Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-neuvième ses sion

12 – 30 novembre 2012

Point 6 (a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Mauritanie concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MRT/1)

Addendum

Réponse du Gouvernement de la Mauritanie à la liste des points *

[1 novembre 2012]

I.Renseignement d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (E/C.12/MRT/Q/1)

Les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être invoquées devant les juridictions nationales.

Selon le préambule de la constitution du 20 juillet 1991, modifiée en 2006 et 2012 « le peuple mauritanien proclame la garantie intangible des droits économiques, sociaux et culturels ». L’article 10 de ladite constitution garantit «la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique ».

Ces différents droits sont prévus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que le pays a ratifié. Celui-ci jouit d’une force supérieure à la loi ordinaire conformément aux dispositions de l’article 80 de la constitution, qui dispose : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois ordinaires sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

A travers l’ordonnance n°2007-012 du 08 février 2007 portant organisation judiciaire, le législateur a mis en place un système judiciaire pour la protection de l’ensemble des droits inhérents à la personne. Ainsi l’article 1er dispose : « Sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, la justice est rendue par la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les tribunaux de Wilaya, les Cours Criminelles, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux de Moughataa et par toute autre juridiction créée par la loi ». Ces juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives, pénales et des différends du travail. Elles statuent conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’article 2 de l’ordonnance de 2007-035 du 10 avril 2007 portant modification du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative dispose : « Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité et capacité pour faire valoir leurs droits. Le demandeur doit avoir un intérêt légitime dans l’exercice de l’action ».

Cet arsenal juridique permet à toute personne de faire prévaloir se droits économiques sociaux et culturels devant les tribunaux mauritaniens. Cependant, dans la pratique, seuls les droits économiques notamment ceux relatifs au travail ou à la sécurité sociale sont couramment déférés devant les tribunaux, les autres le sont peu ou pas du tout.

Dans ce cadre, le tribunal du travail de Nouakchott a entre autres, connu des affaires relatives aux travailleurs de l’ASECNA, de la Ceinture Verte, d’Air Mauritanie ainsi que plusieurs contentieux qui concernent des employeurs privés. L’Etat est également attrait devant les juridictions administratives notamment en ce qui concerne les retraites anticipées. Ce litige est nombreux devant les juridictions administratives.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

En Mauritanie le droit de référence fut d’abord le droit musulman, ensuite, le pays a appliqué le droit français au secteur secondaire et tertiaire notamment l’administration et le commerce. Enfin, elle secrète un droit mixte qui est fondé sur la Charia’a et s’inspire du droit moderne dans tout ce qui n’est pas contraire aux préceptes de l’Islam. Ces différentes législations reposent sur le respect des droits économiques, sociaux et culturels.

Aujourd’hui, les rapports économiques, sociaux et culturels sont régis par un droit respectueux des principes des Droits de l’Homme et la justice veille à leur application dès qu’elle est saisie de litige y afférent.

L’unification du droit, la mise en place de juridictions spécialisées et la formation des magistrats sont les principales mesures mises en avant par la justice pour une meilleure application des droits économiques, sociaux et cultures.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 : Non-discrimination

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

En 2008, la loi 2007- 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes a fait l’objet d’une campagne de sensibilisation à travers tout le pays associant les Chefs religieux, la Société Civile, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et le Ministère de la Justice.

Elle a ciblé, entre autres, les magistrats et les officiers de police judiciaire en mettant l’accent sur la nécessité de son application et l’importance des innovations qu’elle contient en matière de prévention et de répression des pratiques esclavagistes.

Cette campagne a été renforcée par des actions menées par d’autres départements pour éradiquer cette pratique. Une lettre circulaire du Premier Ministre n°19 du 10 décembre 2007a intimé à toutes les autorités administratives de lutter efficacement et rigoureusement contre ces pratiques.

De même, le département de la justice, à travers le Ministère Public a fait suite à tous les dénonciateurs ou plaintes relatives à cette pratique. Il a également établi un plan d’action pour l’application de la loi 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

En 2011 des plaintes pour pratiques esclavagistes ont été traitées par les juridictions grâce au travail de sensibilisation des populations concernées qui ont incité les personnes victimes de pratiques esclavagistes à s’adresser à la justice.

Numéro	Accusation	Procédures	Situation	Décision finale
263/2011	Pratiques esclavagistes	Flagrant délit	Détention	Acquittement
264/2011	Pratiques esclavagistes	Flagrant délit	Détention	Acquittement
365/2011	Pratiques esclavagistes	Flagrant délit	Détention	Condamnation à deux (2) ans d’emprisonnement ferme

L’énoncé de cette question nécessite de rappeler qu’il n’existe pas de statut juridique d’esclave en Mauritanie.

Sur le fonds, la procédure d’adoption des lois est classique. Elle passe par des étapes qui permettent à des autorités différentes de veiller à ce qu’elles n’aient aucun caractère discriminatoire à l’égard de quiconque de façon générale.

Elles sont d’abord élaborées par les techniciens des départements publics connaissant les engagements internationaux de la Mauritanie en matière des Droits de l’Homme et la primauté des principes constitutionnels qui bannissent l’esclavage et l’incriminent.

Ensuite le projet de loi est soumis au contrôle de la légalité par la Direction Générale de la Législation qui n’y appose son visa que lorsqu’elle s’assure de sa conformité avec les lois en vigueur. Le projet de loi est débattu en conseil des Ministres pour en mesurer les avantages et les inconvénients et surtout la possibilité de son application par le gouvernement. Cette étape franchie, il est envoyé devant les deux chambres du Parlement qui s’assurent qu’il répond aux aspirations du peuple en matière de Droits de l’Homme. Le Conseil Constitutionnel se charge également de vérifier sa conformité avec les dispositions de la Constitution qui sont fondés sur le respect des Droits de l’Homme et qu’il ne constitue pas un cas discriminatoire pour qui que ce soit.

Par ailleurs, le législateur a prévu la possibilité pour le citoyen d’invoquer l’anticonstitutionnalité de la loi lorsqu’elle se présente. C’est ainsi que l’article 102 de la constitution dispose: « La législation et la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie restent applicable tant qu’elles n’ont pas été modifiées, dans les formes prévues par la Constitution. Les lois antérieures à la Constitution doivent être modifiées, s’il y a lieu, pour les rendre conformes aux droits et libertés constitutionnels, dans un délai n’excédant pas trois ans pour compter de la date de promulgation de la présente loi constitutionnelle ».

Au cas où les modifications prévues à l’alinéa précédent ne sont pas apportées dans les délais prescrits, tout individu pourra déférer ces lois au Conseil Constitutionnel pour examen de leur constitutionnalité. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être appliquées ».

Par ailleurs les Pouvoirs Publics développent des politiques visant à réunir les moyens d’émancipation des zones habitées par les anciens esclaves. C’est ainsi que le Programme d’Eradication des Séquelles de l’Esclavage (PESE) nanti budgétairement car doté d’un budget de plus d’un (1) Milliard d’Ouguiyas sur fonds propre de l’Etat intervient dans l’objectif d’éradiquer les séquelles de l’esclavage à travers des actions concrètes de développement. C’est aussi, le cas pour d’autres projets et programmes dont le Programme de Prévention des Conflits et de Renforcement de la Cohésion Sociale en Mauritanie financé par le fonds espagnol pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

Mesures prises pour réaliser le droit au travail

L’arsenal juridique en matière de droit du travail, en conformité avec l’esprit de la constitution mauritanienne, garantit l’égalité de tous les citoyens en droits et obligations et interdit de facto toute discrimination.

Cet arsenal est renforcé par l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie aux principaux instruments internationaux de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et notamment les conventions fondamentales du travail suivantes :

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 ;

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ;

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 ;

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 ;

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 ;

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 ;

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 ;

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

De même, des rapports périodiques sont fournis au BIT à propos de ces conventions. Le Code du travail garantit, lui aussi, les libertés et prohibe toute discrimination.

Par ailleurs la Mauritanie a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et elle est aussi partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

L’adoption des textes d’application du code du travail ces dernières années vise en priorité la traduction dans la réalité de tous les jours des pratiques énoncées dans les instruments internationaux auxquels la Mauritanie est partie et transcrit par la suite dans notre arsenal juridique national.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 : Droit au travail

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

En tant que levier majeur pour la réduction de la pauvreté, l’emploi est placé au cœur des préoccupations des pouvoirs publics mauritaniens en matière de stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté. En effet, la question de l’emploi est traitée à deux niveaux.

En premier lieu, au niveau de la croissance à travers la redynamisation du secteur privé en lui accordant une place centrale afin qu’il soit en mesure de créer des emplois qui compléteront le potentiel de l’Etat en la matière.

En second lieu, l’emploi, en tant que facteur essentiel du développement du capital humain, sera abordé sous l’angle du défi que constitue l’absorption de la masse des jeunes qui arrivent annuellement sur le marché du travail.

Le problème est particulièrement aigu en raison notamment de l'accroissement rapide de la population en âge de travailler, de l’inadaptation du système de formation et de la faible capacité des secteurs productifs à offrir des opportunités d’emploi.

Dans ce cadre, les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de l’emploi sont : (i) prendre en compte la dimension « création d'emplois » dans la programmation budgétaire des dépenses publiques ; (ii) renforcer l'aptitude professionnelle des demandeurs d'emploi en vue d'améliorer leurs chances d’accès à l’emploi ; (iii) promouvoir l'emploi à travers un partenariat avec le secteur privé et le recours à des approches innovantes et des initiatives d'insertion ; (iv) créer un environnement global favorable à l'emploi à travers la mise en place d'un cadre juridique et de mécanismes de financement appropriés ; et (v) renforcer les capacités de coordination, de pilotage, de programmation et de suivi évaluation au niveau du secteur.

Ces objectifs seront atteints grâce à la mise en œuvre des actions prioritaires suivantes : (i) la conception et la réalisation du système d’information sur l’Emploi ; (ii) la promotion de l'emploi des jeunes/ANAPEJ ; (iii) le renforcement et la diversification de l'offre de formation technique et professionnelle ; (iv) la mise en œuvre du programme de promotion des GIE ; et (v) la construction et la réhabilitation des bâtiments administratifs à travers le développement de l’approche HIMO.

Au cours de la période 2011-2015, le renforcement des capacités des acteurs dans le domaine de l’emploi est envisagé à travers : (i) le renforcement des capacités nationales en matière de placement et d'auto emploi des chômeurs, en fonction de leur profil et de leurs aptitudes ; et (ii) la mise en place du fonds d’études au niveau du département en charge de l’emploi.

Enfin, les actions entreprises ont permis de réduire le chômage des femmes et des jeunes qui, grâce au développement de l’enseignement technique et professionnel, ces trois dernières années ont intégré, de manière conséquente les secteurs public et privé de l’emploi.

Ainsi, les femmes ont intégré en nombre considérable le secteur paramilitaire (Police, Douane, Gendarmerie) et le secteur militaire (Marine nationale, Médecine des armées) ainsi que ceux de l’enseignement et de l’administration.

Les efforts du gouvernement se poursuivront afin d’assurer pleinement le droit à l’emploi aux femmes, aux jeunes et aux groupes vulnérables.

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter

Le SMIG vient de connaitre une augmentation, en Août 2011 à la suite de négociations libres et franches. Au cours de ces négociations il a été tenu compte du minimum nécessaire à assurer une vie décente.

La législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles (loi 67 - 039) est en conformité avec les normes internationales du travail et le département en charge du travail en collaboration avec le Bureau International du Travail (BIT) est en train de procéder à la révision de cet arsenal.

Article 8 : Droits syndicaux

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

La Mauritanie a ratifié la Convention du BIT (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention du BIT (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective et les a transcrites dans le code du travail adopté en 2005.

Par ailleurs, la liberté syndicale est aujourd’hui une réalité en Mauritanie (22 centrales syndicales sont reconnues et exercent librement) et les négociations collectives sont un exercice permanent des rapports entre les partenaires sociaux. Les négociations de 2011, en sont la preuve parlante.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

S’agissant de la sécurité sociale, une étude est actuellement engagée avec le concours du Bureau International du Travail en vue d’examiner les possibilités d’élargissement du régime pour englober ces domaines et améliorer son efficience.

1.Mesures prises pour réaliser le droit à la santé

L’Etat garantit pour chaque citoyen le droit à la santé :

Les principaux documents, politiques et stratégies élaborés au cours des dernières années au niveau du secteur de la santé considèrent celle-ci comme une priorité nationale et la placent au cœur du développement du pays (Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté, Politique de santé, PNDS, les objectifs du millénaire 2015 etc…) ;

La Politique nationale de la santé se caractérise par : la prise en charge gratuite du traitement de la tuberculose, du paludisme et du HIV ;

La vaccination des enfants et des femmes enceintes et en âge de procréer contre le tétanos ;

Le TPI gratuit de la femme enceinte, la contraception ;

Le système de recouvrement des coûts ;

Prise en charge des indigents ;

L’assurance maladie ;

Le forfait obstétrical (partage de risque) ;

L’extension de la couverture sanitaire géographique.

2.Droit a l’éducation des personnes handicapées

La réalisation des objectifs de l’éducation pour tous constitue un défi majeur à relever par tous les pays en voie de développement. Dans ce cadre, malgré l’adoption par la Mauritanie de plusieurs textes juridiques affirmant avec force que l’éducation est un droit humain fondamental et que l’enseignement primaire doit être gratuit et obligatoire pour tous les enfants sans discrimination aucune, le droit à l’éducation des personnes handicapées connaît certaines limites même si des efforts ont été consentis ces dernières années par le gouvernement.

Pour garantir et consacrer les règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées, le gouvernement a adopté les mesures d’ordre législatif, institutionnel et opérationnel suivantes.

(a)Les mesures relatives aux principaux instruments juridiques internationaux et nationaux

Des mesures relatives aux principaux instruments juridiques internationaux et nationaux ont été prises, notamment :

La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

L’adoption de la loi n° 052- 2001, portant code du statut personnel ;

La promulgation de la loi n° 2001- 054, instituant la scolarisation obligatoire des enfants des deux sexes âgés de 6 à 14 ans ;

L’adoption de l’Ordonnance n°2005.015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant ;

L’adoption de l’ordonnance 2006- 043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et protection des personnes handicapées qui stipule dans ses articles 31 à 32 : « Les enfants handicapés doivent intégrer autant que possible les établissements d’enseignement général proche de leur domicile. Sauf si l’handicap est sévère, il doit être orienté vers un établissement d’enseignement spécialisé ayant pour tâche de préparer les enfants handicapés à intégrer dans toute la mesure du possible les établissements d’enseignement général ou professionnel ».

L’Etat et les collectivités locales fournissent aux établissements d’éducation de l’enfance handicapée l’appui technique, humain et matériel nécessaire à leur création et à leur fonctionnement.

Les élèves handicapés, titulaires de la carte de personne handicapée, ne sont pas soumis aux dispositions des textes et règlements relatifs à la limite d’âge et au renvoi des établissements scolaires ordinaires.

L’Etat prend en compte dans le programme de développement du secteur de l’éducation la dimension handicap, dans la construction et l’aménagement des infrastructures scolaires.

Les élèves handicapés titulaires de la carte de personne handicapée bénéficient d’un droit de priorité pour l’obtention de bourses d’études, ainsi que de l’exonération des droits d’inscription dans toutes les institutions publiques.

En terme d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements scolaires, un décret a été élaboré validé et en cours d’adoption.

(b)Mesures institutionnelles 

Des mesures institutionnelles ont été prises :

La création d’une direction chargée de coordonner les différentes interventions dans le domaine des personnes handicapées ; 

La création d’une division au Ministère de l’enseignement fondamental chargée de l’éducation spécialisée ;

La création de trois (3) écoles spécialisées pour initier les jeunes handicapées à l’école (école des sourds muets, école des aveugles, école des enfants déficients intellectuels) ;

L’ouverture d’une classe intégrée pour les sourds muets dans une école en milieu rural ;

La création d’un centre de ressources pour l’initiation des enseignants à la prise en charge des enfants handicapées au niveau des classes ;

L’ouverture de deux jardins d’enfants pour enfants en situation d’handicap sévère ;

La création de huit (8) centres de formation professionnelle (menuiserie, informatique, art plastique, teinture, couture, coiffure) pour jeunes handicapés et ce en collaboration avec les ONG Nationales ;

(c)Les mesures opérationnelles 

Des mesures opérationnelles ont été prises :

L’acquisition d’aides techniques pour personnes handicapées (1200 fauteuils roulants, 500 appareils auditifs, 400 tablettes et poinçons, 200 rames de papier Braille) ;

L’appui financier à une vingtaine d’associations chargées de l’éducation des jeunes handicapées ;

L’octroi de Bourses d’études à tous les jeunes universitaires handicapés.

Article 10

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

1.Les mesures d’ordre législatif

La Mauritanie a renforcé son engagement à promouvoir et à respecter les droits des femmes par la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment :

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en 1991 ;

La Convention du BIT (n° 105) sur l’abolition du travail forcé en 1997 ;

La Convention du BIT (n° 138) sur l’âge minimum au travail en 2001 ;

La Convention du BIT (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants en 2001 ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) en 2000 ;

L’adhésion, en 2002 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi qu’au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfant dans les conflits armés ;

Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (2005) (Protocole de Maputo).

Les efforts d’harmonisation du cadre législatif ont concerné les textes suivants :

La promulgation en 1996 des lois 96-019 et 96-020 instituant un système de nom patronymique et un code d’état civil énonçant que toute naissance doit obligatoirement être déclarée ;

La promulgation en 2001, de la loi 2001-052 instituant le Code du Statut Personnel (Code de la Famille) ;

La promulgation en 2001, de la loi n° 2001- 054, instituant la scolarisation obligatoire des enfants des deux sexes âgés de 6 à 14 ans ;

L’adoption de la loi N° 025/2003 portant répression de la traite des personnes ;

L’adoption du nouveau Code du Travail, institué par la loi n° 017-2004 du 6 juillet 2004 ; ce code, harmonisé avec la CDE, fixe l’âge minimum d’admission au travail des enfants à 15 ans sans possibilité de dérogation en deçà de 14 ans) ;

L’adoption de l’Ordonnance 2005 - 015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant (OPPPE) qui constitue un exemple d’harmonisation du droit national avec la CDE et d’amélioration de la protection pénale des enfants ;

L’adoption de la loi 2007- 048 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes ;

L’adoption de la loi de 2007, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH SIDA ;

L’adoption de la loi du 22 janvier 2009 relative au trafic illicite des migrants ;

L’adoption du Décret du 22 janvier 2009 déterminant les mesures alternatives à la détention des enfants en conflit avec la loi ;

L’adoption de la loi du 15 mars 2009 relative à l’entrée, au séjour et à l’asile en Mauritanie ;

L’arrêté du Ministère du Travail de 2011, réglementant l’emploi des domestiques de maison des deux sexes et incriminant les formes qui enfreignent les lois régissant le travail, notamment les différentes conventions ratifiées par la Mauritanie et le code du travail mauritanien.

2.Mesures d’ordre institutionnel

Les Pouvoirs Publics ont mis en place un dispositif institutionnel pour la lutte contre les violences à l’égard des femmes. Celui-ci se compose, essentiellement de :

La Commission Nationale de Lutte Contre les Pratiques Néfastes à la Santé des Femmes et des enfants créée en 1997, transformée, en 2008 en Comité National de Lutte Contre les Violences Basées sur le Genre (VBG) ;

Les comités régionaux et départementaux de lutte contre les VBG mis en place en 2007 ;

Une commission de suivi des recommandations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) créée en 2007 ;

Les comités régionaux de coopération et coordination pour le traitement et la résolution des litiges familiaux, assortis de cellules de litiges familiaux au niveau national et régional.

Les Comités départementaux des droits humains

Le réseau mauritanien des femmes Ministres et Parlementaires en 2007

Le groupe national sectoriel du suivi du genre

La mise en place de ce dispositif s’est accompagnée de plusieurs actions visant la vulgarisation et la sensibilisation des décideurs et des populations sur ces pratiques et une meilleure prise en charge des victimes. Il s’agit notamment de :

L’organisation de séminaires de plaidoyer et de concertation à l’endroit des autorités judiciaires (présidents de tribunaux, avocats, officiers de police, gendarmes et commissaires et agents de police) ;

La formation de formateurs et de formatrices sur les Droit Humains ;

L’élaboration et vulgarisation d’un guide sur les procédures judiciaires ;

La stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines (2007) ;

La mise en œuvre du projet d’abandon des MGF dans certaines wilayas ;

La Promulgation d’une fatwa MGF précédée par une étude anthroposociologique ;

La Réalisation des SOPS (dont élaboration d’un module MGF) ;

La Réalisation d’une campagne MGF auprès de 700 imams ;

La réalisation de la SNIG dont un axe traite des questions VGB ;

L’enquête nationale sur les VBG dont le rapport a été validé le 18/07/2012 ;

L’adhésion de la Mauritanie à la campagne du Secrétaire général des Nations Unies ;

La réalisation d’un film sur les VBG (viol) en collaboration avec la chaîne BBC en 2008 ;

La mise en œuvre d’un programme d’abandon volontaire des MGF dans 7 wilayas à haute prévalence ;

La société civile s’est, également, distinguée par la lutte contre les VBG et ce à travers l’ouverture du centre d’écoute de l’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF), celui de prise en charge psycho sanitaire des filles victimes de viol géré par « ONG/AMSME » et celui de prise en charge des victimes de litiges familiaux géré par l’ONG ALCD et des bases de données relatives aux violences sexuelles logées au Ministère des Affaires Sociales, celle du centre Wafa de l’ONG AMSME et celle de l’ALCD.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

Conscients du rôle de leviers que jouent les dépenses de réduction de la pauvreté dans les efforts de redistribution des fruits de la croissance, les pouvoirs publics mauritaniens ont mis l’accent sur l’exécution de ces dépenses prioritaires qui ont atteint 107,9 milliards d’ouguiyas, en 2011. C’est ainsi que l’objectif indicatif de 10.3% du PIB portant sur les dépenses en faveur des pauvres, est atteint au cours de cette première année de mise en œuvre du troisième plan d’actions du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP)III.

Des efforts importants ont été fournis au niveau du développement des ressources humaines et de l’extension des services de base. Dans le secteur de l’éducation, ces efforts se sont traduits par une augmentation sensible : (i) du taux brut de scolarisation (TBS) au niveau du fondamental qui est passé de 98,8% en 2010 à 98,9% en 2011, approchant ainsi que la cible de 100% prévue en 2015 ; (ii) des effectifs dans le fondamental (535 976 élèves), accompagnée d’une légère progression du nombre d’écoles (4075) ; (iii) de la rétention ; et (iv) du taux de participation des filles.

Dans le domaine de la santé, la couverture sanitaire dans un rayon de 5 Km a augmenté pour atteindre 79%. Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics en 2011, la dernière enquête MICS 2011 a montré la persistance des taux élevés de mortalité maternelle et infanto juvénile, respectivement de 626 pour 100000 naissances vivantes, 118 pour 1000 naissances vivantes, ce qui aura pour résultat l’impossibilité pour le pays d’atteindre les OMD visé en 2015.

Quant aux taux de desserte en eau, le taux de couverture en eau potable a atteint 52% au niveau national. En milieu urbain (villes de plus de 5000 habitants), le taux d’accès aux branchements privés est de 35% et varie de façon importante. Quant au milieu rural, 60% des ménages ont accès à l’eau potable.

Au cours de la première année de mise en œuvre du CSLP, les actions visant la bonne gouvernance et le renforcement des capacités ont enregistré des progrès notables dans tous les domaines de la gouvernance (politique, démocratique, territoriale, locale, environnementale et économique).

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

Le secteur de la pêche joue un rôle important dans l’économie du pays à travers ses contributions en matière de recettes budgétaires, d’emplois, d’apport en devises et d’appui à la politique de l’Etat dans les domaines de la sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté.

L’importance croissante de ce rôle, est le résultat des stratégies et politiques sectorielles dont les objectifs visent à répondre aux préoccupations de l’Etat et de la profession et à lever les contraintes ayant, à chaque étape de son évolution, entravé la réalisation des objectifs fixés. Ces stratégies se sont toujours inscrites dans la vision et les orientations du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) qui constituent la principale référence pour la programmation de l’action du Gouvernement pour les années à venir.

Les filières des exportateurs du poisson congelé et transformé sont organisées et suivies afin d’évaluer l’impact de leur activité sur l’économie nationale en matière d’emplois, des montants rapatriés, etc. :

Nombre total d’usines à terre : 86 dont 61 agréées ;

Nombre d’usines agréées entre 2009 et 2011 : 19 ;

Nombre de dossiers d’implantation d’usines en instance : 37 ;

Nombre de navires agréés 123 dont 94 en activité (72 congélateurs et 22 glaciers) ;

Depuis 2009, 2 navires ont été agréés.

Toutes ces mesures visent à garantir le droit à l’alimentation de la population et des générations à venir ainsi que le droit des pêcheurs de gagner leur vie.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

L’action du Gouvernement s'est focalisée sur l’élaboration d’une stratégie nationale de protection sociale. Dans l’attente de l’opérationnalisation de cet outil, trois aspects fondamentaux avaient reçu l’attention en 2011: (i) l’assistance et gestion de l’indigence ; (ii) l’assurance ; et (iii) la sécurité au travail.

En matière d’assistance et de gestion de l’indigence", les mesures prioritaires concernaient : (i) la mise en œuvre du programme de promotion économique des groupes défavorisés, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de promotion des personnes handicapées ; (ii) la poursuite de la réalisation du programme de lutte contre la mendicité ; (iii) l’exécution du programme de prévention des conflits et de renforcement de la cohésion sociale ; et (iv) la poursuite de la mise en œuvre du programme d'éradication des séquelles de l'esclavage.

Au cours de la première année de mise en œuvre du CSLP 2011-2015, les efforts du Gouvernement en matière de protection sociale, dans sa dimension assistance et gestion de l’indigence, ont permis la réalisation des principales actions suivantes: (i) la mise en place d’une base de données sur les groupes vulnérables; (ii) la prise en charge des soins médicaux des malades indigents au niveau national et de 196 malades indigents à l’étranger; (iii) la poursuite de la réalisation du programme de lutte contre la mendicité par l'appui aux mendiants; et (iv) la poursuite de la mise en œuvre du programme de promotion économique des groupes défavorisés.

Dans ce cadre, l’Etat a développé une politique axée sur l’organisation des quartiers précaires et la distribution des parcelles à usage d’habitation au profit des populations démunies.

Cette opération n’a suscité aucune expulsion forcée.

Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points à traiter

L’effet des mesures prises est :

L’amélioration des indicateurs de mortalité et de morbidité en particulier chez les plus pauvres,

L’atténuation de l’impact de la dépense de santé sur les ménages les plus pauvres,

Le renforcement de la participation des populations dans la gestion de leur santé.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points à traiter

Les mesures prises dans ce cadre sont principalement :

La création d’un programme national chargé de la santé de la reproduction ;

Les activités de la SMI au niveau de toutes les structures de santé.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points à traiter

Les principales mesures prises au sujet de cette question sont la mise en place des services suivants :

Le centre neuropsychiatrique (CNP) ;

Le programme national de la santé mentale ;

Les antennes psychiatriques régionales ;

Les structures de la société civile : Association Mauritanienne de Psychologues Cliniciens, Association Mauritanienne pour la Santé mentale, la Ligue Mauritanienne d’hygiène mentale, Association Mauritanienne pour la Promotion des Handicapes Mentaux, ONG Santé SUD.

Les services rendus par les structures sont :

Le diagnostic et le traitement ;

La prise en charge ;

Les médicaments ;

Les conseils et la prise en charge psychosociale ;

Le suivi et l’accompagnement ;

Le suivi psychologique après le rétablissement ;

Le financement des activités génératrices de revenus.

Pour combattre la stigmatisation, les services concernés sont dotés de personnels spécifiques dans l’appui psychosocial de ces personnes en les donnant des directives appropriées et à leur entourage.

Aussi, une approche de communication axée sur la sensibilisation des proches et dans les médias est souvent mise en œuvre.

Le programme national de la santé mentale à initier une approche novatrice de prise en charge et de protection qui repose sur l’intégration des patients et la fourniture des médicaments en mettant l’accent sur l’apport des parents, il s’agit d’une approche communautaire qui accorde beaucoup d’importance sur les proches et l’intégration familiale. Cela est le rôle des consultations ambulatoires.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points à traiter

Les mesures prises dans ce cadre sont principalement :

La création d’une direction chargée de l’hygiène publique ;

L’adoption du code de l’hygiène ;

L’existence d’une stratégie pour la gestion des déchets biomédicaux ;

La formation et sensibilisation du personnel sur la gestion des déchets biomédicaux ;

Incinérateur dans les structures de santé.

Article 13 et 14 : Droit à l’éducation

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points à traiter

Le système éducatif mauritanien a connu une expansion considérable ces deux dernières décennies et de façon particulière pou l’enseignement primaire. En effet, le TBS qui mesure la capacité d’accueil du système a évolué positivement en passant de 46% en 1990 à plus de 100% en 2012. C’est ainsi que les effectifs scolarisés sont passés de 166036 à 552591 élèves entre 1990 à 2012, soit un accroissement annuel de 5,6 deux fois plus vite que l’accroissement annuel de la population.

Cette performance résulte de la volonté politique qui a fait de la scolarisation universelle un objectif prioritaire au lendemain du sommet de Jomtien et plus tard celui de Dakar. Cet objectif cadre avec la vision globale du développement multisectoriel intégré dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) qui accorde une place primordiale aux ressources humaines et aux services sociaux essentiels. Le Programme National de Développement du Secteur en constitue un important levier. Sa mise en œuvre depuis 2002 concrétise l’application des orientations de la Réforme du Système Educatif de 1999 et qui a engagé le secteur sur la voie de la modernisation.

La mise en œuvre de ce programme a permis :

La construction de plus de 3000 salles de classe ;

Le recrutement massif des enseignants ;

Le regroupement de localités ;

L’extension des cantines scolaires ;

L’adaptation des modes de gestion pédagogique spécifique ;

Le renforcement de la gestion et du pilotage de l’enseignement de base par l’instauration de la logique de la gestion basée sur les résultats.

L’effort de l’Etat s’est aussi manifesté par l’adoption de la loi portant sur l’obligation scolaire (Loi n°054.2001/Portant obligation de l’enseignement fondamental) qui est en vigueur depuis 2003, dont le décret d’application est en cours d’adoption.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points à traiter

Le budget affecté à l’enseignement supérieur est 3. 020. 255. 160 UM pour le fonctionnement et de 690. 000. 000 UM pour l’investissement en 2012 soit une proportion de 6,6% du fonctionnement du Ministère d’Etat et 31,7% de son investissement sur les ressources domestiques (soit 7,7% du budget du secteur).

En matière de ressources humaines, 67 professeurs ont été recrutés en 2011 et 57 autres jamais intégrés, l’ont été pour exercer dans les établissements. Par ailleurs, l’SET, l’ISEP, l’ISCAE, l’Ecole des Mines et Université Islamique d’Aioun ont permis de désengorger l’Université de Nouakchott et un nouveau campus est en cours de construction.

Article 15 : Droits culturels

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points à traiter

La promotion et la protection du patrimoine culturel des divers groupes ethniques constituent un axe majeur consacré par les nouveaux amendements de la constitution qui garantissent l’expression de la diversité culturelle et linguistique des communautés Pular, Soninké et Wolof.

S’agissant de l’accès aux biens et services culturel, le département en charge de ce volet a entrepris un certain nombre de mesures visant la mise en œuvre d’une politique de développement culturel basée sur trois (3) éléments :

l’identification des différentes composantes tangibles et immatérielles de la charge culturelle nationale et ce, par le biais d’un inventaire national exhaustif de toutes ces composantes culturelles en utilisant les meilleurs outils audiovisuels et les nouvelles technologies de l’information ;

La conservation, l’inventaire des composantes culturelles nationales permet leur conservation sur différents supports et ce conformément aux lois en vigueur, en particulier la loi cadre sur la protection du patrimoine culturel (46-2005) et loi sur les droits d’auteurs ;

La mise en œuvre de plusieurs actions et activités dont le but est de promouvoir ces différentes composantes culturelles nationales qui expriment la richesse de la diversité culturelle et humaine du pays.

L’objectif et l’ambition est de cultiver les vertus de la connaissance réciproque, du dialogue et de la diffusion de la culture de la paix, vecteurs essentiels de stabilité, de développement harmonieux et de saine concorde.

Ainsi, sont organisées de manière périodique des activités culturelles, notamment :

Le festival de la diversité culturelle à Nouakchott, auquel, participent les différentes associations culturelles du pays ;

Le festival des villages anciens ;

Les semaines culturelles locales, départementales et régionales.

Cette activité culturelle croissante a encouragé les mouvements associatifs culturels à se multiplier qui sont passés de 316 à 1920 associations qui défendent, pour chacune, une couleur culturelle et artistique. Toues ces associations sont appuyées financièrement par l’Etat.

Ceci a permis effectivement le renforcement de l’unité nationale et a conduit à la reconnaissance par la communauté internationale des efforts entrepris par la Mauritanie, en acceptant d’inscrire les ensembles traditionnels de musique des différentes régions de Mauritanie sur la liste du patrimoine culturel mondial.