Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-douzième session
26 septembre-14 octobre 2022
Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses de la Chine à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *
[Date de réception : 29 mars 2022]
Réponses de la Chine à la liste de points concernant son troisième rapport périodique
I.Renseignements d’ordre général
1. Fournir des informations sur toute mesure législative ou toute mesure de politique générale prise par l’État partie pour garantir l’applicabilité directe de tous les droits consacrés par le Pacte dans son ordre juridique interne. Donner également des informations sur toute mesure prise pour dispenser une formation spécialisée sur les dispositions du Pacte et la justiciabilité des droits qui y sont énoncés, notamment par l’intermédiaire de l’École nationale de la magistrature et dans le contexte du Plan-cadre quinquennal de formation pour les tribunaux 2019-2023. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux ou ont été invoquées devant eux, et citer des exemples.
Dans les limites posées par les réserves existantes, tous les droits garantis par le Pacte ont été incorporés dans le droit interne.
La Constitution, la loi électorale et les lois organiques régissant les pouvoirs territoriaux disposent que les citoyens gèrent les affaires de l’État conformément à la loi. Ces dispositions protègent le droit des individus de posséder légalement des biens. Le Code civil porte application du principe d’« autodétermination informationnelle ».
Les citoyens jouissent de l’égalité des droits conformément à la loi. La Constitution ainsi que la loi relative à l’autonomie régionale des minorités ethniques, la loi relative au travail, la loi relative à la protection des droits et des intérêts des femmes, la loi relative à la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, la loi relative à la protection des mineurs, la loi relative à la protection des personnes handicapées, la loi relative à la promotion de l’emploi, la loi relative à la promotion de l’éducation familiale et la loi relative à la prévention de la délinquance juvénile disposent toutes que la discrimination est interdite.
L’égalité des genres est appliquée en tant que politique fondamentale de l’État et l’égalité des droits des femmes est protégée par la loi. Une troisième révision de la loi relative à la protection des droits et des intérêts des femmes est entrée en vigueur.
La Constitution consacre les principes de la protection des droits et des intérêts des travailleurs. La loi relative au travail, la loi relative aux contrats de travail, la loi relative à la sécurité dans les activités de production, la loi relative aux syndicats, la loi relative à la promotion de l’emploi et la loi relative à la protection des droits et des intérêts des femmes apportent des éclaircissements et des précisions sur les droits concernés.
Lorsque la Chine a ratifié le Pacte, elle a déclaré que son article 8 (par. 1 a)) serait appliqué conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, de la loi relative au travail et de la loi relative aux syndicats. En 2021, la loi relative aux syndicats a fait l’objet d’une révision visant à élargir l’adhésion syndicale, à garantir le droit des travailleurs dans de nouvelles formes d’entreprises et d’organisations sociales d’adhérer à des syndicats et d’en constituer, conformément à la loi, et à renforcer les protections reconnues aux travailleurs industriels.
La loi relative à l’assurance sociale, la loi relative à la protection des personnes handicapées, le règlement relatif aux secours en cas de catastrophe naturelle et les mesures provisoires d’assistance sociale ont été conçus pour réaliser le droit constitutionnel des citoyens à une assistance matérielle de l’État et de la société.
La Chine défend la liberté de mariage et applique un régime matrimonial monogame dans lequel hommes et femmes sont égaux. La loi contre la violence intrafamiliale est entrée en vigueur et la loi relative à la promotion de l’éducation familiale a été rédigée.
La Constitution et la loi relative à la prévention et au contrôle des maladies professionnelles visent à améliorer la santé physique et mentale de la population. La loi relative à la prévention et au traitement des maladies infectieuses et la loi relative à la promotion du développement des soins médicaux et de santé de base protègent la santé de la population, la santé publique et les services médicaux et sanitaires de base.
La Constitution, la loi relative à l’éducation, la loi relative à la scolarité obligatoire, la loi relative à l’enseignement professionnel, la loi relative à l’enseignement supérieur, la loi relative à la promotion de l’enseignement non public, le règlement relatif aux diplômes universitaires, la loi relative aux enseignants et une série de règlements connexes dotent le secteur de l’éducation d’un cadre juridique relativement complet. La loi relative à la protection des mineurs a été révisée et des améliorations ont été apportées aux systèmes liés à la protection des écoles.
La Constitution, le Code civil et la loi relative au progrès scientifique et technologique énoncent les droits des citoyens de participer à la vie culturelle et de profiter du progrès scientifique et technologique. Les lois relatives aux brevets, au droit d’auteur et aux marques ont été révisées pour renforcer la protection du droit d’auteur et des marques.
En 2021, la Cour populaire suprême a dispensé 45 cours de formation consacrés aux fonctions de juge dans les zones de minorités ethniques, aux crimes contre les femmes et les enfants, et à l’entraide judiciaire. En tout, 15 000 juges ont suivi des formations.
Si les juridictions chinoises ne peuvent invoquer directement les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme lorsqu’elles statuent, elles se fondent sur des lois internes qui ont transformé le contenu de ces instruments selon des procédures législatives garantissant le respect de l’esprit de ces textes.
2. Donner des informations sur :
a) Les mesures législatives et administratives visant à garantir la pleine indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ;
b) Toute mesure prise en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme, qui aurait pour mandat de traiter les plaintes relatives aux violations des droits garantis par le Pacte ;
c) Les mesures visant à renforcer la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite aux personnes dans le besoin qui se disent victimes d’une violation des droits consacrés par le Pacte.
Selon la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent le pouvoir judiciaire de manière indépendante, conformément à la loi. La loi organique régissant les tribunaux populaires, la loi organique régissant les parquets populaires et la loi relative aux assesseurs populaires favorisent l’équité judiciaire et renforcent la crédibilité judiciaire. Des mesures sont prises pour promouvoir la réforme du système judiciaire, mettre pleinement en œuvre le système de responsabilité judiciaire, approfondir la réforme du système de procédure pénale, améliorer le système d’énonciation des pouvoirs des juges et des procureurs, et améliorer les mécanismes de protection du personnel judiciaire dans l’exercice légal de ses fonctions, de sorte que les juges et les procureurs puissent se consacrer sans interférence au traitement des affaires conformément à la loi.
La Chine n’a pas encore créé d’institution nationale des droits de l’homme. L’Assemblée populaire nationale et son Comité permanent sont chargés de se prononcer sur les questions de constitutionnalité, d’examiner les dossiers soumis pour enregistrement et de superviser l’application de la Constitution ; ils veillent ainsi au respect des dispositions légales relatives aux droits fondamentaux des citoyens.
Suite à la formulation et à la mise en œuvre des mesures relatives au travail des avocats d’office au titre de l’aide juridictionnelle, ce service comptait en 2020 plus de 70 000 postes de travail dans les bureaux judiciaires des villages, petites villes et zones urbaines, ainsi que dans les bureaux des arbitres, les tribunaux et les bureaux de pétition de tout le pays, ce qui a permis de traiter plus de 2,12 millions de dossiers d’aide juridictionnelle pour plus de 2,16 millions de personnes, et de fournir des conseils juridiques dans plus de 14,66 millions de cas. La loi relative à l’aide juridictionnelle est entrée en vigueur au début de l’année 2022.
3.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité ( E/C.12/CHN/CO/2 , par. 17, 18, 28 et 61), décrire les progrès réalisés en vue d’améliorer le système et les processus de collecte de données, de manière à permettre le suivi effectif et l’évaluation de la réalisation des droits énoncés dans le Pacte. Indiquer si des données statistiques officielles sont accessibles au public et quelles mesures sont prises pour améliorer l’accès du public aux informations détenues par les autorités afin de permettre l’exercice des droits énoncés dans le Pacte. Fournir des données statistiques, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, population urbaine/rurale et type de handicap, sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, les revenus et la proportion de personnes vivant dans la pauvreté.
Des données statistiques officielles sont régulièrement publiées sur le site officiel du Bureau national des statistiques (National Bureau of Statistics of China) ainsi que dans l’Annuaire statistique de la Chine (China Statistical Yearbook). Toutes les entités du Conseil d’État publient des informations sur les politiques conformément au règlement relatif à la divulgation d’informations gouvernementales. Des organismes tiers sont autorisés à prendre la mesure et à rendre compte de l’exécution des plans d’action nationaux en matière de droits de l’homme.
En 2020, 11,86 millions de nouveaux emplois urbains ont été créés et le taux de chômage enregistré à la fin de l’année était de 4,2 %. En 2021, 12,69 millions de nouveaux emplois urbains ont été créés et le taux de chômage enregistré à la fin de l’année était de 3,96 %.
Au regard des normes chinoises actuelles, la totalité de la population rurale pauvre a pu sortir de la pauvreté. En 2021, le revenu disponible pour l’ensemble du territoire était de 35 128 yuan par habitant.
Voir les tableaux 1 et 2 de l’annexe pour plus de données.
4.Commenter les allégations selon lesquelles des dispositions législatives relatives à l’administration des cabinets d’avocats et à la pratique du droit par les avocats ont été utilisées pour intimider des avocats et des cabinets d’avocats qui traitaient des affaires de violations des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, fournir des informations sur les affaires dans lesquelles des avocats ont été récusés ou ont vu leur licence suspendue, y compris le nombre de ces affaires et les motifs des décisions, sur toute voie de recours ouverte aux avocats concernés et sur le nombre de recours introduits et leurs résultats. Fournir également des informations sur les mesures prises pour créer un environnement propice à l’action des défenseurs des droits de l’homme dans le domaine de la défense et de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les groupes ethniques minoritaires, les migrants et les travailleurs. Indiquer si des lignes directrices ont été élaborées aux fins de l’interprétation de ce que signifie, pour une organisation ou un individu, « se livrer, au nom de la “sauvegarde des droits”, à des activités qui incitent à la division du pays, qui remettent en question le système politique chinois de base ou portent atteinte à la stabilité sociale » ( E/C.12/CHN/3 , par. 30), et préciser de quelle manière cela a été appliqué dans la pratique.
Les dispositions relatives à la protection du droit d’exercer des avocats ont été rédigées, et un mécanisme d’interaction et de réaction rapide a été mis en place pour préserver ce droit. Les associations d’avocats à tous les niveaux ont mis en place des centres de sauvegarde du droit d’exercer des avocats, et le Parquet populaire suprême supervise la protection de ce droit.
La Chine compte plus de 570 000 avocats, dont la plupart exercent dans le respect des lois et des règlements. Certains violent les règles de déontologie et vont même jusqu’à commettre des infractions. Les services administratifs du système judiciaire chinois imposent en toute légalité des sanctions administratives aux juristes qui violent les lois et les règlements, et les associations d’avocats sanctionnent leurs membres qui enfreignent les règles de déontologie. Il n’y a pas de soi-disant « intimidation ». Les avocats qui refusent d’accepter les sanctions administratives peuvent demander un réexamen administratif ou intenter un procès administratif ; ceux qui contestent les sanctions professionnelles peuvent introduire une demande de réexamen auprès de leur association d’avocats. En 2020, 84 cabinets d’avocats et 463 avocats se sont vu infliger des sanctions administratives, et des sanctions professionnelles ont été imposées à 129 cabinets et 594 avocats.
Aux termes de la Constitution, « [l]’État maintient l’ordre public, réprime les actes de trahison et les autres activités criminelles qui compromettent la sécurité de l’État », et les citoyens « ont le devoir de préserver l’unité du pays » et « de défendre la sécurité, l’honneur et les intérêts de la patrie ». La loi pénale prévoit les crimes d’incitation à la sécession, de subversion du pouvoir de l’État et d’incitation à la subversion du pouvoir de l’État. Lorsqu’un crime est commis au regard des dispositions de la loi pénale, les organes judiciaires enquêtent sur la responsabilité pénale de l’auteur conformément à la loi.
5.Décrire toute mesure prise pour que le principe de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme soit pris en considération dans les systèmes mentionnés dans le rapport de l’État partie ( E/C.12/CHN/3 , par. 24), et dans les divers règlements et directives établis par les institutions commerciales et financières pour les investissements étrangers et les entités commerciales domiciliées en Chine et opérant à l’étranger. Indiquer quels mécanismes ont été mis en place pour contrôler l’application de ces règlements et lignes directrices par les entreprises, y compris les entreprises publiques, et en rendre compte, et donner des informations sur tout rapport publié par ces mécanismes. Décrire également les mesures prises pour assurer aux victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises des recours effectifs, et citer des exemples d’affaires de cette nature.
Les Lignes directrices pour la gestion de la conformité opérationnelle des entreprises à l’étranger ont été publiées et mises en œuvre ; elles précisent les normes fondamentales et les exigences spécifiques applicables aux opérations des entreprises à l’étranger, et prennent pleinement en compte les exigences applicables à des domaines tels que la protection des droits des travailleurs, des données et de la vie privée. Une formation à la gestion de la conformité est organisée afin d’encourager les entreprises opérant à l’étranger à renforcer leurs efforts dans ce domaine.
Les Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès civils relatifs au traitement des informations personnelles au moyen de la technologie de reconnaissance faciale ont été appliquées. Statuant sur un litige en matière de services immobiliers, portant sur l’obligation de se soumettre à des balayages de reconnaissance faciale pour entrer dans un complexe résidentiel de Suzhou, cité de la province de Jiangsu, le tribunal populaire du district de Wuzhong a retenu l’interprétation de la Cour pour protéger les informations biométriques personnelles des individus concernés.
6.Dans le cadre de la mise en œuvre de projets au titre de l’initiative « Une Ceinture et une Route », décrire les mesures prises pour répondre aux préoccupations quant à la soutenabilité de la dette des pays participants et remédier aux conséquences négatives de ces projets pour l’environnement et pour l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par les populations de la Chine et des autres pays participants. Décrire toute mesure prise par l’État partie, en tant que membre d’institutions financières internationales telles que la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et la Nouvelle Banque de développement, pour tirer parti de son influence de manière à faire en sorte que les conditions dont ces institutions assortissent leurs prêts n’entraînent pas une régression injustifiée de l’exercice des droits consacrés par le Pacte dans les États emprunteurs. Donner également des renseignements sur les procédures en place pour évaluer les effets sur les droits de l’homme constatés dans le contexte de l’apport d’aide publique au développement et de la négociation d’accords commerciaux par l’État partie.
Le Cadre de soutenabilité de la dette des pays participant à l’initiative « Une Ceinture et une Route » a été publié pour aider les parties concernées à prendre leurs décisions d’investissement et de financement de manière plus scientifique et à améliorer leurs capacités de gestion de la dette. Depuis 2020, la Chine travaille avec d’autres membres du Groupe des 20 à un consensus sur l’Initiative de suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres, à la mise en œuvre rigoureuse de cette Initiative et à son extension. Pour ce qui concerne l’incidence de l’allégement de la dette, c’est la Chine qui a apporté le plus à cette initiative et à son extension, par ses contributions importantes à des pays à faible revenu confrontés aux défis de l’épidémie et de la vulnérabilité de la dette.
En tant que membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et de la Nouvelle Banque de développement, la Chine soutient les banques qui mènent leurs activités conformément à leurs propres stratégies et politiques, qui adhèrent à des normes environnementales et sociales élevées et qui favorisent la réalisation des dividendes du développement. À la fin de l’année 2021, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures avait approuvé 159 projets pour des prêts d’un montant total de près de 32 milliards de dollars des États-Unis, et la Nouvelle Banque de développement 83 projets pour des prêts totalisant 31,2 milliards de dollars des États-Unis, apportant ainsi un appui solide à la construction d’infrastructures et au développement durable dans les pays membres. La Nouvelle Banque de développement a mis en place un fonds d’aide d’urgence de 10 milliards de dollars des États-Unis pour soutenir la lutte des pays membres contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et concourir à un redressement économique post-épidémique rapide et efficace.
Lorsqu’elle fournit son aide étrangère, la Chine adhère au principe d’égalité et de bénéfice mutuel, respecte les souhaits des pays bénéficiaires et protège leurs droits humains fondamentaux. Elle s’est associée à la Banque africaine de développement, à la Banque interaméricaine de développement et à la Banque de développement des Caraïbes pour fournir une aide au développement, et respecte les règles d’évaluation de la situation des droits de l’homme. De 2013 à 2018, elle a accordé une aide de 270,2 milliards de yuan à 122 pays et 20 organisations internationales et régionales, et mené à bien 423 projets.
7. Donner des informations sur :
a) Les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs nationaux de réduction des émissions adoptés par l’État partie au titre de l’Accord de Paris, et en vue de la réalisation de l’objectif de la neutralité carbone d’ici à 2060 ;
b) Les mesures prises dans le contexte du cadre national d’adaptation pour atténuer les effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les individus et les groupes défavorisés et marginalisés ;
c) Les mesures prises pour garantir que les activités extractives menées à l’étranger par des entreprises domiciliées en Chine, y compris des entreprises publiques, et les projets d’investissement transnationaux financés par les banques d’investissement de l’État partie n’entravent pas les efforts que font les pays hôtes pour atténuer les effets négatifs des changements climatiques.
En 2020, l’intensité carbone aura été de 48,4 % inférieure à celle 2005, le stock de forêts aura augmenté de 5,2 milliards de mètres cubes et les énergies non fossiles auront représenté 15,9 % de l’énergie primaire, ces résultats dépassant les objectifs fixés en matière de changements climatiques. La Chine a accepté l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et a soumis au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques des documents portant sur ses réalisations, sur les nouveaux objectifs qu’elle s’est fixés et sur les nouvelles mesures qu’elle a prises dans le cadre de la mise en œuvre de sa contribution déterminée au niveau national pour lutter contre les changements climatiques, ainsi que sur sa stratégie à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici au milieu du siècle.
La Chine a publié des opinions sur l’optimisation des travaux relatifs au pic de dioxyde de carbone et à la neutralité carbone, en application complète, correcte et globale de la nouvelle philosophie de développement, ainsi qu’un plan d’action pour le pic de dioxyde de carbone avant 2030, et une stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques d’ici à 2035. Elle a également lancé les transactions en ligne de son marché des émissions carbone, renforçant ainsi sa capacité d’adaptation aux changements climatiques et d’en réduire les effets négatifs sur les droits de l’homme.
Elle a également publié les Lignes directrices pour le développement vert des investissements à l’étranger et de la coopération internationale, lancé conjointement une initiative de partenariat pour le développement vert avec les pays membres de l’initiative « Une Ceinture et une Route », et mis en exécution un plan de coopération Sud-Sud pour lutter contre les changements climatiques dans le cadre de cette même initiative. Lors de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale des Nations unies, le président Xi Jinping a annoncé que la Chine soutiendrait vigoureusement le développement énergétique vert et à faible émission de carbone dans les pays en développement et qu’elle ne se lancerait plus dans la construction de projets de centrales au charbon à l’étranger.
8.Décrire les mesures qui ont été prises pour empêcher la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19), tant au niveau national qu’au-delà des frontières de l’État partie, au moment de l’apparition de l’épidémie, y compris en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé et la communauté internationale. Indiquer également ce qui a été fait pour fournir des informations exactes et compréhensibles sur le virus à l’Organisation mondiale de la Santé et au public et quelles mesures ont été prises comme suite aux informations récurrentes selon lesquelles des professionnels de santé, des scientifiques et des journalistes diffusant des informations sur la pandémie de COVID-19 ou sa genèse ou critiquant l’action des autorités face à la pandémie feraient l’objet de représailles. En outre, donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux effets socioéconomiques disproportionnés de la pandémie sur les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, les populations rurales et les familles à faible revenu qui n’ont pas droit aux transferts sociaux, et pour remédier aux inégalités socioéconomiques accrues qui en découlent.
Après la découverte d’un cas de pneumonie d’origine inconnue à Wuhan, cité de la province de Hubei, la Chine a immédiatement signalé la poussée épidémique et rapidement mené des enquêtes étiologiques et épidémiologiques pour arrêter la propagation de la maladie. La Chine entend accorder la priorité aux personnes et privilégier la vie, sans avoir à abandonner un seul patient. Le Conseil d’État a mis en place un mécanisme conjoint de prévention et de contrôle, les gouvernements territoriaux se sont hâtés de prendre des mesures d’intervention face à cette urgence de santé publique de grande envergure, et des mécanismes spécifiques et très efficaces de diffusion de l’information ont été mis en place. La Chine prend soin du personnel de première ligne chargé de la lutte contre l’épidémie, attache de l’importance aux contributions des scientifiques et des journalistes et loue les personnes et les groupes qui sont à l’avant-garde de cette lutte.
Elle encourage activement la coopération internationale contre l’épidémie, informant rapidement et de sa propre initiative l’Organisation mondiale de la Santé et les pays et organisations régionales concernés, et partageant des informations sur la séquence génomique du virus. Elle applique les mesures sanitaires et de quarantaine scientifiquement requises aux points de sortie des frontières pour assurer une prévention stricte de la transmission transfrontalière. Elle a adhéré au Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 ainsi qu’à l’Accélérateur ACT visant à accélérer la mise au point, la production et la mise à disposition équitable de nouveaux outils de prévention et de contrôle de la COVID-19. En février 2022, elle avait fourni un milliard de doses de vaccins à 108 pays et quatre organisations internationales, envoyé 37 équipes comprenant 299 experts médicaux dans 34 pays et fait don de 100 millions de dollars des États-Unis au COVAX.
Des opinions sur les questions relatives à la bonne gestion des relations de travail dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 ont été publiées pour aider les personnes touchées par la pandémie à reprendre le travail, à trouver un emploi ou à créer une activité économique, et pour protéger les droits et intérêts légaux des travailleurs. L’avis relatif à la réduction ou à l’exonération temporaires des cotisations d’assurance sociale des entreprises et l’avis relatif à l’élargissement de la couverture de l’assurance chômage ont été publiés pour réduire la charge des entreprises et des assurés à faible revenu, et pour mettre en œuvre par étapes la politique d’allocation de chômage. La Chine renforce l’allocation de subsistance de base pour les personnes dans le besoin, augmente l’aide temporaire aux patients de la COVID-19 et à leur famille, et veille au bien-être des enfants qui ont perdu leurs tuteurs à cause de l’épidémie.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)
9.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que, avant toute expropriation de bergers tibétains, leur consentement libre et éclairé soit obtenu, et sur les procédures par lesquelles les décisions d’expropriation peuvent être contestées. Fournir également des informations sur les mesures prises pour permettre aux bergers de conserver leur mode de vie et leurs moyens de subsistance traditionnels. Décrire aussi les mesures prises pour protéger le plateau tibétain contre la dégradation de l’environnement due à la construction d’infrastructures lourdes et aux activités extractives.
La région autonome du Tibet applique strictement la loi sur la gestion des terres et les règlements y relatifs. Elle a adopté des mesures de gestion des terres et des règles détaillées aux fins de l’application de cette loi sur son territoire, dans le strict respect des procédures légales telles que les avis, les audiences et la signature d’accords d’indemnisation et de réinstallation, de sorte à assurer aux agriculteurs expropriés l’exercice de leur droit d’être informés, de faire valoir des objections et d’interjeter appel. Les mesures provisoires relatives à la participation des agriculteurs expropriés à l’assurance retraite de base dans la région autonome du Tibet prévoient une indemnisation juste et raisonnable des agriculteurs et des bergers expropriés ; elles visent à ce que le niveau de vie de ces personnes ne soit pas réduit et à ce que leurs moyens de subsistance à long terme soient assurés.
Le Plan stratégique de revitalisation rurale de la région autonome du Tibet (2018‑2022) a été établi pour améliorer la protection et la restauration de l’écosystème et du cadre de vie, développer les industries écologiques et favoriser le progrès écologique dans les zones rurales. La construction de logements sécurisés pour les agriculteurs et les bergers ainsi que de logements abordables dans les zones urbaines et rurales est en cours de réalisation. En 2020, les agriculteurs et les bergers possédaient 41,46 mètres carrés de logement par personne. Trente-cinq villages ont encore été ajoutés à la liste des villages traditionnels chinois protégés, préservant ainsi l’héritage de cette civilisation agricole et son patrimoine culturel.
La région a créé 47 réserves naturelles de différents types qui couvrent 38,75 % de sa superficie. En 2020, le taux de couverture forestière était de 12,31 %, la couverture végétale globale des prairies naturelles de 47 % et la superficie des zones humides de 6,529 millions d’hectares. La région évalue rigoureusement l’impact des projets sur l’environnement, en supervise la réalisation et réprime les activités illégales et criminelles. Le Plan pour la protection et la construction de la barrière de sécurité écologique du Tibet (2008‑2030) prévoit que ce projet sera achevé, pour l’essentiel, en 2030.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
10. Afin que le Comité évalue si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a) De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national, avant et après impôts et transferts ;
b) Du niveau des inégalités de revenu, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres, avant et après impôts et transferts ;
c) Du niveau des inégalités de patrimoine, défini comme le rapport entre les actifs détenus par le décile le plus riche de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
d) De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;
e) Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;
f) De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
g) Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.
Voir les tableaux 3 et 4 de l’annexe pour plus de données.
En 2020, les recettes du budget général de l’État étaient de 18 291,388 milliards de yuan, la part des recettes fiscales s’élevant à 15 431,229 milliards de yuan, soit 84,4 %.
La loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été révisée pour rendre la charge fiscale individuelle plus juste et raisonnable. Les revenus provenant des traitements et salaires, de la rémunération du travail, des droits d’auteur et des franchises sont regroupés sous un revenu global et imposés à un barème progressif de 3 % à 45 %, la déduction générale étant portée à 5 000 yuan par mois. Six déductions spéciales supplémentaires ont été ajoutées pour des postes tels que l’éducation des enfants et la formation continue. Le barème progressif de l’impôt sur les entreprises a été optimisé, ses taux variant de 5 % à 35 % du revenu d’exploitation, tandis que le taux d’imposition des transferts de propriété, dividendes en actions, intérêts et primes d’encouragement a été maintenu à 20 %.
Le système de taxe sur la valeur ajoutée a été optimisé, ses trois taux ayant été revus à la baisse pour passer respectivement de 17 %, 11 % et 6 % à 13 %, 9 % et 6 % en 2018 et 2019.
En 2020, le budget général de l’État s’élevait à 24 567,903 milliards de yuan, soit 24,2 % du PIB. Ce montant s’est notamment réparti comme suit : 3 635,994 milliards de yuan, soit 14,8 %, pour l’éducation, 424,558 milliards de yuan, soit 1,7 %, pour la culture, le tourisme, les sports et les médias, 3 256,851 milliards de yuan, soit 13,3 %, pour la sécurité sociale et l’emploi, 1 921,619 milliards de yuan, soit 7,8 %, pour les soins de santé, 2 394,846 milliards de yuan, soit 9,7 %, pour l’agriculture, la sylviculture et la conservation de l’eau, 710 608 milliards de yuan, soit 2,9 %, pour les soins de santé, et 211,73 milliards de yuan, soit 0,9 %, pour les réserves de céréales et d’huiles comestibles.
11.Décrire les progrès réalisés en ce qui concerne l’incorporation de la Convention des Nations Unies contre la corruption dans la législation nationale et le renforcement de l’efficacité et de l’indépendance des organes qui luttent contre la corruption. Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans le secteur public et le secteur privé et pour renforcer la transparence et la responsabilité dans la conduite des affaires publiques, particulièrement dans le système judiciaire et en ce qui concerne les marchés publics, les services publics et l’administration fiscale. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.
L’alignement de la législation interne sur la Convention des Nations unies contre la corruption se renforce. La loi relative au contrôle, la loi relative à la discipline administrative des fonctionnaires et les opinions relatives à la poursuite de la promotion des enquêtes sur la corruption et sur l’acceptation de pots-de-vin ont été rédigées ; la loi pénale et la loi de procédure pénale ont été révisées. La Commission nationale de supervision a été fondée, conformément à la loi. Les commissions d’inspection de la discipline et les commissions de supervision établies à tous les niveaux travaillent au sein d’un seul bureau, exercent leur pouvoir de supervision de manière indépendante, conformément à la loi, et veillent à ce que tous les agents publics soient soumis à contrôle.
La loi relative à la fonction publique, la loi relative aux sanctions administratives, la loi relative aux marchés publics, le règlement relatif à la divulgation d’informations gouvernementales, les mesures de promotion globale de la transparence du travail gouvernemental, les dispositions relatives à la publication sur Internet des jugements des tribunaux populaires et les opinions relative à la poursuite du renforcement de la communication des informations des parquets sont autant de dispositions qui prévoient clairement la transparence, la supervision et la responsabilisation des services administratifs et des organes judiciaires.
La loi relative au contrôle dispose que si un organe de supervision ou un membre du personnel d’un tel organe divulgue des informations concernant les renseignements reçus de tiers, la façon dont ils ont été reçus ou leur source, la personne responsable tombera sous le coup de la loi. La loi pénale, la loi de procédure pénale, les règles de procédure pénale applicables aux parquets populaires et les dispositions relatives aux procédures de traitement des affaires pénales par les autorités de sécurité publique disposent que les organes de supervision et les organes judiciaires ont la charge de protéger les témoins et les victimes conformément à la loi, et d’indemniser les victimes pour leurs pertes.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
12.Décrire toute mesure concrète prise pour adopter une législation complète contre la discrimination ou pour réviser les lois antidiscrimination existantes. Donner également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination généralisées dont sont victimes les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les groupes ethniques et religieux minoritaires, les migrants ruraux, les personnes touchées par la lèpre et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures. Fournir également des statistiques actualisées sur la représentation des groupes ethniques minoritaires dans la fonction publique, y compris dans la police et l’armée, en comparaison avec la proportion de Han, au Tibet, au Xinjiang et en Mongolie intérieure, et expliquer pourquoi, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, la proportion d’agents de l’État issus de groupes ethniques minoritaires est passée de plus de 50 % en 2003 à 40 % en 2016.
Une description de la législation antidiscrimination pertinente a été fournie en réponse à la question 1.
Des mesures de vulgarisation et d’éducation à caractère scientifique sont prises pour promouvoir la bonne compréhension des questions de sexe et de genre, encourager le juste traitement des minorités sexuelles, et éliminer la discrimination au sein de la population. Le Plan national pour l’élimination des risques liés à la lèpre (2011-2020), conçu pour assurer le traitement gratuit de cette maladie, appelle à l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes qui en sont atteintes. Le règlement relatif aux affaires religieuses a été révisé afin de renforcer la protection de la liberté de croyance religieuse des citoyens et des droits et intérêts légitimes des personnes appartenant à des cercles religieux. La Chine veille également à ce que les travailleurs migrants participent pleinement à la vie sociale, avec un statut égal et des chances égales, et à ce qu’ils bénéficient des fruits du progrès matériel et culturel.
La loi relative à la fonction publique dispose que les candidats issus de minorités ethniques doivent être dûment pris en considération lors du recrutement de fonctionnaires dans les régions autonomes ethniques. La loi relative à l’autonomie régionale des minorités ethniques dispose que le président d’une région autonome, le gouverneur d’une préfecture autonome et le chef d’un comté autonome doivent être des citoyens du groupe ethnique qui exerce son autonomie dans la région. À l’heure actuelle, 71 % des cadres de la région autonome du Tibet sont des membres de minorités tibétaines et autres, et la plupart des membres du Parti et du gouvernement au niveau des préfectures ou cités et des comtés ou districts appartiennent à des minorités ethniques. La région autonome du Xinjiang comptait 91 076 fonctionnaires issus de minorités ethniques en 2016, et 428 000 cadres issus de minorités ethniques dans ses entreprises et institutions en 2018, soit 50,3 % de l’effectif total des cadres. La proportion de cadres issus de minorités ethniques dans la région autonome de Mongolie intérieure dépasse celle de l’ensemble de la population des minorités locales. À l’heure actuelle, les cadres mongols représentent environ 30 % des effectifs et occupent 50 % des postes de direction.
13.Fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la réforme du système d’enregistrement des ménages (hukou) et, à cet égard, sur la mise en œuvre du Document d’orientation sur la maintenance et le développement des zones métropolitaines modernes ( E/C.12/CHN/3 , par. 27). Fournir également des informations sur les mesures prises pour combattre la discrimination persistante dont seraient victimes les personnes enregistrées comme ménages ruraux dans l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services sociaux. En particulier, décrire toute mesure concrète visant à donner aux enfants de travailleurs migrants ruraux accès à l’éducation et aux services sociaux dans les villes où leurs parents travaillent et à faciliter le transfert de la pension des travailleurs migrants vers le lieu où ceux-ci sont enregistrés.
Un système unifié d’enregistrement des ménages a été mis en place pour les zones urbaines et rurales. Le système du permis de séjour est en cours d’actualisation pour couvrir tous les habitants permanents des zones urbaines qui ne sont pas encore officiellement enregistrés, ce qui a permis à 100 millions de personnes non enregistrées de devenir des résidents urbains à l’horizon 2020. Les pauvres ruraux qui s’installent dans les zones urbaines sont prioritaires pour la prestation des services publics de base et se voient accorder la résidence urbaine de manière ordonnée. Des régimes unifiés de pension et d’assurance médicale sont en cours d’établissement pour les habitants des villes et des campagnes. En 2021, les dépenses hospitalières et ambulatoires des personnes se faisant soigner en dehors de leur province ou localité d’origine ont été facturées directement dans plus de 13 millions de cas. La couverture complète des services de santé publique de base est en cours de réalisation pour tous les habitants permanents des villes et des campagnes.
Moyennant la coordination des gouvernements provinciaux, la direction des villes centrales et la participation des villes environnantes, la construction des zones métropolitaines de Nanjing, Fuzhou et Chengdu se poursuit à un rythme soutenu. Le niveau d’intégration de l’infrastructure, des services publics, de l’industrie et de l’innovation est en constante amélioration.
Des opinions légales sur l’optimisation des travaux entrepris pour offrir des possibilités d’emploi et d’entrepreneuriat aux travailleurs migrants ont été publiées afin de garantir l’égalité d’emploi entre les travailleurs urbains et ruraux, de renforcer les services publics de l’emploi et la protection des droits et des intérêts des travailleurs, de fournir une formation professionnelle aux travailleurs migrants ainsi que des subventions pour qu’ils puissent créer leur propre activité économique, et d’apporter une aide rapide aux travailleurs migrants en difficulté. Les 32 provinces du pays ont accès au système mis en place au niveau ministériel pour assurer le transfert des relations d’assurance sociale et d’assurance retraite de base pour les employés des entreprises, y compris les travailleurs migrants.
Le système de sécurité du logement, qui comprend principalement des logements locatifs publics, des logements locatifs subventionnés et des logements en copropriété, est en cours de renforcement afin d’atténuer les difficultés rencontrées par le public, y compris celles liées à l’enregistrement des ménages ruraux. À la fin de 2021, le nombre total de travailleurs migrants bénéficiant d’un logement locatif public était de 1,36 million pour l’ensemble du pays. Il est prévu de construire 2,4 millions de logements locatifs abordables en 2022.
L’égalité d’accès à l’enseignement obligatoire est assurée pour les enfants accompagnant les travailleurs migrants. En 2021, les villes du pays comptaient 13,724 millions d’enfants accompagnant des travailleurs migrants. Parmi ces enfants, 90,9 % étaient inscrits dans des écoles publiques tout en bénéficiant de services de préparation aux diplômes qui étaient subventionnés par l’État et acquis auprès d’écoles non étatiques. Un système national unifié d’enregistrement pour les écoles primaires et secondaires a été mis en place, permettant le traitement en ligne des transferts scolaires interprovinciaux des enfants qui accompagnent des travailleurs migrants. Lorsqu’ils se déplacent, les élèves peuvent emporter avec eux le quota de référence relatif au financement public par élève qui leur a été attribué de même que leur éligibilité au programme « Deux exemptions et une subvention ».
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
14.Compte tenu des informations fournies dans le rapport ( E/C.12/CHN/3 , par. 51), indiquer quels progrès ont été réalisés, grâce aux mesures prises, pour ce qui est de renforcer le droit des femmes d’avoir accès à la terre dans des conditions d’égalité. Fournir des données statistiques pertinentes ventilées. Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour réduire l’écart grandissant entre les hommes et les femmes en termes de participation au marché du travail et de taux d’emploi et indiquer si l’État partie a procédé à des révisions du droit du travail qui restreignent la gamme des emplois que les femmes peuvent occuper. Tout en prenant note de la liste des points adoptée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ( CEDAW/C/CHN/Q/9 , par. 16), le Comité demande à l’État partie de l’informer des mesures concrètes qu’il aurait prises pour remédier aux écarts de revenu entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne les salaires et les pensions, et de tout projet visant à ce que l’âge de la retraite soit le même pour les femmes et les hommes.
La loi relative aux contrats fonciers en milieu rural précise clairement que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en matière de contrats fonciers. Le projet de révision de la loi relative à la protection des droits et intérêts des femmes contient des dispositions supplémentaires visant à protéger les droits et intérêts fonciers des femmes des zones rurales. Le système de gestion des fonds, des actifs et des ressources collectifs en milieu rural est en cours d’amélioration, le but étant de permettre aux femmes de ces zones de jouir de l’égalité de droits en matière d’utilisation des terres contractées, d’utilisation des terres pour l’élevage et de distribution des revenus collectifs. La médiation et l’arbitrage relatifs aux contrats fonciers ruraux sont en cours de renforcement, et des voies sont en train de s’ouvrir pour protéger les droits et intérêts fonciers des femmes.
Un avis relatif à la poursuite de la réglementation des pratiques de recrutement visant à promouvoir l’emploi des femmes a été publié, ainsi que des guides séparés sur la promotion de l’égalité des genres et la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les règles spéciales relative à la protection des femmes salariées au travail ont été adoptées pour promouvoir l’égalité des genres sur le lieu de travail et renforcer la protection des employées. L’emploi féminin représentait 43,2 % de la population active totale en 2021.
Le calcul et les niveaux de paiement des pensions en Chine sont principalement déterminés par la base de cotisation, la période de cotisation et le salaire mensuel moyen des employés locaux ; il n’y a pas de différenciation selon le genre.
L’âge légal de la retraite en Chine est de 60 ans pour les travailleurs, de 55 ans pour les cadres de sexe féminin et de 50 ans pour les travailleuses. Les femmes ayant atteint un niveau équivalent à celui de spécialiste principale ou de haute fonctionnaire peuvent choisir de travailler jusqu’au même âge que les hommes. L’âge légal de la retraite sera progressivement relevé au cours de la période du quatorzième Plan quinquennal (2021-2025).
III.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
15.Fournir des informations sur la proportion de personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques, et décrire toute mesure visant expressément à régulariser leur situation et à améliorer la qualité de l’emploi. Décrire les progrès que la politique active de l’emploi et les autres mesures prises par l’État partie ont permis de faire en ce qui concerne le renforcement des compétences professionnelles des travailleurs migrants ruraux, des diplômés de l’enseignement supérieur et des travailleurs de l’industrie lourde qui ont été licenciés, et l’amélioration de leurs perspectives d’emploi. Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour prévenir et interdire l’exercice, par les employeurs publics et privés, d’une discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques, et sur la mise en œuvre des articles 23 et 67 de la loi de 1984 sur l’autonomie régionale des minorités ethniques. Indiquer les effets du système de crédit social sur le libre choix de l’emploi et l’accès à l’emploi.
La Chine compte environ 200 millions de personnes occupant un emploi flexible. La publication des opinions relatives à diverses voies de soutien de l’emploi flexible ainsi que des opinions directrices relatives à la protection des droits et des intérêts des travailleurs dans les nouvelles formes d’emploi est venue soutenir l’emploi flexible, préciser les responsabilités des entreprises de plateforme en matière de protection du travail et renforcer la protection des droits et des intérêts du personnel de livraison, de covoiturage en ligne et autres.
Un plan de réforme pour la constitution de la main-d’œuvre industrielle de la nouvelle ère et un plan d’action pour l’amélioration des compétences professionnelles pour la période 2019-2021 ont été élaborés pour réaliser l’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie des travailleurs. Une formation professionnelle gratuite est mise à la disposition des enfants de familles pauvres, des travailleurs migrants, des chômeurs et des travailleurs qui ont été transférés vers de nouveaux emplois. De 2016 à 2020, près de 100 millions de formations professionnelles subventionnées de tous types ont été dispensées, dont plus 40 millions à des travailleurs migrants et 10 millions à des travailleurs pauvres.
La loi relative au travail, la loi relative à la promotion de l’emploi et la loi relative à l’autonomie régionale des minorités ethniques protègent les travailleurs contre la discrimination ethnique et garantissent aux citoyens des chances égales d’éducation et de formation, quelle que soit leur appartenance ethnique. Plus d’une douzaine de provinces et de cités ont formulé des règlements locaux portant application de la loi relative à l’autonomie régionale des autorités ethniques et renforçant la protection des droits et des intérêts des minorités ethniques. Les règlements d’autonomie de 25 préfectures autonomes et de 114 comtés autonomes (bannières) comportent tous des dispositions relatives à la formation et à la sélection de cadres issus des minorités ethniques. En 2021, 22 provinces ont accordé un rang de priorité supérieur aux candidats issus de minorités ethniques pour l’attribution de postes de la fonction publique : en leur attribuant des points supplémentaires lors des tests écrits, en leur réservant des postes, en mettant à leur disposition des documents de tests dans les langues des minorités ethniques, en assouplissant les critères d’admission ou en définissant des critères entièrement distincts.
16.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité ( E/C.12/CHN/CO/2 , par. 22), décrire toute mesure concrète qui a été prise pour garantir qu’aucun système parallèle de travail forcé ne soit mis en place, en particulier au niveau local. À cet égard, fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux informations selon lesquelles les programmes de formation professionnelle mis en place par l’État partie, notamment dans le cadre des centres de formation professionnelle, à l’intention de la main-d’œuvre rurale excédentaire, en particulier les Ouïghours, les Tibétains et d’autres groupes ethniques minoritaires, donnent lieu à du travail forcé et à des violences physiques et mentales. Fournir des données statistiques, ventilées par région, origine ethnique et sexe, sur le nombre et la proportion de personnes envoyées dans les centres de formation professionnelle et sur la durée de la formation. Indiquer en outre quel appui est fourni aux familles dont le principal soutien financier est envoyé dans un de ces centres.
Les écoles d’enseignement professionnel élaborent des plans de formation et coordonnent leurs activités avec celles des entreprises. Elles prennent des dispositions pour que leurs étudiants aient l’occasion de mettre leurs compétences en pratique avant d’obtenir leur diplôme. Il n’y a pas de soi-disant « travail forcé ».
Des formations professionnelles sont organisées dans les régions où vivent des minorités ethniques afin de donner au personnel talentueux les moyens de favoriser le développement économique et social de ces régions et d’aider les minorités ethniques à surmonter la pauvreté et à améliorer leur situation. La région autonome du Xinjiang considère la promotion du travail et de l’emploi comme le plus grand projet d’amélioration des moyens de subsistance de la population. Les travailleurs trouvent un emploi de leur propre initiative, le marché régule l’emploi et le Gouvernement promeut l’emploi et encourage l’esprit d’entreprise, aidant ainsi les personnes de tous les groupes ethniques à se consacrer à des activités professionnelles de meilleure qualité et plus complètes.
Au Xinjiang, les travailleurs, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent, sont entièrement libres de choisir la profession qu’ils souhaitent, et leur liberté personnelle n’a jamais été restreinte de quelque façon que ce soit. Leurs droits et intérêts légitimes, tels que l’égalité d’emploi, l’accès à la rémunération, la participation aux assurances sociales, le repos et les vacances, et la sécurité au travail, sont protégés conformément à la loi. Il n’y a aucun discrimination à l’égard des travailleurs, quelle que soit leur appartenance ethnique.
17. Décrire les mesures prises pour lutter contre le travail forcé dans le cadre des programmes de formation en alternance, en particulier dans les secteurs du textile et de l’habillement, et pour protéger les droits des étudiants participant à ces programmes. Fournir également des informations sur les mesures prises par l’État partie pour ratifier et mettre en œuvre la Convention de 1930 sur le travail forcé (n o 29) (et son protocole de 2014) et la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (n o 105) de l’Organisation internationale du Travail, comme convenu dans l’Accord global sur l’investissement signé entre la Chine et l’Union européenne le 30 décembre 2020.
La loi relative à l’enseignement professionnel dispose que les entreprises et les institutions doivent accorder une rémunération appropriée aux étudiants effectuant des stages. Les règlements administratifs relatifs à la gestion des stages pour les élèves des écoles professionnelles et les normes relatives aux stages des écoles professionnelles pour les postes professionnels ont été révisés. Les écoles professionnelles, les entités proposant des stages et les étudiants sont invités à signer des accords de stage tripartites qui garantissent les droits des stagiaires au repos, à une rémunération raisonnable et à la sécurité personnelle.
Le Gouvernement chinois a étudié et débattu sans discontinuer la question de la ratification des Conventions de 1930 sur le travail forcé (no 29) et de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) de l’Organisation internationale du Travail, a renforcé et rationalisé les lois et règlements internes, et a communiqué et coopéré ce faisant avec l’Organisation, menant ainsi à terme les travaux préparatoires à la ratification des instruments en question.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
18. Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour renforcer l’application du droit du travail, en particulier la loi sur les contrats de travail. En particulier, donner des renseignements sur :
a) Les mesures prises pour renforcer le mandat et les fonctions des Comités d’arbitrage du travail et les mesures prises pour que les employeurs respectent mieux les décisions du Comité ;
b) La mise en œuvre du règlement de 2004 sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que de la loi de 2011 sur l’assurance sociale et du système de paiement anticipé prévu par celle-ci, y compris les principales réalisations et les difficultés restant à surmonter, et les mesures prises pour étendre ces mesures à tous les travailleurs ;
c) Les mesures prises pour améliorer le système mis en place pour la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris des accidents non mortels, et pour la collecte de données sur ces accidents et maladies.
Les services des ressources humaines et de la sécurité sociale renforcent leurs activités d’orientation, de supervision et d’inspection concernant l’application de la loi relative aux contrats de travail, et enquêtent rapidement sur les actes illégaux pour y donner suite. La loi relative à la médiation et l’arbitrage des conflits du travail a été mise en œuvre, donnant toute sa place à l’arbitrage comme principale voie de règlement des conflits du travail. De 2016 à 2021, dans tout le pays, les institutions d’arbitrage de tous niveaux ont traité 8 214 millions de litiges concernant 8 616 millions de travailleurs, avec un taux de résolution par arbitrage de 71,1 % en 2021.
À la fin de l’année 2021, 283 millions de travailleurs étaient couverts par l’assurance contre les accidents du travail à l’échelle nationale, ce qui correspondait essentiellement à la couverture complète de tous les groupes visés par la loi. Environ deux millions de travailleurs blessés bénéficient chaque année de l’assurance contre les accidents du travail. La Chine attache une grande importance à la résolution des problèmes de couverture d’assurance pour le personnel des travaux d’ingénierie et de construction, en particulier les travailleurs migrants, et la couverture d’assurance contre les accidents du travail n’a cessé de s’étendre. Les paiements des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance contre les accidents du travail sont effectués à l’avance, ce qui permet de protéger les droits et les intérêts fondamentaux des travailleurs victimes d’accidents du travail tout en réduisant le coût de cette protection.
Des mesures de protection contre les accidents du travail pour les personnes exerçant de nouvelles formes d’emploi ont été élaborées pour être mises en œuvre à titre expérimental, et des programmes pilotes de protection contre les accidents du travail sont mis en œuvre pour tenter de résoudre les problèmes de déséquilibre et d’insuffisance des protections actuelles.
Un système juridique et réglementaire pour la communication des données et des statistiques sur les accidents liés à la sécurité de la production est en cours de mise en place. Un système national de signalement en ligne des accidents est en cours d’élaboration, de même qu’un renforcement du suivi et de l’analyse des facteurs contribuant aux accidents et la consolidation des responsabilités en matière de communication des informations relatives aux accidents.
19.Donner des informations sur l’efficacité de mesures prises pour lutter contre le problème généralisé des retards de rémunération, notamment l’échéance fixée à 2020 pour la suppression des arriérés de salaires et les avis du Conseil d’État sur le règlement général régissant les arriérés de salaire des travailleurs migrants, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Donner des informations sur les salaires minimums − leur montant et leur niveau par rapport au salaire moyen et au salaire médian, la proportion de salariés concernés et les groupes de travailleurs non couverts. Décrire également les mesures prises pour que les gouvernements locaux appliquent pleinement les règlements sur les salaires minimums et que les employeurs les respectent mieux, ainsi que leurs effets. Donner enfin des informations sur toute mesure législative visant à intégrer pleinement dans le droit du travail le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
Un certain nombre de documents de politique générale ont été publiés sur les salaires des travailleurs migrants, sur l’amélioration de la prévention et de l’alerte précoce des arriérés de salaires, sur la suppression des obstacles à la protection des droits offerte par la plateforme nationale de riposte aux signes d’arriérés de salaires et d’éradication de ces arriérés, sur la suppression des obstacles à la voie verte (accélérée) pour le règlement des litiges salariaux des travailleurs migrants, et sur l’instruction et la répression rigoureuses des actes illégaux et criminels liés aux salaires impayés. De 2016 à 2020, des salaires impayés pour un montant total de 53,251 milliards de yuan ont été récupérés pour 5,0986 millions de travailleurs migrants.
Le régime des salaires minimums a été pleinement mis en œuvre, avec un montant mensuel moyen pour toutes les régions de 1 755,3 yuan en 2021. Les dispositions relatives aux salaires minimums et le règlement relatif à la supervision de la sécurité au travail définissent clairement les responsabilités juridiques engagées en cas de violation du règlement relatif au salaire minimum, et disposent que les services chargés de la sécurité au travail ont pour responsabilité de superviser le paiement des salaires par les employeurs et la bonne mise en œuvre du régime des salaires minimums.
Selon la Constitution, l’homme et la femme reçoivent un salaire égal pour un travail égal. La loi relative au travail, la loi relative aux contrats de travail, la loi relative à la protection des droits et des intérêts des femmes et les règles spéciales relatives à la protection au travail des femmes salariées veillent à ce que tous les travailleurs jouissent du droit à une rémunération égale de leur travail.
Droits syndicaux (art. 8)
20.Donner des informations sur les mesures prises pour interdire aux employeurs d’intimider les salariés qui cherchent à former un syndicat ou qui revendiquent les droits garantis par les articles 7 et 8 du Pacte ou d’exercer des représailles à leur encontre. Décrire également les mesures prises pour que la Fédération syndicale panchinoise puisse plus efficacement représenter pleinement ses membres et promouvoir leurs droits. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité ( E/C.12/CHN/CO/2 , par. 23), donner des informations sur tout syndicat créé en dehors de la structure de la Fédération, sur toute révision de la législation visant la reconnaissance juridique du droit de grève et sur toute mesure prise par l’État partie en vue du possible retrait de sa déclaration relative au paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.
La loi relative aux syndicats et la loi relative au travail prévoient les sanctions à imposer et les responsabilités juridiques engagées en cas d’actes empêchant les travailleurs d’adhérer à un syndicat ou d’organiser un syndicat conformément à la loi ou empêchant un syndicat de niveau supérieur de fournir une assistance et des conseils aux travailleurs qui se préparent à créer un syndicat, de même qu’en cas de violation par l’employeurs des règlements applicables dans des domaines tels que les heures de travail, le repos et les vacances, les salaires, la sécurité et la santé au travail, et les protections spéciales des travailleuses et des mineurs. La Fédération panchinoise des syndicats et les syndicats à tous les niveaux supervisent le traitement des violations du droit du travail commises par les employeurs et prennent part à ce traitement, de même qu’ils protègent les droits des travailleurs, notamment celui de former des syndicats conformément à la loi.
La Fédération se fait l’écho des opinions et souhaits des travailleurs par diverses voies ; elle promeut l’adoption de lois, règlements et politiques favorables à la sécurité au travail et concourt à leur formulation. Elle incite davantage de travailleurs à adhérer à des syndicats, renforce la représentation et le pouvoir organisationnel des syndicats de base et protège les droits des travailleurs d’être informés, de participer, d’exprimer leurs opinions et d’exercer un contrôle.
La question du droit de grève a été abordée dans le rapport sur l’application du Pacte.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
21.Fournir des informations sur l’évolution de la couverture de chaque régime de sécurité sociale au cours de la période considérée et sur les efforts qui sont faits pour élargir la couverture des régimes de sécurité sociale, en particulier parmi les travailleurs migrants ruraux et les personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques. Décrire aussi les mesures prises pour améliorer la viabilité financière du système de sécurité sociale. Indiquer également toute mesure destinée à garantir que les employeurs s’acquittent de leurs cotisations au système de sécurité sociale et à lutter contre les tentatives que feraient les employeurs, avec la complicité des autorités locales, pour réduire leurs cotisations. Compte tenu des informations fournies ( E/C.12/CHN/3 , par. 84), expliquer la faible proportion de personnes admissibles au système unifié d’assurance pension de base et décrire les mesures prises pour garantir que toutes les personnes admissibles reçoivent leur pension et que celle-ci suffise à assurer une vie décente.
Une base de données nationale de la participation à l’assurance contenant les données de base de 1,39 milliard de personnes a été créée, et de grands efforts ont été déployés pour mettre en œuvre l’assurance universelle ; la couverture complète des groupes de population visés par la loi a été essentiellement réalisées. À la fin de l’année 2021, le pays comptait 1,352 milliard de titulaires d’une carte de sécurité sociale, ce qui constituait 95,7 % de la population ; le nombre de personnes participant à l’assurance retraite de base des travailleurs urbains, à l’assurance retraite de base des habitants des villes et des campagnes, à l’assurance chômage et à l’assurance accidents du travail avait atteint respectivement 481 millions, 548 millions, 230 millions et 283 millions. Le quatorzième Plan quinquennal verra le taux de participation à l’assurance retraite de base passer à 95 % en 2025.
Les taux de cotisation aux assurances sociales ont été réduits ou abaissés progressivement à sept reprises depuis 2015, les cotisations aux assurances sociales ayant ainsi connu une réduction cumulée de près de mille milliards de yuan. La cotisation proportionnelle de base à l’assurance retraite des travailleurs urbains a été réduite à 16 % pour les unités de travail, et l’assiette des cotisations de sécurité sociale de certains assurés et entreprises a été rationalisée afin de réduire leur charge de paiement et d’accroître leur motivation à cotiser.
À partir de 2022, un système de planification globale de l’assurance retraite de base des salariés des entreprises sera mis en œuvre à l’échelle nationale, sur la base du système de répartition centrale utilisé pour le fonds d’assurance retraite de base des salariés des entreprises. Les autorités budgétaires continuent d’augmenter les subventions à l’assurance retraite de base, allouant en tout 894,9 milliards de yuan au régime en 2021 et augmentant le niveau de la retraite de base d’environ 4,5 %. La réserve stratégique nationale de sécurité sociale est en cours de consolidation et d’élargissement afin d’améliorer les assurances de groupe dans le cadre de l’entreprise ou de la profession et de soutenir le développement des retraites individuelles.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
22.Décrire toute mesure prise pour prévenir et criminaliser le recours à des mesures coercitives dans le cadre de l’application de la politique de contrôle des naissances, en particulier à l’encontre des groupes ethniques minoritaires, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales ( E/C.12/CHN/CO/2 , par. 26), et fournir des données statistiques, ventilées par appartenance ethnique et par région, sur le nombre d’avortements et de stérilisations effectués. Préciser les raisons de la baisse apparemment marquée du taux de natalité dans les groupes religieux minoritaires et fournir des informations sur l’évolution de la composition démographique de la région autonome ouïghoure du Xinjiang et de la région autonome du Tibet au cours des cinq dernières années. Indiquer tout progrès réalisé dans la révision des politiques de planification familiale, conformément aux recommandations précédentes du Comité ( E/C.12/CHN/CO/2 , par. 25), et dans l’amélioration de l’éducation et des services en matière de sexualité et de procréation. En outre, fournir des données statistiques sur les enfants appartenant à des minorités ethniques ou religieuses qui ont été séparés de leur famille pour être placés dans des internats gérés par l’État.
La mise en œuvre de la politique de planning familial en Chine est relativement souple pour les minorités ethniques, et celles-ci ne font l’objet d’aucune mesure coercitive. Les investissements dans les soins médicaux et de santé dans les zones de minorités ethniques sont en augmentation, la mortalité maternelle au sein de ces minorités est en baisse, et les taux de naissances vivantes et de survie infantile y sont en hausse. Selon le recensement national de 2020, la population des minorités ethniques a augmenté de 10,26 % par rapport à 2010, dépassant l’augmentation de 4,93 % enregistrée par le groupe ethnique majoritaire Han.
Les habitants de la région autonome du Xinjiang choisissent leurs propres mesures de contrôle des naissances, et il n’existe pas de « contraception forcée ». Le taux de mortalité maternelle a diminué, passant de 39,68 pour 100 000 en 2015 à 17,93 pour 100 000 en 2019, et le taux de mortalité infantile a fait de même, de 21,44 pour mille à 7,78 pour mille. En 2020, la population de la région s’élevait à 25,852 millions d’habitants, dont 10,92 millions, ou 42,24 %, étaient d’ethnie Han, et 14,932 millions, ou 57,76 %, appartenaient à des minorités ethniques. Parmi les habitants de minorités ethniques, 11,624 millions étaient des Ouïghours, soit 44,96 % de la population totale et 77,85 % de la population des minorités ethniques. La population des minorités ethniques de la région a augmenté de 1,865 million de personnes, soit de 14,27 %, par rapport à 2010, un taux de croissance supérieur de 4,01 points de pourcentage à celui de l’ensemble de la population des minorités ethniques du pays.
La région autonome du Tibet n’a jamais limité le nombre d’enfants que pouvaient avoir les agriculteurs et les bergers. En 2020, la population résidente de la région comptait 3,6481 millions de personnes, soit 645 900 personnes ou 21,52 % de plus qu’en 2010, ce qui représentait une croissance annuelle moyenne de 1,97 %. Cette population comprenait 3,1379 millions de personnes d’ethnie tibétaine, 66 800 membres d’autres minorités ethniques et 443 400 personnes d’ethnie Han. Par rapport à 2010, la population tibétaine avait augmenté de 421 500 personnes, soit 15,52 %, et la population des autres minorités ethniques de 26 300 personnes, soit 64,95 %.
La loi relative à la planification démographique et familiale a été révisée à l’effet d’appliquer la politique des trois enfants et les mesures de soutien associées. La santé sexuelle et reproductive, la croissance et le développement, et les soins de santé pour les adolescents ont été intégrés dans l’éducation à la santé dispensée aux niveaux tertiaire, secondaire et primaire de l’enseignement. Aux termes du Programme national chinois pour le développement de l’enfant (2021-2030), « les enfants d’âge scolaire reçoivent habituellement une éducation sexuelle et l’accessibilité des services de santé sexuelle pour les enfants a été sensiblement améliorée ».
Les internats ont pour but d’assurer la scolarité obligatoire des élèves ayant des difficultés scolaires, ils ne relèvent pas d’une politique spéciale visant les élèves issus des minorités. La loi relative à l’autonomie régional des minorités ethniques prescrit la création d’écoles primaires et secondaires publiques, principalement des internats, pour les zones pastorales ou montagneuses des régions de minorités ethniques caractérisées par des difficultés économiques et des populations dispersées, afin de garantir que les élèves puissent mener à terme leur scolarité obligatoire. Les internats publics mis en place pour assurer la scolarisation de ces élèves au Xinjiang, au Tibet et dans d’autres zones de minorités ethniques sont des institutions sociales et éducatives. Les parents peuvent venir chercher leurs enfants tous les week-ends ou tous les mois, et les élèves retrouvent leur famille pendant les vacances d’hiver et d’été. Il n’y a pas de soi-disant « séparation » des enfants de leur famille.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
23.Fournir des informations sur le seuil de pauvreté défini au niveau national et sur les mesures prises pour faire baisser le taux disproportionné de pauvreté dans certains groupes de population comme les personnes âgées, les jeunes et les personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires. Donner des informations sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre les inégalités croissantes de revenu et de patrimoine . Donner aussi des informations sur l’efficacité des mesures prises pour réduire les grandes inégalités entre les zones rurales et les zones urbaines et entre les régions en matière de jouissance d’un niveau de vie suffisant, notamment d’une alimentation, d’un logement et de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement suffisants, et d’accès à la sécurité sociale, aux soins de santé et à l’éducation. Fournir des données statistiques pertinentes, notamment le ratio d’augmentation du budget public pour les zones rurales et les zones urbaines au cours de la période considérée.
La question de la pauvreté est abordée de manière multidimensionnelle. La population pauvre est définie et aidée en prenant le ménage comme unité de base et en veillant à ce qu’il dispose d’un niveau de « revenu unique » suffisant pour assurer l’alimentation et l’habillement de ses membres et leur garantir l’accès à l’éducation, aux soins de santé et au logement, comme le veut la politique des « Deux assurances et trois garanties ». Le revenu unique s’entend du revenu net annuel par personne ; son montant a dépassé avec constance la norme nationale courante de réduction de la pauvreté, laquelle était de 2 300 yuan en 2011.
Les politiques, fonds et mesures de lutte contre la pauvreté accordent la préférence aux groupes ayant des difficultés particulières. Les prestations de retraite dans les zones rurales et les soins médicaux de base pour les personnes âgées vivant dans la pauvreté sont en augmentation ; un système de subventions a été mise en place pour les personnes âgées ayant des difficultés financières et des handicaps, ainsi que des soins pour les personnes âgées laissées pour compte dans les zones rurales et celles qui sont en situation de pauvreté et de handicap. Des allocations de subsistance pour les personnes handicapées en difficulté financière et des allocations de soins pour les personnes gravement handicapées sont accordées aux familles à faible revenu pour qu’elles puissent répondre aux besoins de ces proches.
Le régime de l’assurance retraite de base s’applique de façon unifiée aux habitants des villes et des campagnes. La réforme du système médical et sanitaire selon le principe du « système médical et sanitaire de base en tant que bien public pour l’ensemble de la population », promeut la couverture sanitaire de l’ensemble de la population et la réduction de l’écart entre les zones urbaines et rurales.
À la fin de l’année 2021, le nombre de personnes qui émargeaient à l’allocation de subsistance était de 7,377 millions dans les zones urbaines et de 34,742 millions dans les zones rurales, les montants standards perçus étant respectivement de 711 et 530 yuan par personne et par mois en moyenne. En 2021, une aide temporaire a été fournie dans 10,893 millions de cas, pour un montant moyen de 1 147 yuan par personne.
Le système d’assurance chômage a été amélioré ; 226 millions de personnes sont actuellement assurées, ce qui établit à plus de 90 % le taux de participation de la population légalement visée. Le développement de l’assurance contre les accidents du travail s’est accéléré, avec une augmentation significative du nombre de personnes y participant ainsi que du nombre de personnes bénéficiant de prestations.
En 2019, la surface de plancher des logements urbains était de 39,8 mètres carrés par personne. Des projets de construction de logements abordables et de rénovation de logements ruraux délabrés sont lancés à grande échelle depuis 2008. La construction de quelque 78 millions d’unités de logement subventionnées par le Gouvernement a commencé dans les zones urbaines ; les personnes pauvres sont près de 25 millions à bénéficier d’aides au loyer et plus de 200 millions à voir leurs conditions de logement améliorées. Grâce à la rénovation de maisons délabrées dans les zones rurales, la sécurité en matière de logement est devenue une réalité pour 20 millions de ménages et 60 millions de pauvres.
La sécurité en matière d’eau potable s’est améliorée pour 270 millions de ruraux au cours de la période du treizième Plan quinquennal (2016-2020). Au regard des normes actuelles, le problème de l’eau insalubre pour les pauvres a été entièrement résolu. En 2021, les résidents ruraux sont 42 millions de plus à avoir un approvisionnement en eau garanti, et 83 % des résidents ruraux ont accès à l’eau du robinet.
24.Indiquer ce que fait l’État partie pour associer les personnes et les communautés concernées à la conception et à la mise en œuvre de divers projets de lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui supposent une réinstallation des résidents, et pour veiller à ce que ces projets soient réalisés dans le respect des obligations mises à sa charge par le Pacte. En ce qui concerne les expropriations de terres réalisées dans l’intérêt public, préciser la définition légale de l’intérêt public et indiquer quelles sont les lignes directrices données aux autorités d’exécution aux fins de l’interprétation de ce terme. Fournir des données statistiques, ventilées par région, sur le nombre d’expropriations effectuées dans l’intérêt public et le nombre de personnes relogées en conséquence. Eu égard au rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ( A/HRC/35/26/Add.2 et Corr.1 , par. 52), préciser l’état d’avancement des réformes relatives aux droits de propriété collective et à l’expropriation des terres rurales, ainsi qu’à l’indemnisation et à la sécurité sociale des agriculteurs expropriés.
Les gouvernements à tous les niveaux prêtent attention aux appels et aux points de vue des pauvres. Ils ont recours pour ce faire à des discussions intensives, des visites à domicile, des boîtes à idées et des consultations en ligne. Ils écoutent et adoptent également les suggestions et les propositions des députés de l’Assemblée populaire nationale et des membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois. Ainsi s’exerce le droit des pauvres d’être informés, de faire des choix et de prendre des décisions, et de superviser et gérer la sélection, la réalisation et l’administration des projets. Le principe du volontariat est respecté aux fins de la réinstallation des habitants dans le cadre du processus de réduction de la pauvreté.
Dans le cadre de ce processus, au cours de la période du Treizième Plan quinquennal, un total cumulé de plus de 600 milliards de yuan a été investi dans la réinstallation de plus de 9,6 millions de pauvres enregistrés comme tels. Environ 35 000 zones de réinstallation centralisées ont été construites, comprenant plus de 2,66 millions d’unités de logement, avec une surface moyenne de 80,6 mètres carrés par ménage. La possibilité de trouver un emploi et le niveau de revenu des populations réinstallées se sont sensiblement améliorés, de même que inscriptions scolaires et l’accès aux soins médicaux pour leurs enfants ont connu des améliorations respectives de 99 % et 99,87 %, marquant la pleine réalisation des « Deux assurances et trois garanties ».
Le système d’expropriation des terres a fait l’objet d’un nouveau cycle de réformes, la loi relative à la gestion des terres a été révisée et des opinions légales directrices relatives à l’optimisation de l’offre de formation professionnelle et de sécurité sociale pour les agriculteurs expropriés ont été publiées, de sorte que le champ d’application de l’expropriation des terres a été réduit, les procédures d’expropriation standardisées, la communication d’informations renforcée et les barèmes d’indemnisation relevés. Le principe de « l’indemnisation préalable à la réinstallation et de l’amélioration des conditions de vie » a été précisé, la réinstallation diversifiée a été étendue et les droits et intérêts légaux des agriculteurs expropriés quant aux terres, à la résidence, au logement et à la propriété sont en cours de protection, de même que leurs droits à l’information, à la participation, à l’expression d’opinions et au contrôle.
Voir le tableau 5 de l’annexe pour la superficie des terres expropriées et le nombre d’habitants des zones rurales réinstallés en Chine au cours de la période 2015-2021, par province, région autonome ou municipalité directement administrée par le Gouvernement central.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
25.Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de soins de santé, en particulier pour les travailleurs migrants, les personnes vivant dans les zones rurales et les détenus. Décrire également les mesures prises pour élargir le champ des services médicaux couverts par l’assurance maladie et pour réduire la proportion excessive des frais restant à la charge du patient, en particulier pour la population rurale et les ménages à faible revenu, et les résultats de ces mesures. Décrire tout problème que pourrait présenter le système d’assurance maladie actuel et les mesures prises pour réformer ce système.
Les prestations médicales et sanitaires dans les prisons, ainsi que la prévention, le contrôle et le traitement des maladies de la population carcérale, sont intégrés aux systèmes de santé publique locaux, formant un réseau médical et sanitaire à trois niveaux qui comprend l’hôpital central du Bureau provincial des prisons, les hôpitaux ou centres de santé des prisons et les infirmeries des prisons. Les détenus nouvellement admis sont soumis à un examen physique. Des contrôles médicaux ont lieu régulièrement ; les maladies sont diagnostiquées et traitées en temps voulu. Les détenus souffrant de maladies graves demandent à être vus par des médecins locaux ou envoyés dans des hôpitaux locaux pour y être diagnostiqués et traités. La mise en liberté conditionnelle aux fins de traitement médical externe est administrée conformément à la loi.
En novembre 2021, la Chine comptait 35 000 hôpitaux de canton et 608 000 cliniques de village, réalisant ainsi l’idéal « un hôpital par canton, une clinique par village ». Des services de haute qualité sont fournis au niveau local, les hôpitaux urbains et ruraux fournissent un soutien coordonné et les pauvres des zones rurales atteints de maladies graves reçoivent des traitements spécialisés. Il s’ensuit que le niveau des services médicaux ruraux est relevé et que la charge médicale des patients pauvres des zones rurales est réduite.
Un chapitre spécial contenant des dispositions relatives à l’assurance médicale de base a été incorporé dans la loi relative à l’assurance sociale. La Chine a mis en place le plus grand réseau d’assurance médicale de base au monde ; il comptait plus de 1,36 milliard d’assurés à la fin de 2020 et atteignait pratiquement la couverture universelle. En 2021, les subventions publiques à l’assurance médicale, telles que les avaient fixées les autorités fiscales pour tous les niveaux, en ville comme à la campagne, atteignaient 580 yuan par habitant, ce qui représentait une contribution totale de l’État de 359,4 milliards de yuans. Les taux de remboursement des frais d’hospitalisation couverts par les polices d’assurance médicale des employés et des résidents étaient respectivement d’environ 80 % et 70 %. La couverture d’assurance contre les maladies graves pour les résidents a été augmentée d’environ 13 points de pourcentage par rapport à l’assurance médicale de base, avec une couverture préférentielle pour les groupes défavorisés, les bénéficiaires d’allocations de subsistance et ceux qui sont retombés dans la pauvreté. En 2021, le taux de remboursement réel des frais d’hospitalisation de la population rurale à faible revenu était d’environ 78 %.
La Chine continuera à approfondir la réforme du système de sécurité médicale et à accélérer la mise en place d’un système de sécurité médicale durable à plusieurs niveaux, qui couvre l’ensemble de la population, intègre les zones urbaines et rurales, délimite clairement les droits et les responsabilités et assure un niveau adéquat de sécurité médicale.
26.Décrire les mesures prises pour combattre la stigmatisation sociale dont font l’objet les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Préciser quelles mesures sont prises pour lutter contre le recours à l’isolement et à des moyens de contrainte, comme l’utilisation d’entraves, sur les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Décrire également les mesures prises pour renforcer les services de santé de proximité destinés aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale ainsi que les mesures de soutien social dont bénéficient leur famille. À cet égard, fournir des informations sur les résultats de la phase initiale du programme 686 et indiquer toute mesure prise pour élargir le programme.
La loi relative à la santé mentale dispose qu’aucune discrimination, humiliation ou maltraitance à l’égard des personnes ayant des problèmes de santé mentale ne saurait être tolérée et que leur que liberté personnelle ne saurait être restreinte de manière illégale. Les services médicaux psychiatriques spécialisés sont en cours de normalisation et de renforcement, et des services de gestion des patients ayant de graves problèmes de santé mentale sont en cours d’intégration dans les services nationaux de santé publique de base. L’investissement budgétaire du Gouvernement dans ce domaine dépassait les 700 millions de yuan en 2021.
27. Donner des informations sur :
a) Le cadre législatif et le cadre de politique générale applicables à la consommation de drogues et les services de réduction des risques destinés aux usagers de drogues ;
b) Tout progrès réalisé dans la lutte contre le VIH et dans la révision des lois et des politiques qui perpétuent la stigmatisation et le rejet des personnes vivant avec le VIH/sida ;
c) Les mesures prises pour garantir l’accès aux analgésiques opioïdes aux patients qui souffrent de douleurs chroniques ou sévères ;
d) L’application de la législation adoptée pour réglementer la pollution de l’air, de l’eau et du sol, évoquée dans le rapport de l’État partie ( E/C.12/CHN/3 , par. 128), et les procédures d’intérêt public en lien avec des questions environnementales qui ont été engagées.
La Chine applique strictement la loi relative au contrôle des stupéfiants, elle a révisé la loi relative à l’administration des médicaments, elle a élaboré la loi relative aux médecins, le règlement relatif à l’administration des stupéfiants et des psychotropes, le règlement relatif à l’administration des précurseurs chimiques et le règlement relatif à la réadaptation des toxicomanes, et elle a promulgué les mesures relatives à l’administration des traitements de réadaptation des toxicomanes ainsi que les normes fondamentales applicables aux hôpitaux de réadaptation des toxicomanes.
Le Gouvernement a mis en œuvre sa politique des « Quatre gratuits pour un traitement » selon laquelle les patients atteints du VIH/sida reçoivent gratuitement les médicaments antirétroviraux. Le taux de réussite du traitement antirétroviral est supérieur à 90 %. Le traitement ininterrompu des personnes vivant avec le VIH/sida est garanti pendant la pandémie de COVID-19.
Le règlement relatif à la prévention et au traitement du VIH/sida dispose que les personnes qui sont infectées par le VIH ou qui suivent un traitement contre le VIH/sida et leur famille ne sauraient faire l’objet d’aucune discrimination quant à leurs droits et intérêts légitimes en matière de mariage, d’emploi, de traitements médicaux et de scolarité. Un plan d’action quinquennal en plusieurs phases pour la prévention et le traitement du VIH/sida est en cours d’exécution conformément à la loi afin de réduire la discrimination sociale dont font l’objet les personnes qui sont infectées par ce virus ou qui suivent un traitement contre cette maladie, et afin de protéger leurs droits et intérêts légitimes.
En Chine, les opioïdes sont classés dans la catégorie des stupéfiants ou des psychotropes et sont gérés conformément à la loi relative l’administration aux médicaments, à la loi relative au contrôle des stupéfiants, au règlement relatif à l’administration des stupéfiants et des psychotropes et aux principes directeurs pour l’administration clinique de stupéfiants. Les besoins en médicaments des patients atteints de maladies chroniques sont satisfaits conformément aux normes de gestion des ordonnances à long terme (actuellement appliquées à l’essai).
En 2020, 87 % des cités du niveau de la préfecture et au-delà dans l’ensemble du pays avaient un air de bonne qualité, les concentrations moyennes de particules fines (PM2,5) y étant de 28,8 % inférieures à ce qu’elles avaient été en 2015. Les émissions totales de dioxyde de soufre et d’oxydes d’azote avaient également diminué par rapport aux niveaux de 2015, respectivement de 22,5 % et 19,7 %. En 2021, 84,9 % des 3 641 échantillons d’évaluation des eaux de surface prélevés dans tout le pays étaient d’excellente qualité (classes I à III), et 1,2 % étaient de classe V ou inférieure. Plus de 200 projets pilotes d’application de technologies de contrôle de la pollution des sols et de technologies d’assainissement des sols ont été réalisés. Des progrès notables ont été réalisés dans l’établissement de six zones pilotes pour la prévention et le contrôle complets de la pollution des sols. Le taux d’utilisation sûre des terres agricoles contaminées est d’environ 90 %, et dépasse 90 % pour les terres polluées.
Les tribunaux chinois examinent les litiges d’intérêt public en matière d’environnement conformément à la loi. Pour la première fois, un litige civil préventif d’intérêt public en matière d’environnement, portant sur la protection d’une espèce sauvage en danger et de son habitat, a effectivement permis d’écarter d’importantes menaces qui pesaient sur les habitats biologiques du « paon vert » dans la région concernée par l’affaire.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
28. Donner des informations sur :
a) L’efficacité des mesures visant à supprimer tous les frais de scolarité et les frais annexes pendant la scolarité obligatoire ;
b) Les mesures prises pour relever les taux d’achèvement de la scolarité obligatoire, qui sont disproportionnellement bas dans les zones rurales ;
c) Les progrès que les mesures prises ont permis de réaliser en ce qui concerne l’offre de services d’éducation dans les zones rurales, ainsi que l’accessibilité et la qualité de ces services, y compris les données statistiques pertinentes ;
d) Les mesures prises pour garantir la liberté académique et leurs résultats.
Les élèves en situation financière difficile sont exemptés de frais de scolarité et de frais divers, et bénéficient de manuels scolaires gratuits, ainsi que d’allocations de subsistance. Environ 157 millions d’élèves ont ainsi bénéficié de la gratuité des frais de scolarité et des manuels scolaires en 2021, et plus de 25,3 millions ont bénéficié de subventions liées au coût de la vie.
Un certain nombre de documents de politique générale ont été publiés en vue de contrôler le taux d’abandon scolaire et d’assurer l’enseignement obligatoire, d’améliorer la gestion comptable, de suivre avec précision l’enregistrement des ménages et d’accroître les incitations à retourner à l’école. À la fin de l’année 2021, le nombre d’élèves en situation d’abandon scolaire dans les ménages officiellement sortis de la pauvreté avait radicalement diminué, marquant une étape historique dans la résolution du problème de l’abandon de la scolarité obligatoire.
L’intégration de l’enseignement obligatoire urbain et rural se poursuit, 99,8 % des écoles d’enseignement obligatoire du pays répondant aux exigences opérationnelles de base. Au cours de la période du Treizième Plan quinquennal, les autorités budgétaires ont alloué un total cumulé de 163,85 milliards de yuan à la rénovation et à l’amélioration des écoles les plus faibles de l’enseignement obligatoire en milieu rural. Quelque 38,08 milliards de yuan ont été investis au titre du budget central dans la construction d’écoles d’enseignement obligatoire, l’accent étant mis sur le soutien aux comtés défavorisés de zones contiguës, aux comtés situés dans les zones clés de la réduction de la pauvreté et du développement sur le plan national, aux anciennes zones de base révolutionnaire, aux comtés autonomes ethniques et aux comtés frontaliers. En 2021, le pays comptait 197 000 jardins d’enfants auxquels étaient inscrits 28,213 millions d’enfants. Les autorités budgétaires consacrent environ 2,2 milliards de yuan par an à la fourniture de plus d’un million de formations destinées aux enseignants des jardins d’enfants, des écoles primaires et des établissements secondaires des régions centrales et occidentales de la Chine.
La loi relative à l’enseignement supérieur garantit la liberté de la recherche scientifique ainsi que de la création littéraire et artistique et des autres activités culturelles des collèges et des universités ; les collèges et les universités « fonctionnent de manière indépendante conformément à la loi et pratiquent une gestion démocratique ». Les comités académiques des collèges et des universités respectent la liberté et l’égalité universitaires, et encouragent l’innovation à l’université. La Chine élargit l’autonomie des collèges et des universités en matière de recherche scientifique, y encourage la libre exploration, améliore la façon dont s’y accomplissent le travail et les études, et améliore le mécanisme par lequel un soutien stable est apporté à l’innovation scientifique et technologique dans ces établissements.
Droits culturels (art. 15)
29.Donner des informations sur la mise en œuvre de la politique d’éducation bilingue, y compris sur le nombre d’écoles qui dispensent un enseignement à la fois en mandarin et dans une langue minoritaire et sur le nombre d’enseignants qui enseignent leur matière dans une langue minoritaire. Préciser en quoi le remplacement des langues des minorités ethniques, notamment l’ouïgour, le tibétain et le mongol, par le chinois (putonghua) comme langue d’instruction dans l’enseignement obligatoire est justifié dans le cadre de cette politique. Indiquer, à cet égard, quelles mesures ont été prises face au refus de certains parents d’envoyer leurs enfants à l’école en raison de la nouvelle politique linguistique.
La Constitution et la loi relative à l’autonomie régionale des minorité ethniques disposent que tous les groupes ethniques ont la liberté d’utiliser et de développer leurs propres langues parlées et écrites. La Chine renforce la recherche sur l’enseignement bilingue, constitue un corps d’enseignants bilingues, compile et publie des matériels et des supports dans les langues des groupes ethniques et met en place un système d’enseignement bilingue de l’école maternelle à l’école secondaire. Plus de 6 000 écoles primaires et secondaires dans le pays proposent un enseignement bilingue aux minorités ethniques. Près de 3 millions d’élèves reçoivent ainsi un enseignement bilingue dispensé par environ 200 000 enseignants à temps plein.
La popularisation d’une langue standard commune parlée et écrite à l’échelle nationale, conformément à la Constitution et à la loi relative à la langue chinoise standard parlée et écrite, est propice à la sauvegarde du droit des gens, en particulier des minorités ethniques, de recevoir une éducation. Dans les écoles primaires et les écoles secondaires inférieures des zones autonomes ethniques, les cours des trois matières que sont la maîtrise de la langue (chinoise), l’histoire, et l’éthique et l’idéologie juridico-politique sont dispensés dans la langue nationale commune parlée et écrite, à l’aide de matériels didactiques et de supports pédagogiques nationaux unifiés. Afin de garantir que les élèves de tous les groupes ethniques reçoivent un enseignement de qualité dans leurs propres langues parlées et écrites, des programmes d’enseignement des langues des groupes ethniques sont mis en place, la compilation de matériels didactiques et de supports pédagogiques dans les langues des groupes ethniques est améliorée et des ressources pédagogiques dans les langues parlées et écrites des groupes ethniques sont mises au point. Les parents approuvent et soutiennent généralement cette approche, et sont fermement décidés à confier aux écoles le soin d’instruire leurs enfants.
30.Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir et protéger la culture, la religion et la langue des groupes ethniques minoritaires, en particulier des Ouïghours et des Tibétains, et décrire les mesures prises pour garantir que l’identité culturelle, religieuse et linguistique des groupes ethniques minoritaires ne soit pas compromise par la politique d’assimilation de l’État partie, connue sous le nom de « sinisation ». Commenter les allégations selon lesquelles l’État partie : a) a tenté d’éradiquer la culture, la religion et la langue des Ouïghours et des Tibétains en procédant à la destruction massive de sites culturels et religieux sacrés et en interdisant la pratique de rituels religieux et l’utilisation des langues ouïghoure et tibétaine à l’école ; et b) a entravé l’action des personnes et institutions promouvant l’éducation dans les langues minoritaires à l’école.
La région autonome du Tibet compte 1 787 lieux de pratique du bouddhisme tibétain, avec plus de 46 000 moines et nonnes résidents et 358 bouddhas vivants. Il y a quatre mosquées avec plus de 12 000 musulmans autochtones, et une église catholique avec plus de 700 croyants. Des mesures administratives relatives à la réincarnation des bouddhas vivants du bouddhisme tibétain et des mesures relatives à l’octroi de titres bouddhiques tibétains (actuellement appliquées à l’essai) ont été promulguées pour transmettre et développer le système de réincarnation des bouddhas vivants et améliorer le système d’études scripturales des moines bouddhistes.
La région autonome ouïghoure du Xinjiang compte 24 800 mosquées, églises, monastères, temples taoïstes et autres lieux d’activités religieuses, dont plus de 24 400 mosquées et 29 300 enseignants cléricaux. Les étudiants peuvent suivre un enseignement supérieur de premier cycle à l’Institut islamique. Plus de 1,76 million d’exemplaires du Coran et de Selections from the Sahīh al-Bukhārī ont été publiés et distribués. L’État met en œuvre une politique du Hajj organisée et planifiée, renforçant les garanties de service et assurant la sécurité et l’ordre.
La Chine encourage vigoureusement la transmission et le développement des langues et cultures des minorités ethniques. À l’exception des groupes ethniques Hui et Manchu, qui utilisent la langue chinoise commune, les 53 autres minorités ethniques de Chine ont leurs propres langues, et 22 d’entre elles utilisent en tout 28 langues écrites. Il existe 729 organismes de radiodiffusion dans les zones autonomes ethniques, dont des stations de radio, des stations de télévision et des stations combinées de radio et de télévision. Le complexe de bâtiments historiques du palais du Potala à Lhassa et les « Routes de la soie : le Réseau de routes du corridor Chang’an-Tianshan » ont été classés au patrimoine mondial par l’UNESCO. Plus d’un tiers des éléments du patrimoine culturel immatériel chinois classés au patrimoine culturel immatériel par l’UNESCO sont des projets intéressant des minorités ethniques. Il existe 11 zones expérimentales ou de protection culturelle et écologique de niveau national dans les zones de minorités ethniques. Vingt-cinq provinces, régions autonomes et municipalités du pays ont créé des institutions chargées de rassembler et de rechercher les livres ethniques anciens ; ces institutions ont récupéré et rassemblé environ un million de telles œuvres. Un projet visant à compiler les résumés d’un catalogue général des livres anciens des minorités ethniques chinoises comprend quelque 300 000 titres. Les us et coutumes des minorités ethniques, notamment en matière d’alimentation, de fêtes, de mariage et de funérailles, sont respectés, tout comme leur liberté de réformer leurs propres coutumes.
Il n’y a pas de prétendue interdiction frappant l’utilisation des langues ouïghoure et tibétaine dans les écoles, ni d’élimination des langues ouïghoure et tibétaine en général. L’utilisation légale des langues des minorités ethniques dans l’éducation est garantie conformément à la loi, et des fonds spéciaux sont investis dans l’organisation de la mise au point de ressources éducatives et pédagogiques dans les langues parlées et écrites des minorités ethniques, dans le renforcement de l’élaboration de manuels scolaires dans les langues des minorités ethniques, dans la formation d’un corps d’enseignants bilingues et dans l’inclusion de cours dispensés dans les langues des minorités ethniques dans les programmes des écoles primaires et secondaires des zones de minorités ethniques. Des fonds spéciaux sont également consacrés à l’organisation de l’étude et de la protection des langues des minorités ethniques, à la création de bases de données de ressources linguistiques et à la protection scientifique des langues parlées et écrites de tous les groupes ethniques.
31. Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, y compris à Internet, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, et garantir le libre-échange d’idées et d’informations en ligne, sans ingérence, afin de favoriser l’exercice des droits consacrés par le Pacte. Donner également des informations sur les mesures législatives et les mesures de politique générale adoptées pour protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice, et indiquer toute restriction imposée à l’exercice de cette liberté.
À la fin du Treizième Plan quinquennal, les taux de pénétration des utilisateurs de services à large bande fixes à domicile et mobiles étaient passés respectivement à 96 % et 108 %, les tarifs moyens du trafic fixe à large bande et du trafic téléphonique mobile avaient baissé de plus de 95 %, et plus de 98 % des villages administratifs et des villages pauvres du pays avaient accès aux réseaux cellulaires à fibre optique et à large bande de quatrième génération.
La loi relative au progrès scientifique et technologique garantit la liberté de mener des activités de recherche et de développement scientifiques et technologiques, et protège les droits et intérêts légaux du personnel scientifique et technique, tels que la libre exploration.
Un plan d’action visant à améliorer la culture et les compétences numériques de l’ensemble de la population a été publié. Il s’agit d’accroître l’éducation et la formation numériques des personnes âgées et des personnes handicapées, d’accélérer la réforme axée sur les personnes âgées et la conception de produits et de services numériques sans barrières, ainsi que de promouvoir les efforts conjoints tendant au développement numérique et au partage de ses fruits.
Annexe
Tableau 1
Revenus des personnes physiques en 2021
|
Revenu disponible par habitant résident |
Tous résidents |
Résidents urbains |
(Yuan RMB par habitant) Résidents ruraux |
|
21 |
35 128 |
47 412 |
18 931 |
Tableau 2
Enquête nationale de 2021 sur le chômage mensuel en zone urbaine
|
Période |
Enquête nationale en zone urbaine |
||
|
Taux de chômage (%) |
Personnes de 16 à 24 ans |
Personnes de 25 à 59 ans |
|
|
Janvier 2021 |
5,4 |
12,7 |
4,9 |
|
Février 2021 |
5,5 |
13,1 |
5,0 |
|
Mars 2021 |
5,3 |
13,6 |
4,8 |
|
Avril 2021 |
5,1 |
13,6 |
4,6 |
|
Mai 2021 |
5,0 |
13,8 |
4,4 |
|
Juin 2021 |
5,0 |
15,4 |
4,2 |
|
Juillet 2021 |
5,1 |
16,2 |
4,2 |
|
Août 2021 |
5,1 |
15,3 |
4,3 |
|
Septembre 2021 |
4,9 |
14,6 |
4,2 |
|
Octobre 2021 |
4,9 |
14,2 |
4,2 |
|
Novembre 2021 |
5,0 |
14,3 |
4,3 |
|
Décembre 2021 |
5,1 |
14,3 |
4,4 |
Tableau 3
Évolution de l’ampleur et de l’incidence de la pauvreté dans les zones rurales au cours des vingt dernières années
|
Indicateur |
Fin 2010 |
Fin 2015 |
Fin 2019 |
Fin 2020 |
|
Population en situation de pauvreté (10 000 personnes) |
16 567 |
5 575 |
551 |
Complétement éliminée |
|
Incidence de la pauvreté (%) |
17,2 |
5,7 |
0,6 |
Complétement éliminée |
Tableau 4
Revenu disponible par habitant des ménages dont le revenu est le plus élevé (10 %) et des ménages dont le revenu est le plus faible (40 %) depuis 2013
|
Indicateur |
2013 |
2015 |
2019 |
2020 |
|
10 % les plus élevés (yuan par habitant) |
60 607 |
68 295 |
96 075 |
101 275 |
|
40 % les plus faibles (yuan par habitant) |
6 924 |
8 437 |
11 485 |
12 064 |
|
Ratio |
8,8 |
8,1 |
8,4 |
8,4 |
Tableau 5
Superficie des terres expropriées et nombre d’habitants des zones rurales réinstallés en 2015-2021, par province, région autonome ou municipalité directement administrée par le Gouvernement central
|
Division administrative |
Terres expropriées (km 2 ) |
Population rurale réinstallée (10 000 personnes) |
|
Municipalité de Beijing |
107,71 |
4,42 |
|
Municipalité de Tianjin |
141,72 |
13,84 |
|
Province de Hebei |
1 247,52 |
158,47 |
|
Province de Shanxi |
527,82 |
64,84 |
|
Région autonome de Mongolie intérieure |
1 073,18 |
9,78 |
|
Province de Liaoning |
369,09 |
19,23 |
|
Province de Jilin |
525,37 |
23,77 |
|
Province de Heilongjiang |
346,27 |
12,1 |
|
Municipalité de Shangai |
152,66 |
2,75 |
|
Province de Jiangsu |
1 357,41 |
44,64 |
|
Province de Zhejiang |
1 148,04 |
182,9 |
|
Province de Anhui |
1 204,51 |
143,1 |
|
Province de Fujian |
701,43 |
134,5 |
|
Province de Jiangxi |
1 271,41 |
78,06 |
|
Province de Shandong |
1 988,2 |
267,92 |
|
Province de Henan |
1 635,14 |
224,04 |
|
Province de Hubei |
1 050,14 |
82,31 |
|
Province de Hunan |
937,64 |
114,94 |
|
Province de Guangdong |
1 273,97 |
176,64 |
|
Région autonome zhuang du Guangxi |
847,68 |
131,77 |
|
Province de Hainan |
136,75 |
98,86 |
|
Municipalité de Chongqing |
618,54 |
81,12 |
|
Province de Sichuan |
1 784,33 |
173,91 |
|
Province de Guizhou |
1 015,78 |
96,69 |
|
Province de Yunnan |
1 080,06 |
157,81 |
|
Région autonome du Tibet |
14,2 |
0,9 |
|
Province de Shaanxi |
1 042,6 |
193,45 |
|
Province de Gansu |
446,36 |
39,21 |
|
Province de Qinghai |
65,74 |
17,2 |
|
Région autonome hui du Ningxia |
160,72 |
6,65 |
|
Région autonome ouïghoure du Xinjiang |
253,05 |
1,93 |
|
Total national |
24 525,04 |
2 757,75 |
Note : En raison de l’entrée en vigueur en 2020 de la loi relative à l’administration des terres nouvellement révisée, la procédure d’approbation des expropriations a été mise à jour et la déclaration du nombre de personnes réinstallées n’est plus nécessaire ; les données statistiques ci-dessus sont incomplètes .