Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par la Chine en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , ** , ***

[Date de réception : 19 décembre 2019]

Table des matières

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Avant-propos3

I.Article premier. Autodétermination3

II.Article 2. Mesures prises par l’État partie pour garantir la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels4

III.Article 3. Égalité des sexes10

IV.Article 6. Droit au travail12

V.Article 7. Droit de jouir de conditions de travail favorables14

VI.Article 8. Droits syndicaux15

VII.Article 9. Droit à la sécurité sociale16

VIII.Article 10. Protection de la famille19

IX.Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant21

X.Article 12. Droit à la santé24

XI.Articles 13 et 14. Droit à l’éducation27

XII.Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et technique31

Annexes

1.Organismes membres du groupe de travail interdépartemental chargé de la rédaction du rapport, organisations sociales et institutions universitaires de recherche consultées aux fins de l’élaboration du rapport

2.Figures 1 à 12

(Note : Les articles 4 et 5 du Pacte ne portant pas sur des droits spécifiques, il n’est pas nécessaire de fournir des renseignements sur l’application de ces deux articles.)

Avant-propos

1.La République populaire de Chine a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en février 2001. Le 27 juin de la même année, le Pacte est entré en vigueur en Chine. La Chine a soumis ses premier et deuxième rapports sur la mise en œuvre du Pacte respectivement le 27 juin 2003 et le 30 juin 2010, et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies a examiné ces rapports respectivement du 27 au 29 avril 2005 et le 8 mai 2014, adoptant ses observations finales respectivement le 13 mai 2005 et le 23 mai 2014. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte et aux dispositions réglementaires connexes du Comité, la Chine doit présenter son troisième rapport sur l’application du Pacte en 2019.

2.Pour la rédaction de son troisième rapport sur l’application du Pacte, la Chine a suivi les directives générales de l’ONU concernant l’établissement des rapports des États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6) et les directives du Comité concernant l’établissement des rapports sur l’application du Pacte (E/C.12/2008/2). Les lois, règlements, politiques et mécanismes dont il était question dans les deux précédents rapports et qui n’ont pas été révisés ou mis à jour depuis ne sont pas examinés plus avant dans le présent rapport.

3.On trouvera dans le présent rapport un exposé sur la situation actuelle et l’évolution de la mise en œuvre du Pacte par la Chine depuis le dernier cycle d’examen. Il comprend trois sections, qui traitent de la situation actuelle et de l’évolution de la mise en œuvre du Pacte, respectivement en Chine, dans la Région administrative spéciale de Chine de Hong Kong et dans la Région administrative spéciale de Chine de Macao, qui ont été rédigées séparément, respectivement par le Gouvernement central et par les Gouvernements des Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.

4.Le Gouvernement chinois attache de l’importance aux observations finales formulées par le Comité lors de l’examen, en 2014, du deuxième rapport de la Chine sur l’application du Pacte. Les principales recommandations du Comité, telles que celles concernant l’abolition du système de rééducation par le travail, l’adoption d’une loi pour lutter contre la violence intrafamiliale, la révision de la politique de planification familiale et la mise en place d’un enseignement obligatoire et gratuit de neuf années, ont été mises en œuvre. On trouvera dans le présent rapport non seulement un état de la mise en œuvre des articles concernés, mais aussi des réponses aux recommandations correspondantes formulées dans les observations finales du Comité.

5.Pour établir le présent rapport, le Ministère des affaires étrangères a pris l’initiative de créer un groupe de travail interministériel réunissant plus de 30 départements législatifs, judiciaires et administratifs, et plus de 20 organisations sociales et instituts universitaires de recherche ont été consultés. En élaborant des textes dans leurs domaines de compétence respectifs, les départements ont également consulté des organisations sociales et des instituts universitaires de recherche œuvrant dans ces domaines. L’opinion du grand public a également été largement sollicitée aux fins de l’élaboration du rapport par l’intermédiaire du site Web du Ministère.

I.Article premierAutodétermination

6.Depuis la fondation de la République populaire de Chine, tous les pouvoirs de l’État sont dévolus au peuple, le peuple est devenu le maître du pays et jouit pleinement du droit à l’autodétermination. Les dispositions et les arrangements institutionnels connexes prévus par la Constitution ont été traités dans les deux rapports précédents et ne seront pas développés plus avant dans le présent rapport. La Chine a créé un modèle de développement « cinq en un » fondé sur l’économie, la politique, le culturel, le social et la civilisation écologique. Le dix-neuvième Congrès national du Parti communiste chinois a lancé une nouvelle marche vers l’édification d’une nation socialiste moderne sur tous les plans. Le peuple chinois jouit pleinement du droit à l’autodétermination et s’efforce activement de faire du pays un grand pays socialiste moderne, prospère, démocratique, culturellement avancé, harmonieux et beau, et de réaliser le grand rajeunissement de la nation chinoise.

II.Article 2Mesures prises par l’État partie pour garantir la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

A.Législation, programmes et mesures les plus récents

7.En 2017, le dix-neuvième Congrès national du Parti communiste chinois a proposé d’éliminer totalement la pauvreté absolue et d’achever la construction d’une société de moyenne aisance de manière globale d’ici à 2020, de réaliser l’essentiel de la modernisation socialiste d’ici à 2035 et d’achever la construction d’un grand pays socialiste moderne qui soit prospère, démocratique, culturellement avancé, harmonieux et beau d’ici à 2050. En 2018, le membre de phrase « [le peuple chinois] ... favorisera le développement coordonné des civilisations matérielle, politique, spirituelle, sociale et écologique et transformera la Chine en un grand pays socialiste moderne qui soit prospère, démocratique, culturellement avancé, harmonieux et beau » a été incorporé dans la Constitution.

8.Les douzième et treizième plans quinquennaux pour le développement économique et social du peuple chinois ont été élaborés respectivement en 2011 et 2016.

9.En mars 2019, il y avait 272 lois en vigueur en Chine. De 2013 à la fin mars 2019, 35 nouvelles lois ont été élaborées, dont les Dispositions générales du Code civil, la loi contre la violence intrafamiliale et la loi sur les associations caritatives ; l’amendement (IX) à la loi pénale a été adopté et 174 lois ont été modifiées, notamment la loi sur la population et la planification familiale, la loi sur l’éducation et la loi de procédure pénale, tandis que la législation sur la rééducation par le travail a été abrogée.

10.Le deuxième Plan d’action national pour les droits de l’homme (2012-2015) a été mis en œuvre avec succès et le troisième Plan d’action national pour les droits de l’homme (2016-2020) est en cours de mise en œuvre.

B.Aide reçue et aide extérieure fournie

11.Depuis 2011, la Chine et le système des Nations Unies en Chine ont mis en œuvre conjointement le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour la Chine, et la Chine coopère avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé maternelle et infantile, du développement des jeunes et de la sécurité alimentaire, le montant total du financement de projets s’élevant à environ 740 millions de dollars.

12.Depuis 2011, l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande ont les uns après les autres annoncé la fin de leur aide traditionnelle au développement apportée à la Chine. À l’heure actuelle, seule la Norvège fournit encore des fonds à la Chine au titre de l’aide bilatérale au développement traditionnelle. Depuis 2011, la Chine a mis en œuvre plus de 80 projets de coopération dans les domaines de la santé mondiale, de la prévention et de l’atténuation des catastrophes, de l’agriculture et de la foresterie, de la protection de l’environnement et du développement durable, le niveau de financement total s’élevant à environ 340 millions de dollars.

13.Entre 1950 et 2016, la Chine a versé au total plus de 400 milliards de yuan au titre de l’aide extérieure et a mis en œuvre plus de 5 000 projets d’assistance. Ces dernières années, la Chine a continué d’utiliser l’aide extérieure pour apporter toute l’assistance possible aux autres pays en développement. Le Président chinois Xi Jinping et les dirigeants du Parti et des États ont annoncé une série d’initiatives d’assistance lors de forums tels que la réunion au sommet marquant le soixante-dixième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies, la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Paris, les Sommets de Johannesburg et de Beijing du Forum sur la coopération sino-africaine, le sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 à Hangzhou et la réunion des chefs d’État des pays du groupe BRICS à Xiamen. Ils ont mis en place le projet « Huit cents », créé le Fonds Chine-ONU pour la paix et le développement, le Fonds d’assistance à la coopération Sud-Sud des Nations Unies et l’Institut de coopération et de développement Sud-Sud, et élaboré 10 grands plans et huit grandes actions de coopération entre la Chine et l’Afrique. Lors de la première réunion du Forum pour la coopération internationale « une Ceinture, une Route », il a été annoncé qu’au cours des trois années suivantes, la Chine fournirait 60 milliards de yuan au titre de l’aide aux pays en développement et aux organisations internationales participant à la mise en place conjointe de l’initiative « une Ceinture, une Route ».

C.Principe de non-discrimination

14.La Chine a ratifié une série d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui contribuent à la lutte contre la discrimination. La Constitution chinoise, la loi sur l’autonomie régionale nationale, la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, la loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur la protection des personnes handicapées, la loi sur la santé mentale et la loi sur la promotion de l’emploi prévoient toutes l’application du principe de non-discrimination dans leurs domaines respectifs, de manière à protéger les droits et les intérêts de groupes spéciaux. Les Dispositions générales du Code civil, telles que rédigées en 2017, énoncent que « tous les sujets civils ont un statut juridique égal dans les activités civiles ».

D.Réponses aux observations finales

1.Création d’une institution nationale des droits de l’homme (par. 8)

15.Des éclaircissements ont déjà été apportés dans le deuxième rapport sur l’application du Pacte.

2.Garantir l’applicabilité directe du Pacte dans la législation nationale (par. 9)

16.L’applicabilité des traités internationaux dans la législation nationale est déterminée par chaque pays sur la base des principes de son droit interne. La Chine attache de l’importance à la protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens. Les dispositions pertinentes incluses dans un grand nombre de lois et de règlements forment un ordre juridique interne complet en harmonie avec le Pacte. Les tribunaux populaires appliquent les lois chinoises pour juger les affaires connexes, protégeant ainsi efficacement les droits applicables des citoyens et garantissant le respect de l’esprit et des dispositions du Pacte.

3.Indépendance du système judiciaire (par. 10)

17.Les organes judiciaires de la Chine exercent leurs fonctions et leurs pouvoirs de manière indépendante et impartiale, conformément à la loi. La Chine approfondit sa promotion de la réforme judiciaire, met en œuvre de manière exhaustive un système de responsabilité du pouvoir judiciaire, améliore le mécanisme de protection du personnel judiciaire dans l’exercice de ses fonctions conformément à la loi et fait en sorte que les juges et les procureurs qui traitent les affaires conformément à la loi ne soient pas soumis à l’ingérence d’organes administratifs, d’organisations sociales ou d’individus.

18.Depuis 2014, la Cour populaire suprême a organisé 69 cours de formation sur des sujets tels que l’exclusion des preuves illégales et l’éducation aux droits de l’homme, formant au total plus de 20 000 juges. La formation professionnelle du Parquet populaire suprême, la formation nationale par rotation des juges des juridictions inférieures, la formation à l’échelle nationale des présidents des juridictions supérieures et intermédiaires, la formation des superviseurs de la police de sécurité publique et la formation des associations d’avocats comportent toutes des contenus relatifs à la protection des droits de l’homme. Les membres du personnel pénitentiaire sont également tenus de suivre une formation aux droits de l’homme lors de leur première nomination et de leur promotion à un grade supérieur.

4.Corruption (par. 11)

19.La Chine attache de l’importance à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui a été vivement saluée par toutes les parties durant le premier cycle d’examen de l’application de la Convention. Nous adhérons au principe « pas de zones interdites, couverture totale et tolérance zéro » dans notre lutte contre la corruption, ainsi qu’à l’étroite combinaison d’une réforme approfondie et de l’innovation institutionnelle, et nous avons remporté une victoire écrasante dans notre lutte contre celle-ci.

20.Nous améliorons constamment le système de supervision au niveau national. Suite à l’adoption de la Constitution amendée et de la loi sur la supervision en 2018, la Commission nationale de supervision a été créée et la loi de procédure pénale modifiée pour définir les conditions d’application des procédures de procès par contumace dans les affaires de corruption, y compris de pots-de-vin. Des enquêtes indépendantes et impartiales sont menées sur les affaires de corruption, qui sont traitées dans le strict respect de la loi, et les comités de supervision à tous les niveaux exercent leur pouvoir de supervision de manière indépendante. Nous nous employons également à lutter contre la corruption et à promouvoir la recherche au niveau international des biens volés en nous appuyant sur la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

21.De décembre 2012 à décembre 2018, les organes d’inspection et de surveillance disciplinaires ont enregistré 2 327 000 dossiers et ont sanctionné 2 347 000 personnes dans tout le pays, y compris 77 000 personnes soupçonnées d’infractions professionnelles, dont le dossier a été transmis aux organes judiciaires. Nous continuons à mener l’opération « Skynet » et à poursuivre résolument ceux qui fuient. De 2014 à mars 2019, un total de 1 215 personnes soupçonnées d’infractions professionnelles ont été rapatriées depuis plus de 120 pays et régions.

22.Nous encourageons vigoureusement la transparence dans les affaires gouvernementales, et une nouvelle édition révisée du Règlement relatif à la divulgation d’informations gouvernementales a été publiée en 2019. Nous continuons à traiter à la fois les symptômes et les causes profondes, à faire connaître les méfaits de la corruption de diverses manières et à mener activement des activités d’éducation à la prudence.

5.Protection des droits de l’homme dans le cadre de la fourniture de l’assistance internationale (par. 12)

23.En fournissant une aide extérieure, la Chine accorde une attention particulière aux moyens de subsistance de la population, en mettant l’accent sur une approche « axée sur la personne », en renforçant la capacité de développement indépendant des bénéficiaires, en favorisant leur développement économique et social et en respectant pleinement l’environnement culturel et les coutumes sociales au niveau local. Nous améliorons les prestations liées à l’emploi et les prestations de subsistance pour les personnes travaillant dans le domaine de l’aide extérieure et protégeons les droits des employés étrangers. L’Agence chinoise de coopération internationale pour le développement, créée au niveau national en 2018, a formulé de nouvelles mesures pour l’administration de l’aide étrangère et améliore constamment son travail dans divers domaines.

6.Respect par les entreprises des droits économiques, sociaux et culturels (par. 13)

24.Les entreprises du Gouvernement central mettent en place un système général de conseil juridique pour garantir qu’elles mènent leurs activités conformément aux lois et aux règlements. Le Gouvernement encourage les entreprises à établir et à améliorer des systèmes de conformité pour les opérations et les processus à l’étranger, afin de garantir le respect des lois et réglementations locales. Un nouveau type de mécanisme de contrôle, basé sur un contrôle « doublement aléatoire avec publication des résultats », complété par l’importance accordée aux facteurs clefs et s’appuyant sur le contrôle des données, a été mis en place au niveau national et est devenu largement utilisé comme système de publication d’informations sur la solvabilité des entreprises

7.Protection des droits économiques, sociaux et culturels des minorités ethniques (par. 14)

25.La Chine protège les droits des minorités ethniques conformément à la loi. Nous augmentons l’aide au développement économique et social dans les régions de minorités ethniques. De 2013 à 2018, les autorités budgétaires du Gouvernement central ont alloué 28,2 milliards de yuan d’un fonds spécial de lutte contre la pauvreté au développement des minorités ethniques. En 2018, le PIB de huit provinces ethniques et régions autonomes s’élevait à 9 057,6 milliards de yuan, avec un taux de croissance en glissement annuel de 7,2 %, soit 0,6 point de pourcentage de plus que celui de l’ensemble du pays. Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté est tombé à 6,03 millions, et le taux d’incidence de la pauvreté à 4,0 %. Le PIB de la région autonome du Tibet était de 147,8 milliards de yuan, soit une augmentation en glissement annuel de 9,1 % ; le revenu disponible par habitant des résidents urbains était de 33 797 yuan, sa croissance en glissement annuel s’établissant à 10,2 % ; le revenu disponible par habitant des résidents ruraux était de 11 450 yuan, sa croissance en glissement annuel s’établissant à 10,8 %. Depuis 2013, la Région autonome ouïgoure du Xinjiang organise une « année de mise en place des moyens de subsistance de la population », les dépenses liées à ces moyens de subsistance représentant plus de 70 % du budget public annuel. En 2018, le revenu disponible par habitant des résidents urbains et ruraux a augmenté respectivement de 6,5 % et de 8,4 %.

26.Nous protégeons les droits culturels et les droits linguistiques relatifs aux langues parlées et écrites des minorités ethniques conformément à la loi, et nous sommes vigoureusement engagés dans le développement de l’éducation. La Chine a choisi 15 projets de minorités ethniques à inclure dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO. Sur les 55 minorités ethniques en Chine, 53 ont chacune au moins une langue qui lui est propre et 22 groupes ethniques utilisent 28 langues minoritaires différentes. Les techniques de traitement informatique de l’écriture tibétaine sont devenues les normes de codage nationales et internationales en la matière. L’écriture tibétaine est ainsi devenue la première écriture de minorité ethnique chinoise à posséder des normes internationales. Le système d’éducation bilingue a été mis en place dans les zones de minorités ethniques, du niveau préscolaire au niveau de l’enseignement supérieur. Un enseignement bilingue est dispensé dans plus de 10 000 écoles en Chine, dans lesquelles 4 millions d’élèves sont inscrits. Le Tibet a apporté un appui à un programme de quinze années d’enseignement gratuit qui couvre les repas, le logement et les frais d’études. Un programme d’enseignement gratuit de quinze années, avec un enseignement bilingue gratuit pendant les trois premières années dans les zones rurales, est également mis en œuvre dans le sud du Xinjiang.

8.Système d’enregistrement des ménages, discrimination à l’égard des travailleurs migrants ruraux et enfants coupés de leur famille (par. 15)

27.Nous favorisons activement la réforme du système d’enregistrement des ménages, qui vise à abolir l’enregistrement des ménages agricoles et non agricoles et à assouplir les conditions d’installation des migrants ruraux et des autres résidents permanents dans les villes. Le Document d’orientation sur la maintenance et le développement des zones métropolitaines modernes a été publié en 2019 pour accélérer l’élimination des obstacles à l’enregistrement des ménages découlant de la différenciation entre zones urbaines et zones rurales.

28.Le degré de participation des travailleurs migrants à la gouvernance nationale et sociale n’a cessé d’augmenter. Le nombre de travailleurs migrants adhérant à des syndicats est passé de 100 millions en 2012 à 140 millions en 2017. Dix fédérations syndicales au niveau des provinces, des districts ou des villes ont des vice-présidents à temps partiel qui sont des travailleurs migrants. Les travailleurs migrants sont inclus dans le système urbain des services culturels publics, le but étant de favoriser leur insertion en milieu urbain.

29.Nous encourageons le retour des travailleurs migrants dans leur ville d’origine à des fins d’entrepreneuriat et d’emploi, de lutte contre la pauvreté et de scolarisation sur place des enfants qui les accompagnent, afin de réduire le phénomène des enfants abandonnés à sa source. Nous avons mis en place un système de conférences conjointes interministérielles pour prendre en charge et protéger les enfants abandonnés des zones rurales, enquêter sur leurs noms et qualités, mettre en œuvre une gestion des dossiers et renforcer les soins ciblés avec précision. À la fin de 2017, quelque 780 000 enfants ruraux abandonnés avaient fait l’objet d’un suivi efficace, 180 000 de ces enfants non enregistrés dans un ménage avaient été enregistrés et 17 000 enfants ruraux abandonnés avaient été de nouveau scolarisés.

9.Respect des droits des militants syndicaux, des défenseurs des droits de l’homme et de leurs avocats (par. 38)

30.Le Gouvernement chinois encourage et appuie les efforts des organisations sociales et des individus visant à jouer un rôle actif dans la protection des droits de l’homme. D’autre part, tout le monde est égal devant la loi et le Gouvernement n’autorise pas une quelconque organisation ou un individu à se livrer, au nom de la « sauvegarde des droits », à des activités qui incitent à la division du pays, qui remettent en question le système politique chinois de base ou portent atteinte à la stabilité sociale.

31.À la fin de 2018, la Chine comptait plus de 423 000 avocats en exercice. Le droit des avocats d’exercer leur profession en Chine est protégé conformément à la loi, et aucun avocat ne fait l’objet d’intimidations, de menaces ou de représailles pour avoir été conseil dans des affaires de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Très peu d’avocats ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites pour avoir enfreint l’éthique et la discipline professionnelles ou pour avoir été soupçonnés d’être impliqués dans des activités criminelles.

10.Fourniture de données statistiques fiables aux fins de l’évaluation de l’application du Pacte (par. 61)

32.Les départements de statistique du Gouvernement chinois rassemblent et publient régulièrement des données statistiques couvrant les domaines économique, social, culturel et écologique. Chaque département publie des données statistiques relatives à son domaine de compétence. Les données statistiques ainsi publiées sont fort variées et d’une grande exactitude, ce qui garantit des données de base fiables pour évaluer l’application du Pacte en Chine (voir l’annexe pour les statistiques correspondantes).

11.Signature et ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 62)

33.La responsabilité première de l’application des conventions internationales incombe au gouvernement de chaque pays. Les citoyens, si leurs droits économiques, sociaux et culturels sont violés, doivent obtenir réparation et résolution par le biais de leurs mécanismes internes de plainte. Les lois et règlements chinois disposent que les droits économiques, sociaux et culturels que les citoyens chinois doivent pouvoir exercer forment un système juridique national complet conforme aux exigences du Pacte. Les tribunaux populaires appliquent le droit chinois pour juger les affaires connexes afin de garantir que l’esprit du Pacte soit respecté.

12.Ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) (par. 63)

34.La Chine attache de l’importance à la question de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a poursuivi les préparatifs juridiques y afférents. Le moment où le Pacte sera ratifié dépend principalement du moment où les conditions internes de différents types en Chine le permettront.

35.Le Gouvernement chinois attache de l’importance aux conventions internationales du travail et il mènera des recherches et une coopération technique avec l’Organisation internationale du Travail sur la convention no 189, afin de mieux promouvoir la protection des droits des travailleurs.

36.Le moment où la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sera ratifiée dépend du moment où les conditions internes de différents types en Chine le permettront.

37.La question de savoir si la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est de nature universelle doit être examinée plus avant.

13.Diffusion dans la société des observations finales du Comité (par. 64)

38.La Chine considère que le Pacte, les rapports sur son application et les observations finales sont des composantes importantes de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme. Le contenu du Pacte est inclus dans le matériel didactique utilisé aux fins de la vulgarisation des connaissances juridiques et de la sensibilisation au droit. La connaissance des lois et règlements qui protègent les droits de l’homme et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels est diffusée par la promotion du droit et l’éducation au droit et par la publication de livres blancs sur les droits de l’homme.

14.Facilitation de la participation des organisations non gouvernementales à la mise en œuvre des observations finales (par. 65)

39.Le Gouvernement chinois attache une grande importance au rôle des organisations sociales dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques gouvernementales et facilite la participation des organisations sociales aux travaux connexes. Nous encourageons et soutenons les organisations sociales qui jouent un rôle dans la discussion et la mise en œuvre des observations finales au moyen des services d’achat du Gouvernement, de l’autorisation des organisations sociales à entreprendre des fonctions connexes et de la coopération avec ces organisations.

E.Difficultés rencontrées et défis à relever

40.La Chine reste le plus grand pays en développement du monde et les problèmes touchant au déséquilibre et à l’inadéquation du développement n’ont pas encore été résolus. On relève encore de nombreuses déficiences pour ce qui est d’assurer les moyens de subsistance de la population. Il est très difficile d’éliminer la pauvreté dans les zones où son intensité est très forte, et les masses sont encore insatisfaites de nombreux aspects de l’éducation, des soins médicaux, des pensions, du logement, de la sécurité alimentaire et pharmaceutique, et de la répartition des revenus. Dans le même temps, la croissance de l’économie mondiale ralentit, le protectionnisme et l’unilatéralisme s’intensifient et la coopération économique et commerciale internationale en souffre, faits qui contribuent tous à accroître les risques liés aux facteurs externes pour le développement économique et social de la Chine.

41.La Chine continuera à prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires pour élever encore le niveau de protection des droits reconnus dans le Pacte.

III.Article 3Égalité des sexes

A.Perfectionner le système juridique et les initiatives politiques

42.Depuis 2014, plus de 10 lois et règlements protégeant les droits et les intérêts des femmes ont été rédigés ou révisés. En vertu de l’amendement (IX) à la loi pénale, adopté en 2015, la cohabitation avec une fille mineure a été incriminée et cet acte est passible d’une peine sévère, constituant l’infraction de viol. La loi contre la violence intrafamiliale a également été adoptée en 2015 et les Dispositions générales du Code civil ont été adoptées en 2017, établissant une base solide pour la protection des droits civils des femmes et des enfants.

43.Les Lignes directrices pour la promotion des femmes en Chine (2011‑2020) ont été publiées en 2011. Le treizième plan quinquennal définit des objectifs et des tâches pour promouvoir le développement global des femmes et établit un plan d’action spécifique à cette fin. La troisième phase du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme comprend une composante traitant expressément de la protection des droits des femmes, et le plan « Healthy China 2030 » (« Chine saine 2030 ») comprend une section spéciale sur l’amélioration de la santé de la femme et de l’enfant. Les lignes directrices pour la réduction de la pauvreté dans le cadre du treizième Plan quinquennal préconisent la prise de dispositions pour sortir de la pauvreté les femmes appartenant à des familles pauvres. Au total, 31 provinces, régions autonomes et municipalités du pays ont mis en place des mécanismes d’évaluation de l’égalité des sexes dans les lois et les politiques. La Cour populaire suprême a décidé en 2018 qu’un « litige concernant l’égalité en matière d’emploi » constituait une raison valable d’agir en justice.

B.Protections existantes des droits et des intérêts des femmes

44.Au total, 742 représentantes ont siégé au treizième Congrès national du peuple et 440 femmes étaient membres du treizième Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois, soit respectivement 24,9 % et 20,4 % des membres de ces organes. En 2017, les femmes cadres dans les organes dirigeants des gouvernements de province et de district représentaient respectivement 9,7 % et 9 % du total.

45.En 2015, l’espérance de vie moyenne des femmes chinoises avait augmenté, atteignant 79,43 ans ; en 2017, le taux de mortalité maternelle est tombé à 19,6 décès pour 100 000 naissances vivantes, le taux de femmes accouchant dans les hôpitaux était de 99,9 %, et les taux d’établissement des dossiers médicaux des femmes enceintes et des mères, ainsi que le taux de femmes bénéficiant d’examens prénatals et de visites post‑partum ne cessaient d’augmenter. En 2017, des maladies de femmes étaient détectées chez 24,2 % des femmes, ce qui représentait une baisse de 4,6 points de pourcentage par rapport à 2010.

46.En 2018, les filles représentaient 46,8 % des élèves dans l’enseignement préscolaire et 46,5 % des élèves dans l’enseignement obligatoire. Le taux net de scolarisation des filles en âge de fréquenter l’école primaire était de 99,95 % ; dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, ce pourcentage était de 47,3 % ; celui des étudiantes dans les établissements supérieurs ordinaires et les instituts délivrant des formations courtes était de 52,6 % ; et celui des étudiantes dans les collèges et universités pour adultes était de 59,4 %. Les étudiantes diplômées étaient 1 356 000, soit 49,6 % du total.

47.En 2017, les femmes salariées représentaient 43,5 % de l’emploi total dans l’ensemble de la société, et les femmes représentaient plus de 55 % des entrepreneurs dans le secteur de l’Internet. Dans les entreprises et les institutions publiques, les femmes représentent 48,6 % des professionnels et du personnel technique, dont 39,3 % sont des femmes cadres supérieurs.

C.Réponse à l’observation finale concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes (par. 16)

48.Lors de l’élaboration des lois et des règlements correspondants, des règles gouvernementales et des politiques et des mesures spéciales, l’État respecte strictement la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes ; dans l’ensemble du pays, 31 provinces, régions autonomes et villes ont introduit des mesures, des règlements et des règles détaillées relatifs à la mise en œuvre de cette loi.

49.En ce qui concerne le logement, en vertu des Dispositions générales du Code civil, de la loi sur les droits réels et de la loi sur le mariage, le droit d’acquérir, d’utiliser et de disposer d’un logement est exercé par les hommes et les femmes sur un pied d’égalité.

50.En ce qui concerne l’éducation et les soins de santé dispensés aux femmes rurales, quelque 200 000 « écoles de femmes » ont été créées dans l’ensemble du pays pour dispenser une formation aux nouveaux produits et technologies agricoles. Des services de santé publique tels que l’accouchement à l’hôpital pour les femmes rurales, la supplémentation en acide folique visant à prévenir les anomalies du tube neural, le dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein et la prévention de la transmission des maladies de la mère à l’enfant sont dispensés. À la fin de 2017, un examen avait été réalisé sur plus de 70 millions de femmes rurales dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus et sur 10 millions de femmes rurales dans le cadre du dépistage du cancer du sein, et à cet égard une aide financière avait été fournie à 102 200 femmes pauvres.

51.En ce qui concerne le droit d’usage des terres, la loi sur les contrats fonciers en milieu rural a été révisée, des documents relatifs aux droits de gestion des terres contractées, aux droits d’utilisation des terres familiales et aux droits de répartition des revenus collectifs ont été introduits, et l’obligation d’inscrire les noms de tous les membres de la famille, y compris les femmes, sur les certificats relatifs à ces droits a été instituée. La réforme du système des droits de propriété collective en milieu rural garantit l’égalité des droits des femmes rurales.

D.Difficultés rencontrées et défis à relever

52.La Chine, influencée par les niveaux de développement économique et social, ainsi que par des facteurs notamment historiques et culturels, doit encore faire face à de nombreux problèmes et défis pour promouvoir l’égalité des sexes et la condition de la femme. Le déséquilibre dans le développement des femmes entre les zones et régions urbaines et rurales, la situation économique mondiale et l’ajustement et la mise à niveau de la structure industrielle nationale posent de nouveaux défis pour l’emploi et l’esprit d’entreprise des femmes. Les anciens concepts et stéréotypes d’inégalité entre les sexes existent toujours, et des violations des droits et des intérêts des femmes se produisent de temps en temps.

53.La Chine continuera à appliquer pleinement la politique fondamentale de l’État en matière d’égalité des sexes, à faire progresser la réalisation globale des objectifs et des mesures énoncés dans les Lignes directrices pour la promotion des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes et le développement des femmes à tous points de vue.

IV.Article 6Droit au travail

A.Protection du droit au travail

54.La Chine a adopté une politique active de l’emploi, qui engendre une croissance régulière de l’emploi global, une amélioration structurelle continue et des taux relativement faibles de chômage urbain enregistré. Plus de 13 millions de nouveaux emplois urbains ont été créés dans l’ensemble du pays en six ans. En 2014, pour la première fois, on a recensé davantage de travailleurs en milieu urbain que dans les zones rurales. Fin 2018, le nombre de travailleurs avait atteint 775,86 millions pour l’ensemble de la Chine ; 434,19 millions d’entre eux, soit 56,0 %, travaillaient dans des zones urbaines. Fin 2017, 27,0 % des travailleurs occupaient un emploi dans le secteur primaire, 28,1 % dans le secteur secondaire et 44,9 % dans le secteur tertiaire. Entre 2014 et 2018, on a enregistré successivement des taux annuels de chômage urbain de 4,09 %, 4,05 %, 4,02 %, 3,90 % et 3,80 %.

B.Formation professionnelle

55.Nous mettons en place un système de formation professionnelle qualifiante pour tous les travailleurs, tant urbains que ruraux, nous établissons une politique universelle de subvention de la formation, nous réalisons de nouveaux types de formation d’apprentis pour les entreprises, nous instituons un système national de modules de formation professionnelle de base et nous renforçons la supervision des établissements de formation professionnelle et technique. Nous améliorons également le niveau d’éducation, les compétences techniques et la culture personnelle des travailleurs migrants, nous lançons un système d’aide sociale et de formation pour les habitants des zones rurales et nous mettons en œuvre de nouveaux types de programmes de perfectionnement destinés aux agriculteurs professionnels. Nous construisons activement les bases de la formation professionnelle publique et améliorons les capacités de la formation professionnelle.

56.Le Gouvernement a accordé des subventions à la formation professionnelle dans 114 millions de cas entre 2012 et 2017. Fin 2018, la Chine comptait 2 397 établissements techniques, fréquentés par 3,41 millions d’étudiants ; 1,28 million d’étudiants se sont inscrits cette année-là, et une formation axée sur la communauté a été dispensée dans plus de 4,2 millions de cas.

C.Politique de l’emploi et planification

57.Nous mettons en œuvre la loi sur la promotion de l’emploi, révisons les dispositions relatives aux services de l’emploi et à la gestion de l’emploi, élaborons des lignes directrices pour la promotion de l’emploi dans le cadre du treizième plan quinquennal et élaborons un ensemble complet de mesures de soutien à l’emploi. Des politiques telles que les incitations fiscales, les subventions à la création de poste, les subventions pour l’assurance sociale et les subventions à la formation encouragent les entreprises à embaucher des employés et les travailleurs à rechercher activement un emploi, tout en augmentant le soutien à l’emploi pour les groupes clefs. Nous réalisons l’entrepreneuriat et l’innovation de masse, en profondeur, et nous introduisons des politiques de soutien pour encourager des groupes clefs à créer des entreprises et les guider pour cela. Un système de service public de l’emploi couvrant à la fois les zones urbaines et rurales a été en grande partie mis en place.

58.En 2017, les agences publiques pour l’emploi, à tous les niveaux, ont enregistré pour l’ensemble du pays 56 millions d’offres d’emploi transmises par des employeurs. Le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur employés ou créant une entreprise a doublé d’année en année. En 2018, le nombre total de travailleurs migrants s’est élevé à 288 millions, 5,51 millions de résidents au chômage ont retrouvé un emploi et 1,81 million de personnes connaissant des difficultés en matière d’emploi ont trouvé un emploi. En 2018, un total cumulé de plus de 10 millions de travailleurs pauvres appartenant à la population active pour lesquels un relevé d’emploi avait été établi ont bénéficié d’une aide pour obtenir un emploi et augmenter leurs revenus.

59.Nous mettons en œuvre le Règlement sur l’inspection de la sécurité au travail, nous encourageons la gestion en grille et l’organisation en réseau de l’inspection de la sécurité au travail, et nous renforçons le mécanisme de liaison entre l’application de la loi dans le cadre de l’inspection de la sécurité au travail et la justice pénale. Actuellement, il y a 26 000 inspecteurs de la sécurité au travail en Chine. De 2014 à 2018, les organismes d’inspection de la sécurité au travail dans tout le pays ont inspecté activement les employeurs dans 8 913 000 cas, menant une enquête sur 1 463 000 actes illégaux et y donnant suite.

D.Emploi des femmes

60.Une réponse a été apportée dans le contenu correspondant à l’article 3.

E.Emploi des personnes handicapées

61.Nous mettons en œuvre des mesures telles que la loi sur la protection des personnes handicapées, le règlement sur l’emploi des personnes handicapées et les avis sur le soutien à l’emploi et à l’entrepreneuriat des personnes handicapées. Nous renforçons le soutien aux unités de travail qui emploient des personnes handicapées et nous encourageons ces personnes à créer leur entreprise et à obtenir un emploi flexible. En moyenne, chaque année, plus de 300 000 personnes handicapées supplémentaires trouvent un emploi. Les personnes handicapées qui créent une petite entreprise ou une microentreprise bénéficient d’un régime d’imposition préférentiel et d’une réduction ou de la suppression de leurs charges. Une plateforme de services du réseau national pour l’emploi et l’entrepreneuriat destinée aux personnes handicapées a été mise en place, et il existe plus de 3 000 agences qui dispensent des services d’emploi à ces personnes. Nous mettons en œuvre un plan de développement des compétences professionnelles pour les personnes handicapées au cours de la période 2016-2020 et renforçons la formation professionnelle de ces personnes. Une formation supplémentaire a été dispensée à des personnes handicapées dans plus de 600 000 cas supplémentaires en 2016 et de même en 2017. En décembre 2018, on comptait 17,65 millions de personnes handicapées en âge de travailler, titulaires d’un certificat, dans les zones urbaines et rurales, dont 9,48 millions avaient un emploi.

62.La Chine dispose d’un système de garantie de salaire minimum et de mesures de soutien spéciales pour les personnes handicapées. Les salaires effectifs versés par les employeurs à ces personnes ne peuvent pas être inférieurs au salaire minimum local. La loi sur le travail, la loi sur les contrats de travail, la loi sur la promotion de l’emploi et le règlement sur l’emploi des personnes handicapées interdisent toutes les discriminations à l’égard des travailleurs handicapés.

F.Réponses aux observations finales

1.Chômage parmi les minorités ethniques (par. 17)

63.Le droit au travail des membres de tous les groupes ethniques est effectivement garanti, et leur taux d’emploi est en constante augmentation. À la fin de 2017, les taux de chômage urbain enregistrés dans les cinq régions autonomes − Mongolie intérieure, Guangxi, Tibet, Ningxia, Xinjiang − dont une proportion relativement élevée de la population est constituée de minorités ethniques, étaient respectivement de 3,63 %, 2,21 %, 2,68 %, 3,87 % et 2,58 %, soit un taux inférieur à la moyenne nationale, 3,90 %.

2.Chômage des personnes handicapées (par. 18)

64.Une réponse a été apportée plus haut dans le contenu correspondant.

3.Abolir le système de rééducation par le travail et faire en sorte qu’aucun système alternatif ou parallèle de travail forcé ne soit mis en place (par. 22)

65.La décision du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale sur l’abrogation de la législation sur la rééducation par le travail a été adoptée en 2013. Le 28 décembre 2013, à 24 heures, toutes les personnes qui se trouvaient dans les installations de rééducation par le travail dans l’ensemble du pays ont été libérées.

V.Article 7Droit de jouir de conditions de travail favorables

A.Rémunération minimale

66.La Chine met en œuvre un système de salaire minimum, salaire dont le taux de croissance annuel moyen était de 13,1 % (9,8 % corrigé de la hausse des prix des produits de base) pendant le douzième plan quinquennal. Le salaire minimum a été ajusté dans neuf régions de Chine en 2016, dans 20 régions en 2017 et dans 16 en 2018, augmentant respectivement de 10,7 %, 11 % et 11,4 % en moyenne.

67.En 2016, le Bureau général du Conseil des affaires de l’État a publié ses avis sur le règlement général régissant les arriérés de salaire des travailleurs migrants, proposant de réduire nettement, d’ici à 2020, le non-paiement des salaires dus à des travailleurs migrants, en s’efforçant de mettre un terme, de façon générale, à cette pratique.

B.Égalité salariale et égalité d’accès aux emplois

68.La loi sur le travail, la loi sur les contrats de travail, les dispositions provisoires sur la répartition du travail, la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, la loi sur la protection des personnes handicapées et la loi sur la promotion de l’emploi disposent qu’aucun travailleur ne peut faire l’objet d’une discrimination dans l’emploi sur la base de l’ethnicité, de la race, du sexe ou des croyances religieuses, et que les personnes handicapées, les porteurs d’agents pathogènes infectieux ou les travailleurs ruraux ne peuvent faire l’objet d’une discrimination dans l’emploi.

C.Exercice du droit au repos

69.La loi sur le travail et le règlement concernant les congés payés annuels des salariés prévoient la protection du droit au repos, comme cela a été précisé dans notre deuxième rapport concernant l’application du Pacte.

D.Sécurité et santé au travail

70.Nous avons modifié la loi sur la sécurité dans les activités de production et avons énoncé des prescriptions claires en matière de sécurité au travail dans le treizième plan quinquennal. En 2018, le Gouvernement central et les autorités locales ont mis en place des organismes de gestion des interventions d’urgence pour administrer la sécurité des activités de production et le Règlement sur les interventions d’urgence en cas d’accidents liés à la sécurité au travail a été promulgué en 2019. Les autorités budgétaires du Gouvernement central ont mis en place des fonds spéciaux pour la prévention des accidents liés aux activités de production et pour les interventions d’urgence correspondantes. La situation générale de la sécurité au travail est stable et continue de s’améliorer, le nombre total d’accidents diminuant continuellement, cela étant vrai également des accidents majeurs et des accidents particulièrement graves. Les accidents et les décès en 2018 ont diminué respectivement de 30,2 % et de 27,5 % par rapport à 2013, les accidents majeurs et les accidents faisant de nombreuses victimes ont diminué respectivement de 62,7 % et de 73,9 %, les décès occasionnés par des accidents liés à la sécurité des activités de production par centaine de millions de yuan de PIB ayant quant à eux diminué de 53,7 %, et le taux de mortalité pour 100 000 salariés de l’industrie, des mines et du commerce ayant diminué de 37,4 %. Les accidents et les décès survenus dans les mines de charbon en 2018 ont diminué respectivement de 71,2 % et de 75,9 % par rapport à 2012.

71.Nous avons modifié la loi sur la prévention et le contrôle des maladies professionnelles, formulé des plans à moyen et à long terme pour leur prévention et leur contrôle, et nous encourageons la réforme, la transformation et la mise à niveau technologiques, voire la dissolution et la liquidation des entreprises présentant des risques professionnels graves. Nous renforçons la supervision de la santé au travail et l’application de la législation connexe : en 2017, au total, 398 000 entreprises ont été inspectées, 916 000 problèmes et dangers cachés ont été mis en évidence, 2 843 entreprises ont été fermées pour remédier aux problèmes, 1 009 demandes de fermeture complète ont été présentées, des pénalités administratives s’élevant à 257 millions de yuan ont été prélevées. La formation en santé au travail est également renforcée ; en 2017, une formation a été dispensée aux chefs d’entreprise et aux responsables de la santé au travail dans 1,3 million de cas, et les travailleurs susceptibles d’être exposés à des risques professionnels ont reçu une formation dans 38,16 millions de cas. En outre, nous renforçons la recherche fondamentale sur les risques professionnels, ainsi que leur prévention et leur contrôle, le diagnostic et l’identification, et le traitement exhaustif.

E.Réponses aux observations finales

1.Salaire minimum (par. 19)

72.Une réponse a été apportée plus haut dans le contenu correspondant.

2.Conditions de travail (par. 20)

73.Une réponse a été apportée plus haut dans le contenu correspondant.

3.Harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 21)

74.Bien que la loi pénale ne contienne aucune disposition spécifique concernant le « harcèlement sexuel sur le lieu de travail », un acte de harcèlement sexuel fera l’objet d’une enquête conformément à la loi s’il constitue une infraction, quel que soit le lieu où il a été commis. Les qualifications pénales permettant de réprimer le « harcèlement sexuel sur le lieu de travail » sont principalement l’indécence coercitive et la violation de la dignité personnelle d’une femme. S’agissant des actes de « harcèlement sexuel sur le lieu de travail » pour lesquels les circonstances ne sont pas graves et ne constituent pas une infraction, des sanctions de sécurité publique sont imposées conformément à la loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique. En 2018, la Cour populaire suprême a inscrit le « litige concernant la responsabilité en matière de harcèlement sexuel » comme nouveau fondement de l’action pour mieux faciliter la réparation au civil pour les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

VI.Article 8Droits syndicaux

A.Droit des salariés de constituer des syndicats et de s’y affilier

75.La loi sur les syndicats prévoit la création au niveau national d’une fédération panchinoise des syndicats qui soit unifiée. Fin septembre 2017, il y avait 300 millions de syndiqués dans 2 809 000 organisations syndicales locales couvrant 6 551 000 unités de travail. La Fédération panchinoise des syndicats et ses organisations syndicales à tous les niveaux représentent les travailleurs en matière de participation démocratique et de supervision sociale, reflètent leurs points de vue et leurs exigences, et négocient avec le Gouvernement pour résoudre les difficultés et les problèmes des masses de travailleurs.

B.Droit de participer à des négociations collectives

76.Le droit des salariés chinois à la négociation collective est garanti par la loi sur le travail, la loi sur les syndicats, la loi sur les contrats de travail, la loi sur les sociétés et les dispositions sur les contrats collectifs ; la fédération panchinoise des syndicats a participé pleinement à l’élaboration des lois et des règlements susmentionnés. Conformément à la loi, la fédération a élaboré un plan de travail pour approfondir la négociation collective pendant la période 2014-2018, ainsi que des avis sur l’amélioration de la qualité de la négociation collective et le renforcement de l’efficacité des contrats collectifs, et elle a mis en place un système de consultations paritaires et de contrats collectifs. Fin septembre 2017, 1,4 million de conventions collectives globales avaient été signées, couvrant 3,7 millions d’entreprises et 175 millions de salariés ; 1,3 million de contrats salariaux spéciaux avaient été signés, couvrant 3,58 millions d’entreprises et 162 millions de salariés.

C.Droit de grève

77.La Chine a apporté des éclaircissements sur la question des grèves dans ses deux précédents rapports sur l’application du Pacte. En cas d’arrêt ou de ralentissement du travail, l’organisation syndicale doit s’acquitter de ses tâches conformément à la loi, en faisant connaître les points de vue et les besoins des salariés à la cellule locale du Parti et aux autorités locales, aux entreprises et aux institutions, et promouvoir la conciliation des conflits. Ni la Constitution ni d’autres lois n’interdisent les grèves. Afin de sauvegarder la sécurité nationale et de maintenir l’ordre public, les lois chinoises énoncent clairement que la police et les fonctionnaires de l’État ne peuvent pas faire grève. Hormis cela, les lois actuellement en vigueur en Chine ne traitent pas des problèmes de ce type.

D.Réponse au paragraphe 23 des observations finales

78.Lors de la ratification d’une convention internationale, il est conforme à la pratique internationale que chaque pays fasse des déclarations ou formule des réserves concernant les dispositions de ladite convention en fonction de sa propre situation. La Constitution, la loi sur le travail, la loi sur les syndicats et d’autres lois chinoises garantissent effectivement le droit des travailleurs chinois de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle, y compris le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier. La déclaration faite par la Chine lors de la signature du Pacte a clairement indiqué que la Chine continuerait de garantir le droit des travailleurs de constituer des syndicats et de s’y affilier conformément aux dispositions des lois et règlements chinois.

VII.Article 9Droit à la sécurité sociale

A.Assurance sociale

79.La Chine a activement mis au point un système d’assurance retraite à plusieurs niveaux qui comprend une couverture de base, des rentes d’entreprise (ou des rentes professionnelles), une assurance retraite financée par l’épargne personnelle et une assurance retraite commerciale. L’assurance retraite de base des salariés couvre tous les types d’employeurs et les membres de leur personnel, les entreprises industrielles et commerciales individuelles sans salariés et les personnes ayant un emploi flexible. Fin 2018, 419 millions de personnes étaient assurées dans le cadre de ce programme. En 2017, 80 000 entreprises dans tout le pays avaient mis en place un plan d’épargne retraite complémentaire, que 23,31 millions de salariés avaient souscrit.

80.Nous avons mis en place un système pluridimensionnel de couverture médicale universelle dans les zones tant urbaines que rurales, système qui permet d’assurer une couverture médicale de base de plus de 95 % (fin 2018, la Chine comptait 1,345 milliard d’assurés). Nous mettons pleinement en œuvre le système d’assurance maladies graves au bénéfice des citadins comme des ruraux, et nous nous efforçons d’améliorer le système d’aide médicale dans les zones urbaines et rurales. En 2018, 66,92 millions de personnes ont reçu une aide financière au titre de l’assurance médicale de base et 53,61 millions de personnes ont bénéficié de la prise en charge de soins ambulatoires et hospitaliers.

81.Nous soutenons vigoureusement l’assurance contre les accidents du travail afin d’étendre les taux de couverture complète. Les mines de charbon et autres industries à haut risque, ainsi que l’industrie de la construction et du génie civil, sont incluses dans le champ d’application de l’assurance accidents du travail projet par projet. Fin 2018, le nombre de personnes ainsi assurées avait atteint 238,68 millions, soit 32,29 millions en plus qu’en 2014, ce qui représente une croissance annuelle moyenne de 3,7 %. Depuis 2014, les dépenses annuelles de l’assurance accidents du travail, qui s’élèvent à 63,38 milliards de yuan, ont permis à 9,86 millions de travailleurs accidentés et à leurs proches de bénéficier en temps utile d’un traitement, d’une indemnisation et d’indemnités de subsistance.

82.Conformément à la réglementation de l’État, les salariés des entreprises participant au programme d’assurance chômage qui ont effectué des versements cumulés pendant trois ans ou plus et obtenu les certificats de qualification professionnelle initiale, moyenne et supérieure ou les certificats de niveau de compétence professionnelle depuis le 1er janvier 2017 peuvent demander des subventions à hauteur de la limite supérieure de 1 000 yuan pour les travailleurs juniors, 1 500 yuan pour les travailleurs intermédiaires et 2 000 yuan pour les travailleurs seniors, les fonds nécessaires étant versés par la caisse d’assurance chômage comme la réglementation le prévoit. Lorsque l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 3,5 % en glissement annuel au cours d’un seul mois, ou que la composante du prix des céréales de l’IPC augmente de 6 % en glissement annuel, des subventions temporaires aux prix sont accordées aux bénéficiaires de l’assurance chômage. À partir de 2014, la caisse d’assurance chômage a également été utilisée pour fournir des subventions de stabilisation de l’emploi aux entreprises qui ne licencient pas de personnel ou en licencient peu.

83.À la fin de 2018, 204 millions de personnes avaient souscrit à l’assurance maternité dans tout le pays. En 2017, nous avons mené une mise en œuvre pilote d’une assurance maternité et d’une assurance médicale de base combinées pour les salariées dans 12 villes, et nous avons largement encouragé la mise en œuvre de cette combinaison d’assurances pour les salariées en 2019. En outre, les frais médicaux relatifs à l’accouchement à l’hôpital pour les femmes des zones urbaines et rurales sont à présent couverts par le fonds d’assurance médicale de base pour les résidentes urbaines. Avec l’intégration pour les zones urbaines et rurales de l’assurance médicale des résidents urbains et l’assurance du nouveau système médical coopératif rural, de meilleures garanties ont été mises en place pour les femmes rurales qui accouchent à l’hôpital.

84.En 2014, nous avons mis en place un système unifié d’assurance-pension de base pour les résidents urbains et ruraux, assurant une couverture complète de la population des groupes d’âge appropriés. De 2014 à la fin de 2018, le nombre d’assurés est passé de 501 millions à près de 524 millions, le nombre de personnes recevant effectivement un traitement est passé de 143 millions à près de 159 millions, et le niveau de la pension mensuelle est passé de 90 yuan à 150 yuan par personne. Depuis 2017, nous mettons en œuvre une politique de lutte contre la pauvreté par l’assurance sociale pour soutenir la participation des pauvres au régime d’assurance-pension de base pour les résidents urbains et ruraux et pour payer une partie ou la totalité de leur prime d’assurance-pension standard minimum. Fin 2018, plus de 27 millions de pauvres avaient bénéficié de cette politique de paiement, les paiements globaux s’élevant à environ 2 830 millions de yuan. Environ 22 millions de personnes âgées en situation de pauvreté ont reçu une pension et plus de 49 millions de personnes se sont partagés ces prestations.

B.Système de garantie du revenu minimum de subsistance

85.En 2014, les allocations rurales et urbaines au titre du Programme de niveau de vie minimum ont été unifiées en tant que système de garantie du revenu minimum de subsistance. Fin 2018, 6 056 000 ménages citadins bénéficiaient du revenu minimum de subsistance (montant mensuel moyen de 580 yuan par personne) dans les zones urbaines, soit 10,08 millions de personnes dans tout le pays, cela représentant des dépenses annuelles cumulées de 56,17 milliards de yuan. De même, quelque 19 025 000 ménages ruraux, soit 35 197 000 personnes dans l’ensemble du pays, recevaient le revenu minimum de subsistance (montant annuel moyen de 4 833 yuan par personne), cela représentant des dépenses annuelles cumulées de 103,16 milliards de yuan. Nous intégrons les personnes handicapées gravement appauvries dans le système de garantie du revenu minimum de subsistance, nous améliorons le mécanisme d’ajustement des normes d’assistance sociale et de garantie du revenu minimum en fonction des augmentations de prix, nous renforçons le lien entre le système de revenu minimum de subsistance dans les zones rurales et les politiques de développement et de lutte contre la pauvreté, et nous réglons efficacement les problèmes qui se posent dans des domaines tels que les soins médicaux de base, la sécurité du logement et l’enseignement obligatoire pour la population cible qui perçoit le revenu minimum de subsistance.

86.Nous combinons le dispositif de soutien rural des cinq garanties et les dispositifs de garantie urbain et rural visant à apporter une aide aux personnes faisant partie de la population dite des « Trois sans » en un dispositif d’aide et de soutien pour les personnes extrêmement pauvres. Fin 2018, dans l’ensemble du pays, 4 823 000 personnes vivaient dans la misère dans les zones tant urbaines que rurales ; 959 000 d’entre elles bénéficiaient de cette aide combinée.

87.En 2014, une circulaire officielle sur la mise en place complète d’un dispositif d’aide temporaire a été publiée, qui, rompant avec la réglementation précédente, qui n’autorisait à demander une aide sociale que sur son lieu de résidence permanente enregistré, s’est traduite par une « couverture complète » de l’aide temporaire. Un document d’opinion sur le renforcement et l’amélioration du travail d’aide temporaire a été publié en 2018, qui a amélioré l’accessibilité et la rapidité de l’aide. Cette même année, 10 747 000 personnes ont bénéficié d’une aide temporaire, pour une dépense cumulée de 12,16 milliards de yuan.

C.Entraide sociale

88.La loi sur les œuvres caritatives est officiellement entrée en vigueur en 2016 ; des politiques de soutien aux associations caritatives, à la collecte de fonds, aux fiducies caritatives et aux services bénévoles ont été introduites ; des incitations fiscales ont été accordées pour les dons de bienfaisance connexes. Au total, 28 000 postes de travail et lieux de travail permanents pour les dons sociaux avaient été créés à la fin de 2017, et à la fin de 2018, le projet Hope (« Espoir ») avait reçu un total cumulé de 15,023 milliards de yuan, octroyé des bourses à 5 949 000 élèves en difficulté et aidé à construire 20 329 écoles primaires Hope. En mars 2019, il y avait 7 183 fondations caritatives en Chine, et en mai 2019, 187 fiducies caritatives avaient été créées dans tout le pays, le montant global des contrats de fiducie dépassant 2,16 milliards de yuan.

D.Réponse à l’observation finale sur l’élargissement de la couverture sociale (par. 24)

89.La couverture sociale s’est continuellement étendue en Chine, tissant le plus grand filet de protection sociale du monde et augmentant la couverture de la protection sociale mondiale de 11 points de pourcentage. À la fin de 2018, le nombre de personnes participant à l’assurance-pension avait dépassé les 900 millions, plus de 1 milliard 300 millions de personnes étaient couvertes par l’assurance médicale de base, et le nombre de personnes couvertes par l’assurance accidents du travail, l’assurance chômage et l’assurance maternité avaient atteint respectivement 239 millions, 196 millions et 204 millions. La Chine continuera d’améliorer son système de sécurité sociale conformément à l’objectif de parvenir à un système de base de sécurité sociale couvrant à la fois les résidents urbains et ruraux, de sorte qu’un niveau de vie de base soit garanti à chacun.

VIII.Article 10Protection de la famille

A.Protection des droits et des intérêts des familles composées d’un couple marié

90.Ainsi qu’il ressort des deux précédents rapports de la Chine sur l’application du Pacte, la liberté de mariage des Chinois est protégée par la loi. Selon les Dispositions générales du Code civil adoptées en 2017, les droits personnels des personnes physiques découlant du mariage, des relations familiales, etc. sont protégés par la loi. Un Code civil unifié sera élaboré en Chine d’ici à 2020, et un projet de traité sur « le mariage et la famille » est en cours de discussion.

B.Renforcement de la protection de la maternité

91.La Chine cherche activement comment créer un environnement social favorable à la procréation et encourage la convergence des politiques de planification familiale avec les politiques économiques et sociales. Avec l’amélioration et l’ajustement progressifs des politiques de planification familiale menées depuis 2013, la politique sélective des deux enfants a été remplacée par une politique universelle des deux enfants, et la loi sur la population et la planification familiale a été révisée. Par ailleurs, nous nous efforçons de surveiller plus étroitement la pratique consistant à déterminer le sexe du fœtus sans justification médicale, ainsi que les interruptions volontaires de grossesse sélectives en fonction du sexe. Les couples en âge de procréer qui ont recours à la planification familiale bénéficient gratuitement des services de base en la matière. Pour prévenir et réduire les grossesses non désirées, un projet pilote complet de soins de santé procréative a été lancé à l’intention des adolescents ; en outre, des services de procréation médicalement assistée sont activement proposés, des consultations sont assurées, des bilans de fertilité sont réalisés, et des soins obstétricaux et d’autres services sont assurés en cas de grossesse tardive ou de grossesse à risque, ce qui permet d’améliorer l’état de santé procréative des personnes en âge de procréer.

C.Protection des droits et des intérêts des enfants

1.Interdiction du travail des enfants

92.Les dispositions pertinentes interdisant le travail des enfants en vertu de la loi sur la protection des mineurs, de la loi pénale et de la loi sur le travail ont été clarifiées dans les deux précédents rapports sur l’application du Pacte. La Chine mène activement des campagnes spéciales pour rectifier le marché du travail et punir l’emploi illégal. Pour les actes illégaux et criminels tels que le travail forcé et l’enlèvement et la vente d’enfants sous le couvert d’un placement professionnel, des sanctions en matière de sécurité publique ou des poursuites pénales sont appliquées conformément à la loi. Nous veillons à ce que les jeunes et les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire soient inscrits à l’école, tout en contrôlant les abandons scolaires et en assurant l’éducation, ce qui permet de supprimer le travail des enfants à la source.

2.Plan d’action national pour la protection des enfants

93.La protection des droits et des intérêts légitimes des enfants et la promotion du développement des enfants sont incluses dans les douzième et treizième plans quinquennaux de développement économique et social national. Nous élaborons et mettons en œuvre un troisième cycle de programmes pour le développement des femmes et des enfants. L’évaluation à mi-parcours du Programme de développement des enfants en Chine (2011‑2020) témoigne de la bonne mise en œuvre de ce programme. Chaque province, région autonome et municipalité intègre les objectifs et les tâches de développement des enfants dans ses directives locales de développement économique et social. Onze départements gouvernementaux ont intégré les indicateurs du programme de développement des enfants dans la mise en œuvre du treizième plan quinquennal par leurs propres services.

D.Protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’exploitation

94.Nous avons élaboré et mis en œuvre la loi contre la violence intrafamiliale, introduit des avis directeurs sur la protection et le sauvetage efficaces des victimes de la violence intrafamiliale et établi un système de signalement obligatoire des enfants qui ont subi ou dont on soupçonne qu’ils ont subi des violences domestiques. Des avis officiels sur la prévention efficace des abus sexuels sur enfants et sur la répression de l’infraction d’agression sexuelle sur mineur conformément à la loi ont été promulgués et mis en œuvre pour fournir une base aux fins de la répression de ces infractions, et un chapitre spécial sur la procédure pénale pour les mineurs a été ajouté à la loi de procédure pénale. Dans l’amendement (IX) à la loi pénale, l’infraction de cohabitation avec une fille mineure a été abolie et cet acte est désormais sévèrement puni en tant que viol ; la disposition permettant d’éviter une enquête visant à établir la responsabilité pénale du fait de l’achat d’enfants a été supprimée ; la maltraitance par les tuteurs et les pourvoyeurs de soins a été incriminée, et les sanctions pour les infractions de maltraitance, d’enlèvement et de traite, et d’agression sexuelle commises sur des enfants ont été augmentées. La loi sur la protection des mineurs et la loi sur la prévention de la délinquance juvénile ont également été modifiées.

95.Nous renforçons le système de tutelle des mineurs. Selon les Dispositions générales du Code civil, en l’absence de personne légalement qualifiée pour exercer les fonctions de tuteur, un tuteur est nommé par le département des affaires civiles, ou par le comité des résidents ou le comité des villageois du lieu où réside la personne qualifiée pour exercer les fonctions de tuteur. Des avis officiels sur le traitement des questions concernant la violation des droits et des intérêts des mineurs par leur tuteur au regard de la loi ont également été publiés. Nous améliorons la fonctionnalité des institutions de protection de l’enfance afin de dispenser des soins complets aux enfants qui ne peuvent pas retourner dans leur famille.

96.Nous accordons une place importante à la protection spéciale des enfants dans l’application de la loi et l’administration de la justice et avons élaboré un plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains au cours de la période 2013-2020. Nous sévissons contre la manipulation des mineurs en vue du vagabondage et de la mendicité, ainsi que contre la manipulation et l’implication forcée de jeunes sourds-muets dans des vols. Nous encourageons la construction de tribunaux pour mineurs et améliorons les procédures de jugement des mineurs. Un système pour l’action du parquet relative aux mineurs a été initialement mis en place aux quatre échelons de l’ordre judiciaire pour éduquer et sauver les mineurs impliqués dans des infractions, dans toute la mesure permise par la loi. Nous veillons également à la qualité des services d’aide juridique pour les mineurs, protégeant leurs droits fondamentaux et leur vie privée conformément à la loi, et créant les conditions nécessaires à l’éducation des mineurs de quartiers défavorisés qui ont été incarcérés sans avoir terminé leur scolarité obligatoire.

E.Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

1.Planification familiale (par. 25)

97.Une réponse a été apportée plus haut dans le contenu connexe sous le titre « Renforcement de la protection de la maternité ».

2.Avortement et stérilisation forcés (par. 26)

98.Le Gouvernement chinois a respecté sérieusement les engagements pris au titre de la Déclaration du Caire sur la population et le développement et souligne que l’avortement chirurgical doit être sans risque et qu’il doit être pratiqué sur une base volontaire et conformément aux pratiques d’usage en matière de chirurgie de planification familiale. Les médecins conseillent les personnes à qui la contraception n’a pas permis d’éviter une grossesse involontaire, et respectent les choix des maris et des femmes ou des personnes seules. Les établissements médicaux assurent aux femmes qui souhaitent avoir recours à l’avortement des services axés sur la sécurité, pour veiller à ce que les femmes qui subissent cette intervention restent en bonne santé, sur les plans physique et psychique. Le déclenchement de l’accouchement dans les derniers mois de la grossesse est strictement interdit. Le Gouvernement chinois s’oppose à toute forme de coercition en matière de planification familiale, y compris à l’imposition de moyens contraceptifs et à l’avortement forcé. Les employés des organes administratifs et des services de santé maternelle et infantile et de planification familiale qui enfreignent la loi font l’objet d’une enquête sérieuse et sont sanctionnés conformément à la loi.

3.Violence intrafamiliale (par. 27)

99.La modification (IX) de la loi pénale a été adoptée pour élargir le champ de la protection des personnes maltraitées. La loi contre la violence intrafamiliale, telle qu’elle est appliquée, dispose clairement que la commission d’actes de violence intrafamiliale par un auteur ou la violation par un défendeur d’une ordonnance de protection personnelle constituent des crimes, pour lesquels la responsabilité pénale sera examinée et des poursuites engagées conformément à la loi. Nous encourageons la construction d’abris et d’institutions de secours, renforçons la mise en œuvre du système de signalement obligatoire des cas suspectés de violence intrafamiliale et mettons en œuvre le traitement rapide par la police des cas de violence intrafamiliale. Les tribunaux populaires connaissent des affaires de violence intrafamiliale conformément à la loi et en 2018 ils ont délivré 2 154 ordonnances de protection personnelle. Nous menons également une campagne de publicité et de formation contre la violence intrafamiliale afin d’améliorer la prise de conscience et la capacité de faire face à la violence intrafamiliale.

IX.Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

A.Droit à un niveau de vie suffisant

100.Le Gouvernement chinois adhère à l’idéologie d’un développement centré sur le peuple, qui consiste à faire bénéficier en permanence le peuple des fruits de la croissance économique, à élargir la sécurité des moyens d’existence du peuple, à garantir globalement l’accès à l’éducation des enfants, à l’apprentissage avancé, à l’emploi rémunéré, aux soins médicaux, à l’aide aux personnes âgées, au logement et à l’aide aux personnes dans le besoin, de manière à réaliser en permanence les aspirations du peuple à une vie meilleure.

101.En faisant de la réforme structurelle de l’offre notre axe principal, nous encourageons le maintien d’une croissance économique à un rythme moyen et rapide et une transition vers des niveaux d’industrialisation de moyen à élevé. En 2018, le PIB a dépassé 90 000 milliards de yuan, les prix à la consommation sont restés relativement bas et la contribution de la consommation finale a atteint 76,2 %. De 2014 à 2018, le revenu disponible réel annuel des résidents par tête a augmenté respectivement de 8,0 %, 7,4 %, 6,3 %, 7,3 % et 6,5 %, créant le plus grand groupe à revenu intermédiaire du monde.

102.Nous encourageons vigoureusement la lutte ciblée contre la pauvreté. De 2014 à 2018, les autorités budgétaires du Gouvernement central ont investi cumulativement plus de 340 milliards de yuan dans des fonds spéciaux de lutte contre la pauvreté. Dans la situation actuelle, le nombre de pauvres en milieu rural est passé de 70,17 millions fin 2014 à 16,6 millions fin 2018, et le taux d’incidence de la pauvreté est tombé de 7,2 % à 1,7 %. Compte tenu de la situation actuelle, la Chine atteindra l’objectif d’éradication de la pauvreté énoncé dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 d’ici à 2020, soit dix ans plus tôt que prévu.

103.Nous encourageons le développement égal des services publics de base dans les zones rurales et dans les zones urbaines et nous avons établi huit indicateurs dans les domaines suivants : éducation publique de base, travail de base, emploi et entrepreneuriat, assurance sociale de base, soins médicaux et soins de santé de base, services sociaux de base, sécurité sociale de base, culture et éducation publiques de base, et services publics de base pour les personnes handicapées.

104.Nous mettons en œuvre la stratégie de revitalisation rurale et encourageons la modernisation de l’agriculture et des zones rurales, ainsi que le développement intégré des zones urbaines et rurales. Tout en développant l’économie rurale, nous construisons de belles maisons rurales, nous protégeons et transmettons l’excellente culture traditionnelle dans les zones rurales, nous renforçons la construction de la culture publique rurale et nous élevons le niveau de la civilisation sociale rurale.

105.Nous prenons activement part aux échanges internationaux sur la réduction de la pauvreté, organisant des manifestations telles que le Forum mondial sur la réduction de la pauvreté et le développement, les forums Chine-ASEAN sur le développement social et la réduction de la pauvreté et la manifestation sur la réduction de la pauvreté et le développement organisée par le Forum sur la coopération sino-africaine. Nous avons signé des mémorandums d’accord sur la coopération en matière de réduction de la pauvreté avec les pays concernés en Asie, en Afrique et en Amérique latine, et nous avons participé activement à la réduction de la pauvreté dans le cadre de la Coopération Lancang-Mékong. De plus, nous avons organisé 76 cours de formation à la réduction de la pauvreté, de 2014 à 2018, auxquels ont participé 2 295 personnes originaires de 109 pays.

B.Droit à un logement convenable

106.Il est important pour nous de trouver des solutions aux difficultés de logement des familles à revenu faible et intermédiaire. De 2014 à 2018, les autorités budgétaires du Gouvernement central ont établi des subventions d’un montant total de plus de 1 000 milliards de yuan pour des projets de logements abordables, en donnant la priorité à l’offre de terrains pour les logements abordables, et elles ont commencé la construction de plus de 33 millions de projets de logements abordables dans tout le pays. Nous augmentons l’offre physique de logements locatifs publics et promouvons les logements locatifs publics subventionnés. Fin 2018, plus de 37 millions de pauvres avaient emménagé dans des logements locatifs publics, et au total près de 22 millions de personnes en difficulté avaient reçu une aide au logement.

C.Droit à une nourriture suffisante

107.Le Gouvernement chinois a pris une série de mesures pour assurer la sécurité alimentaire nationale, et la production céréalière est restée supérieure à 600 millions de tonnes depuis 2012. Ce qui représente moins de 10 % des terres arables du monde sont utilisées pour produire un quart des denrées alimentaires et nourrir un cinquième de la population mondiale. De 2014 à 2018, la production de céréales est passée de 640 millions de tonnes à 658 millions de tonnes. En 2018, la production d’huile, de sucre, de fruits, de viande, d’œufs, de lait et de produits aquatiques a atteint respectivement 34,39, 120, 85,17, 31,28, 30,75 et 64,69 millions de tonnes, la production de céréales et d’huile par habitant atteignant respectivement 471 kg et 24,6 kg. La production de fruits en 2017 a atteint 252 millions de tonnes.

D.Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

1.Lutte contre la pauvreté (par. 28)

108.Une réponse a été apportée dans les paragraphes précédents.

2.Droit à l’alimentation et sécurité alimentaire (par. 29)

109.Nous avons élaboré et révisé des législations, telles que la loi sur la sécurité alimentaire, la loi sur la prévention et la réduction de la pollution des sols et les règlements sur l’application des pesticides, afin de promouvoir la normalisation agricole, la rectification spécifique de la qualité et de la sécurité des produits agricoles, la surveillance et l’alerte précoce, et l’évaluation des risques. Le taux de conformité aux normes des produits agricoles primaires soumis à un contrôle de routine s’est maintenu au-dessus de 96 % pendant cinq années consécutives, le taux de conformité des produits qualifiés soumis à un contrôle atteignant 97,8 % en 2018, tandis qu’aucun incident majeur touchant à la qualité et à la sécurité des produits agricoles n’est survenu.

110.La supervision de la sécurité alimentaire est constamment renforcée. Nous avons modifié la loi sur la sécurité alimentaire, créé l’Administration d’État pour la régulation du marché et procédé à une rectification spéciale visant des problèmes aussi évidents que l’utilisation excessive interdite de médicaments et d’additifs agricoles et vétérinaires dans les denrées alimentaires et l’élaboration et la vente de produits de contrefaçon. En 2017, le taux global de conformité de toutes les catégories de denrées alimentaires aux normes de qualification lors des contrôles par échantillonnage aléatoire a atteint 97,6 %, soit une augmentation de 3 % par rapport au taux relevé en 2014.

3.Réinstallation forcée (par. 30)

111.La Chine attache une grande importance à l’instauration d’un état de droit en matière d’expropriation de logements afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des personnes dont le logement est exproprié. En vertu du Règlement sur l’expropriation des bâtiments sur les terrains appartenant à l’État et l’indemnisation, un accord d’indemnisation est conclu entre l’autorité gouvernementale qui procède à l’expropriation et la personne dont le logement est exproprié. Lorsque la personne dont le logement est exproprié ne peut parvenir à un accord sur l’indemnisation avant la date limite de signature prévue dans le plan d’indemnisation de l’expropriation, le gouvernement populaire municipal ou départemental auprès duquel l’autorité gouvernementale locale chargée de l’expropriation a déposé la demande d’ordre d’expropriation, fixe le montant de l’indemnité sur la base du plan d’indemnisation. Les personnes dont le logement est exproprié et qui ne sont pas satisfaites de l’indemnité fixée peuvent demander un réexamen administratif ou engager une procédure administrative contentieuse conformément à la loi. Si ces personnes ne demandent pas un réexamen administratif ou n’engagent pas un recours contentieux dans le délai légal, et ne déménagent pas dans le délai spécifié dans la décision d’indemnisation, le gouvernement populaire de la municipalité ou du comté qui a pris la décision d’exproprier demande au tribunal populaire l’exécution forcée de l’expropriation conformément à la loi.

4.Réinstallation d’agriculteurs et de nomades sans leur consentement (par. 31)

112.La réinstallation d’éleveurs nomades et d’agriculteurs se produit principalement dans deux circonstances : l’une pour répondre à des besoins d’infrastructure ou de construction urbaine, l’autre pour lutter contre la pauvreté ou mettre en œuvre un projet de migration environnementale.

113.La loi sur la propriété et la loi sur la gestion des terres contiennent des dispositions détaillées concernant la première circonstance. Avant que les terres ne soient expropriées, il est tenu compte de manière complète et respectueuse, notamment au moyen d’auditions, des opinions des agriculteurs dont les terres doivent être expropriées. Après l’expropriation, nous veillons, par des avis publics notamment, à ce que tous les agriculteurs dont les terres ont été expropriées soient informés des différentes possibilités d’indemnisation et de réinstallation qui leur sont offertes, et nous les informons également des voies de recours. La loi prévoit qu’une indemnisation raisonnable doit être accordée aux agriculteurs dont les terres ont été expropriées, et que les administrations municipales et de comté sont chargées de formuler et de mettre en œuvre des mesures liées à la réinstallation dans des catégories telles que la sécurité sociale, la formation professionnelle, la conservation des terres et des biens, afin de garantir que le niveau de vie des agriculteurs dont les terres ont été réquisitionnées ne sera pas réduit et que leurs moyens de subsistance à long terme seront préservés.

114.En ce qui concerne la deuxième circonstance, la Chine met en œuvre une gestion spéciale lorsqu’elle entreprend la réinstallation ou la migration d’éleveurs nomades et d’agriculteurs pour réduire la pauvreté et pour des raisons écologiques, qui se caractérise notamment par des responsabilités ministérielles clairement définies pour organiser la mise en œuvre, des procédures juridiques détaillées et normalisées et des fonds de réinstallation adéquats, afin de garantir que les agriculteurs et les nomades réinstallés soient disposés à déménager et heureux de poursuivre leur vie.

X.Article 12Droit à la santé

A.Réformes du système médical et sanitaire

115.Nous avons élaboré et mettons en œuvre le document d’orientation pour l’approfondissement de la réforme du système médical et de santé dans le cadre du treizième plan quinquennal, dans le but d’établir un système médical et de santé de base universel, afin de garantir à chaque citoyen un accès équitable aux services médicaux et de soins de santé de base. En 2017, les dépenses médicales et de santé des autorités budgétaires du Gouvernement central se sont élevées à 1445,1 milliards de yuan. En 2018, la subvention financière par habitant pour l’assurance médicale de base pour les résidents a été portée à 490 yuan et la proportion des dépenses personnelles dans les dépenses de santé globales est tombée à 28,8 %. La charge qui pèse sur les résidents qui cherchent à se faire soigner a été réduite et de meilleurs résultats sanitaires ont été obtenus avec des investissements réduits, résultat qui a été vivement salué par l’Organisation mondiale de la Santé et la Banque mondiale.

116.Un système de secours d’urgence en cas de maladie a été mis en place, dans le cadre duquel 775 000 personnes ont été traitées depuis 2014. Nous élaborons des mesures ciblées de lutte contre la pauvreté telles que le traitement centralisé des maladies graves (comme les cardiopathies congénitales des enfants et certains cancers), la gestion des services contractuels pour les maladies chroniques (comme l’hypertension et le diabète sucré) et des garanties complètes pour les maladies graves, afin d’éviter que la maladie ne conduise à la pauvreté ou ne fasse retomber les gens dans la pauvreté.

B.Promotion de l’accès de tous à des services médicaux et à des soins de santé de base

117.Nous avons élaboré le plan « La Chine en bonne santé 2030 », le programme national de remise en forme (2016‑2020), un document d’orientation pour la planification de l’assainissement et de la santé dans le cadre du treizième plan quinquennal, et un plan national de nutrition pour la période 2017‑2030. Nous avons également fixé un objectif en « trois étapes » visant à établir, d’ici à 2020, un système médical et de soins de santé de base avec des caractéristiques chinoises couvrant à la fois les résidents urbains et ruraux, dont les principaux indicateurs de santé seront à l’avant-garde des pays à revenu moyen et élevé ; et d’ici à 2050, nous aurons construit le genre de pays sain qui s’inscrit dans la lignée de celui qui a connu la modernisation socialiste.

118.Nous augmentons les investissements dans la construction du système de services médicaux et de santé de base. De 2014 à 2018, les investissements du Gouvernement central sont passés de 23 à 24 milliards de yuan, les régions centrale et occidentale de la Chine représentant plus de 91 % des investissements, et 82 % de ces investissements étant utilisés pour la construction d’établissements médicaux et de soins de santé au niveau des comtés. Des crédits du budget central s’élevant au total à 116,47 milliards de yuan ont été alloués au soutien de la construction d’infrastructures pour 88 000 établissements médicaux et de santé primaires dans tout le pays.

119.Nous mettons en place un système de services médicaux et de soins de santé qui fournit principalement des soins médicaux de base et qui couvre à la fois les zones urbaines et rurales. Il y a des dispensaires dans les villages, des centres de santé dans les villages et les villes, et un centre de services de santé communautaire dans chaque rue. Plus de 84 % des résidents peuvent atteindre le centre médical le plus proche en moins de quinze minutes. Le niveau de santé général des résidents est meilleur qu’il n’est en moyenne dans les pays à revenu moyen et élevé, et l’écart entre les zones urbaines et rurales se réduit. En 2017, l’espérance de vie moyenne est passée à 76,7 ans.

120.Nous encourageons les services de santé publique universels, dans le cadre desquels le taux de femmes enceintes et d’enfants de moins de 3 ans bénéficiant d’une prise en charge systématisée a atteint respectivement 91,6 % et 91,1 %, et le taux de patients souffrant de troubles mentaux graves bénéficiant d’une prise en charge standardisée a atteint 82,7 %. Nous avons également mis en place le plus grand système de notification directe en réseau pour les maladies infectieuses et les urgences de santé publique, avec un délai moyen de notification de quatre heures.

121.Un système de formation standardisée pour les internes des hôpitaux a été lancé en 2014, pour lequel le nombre des personnes inscrites est passé progressivement de 50 000 à 70 000 ; il a commencé à travailler à la mise au point d’un système analogue pour les médecins spécialistes en 2016. Nous encourageons également la réforme des mécanismes d’incitation à la formation et au recours aux médecins généralistes, et nous accélérons l’élargissement des rangs des médecins généralistes et des pédiatres en prenant, entre autres mesures, une formation standardisée, la formation des médecins généralistes adjoints, la formation au changement d’emploi et la formation ciblée gratuite.

122.Depuis 2015, les autorités budgétaires du Gouvernement central ont investi 1,4 milliard de yuan par an pour offrir un dépistage gratuit du VIH/sida, de la syphilis et de l’hépatite B à toutes les femmes durant la grossesse ou l’accouchement, ainsi que des services d’intervention complets et gratuits visant à prévenir la transmission des maladies de la mère à l’enfant à toutes les femmes enceintes dont l’infection a été découverte et à leurs enfants. En 2018, le taux de détection du VIH/sida, de la syphilis et de l’hépatite B chez les femmes enceintes et les parturientes a dépassé 99 %, et le taux de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant est tombé à 4,5 %.

123.Nous améliorons le système national de médicaments de base, en portant à 685 le nombre de médicaments de base nationaux, en accordant la priorité aux médicaments de base nécessaires pour les maladies courantes et chroniques, en particulier les maladies lourdes et dangereuses, et à la santé publique, et en prêtant attention à l’utilisation de ces médicaments par des groupes spéciaux tels que les enfants.

C.Services de santé pour les groupes spéciaux

124.Nous encourageons activement l’intégration des soins médicaux et des soins aux personnes âgées et fournissons des services de soins de santé diversifiés et à plusieurs niveaux pour les personnes âgées. Nous accélérons la réforme et le développement des services de soins infirmiers, nous augmentons l’offre de services de soins infirmiers aux personnes âgées et nous favorisons le vieillissement en bonne santé.

125.Nous renforçons les services de prévention des handicaps et de réadaptation des personnes handicapées. Un système d’aide à la réadaptation pour les enfants handicapés a été mis en place en 2018, et les personnes handicapées en Chine ont bénéficié de services de réadaptation de base dans plus de 31 millions de cas entre 2014 et 2018.

126.Nous mettons en œuvre un projet de santé ciblant les pauvres, visant à atténuer la pauvreté. De 2016 à 2018, le Gouvernement central a alloué un montant total cumulé de 61,82 milliards de yuan en investissements spéciaux pour soutenir la construction d’infrastructures médicales et sanitaires dans les régions pauvres. Quelque 963 hôpitaux de niveau 3 dans tout le pays assument des fonctions d’assistance de contrepartie, fournissant une couverture d’assistance complète à 1 180 hôpitaux de comté dans les comtés pauvres.

D.Protection du droit des femmes et des enfants à la santé

127.Nous continuons à améliorer le système de santé maternelle et infantile, en assurant gratuitement des services de santé de base aux femmes durant la grossesse ou l’accouchement, ainsi que des soins de santé infantile et d’autres services de santé publique de base. Nous mettons en œuvre d’importants projets de santé publique à l’intention des femmes dans les zones rurales, projets qui prévoient le dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein, la prévention de la transmission des maladies de la mère à l’enfant et la fourniture de suppléments d’acide folique aux fins de la prévention des anomalies du tube neural ; nous renforçons également, de façon générale, les services de santé maternelle accessibles aux femmes des zones rurales. En 2018, le taux de mortalité maternelle est tombé à 18,3 pour 100 000 naissances vivantes et, en 2017, le taux d’accouchement à l’hôpital a atteint 99,7 % en milieu rural. Nous mettons également en œuvre d’autres grands programmes de santé publique : des bilans de santé sont notamment réalisés gratuitement avant la grossesse, des tests de dépistage des maladies néo-natales sont pratiqués dans les zones défavorisées et des projets pilotes sont lancés aux fins de la prévention de la thalassémie et de la lutte contre cette affection. En 2018, le taux de mortalité infantile est tombé à 6,1 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été réduit à 8,4 pour 1 000 naissances vivantes, si bien que l’objectif de développement durable a été atteint plus tôt que prévu.

E.Assainissement de l’environnement

128.Pour la Chine, lutter résolument pour prévenir et maîtriser la pollution est un devoir majeur alors que nous construisons une société modérément prospère à tous égards. La Constitution chinoise a été amendée pour inclure la « civilisation écologique » en 2018 ; la loi sur la protection de l’environnement et la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution atmosphérique ont également été modifiées, et la loi sur la prévention et la maîtrise de la pollution des sols a été adoptée. Trois plans d’action pour la prévention et la maîtrise de la pollution de l’air, de l’eau et du sol ont été élaborés et mis en œuvre ; les lois sur l’environnement écologique sont strictement appliquées ; la protection de l’environnement écologique est activement supervisée ; nous sévissons contre les émissions illégales et améliorons le système de contentieux civil et administratif d’intérêt public dans le domaine de l’environnement écologique. Nous mettons également en œuvre des accords environnementaux multilatéraux et faisons face activement aux changements climatiques.

129.Par rapport à 2013, la concentration moyenne de particules fines inhalables (PM10) en 2017 a diminué de 22,7 % dans 338 villes au niveau des préfectures et au‑delà à l’échelle nationale, la concentration moyenne en particules très fines (PM2,5) dans la région de Beijing/Tianjin/Hebei, le delta du Yangtsé et le delta de la rivière des Perles a diminué respectivement de 39,6 %, de 34,3 % et de 27,7 %. La concentration moyenne de PM2,5 dans la municipalité de Beijing a diminué de 34,8 %, et la concentration moyenne de PM2,5 dans la région du delta de la rivière des Perles a été conforme à la norme pendant trois années consécutives.

F.Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

1.Pollution et détérioration écologique (par. 32)

130.Une réponse a été apportée dans les paragraphes précédents.

2.Droit à la santé (par. 33)

131.Une réponse a été apportée dans les paragraphes précédents.

3.Discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida (par. 34)

132.La Chine attache de l’importance à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida et s’oppose fermement à tout acte de discrimination. Conformément à la loi sur la prévention et le traitement des maladies infectieuses et au règlement sur la prévention et le traitement du VIH/sida, aucune unité de travail ni aucun individu ne peut exercer de discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH, des patients ayant développé le sida, ou de leur famille. Les droits et intérêts légitimes des personnes vivant avec le VIH/sida, des malades du VIH/sida et de leur famille en matière de mariage, d’emploi, de traitement médical et de scolarisation sont protégés par la loi. La Chine protège le droit des personnes infectées étrangères d’entrer, de vivre ou de s’installer officiellement en Chine conformément à la loi.

133.L’État exige de tous les établissements médicaux qu’ils appliquent strictement le système de responsabilité en matière de visite initiale et leur interdit d’éviter ou de refuser de fournir un diagnostic et un traitement pour quelque raison que ce soit. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises en matière de diagnostic et de traitement doivent être rapidement transférées dans un hôpital agréé ou faire l’objet d’autres dispositions de la part de l’autorité administrative sanitaire. Les institutions et le personnel médicaux qui se soustraient à leurs responsabilités ou refusent de fournir un traitement sont traités avec sévérité conformément aux lois et règlements.

G.Difficultés rencontrées et défis à relever

134.En raison de l’industrialisation, de l’urbanisation, du vieillissement de la population, de l’ensemble des maladies et de l’évolution de l’environnement écologique et des modes de vie, la Chine reste confrontée à une situation complexe où coexistent de multiples maladies qui constituent une menace et à de multiples facteurs interconnectés qui sont préjudiciables à la santé. Dans le même temps, avec l’amélioration du niveau de vie et la valorisation des notions de santé, les besoins de la population en produits et services de santé ne cessent d’augmenter, présentant des caractéristiques à plusieurs niveaux, diversifiées et personnalisées. La Chine est donc confrontée à des problèmes sanitaires qui touchent aussi bien les pays développés que les pays en développement.

135.La Chine continuera de travailler ardemment pour assurer la santé du peuple dans tous ses aspects et à tout moment, et à promouvoir le développement de ses entreprises de santé à tous égards.

XI.Articles 13 et 14Droit à l’éducation

A.Garantie du droit à l’éducation pour tous

136.Les dispositions du droit interne qui garantissent le droit à l’éducation ont été présentées dans les deux précédents rapports sur l’application du Pacte.

137.La Chine dispose du plus vaste système éducatif au monde et a pleinement universalisé l’enseignement obligatoire gratuit de neuf années. Nous avons mis en place un mécanisme unifié pour les zones urbaines et rurales afin de mettre l’accent sur les zones rurales dans le financement de l’enseignement obligatoire. Les dépenses publiques consacrées à l’enseignement continuent de représenter plus de 4 % du PIB depuis 2014. En 2018, le taux net de scolarisation des enfants en âge de fréquenter l’école primaire était de 99,95 %, le taux brut de scolarisation au premier cycle du secondaire était de 100,9 % et le taux d’achèvement de l’enseignement obligatoire de neuf années était de 94,2 %.

138.De 2014 à 2017, les autorités budgétaires du Gouvernement central ont investi plus de 162 milliards de yuan pour améliorer les conditions de fonctionnement des écoles rurales dans lesquelles la qualité de l’enseignement obligatoire laissait à désirer ; plus de 60 millions d’élèves ont bénéficié de ces investissements. En 2018, 80 % des fonds alloués par les autorités budgétaires du Gouvernement central à l’enseignement ont été utilisés dans les zones rurales et pauvres du centre et de l’ouest de la Chine.

139.Plus de 14 millions d’enfants migrants seront inclus dans un programme intitulé « deux exemptions et une indemnité » (exemptions de frais accessoires et de frais pour les manuels scolaires, et indemnité de subsistance pour les élèves internes issus de familles en difficulté financière). En 2017, 80 % des enfants de travailleurs migrants au stade de la scolarité obligatoire étudiaient dans des écoles publiques.

140.Nous réglons le problème de l’enseignement obligatoire devant être dispensé aux enfants handicapés en les faisant étudier dans des écoles spécialisées ou dans des classes normales dans des écoles ordinaires ou encore au moyen de l’enseignement à domicile. Depuis 2014, nous mettons continuellement en œuvre la planification de la promotion d’un modèle d’éducation spéciale en deux phases, et le taux de scolarisation des enfants souffrant de handicaps visuels, auditifs et intellectuels dans l’enseignement obligatoire dépasse 90 %.

141.Nous garantissons pleinement le droit des minorités ethniques à recevoir une éducation. Nous accélérons l’universalisation de l’éducation préscolaire, nous généralisons pleinement l’enseignement obligatoire de neuf années et nous mettons en œuvre un enseignement gratuit de quinze années dans certaines régions de minorités ethniques. Grâce à des mesures telles que l’offre de cours dans les langues minoritaires, la traduction des manuels scolaires, l’enseignement bilingue et l’unification du contenu des examens d’entrée, nous pouvons garantir que les élèves des minorités reçoivent le même niveau d’éducation dans le cadre de l’enseignement ordinaire. Nous mettons en œuvre une politique de points bonus préférentiels pour les membres de minorités ethniques qui se présentent à l’examen d’entrée à l’université et un programme de formation professionnelle de haut niveau à l’intention du personnel issu de minorités ethniques, programme qui passe par un processus de sélection ciblé ; nous dispensons également des cours au Tibet et au Xinjiang, et des cours, notamment préparatoires, à l’intention des minorités ethniques afin de garantir que les étudiants issus de ces minorités aient la possibilité de recevoir une instruction de qualité.

B.Réduction du taux d’abandon scolaire et protection des écoles

142.Nous améliorons le dispositif de travail visant à réduire les taux d’abandon scolaire et le dispositif de supervision administrative qui vise à obtenir le retour des élèves en rupture scolaire dans les écoles, et nous mettons en œuvre une assistance ciblée. Nous avons mis en place un système de politiques d’aide financière depuis les niveaux préscolaire, primaire et secondaire jusqu’à l’enseignement supérieur au moyen de mesures telles que le programme « trois exemptions et une indemnité » (exemption des frais pour les manuels scolaires, des frais accessoires et des frais pour le matériel d’écriture, exemptions auxquelles s’ajoute une indemnité de subsistance pour les élèves des écoles primaires en internat à temps partiel et les élèves du premier cycle du secondaire ayant des difficultés financières), le programme « trois inclusions » (comprenant les repas, le logement et les frais de scolarité), des prêts étudiants pour les étudiants des universités et des bourses nationales. Nous avons également mis en place un dispositif pour comparer et vérifier les données du système de gestion des informations sur le statut des élèves des écoles primaires et secondaires et celles de la base de données nationale contenant les informations de base sur la population afin de garantir effectivement que les enfants d’âge scolaire suivent l’enseignement obligatoire.

C.Unification des normes pour l’enseignement obligatoire en milieux urbain et rural

143.Nous accélérons la construction d’écoles pour l’enseignement obligatoire dans les zones urbaines et rurales, ainsi que l’établissement de listes d’enseignants, l’attribution de quotas de référence relatifs au financement public par élève, l’unification des normes d’attribution des équipements de base et la couverture complète de la politique « deux exemptions et une indemnité ». Nous éliminons les obstacles, que constitue la double structure, entre les zones urbaines et rurales, en nous concentrant sur la résolution des problèmes que sont la « faiblesse rurale » et le « surpeuplement urbain » dans l’enseignement obligatoire, et soutenons le développement équilibré de l’enseignement obligatoire et l’égalisation des services publics de base dans les zones urbaines et rurales. À la fin de 2018, 2 717 comtés, soit 92,7 % des comtés en Chine, avaient satisfait aux critères de supervision et d’évaluation du développement équilibré de base de l’enseignement obligatoire.

D.Universalisation de l’éducation au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle

144.L’État a proposé d’universaliser l’enseignement secondaire de deuxième cycle d’ici à 2020, avec pour objectif de dépasser un taux brut de scolarisation de 90 % dans toutes les provinces, régions autonomes et villes. Nous menons des projets de construction d’écoles secondaires ordinaires de deuxième cycle dans des comtés où les bases éducatives sont faibles, ainsi que des plans de réforme de ces écoles et nous mettons en œuvre des politiques nationales d’aide aux étudiants nécessiteux. Fin 2018, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle était de 88,8 % pour toute la Chine et dépassait 90 % dans 26 de ses provinces. Le taux brut de scolarisation dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire a continué d’augmenter dans les zones pauvres du centre et de l’ouest de la Chine, en particulier dans les zones de pauvreté concentrées et contiguës. Des subventions ont été accordées à 68 700 700 lycéens ; la couverture de l’aide financière aux élèves des écoles ordinaires du secondaire issus de familles pauvres a atteint 20 % des élèves inscrits dans le pays, 30 % dans les régions occidentales.

145.Nous développons vigoureusement l’enseignement professionnel, nous soutenons l’amélioration du niveau de son développement dans la région occidentale et nous accélérons la fourniture de services et d’infrastructures de base pour l’enseignement professionnel rural. Les avantages particuliers de l’enseignement professionnel pour la lutte ciblée contre la pauvreté sont également pleinement exploités. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre une politique nationale de subventionnement de l’enseignement professionnel secondaire et supérieur, qui prévoit la gratuité de près de 90 % de l’enseignement professionnel secondaire, dont plus de 30 % est couvert par des aides financières ; près de 30 % de l’enseignement professionnel supérieur est couvert par des bourses d’études et plus de 25 % par d’autres aides financières.

E.Réforme des examens d’entrée à l’école secondaire et à l’université

146.Depuis 2014, une place particulière est accordée dans la réforme de l’examen d’entrée dans l’enseignement secondaire à des groupes particuliers tels que les étudiants ruraux et les enfants de travailleurs migrants.

147.Dans le cadre de la réforme de l’examen d’entrée dans l’enseignement secondaire, nous procédons à une répartition raisonnable des quotas d’inscription dans les écoles secondaires ordinaires de qualité et dans les écoles secondaires professionnelles de qualité aux écoles secondaires de premier cycle au niveau de la région, ces quotas étant judicieusement orientés vers les écoles secondaires de premier cycle rurales afin de promouvoir le développement équilibré de l’enseignement obligatoire. Nous continuons de mettre en œuvre et d’améliorer les politiques et les mesures visant à permettre aux enfants de travailleurs migrants de passer des examens pour intégrer des établissements locaux d’enseignement secondaire, et les besoins des enfants migrants, qui sont un groupe de population dont il faut tenir compte, sont pleinement pris en considération par les provinces lorsqu’elles doivent formuler des avis sur les politiques et les mesures locales de mise en œuvre de la réforme de l’examen d’entrée dans l’enseignement secondaire.

148.Dans le cadre de la réforme de l’examen d’entrée à l’université, nous continuons à mettre en œuvre un plan de coopération pour soutenir l’inscription des étudiants dans les régions centrale et occidentale de la Chine, et nous avons réservé spécialement des places aux fins de l’inscription dans les collèges et les universités de la région orientale, pour lesquelles un total cumulé d’un million d’étudiants des régions centrale et occidentale ont été retenus. Nous continuons également à mettre en œuvre un plan spécial pour que les principales universités acceptent des étudiants des zones rurales et pauvres, en réservant une proportion spécifique de places pour lesquelles un total cumulé de 470 000 étudiants ruraux exceptionnels provenant de zones éloignées, pauvres et ethniques ont été sélectionnés. La mise en œuvre et l’amélioration des politiques et des mesures visant à permettre aux enfants de travailleurs migrants de s’inscrire à l’école et de passer les examens d’entrée se poursuivent.

F.Popularisation des études supérieures

149.Le niveau de popularisation des études supérieures a continué d’augmenter. Par rapport à 2014, la participation à l’examen d’entrée à l’université est passée de 7,21 millions à 7,91 millions de candidats en 2018, le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur est passé de 37,5 % à 48,1 % et le nombre total d’étudiants fréquentant ces établissements est passé de 35,59 millions à 38,33 millions de personnes. En 2018, il y avait 2 940 collèges universitaires et universités en Chine, dont 1 245 collèges universitaires ordinaires de premier cycle fréquentés par 16,97 millions d’étudiants. L’enseignement supérieur est entré de plein pied dans la phase suivant la popularisation et est sur le point de passer au stade de l’universalisation. Les structures de la répartition régionale et des disciplines et spécialités, ainsi que des niveaux des catégories de développement des talents, sont optimisées en permanence.

G.Réponse à la recommandation sur le droit à l’éducation figurant au paragraphe 35 des observations finales

150.Une réponse a été apportée dans les paragraphes précédents.

H.Difficultés rencontrées et défis à relever

151.À l’heure actuelle, il y a encore à faire pour régler des problèmes que l’éducation continue de rencontrer en Chine, tels que la répartition déséquilibrée et inadéquate des ressources éducatives entre les zones urbaines et rurales, la faiblesse des fondements éducatifs dans les zones pauvres, le phénomène manifeste de l’abandon scolaire chez les élèves du premier cycle du secondaire dans certaines zones pauvres, l’insuffisance des ressources consacrées à l’éducation préscolaire inclusive et à l’enseignement secondaire dans certaines provinces centrales et occidentales, la coordination insuffisante entre l’enseignement secondaire professionnel et l’enseignement secondaire général, et le niveau de l’éducation répondant à des besoins spéciaux.

152.La Chine continuera à mettre en œuvre le document d’orientation sur le développement de l’éducation nationale dans le cadre du treizième plan quinquennal, à développer continuellement l’éducation et à s’efforcer de dispenser une éducation équitable et de qualité.

XII.Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et technique

A.Droit à la vie culturelle

1.Amélioration de l’accessibilité de la vie culturelle

153.La loi sur la garantie des services culturels publics et la loi sur les bibliothèques publiques sont entrées en vigueur respectivement en 2017 et 2018. Nous intégrons le développement de l’industrie culturelle dans la stratégie globale de développement national, avec des niveaux d’investissement en constante augmentation. De 2014 à 2017, les dépenses des services culturels nationaux sont passées de 58,344 milliards à 85,580 milliards de yuan, avec un taux de croissance moyen de 13,6 % par an. Un réseau d’équipements culturels publics couvrant les zones urbaines et rurales a commencé à prendre forme, si bien que la présence de bibliothèques et de centres culturels dans chaque comté et de stations culturelles dans chaque canton est pratiquement devenue réalité. En 2017, les dépenses de consommation culturelle et de divertissement des résidents étaient de 850 yuan par habitant à l’échelle nationale, soit en augmentation de 47,3 % par rapport à 2013.

154.En 2015, nous avons commencé à mettre en œuvre des projets de démonstration de centres de services culturels complets dans les comtés et les villages des zones défavorisées, ainsi que des projets de couverture de centres de services culturels complets dans les comtés autonomes ethniques et les comtés frontaliers des zones défavorisées. Au cours du treizième plan quinquennal, les centres d’activités culturelles des villages dans les zones pauvres sont dotés d’un équipement culturel à hauteur de 20 000 yuan par installation.

155.En 2017, la Chine comptait 122 bibliothèques pour enfants, qui avaient accueilli au total 31,68 millions de visiteurs. Depuis 2015, trois séries de projets pilotes ont été lancés aux fins de la construction standardisée d’universités pour les personnes âgées dans le cadre du système culturel national, et il y avait au total 865 universités destinées aux personnes âgées à la fin de l’année 2017.

2.Protection du patrimoine culturel immatériel et de la diversité culturelle

156.Depuis 2014, les autorités budgétaires du Gouvernement central ont investi 4 392 millions de yuan dans la protection du patrimoine culturel immatériel. Le Conseil des affaires de l’État a autorisé et annoncé un total de 1 372 projets représentatifs du patrimoine culturel immatériel national dans quatre groupes, tandis que les départements administratifs de la culture et du tourisme ont désigné 3 068 personnes comme successeurs représentatifs du patrimoine culturel immatériel national et 16 432 personnes comme successeurs représentatifs du patrimoine culturel immatériel provincial. Depuis 2016, l’État subventionne les activités des successeurs du patrimoine culturel immatériel national à hauteur de 20 000 yuan par personne et par an. Nous encourageons également l’intégration de la protection du patrimoine culturel immatériel à la lutte ciblée contre la pauvreté.

3.Protection des intérêts des créateurs

157.De 2013 à 2017, les aides fiscales annuelles accordées aux groupes artistiques nationaux appartenant à l’État se sont élevées respectivement à 10,1 milliards, 11,1 milliards, 12,5 milliards, 13,4 milliards et 14,4 milliards de yuan, ce qui représente une croissance moyenne de 9,9 % par an. À la fin de 2017, la Fondation nationale des arts avait investi 2 622 millions de yuan et financé 3 089 projets au total. Nous renforçons la supervision du marché culturel et l’application de la loi dans ce domaine, nous réprimons sévèrement les violations des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à effectuer des inspections centralisées aux fins de l’application de la loi ciblant le marché culturel en ligne, et nous enquêtons sur les opérations commerciales illégales et punissons les auteurs conformément à la loi.

4.Renforcement de la construction culturelle pour les minorités ethniques

158.En ce qui concerne l’article 2 du Pacte, qui dispose que les États parties s’engagent à prendre des mesures pour garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels, les informations relatives à la protection des droits culturels des minorités ethniques conformément à la loi ont été décrites dans notre réponse au paragraphe 14 des observations finales, auquel il convient d’ajouter ce qui suit.

159.Diverses activités sont régulièrement organisées, telles que des spectacles sur la littérature et les arts des minorités ethniques, des rencontres d’athlétisme traditionnel, des représentations théâtrales, des concerts de musique vocale, des spectacles de danse et d’art folklorique, et des cérémonies de remise des prix « Golden Horse » pour les créations littéraires, et le lancement d’un projet de film d’une minorité ethnique chinoise a eu lieu. En 2016, il y avait 766 bibliothèques, 520 musées, 1 523 institutions de protection et de gestion des reliques culturelles et 2 043 institutions de reliques culturelles dans les régions autonomes ethniques.

160.En 2017, le temps de production et de traduction des émissions de radio et de télévision en langues d’ethnies minoritaires a atteint respectivement 122 000 heures et 42 000 heures, et 1 104 films ont été traduits par 11 centres de traduction des programmes en langues d’ethnies minoritaires. Les nouvelles nationales de Xinwen Lianbo, diffusées simultanément dans cinq langues d’ethnies minoritaires par la Radio centrale chinoise, ont également été diffusées en ligne.

5.Renforcement des échanges internationaux dans le domaine culturel

161.La Chine a signé des accords d’échanges culturels avec 157 pays, a organisé des activités d’échanges culturels à grande échelle telles que l’Année de la Chine et les festivals culturels chinois sur tous les continents, a lancé une coopération stratégique avec l’UNESCO, et elle approfondit également les échanges culturels et la coopération culturelle avec les pays avec lesquels elle construit l’initiative « Une Ceinture et une Route ». Au total, 37 centres culturels chinois ont été créés à l’étranger, et depuis 2014 des centres culturels représentant Singapour, la Belgique, la Tanzanie, la Nouvelle-Zélande, Fidji, la Lettonie et le Maroc ont été construits.

B.Droits liés à la science et à la technologie

162.Nous sauvegardons la liberté de la recherche-développement scientifique et technique conformément à la loi, et protégeons les droits et intérêts légitimes du personnel scientifique et technique. Nous avons révisé la loi sur la promotion de la transformation des réalisations scientifiques et techniques, formulé un plan d’action pour promouvoir le transfert et la transformation des réalisations scientifiques et techniques, et mis en œuvre un document d’orientation pour l’innovation scientifique et technique nationale dans le cadre du treizième plan quinquennal.

163.Depuis le douzième plan quinquennal, le montant total des dépenses de recherche et de développement expérimental et l’intensité des investissements ont augmenté d’année en année. Le montant total de ces dépenses en 2017 s’est élevé à 176,61 milliards de yuan, et l’intensité des investissements avait dépassé 2 % pendant chacune des cinq années précédentes. Nous développons activement la coopération et les échanges internationaux en matière de science et de technique et avons signé des accords intergouvernementaux de coopération scientifique et technique avec 114 pays.

164.Nous menons énergiquement des activités de masse pour populariser la science. En 2017, il y avait au total 1 439 lieux de vulgarisation scientifique en Chine, où 227 000 spécialistes de la vulgarisation scientifique travaillaient à plein temps ; 880 100 conférences de vulgarisation scientifique et technique ont été données, 48 900 concours de vulgarisation scientifique et technique ont été organisés, et les gens ont participé à divers types d’activités de vulgarisation scientifique 771 millions de fois au total.

C.Protection des droits de propriété intellectuelle

165.Nous avons créé l’Administration d’État pour la régulation du marché, réorganisé l’Administration nationale de la propriété intellectuelle, intégré les responsabilités de gestion des marques, des brevets et des indications d’origine géographique, et promu l’administration intégrée de l’application de la loi en matière de surveillance du marché, de manière à résoudre les problèmes de gestion déconnectée et de réduction des doubles emplois dans l’application du droit des marques et des brevets et à améliorer le système de gestion de la propriété intellectuelle.

166.Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été ratifié, et les Règles pour l’examen et l’adjudication des marques, les Normes pour l’examen et l’adjudication des marques, les Lignes directrices pour l’examen des brevets, les Mesures administratives pour l’examen prioritaire des brevets, les Dispositions provisoires sur les demandes de marques en ligne, et le Règlement sur l’Agence des brevets ont été révisés et reformulés. Nous avons entamé les travaux préparatoires à la quatrième révision de la loi sur les marques, et commencé la rédaction et la révision des règles et règlements pour les services d’appui.

167.En 2018, environ 1 542 000 brevets d’invention, 2 072 000 brevets de modèle d’utilité et 709 millions de brevets de dessin ont été délivrés, ce qui représente une augmentation en glissement annuel respectivement de 11,6 %, 22,8 % et 12,7 %. Environ 7 371 000 demandes d’enregistrement de marques ont été acceptées, ce qui représente une augmentation en glissement annuel de 28,2 % ; 8 043 000 auditions pour l’enregistrement de marques ont été organisées, ce qui représente une augmentation en glissement annuel de 89,2 %.

168.En 2017, environ 30 130 affaires de surveillance de marques et d’application de la loi ont été jugées, 172 affaires pénales présumées ont été transférées aux organes judiciaires et 5 839 cas de concurrence déloyale portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ont fait l’objet d’une enquête et ont été sanctionnés, avec des amendes totalisant 68,03 millions de yuan. En 2018, le nombre d’affaires administratives relatives à l’application des brevets s’est élevé à 77 276, soit une augmentation en glissement annuel de 15,9 %.

169.Le Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême a été officiellement créé le 1er janvier 2019. Des tribunaux spécialisés en matière de propriété intellectuelle ont été créés à Beijing, Shanghai et Guangzhou à la fin de 2014.

D.Réponses aux recommandations formulées dans les observations finales

1.Droits culturels des minorités ethniques (par. 36)

170.Une réponse a été apportée dans les paragraphes précédents.

2.Liberté d’expression et liberté de la presse (par. 37)

171.La Chine garantit les libertés d’expression et de publication des citoyens conformément à la loi, attache de l’importance au rôle de supervision de l’opinion publique et traite les actes qui entravent la couverture et le reportage normaux des journalistes ou leur font obstacle, conformément à la loi. Dans le même temps, les médias sont tenus de travailler dans le cadre de la Constitution et de la loi.

172.Il y a actuellement en Chine près de 2 600 stations de radio et de télévision, 2 000 journaux et plus de 10 000 périodiques. Il n’existe pas de système de censure de l’information en Chine ; il appartient aux responsables des médias de décider ce sur quoi ils fournissent des informations et comment ils le font.

173.La Chine administre l’Internet conformément à la loi, et les internautes profitent pleinement de la liberté et de la commodité qu’apporte l’Internet. En décembre 2018, la Chine comptait 829 millions d’internautes.

174.La Chine punit, conformément à la loi, les actes illégaux et criminels tels que la fabrication et la diffusion de fausses informations ; le trouble à l’ordre public ; l’incitation à la subversion du pouvoir de l’État et du système socialiste, l’incitation à la division du pays et l’action visant à saper l’unité nationale, l’apologie du terrorisme et de l’extrémisme, l’apologie de la haine ethnique, la discrimination ethnique et l’action visant à saper l’unité ethnique. Certains sites Web étrangers publient des contenus qui violent la Constitution et les lois de la Chine, aussi la Chine prend-elle des mesures proportionnelles conformément à la loi.