Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par Hong Kong (Chine) en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , ** , ***

[Date de réception : 19 décembre 2019]

Table des matières

Pa ragraphes

Préambule1−3

Article premierProgrès et développement de la démocratie4−8

Article 2Réalisation progressive des droits reconnus dans le Pacte et exercice de ces droits sans discrimination9−34

Article 3Égalité de droits entre les hommes et les femmes35−44

Article 4Limitation autorisée des droits énoncés dans le Pacte45

Article 5Interdiction de détruire des droits et libertés reconnus dans le Pacte46

Article 6Choix de la profession et droits du travail47−57

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables58−80

Article 8Droit de s’affilier à un syndicat81−87

Article 9Droit à la sécurité sociale88−98

Article 10Protection de la famille99−121

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant122−132

Article 12Droit à la santé133−160

Articles 13 et 14Droit à l’éducation161−192

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications193−209

Abréviations

Charte des droitsOrdonnance portant Charte des droits de Hong Kong (Hong Kong Bill of Rights Ordinance)

HKMCAHKMC Annuity Limited

Le ComitéComité des droits économiques, sociaux et culturels

Le GouvernementGouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

Le PactePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le rapportQuatrième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine au titre du Pacte

Le rapport précédentTroisième rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine au titre du Pacte

observations finalesObservations finales du Comité de mai 2014

précédentes

ONGOrganisation(s) non gouvernementale(s)

ordonnance de 2018Ordonnance de 2018 portant diverses modifications de la

relative à la discriminationlégislation relative à la discrimination (Discrimination Legislation ( Miscellaneous Amendments ) Bill 2018)

PIBProduit intérieur brut

RAS de Hong KongRégion administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

RTHKRadio Television Hong Kong

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Préambule

1.Le présent rapport est le quatrième rapport soumis par la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (la « RAS de Hong Kong » ou la « Région administrative spéciale ») au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le « Pacte ») (le « rapport » ou le « présent rapport »). Il fait partie du troisième rapport périodique soumis par la Chine au titre du Pacte. Il informe le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le « Comité ») de l’évolution de la situation dans la RAS de Hong Kong depuis la soumission du troisième rapport de la Région administrative spéciale (le « rapport précédent »), qui faisait partie du deuxième rapport de la Chine soumis en juin 2010. Il répond également aux observations finales adoptées par le Comité en mai 2014 (les « observations finales précédentes »), à l’issue de son examen, le même mois, du rapport précédent.

2.Entre le 24 décembre 2018 et le 4 février 2019, dans le cadre de l’établissement du présent rapport et conformément à la pratique établie, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong (le « Gouvernement ») a invité la population à donner son avis sur l’application du Pacte au regard des sujets abordés dans le projet de rapport et à proposer d’autres sujets à y faire figurer.

3.Le projet de rapport a été examiné par la Commission de politique générale chargée des affaires constitutionnelles (Panel on Constitutional Affairs) du Conseil législatif (Legislative Council), à laquelle des représentants d’organisations non gouvernementales (« ONG ») intéressées avaient été invités. Les avis reçus ont été soigneusement considérés aux fins de l’élaboration du présent rapport. Les questions soulevées par les commentateurs et, le cas échéant, les réponses faites par le Gouvernement ont été incorporées dans les parties concernées du rapport.

Article premierProgrès et développement de la démocratie

4.La RAS de Hong Kong a été établie selon le principe « un pays, deux systèmes ». Aux termes des deux premiers articles de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong (Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region) (la « Loi fondamentale »), la Région administrative spéciale est une partie inaliénable de la République populaire de Chine et elle dispose du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et, à titre indépendant, du pouvoir judiciaire, y compris en dernier ressort.

5.Depuis qu’a été instaurée la RAS de Hong Kong, les autorités centrales ont maintenu le haut degré d’autonomie de Hong Kong, encouragé son gouvernement à agir conformément à la loi et respecté son indépendance judiciaire, conformément au principe « un pays, deux systèmes » et à la Loi fondamentale. Les droits et libertés fondamentaux sont pleinement protégés par la Loi fondamentale, l’ordonnance portant Charte des droits de Hong Kong (Hong Kong Bill of Rights Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 383) (la « Charte des droits ») et d’autres textes législatifs. L’indépendance judiciaire est garantie par la Loi fondamentale. Les tribunaux de la RAS de Hong Kong exercent le pouvoir judiciaire en toute indépendance et à l’abri de toute ingérence. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour préserver l’état de droit et la liberté, qui sont les deux valeurs fondamentales de Hong Kong.

6.Hong Kong est l’économie la plus libre du monde, un centre financier et commercial international dynamique, une plaque tournante logistique et touristique prospère, ainsi que l’une des villes les plus sûres du monde. Nous avons à cœur de construire un Hong Kong bienveillant et juste, où l’éducation, la santé, la protection sociale, les infrastructures, la lutte contre la pauvreté et l’aide aux minorités ethniques font l’objet d’investissements publics massifs. Ces réalisations remarquables sont étayées par nos valeurs fondamentales et nos atouts institutionnels uniques.

7.Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de la RAS de Hong Kong continueront de s’acquitter de leurs missions respectives conformément à la Loi fondamentale.

8.Nos efforts en faveur du développement constitutionnel de Hong Kong se sont poursuivis depuis notre rapport précédent et des progrès substantiels ont été réalisés. De plus amples détails sont fournis à l’annexe 1A.

Article 2Réalisation progressive des droits reconnus dans le Pacte et exercice de ces droits sans discrimination

Applicabilité du Pacte au niveau national

9.Le Comité a relevé que le Pacte n’avait pas été incorporé dans la législation de la RAS de Hong Kong et que ses dispositions n’étaient pas directement applicables par les juridictions nationales. Il a recommandé à Hong Kong de prendre toutes les mesures appropriées pour incorporer les dispositions du Pacte dans la législation nationale et pour garantir leur applicabilité directe par les juridictions nationales.

10.Il n’existe pas de loi spécifique qui − à l’instar de la Charte des droits conçue pour correspondre aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques telles qu’elles s’appliquent à Hong Kong − intègre directement le Pacte dans la législation interne de Hong Kong. Cela étant, nous estimons qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’incorporer directement toutes les dispositions du Pacte dans la législation hongkongaise.

11.Bien qu’ayant en commun leur caractère fondamental, les droits que garantissent respectivement le Pacte et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques diffèrent par leur nature. Bon nombre des premiers sont protégés par la Loi fondamentale (en ses articles 27, 34, 36, 37, 137, 140, 144 et 145, par exemple) ainsi que par diverses mesures législatives. Des exemples sont fournis à l’annexe 2A.

12.Cela étant, nous considérons qu’une approche sectorielle assortie de mesures spécifiques visant les différents domaines concernés par le Pacte protégerait les droits garantis par cet instrument plus efficacement que la simple réitération de ses dispositions en droit interne.

Examen de la législation relative à la discrimination

13.La Commission pour l’égalité des chances (voir l’annexe 2B) est chargée de l’application des quatre ordonnances consacrées à la lutte contre la discrimination, à savoir l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe (Sex Discrimination Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 480), l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap (Disability Discrimination Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 487), l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation de famille (Family Status Discrimination Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 527) et l’ordonnance relative à la discrimination raciale (Race Discrimination Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 602). L’une des fonctions de la Commission pour l’égalité des chances consiste à surveiller l’application des quatre ordonnances et à en proposer des modifications au Chef de l’exécutif, soit à la demande de celui-ci, soit de sa propre initiative, si elle le juge nécessaire. En mars 2016, les observations qu’elle a adressées au Gouvernement concernant l’examen de la législation relative à la discrimination contenaient en tout 73 recommandations, dont 27 qu’elle considérait comme prioritaires. En mars 2017, le Gouvernement a demandé l’avis de la Commission de politique générale chargée des affaires constitutionnelles sur celles de ces recommandations qui pourraient faire l’unanimité au sein de la société. La Commission soutient la mise en œuvre par le Gouvernement de huit recommandations prioritaires (voir l’annexe 2C).

14.À la fin de 2018, le Gouvernement a soumis au Conseil législatif le projet d’ordonnance de 2018 portant diverses modifications de la législation relative à la discrimination, (Discrimination Legislation ( Miscellaneous Amendments ) Bill 2018) (l’« ordonnance de 2018 relative à la discrimination »), tendant à la concrétisation des huit recommandations visées. De concert avec la Commission pour l’égalité des chances, le Gouvernement prépare la mise en œuvre de ce texte.

Législation de lutte contre la discrimination raciale

15.L’ordonnance relative à la discrimination raciale, qui a pris pleinement effet en 2009, garantit le droit des personnes à la protection contre la discrimination, le harcèlement et la diffamation fondés sur la race. Des précisions sont fournies à l’annexe 2D.

16.Comme indiqué au paragraphe 14 ci-dessus, le Gouvernement a introduit le projet de loi de 2018 portant diverses modifications de la législation relative à la discrimination pour donner suite à certaines recommandations prioritaires. Parmi les huit recommandations dont la mise en œuvre est prévue par le projet d’ordonnance, six concernent l’ordonnance relative à la discrimination raciale.

17.Au paragraphe 41 de ses observations finales précédentes, le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que soient éliminées les pratiques discriminatoires à l’égard des nouveaux arrivants en provenance de Chine continentale. En fait, l’ordonnance relative à la discrimination raciale s’applique de la même manière et assure la même protection contre ce type de discrimination à tout individu qui se trouve à Hong Kong, y compris les nouveaux arrivants en provenance du continent. Ce groupe particulier et la majorité des résidents permanents de la Région administrative spéciale sont de la même origine ethnique. Les différences d’accent, de dialecte ou d’habitudes de vie qui existent dans certains cas ne sont pas caractéristiques d’un groupe racial distinct. Divers départements et bureaux chargés des politiques au sein de l’administration ont prévu des services, notamment d’aide à l’éducation, de conseil à l’emploi, de protection sociale et de logement, pour faciliter l’adaptation des nouveaux arrivants et leur intégration rapide dans la communauté.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

18.Au paragraphe 41 de ses observations finales précédentes, le Comité a demandé instamment à la RAS de Hong Kong de veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres puissent exercer pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination. Le Gouvernement est déterminé à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes d’orientations sexuelles différentes et transgenres, et à favoriser ce faisant une culture fondée sur les valeurs d’inclusion, de respect mutuel et de non‑discrimination.

19.Le Groupe consultatif sur l’élimination de la discrimination à l’égard des minorités sexuelles (Advisory Group on Eliminating Discrimination against Sexual Minorities), composé de représentants non fonctionnaires de la communauté des minorités sexuelles, du monde universitaire, du monde des affaires et du Conseil législatif, a soumis son rapport au Gouvernement en décembre 2015. Il y recommande des stratégies et des mesures en cinq volets qui consistent à : a) concevoir des ressources de formation à l’intention du personnel de certains domaines d’activité dans lesquels les interactions avec les minorités sexuelles sont plus directes, à savoir le personnel médical et de santé, les travailleurs sociaux, le personnel des ressources humaines, et les enseignants, de sorte à améliorer leur compréhension et leur sensibilité à l’égard des minorités sexuelles ; b) élaborer une charte de la non-discrimination ouverte à l’adoption volontaire par les employeurs, les fournisseurs de biens, d’équipements et de services, les propriétaires ou agents qui mettent à disposition et gèrent des locaux, et les écoles ; c) renforcer l’éducation du public et la publicité afin de promouvoir la non-discrimination à l’égard des minorités sexuelles ; d) examiner et renforcer les services d’appui concernés ; e) poursuivre l’étude des données d’expérience résultant de la mise en œuvre de mesures législatives et non législatives adoptées en la matière dans d’autres juridictions, afin de définir la voie à suivre.

20.Le Gouvernement s’est employé à suivre les recommandations du Groupe consultatif sur l’élimination de la discrimination à l’égard des minorités sexuelles. Il renforce l’éducation du public et la publicité sur le thème « Éliminez la discrimination, embrassez l’inclusion » en faveur des personnes d’orientations sexuelles différentes et transgenres, en recourant à la diffusion de messages audiovisuels à la télévision et à la radio, dans les transports en commun, dans divers locaux publics, ainsi que sur Internet et dans d’autres médias. Au cours des cinq dernières années, nous avons alloué plus de 13 millions de dollars de Hong Kong (tous les montants fournis dans le présent rapport s’entendent en devise hongkongaise) aux campagnes d’éducation du public et de publicité, de même que plus de 4,5 millions de dollars au Programme de financement de l’égalité des chances (orientation sexuelle) (Equal Opportunities ( Sexual Orientation) Funding Scheme) afin d’appuyer financièrement des projets locaux connexes. Nous nous sommes employés à promouvoir auprès des employeurs le Code de bonnes pratiques relatives à l’emploi pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Code of Practice against Discrimination in Employment on the Ground of Sexual Orientation). À ce jour, plus de 300 organisations employant au total plus de 500 000 personnes ont adopté le Code.

21.En ce qui concerne les mesures de soutien aux minorités sexuelles, une ligne de téléassistance gérée par une organisation caritative locale et subventionnée par le Gouvernement a été inaugurée en janvier 2018 afin de fournir aux personnes concernées des services de soutien, de conseil et d’orientation facilement accessibles 24 heures sur 24. À ce jour, plus de 2 400 appels ont été reçus. En décembre 2018, nous avons mis à disposition des ressources destinées à la formation du personnel médical et de santé, en vue d’améliorer sa connaissance des minorités sexuelles et sa sensibilité à leur égard. Des ressources de formation destinées aux travailleurs sociaux, au personnel des ressources humaines et aux enseignants seront déployées en temps utile. Nous élaborons également une charte de la non-discrimination à l’égard des minorités sexuelles, couvrant divers aspects de la question, aux fins d’adoption volontaire par les fournisseurs de services.

22.La société est profondément divisée quant à l’opportunité d’introduire une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. D’une part, certains estiment que le Gouvernement devrait introduire des dispositions législatives garantissant l’égalité des chances pour les minorités sexuelles ; d’autre part, certains sont convaincus que l’introduction d’une telle législation irait à l’encontre des valeurs familiales traditionnelles et de la liberté de croyance religieuse. Compte tenu de la nature complexe et très controversée de la question, et soucieux de faciliter un débat plus approfondi au sein de la communauté sur l’opportunité de légiférer en la matière, le Gouvernement mène une étude complémentaire sur les données d’expérience provenant d’autres juridictions quant à l’adoption de mesures législatives et non législatives.

23.Des précisions concernant la question de la reconnaissance de l’identité de genre sont fournies à l’annexe 2E.

Élimination de la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi

24.S’aidant du slogan « Au travail, comptez sur le talent, pas sur l’âge », le Gouvernement encourage les employeurs à utiliser des critères de sélection cohérents pour évaluer les capacités des demandeurs d’emploi et des employés. Le Département du travail a publié des Directives pratiques à l’intention des employeurs sur l’élimination de la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi (Practical Guidelines for Employers on Eliminating Age Discrimination in Employment) qui présentent les meilleures pratiques à suivre pour éliminer la discrimination fondée sur l’âge, à l’embauche comme au travail. Le Gouvernement a recouru à divers moyens pour sensibiliser le public à l’importance d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi. Il a encouragé l’égalité dans l’emploi par la diffusion de messages d’intérêt public dans les médias numériques et par la distribution au public et aux employeurs des directives pratiques et de brochures.

Protection des personnes handicapées

25.Le Gouvernement a lancé divers programmes d’éducation du public et diverses campagnes publicitaires afin de sensibiliser le public aux droits et à l’égalité des chances garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

26.Depuis 2012/13, le Bureau du travail et de la protection sociale a porté le budget annuel du programme d’éducation publique de 12 millions de dollars de Hong Kong à 13,5 millions de dollars de Hong Kong afin de financer la mise sur pied d’importantes campagnes de publicité et de soutenir financièrement les diverses activités d’éducation publique menées par les ONG et les conseils de district en vue de promouvoir la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans la perspective, notamment, d’une société inclusive, d’une jeunesse sensibilisée et d’une utilisation plus répandue de la langue des signes. Les mesures prises par le Gouvernement en matière d’intégration et d’aide à l’emploi des personnes handicapées sont présentées à l’annexe 2F.

Demandeurs de protection au titre du principe de non-refoulement

27.Au paragraphe 42 des observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il est à noter que Hong Kong est une petite ville densément peuplée, caractérisée par un long littoral et un régime de visas généreux, qui reçoit un grand nombre de visiteurs et constitue une plaque tournante du transport dans la région. Ce sont autant de facteurs qui rendent la Région administrative spéciale particulièrement vulnérable aux effets néfastes de l’immigration clandestine. C’est pourquoi la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 des Nations Unies relatifs au statut des réfugiés n’ont jamais été d’application à Hong Kong ; les immigrants clandestins qui y demandent une protection au titre du principe de non‑refoulement ne sont pas considérés comme des « demandeurs d’asile » ou des « réfugiés ». Le Gouvernement a pour politique indéfectible de ne procéder à aucun examen ni aucune reconnaissance du statut de réfugié.

28.Depuis 2014, le Gouvernement traite les demandes de non-refoulement selon le Mécanisme unifié de traitement (Unified Screening Mechanism) : les immigrants clandestins ou les individus en dépassement de séjour autorisé qui sont passibles de renvoi dans leurs pays d’origine peuvent contester cette mesure en invoquant l’un des motifs applicables, notamment en faisant valoir qu’ils risquent réellement d’être torturés, maltraités ou persécutés à leur retour.

29.En 2004 et 2012, la Cour de dernier ressort a jugé que le traitement des demandes de non-refoulement fondées sur des motifs touchant à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants devait répondre à des normes élevées d’équité. Les procédures du Mécanisme unifié de traitement respectent de telles normes. Toutes les possibilités raisonnables et tout le soutien professionnel nécessaire sont mis à la disposition du demandeur tout au long du processus d’évaluation, y compris une assistance juridique et des services professionnels d’interprétation et de traduction financés par les fonds publics, depuis le moment où est rempli le formulaire de demande jusqu’à celui où se tient l’entretien d’examen de la demande avec l’agent chargé du dossier. Un examen médical peut-être organisé en cas de contestation de l’état physique ou mental allégué du demandeur, si cet état est pertinent pour la demande. À l’issue de ce processus, le Département de l’immigration informe le demandeur par écrit de sa décision ainsi que des motifs détaillés de celle-ci. Le demandeur qui s’estime lésé par la décision du Département de l’immigration a le droit d’en appeler auprès de la Commission de recours contre les décisions relatives aux demandes fondées sur le risque de torture. Établie par la loi et indépendante dans ses travaux, la Commission est constituée d’anciens membres de la magistrature assise et d’experts en la matière provenant d’autres ressorts.

30.La décision d’accueillir ou de rejeter une demande est entièrement fondée sur les circonstances et le bien-fondé du dossier. S’il y a des raisons sérieuses de croire, sur la base des moyens et des faits présentés par le demandeur, et au regard d’autres éléments pertinents disponibles, que l’intéressé risque d’être soumis à la torture, à la violation d’un droit absolu et indérogeable consacré par la Charte des droits de Hong Kong (du fait de l’infliction de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ou de la privation arbitraire de la vie, par exemple) ou à la persécution, le Département de l’immigration ou la Commission de recours contre les décisions relatives aux demandes fondées sur le risque de torture conclut au bien-fondé de la demande de non-refoulement. À défaut de telles raisons, la demande est rejetée et le demandeur renvoyé dans son pays d’origine.

31.Le Gouvernement a entrepris, au début de 2016, un examen exhaustif de la stratégie de traitement des demandes fondées sur le principe de non-refoulement. Des précisions à ce sujet sont fournies à l’annexe 2G. Les questions connexes relatives à l’autorisation de travailler à Hong Kong et à l’assistance humanitaire du Gouvernement sont traitées à l’annexe 2H.

Institution des droits de l’homme

32.Au paragraphe 40 des observations finales précédentes, le Comité, relayé en cela par certains commentateurs locaux, a réitéré sa recommandation de créer une institution des droits de l’homme dotée d’un vaste mandat.

33.Dans la RAS de Hong Kong, les droits de l’homme sont pleinement protégés par la Loi fondamentale, la Charte des droits et d’autres dispositions législatives pertinentes. Ces garanties s’appuient en outre sur l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il existe par ailleurs un cadre institutionnel d’organisations officielles qui s’occupent de promouvoir et de sauvegarder divers droits, à savoir la Commission pour l’égalité des chances, le Bureau du Commissaire à la protection des données personnelles, le Bureau du Médiateur et les services d’aide juridictionnelle. Les résultats de l’action gouvernementale en matière de promotion et de sauvegarde des droits de l’homme sont soumis à l’examen du public par le canal des rapports périodiques soumis à l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’au contrôle du Conseil législatif, des médias et de diverses ONG.

34.Le Gouvernement estime qu’en l’état, le dispositif de protection des droits de l’homme fonctionne bien et qu’il n’est pas nécessaire d’y ajouter une institution des droits de l’homme qui ferait double emploi avec les fonctions et le travail des mécanismes en place.

Article 3Égalité de droits entre les hommes et les femmes

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Commission de la femme

35.Le quatrième rapport de la RAS de Hong Kong au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes était en cours d’établissement lorsque nous avons mis la dernière main au présent document. Ledit quatrième rapport fera partie du rapport de la République populaire de Chine au titre de cette Convention.

36.Depuis le dernier rapport, la Commission de la femme a redoublé d’efforts pour promouvoir le développement des femmes, leur participation aux affaires publiques et la prise en compte des questions de genre. En 2018, ayant entrepris une réorganisation de sa structure, la Commission de la femme s’est penchée sur ses priorités d’action afin de mieux concentrer ses efforts et ses ressources sur les domaines qui nécessitaient une attention particulière. Les points saillants de son action sont exposés à l’annexe 3A.

37.La Commission de la femme reçoit un financement public pour exécuter ses programmes, ainsi que des services de secrétariat du Bureau du travail et de la protection sociale. Les dépenses effectives du Bureau à ce titre ont augmenté d’environ 27,4 % entre 2011/12 et 2017/18, passant de 24,8 millions de dollars de Hong Kong à environ 31,6 millions de dollars de Hong Kong.

Protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement sexuel

38.En 2014, le Gouvernement a étendu la protection et la portée territoriale de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe afin de rendre illégal tout acte de harcèlement sexuel commis par des clients à l’égard de fournisseurs ou de fournisseurs potentiels de biens, d’équipements ou de services. L’interdiction frappant le harcèlement sexuel a en outre été étendue aux actes de harcèlement commis hors territoire sur les navires et dans les aéronefs immatriculés à Hong Kong. La modification apportée assure une protection aux prestataires de services à Hong Kong, parmi lesquels plus de 45 000 infirmières et infirmiers, 12 000 membres du personnel navigant, 230 000 travailleurs du secteur de l’alimentation et des boissons et 260 000 travailleurs du commerce de détail.

39.Le Gouvernement a introduit l’ordonnance de 2018 relative à la discrimination afin d’interdire la discrimination à l’égard des femmes allaitantes et d’assurer la protection contre le harcèlement sexuel des personnes partageant un lieu de travail.

Régime de rentes HKMC

40.Le Régime de rentes HKMC (HKMC Annuity Plan) est un produit d’assurance à long terme. L’assuré peut commencer à percevoir un revenu mensuel fixe garanti à vie dès après le paiement d’une prime unique. Dans un souci d’équité, il est nécessaire de déterminer le montant des rentes mensuelles versées au regard de données statistiques objectives concernant l’espérance de vie des différents types d’assurés.

41.Certains commentateurs craignent que la différence entre le rendement de l’investissement selon que l’assuré est un homme ou une femme, compte tenu de l’espérance de vie différente de ces deux groupes, ne soit contraire à l’égalité des sexes. En règle générale, plus l’espérance de vie de l’assuré est élevée, plus le montant de la rente mensuelle garantie est faible. Dès lors que l’espérance de vie des hommes est inférieure à celle des femmes, il leur est versé une rente mensuelle garantie supérieure à celle des femmes. Malgré cette différence entre les montants versés, le taux de rendement escompté est le même pour les assurés des deux sexes, puisque les femmes ont une espérance de vie plus élevée. Cette façon de procéder n’est donc pas injuste.

42.Le niveau de la rente mensuelle a été calculé par HKMC Annuity Limited (HKMCA) sur la base d’une analyse actuarielle fondée sur des données statistiques objectives, parmi lesquelles les données relatives à l’espérance de vie des hommes et des femmes. L’analyse était exclusivement guidée par des principes prudents de gestion commerciale et de gestion des risques. Le Régime n’a donc pas été conçu de manière à opérer une discrimination fondée sur le sexe. HKMCA suivra l’évolution démographique de Hong Kong, y compris l’évolution de l’espérance de vie des femmes et des hommes, et procédera à des ajustements selon que de besoin.

43.L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe dispose qu’il n’y a pas violation de ses dispositions lorsque le traitement d’une personne en matière d’assurance relève d’une évaluation du risque, pour autant que les données utilisées à cette fin proviennent d’une source sur laquelle il était raisonnable de se fonder. Étant donné qu’il constitue un produit d’assurance et que la différenciation du montant de sa rente mensuelle selon que l’assuré est un homme ou une femme est fondée sur des principes commerciaux et de gestion des risques qui sont raisonnables, le Régime de rentes ne contrevient pas à l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe.

La « Politique de la petite maison »

44.Étant donné que la Politique de la petite maison fait actuellement l’objet d’un examen judiciaire, le Gouvernement n’est pas en mesure de s’exprimer publiquement sur les questions qui s’y rapportent. Nous suivons le déroulement de la procédure judiciaire.

Article 4Limitation autorisée des droits énoncés dans le Pacte

45.La position concernant l’article 4 reste celle exposée au paragraphe 4.1 du rapport précédent. Le Gouvernement ne soumet les droits énoncés dans le Pacte à aucune limitation qui ne soit établie par la loi. Ces limitations, lorsqu’elles existent, sont compatibles avec la nature de ces droits et ont pour seul but de favoriser le bien-être général dans une société libre.

Article 5Interdiction de détruire des droits et libertés reconnus dans le Pacte

46.La position concernant l’article 5 reste celle exposée au paragraphe 5.1 du rapport précédent, à savoir que le Gouvernement n’impose aucune restriction et ne fait aucune dérogation à l’un quelconque des droits de l’homme fondamentaux sous le prétexte que ces droits ne sont pas reconnus dans le Pacte, ou ne le sont que partiellement.

Article 6Choix de la profession et droits du travail

47.Les protections constitutionnelles, les dispositions législatives et les politiques pertinentes restent celles qui sont présentées aux paragraphes 41 et 42 du rapport initial. Les statistiques actualisées de l’emploi sont fournies à l’annexe 6A.

Services de l’emploi

48.Le Département du travail fournit des services pratiques et gratuits à tous les demandeurs d’emploi par l’intermédiaire de ses centres pour l’emploi, de ses centres de recrutement spécifiques à certains secteurs d’activité, de son centre de services téléphoniques pour l’emploi (Telephone Employment Service Centre), de son site Web et de son application mobile de services interactifs pour l’emploi (Interactive Employment Service), de sa plateforme en ligne d’information pour l’emploi dans l’enseignement supérieur (Higher Education Employment Information e-Platform), et de ses terminaux de recherche d’emploi. Il encourage également les employeurs, au moyen d’incitations financières, à engager des demandeurs d’emploi ayant des besoins particuliers et à leur offrir des formations en cours d’emploi ou des stages. Depuis le rapport précédent, le Département du travail a lancé plusieurs initiatives qui sont exposées à l’annexe 6B.

Services de l’emploi pour les jeunes

49.À l’échelle du monde, les taux de chômage des jeunes (en particulier ceux qui ont un niveau d’instruction relativement faible et une expérience professionnelle limitée) sont systématiquement plus élevés que ceux des adultes. Hong Kong ne fait pas exception à la règle. Pour améliorer l’employabilité des jeunes, le Département de l’emploi fournit par son programme d’emploi et de formation de la jeunesse (Youth Employment and Training Programme) une gamme complète de formations préalables à l’emploi et en cours d’emploi destinées aux jeunes âgés de 15 à 24 ans qui n’ont pas été instruits au-delà de l’enseignement secondaire. Le programme pour la jeunesse, tout comme les améliorations dont il a bénéficié, sont présentés à l’annexe 6C. De septembre 2009 à la fin 2018, plus de 77 000 jeunes s’y sont inscrits.

50.Les deux centres de ressources pour l’emploi de la jeunesse (Youth Employment Resource Centres) mis en place par le Département du travail fournissent aux jeunes de 15 à 29 ans des services à guichet unique d’aide à l’emploi et au travail indépendant. Ces deux centres sont utilisés par plus de 70 000 jeunes chaque année.

Formation professionnelle

51.Comme indiqué au paragraphe 6.11 du rapport précédent, le Conseil de la reconversion professionnelle (Employees Retraining Board) assure le recyclage des travailleurs qui sont à la recherche d’un emploi ou qui changent d’emploi, de sorte à les aider à acquérir de nouvelles compétences et à chercher un nouvel emploi. Depuis sa création en 1992 et jusqu’à la fin 2018, le Conseil de la reconversion professionnelle a mis à disposition un total d’environ 2,6 millions de places de formation. Au cours des trois dernières années, le taux de placement des stagiaires a été d’environ 83 %. Des précisions sont fournies à l’annexe 6D.

52.Comme indiqué au paragraphe 6.14 du rapport précédent, le Conseil de la formation professionnelle (Vocational Training Council) est l’un des principaux fournisseurs et conseillers du Gouvernement en matière de politiques de formation professionnelle. En 2017/18, ses 14 institutions ont mis à disposition environ 19 900 places à temps plein et partiel. Des précisions sont fournies à l’annexe 6E.

53.Pour ce qui est de l’apprentissage, la situation exposée au paragraphe 6.15 du rapport précédent reste valable. Le Conseil de la formation professionnelle administre le programme d’apprentissage conformément à l’ordonnance relative à l’apprentissage (Laws of Hong Kong, chap. 47), veillant à la réglementation de la formation et de l’emploi des apprentis inscrits. À la fin 2018, 5 208 apprentis étaient inscrits à ce programme.

Protection des salariés contre le licenciement abusif

54.En ce qui concerne les mesures prises pour protéger les salariés contre le licenciement abusif, la situation exposée au paragraphe 6.16 du rapport précédent reste d’actualité. En octobre 2018, afin de renforcer la protection des salariés, le Gouvernement a mis en application l’ordonnance (no 2) de 2018 portant modification de l’ordonnance relative à l’emploi (Employment ( Amendment ) (No. 2) Ordinance 2018) qui habilite les tribunaux, notamment le Tribunal du travail, à rendre en faveur du salarié licencié au mépris de la raison et de la loi une ordonnance de réintégration ou de réengagement exécutoire sans le consentement préalable de l’employeur. Si l’employeur manque de réintégrer ou de réengager le salarié comme l’exige l’ordonnance, il doit verser à celui-ci, en plus des réparations pécuniaires ordonnées par le Tribunal du travail, une somme équivalant à trois fois son salaire mensuel moyen, plafonnée à 72 500 dollars de Hong Kong. L’employeur commet une infraction pénale s’il omet délibérément et sans motif raisonnable de payer cette somme supplémentaire.

Importation de main-d’œuvre

55.Hong Kong pratique un régime d’immigration libéral à l’égard des personnes de talent et hautement qualifiées. Divers programmes existent pour faciliter l’importation de talents et de qualifications dont le marché du travail hongkongais est demandeur. Aux programmes d’admission de personnes de talent qui sont mentionnés au paragraphe 6.18 du rapport précédent est venu s’ajouter en 2015 le programme d’admission de la deuxième génération des résidents permanents chinois de Hong Kong (Admission Scheme for the Second Generation of Chinese Hong Kong Permanent Residents), qui encourage le retour dans la Région administrative spéciale des enfants de résidents permanents chinois de Hong Kong ayant émigré hors Chine. En juin 2018 a été lancé le programme d’admission de personnes de talent dans le domaine de la technologie (Technology Talent Admission Scheme) qui met à la disposition des entreprises et instituts technologiques admissibles une procédure accélérée de recrutement de talents technologiques destinés à la recherche et au développement à Hong Kong. La Région administrative spéciale a admis plus de 60 000 personnes par an dans le cadre de ses programmes d’admission de talents en 2017 et en 2018.

56.En ce qui concerne le programme de main-d’œuvre supplémentaire (Supplementary Labour Scheme), la situation exposée au paragraphe 6.19 du rapport précédent reste d’actualité. Au 31 décembre 2018, quelque 5 300 travailleurs étrangers étaient employés à Hong Kong dans le cadre de ce programme.

Droit au travail : préoccupations en matière de discrimination

57.La situation en matière de discrimination fondée sur la race, l’orientation sexuelle et l’âge est exposée aux paragraphes 15 à 24 du présent rapport, dans sa partie consacrée à l’article 2 du Pacte.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Salaire minimum légal

58.L’ordonnance relative au salaire minimum (Minimum Wage Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 608) institue un salaire plancher qui limite le risque d’une rémunération excessivement faible du travail, sans entraver outre mesure la flexibilité du marché du travail, la croissance économique et la compétitivité de Hong Kong, ni provoquer une perte significative d’emplois peu rémunérés.

59.Le salaire minimum légal horaire a connu trois augmentations qui l’ont vu progresser de 28 dollars de Hong Kong en 2011 à 34,5 dollars de Hong Kong en 2017. En octobre 2018, agissant après consultation du Conseil exécutif, c’est-à-dire en tant que « Chief Executive in Council », la Chef de l’exécutif a adopté la recommandation de la Commission du salaire minimum (Minimum Wage Commission) de porter à 37,5 dollars de Hong Kong le montant du salaire minimum légal horaire. Le montant révisé entrera en vigueur le 1er mai 2019. Les travaux relatifs à la révision du montant du salaire minimum légal sont présentés à l’annexe 7A.

Protection de l’emploi : droits et avantages sociaux des salariés

60.En ce qui concerne les divers droits et avantages légaux prévus par l’ordonnance relative à l’emploi (Laws of Hong Kong, chap. 57), la situation exposée aux paragraphes 7.7 à 7.16 du rapport précédent reste, pour l’essentiel, d’actualité. Les exigences relatives au « contrat d’emploi continu », telles que les énonce l’ordonnance relative à l’emploi, les infractions de non-paiement du salaire et les services de réadaptation sont exposés à l’annexe 7B.

Employés de maison étrangers : protection et soutien

61.Le Comité s’est déclaré préoccupé, dans ses observations finales précédentes, par les conditions de travail et de protection juridique des employés de maison étrangers. Nous insistons sur la grande importance que le Gouvernement accorde à la protection des droits des employés de maison étrangers. Ceux-ci bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les travailleurs locaux sous l’empire du droit du travail de Hong Kong, indépendamment de leur nationalité ou de leur race. Ils bénéficient en outre de droits et d’avantages supplémentaires.

62.Le droit du travail hongkongais, notamment les deux textes majeurs que sont l’ordonnance relative à l’emploi et l’ordonnance relative à l’indemnisation des employés (Employees ’ Compensation Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 282), s’appliquent aux travailleurs locaux comme aux employés de maison étrangers. Ces derniers bénéficient donc des mêmes droits et de la même protection en matière de travail que les travailleurs locaux, notamment en ce qui concerne les jours de repos, les jours fériés, les congés payés, la protection de la maternité, l’indemnité de maladie, l’indemnité de licenciement, la prime d’ancienneté, etc.

63.Outre qu’ils bénéficient de la protection de la loi, les employés de maison étrangers sont protégés par le contrat de travail type (Standard Employment Contract) prescrit par le Gouvernement. Ce contrat est une condition obligatoire à l’embauche d’employés de maison étrangers. Le contrat type définit les conditions d’emploi de base que les employeurs doivent assurer à leurs employés de maison étrangers, y compris un salaire qui ne soit pas inférieur au « salaire minimum autorisé » (Minimum Allowable Wage) pour cette catégorie de travailleurs, la fourniture à titre gratuit de l’hébergement et des repas (ou, à défaut, une indemnité de repas qui ne soit pas inférieure au montant en vigueur) et la gratuité des soins de santé et du transport au départ et à destination du lieu d’origine. Ces prestations ne sont habituellement pas assurées aux travailleurs locaux.

64.Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que l’ordonnance relative au salaire minimum ne s’applique pas aux employés de maisons étrangers. Tous les employés de maison logés chez l’employeur, indépendamment de leur nationalité ou du fait qu’ils soient locaux ou migrants, sont exclus du champ d’application de l’ordonnance, principalement parce que, comme ils résident et travaillent au domicile de leur employeur, il est presque impossible de calculer et de consigner leurs heures de travail ; or, le salaire minimum légal est fixé sur une base horaire. Pour autant, les employés de maison étrangers, qui sont logés chez leur employeur, ne sont pas moins protégés que les travailleurs qui ne sont pas logés. En effet, les premiers bénéficient, en plus de leur salaire, d’avantages en nature comme le logement gratuit et la nourriture gratuite (ou une indemnité de repas) et n’ont pas de frais de transport. L’exclusion des employés de maison étrangers du champ d’application de l’ordonnance relative au salaire minimum est par conséquent pleinement justifiée.

65.Cela étant, le Gouvernement fixe depuis le début des années 1970 un « salaire minimum autorisé » qui s’est avéré efficace pour protéger les salaires des employés de maison étrangers. Le paiement d’un salaire inférieur au « salaire minimum autorisé » constitue une infraction à l’ordonnance relative à l’emploi, passible, sur condamnation, d’une peine d’amende maximale de 350 000 dollars de Hong Kong et d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans. Le « salaire minimum autorisé », dont le montant est régulièrement revu, est actuellement fixé à 4 520 dollars de Hong Kong par mois.

66.Depuis sa création et jusqu’en 2018, le « salaire minimum autorisé » a fait l’objet de 32 ajustements, dont deux seulement à la baisse. Pour réviser ce montant selon un mécanisme établi de longue date, le Gouvernement tient compte, entre autres, de la situation économique générale et de la situation de l’emploi à Hong Kong.

67.En outre, l’ordonnance relative aux infractions pénales (Laws of Hong Kong, Crimes Ordinance, chap. 200) et l’ordonnance relative aux atteintes à la personne (Offences against the Person Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 212) s’appliquent aux employés de maison étrangers, ainsi protégés contre la violence. Les employés de maison admissibles peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle assurée par le Gouvernement.

68.Le Département du travail prend des mesures d’application rigoureuses et fait largement connaître les droits légaux des employés (dont ceux des employés de maison étranger) et les responsabilités des employeurs au regard de l’ordonnance relative à l’emploi. L’employé de maison étranger dont les droits du travail sont violés peut recourir aux services de consultation et de conciliation gratuits du Département du travail. Celui-ci veille à l’application rigoureuse de l’ordonnance relative à l’emploi pour lutter contre les infractions salariales. Des poursuites seront engagées lorsqu’il existe des preuves suffisantes d’une infraction. En 2018, le Département du travail a obtenu six condamnations d’employeurs pour non-paiement, sous-paiement ou déduction illégale du salaire dû à des employés de maison étrangers.

69.En janvier 2017, pour renforcer la réglementation des agences de placement, dont celles qui s’occupent de placer des employés de maison étrangers, le Département du travail a instauré un Code de pratique pour les agences de placement (Code of Practice for Employment Agencies). L’Ordonnance de 2018 portant modification de l’ordonnance relative à l’emploi (Employment ( Amendment ) Ordinance 2018), entrée en vigueur le 9 février 2018, a considérablement alourdi les peines maximales imposables aux agences de placement qui surfacturent les demandeurs d’emploi ou exercent leurs activités sans y être autorisées, faisant passer la peine d’amende de 50 000 dollars de Hong Kong à 350 000 dollars de Hong Kong et introduisant une peine d’emprisonnement de trois ans ; elle a en outre prolongé à un an le délai de prescription de six mois originellement applicable à ces infractions. De plus, elle a élargi le champ d’application de l’infraction de surfacturation à l’effet d’en faire relever (outre le titulaire de l’autorisation d’exercer) la direction et les employés de l’agence de placement, elle a mis à la disposition du Commissaire du travail de nouveaux motifs de non-délivrance, de non-renouvellement ou de retrait d’une autorisation d’exercer, et elle a assuré une base légale au Code de pratique. Entre l’adoption du Code de pratique en janvier 2017 et la fin 2018, le Département du travail a adressé 58 avertissements écrits et 2 128 avertissements verbaux à des agences de placement pour non-respect du Code de pratique, et il a sanctionné 17 agences par le retrait ou le refus de délivrer ou de renouveler l’autorisation d’exercer. Au cours de la même période, 21 agences de placement ont été condamnées en application de l’ordonnance relative à l’emploi pour surfacturation d’employés de maison étrangers, exploitation non autorisée, etc.

70.Afin de rendre plus transparent le fonctionnement du secteur, le Département du travail publie, sur son portail consacré aux agences de placement (Employment Agencies Portal, www.eaa.labour.gov.hk/), les renseignements relatifs aux condamnations pour surfacturation ou exploitation non autorisée, aux retraits ou aux non-renouvellements d’autorisation d’exercer, et aux avertissements écrits dont ont fait l’objet des agences de placement. Un formulaire en ligne est également mis à la disposition des employeurs et des demandeurs d’emploi (parmi lesquels les employés de maison étrangers) qui souhaitent se renseigner sur les agences de placement ou introduire une plainte contre l’une d’entre elles.

71.Le Département du travail organise chaque année une multitude d’activités publicitaires et promotionnelles pour sensibiliser les employés de maison étrangers et les employeurs à leurs droits et obligations légaux et contractuels. Il s’agit notamment de tenir, en collaboration avec les consulats généraux concernés, des séances d’information pour les employés de maison nouvellement arrivés, d’installer des bornes d’information, de projeter des vidéos publicitaires, de distribuer des dossiers d’information et des souvenirs aux employés de maison étrangers, et de placer des annonces dans des journaux locaux aux Philippines et en Indonésie (les ressortissants de ces deux pays constituant plus de 97 % de la population des employés de maison étrangers à Hong Kong). En 2018, le Département du travail a publié à l’intention des employeurs un nouveau guide concernant leurs droits et obligations vis-à-vis de leurs employés de maison étrangers, ainsi qu’un bulletin d’information présentant ses services et canaux de soutien. Il a également organisé des séances d’information pour les employés de maison étrangers nouvellement arrivés et pour les nouveaux employeurs afin de les sensibiliser à leurs droits et obligations respectifs. Il a étoffé ses ressources en ligne en dotant son portail destiné aux employés de maison étrangers (www.fdh.labour.gov.hk/) d’un nouveau formulaire en ligne et de sa propre adresse de courriel, et en le mettant à disposition dans six versions linguistiques supplémentaires, pour porter à 12 le nombre de langues pertinentes dans lesquelles il est accessible aux employés de maison étrangers. Une ligne d’assistance téléphonique spécialisée, accessible 24 heures sur 24 et offrant un service d’interprétation en sept langues, a également été mise en place pour fournir un service d’assistance à guichet unique aux employés de maison étrangers.

72.La « règle des deux semaines » est nécessaire pour continuer de contrôler efficacement l’immigration. Elle décourage les changements répétés d’emplois et le travail illégal des employés de maison étrangers lorsqu’il a été mis un terme prématuré à leur contrat. Cette règle n’empêche pas les intéressés de prendre un nouveau travail à Hong Kong après être retournés dans leur pays d’origine. Le coût du vol de retour est entièrement pris en charge par l’employeur, comme le stipule le contrat de travail type, et une certaine souplesse est autorisée. Lorsque l’employeur ne peut pas honorer le contrat pour cause d’expatriation, d’émigration, de décès ou de difficultés financières, ou lorsqu’il existe des raisons de croire que l’employé de maison étranger a été maltraité ou exploité, le Département de l’immigration a la latitude d’autoriser le travailleur à changer d’emploi sans avoir à retourner d’abord à son lieu d’origine.

73.Le Comité a recommandé au Gouvernement de lever l’obligation d’habiter chez l’employeur. Cependant, cette obligation est la pierre angulaire de la politique du Gouvernement en matière d’importation de main-d’œuvre domestique étrangère. À l’instar de nombreuses autorités de par le monde, le Gouvernement a pour politique constante d’accorder la priorité à la main-d’œuvre locale et de ne permettre le recours au recrutement étranger que lorsqu’une pénurie avérée de travailleurs dans une activité donnée ne peut être comblée par la main-d’œuvre locale. C’est en application de ce principe que depuis le début des années 1970, des employés de maison étrangers sont accueillis à Hong Kong pour remédier au manque de travailleurs domestiques locaux susceptibles d’habiter chez l’employeur. Toute modification de l’obligation d’habiter chez l’employeur ôterait sa raison d’être au recrutement d’employés de maison étrangers et irait à l’encontre de la politique de priorité à la main-d’œuvre locale. Comme le stipule le contrat de travail type, les employeurs sont tenus de mettre à la disposition de leurs employés un logement convenable qui préserve raisonnablement leur vie privée, faute de quoi ils risquent de voir rejeter leur demande tendant à pouvoir engager des employés de maison étrangers.

74.Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé au Gouvernement de mettre en place des mécanismes efficaces de signalement des abus et de contrôler les conditions de travail des employés de maison étrangers. Le Gouvernement ne tolère aucun abus à l’égard des employés de maison étrangers et encourage ceux-ci, lorsqu’ils soupçonnent que leurs droits sont violés, à demander de l’aide dès que possible afin que les services publics concernés puissent enquêter sur la situation et y donner suite. Les paragraphes ci-dessus décrivent en détail la protection du travail assurée aux employés de maison étrangers par le Gouvernement, les mesures d’application prises par celui-ci, les efforts qu’il déploie pour réglementer les agences de placement et le soutien qu’il apporte aux employés de maison étrangers. En amont, le Département du travail organise également des activités publicitaires pour sensibiliser les travailleurs domestiques immigrés aux moyens à leurs disposition pour demander de l’aide. Outre qu’ils peuvent se renseigner ou se plaindre au moyen des formulaires mis en ligne sur les deux portails à leur disposition, celui qui leur est consacré et celui qui concerne les agences de placement, les employés domestiques étrangers ont la possibilité de se rendre dans l’une des 10 antennes de la Division des relations du travail ou d’appeler la ligne d’assistance téléphonique ouverte 24 heures sur 24 pour adresser au Département du travail les questions ou les plaintes qu’ils pourraient avoir concernant leurs droits et leurs avantages en tant qu’employés, ou concernant les agences de placement.

Protection des droits des femmes en matière d’emploi

75.La protection législative générale contre la discrimination dans le domaine de l’emploi reste inchangée. En règle générale, les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits de participer à la vie active et d’exercer une activité de leur choix. Ces droits sont protégés et garantis par l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe.

76.Comme exposé au paragraphe 7.39 du rapport précédent, la Commission pour l’égalité des chances a élaboré deux codes de pratique en matière d’emploi qui fournissent au public des directives pratiques pour le respect des dispositions de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, d’une part, et de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation de famille, d’autre part. La Commission pour l’égalité des chances procède à la révision du code de pratique en matière d’emploi établi au regard de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe (Code of Practice on Employment under the Sex Discrimination Ordinance), notamment de son contenu relatif au principe « un salaire égal pour un travail de valeur égale », dans le but de renforcer les directives, sur la base de données d’expérience et de cas pertinents.

Congé de paternité

77.En janvier 2019, le Gouvernement a mis en application l’ordonnance (no 3) de 2018 portant modification de l’ordonnance relative à l’emploi (Employment ( Amendment ) (No. 3) Ordinance 2018), portant de trois à cinq jours le congé de paternité légal prévu par l’ordonnance relative à l’emploi. À dater du 18 janvier 2019, le salarié de sexe masculin a droit à cinq jours de congé de paternité, avec traitement, à chaque fois que sa conjointe ou sa partenaire donne naissance (ou est en « confinement postnatal » selon les termes traditionnels), pour autant que les autres conditions fixées par l’ordonnance soient réunies.

Sécurité et hygiène au travail

78.Le Département du travail veille à l’application de l’ordonnance relative à la sécurité et à la santé au travail (Occupational Safety and Health Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 509), de l’ordonnance relative aux usines et aux entreprises industrielles (Factories and Industrial Undertakings Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 59) et les règlements y afférents. Le Département continue de protéger la sécurité et la santé des salariés sur le lieu de travail, dans tous les secteurs d’activité, par les inspections et les mesures assurant le respect des textes, par la publicité et de la promotion, et par l’éducation et la formation. Il affinera ses stratégies de temps à autre en fonction de l’évolution des risques professionnels.

Prévention des accidents et des maladies sur le lieu de travail : protections juridiques

79.En 2014, le Gouvernement a modifié le règlement relatif aux usines et aux entreprises industrielles (amiante) (Factories and Industrial Undertakings (Asbestos) Regulation, Laws of Hong Kong, chap. 59AD) à l’effet de renforcer le contrôle de l’utilisation de l’amiante dans les entreprises industrielles, en interdisant les travaux faisant intervenir l’amiante dans les entreprises industrielles, en réglementant l’enlèvement et l’élimination de l’amiante, et en sanctionnant plus sévèrement plusieurs infractions liées à l’utilisation de l’amiante ou à l’exécution de travaux faisant intervenir l’amiante. Le détenteur de devoirs qui enfreint le règlement applicable sans motif raisonnable est passible d’une peine d’amende maximale de 200 000 dollars de Hong Kong et d’une peine d’emprisonnement de six mois. La situation quant aux autres questions, exposée aux paragraphes 7.46 à 7.49 du rapport précédent, reste d’actualité.

80.L’ordonnance relative à la pneumoconiose et au mésothéliome (indemnisation) (Pneumoconiosis and Mesothelioma (Compensation) Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 360) et l’ordonnance relative à la surdité professionnelle (indemnisation) (Occupational Deafness (Compensation) Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 469) continuent de prévoir l’indemnisation des personnes souffrant respectivement de pneumoconiose ou de mésothéliome et de surdité professionnelle. Des précisions sont fournies aux annexes 7C et 7D.

Article 8Droit de s’affilier à un syndicat

Ordonnance relative aux syndicats (Trade Unions Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 332)

81.La situation exposée aux paragraphes 120 à 126 du rapport initial reste d’actualité.

Protection législative contre la discrimination syndicale en vertu de l’ordonnance relative à l’emploi

82.Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé la réintégration des syndicalistes licenciés pour participation à des activités syndicales. Outre que les employeurs engagent leur responsabilité pénale, comme exposé au paragraphe 128 du rapport initial, lorsqu’ils prennent des mesures de licenciement, de sanction ou de discrimination à l’égard de travailleurs auxquels ils reprochent d’avoir exercé leur droit d’adhérer à un syndicat et de prendre part à des activités syndicales, il y a eu un renforcement de la protection assurée aux travailleurs par l’ordonnance relative à l’emploi, comme indiqué au paragraphe 54 ci-dessus, de sorte que lorsqu’un travailleur est licencié, au mépris de la raison et de la loi, pour avoir exercé ses droits syndicaux, les tribunaux, notamment le Tribunal du travail, sont habilités à rendre en sa faveur une ordonnance de réintégration ou de réengagement exécutoire sans le consentement préalable de l’employeur.

Nombre de syndicats et d’adhérents

83.Le nombre de syndicats de travailleurs que comptait la RAS de Hong Kong au 31 décembre 2017 et le nombre d’adhérents enregistrés que comptaient ces syndicats sont fournis à l’annexe 8A.

Promotion d’une communication, d’une concertation et d’une négociation volontaire efficaces entre employeurs et employés

84.En ce qui concerne la recommandation faite par Comité dans ses observations finales précédentes d’adopter des dispositions législatives relatives à la négociation collective, le Gouvernement est fermement convaincu que la négociation collective, pour être efficace, doit être volontaire. L’opportunité de rendre la négociation collective obligatoire par voie de législation ne fait pas l’unanimité au sein de la communauté. Par cinq fois dans le passé, le Conseil législatif a mis son veto à l’introduction de la négociation collective obligatoire.

85.Des consultations tripartites efficaces sont menées dans la RAS de Hong Kong par l’intermédiaire du Conseil consultatif du travail, qui conseille le Gouvernement sur les questions relatives au travail ; les employeurs, les salariés et le Gouvernement y prennent part sur un pied d’égalité. Le système par lequel les représentants des salariés appelés à siéger au sein du Conseil consultatif du travail sont élus par l’ensemble des syndicats de salariés enregistrés est transparent, éprouvé et largement accepté par le monde du travail. Le Département du travail a encouragé et promu la négociation volontaire et la communication efficace entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations respectives, tant au niveau des secteurs que des entreprises. Des précisions sont fournies à l’annexe 8B.

86.L’approche du Gouvernement consistant à promouvoir la négociation volontaire et directe entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations respectives s’est avérée efficace. Avec l’appui du Département du travail en sa qualité de conciliateur, ce type de négociation a contribué à l’harmonie des relations de travail. La moyenne des jours de travail perdus pour cause de grève au cours des dix dernières années est de 0,56 jour pour 1 000 salariés par an, ce qui reste un des rapports les plus faibles au monde.

Droit de grève

87.La situation exposée aux paragraphes 8.8 et 8.9 du rapport précédent reste d’actualité.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Vue d’ensemble du système de sécurité sociale de Hong Kong

88.Le Gouvernement a mis en place un système de sécurité sociale non contributif, constitué du régime général de sécurité sociale (Comprehensive Social Security Assistance Scheme) et du régime d’allocations de sécurité sociale (Social Security Allowance Scheme), pour répondre aux besoins fondamentaux et spéciaux de nos citoyens. Les bénéficiaires de la sécurité sociale peuvent choisir de recevoir les prestations du régime général ou tout type de paiement du régime d’allocations, selon leurs besoins. Les barèmes applicables aux paiements de sécurité sociale et les plafonds applicables, le cas échéant, aux ressources des bénéficiaires sont revus annuellement en fonction de l’évolution des prix. Depuis 2010, ces barèmes ont connu une augmentation cumulée d’environ 35 %.

89.Les dépenses ordinaires engagées au titre du régime général de sécurité sociale et du régime d’allocations de sécurité sociale sont estimées à quelque 52 milliards de dollars de Hong Kong, soit environ 13 % de l’ensemble des dépenses publiques de fonctionnement. Ce montant représente le double des 26 milliards de dollars de Hong Kong dépensés en 2009/10.

90.Le régime général de sécurité sociale entend servir de filet de sécurité à ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers pour diverses raisons (vieillesse, handicap, maladie, chômage, faible revenu, etc.). Différents groupes de bénéficiaires du régime général reçoivent une allocation de base, calculée à des montants différents, ainsi que des suppléments (parent isolé, vie dans la société, transport, soins résidentiels, etc.) et des subventions spéciales (loyer, soins médicaux, réadaptation, etc.). Des services médicaux publics gratuits sont également fournis à tous les bénéficiaires du régime général de sécurité sociale. La situation la plus récente est exposée à l’annexe 9A.

91.En réponse au paragraphe 45 des observations finales précédentes, où il est question de la qualité de résident requise pour être admissible aux prestations du régime général de sécurité sociale, nous soulignons que le Gouvernement a assoupli cette condition par suite de l’arrêt de la Cour de dernier ressort rendu en la matière en 2013. De façon générale, a vocation à bénéficier du régime général de sécurité sociale, la personne qui, outre qu’elle satisfait à tous les autres critères d’admissibilité, remplit la condition de résidence d’un an, au lieu des sept ans précédemment exigés. La raison d’être de la condition de résidence est de veiller à ce que les prestations ne soient accordées qu’aux personnes qui ont un lien réel et durable avec Hong Kong. Elle concilie les intérêts de divers secteurs de la communauté, compte dûment tenu de la nécessité d’assurer la viabilité à long terme de notre système de sécurité sociale et de disposer d’une base rationnelle pour l’affectation de nos ressources publiques. Dans des circonstances exceptionnelles, toutefois, et à la discrétion du Directeur de la protection sociale, le droit au régime général de sécurité sociale peut être ouvert à des personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence. Comme par le passé, cette exemption vaut d’office pour les personnes de moins de 18 ans.

92.Le régime général de sécurité sociale encourage également les personnes valides à travailler pour devenir autonomes. Dans le prolongement de la version améliorée du Programme de soutien à l’autonomie (Support for Self- reliance Scheme), telle qu’elle est exposée aux paragraphes 9.14 à 9.16 du rapport précédent, le Gouvernement a lancé en janvier 2013 le Programme intégré d’aide à l’emploi pour l’autonomie (Integrated Employment Assistance Programme for Self- reliance) qui a pour vocation d’intégrer et d’améliorer les différents services d’aide à l’emploi de sorte à renforcer la promotion de l’autonomie et l’aide à la réinsertion professionnelle des chômeurs valides émargeant au régime général de sécurité sociale.

93.Le régime d’allocations de sécurité sociale prévoit différentes allocations pour répondre aux divers besoins des bénéficiaires. Des précisions sont fournies à l’annexe 9B. Les dépenses ordinaires engagées au titre du régime d’allocations de sécurité sociale en 2018/19 sont estimées à environ 32 milliards de dollars de Hong Kong, soit une augmentation d’environ 300 % par rapport aux 8 milliards de dollars de Hong Kong de 2009/10.

Protection des salaires et droits et avantages garantis par la loi

94.En ce qui concerne la protection des salaires et les droits et avantages garantis par la loi, la situation exposée aux paragraphes 9.22 à 9.27 du rapport précédent reste, pour l’essentiel, d’actualité. Selon l’ordonnance de 2010 portant modification de l’ordonnance relative à l’emploi (Employment ( Amendment ) Ordinance 2010), promulguée en octobre 2010 afin de renforcer la protection des salaires, est passible de poursuites et peut se voir infliger une peine d’amende maximale de 350 000 dollars de Hong Kong et une peine d’emprisonnement de trois ans, l’employeur qui omet délibérément et sans motif raisonnable de payer toute somme accordée par le Tribunal du travail ou la Commission de règlement judiciaire des différends de travail mineurs (Minor Employment Claims Adjudication Board) au titre des rémunérations et prestations dues, sous peine de sanctions pénales, en application de l’ordonnance relative à l’emploi.

Indemnisation des salariés

95.La situation générale exposée aux paragraphes 9.28 à 9.31 du rapport précédent reste d’actualité. Le Gouvernement ajuste les barèmes d’indemnisation conformément à l’ordonnance relative à l’indemnisation des salariés (Employees ’ Compensation Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 282), à savoir tous les deux ans, si nécessaire, et selon le mécanisme prévu. Les barèmes d’indemnisation actualisés sont fournis à l’annexe 9C.

96.Des détails concernant les indemnisations prévues en cas de pneumoconiose et de mésothéliome, ainsi que de surdité professionnelle, sont fournis aux annexes 7C et 7D.

Prestations et garanties de retraite

97.La RAS de Hong Kong pratique un système de retraites à plusieurs piliers. Ces piliers sont le régime de sécurité sociale financé sur fonds publics, le système contributif obligatoire fondé sur l’activité professionnelle et géré par le secteur privé, dont la Caisse de prévoyance obligatoire (Mandatory Provident Fund System), l’épargne volontaire, et la combinaison des services publics, de l’aide aux familles et des ressources personnelles. Le Gouvernement a mis en œuvre des mesures visant à renforcer l’efficacité de chaque pilier de sorte à améliorer la complémentarité de l’ensemble en réponse aux besoins des personnes âgées en matière de retraite. À la suite d’une consultation publique de six mois lancée en décembre 2015, le Gouvernement a annoncé une série de mesures d’amélioration des garanties de retraite. Il s’agissait de valoriser l’allocation de subsistance pour les personnes âgées (Old Age Living Allowance) en assouplissant les plafonds de ressources régissant la formule dite « normale » et en introduisant une formule dite « supérieure », de renforcer les prestations de soins de santé aux personnes âgées en fournissant des soins publics gratuits aux bénéficiaires de l’allocation de subsistance « supérieure » âgés de 75 ans ou plus et en abaissant l’âge auquel les bénéficiaires pouvaient prétendre au « chèque-soins de santé pour les personnes âgées » (Elderly Health Care Voucher), et de lancer le régime public de rentes qui mettait une nouvelle solution financière à la portée de nos personnes âgées.

98.Le Gouvernement continuera de veiller aux différents besoins des personnes âgées, notamment dans les domaines de la sécurité sociale, des services médicaux, des soins de proximité et de la gestion financière, et de prendre diverses mesures de renforcement des garanties de retraite pour assurer aux bénéficiaires une protection plus adaptée et plus ciblée.

Article 10Protection de la famille

Famille

99.En ce qui concerne la famille, et notamment sa définition, la situation exposée aux paragraphes 198 et 199 du rapport initial reste d’actualité.

100.Selon le recensement de la population de Hong Kong effectué en 2016, la proportion de ménages à famille nucléaire a diminué dans la Région administrative spéciale ; elle était de 66,3 % en 2011 (selon le recensement de 2011) et de 64,0 % en 2016. La taille moyenne de ces familles a régressé pendant la même période, passant de 3,2 personnes à 3,1 personnes. La situation des familles monoparentales est présentée à l’annexe 10A.

101.La définition juridique de l’enfant a été examinée dans le chapitre II de la partie II du deuxième rapport de la RAS de Hong Kong soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Conseil de la famille

102.Reconnaissant que la famille est la pierre angulaire de l’harmonie sociale, le Gouvernement a créé en 2007 le Conseil de la famille en tant que plateforme intersectorielle et interbureaux d’examen des questions relatives à la famille et de promotion d’une culture de la famille aimante au sein de la communauté. La situation actualisée du Conseil de la famille est présentée à l’annexe 10B. Pour le Gouvernement, la prise en compte de la dimension familiale est devenue, le 1er avril 2013, une condition impérative et une partie intégrante du processus d’élaboration des politiques. Une liste de contrôle a été introduite en août 2018 en tant qu’outil contribuant à une évaluation plus efficace et rigoureux de la dimension familiale par les bureaux et départements de l’administration.

Commission de l’enfance

103.Le Gouvernement a créé la Commission de l’enfance le 1er juin 2018. Sous la présidence du Premier Secrétaire de l’administration (Chief Secretary for Administration), secondé par le Secrétaire au travail et à la protection sociale (Secretary for Labour and Welfare) à la vice-présidence, la Commission mobilise et surveille les bureaux et départements de l’administration afin de faire progresser diverses initiatives de politique touchant aux questions de l’enfance. Des précisions sont fournies à l’annexe 10C.

Services sociaux pour les familles

104.Le Gouvernement met divers services sociaux à la disposition des familles, parmi lesquels les centres de services intégrés à la famille, les services de permanence téléphonique et les services de garderie. Des précisions sont fournies à l’annexe 10D.

Protection de la maternité

105.En ce qui concerne la protection de la maternité au regard de l’ordonnance relative à l’emploi, la situation exposée aux paragraphes 10.22 à 10.27 du rapport précédent reste, pour l’essentiel, d’actualité. Comme annoncé par la Chef de l’exécutif dans sa déclaration de politique générale de 2018, le Gouvernement entend porter le congé de maternité légal de dix semaines, sa durée actuelle, à quatorze semaines, et financer le coût supplémentaire occasionné au titre de l’indemnité de congé de maternité. L’objectif est d’introduire le projet de loi au Conseil législatif à la fin 2019.

106.En ce qui concerne la protection légale contre la discrimination fondée sur la situation matrimoniale et la grossesse, telle qu’elle est assurée par l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, la situation exposée au paragraphe 10.28 du rapport précédent reste d’actualité. Il en est de même des autres dispositions législatives applicables dont la situation est exposée aux paragraphes 10.29 à 10.31 du rapport précédent.

107.En ce qui concerne les prisonnières enceintes, la situation exposée aux paragraphes 242 à 245 du rapport initial reste, pour l’essentiel, d’actualité, c’est-à-dire que les intéressées reçoivent des soins spéciaux 24 heures sur 24 et que des dispositions sont prises pour qu’elles reçoivent des soins prénataux et consultent des médecins obstétriciens en milieu hospitalier, en dehors de la prison, à des intervalles appropriés ou selon les besoins. En 2017 et 2018, respectivement 24 et 12 prisonnières ont accouché dans des salles ouvertes d’hôpitaux publics. En 2017 et 2018 également, respectivement 68 et 57 enfants ont été admis en prison pour rester avec leur mère pendant la période normale d’allaitement.

108.Par suite de l’introduction du congé de paternité légal en février 2015, les salariés masculins qui peuvent y prétendre ont droit à trois jours de congé de paternité à prendre consécutivement ou séparément chaque fois que leur conjointe ou partenaire donne naissance (ou est en « confinement postnatal », selon la tradition chinoise). Le congé de paternité est rémunéré aux quatre cinquièmes du salaire moyen du père, pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies. Comme indiqué au paragraphe 77 ci‑dessus, le congé de paternité de cinq jours est entré en vigueur le 18 janvier 2019. Il en résultera un environnement plus favorable à la vie de famille et à la participation des salariés masculins aux responsabilités familiales.

Nouveaux arrivants en provenance de Chine continentale

109.Entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 2018, près de 980 000 personnes venues de Chine continentale se sont installées à Hong Kong. Comme indiqué au paragraphe 10.37 du rapport précédent, le Gouvernement attache une grande importance à l’intégration rapide des nouveaux arrivants dans la communauté locale. Comme les résidents locaux, les nouveaux arrivants ont droit à des services sociaux tels que la garde d’enfants, le soutien communautaire et l’aide financière. Ils peuvent accéder à des services familiaux complets dans les centres de services intégrés à la famille répartis sur tout le territoire. Avec le soutien financier du Département de la protection sociale, la section de Hong Kong du Service social international assure le service social transfrontalier et interpays qui aide les individus et les familles à gérer et à résoudre les problèmes découlant de la séparation géographique. Le Département des affaires intérieures apporte également son soutien à l’intégration des nouveaux arrivants dans la communauté. Des précisions sur les services de soutien sont fournies à l’annexe 10E.

Familles monoparentales et familles séparées

110.Comme expliqué au paragraphe 10.38 du rapport précédent, les familles monoparentales et séparées de Hong Kong ont accès aux services familiaux complets proposés sur le modèle du guichet unique dans les 65 centres de services intégrés à la famille et les 2 centres de services intégrés que compte Hong Kong. En outre, les équipes du réseau de soutien aux familles continuent de servir les personnes dans le besoin (ycompris les familles monoparentales et les familles séparées) en les désignant aux fins d’une intervention précoce. Le Gouvernement apporte un soutien approprié aux familles monoparentales et aux familles séparées, comme indiqué au paragraphe 10.39 du rapport précédent.

111.Afin de renforcer le soutien aux familles affectées par un divorce consommé, un divorce en cours ou une séparation, le Département de la protection sociale mettra en place à partir de 2019-2020 cinq centres spécialisés de soutien à la coparentalité qui seront gérés par des ONG dans cinq points de concentration du territoire. Ils fourniront selon le modèle du guichet unique des services de soutien en matière de coparentalité aux parents divorcés et séparés et à leurs enfants, y compris un service de conseils en coparentalité et de coordination de la parentalité, des groupes ou des programmes structurés pour les parents, des conseils, groupes ou programmes axés sur les enfants, et un service de contact pour les enfants.

112.Au paragraphe 47 de ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par la question de la réunification des familles séparées entre le continent et la RAS de Hong Kong. La situation, y compris en ce qui concerne les dispositions législatives relative au droit d’établissement et le Système d’attestation de droit (Certificate of Entitlement Scheme), a été exposée aux paragraphes 478 à 482 du deuxième rapport. Nous avons considéré la question du droit d’établissement en tenant pleinement compte de tous les facteurs pertinents. En application de l’article 22 de la Loi fondamentale, pour entrer dans la RAS de Hong Kong, les personnes originaires d’autres régions de Chine doivent en demander l’autorisation. Les résidents du continent qui souhaitent s’installer à Hong Kong pour des raisons de regroupement familial doivent obtenir auprès des autorités continentales compétentes un « permis à sens unique » (One- Way Permit) également requis pour se rendre à Macao. Le but de ce programme de regroupement familial est de faire en sorte que les résidents du continent remplissant les conditions requises puissent venir s’installer à Hong Kong de façon organisée, dans les limites de l’infrastructure sociale et économique de la Région administrative spéciale.

113.La situation exposée au paragraphe 10.42 du rapport précédent reste d’actualité. Depuis mai 1997, les autorités continentales appliquent un système de points, perfectionné au fil du temps, pour examiner et déterminer, selon des critères objectifs, l’admissibilité des demandeurs et l’ordre dans lequel ils peuvent s’installer à Hong Kong, selon des critères objectifs. Les résidents du continent peuvent, selon le motif de leur séjour à Hong Kong (rendre visite à des proches, par exemple), obtenir auprès des autorités continentales le « permis à double sens » (Two-way Permit) nécessaire pour se rendre dans les deux régions administratives spéciales et en revenir, assorti de l’autorisation de sortie correspondante.

114.La demande, son approbation ainsi que la délivrance des deux types de permis et de l’autorisation de sortie sont du ressort des autorités continentales. Le Gouvernement continue toutefois de transmettre aux autorités continentales les points de vue des différents secteurs de la société hongkongaise, et les autorités continentales ont à quelques reprises ajusté et affiné les dispositions relatives aux deux permis et aux autorisations de sortie correspondantes. Des exemples sont fournis à l’annexe 10F.

115.Depuis la création de la RAS de Hong Kong, le 1er juillet 1997, jusqu’au 31 décembre 2018, plus de 1 030 000 résidents du continent (parmi lesquels des détenteurs de droit) se sont installés à Hong Kong dans le cadre du programme « à sens unique ».

Violence familiale

116.Le Gouvernement a accordé un haut degré de priorité à la prévention de la violence familiale ainsi qu’à l’aide aux victimes de cette forme de violence. L’approche, la structure, les services et les stratégies de prévention multidisciplinaires adoptés en la matière sont, pour l’essentiel, les mêmes que ceux mentionnés aux paragraphes 10.46 à 10.49 du rapport précédent. Les faits nouveaux et les améliorations relevés depuis le rapport précédent sont présentés à l’annexe 10G.

Protection des enfants et des jeunes

117.La maltraitance d’enfants est l’une des formes les plus courantes de violence familiale. Le Gouvernement est fermement convaincu que chaque enfant a le droit d’être protégé contre tout préjudice et toute maltraitance. La protection des enfants contre de tels abus repose sur une collaboration étroite et pluridisciplinaire entre les métiers concernés. Afin de sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant et de protéger les enfants dont on a des raisons de croire ou dont on sait qu’ils sont maltraités, le Département de la protection sociale a publié un guide de procédure pour le traitement des cas de maltraitance d’enfants intitulé « Procedural Guide for Handling Child Abuse Cases ( Revised 2015) », élaboré en collaboration avec des départements, ONG et professionnels concernés, auquel le personnel concerné (policiers, travailleurs sociaux, personnel médical, personnel scolaire, etc.) peut se référer, lorsque des cas de maltraitance sont suspectés, pour assurer les premières évaluations, les enquêtes, les concertations multidisciplinaires et les plans de suivi social. Le guide de procédure est actuellement en cours de révision et sa nouvelle version devrait être prête à la fin 2019. Les données chiffrées relatives aux cas de maltraitance d’enfants consignés dans le registre informatisé de protection de l’enfance (Child Protection Registry) administré par le Département de la protection sociale sont fournis à l’annexe 10H.

Protection des personnes âgées

118.Les explications fournies aux paragraphes 299 à 231 du rapport initial quant au rôle de la Commission pour les personnes âgées restent d’actualité. La Commission compte aujourd’hui 17 membres ne relevant pas du secteur public. Récemment, elle s’est attachée à suivre l’exécution du Plan du Programme de services à la personne âgée (Elderly Service Programme Plan) et à fournir des conseils quant aux moyens de développer plus avant la formule du « vieillir chez soi ».

Plan du Programme de services à la personne âgée

119.Soucieux d’améliorer la planification à long terme des services aux personnes âgées, le Gouvernement a chargé la Commission pour les personnes âgées d’établir un plan pour le Programme de services à la personne âgée. Le plan achevé a été soumis au Gouvernement en 2017, avec ses quatre orientations stratégiques et 20 recommandations pour le développement des services à la personne âgée. Le Gouvernement l’a accepté et a entrepris d’en mettre en œuvre les recommandations. En décembre 2018, par exemple, il a inclus dans les directives et normes de planifications de Hong Kong publiées sous le titre « Hong Kong Planning Standards and Guidelines » les ratios de planification à base démographique applicables aux services de soins résidentiels et de soins de proximité subventionnés, ainsi qu’aux centres communautaires pour personnes âgées au niveau des districts et aux centres pour personnes âgées au niveau des quartiers. Cela permet aux départements concernés de réserver dans les meilleurs délais, au moment de la planification de nouveaux projets résidentiels, les sites propices à la mise sur pied de services et d’installations pour les personnes âgées.

120.La situation actualisée en matière de services de proximité aux personnes âgées, de soins en établissement, de soutien aux personnes âgées en situation de vulnérabilité et à leurs aidants, et de révision de la législation relative aux établissements de soins pour personnes âgées, est exposée à l’annexe 10I.

121.Les régimes de sécurité sociale accessibles aux personnes âgées, notamment sous la forme des allocations de subsistance pour personnes âgées « normales » ou « supérieures », formules introduites respectivement en 2013 et en 2018, sont détaillées en rapport avec l’article 9 ci-dessus. Le total des dépenses de sécurité sociale consacrées aux personnes âgées de 65 ans ou plus en 2018/19 est estimé à 45 milliards de dollars de Hong Kong. Il convient de noter que le taux de participation à la sécurité sociale de la population âgée de 65 ans ou plus a atteint 72 % en 2018, et même 87 % chez les plus de 70 ans.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Situation économique générale

122.La situation économique générale de Hong Kong depuis le rapport précédent est exposée à l’annexe 11A. Le maintien de la croissance économique est la clef de l’élévation du niveau de vie général. L’économie de marché de Hong Kong donne à chacun la possibilité d’une mobilité ascendante mue par le talent et le travail. Nous considérons par conséquent que le moyen le plus efficace d’accroître la croissance économique et de réduire ce faisant les disparités de revenus est d’investir, d’une part, dans le capital humain de sorte à accroître les capacités et la productivité de la main-d’œuvre, et d’autre part, dans l’éducation, la formation et le recyclage, de façon massive, de sorte à aider les travailleurs à faire face aux changements structurels en cours. Des efforts continueront d’être déployés pour attirer les investissements et créer des possibilités d’emplois grâce à un environnement économique amélioré.

123.Le Gouvernement continuera de surveiller l’évolution de la répartition des revenus et il poursuivra son action tendant à ce que les différentes couches de la société profitent des fruits du développement socioéconomique. Accordant une attention particulière au bien-être des familles à faible revenu, des personnes âgées dans le besoin et des personnes défavorisées, il continuera de mettre en œuvre des politiques et des mesures appropriées pour aider ces personnes, et de s’investir dans une coopération tripartite avec la communauté et le secteur des affaires pour construire à Hong Kong une société solidaire et inclusive.

Droit à une amélioration constante des conditions de vie

124.Le Gouvernement attache une grande importance à la question de la pauvreté et aux mesures à prendre pour la résoudre. L’orientation de politique qu’il a adoptée en la matière consiste à encourager et à accompagner les personnes aptes à travailler sur la voie de l’autonomie par l’emploi, tout en s’employant à mettre en place un système de protection sociale raisonnable et durable, capable d’apporter l’aide voulue à ceux qui sont dans le besoin.

Commission sur la pauvreté

125.Le Gouvernement a rétabli la Commission sur la pauvreté en décembre 2012. Présidée par le Secrétaire en chef de l’administration, elle comprend quatre directeurs de bureaux au sein de l’administration et un certain nombre de membres ne relevant pas de l’administration et provenant de différents domaines, dont la politique, les affaires, la protection sociale et l’éducation. La Commission délibère sur diverses politiques et mesures de réduction de la pauvreté, et veille aux travaux que mènent le Fonds de protection communautaire (Community Care Fund) et le Fonds de développement de l’innovation sociale et de l’esprit d’entreprise (Social Innovation and Entrepreneurship Development Fund), qui relèvent de sa compétence, pour combler les lacunes du système en place et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale au moyen de solutions innovantes, dans le cadre du projet de prévention et de réduction de la pauvreté. En outre, sous la présidence du Chef de l’exécutif, le sommet annuel de la Commission sur la pauvreté est l’occasion d’échanges de vues directs entre représentants des pouvoirs publics, parties prenantes et membres du public sur les problématiques de la pauvreté et les stratégies pour la réduire.

Seuil de pauvreté et analyse fondée sur le seuil de pauvreté

126.L’une des tâches prioritaires de la première session de la Commission sur la pauvreté était de déterminer un seuil de pauvreté largement reconnu pour Hong Kong. Il s’agit de fournir une analyse quantitative objective qui permette au Gouvernement de suivre et de comprendre la situation de la pauvreté, de formuler des politiques pour la combattre et d’évaluer en continu l’efficacité des politiques. Le seuil de pauvreté fournit également une base commune pour la discussion de la situation de la pauvreté au sein la communauté. Des précisions sont fournies à l’annexe 11B.

Réduction de la pauvreté

127.Dans les observations finales précédentes, le Comité a recommandé à la RAS de Hong Kong d’élaborer et de mette en œuvre des politiques efficaces de réduction de la pauvreté. Au premier sommet de la Commission sur la pauvreté, en septembre 2013, le Gouvernement a indiqué que des politiques et des mesures seraient mises en place pour fournir une assistance ciblée aux groupes nécessiteux mis en évidence par le seuil de pauvreté. À titre d’exemple, l’analyse fondée sur le seuil de pauvreté a révélé que les familles de travailleurs à faible revenu, le plus souvent avec des enfants scolarisés, étaient exposées à un risque de pauvreté accru et méritaient une attention prioritaire. Sur ce constat, le Gouvernement a lancé en 2016 un régime d’allocations pour familles de travailleurs à faible revenu (Low- Income Working Family Allowance), rebaptisé régime d’allocations pour familles de travailleurs (Working Family Allowance) le 1er avril 2018, dans sa version améliorée. En encourageant les membres des familles concernées à rester au travail, ce régime a pour but d’atténuer la pauvreté intergénérationnelle (voir l’annexe 11C). Du fait qu’elle met aussi en évidence la situation de pauvreté des personnes âgées, l’analyse fondée sur le seuil de pauvreté a aidé le Gouvernement à repérer les personnes âgées pauvres qui avaient des besoins financiers. C’est pour apporter un soutien supplémentaire à ces personnes que la version améliorée de l’allocation de subsistance pour les personnes âgées a été introduite en 2018.

128.La Commission sur la pauvreté a activement promu le rôle à jouer par les deux Fonds dont elle a la responsabilité pour soutenir les groupes défavorisés, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les patients, les nouveaux arrivants et les minorités ethniques. Depuis sa création en 2011, le Fonds de protection communautaire a lancé 47 programmes d’assistance dans des domaines tels que les soins de santé, l’éducation, la protection sociale, les affaires intérieures et le logement, à l’intention de ceux qui n’ont pas le bénéfice du système de protection sociale ou des aides publiques à court terme. À ce jour, on dénombre 1,64 million de cas qui ont bénéficié de ces programmes. Le Fonds de développement de l’innovation sociale et de l’esprit d’entreprise a joué un rôle de facilitateur en mettant notre communauté en relation avec différents milieux, dont celui de l’entreprise, des ONG et de l’université, afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale par des solutions innovantes. À ce jour, le Fonds a ainsi financé, par l’entremise d’intermédiaires, 166 projets innovants de renforcement des capacités qui, menés à bien dans divers domaines de services, ont bénéficié à plus de 100 000 personnes défavorisées.

129.La Commission sur la pauvreté est également consciente du soutien dont ont besoin les personnes défavorisées dans d’autres domaines de subsistance. La Commission a par exemple mis sur pied le programme de bourse Future Stars − Upward Mobility Scholarship et le programme de mentorat Life Buddies, respectivement en 2014 et en 2015, pour amener les élèves et les étudiants des milieux populaires à se fixer des objectifs de vie et à maintenir des valeurs positives, afin d’accroître leur mobilité sociale ascendante.

130.Depuis le rétablissement de la Commission sur la pauvreté en 2012, le Gouvernement a consacré des ressources croissantes aux moyens de subsistance et au bien‑être. Les dépenses ordinaires engagées au titre de la protection sociale ont atteint 65,8 milliards de dollars de Hong Kong en 2017/18, soit une augmentation substantielle de 54 % par rapport à l’exercice 2012/13. En 2017, selon le dernier rapport en date sur la situation de la pauvreté à Hong Kong (Hong Kong Poverty Situation Report 2017), le taux de pauvreté calculé après prise en compte de l’assistance financière ordinaire du Gouvernement (« recurrent cash policy intervention » selon la terminologie hongkongaise) avait perdu 5,4 points de pourcentage, 367 900 personnes étant sorties de la pauvreté. La démonstration est ainsi clairement faite de l’efficacité des mesures de réduction de la pauvreté prises par le Gouvernement.

Droit à une alimentation suffisante, à l’eau et à un logement convenable

131.Le travail accompli par le Gouvernement pour approvisionner la population en nourriture et en eau et accroître l’offre de terrains à bâtir est exposé à l’annexe 11D.

132.En réponse au paragraphe 49 des observations finales précédentes, nous soulignons que le Gouvernement est déterminé à n’épargner aucun effort pour résoudre le problème du logement auquel le public est actuellement confronté, et à fournir aux habitants de Hong Kong les logements adéquats et abordables qui leur permettront de vivre dans de bonnes conditions de confort et d’améliorer leur cadre de vie. Des précisions sont fournies aux paragraphes 15 à 17 de l’annexe 11D.

Article 12Droit à la santé

Santé et soins de santé

133.Au niveau constitutionnel, la situation exposée au paragraphe 412 du rapport initial reste d’actualité.

134.Au paragraphe 50 des observations finales précédentes, le Comité a recommandé l’adoption de mesures pour doter le secteur de la santé publique d’effectifs suffisants de médecins et de personnel médical. La Direction générale des hôpitaux (Hospital Authority) a pris les mesures suivantes à cette fin :

a)Recrutement de diplômés locaux : il y aura une augmentation du nombre de postes ouverts aux stagiaires résidents de sorte à pouvoir recruter tous les diplômés en médecine locaux ayant les qualifications requises ;

b)Recrutement de médecins non locaux sous immatriculation limitée : la Direction générale des hôpitaux, qui recrute des médecins non locaux sous immatriculation limitée depuis 2011/12, offre depuis 2017 des contrats de plus longue durée, pouvant aller jusqu’à trois ans, et prévoit de recruter davantage de médecins non locaux sous ce régime ;

c)Régime spécial de réemploi à la retraite : à partir de 2015/16, pour faire face à la carence de main-d’œuvre et conserver une expertise utile à la formation et au transfert de connaissances, des médecins pratiquants remplissant les conditions requises sont réemployés alors qu’ils sont retraités ou lorsque s’achève leur contrat à l’âge normal de la retraite ou au-delà ;

d)Recrutement de médecins à temps partiel : la Direction générale des hôpitaux a continué de recruter des médecins à temps partiel par souci de flexibilité dans le recrutement ;

e)Régime spécial d’honoraires : ce régime continuera d’être utilisé selon que de besoin pour répondre aux problèmes de main-d’œuvre à court terme ;

f)Amélioration des perspectives de promotion : inauguré en 2011/12, ce mécanisme de promotion supplémentaire, sous coordination centrale, prévoit la promotion au grade de spécialiste adjoint des médecins qui ont pratiqué sous la Direction générale des hôpitaux pendant cinq années (après la période de bourse) ;

g)Meilleures possibilités de formation : dans le domaine du développement professionnel, la Direction générale des hôpitaux a proposé des programmes de formation plus nombreux, des formations à l’étranger et des programmes de formation par simulation ;

h)Organisation flexible du travail : la Direction générale des hôpitaux envisage l’introduction de formules de travail flexibles afin de répondre aux besoins du personnel tout en conservant une main-d’œuvre expérimentée.

Réglementation des établissements de soins de santé

135.L’Office du Département de la santé pour la réglementation des établissement de santé privés enregistre les hôpitaux, maisons de retraire et maternités du secteur privé et contrôle leurs services en matière d’hébergement, de main-d’œuvre et d’équipement. Le cadre de réglementation et de contrôle des services de soins de santé privés est appliqué et révisé régulièrement par la Direction générale des hôpitaux.

136.L’ordonnance relative aux établissements de soins de santé privés (Private Healthcare Facilities Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 633) a été promulguée en 2018. Elle prévoit un nouveau régime de réglementation basé sur le type d’installation et destiné à quatre types d’établissements privés de soins de santé, à savoir les hôpitaux, les centres d’intervention de jour, les cliniques et les établissements de services de santé. En plus des exigences visées dans l’ordonnance, les établissements privés seront soumis à des normes réglementaires proportionnelles aux risques que présentent les services qu’ils fournissent. L’ordonnance sera appliquée par étapes, selon le niveau de risque qui caractérise les différents types d’établissements. Les autorisations d’exploitation sous le nouveau régime pourront être demandées à partir de la mi-2019 pour les hôpitaux privés et en 2020, normalement, pour les centres d’intervention de jour. Le traitement des demandes d’autorisation et de lettres d’exemption pour les cliniques devrait débuter en 2021 au plus tôt.

Régime d’assurance maladie volontaire

137.Le public ayant exprimé des réserves quant aux mesures obligatoires de financement des soins de santé, le Gouvernement a proposé de mettre en place un régime volontaire pour améliorer l’accessibilité et la qualité de l’assurance hospitalière. De décembre 2014 à avril 2015, il a consulté le public au sujet du régime d’assurance maladie volontaire (Voluntary Health Insurance Scheme). Comme l’attestent les résultats de la consultation publiés en 2017, le concept et les objectifs de politique générale du régime volontaire considéré dans ses grandes lignes ont recueilli un large soutien.

138.Le régime d’assurance maladie volontaire tend à améliorer la qualité de l’assurance hospitalière et offre aux consommateurs un choix plus complet de produits d’assurance de qualité. Le fait d’améliorer l’accessibilité, la qualité et la transparence des produits d’assurance hospitalière à caractère indemnitaire accroîtra le sentiment de confiance et de certitude des consommateurs vis-à-vis de l’achat d’une couverture d’assurance qui leur permettra de recourir aux services de soins de santé privés en cas de besoin, ce qui réduira la pression financière à long terme sur le système de santé public.

139.Le régime d’assurance maladie volontaire a été pleinement mis en œuvre au 1er avril 2019. Comparées à bon nombre d’assurances hospitalières à caractère indemnitaire disponibles sur le marché, les assurances garanties sous le régime volontaire d’assurance maladie sont plus attrayantes à plusieurs égards, notamment du fait que leur renouvellement est garanti jusqu’à la centième année de l’assuré, que les primes ne sont pas ajustées en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’assuré, que le montant total des prestations n’est pas sujet à un plafond à vie et que la couverture s’étend aux affections préexistantes inconnues et aux traitements ambulatoires, dont l’endoscopie. En outre, les primes versées à dater du 1er avril 2019 par les contribuables qui auront acquis ces assurances garanties pour eux-mêmes ou pour leurs proches désignés seront admissibles à la déduction fiscale.

Renforcement des soins primaires

140.Le renforcement des soins de santé primaires figure parmi les politiques prioritaires du Bureau de l’alimentation et de la santé (Food and Health Bureau). En novembre 2017, celui-ci a créé un comité directeur pour le développement des soins de santé primaires, avec pour mandat d’élaborer un plan directeur de développement durable des services de soins de santé primaires à Hong Kong. Au troisième trimestre de 2019, le Bureau prévoit également de mettre en place un centre de santé de district pilote dans le district de Kwai Tsing. Sur la base des résultats de cette expérience, il installera progressivement de tels centres dans 18 districts. La finalité des centres de santé de district est de sensibiliser le public à la gestion personnelle de la santé, d’améliorer la prévention des maladies et de renforcer les services de traitement et de réadaptation disponibles au sein de la communauté, de sorte à réduire le recours injustifié aux services hospitaliers.

141.Une série de projets pilotes ont également été lancés, avec la participation des secteurs public et privé, pour renforcer le soutien dont les patients atteints de maladies chroniques bénéficient au sein des communautés locales. En 2016, un fonds de partenariat public-privé d’un montant de 10 milliards de dollars de Hong Kong a été créé sous la responsabilité de la Direction générale des hôpitaux afin que celle-ci puisse utiliser le retour sur investissement pour continuer de financer les projets pilotes existants et en développer de nouveaux, selon que de besoin. Le filet de sécurité assuré par nos services de santé publique sera renforcé pour mieux protéger les patients qui ont besoin de médicaments et de traitements onéreux.

Système de partage des dossiers de santé électroniques à l’échelle du territoire

142.Le système de partage des dossiers de santé électroniques (Electronic Health Record Sharing System) a été mis en service en mars 2016 dans le souci de promouvoir la collaboration entre les secteurs public et privé, de favoriser la continuité des soins et d’améliorer la qualité et la rentabilité des soins de santé. Des précisions sont fournies à l’annexe 12A.

Prestation de services de soins hospitaliers et dentaires publics

143.La situation actualisée en ce qui concerne la prestation de services de soins hospitaliers et dentaires publics est également exposée à l’annexe 12A.

Médecine traditionnelle chinoise

144.Le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts en faveur du développement de la médecine chinoise. Des précisions sont fournies à l’annexe 12B.

Lutte contre la toxicomanie

145.Comme exposé au paragraphe 12.119 du rapport précédent, notre politique et nos mesures de lutte contre les stupéfiants s’appuient sur une approche à cinq volets : l’éducation préventive et la publicité ; le traitement et la réhabilitation ; la législation et l’application de la loi ; la coopération extérieure et la recherche. La lutte contre les stupéfiants menée selon cette approche est une entreprise de longue haleine qui exige des efforts concertés et continus pour répondre aux dernières tendances en matière de stupéfiants. La situation générale en ce qui concerne les stupéfiants ainsi que les politiques et les mesures adoptées pour les combattre sont présentées à l’annexe 12C.

Lutte contre le tabagisme

146.La politique antitabac du Gouvernement vise à protéger la santé publique en décourageant la consommation de tabac, en la contenant et en minimisant les effets du tabagisme passif sur le public. Le Gouvernement a pour politique de mettre en œuvre des mesures de lutte antitabac conformes au consensus mondial et aux souhaits de la communauté locale en la matière, de même qu’à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. L’approche pluridimensionnelle retenue, qui fait intervenir la législation et son application, la fiscalité, la publicité et l’éducation, ainsi que des services de sevrage tabagique, a permis de réduire progressivement la prévalence du tabagisme, passée de 23,3 % en 1982 à 10 % en 2017.

147.En 2018, le Gouvernement a modifié la loi afin que les avertissements de santé illustrés qui figurent sur les paquets de cigarettes couvrent au moins 85 % de leurs deux plus grandes surfaces, au lieu de 50 % précédemment, que les différentes représentations utilisées pour ces avertissements soient au nombre de 12 au lieu de six précédemment, et pour qu’y soient incorporés les renseignements relatifs à la ligne d’assistance téléphonique intégrée du Direction de la santé pour le sevrage tabagique. L’interdiction de fumer a également été étendue à 11 gares routières.

148.Le Gouvernement considère le sevrage tabagique comme une partie intégrante et indispensable de sa politique de lutte antitabac, en complément des autres mesures. La ligne d’assistance téléphonique intégrée pour le sevrage tabagique (Quitline 1833 183) dispense des conseils et des renseignements professionnels d’ordre général sur le sevrage tabagique et veille à orienter les utilisateurs vers divers services de sevrage tabagique hongkongais. Des ONG locales proposent également des prestations gratuites de sevrage tabagique sous la forme d’une vaste gamme d’activités et de services : conseils et pharmacothérapie dans la communauté, acupuncture, sensibilisation sur le lieu de travail, services pour la jeunesse, les minorités ethniques et les nouveaux immigrés, éducation du public, formation du personnel de santé, projets de recherche.

Réduction de l’usage nocif de l’alcool

149.Le Gouvernement a modifié l’ordonnance relative aux produits passibles de droits (Dutiable Commodities Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 109) et les Règlements relatifs aux produits passibles de droits (alcool) (Dutiable Commodities ( Liquor ) Regulations, Laws of Hong Kong, chap. 109B) à l’effet d’interdire la vente et la fourniture d’alcool aux mineurs dans le cadre d’une activité commerciale, qu’il y ait ou non paiement. L’interdiction est entrée en vigueur le 30 novembre 2018. Les agents de l’Office de contrôle du tabac et de l’alcool procèdent à des inspections et prennent des mesures d’exécution sur réception de renseignements ou de plaintes. Des détails sur la situation locale concernant les dommages liés à l’alcool et les interventions existantes sont fournis à l’annexe 12D.

Sécurité sanitaire des aliments

150.Le Gouvernement adopte une approche pluridimensionnelle pour assurer la sécurité sanitaire des aliments. Notre travail consiste à élaborer une législation efficace en matière de sécurité sanitaire des aliments et mettre à jour les normes alimentaires, concevoir une stratégie globale de surveillance alimentaire en intégrant le concept « de la ferme à la table », maintenir des liens de communication étroits avec les autorités réglementaires des principales économies exportatrices de produits alimentaires et les autorités internationales compétentes, et renforcer la communication avec les commerçants et les consommateurs de produits alimentaires. Les travaux relatifs à la sécurité sanitaire des aliments sont exposés à l’annexe 12E.

Services aux personnes handicapées

Services de réadaptation pour enfants d’âge préscolaire

151.Conscients de l’importance du binôme « dépistage précoce, intervention immédiate » pour les enfants qui ont des besoins particuliers, nous avons introduit un modèle original de services qui permet d’éviter les contraintes de la prestation conventionnelle de services de réadaptation en lieu fixe. Forts d’un financement de 422 millions de dollars de Hong Kong, nous avons lancé en novembre 2015 un programme pilote de services de réadaptation pour enfants d’âge préscolaire dans le cadre duquel ces services sont fournis « sur place » (On-site Pre- school Rehabilitation Services). Selon ce modèle, des équipes pluridisciplinaires2 fournissent les services de réadaptation dans les jardins d’enfants où les enfants qui ont des besoins particuliers vont à l’école, de même qu’elles conseillent et aident leurs enseignants et leurs éducateurs, et soutiennent leurs parents. Le programme pilote ayant donné des résultats préliminaires concluants, la Chef de l’exécutif a annoncé dans sa déclaration de politique générale de 2017 qu’il serait officialisé en octobre 2018, moyennant un budget annuel de 460 millions de dollars de Hong Kong, et que les 3 000 places de sa phase pilote seraient portées à 7 000 sur deux ans. Le Gouvernement prévoit en outre de développer les services professionnels et de soutien fournis dans le cadre du programme de réadaptation « sur place » une fois qu’il sera officialisé, notamment en renforçant l’effectif des orthophonistes et des travailleurs sociaux et en créant des centres de formation mobiles. Parallèlement, le Département de la protection sociale a prévu d’augmenter le nombre de places dans le système conventionnel des services de réadaptation. Avec cette avancée décisive dans la prestation des services de réadaptation, nous espérons réaliser notre objectif de fournir des services de réadaptation dès l’âge crucial de la petite enfance à tous les enfants qui ont des besoins particuliers.

Soutien au sein de la communauté et soins en institution

152.Le Gouvernement reconnaît pleinement le droit des personnes handicapées de vivre de manière indépendante en tant que membres de la communauté. Il entend les aider à mener leur vie au sein de la communauté. Nous nous employons par ailleurs à fournir des soins en institution aux personnes handicapées qui ne peuvent pas vivre de manière autonome ou qui ne peuvent pas être prises en charge de manière satisfaisante par leur famille. Des précisions concernant les services de soutien au sein de la communauté et les services de soins en institution sont fournies à l’annexe 12F.

153.Annoncée au paragraphe 12.152 du rapport précédent, l’ordonnance relative aux centres d’hébergement (personnes handicapées) (Residential Care Homes ( Persons with Disabilities ) Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 613), a pris pleinement effet le 10 juin 2013. L’ordonnance porte réglementation des centres d’hébergement pour personnes handicapées au moyen d’un système d’autorisation et d’un code de pratique3 adopté en application de ses dispositions. Le Département de la protection sociale s’est doté en 2017 d’un service spécial d’agrément et de réglementation des centres d’hébergement, avec pour objectif de mieux contrôler les établissements agréés ou enregistrés et d’élever la qualité de leurs services. Il s’agit notamment de renforcer la stratégie et les moyens d’inspection, de soutenir davantage les travaux de rectification entrepris au regard de l’ordonnance, de renforcer le réseau de soutien au niveau des districts, de formuler des directives relatives aux soins, d’accroître la qualité et les compétences des responsables et du personnel des centres d’hébergement, de renforcer l’application de la loi et de rendre le secteur plus transparent.

154.En juin 2017, en réponse aux appels en faveur d’un renforcement supplémentaire du contrôle et de la qualité des centres d’hébergement, le Département de la protection sociale a formé, dans le but d’examiner l’ordonnance et le code de pratique, un groupe de travail constitué des principales parties prenantes, dont les utilisateurs des services et les aidants. Seront ainsi examinées les questions liées, entre autres, à l’espace, aux effectifs, à l’enregistrement et aux qualifications de certaines catégories de personnel, et à la formation. Les travaux devraient durer deux ans. Sur la base des recommandations que formulera le groupe de travail, le Gouvernement décidera s’il est nécessaire de modifier l’ordonnance et le code de pratique.

Services aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale

155.Au paragraphe 50 des observations finales précédentes, le Comité a recommandé l’adoption d’une politique nationale de santé mentale axée sur la disponibilité et l’accessibilité des services concernés, et plus particulièrement sur l’adoption d’une législation aux normes internationales et la formation d’un personnel qualifié. Le Comité a également recommandé à Hong Kong (Chine) de développer les soins de santé mentale de proximité.

156.En matière de santé mentale, le Gouvernement a fait sienne une approche intégrée et pluridisciplinaire comprenant la promotion, la prévention, le dépistage précoce, l’intervention et le traitement en temps utile, et la réhabilitation des personnes dans le besoin. Sa politique consiste à favoriser le soutien de proximité et les services ambulatoires, tout en veillant aux services institutionnalisés nécessaires et essentiels, et à faire de Hong Kong une société ouverte aux questions de santé mentale, de sorte à faciliter la réinsertion des personnes dont la santé mentale nécessite une attention particulière. Au cours de la décennie écoulée, le Gouvernement a étoffé les effectifs et les ressources alloués aux services de santé mentale. Les dépenses en matière de santé mentale sont passées de 3,6 milliards de dollars en 2008/09 à 5,5 milliards de dollars en 2018/19, ce qui représente une augmentation de plus de 50 %.

157.Pour que le régime de santé mentale puisse relever les défis d’une population croissante et vieillissante, le Gouvernement a entrepris un examen de la politique et des services de santé mentale. Il a créé à cette fin, en mai 2013, un comité d’examen de la santé mentale. Les travaux du comité se sont achevés en avril 2017 par la publication d’un rapport d’examen de la santé mentale4. Le rapport d’examen présentait 40 recommandations pour améliorer l’ensemble des services de santé mentale à Hong Kong dans 20 domaines. L’une des principales recommandations était de créer un comité consultatif permanent sur la santé mentale qui servirait de plateforme pour le suivi de la mise en œuvre du rapport d’examen. Le Comité consultatif sur la santé mentale (Advisory Committee on Mental Health), composé de professionnels des soins de santé, des services sociaux et de l’éducation, de représentants de groupes de défense des patients et des aidants, et de personnes non spécialisées intéressées à la santé mentale, a été créé en décembre 2017 pour conseiller le Gouvernement sur les politiques de santé mentale, notamment sur la recherche de réponses plus complètes aux questions de santé mentale à multiples facettes.

158.Au cours de l’exercice 2010/11, la Direction générale des hôpitaux a déployé le « programme de gestion des cas » destiné au traitement des patients souffrant de maladies mentales graves. Dans le cadre ce programme, les gestionnaires de cas (infirmiers psychiatriques, ergothérapeutes, travailleurs sociaux agréés, etc.) travaillent en étroite collaboration avec d’autres prestataires de services pour apporter un soutien intensif, continu et personnalisé aux patients souffrant de maladies mentales graves. La Direction générale des hôpitaux s’emploie à présent à améliorer le ratio entre les gestionnaires de cas et les patients afin de fournir des services plus appropriés.

Environnement et hygiène industrielle

159.Le Gouvernement est résolu à construire un cadre de vie durable et sain. Des précisions sur le contrôle de la pollution de l’eau, la gestion des déchets, le contrôle de la pollution de l’air, le contrôle de la pollution sonore, l’éducation à l’environnement et les travaux connexes sont fournies à l’annexe 12G.

Santé au travail

160.Le Service chargé de la prévention des maladies professionnelles (Occupational Health Service) du Département du travail continue de préserver et d’améliorer la santé des travailleurs au moyen des inspections et des mesures d’exécution, de la publicité et de l’éducation, et d’un service clinique de santé du travail. Nous affinons de temps à autre les stratégies de santé du travail en fonction de l’évolution des risques professionnels.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

161.Au niveau constitutionnel, la situation exposée au paragraphe 497 du rapport initial reste d’actualité. L’éducation reste l’une des principales priorités du Gouvernement. Les indicateurs du niveau d’instruction sont présentés à l’annexe 13A. L’éducation continue également de bénéficier de la part la plus importante du budget annuel. Les dépenses éducatives totales pour l’exercice 2018/19 s’élevaient à 113,7 milliards de dollars de Hong Kong, par rapport à 61,7 milliards de dollars de Hong Kong en 2009/10.

162.La situation relative à l’enseignement préscolaire, à l’enseignement primaire et secondaire, à l’enseignement et à la formation professionnels, aux écoles privées, à l’enseignement post-secondaire, à l’éducation des adultes, au Fonds d’amélioration de la qualité de l’enseignement et au Cadre des certifications est exposée à l’annexe 13B.

163.Dans les observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par l’éducation, à l’âge de la scolarité obligatoire, des enfants de migrants, des enfants de demandeurs de protection au titre du principe de non-refoulement, et des enfants issus des minorités ethniques, ainsi que par les conditions d’apprentissage de la langue chinoise pour les élèves non sinophones.

164.Selon la politique en vigueur, les enfants non locaux peuvent s’inscrire dans les écoles primaires et secondaires publiques si le Département de l’immigration ne soulève aucune objection à leur scolarisation dans la RAS de Hong Kong. Le Bureau de l’éducation, compte tenu des circonstances du dossier telles que l’âge et le niveau d’instruction de l’enfant, prend les dispositions nécessaires pour que celui-ci, s’il est admissible, soit scolarisé dans une école primaire ou secondaire publique, ou suive le programme d’initiation pour les enfants nouvellement arrivés (parmi lesquels les enfants de migrants et de demandeurs de protection au titre du principe de non-refoulement). Le Bureau de l’éducation continuera d’offrir divers services de soutien pour aider les enfants nouvellement arrivés à s’intégrer dans le système éducatif local et à surmonter les obstacles à l’apprentissage.

Politique linguistique

165.Comme indiqué au paragraphe 517 du rapport initial, nous avons pour politique linguistique que les élèves doivent connaître à la fois l’anglais et le chinois et être capables de parler couramment le cantonais, le putonghua et l’anglais. Cette politique de « bilettrisme et trilinguisme » reste essentielle à Hong Kong. Pour renforcer la mise en œuvre du « bilettrisme et trilinguisme », nous avons pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles l’ajustement des dispositions relatives à la langue d’enseignement. Des précisions sont fournies à l’annexe 13C.

Enseignement scolaire pour les élèves non sinophones

166.Au paragraphe 51 des observations finales précédentes, le Comité s’est montré préoccupé par la question de savoir si les enfants issus des minorités ethniques avaient accès à la scolarité obligatoire gratuite sur un pied d’égalité avec les autres enfants. Au paragraphe 52, le Comité recommande au Gouvernement de prendre des mesures pour éliminer la discrimination de fait à l’égard des élèves non sinophones5, notamment par une réaffectation de ressources en faveur de leur accès à l’éducation dans les écoles ordinaires, et par la mise en œuvre de textes législatifs et de politiques relatives à l’enseignement bilingue à tous les niveaux, de sorte à dispenser un enseignement de qualité en chinois deuxième langue.

167.Le Gouvernement est déterminé à encourager et à soutenir l’intégration précoce au sein de la communauté des élèves non sinophones (issus des minorités ethniques en particulier), notamment en facilitant leur adaptation au système éducatif local et leur bonne acquisition de la langue chinoise. Tous les enfants admissibles, quels que soient leur race ou leur lieu de naissance, bénéficient des mêmes chances de scolarisation dans les écoles primaires et secondaires du secteur public selon le système d’attribution des places propre à chaque cycle. Ce sont deux systèmes équitables et transparents qui accordent la priorité à la préférence des parents.

168.Le Bureau de l’éducation a publié à l’intention des écoles des circulaires et des directives sur les orientations à suivre pour s’occuper des élèves non sinophones. Les écoles doivent veiller à ce que leurs conditions d’admission soient équitables, justes et ouvertes, et conformes aux lois de Hong Kong (y compris l’ordonnance relative à la discrimination raciale). Tous les établissements d’enseignement ont la responsabilité de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir l’apprentissage et l’enseignement de tous leurs élèves, indépendamment de leur race, ainsi que pour tenir compte de la diversité ethnique dans les écoles, pour respecter les différences culturelles et religieuses, et pour communiquer avec les parents.

169.L’apprentissage des deux langues officielles de Hong Kong (c’est-à-dire l’anglais et le chinois) s’impose pour que les élèves issus des minorité ethniques puissent s’intégrer dans la communauté au sens large et qu’ils soient capables de tirer le meilleur parti de leur apprentissage aux côtés des autres étudiants. Le Bureau de l’éducation attache une grande importance à la promotion de la politique de « bilettrisme et trilinguisme » (pour donner aux élèves la possibilité de lire et écrire en chinois et en anglais et de parler couramment le cantonais, le putonghua et l’anglais), au moyen de services de soutien assurés par des professionnels dans les écoles, de programmes de développement professionnel mis à la disposition des enseignants, et de matériel didactique fourni aux établissements. En ce qui concerne la promotion des langues locales et régionales, six autres matières linguistiques sont actuellement proposées dans le cadre du programme du second cycle de l’enseignement secondaire, à savoir l’allemand, l’espagnol, le français, l’hindi, le japonais et l’urdu. Les étudiants choisissent les matières en fonction de leurs propres intérêts, capacités et besoins.

170.Le Gouvernement a pour politique d’encourager les parents d’élèves non sinophones à prendre des dispositions pour que leurs enfants étudient au plus tôt dans des écoles où ils seront plongés dans un environnement linguistique chinois. Dès lors que la maîtrise de la langue chinoise est propice à l’intégration des élèves non sinophones dans la communauté et qu’elle élargit leurs perspectives de carrière, le Bureau de l’éducation a lancé depuis 2014 une série d’initiatives de soutien aux écoles et aux étudiants non sinophones, qu’il s’agisse de la conception d’un cadre d’apprentissage pour le programme de chinois seconde langue, de la création d’un environnement d’apprentissage inclusif dans les écoles, ou de l’accompagnement des enfants non sinophones dans les jardins d’enfants, etc. (voir l’annexe 13D).

171.À la faveur des mesures de soutien renforcé mentionnées ci-dessus, les écoles primaires et secondaires ont été de plus en plus nombreuses à admettre des élèves non sinophones. De 590 environ en 2013/14, elles sont passées à 620 à peu près en 2017/18, ce qui représente approximativement les deux tiers des écoles du territoire. Le nombre de ces écoles qui admettent au moins10 élèves non sinophones, et qui bénéficient par conséquent du financement supplémentaire susmentionné, a augmenté d’environ 30 % en l’espace de quatre ans, et celles de ces écoles qui admettent moins de 10 élèves non sinophones et bénéficient du financement supplémentaire ont également vu leur nombre augmenter de manière sensible, de 58 en 2014/15 elles sont passées à 213 en 2017/18. Cela montre que le nouveau mode de soutien et les nouvelles mesures qui s’y rapportent ont élargi le choix d’écoles à la disposition des parents d’élèves non sinophones. Pour diverses raisons tenant notamment au fait qu’elles se trouvent dans des districts où les résidents non sinophones sont relativement plus nombreux, que les parents non sinophones ont tendance à inscrire leurs enfants plus jeunes dans les mêmes écoles que les frères ou sœurs plus âgés, et que certains parents non sinophones préfèrent les écoles qui ont une solide expérience de la prise en charge d’élèves non sinophones, certaines écoles peuvent encore avoir relativement plus d’inscrits non sinophones que les établissements d’autres districts.

172.Le cadre d’apprentissage susmentionné a été introduit avec l’année scolaire 2014/15, de même que les mesures de soutien correspondantes. Son implantation dans les écoles est fonction de l’engagement du corps enseignant au fil du temps. Outre le programme d’études, de multiples facteurs influent sur l’efficacité de l’apprentissage d’une langue. Parmi les facteurs importants figurent les conditions d’apprentissage et d’enseignement dans les écoles, la motivation des apprenants non sinophones, les techniques d’étude, le temps investi dans l’acquisition du chinois, la coopération et les attentes des parents. Le Bureau de l’éducation continuera d’examiner le cadre d’apprentissage et la mise en œuvre d’autres mesures de soutien.

Éducation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers

173.Le Gouvernement entend fournir des services éducatifs de qualité à tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers, pour qu’ils aient les mêmes chances de développer leur potentiel. À ce jour, les difficultés spécifiques d’apprentissage, la déficience intellectuelle, les troubles du spectre autistique, le trouble déficitaire de l’attention/hyperactivité, le handicap physique, la déficience visuelle, la déficience auditive, les troubles de la parole et du langage, et la maladie mentale sont classés par le Bureau de l’éducation dans la catégorie des besoins éducatifs particuliers.

174.Le Bureau de l’éducation organise l’enseignement spécial en deux volets. Sur la base de l’évaluation et des recommandations des spécialistes et moyennant le consentement des parents, il oriente les élèves présentant des handicaps graves ou multiples vers les écoles spéciales où il reçoivent un soutien intensif. Les autres élèves ayant des besoins éducatifs particuliers fréquentent les écoles ordinaires. Les élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers bénéficient, comme les autres, de douze années d’enseignement gratuit − six pour le primaire et trois pour chacun des deux cycles du secondaire − dans le cadre du même programme d’études.

175.En 2018/19, il y a 60 écoles spéciales subventionnées à Hong Kong, dont 57 dispensent des cours aux niveaux primaire, secondaire de premier cycle et secondaire de deuxième cycle. Une école de développement social se limite à l’enseignement primaire et une autre va jusqu’à la troisième année du secondaire. Enfin, une école pour les enfants déficients visuels accueille ceux-ci jusqu’à la troisième année du secondaire (après quoi les élèves passent à une école ordinaire pour le deuxième cycle du secondaire).

176.Le Bureau de l’éducation a fourni des ressources et un soutien aux écoles spéciales. La taille relativement réduite des classes dans ces écoles permet un accompagnement plus individualisé des élèves, compte tenu de leur diversité. En fonction des types de handicaps des élèves, des spécialistes tels que des orthophonistes, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des assistants ergothérapeutes, des psychologues éducatifs, des infirmières scolaires, des travailleurs sociaux scolaires et des braillistes, ainsi que du personnel pour la section d’internat, tels que des directeurs, des directeurs adjoints, des maîtres d’internat, des animateurs et des infirmières, sont affectés aux écoles spéciales pour répondre à la diversité de besoins de leurs élèves. Le Bureau de l’éducation s’est par ailleurs employé à améliorer les locaux et les installations des écoles spéciales, par divers moyens viables, dont la transformation et l’extension, la rénovation ou le réaménagement, afin d’offrir un meilleur environnement d’apprentissage aux élèves. Les faits et mesures les plus récents concernant l’enseignement spécial sont exposés à l’annexe 13E.

177.Le Bureau de l’éducation a toujours appliqué le concept de l’école intégrée selon cinq principes fondamentaux : le dépistage précoce, l’intervention précoce, l’approche scolaire globale, la coopération maison-école et la collaboration intersectorielle. Il fournit aux écoles ordinaires du secteur public des ressources supplémentaires et met à leur disposition des services de soutien professionnel et de formation des enseignants, pour les aider à accueillir les élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers. Les établissements scolaires sont tenus d’adopter l’approche de l’école intégrée pour aligner politiques, culture et pratiques, de déployer leurs ressources de manière flexible, de sorte à pouvoir répondre aux besoins des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, en suivant le modèle d’intervention à trois niveaux6, et de promouvoir une culture scolaire axée sur l’inclusion.

178.Ces dernières années, le Gouvernement a pris diverses mesures pour aider davantage les écoles à accueillir les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Des précisions sont fournies à l’annexe 13F.

179.Les établissements d’enseignement supérieur se sont engagés à assurer l’égalité des chances de tous les candidats. Les décisions d’admission des institutions sont basées sur l’évaluation globale du mérite des candidats. Il n’y a pas de discrimination à l’égard des candidats handicapés. Les candidats qui ne remplissent pas certaines des conditions d’admission (les langues par exemple) mais qui obtiennent des résultats remarquables à d’autres égards (aux entretiens notamment) seront considérés au cas par cas. Cette décision d’admission relève de l’autonomie des institutions.

180.Afin de maximiser les possibilités d’accès à l’enseignement supérieur des étudiants handicapés, les universités financées par le Comité des subventions aux universités (University Grants Committee) ont mis en place, dans le cadre du Système commun d’admission à l’université (Joint University Programme Admission System), un sous‑système d’admission de ces étudiants aux programmes de licence. Le sous-système met en rapport les candidats handicapés et les universités financées par le Comité afin que les premiers puissent, sans attendre, établir l’assistance et les facilités qui sont à leur disposition dans les universités de leur choix. Un certain nombre d’établissements d’enseignement post-secondaire ont pris des dispositions spéciales et mis en place des services de soutien en fonction du handicap et du domaine d’étude d’étudiants particuliers. Grâce aux diverses mesures de soutien prévues pour les étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers, le nombre de ces étudiants, y compris ceux en situation de handicap, qui faisaient des études post-secondaires de cycle court ou de premier cycle est passé de 628 en 2012/13 à 1 565 en 2017/18.

Éducation des détenus

181.La situation exposée aux paragraphes 555 et 556 du rapport initial reste, pour l’essentiel, d’actualité. En substance, l’administration pénitentiaire (Correctional Services Department) emploie des enseignants et des instructeurs qualifiés pour dispenser un enseignement général et des formations professionnelles aux détenus âgés de moins de 21 ans. L’administration conseille les détenus adultes qui souhaitent poursuivre des études après le travail, et les aide à s’inscrire à des cours adéquats et à demander des subventions.

182.Des subventions sont prévues à l’intention des personnes sous la garde de l’administration pénitentiaire qui souhaitent faire des études. À titre d’incitation supplémentaire, diverses subventions ont été mise en place depuis 2009 grâce aux dons de membres du public et de diverses organisations, en plus du Fonds d’affectation spéciale pour l’éducation des prisonniers (Prisoners’ Education Trust Fund). En 2017/18, une aide financière d’un montant total d’environ 1 890 000 dollars de Hong Kong a été accordée à 1 397 détenus qui en avaient fait la demande pour s’inscrire à des cours à distance et prendre part à des examens publics.

Scolarisation des enfants en situation irrégulière

183.Les enfants qui n’ont pas le droit de rester dans la RAS de Hong Kong sont sujets à l’expulsion, de sorte que la question de leur scolarisation dans la Région administrative spéciale ne se pose normalement pas. Il peut être envisagé au cas par cas de permettre la scolarisation de ceux de ces enfants qui sont en âge d’aller à l’école et dont l’expulsion est peu probable à court terme. Le Bureau de l’éducation peut aider ces enfants à trouver une place dans les écoles du secteur public, pour autant que le Directeur de l’immigration n’ait pas émis d’avis défavorable compte tenu de facteurs tels que l’âge et le niveau d’instruction des intéressés. Le droit à l’éducation de ces enfants est adéquatement protégé par le mécanisme en place.

Éducation et évaluation des qualifications des nouveaux arrivants de Chine continentale

184.Les services de soutien mentionnés dans les rapports précédents sont maintenus pour aider les enfants nouvellement arrivés à s’intégrer dans la communauté locale et à surmonter les obstacles à l’apprentissage. Les services de soutien comprennent le programme d’initiation et le programme d’intégration. Lorsque les enfants nouvellement arrivés choisissent d’entrer sans transition dans les écoles du secteur public, les établissements peuvent utiliser de manière flexible la subvention aux programmes de soutien scolaire (School-based Support Scheme Grant) pour prendre des initiatives telles que la mise sur pied de cours par petites groupes ou d’activités d’orientation. Nous continuerons d’examiner ces mesures de soutien pour veiller à ce qu’elles assurent l’intégration harmonieuse des enfants nouvellement arrivés dans le système éducatif local.

185.Certains commentateurs ont fait valoir qu’il devrait y avoir un mécanisme de reconnaissance des titres universitaires ou des qualifications professionnelles obtenues sur le continent. En vertu de l’Ordonnance relative au Conseil de Hong Kong pour l’accréditation des qualifications universitaires et professionnelles (Hong Kong Council for the Accreditation of Academic and Vocational Qualifications Ordinance, Laws of Hong Kong, chap. 1150), les services d’évaluation des qualifications fournis par le Conseil pour l’accréditation consistent à émettre un avis professionnel sur la question de savoir si la totalité des qualifications éducatives obtenues par un individu (c’est-à-dire la somme intégrée des résultats d’apprentissage de sa qualification finale la plus élevée) correspond au niveau d’une qualification donnée relevant du système éducatif hongkongais. Les personnes qui possèdent des qualifications obtenues hors Hong Kong (en Chine continentale ou à l’étranger) peuvent en demander l’évaluation. Les employeurs, les organisations ou les établissements d’enseignement ont toute latitude pour décider si les qualifications de telle ou telle personne peuvent être considérées ou acceptées à des fins d’emploi, d’inscription ou d’études.

Éducation des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différentes

186.Comme indiqué au paragraphe 13.86 du rapport précédent, les expériences d’apprentissage résultant du programme scolaire et de ses activités cultivent chez les élèves des valeurs positives, parmi lesquelles le respect d’autrui, la non-discrimination et l’acceptation. Ils sont encouragés à être tolérants et à respecter les différences individuelles, y compris l’orientation et l’identité sexuelles. En outre, les programmes de l’enseignement primaire et secondaire comprennent des sujets liés à la compréhension du corps et à l’autoprotection. Ils mettent aussi l’accent sur le développement de valeurs et de comportements positifs (comme l’amitié et le respect d’autrui) et sur l’établissement de relations interpersonnelles harmonieuses. Le Bureau de l’éducation encourage également les écoles à améliorer l’éducation sexuelle et à organiser des activités d’orientation axées sur les questions de prévention et de développement liées au sexe, afin d’apprendre aux élèves à protéger leur corps, à dire non lorsqu’ils se sentent offensés et à demander de l’aide si nécessaire. Il continuera de perfectionner son soutien aux écoles en la matière, par la production de matériel d’enseignement et d’apprentissage d’une part, et par l’organisation de programmes de perfectionnement professionnel connexes pour aider les enseignants à acquérir les connaissances et les compétences pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre de l’éducation sexuelle, d’autre part.

Instruction civique, éducation aux droits de l’homme et éducation contre la discrimination

187.Les enfants, indépendamment de leur sexe, de leur religion et de leur appartenance ethnique, ont le droit de recevoir une éducation gratuite et de qualité à Hong Kong. Des éléments d’apprentissage liés à l’éducation civique, à l’éducation aux droits de l’homme et à l’éducation contre la discrimination sont inclus, sous diverses matières, dans le programme scolaire, au même titre que l’éducation aux valeurs. L’un des objectifs du programme de ces matières est d’aider les élèves à apprécier et à respecter la diversité des cultures et des points de vue dans une société pluraliste. Le processus d’apprentissage et d’enseignement met l’accent sur le développement de valeurs positives telles que le sens des responsabilités, le respect de l’état de droit, la participation, la démocratie, la justice, la pluralité, le soutien mutuel et l’amélioration de l’humanité.

188.Le Bureau de l’éducation a apporté son soutien aux écoles par la conception de ressources d’apprentissage et d’enseignement et l’organisation de programmes de perfectionnement professionnel. Les écoles proposent également à leurs élèves une variété d’expériences d’apprentissage authentiques touchant à tous les domaines de la vie, telles que la participation à des mouvements de jeunesse ou à des activités bénévoles, qui leur permettent d’approfondir leur compréhension des notions et des valeurs associées à l’éducation civique, à l’éducation aux droits de l’homme et à l’éducation contre la discrimination.

189.Le Bureau de l’éducation pratique une politique de tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement à l’école : tout acte de harcèlement, quels qu’en soient la forme (verbale, physique, en ligne) et le motif (orientation sexuelle, identité de genre), est inacceptable. Le Bureau exige de toutes les écoles qu’elles reconnaissent la gravité de la question, qu’elles prennent l’initiative de mesures de sensibilisation des élèves et du personnel à la lutte contre le harcèlement, et qu’elles traitent les cas de harcèlement comme il se doit, dans le souci de la sécurité des élèves et de l’harmonie de l’environnement scolaire. Le Bureau de l’éducation apporte son soutien aux écoles sous la forme de matériel pédagogique et d’activités axées sur la manière de prévenir le harcèlement et d’y réagir, afin de faciliter le travail entrepris par les écoles pour lutter contre le harcèlement et la discrimination.

190.La Commission pour l’égalité des chances a organisé chaque année plus de 400 sessions de formation sur les ordonnances concernant la lutte contre la discrimination et sur des questions connexes, à l’intention de fonctionnaires, de praticiens des ressources humaines, de cadres supérieurs au sein d’organisations, de travailleurs communautaires au sein d’ONG, de cadres et d’employés d’entreprises privées de différents secteurs, d’hôpitaux et de membres du personnel et d’étudiants d’établissements d’enseignement supérieur et secondaire.

Identité culturelle et valeurs nationales

191.Hong Kong a pour politique éducative bien établie de cultiver l’identité nationale des élèves. C’est un objectif déclaré du programme scolaire. Des précisions sont fournies à l’annexe 13G.

Information du public sur la Loi fondamentale

192.La situation exposée au paragraphe 13.103 du rapport précédent reste d’actualité.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications

193.En ce qui concerne les droits consacrés par l’article 15, la situation constitutionnelle et juridique exposée à l’article 581 du rapport initial reste d’actualité.

Politique culturelle et artistique

194.Comme expliqué au paragraphe 582 du rapport initial, la politique culturelle et artistique du Gouvernement consiste à créer des conditions qui favorisent l’expression et la création artistiques, et encouragent la participation du public aux activités culturelles.

195.Depuis le rapport précédent, le Gouvernement s’est employé à améliorer les initiatives existantes et à en introduire de nouvelles, renforçant ce faisant son soutien au secteur artistique et culturel local, notamment par la mise en œuvre de nouveaux programmes de financement et l’accroissement des ressources du Conseil de développement des arts de Hong Kong. Les dépenses culturelles et artistiques publiques au titre de l’exercice 2018/19 sont estimées à plus de 4,8 milliards de dollars de Hong Kong (exclusion faite des travaux d’infrastructure). Ces ressources ont principalement été affectées à la mise à la disposition de lieux pour la tenue d’activités, au financement de groupes artistiques, à l’éducation et à la promotion artistiques, et aux frais administratifs connexes.

196.Outre les installations culturelles qu’il administre directement, le Gouvernement a créé un organisme public, la Direction du quartier culturel de West Kowloon (West Kowloon Cultural District Authority), chargé de réaliser le projet de quartier culturel de West Kowloon. Ce projet est un investissement majeur de Hong Kong dans son infrastructure culturelle. Le quartier culturel est appelé à devenir un centre artistique et culturel intégré de classe mondiale, combinant des éléments locaux, traditionnels, internationaux et modernes. Il a pour vocation de promouvoir le développement des arts et de la culture, de répondre aux besoins culturels croissants du public et de renforcer la position de Hong Kong en tant que métropole internationale des arts et de la culture.

Promotion et fréquentation des activités culturelles

197.Le Gouvernement tient à promouvoir la culture et les arts, et à encourager les membres de la communauté (y compris les enfants, les jeunes et les personnes handicapées) à participer aux activités culturelles et artistiques. La situation actualisée en ce qui concerne les équipements culturels, d’une part, la promotion et la fréquentation des activités culturelles et artistiques, d’autre part, est exposée à l’annexe 15A.

Enseignement et développement de la culture et des arts

198.L’Académie des arts de la scène de Hong Kong (Hong Kong Academy for Performing Arts) et le Centre des arts de Hong Kong (Hong Kong Arts Centre) continuent de contribuer au développement et à l’éducation de diverses formes d’art. L’Académie est la seule institution publique de niveau tertiaire à Hong Kong qui se consacre à la formation, à l’éducation et à la recherche dans le domaine des arts du spectacle et des disciplines connexes. Depuis sa création en 1984, l’Académie a décerné plus de 9 000 diplômes. L’École des arts de Hong Kong (Hong Kong Arts School), créée par le Centre des arts de Hong Kong, est une institution indépendante qui dispense de nombreux programmes sanctionnés par des diplômes.

199.Le Bureau de l’éducation préconise l’apprentissage de la culture et des arts à l’école. La situation exposée aux paragraphe 15.32 à 15.35 du rapport précédent reste d’actualité.

Politique de conservation du patrimoine

200.Le Gouvernement entend protéger, préserver et revitaliser, selon les besoins, les sites et bâtiments historiques et patrimoniaux de la Région administrative spéciale, pour le bénéfice et le plaisir des générations présentes et à venir. En avril 2008, le Bureau du développement a créé le Bureau du Commissaire au patrimoine pour mener à bien diverses initiatives en faveur de la conservation du patrimoine. Le Conseil consultatif pour les antiquités conseille le Gouvernement sur les questions relatives aux antiquités et aux monuments. Les travaux du Bureau du Commissaire au patrimoine et du Conseil consultatif pour les antiquités sont exposés à l’annexe 15B.

Archives

201.Au paragraphe 15.45 du rapport précédent, nous avons présenté les initiatives prises par le Bureau des archives publiques pour promouvoir l’appréciation et l’utilisation des documents d’archives et gérer les fonds d’archives. Actuellement, le Bureau des archives publiques veille à la préservation de plus de 1,5 million de documents d’archives. Afin de rendre nos fonds d’archives plus accessibles aux utilisateurs, plus de 85 000 documents d’archives ont été numérisés en 2 millions d’images numériques. Depuis le rapport précédent, afin de faire mieux connaître et apprécier le patrimoine archivistique, le Bureau des archives publiques a organisé 8 expositions, 530 projections thématiques de films, 287 séminaires et des visites de groupes pour plus de 20 000 participants en tout. Le Bureau s’est en outre distingué par la création d’un portail de ressources éducatives et par la mise en ligne de dizaines d’outils éducatifs, afin d’encourager une plus large utilisation des documents d’archives. Il s’est doté d’une procédure d’appel institutionnalisée en 2015. Les membres du public peuvent saisir le Directeur de l’administration d’un appel contre une décision du Bureau, ils peuvent également déposer plainte auprès du Médiateur s’ils estiment que le traitement réservé à leur demande d’accès est un cas de mauvaise administration. Depuis 2015, le Bureau a traité un total de 256 demandes d’accès et a fait droit à plus de 99,2 % d’entre elles. Seules deux demandes ont été rejetées dans leur intégralité pour des motifs pleinement expliqués aux demandeurs. À ce jour, aucun appel n’a été interjeté. Un nouveau catalogue en ligne des fonds d’archives du Bureau a été mis en service en 2018 sous le nom « @PRO ». « @PRO » met à la disposition des utilisateurs une toute nouvelle interface plus efficace et plus conviviale qui facilite la recherche et la consultation des documents d’archives.

202.En 2013, la Commission chargée de la réforme de la législation (Law Reform Commission) a créé un sous-comité chargé d’étudier la question d’une éventuelle législation relative aux archives, à l’effet de déterminer si une réforme s’impose en la matière et, dans l’affirmative, de formuler des recommandations à cette fin. En décembre 2018, le sous-comité a publié son document de consultation. Bien que Hong Kong ne dispose pas de textes législatifs régissant la matière des archives, le sous-comité convient que le régime administratif de gestion des registres et des archives de Hong Kong comporte les éléments essentiels des législations relatives aux archives adoptées par d’autres juridictions, et qu’il est largement conforme aux meilleures pratiques internationales. Cela étant, le sous-comité estime à titre provisoire qu’il y aurait lieu d’introduire une loi relative aux archives qui renforce encore la gestion, la protection et la préservation des registres et des archives publics à Hong Kong. L’avis du Gouvernement est favorable à la promulgation d’un texte législatif relatif aux archives. Si, après consultation publique, la Commission chargée de la réforme de la législation recommande la promulgation d’un texte législatif relatif aux archives, le Gouvernement donnera la suite qu’il convient à cette recommandation.

Radiodiffusion

203.Le secteur de la radiodiffusion est dynamique à Hong Kong. La réception terrestre et par satellite en clair et les services payants mettent à la disposition du public de la Région administrative spéciale plus de 800 chaînes de télévision locales et étrangères en plusieurs langues. En ce qui concerne les services de programmes télévisés locaux à accès libre, les trois titulaires de licence sont tenus de diffuser des informations, des documentaires, des programmes consacrés à l’actualité, aux arts et à la culture, et des programmes destinés aux enfants, aux jeunes et aux personnes âgées. En tant que radiodiffuseur de service public, la Radio Television Hong Kong (RTHK) propose des programmes variés qui s’adressent à un large éventail de publics et répondent aux besoins des groupes d’intérêts minoritaires.

204.En ce qui concerne la radiodiffusion sonore, les auditeurs de Hong Kong ont à leur disposition 13 chaînes de radio locales exploitées par RTHK ainsi que la programmation de deux diffuseurs titulaires de licences. Les chaînes de radio diffusent des informations et des bulletins météo, des programmes consacrés à l’actualité, aux arts et à la culture, et des programmes destinés aux enfants, aux jeunes et aux personnes âgées.

205.En ce qui concerne les questions abordées aux paragraphes 15.47 à 15.49 du rapport précédent, le Gouvernement a promulgué en 2010 la Charte de la RTHK, qui définit le rôle de la RTHK en tant que radiodiffuseur de service public, énonce ses objectifs et sa mission publics, et affirme son indépendance sur le plan éditorial. Le Conseil consultatif de la RTHK a vu le jour en 2010. Composé de membres non professionnels issus de la communauté, il conseille le directeur de la radiodiffusion sur toutes les questions relatives aux principes éditoriaux, aux normes de programmation et à la qualité des programmes de la RTHK, et il est informé des plaintes et des enquêtes d’opinion publique concernant la RTHK, ainsi que des évaluations des résultats de ce service public. En 2012, la RTHK a lancé le Community Involvement Broadcasting Service, un service par lequel les membres de la communauté et des minorités ethniques peuvent prendre part à la production de programmes radio. Le service dispose d’un fonds auprès duquel les participants peuvent demander une aide financière pour produire leurs programmes. À la fin de 2018, 4 100 heures de programmes avaient été produites par ce canal.

Promotion de la science et de la technologie

206.Depuis le rapport précédent, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a redoublé d’efforts pour promouvoir l’innovation et le développement technologique à Hong Kong. Des précisions sont fournies à l’annexe 15C.

Protection des droits de propriété intellectuelle

207.La situation générale exposée aux paragraphes 613 à 617 du rapport initial reste d’actualité. La RAS de Hong Kong tient à assurer une protection solide des droits de propriété intellectuelle au moyen d’une législation complète, de mesures d’application rigoureuses, d’une éducation publique soutenue et d’une coopération étroite avec les titulaires de droits et les autres organismes chargés de faire respecter la loi. En octobre 2018, dans son dernier rapport en date sur la compétitivité mondiale (The Global Competitiveness Report 2018), le Forum économique mondial classe Hong Kong neuvième sur 140 économies pour la protection de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la promotion de la science et de la technologie, la RAS de Hong Kong a mis en place un régime de brevets pour assurer une protection efficace des inventions scientifiques, et elle poursuit également la mise en place d’un système de « brevet de délivrance originale » (original grant patent) pour soutenir les efforts visant à faire de Hong Kong un centre régional d’innovation et de technologie.

Parcs nationaux et zones protégées

208.Depuis la soumission du rapport précédent, nous avons désigné cinq zones spéciales supplémentaire et intégré six enclaves dans leurs parcs nationaux respectifs. Parallèlement à la création de zones protégées pour maintenir la biodiversité à Hong Kong, le Hong Kong Geopark a été admis, en septembre 2011, en tant que membre du Réseau mondial des Géoparcs, et a été rebaptisé, en novembre 2015, Hong Kong UNESCO Global Geopark. Nous avons également établi une relation de jumelage avec huit géoparcs mondiaux UNESCO de par le monde, constituant ainsi un important réseau international pour la promotion, la gestion et le développement durable du géoparc.

209.Un bureau pour la conservation des milieux ruraux a été créé en juillet 2018 pour coordonner les projets de conservation et promouvoir le développement durable des milieux ruraux reculés de Hong Kong.