Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par Macao (Chine), en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 19 décembre 2019]

I.Introduction

1.Le présent rapport est le troisième rapport soumis par la République populaire de Chine (la Chine) en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte), sur la mise en œuvre du Pacte dans sa Région administrative spéciale (RAS) de Macao. Il porte sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

2.Ce rapport a été rédigé conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptées par le Comité des droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6). Il convient de le lire à la lumière de la troisième partie du document de base de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2 et HRI/CORE/CHN-MAC/2010) et aussi de tenir compte des renseignements concernant la RAS de Macao fournis dans les rapports précédents et les documents correspondants sur les droits de l’homme, en particulier sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

3.Le présent rapport a été établi à partir des renseignements fournis par les administrations responsables de l’application du Pacte et par les entités qui jouent un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits consacrés par le Pacte, ainsi que des données recueillies dans le cadre d’une consultation publique en ligne. La plupart des administrations en question collaborent étroitement avec les organisations non gouvernementales (ONG) locales, qui ont elles aussi communiqué des informations pour l’élaboration du rapport.

4.Le processus d’établissement du rapport a été largement médiatisé, ce qui a encouragé la population et tous les secteurs concernés de la société, y compris les ONG, à y contribuer, conformément à la recommandation figurant au paragraphe 65 des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

5.Les informations et les données fournies portent principalement sur les modifications apportées à la législation et les mesures prises eu égard aux faits nouveaux importants survenus dans la RAS de Macao au cours de la période considérée. Elles seront présentées sous une forme résumée et actualisée. Les préoccupations et recommandations exprimées par le Comité dans ses observations finales (E/C.12/CHN/CO/2) sont considérées en fonction des différents articles du Pacte.

6.En ce qui concerne le paragraphe 64 des observations finales, il convient de noter que les recommandations du Comité ont été tout spécialement diffusées auprès des responsables des pouvoirs publics, de l’appareil judiciaire et des législateurs, largement répandues dans les médias, téléchargées sur le portail de la RAS de Macao et affichées sur le site du Bureau des affaires juridiques.

7.D’importants progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines, que ce soit au niveau législatif (travail, sécurité sociale, harcèlement sexuel, violence domestique, personnes handicapées, personnes âgées, environnement, sécurité alimentaire), au niveau administratif (plans d’action et stratégies concernant les enfants/les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, l’environnement, la protection civile, l’urbanisme, la protection du patrimoine culturel) ou au niveau pratique (égalité des sexes, lieux d’allaitement, accessibilité pour les personnes handicapées, crèches, centres de jour, protection des victimes, protection civile).

8.Le nombre des commissions chargées de questions relatives aux droits de l’homme a continué de croître, avec la création notamment du Conseil du patrimoine culturel (2014), du Conseil de l’urbanisme (2014), de la Commission des affaires féminines et de l’enfance (2005-2016), de la Commission d’évaluation des fautes professionnelles médicales (2017) et du Conseil de l’enseignement supérieur (2018). Ces organismes sont généralement composés de représentants des pouvoirs publics et d’ONG ainsi que de membres éminents de la société civile. La participation des ONG, qui jouent un rôle actif dans la formulation des politiques locales et dans l’évaluation et le suivi des droits de l’homme dans différents secteurs de la société, est particulièrement importante.

9.L’organisation de consultations publiques sur les principales lois et politiques encourage aussi la participation de la population aux affaires publiques et favorise la bonne gouvernance. On mentionnera les consultations tenues sur la révision de la législation relative à la protection des droits et des intérêts des consommateurs (en 2014), sur la loi relative à l’éducation spéciale (en 2015), sur le Plan décennal pour le programme de réadaptation 2016-2025 (en 2016), sur les techniques de procréation médicalement assistée (en 2017), sur le plan de sauvegarde et de gestion du centre historique de Macao (en 2018) et sur la loi-cadre relative à la protection civile (en 2018).

10.En ce qui concerne le paragraphe 53 des observations finales, il convient de mentionner que le médiateur de la Commission de lutte contre la corruption, institution locale indépendante, a pour mission de promouvoir et de protéger les droits et libertés, de sauvegarder les intérêts des individus et de veiller à ce que les pouvoirs publics s’exercent dans le respect des principes de justice, de légalité et d’efficacité.

11.Le commissaire exerce ses fonctions de médiateur en toute indépendance et en totale autonomie, disposant de ressources financières et humaines suffisantes (Loi fondamentale, art. 45 et 59, et loi modifiée 10/2000, art. 37, par. 2). Il peut diligenter d’office des enquêtes, examiner les réclamations et adresser des recommandations aux organes gouvernementaux. Toutes ces dispositions sont conformes aux Principes de Paris.

12.Le Gouvernement continue à déployer des efforts considérables pour faire largement et pleinement connaître les droits de l’homme, notamment dans les médias et au moyen de séminaires, d’ateliers, de brochures, d’activités scolaires et de salons. Un centre juridique pour la jeunesse a été créé à cette fin en 2015.

13.La législation de la RAS de Macao peut être consultée en ligne (www.gov.mo et www.macaolaw.gov.mo) et via les applications mobiles de différentes administrations dans les deux langues officielles (chinois et portugais) et parfois aussi en anglais.

14.Le Centre de formation juridique et judiciaire continue à organiser des cours et des séminaires sur la protection des droits de l’homme à l’intention des professions juridiques et d’autres secteurs, souvent en coopération avec le Bureau des affaires juridiques, l’Institut d’études européennes de Macao et d’autres entités comme l’Union européenne et des universités étrangères de renom.

15.Autre point à noter, la diffusion des sept grands instruments relatifs aux droits de l’homme applicables dans la RAS de Macao et du système de présentation des rapports correspondant, notamment dans les éditions spéciales du Macau Law Journal, qui réunit systématiquement toute la documentation relative à ces rapports. La dernière édition en date, celle de 2016, porte sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutes les éditions sont disponibles sur le site du Bureau des affaires juridiques en chinois, en portugais et en anglais (www.dsaj.gov.mo/ContentFrame_en.aspx?ModuleName= Content/en/dadidir/hrreport_en.ascx).

16.Malgré les progrès réalisés en matière de droits de l’homme, le Gouvernement reconnaît que des insuffisances et des difficultés subsistent dans certains domaines et il est déterminé à y remédier en prenant les mesures voulues.

17.On trouvera en annexe un CD-ROM de l’Annuaire statistique de 2017, qui comprend des données sur la réalisation des droits consacrés par le Pacte.

II.Informations relatives aux articles 1er à 15 du Pacte

Article premierAutonomie de la RAS de Macao et droit de la population de poursuivre librement son propre développement économique, social et culturel

18.Comme il a été dit dans les précédents rapports, en application du principe « un pays, deux systèmes » et en vertu de la Loi fondamentale, la RAS de Macao fait partie intégrante de la Chine. La cohésion nationale, l’intégrité territoriale et la stabilité sociale sont garanties, de même qu’un large degré d’autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, y compris en dernier recours (Loi fondamentale, art.1er et 2).

19.Conformément à la Loi fondamentale, les résidents de la RAS de Macao sont libres de poursuivre leur propre développement économique, social et culturel. La préservation du système social et du mode de vie antérieurs et les pouvoirs autonomes de la RAS de Macao dans les domaines précisés par la Loi fondamentale (dans sa sphère de compétence) sont les principaux facteurs de l’autonomie de la RAS de Macao (art. 2, 3, 5, 8 et 11).

20.La société de Macao fait preuve de dynamisme et a développé ses systèmes politique, économique et social pour garantir une amélioration durable et prospère de la qualité de vie de la population.

21.Le chef de l’exécutif est élu conformément à l’annexe I de la Loi fondamentale et à la loi 3/2004 modifiée, et nommé par le Gouvernement populaire central. Les deux chefs de l’exécutif de la RAS de Macao ont accompli chacun deux mandats de cinq ans. Un nouveau chef de l’exécutif sera élu et nommé par le Gouvernement populaire central et prendra ses fonctions le 20 décembre 2019. L’Assemblée législative en est actuellement à sa sixième mandature (2017-2021) et le nombre des députés directement élus s’accroît progressivement (il est passé de 8 à 14). La mandature est de quatre ans (Loi fondamentale, annexe II, et loi 3/2001 modifiée).

Article 2Non-discrimination

22.Comme il a été dit dans les précédents rapports, Macao est un lieu marqué par une grande diversité ethnique, religieuse, linguistique et culturelle, où cohabitent diverses communautés. Tous les groupes ethniques jouissent de la même dignité et ont le droit d’avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion et de parler leur propre langue (Loi fondamentale, art. 25, 27 et 43). La tolérance et le respect des différences culturelles sont les pierres angulaires du mode de vie macanais.

23.Il convient également de noter que le cadre des droits de l’homme décrit précédemment est pratiquement inchangé. Tous les êtres humains sont considérés comme étant égaux devant la loi et ne peuvent être victimes de discrimination sous aucun prétexte (Loi fondamentale, art. 24 à 44).

24.L’égalité et la légalité demeurent les piliers de l’ensemble du système juridique de la RAS de Macao et s’imposent aux pouvoirs législatif, administratif et judiciaire. L’égalité et la non-discrimination sont des principes généraux et la discrimination est proscrite à tous les niveaux. Les mesures d’action positive ne sont autorisées par la loi que si elles visent à remédier à des inégalités de fait.

Article 3Égalité en droits des hommes et des femmes

25.Comme il a été dit dans les précédents rapports, la discrimination fondée sur le genre est strictement interdite. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Des mesures d’action positive sont adoptées lorsque cela est nécessaire pour protéger spécialement les droits et les intérêts légitimes des femmes (Loi fondamentale, art. 38, par. 2).

26.Les principales réalisations législatives dans le domaine de la protection des femmes et des filles ont été l’adoption de lois destinées à combattre la violence domestique, le harcèlement sexuel et d’autres atteintes à la liberté et à l’autodétermination sexuelles, et l’adoption de mesures propres à protéger efficacement les femmes et les filles victimes de toutes formes de violence. Ces réalisations, qui répondent aux recommandations figurant aux paragraphes 55 et 58 des observations finales du Comité, seront examinées en détail au titre des articles 6, 7 et 10.

27.Les compétences de la Commission consultative pour les questions féminines ont été étendues aux questions de l’enfance. La Commission est un organe consultatif dont la mission consiste à défendre les droits et les intérêts des femmes et des enfants et à contribuer à la prise des décisions publiques dans divers domaines (règlement administratif 27/2016).

28.Présidée par le Secrétaire aux affaires sociales et à la culture et par le Directeur du Bureau de la protection sociale, elle compte parmi ses membres des représentants des organes chargés des affaires sociales, de la justice, du travail, de la sécurité publique, de la santé, de la culture et de l’éducation, ainsi que les représentants de 15 ONG et cinq personnes reconnues pour leurs contributions en matière sociale (règlement administratif 27/2016, art. 4). La participation des ONG renforce la stratégie de promotion et de protection de l’égalité entre les sexes et garantit la transparence dans l’allocation des ressources et la qualité des services.

29.La Commission consultative pour les questions féminines et de l’enfance a constitué deux groupes de travail qui sont respectivement chargés du suivi des objectifs de promotion de la femme à Macao et du suivi des droits et des intérêts des enfants et qui s’attachent aux différents aspects de la réalisation des droits des femmes et des enfants. La Commission anime des campagnes de sensibilisation et des activités axées sur la communauté, mène des enquêtes, fait paraître une publication sur la situation des femmes à Macao et a créé en 2015 une base de données sur les femmes.

30.La population résidant dans la RAS de Macao était estimée en septembre 2018 à 663 400 personnes (53,1 % de femmes et 46,9 % d’hommes). Les femmes représentaient 51,26 % de la population active totale (43,61 % des effectifs de l’administration publique et 56,39 % des étudiants de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2017/18). Le poste de secrétaire à l’administration et à la justice, numéro deux de l’exécutif, est occupé par une femme. Les femmes occupaient 42,45 % des postes de direction dans l’administration publique.

31.La promotion de l’égalité entre les sexes, en particulier sur le lieu de travail et à l’école, est un souci constant du Gouvernement, qui s’attache à valoriser le rôle des femmes dans la société et à assurer l’autonomisation des femmes.

32.Le Bureau de l’emploi prend de nombreuses mesures pour prévenir les situations de discrimination sur le lieu de travail, en particulier au moyen de campagnes de sensibilisation et de discussions. Entre 2014 et septembre 2018, il a organisé à l’intention des employeurs et des salariés, en coopération avec différentes administrations et ONG, 119 discussions en différentes langues sur les droits des travailleuses, auxquelles 7 772 personnes ont participé.

33.En ce qui concerne le paragraphe 55 des observations finales, le harcèlement sexuel constitue désormais, au regard de la loi 8/2017, une infraction distincte réprimée par l’article 164-A du Code pénal de Macao et emporte une peine de un an d’emprisonnement ou de 120 jours-amendes, sans préjudice d’une peine plus sévère. Le contrevenant peut aussi faire l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuites civiles.

34.Entre 2014 et septembre 2018, le Bureau de l’emploi a été saisi d’une plainte pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Après enquête, cette plainte a été considérée comme sans fondement.

35.Un cadre directeur pour la promotion de l’égalité entre les sexes et la prévention du harcèlement sexuel et un cadre de procédure pour le traitement des cas de harcèlement sexuel ont été mis au point respectivement en 2015 et 2016 pour les établissements d’enseignement supérieur de Macao. Des ateliers ont en outre été organisés, à l’Université de Macao par exemple, sur le refus du harcèlement sexuel (2015) et sur le féminisme (2016).

Articles 4 et 5 Limitation des dérogations aux droits fondamentaux et interdiction d’une interprétation restrictive de ces droits

36.Comme il a été indiqué dans le document de base et dans les précédents rapports, il convient d’interpréter les limitations concernant les dérogations aux droits prévues dans la Loi fondamentale à la lumière des dispositions du paragraphe 2 de l’article 40 de la loi. Les droits et libertés fondamentaux peuvent être restreints dans certaines circonstances particulières prévues par la législation et les restrictions doivent obéir aux critères de proportionnalité, de nécessité et d’adéquation.

Articles 6 et 7Droit au travail et droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Description générale

37.Le cadre juridique régissant les relations de travail dans les secteurs public et privé qui a été décrit dans les précédents rapports demeure pratiquement le même, hormis quelques améliorations.

38.Le Bureau de l’emploi est le principal organisme public chargé de l’exécution et du suivi des politiques du travail, de l’hygiène et de la sécurité au travail et des cours de formation, mais il procède aussi à l’évaluation des besoins et des tendances du marché du travail et à l’analyse des demandes des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs non résidents (règlement administratif 12/2016).

39.Dans le secteur public, l’emploi reste régi par le Statut des employés de la fonction publique, le décret‑loi 87/89/M (modifié par les lois 12/2015 et 18/2018), la loi 8/2004 et le règlement administratif 31/2004 sur l’évaluation des performances des agents de la fonction publique, et le règlement administratif 11/2007 sur l’établissement de gratifications et d’incitations pour les agents de la fonction publique.

40.La loi 12/2015 a toutefois apporté au Statut des agents de la fonction publique et à la loi 14/2009 (Régime d’avancement) quelques modifications destinées à harmoniser les droits et les obligations du personnel sous contrat et à favoriser une gestion plus souple des ressources humaines.

41.Le secteur privé reste quant à lui régi par la loi 4/98/M portant loi-cadre relative à la politique de l’emploi et aux droits des travailleurs, par la loi 7/2008 sur les relations de travail, le décret-loi 52/95/M sur l’égalité des chances et de traitement, le règlement administratif 26/2008 sur l’inspection du travail, le règlement administratif 17/2004 sur l’interdiction du travail illicite et la loi 9/2003 sur le régime procédural relatif aux conflits du travail.

42.Il convient cependant de mentionner plusieurs changements positifs importants, comme l’adoption de la loi 2/2015 portant modification de la loi 7/2008, et de la loi 10/2015 sur le système de protection du droit de créance dans le cadre du travail. L’article 70 de la loi 7/2008 modifiée porte de 14 000 à 20 000 patacas le montant de l’indemnisation versée en cas de conclusion d’un contrat de travail injuste et prévoit un délai de réexamen de deux ans.

43.La loi 10/2015 a institué un système de protection du droit de créance pour tous les employés, qui garantit à ces derniers le versement des sommes dues et couvre : 1) la rémunération de base, l’indemnité correspondant à six mois du montant du salaire avant la résiliation du contrat de travail ; 2) l’indemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle en l’absence d’assurance ; 3) l’indemnité de licenciement pour les travailleurs non résidents dont l’employeur s’est vu retirer l’autorisation de recrutement ; 4) l’allocation de logement de six mois des travailleurs non résidents avant résiliation du contrat de travail ; 5) les frais de retour des travailleurs non résidents dans leur pays d’origine.

44.Le Fonds de protection du droit de créance dans le cadre du travail (règlement administratif 24/2015) a été abondé de 188 000 000 patacas en 2016, de 189 455 000 patacas en 2017 et de 205 044 000 patacas en 2018 (janvier-septembre), et des montants de 11 318 401, 10 741 819 et 7 183 975 patacas ont été déboursés respectivement ces différentes années au titre des remboursements/remboursements anticipés des créances impayées.

45.Comme il est indiqué dans les précédents rapports, la législation ne fixe pas de salaire minimum dans le secteur privé, mais la loi 7/2008 consacre en son article 57 le principe général d’un salaire juste, fondé sur des critères précis et des règles de bonne foi. Le mode de calcul de la rémunération de base est défini aux articles 59 et suivants de la même loi (faisant intervenir, entre autres, le salaire, les heures supplémentaires, le roulement, le travail en équipe de nuit, la nourriture, les allocations familiales et autres prestations).

46.Il convient néanmoins de souligner qu’un système de salaire minimum a été institué pour les employés des services de nettoyage et de sécurité de la fonction publique, d’un montant mensuel de 6 240 patacas (loi 7/2015, art. 3). Un projet de loi sur le salaire minimum est en cours d’élaboration.

47.D’après les données du Bureau des statistiques et du recensement, la rémunération mensuelle médiane était de 13 300 patacas en 2014, 15 000 patacas en 2015, 2016 et 2017, et 16 000 patacas en 2017 et 2018 (janvier-septembre).

48.Les informations des précédents rapports concernant la durée du travail et les jours de repos, les congés payés, les absences et les jours fériés dans les secteurs public et privé demeurent inchangées. Le Statut des agents de la fonction publique a cependant été amélioré par la loi 18/2018, qui introduit de nouvelles modalités et étend à quatre-vingt-dix jours la durée du congé de maternité.

49.Le Bureau de l’emploi recourt à différentes stratégies pour améliorer les connaissances juridiques des employeurs et des employés et favoriser des relations de travail harmonieuses. Il s’agit notamment de promouvoir les droits et les intérêts des travailleurs au moyen de discussions (sur les congés de maternité et de mariage, les droits des femmes enceintes, la sécurité au travail, etc.), via des applications mobile, WeChat, YouTube, la télévision, la radio et des vidéos, des infographies et des brochures en plusieurs langues (chinois traditionnel, chinois simplifié, portugais, anglais, indonésien et vietnamien). Le Bureau de l’emploi dispense également des conseils sur la législation relative au travail et dispose d’une permanence téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 (en mandarin, cantonais, portugais et anglais) et d’un système de messagerie électronique.

Emploi, chômage et sous-emploi

50.Les taux d’activité, de chômage et de sous-emploi sont les suivants :

Années	Taux d ’ activité (%)	Taux de chômage (%)	Taux de sous-emploi (%)
Hommes et femmes	Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
2014	73,8	79,9	68,1	1,7	1,9	1,4	0,4	0,6	0,1
2015	73,7	79,6	68,0	1,8	2,0	1,6	0,4	0,6	0,1
2016	72,3	77,8	67,2	1,9	2,3	1,5	0,5	0,9	0,2
2017	70,8	76,0	66,3	2,0	2,4	1,6	0,4	0,8	0,1

Source  : Bureau des statistiques et du recensement/Bureau de l ’ emploi.

51.Pour plus d’informations, on se reportera aux tableaux des pages 66 à 82 de l’Annuaire statistique 2017.

Travailleurs non résidents

52.En ce qui concerne le paragraphe 56 des observations finales, il y a lieu de mentionner la loi 21/2009 relative à l’emploi des travailleurs non résidents (modifiée par la loi 4/2010 et la loi 4/2013), la loi 7/2008, la loi 4/98/M ainsi que d’autres textes de loi relatifs au travail.

53.Il convient de souligner que les travailleurs non résidents bénéficient des mêmes conditions de travail et ont les mêmes droits, devoirs et garanties de travail que les travailleurs résidents, comme indiqué à l’article 20 de la loi 21/2009 (lue conjointement avec la loi 7/2008). De même, les principes d’égalité et de non-discrimination sont expressément énoncés au paragraphe 2 de l’article 6 de la loi 7/2008 et tout employeur qui ne s’y conforme pas est passible d’une amende de 20 000 à 50 000 patacas pour chaque employé victime de l’infraction (loi 7/2008, art. 85, par. 1 i)).

54.Il importe également de noter que la politique locale de recrutement de travailleurs non résidents repose sur deux principes : i) garantir et privilégier l’emploi des résidents (sauf si les compétences recherchées ne se trouvent pas ou sont insuffisantes dans la main d’œuvre locale) ; et ii) assurer un traitement non discriminatoire.

Nombre de travailleurs non résidents, par région d’origine

Région d ’ origine	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
Afrique	77	88	92	111	116
Amériques	606	683	570	599	569
Asie-Pacifique	168 365	179 535	175 804	177 629	184 586
Europe	971	985	874	849	822
Océanie	327	355	298	268	239
Total	170 346	181 646	177 638	179 456	186 332

Source  : Bureau des statistiques et du recensement/Bureau de l ’ emploi.

55.Le Bureau de l’emploi a renforcé la protection des travailleurs non résidents contre les abus et l’exploitation. Des discussions ont lieu à ce sujet avec les consulats et les associations de travailleurs non résidents. Il y en a eu 18 au cours de la période considérée.

56.La Division de l’inspection du travail du Bureau de l’emploi se rend sur les lieux de travail pour détecter les irrégularités, enquêter sur les plaintes des employés et décider de sanctions. La loi 21/2009 dispose par exemple, au paragraphe 1 de son article 23, que les employeurs doivent conclure un contrat écrit avec leurs employés non résidents (faute de quoi ils encourent une amende de 5 000 à 10 000 patacas). Entre 2014 et septembre 2018, le Bureau de l’emploi a ouvert, pour défaut de contrat, 104 dossiers concernant 279 travailleurs ; 232 plaintes ont abouti, 41 ont été rejetées et 6 sont pendantes.

57.L’article 16 a) du décret-loi 32/94/M sur le régime de licence des agences de placement interdit à ces dernières de faire payer des frais aux travailleurs, sauf lorsqu’elles leur fournissent un logement, auquel cas elles ne peuvent facturer à ce titre plus du sixième du salaire perçu (lu conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 17). Il leur est également interdit de recevoir toute forme de paiement par prélèvement sur le salaire des travailleurs. Les violations de ces dispositions sont passibles d’amendes de 10 000 à 30 000 patacas. Une autre sanction possible est l’annulation de la licence (art. 12). Entre 2014 et septembre 2018, le Bureau de l’emploi a ouvert 29 dossiers concernant la facturation de frais supplémentaires ; 9 plaintes ont abouti et ont donné lieu à des amendes, 18 ont été rejetées et 2 sont pendantes.

Travail des enfants

58.Le Gouvernement de la RAS de Macao continue d’œuvrer en faveur de l’élimination du travail des enfants. Il a multiplié les inspections et infligé des amendes en conséquence. Entre 2014 et septembre 2018, 301 actions ont été intentées concernant 379 mineurs (dont un de moins de 16 ans).

59.La plupart des infractions à la législation concernaient l’emploi de mineurs dans des conditions illicites ou l’absence de certificat médical ou d’autorisation écrite du représentant légal. Les infractions administratives, quant à elles, concernaient principalement l’absence de notification du Bureau de l’emploi de la conclusion d’un contrat de travail ou l’absence de contrat écrit.

Personnes handicapées

60.En ce qui concerne le paragraphe 54 des observations finales, on peut noter d’importants changements, avec notamment l’adoption de la loi 8/2018 sur les avantages fiscaux associés au recrutement de personnes handicapées et l’adoption du plan de réadaptation. La Commission pour la réadaptation des personnes handicapées (Commission de réadaptation) examine l’intégration sociale des personnes handicapées sur le marché du travail et contrôle l’exécution du plan de réadaptation.

61.La loi 8/2018 dispose qu’un employeur déclarant avoir recruté pour au moins 128 heures par mois une personne munie d’une carte d’attestation de handicap en cours de validité (art. 2) peut bénéficier pour cette personne d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 5 000 patacas (art. 3).

62.Les Mesures provisoires pour l’octroi d’une allocation complémentaire du salaire instituées en 2008 ont par ailleurs été étendues en 2017 aux personnes handicapées (règlement administratif 6/2008 modifié par le règlement administratif 12/2017).

63.Sur les 80 personnes handicapées inscrites pour la première fois comme demandeurs d’emploi en 2014, 35 ont obtenu un travail, dont 33 comme employés dans les services ou la vente ou à des postes non qualifiés. Les chiffres étaient respectivement de 47, 30 et 29 en 2015 ; 81, 36 et 35 en 2016 ; 78, 61 et 57 en 2017 ; 63, 33 et 33 en 2018.

Nombre de personnes handicapées inscrites comme demandeurs d’emploi auprès du Bureau de l’emploi

Handicap/ a nnée	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
Déficience visuelle/amblyopie	2	2	3	2	2
Surdité/déficience auditive	9	8	9	12	12
Handicap physique	29	15	22	12	12
Troubles mentaux traités	7	9	9	17	11
Handicap mental	27	9	29	28	14
Troubles du langage	1	0	0	0	2
Incapacités multiples	4	2	4	5	7
Autres	1	2	5	2	3

Source  : Bureau de l ’ emploi.

64.Entre 2014 et septembre 2018, l’équipe du Bureau de l’emploi chargée du renforcement des capacités a organisé 42 activités pour aider à l’emploi des personnes handicapées (mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi, conseils sur les carrières, aide pour passer des entretiens, suivi après l’obtention d’un emploi, etc.), dont 23 conférences sur l’accompagnement à l’emploi, 10 ateliers d’entretiens fictifs, 6 présentations sur les services de l’emploi et 3 forums ou séminaires.

65.Le prix pour l’emploi des handicapés et le prix d’excellence des salariés handicapés, attribués tous les deux ans par le Bureau de l’emploi et le Bureau de la protection sociale, restent des initiatives de premier plan. Le nombre des entreprises lauréates est passé de 69 à 78 entre 2015 et 2017. Au cours de la période 2014-2018, 205 employés souffrant d’un handicap mental ou physique, d’une déficience auditive ou d’un autre type d’invalidité (109 hommes et 96 femmes) ont été désignés comme salariés d’excellence.

66.Le projet intitulé « Expérience de travail d’été » incite les entreprises à embaucher des étudiants handicapés. Fin 2018, 107 étudiants âgés de 17 à 24 ans (61 garçons et 46 filles) y avaient participé : 72 souffraient d’un handicap mental, 7 d’un handicap physique, 2 d’une déficience auditive, 3 d’autisme, 17 de troubles de l’apprentissage et 6 d’incapacités multiples.

Mesures adoptées pour garantir le droit au travail

67.Le Gouvernement continue d’adopter des mesures et des programmes axés sur la promotion de l’emploi, la recherche d’emploi, l’emploi des jeunes, la reconversion et la formation professionnelle. Les jeux, le tourisme et les services restent les principales branches d’activité dans la RAS de Macao.

68.Le Bureau de l’emploi propose notamment une formation en apprentissage, une formation sanctionnée par un certificat, une formation en cours d’emploi et des cours de perfectionnement. Ces formations ont été suivies par 12 633 personnes âgées de 15 à 34 ans (39,9 % des bénéficiaires) et 5 090 personnes âgées de 55 ans ou plus (16,1 %), et 7 365 certificats de différents niveaux ont été délivrés à des jeunes âgés de 15 à 34 ans, ce qui représente 55,9 % des certificats délivrés.

69.Le Bureau de l’emploi coopère en outre avec des ONG pour la jeunesse, notamment pour organiser l’Exposition sur les perspectives de carrière des jeunes et d’autres activités destinées à aider ces derniers à envisager leur parcours professionnel, comprendre les tendances du marché du travail et améliorer leurs compétences en matière d’entretien et de communication.

Activités en faveur de l’emploi des jeunes

Activité/ a nnée	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
N om b re de discussions sur les carrières/ ateliers d ’ orientation professionnelle	15	13	13	21	16
( Nombre de participants)	(1 457)	(391)	(928)	(585)	(496)
Ateliers d ’ entretiens fictifs ( Nombre de participants)	51	213	146	140	135
Évaluation du parcours professionnel ( Nombre de participants)	29	63	93	186	80
Exposition sur les carrières des jeunes ( Nombre de participants)	4 105	4 014	4 240	4 066	3 402

Source  : Bureau de l ’ emploi.

70.Pour les personnes plus âgées, le Bureau de l’emploi propose des services d’appui − mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi, services d’orientation et planification de la carrière. Un dispositif de protection de la retraite a été adopté et des mesures ont été prises pour faire prendre conscience de l’employabilité des personnes plus âgées. En 2017, 115 personnes de 65 ans ou plus ont été retenues pour le prix d’excellence des salariés d’âge mûr, tandis que le prix de recrutement de personnes d’âge mûr a récompensé, en 2018, 63 employeurs. Ces mesures permettent de faire connaître aux entreprises les capacités des personnes plus âgées et leur valeur professionnelle.

71.Des mesures et des incitations continuent d’être adoptées pour permettre aux chômeurs, aux personnes à la recherche d’un premier emploi, aux personnes handicapées et aux personnes sans emploi de suivre des cours de reconversion et de formation professionnelle (décret 6/2004 du Secrétaire à l’économie et aux finances).

72.Les résidents permanents (âgés de 40 ans révolus et justifiant de 152 heures de travail par mois) qui exercent un emploi peu rémunéré ou connaissent de graves difficultés financières (revenu trimestriel inférieur à 15 000 patacas) peuvent bénéficier quatre fois par an d’une allocation (règlement administratif 6/2008 relatif aux mesures provisoires pour l’octroi d’une allocation complémentaire du salaire, modifié par les règlements administratifs 7/2014 et 9/2018). En 2017 et au premier trimestre 2018, 1 021 et 231 personnes respectivement ont reçu cette allocation, pour un total de 7 129 196 et de 1 669 891 patacas.

Hygiène et sécurité au travail

73.Le cadre juridique décrit dans les précédents rapports reste le même. La mise en œuvre de mesures de prévention fondées sur l’éducation, la formation et la diffusion de normes minimales (associées à un ensemble de mesures incitatives et de sanctions) demeure une priorité pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

74.Le décret-loi 40/95/M relatif au système juridique d’indemnisation des préjudices résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles a cependant été amélioré par la loi 6/2015, qui renforce la protection des droits des travailleurs au regard des mécanismes et procédures d’indemnisation et précise notamment la notion d’« accident du travail » (qui inclut désormais, par exemple, les accidents survenant entre le domicile et le lieu de travail en cas d’alerte de tempête tropicale, ou les accidents survenant au cours d’une formation).

Accidents du travail/ an née	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
N ombre de victimes	7 318	7 429	7 309	7 390	5 474
Par s exe	3 892 (H) 3 426 (F)	3 999 (H) 3 430 (F)	3 787 (H) 3 522 (F)	3 690 (H) 3 700 (F)	2 698 (H) 2 776 (F)
Nombre de personnes frappées d ’ une incapacité temporaire	7 232	7 337	7 210	7 308	5 457
Nombre de personnes frappées d ’ une incapacité permanente	74	66	78	65	7
Nombre de décès	11	19	21	17	10
Nombre d ’ employeurs sanctionnés pour infraction aux règles d ’ hygiène et de sécurité	35	34	32	26	5
Montant des amendes (patacas)	148 400	196 000	185 500	167 000	26 500

Source  : Bureau de l ’ emploi.

75.Les principales causes des accidents du travail sont les chutes, les trébuchements sur un obstacle, les heurts, les pincements, perforations ou coupures, les efforts excessifs et les foulures. Le Bureau de l’emploi a renvoyé devant les tribunaux quatre affaires de maladie professionnelle (concernant quatre victimes) en 2017 et quatre autres affaires (quatre victimes également) entre janvier et septembre 2018.

76.Un cas de maladie professionnelle a été confirmé en 2014 par une décision judiciaire, la victime souffrant d’une légère perte auditive neurosensorielle ; un autre cas a été confirmé en 2015, avec une perte auditive neurosensorielle bilatérale ; et un cas de pneumoconiose a été confirmé en 2016.

77.Entre 2014 et septembre 2018, le Bureau de l’emploi a effectué 20 422 inspections sanitaires et de sécurité sur les lieux de travail. Ces inspections ont donné lieu à 10 168 recommandations et à 182 ordres de suspension de contrat. Au cours des différentes années de la période, respectivement 300, 312, 493 et 190 sanctions/mesures disciplinaires ont été infligées, avec des montants d’amendes respectifs de 324 000, 630 000, 700 000, 1 148 500 et 457 500 patacas.

78.Le Bureau de l’emploi a organisé plusieurs cours sur l’hygiène et la sécurité au travail pour les employés de différents secteurs d’activité (hôtellerie, éducation, bâtiment, administration publique, commerce de gros et de détail) ; 1 648 personnes en ont bénéficié en 2014, 3 055 en 2015, 2 461 en 2016, 3 227 en 2017 et 2 906 entre janvier et septembre 2018.

79.Le Bureau de l’emploi a d’autre part institué une carte de sécurité valable cinq ans qui est délivrée aux travailleurs du secteur du bâtiment attestant de connaissances de base en matière de sécurité. Entre 2014 et septembre 2018, respectivement 49 316, 47 478, 36 540, 25 520 et 18 968 travailleurs ont participé à ce programme.

80.Un programme de formation spéciale sur la sécurité dans le bâtiment a été mis sur pied en juin 2018 pour dispenser aux détenteurs de la carte de sécurité précitée une formation plus poussée dans ce domaine. Une carte de sécurité attestant d’une formation spéciale a ainsi été instituée, elle aussi valable cinq ans. En septembre 2018, 451 travailleurs avaient bénéficié de cette formation.

81.En juillet 2018, une carte de sécurité valable cinq ans a été instituée pour les travailleurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration et de l’industrie du jeu ayant suivi une formation sur les risques professionnels habituels, les mesures élémentaires de sécurité, les mesures de prévention et l’utilisation d’équipements individuels de protection. En septembre 2018, 1 628 personnes avaient participé à ce programme.

Article 8Droit de s’affilier à un syndicat

82.Les informations communiquées précédemment au titre de cet article demeurent valides. Le Comité permanent chargé de la coordination des affaires sociales, qui comprend des représentants des employeurs et des employés, continue de contribuer à l’élaboration des politiques et stratégies publiques dans le domaine du travail.

83.Ainsi qu’il a été dit dans les précédents rapports, les syndicats constituent un groupe actif dans la société, à la fois sur le plan politique et sur celui de la défense des intérêts des travailleurs. Les membres des syndicats ne peuvent pas faire l’objet de discrimination ni être soumis à quelque restriction que ce soit du fait de leur affiliation à un syndicat. En septembre 2018, 435 syndicats (56 associations de salariés et 379 associations professionnelles) étaient enregistrés auprès du Bureau de l’identification.

84.En ce qui concerne le paragraphe 57 des observations finales, le droit de grève et le droit de s’affilier à un syndicat sont des droits fondamentaux garantis à l’article 27 de la Loi fondamentale et nul ne doit faire l’objet de discrimination pour de tels motifs.

85.À titre d’exemple, des secouristes ont fait sept jours de grève en 2018, protestant contre la violation par leur employeur des règles relatives à la durée du travail. Une amende de 230 000 patacas a été infligée à l’employeur. L’enquête n’est pas close.

Article 9Droit à la sécurité sociale

86.Comme il a été indiqué dans les précédents rapports, le droit à la sécurité sociale est un droit constitutionnel, le Gouvernement étant chargé d’élaborer les politiques et les mesures y afférentes (Loi fondamentale, art. 39 et 130). Il existe deux grands régimes de sécurité sociale, l’un pour les employés du secteur public, l’autre pour les employés du secteur privé. Si le premier n’a pas fondamentalement changé, le second a été considérablement amélioré.

87.Dans le secteur public, la Caisse des pensions reste l’organisme chargé des pensions de retraite des agents de la fonction publique. Elle administre deux dispositifs, le régime des pensions de retraite et de réversion (prestations prédéfinies) et le régime de prévoyance (cotisations prédéfinies).

88.Selon le régime de pensions de retraite et de réversion, les cotisants ont droit à une pension mensuelle de retraite à vie et les ayants droit d’un cotisant décédé ont droit à une pension mensuelle de réversion, conformément à la loi applicable. En septembre 2018, la Caisse des pensions de retraite et de réversion comptait 9 154 cotisants actifs (5 903 hommes et 3 251 femmes), dont 84 magistrats (40 hommes et 44 femmes). À cette même date, 3 769 personnes percevaient des pensions de retraite (2 974 hommes et 795 femmes) et 385 des pensions de réversion (76 hommes et 309 femmes).

89.Depuis l’instauration du régime de prévoyance (loi 8/2006 modifiée et règlement administratif 15/2006 modifié) − système de prestations de retraite versées par l’État aux agents de la fonction publique sur la base des cotisations mensuelles des salariés et de l’État −, le régime de prestations de retraite et de réversion n’admet plus d’affiliation, sauf pour les juges et procureurs sous le régime de carrière. Tous les autres agents de la fonction publique, à l’exception de ceux qui travaillent à temps partiel ou dans des administrations disposant de leur propre régime de retraite, ont le droit de s’affilier à la Caisse de prévoyance. En septembre 2018, 22 360 employés (11 895 hommes et 10 465 femmes) cotisaient à la caisse.

90.Les cotisations mensuelles versées à la Caisse de prévoyance par les salariés et par l’État sont investies dans des plans d’épargne où elles s’accumulent avec les intérêts produits. Après avoir quitté la fonction publique, un cotisant peut retirer la totalité de son portefeuille en une seule fois ou en bien en trois fois, au choix.

91.Pour protéger les intérêts des cotisants, la Caisse de prévoyance a engagé une société de conseil en placement qui l’aide à contrôler les investissements. Un fonds d’actions mondiales sous gestion passive a en outre été créé en 2014.

Placement des cotisations des affiliés (En pourcentage)

Année/placement	Fonds d ’ actions mondiales (gestion active)	Fonds d ’ actions mondiales (gestion passive)	Fonds d ’ obligations mondiales	Dépôts bancaires
2014	49	4	23	24
2015	44	8	24	24
2016	42	9	24	25
2017	37	14	24	25
Sept . 2018	34	15	23	28

Source  : Caisse de prévoyance.

92.Dans le secteur privé, la Caisse de sécurité sociale est l’organisme responsable des régimes de sécurité sociale. La loi 4/2010, modifiée par la loi 6/2018, a institué le régime de sécurité sociale pour garantir à tous les résidents une protection sociale minimale, et notamment des pensions de retraite.

93.Les modifications apportées renforcent la protection offerte en en élargissant la portée et vise à mieux protéger les personnes âgées qui n’ont pas pu cotiser au système initial de sécurité sociale, en instaurant un dispositif de paiement rétroactif (art. 68).

94.Le système de sécurité sociale comprend : i) un régime obligatoire, qui s’applique à tout résident travaillant dans le secteur privé sur la base d’un contrat ainsi qu’aux personnes qui travaillent dans l’administration publique sous contrat quel qu’il soit (art. 10) ; et ii) un régime volontaire auquel peuvent souscrire les travailleurs qui ont un lien professionnel avec leur conjoint (ou équivalent) ou avec des membres de leur famille au deuxième degré et qui vivent sous le même toit qu’eux, les personnes en activité dans l’administration publique affiliées à la Caisse des pensions de retraite et de réversion, et d’autres résidents âgés de 18 ans révolus, employés ou non (art. 11).

95.Ses principales sources de revenus restent les mêmes, à savoir les allocataires, les employeurs et la RAS de Macao (art. 4). Pour le régime obligatoire, les travailleurs résidents doivent être enregistrés par leur employeur (art. 12), qui doit lui-même être enregistré comme cotisant (art. 15). Les autres résidents qui satisfont aux conditions légales peuvent s’enregistrer eux-mêmes à tout moment en tant que cotisant au régime volontaire (art. 12). Tous les résidents enregistrés, quel que soit le régime, bénéficient des prestations de sécurité sociale.

96.Conformément à la loi 4/2010, le montant des cotisations des salariés et des employeurs est fixé par un décret du Chef de l’exécutif. Depuis le 1er janvier 2017, la cotisation mensuelle du salarié est de 30 patacas et celle de l’employeur est de 60 patacas par salarié (décret 357/2016 du Chef de l’exécutif). Les autres résidents inscrits au régime volontaire cotisent à hauteur de 90 patacas mensuellement. D’après les données de la Caisse de sécurité sociale, on comptait en septembre 2018 351 686 allocataires inscrits, dont 185 230 femmes.

97.La pension de retraite mensuelle était de 3 450 patacas en 2018, de même que la pension d’invalidité ; l’indemnité de chômage était de 138 patacas par jour, l’indemnité de maladie de 104 patacas par jour (sans hospitalisation) et 138 patacas par jour (avec hospitalisation), l’allocation de mariage de 1 957 patacas et l’allocation d’obsèques de 2 534 patacas (décret 142/2016 du Chef de l’exécutif). Pour l’allocation de naissance, un montant de 5 000 patacas a été fixé (décret 26/2018 du Chef de l’exécutif).

Prestations/ a nnée	Nombre d ’ allocataires
2014	2015	2016	2017	Sept . 2018
Pension de vieillesse (à partir de 65 ans)	33 026	33 025	32 849	32 620	32 080
Pension de vieillesse anticipée (de 60 à 65 ans)	44 358	51 988	60 845	69 392	75 427
Pension d ’ invalidité	3 181	3 842	4 529	5 162	5 683
Indemnité de chômage	2 696	4 162	6 543	4 683	2 767
Indemnité de maladie	2 374	2 149	1 977	1 841	1 274
Allocation de naissance	6 192	6 588	6 746	6 520	5 222
Allocation de mariage	3 087	2 785	3 036	2 988	2 458
Allocation d ’ obsèques	1 723	1 764	2 143	1 943	1 478
Indemnité de maladie respiratoire professionnelle	1	0	0	1	2

Source  : Caisse de sécurité sociale.

98.Pour pouvoir accéder plus tôt à la pension de vieillesse, on peut en demander un versement anticipé partiel à partir de l’âge de 60 ans, mais on n’a droit à l’intégralité qu’à partir de l’âge de 80 ans (loi 4/2010, art. 33).

99.Le réajustement des prestations de sécurité sociale suppose la prise en considération de différents facteurs sociaux comme le développement économique de la région, les politiques mises en œuvre dans ce domaine, les ressources financières disponibles et les dépenses de retraite découlant du vieillissement de la population.

100.La loi 7/2017 a établi la Caisse centrale de prévoyance non obligatoire, régime dépendant et complémentaire de celui de la sécurité sociale visant à renforcer la protection sociale des résidents dans leur vieillesse, avec le versement volontaire de cotisations à une caisse administrée par l’État. Les personnes cotisant à cette caisse ne peuvent retirer les sommes versées qu’à partir de l’âge de 65 ans.

101.Conformément à l’article 20 de la loi, ce régime comprend deux fonds: i) un fonds de prévoyance mixte, sur lequel le salarié et l’employeur versent chaque mois une cotisation minimum égale à 5 % du salaire de base du travailleur pour le mois correspondant (art. 26, par. 2) ; et ii) un fonds de prévoyance individuel, sur lequel le salarié verse au minimum 500patacas par mois (il est possible de verser plus) (art. 26, par.8).

102.Lorsque la relation de travail prend fin, le salarié peut obtenir, à partir de trois années de cotisation, 30 % de la somme versée par l’employeur sur le fonds de prévoyance mixte, plus 10 % pour chaque nouvelle année pleine de cotisation (art. 34, par. 1, et art. 26, par. 9).

103.Des avantages fiscaux sont accordés aux employeurs pour inciter l’affiliation au régime et le versement des cotisations patronales et salariales pour une préparation conjointe de la retraite des résidents. Les cotisations des salariés sont considérées comme un revenu non imposable (art. 53).

104.D’après les données de la Caisse de sécurité sociale, on comptait 576 515 cotisants en décembre 2017, dont 462 mineurs de moins de 18 ans affiliés au régime de sécurité sociale en application du paragraphe 1 de l’article 10 de la loi 4/2010 (par. 1 et 2 de l’article 7 de la loi 7/2017).

105.En ce qui concerne le paragraphe 56 des observations finales, si les salariés non résidents n’ont pas droit au système de sécurité sociale, ils peuvent convenir d’un commun accord avec leur employeur d’un régime de retraite privé.

106.D’après les données de l’Autorité monétaire de Macao, la proportion des non résidents cotisant à des caisses de pension privées a augmenté au cours des cinq dernières années.

Non-résidents cotisant à une caisse de pension privée

Catégories/ a nnée	2014	2015	2016	2017	Sept . 2018
Travailleurs couverts par un régime de pension privé (%)	32,5	34,7	36,7	38,7	37,5
Nombre	129 462	136 321	141 123	145 543	145 117
Résidents (%)	80,5	79,0	78,5	78,0	78,0
Non - résidents (%)	19,5	21,0	21,5	22,0	22,0

Source  : Autorité monétaire de Macao.

107.Conformément au décret-loi 6/99/M, les cotisations patronales et salariales au régime de retraite et aux caisses de pension ne sont pas imposables et les sommes retirées par les allocataires ne sont pas considérées comme un revenu imposable (loi 2/78/M modifiée).

108.La RAS de Macao a dépensé 6 559 000 000 de patacas pour la sécurité sociale en 2014 et 8 139 000 000 patacas en 2017, ce qui représente respectivement 9,78 % et 10,01 % du total des dépenses publiques.

Article 10Protection de la famille

Description générale

109.Comme il a été dit dans les précédents rapports, la famille est la cellule fondamentale de la société ; elle est protégée par le droit constitutionnel (Loi fondamentale, art. 38, par. 1) et le droit commun (Code civil, loi 6/94/M relative au cadre juridique de la politique familiale). Les hommes et les femmes ont le même statut juridique et sont libres de contracter mariage. Le cadre juridique de la RAS de Macao relatif à la protection des droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées a été amélioré, comme il est indiqué dans les parties correspondantes du présent rapport.

110.Le Gouvernement continue à assumer pleinement sa responsabilité à l’égard des familles en créant les conditions dont elles ont besoin et en améliorant leur qualité de vie (loi 6/94/M, art. 1, par. 2), notamment au moyen de plans d’action (politique en faveur de la jeunesse de Macao 2012‑2020, plan de réadaptation, plan d’action décennal pour les services aux personnes âgées 2016-2025) et de dispositifs/mesures pour la protection et la réalisation des droits fondamentaux des résidents, en particulier des personnes et des groupes vulnérables.

111.Des commissions aussi essentielles que la Commission des affaires féminines et de l’enfance, la Commission des affaires des seniors et la Commission de réadaptation jouent un rôle important dans ces stratégies. Les ONG locales y contribuent également, travaillant en lien étroit avec le Gouvernement et, tout en étant subventionnées, œuvrant de façon autonome et indépendante.

112.Comme il a été dit dans les précédents rapports, le Bureau de la protection sociale cible ses interventions sur les catégories suivantes : familles pauvres, familles monoparentales, familles constituées de personnes âgées, familles comptant des personnes âgées, des personnes souffrant de maladies chroniques ou des personnes handicapées (décret 18/2003 du Secrétaire aux affaires sociales et culturelles, modifié par le décret 158/2018).

113.Différents types de services et d’assistance continuent d’être fournis : i) aide financière ; ii) assistance juridique ; iii) orientation vers d’autres administrations publiques ; iv) internats pour les enfants, les jeunes ou les personnes handicapées ; v) centres de jour pour les personnes âgées et les personnes handicapées et garderies d’enfants ; vi) conseils et assistance aux demandeurs d’emploi ; vii) accompagnement des personnes et des familles ; viii) services de conseil avec permanence téléphonique ; ix) éducation, campagnes de sensibilisation et services de désintoxication pour les toxicomanes ou les personnes souffrant d’addiction au jeu ; x) cantines pour les personnes âgées, les particuliers et les familles dans le besoin ; xi) hébergement temporaire pour les sans-abri et les victimes de catastrophe ; xii) services funéraires pour les démunis ; xiii) service de bus et services d’accompagnement pour les personnes âgées ou handicapées.

114.Comme il a été indiqué dans les précédents rapports, des mesures sont prises pour aider les personnes dans le besoin. Le règlement administratif 6/2007 et le décret 264/2018 du Chef de l’exécutif ont institué un régime d’allocations pour les personnes ou les familles connaissant des difficultés financières. Ces allocations peuvent être régulières, temporaires ou exceptionnelles et sont octroyées en fonction de la situation concrète de la personne ou de la famille après évaluation par le Bureau de la protection sociale.

Personnes et familles bénéficiant de l’assistance financière du Bureau de la protection sociale

Nombre de bénéficiaires/ montant versé	2014	2015	2016	2017	2018
Familles	Patacas	Familles	Patacas	Familles	Patacas	Familles	Patacas	Familles	Patacas
Assistance financière*	5 413	271 032 999	4 637	248 972 892	4 456	251 815 030	4 118	223 908 521	3 737	159 434 128
Aide aux études pour les enfants des familles monoparentales*	745	4 025 550	664	3 779 500	593	3 451 200	552	3 103 207	479	2 155 000
Aide aux soins*	1 759	18 047 488	1 602	17 657 760	1 565	17 783 409	1 478	16 815 999	1 362	12 581 986
Assistance invalidité*	615	3 931 800	554	3 825 570	502	3 559 930	451	3 270 830	407	2 321 520
Allocation de logement*	408	6 296 213	398	6 287 409	336	5 511 616	324	5 606 610	301	4 374 910
Allocation pour personnes âgées**	63 735	445 412 600	69 017	516 731 700	73 719	555 704 000	80 991	647 669 000	82 901	746 109 000
Allocation d ’ invalidité**	9 758	95 172 000	9 451	94 342 500	11 416	124 818 200	11 239	123 568 000	12 334	134 168 000

Source  : Autorité monétaire de Macao.

* Calculée en fonction du nombre de membres de la famille.

** Calculée en fonction du nombre de cas.

115.D’après le Bureau de la protection sociale, 3 119 familles en difficulté ont reçu une assistance financière régulière en 2014, 2 820 en 2015, 2 660 en 2016, 2 481 en 2017 et 2 248 entre janvier et septembre 2018. Les montants versés, réajustés dernièrement en 2018, sont fonction du nombre des membres de la famille : 4 230 patacas (1 personne), 7 770 patacas (2 personnes), 10 710 patacas (3 personnes), 13 020 patacas (4 personnes), 14 700 patacas (5 personnes), 16 380 patacas (6 personnes), 18 060 patacas (7 personnes) et 19 710 patacas (8 personnes et plus) (règlement administratif 6/2007, modifié par le décret 264/2018 du Chef de l’exécutif).

116.Des allocations spéciales mensuelles comme l’aide aux études, l’aide aux soins et l’assistance invalidité peuvent aussi être accordées à titre prioritaire (décret 18/2003 du Secrétaire aux affaires sociales et culturelles, modifié).

117.La multiplication du nombre de garderies (dont le nombre est passé de 45 à 57 entre 2014 et septembre 2018) qui offrent aux enfants âgés de 3 mois à 3 ans un environnement sûr et sain, constitue un net progrès en permettant aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle.

118.Pour des données actualisées sur les dépenses consacrées aux services sociaux et les établissements de services sociaux par types de services et d’utilisateurs, on se reportera aux tableaux des pages 133 à 136 de l’Annuaire statistique 2017.

Violence domestique et autres formes de violence

119.Conformément à la recommandation figurant au paragraphe 58 des observations finales, une loi sur la prévention et la répression de la violence domestique a été adoptée, qui érige la violence domestique en infraction pénale distincte (loi 2/2016). Le caractère public de l’infraction a été établi, c’est-à-dire qu’une procédure pénale peut être engagée même si la victime n’a pas porté plainte. Un nouveau cadre juridique et institutionnel a été mis en place, qui prévoit des règles de procédure pénale et des mesures répressives précises, ainsi que des mesures de prévention et de protection des victimes, mobilisant toutes les administrations compétentes ainsi que la société civile.

120.Conformément au paragraphe 1 de l’article 18 de la loi 2/2016, toute personne qui, dans une relation familiale ou équivalente, soumet un membre de ce cercle à un acte, quel qu’il soit, de maltraitance à caractère physique, psychologique ou sexuel, encourt une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans. Le paragraphe 2 du même article dispose que si l’acte visé est commis dans des circonstances qui révèlent le caractère particulièrement répréhensible ou pervers de l’auteur, celui-ci encourt une peine d’emprisonnement de deux à huit ans.

121.Les circonstances suivantes figurent parmi celles qui sont susceptibles de révéler ce caractère : i) la victime est une personne mineure de moins de 14 ans, en situation d’incapacité ou particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une grossesse, d’une maladie ou d’un handicap physique ou mental ; ii) les faits se sont produits en présence d’une personne mineure de moins de 14 ans ; ou iii) d’autres circonstances visées aux alinéas b), c), f) et g) du paragraphe 2 de l’article 129 du Code pénal au titre de l’homicide aggravé. Des peines plus sévères peuvent être imposées en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique ou de décès de la victime.

122.Des peines complémentaires peuvent être imposées, séparément ou cumulativement, pour une durée de six mois à cinq ans afin de prévenir la répétition de violences (art. 19), ainsi que des mesures coercitives urgentes s’il existe des indices sérieux indiquant que l’infraction de violence domestique a été commise : éloignement de l’auteur du domicile familial de la victime, interdiction de demeurer dans certains lieux, en particulier des lieux proches du domicile de la victime ou des membres de la famille qui habitent avec elle, de leur lieu de travail ou de l’établissement où ils font leurs études, interdiction d’accompagner, d’héberger ou de recevoir certaines personnes, interdiction de détenir des armes, des objets ou des outils susceptibles d’être utilisés pour la commission d’autres actes de violence domestique (art. 25, par. 1).

Cas de violence domestique traités par la police

			2016
Type/année	2014	2015	Janv . à sept .	Oct . à déc . *	2017*	Sept . 2018
Nombre de cas	353	273	383	9	10	1
Violence conjugale (nombre de cas)	241	207	275	8	8	1
Victimes de sexe féminin	229	194	239	8	8	1
Victimes de sexe masculin	12	13	36	0	0	0
Violence à l ’ égard d ’ autres membres de la famille (nombre de cas)	112	66	108	1	2	0
Victimes	90	50	74	0	1	0
Victimes de moins de 18 ans	15	8	28	1	1	0

Source  : Autorité monétaire de Macao.

Cas de violence domestique ayant donné lieu à une enquête de police

Année	Nombre de cas	Nombre d ’ auteurs	Nombre d ’ auteurs placés en détention
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2014	353	328	58	1	0
Oct . à déc . 2016*	9	8	1	8	1
2017	10	10	0	10	0
Sept . 2018	1	1	0	1	0

Source  : Secrétariat à la sécurité.

* La loi 2/2016 est entrée en vigueur le 5 octobre 2016. Avant cette date, les cas de violence domestique étaient comptabilisés dans les atteintes à l ’ intégrité physique.

123.Selon les données de la présidence du tribunal de dernière instance, entre la date de l’adoption de la loi 2/2016 et le mois de septembre 2018, les tribunaux ont été saisis de neuf affaires de violence domestique (une victime avait moins de 18 ans), dont trois ont été jugées et ont donné lieu à trois condamnations et six attendent d’être jugées.

124.Le Bureau de la protection sociale est l’organisme chargé de coordonner l’ensemble des actions de prévention de la violence domestique, notamment de signaler les situations à risque et de mettre en œuvre les mesures générales de protection (art. 5). Un dispositif de coopération pluridisciplinaire et transversal a été établi avec la Force de police de la sécurité publique, la police judiciaire, le Bureau de la santé, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, le Bureau de l’emploi et des ONG.

125.Les victimes bénéficient de mesures de protection et d’assistance : hébergement temporaire, assistance financière, aide juridique, soins de santé, aide pour accéder à l’éducation ou à l’emploi, accompagnement individuel et familial, informations juridiques et services consultatifs, et autres mesures nécessaires à leur sécurité et leur bien-être (loi 2/2016, art. 16).

126.L’obligation faite aux structures publiques et privées fournissant des soins médicaux ou infirmiers ou assurant la prise en charge des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou exerçant des activités d’enseignement, de travail social ou de soutien psychologique, de signaler au Bureau de la protection sociale les cas de violence qu’elles suspectent ou dont elles ont connaissance est cruciale pour la prévention de la violence domestique et l’identification des victimes (loi 2/2016, art. 6).

Cas de violence domestique traités par le Bureau de la protection sociale

Type/ a nnée	2014	2015	2016	2017	Sept . 2018
Cas	Victimes	Cas	Victimes	Cas	Victimes	Cas	Victimes	Cas	Victimes
Violence sur épouse	31	31	46	46	90	90	68	68	27	27
Violence sur époux	10	10	4	4	7	7	5	5	1	1
Violence sur enfant	8	10	14	16	31	32	20	22	15	16
Violence sur personne âgée	2	2	5	5	2	2	1	1	0	0
Violence commise par des membres de la famille	18	18	11	11	10	11	2	3	4	4
Total *	69	71	80	82	140	142	96	99	47	48

Source  : Bureau de la protection sociale .

* Certains cas font intervenir plusieurs types de violence .

127.Un réseau de services d’urgence destinés aux familles a été mis en place en 2016 pour évaluer les risques de violences physiques, mentales et sexuelles, notamment déterminer l’ampleur et l’historique des mauvais traitements et l’existence d’autres victimes potentielles, et pour décider des interventions nécessaires (suivi, gestion de crise, soutien psychologique).

Cas de violence domestique traités par le Bureau de la protection sociale

Type/année	2014	2015	2016	2017	Sept . 2018
Suicide	16	11	10	23	2
Détresse émotionnelle	246	254	203	214	104
Délaissement d’enfant 1	7	1	1	1	1
Problèmes conjugaux	207	201	175	209	91
Relations parents-enfants	169	141	121	120	73
Soutien psychologique individuel 2	448
Soutien psychologique familial	137	733 2	748 2	924 2	942 2

Source  : Bureau de la protection sociale .

Notes  :

1 Ces statistiques ne sont plus incluses à partir de 2015 .

2 Les deux catégories sont combinées depuis 2015.

128.Un système d’enregistrement centralisé a d’autre part été créé pour : i) collecter des données permettant d’analyser le phénomène de la violence domestique, notamment ses caractéristiques et ses tendances ; ii) déterminer les causes de la violence domestique, les modèles de comportement qui la caractérisent et les réponses sociales et juridiques qu’elle suscite habituellement ; iii) concevoir des activités propres à prévenir la violence domestique (loi 2/2016, art. 7). Une nouvelle ligne téléphonique d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24 a d’autre part été mise en place pour les cas de violence domestique, en plus des trois permanences qui existaient déjà.

129.En ce qui concerne le paragraphe 58 des observations finales, il existe deux centres d’accueil où les femmes victimes de violence, notamment de violence domestique, peuvent trouver un hébergement temporaire. Au cours des différentes années de la période 2014‑septembre 2018, ces centres ont hébergé respectivement 70, 139, 133, 26 et 12 femmes. Un centre d’accueil pour les hommes victimes de violence domestique a été établi en mai 2017.

130.On compte neuf centres d’accueil pour les mineurs. Le nombre de filles victimes de violence, notamment de violence domestique, qui ont séjourné dans ces centres était de 3 en 2014, 3 en 2015, 7 en 2016, 11 en 2017 et 12 pour la période janvier-septembre 2018. La prise en charge des mineurs dans ces centres se fait compte tenu de leur âge, de leur sexe et de leurs besoins particuliers.

131.Le Bureau de la protection sociale a organisé, entre 2014 et septembre 2018, 25 cours de formation sur la violence domestique considérée sous différents angles, notamment ceux du droit, du travail social et de la psychologie. Ces cours ont été suivis par 10 662 personnes.

Formations sur la violence domestique destinées à la force de police de la sécurité publique (FPSP) et à la police judiciaire (PJ)

Année	Intitulé/ type	Entité	Bénéficiaires
Hommes	Femmes
2014	Violence domestique	FPSP	20	12
2015	Visite du Service de police de Hong Kong chargé des conflits familiaux et des violences sexuelles	FPSP	9	1
Prévention de la violence domestique	PJ	5	1
Conférence : Cadre juridique de la politique familiale	PJ	1	1
2016	Conférence : Loi sur la prévention et la répression de la violence domestique	PJ	98	27
Guide de procédure pour le traitement des cas de violence domestique	PJ	96	31
2017	Traitement des cas de violence à l ’ égard des enfants et des handicapés mentaux (Hong Kong)	FPSP PJ	2 1	0 1
Visite : Traitement des cas de violence domestique et d ’ abus sexuel à l ’ égard des enfants (Hong Kong)	FPSP	3	0
Prise en charge des enfants victimes de violence domestique (agressions sexuelles)	PJ	8	6
Stratégies et procédures d ’ enquête pénale pour le traitement des cas présumés de maltraitance à enfant	FPSP PJ	76 13	11 35
Conférence : Actes de violence domestique contre la liberté sexuelle et l ’ autodétermination sexuelle	FPSP PJ	1 4	1 0
Stratégies et procédures d ’ enquête pénale pour le traitement des cas présumés de maltraitance à enfant	PJ	6	7
Sep t. 2018	Formation de base sur la protection des enfants	FPSP PJ	111 3	60 5
Entretiens vidéo avec des enfants et des témoins frappés d ’ incapacité mentale	PJ	2	0
Réunion : Réunion de travail ordinaire du Mécanisme de coopération sur la loi relative à la prévention et à la répression de la violence domestique	PJ	2	0

Source  : Secrétariat à la sécurité .

132.Des campagnes de sensibilisation ont été menées, notamment au moyen de fiches pédagogiques et d’affiches, dans les médias et dans le cadre d’activités communautaires. Entre 2016 et septembre 2018, 12 740 personnes ont participé à la campagne de sensibilisation publique « Violence Zéro ». Les activités continues de la campagne « Famille heureuse »et la Campagne contre la violence domestique, organisées pour la sixième année consécutive, ont attiré 134 000 participants.

Traite des personnes

133.Comme il a été indiqué dans le précédent rapport, la loi 6/2008 prévoit un ensemble très complet de mesures propres à prévenir et éliminer la traite des personnes et à venir en aide aux victimes. Les informations figurant dans ce rapport restent valables. La Commission de suivi de la mise en œuvre des mesures dissuasives à l’égard du trafic des personnes est toujours étroitement et activement associée à la plupart des actions menées pour lutter contre la traite, en coopération avec d’autres services gouvernementaux et des ONG.

Cas de traite des personnes ayant donné lieu à une enquête de police

Année	Nombre de cas soumis à enquête	Nombre de cas qualifiés de traite par le parquet	Nombre d ’ affaires classées	Nombre d ’ affaires pendantes	Nombre d ’ affaires ayant donné lieu à des poursuites	Nombre de personnes poursuivies	Jugement (nombre de personnes)
Acquittement	Condamnation du chef de traite	Condamnation d ’ autres chefs
2014	5	4	4	0	0	0	0	0	0
2015	5	2	1	0	1	1	1	0	0
2016	4	2	1	0	1	1	0	0	0
2017	3	2	1	1	0	0	0	0	0
Sep t. 2018	1	0	0	0	0	0	0	0	0

Source  : Secrétariat à la sécurité .

Cas qualifiés de traite des personnes par le parquet

Année	Nombre de cas	Nombre de victimes	Sexe	Âge	Nationalité
18 ans et plus	Moins de 18 ans	Chinoise	Autres
2014	4	4	Femmes	1	3	4	0
2015	2	2	Femmes	2	0	1	1
2016	2	2	Femmes	1	1	2	0
2017	2	2	Femmes	1	1	2	0
Sep t. 2018	0	0	0	0	0	0	0

Source  : Secrétariat à la sécurité .

134.En ce qui concerne les cas qualifiés de traite et jugés comme tels au titre de l’article 153-A du Code pénal de Macao, une procédure a été intentée en 2014, à l’issue de laquelle l’accusé a été reconnu non coupable. En 2016, une affaire remontant à 2010 a été jugée et un accusé condamné à seize ans d’emprisonnement du chef de traite avec exploitation de la prostitution et faux. En 2017, une affaire remontant à 2010 a été jugée et un accusé a été condamné à neuf ans d’emprisonnement du chef de traite avec hébergement illicite.

135.Le Bureau de la protection sociale continue de fournir aux victimes de la traite une aide financière (notamment pour leur permettre de subvenir à leurs besoins et de payer le transport de retour et les frais d’attestation), des services de désintoxication, un hébergement, des orientations médicales, des conseils juridiques, etc. Les victimes dont la vie est menacée ont droit à une protection physique (protection policière).

Services fournis aux victimes avérées et potentielles de la traite des personnes

Services/année	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
Hébergement pour adultes (nombre de personnes)	2	2	1	−	−
Hébergement pour mineurs (nombre de personnes)	4	4	3	2	1
Nombre de consultations et suivis	55	20	12	5	3
Nombre d ’ orientations vers des services médicaux et de soins	8	7	4	2	1
Nombre de formations	2	−	−	−	−
Rapatriement par l ’ entremise de l ’ Organisation internationale pour les migrations (OIM) (Nombre de personnes)	1	1	−	−	−

Source  : Bureau de la protection sociale .

136.Les services répressifs (service unitaire de la police, services des douanes, police judiciaire et force de police de la sécurité publique) continuent de lutter contre la traite des personnes. Des descentes de police et des opérations ciblées sont régulièrement menées dans des lieux suspects (saunas, salons de massage, boîtes de nuit, pensions illégales) pour détecter les cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les opérations contre la traite à des fins d’exploitation par le travail sont menées quant à elles sur les chantiers de construction, dans les hôtels et les restaurants et dans les agences de placement.

137.Des contrôles plus stricts ont été effectués aux postes frontière, en particulier pour les visiteurs/travailleurs non résidents venant de pays à risque, et des contrôles et interrogatoires inopinés ont été réalisés auprès d’arrivants (femmes âgées de 18 à 35 ans).

138.Les droits de l’homme et la traite des personnes font partie des sujets abordés dans le cadre des cours de formation organisés à l’intention des forces de l’ordre. Des activités de formation portant sur l’identification des victimes de la traite et l’assistance aux victimes ont en outre été menées avec l’OIM et des ONG. Des actions de proximité sur la prévention et la répression de la traite sont aussi entreprises auprès des étudiants et des travailleurs non résidents, ainsi que dans le secteur privé, notamment dans l’industrie du jeu.

139.Afin de sensibiliser la population, des efforts considérables ont été déployés pour diffuser des informations sur la lutte contre la traite et le signalement des cas de traite à l’école et au sein de la communauté (y compris aux postes frontière) au moyen d’affiches et de brochures et dans les médias, en différentes langues (chinois traditionnel, chinois simplifié, portugais, anglais, japonais, coréen, thaïlandais, philippin, indonésien, birman, vietnamien et mongol). Ces informations sont depuis 2014 affichées sur YouTube, sur le site Internet du Bureau des affaires juridiques et sur le portail juridique de Macao.

140.La coopération avec les juridictions voisines a été renforcée, des systèmes de collecte et de mise en commun de renseignements ont été établis et des opérations tripartites de grande envergure ont été organisées contre la criminalité avec les autorités de police de Chine continentale et de Hong Kong. L’antenne de Macao du Bureau central national INTERPOL de Chine joue un rôle important dans le renforcement de la communication avec les pays ou régions pour lutter contre la traite.

Protection de l’enfance

141.Comme il a été dit dans les précédents rapports, il est tenu compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions, politiques et mesures le concernant (Loi fondamentale, art. 38, par. 3). Les principaux changements marquant le cadre juridique de la protection de l’enfance sont les modifications apportées au Code pénal de Macao par la loi 8/2017, qui élargit la portée des infractions contre l’autodétermination sexuelle lorsque les victimes sont des personnes mineures.

142.Le champ d’application de l’article 166 du Code pénal (Abus sexuels sur enfant) a été étendu pour viser quiconque incite un mineur de moins de 14 ans à accomplir sur soi‑même l’un des actes sexuels visés et quiconque a des relations sexuelles orales avec un mineur de moins de 14 ans ou introduit toute partie du corps ou tout objet dans le vagin ou l’anus de la victime. Ces faits sont passibles de trois à dix ans d’emprisonnement.

143.La pédopornographie est désormais une infraction réprimée par l’article 170-A du Code pénal. Quel que soit l’âge de la personne mineure, quiconque : a) utilise ou attire une personne mineure aux fins d’une représentation pornographique ; b) utilise ou attire une personne mineure aux fins d’une photographie, d’un film ou d’un enregistrement pornographique, quel qu’en soit le support ; c) produit, distribue, vend, importe, exporte ou diffuse, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, ou acquiert ou détient à ces fins, les supports susmentionnés, encourt une peine d’emprisonnement de un à cinq ans.

144.L’infraction de prostitution de mineur visée à l’article 170 du Code pénal de Macao (Proxénétisme à l’égard d’une personne mineure) a par ailleurs été aggravée par l’article 169-A (Recours à la prostitution d’une personne mineure). Aux termes de cet article, quiconque accomplit un des actes sexuels visés avec une personne mineure âgée de 14 à 18 ans en fournissant ou en promettant de fournir une rémunération ou une autre contrepartie, soit directement, soit par l’entremise d’une tierce personne, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Si l’acte sexuel en question consiste en un coït vaginal, anal ou buccal, ou en l’introduction de toute partie du corps ou de tout objet dans le vagin ou l’anus de la victime, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans.

145.Les peines sont augmentées d’un tiers, sous réserve de leurs limites minimales et maximales, si la victime est un ascendant, un descendant, un adoptant ou un adopté ou un parent, si elle a un lien de parenté avec l’auteur allant jusqu’au deuxième degré, ou si elle est sous sa tutelle ou sa curatelle (art. 171, par. 1 a)). L’auteur condamné d’une des infractions visées peut être privé de l’autorité paternelle, de la tutelle ou de la curatelle pendant une période de deux à cinq ans (art. 173).

146.Le Gouvernement continue d’adopter des mesures ciblées pour protéger les intérêts de l’enfant. La politique de Macao en faveur de la jeunesse et la création de la Commission des affaires féminines et de l’enfance témoignent bien de cet engagement. La politique de la jeunesse a pour objet : i) de promouvoir la participation sociale des jeunes ; ii) de stimuler leur développement physique et mental ; iii) de créer un environnement bienveillant ; iv) de promouvoir la mobilité sociale. La Commission des affaires de la jeunesse est le principal organe consultatif auprès du Gouvernement.

147.Le Bureau de la protection sociale, en collaboration avec des ONG et d’autres organes publics comme le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, joue un rôle important dans la protection des enfants, notamment des mineurs privés d’un milieu familial normal ou victimes de mauvais traitement, de délaissement, de violence domestique ou d’autres situations mettant en péril leur bien-être, leur santé et leur éducation morale ou causant des difficultés d’intégration sociale. Il apporte un appui spécialisé, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’environnement, et met en œuvre des programmes de prévention contre la drogue, l’alcool, le tabac, le VIH/sida et les jeux d’argent, ainsi que des programmes de réinsertion sociale.

148.Le Bureau de la protection sociale, par l’intermédiaire d’ONG subventionnées, fournit des structures d’accueil aux orphelins, aux enfants trouvés et aux enfants et aux jeunes abandonnés, en difficulté ou délaissés en raison de problèmes familiaux, de sorte qu’ils puissent vivre et grandir dans un environnement sain et sûr. Il subventionne notamment neuf foyers, qui accueillent des pensionnaires de 0 à 21 ans.

149.Un hébergement et une prise en charge en famille d’accueil ou dans des structures collectives est également proposé pour aider les enfants et les jeunes à faire face à des difficultés temporaires. Le nombre des mineurs âgés de 0 à 17 ans ayant séjourné dans des familles d’accueil était de 283 en 2014, 316 en 2015, 302 en 2016, 345 en 2017 et 333 en 2018 (janvier-septembre).

150.Les enfants sans papier, réfugiés ou demandeurs d’asile bénéficient d’un logement, de soins et de plans de développement adaptés à leurs besoins, notamment dans les domaines de l’éducation, du soutien psychologique et des services de santé. Entre 2014 et septembre 2018, le Bureau de la protection sociale est venu en aide à 40 mineurs âgés de 0 à 17 ans. Au cours des années scolaires 2016/17 et 2017/18, respectivement 111 et 117 personnes ont bénéficié du programme d’aide à l’apprentissage pour les nouveaux étudiants immigrés à Macao.

151.Il existe également quatre équipes de proximité qui offrent divers services aux jeunes en difficulté. Les services essentiels sont les suivants : travail de proximité, aide au développement de la vie et de la carrière des jeunes, services d’appui et prévention de la toxicomanie pour les familles ou les enfants et les jeunes à risque au moyen notamment d’un accompagnement psychologique, de thérapies et de programmes et d’activités de groupe favorisant le développement.

152.La promotion d’actions de sensibilisation se poursuit par différents moyens, comme le montre le tableau ci-dessous.

Année	Projets	Type	Nombre	Nombre de participants
2014	Droits et protections pour les enfants à Macao	Formation	5	342
Droits des enfants-Mots croisés et tirage au sort	Concours	1	2 248
2015	Cours sanctionné par un certificat sur la prévention des agressions sexuelles contre les enfants	Formation	1	44
Stylos porte-clefs	Objets promotionnels	1	4 000
2016	Programmes de subventions pour sensibiliser les enfants à l ’ importance de se protéger	Programmes de subventions	3	1 106
Droits de l ’ enfant et cybercriminalité	Formation	4	367
2017	Bouteille de voyage	Objets promotionnels	1	4 000
Cahier de jeux pour comprendre la Convention relative aux droits de l ’ enfant	Objets promotionnels	1	2 250
2018	Porte-clefs Rubik Cube	Objets promotionnels	1	4 000

Source  : Bureau de la protection sociale .

153.En ce qui concerne la délinquance juvénile, il convient de noter que les informations fournies dans les précédents rapports demeurent valides. La Maison de correction pour mineurs est la structure chargée de dispenser un enseignement aux jeunes délinquants et d’assurer leur éducation et leur rééducation ainsi que leur orientation et leur formation professionnelle (loi 2/2007). Elle accueille les jeunes délinquants âgés de 16 ans révolus (décret-loi 40/94/M, art. 7, par. 2). Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse lui apporte son soutien pour l’instruction de base, dont bénéficient actuellement 17 garçons mineurs.

Protection des personnes âgées

154.Les personnes âgées et leur bien-être sont des priorités pour le Gouvernement (Loi fondamentale, art. 38, par. 3). Une loi spéciale a été adoptée − la loi 12/2018 relative aux droits et aux intérêts des personnes âgées − dont l’objet est de promouvoir une société inclusive qui soutient et respecte les plus âgés et conforte leur sentiment d’appartenance et d’utilité.

155.La loi 12/2018 ambitionne une démarche globale portant notamment sur le soutien et le soin, les besoins fondamentaux (aide financière, prestations sociales, sécurité sociale), la santé (services gériatriques, antidouleurs, soins palliatifs), l’accessibilité des infrastructures et des services (transport, urbanisme, résidences, espaces et aménagements publics accessibles), le travail et l’activité professionnelle (réintégration des seniors dans l’emploi), le traitement préférentiel, la formation permanente, les activités sociales et la participation sociale (activités bénévoles et solidaires, activités culturelles, sportives et de loisirs) (art. 6 à 19).

156.L’idée fondamentale de la loi est que la protection des droits et des intérêts des personnes âgées (résidents à partir de 65 ans) est du ressort non seulement des pouvoirs publics mais aussi de l’ensemble de la société. Un système de protection des personnes âgées a été mis en place pour les aider à conserver et renforcer leur autonomie, avec une prise en charge au sein du milieu familial complétée par des services d’aide à domicile (art. 21 à 23).

157.Il convient aussi de noter que les membres de la famille des personnes âgées et les personnes ou entités responsables de subvenir aux besoins de ces personnes et de s’occuper d’elles sont tenus de s’acquitter strictement de leurs obligations sous peine de poursuites civiles ou pénales.

158.S’ils manquent à leurs obligations à l’égard des personnes âgées, celles-ci peuvent saisir les tribunaux et solliciter une aide judiciaire (art. 6). Elles peuvent aussi bénéficier de certaines mesures d’intervention administrative. Et, en cas de litige civil, elles peuvent bénéficier de services de conseil et de médiation (art. 27).

159.Des mesures de protection (hébergement temporaire, par exemple) sont prises en cas d’urgence (art. 28), ainsi que des mesures d’assistance pour les personnes âgées démunies (art. 7).

160.Le Bureau de la protection sociale est chargé de coordonner l’application de la loi, notamment de procéder à des études et des évaluations sur le phénomène du vieillissement de la population (art. 25 et 26). En collaboration avec d’autres organismes publics ou des ONG, il apporte un appui financier et technique aux personnes âgées qui vivent seules ou dans des conditions difficiles, ou aux familles de ces personnes, en fonction des besoins.

161.La Commission aux affaires des seniors contribue à la mise en œuvre et au suivi des politiques sociales en faveur des personnes âgées et a notamment participé à l’élaboration du plan pour les personnes âgées et de la loi 12/2018. Un groupe d’orientation interadministration sur le dispositif de sécurité vieillesse (décret 109/2016 du Chef de l’exécutif) a été chargé de coordonner et de faciliter l’application des mesures à court, à moyen et à long terme prévues dans le Plan pour les personnes âgées.

162.En ce qui concerne les structures de prise en charge à long terme des personnes âgées, il existe actuellement six centres d’accueil de jour et 21 foyers qui offrent de nombreux services intégrés, notamment des soins personnels et de réadaptation, des activités sociales et des services d’orientation.

Services/établissements sociaux pour personnes âgées

Services/établissements/année	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
Foyers*	1 374	1 469	1 501	1 523	1 603
Centres de jour**	2 826	3 851	4 604	3 846	4 110
Centres d ’ accueil de jour*	161	191	201	230	241
Centres d ’ activités**	7 196	4 466	6 358	5 931	6 264
Services d ’ aide à domicile*	643	638	742	761	771
Services pour les personnes vivant seules**	2 911	3 267	3 700	3 957	4 319

Source  : Bureau de la protection sociale .

Note  :

* Nombre de personnes.

** Nombre de prestations.

163.Il existe en outre pour les personnes âgées et les personnes seules six équipes de services et programmes à domicile, comme le programme de financement pour l’évaluation de la sécurité et de l’équipement du domicile, le programme d’appui réseau pour les personnes âgées vivant seules, le réseau de services d’assistance aux personnes âgées, ou la permanence téléphonique en cas d’urgence. Un service d’appel d’urgence permettant de localiser les personnes âgées dans l’espace public, en particulier celles qui souffrent de démence, a par ailleurs été mis en place en 2018.

164.Il convient de noter que les titulaires de la carte senior délivrée par le Bureau de la protection sociale (résidents permanents âgés de 65 ans et plus) ont droit à des réductions, des tarifs préférentiels ou des avantages spéciaux auprès des services gouvernementaux et d’autres établissements ou organisations publics ou privés associés au projet (supermarchés, théâtres, hôtels, centres médicaux, banques).

165.Le montant de l’allocation annuelle versée aux personnes âgées est passé de 7 000 à 9 000 patacas entre 2014 et 2018. Le nombre de bénéficiaires est passé au cours de cette période de 63 735 (pour un total de 445 412 600 patacas) à 82 901 (pour un total de 746 109 000 patacas).

166.La politique des pouvoirs publics à l’égard des personnes âgées (solidarité familiale, maintien au domicile, participation, vieillesse active) se caractérise par un autre trait essentiel : le souci de maintenir des contacts entre ces personnes et la collectivité en promouvant des activités récréatives, culturelles et professionnelles communes, propres à renforcer les valeurs familiales, la confiance en soi et la solidarité. Ces activités, comme celles qui sont prévues à l’occasion de la Journée du troisième âge, sont mises en œuvre conjointement avec des ONG locales et des centres communautaires.

Statut de réfugié/protection des demandeurs d’asile

167.Le cadre juridique relatif à la reconnaissance et à la perte du statut de réfugié (loi 1/2004) n’a pas changé. Tout demandeur doit systématiquement être informé de ses droits, notamment du droit de prendre contact avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de bénéficier des services d’un interprète, d’une protection juridique, de la confidentialité, d’une assistance juridique gratuite, du droit d’inclure son conjoint et ses enfants dans la demande, ainsi que du droit à des conditions de vie minimales (nourriture, logement et allocation mensuelle) et à une aide complémentaire en cas de besoin (pour les soins médicaux et la scolarisation des mineurs).

168.Au cours de la période 2014-2018, la Commission pour les réfugiés a traité trois nouvelles demandes concernant trois personnes. Ces demandes ont été retirées, les intéressés étant retournés volontairement dans leur pays d’origine. Deux autres demandes sont à l’examen.

Année	Familles	Nombre de personnes	Montant tota l de l ’ assistance
2014	4	6	271 290 patacas
2015	5	7	240 940 patacas
2016	5	7	256 650 patacas
2017	3	5	220 200 patacas
Sept. 2018	3	5	165 150 patacas

Source  : Bureau de la protection sociale .

Personnes handicapées

169.Les personnes handicapées sont elles aussi prises en charge et protégées par la RAS de Macao (Loi fondamentale, art. 38, par. 3, et décret-loi 33/99/M). Il convient de mentionner la loi 9/2011 relative au régime d’allocation pour invalidité et à la gratuité des services de santé, la loi 8/2018, le règlement administratif 3/2011 sur le système d’évaluation du type et du degré d’invalidité, l’enregistrement et la délivrance de la carte d’invalidité, et le plan de réadaptation.

170.Une personne handicapée est définie comme une personne qui, en raison d’une anomalie ou de la perte, congénitale ou acquise, d’une fonction ou d’une caractéristique psychologique, intellectuelle, physique ou anatomique, susceptible de limiter ses capacités, peut se trouver dans une situation défavorisée l’empêchant de participer à des activités normales, compte tenu de l’âge, du sexe et des principaux indicateurs sociaux (décret‑loi 33/99/M, art. 2).

171.Le handicap est classé selon six types : handicap physique, déficience visuelle, déficience auditive, handicap intellectuel, handicap mental, troubles du langage ; et selon quatre degrés de gravité : léger, modéré, sévère et extrêmement sévère (règlement administratif 3/2011, art. 2). Une carte d’invalidité, valable cinq ans, est délivrée par le Bureau de la protection sociale après évaluation (règlement administratif 3/2011, art. 7, par. 2, et art. 8).

Titulaires de la carte d’invalidité délivrée après évaluation (septembre 2018)

Type/degré d ’ invalidité	Type*	Léger	Modéré	Sévère	Extrêmement sévère	Hommes	Femmes	Nombre de personnes
Handicap physique	8	2 277	1 146	867	201	2 100	2 399	4 499
Déficience visuelle	1	142	23	180	295	313	328	641
Déficience auditive	17	852	1 104	259	587	1 354	1 465	2 819
Handicap intellectuel	47	401	381	243	104	520	656	1 176
Handicap mental	28	867	604	941	96	1 389	1 147	2 536
Troubles du langage	0	13	6	26	0	4	41	45
Incapacités multiples	2	129	194	333	272	419	511	930
Total	103	4 681	3 458	2 849	1 555	6 099	6 547	12 646

Source  : Bureau de la protection sociale .

Note  :

* Non défini par niveau (moins de 4  ans) .

172.Les titulaires de la carte peuvent demander à recevoir une allocation d’invalidité : allocation ordinaire pour les personnes souffrant d’un handicap léger ou modéré, allocation spéciale pour les personnes souffrant d’un handicap sévère ou extrêmement sévère (loi 9/2011, art. 3 et art. 6, par. 1). Ces deux allocations ont été réévaluées, le montant de la première étant passé de 6 000 à 8 000 patacas et celui de la seconde de 12 000 à 16 000 patacas (décret 317/2016 du Chef de l’exécutif).

173.Le plan de réadaptation, dont l’objet est de promouvoir l’intégration sociale des personnes handicapées en favorisant un développement durable des services de réadaptation, porte sur 13 domaines : prévention du handicap et diagnostic, réadaptation médicale, formation préscolaire et garderies, éducation, emploi et réadaptation professionnelle, prise en charge en institution, appui communautaire, sécurité sociale, développement d’organisations d’entraide, construction accessible (passages, aménagements et transports), information et technologie de la communication, activités récréatives et culturelles, et éducation du grand public.

174.La mise en œuvre du plan de réadaptation est suivie par la Commission de réadaptation.

175.Sous l’égide du Bureau de la protection sociale, le Centre d’évaluation globale des services de réadaptation recommande, après une évaluation interprofessionnelle, les services qui doivent être fournis et les moyens devant être utilisés, et aide les établissements de réadaptation à fournir ces services : centres d’hébergement, foyers de postcure, centres d’éducation précoce et de formation, centres de placement temporaire, centres de formation de jour, centres de réadaptation professionnelle et de services d’aide à l’emploi, services de proximité à ancrage local, services d’appui et de conseil au cas par cas, services de transport médical et d’accompagnement non urgents, services de navette.

176.Il existe 11 foyers de réadaptation, 10 centres de formation de jour, 6 centres de réadaptation professionnelle, 4 centres d’intervention précoce et d’éducation, 2 services de bus/accompagnement et 2 centres de services intégrés.

Usagers des services/établissements de réadaptation

Année/type d ’ invalidité	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
Handicap physique	1 730	754	1 596	763	478*
Handicap intellectuel	670	731	646	643	740
Handicap mental	868	880	934	1 061	1 110
Déficience auditive	385	423	463	546	836
Troubles du langage	67	85	87	96	53
Déficience visuelle	87	83	88	92	90
Autisme	33	28	23	29	24
Incapacités multiples	398	445	455	450	597
Autres	614	1 431	586	1 266	1 113
Total	4 852	4 860	4 878	4 946	5 041

Source  : Bureau de la protection sociale .

Note  :

* Non compris les services de bus pour la réadaptation assurés par un centre de services sociaux, soit 3 544 prestations individuelles entre janvier et septembre 2018.

177.Il convient de noter que le Bureau de la santé, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse et le Bureau de la protection sociale ont établi en 2016 un centre d’évaluation globale des enfants, centre de services complets à guichet unique pour l’évaluation des enfants de moins de 6 ans dont les missions sont la détection, l’évaluation, le diagnostic et le traitement. Parallèlement, le centre aide les familles qui ont des enfants handicapés à surmonter les difficultés et les défis auxquels elles font face depuis le tout début, lorsque le handicap est suspecté, jusqu’à la réadaptation. Il a effectué 1 656 visites en 2016 et 4 352 visites en 2017.

178.La mise en place d’un environnement sans obstacle est à noter, permettant d’optimiser l’accessibilité des installations dans les lieux publics : toilettes accessibles, ascenseurs, rampes d’accès, espaces de circulation pour les chaises roulantes, chemins pour les aveugles, plateformes élévatrices, claviers dans les ascenseurs pour les personnes en chaise roulante, bandes de signalisation tactile dans l’espace public et guichets de réception surbaissés pour les usagers.

179.Des brochures intitulées « Guide des installations sans obstacle » et « Principes directeurs pour la construction de bâtiments de conception universelle sans obstacle » ont été publiées en 2017 pour tous les nouveaux bâtiments publics et les projets bénéficiant de financements publics.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Description générale

180.La superficie de Macao était de 30,8 kilomètres carrés en 2017, soit 0,3 kilomètre carré de plus que l’année précédente. La densité de la population a diminué, passant de 21 400 à 21 100 habitants au kilomètre carré entre 2016 et 2017. Le PIB par habitant était de 625 254 patacas. On trouvera aux pages 29 à 31 et 34 à 37 de l’Annuaire statistique 2017 les indicateurs généraux de la qualité de vie, tels que la consommation d’eau et la qualité de l’eau et de l’air.

181.Le Gouvernement reste profondément attaché à remplir sa mission constante qui est d’améliorer les conditions de vie de la population. Un certain nombre de programmes ciblés et de mesures spéciales ont été adoptés pour garantir à tous les habitants le droit de vivre dans la dignité et pour venir en aide aux personnes ou aux familles en situation de vulnérabilité, ainsi qu’il est expliqué au titre des articles 6, 7, 9 et 10.

182.Le Bureau de la protection sociale offre tout un ensemble de prestations de sécurité sociale pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (règlement administratif 28/2015), accordant notamment une aide financière aux personnes/familles vivant en dessous du seuil de pauvreté (c’est-à-dire avec un revenu mensuel équivalent ou inférieur à 4 050 patacas pour une personne ou à 7 440 patacas pour un couple) afin d’alléger leurs difficultés économiques (décret 18/2003 modifié du Secrétaire aux affaires sociales et culturelles et règlement administratif 6/2007).

183.En 2016, le Bureau de la protection sociale a créé, en coopération avec une ONG, le Centre WelAnser, dont la mission est de favoriser l’intégration sociale des travailleurs et résidents étrangers et de leurs enfants en les accompagnant sur le plan psychologique et en organisant des présentations sur la législation pour les familiariser avec leurs droits et leurs obligations ainsi que des cours de formation (cours de cantonais, de cuisine, de soins aux personnes âgées, entre autres) et des activités culturelles. Entre 2014 et septembre 2018, ce centre a organisé 896 activités et fourni 506 services consultatifs.

184.Le programme de partage des richesses lancé en 2008 est toujours appliqué, octroyant une prime annuelle de 9 000 patacas aux résidents permanents et de 5 400 patacas aux résidents non permanents (règlement administratif 12/2008, modifié par le règlement administratif 8/2018). En 2018, un total de 6 178 419 000 patacas a ainsi été versé au profit de 707 081 bénéficiaires.

Droit à une alimentation suffisante

185.Comme il a été dit dans les précédents rapports, le Gouvernement veille tout particulièrement à ce que chacun ait accès à une alimentation et une eau suffisantes et à une nourriture de bonne qualité et sûre. L’évaluation périodique de la croissance, l’éducation nutritionnelle et l’apport en multivitamines et autres compléments pour les nourrissons font toujours partie du programme de soins de santé infantiles. Le pourcentage d’insuffisance pondérale à la naissance (<2 500 g) était de 6,5 % en 2014, 6,8 % en 2015, 7,2 % en 2016, 7,6 % en 2017 et 6,9 % pour la période allant de janvier à septembre 2018.

186.La diffusion d’informations et les campagnes de formation et de sensibilisation concernant la qualité et la sécurité des produits alimentaires, l’importance de l’allaitement maternel et de l’adoption de régimes alimentaires et de modes de vie sains et équilibrés, ainsi que la prévention des maladies chroniques et des comportements à risque, sont essentielles. C’est principalement le Bureau de la protection sociale qui s’occupe de ces tâches dans les foyers et les centres d’accueil pour enfants, jeunes et personnes âgées, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse dans les crèches, les jardins d’enfants et les écoles, et le Bureau de la santé dans les centres de soins.

187.Le nombre de personnes sans abri qui ont bénéficié de repas fournis par le Bureau de la protection sociale était de 21 en 2014, 21 en 2015, 24 en 2016, 22 en 2017 et 46 en 2018 (janvier-novembre). Le programme laitier du Bureau de l’éducation et de la jeunesse a été appliqué dans 75 écoles au cours de l’année scolaire 2014/15, 74 en 2015/16, 79 en 2016/17 et 85 en 2017/18, ce dont ont bénéficié respectivement quelque 28 000, 31 000, 35 000 et 37 000 élèves.

188.Le Service d’aide alimentaire à court terme apporte d’autre part un répit temporaire, sous forme notamment d’une assistance alimentaire de courte durée, aux personnes ou aux familles, y compris migrantes, qui se trouvent dans une situation économique précaire. Au cours des années de la période 2014-septembre 2018, respectivement 3 461, 4 008, 4 099, 4 698 et 3 202 personnes en ont bénéficié.

189.Le programme pour une alimentation saine à l’école, administré conjointement par le Bureau de la santé et le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, se poursuit activement, avec des mesures d’éducation sanitaire et des activités concernant la santé. Les directives adressées aux écoles par le Bureau de l’éducation et de la jeunesse pour la gestion de la restauration scolaire, l’hygiène et la sécurité alimentaires et la nutrition sont appliquées.

190.En ce qui concerne les maladies d’origine alimentaire, le Bureau de la santé a suivi de près les flambées survenant et diffusé des informations à ce sujet par divers canaux et mécanismes. En cas de flambée, des enquêtes épidémiologiques sont immédiatement effectuées et les organismes concernés alertés. Au cours de la période considérée, 141 flambées se sont produites, qui ont touché 836 personnes.

191.Le Bureau des affaires civiques et municipales veille à l’application de la loi 5/2013 sur la sécurité alimentaire, qui réglemente la supervision et la gestion de la sécurité alimentaire, les mesures de prévention et la maîtrise et le traitement des risques. Il est chargé de coordonner la supervision de la sécurité alimentaire, de contrôler les lieux de production des produits alimentaires, d’enquêter et de régler les incidents en matière de sécurité alimentaire, de faire appliquer les mesures de prévention et de contrôle, d’organiser des cours d’éducation et de sensibilisation et d’engager des procédures administratives (loi 5/2013, art. 4 et 21). Les entités qui produisent et commercialisent des produits alimentaires sont notamment tenues de se conformer aux critères de sécurité alimentaire (art. 5).

192.Le Gouvernement a renforcé sa coopération avec les autorités voisines dans ce domaine tout en continuant d’assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des produits alimentaires, notamment des produits frais et des produits importés d’origine animale, au moyen d’inspections sanitaires régulières dans les ports d’entrée, les abattoirs et les installations de stockage. Au cours de la période considérée, le Bureau des affaires civiques et municipales a effectué plus de 9 000 inspections par an en moyenne.

Droit à un logement convenable

193.Le Gouvernement continue d’offrir des lieux d’accueil aux sans-abri et un logement temporaire ou une allocation de logement aux personnes qui sont dans le besoin ou ont des problèmes de réaffectation, ainsi que des logements sociaux. Au cours des différentes années de la période 2014‑septembre 2018, respectivement 71, 96, 90, 106 et 60 personnes vivaient dans un foyer d’accueil et 408, 398, 336, 324 et 301 familles recevaient une allocation de logement. Le Bureau de la protection sociale verse aussi des allocations pour l’achat d’articles ménagers ou pour des aménagements essentiels dans le logement, comme la réfection de l’installation électrique.

194.En ce qui concerne le paragraphe 59 des observations finales, il convient de rappeler que le programme public de logements comporte deux grands volets : les logements à faible coût (loi 10/2011 modifiée par la loi 11/2015) et les logements sociaux (règlement administratif 25/2009 concernant l’attribution, la location et la gestion des logements sociaux et décret 296/2009 du Chef de l’exécutif concernant les règles d’application relatives à l’attribution des logements sociaux).

195.La loi 10/2011 a défini les modalités relatives à la construction des logements sociaux et à l’accès à ces logements, ainsi que les conditions de l’utilisation et de la vente des logements, le but étant d’aider les résidents dont le niveau de revenu et de biens n’excède pas un certain seuil à obtenir un logement. Les conditions à remplir ont été modifiées en 2015 (art. 14 et 15), de même que les formalités d’appel d’offres, notamment l’évaluation préliminaire des demandes (art. 21 et 22), et les critères de sélection, de classement et d’exclusion des candidats (art. 23 à 28).

196.La loi 10/2011 a été complétée par l’article 24-A, qui dispose qu’après l’évaluation préliminaire, le Bureau du logement dresse la liste de tous les candidats (de ceux qui ont été retenus comme de ceux qui ont été exclus) en précisant les motifs d’exclusion. Cette liste est publiée au Journal officiel de la RAS de Macao et peut être contestée.

197.Une campagne de mise en vente a ainsi été entreprise du 18 décembre 2013 au 17 mars 2014, concernant 1 900 logements à faible coût (T1, T2 et T3). En septembre 2018, 1 606 logements avaient été vendus.

198.Les logements sociaux sont quant à eux attribués en location à des familles qui connaissent des difficultés financières (règlement administratif 25/2009 et décret 296/2009 du Chef de l’exécutif). Les intéressés peuvent soumettre une demande dans le cadre d’une campagne publique, les critères étant le revenu mensuel et les avoirs du ménage ainsi que le nombre des membres de la famille. Par exemple, pour prétendre à un logement social, un ménage de trois personnes doit avoir un revenu mensuel inférieur à 23 430 patacas et des biens d’un montant inférieur à 506 100 patacas (25 680 et 554 700 patacas respectivement pour un ménage de quatre personnes) (décret 368/2017 du Chef de l’exécutif).

199.Hormis ces situations générales, peuvent aussi demander à bénéficier d’un logement social les personnes ou familles qui connaissent des difficultés sociales ou des problèmes de santé physique ou mentale, ainsi que les victimes de catastrophe.

200.Pour abréger le temps d’attente, le Bureau du logement a renforcé les procédures de sélection. La liste définitive des demandes recevables (2013) a été rendue publique le 26 décembre 2014 et le premier lot de logements sociaux a été attribué dans les trois mois ; en août 2017, tous les logements avaient été attribués.

201.Pour la campagne de 2017, les demandes sont actuellement à l’examen. Entre 2014 et septembre 2018, 4 588 ménages ont obtenu un logement social. En septembre 2018, 12 132 ménages occupaient un logement social (soit 27 005 personnes, en comptant en moyenne 2,23 personnes par ménage).

202.Selon le recensement partiel de 2016, la RAS de Macao comptait 188 723 ménages, avec en moyenne 3,07 personnes par ménage, et 66,2 % des ménages étaient propriétaires de leur logement. On dénombrait 225 457 logements en juin 2018.

Protection de l’environnement et planification urbaine

203.Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à la protection de l’environnement et à l’urbanisme. Le cadre juridique existant dans ce domaine a été complété avec l’application à la RAS de Macao de l’Accord de Paris en 2016 et de la Convention de Minamata sur le mercure en 2017. La loi 8/2014 sur la prévention et la maîtrise du bruit ambiant a en outre été adoptée, fixant des limites à la pollution de l’environnement par le bruit, notamment le bruit des chantiers de construction et les nuisances sonores quotidiennes.

204.Le plan pour la protection de l’environnement de Macao (2010-2020) est en cours d’exécution et des stratégies spécifiques continuent d’être adoptées pour protéger le milieu écologique et les ressources naturelles de la RAS de Macao et améliorer la qualité du cadre de vie : programme de gestion des ressources hydrauliques de Macao, partenariats Écoles vertes et Entreprises vertes, programme de gestion des déchets solides (2017-2026) et normes d’émission de gaz d’échappement pour les véhicules (2017).

205.Le Bureau de la protection de l’environnement joue un rôle de premier plan dans ce domaine, coopérant activement avec le Bureau des affaires civiques et municipales, la Commission de salubrité urbaine, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse et le Bureau de l’emploi, ainsi qu’avec d’autres entités, notamment des écoles, des ONG et le secteur privé.

206.L’éducation écologique et les pratiques durables pour une société verte constituent des priorités. Entre 2014 et 2017, le Bureau de la protection de l’environnement et le Bureau des affaires civiques et municipales ont mené 8 049 activités d’éducation et de sensibilisation, qui ont réuni chacune en moyenne 217 participants, avec un nombre de coorganisateurs qui était de 861 en 2014, 851 en 2015, 840 en 2016 et 986 en 2017. Au cours de la même période, 111 séminaires et cours sur le système de gestion de l’environnement ont été organisés, avec 4 020 participants, et le nombre des entités ayant obtenu l’homologation ISO 14001 pour les systèmes de management environnemental s’est élevé respectivement ces différentes années à 57, 66, 79 et 92.

207.Le Bureau des affaires civiques et municipales continue par ailleurs de s’employer à améliorer les conditions de vie de la population avec la rénovation du réseau d’égouts, l’adoption de mesures d’entretien et d’atténuation pour réduire les effets des inondations aux points noirs, le remplacement des poubelles par des déchetteries (le nombre des poubelles est passé de 291 à 167 entre 2014 et 2018), le lancement de campagnes de recyclage (on compte actuellement 356 centres de recyclage des ordures ménagères et 75 centres de recyclage des bouteilles en verre) et l’amélioration de l’hygiène de l’environnement.

208.Afin de prévenir la transmission de la dengue, du zika et d’autres maladies contagieuses, le Bureau des affaires civiques et municipales coopère avec le Bureau de la santé pour éliminer les point noirs en matière d’hygiène, procéder à des inspections des sites de construction et lancer des campagnes de sensibilisation telles que la « Journée contre l’immersion de déchets dans les eaux stagnantes » et la « Prévention de la dengue ».

209.En matière d’urbanisme, il convient de mentionner en particulier l’application de la loi 12/2013 sur la planification urbaine, qui fixe des normes et des critères pour l’aménagement du territoire et l’urbanisme, définit les conditions d’utilisation et d’exploitation des terres et institue un conseil de l’urbanisme (organisme consultatif comprenant des représentants du secteur privé et des représentants des pouvoirs publics (règlement administratif 3/2014).

210.Le réaménagement des espaces publics fait aussi partie des priorités ; on peut mentionner à cet égard l’accroissement du réseau de rues piétonnières, l’embellissement des places et des lieux historiques et la revalorisation du cadre naturel (zones vertes, sentiers de randonnée et espaces publics pour les loisirs). Macao dispose actuellement de 86 zones publiques récréatives et de loisirs, avec plus de 1 280 installations de mise en forme en plein air.

211.Sous l’égide du Bureau des affaires civiques et municipales, sept centres d’activités ont été créés qui mettent à la disposition du public divers équipements récréatifs, culturels et de loisirs, tels que des espaces d’expositions, des auditoriums, des bibliothèques, des locaux pour l’étude et l’informatique (avec accès gratuit aux ordinateurs et à Internet).

212.S’agissant de la prévention des catastrophes et de la protection civile, le Gouvernement a mené à bien, après le passage du typhon Hato, la définition du cadre juridique de la protection civile et de la structure du Bureau de la coordination de la protection civile et des situations d’urgence. Ce bureau est responsable de la protection civile générale et de la coordination des interventions d’urgence. Un plan décennal pour la prévention des catastrophes et l’atténuation de leurs effets (2019‑2028) est en cours d’élaboration.

213.En ce qui concerne la coopération internationale et interrégionale, la RAS de Macao continue d’unir ses efforts avec ceux de la RAS de Hong Kong, de Guangzhou, de Shenzhen, de Zhuhai et d’autres villes chinoises pour formuler une politique régionale permettant de créer un environnement écologiquement durable.

214.D’autre part, le Bureau de la protection de l’environnement et l’Institut pour la promotion du commerce et de l’investissement de Macao continuent d’organiser le Forum et l’Exposition de Macao pour la coopération internationale dans le domaine de l’environnement avec les autorités des provinces du delta de la rivière des Perles. Il s’agit de faire de cette manifestation une plateforme internationale favorisant le développement de la coopération du secteur de la protection de l’environnement, le transfert de technologie et le développement durable pour les pays situés le long de la Nouvelle route de la soie, la région du delta de la rivière des Perles et la région de la Grande Baie Guangdong-Hong Kong-Macao, les pays lusophones, les pays européens et le reste du monde. Le thème retenu en 2018 était le suivant : « Concevoir des écovilles pour une économie verte inclusive », point de départ pour promouvoir des formes de développement urbain durable et à faible émission de carbone, en coopération avec l’industrie (finance verte et technologie verte).

Article 12Droit à la santé

État de santé physique et mentale de la population

215.En 2017 les jeunes et les personnes âgées représentaient respectivement 12,7 % et 10,5 % de la population totale. Au cours de la période 2014-2017, l’espérance de vie moyenne était de 80,3 ans pour les hommes et de 86,4 ans pour les femmes.

216.En 2018 les trois premières causes de décès étaient les néoplasmes (737 cas), les maladies du système circulatoire (524 cas) et les maladies du système respiratoire (407 cas). On dénombrait 9 929 cas de maladies à déclaration obligatoire, principalement des infections à entérovirus (3 398 cas) et des grippes (4 110 cas).

217.Dans le domaine de la santé mentale, le Service de psychiatrie et le Centre psychiatrique (à Taipa) du Centre hospitalier S. Januário continuent d’offrir des services très complets. Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en la matière, le Bureau de la santé a mis en place en 2015 un dispositif conjoint, avec un système d’orientation, qui associe les organisations communautaires, les centres de santé et le service de psychiatrie.

218.Outre la Commission pour la santé mentale et l’Association psychiatrique de Macao, une équipe de services psychiatriques communautaires a été constituée en 2016 pour procéder aux interventions, évaluations et traitements urgents sur les patients à risque. Le Gouvernement accorde d’autre part des subventions à des ONG qui dispensent gratuitement des services de consultation psychologique.

219.En septembre 2018, il y avait dans le Service de psychiatrie 1 329 nouveaux patients et 27 701 patients suivis. Actuellement, 22 personnes sont internées d’office sur le fondement du décret-loi 31/99/M.

220.Pour ce qui est des principaux indicateurs démographiques, on se reportera aux tableaux des pages 46 à 61 de l’Annuaire statistique 2017.

Système de santé, principales politiques et mesures adoptées pour garantirle droit à la santé

221.Les informations fournies dans les précédents rapports restent valables s’agissant de la législation de base relative à la santé et au système de soins de santé, qui offre une gamme très complète de services préventifs, curatifs et de rééducation. Le système de santé publique comprend un hôpital (le Centre hospitalier S. Januário, doté d’un service des urgences à Taipa), 8 centres de santé et 3 postes sanitaires.

222.La nouveauté est l’adoption de la loi 5/2016 sur le régime juridique relatif aux fautes professionnelles médicales. L’objet de cette loi est de protéger les droits et les intérêts des usagers et des prestataires de services de santé, dans le secteur public comme privé. En 2017 ont été créés le Centre de médiation des litiges médicaux et la Commission d’évaluation des fautes professionnelles médicales.

223.Pour parvenir à l’objectif de la Santé pour Tous défendu par l’OMS, le Bureau de la santé a étoffé le réseau des soins de santé primaires, qui comprend des centres dispensant des services de soins prénatals, de planification familiale, de soins de santé pour enfants et pour adultes, de soins bucco-dentaires, de soins de santé étudiante, d’éducation sanitaire et de médecine traditionnelle chinoise.

224.En 2017, 678 établissements de santé privés dispensaient des services de soins primaires, dont 346 polycliniques, 152 établissements de médecine occidentale, 118 établissements de médecine traditionnelle chinoise, 58 cabinets dentaires et 4 cliniques.

225.Les coûts des services de santé indiqués dans le précédent rapport n’ont pas changé mais le montant de la subvention octroyée aux résidents au titre du programme de subvention des soins de santé pour leur permettre de faire face à leurs dépenses de santé dans les cliniques privées a été porté à 600 patacas par an (règlement administratif 6/2018).

Nombre de consultations et d’admissions au Centre hospitalier S. Januário et dans les centres de santé

	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Consultations de spécialistes au Centre hospitalier S. Januário	165 517	202 487	170 155	204 055	179 915	212 516	189 195	221 279	182 190	147 640
Admissions au Centre hospitalier S. Januário pour accident et urgence	136 089	147 323	139 367	152 970	146 427	159 085	148 929	162 816	109 202	119 780
Hospitalisations au Centre hospitalier S. Januário	6 516	11 491	6 992	11 868	8 175	13 099	8 622	12 913	7 070	9 580
Consultations dans les centres de santé	224 391	392 532	252 901	429 799	289 406	477 609	311 504	501 033	249 825	398 669

Source  : Bureau de la protection sociale .

226.Selon le Bureau de la santé, 453 425 résidents et 84 751 non-résidents ont recouru aux services de consultations pour enfants des centres de santé durant la période 2014‑2017. Au cours des différentes années de cette période, respectivement 3 485 680, 3 267 422, 3 170 215 et 3 160 200 personnes ont consulté des établissements de soins privés.

227.La médecine traditionnelle chinoise joue un rôle important dans le système de santé. En 2017, les centres de santé et les établissements privés ont assuré respectivement 65 397 et 1 141 033 consultations externes de médecine traditionnelle et d’acupuncture.

228.En 2014 on dénombrait 2,5 médecins, 3,1 infirmières et 0,4 spécialistes de médecine chinoise pour 1 000 habitants et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux était de 75,8 %. En 2017 il y avait 2,6 médecins, 3,7 infirmières et 0,4 spécialistes de médecine chinoise pour 1 000 habitants et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux était de 70,8 %.

229.Pour les personnes âgées, le Bureau de la santé a pris plusieurs mesures : création d’un service gériatrique avec consultations externes, d’un centre de traitement de la démence, d’un service d’hospitalisation et d’une unité communautaire de rééducation, mise en place d’un programme de dépistage du cancer colorectal, amélioration des soins gériatriques à Taipa, priorité accordée aux personnes âgées pour les consultations, mise en place d’une permanence sanitaire téléphonique et d’un service consultatif sur les soins infirmiers et l’administration des médicaments.

230.En ce qui concerne la santé maternelle et infantile, des services de soins spécialisés, notamment des programmes de planification familiale, des services de soins de santé primaires ainsi que des médicaments et dispositifs de contraception gratuits continuent d’être fournis (bilans de santé réguliers, consultations gynécologiques, frottis cervical de dépistage, dépistage néonatal, consultations prénuptiales et sur les questions de procréation, méthodes contraceptives, allaitement maternel, traitement de la stérilité et prévention des maladies génétiques et sexuellement transmissibles). Au cours de la période 2014‑septembre 2018, le Centre hospitalier S. Januário a pratiqué 15 807 accouchements.

Soins de santé maternelle et infantile

	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
Nombre de consultations prénatales	39 897	40 018	43 108	38 918	28 033
Nombre de consultations de planification familiale	38 874	40 801	43 302	45 149	35 179
Nombre de consultations de soins de santé infantile	76 994	79 867	86 511	84 689	61 900

Source  : Bureau de la protection sociale .

231.Le programme de vaccination s’est enrichi de nouveaux vaccins, tels que le vaccin contre les papillomavirus humains en 2013. En 2018 le taux de couverture vaccinale était supérieur à 95 % pour les enfants de moins de 1 an et à 90 % pour les enfants jusqu’à 13 ans. Pour les données relatives au programme de vaccination, on se reportera au tableau de la page 114 de l’Annuaire statistique 2017.

232.Les efforts considérables que le Bureau de la santé a déployés pour promouvoir l’allaitement maternel méritent d’être soulignés. Des infirmières et des bénévoles dispensent des conseils, en particulier aux femmes enceintes et aux jeunes mères et à leur famille, leur donnant des informations et partageant avec elles des expériences sur l’allaitement maternel (dans le cadre de discussions/d’activités, via des applications pour mobile, des consultations téléphoniques sur le suivi de l’accouchement et l’allaitement, et une ligne téléphonique d’urgence sur l’allaitement au sein).

233.En 2016 et 2017, 3 012 activités sur le soutien familial à l’allaitement maternel, la préparation à l’allaitement ou la façon d’allaiter ont été organisées, avec 33 112 participants. La proportion des femmes qui allaitent leur nouveau-né est passée de 87,3 % à 92,6 % entre 2014 et 2017. À l’occasion de la Semaine mondiale de l’allaitement maternel, le Bureau de la santé distingue les mères qui ont allaité leur enfant pendant au moins six mois d’affilée.

234.Pour encourager les mères à continuer d’allaiter après leur congé de maternité, des lieux réservés à l’allaitement sont aménagés dans les services publics depuis 2016. On dénombre aujourd’hui 207 salles d’allaitement, dont 147 dans le secteur public et 60 dans le secteur privé.

235.Comme il a déjà été dit, l’éducation joue un rôle déterminant dans la politique de santé publique. En 2016 le Bureau de la protection sociale s’est doté d’un centre d’éducation à la vie sanitaire qui est chargé de promouvoir des modes de vie sains et de diffuser des messages contre la consommation de drogues, en particulier auprès des enfants, des jeunes et des parents, au moyen d’activités culturelles, sportives et artistiques diverses. Entre janvier et septembre 2018, 16 129 écoliers, de la dernière année de maternelle à la sixième année de primaire, ont participé au programme d’éducation à la vie sanitaire.

236.La prévalence du VIH/sida reste faible dans la RAS de Macao. Les personnes infectées et leur famille bénéficient des conseils et du soutien du Bureau de la protection sociale. En coopération avec la Commission de lutte contre le VIH/sida, le Gouvernement et des ONG ont adopté de nouvelles mesures pour prévenir, endiguer et éliminer le VIH/sida.

237.Depuis 2015 on encourage activement les tests de dépistage dans le cadre des bilans de santé réguliers effectués dans les établissements de soins (le nombre des personnes testées est passé de 2 668 à 8 375 entre 2015 et 2017). Au cours de la période 2014‑septembre 2018, 1 373 consultations ont été dispensées et 64 résidents séropositifs ont été dirigés vers le CHCSJ pour faire l’objet d’un suivi.

238.Les tests de dépistage au VIH font l’objet d’une publicité sur les sites populaires de rencontres. Une base de données sur le VIH/sida et un service de contact en ligne ont été mis en place en 2017 pour la diffusion d’informations et la prise de rendez-vous via des applications mobiles.

239.La recherche du VIH fait partie des examens hématologiques obligatoires lors du bilan de santé prénatal. Au cours de la période considérée, 35 081 femmes enceintes ont subi ce test. Pour quatre d’entre elles il s’est révélé positif et, en plus des soins et des services connexes, un traitement de chimioprévention a été administré pour prévenir la transmission verticale (de la mère à l’enfant) et préserver la santé de l’enfant. Aucun cas de transmission verticale du VIH n’a été signalé.

Analyses d’échantillons sanguins de groupes cibles en vue de la détection du VIH

Groupe cible/année	2014	2015	2016	2017	Sept. 2018
Centre hospitalier et centres de santé	2 650	2 476	8 821	7 751	4 962
Tests prénatals	7 526	7 378	7 798	7 265	5 114
Toxicomanes par voie intraveineuse	140	94	165	94	59
Détenus	1 033	1 158	1 084	1 011	810
Non-résidents travaillant dans des lieux tels que les saunas, bars à karaoké et boîtes de nuit	7 644	7 654	7 105	6 828	5 506
Personnes suspectées d ’ être atteintes de tuberculose	976	914	883	764	570
Tests anonymes	11 285	10 937	7 043	6 865	5 774
Dépistages volontaires	157	168	243	403	294

Source  : Bureau de la santé .

240.La mise en œuvre du programme de traitement de maintenance par la méthadone destiné à prévenir la transmission du VIH/sida dans les groupes à risque et celle de la stratégie de surveillance du VIH se poursuivent, avec en particulier les services d’information destinés aux travailleurs du sexe, qui assurent une éducation sanitaire, des soins infirmiers, un soutien social, la distribution gratuite de préservatifs, de lubrifiants et de seringues non contaminées, et le recyclage des boîtes de seringues ayant servi pour les toxicomanes.

241.Entre 2014 et septembre 2018, 79 452 seringues ont été distribuées et 62 052 collectées ; 86 525 personnes, dont des travailleurs du sexe et d’autres personnes sexuellement actives, ont été contactées dans le cadre d’opérations d’information, et 1 760 d’entre elles ont subi des tests de dépistage rapide du VIH et de la syphilis.

242.Des informations sur la prévention du VIH/sida ont été diffusées auprès des travailleurs non résidents et des programmes éducatifs sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH, ont été mis en œuvre, avec la fourniture occasionnelle de conseils sanitaires dans les hôtels et les casinos. Des brochures et des affiches ont été distribuées, ainsi que des tests de dépistage rapide du VIH et de la syphilis. Entre 2014 et septembre 2018, 34 737 tests de dépistage du VIH ont été effectués sur des non-résidents travaillant dans des saunas et des boîtes de nuit.

243.Les campagnes de sensibilisation concernant les maladies infectieuses et sexuellement transmissibles se poursuivent également. On peut mentionner à cet égard la Journée mondiale de lutte contre le sida, ainsi que l’action communautaire Ruban rouge‑programme de financement de l’éducation sur le sida. Entre 2014 et septembre 2018, 77 programmes ont été subventionnés et 240 activités d’animation organisées pour plus de 18 295 participants.

244.Diverses activités ont aussi été organisées dans l’enseignement supérieur (Semaine sur le VIH/sida, dépistage du VIH, stands de jeux, tournées de présentation et séminaires), et l’éducation sexuelle a été intégrée aux programmes scolaires du primaire et du secondaire. Des mesures d’éducation préventive sur le VIH/sida et la drogue ont parallèlement été prises en direction des adolescents à risque ayant abandonné l’école.

245.La liste figurant dans la loi 17/2009 relative à l’interdiction de la production illicite, du trafic et de l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes (modifiée par la loi 4/2014 et la loi 10/2016) est régulièrement mise à jour. L’importation de médicaments est contrôlée par le Bureau de la santé au moyen de licences, comme il est expliqué dans le précédent rapport. Le Bureau de la santé veille également à la destruction systématique des produits qui ne répondent pas aux normes.

246.Le Bureau de la santé a enregistré 28 026 médicaments occidentaux et 6 015 médicaments traditionnels chinois en 2014 ; les chiffres étaient respectivement de 28 822 et 6 811 en 2015, 29 825 et 7 445 en 2016, 30 798 et 7 597 en 2017, et 31 641 et 6 623 de janvier à septembre 2018.

247.Le Bureau de la santé est également chargé d’évaluer et d’inspecter régulièrement les établissements médicaux et de contrôler les systèmes/outils de diagnostic (IRM, appareils à rayons X et autres matériels sensibles ou radioactifs) et de veiller à leur installation et leur élimination.

248.En septembre 2018 on dénombrait 565 entreprises pharmaceutiques en activité dans la Région. Le Bureau de la santé a procédé à leur égard à 1 718 inspections de routine en 2014, 1 955 en 2015, 1 893 en 2016, 1 973 en 2017 et 1 353 entre janvier et septembre 2018.

249.Le Gouvernement continue, en collaboration avec la Commission de lutte contre les drogues et plusieurs ONG, de s’attaquer aux problèmes liés à la drogue au moyen de l’éducation préventive, de mesures de réduction des risques/méfaits et de programmes de traitement gratuit des toxicomanes, notamment en procédant à des examens médicaux (pour la recherche de maladies infectieuses comme le VIH, les hépatites B et C, la tuberculose) ainsi qu’à d’autres examens biochimiques (de sang et d’urine) et en mettant en œuvre, par l’intermédiaire d’équipes de proximité, des programmes d’accompagnement et de réadaptation.

250.Le Registre central des toxicomanes est mis à jour par le Bureau de la protection sociale avec le concours d’autres administrations et organismes. Il recensait 568toxicomanes en 2014, 617 en 2015,548 en 2016 et 462 en 2017.

251.Le centre de traitement externe de la toxicomanie a pris en charge 111 nouveaux patients en 2014, 92 en 2015, 69 en 2016 et 24 en 2017. En décembre 2018, 356 toxicomanes (301 hommes et 55 femmes) y étaient traités, dont 26 nouveaux cas. Ils étaient âgés de 14 à 60 ans, la plupart ayant entre 45 et 59 ans.

252.Pour ce qui est de la consommation de tabac, la loi 5/2011 relative au régime de prévention et de limitation du tabagisme a été modifiée par la loi 9/2017, compte tenu des règles de l’OMS, afin de renforcer des mesures restrictives telles que l’interdiction de fumer dans certains lieux ou de faire la publicité de produits du tabac, ainsi que les restrictions concernant l’usage des cigarettes électroniques.

253.Le Gouvernement promeut activement une culture sans tabac moyennant plusieurs programmes et actions. Le Bureau de la santé a procédé à 271 069 inspections à cet égard en 2014, 289 300 en 2015, 315 020 en 2016, 326 977 en 2017 et 259 445 entre janvier et septembre 2018, et 7 820, 6 992, 6 803, 6 757 et 4 148 poursuites ont été engagées respectivement au cours de ces différentes années.

254.Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans les médias, au moyen de panneaux publicitaires, de pages Web, d’applications mobiles, de supports pédagogiques, de jeux multimédias interactifs et d’autres activités promotionnelles. Des ONG ont reçu des subventions pour promouvoir un environnement sans tabac. La RAS de Macao célèbre chaque année la « Journée mondiale sans tabac ».

255.La proportion des fumeurs parmi les résidents a progressivement diminué, passant de 16,9 % à 12,2 % entre 2011 et 2017. D’après les chiffres du Bureau de la santé, au cours de la période considérée 8 186 personnes, dont 1 188 femmes, se sont rendues à des consultations pour arrêter de fumer.

256.Le Bureau de la santé organise aussi des séminaires à l’école sur les dangers du tabac afin de promouvoir un mode de vie sain et sans tabac. Entre 2015 et 2017, il a donné 82 conférences auxquelles plus de 5 400 élèves ont participé. Les associations de lutte contre le tabagisme ont dans le même temps organisé 187 conférences, qui ont attiré plus de 8 400 élèves.

257.En ce qui concerne les maladies contagieuses, les informations contenues dans le précédent rapport restent valables. La liste de ces maladies figurant dans la loi 2/2004 relative à la prévention, à la surveillance et au traitement des maladies contagieuses a été dernièrement mise à jour par la loi 1/2016. Pour diminuer le risque de propagation, les autorités continuent d’animer des campagnes de sensibilisation, de distribuer gratuitement des masques de protection et des désinfectants pour les mains dans les établissements de santé et d’effectuer des contrôles de température dans les lieux publics.

258.Le budget alloué à la santé publique était de 5 103 300 000 patacas en 2014 et de 6 872 100 000 patacas en 2017, ce qui représente respectivement 7,61 % et 8,45 % de l’ensemble des dépenses publiques.

Coopération internationale

259.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a renforcé sa coopération avec d’autres pays/régions, tels que la RAS de Hong Kong, la Chine continentale, Singapour, le Portugal et le Royaume-Uni, ainsi qu’avec des organisations internationales comme l’OMS, dans le domaine des services de santé, dans le secteur pharmaceutique et en matière d’assistance technique, de formation professionnelle et de recherche universitaire.

260.Entre 2014 et septembre 2018, les 271 programmes de formation proposés dans des domaines tels que le management personnel, l’aide humanitaire ou les connaissances et techniques médicales ont été suivis par 13 008 personnes.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

261.Le droit à l’éducation sans discrimination ainsi que l’autonomie, la liberté d’enseignement et la liberté académique des établissements d’enseignement sont garantis aux articles 37 et 121 2) de la Loi fondamentale. Les informations figurant dans le précédent rapport restent pour l’essentiel valables, en particulier celles qui concernent l’enseignement hors enseignement supérieur (loi 9/2006). Une nouvelle loi a été adoptée sur l’enseignement supérieur (loi 10/2017), remplaçant le décret-loi 11/91/M. Les deux lois forment actuellement le cadre juridique de la RAS de Macao en matière d’enseignement.

262.Dans l’enseignement hors enseignement supérieur, il convient de noter que la politique d’enseignement obligatoire, universel et gratuit pour tous demeure d’actualité (décret-loi 42/99/M et loi 9/2006, art. 20 et 21).

263.D’après les chiffres du Bureau de l’éducation et de la jeunesse et les données du recensement de 2011 et du recensement partiel de 2016, le taux d’alphabétisation était de 96,5 % en 2016, soit 0,9 % de plus qu’en 2011. Les dépenses publiques d’éducation s’élevaient à 10 787 500 000 patacas en 2017 (7 346 500 000 pour l’enseignement hors supérieur), ce qui représentait 13,3 % du total des dépenses publiques.

264.Un plan décennal de développement de l’enseignement hors enseignement supérieur (2011‑2020) a été mis en œuvre pour améliorer la qualité de l’enseignement d’une façon exhaustive et inclusive, de la maternelle au secondaire, de l’éducation spéciale et continue à la formation professionnelle, le but étant d’assurer un développement sain des élèves aux plans physique, psychologique et social.

265.On dénombre actuellement 74 écoles, qui dispensent un enseignement ordinaire (préprimaire, primaire et secondaire) et un enseignement spécial. Dix d’entre elles sont publiques et 64 privées (parmi celles-ci, 57 font partie du réseau scolaire éducatif gratuit), et elles comptent au total 76 346 élèves (39 726 garçons et 36 620 filles) et 6 784 enseignants (1 718 hommes et 5 066 femmes).

Année scolaire	Type d ’ enseignement	École publique	École privée
Langue d ’ instruction	Langue d ’ instruction
Chinois	Chinois et portugais	Chinois	Portugais	Anglais	Chinois et anglais
2014/15	Ordinaire	8	2	49	2	8	5
Spécial	1	0	3	0	0	0
2015/16	Ordinaire	8	2	49	2	8	5
Spécial	1	0	3	0	0	0
2016/17	Ordinaire	8	2	49	2	8	5
Spécial	1	0	3	0	0	0
2017/18	Ordinaire	7	3	47	2	8	7
Spécial	1	0	3	0	0	0
2018/19	Ordinaire	7	3	47	2	8	7
Spécial	1	0	3	0	0	0

Source  : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse .

Note  : Certaines écoles disposent de plusieurs établissements, qui dispensent leur enseignement dans des langues différentes.

Taux net de scolarisation (%)	Sexe	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18
Préprimaire	Garçons	99,4	94,4	89,4	86,7
Filles	100,0	96,8	92,3	89,2
Garçons et filles	100,0	95,5	90,8	87,9
Primaire	Garçons	91,9	94,9	98,0	99,1
Filles	97,3	98,3	100,0	100,0
Garçons et filles	94,5	96,5	100,0	100,0
Secondaire	Garçons	80,2	78,4	79,7	81,0
Filles	86,1	87,1	84,9	87,3
Garçons et filles	83,0	82.5	82,2	84,0

Source  : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

266.Grâce au mécanisme de notification des abandons scolaires et à d’autres services d’appui tels que les services de consultation et de placement scolaire et le programme d’aide à l’apprentissage proposés par le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, le taux d’abandon a diminué dans les différents niveaux.

Taux d ’ abandon (%)	Sexe	2014/15	2015/16	2016/17
Préprimaire	Garçons	1,4	1,5	1,1
F illes	1,3	1,5	1,0
Garçons et filles	1,3	1,5	1,0
Primaire	Garçons	1,5	1,3	1,3
F illes	1,2	1,4	0,8
Garçons et filles	1,4	1,3	1,1
Secondaire	Garçons	4,2	3,7	3,8
Filles	3,1	2,7	2,3
Garçons et filles	3,6	3,2	3,1

Source  : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

267.Comme il est indiqué dans les précédents rapports, le Gouvernement de la RAS de Macao a établi un « réseau scolaire gratuit » composé d’écoles publiques et d’écoles privées subventionnées. Le montant de l’allocation d’études gratuites (règlement administratif 19/2006 modifié) accordée aux établissements privés subventionnés a été augmenté (décret 162/2017 du Chef de l’exécutif). Au cours de la période 2014/15‑2017/18, 243 565 élèves (126 319 garçons et 117 246 filles) ont bénéficié de l’allocation, pour un montant total de 8 416 233 917 patacas.

268.Les élèves scolarisés dans le réseau scolaire payant (règlement administratif 20/2006 modifié) continuent de bénéficier d’une allocation de frais de scolarité, dont le montant a augmenté (décret 163/2017 du Chef de l’exécutif). Au cours de la période 2014/15-2017/18, 38 860 élèves (20 164 garçons et 18 696 filles) en ont bénéficié, pour un total de 773 314 585 patacas.

269.Les élèves issus de familles économiquement défavorisées ont toujours droit à une allocation de frais de scolarité et à des prestations pour les repas et l’achat de matériel scolaire (décret 134/2010 du Secrétaire aux affaires sociales, modifié). Au cours de la période 2014/15-2017/18, 262 élèves (144 garçons et 118 filles) ont bénéficié de l’allocation de frais de scolarité, pour un total de 1 408 200 patacas ; 12 334 élèves (6 148 garçons et 6 186 filles) ont bénéficié de la prestation pour l’achat de matériel scolaire, pour un total de 29 895 800 patacas ; et 11 793 élèves (5 811 garçons et 5 982 filles) ont bénéficié de la prestation repas, pour un total de 38 453 200 patacas. Quant aux manuels et fournitures scolaires, 292 019 élèves (151 985 garçons et 140 034 filles) en ont bénéficié, pour un total de 753 379 800 patacas.

Enseignement spécial

270.Il convient de rappeler que l’éducation inclusive est pour le Gouvernement la principale politique d’enseignement spécial (décret-loi 33/96/M).

271.Au cours de l’année scolaire 2018/19, sur les 2 301 élèves (1 650 garçons et 651 filles) ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation, 1 480 étaient intégrés dans le système d’enseignement primaire et secondaire (contre 806 en 2014/15). On comptait 215 classes d’enseignement à effectif réduit (contre 153 en 2014/15) et 606 classes d’enseignement spécialisé (contre 471).

Année scolaire	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19
Sexe/groupe d ’ âge	Garçons	F ille s	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
3 à 5  ans	169	49	194	54	239	68	290	95	273	95
6 à 11  ans	374	158	463	183	587	222	715	248	816	292
12 à 17  ans	341	155	334	155	349	170	388	184	441	206
18 à 24  ans	116	68	129	80	130	76	132	64	120	58
Total	1 000	430	1 120	472	1 305	536	1525	591	1 650	651

Source  : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

272.Ces dernières années, le Gouvernement a soutenu le développement de l’enseignement spécial par divers financements permettant d’optimiser le ratio enseignant/élève, de recruter du personnel scolaire d’appui, de mettre en place des équipes d’enseignement spécial et d’offrir des petits déjeuners et des déjeuners sains ainsi que des services de navette.

273.Le montant des subventions allouées à l’enseignement spécial s’est élevé à 38 402 156 patacas en 2014/15, 50 496 644 patacas en 2015/16, 57 263 177 patacas en 2016/17, 64 468 836 patacas en 2017/18 et 74 029 405 patacas en 2018/19.

274.Des ressources ont en outre été allouées aux écoles privées qui incluent les enfants nécessitant un enseignement spécial, pour un montant respectivement de 50 065 200 patacas, 63 840 900 patacas, 80 167 650 patacas, 96 785 450 patacas et 109 263 700 patacas au cours de ces mêmes années.

275.En ce qui concerne le paragraphe 60 des observations finales, il convient de rappeler que le principe général du système éducatif de la RAS de Macao est l’accès à l’éducation sans discrimination et que le Gouvernement est tenu de promouvoir l’égalité des chances (loi 9/2006, art. 3, par. 1) pour tous les enfants, qu’ils soient enfants de résidents ou de travailleurs migrants, et de veiller à ce que le droit à l’éducation ne soit pas compromis par des difficultés financières.

276.Au cours de la période 2014/15-2018/19, le nombre d’élèves non résidents qui bénéficiaient d’un enseignement ordinaire était respectivement de 997, 1 086, 1 037, 1 090 et 1 108.

277.Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse propose des cours de soutien aux nouveaux immigrants, aux non-résidents et aux membres des minorités pour faciliter leur apprentissage et les aider à s’adapter à la vie scolaire. Entre 2014/15 et 2018/19, 684 élèves (352 garçons et 332 filles) ont suivi ces cours.

278.Pour l’éducation continue, il y a actuellement 2 écoles publiques et 6 écoles privées. Le Gouvernement a soutenu l’éducation continue en allouant à ce titre des subventions pour un montant total de 269 681 150 patacas entre 2014/15 et 2017/18, qui ont bénéficié à 4 451 hommes et 2 980 femmes.

279.Afin de faciliter la réinsertion sociale des jeunes délinquants et détenus, le Bureau des services pénitentiaires collabore avec le Bureau de l’éducation et de la jeunesse et les organisations éducatives locales pour offrir à ces jeunes une éducation continue et différents types de cours de formation professionnelle.

280.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, la nouvelle loi 10/2017, qui fixe les règles générales de l’activité, de l’organisation et du fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur publics et privés de la RAS de Macao et de l’activité d’établissements d’enseignement supérieur situés en dehors de la Région, consacre les principes d’autonomie scientifique et pédagogique, en insistant sur les principes d’égalité et de non-discrimination (art. 4, 7 et 8).

281.Le règlement administratif 18/2018 relatif à l’enseignement supérieur et le règlement administratif 19/2018 relatif au système de crédits d’apprentissage pour l’enseignement supérieur ont été adoptés lors de la création du Conseil de l’enseignement supérieur qui est chargé de promouvoir la communication et la coordination entre les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’entre les établissements eux-mêmes (règlement administratif 15/2018, art. 2).

282.Un fonds pour l’enseignement supérieur a été créé afin d’assurer le développement des établissements d’enseignement supérieur et la qualité de l’enseignement, et un régime d’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur a été adopté (règlement administratif 17/2018).

283.Pour aider les étudiants connaissant des difficultés financières et pour encourager les excellents étudiants à poursuivre leurs études supérieures, des prêts étudiants, des bourses, des allocations de logement et des indemnités de déplacement sont accordés dans le cadre du programme d’études supérieures.

284.Au cours de la période 2014/15-2017/18, 25 719 étudiants (10 747 garçons et 14 972 filles) ont bénéficié d’une aide, pour un montant total de 1 132 244 036 patacas. Au cours de la même période, 4 051 étudiants (2 103 garçons et 1 948 filles) ont bénéficié de prêts au titre du programme de prêts à taux réduit, pour un montant total de 22 269 987 patacas, tandis que 524 étudiants (200 garçons et 324 filles) ont bénéficié de subventions au titre du programme de subventions pour les étudiants excellents, pour un montant total de 91 613 000 patacas.

285.Pour alléger la charge financière pesant sur les étudiants, le Gouvernement a décidé d’octroyer aux étudiants locaux qui suivent des études supérieures dans la RAS de Macao ou à l’étranger une allocation de fournitures scolaires dont le montant s’élève actuellement à 3 000 patacas. Au cours de la période 2014/15-2017/18, 132 528 étudiants ont bénéficié de cette allocation, pour un montant total de 397 584 000 patacas.

286.D’après les données du Bureau des services de l’enseignement supérieur, on dénombre dans la RAS de Macao 10 établissements d’enseignement supérieur, qui comptaient 2 303 enseignants en 2017/18, dont 861 femmes.

Année universitaire (Nombre et % )
Taux net de scolarisation	Sexe	Nombre et %	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18
Enseignement supérieur	Hommes	Nombre	8 021	8 384	8 604	8 598
Pourcentage	38,94	41,50	42,81	42,35
Femmes	Nombre	11 461	11 816	11 905	12 111
Pourcentage	57,88	59,68	58,94	58,51
Hommes et femmes	Nombre	19 482	20 200	20 509	20 709
Pourcentage	48,22	50,50	50,89	50,51

Source  : Bureau des services de l ’ enseignement supérieur.

287.En 2014/15, 19 étudiants handicapés (16 garçons et 3 filles) suivaient des études supérieures. Ils étaient 22 (17 garçons et 5 filles) en 2015/16, 19 (13 garçons et 6 filles) en 2016/17 et 22 (14 garçons et 8 filles) en 2017/18.

288.Pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, le Gouvernement de la RAS de Macao soutient financièrement depuis juillet 2011 un plan d’éducation continue, qui a été prolongé jusqu’en 2019 (règlements administratifs 16/2011, 10/2014 et 10/2017). Au cours de la période considérée, trois programmes de subventions ont été mis en œuvre : plus de 520 000 000 patacas ont été alloués à 145 000 résidents au cours de la période 2011‑2013, quelque 740 000 000 patacas à 167 000 résidents durant la période 2014-2016, et plus de 480 000 000 patacas à 120 000 résidents au cours de la période 2017-2019.

Article 15Droit à la vie culturelle et au progrès scientifique

Droit à la vie culturelle

289.L’adoption de la loi 11/2013 relative à la protection du patrimoine culturel, qui est conforme aux conventions de l’UNESCO (Convention sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, toutes trois applicables à la RAS de Macao), a contribué à renforcer la politique de Macao en matière de patrimoine culturel.

290.Cette loi protège le patrimoine culturel matériel et immatériel, y compris le patrimoine naturel, définissant le cadre juridique, institutionnel et pratique de la sauvegarde du patrimoine culturel et des sites naturels, historiques et artistiques ainsi que les procédures régissant la classification du patrimoine culturel de la RAS de Macao et l’intervention de la collectivité. Un conseil du patrimoine culturel a été créé (règlement administratif 4/2014).

291.S’agissant du patrimoine culturel matériel, 59 monuments, 46 bâtiments présentant un intérêt architectural, 22 sites et 11 groupes de bâtiments font actuellement partie de l’inventaire de la RAS de Macao (règlements administratifs 1/2017 et 31/2018). Quinze éléments témoignant de manifestations culturelles chinoises, portugaises et macanaises sont inscrits à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la RAS de Macao : l’opéra Yueju (opéra cantonais), la préparation de tisanes, le travail du bois − sculpture de figures religieuses, la musique rituelle taoïste, le Naamyam cantonais (chants narratifs), le festival du dragon ivre, les croyances et coutumes d’A-Ma, les croyances et coutumes de Na Tcha, la gastronomie macanaise, le théâtre patuá, les croyances et coutumes de Tou Tei, les croyances et coutumes de Chu Tai Sin, l’artisanat des échafaudages en bambou, la procession de la passion de Notre-Seigneur Jésus et la procession de Notre-Dame de Fatima.

292.Le Centre historique de Macao, qui est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, témoigne de la diversité interculturelle cinq fois centenaire de la RAS de Macao. Le Gouvernement attache une grande importance à cette inscription et déploie des efforts de préservation, de promotion et de diffusion.

293.Le Bureau des affaires culturelles, qui est responsable de la mise en œuvre des politiques et stratégies culturelles et de la promotion de la culture et de la vie et de la diversité culturelles (règlement administratif 20/2015), collabore étroitement avec d’autres organismes publics (comme, par exemple, le Bureau des affaires civiques et municipales, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, l’Office de tourisme de Macao) et avec diverses organisations (telles que la Fondation de Macao) et des ONG.

294.Le budget public de la culture s’est élevé à 865 000 000 patacas en 2014, 902 000 000 patacas en 2015, 1 207 300 000 patacas en 2016 et 1 281 800 000 patacas en 2017.

295.En septembre 2018, 780 associations culturelles étaient enregistrées auprès du Bureau de l’identification (112 nouvelles associations ont été enregistrées en 2014, 136 en 2015, 168 en 2016, 180 en 2017 et 184 en 2018).

296.Le nombre des infrastructures et établissements culturels a augmenté entre 2014 et 2018, passant de 24 à 27 pour les musées, de 5 à 6 pour les cinémas, de 66 à 76 pour les bibliothèques et salles de lectures. On compte sept théâtres et un centre des archives historiques.

297.Les services du réseau des bibliothèques se sont améliorés, avec une offre plus étendue d’ouvrages/périodiques, de ressources électroniques (livres, journaux, bases de données: www.library.gov.mo/en/library-collections/e-resources) et de matériels multimédia (disques Blu-ray/DVD/VCD/CD). Les 16 bibliothèques, qui reçoivent plus de 2 650000visites par an, possèdent actuellement une collection de quelque 831 646 volumes. Entre 2014 et septembre 2018, plus de 3 500 activités s’y sont déroulées : discussions thématiques, expositions, ateliers de lecture, contes pour les enfants et les parents.

298.Il existe aujourd’hui 13 quotidiens qui paraissent en chinois (dont un gratuit créé en 2011), 3 en portugais et 3 en anglais. En 2014, un hebdomadaire bilingue chinois-portugais a été lancé et un hebdomadaire portugais est devenu trilingue (chinois, portugais et anglais). Les stations de radiodiffusion sont au nombre de 11.

299.Le Bureau des affaires culturelles gère le Conservatoire, les Archives, les commissions de classification des spectacles, les bibliothèques, des établissements culturels (31), notamment le Centre culturel de Macao, le Musée des beaux-arts de Macao et les nouveaux sites des chantiers navals no 1 (2016) et no 2 (2018) (espace multifonctionnel), ainsi que la cinémathèque Passion (2017).

300.L’accès aux monuments et aux établissements culturels demeure abordable, la plupart d’entre eux étant ouverts gratuitement le dimanche ou une fois par mois et offrant des réductions ou la gratuité pour les enfants, les étudiants, les personnes âgées, les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables.

301.Afin de permettre à chacun de participer pleinement à la vie culturelle, des mesures continuent d’être adoptées pour éliminer tous les obstacles physiques et sociaux et les barrières en matière de communication et pour favoriser la participation et la créativité de la collectivité.

302.Dans le cadre de son programme de sensibilisation, le Centre culturel de Macao a organisé entre 2014 et septembre 2018 169 activités, auxquelles 5 245 personnes ont participé. Au cours de la même période, 356 visites de sensibilisation ont eu lieu dans des écoles et des ONG, avec 16 709 participants.

303.Le Gouvernement de la RAS de Macao continue d’offrir une gamme variée d’expositions et d’activités artistiques de qualité : récitals, musique du monde, jazz, ballet classique, danse contemporaine, musique, théâtre, cinéma, ateliers, concours littéraires et spectacles multimédia. Pour consulter les données relatives aux spectacles et expositions, on se reportera au tableau de la page 127 de l’Annuaire statistique 2017.

304.Les moments forts de l’offre culturelle très variée ont été le 29e Festival des arts de Macao, le 32e Festival international de musique de Macao, le dix-huitième Macao Fringe, les concerts de l’Orchestre de Macao (trente-cinquième anniversaire) et de l’Orchestre chinois (trente et unième anniversaire) et le trente-sixième Concours de jeunes musiciens de Macao.

305.Le 3e Festival international du film, autre manifestation organisée par l’Office de tourisme de Macao, vise à créer un nouveau lieu de rencontre pour les cinéastes asiatiques et l’industrie du cinéma, de promouvoir les arts visuels auprès de la population et d’encourager les réalisateurs locaux.

306.Un autre événement a été la tenue en 2018 de la première Biennale internationale de Macao pour les artistes femmes, qui était axée sur la place des femmes dans le milieu de l’art contemporain et a réuni une centaine de femmes issues de la communauté artistique locale et venues aussi d’Angola, d’Australie, du Brésil, de Cabo Verde, de Chine continentale, de Corée du Sud, d’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de Géorgie, de Guinée-Bissau, de la RAS de Hong Kong, d’Inde, d’Iran, du Japon, du Mozambique, du Portugal, de Russie, de São Tomé-et-Principe, de Taïwan et du Timor oriental.

307.Il convient également de mentionner les séries de spectacles « Love the Community and Travelling Together » et « Musical Inheritance » qui sont montrés depuis 2014 dans les établissements d’enseignement spécial, les prisons et les maisons de retraite. Entre 2014 et 2018, 35 représentations ont eu lieu, pour un public de 2 772 personnes.

308.Le Gouvernement continue de soutenir les artistes locaux d’origines ethniques et culturelles diverses (de Chine continentale, de Russie, d’Australie, de Singapour et du Portugal) intervenant dans toutes sortes de représentations, en appuyant un vaste éventail de projets, dont « Artistes en résidence », « Macao Series » et « Dance Project ». Entre 2014 et septembre 2018, 84 productions ont été réalisées, avec une aide se montant à 10 634 650 patacas.

309.Le Bureau des affaires culturelles subventionne des projets d’activités culturelles et créatrices, notamment des expositions, ateliers, cours, productions d’œuvres d’art visuel, de design, film et vidéo, musique populaire, édition, mode, animation et bande dessinée, participation à des expositions de création, des salons et marchés de la création. Pour la période considérée, 134 projets ont été financés en 2014 (pour un montant total de 13 352 032 patacas), 134 en 2015 (13 601 269 patacas), 122 en 2016 (10 500 754 patacas), 116 en 2017 (7 953 140 patacas) et 122 en 2018 (7 987 900 patacas).

310.Les artistes locaux bénéficient d’une aide financière pour partir à l’étranger et y devenir membres de groupes artistiques internationaux, tandis que des artistes de renom aux niveaux international et régional sont invités à Macao pour se produire, enseigner et créer des spectacles avec des artistes locaux.

311.Entre 2014 et 2018, quelque 70 activités (ateliers, représentations, conférences) ont été organisées sur des sites du patrimoine culturel à l’occasion de fêtes ou de festivals afin d’enrichir l’expérience culturelle du public, dont 32 en direction des enfants. Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse continue de collaborer étroitement dans ce domaine avec le Bureau des affaires culturelles et le Bureau des affaires civiques et municipales.

312.Témoignant de la diversité culturelle de Macao, les fêtes traditionnelles sont célébrées par les communautés locales, comme les fêtes du Nouvel An, l’anniversaire du Bouddha, la fête du dragon ivre, le festival Ching Ming, le festival Chung Yeung, le festival de la mi-automne, le festival Tung Ng, le festival lusophone, le festival philippin Sinulog et le festival culturel thaï.

313.Un autre point fort est la parade internationale de Macao, qui rassemble depuis 2011 différentes associations de minorités ethniques de la Région (Myanmar Overseas Chinese Association, association culturelle indienne de Macao, Filipinas Associação do Santo Niño de Cebu em Macau, association culturelle et sportive Capoeira de Macao, association d’amitié Macao-Cabo Verde). La parade est un lieu d’interaction culturelle, réunissant chaque année quelque 1 500 groupes et artistes locaux et étrangers. Elle est retransmise en direct, localement et internationalement.

314.La culture macanaise est elle aussi maintenue vivante, avec par exemple la présence depuis 2011 au Festival artistique de Macao du groupe d’art dramatique en langue patuá, et avec la publication de livres de cuisine et la diffusion de la gastronomie macanaise.

Droit de bénéficier du progrès scientifique

315.Comme il a été dit dans les précédents rapports, la liberté de création et le droit de chacun, sans discrimination, d’acquérir des connaissances et de bénéficier du progrès scientifique sont garantis (Loi fondamentale, art. 37 et 124, et loi 9/2000). Les sciences et les techniques font partie des programmes d’enseignement et des activités scolaires.

316.Les pouvoirs publics et les institutions privées continuent d’appuyer la recherche scientifique et technologique au moyen de séminaires, bourses, publications, participation à des conférences internationales, etc. Le Fonds de développement des sciences et de la technologie (règlement administratif 14/2004 et décret 235/2018 du Chef de l’exécutif) apporte toujours son soutien financier à l’enseignement, à la recherche et à l’exécution de projets, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la médecine traditionnelle chinoise. Le montant des aides accordées s’élevait au troisième trimestre 2018 à 72 886 566 patacas.

317.Plusieurs projets ont été financés dans les domaines de la culture, des arts et du progrès scientifique et technique, par exemple le deuxième Colloque sur l’innovation et la coopération scientifique et technique entre la Chine continentale, Taiwan, Hong Kong et Macao, et la Conférence internationale sur les Nouvelles routes de la soie et le tourisme en 2018.

318.Les étudiants et les associations d’étudiants ont aussi bénéficié de soutiens dans différents domaines. Deux jeunes qui étudiaient au Royaume-Uni ont par exemple obtenu un financement pour se rendre aux États-Unis afin de participer avec leur équipe universitaire à la compétition Hyperloop Pod, tandis qu’un autre étudiant a reçu une aide pour participer aux États-Unis au concours international iGEM (machines génétiquement modifiées).

319.Le Bureau des services de l’enseignement supérieur a soutenu 10 projets universitaires en 2014 (pour un montant de 16 109 931 patacas), 9 projets en 2015 (10 022 500 patacas), 12 projets en 2016 (21 601 412 patacas), 13 projets en 2017 (57 808 309 patacas − typhon Hato) et 11 projets en 2018 (14 851 428 patacas).

320.Comme il a été dit dans les précédents rapports, le Centre scientifique de Macao joue un rôle important en matière de science et technologie, ayant précisément pour mission de stimuler et d’approfondir l’intérêt des étudiants pour les sciences et, en même temps, de permettre au public d’avoir une meilleure intelligence des sciences et techniques grâce à des expositions et des programmes interactifs.

321.La Fondation de Macao continue d’aider à financer l’élaboration de projets et de recherches sur les activités culturelles, éducatives, scientifiques, universitaires et philanthropiques. Au troisième trimestre 2018, elle a accordé des bourses pour un montant de 320 139 295 patacas.

322.La Fondation pour l’industrie culturelle, dont la mission est de soutenir des projets liés aux industries culturelles, favorise la diversification de l’économie et soutient des projets et des start-ups répondant principalement à des critères d’innovation et de créativité (règlement administratif 26/2013).

323.Entre janvier et septembre 2018, la Fondation pour l’industrie culturelle a alloué 124 millions de patacas à titre de soutien financier, 76 millions de patacas pour des projets et 47 millions de patacas de prêts à taux zéro. Elle apporte des aides dans cinq domaines : design de création, expositions et performances culturelles, collection d’œuvres d’art, médias numériques et autres.

324.La Fondation pour l’industrie culturelle subventionne aussi des projets particuliers comme « La création de marques » (un montant maximal de 5 millions de patacas est alloué à chaque projet) ou « Créativité culturelle dans les quartiers » (30 projets, bénéficiant chacun de 200 000 patacas maximum) (2018).

325.Le centre Creative Macao est un lieu qui permet aux industries créatives locales de présenter des créations et d’organiser des expositions dans des secteurs comme la publicité, l’architecture, l’artisanat, le design, la mode, le cinéma et la vidéo, les logiciels de loisirs, la musique, les arts de la scène, l’édition, les logiciels et le développement informatique ou les arts visuels. Les ateliers du Festival international Sound & Image Challenge sont une des réalisations remarquables du centre (2018 − 9e éd.).

Droit à la pratique des sports et aux loisirs

326.La stratégie des « Sports pour tous » est une politique à long terme qui attache une attention prioritaire au développement de l’éducation physique, des loisirs et des sports pour tous sans discrimination, ainsi qu’à la promotion de modes de vie sains. Des activités sportives très diverses sont organisées chaque année pour répondre aux besoins de la population, notamment des femmes, des personnes âgées, des handicapés et des enfants.

327.C’est le Bureau des sports qui est principalement chargé de mettre en œuvre cette stratégie, ce à quoi il s’emploie, seul ou en coopération avec d’autres administrations et organismes et des ONG.

328.Au cours de la période 2014-2018, des montants de 76 927 502 patacas (subvention fixe), 395 566 294 patacas (subvention spéciale) et 214 400 967 patacas (grandes manifestations sportives) ont été alloués au titre des activités sportives et de loisirs.

329.En septembre 2018, 400 associations sportives étaient enregistrées (89 nouvelles associations en 2014, 77 en 2015, 84 en 2016, 86 en 2017 et 64 entre janvier et septembre 2018).

330.Le nombre des membres d’associations sportives a sensiblement augmenté (85 593 en 2018 contre 69 764 en 2014) grâce au programme mis en œuvre pour faciliter les adhésions.

331.Entre 2014 et septembre 2018, les subventions accordées par le Bureau des sports aux associations sportives ont permis à ces dernières d’organiser 683 entraînements (13 914 participants), 303 rencontres (2 020 participants) et 1 949 compétitions (36 054 participants).

332.Au cours de la période considérée, 95 manifestations sportives se sont déroulées, avec 1 900 669 participants. Et 12 869 cours de sport réguliers ont été proposés entre 2014 et septembre 2018, pour 311 505 bénéficiaires.

333.Des manifestations ciblées ont lieu chaque année, comme la Fête des sports féminins, la Journée handisports, la Journée des sports pour le troisième âge, la Journée du sport en famille ou les Activités sportives estivales. Entre 2014 et septembre 2018, 19 560 personnes ont participé à la Journée du sport en famille, 10 485 à la Journée des sports pour le troisième âge et 13 070 à la Journée handisports. La Fête des sports fémininsattirequant à elle de plus en plus de femmes : 8 035 en 2014, 8 025 en 2015, 8 530 en 2016, 8 730 en 2017 et 8 737 en 2018 (janvier‑septembre).

334.Des séances de sport et des activités récréatives gratuites continuent par ailleurs d’être proposées aux personnes du troisième âge, aux personnes handicapées, aux femmes et aux enfants, ainsi que des activités pratiquées en commun par les parents et les enfants. Au cours de la période considérée, le Bureau des sports a subventionné pour le troisième âge 16 entraînements (980 participants) et 16 compétitions (2 959 participants), et, pour des athlètes handicapés, 46 entraînements (702 participants), 28 rencontres (86 participants) et 94 compétitions (1 346 participants).

335.On dénombre actuellement, dans divers endroits de la Région, 45 installations sportives publiques (24 à Macao, 10 à Taipa et 11 à Cotai) dotées d’équipements exempts d’obstacles et accessibles au public gratuitement ou à un prix minime.

336.Les installations sportives publiques ont été utilisées 5 934 545 fois en 2014, 5 979 489 fois en 2015, 6 577 028 fois en 2016, 6 351 503 fois en 2017 et 5 068 116 fois entre janvier et septembre 2018.

337.Le Bureau des sports soutient les athlètes qui participent à des compétitions et à des entraînements, finance des associations sportives, recrute des entraîneurs et envoie des représentants aux rencontres sportives. Des athlètes de haut niveau ont été sélectionnés pour représenter Macao dans des compétitions sportives internationales : Jeux asiatiques, Jeux asiatiques pour handicapés, Jeux de la lusophonie, Jeux internationaux pour enfants, Jeux asiatiques de plage, Jeux nationaux pour la jeunesse, Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’été, Jeux nationaux d’hiver, Jeux paralympiques d’été, Jeux asiatiques d’hiver, Universidad d’été, Jeux nationaux de la République populaire de Chine, Jeux de sports étudiants de la République populaire de Chine, Jeux asiatiques des sports en salle et des arts martiaux.

338.Au cours de la période 2014-2018, 1 741 athlètes (967 hommes et 774 femmes) ont obtenu des prix à l’issue de 143 compétitions. Le montant des subventions accordées aux athlètes d’élite s’est élevé à 7 982 500 patacas en 2014, 8 333 000 patacas en 2015, 8 074 500 patacas en 2016, 7 562 629 patacas en 2017 et 5 927 500 patacas entre janvier et septembre 2018.

339.Parmi les principales manifestations sportives internationales organisées par le Bureau des sports ces dernières années, on peut mentionner le Marathon international de Macao, avec 22 291 participants (2016‑2017), le Grand Prix de Macao, avec 161 312 participants (2016‑2017), le Championnat asiatique de dragon boat, avec 87 810 participants (2016‑2018), le Grand Prix mondial de volley-ball de Macao et le Championnat national de volley-ball féminin, homologués par la FIVB, avec respectivement 43 049 et 21 000 participants (2016‑2018), le Wushu Masters Challenge, avec 251 871 participants (2016‑2018), le Macao Golf Open, avec 9 505 participants (2016‑2017), et les tournois asiatiques Super 8 et Terrific 12, avec respectivement 12 000 et 25 000 participants (2018).

340.Comme il est indiqué dans les précédents rapports, le Bureau des sports est un membre actif du Conseil international pour l’éducation physique et la sciencedusport, de la Fédération asiatique de la médecine du sport et de l’Association internationale pour le Sport pour Tous. Il coopère avec diverses organisations internationales et organise chaque année plusieurs manifestations sportives internationales.

341.La RAS de Macao a en outre conclu avec la province de Fujian et Beijing de nouveaux accords destinés à développer les échanges et les liens sportifs à tous les niveaux, notamment les compétitions, les entraînements et les visites.

Protection de la propriété intellectuelle

342.La propriété intellectuelle est pleinement protégée dans le système juridique de Macao, comme l’expliquent les précédents rapports (Loi fondamentale, art. 125, par. 2, décret-loi 43/99/M (droits d’auteur et droits voisins) modifié par la loi 5/2012, et décret-loi 97/99/M (Code de propriété industrielle)).

343.Les nouvelles modifications apportées au régime du droit d’auteur ont pour objet de protéger la propriété intellectuelle dans la société de la technologie et de l’information, ainsi que les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammesdans l’environnementnumérique, conformément aux traités de l’OMPI sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, tous deux applicables à la RAS de Macao depuis 2013.

344.En matière de protection de la propriété intellectuelle, le Bureau économique de Macao est l’organisme responsable de l’enregistrement des marques et des brevets.

Demandes de titres de propriété intellectuelle

Année	Marque	Brevet d ’ invention	Extension de brevet d ’ invention	Brevet d ’ utilité	Dessin et modèle industriel	Nom et enseigne d ’ établissement
2014	12 287	106	310	28	132	15
2015	13 140	65	382	20	250	30
2016	11 507	51	452	15	218	23
2017	13 135	68	441	18	193	7
Sept. 2018	12 398	42	504	22	165	6

Source  : Bureau économique de Macao.

Enregistrements de titres de propriété industrielle

Année	Marque	Brevet d ’ invention	Extension de brevet d ’ invention	Brevet d ’ utilité	Dessin et modèle industriel	Nom et enseigne d ’ établissement
2014	12 764	16	254	1	117	19
2015	12 094	37	321	15	177	24
2016	11 530	58	471	12	79	22
2017	11 076	21	416	7	249	11
Sept. 2018	10 217	21	346	1	209	10

Source  : Bureau économique de Macao.

345.En ce qui concerne la coopération extérieure, l’accord de coopération conclu avec l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) est toujours en vigueur. En septembre 2018, le Bureau économique de Macao avait transmis à la CNIPA, pour un examen approfondi, 1 030 demandes de brevet d’invention et 153 demandes de brevet d’utilité. Des liens de coopération ont également été établis pour l’actualisation régulière des informations relatives aux brevets et des textes dans ce domaine.

346.Il convient de souligner en la matière l’action de l’Institut d’études européennes de Macao, qui soutient l’École du droit de la propriété intellectuelle (15eéd. en 2018) et le Séminaire sur la propriété intellectuelle (18e éd. en 2018) ainsi que l’Académie du droit du commerce international et des investissements du delta de la rivière des Perles (4e éd. en 2018).