aurait prises pour remédier aux écarts de revenu entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne les salaires et les pensions, et de tout projet visant à ce que l’âge de la retraite soit le même pour les femmes et les hommes.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

15.Fournir des informations sur la proportion de personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques, et décrire toute mesure visant expressément à régulariser leur situation et à améliorer la qualité de l’emploi. Décrire les progrès que la politique active de l’emploi et les autres mesures prises par l’État partie ont permis de faire en ce qui concerne le renforcement des compétences professionnelles des travailleurs migrants ruraux, des diplômés de l’enseignement supérieur et des travailleurs de l’industrie lourde qui ont été licenciés, et l’amélioration de leurs perspectives d’emploi. Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour prévenir et interdire l’exercice, par les employeurs publics et privés, d’une discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques, et sur la mise en œuvre des articles 23 et 67 de la loi de 1984 sur l’autonomie régionale des minorités ethniques. Indiquer les effets du système de crédit social sur le libre choix de l’emploi et l’accès à l’emploi.

16.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/CHN/CO/2, par. 22), décrire toute mesure concrète qui a été prise pour garantir qu’aucun système parallèle de travail forcé ne soit mis en place, en particulier au niveau local. À cet égard, fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux informations selon lesquelles les programmes de formation professionnelle mis en place par l’État partie, notamment dans le cadre des centres de formation professionnelle, à l’intention de la main-d’œuvre rurale excédentaire, en particulier les Ouïghours, les Tibétains et d’autres groupes ethniques minoritaires, donnent lieu à du travail forcé et à des violences physiques et mentales. Fournir des données statistiques, ventilées par région, origine ethnique et sexe, sur le nombre et la proportion de personnes envoyées dans les centres de formation professionnelle et sur la durée de la formation. Indiquer en outre quel appui est fourni aux familles dont le principal soutien financier est envoyé dans un de ces centres.

17.Décrire les mesures prises pour lutter contre le travail forcé dans le cadre des programmes de formation en alternance, en particulier dans les secteurs du textile et de l’habillement, et pour protéger les droits des étudiants participant à ces programmes. Fournir également des informations sur les mesures prises par l’État partie pour ratifier et mettre en œuvre la Convention de 1930 sur le travail forcé (n° 29) (et son protocole de 2014) et la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (n° 105) de l’Organisation internationale du Travail, comme convenu dans l’Accord global sur l’investissement signé entre la Chine et l’Union européenne le 30 décembre 2020.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

18.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour renforcer l’application du droit du travail, en particulier la loi sur les contrats de travail. En particulier, donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour renforcer le mandat et les fonctions des Comités d’arbitrage du travail et les mesures prises pour que les employeurs respectent mieux les décisions du Comité ;

b)La mise en œuvre du règlement de 2004 sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que de la loi de 2011 sur l’assurance sociale et du système de paiement anticipé prévu par celle-ci, y compris les principales réalisations et les difficultés restant à surmonter, et les mesures prises pour étendre ces mesures à tous les travailleurs ;

c)Les mesures prises pour améliorer le système mis en place pour la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris des accidents non mortels, et pour la collecte de données sur ces accidents et maladies.

19.Donner des informations sur l’efficacité de mesures prises pour lutter contre le problème généralisé des retards de rémunération, notamment l’échéance fixée à 2020 pour la suppression des arriérés de salaires et les avis du Conseil d’État sur le règlement général régissant les arriérés de salaire des travailleurs migrants, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Donner des informations sur les salaires minimums − leur montant et leur niveau par rapport au salaire moyen et au salaire médian, la proportion de salariés concernés et les groupes de travailleurs non couverts. Décrire également les mesures prises pour que les gouvernements locaux appliquent pleinement les règlements sur les salaires minimums et que les employeurs les respectent mieux, ainsi que leurs effets. Donner enfin des informations sur toute mesure législative visant à intégrer pleinement dans le droit du travail le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Droits syndicaux (art. 8)

20.Donner des informations sur les mesures prises pour interdire aux employeurs d’intimider les salariés qui cherchent à former un syndicat ou qui revendiquent les droits garantis par les articles 7 et 8 du Pacte ou d’exercer des représailles à leur encontre. Décrire également les mesures prises pour que la Fédération syndicale panchinoise puisse plus efficacement représenter pleinement ses membres et promouvoir leurs droits. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (E/C.12/CHN/CO/2, par. 23), donner des informations sur tout syndicat créé en dehors de la structure de la Fédération, sur toute révision de la législation visant la reconnaissance juridique du droit de grève et sur toute mesure prise par l’État partie en vue du possible retrait de sa déclaration relative au paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

21.Fournir des informations sur l’évolution de la couverture de chaque régime de sécurité sociale au cours de la période considérée et sur les efforts qui sont faits pour élargir la couverture des régimes de sécurité sociale, en particulier parmi les travailleurs migrants ruraux et les personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques. Décrire aussi les mesures prises pour améliorer la viabilité financière du système de sécurité sociale. Indiquer également toute mesure destinée à garantir que les employeurs s’acquittent de leurs cotisations au système de sécurité sociale et à lutter contre les tentatives que feraient les employeurs, avec la complicité des autorités locales, pour réduire leurs cotisations. Compte tenu des informations fournies (E/C.12/CHN/3, par. 84), expliquer la faible proportion de personnes admissibles au système unifié d’assurance pension de base et décrire les mesures prises pour garantir que toutes les personnes admissibles reçoivent leur pension et que celle-ci suffise à assurer une vie décente.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

22.Décrire toute mesure prise pour prévenir et criminaliser le recours à des mesures coercitives dans le cadre de l’application de la politique de contrôle des naissances, en particulier à l’encontre des groupes ethniques minoritaires, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (E/C.12/CHN/CO/2, par. 26), et fournir des données statistiques, ventilées par appartenance ethnique et par région, sur le nombre d’avortements et de stérilisations effectués. Préciser les raisons de la baisse apparemment marquée du taux de natalité dans les groupes religieux minoritaires et fournir des informations sur l’évolution de la composition démographique de la région autonome ouïghoure du Xinjiang et de la région autonome du Tibet au cours des cinq dernières années. Indiquer tout progrès réalisé dans la révision des politiques de planification familiale, conformément aux recommandations précédentes du Comité (E/C.12/CHN/CO/2, par. 25), et dans l’amélioration de l’éducation et des services en matière de sexualité et de procréation. En outre, fournir des données statistiques sur les enfants appartenant à des minorités ethniques ou religieuses qui ont été séparés de leur famille pour être placés dans des internats gérés par l’État.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

23.Fournir des informations sur le seuil de pauvreté défini au niveau national et sur les mesures prises pour faire baisser le taux disproportionné de pauvreté dans certains groupes de population comme les personnes âgées, les jeunes et les personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires. Donner des informations sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre les inégalités croissantes de revenu et de patrimoine. Donner aussi des informations sur l’efficacité des mesures prises pour réduire les grandes inégalités entre les zones rurales et les zones urbaines et entre les régions en matière de jouissance d’un niveau de vie suffisant, notamment d’une alimentation, d’un logement et de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement suffisants, et d’accès à la sécurité sociale, aux soins de santé et à l’éducation. Fournir des données statistiques pertinentes, notamment le ratio d’augmentation du budget public pour les zones rurales et les zones urbaines au cours de la période considérée.

24.Indiquer ce que fait l’État partie pour associer les personnes et les communautés concernées à la conception et à la mise en œuvre de divers projets de lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui supposent une réinstallation des résidents, et pour veiller à ce que ces projets soient réalisés dans le respect des obligations mises à sa charge par le Pacte. En ce qui concerne les expropriations de terres réalisées dans l’intérêt public, préciser la définition légale de l’intérêt public et indiquer quelles sont les lignes directrices données aux autorités d’exécution aux fins de l’interprétation de ce terme. Fournir des données statistiques, ventilées par région, sur le nombre d’expropriations effectuées dans l’intérêt public et le nombre de personnes relogées en conséquence. Eu égard au rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté (A/HRC/35/26/Add.2 et Corr.1, par. 52), préciser l’état d’avancement des réformes relatives aux droits de propriété collective et à l’expropriation des terres rurales, ainsi qu’à l’indemnisation et à la sécurité sociale des agriculteurs expropriés.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

25.Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de soins de santé, en particulier pour les travailleurs migrants, les personnes vivant dans les zones rurales et les détenus. Décrire également les mesures prises pour élargir le champ des services médicaux couverts par l’assurance maladie et pour réduire la proportion excessive des frais restant à la charge du patient, en particulier pour la population rurale et les ménages à faible revenu, et les résultats de ces mesures. Décrire tout problème que pourrait présenter le système d’assurance maladie actuel et les mesures prises pour réformer ce système.

26.Décrire les mesures prises pour combattre la stigmatisation sociale dont font l’objet les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Préciser quelles mesures sont prises pour lutter contre le recours à l’isolement et à des moyens de contrainte, comme l’utilisation d’entraves, sur les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Décrire également les mesures prises pour renforcer les services de santé de proximité destinés aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale ainsi que les mesures de soutien social dont bénéficient leur famille. À cet égard, fournir des informations sur les résultats de la phase initiale du programme 686 et indiquer toute mesure prise pour élargir le programme.

27.Donner des informations sur :

a)Le cadre législatif et le cadre de politique générale applicables à la consommation de drogues et les services de réduction des risques destinés aux usagers de drogues ;

b)Tout progrès réalisé dans la lutte contre le VIH et dans la révision des lois et des politiques qui perpétuent la stigmatisation et le rejet des personnes vivant avec le VIH/sida ;

c)Les mesures prises pour garantir l’accès aux analgésiques opioïdes aux patients qui souffrent de douleurs chroniques ou sévères ;

d)L’application de la législation adoptée pour réglementer la pollution de l’air, de l’eau et du sol, évoquée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/CHN/3, par. 128), et les procédures d’intérêt public en lien avec des questions environnementales qui ont été engagées.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

28.Donner des informations sur :

a)L’efficacité des mesures visant à supprimer tous les frais de scolarité et les frais annexes pendant la scolarité obligatoire ;

b)Les mesures prises pour relever les taux d’achèvement de la scolarité obligatoire, qui sont disproportionnellement bas dans les zones rurales ;

c)Les progrès que les mesures prises ont permis de réaliser en ce qui concerne l’offre de services d’éducation dans les zones rurales, ainsi que l’accessibilité et la qualité de ces services, y compris les données statistiques pertinentes ;

d)Les mesures prises pour garantir la liberté académique et leurs résultats.

Droits culturels (art. 15)

29.Donner des informations sur la mise en œuvre de la politique d’éducation bilingue, y compris sur le nombre d’écoles qui dispensent un enseignement à la fois en mandarin et dans une langue minoritaire et sur le nombre d’enseignants qui enseignent leur matière dans une langue minoritaire. Préciser en quoi le remplacement des langues des minorités ethniques, notamment l’ouïgour, le tibétain et le mongol, par le chinois (putonghua) comme langue d’instruction dans l’enseignement obligatoire est justifié dans le cadre de cette politique. Indiquer, à cet égard, quelles mesures ont été prises face au refus de certains parents d’envoyer leurs enfants à l’école en raison de la nouvelle politique linguistique.

30.Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir et protéger la culture, la religion et la langue des groupes ethniques minoritaires, en particulier des Ouïghours et des Tibétains, et décrire les mesures prises pour garantir que l’identité culturelle, religieuse et linguistique des groupes ethniques minoritaires ne soit pas compromise par la politique d’assimilation de l’État partie, connue sous le nom de « sinisation ». Commenter les allégations selon lesquelles l’État partie : a) a tenté d’éradiquer la culture, la religion et la langue des Ouïghours et des Tibétains en procédant à la destruction massive de sites culturels et religieux sacrés et en interdisant la pratique de rituels religieux et l’utilisation des langues ouïghoure et tibétaine à l’école ; et b) a entravé l’action des personnes et institutions promouvant l’éducation dans les langues minoritaires à l’école.

31.Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, y compris à Internet, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, et garantir le libre-échange d’idées et d’informations en ligne, sans ingérence, afin de favoriser l’exercice des droits consacrés par le Pacte. Donner également des informations sur les mesures législatives et les mesures de politique générale adoptées pour protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice, et indiquer toute restriction imposée à l’exercice de cette liberté.