Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Macao, Chine*, **, ***

[30 juin 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–113

II.Informations relatives aux articles premier à 15 du Pacte12–135

Article premier. Autonomie de la RAS de Macao dont la population est libre

de poursuivre son propre développement économique, social

et culturel12–135

Article 2.Non-discrimination14–165

Article 3.Égalité des droits entre hommes et femmes17–235

Articles 4 et 5. Limitation des dérogations aux droits fondamentaux et

interdiction d’en faire une interprétation restrictive de ces

derniers 24–267

Articles 6 et 7. Droit au travail et droit de jouir de conditions de travail justes et

favorables 27–687

Article 8.Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son

choix69–7115

Article 9. Droit à la sécurité sociale72–8415

Article 10. Protection de la famille85–12017

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant121–14025

Article 12. Droit à la santé141–17229

Articles 13 et 14. Droit à l’éducation173–19136

Article 15 Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès

scientifique192–23339

Annexes

Annexe I. Traités pertinents relatifs aux droits de l’homme applicables à la Région

administrative spéciale de Macao 47

Annexe II. Textes législatifs cités par ordre chronologique49

I.Introduction

1.Le présent rapport est le deuxième rapport soumis par la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine»), en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte), sur l’application du Pacte dans sa Région administrative spéciale (RAS) de Macao du 1er janvier 2003 au 30 juin 2009.

2.Ce rapport a été rédigé conformément aux directives les plus récentes adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2008/2 du 24 mars 2008), et il convient de le lire à la lumière de la troisième partie du document de base (deuxième révision) de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2). Il convient également de tenir compte des renseignements fournis sur la RAS de Macao dans les rapports précédents, soumis par la Chine, concernant l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/357/Add.4, troisième partie), de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/83/Add.9, deuxième partie) et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/CHN/5-6/Add.2).

3.Le présent rapport a été élaboré sur la base des renseignements fournis par les ministères qui ont participé à l’application du Pacte, et il y a lieu de noter, à cet égard, que la plupart de ces ministères collaborent étroitement avec les organisations non gouvernementales (ONG) locales. Les informations et les données ainsi fournies seront présentées sous la forme d’un résumé actualisé.

4.Nous nous sommes efforcés, en particulier, de tenir compte de toutes les recommandations figurant dans les observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.107). Des progrès ont été réalisés à plusieurs niveaux. De nouvelles lois ont été promulguées (par exemple dans les domaines du travail, de la sécurité sociale et de la lutte contre la drogue et la traite d’êtres humains). Des mesures ont été prises pour renforcer l’égalité entre les sexes et apporter une aide adéquate aux personnes vulnérables (notamment les handicapés, les enfants, les femmes, les réfugiés et les personnes âgées). Des campagnes et des stages de formation spécialisée consacrés aux droits de l’homme ont été organisés à l’intention des fonctionnaires, des juges et de différentes communautés. Il y a lieu, par ailleurs, de souligner le rôle joué par la société civile en tant que partenaire du gouvernement dans cette tâche qu’il poursuit depuis longtemps (y compris dans le cadre du processus de consultation du public en vue de l’élaboration des principales politiques et des lois), ainsi que les initiatives prises par le gouvernement pour faire connaître les droits de l’homme. Á cet égard, il est bon d’attirer l’attention sur la recommandation du Comité formulée au paragraphe 128 du document susmentionné.

5.Pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, un nombre croissant de mécanismes de contrôle ont été créés, dont la plupart sont composés de membres éminents de la société civile et d’ONG; on peut citer, par exemple, le Conseil consultatif pour la rénovation des vieux quartiers, la Commission consultative pour les questions féminines, la Commission de lutte contre le VIH/sida, la Commission pour la santé mentale, la Commission pour les questions du troisième âge, la Commission de lutte contre les drogues et la Commission pour la réadaptation des handicapés.

6.Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner les recommandations du Comité visant à promouvoir l’enseignement des droits de l’homme et à sensibiliser le public – notamment les responsables des administrations publiques et les membres de l’appareil judiciaire (par. 127) – aux questions des droits de l’homme, et de faire largement connaître ses observations finales (par. 130), ainsi que les efforts déployés dans la RAS de Macao pour traiter ces questions.

7.Le Pacte (et les observations finales du Comité), ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables, ont été – et sont toujours – largement diffusés auprès du grand public, des associations de jeunes et d’enfants, des groupes professionnels etc., au moyen de brochures, du site Web du gouvernement (www.gov.mo), d’ateliers et de séminaires. La promotion de programmes interactifs, de campagnes de sensibilisation, de concours et d’enquêtes par le biais des médias, des fêtes foraines et des activités scolaires, etc., contribue fortement à donner un plus large accès aux informations relatives aux droits fondamentaux. L’enseignement des droits de l’homme fait également partie des programmes scolaires. La promotion et la diffusion de la législation de la RAS de Macao (notamment en ce qui concerne les droits de l’homme) relèvent de la responsabilité de la Division de la diffusion juridique du Bureau des affaires juridiques.

8.Il faut également attirer l’attention sur les éditions spéciales du «Macao Law Journal» (publication du Bureau du droit international), qui couvrent la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme fondamentaux applicables à la RAS de Macao, dont la procédure d’ensemble de présentation des rapports. Les documents ont été assemblés de façon systématique, en chinois, portugais et anglais, afin de constituer une compilation novatrice et facile d’emploi à l’intention des juristes et du grand public. Les éditions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été publiées en 2006, 2007 et 2008 respectivement.

9.Le Centre de formation juridique et judiciaire, autre entité publique, organise des séminaires et des ateliers portant notamment sur la protection des droits de l’homme, par exemple: «Droits de l’homme, pactes des Nations Unies et droits fondamentaux» (2005), «Conventions relatives aux droits de l’homme et leur mise en œuvre» (2005), «Droits de l’homme et droit international: quelques problèmes mondiaux» (2006) et des ateliers sur «La procédure de présentation des rapports sur les droits de l’homme» (2006 et 2007). Ces séminaires ont lieu dans les deux langues officielles et en anglais, avec des professeurs d’universités invités de Macao, de Chine continentale et de l’étranger, surtout d’Europe et souvent en coopération avec l’Union européenne et des universités de renom. Ils visent surtout les juristes et sont souvent intégrés au programme de formation de la magistrature assise et de la magistrature debout.

10.Cependant, en dépit de tout cela, le Gouvernement de la RAS de Macao reconnaît que des insuffisances subsistent dans un certain nombre de domaines (dont certaines ont été identifiées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale) et qu’il est nécessaire d’entreprendre une action, ledit gouvernement étant déterminé à surmonter les difficultés qui font obstacle à la pleine mise en œuvre du Pacte.

11.Une liste actualisée des instruments internationaux aux droits de l’homme applicables à la RAS de Macao figure dans l’annexe I du présent rapport, et une liste des textes législatifs cités, dans l’annexe II. L’Annuaire statistique 2008 est également annexé au présent rapport, car il contient des données intéressantes sur la jouissance des droits reconnus dans le Pacte.

II.Informations relatives aux articles premier à 15 du Pacte

Article premier

Autonomie de la RAS de Macao dont la population est libre de poursuivre son propre développement économique, social et culturel

12.Comme il a été dit dans le précédent rapport, en application du principe «Un pays, deux systèmes», et en vertu de la Loi fondamentale, la RAS de Macao fait partie intégrante de la Chine et bénéficie d’un large degré d’autonomie. L’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, y compris en dernier appel, est également garantie. Le système capitaliste et le mode de vie antérieurs restent inchangés.

13.Les résidents de la RAS de Macao sont ainsi libres de poursuivre leur propre développement collectif dans les domaines économique, social et culturel. La société de Macao fait preuve de dynamisme et exerce pleinement l’autonomie qui lui a été accordée. Le 20 décembre 2009, la RAS a célébré ses dix ans d’existence selon le principe «Un pays, deux systèmes», et un nouveau Chef de l’exécutif (troisième mandat), élu en application de l’annexe I de la Loi fondamentale (et de la loi nº 3/2004 telle qu’amendée) et nommé par le Gouvernement populaire central, est entré en fonction. La quatrième mandature de l’Assemblée législative a débuté en octobre 2009 (annexe II de la Loi fondamentale et loi nº 3/2001 telle qu’amendée).

Article 2

Non-discrimination

14.Macao est un lieu marqué par une grande diversité ethnique, religieuse, linguistique et culturelle, où cohabitent diverses communautés. La tolérance et le respect des différences culturelles restent la pierre angulaire du mode de vie de cette Région. Tous les groupes ethniques ont droit au même respect; ils sont libres de mener leur propre vie culturelle, pratiquer leur propre religion et parler leur propre langue.

15.Il convient de noter que le cadre d’ensemble des droits de l’homme, qui protège à la fois les principes et les droits décrits dans le précédent rapport, est pratiquement inchangé. Tous les êtres humains sont considérés comme étant égaux devant la loi et ne peuvent être victimes de discrimination sous aucun prétexte. Les principaux droits et libertés fondamentaux dont jouissent les résidents et les non-résidents sont consacrés par le chapitre III de la Loi fondamentale (art. 25 à 44), sans préjudice d’autres droits et libertés reconnus par le droit commun.

16.L’égalité et la légalité sont les piliers de l’ensemble du système juridique de la RAS de Macao et s’imposent aux pouvoirs législatif, administratif et judiciaire. Le droit constitutionnel à l’égalité et à la non-discrimination est donc un principe juridique général, et la discrimination est condamnée à tous les niveaux (y compris par le droit pénal). La discrimination positive n’est admissible en vertu de la loi qu’en tant que mesure nécessaire pour remédier à des inégalités de facto, ainsi qu’il a été indiqué dans le précédent rapport.

Article 3

Égalité des droits entre hommes et femmes

17.Comme il a été dit dans le précédent rapport, les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Comme il a déjà été souligné, la discrimination, y compris à caractère sexiste, est strictement interdite. Toute forme dediminution de la personnalité, quelle qu’elle soit, à l’égard des femmes est inadmissible, tant dans la vie publique, politique ou familiale que dans la vie professionnelle. Néanmoins, afin d’éliminer toutes les inégalités de fait, une protection spéciale des droits et intérêts légitimes des femmes est garantie par le droit constitutionnel (art. 38 2) de la Loi fondamentale) et le droit commun, ainsi que dans la pratique grâce à l’adoption de mesures concrètes.

18.En ce qui concerne la recommandation du Comité visant à mettre en place une institution locale chargée de la promotion et de la protection de l’égalité entre les sexes (par. 118), il convient de souligner qu’une Commission consultative pour les questions féminines a été créée en 2005 (règlement administratif nº 6/2005). Cet organisme, qui comprend des membres du gouvernement et de 25 ONG, a pour objectifs principaux: a) de promouvoir les droits et intérêts des femmes et l’amélioration de leurs conditions de vie; b) de promouvoir le partage effectif des responsabilités dans les domaines familial, professionnel, social, culturel, économique et politique; c) de contribuer efficacement à donner aux femmes des perspectives, des droits et une plus grande importance; et d) d’encourager les femmes à participer pleinement au développement de la RAS de Macao. La Commission consultative pour les questions féminines a joué un rôle important en appuyant la politique du gouvernement, surtout pour l’adoption de lois contre le trafic d’êtres humains ainsi que sur le travail et la diffusion des droits des femmes.

19.Pour ce qui est de la recommandation, faite par le Comité, de promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment sur le lieu de travail (par. 118), il faut souligner que les femmes ont les mêmes possibilités que les hommes et ne sont pas traitées différemment, notamment en ce qui concerne leurs capacités professionnelles. De plus, la législation du travail (dans le secteur public comme dans le secteur privé) établit expressément le principe de l’égalité de salaire pour un travail d’égale valeur (art. 6 de la loi nº 7/2008 et art. 10 3) de la loi nº 14/2009 respectivement).

20.On peut mentionner également que le rôle des femmes dans la société de Macao s’améliore régulièrement. Jusqu’en décembre 2008, elles représentaient 38,84% des agents de l’administration publique (y compris les forces de sécurité), et leur proportion s’élevait à 62,44% dans le groupe professionnel comprenant les cadres supérieurs, les fonctionnaires et les enseignants. Les femmes constituent aussi 46,30% des membres de l’appareil judiciaire et 56,92% du personnel de l’Assemblée législative. Dans le secteur privé, elles représentent 49,2% de l’ensemble de la main-d’œuvre. Ajoutons que, dans l’enseignement supérieur, 56% des étudiants étaient de sexe féminin au cours de l’année universitaire 2007/08.

21.Il y a également lieu de souligner que le poste de Ministre de l’administration et de la justice (deuxième poste le plus important du Gouvernement de la RAS de Macao) et l’un des postes de Commissaire contre la corruption sont occupés par des femmes. Par ailleurs, les femmes occupent 40,43% des postes de direction dans la fonction publique.

22.En ce qui concerne la recommandation faite par le Comité d’ériger spécifiquement en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 120), il convient de signaler que cela, bien que n’étant pas considéré comme une infraction en tant que tel, est prévu et puni en vertu des articles 158 et 171 1) b) du Code pénal de Macao au titre de l’infraction de contrainte sexuelle. Tout individu qui, par la force ou de graves menaces, profite d’un rapport hiérarchique, économique ou professionnel pour contraindre la victime à subir ou à commettre des actes sexuels avec lui ou avec une tierce personne, est passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Le contrevenant peut aussi faire l’objet d’une procédure disciplinaire ou civile.

23.En outre, en vue de lutter contre les situations discriminatoires sur le lieu de travail, plusieurs mécanismes ont été mis en place, tels que des campagnes de sensibilisation et un contrôle du Bureau de l’emploi. Tous les travailleurs ont le droit de porter plainte auprès de ce Bureau, y compris pour harcèlement sexuel. Toutefois, aucune plainte n’a été déposée à ce titre pendant la période couverte par le présent rapport (art. 16 du décret-loi nº 52/95/M).

Articles 4 et 5

Limitation des dérogations aux droits fondamentaux et interdiction de faire une interprétation restrictive de ces derniers

24.Il convient d’interpréter les restrictions concernant les dérogations aux droits prévues dans la Loi fondamentale à la lumière de son article 40 2), lequel dispose expressément qu’il est interdit de restreindre les droits et libertés dont jouissent les résidents de la RAS de Macao, sauf disposition contraire de la loi, et que ces restrictions ne doivent pas aller à l’encontre, entre autres, des dispositions applicables des deux Pactes dont il est question ici.

25.Les droits et libertés fondamentaux peuvent être restreints dans les circonstances prévues par la législation, comme dans le cas de la loi nº 9/2002 sur la sécurité intérieure et le décret-loi nº 72/92/M sur la protection civile, ainsi qu’il a été expliqué dans le précédent rapport. Ces restrictions doivent obéir aux critères de proportionnalité, de nécessité et d’adéquation.

26.Il convient de noter tout spécialement la loi nº 2/2004 sur la prévention, la surveillance et le traitement des maladies contagieuses, car elle permet d’imposer, sans attendre, des mesures restrictives exceptionnelles temporaires, en cas d’urgence, pour en éviter la propagation. Ces mesures sont ordonnées par le Chef de l’exécutif et publiées au Journal officiel; elles peuvent comprendre, entre autres, des limitations de la liberté de déplacement, de participation à des activités ou à des rassemblements culturels, d’exercice de certaines activités, ou bien de posséder certains animaux ou encore de vendre ou d’utiliser certaines marchandises ou certains produits. Cette loi sera mentionnée à nouveau à propos de l’article 12 du Pacte.

Articles 6 et 7

Droit au travail et droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Description générale

27.L’article 35 de la Loi fondamentale dispose que «les résidents de Macao sont libres de choisir leur profession et leur travail», le Gouvernement de la RAS de Macao étant chargé de la mise en œuvre des politiques du travail appropriées (art. 114 et 115 de la Loi fondamentale). Le Bureau de l’emploi est le principal organisme gouvernemental chargé de l’exécution des politiques du travail; il est responsable de l’hygiène, de la sécurité et de la formation dans le secteur privé (règlement administratif nº 24/2004). Un Bureau des ressources humaines a également été créé pour procéder à l’évaluation des besoins et des tendances du marché du travail, et à l’analyse des demandes des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs non-résidents (décret du Chef de l’exécutif nº 116/2007).

28.Il importe de faire remarquer, à cet égard, qu’il existe un nombre considérable d’instruments internationaux pertinents, concernant le droit au travail, applicables à la RAS de Macao et dont la liste figure à l’annexe I du présent rapport.

29.L’emploi, dans le secteur public, est toujours régi par le statut des employés de la fonction publique (décret‑loi nº 87/89/M du 21 décembre tel qu’amendé). Lors de son dernier amendement, l’organisation des carrières a été revue et actualisée, de nouveaux niveaux et catégories de promotion ont été ajoutés, et son domaine d’application a été étendu à toutes les relations contractuelles (loi nº 14/2009).

30.Une nouvelle législation relative à l’évaluation du travail des fonctionnaires a également été promulguée (loi nº 8/2004 et règlement administratif nº 31/2004); elle vise à leur permettre de donner libre cours à leurs talents, à améliorer les résultats et la qualité de leur travail ainsi que les compétences des gestionnaires, et à mettre en place de nouvelles mesures incitatives. Cette évaluation est régie par les principes d’équité, d’égalité, d’impartialité et la garantie d’une procédure régulière. Les travailleurs soumis à cette procédure bénéficient toujours du droit de recours s’ils ne sont pas d’accord (art. 3). En outre, en vertu du règlement administratif nº 11/2007, un ensemble de récompenses et d’avantages a été créé pour les mieux notés d’entre eux («Excellent»); ils ont droit à des félicitations publiques et à une prime (équivalant à un demi salaire mensuel) ou à un congé exceptionnel (10 jours de vacances supplémentaires).

31.Abstraction faite des paragraphes ci-dessus, toutes les informations fournies sur la fonction publique dans le précédent rapport restent valables.

32.Pour ce qui est du secteur privé, le décret-loi nº 52/95/M sur la loi relative à l’égalité des chances et de traitement, et la loi nº 4/98/M relative au cadre juridique de l’emploi et des droits du travail, dont il a déjà été question en détail dans le précédent rapport, sont toujours en vigueur. Toutefois, une nouvelle législation a été adoptée dans ce domaine, à savoir la loi nº 7/2008 sur les relations du travail; elle a remplacé le décret-loi nº 24/89/M, le règlement administratif nº 26/2008 sur les activités de l’Inspection du travail, le règlement administratif nº 17/2004 sur l’interdiction du travail illicite et la loi nº 9/2003 sur le régime procédural relatif aux conflits du travail

33.La nouvelle loi sur les relations du travail, qui clarifie les droits et obligations des employeurs et des salariés, comprend des dispositions plus claires sur le travail à plein temps et à temps partiel, les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée. Elle accroît également le nombre des absences justifiées et renforce la réglementation relative au travail des enfants et à la maternité. Cette loi réaffirme aussi que les relations du travail sont fondées sur les principes d’égalité (art. 6), de bonne foi (art. 7), de respect du droit à la vie privée (art. 8) et de liberté contractuelle (art. 14).

34.La loi ne fixe pas de salaire minimum pour le secteur privé, mais l’article 57 de la loi nº 7/2008 consacre le principe général d’un salaire juste, ce qui signifie que la liberté contractuelle est limitée par la définition et le calcul de ce qui constitue un «salaire juste» et par le respect du principe de bonne foi. Le salaire est donc fixé en fonction de la nature, de la qualité et de la quantité du travail, ainsi que du principe de l’égalité des salaires pour un travail d’égale valeur sans préjudice des conditions prescrites par la loi pour certains secteurs d’activité. Il peut être calculé en fonction d’une rémunération de base et de variables. Le mode de calcul est défini dans les articles 59 seq. de la loi nº 7/2008 en ce qui concerne la rémunération de base (il fait intervenir, entre autres, le salaire, les heures supplémentaires, le roulement, le travail en équipe de nuit, la nourriture, les allocations familiales et autres).

35.Malgré tout, il convient de souligner qu’un système de salaire minimum a été institué pour les employés des services de nettoyage et de sécurité de la fonction publique justifiant d’un revenu mensuel de 4 368 patacas (décret du Chef de l’exécutif nº 250/2007). La Commission permanente des affaires sociales étudie actuellement la possibilité d’étendre le principe du salaire minimum à d’autres domaines d’activité.

36.Les traitements, dans le secteur public, sont fixés en fonction d’un indice qui permet de déterminer la rémunération de chaque catégorie professionnelle. Le traitement minimum est de 5 900 patacas. Selon les données fournies par le Bureau des statistiques et du recensement, la rémunération mensuelle moyenne des employés était de 4 800 patacas en 2003, de 6 700 patacas en 2006, de 7 800 patacas en 2007 et de 8 000 patacas en 2008.

37.L’article 5 1) c) de la loi nº 4/98/M et l’article 4 de la loi nº 7/2008 consacrent le principe selon lequel les travailleurs doivent bénéficier d’un minimum de bonnes conditions de travail. L’employeur est tenu de respecter la dignité des salariés, de leur assurer des conditions de travail correctes et de les indemniser en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (art. 9 3) et 4) et 12 de la loi nº 7/2000).

38.L’article 70 de la loi nº 7/2008 protège les travailleurs contre un licenciement injuste en prévoyant un régime d’indemnisation basé sur le nombre d’années ou de jours de relations du travail. En cas de contrat à durée déterminée, les salariés ont le droit d’être rémunérés à partir de la période fixée dans le contrat et pendant la durée de ce dernier.

39.Dans le secteur public, les fonctionnaires doivent travailler 36 heures par semaine à raison de sept heures par jour au minimum, avec un repos hebdomadaire de deux jours. Ils ont droit à un congé payé annuel de 22 jours ouvrables avec un traitement égal à la rémunération correspondant à celle du poste occupé. Dans le secteur privé, par contre, la journée de travail est de huit heures (maximum 12 heures) et la semaine de travail de 48 heures (art. 33 1) de la loi nº 7/2008), avec une journée de repos hebdomadaire. Les salariés ont droit à un congé payé annuel de six jours ouvrables au minimum (art. 46 1) de la loi nº 7/2008). La loi prévoit qu’ils bénéficient également de 10 journées de congé payé par an (art. 44 de la loi nº 7/2008). Lorsqu’il est jugé nécessaire qu’ils travaillent pendant leur jour de repos hebdomadaire ou pendant leur congé obligatoire, les salariés ont droit à une rémunération double et à une journée de congé faisant l’objet d’un accord (art. 43 et 45 respectivement).

40.La loi nº 7/2008 définit les absences justifiées et injustifiées des salariés. Parmi les absences justifiées en vertu de l’article 50, on note celles qui sont motivées par le décès d’un conjoint ou d’un parent au premier degré (trois jours ouvrables), un mariage (six jours ouvrables), une maladie (45 jours), une maladie d’un membre de la famille (12 jours ouvrables), la paternité (deux jours ouvrables), la maternité (90 jours), un accident du travail ou une maladie professionnelle. D’après ce qui précède, les salariés hommes ont droit, sans perte de salaire, à six jours de congé de maladie et les femmes à 56 jours de congé de maternité.

41.Le régime de travail des non-résidents reste celui qui a été fixé par les décrets nº 12/GM/88 et nº 49/GM/88. Une loi sur l’emploi des non-résidents est en cours d’élaboration.

42.Les informations relatives à l’égalité entre les sexes sont fournies à propos de l’article 3 du Pacte.

43.En ce qui concerne la recommandation du Comité (par. 119) relative à la nécessité de prendre des mesures efficaces pour garantir, aux salariées du secteur privé, le droit au congé de maternité et sensibiliser le public à l’importance que revêt le fait de concilier vie professionnelle et vie de famille pour les hommes comme pour les femmes, il convient de souligner que le gouvernement est soucieux de protéger la vie de famille, ce que reflète la législation en vigueur. De fait, des changements sont intervenus à cet égard, comme le renforcement du cadre réglementaire relatif à la maternité et aux mineurs, la mise en place de règles plus strictes concernant le repos hebdomadaire obligatoire, les vacances et le congé de maladie, ainsi que les campagnes de sensibilisation du public organisées à cet effet (par exemple au moyen de la télévision, de la radio et de tracts).

44.La limitation du nombre de naissances donnant droit à un congé de maternité a été supprimée en vertu de la loi nº 7/2008, et la durée du congé de maternité pour les femmes justifiant d’un an de relations du travail est passée de 35 à 56 jours sans perte de salaire ni d’emploi. Sur ces 56 jours de congé, 49 doivent être pris après l’accouchement, le reste pouvant l’être soit avant, soit après. Ce congé est également garanti en cas de mortinaissance ou d’avortement. Pendant la grossesse et pendant les trois mois qui suivent l’accouchement, les femmes ne doivent pas effectuer des tâches susceptibles de provoquer une gêne ou d’entraîner un risque en raison de leur état (art. 54, 55 et 56 de la loi nº 7/2008).

45.La loi nº 7/2008 accorde également une attention particulière au travail des enfants en prévoyant des dispositions plus strictes (art. 26 à 32). Le travail des enfants reste interdit jusqu’à l’âge de 16 ans et limité à certaines activités qui ne présentent pas de risques (ou ne sont pas susceptibles d’en présenter) pour le développement physique, spirituel et moral des mineurs. Ont également été adoptées une liste d’activités professionnelles dans lesquelles l’emploi des enfants fait l’objet de restrictions (décret du Chef de l’exécutif nº 343/2008) et une liste de travaux interdits aux mineurs (décret du Chef de l’exécutif nº 344/2008). En outre, les travailleurs mineurs sont soumis chaque année à des examens médicaux réguliers destinés à évaluer leur robustesse physique et leur état de santé (art. 30). Tout employeur qui embauche un mineur âgé de 16 à 18 ans doit en informer le Bureau de l’emploi au plus tard 15 jours après la signature du contrat de travail (art. 31). Entre le 1er janvier et le 31 mai 2009, le DSAL a reçu 155 notifications de ce genre.

46.Á titre exceptionnel, les mineurs âgés de 14 à 16 ans peuvent travailler après avoir obtenu l’autorisation du Bureau de l’emploi. Á cette fin, ledit Bureau doit consulter le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, condition qui ne s’applique pas à l’embauche, pour les vacances d’été, des mineurs âgés de 14 à 16 ans. Il est une autre condition préalable obligatoire, à savoir que les mineurs doivent avoir terminé leur scolarité obligatoire avant d’entreprendre toute activité professionnelle. Il n’y a aucune limite d’âge pour les mineurs qui exercent des activités dans les domaines de la culture, de l’art ou de la commercialisation, dans la mesure où ils ont obtenu l’autorisation du Bureau de l’emploi et où il n’y a pas d’incompatibilité entre ces activités et la fréquentation scolaire (art. 27 de la loi nº 7/2008).

47.Sous réserve de recours juridictionnels, le non-respect des conditions mentionnées dans les paragraphes ci-dessus est passible d’une amende de 10 000 patacas à 50 000 patacas par travailleur pour chaque infraction. En cas de récidive, l’amende applicable peut être doublée (art. 79 sq. de la loi nº 7/2008). Entre 2003 et 2008, le Bureau de l’emploi a reçu une plainte relative au travail des enfants et 65 plaintes de femmes licenciées au titre de l’article 37 du décret-loi nº 24/89/M (l’ancien régime relatif à la maternité). Il a également enregistré 889 plaintes pour licenciement abusif en 2003, 665 en 2004, 559 en 2005, 1 202 en 2006, 1 797 en 2007 et 2 816 en 2008. Le montant total des amendes imposées respectivement par ledit Bureau pendant la même période a été le suivant: 1 105 800 patacas, 379 800 patacas, 364 500 patacas, 234 000 patacas, 260 000 patacas et 225 500 patacas. Une nouvelle loi sur les règles régissant les inspections du Bureau de l’emploi (règlement administratif nº 26/2008) a également été adoptée.

48.Pour ce qui est de la recommandation du Comité (par. 121) sur la nécessité d’adopter des mesures destinées à faciliter l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, y compris au moyen d’incitations pour les employeurs et du renforcement du système de quotas d’emplois pour les handicapés, il convient de signaler que le Gouvernement de la RAS de Macao continue d’attacher une grande importance à ce type d’intégration sociale (décret-loi nº 33/99/M), comme le montrent les paragraphes ci-dessous.

49.La formation professionnelle continue de jouer un rôle essentiel à cet égard, ainsi que l’octroi d’incitations financières spéciales au secteur privé pour l’emploi de personnes handicapées. Afin de donner à ces personnes un travail adapté à leur situation, la Division de la promotion de l’emploi du Bureau de l’emploi a créé une équipe spéciale (en 2004) axée sur la mise en correspondance des offres et des demandes d’emplois, les programmes de formation et l’orientation. Les services de cette division comprennent l’enregistrement du demandeur ou de la demandeuse d’emploi, une entrevue, l’orientation et un suivi de son activité pendant ses trois premiers mois d’emploi pour évaluer ses progrès et lui apporter l’aide nécessaire.

Types de handicapés inscrits au Bureau de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi entre 2004 et 2008

Années/Handicaps	2004	2005	2006	2007	2008
Malvoyants/amblyopie	9	36	8	3	7
Surdité/malentendants	79	27	28	14	25
Handicaps physiques	79	104	43	24	28
Malades mentaux après hospitalisation	18	26	14	8	10
Handicapés mentaux	131	25	12	9	1
Personnes atteintes de maladies chroniques	12	52	64	79	65
Personne ayant un défaut d’élocution	-	-	1	-	-
Spasmophilie	-	-	1	1	2
Incapacités multiples	5	29	11	12	21
Autres	-	-	-	-	2

Source: Bureau de l’emploi, 2009.

50.Selon le recensement provisoire de 2006, le nombre total de personnes handicapées s’élevait à 8 290, dont 853 étaient considérées comme exerçant une activité économique et 731 avaient un emploi. Dans le secteur public, on comptait 79 travailleurs handicapés au 30 juin 2009.

Service d’orientation du Bureau de l’emploi entre 2004 et 2008

Années/Professions	2004	2005	2006	2007	2008
Responsables d’associations, directeurs et cadres	0	1	0	0	0
Techniciens et assimilés	0	1	3	1	0
Employés de bureau	6	17	14	12	7
Personnel de service et de vente	9	14	14	9	3
Ouvriers qualifiés dans les domaines de l’agriculture et de la pêche	1	3	1	0	0
Artisans et assimilés	6	4	13	2	1
Conducteurs d’installations et de machines, chauffeurs et assembleurs	1	1	3	0	0
Manœuvres	55	47	54	23	26

Source: Bureau de l’emploi, 2009.

51.Cette équipe se rend régulièrement dans les ONG qui s’occupent de réadaptation pour appréhender la situation et les besoins de différents types de handicapés. Elle donne des conseils concernant les compétences nécessaires pour passer des entrevues et trouver un emploi convenable, et fournit des renseignements. Des programmes de formation professionnelle ont été mis à disposition dans des domaines tels que la reliure, le jardinage, le macramé, le nettoyage d’automobiles, l’utilisation des métiers à tisser, le matériel publicitaire et le travail de bureau, les techniques de fabrication et de vente d’objets artisanaux, l’art floral, le service en restaurantet la fabrication et la vente de sandwiches. De plus, le Bureau de l’emploi collabore, à cette fin, avec plusieurs ONG (par exemple la Macao Association for the Deaf, Macao Adult Deaf Especial Education Association, Macao Association for the Mentally Handicapped, Macao Association of Parents of Mentally Handicapped Persons et Macao Special Olympics). Les participants à ces programmes ont droit à une allocation de formation. L’équipe du Bureau organise également des séminaires pour les élèves sur les établissements d’enseignement spécialisé.

52.Le Bureau de l’emploi essaie aussi d’encourager les ONG et les employeurs à collaborer pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes handicapées aient accès à un emploi, et les employeurs qui en recrutent ont droit à une subvention. En outre, depuis 2003, le Bureau de l’emploi attribue, avec le Bureau de la protection sociale, le «Prix de l’emploi des handicapés» et le «Prix d’excellence des salariés handicapés», destinés à faire passer un message dans tous les secteurs de la société, à savoir que le rendement professionnel des salariés handicapés peut être exemplaire. Quelque 28 salariés ont reçu ce prix en 2003, 40 en 2006 et 48 en 2008. Quant aux employeurs, il y a eu 35 lauréats en 2003, 49 en 2006 et 56 en 2009 (qui ont embauché, en tout, 180 personnes handicapées, dont 70% de malentendants, de handicapés mentaux et de handicapés physiques).

53.Dans ce contexte, il convient de souligner aussi qu’en 2008, une Commission pour la réadaptation des handicapés a été créée (en vertu du décret du Chef de l’exécutif nº 239/2008). Elle a, entre autres, pour tâche de procéder à une analyse de la réintégration socioprofessionnelle des personnes handicapées sur le marché du travail et de proposer des mesures concrètes.

54.Comme il a été dit dans le précédent rapport, les détenus travaillent et suivent une formation professionnelle, à laquelle s’ajoutent des cours et une rééducation. Le temps et les conditions de travail sont conformes à la législation du travail. Les détenus âgés de plus de 65 ans et les femmes enceintes ou près d’accoucher sont dispensés de travail (art. 51 et 52 du décret-loi nº 40/94/M).

55.Pour ce qui est des principaux indicateurs de l’emploi, du chômage et du sous-emploi par sexe et par âge, prière de se reporter aux tableaux des pages 87 à 93 de l’Annuaire statistique 2008 et, en ce qui concerne le nombre et l’origine des travailleurs non-résidents, aux pages 74-75.

Fonctionnaires par statut *

Années/Nombre	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Fonctionnaires résidents	17 842	18 633	19 372	20 357	21 175	22 457
Fonctionnaires non-résidents	297	299	284	277	310	226
Fonctionnaires étrangers	121	114	139	139	159	174
Fonctionnaires femmes	6 422	6 825	7 272	7 800	8 264	8 940

Source: PACSB, 2008.

* Y compris les Forces de sécurité de Macao et les conseillers (contrats privés).

Principales politiques et mesures adoptées pour garantir le droit au travail

56.Le Gouvernement de la RAS de Macao a adopté un certain nombre de mesures et de programmes axés principalement sur la promotion de l’emploi, l’emploi des jeunes, la requalification et la formation professionnelle. L’environnement économique et social actuel ainsi que la crise financière mondiale exigeaient que soient adoptées de nouvelles approches assorties de mesures efficaces pour lutter contre le chômage et équilibrer les besoins du marché du travail. Les jeux, le tourisme et les services sont les principales branches d’activité de la RAS de Macao.

57.Afin de donner un coup de fouet à l’emploi, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures incitatives destinées à faciliter le recrutement et la formation des chômeurs, dont les objectifs sont les suivants: a) l’insertion professionnelle des chômeurs trouvant difficilement leur place sur le marché du travail; b) l’intégration sur le marché du travail des chômeurs handicapés; c) l’embauche des jeunes à la recherche d’un premier emploi; d) la formation des chômeurs en vue de leur réintégration sur le marché du travail, et e) l’octroi de subventions pour la formation des chômeurs (décret du Ministre de l’économie et des finances nº 6/2004).

58.Pour atteindre les objectifs ci-dessus, le Bureau de l’emploi a pris différentes mesures, seul ou en collaboration avec d’autres entités, y compris du secteur privé. Á titre d’exemple, il a accordé des licences à sept agences de l’emploi pour leur permettre de fournir des services d’orientation gratuits aux demandeurs d’emploi, et a mis au point, en collaboration avec le secteur d’activités intitulé «Réunions, mesures incitatives, conventions et expositions», une base de données sur le Web, qui fournit des renseignements sur les emplois.

59.Des programmes de formation technique et professionnelle ont été mis sur pied pour créer de nouvelles possibilités d’emploi et permettre la requalification des travailleurs, notamment: le «Programme de perfectionnement» (2002), le «Programme de formation professionnelle secondaire» (2007), le «Stage de formation de l’aide à l’emploi» (2004-2005), le «Programme de formation subventionnée pour les travailleurs des secteurs d’activités difficiles» (2003-2004), le «Programme d’aide à l’emploi dans le secteur de la construction» (2009) et le «Programme de formation pour les pêcheurs pendant une suspension d’activité» (2009). Ces programmes sont adaptés aux vulnérabilités et aux besoins du marché du travail. Les participants peuvent avoir droit à une allocation de formation. Pour consulter les données relatives aux programmes de formation organisés ou co-organisés par le Bureau de l’emploi, prière de se reporter aux tableaux des pages 99 à 101 de l’Annuaire statistique 2008.

60.Afin d’atténuer la pression économique qui pèse sur les salariés à faible revenu ou en butte à de graves difficultés financières, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a mis en place les Mesures provisoires pour l’octroi d’une allocation complémentaire du salaire (règlement administratif 6/2008 tel qu’amendé). Elles ont pour objectif de fournir une aide financière aux personnes qui exercent un emploi à plein temps peu rémunéré. Pour en bénéficier, il faut avoir le statut de résident permanent, être âgé d’au moins 40 ans, justifier de plus de 456 heures de travail pendant le trimestre de la demande d’allocation (pour les salariés de l’industrie textile ainsi que de la fabrication de vêtements et d’articles en cuir, le minimum est de 128 heures par mois), et avoir touché moins de 12 000 patacas au cours de ce trimestre (ce qui correspond à un revenu mensuel moyen inférieur à 4 000 patacas). Le montant de l’allocation est calculé plus tard par le Bureau des services financiers au cas par cas et octroyé quatre fois par an. En 2008, on a compté 9 364 bénéficiaires pour un total de 31 471 900 patacas.

61.Le Gouvernement de la RAS de Macao a adopté, en faveur des chômeurs handicapés, plusieurs politiques, dont une consistant à encourager les employeurs et les ONG à proposer des programmes de formation professionnelle, à promouvoir les installations adaptées aux handicapés et à faciliter l’intégration sociale et professionnelle de ces derniers. Á cette fin, les employeurs ont droit à une subvention de 500 000 patacas (art. 4 du décret du Ministre de l’économie et des finances nº 6/2004).

62.En 2009, a été lancé le «Programme de formation en cours d’emploi» dans le cadre duquel les employeurs sont incités (au moyen de subventions) à embaucher des chômeurs qui éprouvent des difficultés à trouver du travail en raison de leur âge, de leur manque de compétences professionnelles ou des compétences nécessaires. Lors de sa mise en route (en avril), 1 932 personnes se sont inscrites dans ce programme, dont 75 ont trouvé un emploi grâce à lui et 1 857 ont été recrutées directement sur le marché du travail. Les employeurs peuvent avoir droit à une subvention mensuelle de 3 500 patacas pour chaque salarié (décret du Ministre de l’économie et des finances nº 6/2004).

63.Le Programme de formation et d’aide à l’emploi pour les personnes d’âge mûr (45 ans ou plus) a démarré en 2006. Un certain nombre de stages ont été organisés en vue de permettre à ces personnes d’améliorer leurs compétences et d’obtenir de nouvelles qualifications en fonction des besoins du marché (par exemple esthéticienne, secrétaire adjoint, aide-cuisinier, serveur ou serveuse et gouvernante d’hôtel). Les stagiaires peuvent avoir droit à une allocation. Selon l’Enquête sur l’emploi 2008, 3 800 chômeurs étaient âgés d’au moins 45 ans, soit 37,6% de l’ensemble des chômeurs. Parmi eux, 2 800 cherchaient un emploi depuis plus de quatre mois, soit 73,4% des chômeurs de ce groupe d’âge. La plupart d’entre eux ont un faible niveau d’éducation et de compétences.

64.Le Bureau de la protection sociale a également lancé, en coopération avec des ONG subventionnées, le «Programme communautaire d’aide à l’emploi» et le «Programme de services pour une vie constructive» (tous deux en 2004); ils consistent à fournir conseils et formation à des travailleurs au chômage pour leur permettre de retrouver confiance, d’améliorer leurs compétences et de surmonter les obstacles à une réintégration dans l’emploi. En 2007, environ 170 personnes ont participé au premier dont 12 ont réintégré directement, avec succès, le marché du travail, alors que 233 ont été orientés vers le second, dont 150 ont réintégré le marché du travail. Par ailleurs, en 2003, 1 056 chômeurs ont bénéficié de l’aide financière du Bureau de la protection sociale (pour un total de 10 702 692 patacas), contre 1 539 en juin 2009 (pour un total de 66 128 953 patacas).

65.Le gouvernement se préoccupe également des personnes qui cherchent un emploi pour la première fois. Un ensemble de mesures d’incitation (notamment des subventions) a été institué pour encourager les employeurs à embaucher des jeunes, âgés de moins de 26 ans, inscrits au Bureau de l’emploi, ayant fait des études secondaires ou supérieures (l’embauche d’un jeune titulaire d’une licence donne droit à une subvention de 15 000 patacas et celle d’un jeune sans expérience professionnelle, mais ayant fait des études secondaires, à une subvention de 12 000 patacas – art. 5 du décret du Ministre de l’économie et des finances nº 6/2004). En 2008, on a compté 1 400 personnes cherchant un emploi pour la première fois, et 2 400 en juin 2009.

Hygiène et sécurité du travail

66.Le cadre juridique de l’hygiène et de la sécurité du travail mentionné dans le précédent rapport est toujours le même (à savoir la loi nº 57/82/M, la loi nº 37/89/M, le décret-loi nº 44/91/M, le décret-loi nº 34/93/M et le décret-loi nº 40/95/M tel qu’amendé). Tous les salariés bénéficient de conditions de travail salubres et sans risques, et ont droit à indemnisation pour les préjudices causés par des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les employeurs sont tenus d’assurer un bon cadre de travail

67.Des mesures de prévention, fondées sur l’éducation, la formation, la diffusion de normes minimales, et destinées à éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles, sont souvent mises en œuvre (associées à un ensemble de mesures incitatives et de sanctions). Elles ont entraîné une diminution du nombre d’accidents compte tenu du nombre croissant de salariés. Les trois principales causes d’accidents du travail sont les chutes, les blessures par pincement, perforation ou coupure, l’utilisation excessive de la force et les foulures. La principale maladie professionnelle est la pneumoconiose (dans le secteur du bâtiment). Les accidents mortels ont lieu surtout sur les chantiers de construction et leur nombre croissant est lié au développement des secteurs des jeux et de l’immobilier.

Nombre d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’accidents mortels

Accidents/Années/Nombre de victimes	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009/06
Accidents du travail	4 102	4 605	4 956	5 570	4 928	4 467	2 351
Maladies professionnelles	5	7	2	1	3	-	-
Accidents mortels	9	2	15	6	15	12	2

Source: Bureau de l’emploi, 2009.

68.Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Bureau de l’emploi a effectué 29 783 inspections sanitaires et de sécurité sur les lieux de travail dans divers secteurs d’activité. Les infractions en matière de sécurité et d’hygiène du travail ont donné lieu à 46 plaintes en 2003, 82 en 2004, 39 en 2005, 115 en 2006, 123 en 2007, 62 en 2008 et 54 en 2009, le total des amendes s’étant élevé respectivement à 266 000 patacas, 798 000 patacas, 338 000 patacas, 760 500 patacas, 670 000 patacas, 382 000 patacas et 349 500 patacas.

Article 8

Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix

69.L’article 27 de la Loi fondamentale consacre expressément la liberté, pour les résidents, de former des syndicats et de s’y affilier, ainsi que le droit de grève. La législation en vigueur à cet égard et sur le droit à des négociations collectives reste inchangée, pour l’essentiel.

70.Les syndicats constituent un groupe actif dans la société de Macao, à la fois sur le plan politique et sur celui de la défense des intérêts des travailleurs. En décembre 2008, 223 syndicats (194 associations de salariés et 29 associations de professions libérales) étaient inscrits au Bureau de recensement.

71.Ainsi qu’il a été dit dans le précédent rapport, les représentants des employeurs et des syndicats occupent des sièges au Comité permanent des affaires sociales, comité consultatif du Gouvernement de la RAS de Macao pour les politiques sociales et celles du travail.

Article 9

Droit à la sécurité sociale

72.Le droit à la sécurité sociale est un droit constitutionnel, le gouvernement étant chargé d’élaborer les politiques et les mesures y afférentes (art. 39 et 130 de la Loi fondamentale respectivement). Les deux principaux systèmes de sécurité sociale dont il est question dans le précédent rapport – pour le secteur public et le secteur privé – ont été considérablement améliorés.

73.Dans le secteur public, la Caisse de retraite de Macao est toujours l’entité chargée des pensions de retraite des fonctionnaires. Le régime de sécurité sociale de la fonction publique est décrit en détail dans le précédent rapport, ainsi que la provenance de ses fonds.

74.Le principal changement opéré dans ce domaine est l’adoption d’un nouveau régime de retraite, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2007 – le régime de la Caisse de prévoyance (loi nº 8/2006 telle qu’amendée et règlement administratif nº 15/2006). Il s’agit d’un plan de prestations de retraite fournies par l’État aux fonctionnaires sur la base de cotisations, les salariés (à hauteur de 7% de leur traitement) et l’État (à hauteur de 14% du traitement du fonctionnaire) apportant leur quote-part mensuelle selon des taux prédéfinis. Les cotisations sont investies dans des plans d’épargne où elles s’accumulent avec les intérêts produits.

75.Tous les fonctionnaires ont le droit de s’affilier à la Caisse de prévoyance, sauf ceux qui appartiennent à des administrations ayant leur propre régime de retraite, ceux qui ne travaillent pas à plein temps, ceux qui souscrivent au régime de retraite des veuves et des orphelins (décret-loi nº 87/89/M), les juges et les procureurs. Les salariés choisissent les modes d’investissement de leurs cotisations,auxquels sont liés différents niveaux de risque (faible risque: dépôts bancaires; risque moyen: obligations; haut risque: actions). Ils peuvent changer de mode d’investissement quatre fois par an, selon un calendrier spécifique, afin de constituer leur propre portefeuille. Le Mandatory Provident Fund (MPF) (Caisse de prévoyance obligatoire) (l’organisme chargé de l’administration et de la gestion des fonds) diffuse des informations et organise des séminaires de façon régulière pour aider les salariés à gérer correctement leur portefeuille.

76.La période pendant laquelle le salarié cotise à la Caisse est considérée comme étant sa durée de cotisation (en jours). La comptabilisation des services est également autorisée conformément à la loi. Le salarié peut retirer la totalité de son portefeuille en une seule fois ou bien progressivement en cinq ans. Les intérêts sont calculés selon une formule convenue.

77.L’affiliation prend fin lorsque le salarié a) atteint l’âge de 65 ans; b) atteint la limite supérieure d’un congé de maladie; c) est déclaré totalement ou définitivement incapable de travailler; d) est déclaré totalement ou définitivement incapable de travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’un acte humanitaire ou d’un engagement envers la collectivité; e) est licencié à la suite d’une procédure disciplinaire; f) lors de la résiliation des relations du travail; ou g) en cas de décès.

78.Au 1er juin 2009, 1 437 salariés bénéficiaient de l’ancien régime de retraite (l’équivalence du traitement ou du salaire mensuel auquel le salarié a droit en fonction du nombre d’années de service et de la date du départ à la retraite), 11 757 salariés cotisaient à la Caisse de prévoyance et 201 personnes relevaient du régime de pension des veuves et des orphelins (l’équivalence de 70% de la pension de retraite et de toutes les allocations et prestations telles que prévues par la législation en vigueur).

79.Dans le secteur privé, la Caisse de sécurité sociale est toujours l’entité responsable des régimes de sécurité sociale. Ses sources de revenus restent les mêmes. Seuls les travailleurs détenteurs de la carte d’identité de résident à Macao et inscrits à la Caisse de sécurité sociale ont droit aux prestations de cette dernière, et leurs employeurs doivent également cotiser. La cotisation de chaque salarié est de 15 patacas par mois; celle de l’employeur est soit de 30 patacas, soit de 45 patacas par salarié. Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 45 patacas mensuellement (décret-loi nº 58/93 tel qu’amendé). En décembre 2008, on comptait 335 805 allocataires inscrits et 32 480 cotisants.

80.Il est à noter que le régime de prestations de sécurité sociale mentionné dans le précédent rapport (à savoir la pension de vieillesse et les prestations d’invalidité, de handicap, de soins médicaux, de naissance, de mariage et d’obsèques), avec son extension aux travailleurs indépendants en 2002, a été régulièrement élargi pour couvrir un plus grand nombre de bénéficiaires. Le nombre de professions indépendantes, qui était de huit au début, a été porté à 30 (décret du Chef de l’exécutif nº 234/2004 tel qu’amendé).

81.La pension de vieillesse et les prestations d’invalidité et de sécurité sociale ont été réajustées à deux reprises (la dernière actualisation étant intervenue en 2008), pour atteindre 1 700 patacas, 1 700 patacas et 1 115 patacas respectivement (décret du Chef de l’exécutif nº 93/2008). Pour permettre d’accéder plus tôt à la pension de vieillesse, on peut en demander un versement anticipé partiel à partir de l’âge de 60 ans, mais on n’a droit à l’intégralité qu’à partir de l’âge de 80 ans (règlement administratif nº 19/2008).

82.Des mesures ont également été prises pour permettre de venir en aide aux chômeurs et aux personnes vulnérables, comme les familles à faible revenu, les handicapés ou les personnes à la recherche d’un premier emploi. Le règlement administratif nº 6/2007 porte création du système de prestations destinées aux personnes ou aux familles confrontées à des difficultés financières. L’octroi de ces prestations relève de la responsabilité du Bureau de la protection sociale. Nous traiterons de ce règlement de façon plus détaillée dans le cadre de l’article 10 du Pacte.

83.Le décret du Ministre de l’économie et des finances nº 6/2004 introduit aussi un certain nombre de mesures, dont des mesures incitatives, permettant de venir en aide aux chômeurs, aux personnes à la recherche de leur premier emploi, et de faciliter la requalification et la formation professionnelle des chômeurs, ainsi qu’il a été expliqué à propos des articles 6 et 7 du Pacte. C’est au Ministre de l’économie et des finances qu’incombe l’octroi de ces allocations et de ces subventions.

Types de prestations de sécurité sociale et nombre de bénéficiaires

Années/Prestations	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Pension de vieillesse (à partir de 65 ans)	8 723	9 764	10 820	11 991	13 811	16 101
Pension de vieillesse (de 60 à 65 ans)	-	-	-	-	-	10 237
Allocation d’invalidité	771	795	868	915	1 056	1 228
Indemnité de chômage	12 554	6 964	8 582	6 462	4 984	6 904
Indemnité de maladie	1 487	1 825	1 965	2 221	2 035	2 341
Allocation de naissance	1 886	1 830	2 199	2 562	3 117	3 379
Allocation de mariage	917	1 243	1 309	1 506	1 630	2 032
Indemnité de pneumoconiose	5	4	2	0	3	0

Source: Caisse de sécurité sociale, 2009.

84.Le Gouvernement de la RAS de Macao a dépensé 795 483 235 patacas pour la sécurité sociale en 2003 et 3 505 704 323 patacas en 2008, ce qui équivaut respectivement à 6,84% et 13,51% des dépenses publiques.

Article 10

Protection de la famille

Description générale

85.Comme il a été dit dans le précédent rapport, la famille est considérée comme étant la cellule fondamentale de la société; elle est protégée par le droit constitutionnel (art. 38 1) de la Loi fondamentale) et le droit commun (notamment la loi nº 6/94/M sur le cadre juridique de la politique familiale). Les hommes et les femmes ont le même statut juridique et sont libres de contracter mariage. Le Code civil de Macao établit l’âge de la majorité civile à 18 ans (art. 118).

86.Dans la RAS de Macao, le mot «famille» a différents sens: a) la relation qui découle du mariage et de l’adoption; b) la relation d’un groupe de personnes vivant sous le même toit et/ou qui partagent le même environnement économique; c) les unions ou les mariages de facto et les enfants respectifs des intéressés; d) les parents isolés et leurs enfants. Les enfants nés hors mariage ont le même statut juridique que ce qu’il est convenu d’appeler «les enfants légitimes».

87.D’une manière générale, le cadre juridique de la RAS de Macao relatif aux droits et devoirs des conjoints, à la responsabilité parentale, à la maternité et à la paternité, à la protection des enfants et des personnes âgées et à la politique familiale, tel qu’il est décrit dans le précédent rapport, est inchangé.

88.Le Gouvernement de la RAS de Macao continue à assumer pleinement sa responsabilité à l’égard des familles en créant les conditions qui leurs sont nécessaires et en améliorant leur qualité de vie (art. 1 2) de la loi nº 6/94/M). Le Bureau de la protection sociale, seul ou en collaboration avec d’autres département ministériels ou des ONG, a adopté des plans d’action, mis sur pied plusieurs mécanismes et pris diverses mesures pour réaliser les objectifs ci-dessus. Les ONG locales travaillent en partenariat avec le gouvernement, lequel les encourage et les subventionne. Ce travail est effectué de manière totalement libre avec un très grand dynamisme.

89.Comme il a été dit dans le précédent rapport, le Bureau de la protection sociale a identifié les cibles principales suivantes pour ses interventions: les familles pauvres, les familles monoparentales, les familles constituées de personnes âgées, les familles avec des personnes âgées ou souffrant de maladies chroniques, ou encore handicapées (décret du Ministre des affaires sociales et culturelles nº 18/2003). Différents types de services et d’assistance sont fournis en fonction des besoins de la population: aide financière, assistance juridique, orientation vers d’autres départements ministériels (par exemple le Bureau du logement et le Bureau de la santé); internats pour les enfants, les jeunes ou les personnes handicapées, centres de jour pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou celles qui ont des enfants; conseils et assistance aux demandeurs d’emploi; services de consultation pour les personnes ou les familles; services de conseil avec permanence téléphonique; éducation, campagnes de sensibilisation et services de désintoxication pour les toxicomanes ou les personnes ayant une passion pour le jeu; cantines pour les personnes âgées, les individus et les familles dans le besoin, centre d’accueil temporaire pour les sans-abri et les victimes de catastrophes; services funéraires pour les défavorisés; service d’autobus et services d’accompagnement pour les personnes âgées ou les handicapés.

90.Les allocations peuvent être régulières (notamment pour les personnes en situation de grande pauvreté, les personnes âgées, les handicapés, les personnes souffrant de maladies chroniques ou les familles monoparentales), temporaires (notamment pour les obsèques, les réparations de logements, l’aide aux victimes de catastrophes, l’achat de mobilier ou de biens d’équipement ménager, les prothèses et d’autres matériels médicaux spécifiques, les soins de santé, les frais d’études et les dépenses de transports publics), et exceptionnelles (au cas par cas). Elles sont octroyées en fonction de la situation concrète de la personne ou de la famille après évaluation par le Bureau de la protection sociale (règlement administratif nº 6/2007).

Exemples d’allocations du Bureau de la protection sociale; nombre de bénéficiaires et montant dépensé

Années/Nombres	2004	2005	2006	2007	2008
Nombre	Patacas	Nombre	Patacas	Nombre	Patacas	Nombre	Patacas	Nombre	Patacas
Pauvreté	3 938	59 491 182	4 376	92 081 453	3 264	72 162 830	2 627	66 071 051	4 078	120 897 971
Parent isolé	1 737	32 485 331	1 758	45 208 241	1 603	46 647 140	1 242	49 139 908	1 066	54 998 390
Maladie chronique	817	11 938 551	866	13 599 709	863	15 660 280	864	20 740 890	1 036	29 535 087
Invalidité	86	1 018 441	86	1 158 146	96	1 351 610	96	1 863 450	477	10 324 749
Assist. compl.	125	723 134	49	145 649	59	179 975	39	121 572	57	486 502
Temporaire	779	2 789 025	680	3 039 273	644	2 968 548	760	4 032 228	855	6 274 335

Source: Bureau de la protection sociale, 2009.

91.En ce qui concerne la violence familiale, il y a lieu de mentionner la recommandation du Comité (par. 122) relative à la nécessité pour la RAS de Macao de redoubler d’efforts afin de lutter contre ce phénomène sur de nombreux fronts (notamment la législation, la protection, l’aide aux victimes, et la formation). Á cet égard, il importe de noter que la violence familiale est déjà prévue et punie, bien que non spécifiquement, en vertu de l’article 146 du Code civil de Macao. Le Bureau de la protection sociale et le Bureau des affaires juridiques mènent actuellement des études à ce sujet.

92.Par ailleurs, plusieurs mesures ont été mises en place pour protéger et réadapter les victimes de ces abus. Il y a, au Bureau de la protection sociale, des spécialistes des interventions en situation de crise qui donnent des conseils, accompagnent les victimes à l’hôpital public pour examen et traitement, et au poste de police pour engager des poursuites pénales, leur trouvent un centre d’hébergement temporaire, les aiguillent vers un service qui leur fournira une assistancejuridique, leur apportent une aide financière et présentent un rapport sur l’affaire au Parquet. Pour trouver des informations sur les types et le nombre d’affaires de violence familiale traitées par le Bureau de la protection sociale, prière de se reporter au tableau figurant à la page 201 de l’Annuaire statistique 2008.

93.On peut également recourir aux dispositifs d’intervention en situation de crise (conseils, service d’orientation et assistance) dans d’autres cas, tels que tentative de suicide, délaissement d’enfant et catastrophe. Les ONG qui coopèrent avec le Gouvernement de la RAS de Macao disposent de trois permanences téléphoniques pour venir en aide aux victimes: la permanence «Life Hope» de Caritas, depuis 2003, la permanence qui dispense des conseils et la permanence pour la violence familiale du Centre Lai Yuen de la Women’s General Association de Macao, toutes deux lancées en 2005. Ces trois permanences fonctionnent 24 heures sur 24. Le Centre Lai Yuen et le Good Shepherd Centre (Centre du Bon Pasteur) se sont occupés de 49 affaires de violence familiale en 2008 et 33 jusqu’à juin 2009.

94.Le Bureau de la protection sociale et des ONG subventionnées ont également mené des campagnes de sensibilisation à la nécessité de lutter contre la violence familiale par le biais d’affiches, de la radio et de la télévision, ainsi que d’activités communautaires. Des ateliers de formation sur la manière de s’y prendre avec une victime de violence familiale et de la conseiller ont aussi été organisés par le Bureau de la protection sociale à l’intention de ses propres travailleurs sociaux, et par l’intermédiaire d’ONG.

95.Quant à la recommandation du Comité (par. 123) concernant la nécessité de déployer des efforts concertés pour lutter contre le trafic d’êtres humains et apporter une assistance adéquate aux victimes, et quant à son souhait de recevoir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales, il y a lieu de faire remarquer que des progrès considérables ont été réalisés à cet égard, comme le montre ce qui suit.

96.La loi nº 6/2008 sur la lutte contre le trafic d’êtres humains, qui a été promulguée, introduit une nouvelle disposition dans le Code civil (art. 153-A) sous le titre «trafic d’êtres humains». La définition qu’elle donne de ce trafic est conforme à celle du droit international. Les peines prévues sont fonction de la gravité de l’infraction, qui fait partie des infractions contre la liberté individuelle (juste après l’esclavage); elles vont de 3 à 12 ans d’emprisonnement si les victimes sont des adultes et de 5 à 15 ans s’il s’agit d’enfants. La juridiction extraterritoriale et la responsabilité pénale des personnes morales sont définies (art. 5 1) b) du Code civil de Macao tel qu’amendé par la loi nº 6/2008 et art. 5 de la loi nº 6/2008 respectivement). La responsabilité pénale est prévue, que le délinquant appartienne à une organisation criminelle ou non.

97.La loi nº 6/2008 prévoit aussi un ensemble très complet de mesures visant à prévenir et à éliminer le crime de trafic d’êtres humains (formation, campagnes de sensibilisation et coopération), et garantir aux victimes des droits et une assistance (droit à une assistance clinique et psychologique, à un interprète, à une aide juridictionnelle, à une prise en charge psychologique, à être logé dans un centre d’accueil, à une formation professionnelle et à la protection de la police). Les victimes de crimes violents peuvent également déposer une demande d’indemnisation financière spéciale qui leur est accordée même si l’identité du délinquant n’est pas connue ou si, pour une raison ou une autre, il ne peut pas être mis en accusation ni condamné (loi nº 6/98/M).

98.En 2008, 23 victimes présumées de sexe féminin ont sollicité une assistance (l’une d’elles étant âgée de moins de 16 ans); 22 ont été hébergées dans un centre d’accueil du Bureau de la protection sociale et une dans un centre d’accueil d’une ONG. Quelque 22 victimes ont eu droit à une aide financière, 21 ont bénéficié d’un soutien psychologique et de traitements médicaux spécialisés gratuits. Entre janvier et juin 2009, quatre victimes de sexe féminin ont demandé l’aide du Bureau de la protection sociale (l’une d’elles étant âgée de moins de 16 ans). Les victimes sont restées de un à deux mois dans la RAS de Macao avant d’être ramenées à leur lieu d’origine ou de résidence. Deux victimes ont été placées sous la protection de la police.

99.Une Commission de suivi de la mise en œuvre des mesures dissuasives à l’égard du trafic d’êtres humains a été créée en 2007 (décret du Chef de l’exécutif nº 266/2007); il s’agit d’un organisme interdépartemental et multidisciplinaire chargé de diagnostiquer, évaluer et étudier les aspects sociaux du trafic d’êtres humains à la RAS de Macao, d’y promouvoir la recherche et l’analyse sociologiques, d’émettre des recommandations et de contrôler les activités des départements qui luttent contre le trafic d’êtres humains en vue de sa prévention; ledit organisme est également chargé de la protection et de la réinsertion sociale des victimes.

100.Cette Commission a participé activement à la plupart des actions menées pour prévenir et éliminer ce crime, en coopération avec d’autres services gouvernementaux et des ONG, en menant des campagnes de sensibilisation (auprès du grand public et plus particulièrement à l’intention des victimes potentielles dans les halls d’arrivée aux frontières, dans différentes langues et par le biais de différents médias); en installant des permanences téléphoniques accessibles 24 heures sur 24; en mettant des centres d’accueil et des programmes d’assistance à la disposition des victimes; en soutenant l’organisation de séminaires et d’une formation faisant appel à des experts locaux ou venus de l’étranger (séminaires destinés essentiellement aux représentants de la loi, aux experts juridiques, aux travailleurs sociaux, aux professionnels de la santé et au personnel des ONG); en mettant au point, pour la police, le Bureau de la santé et le Bureau de la protection sociale, des directives opérationnelles concernant, entre autres, l’orientation des victimes; et en renforçant la coopération internationale, notamment avec les régions voisines.

Protection de l’enfance

101.En ce qui concerne la protection de l’enfance, il y a lieu de noter que les instruments internationaux suivants sont maintenant applicables à la RAS de Macao: la Convention de La Haye sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale, la Convention de l’OIT n° 182 (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, les Protocoles facultatifs de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et concernant la participation d’enfants aux conflits armés.

102.Il convient également de rappeler qu’il est tenu compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions, politiques et mesures adoptées à son égard.

103.En mai 2007, a été élaboré un Plan stratégique pour le développement intégral des jeunes de Macao, visant à améliorer l’éducation morale, prônant l’amour du pays et le sens de l’appartenance à la RAS de Macao, encourageant les personnes à tirer plein parti de leur potentiel et de leur créativité et œuvrant pour le développement des jeunes. Le Conseil de la jeunesse est le principal organe consultatif chargé d’aider le gouvernement à mettre en œuvre ses politiques de la jeunesse et de les évaluer. D’autres commissions pertinentes ont été créées en partenariat avec la société civile; elles sont mentionnées en différents endroits du rapport.

104.Le Bureau de la protection sociale, en collaboration avec d’autres services gouvernementaux comme le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, joue un rôle important en matière de protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne les mineurs privés d’un milieu familial normal ou victimes de mauvais traitement, de négligence, de violence familiale ou d’autres situations mettant en péril leur bien-être, leur santé et leur éducation morale, ou bien les enfants qui connaissent des problèmes d’intégration sociale. Le Bureau de la protection sociale contrôle également le fonctionnement et la qualité des services qui leur sont fournis et des installations mises à leur disposition.

105.En juin 2009, on comptait 27 crèches (accueillant 2 915 nourrissons, avec un taux d’occupation de 92,7%), plus huit foyers pour enfants et jeunes et un internat régulièrement subventionnés par le Bureau de la protection sociale, ces derniers étant destinés aux mineurs abandonnés, aux orphelins et aux enfants incapables de s’adapter à la société et à leur famille (306 enfants pour un taux d’occupation de 50,6%). Il existe également deux équipes de proximité qui fournissent des services aux jeunes en difficulté. Les services essentiels sont les suivants: travail de proximité, aide au développement de la vie et de la carrière des jeunes, appui et prévention de la toxicomanie pour les familles ou les enfants et les jeunes à risque grâce, entre autres, à un accompagnement psychologique, à des thérapies ainsi qu’à des programmes et des activités de groupe favorisant le développement.

106.Le gouvernement a financé les services et les établissements pour enfants et jeunes à hauteur de 39 611 361 patacas en 2003, 40 084 466 patacas en 2004, 42 362 223 patacas en 2005, 47 500 180 patacas en 2006, 57 311 474 patacas en 2007 et 67 311 474 patacas en 2008.

107.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans (art. 18 du Code civil de Macao). Les enfants âgés de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables mais ils relèvent du droit des mineurs dans le cadre duquel un régime éducatif et des mesures adéquates leur sont applicables en fonction de leurs besoins sociaux et éducatifs (loi nº 2/2007). L’Institut des jeunes délinquants est l’entité chargée, sous l’autorité du Bureau des affaires juridiques, de l’enseignement aux jeunes délinquants, de leur éducation et de leur rééducation, ainsi que de leur orientation et de leur formation professionnelle. Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse aide l’Institut des jeunes délinquants à leur dispenser une instruction de base. Il y a lieu de noter que les jeunes délinquants âgés de 16 à 21 ans sont placés en détention dans des quartiers séparés de l’établissement pénitentiaire de la RAS de Macao (art. 7 2) du décret-loi nº 40/94/M). Pour ce qui est des données relatives au nombre de mineurs, par sexe et par âge, placés sous la responsabilité de l’établissement pénitentiaire de Macao et de l’Institut des jeunes délinquants, prière de se reporter aux tableaux des pages 232 et 233 de l’Annuaire statistique 2008.

Protection des personnes âgées

108.Le bien-être des personnes âgées est également l’une des principales préoccupations du Gouvernement de la RAS de Macao. Il a élaboré un plan d’action et créé une commission spéciale – la Commission pour les questions du troisième âge (décret du Chef de l’exécutif nº 307/2007) – composée de membres du gouvernement, des représentants de 10 ONG et de cinq particuliers au mérite reconnu dans ce domaine. Le programme de politiques pour le troisième âge vise à nourrir un sentiment de sécurité et d’appartenance à une communauté, ainsi qu’à garantir un vieillissement dans la dignité en faisant en sorte que la famille et l’ensemble de la société soient concernés. Des lois sont également à l’étude pour améliorer les conditions de vie des seniors. Par ailleurs, les mesures concrètes ci-après ont été prises.

109.Le Bureau de la protection sociale continue de venir en aide, à différents niveaux et en fonction de leurs besoins, aux personnes âgées vivant seules ou en situation de pauvreté, ou aux familles avec des personnes âgées (sous forme de soins à domicile, de soins infirmiers et de soins de santé, de centres de jour, de distributions de repas et d’une aide financière). Actuellement, il existe trois centres de jour où les personnes accueillies ont droit à des soins personnels, une rééducation et des activités sociales, quatre services de soins et d’aide à domicile, neuf foyers pour personnes âgées, 30 centres multiservices (sept centres de jour et 23 centres d’animation) qui fournissent un grand nombre de services intégrés tels que des activités sociales et récréatives, afin de permettre à ces personnes de garder le contact avec leur famille et avec la collectivité. Ces centres fournissent aussi des repas, des bains, des services de blanchissage et de coiffure, ainsi que des soins à domicile. En outre, une ONG subventionnée fournit des soins personnels et un appui aux personnes âgées vivant seules; elle assure, à la demande, des visites régulières au domicile et une aide à la vie quotidienne. Différentes activités sont également organisées régulièrement, telles que des excursions, des visites, des rassemblements, des séminaires, etc.

Exemples d’établissements et de services sociaux, et nombre de bénéficiaires entre 2003 et 2009

Nombre d’utilisateurs/Années	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009/06
Foyers pour personnes âgées	643	638	637	637	630	648	710
Centres de jour pour personnes âgées	2 312	2 272	2 627	2 204	2 167	2 284	2 362
Centres de soins de jour pour personnes âgées	336	393	506	418	665	641	946
Centres d’activités pour personnes âgées	4 644	4 676	4 784	4 923	6 075	5 114	4 825
Services d’aide à domicile	421	461	672	643	533	523	515
Services pour les personnes âgées vivant seules	582	596	630	639	694	957	1 330

Source: Bureau de la protection sociale, 2009.

110.En 2005, le Gouvernement de la RAS de Macao a décidé d’accorder, à tous les résidents permanents âgés d’au moins 65 ans, une allocation annuelle de 1 200 patacas, laquelle a été portée successivement, par la suite, à 1 500 patacas, 1 800 patacas, 3 600 patacas et 5 000 paracas. Le nombre de bénéficiaires est passé de 33 789 (pour un montant total de 40 540 800 patacas) en 2005 à 41 653 en 2009 (pour un total de 208 265 000 patacas). De plus, les titulaires de la carte senior du Bureau de la protection sociale (c’est-à-dire les résidents permanents âgés de plus de 65 ans) ont droit à des réductions, des tarifs préférentiels pour les redevances ou à des avantages spéciaux offerts par les ministères et d’autres établissements ou organisationspublics ou privés qui se sont associés au projet (notamment supermarchés, spectacles, théâtres, hôtels, cabinets médicaux et banques).

111.En 2009, une permanence téléphonique en cas d’urgence, accessible 24 heures sur 24 («Peng On Tong Tele-assistance Emergency Services»), a été mise en place par une ONG subventionnée pour venir en aide aux personnes âgées en cas d’urgence et de besoin. Les services prévus sont les suivants: appel d’une ambulance, prise de contact avec la famille ou d’autres personnes, rappel régulier de soins à faire ou facilitation de contacts sociaux). Depuis sa mise en fonctionnement, cette permanence téléphonique a reçu 650 appels.

112.La politique gouvernementale (solidarité familiale, vieillissement au domicile, participation et vieillesse active) comporte un autre élément fondamental, à savoir le fait de maintenir le contact avec la collectivité en promouvant des activités récréatives, culturelles et professionnelles communes avec les personnes âgées, propres à renforcer la confiance en soi et la solidarité. Ces activités, telles que «La journée internationale du troisième âge» (organisée chaque année en octobre), sont exercées conjointement avec des ONG locales et des centres socioculturels.

Protection des personnes handicapées

113.Le Gouvernement de la RAS de Macao accorde une attention particulière aux handicapés. À cet égard, il convient de signaler que la Convention relative aux droits des personnes handicapées est applicable à la RAS de Macao et que la Commission pour la rééducation des personnes handicapées (composée de membres du gouvernement, de 15 ONG et de cinq particuliers au mérite reconnu dans ce domaine d’intervention) a été créée en 2008 pour mieux promouvoir et protéger les droits et intérêts de ces personnes, notamment en renforçant les valeurs essentielles d’égalité et de non-discrimination, ainsi qu’en favorisant l’intégration sociale et en soutenant le principe d’une existence sans obstacle.

114.La politique et le programme du gouvernement sont fondés sur le concept de développement de l’intégration sociale et des services de rééducation pour que les personnes handicapées acquièrent la plus grande autonomie possible et participent autant que faire se peut à la vie de la société grâce à un ensemble de mesures concernant tout le tissu social, les particuliers, les familles et les institutions sociales. L’éducation et la sensibilisation du public jouent un rôle fondamental pour cela. À cette fin, le Bureau de la protection sociale, conjointement avec d’autres services et des ONG, organise régulièrement différents types d’activités pour améliorer et promouvoir la qualité de vie des personnes handicapées ainsi que leur intégration sur le marché de l’emploi, tout en sensibilisant la collectivité et en incitant au partage des responsabilités. De plus, le Bureau de la santé offre aux handicapés des soins de santé de base et des services de soins spécialisés à titre gratuit. Toute personne ayant un parent handicapé ou toute famille dont un membre est handicapé peut solliciter une carte de bénéficiaire d’aide du Bureau de la protection sociale ou s’adresser directement au Bureau de la santé pour demander des services de soins spécialisés gratuits.

115.Les personnes handicapées ayant besoin de services de soins en établissement ou en centre de jour peuvent s’adresser au Bureau de la protection sociale, qui procède alors à une évaluation, une orientation et un suivi afin qu’elles mêmes ou leur famille puissent bénéficier des services appropriés. En 2005, un Centre d’évaluation en vue de la rééducation a été créé pour exercer ces fonctions au sein de la Division des services de rééducation du Bureau de la protection sociale. Une évaluation multidisciplinaire très complète est effectuée, pouvant donner accès à un ensemble de subventions, de services et d’établissements. En 2008, la Division a traité 235 demandes, concernant principalement les services de soins en établissement et en centres de jour, les services temporaires, et la présentation de rapports extrahospitaliers établis à la demande des autorités judiciaires.

116.Le Bureau de la protection sociale propose, en partenariat avec des ONG, un certain nombre de services de rééducation, à savoir, entre autres, des foyers pour enfants et adultes handicapés, des centres d’éducation et de formation pour parer aux troubles du développement de la petite enfance, un centre de jour pour la prise en charge temporaire d’enfants souffrant de handicaps intellectuels; des centres de jour ainsi que des centres de formation professionnelle ou des foyers de réinsertion pour malades mentaux autorisés à sortir; des services de soutien communautaires pour les enfants malades mentaux, malentendants ou présentant des troubles du langage dans les centres d’enseignement aux jeunes enfants et les centres de formation; des services d’autocars pour amener les intéressés au centre de rééducation et des services médicaux de convoyage hors urgence.Pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels, il existe des centres d’activités et de formation professionnelle, ainsi que des centres subventionnés de formation professionnelle et d’aide à l’emploi. Un certain nombre de centres de proximité et de services de rééducation ayant un ancrage local ont également été créés. Actuellement, il existe 14 de ces centres, alors qu’il n’y en avait que neuf en 2003. Le montant total des subventions (régulières et temporaires) octroyées par le Bureau de la protection sociale à ces établissements a été de 59 752 507 patacas en 2008.

Exemples de services et d’établissements sociaux, et nombre de bénéficiaires entre 2003 et 2009

Nombre d’utilisateurs/Années	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009/06
Rééducation en établissement	334	335	323	327	325	320	318
Centre de jour	753	822	832	855	865	951	723
Centre de formation professionnelle	133	175	185	239	295	296	241
Centre d’enseignement scolaire et préscolaire	166	188	195	198	186	180	193
Service de transport ou d’accompagnement	131	411	476	697	1 090	1 275	522

Source: Bureau de la protection sociale, 2009.

117.Selon le recensement provisoire de 2006, les personnes handicapées étaient au nombre de 8 289, dont 4 749 femmes, la plupart étant âgées de plus de 40 ans. Les principaux types de handicaps sont les maladies chroniques (3 163), des déficiences des membres et du tronc (1 935), d’autres handicaps (1 711) et une déficience visuelle (1 019).

Protection du statut de réfugié et des demandeurs d’asile

118.La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 sont tous deux applicables à la RAS de Macao et ont été mis en œuvre en vertu de la loi nº 1/2004, qui porte création des procédures nationales afférentes à la reconnaissance et à la déclaration de perte du statut de réfugié. Cette loi porte également création d’une commission multidisciplinaire (Commission pour les réfugiés) chargée d’analyser les demandes et de les soumettre au Chef de l’exécutif, à qui il revient de prendre la décision finale. Cette procédure fait l’objet d’un suivi de la part du HCR, conformément aux critères du droit international auquel le droit interne se réfère directement (art. 4 de la loi nº 1/2004).

119.Toute personne qui acquiert le statut de réfugié a droit à des documents d’identité et de voyage, et au même traitement que toute autre personne légalement autorisée à vivre dans la RAS de Macao. Si sa demande est refusée, le demandeur a un droit de recours devant la juridiction du deuxième degré au plus tard 15 jours après la notification.

120.En attente de la décision, le demandeur a le droit d’être informé de ses droits et de contacter le HCR; il a également droit à un interprète, à une protection juridique, à la confidentialité, à une assistance juridique gratuite, à l’extension de sa demande à son conjoint et à ses enfants, à des conditions de vie élémentaires (nourriture, logement et aide financière mensuelle) et à une aide complémentaire en cas de besoin (soins médicaux et scolarisation des mineurs). Trois familles (sept personnes) ont bénéficié de cette assistance en 2004 et 2005, quatre familles (neuf personnes) en 2006 et 2007, sept familles (15 personnes) en 2008 et six familles (14 personnes) au premier semestre de 2009. Les montants dépensés ont été de 96 500 patacas en 2004, 123 640 patacas en 2005, 164 330 patacas en 2006, 171 590 patacas en 2007, 358 290 patacas en 2008 et 311 860 patacas en 2009. L’aide sociale et financière peut être maintenue après l’octroi du statut de réfugié en cas de besoin.

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

Description générale

121.Macao a une petite superficie de 29,2 km² et une population dense à caractère typiquement urbain, estimée à 544 100 habitants (en juin 2009), avec un PIB par habitant de 316 143 patacas (39 377 dollars E.U.). Les indicateurs généraux de la qualité de vie, tels que la qualité de l’air, les zones vertes, la consommation d’eau, figurent aux pages 35 et 36 de l’Annuaire statistique 2008.

122.Le Gouvernement de la RAS de Macao reste profondément attaché à remplir sa mission constante qui est d’améliorer les conditions de vie des résidents. Un certain nombre de programmes ciblés, de mécanismes et de mesures d’assistance spéciales ont été introduits pour garantir à tous les habitants le droit de vivre dans la dignité et venir en aide aux particuliers ou aux familles en situation de vulnérabilité, ainsi qu’il est expliqué aux articles 6, 7 et 10 du Pacte.

123.Le Bureau de la protection sociale fournit un vaste ensemble de prestations de sécurité sociale pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (décret-loi nº 52/86/M tel qu’amendé), y compris une aide financière aux individus et aux familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté (soit avec un revenu mensuel équivalent ou inférieur à 2 000 patacas pour une personne ou à 3 470 patacas pour un couple). Ces allocations, qui font partie d’un vaste ensemble de prestations, sont accordées pour alléger la pression économique à laquelle sont soumises ces familles (décret du Ministre des affaires sociales et culturelles nº 18/2003 et règlement administratif nº 6/2007). En 2003, 2 151 familles ou individus en situation de vulnérabilité ont bénéficié de l’aide financière du Bureau de la protection sociale (pour un total de 6 919 941 patacas), contre 2 868 en juin 2009 (pour un montant total de 13 706 341 patacas).

124.En ce qui concerne les chômeurs, outre l’aide financière accordée par le Bureau de la protection sociale et la Caisse de sécurité sociale, quatre ONG subventionnées ont commencé, en 2004, à fournir des services de conseil et de formation à leur intention pour faciliter leur retour sur le marché du travail. En outre, en 2006, le gouvernement a décidé de poursuivre, pendant trois mois consécutifs, son aide financière aux personnes ayant trouvé du travail même si leur revenu imposable est supérieur au minimum vital. Les allocataires du Bureau de la protection sociale dont le revenu reste inférieur au minimum vital ont le droit de continuer à percevoir l’aide financière pendant un an. Quelque 69 familles (223 personnes), ont bénéficié de ce régime en 2006, 332 familles (1 042 personnes) en 2007, 478 familles (1 550 personnes) en 2008 et 343 familles (1 112 personnes) pendant le premier semestre de 2009 (art. 21 du règlement administratif nº 6/2007).

125.En 2008, en raison de la crise financière mondiale, le gouvernement a lancé le «Programme de partage de la richesse» en octroyant une prime de 5 000 patacas aux résidents permanents de la RAS de Macao et de 3 000 patacas aux non-résidents permanents (règlement administratif nº 12/2008). En 2009, il a poursuivi cette politique, et le montant de la prime est passé à 6 000 patacas pour les premiers et à 3 600 patacas pour les seconds (règlement administratif nº 13/2009). Un total de 2 554 806 000 patacas a ainsi été dépensé au profit de 537 000 allocataires.

Droit à une alimentation suffisante

126.Le gouvernement, qui reconnaît à quel point il est important et même nécessaire de garantir la qualité et la sécurité de l’alimentation, accorde une attention particulière à la diffusion des informations, à la formation et aux campagnes de sensibilisation relatives à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires, à l’importance de l’allaitement au sein, de régimes alimentaires et de modes de vie sains et équilibrés, ainsi qu’à la prévention des maladies chroniques et des comportements à risque. C’est essentiellement le Bureau de la protection sociale qui s’occupe de cela dans les foyers et les centres d’accueil pour enfants, jeunes et personnes âgées (art. 26 1) du règlement administratif nº 160/99/M), le Bureau de l’éducation et de la jeunesse dans les maternelles, les jardins d’enfants et les écoles (art. 20 du règlement administratif nº 156/99/M), et le Bureau de la santé dans les centres de soins.

127.L’évaluation périodique de la croissance, l’éducation concernant la nutrition, et l’apport en multivitamines et autres compléments pour les nourrissons font partie du programme de soins de santé pour les enfants. Le pourcentage d’insuffisance pondérale à la naissance (<2 500 gr.) a été de 6,4% en 2003, 6,7% en 2004, 6,4% en 2005, 7,1% en 2006, 6,9% en 2007 et 7,4% en 2008.

128.Afin de promouvoir l’allaitement au sein à Macao et d’en améliorer le taux, le Groupe de promotion de l’allaitement au sein du Bureau de la santé a pris un ensemble de mesures telles que l’organisation de stages de formation à l’intention des professionnels de la santé, la promotion de la Semaine internationale de l’allaitement au sein, et l’organisation de séminaires sur ce type d’allaitement pour les femmes enceintes, de campagnes de sensibilisation ou de promotion (par le biais de brochures, d’affiches, de la télévision et de DVD). Le taux d’allaitement au sein est passé de 68% en 2005 à 81% en 2008.

129.Après une pandémie locale et une pandémie mondiale (dengue en 2001 et SRAS en 2003), la sensibilisation aux questions de santé a été portée à son maximum dans les écoles (Projet de promotion de la santé dans les écoles). Deux écoles ont été sélectionnées au cours de la phase pilote de 2001 et cinq se sont vu décerner le prix des écoles saines en 2005. En 2008, le Bureau de la santé et le Bureau de l’éducation et de la jeunesse ont lancé un programme intitulé «Une alimentation saine à l’école» dans le cadre duquel les établissements scolaires sont invités à promouvoir un comportement nutritionnel sain au moyen d’une éducation sanitaire et d’activités concernant la santé, telles que la «Healthy Truck Shop»et la «Journée des fruits dans les écoles».

130.Tenant compte du fait que la RAS de Macao importe principalement des produits alimentaires, le gouvernement, par l’intermédiaire de l’Institut des affaires civiques et municipales, veille à ce que l’importation, le stockage, la distribution et la vente de produits alimentaires sur le marché intérieur se fassent selon les normes les plus élevées de sécurité et d’hygiène. Le suivi, le contrôle et la surveillance des produits alimentaires sont assurés grâce à des inspections régulières. Le contrôle sanitaire des produits primaires frais et des produits d’origine animale importés dans la RAS de Macao est effectué au moyen d’inspections sanitaires régulières dans les ports d’entrée, les abattoirs et les installations de stockage des produits alimentaires d’origine animale. L’Institut des affaires civiques et municipales a progressivement renforcé la coopération avec les autorités voisines dans ce domaine pour garantir la sécurité et la qualité des produits alimentaires destinés à la consommation publique.

Droit à un logement convenable

131.Le Gouvernement de la RAS de Macao fournit des lieux d’accueil aux sans-abri et un logement temporaire aux personnes qui, confrontées à des problèmes financiers, ne sont pas en mesure d’en acquérir ni d’en louer un, ou bien ont des problèmes de réaffectation. Une ONG locale (subventionnée par le Bureau de la protection sociale) met un foyer d’accueil à la disposition des sans-abri et leur fournit des repas. En 2003, 34 personnes ont été hébergées dans ce foyer, contre 38 en 2004, 13 en 2005, 8 en 2006, 13 en 2007, 12 en 2008 et 18 au premier semestre de 2009. Le Bureau de la protection sociale fournit aussi des allocations pour l’achat de matériel ménager ou en vue d’une amélioration minimale du logement, comme la réfection de l’installation électrique, ainsi qu’il est expliqué à l’article 10 du Pacte.

132.En raison de la hausse des prix de l’immobilier, le Bureau de la protection sociale verse, depuis 2003, une allocation de loyer aux familles qui n’ont pas les moyens de payer le leur. Quelque 21 familles (47 personnes) en ont bénéficié en 2003, 19 familles (51 personnes) en 2004, 5 familles (16 personnes) en 2005, 220 familles (478 personnes) en 2006, 74 familles (180 personnes) en 2007, 407 familles (828 personnes) en 2008 et 451 familles (957 personnes) au premier semestre de 2009. En outre, les travailleurs sociaux du Bureau de la protection sociale peuvent également s’adresser au Bureau du logement pour obtenir l’attribution d’un logement aux familles les plus démunies.

133.Comme il a été dit dans le précédent rapport, le programme public de logements se divise en deux grandes catégories: les logements à faible coût (décret-loi nº 26/95/M tel qu’amendé) et les logements sociaux (décret-loi nº 69/88/M). Une nouvelle loi est en cours d’élaboration pour améliorer le régime du logement social, notamment pour pouvoir faire face à toutes les situations de vulnérabilité. En juin 2009, 5 667 familles occupaient des logements sociaux (soit 15 108 personnes) et 5 847 étaient sur la liste d’attente (soit 12 477 personnes).

134.Conscient du déficit de logements par rapport à la demande, le gouvernement a mis au point un plan dans le cadre duquel: a) de nouveaux logements sociaux sont déjà en construction dans cinq zones clefs de la péninsule de Macao, de Taipa et de Coloane; b) la reclassification urbaine et la construction de logements sociaux est en cours de planification dans les trois zones qui ont encore besoin d’une intervention sociale; et c) de nouveaux terrains destinés à la construction de logements sociaux seront réservés dans les terres appelées à être gagnées sur la mer.

Planification urbaine et protection de l’environnement

135.Les informations fournies dans le précédent rapport concernant le cadre juridique et les principales politiques de protection de l’environnement (contrôle de la pollution atmosphérique, de la pollution sonore, de la qualité de l’eau et gestion des déchets solides) sont toujours valables. Toutefois, il convient de signaler quelques modifications institutionnelles, comme la mise en place de la Commission de salubrité urbaine (Healthy City Commission) (décret du Chef de l’Exécutif nº 71/2004), du Bureau des transports (règlement administratif nº 3/2008), et du Bureau de la protection de l’environnement (loi nº 6/2009 et règlement administratif nº 14/2009).

136.La Commission de salubrité urbaine est un organe consultatif, dont l’une des principales tâches est de mettre au point un plan d’action pour Macao; la planification et la gestion urbaines, la protection de la santé et de l’environnement, ainsi que l’amélioration de la qualité de vie de la population sont des objectifs majeurs de ce plan, alors que le Bureau de la protection de l’environnement est le principal organe gouvernemental chargé de la coordination et de la coopération nécessaires pour appliquer la politique de l’environnement. La gestion de l’environnement est effectuée conjointement avec l’Institut des affaires civiques et municipales et le Bureau de la santé, entre autres.

137.Dans ce domaine, l’Institut a également pris plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de vie de la population, telles que: a) l’amélioration du réseau d’égouts (remplacement et reconstruction des égouts avec séparation des eaux sanitaires et des eaux pluviales); b) l’adoption de mesures d’entretien et d’atténuation pour réduire les effets des inondations aux points noirs (dont le nombre est passé de 42 à 9); c) le remplacement des poubelles par des déchetteries (l’Institut des affaires civiques et municipales a fait construire 21 déchetteries et le nombre de poubelles est passé de 1 500 à 635); d) le lancement de campagnes de recyclage, notamment «le programme de tri et de recyclage des ordures ménagères»; et e) l’amélioration de l’hygiène de l’environnement (les toilettes publiques ont obtenu l’homologation ISO1400: 2004 et le certificat de l’International Environment Management System délivré par la SGS en raison des mesures d’économie d’énergie et d’eau).

138.Afin de prévenir la transmission de la dengue et d’autres maladies contagieuses, l’Institut des affaires civiques et municipales coopère avec le Bureau de la santé pour éliminer les point noirs en matière d’hygiène, procéder à des inspections des sites de construction et lancer des campagnes de sensibilisation telles que «La lutte contre la dengue», le «Programme de logements sains» et le «Programme d’assainissement général» («Anti-disease cleaning programme»).

139.Le réaménagement des zones ouvertes au public fait partie des priorités; on peut mentionner à cet égard l’accroissement du réseau de rues piétonnières, l’embellissement des places et des lieux historiques et la revalorisation du cadre naturel (zones vertes, sentiers de randonnée et espaces verts pour les loisirs). Actuellement, Macao dispose de 51 zones de loisirs publiques situées à Macao même et sur ses îles, avec 907 installations de mise en forme en plein air. Des centres d’activités ont également été créés en différents endroits pour mettre à la disposition du public divers équipements récréatifs, culturels et de loisirs, tels qu’un lieu pour les expositions, un auditorium, des bibliothèques, des locaux pour l’étude et l’informatique (avec accès gratuit aux ordinateurs et à Internet). En outre, un système multimodal de transports publics à capacité élevée est en cours d’étude par les soins de l’Office de l’infrastructure des transports, qui en assure aussi la coordination, pour permettre d’améliorer ce qui existe actuellement en fait de réseau et d’environnement, comme le système Light Rapid Transit.

140.La coopération internationale et interrégionale revêt également une importance vitale et la RAS de Macao, la RAS de Hong Kong, Guangzhou, Shenzhen, Zhuhai et d’autres villes chinoises unissent leurs efforts pour parvenir à une politique régionale permettant de créer un environnement écologiquement durable.

Article 12

Droit à la santé

État de santé physique et mentale de la population

141.Selon les estimations, Macao comptait 544 100 habitants au 30 juin 2009, ce qui représentait, par rapport à l’année précédente, une réduction de 1,4% due à la diminution du nombre de travailleurs non-résidents. Les trois premières causes de décès étaient les néoplasmes (268 cas), les maladies du système circulatoire (242 cas) et les maladies du système respiratoire (108 cas). On a relevé 2 449 cas de maladies à déclaration obligatoire, principalement des maladies de la main, du pied et de la bouche (698 cas), la grippe (578 cas) et la grippe A/H1N1 (la grippe porcine) (33 cas). Selon les données de 2008, les proportions de jeunes et de personnes âgées dans la population étaient respectivement de 12,7% et 7,5%. Entre 2006 et 2009, l’espérance de vie moyenne était de 79,4 ans pour les hommes et 85,2 ans pour les femmes. Pour ce qui est des principaux indicateurs démographiques, prière de se reporter aux tableaux des pages 59 et 60 de l’Annuaire statistique 2008.

Système de santé, principales politiques et mesures adoptées pour garantir le droit à la santé

142.Selon l’article 123 de la Loi fondamentale, le Gouvernement de la RAS de Macao doit élaborer des politiques pour améliorer les services médicaux et sanitaires et développer les services de médecine occidentale et chinoise traditionnelle. Les associations et les particuliers peuvent fournir divers services médicaux et sanitaires conformément à la loi. Le système de santé offre une gamme très complète de services préventifs, curatifs et de rééducation; il comprend les centres de santé qui fournissent des services médicaux et sanitaires et le Centre hospitalier S. Januário vers lequel les centres de santé aiguillent les patients. Le Centre S. Januário est équipé d’installations médicales modernes; il dispense des soins de santé spécialisés et des services de rééducation (dans les services d’urgences, d’hospitalisation et de consultations externes). Le réseau de soins de santé primaires est composé de six centres de santé et deux postes sanitaires. Le Centre de surveillance et de prévention des maladies est chargé, entre autres, de la surveillance, de l’éducation et de la promotion en matière de santé, et de la surveillance sanitaire communautaire.

143.Le coût des soins de santé est totalement ou partiellement couvert par le budget de la Région, en fonction du type de maladie ou de la situation socioéconomique du patient, ou bien d’autres régimes privés de protection sanitaire (art. 3 et 14 du décret-loi nº 24/86/M tel qu’amendé). La plus grande partie de la population a les moyens d’assumer le coût des consultations médicales ainsi que des médicaments habituels. Les consultations médicales coûtent 42 patacas aux résidents, 60 patacas aux non-résidents et 120 patacas aux visiteurs. En outre, un système de coupons de santé a été instauré pour faire baisser le coût des soins de 500 patacas pour les citoyens de Macao s’ils vont dans des cliniques privées (règlement administratif nº 15/2009).

144.Les catégories ci-après ont droit à la gratuité des soins de santé (soins médicaux, soins infirmiers et médicaments): patientes enceintes, sur le point d’accoucher et en période puerpérale, enfants jusqu’à l’âge de 10 ans, élèves des écoles primaires et secondaires, indigents, personnes âgées d’au moins 65 ans, détenteurs de la carte de bénéficiaire du Bureau de la protection sociale, personnes souffrant de maladies infectieuses ou contagieuses, toxicomanes, personnes souffrant d’une tumeur maligne, malades mentaux et détenus.

145.Les établissements de santé comprennent trois hôpitaux, le Centre hospitalier S. Januário et deux cliniques privées – le Kiang Wu Hospital, à Macao et à Taipa. Il y a 492 centres de soins de santé primaires (centres publics et dispensaires privés), soit 89 de plus qu’en 2003, et 226 établissements de médecine et de thérapie chinoises, soit 23 de plus qu’en 2003. En 2008, on comptait 2,3 médecins, 2,5 infirmières, 0,8 spécialiste de médecine chinoise et 1,9 lit d’hôpital pour 1 000 personnes. Le taux d’occupation des lits d’hôpitaux était de 78,4%. Alors qu’en 2003, il y avait 2,1 médecins, 2,3 infirmières, 0,5 spécialiste de médecine chinoise, 2,19 lits d’hôpital pour 1 000 personnes. Et le taux d’occupation des lits, dans les hôpitaux était de 63,7%.

146.Le service de psychiatrie du Centre hospitalier S. Januário continue de fournir des services psychiatriques complets y compris consultation-liaison, consultations externes, service d’urgences en continu et services pour les malades hospitalisés. Le Centre psychiatrique du Centre hospitalier S. Januário a été installé à Taipa en 2005; il fonctionne sur cinq étages pour une surface totale de 7 300 m². La Commission pour la santé mentale (décret-loi nº 33/99/M) et l’Association psychiatrique de Macao ont été créées toutes deux en 2005. L’internement obligatoire et le traitement obligatoire des personnes souffrant de maladies mentales sont régis par le décret-loi nº 31/99/M, ainsi qu’il est indiqué dans le précédent rapport. Actuellement, cinq personnes font l’objet d’un internement obligatoire, un homme et quatre femmes.

147.Le Bureau de la santé assure la formation professionnelle de son personnel chaque année, soit localement (en invitant, par exemple, des experts et des spécialistes étrangers), soit à l’étranger. Les programmes de formation dépendent des demandes de chaque département concerné. En juin 2009, il existait 21 programmes de formation pour 429 stagiaires, contre 84 programmes pour 1 483 participants en 2008.

148.La politique sanitaire de la RAS de Macao prévoit des soins et des services spécialisés pour les personnes âgées. Le Bureau de la santé pourvoit à des examens de santé, des diagnostics, au traitement et à la surveillance de diverses maladies courantes, notamment des maladies chroniques comme l’hypertension et le diabète, pour les résidents âgés de plus de 13 ans, à quoi il faut ajouter des analyses de laboratoire et des bilans de santé, et l’orientation des malades, le cas échéant. Les centres de santé, en coopération avec d’autres organismes publics et des ONG, dispensent des soins médicaux et infirmiers aux personnes atteintes de maladies graves ou à un stade avancé, ou qui manquent de mobilité, par exemple en procédant à des visites à domicile.

Indicateurs de soins de santé pour adultes

Années/Nombre	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009/06
Nombre d’agents de soins de santé pour adultes	248 899	257 627	257 547	254 564	267 931	286 141	330 415
Nombre d’agents de TCM*	17 705	15 571	16 699	18 051	27 478	34 900	30 276
Nombre de visites à domicile	1 753	1 321	1 141	997	684	118	156
Nombre moyen de visites de personnes âgées (par personne)	4,64	4,50	4,26	3,63	3,75	3,56	3,27
Taux de la couverture des soins de santé pour personnes âgées (%)	47,68	47,42	45,35	56,71	50,87	51,12	-

Source: Bureau de la santé, 2009.

* Traditional Chinese Medicine Services and Acupuncture Health Care (Services de médecine chinoise traditionnelle et d’acupuncture).

149.Le Programme de soins de santé maternels et infantiles décrit dans le rapport précédent reste à peu près inchangé. Le réseau de soins de santé met à disposition des services de soins généraux et spécialisés, tels que l’éducation sanitaire, la vaccination, des examens prénatals et post-partum approfondis, des bilans de santé et la planification familiale.

150.Le Bureau de la santé, qui est attaché à réduire la mortalité infantile, a amélioré le programme de vaccination des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans et adopté un ensemble de stratégies destinées à la prévention et à la surveillance des poussées épidémiques de maladies infectieuses. À cette fin, le programme de vaccination s’est enrichi de nouveaux vaccins (décret du Chef de l’exécutif nº 222/2007 et règlement administratif nº 16/2008), tels que le vaccin ROR en 2003, les vaccins contre la varicelle et le haemophilus influenza de type B, tous deux en 2007. Le taux de couverture vaccinale des nourrissons est élevé dans la RAS de Macao (90% en 2008). Pour ce qui est des données relatives au programme de vaccination de la Région, prière de se reporter au tableau de la page 147 de l’Annuaire statistique 2008.

151.Comme il a déjà été dit, l’éducation joue un rôle déterminant dans la politique sanitaire du gouvernement. En vue d’éliminer la malnutrition, des programmes de santé et d’éducation ont été mis en œuvre en coopération avec le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, le Bureau de la protection sociale, et des ONG, par l’intermédiaire des réseaux de soins de santé maternelle et infantile et des écoles maternelles, des programmes et des activités scolaires, ainsi que des activités communautaires. Ces programmes permettent de traiter des sujets tels que la santé, la prévention et les traitements, la promotion de modes de vie sains, la prévention des comportements à risque, et les droits de l’enfant.

152.Les tests de dépistage néonatals permettent de détecter l’hypothyroïdie congénitale, la phénylcétonurie, l’hyperplasie surrénale et le déficit en glucose-6 phosphate déshydrogénase depuis 2004. Il y a lieu de noter que dès l’âge de 13 ans, les femmes ont accès à des consultations gynécologiques.

Indicateurs de soins de santé maternels

Années/Nombre	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009/06
Nombre de femmes ayant eu recours à des soins prénatals	12 002	13 963	17 602	18 719	21 476	23 102	25 464
Nombre de personnes ayant eu recours à la planification familiale	33 478	44 483	43 120	40 755	40 624	41 370	45 250
Nombre moyen de visites des femmes enceintes	4,67	4,27	4,94	4,71	4,89	4,81	4,80
Taux de recours précoce des femmes enceintes aux soins de santé maternels (%)	23,33	20,41	55,52	65,06	74,76	76,23	77,54
Taux de couverture des soins prénatals (%)	80,07	98,76	88,83	88,54	89,20	93,92	111,33

Source: Bureau de la santé, 2009.

153.La recherche du VIH fait partie des examens hématologiques obligatoires lors du bilan de santé prénatal. La détection du VIH a été étendue aux cliniques privées en 2005. Pendant la période couverte par le présent rapport, 28 235 femmes enceintes ont subi ce test, qui s’est révélé positif pour une seule d’entre elles. De plus, conformément aux directives de l’OMS, le Bureau de la santé a mis au point le protocole de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. S’il s’avère qu’une femme est séropositive, les agents sanitaires prennent des mesures de prophylaxie chimique pour prévenir la transmission verticale afin de préserver la santé de l’enfant.

154.Pour lutter contre la transmission du VIH parmi les travailleuses du sexe, le Bureau de la santé poursuit ses activités de dépistage et de consultation auprès de toutes les femmes que l’on fait venir de l’étranger pour travailler dans l’industrie du spectacle. Elles subissent un test de dépistage lors de leur première demande de visa, suivi d’un nouveau test tous les trois ou quatre mois pour pouvoir le faire renouveler. En 2008, 1 082 d’entre elles ont subi ce test (1 193 en 2009), et 5 267 tests de dépistage du VIH ont été effectués (5 215 en 2009). Il faut ajouter à cela la diffusion d’informations sur les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida, et la distribution de brochures (dans différentes langues), de préservatifs et de lubrifiants.

155.En ce qui concerne les travailleuses du sexe qui opèrent dans des hôtels, des maisons d’hôte, des appartements privés et dans la rue, le Bureau de la santé les aide à avoir accès à des services qui leur sont destinés et a établi des partenariats avec les hôtels et les maisons d’hôte pour y créer les conditions propices à la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, notamment par l’intermédiaire de deux ONG subventionnées qui offrent différents services de proximité. Entre avril et juin 2009, elles ont effectué 101 visites et contacté 2 960 travailleuses du sexe. Des recherches ont été menées sur le sujet «Les travailleuses du sexe et les professionnelles du spectacle à Macao: bilan de l’hygiène de vie, éducation et prévention» pour permettre de mettre au point des stratégies ciblées.

Nombre d’analyses d’échantillons sanguins de groupes cibles en vue de la détection du VIH

Années/Nombre	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009/06
Centres hospitaliers et centres de santé	1 974	2 039	2 930	3 156	3 519	3 369	1 716
Tests prénatals	1 650	2 072	2 254	2 538	3 010	3 329	1 811
Toxicomanes par voie intraveineuse	211	303	209	201	210	184	76
Détenus	386	454	401	424	399	468	320
Travailleuses du sexe	3 700	3 962	4 176	4 329	4 811	5 273	2 496
Personnes soupçonnées d’être atteintes de tuberculose	406	499	333	322	312	262	174
Tests anonymes	7 367	7 531	8 869	7 781	11 351	13 114	6 509

Source: Bureau de la santé, 2009.

156.En fait, la prévalence du VIH/sida est faible dans la RAS de Macao. En juin 2009, cinq personnes étaient séropositives (trois hommes et deux femmes), alors qu’en 2008 elles étaient au nombre de 22 (14 hommes et huit femmes). Les familles des personnes infectées sont tenues de s’adresser à des services exprès de conseil et d’orientation. Les personnes infectées ayant des difficultés économiques sont adressées au Bureau de la protection sociale.

157.En 2005, a été créée la Commission de lutte contre le VIH/sida (décret du Chef de l’exécutif nº 364/2005) qui comprend des membres du gouvernement et de 10 ONG. Il lui incombe cinq tâches principales: a) élaborer des programmes de prévention et de gestion du VIH/sida, coordonner leur mise en œuvre et évaluer leurs résultats; b) superviser la collecte, le traitement et le suivi des informations relatives au VIH/sida; c) étudier la situation locale; d) coordonner les campagnes de sensibilisation et de prévention avec d’autres services en fonction des informations communiquées par les ONG; et e) promouvoir, auprès du public et des entités privées, les projets de recherches, d’information, de prévention et de gestion.

158.Des progrès ont été réalisés à de nombreux niveaux, par exemple: a) la mise en œuvre de programmes de réduction des risques; b) l’organisation de plus de 20 stages de formation pour plus de 1 000 médecins, travailleurs sociaux, enseignants et membres du personnel d’ONG; c) la création d’une plate-forme de suivi et d’échange d’informations (la «Pearl River Delta Region HIV Electronic Platform») avec les régions voisines; d) la mise en place d’une permanence téléphonique accessible 24 heures sur 24; et e) la coopération avec les ONG, les écoles et les universités. Des recherches sur «Le programme d’éducation en matière sexuelle à Macao» ont été menées en 2008. Par ailleurs, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a mis en place, avec l’Association des infirmières, la permanence téléphonique «Youth Sex Hotline» pour renseigner et conseiller les jeunes (en 2007). Des séminaires et des ateliers ont été organisés (regroupant plus de 500 participants) dans les écoles primaires et secondaires, à l’intention des enseignants, des jeunes et de leurs parents, pour les sensibiliser aux comportements sexuels à risque et à la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Des activités ont été également organisées au niveau universitaire (par exemple une semaine et des séminaires sur le VIH/sida).

159.Le Programme de maintenance à la méthadone destiné à lutter contre la transmission du VIH/sida dans les groupes à haut risque a démarré en 2005. En juin 2009, plus de 200 toxicomanes avaient reçu ce traitement mis à disposition par le Drug Treatment Complex Centre sous l’égide de la Division de traitement et de réinsertion sociale des toxicomanes (Bureau de la protection sociale), et qui sera étendu aux détenus en 2010. L’utilisation d’aiguilles non contaminées est également un élément important de réduction des risques. La Commission subventionne des ONG pour les aider à créer un Centre de proximité et pourvoir à l’éducation sanitaire, aux soins infirmiers, à l’aide sociale, à la distribution gratuite de seringues non contaminées et au recyclage des boîtes de seringues ayant servi pour les toxicomanes.

160.La Stratégie de surveillance du VIH se poursuit avec des modalités adaptées à différents groupes-cibles – individus, grand public et groupes à haut risque. Les campagnes de sensibilisation aux services de santé sexuelle et génésique et aux maladies infectieuses se poursuivent; on peut mentionner à cet égard la Journée mondiale du sida et le «Community Red Ribbon Action-AIDS Education Funding Scheme» en 2007. De 2007 à 2009, 48 programmes ont été choisis et environ 70 activités d’animation organisées pour plus de 18 000 participants. La mise en place d’un site Web pour le VIH/sida, «AIDS Concern Website» (www.aids.org.mo) et un forum de discussion en 2009, «Knowing Sex», sur Cyber CTM, sont des exemples de ces programmes à grand rayon d’action.

161.Pour ce qui est des maladies contagieuses, le Centre de surveillance et de prévention des maladies a mis au point plusieurs stratégies visant à prévenir et surveiller leur poussée épidémique. La loi nº 2/2004 sur la prévention, la surveillance et le traitement des maladies contagieuses donne une liste de ces maladies et d’un certain nombre de mesures préventives pour éviter le risque de propagation, à savoir: l’obligation pour toute personne qui entre dans la RAS de Macao de faire connaître son état de santé, ou, en cas de danger pour la santé publique, de donner des informations spécifiques concernant sa santé, de présenter un certificat médical ou de remettre une déclaration, ou encore de se soumettre à un examen médical. L’entrée des animaux, des marchandises ou d’autres produits peut également être soumise à un contrôle ou à des restrictions. Ce sont le Bureau de la santé et d’autres autorités sanitaires compétentes qui s’occupent de cela. Le mécanisme relatif à la déclaration obligatoire concernant les maladies contagieuses et les sanctions administratives applicables est régi par le règlement administratif nº 15/2008.

162.La stratégie de la RAS de Macao est divisée en trois secteurs fondamentaux: surveillance, enquête et intervention. Pour faire face au SRAS, à la pandémie de grippe A/H1N1 et à d’autres maladies infectieuses, le Centre de surveillance et de prévention des maladies a adopté quatre mesures principales: a) collecte des information et activité de conseil; b) prévention et surveillance au niveau des collectivités; c)encadrement technique; et d) formation permettant de détecter les premiers signes de la maladie, de suivre son évolution, de déterminer correctement ses caractéristiques et d’adopter les stratégies de prévention et de surveillance appropriées. Deux centres de coordination ont été créés lors des poussées épidémiques du SRAS et de la grippe A/H1N1 (décrets du Chef de l’exécutif nº 265/2008 et nº 209/2009) et une liste de mesures restrictives pour prévenir la propagation de la grippe A/H1N1 a été promulguée (décret du Chef de l’exécutif nº 227/2009).

163.En outre, en coopération avec d’autres services, des organismes privés et des ONG, le Centre de surveillance et de prévention des maladies a mis en œuvre un ensemble de mesures pour réduire la propagation de la maladie, telles que des campagnes de sensibilisation, la prise de la température du corps (dans les services gouvernementaux, les écoles, les hôpitaux, les musées et les halls d’arrivée aux frontières), la distribution gratuite de masques de protection dans les centres de santé et un désinfectant gratuit pour se laver les mains dans les lieux publics.

164.Le Laboratoire de la santé publique du Bureau de la santé effectue un test PCR en temps réel de dépistage du virus du SRAS (depuis 2003) et de la grippe A/H1N1 (depuis 2009), visant à permettre une détection et un diagnostic précoces. En ce qui concerne le SRAS, 206 tests ont été effectués en 2003, 99 en 2004, 23 en 2005, 7 en 2006, 7 en 2007 et 9 en 2008, 1 018 tests de dépistage du virus de la grippe A/H1N1 ayant été pratiqués en 2009. En 2003, on n’a enregistré qu’un seul cas de SRAS à Macao (une personne venant de l’étranger) et aucun cas mortel. En juin 2009, Macao a réussi à retarder l’apparition de la pandémie de grippe A/H1N1, et 33 personnes seulement ont été infectées (15 femmes et 18 hommes), âgées de 3 ans à 61 ans, dont 32 ont été hospitalisées. Le Gouvernement de la RAS de Macao a l’intention de commencer à pourvoir gratuitement à la vaccination contre la grippe A/H1N1 en novembre 2009.

165.L’importation de médicaments est contrôlée au moyen de licences. Seuls les importateurs titulaires d’une licence ont le droit de solliciter une autorisation d’importer des médicaments à Macao. Cette importation est soumise à l’approbation du Bureau de la santé qui contrôle aussi leur circulation et leur stockage sur le marché de fournitures local en effectuant des inspections régulières des locaux pharmaceutiques, en vérifiant la date de péremption des médicaments sur site et en procédant à une sensibilisation du secteur pharmaceutique. Lors de l’inspection, des prélèvements de médicaments ou de drogues sont effectués à des fins d’analyse pour veiller à ce qu’ils soient conformes aux normes de qualité requises. Le Bureau de la santé s’occupe également de la destruction systématique des produits qui ne répondent pas aux normes

166.Au sujet de la recommandation faite par le Comité (par. 125) de poursuivre et de renforcer la mise en œuvre des programmes visant à prévenir la consommation illicite de drogues, il y a lieu de signaler que gouvernement continue d’appliquer sa méthode multidisciplinaire intégrée pour lutter contre ce phénomène. À cette fin, la Commission de lutte contre les drogues a été créée en 2008 (décret du Chef de l’exécutif nº 179/2008) et de nouvelles dispositions législatives sont en cours d’élaboration. Cette commission est composée de membres du gouvernement, de 8 ONG et de 5 particuliers dont le mérite est reconnu dans ce domaine d’intervention; elle a surtout pour objectif d’aider le gouvernement à élaborer les politiques, les stratégies et les plans de lutte contre les drogues et la toxicomanie, ainsi qu’à coordonner toutes les actions interdépartementales et interdisciplinaires menées à ces fins.

167.Des équipes de sensibilisation continuent de s’occuper des mesures de prévention, de réduction des risques et des programmes de traitement gratuit des toxicomanes, y compris en procédant à des examens médicaux (pour la recherche des maladies infectieuses comme le VIH, l’hépatite B et C, la tuberculose) ainsi qu’à d’autres examens biochimiques (de sang et d’urine); ces équipes gèrent aussi des programmes de conseil et de rééducation. L’éducation préventive constitue la stratégie de base, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, de séminaires et d’expositions. Quelque 384 toxicomanes (340 hommes et 44 femmes) ont subi un traitement en 2003, 350 (293 hommes et 57 femmes) en 2004, 341 (285 hommes et 56 femmes) en 2005, 345 (290 hommes et 55 femmes) en 2006, 349 (297 hommes et 52 femmes) en 2007 et 388 (332 hommes et 56 femmes) en 2008; ils étaient âgés de 14 ans à 60 ans et plus. La majorité d’entre eux avaient entre 45 et 59 ans, suivis du groupe des 35 à 39 ans et des 40 à 44 ans.

168.Un centre de formation a été créé en octobre 2008 à l’intention des jeunes pour faciliter leur rééducation et leur réinsertion dans la société. Un centre d’écoute de nuit a été mis en place en mars 2009. Ont également été mis en œuvre un programme pilote pour renseigner les adolescents sur les drogues, un plan pour les examens physiques, un service d’orientation et un service de désintoxication. En 2009, 1 417 adolescents (1 037 garçons et 380 filles) ont contacté ce centre. Le Bureau de la protection sociale exécute des programmes de ce genre destinés à des groupes marginalisés en collaboration avec le Bureau de l’éducation et de la jeunesse.

169.Pour ce qui est de la consommation de tabac, il convient de noter que la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est applicable à la RAS de Macao et que la loi nº 21/96/M sur le régime de prévention et de limitation du tabagisme est en cours de révision. Les principaux amendements qui y sont apportés sont les suivants: a) l’extension des zones non-fumeurs, b) un contrôle plus sévère de la publicité, de la sponsorisation et des informations commerciales relatives au tabac, c) de nouvelles restrictions concernant la dénomination, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac, d) une réglementation concernant la vente des produits du tabac, et e) une nouvelle réduction des niveaux de goudron et de nicotine dans les produits du tabac.

170.Par ailleurs, le Gouvernement de la RAS de Macao est en train de mettre en place une culture d’où le tabagisme est absent, grâce à un certain nombre de programmes antitabagisme, dont les plus importants sont ceux des restaurants et des lieux de travail non-fumeurs (fondés sur le volontariat). En ce qui concerne les seconds, selon les rapports, 48 services gouvernementaux et 11 sociétés privées, représentant en tout plus de 8 000 salariés, sont non-fumeurs. À l’intention des jeunes, le Bureau de la santé organise, dans les écoles, des séminaires sur «les dangers du tabac». On mène également des campagnes de sensibilisation à l’intention du grand public dans les médias par le biais de panneaux publicitaires, de publications, et d’autres activités promotionnelles. La RAS de Macao célèbre aussi, chaque année, la «Journée mondiale sans tabac».

171.Il convient également de souligner le rôle joué par les organisations internationales dans tous les domaines concernés par les dispositions de cet article, notamment l’OMS et son Comité régional du Pacifique occidental. La RAS de Macao a signé un mémorandum d’accord avec Singapour en 2005 pour développer et renforcer la coopération et l’échange d’informations, ainsi que pour mettre en place, à plusieurs niveaux, de larges échanges universitaires, la formation professionnelle et l’assistance technique.

172.L’État a dépensé 932 836 599 patacas pour la santé publique en 2003 contre 2 085 651 812 patacas en 2008, ce qui représente respectivement 8,03% et 8,04% de l’ensemble des dépenses publiques.

Articles 13 et 14

Droit à l’éducation

173.Le droit à l’éducation est consacré par l’article 37 de la Loi fondamentale. Tous les établissements d’enseignement de la RAS de Macao jouissent de l’autonomie et de la liberté d’enseignement (art. 122 2) de la Loi fondamentale), le gouvernement étant chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques en matière d’éducation (art. 121 1) de la Loi fondamentale). La politique de l’éducation vise à faire en sorte que, progressivement, toutes les personnes aient accès à un enseignement obligatoire, universel et gratuit (art. 121 2) de la Loi fondamentale, décret-loi nº 42/99/M et art. 20 et 21 de la loi nº 9/2006).

174.La loi nº 11/91/M portant création du Cadre juridique du système d’enseignement a été partiellement modifiée par la loi nº 9/2006, laquelle établit le Cadre juridique du système d’enseignement non supérieur. Les principes généraux du système éducatif imposés par cette loi sont le droit à l’éducation sans discrimination et l’obligation pour le gouvernement d’élaborer des dispositifs appropriés favorisant une effective égalité des chances en matière d’éducation. Cette tâche relève de la responsabilité du Bureau de l’éducation et de la jeunesse.

175.L’enseignement hors enseignement supérieur est divisé en deux parties: l’enseignement ordinaire (obligatoire, universel et gratuit pour les enfants âgés de 5 à 15 ans) et la formation continue. Le premier comprend trois ans d’enseignement préprimaire, six ans d’enseignement primaire, trois ans d’enseignement secondaire de premier cycle et trois ans d’enseignement secondaire de deuxième cycle, lequel comporte des programmes de formation professionnelle, de rescolarisation et un enseignement familial et communautaire. Pour ce qui est des principaux indicateurs de l’enseignement ordinaire non supérieur, y compris le nombre d’élèves, d’écoles et d’enseignants par sexe et niveau d’instruction, prière de se reporter aux tableaux des pages 159 à 164 de l’Annuaire statistique 2008.

176.En s’inspirant des politiques de l’ «Éducation pour tous» et de l’ «Éducation permanente», le gouvernement a prolongé la gratuité de l’enseignement de l’âge de 12 ans à l’âge de 15 ans (à partir de l’année scolaire 2007/08), lancé le projet d’éducation permanente communautaire tout au long de la vie, élargi le programme de formation technique et professionnelle dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, mis en œuvre le projet pour une école saine afin d’améliorer le régime alimentaire, la santé et la condition physique des écoliers de la maternelle au deuxième cycle du secondaire, et élaboré une stratégie destinée à créer un bon milieu scolaire dans lequel les jeunes puissent grandir et se développer. Comme il a été dit précédemment, l’éducation aux droits de l’homme fait partie des programmes scolaires et des activités extrascolaires (par exemple, la promotion et la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de l’identité et du patrimoine culturel de Macao). En outre, en 2006, une Commission de réforme et de développement a été créée pour promouvoir la réforme et le renforcement des programmes d’enseignement hors enseignement supérieur (décret du Chef de l’exécutif nº 102/2006).

177.Un «Dispositif de notification des abandons scolaires» a été mis en place pour renforcer la coopération entre parents et établissements scolaires. Des ONG subventionnées donnent des conseils et des cours pour aider les élèves qui ont abandonné l’école à reprendre leurs études et à s’adapter à la vie scolaire, en conséquence de quoi le nombre d’abandons scolaires a diminué, passant à 0,28% en 2008/09, contre 0,43% en 2002/03, 0,55% en 2003/04, 0,45% en 2004/05, 0,65% en 2005/06 et 0,84% en 2006/07.

178.En 2008/09, on comptait 10 écoles ordinaires dans lesquelles la langue d’enseignement était le chinois et deux où l’enseignement était fait en chinois et en portugais. Il y avait également 51 écoles privées dans lesquelles l’enseignement était dispensé en chinois, deux en portugais, neuf en anglais et quatre en chinois et en anglais. Le chinois était, en outre, la langue d’enseignement dans deux établissements d’enseignement spécialisé publics et trois privés.

179.Le financement de l’éducation revient conjointement à l’État et aux familles. L’État assume ses responsabilités en entretenant un réseau scolaire gratuit, composé d’écoles publiques et d’écoles privées subventionnées où l’enseignement est gratuit dans le cadre d’un accord avec le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, et en octroyant des allocations d’études aux élèves des établissements privés qui ne font pas partie de ce réseau. Le règlement administratif nº 19/2006 tel qu’amendé régit l’aide financière à accorder aux établissements privés afin que l’enseignement y devienne progressivement gratuit, tandis que le règlement administratif nº 20/2006 régit, lui, l’octroi d’allocations d’études aux élèves qui ne sont pas inscrits dans les écoles publiques (à savoir 10 000 patacas aux niveaux préprimaire et primaire et 12 000 patacas au niveau secondaire (décret du Chef de l’exécutif nº 111/2009)).

180.Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’enseignement, le gouvernement a également adopté une politique de classes à effectif réduit (avec un ratio élèves/enseignants plus faible) assortie d’un système de subventions (décret du Chef de l’exécutif nº 74/2008). En 2007/08, l’effectif de toutes les classes de première année d’enseignement préprimaire a diminué; il était de 25 à 35 élèves contre 35 à 45 élèves précédemment.

181.En ce qui concerne la recommandation faite par le Comité de garantir une scolarité gratuite et obligatoire à tous les enfants d’âge scolaire, y compris ceux des travailleurs migrants, il convient de souligner que les enfants de travailleurs migrants, en situation irrégulière ou non, ont droit à l’éducation dans la RAS de Macao. Au titre d’un décret du Ministre des affaires sociales et de la culture, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a publié une directive spécifique en date du 16 janvier 2002, informant tous les établissements d’enseignement que toute personne séjournant dans la RAS de Macao pendant plus de 90 jours est autorisée à inscrire ses enfants dans un établissement d’enseignement non supérieur pendant la durée légale de son séjour, les frais de scolarité étant à sa charge. En 2008/09, 5 306 enfants ayant le statut de résident non permanent et 654 enfants titulaires d’un permis de séjour de courte durée étaient scolarisés.

182.En outre, pour faciliter leur intégration scolaire, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse organise des cours du soir d’anglais et de cantonnais afin d’aider ces élèves à s’adapter à la vie scolaire de Macao. Des activités de plein air et des visites sont organisées pour leur permettre de se familiariser avec la vie sociale et culturelle locale. Entre les années scolaires 2003/04 et 2008/09, 2 135 élèves ont suivi des classes d’anglais de base et 618 des classes de chinois.

183.Pour encourager les excellents étudiants ayant des difficultés financières à poursuivre leurs études supérieures, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a créé des allocations d’études, des prêts étudiants, des bourses, des allocations-logement, des indemnités de voyage, etc. Le nombre d’étudiants qui ont bénéficié de ces prestations est le suivant: 3 081 en 2003/04, 3 216 en 2004/05, 3 388 en 2005/06, 3 781 en 2006/07 et 4 356 en 2007/08. Les étudiants ayant des difficultés financières ont droit à une allocation de frais de scolarité et une autre pour achat de matériel scolaire. Le nombre des bénéficiaires de ces prestations a été de 18 871 en 2003/04, 15 495 en 2004/05, 19 789 en 2005/06, 17 124 en 2006/07 et 11 261 en 2007/08.

184.L’enseignement spécialisé est gratuit (décret-loi nº 33/96/M). Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a publié une brochure sur l’éducation spécialisée pour aider les parents ou tuteurs à comprendre ce qu’elle recouvre ainsi que les services connexes auxquels ils ont accès. Pour les élèves âgés de 3 à 21 ans ayant besoin d’un enseignement spécialisé, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, par le biais d’un mécanisme central d’évaluation, conseille les écoles et les parents sur les solutions possibles (classes mixtes, enseignement à effectif réduit et classes d’enseignement spécialisé) et, le cas échéant, adresse les parents aux établissements qui conviennent. Des services d’orientation en matière de traitement médical ou d’intégration sociale sont également fournis, ainsi que des allocations. Par ailleurs, le gouvernement encourage les enseignants à s’engager dans l’éducation spécialisée en leur octroyant des indemnités pour leur permettre de suivre des stages spéciaux de formation et d’assister à des classes d’enseignement spécial.

Élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation qui bénéficient de conditions d’enseignement particulières

Années/Classes	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09
Classe mixte	148	151	159	212	264	333
Classe à faible effectif	84	94	112	113	114	110
Enseignement spécial	438	436	396	377	361	361

Source: Bureau de l’éducation et de la jeunesse, 2009.

185.Pour prévenir et combattre la violence à l’école, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, conjointement avec d’autres services gouvernementaux, a mis en place, en 2005, un «Mécanisme de notification concernant les rapports sur les incidents graves dont sont victimes les élèves». Un peu plus tard, un «Mécanisme de logement et d’orientation d’urgence des élèves» et un «Groupe d’assistance en cas d’incident grave à l’école» ont été créés respectivement en 2006 et en 2007. L’objectif de ces mesures est d’assurer une assistance et une prise en charge psychologique rapides aux élèves concernés grâce à la collaboration des parents, des enseignants et des ONG.

186.Le Gouvernement de la RAS de Macao continue de soutenir et d’encourager l’éducation continue des adultes (décret-loi nº 32/95/M). Au cours de l’année scolaire 2007/08, il existait 132 établissements d’enseignement de ce genre, dans lesquels, au total, 1 683 enseignants ont fait 1 987 cours à 130 410 élèves (52 083 hommes et 78 327 femmes) inscrits, dont 103 509 (41 980 hommes et 61 529 femmes) les ont suivis jusqu’à la fin de l’année.

187.L’éducation des jeunes délinquants est assurée par l’Institut des jeunes délinquants qui, avec le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, dispense un enseignement de base (loi nº 2/2007). Le système d’éducation des détenus est inchangé depuis le précédent rapport (décret-loi nº 40/94/M).

188.Quant à l’enseignement supérieur, il comptait, en 2008/09, 12 établissements proposant un large éventail de cours dans les domaines suivants: arts, lettres, sciences sociales et comportementales, journalisme et information, droit, sciences physiques, mathématiques et statistiques, informatique, électronique et télécommunications, industrie manufacturière, architecture, mécanique, énergie et génie chimique, santé, services sociaux, services aux particuliers et services de sécurité. Pour trouver les données relatives à l’enseignement supérieur, prière de se reporter au tableau des pages 165 et 166 de l’Annuaire statistique 2008.

189.On a créé un système de bourses pour aider les étudiants et garantir leur accès aux études supérieures. Il existe des prêts étudiants, des bourses au mérite et des bourses spéciales (destinées aux étudiants issus de familles à faible revenu) pour ceux qui ont le statut de résident permanent et souhaitent poursuivre leurs études à Macao ou à l’étranger (décrets du Ministre des affaires sociales et culturelles nº 17/2001 et nº 26/2007). Au cours des années universitaires 2005/06, 2006/07 et 2007/08, ont été accordées respectivement 5 505, 6 259 et 7 446 bourses d’enseignement supérieur d’un total de 104 345 275 patacas, 119 102 731 patacas et 173 184 908 patacas pour permettre aux allocataires de poursuivre des études à Macao ou à l’étranger.

190.Tous les établissements d’enseignement sont conçus pour recevoir des étudiants handicapés, avec des ascenseurs (certains équipés d’un panneau de commande d’accès particulièrement facile ou d’un système de commande vocale ou en braille), des rampes d’accès, des toilettes aménagées et des dortoirs. L’Université de Macao a mis en place un Comité des politiques et des services destinés aux étudiants handicapés, chargé d’améliorer les conditions, les installations et les services, ainsi que de sensibiliser le public.

191.L’État a dépensé 1 470 158 855 patacas pour l’éducation en 2003 et 3 395 569 405 patacas en 2008, ce qui représente respectivement 12,65% et 13,09% de l’ensemble des dépenses budgétaires.

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

Principales politiques et mesures adoptées pour garantir le droit à la vie culturelle

192.En vertu de l’article 37 de la Loi fondamentale, «les résidents de Macao sont libres de mener des recherches universitaires, ainsi que de s’adonner à la création littéraire et artistique, et à d’autres activités culturelles». La Loi fondamentale investit également le gouvernement de la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de la RAS de Macao en matière de progrès scientifique et technologique (art. 124), de culture (art. 125) et de sports (art. 127). En outre, les ONG locales peuvent continuer à développer des activités dans ces domaines avec l’aide de l’État, et des relations avec leurs homologues étrangères (art. 132, 133 et 134).

193.Macao dispose d’un patrimoine historique et culturel précieux qui est l’héritage de cinq siècles d’échanges culturels entre l’Orient et l’Occident, et dont l’inscription, appelée à faire date, en 2005, du «centre historique de Macao» au patrimoine mondial par l’UNESCO, a consacré la reconnaissance. Il convient aussi de souligner que les instruments internationaux pertinents dans ce domaine, comme la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, sont applicables à la RAS de Macao.

194.La politique menée par le gouvernement pour garantir le droit à la vie culturelle couvre différents domaines, tels que: a) la promotion et la protection de la diversité culturelle au moyen de différentes activités, différents services et différents établissements; b) la promotion et la protection du patrimoine culturel (matériel et immatériel); et c) la promotion de la formation, de la recherche et de l’éducation. L’objectif principal est de garantir et de faciliter l’accès à la culture, au patrimoine culturel et au progrès scientifique pour toutes les couches de la société de Macao.

195.Le Bureau des affaires culturelles, principal organe gouvernemental chargé de cette politique, collabore étroitement avec d’autres départements (par exemple l’Institut des Affaires civiques et municipales, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, le Bureau du tourisme), des institutions publiques (comme la Macao Foundation) et des ONG (il y a 767 ONG culturelles) (décret-loi nº 63/94/M tel qu’amendé).

196.Depuis 2005, on adopte des dispositions législative pour renforcer le système décrit dans le précédent rapport et améliorer la qualité de l’accès à la vie culturelle et au progrès scientifique, notamment concernant la protection du centre historique de Macao et des environs (décret du Chef de l’exécutif nº 202/2006), l’imposition de restrictions quant à la hauteur des bâtiments dans les environs de la Guia Hill (décret du Chef de l’exécutif nº 83/2008), l’enseignement de la danse, de la musique et de l’art dramatique dans l’enseignement secondaire, l’enseignement technique et professionnel et l’éducation continue dans le domaine des arts par le Conservatoire de Macao (règlement administratif nº 4/2008). Une nouvelle loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel de Macao est également en phase finale d’élaboration; elle vise à faire adopter des dispositions conformes aux normes internationales les plus récentes et à faire participer un plus large public aux actions concernant le patrimoine culturel.

197.Le nombre d’établissements et d’infrastructures mis à la disposition du public a également crû en qualité et en quantité. La RAS de Macao dispose de 20 musées, sept théâtres, d’archives historiques et de trois cinémas. Quelques vieux bâtiments institutionnels publics ont été rénovés et transformés en musées, par exemple le Musée d’histoire de Taipa et Coloane. Neuf quotidiens paraissent en chinois, trois en portugais et deux en anglais, à quoi il faut ajouter huit stations émettrices (de radio et de télévision).

198.Les services de la Bibliothèque centrale ont été améliorés à la suite de l’extension des locaux (qui sont passés de 3 000 m² à plus de 5 000 m²), de l’accroissement du nombre de livres (de 200 000 à 600 000) et du temps d’ouverture (de 36 heures à un maximum de 70 heures hebdomadaires). En outre, de 2003 à 2008, le nombre de bibliothèques et de salles de lecture est passé de 37 à 50. Dans le même temps, le nombre de visiteurs, lui, s’est élevé de 2 379 777 à 3 534 249, et celui des utilisateurs d’ordinateurs de 264 850 à 427 928.

199.Pour permettre aux personnes âgées et aux handicapés de participer pleinement à la vie culturelle, on a adopté un ensemble de mesures visant à éliminer tous les obstacles physiques, sociaux ou en matière de communication. La plupart des installations sont équipées de toilettes aménagées, de rampes d’accès, d’ascenseurs, etc. Les intéressés bénéficient d’une assistance particulière pendant les spectacles, et des zones spéciales leur sont réservées. Les répétitions de l’Orchestre de Macao ainsi que de l’Orchestre et de l’Opéra chinois sont ouvertes à tous, y compris aux handicapés, aux personnes à faible revenu, aux personnes âgées et aux étudiants.

200.L’accès à tous les monuments classés de Macao est abordable pour le grand public; l’entrée, qui coûte de 15 patacas à 2 patacas, est en général gratuite le dimanche ou bien un jour par mois. Les étudiants, les groupes, ainsi que d’autres catégories de visiteurs ont droit à des réductions, et les personnes âgées et les enfants de moins de 11 ans à la gratuité. L’accès aux manifestations culturelles est également abordable, car il est gratuit pour beaucoup d’entre elles. Les étudiants et les seniors (50%), ainsi que d’autres groupes défavorisés (notamment les familles à faible revenu) bénéficient de tarifs préférentiels.

201.Le Centre culturel de Macao n’a pas augmenté ses tarifs depuis 2002. Le prix des billets pour les grands spectacles (orchestres, concerts de musique classique, ballets, danse contemporaine, concerts de jazz et «musique du monde») est, en moyenne, de 80 à 300 patacas, et celui des spectacles de moindre importance de 60 à 120 patacas. Le Centre culturel organise de 200 à 300 activités éducatives par an en matière d’arts d’interprétation et d’arts audiovisuels pour les enfants (dont des ateliers pour les élèves du primaire et du secondaire), les jeunes et les adultes, stimulant ainsi la participation et la créativité de la collectivité. Il offre aussi, à titre gratuit, des voyages aller-retour ainsi que l’entrée et la visite guidée, dans certains sites, à des groupes de visiteurs (enfants, familles pauvres de nouveaux immigrants et de réfugiés, par exemple). Certaines expositions sont gratuites les jours de semaine, et toutes le dimanche.

202.Le Musée d’art de Macao organise des transports aller-retour gratuits et offre l’entrée et des visites guidées aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants (des écoles). Il a ainsi reçu successivement 98 groupes (4 191 visiteurs), 117 groupes (5 505 visiteurs), 77 groupes (4 284 visiteurs), 59 groupes (2 434 visiteurs), 39 groupes (1 578 visiteurs), 54 groupes (1 881 visiteurs) et 38 groupes (1506 visiteurs) entre les années 2003 et 2008.

203.Un programme de parrainage des activités a été lancé pour encourager les ONG locales à organiser des activités culturelles et récréatives au niveau des collectivités. L’Institut des affaires civiques et municipales a accepté plus de 4 000 demandes, les subventions s’étant montées à environ 78 300 000 patacas, pendant la période couverte par le présent rapport. En outre, des sites en plein air sont également mis à disposition, à la demande, pour ces activités. Les demandeurs peuvent solliciter une exemption du loyer des installations y afférentes. Ces sites ont été loués, en moyenne, au moins 1 000 fois par an.

204.Macao offre une gamme variée d’expositions et d’activités artistiques de haut niveau: orchestres, récitals, musique du monde, jazz, danse classique, danse contemporaine, comédies musicales, théâtre classique, théâtre expérimental, cinéma, séminaires, ateliers, concours littéraires et spectacles multimédia. Les moments forts du large éventail de manifestations culturelles sont: le Macao Arts Festival, le Festival international de musique de Macao, Macao Fringe, les concerts de l’Orchestre de Macao et de l’Orchestre chinois. Le concours pour jeunes musiciens de Macao est un autre événement marquant. Il y a aussi des concerts spéciaux donnés dans les écoles par l’Orchestre de Macao et l’Orchestre chinois, ainsi que des spectacles ciblés pour les enfants pendant le Macao Arts Festival. Pour consulter les données relatives aux spectacles, prière de se reporter aux pages 73 et 74 de l’Annuaire statistique 2008.

205.Dans ces spectacles, se produisent à la fois des artistes internationaux et des artistes locaux. En fait, Macao rassemble un certain nombre d’artistes d’origines ethniques et culturelles diverses (de Chine continentale, de Russie, d’Australie, de Singapour et du Portugal), intervenant dans toutes sortes de représentations. Afin d’encourager les artistes locaux, le Centre culturel de Macao appuie un vaste éventail de projets depuis 2006, dont «Artist-in-Residence», «Macao Series» et «Dance Project». Les artistes locaux bénéficient d’un soutien financier pour partir à l’étranger et y devenir membres de groupes artistiques internationaux, tandis que des artistes de renom aux niveaux international et régional sont invités au Centre culturel de Macao pour s’y produire, enseigner et créer des spectacles avec des artistes locaux.

206.Pour rendre compte de la diversité culturelle de Macao, on peut également citer les fêtes traditionnelles des communautés de la RAS, comme la célébration du Nouvel An, le Lunar Cake Festival, la course de bateaux-dragons, le Lusofonia Festival (qui regroupe les pays et régions lusophones: Macao, Portugal, Brésil, Angola, Mozambique), le Filipino et le Thai Week Festival.

207.Le gouvernement a organisé quelques activités pour promouvoir l’identité et le patrimoine historique de la ville auprès des jeunes générations, y compris au niveau scolaire, à savoir: «Heritage Ambassador Training Scheme» (Programme de formation des ambassadeurs du patrimoine), «Heritage Ambassadors» (Ambassadeurs du patrimoine), «Cultural Heritage Tours of Macao» (Visites en bus panoramique du patrimoine culturel de Macao), «Macao Heritage Architecture Exhibition» (Exposition sur l’architecture du patrimoine de Macao), «Heritage Story», «Story-writing Contest» (Concours d’écriture d’histoires) et le concours de photographies «Heritage Glimpses» (Aperçus du patrimoine), «Heritage Journalists», le concours interscolaire d’affiches pour la candidature de Macao à l’inscription au patrimoine mondial et le concours destiné à l’élaboration d’un projet d’itinéraire pour la visite du patrimoine culturel de Macao.

208.À l’intention du grand public, un livre intitulé Le Patrimoine architectural de Macao est paru en 2005, et une brochure, Les Monuments historiques de Macao, a été publiée pour faire mieux connaître le patrimoine culturel et sensibiliser le public à sa préservation. Un site de recherche Internet a été créé (www.macauheritage.net), ainsi qu’un nouveau site Web d’information sur la Mandarin’s House, l’un des monuments de Macao inscrits au Patrimoine mondial (www.wh.mo/mandarinhouse/cn/Default.aspx).

209.Il y a également lieu de noter la création, en 2005, du Comité consultatif pour la rénovation urbaine des vieux quartiers (décret du Chef de l’exécutif nº 354/2005) composé de membres du gouvernement et de 40 spécialistes et représentants d’ONG agissant dans ce secteur; ce comité a pour tâche de réunir des avis, procéder à des évaluations et prodiguer des recommandations en vue de la rénovation des vieux quartiers, afin de sauvegarder le patrimoine architectural de Macao.

210.Comme il a été dit dans le précédent rapport, l’éducation artistique (arts de représentation et arts plastiques) et la créativité font partie des programmes scolaires (décret-loi nº 4/98/M). Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse collabore étroitement, à cet égard, avec le Bureau des affaires culturelles et l’Institut des affaires civiques et municipales. L’enseignement supérieur propose également, dans ce domaine, un certain nombre de cours souvent financés par l’État.

211.Ce dernier a dépensé, pour la culture et le progrès scientifique, 265 650 968 patacas en 2003 et 672 398 635 patacas en 2008, équivalant respectivement à 2,29% et 2,59% de l’ensemble des dépenses publiques.

Principales politiques et mesures adoptées pour garantir le droit de bénéficier du progrès scientifique

212.La liberté des activités créatrices et le droit de chacun, sans exception, d’acquérir des connaissances et de bénéficier du progrès scientifique sont garantis par la Constitution (art. 37 et 124 de la Loi fondamentale). La législation et les principales politiques de la RAS de Macao à cet égard sont, pour l’essentiel, les mêmes que lors de l’établissement du précédent rapport (loi nº 9/2000). Et, conformément à ce qui a été dit, les sciences et les techniques d’enseignement font partie des programmes et des activités scolaires. Il est possible de faire des études supérieures et de préparer une licence dans les établissements suivants, entre autres: l’Université de Macao, l’Université des sciences et de la technologie de Macao, l’Institut polytechnique de Macao, l’Institut de formation aux soins infirmiers Kiang Wu et Saint Joseph University.

213.Le Macao Science Centre sera inauguré à la fin de 2009. Il a pour but de stimuler et d’approfondir l’intérêt des étudiants pour les sciences et, en même temps, de permettre au public d’avoir une meilleure intelligence des sciences et de la technologie grâce à des expositions et des programmes interactifs. Le Centre des expositions et l’Atrium accueillent environ 450 expositions interactives et les galeries seront ouvertes à plusieurs thèmes, des sciences de l’espace à la préservation de l’environnement. L’objectif de ces expositions est de permettre aux visiteurs d’acquérir des connaissances scientifiques de manière interactive et d’explorer ce domaine de façon concrète.

214.Le Planétarium du Macao Science Centre, qui peut accueillir 139 personnes, est doté d’un ensemble de 12 projecteurs numériques présentant des films ordinaires sur une coupole et des images en trois dimensions (en chinois, en portugais et en anglais). Le Centre des Congrès (Convention Centre) comprend une salle de conférences polyvalente et quatre salles de réunion; il peut accueillir 500 personnes. L’entrée coûtera de 15 à 45 patacas pour les résidents et les groupes bénéficieront d’un tarif réduit. L’entrée sera gratuite pour les visiteurs âgés de moins de 18 ans et de plus de 65 ans, ainsi que pour les étudiants à temps plein et les handicapés accompagnés d’une personne pour les assister.

215.L’État et les institutions privées continuent d’apporter un soutien total à la recherche scientifique et technologique au moyen de séminaires, de bourses de publications, de participation à des forums internationaux, etc. Le Fonds de développement des sciences et de la technologie a été créé en 2004 (règlement administratif nº 14/2004) pour permettre de mieux répartir les ressources. Il fournit un soutien financier à l’enseignement, à la recherche et à l’exécution de projets dans les domaines des sciences et de la technologie selon deux programmes de financement: a) le Programme de bourses de recherche, et b) le Programme de subventions pour la promotion des sciences. Le Fonds de développement a également octroyé des bourses à 27 étudiants de licence, 49 étudiants de master et 51 doctorants (PhD) à raison d’un montant total de 100 000 patacas.

216.Dans le cadre du premier programme, le Fonds de développement a retenu 135 projets (en informatique, médecine traditionnelle chinoise, biotechnologie, et dans les domaines du développement des sciences de l’environnement et des brevets) dont le financement total s’est monté à 163,7 millions de patacas. Les projets ont été retenus en fonction des principaux critères suivants: les facteurs d’innovation, les objectifs scientifiques et le caractère réaliste des méthodes de recherche, un budget raisonnable et les capacités des membres de l’équipe de recherche concernée. Le nombre total des chercheurs, âgés de 16 à 45 ans, était de 671, dont 22% de femmes.

217.Dans le cadre du second programme, le Fonds de développement des sciences et de la technologie a retenu 230 projets d’un financement total de 10,3 millions de patacas. Les «projets scientifiques populaires» ont été exécutés par 24 établissements d’enseignement, dont trois universités, 15 écoles secondaires et trois écoles primaires, ainsi que 9 ONG; l’effectif des participants a été de 8 252 étudiants et élèves et 432 enseignants. Les établissements d’enseignement secondaire sont des acteurs essentiels du Programme de promotion scientifique, car 90% des projets ont été lancés par des écoles secondaires, ou par leur intermédiaire, 60% de l’ensemble des participants étant des élèves de ces écoles.

218.Le Fonds de développement des sciences et de la technologie encourage également les universitaires à multiplier les contacts au niveau international en matière de recherche et de développement, en présentant des communications à des séminaires et des conférences universitaires internationaux et en devenant membres d’organisations universitaires internationales. Environ 166 universitaires ont participé à 141 conférences internationales dans le cadre du Programme de bourses de recherche.

219.La Fondation de Macao, autre entité publique, aide à financer l’élaboration de projets et de recherches sur les activités culturelles, éducatives, scientifiques, universitaires et philanthropiques, ainsi qu’il a été indiqué dans le précédent rapport. Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Fondation a reçu 5 305 demandes dont 3 893 ont été acceptées, pour un financement total de 3 498 803 639 patacas. Les pourcentages et les destinations des financements ont été les suivants: projets culturels: 3,94%, projets sociaux: 24,93%, projets économiques: 0,64%, projets universitaires: 7,46%, projets philanthropiques: 1,16%, promotion de Macao: 8,29% et projets spéciaux: 11,10%. La Fondation de Macao a également contribué à d’autres activités, telles que expositions (peintures, artisanat, sculptures), ateliers, arts et représentations (elle en a organisé 136 et parrainé 673). Dans le domaine de la recherche universitaire, elle a organisé, seule ou en collaboration, 47 conférences, et contribué à financer 21 projets de recherche et 126 publications. Elle a également octroyé des bourses à des étudiants de Chine continentale (256), des étudiants étrangers (179) et des étudiants locaux (182).

220.Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’université de Macao a apporté une aide financière à plus de 300 étudiants de master et près de 100 doctorants (PhD) de diverses disciplines (de l’éducation aux sciences sociales et aux lettres, en passant par le génie mécanique et la médecine). Environ 58 millions de patacas ont été alloués sous forme de bourses pour permettre à des étudiants locaux, de Chine continentale et d’autres pays d’entreprendre leurs recherches. Des prix ou des récompenses sont décernés, dans des conférences mondiales de haut niveau, à certains étudiants de PhD, qui sont également publiés dans des revues pratiquant l’examen collégial. Quelque 17 nouveaux programmes de master (en comptabilité, programmes d’enseignement, droit des affaires internationales, études anglaises, science économique et médecine chinoise) ont été introduits, dans lesquels sont inscrits plus de 2 000 étudiants; il faut ajouter à cela 7 nouveaux programmes de PhD (en communication, science politique, sociologie, psychologie et sciences biomédicales) que suivent 67 candidats.

221.La recherche scientifique et les activités créatrices continuent d’être soutenues à l’Université de Macao. Au cours de ces dernières années, des centaines de projets de recherche ont été financés dans toutes les disciplines (commerce, éducation, sciences sociales et lettres, droit, génie mécanique et médecine). Ils ont donné lieu à plus de 1 000 publications et livres et 2 000 conférences; ils ont aussi permis de déposer plusieurs brevets dans les domaines de la microélectronique, de la médecine chinoise et de l’électronique de puissance, tant au niveau national qu’international.

222.Au cours de l’année universitaire 2006/07, l’Université de Macao a défini les domaines de recherche fondamentaux suivants pour la période 2008-2012: gestion des jeux, enseignement de l’histoire de Macao, linguistique, relations extérieures chinoises et modèle macroéconomique de Macao, corpus juridique de Macao; et en recherche fondamentale, calcul informatique de mécanique structurelle et gestion de l’environnement urbain, visualisation informatisée de la réalitéet traduction automatique, microélectronique et électronique de puissance, génie thermique et robotique, analyse hypercomplexe,analyse numérique informatisée et médecine chinoise. En 2008/09, de nouveaux domaines de recherche sont venus s’ajouter: éducation des jeunes, criminologie, histoire de Macao, et systèmes physiques de la cybernétique.

223.L’Université de Macao développe également des partenariats en matière de recherche scientifique avec la Chine continentale, la RAS de Hong Kong, Taiwan, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Portugal et les autres pays de l’UE; elle a aussi mis sur pied des institutions de recherche (comme l’INESC Macao et IDQ) affiliés ou associés (par exemple à la National Natural Science Foundation of China, au Ministère chinois des sciences et technologies, au Ministère chinois de la santé, aux projets EUREKA, aux projets de la RAS de Hong Kong financés par le RGC.

224.Deux domaines, la microélectronique et la médecine chinoise, ont été retenus dans le cadre d’une étude visant à la mise en place éventuelle delaboratoires associés aux principaux laboratoires d’État par l’intermédiaire du Fonds de développement des sciences et de la technologie. À cette fin, deux mémorandums d’accord ont été signés en 2009, l’un entre l’Université de Macao et l’Université de Fudan, et l’autre entre l’Université de Macao, l’Université des sciences et de la technologie de Macaoet l’Université de Beijing. En outre, la même année, l’Université de Macao a créé le Bureau d’administration de la recherche et du développement (Research and Development Administration Office) pour coordonner et promouvoir les activités de recherche universitaire et scientifique. En vue de renforcer encore le développement de ces activités et de créer une culture de la recherche, un Fonds de lancement des recherches à l’intention des universitaires inscrits en première année de doctorat, géré par le Bureau d’administration de la recherche et du développement, existe depuis l’année 2009/10, et un programme de formation à la recherche est en cours d’élaboration pour aider les étudiants du Honours College sélectionnés.

Principales politiques et mesures adoptées pour garantir le droit à la pratique des sports et aux loisirs

225.Le Gouvernement de la RAS de Macao a toujours fait une très large place au développement de l’éducation physique, des loisirs et des sports pour tous, ainsi qu’à la promotion de modes de vie sains. Le Conseil de développement du sport de Macao met en œuvre la stratégie intitulée «Sports pour tous», fondée sur une politique sportive antidiscrimination et sur l’encouragement du sport professionnel, soit à titre individuel, soit en coopération avec d’autres services gouvernementaux ou des ONG locales (il existe 934 ONG spécialisées dans les sports). De 2003 à juin 2009, 126 manifestations sportives ont été organisées, auxquelles ont participé successivement 195 357, 209 145, 235 024, 259 209, 273 768 et 294 118 concurrents. En 2008, en raison des jeux olympiques de Beijing, le Bureau du développement du sport de Macao a organisé plus de 20 activités culturelles auxquelles ont participé près de 3,2 millions de personnes.

226.Un certain nombre d’activités du type «Sport pour tous» sont organisées chaque année pour répondre aux besoins de la population (par exemple, des manifestations sportives, des groupes de mise en forme et d’activités récréatives), à l’intention des femmes, des personnes âgées, des handicapés et des enfants. Des manifestations ciblées sont destinées à ces groupes, comme, par exemple: la Fête des sports féminins, la Journée des sports pour les handicapés et la Journée des sports pour le troisième âge, la Journée du sport en famille et les Activités sportives estivales. De plus, les groupes de mise en forme et d’activités récréatives prévoient des séances spéciales gratuites pour le troisième âge et les personnes handicapées, ainsi que pour les femmes (yoga, danse aérobique, danse de style country effectuée en rangs,«dance and step») et les enfants (natation, yoga, arts martiaux, gymnastique). On encourage également les activités pratiquées en commun par les parents et les enfants: bowling, tennis, squash, badminton, gymnastique et yoga).

227.Les piscines publiques et les sites d’activités sportives (le Conseil de développement du sport de Macao en gère 21) sont dotés d’installations spéciales, avec toilettes aménagées, rampes d’accès, ascenseurs, et zone réservée aux spectateurs en fauteuil roulant. Une grande partie des sites ou des installations d’activités sportives sont ouvertes au public à titre gratuit ou à des tarifs très peu onéreux. Le Conseil a également institué un Prix du handisport pour les athlètes handicapés qui ont obtenu d’excellents résultats.

228.Les athlètes de haut niveau sont sélectionnés pour représenter Macao dans les compétitions sportives internationales (plus de 543 compétitions), dont les Jeux asiatiques, les Jeux nationaux chinois, les Jeux olympiques de la jeunesse, les Jeux internationaux des enfants, l’Universidad, les Jeux paralympiques et les Special Olympics World Games (les Jeux mondiaux de Special Olympics). Il collabore aussi avec des ONG spécialisées en sport pour créer desAcadémies de la jeunesse afin de sélectionner de jeunes athlètes d’avenir en vue de les soumettre à un entraînement de longue durée et d’en faire de futurs athlètes d’élite.

229. Le Conseil de développement du sport de Macao est un membre actif de l’International Council of Sports Science and Physical Education, de la Fédération asiatique de la médecine du sport et de la TAFISA (Association pour le Sport pour Tous international). En outre, pour organiser et renforcer la pratique sportive avec la Chine et les pays étrangers, toutes les associations sont devenues membres des fédérations asiatiques et internationales de leur sport. Le Conseil coopère également avec diverses organisations internationales et organise un certain nombre de manifestations sportives internationales annuelles, à savoir: le Grand Prix mondial de volley-ball féminin, homologué par la FIVB (Fédération internationale de volley-ball), le Macao Golf Open/Asian Tour, l’ITTF Pro Tour Grand Finals homologué par l’ITTF (Fédération internationale de tennis de table), le 7ème Asian Wushu Championship (7ème Championnat asiatique de wuchu) avec l’autorisation de la WFA, l’ADBF (Championnat asiatique de bateaux-dragons) et le Marathon international de Macao homologué par l’AIMS (Association of International Marathons and Distance Races).

230.La RAS de Macao a signé, avec le Portugal, l’Administration générale du sport de la Chine, la Province de Guangdong, la Province de Sichuan et la RAS de Hong Kong, un accord d’échange et de coopération visant à améliorer les échanges et les liens à tous les niveaux des activités sportives, y compris les compétitions, les entraînements et les visites.

231.En décembre 2002, le Conseil de développement du sport de Macao a effectué la première étude sur la mise en condition physique des jeunes enfants, la «2002 Physical Fitness of Macao Young Children», puis, en 2005, la «2005 Physical Fitness of MSAR Citizens», première étude de grande ampleur visant à évaluer la condition physique de la population et à mettre en place un fondement scientifique pour l’élaboration des politiques liées au sport – quatre groupes d’âges (entre 3 et 69 ans), à savoir les jeunes enfants, les étudiants, les adultes et les seniors. Cette enquête a permis d’obtenir 10 477 résultats valables concernant 1 044 jeunes enfants, 5 339 écoliers, 3 608 adultes et 486 seniors. Par ailleurs, pour éduquer et conseiller le public sur la bonne manière d’exercer des activités physiques, et pour le sensibiliser à l’importance que revêt l’exercice physique, le Conseil de développement du sport a mis en place le poste de consultation pour les sports et la santé en avril 2009; il change de lieu chaque mois de manière à faire passer le message auprès d’un plus large public. En juin 2009, 2 928 personnes avaient eu recours à ce service.

Protection de la propriété intellectuelle

232.La propriété intellectuelle jouit d’une protection complète dans le système juridique de Macao, comme l’explique le précédent rapport (art. 125 2) de la Loi fondamentale, décret-loi nº 43/99/M (droits d’auteur) et art. 299 à 304 du décret-loi nº 97/99/M (propriété industrielle)).

233.Le Fonds de développement des sciences et de la technologie encourage les créateurs et inventeurs locaux à acquérir des droits de propriété intellectuelle, tels que brevets et droits de dessin ou modèle, etc., et subventionne les personnes qui déposent un brevet auprès d’institutions locales ou étrangères (11 projets de brevets ont été acceptés, assortis d’un montant de 320 000 patacas).

Annexes

Annexe I

Traités pertinents relatifs aux droits de l’homme applicables à la Région administrative spéciale de Macao

Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie, adoptée à Washington le 29 octobre 1919 (OIT n° 6)

Convention concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels, adoptée à Genève le 25 octobre 1921 (OIT n° 14)

Convention concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée à Genève le 5 juin 1925 (OIT n° 19)

Convention concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, adoptée à Genève le 11 juillet 1947 (OIT n° 81)

Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948 (OIT n° 87)

Convention concernant les principes de l’application du droit d’organisation et de négociation collective, adoptée à Genève le 1er juillet 1949 (OIT n° 98)

Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée à Genève le 29 juin 1951 (OIT n° 100)

Convention relative au statut des réfugiés, adoptée à Genève le 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel relatif au statut des réfugiés, ouvert à la signature à New York le 31 janvier 1967

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ouverte à la signature à La Haye le 24 octobre 1956

Convention concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 26 juin 1957 (OIT n° 106)

Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, ouverte à la signature à La Haye le 15 avril 1958

Convention concernant la discrimination (emploi et profession), adoptée à Genève le 25 juin 1958 (OIT n° 111)

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée à Paris le 14 décembre 1960

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye le 5 octobre 1961

Convention concernant la politique de l’emploi, adoptée à Genève le 9 juillet 1964 (OIT n° 122)

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée à New York le 21 décembre 1965

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966

Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, ouverte à la signature à Paris le 23 novembre 1972

Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 (OIT n° 138)

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, adoptée à La Haye le 25 octobre 1980

Convention concernant la sécurité des travailleurs et le milieu de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981 (OIT n° 155)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984

Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989

Convention sur la protection des enfants et la coopération face à l’adoption internationale, ouverte à la signature à La Haye le 29 mai 1993

Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 (OIT n° 182)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation d’enfants aux conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ouverte à la signature à Paris le 17 octobre 2003

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ouverte à la signature à Paris le 20 octobre 2005

Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006

Annexe II

Textes législatifs cités par ordre chronologique (accessibles en ligne en chinois et en portugais)

Loi fondamentale de la Région administrative de Macao, République populaire de Chine

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/1999/lei-basica/index_uk.asp>

Code pénal de Macao

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/95/46/codpenpt/default.asp>

Code civil de Macao

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/31/codcivpt/default.asp>

Régime procédural relatif aux conflits du travail

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2003/26/codprotrapt/lei09.asp>

Décret-loi nº 57/82/M, du 22 octobre – Règlement relatif à l’hygiène et à la sécurité sur les lieux de travail industriels

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/82/39/declei52.asp>

Décret-loi nº 24/86/M, du 15 mars – Régit l’accès de la population de Macao aux services de soins de santé

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/86/11/ declei24.asp>

Décret-loi nº 52/86/M, du 17 novembre, tel qu’amendé par le décret-loi nº 24-99/M, du 21 juin – Texte législatif relatif au système de protection sociale

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/86/46/declei52.asp>

Décret nº 12/GM/88, du 1er février – Règles relatives à la main-d’œuvre que l’on fait venir de l’étranger

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/88/05/desp12.asp>

Décret nº 49/GM/88, du 16 mai – Règles relatives aux mesures concernant le recrutement de main-d’œuvre qualifiée étrangère

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/88/20/desp49.asp>

Décret-loi nº 69/88/M, du 8 août – Règlement concernant la concession, la location et la gestion des établissements sociaux

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/88/32/declei69.asp>

Loi nº 21/88/M, du 15 août, telle qu’amendée par la loi nº 1/2009, du 29 janvier – Cadre juridique de l’accès au droit et aux tribunaux

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/88/33/lei21.asp>

Décret-loi nº 37/89/M, du 22 mai – Règlement général concernant l’hygiène et la sécurité dans les établissements, bureaux et services commerciaux

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/89/21/declei37.asp>

Décret-loi nº 87/89/M, du 21 décembre, tel qu’amendé par la loi nº 14/2009, du 3 août – Statut des employés de la fonction publique

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/89/51/declei87.asp>

Décret-loi nº 44/91/M, du 19 juillet – Règlement relatif à la santé et à l’hygiène dans le bâtiment

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/91/28/declei44.asp>

Loi nº 11/91/M, du 29 août – Cadre juridique du système éducatif

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/91/34/lei11.asp>

Décret-loi nº 72/92/M, du 28 septembre, tel qu’amendé par le règlement administratif nº 32/2002, du 16 décembre – Régit la protection civile

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/92/39/declei72.asp>

Décret-loi nº 34/93/M, du 12 juillet – Cadre juridique relatif au bruit sur le lieu de travail

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/93/28/declei34.asp>

Décret-loi nº 58/93/M, du 18 octobre, tel qu’amendé par le règlement administratif nº 19/2008, du 21 juillet – Système de sécurité sociale

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/93/42/declei58.asp>

Décret-loi nº 40/94/M, du 25 juillet – Disposition concernant l’application des mesures de privation de liberté individuelle

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/94/30/ declei40.asp>

Loi nº 6/94/M, du 1er août – Cadre juridique de la politique familiale

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/94/31/ lei06.asp>

Décret-loi nº 41/94/M, du 1er août – Loi sur le système d’aide juridictionnelle

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/94/31/declei41.asp>

Décret-loi nº 63/94/M, du 19 décembre, tel qu’amendé par le règlement administratif 4/2008, du 10 mars – Structure organique du Bureau des affaires culturelles

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/95/26/declei26.asp>

Décret-loi nº 26/95/M, du 26 juin, tel qu’amendé par le règlement administratif nº 25/2002, du 16 décembre – Règlement relatif à l’accès aux établissements sociaux

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/95/26/declei26.asp>

Décret-loi nº 32/95/M, du 17 juillet – Règlement relatif au système d’éducation permanente des adultes

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/95/29/declei32.asp>

Décret-loi nº 40/95/M, du 14 août, tel qu’amendé par la loi nº 6/2007, du 17 décembre – Porte création des règles relatives au droit à indemnisation des préjudices causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/95/33/declei40.asp>

Décret-loi nº 52/95/M, du 9 octobre – Loi sur l’égalité des chances et de traitement <http://bo.io.gov.mo/bo/i/95/41/declei52.asp>

Décret-loi nº 33/96/M, du 1er juillet – Système d’enseignement spécial pour les élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’enseignement

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/96/34/lei21.asp>

Loi nº 21/96/M, du 19 août – Dispositions relatives à la prévention et à la limitation du tabagisme

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/96/27/declei33.asp>

Décret-loi nº 4/98/M, du 26 janvier – Dispositions relatives à l’enseignement artistique professionnel

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/98/30/lei04.asp>

Loi nº 4/98/M, du 27 juillet – Cadre juridique de l’emploi et des droits du travail

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/98/30/lei04.asp>

Loi nº 6/98/M, du 17 août – Dispositions relatives à la protection des victimes de crimes violents

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/98/33/ lei06.asp>

Règlement administratif nº 156/99/M, du 24 mai – Règles concernant la création et le fonctionnement des écoles maternelles

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/21/port156.asp>

Règlement administratif nº 160/99/M, du 24 mai – Règlement relatif à la création et au fonctionnement des foyers pour enfants et jeunes

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/21/port160.asp>

Décret-loi nº 31/99/M, du 12 juillet – Cadre juridique de l’internement obligatoire des personnes souffrant de graves maladies mentales

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/28/declei31.asp>

Décret-loi nº 33/99/M, du 19 juillet – Dispositions relatives à la prévention, l’intégration et la rééducation des personnes handicapées

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/29/declei33.asp>

Décret-loi nº 42/99/M, du 16 août – Porte création du système de scolarité obligatoire pour les enfants et les jeunes âgés de 5 à 15 ans

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/33/declei42.asp>

Décret-loi nº 43/99/M, du 16 août – Dispositions relatives à la protection des droits d’auteur et des droits connexes

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/33/declei43.asp>

Décret-loi nº 97/99/M, du 13 décembre – Dispositions régissant la propriété industrielle

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/50/codrjpipt/declei97.asp>

Loi nº 9/2000, du 17 juillet – Cadre juridique des sciences et de la technologie

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2000/29/lei09.asp>

Loi nº 3/2001, du 5 mars, telle qu’amendée par la loi nº 11/2008, du 6 octobre – Loi électorale pour l’Assemblée législative

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Décret du Ministre des affaires sociales et culturelles nº 17/2001, du 2 mai – Règlement relatif à l’octroi des bourses d’études supérieures

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2001/18/despsasc.asp#17>

Loi nº 9/2002, du 9 décembre – Cadre juridique de la sécurité intérieure

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2002/49/lei09.asp>

Décret du Ministre des affaires sociales et culturelles nº 18/2003, du 10 mars – Porte création du règlement spécial concernant les familles en situation de vulnérabilité

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2003/10/despsasc.asp#18>

Décret du Ministre de l’économie et des finances nº 6/2004, du 19 janvier – Porte création des règles relatives aux mesures incitatives et à la formation des chômeurs

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/03/despsef.asp#6>

Loi nº 1/2004, du 23 février – Dispositions relatives à la reconnaissance et la perte du statut de réfugié

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/08/ lei01.asp>

Loi nº 2/2004, du 8 mars – Loi sur la prévention, la surveillance et le traitement des maladies contagieuses

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/10/lei02.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 71/2004, du 29 mars – Porte création de la Commission de salubrité urbaine

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/13/despce.asp#71>

Loi nº 3/2004, du 5 avril, telle qu’amendée par la loi nº 12/2008, du 6 octobre – Loi sur l’élection du Chef de l’exécutif

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/14/lei03.asp>

Règlement administratif nº 14/2004, du 10 mai – Porte création du Fonds de développement des sciences et de la technologie

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/19/regadm14.asp>

Règlement administratif nº 17/2004, du 14 juin – Régit l’interdiction du travail illicite

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/24/regadm17.asp>

Règlement administratif nº 24/2004, du 26 juillet – Structure organique du Bureau de l’emploi

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/30/regadm24.asp>

Loi nº 8/2004, du 16 août – Principes concernant l’évaluation du travail des fonctionnaires

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/33/lei08.asp >

Règlement administratif nº 31/2004, du 23 août – Dispositions concernant l’évaluation du travail des fonctionnaires

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/34/regadm31.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 234/2004, du 13 septembre, tel qu’amendé par le décret du Chef de l’exécutif nº 229/2007, du 6 août – Extension du système de sécurité sociale aux travailleurs indépendants

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/37/despce.asp#234>

Règlement administratif nº 6/2005, du 23 mai – Porte création de la Commission consultative pour les questions féminines

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2005/21/regadm06.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 354/2005, du 17 novembre – Porte création du Conseil consultatif pour la rénovation des vieux quartiers

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2005/45/despce.asp#354>

Décret du Chef de l’exécutif nº 364/2005, du 21 novembre – Porte création de la Commission de lutte contre le VIH/sida

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2005/47/despce.asp#364>

Décret du Chef de l’exécutif nº 102/2006, du 2 mai – Porte création de la réforme et du renforcement des programmes d’enseignement

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/18/despce.asp#102>

Décret du Chef de l’exécutif nº 202/2006, du 24 juillet – Porte création d’une zone de protection du centre historique de Macao et de ses environs

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/30/despce.asp#202>

Loi nº 8/2006, du 28 août – Système de la Caisse de prévoyance

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/35/lei08.asp>

Règlement administratif nº 15/2006, du 13 novembre – Fixe les règles relatives au système de la Caisse de prévoyance

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/46/regadm15.asp>

Loi nº 9/2006, du 26 décembre – Cadre juridique du système éducatif hors enseignement supérieur

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/52/lei09.asp>

Règlement administratif nº 19/2006, of 28 décembre, tel qu’amendé par le Règlement administratif nº 17/2007, du 27 août – Système de subventions pour la gratuité de l’enseignement

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/52/regadm19.asp>

Règlement administratif nº 20/2006, du 28 décembre – Système d’allocations d’études

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/52/regadm20.asp>

Loi nº 2/2007, du 16 avril – Régime d’éducation surveillée pour les jeunes délinquants

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/16/lei02.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 116/2007, du 30 avril – Porte création du Bureau des ressources humaines

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/18/despce.asp#116>

Décret du Ministre des affaires sociales et culturelles nº 26/2007, du 21 mai – Fixe les limites de l’octroi de bourses d’études supérieures

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/21/despsasc.asp#26>

Règlement administratif nº 11/2007, du 28 mai – Porte création d’un ensemble de récompenses et d’avantages pour les fonctionnaires les mieux notés

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/22/regadm11.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 222/2007, du 6 août – Mise en place d’un programme de vaccination<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/32/despce.asp#222>

Décret du Chef de l’exécutif nº 250/2007, du 20 août – Fixe un salaire minimum pour les employés des services de nettoyage et de sécurité de la fonction publique

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/34/despce.asp#250>

Décret du Chef de l’exécutif nº 266/2007, du 10 septembre – Porte création de la Commission de suivi de la mise en œuvre des mesures dissuasives contre le trafic d’êtres humains

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/37/despce.asp#266>

Décret du Chef de l’exécutif nº 307/2007, du 12 novembre – Porte création de la Commission pour les questions du troisième âge

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/46/despce.asp#307>

Règlement administratif nº 3/2008, du 18 février – Porte création du Bureau des transports

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/07/regadm03.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 74/2008, du 31 mars – Système de subventions destiné à réduire le ratio élèves/enseignants

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/13/despce.asp#74>

Décret du Chef de l’exécutif nº 83/2008, du 16 avril – Établit les restrictions relatives à la hauteur des bâtiments dans les environs de Guia Hill

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/15/despce.asp#83>

Règlement administratif nº 6/2008, du 28 avril, tel qu’amendé par le règlement administratif nº 6/2009, du 30 mars – Mesures provisoires concernant une allocation complémentaire de la rémunération

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/17/regadm06.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 93/2008, du 28 avril – Révision des pensions de vieillesse, et des allocations d’invalidité et de sécurité sociale

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/17/despce.asp#93>

Règlement administratif nº 12/2008, du 9 juin – Porte création du Programme de partage de la richesse

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/23/regadm12.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 179/2008, du 16 juin – Porte création de la Commission de lutte contre les drogues

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/24/despce.asp#179>

Loi nº 6/2008, du 23 juin – Loi sur la lutte contre le trafic d’êtres humains

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/25/ lei06.asp>

Règlement administratif nº 15/2008, du 30 juin – Institue le mécanisme relatif à la déclaration obligatoire sur les maladies contagieuses et aux sanctions administratives applicables

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/26/regadm15.asp>

Règlement administratif nº 16/2008, du 30 juin – Régit le système de vaccination

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/26/regadm16.asp>

Loi nº 7/2008, du 18 août – Loi sur les relations du travail dans le secteur privé

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/33/ lei07.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 239/2008, du 1er septembre – Porte création de la Commission pour la rééducation des personnes handicapées

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/35/despce.asp#239>

Règlement administratif nº 26/2008, du 29 décembre – Fixe les normes des activités de l’Inspection du travail

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/52/regadm26.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 265/2008, du 29 septembre – Porte création du Centre de coordination de la lutte contre le SRAS

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/39/despce.asp#265>

Décret du Chef de l’exécutif nº 111/2009, du 13 avril – Actualisation des allocations d’études

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2009/15/despce.asp#111>

Loi nº 6/2009, du 18 mai – Porte création du Bureau de la protection de l’environnement

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2009/20/lei06.asp>

Règlement administratif nº 14/2009, du 18 mai – Structure organique du Bureau de la protection de l’environnement

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2009/20/regadm14.asp>

Règlement administratif nº 15/2009, du 1er juin – Porte création du programme destiné à réduire le coût des soins de santé

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2009/22/regadm15.asp>

Décret du Chef de l’exécutif nº 209/2009, du 8 juin – Porte création du Centre de coordination de la lutte contre le H1N1

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2009/23/despce.asp#209>

Décret du Chef de l’exécutif nº 227/2009, du 24 juin – Prévoit un ensemble de mesures restrictives destinées à prévenir la propagation du H1N1

<http://bo.io.gov.mo/bo/i/2009/25/despce.asp#227>