Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrièmes rapports périodiques des États partiesattendus en 2003

Mongolie *

[22 février 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Méthode d’élaboration du rapport national et activités consultatives1−53

I.Information générale6−363

II.Dispositions générales du Pacte37−439

Article premier37−389

Article 239−439

III.Droits spécifiques44−25010

Article 644−5610

Article 757−7214

Article 873−7819

Article 979−8721

Article 1088−10224

Article 11103−12029

Article 12121−19033

Articles 13 et 14 191−24046

Article 15241−25053

Annexe**

Méthode d’élaboration du rapport national et activités consultatives

Le quatrième rapport national a été établi selon les instructions révisées concernant le contenu et la forme des rapports nationaux conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il comprend une analyse de la législation nationale: respect des dispositions du Pacte, progrès dans la réalisation des droits spéciaux, problèmes et erreurs intervenus dans l’application, propositions concernant les nouvelles mesures à prendre et les politiques à élaborer.

Un groupe de travail réunissant des représentants des ministères, institutions et organisations non gouvernementales (ONG) travaillant dans le domaine des droits de l’homme a été constitué sur ordre du Ministre de la protection sociale et du travail. Un plan d’action a été dressé et approuvé, après quoi le groupe a commencé ses activités.

D’après le plan d’action, le groupe de travail a tenu cinq réunions.

Une première version du rapport a fait l’objet de deux discussions entre des institutions gouvernementales et des ONG, avec la participation de plus de 30 représentants d’ONG, de ministères, d’institutions, d’organismes et d’experts des Nations Unies.

On s’est attaché tout particulièrement à assurer la transparence du rapport, dont les versions révisées ont été affichées sur le site Web des organisations concernées.

I.Information générale

Situation géographique et conditions climatiques

La Mongolie est un pays enclavé d’Asie centrale, situé entre la Russie et la Chine, et s’étend sur 1 562 000 kilomètres carrés. Ce territoire est plus étendu que la superficie de la Grande-Bretagne, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie réunies et vient au septième rang en Asie, et au dix-huitième rang dans le monde.

Le climat est rigoureux et pénible, avec de gros écarts de température entre le jour et la nuit, ainsi qu’entre la saison chaude et la saison froide, la température variant entre ‑45 °C l’hiver et +40 °C l’été. La pluviosité est faible, s’établissant en moyenne à 250‑400 mm dans la partie septentrionale du pays et à 100-150 mm dans la partie méridionale.

La plus grande partie du territoire est occupée par un désert et par des steppes; les forêts représentent moins de 10 % de la surface. La quantité d’eau des rivières est insuffisante par rapport à la surface totale du pays, les sols sont peu profonds, moyennement fertiles, vulnérables à l’érosion et à la pollution. La plupart des sols sont des terres vierges car ils ne sont utilisés que comme pâturages pour le bétail.

En revanche, il existe d’abondantes ressources de minéraux et de matières premières comme l’or, le cuivre, l’uranium et le charbon, dont les gisements présentent une importance internationale.

Histoire et culture

Le territoire de l’actuelle Mongolie est habité depuis près d’un million d’années. En 2011, le pays a célébré le 2 200e anniversaire du premier Empire hunnu établi sur ce territoire. Le 800e anniversaire du grand Empire mongol créé par Gengis Khan et ses successeurs au XII-XIIIe siècle a été célébré en 2006. À la fin du XVIIe siècle, la Mongolie est passée, comme la Chine, sous la domination des Mandchous pour deux cents ans. Une République mongole indépendante a été proclamée sous la direction de Bogd Khan à la suite d’un mouvement de libération national. Une révolution démocratique a eu lieu en 1921, mais dans les années 1940 la Mongolie est devenue un satellite de l’URSS et un élément du bloc socialiste pour près de quarante ans, ce qui lui a apporté des progrès mais aussi des inconvénients. Les principaux éléments à mettre à l’actif de cette période sont les progrès de la santé publique, de l’instruction et de la culture ainsi que l’adhésion à l’ONU en 1961. Avec la victoire d’une révolution en 1990, la Mongolie est devenue un État démocratique doté d’une civilisation moderne.

Les Mongols possèdent une culture ancienne. La langue mongole appartient à la famille altaïque, c’est une langue bien développée dotée d’un riche vocabulaire. La population utilise l’ancienne écriture mongole, qui a mille ans d’histoire, ainsi que l’alphabet cyrillique. La lutte mongole, les courses de chevaux, le tir à l’arc, le «long song», le chant guttural et les danses folkloriques constituent une contribution précieuse des Mongols au patrimoine culturel mondial.

Population

Avec ses 2,7 millions d’habitants, la Mongolie est considérée comme un pays peu peuplé et à faible densité démographique. À l’exception d’un petit nombre de gens d’origine kazakhe ou turque, la population est en général homogène, composée de Mongols. Dans la deuxième moitié du siècle dernier, elle a augmenté de 66,1 %. Dans la première décennie du siècle actuel, l’accroissement démographique est tombé à 13,7 %, mais il ressort de statistiques comparatives de l’OMS pour 2010 que le taux de natalité était de 238 pour 1 000 (moyenne mondiale: 203), le taux de mortalité de 56 (moyenne mondiale: 86), et la croissance nette de 182 (moyenne mondiale: 118), chiffres qui sont encourageants.

Les personnes de moins de 35 ans représentent 66,7 % de la population et les personnes de plus de 60 ans 33,3 %. Pour les quinze à vingt prochaines années, on prévoit que le vieillissement de la population sera lent, ce qui donne une démographie favorable et permet d’ouvrir une «fenêtre démographique» pour longtemps. En 2009, l’espérance de vie moyenne était de 68 ans (64 ans pour les hommes et 72 pour les femmes). En 2010, l’indicateur de développement humain était de 0,622.

Situation économique

Près de vingt ans se sont écoulés depuis que la Mongolie est passée d’une économie planifiée à l’économie de marché. Les trois premières années de la transition ont été une période d’effondrement. Pendant les quatre années suivantes, la chute s’est arrêtée et l’on a observé une légère croissance. Depuis 2000, la croissance s’est accélérée atteignant 10,2 % en 2007. En revanche, en 2009 elle a baissé de 1,3 %, pour tomber à 6,1 % en 2010. Les experts estiment que l’économie mongole va croître deux fois plus vite dans les trois à quatre années à venir, à la suite du fort développement des industries extractives, et qu’une croissance substantielle va se maintenir dans les dix prochaines années.

En termes de croissance économique, la Mongolie est classée au deuxième rang parmi 15 pays comparables mais elle n’est qu’au quatorzième rang, c’est-à-dire avant‑dernière pour la croissance de l’emploi; on voit donc que les bienfaits de la croissance demandent encore à se traduire par des emplois bien rémunérés qui s’étendraient à tous les groupes de population; cette question est un problème social pressant aujourd’hui. Ces dernières années, la pauvreté n’est jamais tombée au-dessous de 36 %, le chômage réel s’est maintenu dans un taux à deux chiffres, l’indice de pauvreté est passé de 8,8 en 2006 à 11,3 en 2007.

Une gestion judicieuse et prévoyante du développement des industries extractives tenant compte des intérêts nationaux, le développement et la diversification de secteurs à forte intensité de main-d’œuvre comme l’infrastructure, les industries manufacturière et alimentaire et le secteur des services permettront d’éviter la malédiction des ressources, posant ainsi les bases d’un développement durable à long terme. Une des caractéristiques de l’économie de notre pays est que l’essentiel de la production et des services (plus de 70 %) est le fait du secteur privé. Le développement de ce secteur et la privatisation se sont répercutés sur la société de deux façons: les chercheurs ont remarqué que la privatisation mal gérée des usines d’État avait accentué le chômage et la pauvreté mais que des entreprises privées et des services de création récente étaient devenus un moteur de la demande de main-d’œuvre et un facteur d’atténuation du chômage.

Constitution, structure politique et structure juridique

La nouvelle Constitution promulguée en 1992 a proclamé la Mongolie en tant que république parlementaire. Les pouvoirs publics sont répartis entre plusieurs secteurs: le Grand Khoural d’État est la plus haute instance législative, le Gouvernement est le plus haut organe exécutif et la Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. Le Grand Khoural consiste en une chambre comprenant 76 membres élus au suffrage universel, libre et direct. C’est la plus haute instance de l’État et il a le pouvoir exclusif de voter les lois.

Le Gouvernement comprend le Premier Ministre et plusieurs ministres. Les ministères généraux ou spécialisés ont le pouvoir d’élaborer des politiques et d’appliquer des mesures générales avec les organes spéciaux de coordination et d’exécution de l’administration publique. Le pouvoir judiciaire est dévolu aux tribunaux de tous les degrés, au ministère public et à la Cour suprême.

Le chef de l’État est le Président de la République, élu au suffrage universel. Il a l’initiative des lois et le droit de veto sur les lois, il nomme et révoque les juges et propose au Grand Khoural d’État des candidats pour la charge de Premier Ministre.

Le territoire de la Mongolie est divisé sur le plan administratif en aimags et une capitale; les aimags sont subdivisés en soums et les soums en baghs; la capitale est subdivisée en districts et les districts sont subdivisés en khoroos. Les organes autonomes des unités administratives susmentionnées sont les khourals de représentants des citoyens et les assemblées publiques de citoyens des différents territoires et des gouverneurs à tous les niveaux.

Les organisations non gouvernementales représentent la société civile en Mongolie. Elles sont créées et leur activité est régie par la loi de 1997 sur les ONG. Il existe actuellement 8 329 ONG enregistrées dans différents domaines.

Les relations entre les religions, les églises et les temples sont régies par la loi et par le principe de la non-ingérence mutuelle de l’État et des églises dans leurs affaires respectives, loi et principe qui garantissent la liberté de culte et prévoient les conditions de création de différents mouvements religieux.

Actuellement, différentes organisations religieuses bouddhistes, chrétiennes, musulmanes, bahaïes, shamanes et moon sont enregistrées, dont plus de 50 % bouddhistes et près de 40 % chrétiennes.

L’activité des organisations de la société civile, les partis politiques et des syndicats est régie par des lois spéciales. Les partis fasciste et communiste sont interdits.

Il existe actuellement 27 partis enregistrés en Mongolie. Le Parti démocratique mongol, le Parti populaire mongol, la Mouvement civique et le Parti vert siègent au Parlement. Aux élections de 2008, le Parti populaire mongol a obtenu 59,2 % des sièges et le Parti démocratique 38,9 %. Parmi les 76 députés, il n’y a que 3 femmes.

Le pouvoir judiciaire fait l’objet d’un chapitre spécial de la Constitution. Les articles 47 à 56 régissent les relations fondamentales au sein de l’appareil judiciaire: les tribunaux et ministère public, leurs fonctions principales et principes de leur fonctionnement. Ces relations sont traitées en détail dans la loi sur les tribunaux et la loi sur le ministère public. L’article 16 de la Constitution dispose que tout citoyen a «le droit de faire appel à la justice pour protéger ses intérêts s’il estime que ses droits et libertés ont été violés, le droit de se défendre lui-même, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de faire valoir ses preuves et le droit à un procès équitable. Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prononcée par un tribunal selon une procédure régulière». Ce principe est appliqué par toutes les instances judiciaires du pays.

L’article 40.1.4 de la loi de procédure pénale dispose que si une personne est incapable d’exercer son droit de se défendre elle-même pour cause de défaut d’élocution, de déficience auditive ou visuelle ou de maladie mentale, un avocat et un interprète ou un interprète en langue des signes doivent être présents au tribunal, à tous les stades de la procédure: enregistrement, enquête, mise en accusation et jugement. On ne dispose pas de statistique concernant le pourcentage d’affaires impliquant des personnes handicapées dans le nombre total d’affaires jugées.

Depuis quelques années, la délinquance est en hausse, ce qui est un sujet de préoccupation pour la société, mais il convient de signaler que les moyens d’investigation dans les affaires pénales se sont améliorés.

Protection et promotion des droits de l’homme

Reconnaissance des normes internationales relatives aux droits de l’homme

On trouvera dans les tableaux ci-après une information sur les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Mongolie a adhéré.

Tableau 1 Conventions et protocoles fondamentaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Mongolie

Désignation	Année d’adhésion/ de ratification
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960)	1964
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1966)	1969
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)	1974
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)	1974
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)	1981
Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif (1990)	1990
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976)	1991
Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (1962)	1991
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993)	1998
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)	2000
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)	2003
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)	2004
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)	2009
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées (2006)	2009
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2008)	2010

Tableau 2 Conventions de l’OIT ratifiées par la Mongolie

Désignation	Année d’adhésion/ de ratification
Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (98)	1969
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (87)	1969
Convention sur l’égalité de rémunération (100)	1969
Convention concernant la discrimination (emploi et profession) (111)	1969
Convention concernant les représentants des travailleurs (135)	1974
Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail (144)	1998
Convention sur la politique de l’emploi (122)	2005
Convention sur le travail forcé (29)	2005
Convention sur l’abolition du travail forcé (105)	2005
Convention sur les pires formes de travail des enfants (182)	2000
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (155)	1998
Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (159)	2002
Convention sur l’âge minimum (138)	1981
Convention sur l’âge minimum (travaux souterrains) (123)	1981
Convention sur la protection de la maternité (103)	1969

Protection des droits de l’homme dans la législation nationale

La Constitution de la Mongolie comprend un chapitre distinct concernant les droits et libertés du citoyen, qui sont les suivants: droit à la vie (16), droit au libre choix de l’emploi, à des conditions de travail favorables, à une rémunération, au repos (16-4), droit à une aide matérielle et financière dans la vieillesse, le handicap, l’accouchement et l’éducation des enfants et dans d’autres circonstances prévues par la loi (16-5), droit à la protection de la santé et aux soins médicaux (16-6), droit à l’éducation avec gratuité de l’enseignement primaire général (16-7).

Pour l’exercice des droits susmentionnés visés dans la Constitution, des dispositions détaillées figurent dans les lois et règlements concernant. Ces lois seront mentionnées en détail dans les chapitres relatifs à l’application des articles du Pacte.

La responsabilité des personnes qui enfreignent la loi est un instrument important de la protection des droits de l’homme. Toutes les lois susmentionnées prévoient des réparations pour les victimes et des sanctions pour les auteurs des violations.

Promotion des droits de l’homme à l’échelle nationale

Le Gouvernement mongol considère que la protection des droits de l’homme et des libertés par la loi dépend en grande partie de la connaissance par le citoyen de ses droits et du soutien dont il bénéficie à cet égard. Il a pris des mesures importantes: élaboration de politiques et de stratégies par les organes des pouvoirs législatif et exécutif, élaboration de programmes et de lois spécifiques, affectation des budgets et ressources nécessaires, organisation de la formation professionnelle, promotion dans les médias, coopération avec les organisations publiques ou non gouvernementales qui travaillent dans le domaine des droits de l’homme généraux et spéciaux, dans l’intérêt des différents groupes sociaux.

Des instances comme le Commissaire national aux droits de l’homme et l’Office national de l’enfance, qui est un organisme officiel d’exécution, fonctionnent dans le cadre de l’exécutif. Le Conseil national des droits de l’homme, le Conseil national de l’égalité des sexes, le Conseil national de l’enfance, le Comité national tripartite du travail et du consensus social, le Conseil national de l’emploi, le Conseil national de l’enseignement et de la formation professionnels, dirigés par le Premier Ministre et par d’autres ministres, sont parmi les organisations qui protègent les droits et intérêts du citoyen. Il existe dans des instances comme le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture, le Ministère de la protection sociale et du travail et le Ministère de la santé des services chargés d’appliquer les droits de l’homme.

Afin de faire mieux connaître les droits de l’homme, y compris ceux des groupes spéciaux vulnérables, et d’améliorer la protection et la promotion de ces droits, des activités comme la distribution de prospectus et d’imprimés et une formation sont organisées à l’intention des fonctionnaires et des cadres supérieurs.

Le Gouvernement mongol est particulièrement conscient de l’importance de la collaboration entre l’État, les collectivités et les organismes privés, les médias, de l’étroitesse de leurs relations et de leur participation à la protection et à la promotion des droits de l’homme et des libertés, particulièrement ceux des groupes de population vulnérables. Les mesures spéciales prises par le Gouvernement dans ce domaine sont décrites dans la partie du rapport correspondant aux diverses dispositions du Pacte.

II.Dispositions générales du Pacte

Article premier

L’article premier de la Constitution promulguée en 1992 déclare que la Mongolie est une république indépendante et son article 3 stipule: «En Mongolie, le pouvoir de l’État est dévolu au peuple. Le peuple mongol exerce ce pouvoir par sa participation directe aux affaires de l’État et par l’intermédiaire des organes représentatifs de l’État élus par lui.». Le droit des citoyens de voter et d’être éligibles est garanti par la loi sur l’élection du Grand Khoural d’État et la loi sur les élections locales promulguées en vertu de la disposition susmentionnée de la Constitution. Les citoyens dotés de la capacité juridique qui ont atteint l’âge de 18 ans ont le droit de vote; ceux qui ont atteint l’âge de 25 ans et sont éligibles ont le droit d’être élus au Grand Khoural d’État. Les électeurs votent directement et en personne au scrutin secret. Les citoyens handicapés peuvent être assistés d’une personne autorisée. Les citoyens qui ont été déchus de la capacité juridique par une décision judiciaire ou ceux qui purgent une peine de prison ne peuvent pas participer aux élections.

La Constitution de 1992 établit le droit de propriété des particuliers. Les lois sur les relations économiques, sociales, culturelles et autres coordonne en détail les relations juridiques concernant la propriété, la fortune, la protection de la propriété privée, son usage et l’accès aux avantages qu’elle comporte. L’article 6 de la Constitution est ainsi conçu: «En Mongolie, la terre, le sous-sol, les forêts, l’eau, la faune et la flore et les autres ressources naturelles relèvent du pouvoir du peuple et de la protection de l’État. La terre, à l’exception des terres qui sont données aux citoyens en propriété privée, ainsi que le sous-sol et ses ressources minérales, les forêts, les ressources en eau et le gibier à plumes sont la propriété de l’État. L’État peut faire un don de parcelles de terre à titre de propriété privée uniquement aux ressortissants mongols, à l’exception des pâturages et des terres faisant l’objet d’une utilisation publique ou d’une utilisation spéciale.». Aux fins d’application des dispositions de la Constitution, des mesures comme la privatisation de terrains à titre gratuit en faveur des citoyens, ainsi que la privatisation de logements et de bétail à titre gratuit ont été prises. D’après le Code civil, les citoyens sont habilités à détenir, utiliser, aliéner leurs biens librement et comme ils l’entendent et à les protéger de toute atteinte dans les conditions prévues par la loi.

Article 2

L’article 14 de la Constitution dispose que «toutes les personnes résidant légalement en Mongolie sont égales devant la loi et la justice. Nul ne fera l’objet d’une discrimination fondée sur l’origine ethnique, la langue, la race, l’âge, le sexe, l’origine ou la situation sociale, la fortune, la profession ou la situation professionnelle, la religion, l’opinion et le degré d’instruction. Chacun est une personne devant la loi». Les articles 19 et 18 disposent que «l’État est responsable envers les citoyens de créer des garanties économiques, sociales, juridiques et autres propres à assurer l’exercice des droits de l’homme et des libertés, de lutter contre les violations de ces droits et libertés, et de rétablir les citoyens dans leurs droits lésés»; «les droits et devoirs des étrangers résidant en Mongolie sont régis par le droit mongol et par les conventions conclues avec l’État dont la personne concernée est ressortissante. La Mongolie observe le principe de la réciprocité pour définir les droits et devoirs des étrangers dans une convention internationale conclue avec le pays concerné. Les droits et devoirs des personnes apatrides sur le territoire de la Mongolie sont déterminés par le droit mongol.».

«Lorsqu’il autorise les étrangers et les personnes apatrides sous la juridiction de la Mongolie à exercer les droits et libertés fondamentaux visés à l’article 16 de la présente Constitution, l’État peut imposer par la loi des restrictions à l’exercice des droits autres que les droits inaliénables énoncés dans les instruments internationaux auxquels la Mongolie est partie, afin de préserver la sécurité nationale, la sécurité de la population et l’ordre public.».

Conformément aux dispositions de la Constitution, les lois mongoles qui régissent les relations économiques, sociales et culturelles coordonnent en détail les questions relatives à l’exercice des droits et libertés fondamentaux des ressortissants étrangers et des personnes sans nationalité. Par exemple, la loi sur le travail, la loi sur la promotion de l’emploi, la loi sur la culture, la loi sur la santé, et un ensemble de lois sur les assurances et la protection sociales comprennent une disposition type ainsi conçue: «Si les conventions internationales comprennent des dispositions qui diffèrent du droit mongol, c’est la convention internationale qui est appliquée.».

L’article 6 de la Constitution dispose que «l’État peut donner en propriété privée, uniquement aux ressortissants mongols, des parcelles de terre à l’exception des pâturages et des terres faisant l’objet d’une utilisation publique ou d’une utilisation spéciale. L’État peut autoriser des ressortissants étrangers, personnes physiques ou personnes morales, et des personnes apatrides à louer des terres pour une durée déterminée sous les conditions et selon les procédures prévues par la loi». Cette disposition concerne les sujets spéciaux visés dans les dispositions relatives à la non-discrimination dans la législation mongole.

En tant que membre d’une organisation de coopération pour le développement, la Mongolie s’attache à respecter les droits et libertés de l’homme, lorsqu’elle participe à des activités internationales d’ordre économique ou commercial. Ainsi, lorsqu’elle a signé un accord de commerce avec les pays de l’UE, une disposition a été introduite dans l’accord, visant à exclure le travail forcé et le travail des enfants, afin d’empêcher l’utilisation de produits fabriqués grâce à l’exploitation des travailleurs. La Mongolie a ratifié en 2005 les Conventions de l’OIT no 29 sur le travail forcé et no 105 sur l’abolition du travail forcé.

III.Droits spécifiques

Article 6

L’article 6 du Pacte dispose que «les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit». Conformément à cet article, la Mongolie a ratifié en 1969 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en 1981 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), en 2005 la Convention no 122 de l’OIT sur la politique de l’emploi et en 1969 la Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession). Avec la ratification de ces instruments, la Mongolie a modifié sa législation afin de s’y conformer et elle a pris des mesures pour les appliquer en fonction de son potentiel économique et de sa situation particulière. On trouvera des renseignements sur l’application de la Convention no 122 de l’OIT dans les rapports de 2002, 2005, 2008 et 2010, des renseignements sur l’application de la Convention no 111 de l’OIT dans les rapports de 2006, 2008 et 2010, et des renseignements sur l’application de la Convention CEDAW dans les cinquième, sixième et septième rapports de la Mongolie.

La population en âge de travailler représente plus de 60 % de la population totale. Le niveau de participation de la main‑d’œuvre était de 63,5‑66,8 % dans les cinq dernières années. Les étudiants représentent près de 15 % de la population en âge de travailler. D’après le nombre de chômeurs inscrits officiellement à la Bourse du travail, le chômage atteignait 3 % de la population active. Depuis 2009, le taux de chômage est calculé à la suite d’enquêtes sur la main‑d’œuvre. En 2009, il était de 11,6 % et en 2010 il était tombé à 9,9 %. Dans les études du niveau de participation de la main‑d’œuvre par sexe, celui des femmes était légèrement inférieur à celui des hommes. La participation plus faible des femmes s’explique par la tendance à donner la priorité à leurs tâches familiales, telles que le soin des enfants et des personnes âgées, par rapport à l’activité économique. Le taux de participation au travail des femmes de 54 à 59 ans, relativement faible, est lié au droit de prendre la retraite à 50 ans pour les femmes qui ont eu quatre enfants au moins, ou à 55 ans quel que soit le nombre d’enfants. Le niveau de chômage est plus élevé que celui d’autres groupes d’âge parmi les jeunes de 15 à 24 ans, qui passent des études au monde du travail. D’après des enquêtes sur la main‑d’œuvre, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans était de 22 % en 2009 et de 19,5 % en 2010, soit près du double de la moyenne nationale. L’emploi des éleveurs, qui représentent plus de 30 % de la main‑d’œuvre totale, est devenu plus vulnérable par suite des changements climatiques, de la crise économique et de l’accroissement de la production extractive. Ces dernières années en particulier, beaucoup d’éleveurs ont perdu leur bétail et ont rejoint les rangs des chômeurs, à cause de la sécheresse et du dzud, sources de catastrophes naturelles et climatiques, qui sont devenus plus fréquents dans les années écoulées.

Figure 1 Niveau de participation de la main ‑d ’ œuvre

Niveau de participation de la main ‑d ’ œuvre : Femmes

Source : MSWL. Fac t s and figures. 2010.

L’emploi tient une place importante dans la politique du Gouvernement mongol. En vue d’appliquer cette politique, le Grand Khoural d’État a promulgué en 2001 une loi sur la promotion de l’emploi, en vertu de laquelle les organismes publics d’emploi dispensent gratuitement des services aux personnes à la recherche d’emploi: orientation et information professionnelles, professions de médiation, octroi de petits prêts, formation et recyclage, organisation de travaux d’intérêt général, aide aux employeurs. Le financement de ces mesures est assuré par le Fonds de promotion de l’emploi qui est un fonds public spécial.

La proportion des éleveurs et des travailleurs indépendants est très élevée dans la population active par suite de la structure économique du pays. Les éleveurs sont considérés comme des producteurs familiaux, de sorte qu’avec les travailleurs indépendants ils représentent plus de 50 % de la main‑d’œuvre totale. Le Gouvernement s’attache tout particulièrement à aider ces groupes en inscrivant dans la législation la prestation de services aux éleveurs et aux travailleurs indépendants. Il dispense une aide aux citoyens pour trouver un emploi quel qu’il soit.

La Constitution de la Mongolie dispose que: «Nul ne fera l’objet d’une discrimination motivée par l’origine ethnique, la langue, la race, l’âge, de sexe, l’origine ou la situation sociales, la fortune, la profession, la religion, l’opinion et le niveau d’études. Les citoyens ont droit au libre choix de l’emploi, à des conditions de travail favorables, à une rémunération, à des périodes de repos et à la conduite d’une exploitation individuelle privée. Nul ne peut être assujetti au travail forcé.» (art. 14 et 16). L’application de ces articles est régie par la loi sur le travail et la loi sur la promotion de l’emploi.

Article 7. Interdiction de la discrimination, de l’ établissement de restrictions ou de privilèges dans les relations du travail.

7.1 Nul ne peut être forcé illégalement à travailler.

7.2 La discrimination, l’établissement dans les relations du travail de restriction s ou de privilèges fondés sur la nationalité, la race, le sexe, l’ origine ou la situation sociale, , la fortune, la religion ou l’idéologie sont interdits.

7.3 L’employeur qui restreint les droits et libertés d’un employé à cause des exigences particulières de la tâche concernée est tenu d’en apporter la justification .

7.4 À moins qu’elle n’ait un lien avec le travail ou la tâche à accomplir, aucune question touchant la vie privée, l’idéologie, la situation de famille, l’appartenance à un parti politique, les convictions religieuses ou la gro ssesse n’est autorisée lors du recrutement d’un employé.

7.5 Au cas où une question serait posée en violation de l’article 7.4 du présent Code, l’employé n’est pas tenu de répondre.

La formation professionnelle est une composante de l’enseignement en Mongolie. Le Gouvernement accorde une attention spéciale aux questions de formation professionnelle depuis quelques années et en 2009 le Grand Khoural d’État a adopté une loi révisée sur l’enseignement et la formation professionnelle. D’après cette loi, la formation professionnelle est dispensée par les centres de formation professionnelle et l’enseignement professionnel est dispensé par les collèges techniques. Les études dans les VTC durent environ deux ans et demi et les étudiants reçoivent une allocation mensuelle de 45 000 tughriks (tug), soit environ 40 dollars É.-U. Les VTC et collèges techniques publics sont créés par décision du Gouvernement et financés par le Fonds d’aide à l’enseignement et à la formation professionnels (FSVET). Le FSVET est un des fonds spéciaux du Gouvernement, de même que le Fonds de promotion de l’emploi (FEP). Des VTC et des collèges techniques privés peuvent être fondés par des personnes morales au bénéfice d’une licence spéciale. Ils fournissent un financement et versent une allocation aux étudiants sur la base de coûts variables par étudiant. En 2009, 38,7 milliards de tug au total, prélevés sur le budget national, ont été attribués pour les activités d’enseignement, le coût de l’aménagement de dortoirs pour les étudiants et le versement d’allocations aux étudiants dans le secteur de l’enseignement professionnel.

Les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels (TVET) sont de divers types: centres de formation dans les usines, centres de formation à l’emploi, centres d’éducation à l’emploi, établissements d’enseignement et de formation pour personnes ayant des besoins spéciaux. Ces établissements organisent leur formation selon des modules de courte durée pour les chômeurs et le personnel d’entités économiques, avec un financement du FEP ou de l’entité concernée, ou sur la base de frais de scolarité payés par les intéressés. Des mesures intensives ont été prises ces dernières années pour améliorer la qualité de la formation professionnelle, réviser les normes de formation en fonction des besoins des employeurs, instaurer l’accréditation des établissements d’enseignement, et organiser une formation temporaire en cours d’emploi. Depuis 2009, des programmes pilotes de formation en cours d’emploi ont été organisés dans les secteurs des industries extractives, de la construction routière et du bâtiment, grâce à un financement de 3 milliards de tug du FEP.

Le Gouvernement mongol a pris certaines mesures en faveur de l’emploi et de l’enseignement professionnel mais il n’a pas réussi à créer le plein emploi effectif, en raison d’un certain nombre de problèmes et de difficultés. Premièrement, si l’économie a enregistré ces dernières années une forte croissance, elle avait une faible élasticité d’emploi du fait qu’elle était tributaire essentiellement du développement des industries extractives. Deuxièmement, une «fenêtre démographique» s’ouvre en Mongolie. Or, alors que l’effectif et le pourcentage de la population en âge de travailler sont au plus haut, les principaux secteurs créateurs d’emploi, comme les industries de transformation, sont sous-développés, ce qui restreint les possibilités de recrutement. Troisièmement, les effets de la crise économique mondiale de 2008-2009 se font sentir dans notre pays et les progrès réalisés demeurent fragiles, ce qui nuit à l’emploi. Quatrièmement, les catastrophes naturelles, la sécheresse et le dzud provoqués par le réchauffement climatique sont un grand danger infligent beaucoup de dommages à l’économie nationale. À cause des sécheresses fréquentes et du dzud qui ont frappé l’ensemble du territoire ces dernières années, beaucoup de familles d’éleveurs ont perdu leurs moyens d’existence et ont émigré en ville, venant grossir les rangs des chômeurs.

Il n’existe pas de disposition juridique qui favorise la discrimination, les restrictions en matière d’emploi et l’égalité des droits et des chances. Pourtant, certains employeurs fixent des limites d’âge, de sexe, de taille et de corpulence comme critères de recrutement lorsqu’ils publient une annonce dans la presse. Le public considère à juste titre ces pratiques comme une discrimination et des mesures sont prises pour améliorer la coordination juridique dans ce domaine.

Les statistiques du travail sont ventilées par sexe, âge, secteur économique, profession, situation dans l’emploi, mais des éléments comme la nationalité, la race et la religion n’y figurent pas.

En 2006-2009, le niveau de la participation de la main-d’œuvre était de 63,5-66,1 %.

Par suite de la pénurie d’emplois, la pratique d’un deuxième travail venant compléter l’emploi principal est rare et l’on manque de données fiables sur la question.

Afin d’appliquer pleinement les droits visés à l’article 6 du Pacte, le Gouvernement coopère avec des organisations comme l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Banque asiatique de développement (BASD), la Millennium Challenge Corporation (MCC) des États-Unis, en prenant des mesures pour améliorer la coordination juridique, réviser le contenu de l’enseignement professionnel, renforcer sa base matérielle. Ainsi, le MCC met en œuvre un projet d’enseignement et de formation techniques et professionnels. Dans le cadre du Programme 3 du développement de l’enseignement exécuté avec un prêt de la BASD, six VTC locaux ont été choisis pour devenir des centres régionaux d’enseignement professionnel et 3 millions de dollars des États-Unis ont été investis pour réparer les locaux scolaires et y installer l’équipement nécessaire. Du matériel et des outils, du logiciel de simulation pour les laboratoires et des ateliers pour six des métiers les plus courants ont été acquis en décembre 2009.

Article 7

La Mongolie a ratifié en 1969 la Convention no 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération et en 1998 la Convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs. En revanche, notre pays n’a pas adhéré aux Conventions no 131 sur la fixation des salaires minima, no 14 sur le repos hebdomadaire (industrie), no 106 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), et no 132 sur les congés payés. Néanmoins, ces Conventions sont considérées comme des recommandations pour le développement et l’amélioration de la législation nationale. La question de l’adhésion aux Conventions no 81 sur l’inspection du travail et no 129 sur l’inspection du travail (agriculture) est à l’étude. Des renseignements sur l’application des Conventions nos 100 et 155 de l’OIT sont donnés dans le rapport de 2010 soumis à l’OIT.

La loi sur le travail dispose que le travailleur est rémunéré à la pièce, à l’heure, ou sous une autre forme et payé en fonction des résultats de son travail. En vertu de ces dispositions, les entités et organisations économiques calculent les salaires et traitements sur la base du nombre d’heures de travail ou de la qualité du travail. Le paiement fondé sur le nombre d’heures de travail prend la forme d’un salaire horaire ou mensuel selon la position officielle. La rémunération en fonction de la qualité du travail est fondée sur une norme de production par unité de temps et le salaire horaire est fonction de l’évaluation à l’unité. Si le travailleur ne remplit pas la norme pour des raisons indépendantes de sa volonté, la différence entre les salaires de base est ajoutée à la rémunération du travail accompli.

La Mongolie a défini et mis en application le salaire minimum en 1992 et, en 1998, le Grand Khoural a voté une loi sur le salaire minimum. D’après cette loi, le Gouvernement révise le montant du salaire minimum au moins une fois par an en tenant compte des suggestions des représentants des associations patronales et syndicales. La loi ne prévoit aucunecatégorie de travailleurs qui nesoit assujettie au salaire minimum. En 2010, la loi a été révisée et approuvée par le Grand Khoural d’État: le salaire minimum est fixé désormais par un règlement du Comité national tripartite du travail et du consensus social, qui comprend des représentants du Gouvernement, des employeurs et des travailleurs. Onconsidère que le nouveau règlement offre de plus grandes possibilités de participation aux parties prenantes et de consensus entre ces parties concernant la question du salaire minimum. Aucune catégorie de travailleurs n’en est exclue. Le salaire minimum est fixé à l’échelon national, avec possibilité d’adopter un montant plus élevé par voie d’accord au sein d’un secteur donné. En 2010, le salaire minimum équivalait à un tiers du salaire moyen, ce qui est considéré comme le minimum vital. En 2011, il a été décidé d’augmenter ce salaire de 30 %.

Tableau 3 Salaire moyen et salaire minimum, 2006 ‑2010

Numéro	Indicateur	2006	2007	2008	2009	2010
1	Salaire minimum ( t ug )	53 000	90 000	108 000	108 000	108 000
2	Salaire moyen ( t ug ) *	127 700	173 000	274 200	300 200	341 000
	Rapport (%)	41,5	52,0	39,4	36,0	31,7

D’après une enquête sur la structure des salaires et traitements menée en 2009 par l’Office national de statistique et le Ministère de la protection sociale et du travail (MSWL), 8 % des travailleurs concernés étaient payés au salaire minimum ou même moins. La plupart de ceux qui recevaient moins que le minimum travaillaient moins d’heures que l’horaire normal par mois. On peut en conclure qu’en général les entités et organisations économiques appliquent le principe du salaire minimum. Actuellement, il n’existe pas de mécanisme efficace permettant de vérifier si ce principe est observé dans le secteur informel ou dans l’économie familiale et il conviendrait de s’en préoccuper.

L’article 49.2 de la loi sur le travail promulguée en 1996 prévoit l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal. Il n’existe pas de documentation fiable prouvant que les hommes et les femmes reçoivent un salaire différent pour l’accomplissement du même travail. Néanmoins, le salaire moyen des femmes est relativement plus bas que celui des hommes.

Figure 2 Différences de salaire moyen entre les hommes et les femmes

La principale raison en est que les hommes sont employés beaucoup plus souvent dans des secteurs très productifs, très prospères et très rémunérateurs comme les industries extractives, le bâtiment, les transports, l’énergie, l’administration publique et la défense. Les femmes occupent essentiellement des postes d’exécution ou exercent des professions courantes, ce qui explique la différence des salaires moyens. Par exemple, la majorité du personnel enseignant est constituée de femmes, mais le pourcentage diffère selon le degré de l’enseignement. Alors qu’à l’école primaire les femmes représentent 94 % du personnel, dans les écoles secondaires elles ne sont plus que 71 %, dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire 68 %, dans les écoles techniques et professionnelles 60 % et à l’université 52 % seulement.

Tableau 4 Pourcentage d ’ hommes et de femmes par br anche d’activité économique, exception faite de l ’ agriculture, 2008

N o	Désignation	H omme	Femme	Total
1.	Organisations internationales	0,6	0,6	0,6
2.	Entreprises familiales employant des travailleurs rémunérés	1,3	1,0	1,2
3.	Services à la société et à la personne	3,2	2,8	3,0
4.	Santé, protection sociale	4,4	8,1	6,4
5.	Enseignement	6,9	12,7	10,0
6.	A dministration publique , défense, services sociaux, assurance	9,3	6,2	7,7
7.	Immobilier, location, entreprises	1,9	1,8	1,8
8.	Transactions financières	2,5	3,4	3,0
9.	Transport, entreposage, communication	9,7	4,6	7,0
10.	Hôtellerie et restauration	3,8	6,4	5,2
11.	Commerce de gros et de détail, réparation d’appareils ménagers	21,4	29,2	25,5
12.	Bâtiment	12,2	8,1	10,1
13.	Production d’énergie et de gaz, approvisionnement en eau	5,8	3,4	4,5
14.	Industries de transformation	7,3	7,0	7,0
15.	I ndustr ie minière et extractive	9,6	4,7	7,0
16.	T otal	100 %	100 %	100 %

D’après la loi sur le travail, la rémunération des travailleurs comprend le salaire de base, les suppléments, le sursalaire, les primes et les indemnités. Pour les fonctionnaires, le montant du salaire de base ainsi que la nature et le montant des suppléments sont régis par la loi sur la fonction publique. Des primes et des sursalaires sont versés en vertu de cette loi. Les entreprises privées sont tenues d’élaborer et d’appliquer leur propre barème de salaires et traitements. En 2010, le salaire moyen à l’échelon national atteignait 341 000 tug, soit 3,4 fois plus qu’en 2005. Cette progression est due à la croissance de l’économie et aux mesures prises pour relever le traitement des fonctionnaires.

Figure 3S alaire mensuel moyen (en milliers de tug), 2005-2010

En 2010, une étude du salaire moyen par secteur a montré que les salaires les plus élevés étaient ceux des industries extractives et des services financiers, et les plus faibles ceux de l’agriculture et du commerce.

Figure 4S alaire mensuel moyen par secteur (en milliers de tug)

Jusqu’en 2008, l’établissement de conditions de travail répondant aux normes de sécurité et de santé était régi par la loi générale sur le travail. Depuis 2008, ces conditions sont coordonnées par une loi distincte sur la sécurité et la santé au travail (OSH). Cette loi:

Définit la politique de l’État et les principes fondamentaux gouvernant la sécurité et l’hygiène du travail;

Établit un système de gestion et de surveillance des organisations publiques;

Prévoit des critères et des normes de sécurité et d’hygiène sur les lieux de travail;

Crée les conditions permettant aux employés et au personnel de travailler dans un environnement sûr et sain;

Est mise en application au moyen des règlements et instruments juridiques suivants:

Règlement sur l’enregistrement et l’analyse des accidents du travail et des intoxications aiguës;

Normes portant création de conseils de la sécurité et de la santé du travail et prévoyant l’emploi de personnel à plein temps;

Règlements relatifs à l’organisation d’une formation sur la sécurité et l’hygiène du travail, sanctionnée par des examens;

Règlement sur l’évaluation des conditions de travail.

Étant donné qu’aucune catégorie de travailleurs n’est mentionnée comme étant exclue de la loi sur la sécurité et la santé du travail et des textes juridiques connexes, les travailleurs de toutes les catégories sont assujettis à la loi. L’Office de l’inspection du travail, organisme d’exécution public, est chargé de veiller au respect de la loi OSH dans les entreprises et les organisations économiques. En 2010, le Vice‑Premier Ministre et le Ministre de la protection sociale et du travail ont signé une ordonnance commune approuvant le principe de la réforme de l’inspection du travail. Les principaux éléments de la réforme consistent à organiser la sécurité et l’hygiène du travail selon le principe de l’évaluation et de la prévention des risques. Le fait que le nombre des accidents du travail n’a pas sensiblement diminué tient à l’expansion des activités à haut risque comme les industries extractives et à la prédominance des petites entreprises et de la production familiale dans l’économie nationale.

Dans le secteur public, les questions relatives à la promotion professionnelle sont régies par la loi sur la fonction publique. D’après son article 16, le citoyen qui satisfait aux critères requis pour occuper une position officielle dans la fonction publique ne doit pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la race, l’âge, le sexe, l’origine ou la situation sociale, la fortune, le travail, la situation officielle, la religion, l’opinion, l’appartenance à un parti politique ou à une autre organisation. Afin d’appliquer cette disposition, on emploie, pour recruter les fonctionnaires et leur accorder des promotions, des méthodes comme le recrutement au concours et la sélection des candidats fondée sur la qualité du travail et le niveau de spécialisation. Dans le secteur privé, il n’existe pas de loi commune prévoyant des règles de coordination des relations du travail et chaque entreprise ou organisation suit les règles élaborées par elle dans le cadre de sa compétence.

Article 17. Recrutement pour remplir les postes vacants dans la fonction publique, recrutement à un poste officiel

17.1 Lorsqu ’ un poste devient vacant dans la fonction publique, il est pourvu par voie de sélection parmi les fonctionnaires qui travail lent dans l ’ organisation concernée ou dans d ’ autres organisations publiques connexes, sur la base de la qualité de leur travail et de leur degré de spécialisation.

17.2 Le citoyen mongol qui répond aux critères généraux mentionnés à l’article 10.1 de la loi, aux critères spéciaux mentionnés à l’article 33.5 et aux conditions énoncées à l’article 16 a le droit d’occuper un poste officiel de fonctionnaire.

17.3 Afin d’opérer un choix parmi les candidats qui souhaitent occuper un poste officiel et qui répondent aux critères généraux mentionnés à l’article 10.1 de la loi et aux critères spéciaux visés à l’article 33.5, un concours spécialisé concernant la fonction publique, appelé examen de spécialisation, est organisé à leur intention; les candidats sont classés d’après les notes obtenues au concours et…

La semaine de travail de cinq jours a été introduite en Mongolie en 1997. L’année compte neuf jours fériés. Les travailleurs ont droit à un congé annuel de quinze jours ouvrables. Ceux qui ont plus de six années d’ancienneté bénéficient d’un congé additionnel de trois à dix-huit jours selon la durée de service et les conditions de travail. Le congé est payé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois. D’après la loi sur le travail, l’horaire de travail est de quarante heures par semaine au maximum, la journée de travail ordinaire est de huit heures, et la période de repos continu entre deux jours de travail consécutifs doit être de douze heures au minimum. Les jeunes de 14 à 15 ans ne doivent pas travailler plus de trente heures par semaine, et les jeunes de 16 à 17 ans ou les personnes handicapées ne doivent pas travailler plus de trente-six heures. Si l’horaire journalier ou hebdomadaire ci-dessus ne peut pas être observé à cause de la nature de la profession ou de la branche d’activité, des règles sur le cumul d’heures de travail approuvées par le Gouvernement peuvent être appliquées.

L’employeur qui fait faire des heures supplémentaires doit payer à son personnel au moins 50 % de plus que le salaire moyen. D’après la loi sur le travail, les jours fériés sont rémunérés, et si le personnel travaille un jour férié ou un jour du repos hebdomadaire sans congé de compensation, il doit percevoir le double du salaire moyen.

En cas de violation de la loi sur le travail ou de la législation connexe, un employé ou une organisation représentant ses intérêts peut porter plainte auprès de l’Office de l’inspection du travail ou des tribunaux. Si la violation n’entraîne pas la responsabilité pénale, le contrevenant se voit infliger une sanction administrative.

Les inspecteurs de l’Office d’État de l’inspection du travail sont chargés de faire respecter la loi susmentionnée, d’enquêter sur les violations des dispositions connexes et de faire cesser les violations. En 2009, 1 421 cas de violation touchant l’horaire de travail et les salaires ont été détectés, dont 1 187, soit 83 %, ont été réglés par la prise de mesures appropriées.

Afin de renforcer la capacité de surveillance de l’application des lois et règlements sur le travail, une formation sur les salaires, les contrats de travail et la solution des conflits du travail est organisée en collaboration avec le BIT à l’intention des inspecteurs de l’Office de l’inspection du travail et des syndicalistes chargés de la surveillance.

Article 8

La Mongolie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1991 et les Conventions de l’OIT no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collectives en 1969. Elle n’a pas encore ratifié la Convention no 151 sur les relations de travail dans la fonction publique, mais elle s’en inspire pour étoffer et améliorer la loi sur la fonction publique. Ayant ratifié la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collectives, la Mongolie a pris des mesures pour transposer dans sa législation nationale les principes figurant dans ces conventions et pour les appliquer. Des renseignements sur l’application de ces conventions sont donnés dans les rapports du Gouvernement mongol présentés à l’OIT.

Le droit de créer des syndicats, de protéger les droits et intérêts juridiques des travailleurs par voie d’accords sur la base d’associations constituées en syndicats est garanti par la loi sur les droits syndicaux et la loi sur le travail. Ces textes ne contiennent aucune disposition qui restreint le droit de certaines catégories de travailleurs de s’associer pour former des syndicats et de conclure des conventions collectives. Toutefois, la loi sur la fonction publique interdit aux fonctionnaires, aux administrateurs et aux agents spéciaux de participer aux activités d’organisations politiques, non gouvernementales ou religieuses pour des questions n’ayant pas de lien avec leurs fonctions officielles, et aussi de participer à la préparation, à l’organisation et à l’exercice d’autres activités comme la grève ou d’activités visant à troubler le fonctionnement normal des organisations publiques. Cette interdiction est liée au fait que les attributions et responsabilités normales des fonctionnaires et leurs garanties sociales sont régies spécifiquement par la loi sur la fonction publique.

Article 3. Droit de constituer des syndicats

1. Les citoyens ont le droit de s ’ associer librement pour former des syndicats afin d ’ exercer leur droit au travail et pour protéger leurs intérêts juridiques liés au travail , sans aucune autorisation spéciale, de leur plein gré et sans discrimination.

2. Nul ne peut être contraint de s’affilier à un syndicat ou de cesser d’en faire faire partie.

3. Il est interdit de limiter les droits et libertés des citoyens ou d’exercer une discrimination à leur égard du fait de leur appartenance à des syndicats (loi sur les droits des syndicats).

D’après la loi sur les syndicats et leur propre réglementation, les syndicats ont le droit d’établir des sections et des associations aux échelons local et national ou d’adhérer à d’autres associations, et de devenir membres de fédérations syndicales internationales ou régionales. Ce droit n’est limité par aucune disposition juridique ou restriction émanant du Gouvernement.

Actuellement, un seul syndicat, la Confédération des syndicats mongols (CMTU), fonctionne à l’échelle nationale. Il regroupe 22 associations territoriales et 13 sections totalisant plus de 250 000 membres. Le principe fondamental est l’existence d’un syndicat pour chaque usine. La CMTU est membre d’un syndicat international, l’organisation régionale Asie-Pacifique dont elle relève.

La loi sur le travail garantit le droit de grève

Les représentants des employés ont le droit de prendre l’initiative de conflits collectifs à l’occasion des différends qui surgissent pendant la négociation de conventions collectives en vertu de la loi sur le travail, et de soumettre des réclamations et des revendications pour exiger le respect des dispositions de ces conventions. Les conflits du travail sont réglés par des médiateurs ou par saisine d’un tribunal d’arbitrage spécialisé. Si ces méthodes ne débouchent pas sur une conciliation, les représentants des travailleurs sont habilités à lancer un appel à la grève.

Article 119. Exercice du droit de grève

119.1 Les représentants des travailleurs ont le droit de faire la grève dans les cas suivants:

119.1.1 L’employeur ne participe pas à la conciliation visée à l’article 116.1 de la loi;

119.1.2 L’employeur ne se conforme pas au règlement obtenu grâce à l’intervention du médiateur;

119.1.3 L’employeur ne respecte pas sa propre décision fondée sur l’acceptation d’une recommandation du tribunal d’arbitrage;

119.1.4Bien que le conflit collectif ait été examiné par le tribunal d’arbitrage, aucune décision n’a été émise, rendant sa recommandation exécutoire.

119.2 Les employés participent à la grève de leur plein gré.

119.3 L’employé ne peut pas être contraint de participer ou de ne pas participer à une grève, ni de poursuivre la grève, ni de cesser la grève, sauf disposition contraire de la loi.

119.4 Les représentants d’un employeur ne peuvent pas organiser une grève ou y participer.

La loi sur le travail comprend des dispositions prévoyant l’interdiction, le report ou la suspension d’une grève pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou de protection des droits et libertés d’autrui:

La grève est interdite dans les organisations chargées de la défense nationale, de la sécurité nationale ou du maintien de l’ordre;

Il est interdit d’organiser une grève pendant la négociation du règlement d’un conflit collectif, ou pendant que le différend est examiné par un médiateur, ou par un tribunal d’arbitrage;

En cas de danger pour la vie ou la santé humaine, le tribunal est habilité à différer une grève pour une période allant jusqu’à trente jours ou, si la grève a déjà commencé, à la suspendre pour la même durée;

Si une grève dans une entreprise ou une organisation chargée de l’approvisionnement en électricité, en chauffage, en eau, ou assurant des services de transport public, de télécommunications internationales ou interurbaines ou de transport ferroviaire met en danger la sécurité de l’État et les droits et libertés de l’homme, le Gouvernement peut suspendre la grève jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision, mais en aucun cas pendant plus de quatorze jours.

Article 9

La Mongolie n’a pas encore ratifié les Conventions no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), no 121 sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, no 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, et no 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, mais la teneur de ces conventions est transposée dans la législation sur la protection sociale. Par exemple, en 2009‑2010, le MSWL a évalué, en coopération avec le BIT, dans quelle mesure la législation mongole était conforme à la Convention no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), et l’adhésion à la Convention est à l’étude.

Le système de protection sociale de la Mongolie comprend deux grands volets: l’assurance sociale et l’assistance sociale. Les relations d’assurance sociale sont régies par l’ensemble de lois sur l’assurance sociale. L’assurance sociale comprend cinq éléments: l’assurance vieillesse, les allocations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance chômage et l’assurance maladie. L’assuré qui est assujetti à une forme obligatoire d’assurance sociale perçoit les prestations et indemnités suivantes:

Le coût des services et soins de santé des niveaux secondaire et tertiaire est payé par la Caisse d’assurance maladie au tarif officiel et les médicaments figurant sur la liste des médicaments essentiels peuvent être achetés à prix réduit. En 2009, 2 122 000 personnes étaient affiliées à l’assurance maladie, les primes ont produit un revenu de 72,4 milliards de tug et 56,9 milliards ont été dépensés par prélèvement sur la Caisse pour le coût des prestations accordées à 1 736 600 assurés;

Un employé qui a payé une prime d’assurance vieillesse pendant au moins trois ans avant de tomber en incapacité de travail perçoit une indemnité d’incapacité temporaire d’un montant égal à 50‑75 % du salaire, selon le nombre d’années pendant lequel il a cotisé. L’indemnité est versée pendant cent trente‑deux jours ouvrables par an au total. Si l’incapacité temporaire est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’indemnité est de 100 % du salaire moyen, quelle que soit la durée de cotisation. L’indemnité ne peut être versée que pendant cent quatre‑vingt jours au maximum;

L’assuré qui a payé une prime d’assurance allocations familiales pendant les douze mois précédant un congé de maternité, et qui compte six mois de cotisation continue, a droit pendant quatre mois civils à une indemnité de grossesse et de maternité de 100 % du salaire ou du traitement moyen des douze derniers mois;

La personne qui a cotisé à l’assurance vieillesse pendant au moins vingt ans a droit à une pension de retraite à partir de l’âge de 60 ans. Les femmes peuvent percevoir la pension dès 55 ans si elles le désirent. Cette faculté est accordée aux femmes qui ont eu et élevé une famille nombreuse, à celles qui ont travaillé dans des conditions difficiles (en sous‑sol, travail dangereux ou pénible, chaleur). Les artistes professionnels des arts classiques ou certaines professions artistiques ont droit à une retraite anticipée dans les conditions prévues par la loi. Le montant de la pension est de 45 % du salaire ou du traitement moyen des cinq années précédant le départ à la retraite, à quoi s’ajoute un supplément de 18,5 % par an pour les personnes ayant travaillé plus de vingt ans. Les assurés qui ont cotisé à l’assurance vieillesse pendant dix à vingt ans perçoivent une pension calculée au prorata de la cotisation. Le montant minimum de la retraite à taux plein ne doit pas être inférieur à 75 % du salaire minimum et le montant minimum de la pension calculée au prorata des années de cotisation ne doit pas être inférieur à 50 % du salaire minimum. En 2009, au total, 196 789 personnes ont touché une pension, la pension moyenne étant de 96 600 tug. Dans la période 2004‑2009, le Gouvernement mongol a pris des mesures pour revaloriser les pensions à 11 reprises, de sorte qu’en 2009 la pension moyenne était 3,6 fois plus élevée qu’en 2002;

L’assuré qui a cotisé à l’assurance vieillesse pendant au moins vingt ans ou pendant trois ans dans les cinq années précédant la date où il est devenu invalide a droit, pendant une longue durée ou à vie, à une pension d’invalidité si l’invalidité est d’au moins 50 % et consécutive à une maladie ou un accident. L’assuré qui ne répond pas à ces conditions mais qui a cotisé pendant trois ans au moins peut percevoir une pension d’invalidité correspondant à la durée totale de cotisation. La pension est calculée selon la même formule que la pension de retraite. Le montant minimum de la pension à taux plein ne peut pas être inférieur à 75 % du salaire minimum et le montant minimum de la pension calculée au prorata des cotisations ne doit pas être inférieur à 50 % de ce salaire. En 2009, 53 341 personnes étaient au bénéfice d’une pension d’invalidité, pour un montant moyen de 96 600 tug. Si l’invalidité est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la pension est versée par la Caisse d’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est de 10 % du salaire ou du traitement mensuel moyen si l’invalidité est inférieure ou égale à 10 % et elle est proportionnelle au taux de l’invalidité si celui-ci est supérieur à 10 %. Si l’invalidité est de 30 % ou plus, la pension minimum d’invalidité équivaut à 75 % au moins du salaire minimum. Si elle est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’assuré a droit au remboursement des frais de réadaptation fonctionnelle, de prothèse et d’appareil orthopédique par la Caisse d’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu’au remboursement des frais de traitement en sanatorium ou au paiement de la prime d’assurance vieillesse;

En cas de décès, si le défunt a cotisé à l’assurance vieillesse pendant au moins vingt ans ou pendant trois ans dans la période de cinq années précédant son décès consécutif à une maladie non professionnelle ou à un accident, les membres de sa famille qui étaient à sa charge ont droit à une pension pour perte de soutien de famille. Si l’assuré ne répondait pas aux conditions susmentionnées mais a cotisé à l’assurance vieillesse pendant plus de trois ans, il a droit à une pension correspondant à la durée totale de cotisation. Les enfants biologiques ou adoptés de moins de 16 ans (de moins de 19 ans s’ils sont étudiants), les petits-enfants, les frères et sœurs qui n’ont pas d’autre soutien et les personnes handicapées qui étaient à la charge du défunt, ou les enfants, petits-enfants, frères et sœurs qui sont devenus handicapés avant l’âge de 16 ans, les parents et les conjoints handicapés ou âgés de plus de 60 ans pour les hommes et de plus de 55 ans pour les femmes, les grands‑parents, les frères et sœurs qui n’ont pas d’autre soutien légal, sont considérés comme membres de la famille inaptes au travail. Le montant de la pension pour perte de soutien de famille est calculé sur la base de la quotité affectée à la pension de retraite selon le pourcentage ci-après:

Nombre de membres de la famille incapables de se suffire à eux mêmes	Pourcentage de pension
3 et plus	100
2	75
1	50

Le montant minimum de la pension pour perte de soutien de famille est égal au montant minimum de la pension de retraite ou d’invalidité. En 2010, 29 176 personnes percevaient une pension pour perte de soutien de famille, pour un montant mensuel de 126 500 tug. Si le décès est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la pension est calculée sur la base du salaire moyen du défunt et son pourcentage est calculé comme il est indiqué précédemment.

La personne qui a cotisé à l’assurance chômage pendant vingt-quatre mois au total, avec cotisation ininterrompue dans les neuf derniers mois, a droit à une prestation d’une durée de soixante-seize jours. Le montant de l’indemnité mensuelle est fonction du salaire perçu par l’assuré et de la durée de cotisation indiqués ci-après. Il ne doit pas être inférieur à 75 % du salaire minimum.

Durée de cotisation et d’emploi (années)	Pourcentage de calcul de la pension
1. Moins de 5 ans	15
2. 5 à 10 ans	50
3. 10 à 15 ans	60
4. 15 ans et plus	70

En sus de l’indemnité de chômage versée par la Caisse d’assurance chômage, l’assuré bénéficie du remboursement des frais de formation professionnelle conformément au règlement. En 2009, 11 900 personnes au total ont perçu une prestation de chômage pour un montant total de 6,1 milliards de tug. Par rapport à 2007, le nombre de bénéficiaires a été multiplié par 1,4 et les dépenses ont triplé.

Les membres de la famille de l’assuré qui a cotisé à l’assurance allocations familiales pendant au moins trente-six mois perçoivent une allocation pour frais d’obsèques si le décès est dû à une maladie non professionnelle ou à un accident. Si l’assuré est décédé d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’allocation d’obsèques est versée quel que soit le nombre d’années de cotisation. Le citoyen qui a perçu une pension ou une allocation conformément à la loi sur l’assurance sociale a droit à une allocation d’obsèques dont le montant est fixé par le Conseil national de l’assurance sociale.

Les membres de certains groupes sociaux qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une pension du régime de l’assurance sociale reçoivent une aide conformément à la loi sur l’assurance sociale:

Les personnes âgées seules qui ne peuvent pas prétendre à une pension de la Caisse d’assurance sociale ou les personnes âgées qui ne peuvent pas être aidées par leur famille, les personnes handicapées qui ont atteint l’âge de 16 ans, les parents de famille nombreuse, les orphelins dont le soutien de famille est décédé perçoivent une allocation mensuelle d’aide sociale. Actuellement, le montant de cette allocation est de 53 800 tug ou est égal à 80 % de la pension versée par la Caisse d’assurance sociale;

Une allocation est versée à toutes les femmes enceintes pendant douze mois à compter du cinquième mois de grossesse, qu’elles aient cotisé ou non à l’assurance sociale. Le montant de l’allocation est actuellement de 24 000 tug;

Les personnes qui s’occupent de personnes âgées seules et grabataires, de personnes handicapées ou d’enfants qui ne peuvent pas vivre dans leur propre famille pour différentes raisons, perçoivent une allocation mensuelle de 30 000 tug;

En fonction du revenu, les personnes âgées et les personnes handicapées perçoivent différents types de prestations tels que la fourniture de combustible à prix réduit, des tarifs réduits pour séjours en sanatorium ou pour l’achat de prothèses et d’appareils orthopédiques, et des mesures sont prises pour les placer en centre de long séjour ou leur accorder le bénéfice de programmes d’aide sociale. Depuis 2009, chaque citoyen reçoit une prestation mensuelle financée sur le revenu des mines, conformément à la loi sur le Fonds de développement humain votée par le Parlement. Les prestations sociales ci‑dessus sont financées par le budget de l’État.

L’économie de la Mongolie a progressé rapidement ces dernières années, et les ressources affectées au secteur social ont augmenté.

Tableau 5

PIB, budget national et dépenses de protection sociale

N o	Indicateur	Unité	2007	2008	2009
1	PIB	Millions de tug	3 639 987 , 7	3 963 960 , 0	3 913 673 , 2
2	Dépenses imputées au budget national	Millions de tug	1 367 668 , 0	1 761 190 , 6	1 788 157 , 6
3	Dépenses de protection sociale	Millions de tug	367 101 , 5	570 389 , 3	602 367 , 3
4	SWE/PIB	Pourcentage	10 , 1	14 , 4	15 , 4
5	SWE/NBE	Pourcentage	26 , 8	32 , 4	33 , 7

Les entreprises non gouvernementales et le secteur privé participent peu au système de protection sociale. Ces dernières années, des caisses de pension et des assurances‑vie privées ont été créées, mais on ne possède pas de données concernant leur effet sur le citoyen.

Certaines catégories d’individus n’ont pas accès à l’assurance sociale et au régime d’assistance sociale. On a estimé que plus de 10 000 personnes âgées ne remplissaient pas les conditions pour percevoir une pension de la Caisse d’assurance sociale et ne répondaient pas aux critères permettant de prétendre à une aide sociale. Le nombre de ces personnes pourrait augmenter à l’avenir, à cause de la situation actuelle de l’emploi. La création d’un système de pension universel financé par le budget de l’État est donc à l’étude afin de donner aux personnes âgées une couverture sociale. Il est nécessaire d’élaborer et d’appliquer des programmes d’assistance ciblés à l’intention de certaines catégories de population comme les indigents, les orphelins, les personnes âgées isolées et sans soutien, les personnes handicapées. Un projet de loi dans ce sens est en cours d’élaboration.

Afin de concrétiser les droits visés à l’article 9 du Pacte, le Gouvernement mongol coopère avec l’OIT, la Banque mondiale et la BASD concernant la création d’un système de pension et l’amélioration de la protection sociale à l’intention de groupes cibles. Dans le cadre de cette coopération, un concept de réforme du système de protection et de prévoyance a été élaboré, des projets d’assistance technique venant appuyer le secteur social ont été exécutés et une assistance a été fournie pour renforcer la capacité du Gouvernement et de ses partenaires sociaux.

Article 10

La Mongolie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif en 1991, la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif en 1990, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1981, la Convention no 103 de l’OIT sur la protection de la maternité en 1969, la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants en 2000, la Convention no138 de l’OIT sur l’âge minimum, la Convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages en 1991. Des renseignements sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sur son Protocole facultatif sont donnés dans le rapport national de la Mongolie de 2010, des renseignements sur l’application de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont donnés dans le rapport de 2008, des renseignements sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant sont donnés dans le rapport de 2009, et des renseignements sur l’application des Conventions nos 103 et 138 de l’OIT sont donnés dans les rapports du Gouvernement mongol.

L’article 16 de la Constitution dispose que «l’homme et la femme jouissent de l’égalité des droits dans les domaines politique, économique, social et culturel et dans les relations familiales. Le mariage est fondé sur l’égalité et le consentement mutuel des époux ayant atteint l’âge fixé par la loi. L’État protège les intérêts de la famille, de la mère et de l’enfant.». L’article 4 de la loi sur la famille dispose que le mariage est établi sur la base de relations d’égalité et du libre consentement et que la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la langue, la race ou la religion est interdite. L’article 6 dispose que les citoyens mongols qui ont atteint l’âge de 18 ans peuvent épouser un ressortissant étranger ou une personne apatride en Mongolie sur la base du consentement mutuel. Le mariage de deux citoyens mongols ou d’un citoyen mongol avec un ressortissant étranger ou une personne apatride dans un pays étranger conformément à la loi du pays en question est considéré comme valable s’il n’enfreint pas les dispositions de la loi mongole sur la famille relatives aux circonstances qui font obstacle au mariage. L’homme et la femme qui ont atteint l’âge fixé par la loi ont le droit de faire enregistrer leur mariage librement, de leur plein gré et en toute égalité par le service compétent de l’état civil.

Article 3 . Définitions juridiques

3.1 Les définitions ci-après utilisées dans la présente loi ont la signification suivante:

3.1.1 On entend par «mariage» l ’ enregistrement , par une organisation officielle compétente au regard de la loi , de l’union d ’ un homme et d ’ une femme ayant atteint l’âge défini par la loi , en vue de fonder une famille sur la base du principe de l ’ égalité et du consentement mutuel ;

3.1.2 On entend par «famille» les membres de la famille qui sont liés par la possession de biens et par les droits et obligations individuels créés à la suite de la consommation du mariage;

3.1.3 On entend par «époux» l ’ homme et la femme uni s par les liens du mariage et dotés de droits et obligations égaux;

3.1.4 On entend par «membre de la famille» les conjoints, les enfants ( biologiques , adoptés ou beaux-enfants ) et les personnes apparentées qui vivent avec eux.

La capacité juridique d’acquérir des droits et obligations de son propre chef ou la capacité juridique pleine et entière est dévolue au citoyen qui atteint l’âge de 18 ans. Les mineurs peuvent exercer les droits ci-après de façon indépendante sans le consentement de leur représentant officiel:

Gérer leur propre salaire, leur bourse d’études ou autre revenu analogue ou tout bien qui leur est remis pour en disposer à leur guise;

Conclure des transactions n’entraînant pas de responsabilité ou de caractère utilitaire suivies d’exécution immédiate;

Déposer dans une banque ou un établissement de crédit les revenus visés à l’article 16.3.1 de la présente loi;

Les citoyens de 16 à 18 ans peuvent être membres d’une coopérative.

D’après la loi sur le travail, toute personne ayant atteint l’âge de 16 ans peut signer un contrat de travail. Toute personne ayant atteint l’âge de 15 ans peut signer un contrat de travail pour un emploi non interdit par la loi, avec le consentement de ses parents ou gardiens. Un contrat de travail visant à donner une orientation ou une expérience professionnelle peut être conclu avec une personne ayant atteint l’âge de 14 ans, avec le consentement de ses parents, de ses gardiens ou de l’administration publique chargée des questions de travail.

D’après le Code civil et la loi sur les droits de l’enfant, les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans, y compris les femmes, ne peuvent contracter mariage que de leur plein gré. La violation du droit de se marier librement ou toute autre pratique illégale visant à contraindre une femme à se marier est entièrement éradiquée dans notre pays.

Conformément aux dispositions de la Constitution mongole qui protègent les intérêts de la famille, de la mère et de l’enfant, le Gouvernement a pris dans la période 2005‑2010 les mesures suivantes:

Un «programme d’allocation familiale». Entre janvier 2005 et le 1er juillet 2005, les familles de plus de trois enfants ayant un revenu inférieur au minimum vital ont reçu une allocation de 3 000 tug par enfant de 0 à 18 ans. Après le 1er juillet 2005, cette allocation a été versée à tous les ménages ayant un revenu inférieur au minimum vital. De juillet 2006 à janvier 2010, cette allocation est versée pour tous les enfants de 0 à 18 ans, quel que soit le revenu familial;

Un programme «de développement de l’enfant». En 2007, la loi sur le Fonds de développement de la Mongolie a été votée; le financement du programme est assuré par des sources comme le revenu des taxes sur le prix de certains produits (or, cuivre et autres produits miniers), l’excédent du budget national et les ressources inutilisées du Fonds de risque. Une somme de 100 000 tug par an a été versée pour chaque enfant de 0 à 18 ans jusqu’en janvier 2010;

Programme des «nouveau-nés». Du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010, une prime unique de 100 000 tug a été versée pour chaque nouveau-né. Cette mesure a permis d’améliorer la scolarisation. D’après une étude de la Banque mondiale, c’est la fréquentation de l’école secondaire par les enfants des ménages pauvres qui s’est améliorée. On a observé des effets favorables sur le développement des enfants, notamment une meilleure couverture vaccinale, de meilleures conditions de vie dans le milieu familial et la prévention de la malnutrition. Ces mesures ont aussi contribué à ce que les parents s’occupent mieux de leurs enfants et assument mieux leurs responsabilités en matière d’éducation;

Programme des «familles nouvelles». Afin d’encourager le sens des responsabilités des jeunes adultes dans le mariage, et afin de promouvoir des familles stables et enregistrées officiellement en tant qu’unité primaire de la société, une allocation unique de 500 000 tug a été versée aux jeunes ménages de moins de 35 ans à leur premier mariage. Ce programme a été appliqué du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. On a observé à ce sujet des progrès tels que l’augmentation de la fréquentation scolaire et des vaccinations, particulièrement chez les ménages pauvres, le nombre d’enfants non accompagnés a diminué et les parents se sont mieux occupés de leurs enfants. Toutefois, le budget et les recettes de l’État ayant diminué à la suite de la crise économique et financière mondiale de 2008-2009, il a été mis fin à ces programmes;

Depuis 2010, un nouveau programme couvrant l’ensemble de la population est mis en œuvre. Il offre à tous les citoyens des prestations financées par le revenu des gisements de minéraux stratégiques, par le biais du Fonds de développement humain (HDF). Les citoyens peuvent bénéficier des prestations du HDF sous forme du paiement de leurs cotisations à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie, d’allocations pour l’achat d’un logement, en espèces, et du paiement du prix des services médicaux et des services d’enseignement. Le programme d’allocation en espèces a versé 10 000 tug par mois à tous les citoyens de Mongolie, et en 2011 le montant est passé à 21 000 tug. En outre, en 2011, le HDF a versé 500 000 tug pour les frais de scolarité des étudiants à plein temps et 8 040 tug à titre de cotisation à l’assurance maladie pout tous les éleveurs, étudiants ou chômeurs. Le fait que le programme offre l’égalité des chances à tous est un atout. Toutefois, étant donné que les groupes vulnérables et à faible revenu ont besoin de davantage d’aide et de soutien, on est en train de réviser la législation pour orienter l’aide sociale vers les groupes cibles.

On a mentionné précédemment que la Mongolie avait ratifié la Convention no 103 de l’OIT sur la protection de la maternité. En vertu de la loi sur le travail et des autres textes connexes, les mères de famille ont les droits ci-après:

Les femmes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée de soixante jours ou deux mois avant l’accouchement et après l’accouchement. Pendant cette période, elles perçoivent 100 % du salaire moyen. La femme qui a donné naissance à un autre enfant pendant le congé parental perçoit les allocations d’accouchement et de maternité;

Les femmes qui ont adopté un enfant nouveau-né bénéficient du même congé que celles qui ont accouché, jusqu’à ce que l’enfant atteigne soixante jours. Cette disposition s’applique aussi aux pères célibataires qui adoptent un nouveau‑né;

À l’expiration du congé parental, ou avant cette expiration si l’employé le demande, l’employeur est tenu de reprendre la mère ou le père dans son travail ou son poste antérieur; si ce travail ou ce poste a été supprimé ou que l’effectif de personnel a été réduit, l’employeur doit lui donner un autre travail ou un autre poste;

En sus des pauses ordinaires de repos, une pause additionnelle de deux heures pour soins des enfants et allaitement est accordée aux femmes ayant un bébé de moins de 6 mois ou des jumeaux de moins de 1 an; une pause supplémentaire d’une heure est accordée à la mère d’un enfant de 6 mois à 1 an, ou d’un enfant de plus de 1 an ayant besoin de soins spéciaux attestés par un certificat médical. Cette disposition s’applique aussi aux pères célibataires. Les pauses additionnelles pour allaitement et soins des enfants sont incluses dans l’horaire de travail;

L’employeur ne peut pas exiger d’une femme enceinte ou d’une mère d’un enfant de moins de 8 ans ou d’une mère célibataire d’un enfant de moins de 16 ans de travailler la nuit, de faire des heures supplémentaires ou de faire des déplacements professionnels hors de son lieu de travail sans son consentement. Cette disposition s’applique aussi aux hommes célibataires pères d’un enfant de moins de 16 ans;

Les mères de famille ont accès à tous les types de services médicaux prénatals et obstétriques dans les établissements de soins de tous les niveaux, quelles que soient leurs cotisations à l’assurance maladie. Autrement dit, l’État finance les prestations et services médicaux destinés aux femmes enceintes et aux nourrissons. Le versement des cotisations d’assurance maladie pour tous les enfants de 0 à 18 ans est pris en charge par l’État. Les autres prestations sociales en faveur des mères de famille sont examinées en détail à propos de l’application de l’article 9 du Pacte.

La loi sur le travail fixe à 16 ans l’âge minimum de recrutement à un emploi rémunéré. Cependant, elle précise que pour les jeunes de 15 à 16 ans le contrat de travail ne peut être signé qu’avec le consentement des parents ou des gardiens.

Une enquête par sondage sur le travail des enfants menée en 2006‑2007 a fait apparaître que 71 300 enfants de 5 à 17 ans participaient à l’activité économique, c’est‑à‑dire travaillaient. Parmi eux, 89,4 % étaient employés en zone rurale et 10,6 % en zone urbaine. Parmi l’ensemble des enfants au travail, 88,9 % étaient employés dans l’agriculture, 5,1 % l’étaient dans le commerce de gros ou de détail, 63,1 % étaient scolarisés, 29,9 % avaient été à l’école auparavant et 14 % n’avaient jamais fréquenté l’école.

Concernant le statut dans l’emploi, 89,5 % des enfants travaillaient sans rémunération dans l’entreprise familiale, et 8,8 % étaient travailleurs indépendants. Étant donné que la production familiale, le travail indépendant et le secteur informel prédominent dans l’agriculture et dans le commerce de gros ou de détail, la majorité des enfants travaillaient dans leur famille et certains, qui atteignaient l’âge légal du travail, étaient employés dans une petite entreprise.

La Mongolie a promulgué en 1996 une loi sur les droits de l’enfant, qui définit les principes fondamentaux à suivre pour réaliser les droits de l’enfant: les enfants ne doivent pas faire l’objet d’une discrimination en raison de leur origine familiale ou pour d’autres motifs, les intérêts de l’enfant sont prioritaires, et son droit de vivre, de se développer, d’être protégé et de participer à la vie sociale doit être préservé. En outre, la loi définit l’assistance et les services destinés aux enfants en situation difficile ou d’urgence. Par exemple, les victimes de catastrophes naturelles, d’épidémies de maladies infectieuses, d’accidents publics soudains ou de conflits armés sont considérés comme étant en situation d’urgence. Les orphelins de père et de mère, les enfants handicapés, très pauvres ou non accompagnés, ceux qui ont subi un traumatisme psychologique ou physique lié à la pornographie, à la maltraitance ou aux agressions verbales, ou ceux qui pratiquent un travail dangereux pour la santé et la vie sont définis comme enfants en situation difficile.

Article 15. Aide et protection sociales pour les enfants en situation d ’ urgence ou en situation difficile.

15.1 Les enfants victimes de catastrophes naturelles, de maladies infectieuse s, d’accidents publics soudains ou de conflits armés sont considérés comme enfants en situation d ’ urgence. Le Gouvernement décide de la prestation d’une aide d’urgence à ces enfants au cas par cas.

15.2 Le s orphelins de père et de mère, les en fants handicapés, très pauvres ou non accompagné s, ceux qui ont subi un traumatisme psychologique ou physique lié à la pornographie, à la maltraitance et aux agressions verbales ou ceux qui pratiquent un travail dangereux pour l a vie et la santé sont considérés comme des enfants en situation difficile . Sauf disposition contraire de la loi, l’aide, les soins et les privilèges suivants sont accordés aux enfants en situation difficile:

1) Aide pour les études et l ’ accès à une profession;

2) Réadaptation, traitement en sanatorium, fourniture gratuite de prothèses et autres dispositifs artificiels aux enfants handicapés;

3) Versement d’une indemnité aux familles ayant adopté des enfants en situation difficile;

4) Placement dans un centre d’accueil, prestation de services sociaux;

5) Prestation d’une aide aux familles qui s’occupent bénévolement de ces enfants. Loi sur les droits de l’enfant.

L’Office national de l’enfance est responsable de la protection des droits de l’enfant et l’Office des services du travail et de la prévoyance est responsable de sa protection sociale. Ces organismes sont les organes d’exécution à l’échelle nationale; ils travaillent à la diffusion d’informations par l’intermédiaire de leur réseau et en coopération avec les ONG et les médias.

La Mongolie possède un vaste territoire à faible densité de population en zone rurale et forte concentration de population en zone urbaine. À cause de cette particularité, elle éprouve des problèmes pour surveiller la protection des droits de l’enfant et dispenser une aide et des services appropriés aux jeunes en situation d’urgence ou en situation difficile. Il est particulièrement malaisé de venir en aide à la population, y compris aux enfants, par temps de dzud et de fortes chutes de neige couvrant de larges secteurs du pays. Étant donné qu’il est impossible de prévoir une affectation de crédits dans ce genre de situation, il y a toujours pénurie de financement au moment où c’est nécessaire. Comme le chômage et la pauvreté sont en hausse, il est nécessaire d’étoffer les dépenses d’aide et la prestation de services aux enfants en situation difficile. À ce sujet, la révision des services sociaux pour mieux les orienter vers les groupes sociaux pauvres et vulnérables est à l’étude. Des mesures ont été prises en faveur des enfants en situation difficile, en particulier ceux qui travaillent dans des conditions présentant un risque ou un danger. Par exemple, le Fonds de promotion de l’emploi et de l’enseignement finance des mesures tendant à retirer ces enfants de leur emploi et à leur dispenser une formation de recyclage ou une formation professionnelle.

En 2011, le Grand Khoural d’État a voté une loi sur l’égalité entre les sexes. Ce texte définit la notion d’égalité de genre et des principes fondamentaux concernant les moyens d’assurer cette égalité, interdit la discrimination entre les sexes, garantit l’égalité dans les relations politiques, économiques, professionnelles, culturelles, l’enseignement, les soins de santé et la famille. On considère que la promulgation de la loi permettra de faire un progrès appréciable dans l’application de l’article 10 du Pacte.

Le Gouvernement mongol, en coopération avec le FNUAP, l’UNICEF, l’OIT et d’autres organisations internationales, a pris des mesures pour améliorer sa législation sur l’égalité entre les sexes, exécuter un projet de prestation de services sociaux complets en zone rurale et mettre en œuvre un programme d’élimination du travail des enfants. Une loi sur l’égalité entre les sexes a été votée, l’assistance et l’aide à la population, particulièrement à la mère et à l’enfant, ont été améliorées et des programmes et projets d’une prochaine étape sont en cours d’élaboration.

Article 11

Ces dernières années, la Mongolie a connu une croissance économique notable, mais la population n’est pas en mesure d’en bénéficier de façon uniforme et la tendance n’est pas à la réduction de la pauvreté mais à sa progression.

Tableau 6 Niveau de pauvreté

Indicateurs	2007	2008	2009	2010
Niveau de pauvreté (pourcentage)	29,3	35,2	38,7	39,2
Acuité de la pauvreté (pourcentage)	8,8	10,1	10,6	11,3
Consommation de la population ayant la plus faible consommation par rapport à la consommation nationale, en pourcentage	6,4	7,2	8,5	7,8
PIB par habitant (en prix de l’année correspondante, en million s de tug )*	1 895,5	2 465,1	2 432,3	2 992,8**

Source : Office national de statistique, annuaire statistique 2010 www.nso.mn.

Les pouvoirs publics s’attachent tout particulièrement à créer des emplois et à soutenir l’emploi afin d’améliorer les chances, pour les groupes sociaux pauvres et vulnérables, d’accéder aux bienfaits de la croissance économique. L’année 2007 a été déclarée Année de la grande production et de la création d’emplois, et plus de 70 000 emplois ont été créés. Pourtant, par suite de la crise financière mondiale et de la fréquence des catastrophes naturelles, des sécheresses et du dzud en Mongolie, les moyens d’existence de la population ne se sont pas améliorés et la pauvreté n’a pas diminué. Le nombre d’emplois n’a pas augmenté sensiblement, car la croissance économique est tributaire d’un seul secteur, celui des industries extractives. Par conséquent, afin de promouvoir la croissance des activités à forte intensité de main-d’œuvre, le Gouvernement a renforcé ses mesures à l’appui des petites et moyennes entreprises (PME), du travail indépendant et de la production familiale, des partenariats et des coopératives. Des prêts d’un montant de 30 millions de tug par an, financés sur le budget de l’État, ont été accordés en 2009 et 2010 aux petites et moyennes entreprises. Pour 2011, il est prévu de dépenser 300 milliards en faveur des PME et 26 milliards en faveur de l’emploi.

Les réalisations opérées en vue d’atténuer la pauvreté, les disparités entre zones urbaines et zones rurales et des recommandations sur les nouvelles mesures à prendre sont exposées dans le troisième rapport national de la Mongolie sur les OMD (2009).

Dans tous les pays, la fourniture à la population d’une alimentation de qualité, saine et accessible est un élément de la sécurité et c’est un problème qui préoccupe particulièrement l’État. La Constitution de la Mongolie dispose que les citoyens ont droit à un environnement sain et sûr et le droit d’être protégés contre la pollution environnementale et les déséquilibres écologiques. Le droit à une alimentation appropriée et saine ne fait pas l’objet d’une disposition distincte de la Constitution mais il fait partie du droit à vivre dans un environnement sain et sûr et de protéger sa santé.

Les relations en matière de fourniture et de salubrité des aliments sont régies par des lois comme la loi sur l’alimentation, la loi foncière, la loi sur l’eau, la loi sur la protection de la santé et du patrimoine génétique du bétail, la loi sur la quarantaine et le contrôle des produits d’origine animale ou végétale à l’entrée sur le territoire. En général, ces lois visent à améliorer l’offre alimentaire et sa salubrité. La coordination juridique relative à la fourniture au citoyen d’une alimentation accessible et sûre n’est pas bien développée et une révision de la loi sur l’alimentation a été amorcée.

La réduction de l’effectif de population sous-alimentée figure parmi les objectifs du Millénaire pour le développement de notre pays et une information détaillée à ce sujet est donnée dans le troisième rapport national de la Mongolie sur la réalisation des OMD.

Le niveau réel d’apport de produits alimentaires est déterminé par l’apport calorique des aliments et leur valeur nutritionnelle. L’apport calorique moyen des aliments de ces trois dernières années est supérieur au niveau approprié. En moyenne nationale, la teneur en protéines et en matière graisse des produits consommés par la population a été constamment plus élevée que la quantité appropriée. La viande et les substances farineuses prédominent dans la consommation des Mongols, alors que les fruits et légumes, qui sont la principale source de minéraux et de vitamines, n’en représentent qu’une petite partie. Une personne d’un groupe vulnérable consomme 33 % de moins d’aliments caloriques que la moyenne quotidienne à l’échelle nationale.

Dans la période considérée par le rapport, aucun changement pouvant compromettre les possibilités de consommation alimentaire suffisante de l’ensemble de la population ou dans un secteur ou une région en situation difficile n’a été apporté dans les politiques, la législation et les pratiques nationales.

La carte mondiale de la famine dressée par la FAO fait apparaître que 36 % de la population mongole était pauvre et avait des problèmes de nutrition. C’est pourquoi le programme national de sécurité alimentaire comprenait un sous-programme prévoyant une aide alimentaire et nutritionnelle aux groupes sociaux vulnérables. Ce programme a été approuvé par la résolution 25 (2008) du Gouvernement.

Une norme physiologique de nutrition a été approuvée par la résolution 257 (2008) du Ministre de la santé. Cette norme détermine la quantité appropriée de 13 aliments de base à consommer en été et en hiver et elle sert au calcul du bilan alimentaire à l’échelle nationale.

D’après l’enquête mensuelle par sondage sur le revenu, les dépenses et le niveau de vie des ménages menée par l’Office national de statistique, la demande normale de viande, de lait, de farine et de sucre par personne a été intégralement satisfaite. Les besoins en œufs, huiles végétales, riz et pomme de terre ont été satisfaits à raison de 56 à 80 %, mais la proportion n’est que de 12,8 à 28 % pour les besoins en fruits et légumes.

Le Gouvernement mongol a renouvelé le Programme de sécurité de l’approvisionnement alimentaire et de la nutrition appliqué depuis 2001 pour assurer la sécurité alimentaire de la population et il a mis en route un programme national de salubrité et de sécurité alimentaires. Pour ce faire, il a tenu compte de la situation actuelle de l’approvisionnement en Mongolie, de ses tendances futures, de la pénurie alimentaire à l’échelle mondiale, de la hausse des prix et des résolutions et recommandations adoptées par l’ONU et par d’autres organisations internationales. Le programme vise à fournir à la population une alimentation nourrissante et saine de façon uniforme, accessible et durable, afin de créer des conditions de vie saine et d’accroître la productivité de la main‑d’œuvre. Afin de maintenir un approvisionnement durable en aliments de base, on a mis en place des programmes comme Terres vierges‑III, Révolution verte, Lait, Produits biologiques, Lutte contre la carence en iode, Santé du bétail, Soutien à l’élevage, Amélioration de la qualité du bétail. Ces programmes sont très importants pour assurer un approvisionnement suffisant en aliments sains. Grâce à ces programmes, la demande de viande, de lait, de farine et de pommes de terre a été entièrement satisfaite en 2010, et 54 % de la demande de légumes a été satisfaite par la production locale.

Un élément fondamental du programme de salubrité et de sécurité alimentaires, approuvé en 2009, consiste en huit ensembles de mesures destinées à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, à promouvoir un régime alimentaire approprié, à réduire la pénurie d’aliments et d’éléments nutritifs, à prévenir les principales maladies non contagieuses, mesures qui sont reflétées dans les grands axes du développement économique et social. Ainsi, des mesures ont été prises pour créer et faire fonctionner un centre de promotion d’un régime alimentaire approprié à partir des organismes urbains et ruraux d’enseignement et de soins de santé, et pour promouvoir et soutenir les mouvements et initiatives en faveur d’un régime alimentaire approprié auprès des particuliers, des ménages, des unités administratives et territoriales, des entreprises publiques et privées et des entités économiques. Des programmes de prévention et de surveillance des maladies non contagieuses et de prestation d’une aide nutritionnelle aux groupes sociaux vulnérables sont en cours.

D’après le recensement de la population et du logement de 2010, sur un total de 713 780 ménages, 45,2 % habitent dans une yourte, 53,7 % dans un appartement et 1,1 % dans d’autres types de logement. Parmi les ménages urbains, 65,9 % habitent en appartement et 32,7 % en yourte, d’où il ressort que le nombre des ménages qui vivaient en appartement au cours du recensement précédent a baissé et que celui des ménages vivant en yourte a augmenté. Parmi l’ensemble des ménages, 12,4 % ne sont pas propriétaires de leur logement et parmi eux, 73,8 % habitent en zone urbaine. Le nombre élevé des ménages non propriétaires est lié aux migrations et à la croissance des villes.

La nature des logements diffère en fonction du niveau de vie. Près de la moitié de la population qui habite en yourte, que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale, est pauvre. Des renseignements détaillés sur l’offre de logements et le logement des groupes vulnérables sont donnés dans le troisième rapport national de la Mongolie sur la réalisation des OMD.

Fondamentalement, il existe un manque de coordination juridique détaillée qui nuit à la réalisation du droit des citoyens mongols à un logement. Il sera donc nécessaire de ne pas négliger cette question à l’avenir.

La yourte joue un rôle important pour satisfaire les besoins de la population, surtout en zone rurale, mais elle ne répond pas aux critères de confort de la vie urbaine. Le Gouvernement prend des mesures pour doter les villes de logements et construire des immeubles d’habitation modernes. Un programme de logement pour 40 000 ménages a été exécuté en 2004‑2008 et un programme pour 100 000 ménages est en cours depuis 2009, avec un contingent destiné aux fonctionnaires et aux ménages à revenu faible ou inférieur à la moyenne. Une société de crédit immobilier a été créée grâce à un investissement de l’État et la construction de logements pour le grand public a été organisée. Depuis 2011, une méthode pilote est mise à l’essai dans la capitale. Des terres privées sont libérées pour construire de nouveaux quartiers résidentiels. Les propriétaires des terrains perçoivent une indemnité ou reçoivent le droit d’acheter un appartement dans un immeuble neuf à un prix de faveur. Des mesures ont été prises pour abaisser le taux d’intérêt hypothécaire et le maintenir à un certain niveau.

Le Gouvernement mongol a mis en place une coopération réussie en vue d’appliquer l’article 18 du Pacte. Par exemple, en coopération avec la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, l’International Food Association et l’Union européenne, il a mis en œuvre des projets et des programmes de réduction de la pauvreté, de construction de logements, de création d’un fonds du logement, d’amélioration de l’offre alimentaire, en particulier pour la partie vulnérable et pauvre de la population. À la suite de ces mesures, des progrès appréciables ont été faits: amélioration des statistiques de la pauvreté, réduction de la pénurie d’eau qui compromet les moyens d’existence en zone rurale, bon usage des pâturages, réparation et entretien des bâtiments du secteur des services sociaux comme les écoles, les écoles maternelles et les hôpitaux, renouvellement des équipements, aide aux petites entreprises gérées par des femmes et création de services de crédit immobilier.

Article 12

L’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose que les États parties reconnaissent le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable d’atteindre. Les mesures que les États parties prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:

a)La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant;

b)L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle;

c)La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;

d)La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

Le Ministère de la santé prend des mesures pour atteindre les objectifs susmentionnés. Il s’attache en particulier à réduire la mortinatalité et la mortalité infantile et assurer le bon développement de l’enfant.

Réduction de la mortalité infantile

Le Programme national de développement et de protection de l’enfance (2002‑2010), approuvé par la résolution no 245 du Gouvernement en 2002, expose les principales politiques destinées à surmonter les grands problèmes en matière de santé de l’enfant et à réduire le taux de mortalité avant l’âge de 5 ans. Plus particulièrement, ce programme concerne des questions prioritaires:

Établissement d’un système de ressources humaines comprenant un effectif stable de professionnels de la santé pour les zones rurales;

Application du Programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant de l’OMS (IMCI);

Amélioration des connaissances et des compétences du personnel médical qui dispense des soins de santé primaires aux enfants et aux nourrissons;

Création d’un système fiable permettant de surveiller les carences en oligoéléments et en vitamines chez l’enfant;

Amélioration des services de diagnostic et de traitement prénatals et néonatals.

En particulier, dans le cadre du programme de «Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant» mis en œuvre depuis l’année 2000, des mesures efficaces sont appliquées pour améliorer la capacité des services de soins de santé, la qualité et l’accessibilité de ces services et l’apprentissage de la puériculture par les parents et les membres de la famille. Ces mesures ont beaucoup contribué à réduire la mortalité avant l’âge de 5 ans.

En collaboration avec l’OMS et d’autres organisations internationales, la Mongolie applique des programmes visant la survie de l’enfant: Programme de survie de l’enfant, Programme de santé maternelle et infantile, Programme de prévention de la malnutrition chez l’enfant, et Programme élargi de vaccination, etc. Ces programmes contribuent à faire baisser la mortalité infantile.

Le taux de mortalité pour 1 000 naissances vivantes est tombé de 64,4 en 1990 à 19,4 en 2010 et le taux de mortalité avant l’âge de 5 ans est tombé de 88,8 en 1990 à 24,6 en 2010, chiffres qui témoignent d’une réduction notable. La Mongolie prend des mesures pour atteindre ses nouveaux objectifs d’OMD: réduire le taux de mortalité infantile à 15 et celui des enfants de moins de 5 ans à 21 pour 1 000 naissances d’ici à l’année 2015.

Figure 1 Taux de mortalité infantile et taux de mortalité avant l’âge de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes (2000 à 2010)

Source : Département de la santé, organe d’exécution du Gouvernement, 2010.

Le fait que la morbidité et la mortalité avant l’âge de 5 ans frappent surtout les zones rurales et les familles pauvres est préoccupant. Le Gouvernement mongol a pris les mesures suivantes pour atteindre d’ici à 2015 ses objectifs du Millénaire pour le développement:

Renforcement des activités visant à promouvoir l’allaitement maternel et organisation de cours à l’intention des parents et des gardiens sur la nutrition des enfants, une ration alimentaire adéquate et une alimentation saine;

Dotation des établissements de soins de santé en matériel médical, fournitures et produits pharmaceutiques et formation théorique et pratique du personnel médical dans les aimags où la mortalité infantile demeure élevée;

Amélioration de la qualité des soins prénatals et fœtals en vue de prévenir la mortinatalité;

Dotation de chaque hôpital de soum en équipement et fournitures médicaux essentiels et amélioration des services de soins prénatals et néonatals;

Exécution de politiques de planification familiale et élargissement des programmes visant à enseigner la puériculture aux parents;

Renforcement des services de consultation prénatale et amélioration de la santé des femmes en âge de procréer selon la stratégie «Mère en bonne santé − Enfant en bonne santé».

Réduction de la mortalité maternelle

Le Gouvernement applique actuellement la Politique d’État de développement démographique, le troisième Programme national de santé procréative, la deuxième Stratégie de réduction de la mortalité maternelle et la Stratégie de santé maternelle et infantile (2011-2015). Ces politiques et stratégies ont les objectifs suivants:

Améliorer la qualité des services de santé destinés aux femmes enceintes à risque;

Améliorer la capacité de diagnostic des risques connus liés à la grossesse et le système d’orientation-recours;

Créer des maisons d’accueil pour femmes enceintes;

Améliorer la couverture et la prestation des soins de santé destinés aux femmes des zones rurales;

Maintenir la capacité d’intervention des prestataires de soins de santé pour dispenser des services d’urgence aux parturientes et aux nouveau-nés;

Garantir que les prestataires de soins de santé suivent et appliquent les «Normes de structure organique et de fonctionnement des maternités» et les directives cliniques concernant la prestation des soins;

Améliorer l’éducation sanitaire de la population et renforcer les partenariats.

En conséquence, le taux de mortalité maternelle est tombé de 156 pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 98,9 en 2004, avec 44 décès maternels contre 81 en 2000. La Mongolie est devenue de ce fait un pays de mortalité maternelle moyenne alors qu’elle était classée auparavant parmi les pays à mortalité élevée.

La Stratégie de développement national fixée par le Gouvernement en 2006, fondée sur les objectifs du Millénaire pour le développement, vise à faire tomber la mortalité maternelle à 50 pour 100 000 naissances vivantes et la mortalité infantile à 22 pour 1 000 d’ici à 2015. Le taux de mortalité maternelle a connu des variations: il a diminué de façon continue en 2005, 2006 et 2008, et augmenté en 2007 et 2009 par rapport à l’année précédente.

Figure 2 Mortalité maternelle pour 1 00  000 naissances vivantes (2000 à 2010)

Source : Département de la santé, organisme d’exécution du Gouvernement, 2010.

Il convient de souligner que certains éléments contribuent à accentuer la mortalité maternelle et infantile due à la dégradation des services médicaux: facteurs sociaux comme la crise économique mondiale, pauvreté (32 % de la population est pauvre), état de santé général des femmes et autres facteurs liés à des situations d’urgence comme les inondations, le dzud (hiver rigoureux et très forts blizzards) et la pandémie de grippe.

En 2009, la mortalité maternelle a augmenté de façon spectaculaire (81,4 pour 100 000 naissances vivantes), avec 17 décès dus au syndrome de détresse respiratoire. Parmi ces 17 femmes enceintes, il a été confirmé que quatre ont été infectées au cours de la pandémie de grippe A (H1N1).

La structure de la mortalité maternelle de l’année 2009 montre que 66,1 % des décès sont dus à des causes autres qu’obstétriques et 33,9 % résultaient de soins obstétriques. En raison du mauvais état de santé des femmes, les complications sont de plus en plus fréquentes pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale et entraînent le décès des mères.

Plus de 20 % de la mortalité maternelle est causée par des retards de type I car les femmes enceintes (et leur famille) n’ont pas les connaissances voulues pour prendre soin d’elles-mêmes et suivre les conseils du médecin; par superstition, elles s’adressent à des lamas et à des chamans.

Environ 4 à 5 % de la mortalité est due à des retards de type II, causés essentiellement par l’impossibilité d’arriver à un service médical à temps, due à la distance, au manque de moyens de communication et de transport ou au manque d’argent pour payer les frais de transport. L’impossibilité d’accès à un service médical est causée aussi par différents facteurs comme une adresse inconnue, les migrations saisonnières vers un territoire éloigné à la recherche de meilleurs pâturages pour le bétail, l’installation du ménage à la montagne, la neige et les forts blizzards et le manque d’argent pour payer un billet d’avion.

La mortalité maternelle frappe aussi les femmes qui ont avorté avec des médicaments achetés au marché et qui ont eu ensuite des complications sans en informer leur famille. En 2010, on a recensé 14,8 avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer et 189,6 avortements pour 1 000 naissances vivantes. Il convient de noter que parmi les femmes concernées, 16 % sont des étudiantes et 54 % n’en sont pas à leur premier avortement.

Le Gouvernement mongol a élaboré la Stratégie de santé maternelle et infantile et s’est fixé les objectifs stratégiques suivants pour réduire la mortalité maternelle et infantile dans le cadre des OMD d’ici à 2015:

Objectif stratégique 1. Mobiliser des ressources sociales en créant un environnement socioéconomique et politique favorable et en améliorant les connaissances sur la survie des enfants dans les familles, la collectivité, chez les décideurs, les responsables de l’action des pouvoirs publics et les groupes cibles;

Objectif stratégique 2. Abaisser les obstacles (frais de transport, enregistrement, assurances, difficultés financières et obstacles culturels, distances, etc.) à l’accès aux soins de santé maternelle et infantile, et améliorer cet accès;

Objectif stratégique 3. Mettre en œuvre les techniques les plus récentes de médecine scientifique et améliorer la qualité des soins dispensés.

En outre, le Gouvernement doit intensifier les activités destinées à assurer la sauvegarde du patrimoine génétique de la population; assurer la continuité des soins de santé maternelle et infantile par une politique appropriée en matière d’obstétrique; renforcer les moyens d’intervention des services médicaux pendant les épidémies de maladies infectieuses et les situations d’urgence et les catastrophes; augmenter le financement des services d’obstétrique ou de gynécologie; renforcer le barème de salaire et de promotion des professionnels de santé les plus nécessaires tels que les gynécologues obstétriciens, les pédiatres, les spécialistes du nouveau-né et les spécialistes en anesthésie et soins intensifs; introduire les techniques médicales les plus modernes dans les services de diagnostic et de traitement néonatal et fœtal; intensifier les services de télémédecine. D’une manière générale, il est nécessaire d’améliorer tous les aspects de l’hygiène environnementale et professionnelle.

Figure 3 Cinq grandes causes de morbidité de la population, pour 10 000 habitants (2000 à 2010)

Source : Département de la santé, organisme d’exécution du Gouvernement, 2010.

Une étude de la Banque mondiale (2008) a révélé que la teneur en particules fines PM2,5 et PM10 influence la morbidité de l’appareil cardiovasculaire et respiratoire à raison de 19,5 et 23,5 % respectivement.

L’incidence du cancer dans la population est passée de 283,6 à 469,2 pour 100 000 habitants entre les années 2000 et 2010 et les décès dus au cancer n’ont cessé d’augmenter, atteignant 118,3 pour 100 000 habitants en 2010, contre 92,3 seulement en 2000. Le cancer du poumon progresse depuis quelques années. Une proportion de 35 à 40 % des cancers du poumon se produit dans la ville d’Oulan-Bator et ils tuent plus de 100 personnes par an.

Le Gouvernement prend des mesures pour traiter le problème. L’accent est mis sur l’amélioration de la législation et la loi sur la qualité de l’air a été modifiée. Une loi sur les taxes de pollution atmosphérique a été adoptée et une loi visant à réduire la pollution dans la capitale, due à l’initiative du Président de la Mongolie, a été votée par le Parlement. Les règlements et normes d’application des nouvelles lois sont en cours d’élaboration.

Un règlement approuvé par l’ordonnance no A/53 du Ministre de la nature, de l’écologie et du tourisme est en application; il s’agit de calculer l’indice de qualité de l’air en mesurant cette qualité et son effet sur la santé humaine, de définir l’effet des polluants atmosphériques sur la santé dans les zones urbaines et de formuler des recommandations sanitaires concernant la population.

La salubrité de l’environnement n’est pas seulement l’affaire d’un pays, d’une région ou d’un continent, c’est un problème pressant qui se pose à l’échelle mondiale et s’attaquer à ce problème est l’obstacle à franchir pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

En Mongolie, les ménages des zones rurales et des banlieues éloignées n’ont pas accès à l’eau potable et vivent dans de mauvaises conditions sanitaires, à quoi s’ajoutent l’exposition aux produits chimiques, les carences de la sécurité au travail et d’autres problèmes liés à la pollution atmosphérique en zone urbaine, qui augmente d’année en année. La pollution de l’air à Oulan-Bator a des causes multiples: gaz ou fumée, poussière, odeurs, bruit, rayonnements, etc. Les principales sources de pollution dans la ville sont trois grandes centrales électriques, 1 178 chaudières à vapeur petites ou moyennes, et plus de 175 000 ménages qui émettent 260 000 tonnes de polluants dans l’air en brûlant 5,9 millions de tonnes de charbon et 250 000 mètres cubes de bois par an.

En 2010, la teneur annuelle moyenne de l’air à Oulan-Bator en dioxyde de soufre et en dioxyde d’azote est passée respectivement à 27 mkg/m3 et à 35 mkg/m3, soit 2,7 et 1,2 fois plus que les normes de qualité de l’air MNS 4585:2007. La teneur annuelle moyenne en particules de moins de 10 microns a atteint 243 mkg/m3, soit 4,8 fois plus que la norme, et la teneur quotidienne maximum dans le quartier des yourtes atteignait 1 850 mkg/m3 en novembre 2010, soit 18,5 fois plus que la norme. D’après une étude menée en 2008 avec l’aide de la Banque mondiale, Oulan-Bator est devenue une des villes les plus polluées au monde en ce qui concerne la teneur de l’air en particules fines.

On sait que la pollution atmosphérique accroît la morbidité et la mortalité, particulièrement l’incidence des maladies suivantes: affections respiratoires, cancer du poumon, allergies, affections cardiovasculaires, maladies oculaires, rhinites, otites, troubles génétiques et héréditaires et anomalies congénitales.

D’après les statistiques, les maladies respiratoires sont la principale cause de morbidité en Mongolie et elles augmentent d’année en année. Elles représentent 23,4 à 26 % de la morbidité totale.

On estime que l’approvisionnement en eau potable et en eau à usage domestique pour la consommation quotidienne des ménages est le fondement de la santé de la population. Actuellement, 41 % des ménages ruraux utilisent une eau mal aseptisée pour les besoins de la vie courante et les ménages de 115 centres de soum dans 17 aimags consomment une eau qui ne répond pas aux normes d’hygiène concernant l’eau de boisson et l’eau à usage domestique. La teneur en minéraux et le degré de dureté de l’eau de boisson définis par une étude sont les suivants: le magnésium dans 94 soums, le degré de dureté dans 102 soums, la minéralisation dans 64 soums et le fluorure dans 22 soums sont en quantité supérieure à la norme.

À la suite de mesures prises ces dernières années pour résoudre les problèmes d’approvisionnement en eau et développer les services d’adduction en fonction des perspectives de développement urbain, la capacité des installations d’adduction d’eau dans les villes et les centres d’aimag a sextuplé, la capacité totale de recyclage et de purification des eaux usées a quadruplé et plus de 400 000 mètres cubes d’eaux usées sont recyclés chaque jour.

La norme UST 900:92 concernant l’eau de boisson a été modifiée en 2005 et en 2010 conformément aux directives de l’OMS concernant les normes de qualité.

Ainsi qu’il est dit dans les directives de l’OMS sur la qualité de l’eau de boisson, l’existence d’un plan de salubrité de l’eau est le moyen le plus efficace d’assurer en permanence la salubrité de l’approvisionnement en eau de boisson. La Mongolie a établi récemment son plan de salubrité de l’eau en vue d’améliorer l’eau potable et la santé de la population.

Après la création des nombreuses petites et moyennes entreprises qui a résulté de la privatisation industrielle pendant la transition de l’économie planifiée à l’économie de marché, l’organisation et l’exécution d’activités visant à améliorer le contrôle de la sécurité et de l’hygiène du travail et de les développer conformément à ses caractéristiques nationales, aux politiques internationales et à la tendance mondiale, deviennent une priorité pour la Mongolie.

La gestion et la coordination du contrôle de la sécurité et de l’hygiène du travail sont assurées au premier chef par le Ministère de la protection sociale et du travail, le Ministère de la santé, l’Office de l’inspection du travail, les bureaux des gouverneurs, le Comité national des relations trilatérales du travail et le Comité du consensus social et ses sous‑comités.

D’après un rapport de l’Office de l’inspection du travail de 2008, parmi les 32 000 entités enregistrées dans le pays 14 922, soit 46,6 % étaient assujetties au contrôle du travail et de l’hygiène; 50 % des employés de ces entités ont bénéficié de services de médecine du travail sur leur lieu de travail, sous forme d’examens systématiques pratiqués par un hygiéniste ou un médecin du travail et de contrôles des conditions de travail.

Trente-quatre spécialistes de l’hygiène du travail exercent à l’échelle nationale et il y a 3,3 hygiénistes pour 100 000 travailleurs. Si l’on y ajoute les inspecteurs de la sécurité au travail, on compte 8,8 inspecteurs de la sécurité et de l’hygiène pour 100 000 travailleurs.

Entre 1974 et 2009, on a enregistré 8 883 cas de maladie professionnelle, qui se répartissent comme suit: affections pulmonaires dues à des causes externes − 2 608 (46 %); affections de l’appareil locomoteur et arthropathies − 2 226 (41 %); exposition chronique à des produits toxiques − 511 (9 %); perte d’acuité auditive due au bruit − 184 (3 %); pathologies des voies respiratoires supérieures − 21 (0,4 %); maladies oculaires causées par des facteurs physiques ou des substances chimiques − 9 (0,2 %); maladies causées par des substances radioactives − 25 (0,4 %).

Les maladies professionnelles peuvent être classées par branche d’activité comme suit:

Maladies des travailleurs des mines de charbon − 2 230 (40 %);

Maladies des travailleurs des industries extractives de métaux colorés et de fluorine; − 1 726 (31 %);

Maladies des travailleurs des centrales électriques, notamment thermiques − 673 (12 %);

Maladies liées à l’industrie du bâtiment et des matériaux de construction − 468 (8 %);

Maladies liées à l’agriculture − 33 (1 %);

Maladies liées à l’industrie alimentaire − 308 (5 %);

Maladies liées à d’autres branches d’activité (enseignement, santé et fonction publique) − 146 (3 %).

Des études ont été faites sur les facteurs de risque environnemental causes de mauvaise santé et de maladie. Des mesures ont été prises progressivement pour réduire les causes et les conséquences et prévenir les facteurs de risque. Ainsi, le Programme national de santé environnementale institué par la résolution no 245 de 2002 du Gouvernement, le Programme national d'approvisionnement en eau potable, le Programme national de l’eau et la résolution du Gouvernement sur les mesures à prendre pour réduire la pollution atmosphérique ont été approuvés et sont en cours d’exécution.

En outre, la loi sur la sécurité et la santé au travail a été approuvée, la loi sur les taxes pour pollution atmosphérique et la loi sur l’approvisionnement en eau des zones urbaines et l’assainissement ont été modifiées, et les lois sur les études d’impact écologique et sur l’hygiène sont en cours de modification.

Le Programme national d’amélioration de la sécurité et de la santé au travail a été mis à jour quatre fois afin de renforcer le système de gestion, de coordination et de surveillance de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que son environnement juridique; de prévenir les blessures et les accidents, de déterminer l’impact néfaste de l’environnement du travail et de l’éliminer, de renforcer les responsabilités des employés et des employeurs dans tous les secteurs en matière de sécurité et santé au travail.

La Stratégie nationale de gestion des déchets médicaux, qui favorise les technologies sans combustion respectueuses de l’environnement, a été approuvée en 2009 et est en cours d’exécution. Dans le cadre de cette stratégie, des usines de traitement des déchets ont été construites dans les grandes villes et plus de 40 % des soums emploient des techniques de désinfection à la vapeur au lieu de brûler les déchets.

En 1996, la Mongolie a lancé l’initiative «Ville-santé», conformément aux recommandations de l’OMS, et elle a adhéré en 2003 à l’Alliance pour les villes-santé de la région du Pacifique occidental de l’OMS. Elle a été élue membre du Conseil exécutif de l’Alliance et elle participe activement à ses travaux. Actuellement, quatre villes de Mongolie mettent en œuvre l’initiative «Ville-santé» et plus de 70 organisations et collectivités ont reçu le titre de «sous-district, soum, lieu de travail, hôpital, école, école maternelle ou marché de promotion de la santé». De nombreuses ONG comme l’Association des villes de Mongolie et l’Association des villes-santé de Mongolie ont été créées. Afin d’élargir l’initiative «Ville-santé», le Ministre de la santé a émis en 2002 l’ordonnance no 176 (modifiée par l’ordonnance no 184 en 2008) relative au règlement concernant la désignation d’organisations et de communautés favorables à la santé, afin de sélectionner les organismes de promotion de la santé aux échelons local et national et d’évaluer les travaux des entités sélectionnées. À la date d’aujourd’hui, 10 organisations ont été désignées «organisation de promotion de la santé». Un programme national des villes-santé est en cours d’élaboration, en vue d’encourager l’esprit ville-santé en élargissant la participation du public, des organisations et de la collectivité, et de gérer une collaboration intersectorielle dans ce domaine.

Un certain nombre d’activités ont été menées pour atténuer la pollution atmosphérique, mais sans grand résultat visible jusqu’à présent. La pollution est causée par des facteurs nombreux et complexes: système de surveillance de la santé environnementale qui ne répond pas aux normes, carences de l’environnement juridique, manque de capacités en ressources humaines, médiocrité du matériel de diagnostic en laboratoire et insuffisance du financement, de l’étendue, de la nature et de la quantité d’études et de travaux de recherche sur la santé environnementale. En outre, l’analyse MOFF sur le système de santé au travail de la Mongolie fait apparaître les résultats suivants: faiblesse de la surveillance et de la gestion des conditions de travail, absence de centre/organisation indépendant d’étude et de recherche sur la santé au travail, insuffisance de la capacité de diagnostic de la médecine du travail, faiblesse du système d’enregistrement et d’information des accidents du travail et des maladies professionnelles, faible capacité des laboratoires de recherche, irrégularité de la prestation de services de médecine du travail pour les petites et moyennes entreprises et le secteur informel, insuffisance des visites médicales des travailleurs (systématiques et périodiques) et résultats médiocres de ces visites.

Il convient donc d’améliorer la santé environnementale et la santé au travail par les activités suivantes:

Promouvoir les activités du groupe de travail intersectoriel sur l’amélioration de la santé environnementale, sous l’égide du Conseil national de la santé publique, étant donné la progression des maladies liées à la pollution de l’eau, des sols, de l’air et à la pollution chimique;

Améliorer le système de contrôle/surveillance des maladies professionnelles, la collaboration et l’efficacité intersectorielles en matière d’hygiène des lieux de travail, d’enregistrement et d’information, et la capacité de diagnostic et de traitement;

Renforcer le Centre de surveillance et d’information sur les intoxications de l’Institut de santé publique, former des spécialistes en toxicologie, étant donné l’incidence croissante de l’utilisation inappropriée des produits chimiques toxiques et dangereux;

Renforcer la capacité des ressources humaines et des laboratoires, et améliorer la qualité de la formation et de la recherche concernant l’hygiène de l’environnement et des lieux de travail;

Accorder des crédits pour améliorer la gestion des déchets médicaux et autres à l’échelon des villes, des aimags et des soums, ces déchets étant un des facteurs de pollution de l’environnement;

Faire une place à l’impact de l’environnement sur la santé humaine dans le projet de loi sur les études d’impact environnemental;

Faire respecter la réglementation sur l’urbanisme et la construction, et fournir à la population des conditions de vie et un environnement salubres et sûrs;

Améliorer les connaissances du public sur l’hygiène de l’environnement et des lieux de travail et le sensibiliser à ces questions, associer de plus en plus les collectivités, le secteur privé et les autres secteurs aux activités de formation et d’information, améliorer la formation professionnelle, organiser des campagnes publiques régulièrement et étendre l’Initiative «Ville-santé» aux échelons du soum, du district et du lieu de travail.

Prévention, traitement et prophylaxie des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres

La prévention et la prophylaxie des maladies transmissibles est un des principaux problèmes de santé publique. De nombreux facteurs, notamment l’environnement, les changements climatiques, la concentration de la population et le développement socioéconomique, ont une influence sur les épidémies de nouvelles maladies infectieuses et causent un tort immense à l’économie mondiale et à la santé humaine. Ainsi, en 2003, le SRAS s’est propagé rapidement dans le monde et plus de 8 000 cas ont été signalés dans plus de 30 pays. La souche H5N1 du virus grippal A, connue sous le nom de grippe aviaire, s’est propagée depuis 2004 dans plus de 20 pays, dont la République populaire de Chine, l’Indonésie, la Thaïlande, le Viet Nam et l’Égypte; elle a infecté des centaines de millions de volailles, d’oiseaux et plus de 500 personnes et provoqué la mort de 262 malades; elle constitue un gros risque de pandémie pour l’avenir.

Depuis que la souche H1N1 du virus grippal A a été signalée pour la première fois, le 15 avril 2009, la pandémie s’est étendue au monde entier.

Les cas de maladies infectieuses signalés dans les six dernières années à l’échelle nationale pour 10 000 habitants sont les suivants: 129 % en 2005, 140,8 % en 2006, 157,3 % en 2007, 165,8 % en 2008, 146,2 % en 2009 et 151,2 % en 2010.

Bien que l’incidence des maladies infectieuses soit en baisse, certaines, particulièrement les maladies nouvelles ou récentes (grippe, anthrax humain, syndrome main-pied-bouche, etc.), sont en augmentation et leur pourcentage dans le total des cas a tendance à monter.

Figure 4 Maladies infectieuses, par catégorie, 2010

Source : Département de la santé, organe d ’ exécution du Gouvernement, 2010.

Parmi le nombre total de cas de maladies infectieuses enregistrés à l’échelle nationale en 2010, on compte 35 % de maladies sexuellement transmissibles, 10 % de tuberculoses, 10 % d’infections abdominales et 22 % d’hépatites virales.

Entre 2005 et 2010 on a enregistré des poussées de dysenterie, de salmonellose, d’hépatite A et de typhus touchant un grand nombre de personnes dans les écoles, y compris maternelles, et la société, provoqués par de l’eau et des aliments contaminés dans les zones urbaines. Les infections abdominales enregistrées en 2010 se répartissent comme suit: 54,5 % d’hépatites A, 23,2 % de dysenteries, 17,4 % de syndromes main-pied-bouche et 3,5 % d’intoxications alimentaires.

Depuis quelques années, les sources naturelles d’infection par zoonose se sont activées rapidement et l’incidence de l’anthrax humain et de l’acariose est en hausse.

Dans le cadre de la politique nationale intégrée de prévention et de prophylaxie des maladies infectieuses courantes et conformément à la démarche intégrée adoptée, le Programme national 2002-2010 de lutte contre les maladies infectieuses a été appliqué par le biais de six sous-programmes: maladies à prévention vaccinale, infections abdominales, infections par zoonose et infections à foyers naturels, tuberculose, VIH/sida/MST et autres maladies infectieuses.

Le Plan d’action relatif au Programme national des maladies infectieuses qui doit être exécuté entre 2011 et 2015 a été approuvé par une ordonnance commune du Ministère de la santé et du Directeur du Comité national de développement et d’innovation, et il est en cours d’application.

En outre, le Gouvernement a approuvé et il applique un plan de détection et d’intervention précoces en cas d’épidémie de maladie infectieuse, la Stratégie d’intervention, de prévention et de lutte en cas de grippe aviaire et le Plan stratégique de vaccination sans risques.

La Mongolie a mis en place en 2007 un système national de surveillance visant la détection et l’intervention précoces en cas d’épidémie de maladie infectieuse, afin d’assurer l’application du Règlement sanitaire international (2005) et de la Stratégie de lutte contre les maladies émergentes pour l’Asie et le Pacifique.

Dans le cadre du Programme national de vaccination, une campagne annuelle appelée «Dix jours de vaccination» est organisée en mai et en octobre dans tout le pays. Les gouverneurs de toutes les circonscriptions administratives, les organisations non gouvernementales et les collectivités sont associés activement à la campagne et leur participation augmente de façon appréciable. L’an dernier, 2 000 enfants qui avaient manqué la campagne systématique ont été vaccinés.

En 2010, la couverture vaccinale des enfants de moins de 1 an était la suivante: tuberculose − 98,55 %, poliomyélite − 96,5 %, quintuple vaccin (diphtérie-tétanos-coqueluche-hépatite B-haemophilus influenzae de type B) − 96,1 %, hépatite B − 98,1 %, et triple vaccin rougeole-oreillons-rubéole − 94,9 %.

Grâce au succès du Programme national de vaccination et d’autres mesures de santé publique, aucun cas de certaines maladies à prévention vaccinale, à savoir la rougeole, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, n’a été signalé.

Figure 5 Incidence de la rougeole et couverture vaccinale (2000-2010)

Avec l’aide de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), un quintuple vaccin (diphtérie-tétanos-coqueluche-hépatite B-haemophilus influenzae de type B) a été mis en service; il permet de prémunir contre cinq maladies infantiles par une seule injection. En 2008, plus de 200 000 enfants ont été vaccinés contre le méningocoque dans le cadre d’une campagne de vaccination additionnelle et élargie. Cette campagne a permis de prévenir la méningite chez plus de 30 000 enfants et de sauver environ 4 000 vies.

En 2020, les enfants de 5 mois à 6 ans ont été vaccinés contre la poliomyélite; la couverture est de 92 % au titre de la vaccination additionnelle en vue de prévenir la propagation du poliovirus sauvage (de type I), qui avait causé les cas de poliomyélite signalés à Irkoutsk, dans la Fédération de Russie.

Depuis septembre 2009, un triple vaccin (rougeole-oreillons-rubéole) a été introduit dans le Programme national de vaccination. Avec une seule injection contre ces trois maladies infantiles, on a pu éradiquer la rougeole et la rubéole dans le pays.

À la suite du programme de vaccination d’envergure nationale, le tétanos et la poliomyélite ont été éradiqués et pour sept maladies la couverture vaccinale (pour les enfants de moins de 1 an) demeure uniformément élevée (plus de 95 %).

Figure 6 Incidence de l ’ hépatite B et couverture vaccinale (2000 à 2010)

Source : Département de la santé, organe d ’ exécution du Gouvernement, 2010.

D’après la deuxième enquête nationale sur le résultat des vaccinations systématiques contre l’hépatite B menée en 2010, la prévalence de l’antigène de surface du virus de l’hépatite B chez les enfants de moins de 5 ans est tombée à 0,58 %, objectif fixé par l’OMS, alors que d’après des études conduites en 2005 et 2007 elle était de 5 à 7 %.

Malgré l’extension de la couverture vaccinale et la diminution notable de l’incidence des maladies à prévention vaccinale, l’objectif de couverture n’a pas été atteint dans certains soums et certains baghs.

Une proportion de 70 % des enfants habitant dans des zones isolées sont vaccinés par des équipes mobiles; or cette méthode est coûteuse; en outre, dans tous les soums, 20 à 30 enfants échappent habituellement à la campagne ordinaire chaque année et doivent être vaccinés au cours d’une campagne additionnelle pendant les «Dix jours de vaccination». De plus, des lacunes subsistent, par exemple le manque de financement pour l’entretien et la réparation de l’équipement de la chaîne du froid, pour les vaccinations programmées à l’échelle nationale avec l’équipement et les instruments correspondants et pour les équipes mobiles.

Dorénavant, il conviendra de pourvoir aux besoins suivants:

Introduire par étape le vaccin de l’hépatite A dans le programme national de vaccination;

Maintenir la poliomyélite au stade de maladie éradiquée;

Renforcer le système d’alerte et d’intervention précoces en cas d’épidémie de maladie infectieuse et éliminer la rougeole;

Renforcer la capacité des organisations professionnelles;

Améliorer la capacité et les moyens d’intervention des laboratoires;

Dispenser une éducation sanitaire au public et le sensibiliser à un mode de vie sain.

Création de conditions garantissant à tous la prestation de services médicaux et de soins médicaux en cas de maladie

D’après la législation appliquée en Mongolie, la prestation des soins médicaux se fait à trois niveaux: primaire, secondaire et tertiaire. Les soins de santé primaires sont dispensés dans des cabinets de médecine générale à Oulan-Bator; dans les aimags (provinces), ils sont dispensés dans les hôpitaux de soum et intersoum. Les soins de santé secondaires sont dispensés par les hôpitaux de district à Oulan-Bator et par les hôpitaux généraux ruraux et d’aimags dans les aimags. Les soins de santé tertiaires sont dispensés par les grands hôpitaux publics et les centres spécialisés à Oulan-Bator et par les centres régionaux de diagnostic et de traitement dans les aimags. En 2010, il y avait 16 hôpitaux et centres spécialisés, 4 centres régionaux de diagnostic et de traitement, 17 hôpitaux généraux d’aimag, 12 hôpitaux généraux de district, 6 hôpitaux généraux ruraux, 37 hôpitaux intersoum, 274 hôpitaux de soum, 218 cabinets de médecine générale et 1 113 hôpitaux et cliniques privés.

Figure 7 Indicateurs de la prestation et de la couverture de services médicaux, 2004-2010

Source : Département de la santé, organe d ’ exécution du Gouvernement, 2010.

Actuellement, les soins médicaux sont donnés par les organisations et services hospitaliers suivants: 36 % dans les hôpitaux centraux, les centres spécialisés et les centres régionaux de diagnostic et de traitement, 30 % dans les hôpitaux généraux et 33 % dans les cabinets de médecine générale et les hôpitaux de soum et intersoum.

La Mongolie s’est fixé pour objectif d’optimaliser l’utilisation des services coûteux de soins tertiaires donnés dans les hôpitaux centraux, les centres médicaux spécialisés et les centres régionaux de diagnostic et de traitement, en améliorant la qualité et la couverture des services dispensés par les prestataires de soins de santé primaires et secondaires travaillant dans les cabinets de médecine générale, les soums, les districts et les aimags.

Afin d’atteindre l’objectif susmentionné, les établissements sanitaires orientent leur action dans les directions suivantes:

Augmentation du nombre de services dispensés dans les cabinets de médecine générale, les hôpitaux de soum et intersoum et les hôpitaux généraux en fonction de la charge de morbidité et des besoins;

Mise en place de traitements/procédures quotidiens et augmentation du nombre de services de médecine ambulatoire;

Mise en place d’activités substantielles, au niveau de l’organisation, afin d’améliorer la qualité et le contrôle des services pour maladies chroniques.

Articles 13 et 14

L’article 16 de la Constitution de la Mongolie dispose ce qui suit: «L’État dispense l’enseignement général de base gratuitement. Les citoyens peuvent créer et exploiter des écoles privées si celles-ci répondent aux critères de l’État.». L’application de l’article 16 de la Constitution est régie par la loi sur l’enseignement, la loi sur l’enseignement primaire et secondaire et la loi sur l’enseignement supérieur. D’après la Constitution, l’enseignement général de base est gratuit et il est obligatoire pour tous les citoyens mongols (neuf années de scolarité).

L’enseignement technique et professionnel est gratuit. Les élèves des centres d’enseignement professionnel reçoivent une bourse de 45 000 tughriks par mois. Environ 11 200 élèves ont été diplômés par les centres de formation professionnelle en 2009.

L’enseignement supérieur (diplôme, licence, Master et doctorat) n’est pas gratuit. Toutefois, les étudiants orphelins et les étudiants issus de familles pauvres ou de familles d’éleveurs reçoivent une bourse ou un prêt d’études à condition de satisfaire à certains critères. En outre, l’État verse 500 000 tughriks au titre des frais de scolarité pour tous les étudiants qui suivent des cours l’après-midi. Des bourses décernées par le Président et par le Premier Ministre sont accordées aux étudiants méritants.

La Mongolie possède un enseignement formel et un enseignement non formel. Ainsi, les personnes qui n’ont pas accompli une scolarité primaire et secondaire complète peuvent néanmoins recevoir une instruction non formelle. L’article 17 de la loi sur l’enseignement est ainsi conçu: «L’enseignement non formel est dispensé dans les centres d’enseignement non formel ou les centres de formation des centres d’enseignement formel dans lesquels différents types de formation sont organisés. Ces centres doivent être établis dans les villes, les centres d’aimags et les soums.». Il existe actuellement 370 centres d’enseignement non formel en Mongolie, dont 92,7 % fonctionnent avec l’aide de centres d’enseignement formel, 3,5 % sont indépendants et les autres fonctionnent avec l’aide d’organisations non éducatives. Les centres d’enseignement non formel s’adressent aux enfants qui n’ont pas été à l’école ou qui ont quitté l’école en cours d’études primaires ou secondaires.

Dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation et des objectifs du Millénaire pour le développement, un programme d’alphabétisation est appliqué en Mongolie de 2004 à 2012. Il a pour objectif d’apprendre à toute la population à lire et à écrire et d’améliorer le niveau d’instruction des gens.

Une modification apportée à la loi sur l’enseignement en 2006 dispose ce qui suit: «Un enseignement primaire et secondaire peut être dispensé gratuitement, selon un programme non officiel approprié, aux personnes qui n’ont pas été scolarisées ou qui ont quitté l’école en cours d’études primaires ou secondaires.». Cette modification est très importante pour améliorer le niveau d’instruction de la population et elle est utile aux personnes qui ont besoin de faire des études. Conformément à la modification de la loi, le Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences a publié en 2007 les «Directives pour la prestation d’un enseignement non officiel primaire, secondaire et de base selon un programme d’études approprié».

D’après ces directives, l’âge minimum pour recevoir l’enseignement primaire non officiel est de 10 ans, et il est de 15 ans pour l’enseignement secondaire et de base.

L’enseignement non formel dispensé selon un programme adapté aide aussi à faire face aux difficultés rencontrées dans les études secondaires. Le programme vise à donner une instruction aux élèves, à les préparer aux stades suivants de leur carrière et à les rendre mieux capables d’étudier de façon indépendante. Il reprend 75 % du programme de l’enseignement général; un tiers du programme est enseigné en classe, le reste devant être acquis par les élèves par leurs propres moyens. Le programme doit aussi améliorer l’aptitude à communiquer, à apprendre et à vivre en société.

L’opinion publique concernant «la prestation d’un enseignement primaire, secondaire et de base non officiel à l’aide d’un programme adapté» est devenue favorable à mesure que le nombre de personnes s’inscrivant au programme grandissait. Dans l’année scolaire 2008/09, 924 élèves de l’enseignement de base et 957 élèves de l’enseignement général ont été diplômés par les centres d’enseignement, ce qui leur a permis de s’inscrire à l’université et dans les instituts universitaires.

En 2010, plus de 11 000 élèves de 9 à 24 ans ont participé au programme d’enseignement. D’après les statistiques, 64,3 % étaient de sexe masculin et 46,7 % venaient de familles d’éleveurs. L’État consacre chaque année 1,2 milliard de tughriks à ce programme.

Conformément à l’article 12 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, les élèves peuvent s’inscrire dans des cours extramuros et des cours du soir pour faire des études primaires, générales et de base dans les collèges, non seulement à Oulan-Bator mais aussi dans les aimags. L’article 39 de la loi sur l’enseignement prévoit la gratuité de ces cours.

Pendant l’année scolaire 2009/10, 23 écoles de 9 aimags donnaient des cours du soir et 5 écoles de 16 aimags donnaient des cours extramuros. Sur les 3 428 élèves inscrits, 69,6 % suivaient des cours intramuros et 30,3 % suivaient des cours du soir. Parmi ces élèves, 77,7 % ont obtenu le diplôme d’enseignement général. Un programme a été mis en œuvre en 2010 pour aider les écoliers kazakhs.

L’enseignement est considéré en Mongolie comme un secteur d’importance primordiale. En s’inspirant de la Déclaration du Millénaire adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 2000, la Mongolie s’efforce d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ratifiés par son Parlement. L’un de ces objectifs est que d’ici à 2015 tous les enfants puissent aller à l’école primaire.

La raison pour laquelle le niveau de l’enseignement est plus élevé en Mongolie que dans la plupart des autres pays en développement est que dans la période de l’économie planifiée le Gouvernement avait donné la priorité à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire. Il leur accorde encore beaucoup d’attention dans l’actuelle période d’économie de marché. Au cours de l’année scolaire 2009/10, 522 000 élèves ont fréquenté 755 écoles secondaires d’enseignement général, privées et publiques. Pourtant, 5,7 % des enfants (de 6 à 11 ans) n’ont pas accès à l’école primaire. La scolarisation primaire augmente depuis 2004, mais cette augmentation n’est pas régulière.

Le pourcentage d’enfants qui fréquentent l’école primaire est le plus élevé dans la partie orientale de la Mongolie (96,4 %) et à Oulan-Bator il est le plus bas avec 92,9 %. La différence de 3,5 % s’explique par la croissance de la pauvreté et le manque d’écoles dus à l’exode rural grandissant à destination d’Oulan-Bator.

Le pourcentage d’enfants de 7, 9 et 11 ans qui font des études primaires est élevé. Les enfants de 6, 8 et 10 ans sont ceux qui ont le moins accès à l’enseignement primaire, comme il ressort des statistiques, qui montrent que le pourcentage de scolarisation primaire est de 91,6 %, 92,9 % et 93,1 % respectivement. Autrement dit, les élèves des classes de première, troisième et cinquième année interrompent leurs études ou ne peuvent pas s’inscrire à l’école. Ces variations sont peut-être dues aux abandons en cours d’études et au manque d’internats ou de foyers d’étudiants.

Afin de garantir à tous un enseignement égal dans des conditions d’égalité, le Gouvernement mongol applique des mesures comme le versement d’une indemnité de logement aux élèves qui vivent dans des foyers, l’octroi de différentes bourses aux enfants de groupes sociaux vulnérables et la fourniture gratuite des manuels d’enseignement.

Un programme de collations est appliqué depuis l’année scolaire 2009/10 pour encourager les enfants à fréquenter l’école primaire et diminuer l’absentéisme. Le prix des repas scolaires a été porté de 300 à 400 tughriks. Cette politique permet non seulement de soutenir le budget familial mais aussi de donner l’égalité des chances à tous.

Un programme de repas a été lancé en 2010 pour améliorer la précédente formule des collations servies aux écoliers. Il vise à dispenser dans les établissements d’enseignement général des repas sains et un bon service.

Le matériel nécessaire aux écoliers, comme le cartable et l’uniforme, est fourni gratuitement aux enfants des groupes sociaux vulnérables, afin de créer l’égalité des chances et des conditions pour tous les élèves et de diminuer les abandons en cours d’études. Néanmoins, le droit à l’instruction n’est pas toujours respecté, pour différents motifs comme la pauvreté, le chômage, les mouvements de population, le surpeuplement des écoles, le manque d’internats et bien d’autres facteurs.

La loi sur l’enseignement dispose que «20 % au moins du budget de l’État doit être consacré au secteur de l’enseignement». Aujourd’hui, la proportion effective est de 18,5 %.

Dépenses du secteur de l’enseignement

	2007	2008	2009	2010 **
Budget total de l’État, en millions de tughriks	1 747 310,5	2 466 774,4	2 336 629,7	3 076 262,8
Dépenses du secteur de l’enseignement*, en millions de tughriks	273 271,5	414 243,6	430 533,9	523 949,6
D épenses du secteur de l’enseignement en pourcentage d es dépenses totales	15,6	16,8	18,5	17,0
Dépenses du secteur de l’enseignement par habitant, en milliers de tughriks	103,7	154,4	157,4	190,8

Source : Annuaire statistique nationale 2010, Office national de statistique , www.nso.mn.

* Budget total du Ministère de l’éducation, de la science et de la culture.

** Chiffres provisoire .

La disparité croissante entre les sexes dans l’enseignement est devenue un gros problème en Mongolie: le pourcentage de femmes qui font des études est plus élevé que celui des hommes, comme dans beaucoup d’autres pays, particulièrement dans l’enseignement supérieur. D’après les statistiques de l’année scolaire 2010/11, 51,8 % des écoliers, collégiens et étudiants de Mongolie sont des femmes. C’est pourquoi le Gouvernement s’est fixé pour tâche au titre des objectifs du Millénaire pour le développement de ramener la différence entre les sexes à un niveau approprié d’ici à 2015.

La loi sur l’enseignement dispose que chaque Mongol doit suivre l’enseignement général. Les gens fréquentent des établissements d’enseignement formel ou non formel dans les villes et les aimags. Au cours de l’année scolaire 2008/09, la scolarité a été portée à douze ans (études primaires − six ans, enseignement de base − neuf ans, enseignement général − douze ans).

Au cours de l’année scolaire 2009/10, l’enseignement général était dispensé dans 44,6 % des 755 écoles secondaires. Parallèlement, 63 centres d’enseignement professionnel ont diplômé 13 900 élèves. Le programme intitulé «Un ordinateur pour chaque enfant à l’école primaire» est appliqué depuis 2008. Grâce à ce programme, les écoliers sont munis d’un ordinateur afin d’utiliser l’informatique en classe. En outre, le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a prévu d’installer le réseau Internet à haut débit dans les écoles secondaires.

Le Gouvernement s’attache à développer et améliorer l’enseignement général par les mesures suivantes:

En vue de préparer les élèves des écoles secondaires à une carrière professionnelle, on a créé un nouveau programme d’étude pour leur permettre de s’orienter vers des cours professionnels tout en suivant l’enseignement obligatoire. L’apprentissage de l’anglais et du russe est devenu obligatoire et les élèves peuvent aussi choisir une troisième langue à étudier;

Un programme de cours d’enseignement général à la télévision et à la radio a été mis en place. Un total de 180 heures de cours à la télévision et de 60 heures à la radio ont été donnés et ces cours peuvent être suivis aussi sur le site Web www.khicheel.mn;

Depuis l’année 2008/09, toutes les écoles d’enseignement général utilisent les mêmes manuels. L’État fournit les manuels gratuitement dans les écoles primaires et il paie jusqu’à 40 % du prix dans les écoles secondaires. Cette année, un total de 2 millions de manuels d’une valeur de 4,9 milliards de tug ont été fournis aux enfants des groupes sociaux vulnérables;

Un total de 18 écoles, 5 900 places en classe, 11 foyers, 22 écoles maternelles, 17 centres culturels et 15 gymnases ont été ouverts en 2009. En outre, on a entrepris 185 travaux de construction pour améliorer les bâtiments scolaires. En conséquence, la scolarisation maternelle et la scolarisation primaire ont augmenté de 1,6 % et 2 % respectivement.

En vertu de la loi sur l’enseignement supérieur, des établissements universitaires privés et leurs annexes peuvent être ouverts avec l’autorisation des pouvoirs publics. Cette initiative contribue à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur en Mongolie.

Les formalités d’admission à l’université et dans les instituts universitaires ont été approuvées en 2006 par le décret no 69 du Ministre de l’éducation, de la science et de la culture. Un nouveau système d’examen appelé «Examen général d’entrée à l’université» a été mis en place.

Des propositions d’ouvrir 96 programmes de licence dans 26 universités, 11 programmes de Master dans 9 universités et des programmes de doctorat dans 4 universités ont été reçues au cours de l’année scolaire 2010/11. Le Gouvernement a approuvé au total 19 programmes d’ingénierie, de technologie, d’agronomie et de sciences naturelles. Une somme de 22,9 milliards de tug a été versée au fonds gouvernemental pour aider les étudiants du premier cycle en 2009 et un total de 315 étudiants du troisième cycle ont reçu 2,8 millions pour faire des études à l’étranger. En outre, 550 millions de tug ont été dépensés pour financer les frais de voyage des jeunes venus de régions éloignées faire des études à Oulan-Bator.

Année	Nombre d ’ élèves ou étudiants	Frais de voyage ( m illion s de t ug h riks )
2007	11 302	333,8
2008	11 313	422,5
2009	10 548	550,0
2010	11 313	550,0

Afin d’améliorer les conditions de vie des étudiants et d’instituer une norme générale, le Centre national de la normalisation et des mesures a adopté en janvier 2009 la règle intitulée «Niveau de vie dans les foyers d’étudiants».

Le «Règlement sur l’octroi de prêts aux étudiants du premier cycle et aux étudiants des cycles supérieurs et le remboursement de ces prêts» a été approuvé par la résolution no 177 du Gouvernement en 2008. Au total, 61 personnes qui avaient acquis leur diplôme de Master dans les pays développés et qui ont travaillé cinq ans ou plus en Mongolie ont été remboursées de leurs frais d’études. En outre, des bourses du Président de la République, du Premier Ministre et d’autres bourses sont accordées aux étudiants les plus méritants.

Au cours de l’année scolaire 2008/09, 33 007 personnes ont été diplômées des instituts d’études supérieures et des universités. D’après les statistiques les plus récentes, le nombre d’étudiants du premier cycle est en augmentation constante, tandis que celui des étudiants de cycle supérieur est stagnant. Parmi ces derniers, les femmes constituent 63,7 % de l’effectif. Autrement dit, deux étudiants sur trois sont des femmes.

Au cours de l’année scolaire 2008/09, 13,7 % des étudiants ont obtenu un diplôme de pédagogie, 9,5 % un diplôme de sciences humaines, 44,4 % un diplôme de sciences sociales, 5,4 % un diplôme de sciences naturelles, 11,4 % un diplôme de technologie, 2,4 % un diplôme d’agronomie et 7,2% un diplôme de sciences de la santé. Par rapport à l’année précédente, le nombre d’étudiants diplômés en pédagogie ou technologie avait augmenté de 0,5 % et 1,1 %, respectivement. Plus de 44,700 étudiants sont actuellement inscrits dans des centres d’écoles professionnelles. Cette année, six centres ont été ouverts et ils accueillent 6 800 étudiants.

Au cours de l’année 2009/10, la Mongolie comptait 10 universités publiques, 10 instituts publics et 22 instituts universitaires publics, contre 4 universités, 53 instituts et 42 instituts universitaires privés. Sur les 164 773 étudiants inscrits, 100 581 fréquentaient des établissements publics, 63 835 fréquentaient des établissements privés, et les autres étudiaient à l’étranger.

	Licence	Diplôme	Mas t e r	Doctorat
Pourcentage	89,5	2,7	6,4	1,3
Nombre d ’ étudiants	147 586	4 423	10 621	2 143

Au cours de l’année scolaire 2009/10, les filles constituaient 60,4 % des effectifs. Sur les 43 829 étudiants de première année, 32 569 venaient de passer leur diplôme d’études secondaires. Par rapport à l’année précédente, le nombre d’étudiants de première année avait diminué de quelque 2 900. Le nombre total d’étudiants avait augmenté d’environ 3 700, effectif qui est petit comparé à l’année précédente. Le nombre d’étudiants du premier cycle avait augmenté de 2 400 tandis que le nombre d’étudiants en doctorat avait diminué.

D’après les statistiques, 35,8 % des étudiants de troisième cycle faisaient des études de sciences sociales, 13,3 % des études de pédagogie, 8,6 % des études de sciences humaines, 7 % des études de sciences naturelles, 17,1 % des études de technologie, 2,8 % des études d’agronomie, les autres se répartissant dans diverses matières.

Actuellement, 7 219 personnes sur les 12 849 employées dans l’enseignement supérieur sont des professeurs à plein temps, dont 67,8 % de titulaires d’un doctorat, les autres ayant un diplôme de M aster. L’effectif total des professeurs à plein temps a augmenté de 199 personnes par rapport à l’année précédente.

Il est prévu de porter de 32 % à 41 % la proportion d’étudiants en ingénierie, technologie, sciences naturelles, pédagogie et agronomie et de ramener de 30 % à 29 % la proportion d’étudiants en sciences humaines, droit et médecine.

Une série de réformes a été menée depuis 2005 dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire afin de donner l’égalité des chances à tous, de poser les bases d’une scolarité de douze années, d’introduire l’informatique à l’école et de stimuler la créativité des élèves.

Conformément à ces réformes, la législation a été modifiée en 2006 afin d’apporter une aide financière aux maîtres de l’enseignement primaire et secondaire. D’après la loi, les enseignants des zones rurales reçoivent tous les cinq ans une indemnité équivalant à six mois de traitement. Un total de 8 milliards de tug, de 1,1 milliard et de 1,4 milliard a été consacré à ces indemnités en 2007, 2008 et 2009, respectivement.

D’après la résolution no 219/2007 du Gouvernement, le traitement des enseignants titulaires d’un diplôme professionnel de type «consultant» ou «principal» a été augmenté dans une proportion de 10 à 20 %. En outre, les maîtres des écoles publiques et des écoles maternelles reçoivent depuis l’année scolaire 2008/09 une indemnité pouvant atteindre 45 % d’un salaire mensuel. Au total, 15,6 milliards de tughriks ont été versés à 53 667 personnes en 2009.

L’article 42 de la loi sur l’enseignement dispose que les locaux et le matériel des établissements d’enseignement doivent être sûrs, faciles à utiliser et répondre aux besoins professionnels du personnel enseignant et autre. La création d’un système d’apprentissage centré sur l’école pour les enseignants a été inscrite dans le plan directeur visant à développer l’enseignement pour la période 2006-2015; dans le cadre de ce plan, la création d’un environnement permettant aux maîtres de se perfectionner et d’introduire l’informatique à l’école est en cours. En outre, le «plan national préparant les maîtres de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire à améliorer leurs compétences» a été approuvé par la résolution no 316 (2008) du Gouvernement; il s’agit de créer les normes nécessaires pour construire un environnement propice à l’épanouissement professionnel des enseignants.

La «salle de formation des maîtres», ou liste des salles et du matériel nécessaires pour le perfectionnement des enseignants, a été approuvée par le décret no 114 du Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture en 2008. Dans le cadre de cette formule, 67 salles de formation ont été ouvertes dans les écoles par la Banque mondiale.

La loi sur l’enseignement prévoit parmi les droits et responsabilités des parents et des tuteurs le choix d’une école selon les directives officielles, l’acquisition par les enfants d’un enseignement de base avant l’âge de 16 ans et la non‑violation de leur droit à l’instruction. D’après cette loi, les enfants des citoyens mongols peuvent fréquenter les écoles d’enseignement général en Mongolie ou à l’étranger.

Au cours de l’année scolaire 2009/10, il existait 755 écoles d’enseignement secondaire, dont 80,1 % étaient publiques et 19,9 % étaient privées. Parmi les écoles publiques, 82,1 % étaient en zone rurale et les autres à Oulan‑Bator. Environ 522 000 élèves fréquentent les écoles d’enseignement général, dont 94,7 % dans des écoles publiques.

Depuis l’année 2004-2005, les matières comme l’éducation civique, l’histoire et les sciences sociales comprennent des cours sur l’éthique, les droits de l’homme, la liberté, la justice, l’égalité et la tradition. Ainsi, on inculque aux élèves des notions d’éthique, les valeurs et la tradition dans les classes d’éducation civique et des connaissances sur les relations sociales.

Trois écoles d’enseignement général dispensant une éducation religieuse en sus de l’enseignement classique fonctionnaient au cours de l’année scolaire 2009/10. Il s’agit de l’école publique de Gandantegchinlen créée en 1991, de l’école Betub du monastère Bakula Rinpoche créée en 1992 et de l’école islamique de la province de Bayan-Ulgii créée en 2000. Un effectif de 438 élèves fréquentait ces écoles au cours de l’année scolaire en question.

Bien que la loi dispose que l’enseignement doit être laïque, ces écoles dispensent une instruction religieuse parallèlement à l’enseignement ordinaire.

D’après l’article 18 de la loi sur l’enseignement, une organisation peut créer une école en appliquant les directives énoncées dans la loi. Au cours de l’année scolaire 2009/10, 19,9 % des 755 écoles d’enseignement général étaient privées. Une proportion de 67,3 % des établissements privés sont situés à Oulan-Bator et 32,6 % dans les zones rurales. Ils sont fréquentés par 27 800 élèves, dont 48,6 % dans l’enseignement primaire, 29,3 % dans le premier cycle de l’enseignement secondaire et 22,1 % dans le deuxième cycle.

L’État finance les études des élèves de l’enseignement général quel que soit le mode de propriété de l’école. En 2009, une somme totale de 5 071 213 tug a été consacrée aux écoles privées.

Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture coopère avec des organisations internationales afin de réformer l’enseignement, d’en améliorer la qualité et d’accroître les compétences du personnel enseignant.

Article 15

L’article 16 de la Constitution dispose ce qui suit: «Tout citoyen a le droit d’exercer une activités créatrice dans les domaines culturel, artistique ou scientifique et d’en tirer profit. Le droit d’auteur et les brevets sont protégés par la loi.». La loi permet à la population de participer activement à la vie culturelle et d’être initiée aux progrès techniques.

Des règlements juridiques et pratiques ont été édictés dans le cadre de la politique de la culture. La loi sur la culture (1996) et la loi sur la protection du patrimoine culturel (2001) ont été promulguées. Des programmes comme la protection et la restauration du patrimoine immobilier, le soutien aux arts traditionnels du spectacle, aux arts classiques, à la pratique du chant long traditionnel mongol et du luth à deux cordes, l’utilisation de la numérisation pour conserver le patrimoine culturel et le chant guttural mongol sont appliqués par le Gouvernement pour protéger et préserver le patrimoine et les traditions du pays.

Des centres culturels, des musées, des bibliothèques, des théâtres et des cinémas sont construits afin d’encourager la population à pratiquer des activités culturelles quel que soit son lieu de résidence.

Des programmes tels que la protection et la restauration du patrimoine immobilier, le soutien aux arts traditionnels du spectacle, aux arts classiques, à la pratique du chant long traditionnel ou du luth à deux cordes, la numérisation pour conserver le patrimoine culturel et le chant guttural sont appliqués par le Gouvernement afin de protéger et de préserver la culture nomade et d’étendre la diffusion de l’art classique.

Depuis les changements démocratiques et la réforme de 1990, la Mongolie applique une politique étrangère multilatérale et elle coopère avec de nombreux pays dans le domaine de la culture et des arts. Pour de nombreux projets, le Gouvernement a collaboré avec d’autres pays et avec des organisations internationales à la protection et à la restauration du patrimoine culturel. Des journées culturelles mongoles ont été organisées dans de nombreux pays et des journées culturelles consacrées à d’autres pays ont été organisées en Mongolie.

La coopération culturelle avec l’étranger s’est élargie et les organisations non gouvernementales et la population participent de plus en plus à ces manifestations. Depuis 1990, la Mongolie coopère avec beaucoup de pays comme les États-Unis, l’Allemagne, le Japon, la France, la Corée du Sud et la Turquie.

Les arts et la culture mongols ont connu de nombreux changements majeurs depuis 1990.

Des orchestres folkloriques ont fait des tournées dans plus de 20 pays comme le Japon, la Russie, la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, la Corée du Nord, l’Allemagne et les États‑Unis. Des expositions d’art et d’artisanat ont été organisées au Japon, aux États‑Unis, en France, en Corée du Sud et en Italie. Depuis 1999, des artistes mongols participent à des festivals internationaux et depuis 1999 ceux qui ont eu du succès ont été récompensés par le Gouvernement.

La loi sur la science et la technologie réglemente l’utilisation des progrès techniques, le droit d’auteur et l’utilisation de la technologie dans la production. Les activités suivantes ont été menées dans le cadre de programmes tels que le «Plan directeur pour développer la science et la technologie mongoles dans la période 2007-2020», le «Programme de développement du système national d’innovation (2008-2015)» et le «Programme de réforme de la gestion de la science et de la technologie».

15 technologies de base touchant le développement humain, la qualité de la vie, la protection et l’utilisation des ressources naturelles, l’intensification de l’agriculture et l’informatique seront mises en service dans l’avenir proche, afin de faire mieux bénéficier la population des progrès techniques. Un total de 57 projets ont été exécutés en 2008-2009. Ils ont donné 589 résultats, qui ont débouché sur la production de 40 produits finaux, de 130 normes, de 21 plans ou dessins, de 39 concepts, de 105 manuels, de 57 livres, de 150 articles et de 223 exposés techniques. Une proportion de 62,9 % de ces résultats concernait le secteur de l’enseignement, 21,9 % le secteur des sciences et 15,1 % celui de la culture. Ces projets visaient à créer des méthodes et des conditions permettant d’appliquer les textes juridiques et de mener les recherches nécessaires aux réformes socioéconomiques. Dans l’ensemble, la mise en œuvre des projets intéressant l’enseignement a été bonne. Les projets dans les sciences et la technologie ont beaucoup contribué à améliorer les connaissances de la population et permis d’augmenter le nombre de livres, de revues, d’expositions et de musées;

Les scientifiques mongols ont créé en 2009 107 techniques, 100 produits finaux et prototypes, 267 catalogues et manuels et 105 normes. On compte en outre 890 livres, 3 300 articles scientifiques, 3 400 exposés techniques, 41 brevets, 89 certificats de produits efficaces et 76 certificats de droit d’auteur. Les géographes ont créé l’Atlas national de la Mongolie et fait plus de 40 découvertes archéologiques qui ont été essentielles pour l’étude de la culture hunnu;

•Un total de 85 travaux préparatoires ont été sélectionnés et financés à hauteur de 1,774 million de tug dans la période 2001-2010. Les travaux de préparation menés dans la période 2001-2008 ont débouché sur l’ouverture de 33 petites usines et ateliers; plus de 20 types d’équipement et environ 100 nouveaux produits ont été fabriqués;

•Une somme totale de 300 millions de tug a été investie en 2010 dans l’équipement du secteur des sciences et techniques. La Mongolie collabore avec plus de 30 pays dans le secteur des sciences, de la technique et de l’innovation afin d’encourager la coopération internationale;

•L’article 16 de la Constitution dispose ce qui suit: «Tout citoyen a le droit d’exercer une activité créatrice dans les domaines culturel, artistique ou scientifique et d’en tirer profit. Le droit d’auteur et les brevets sont protégés par la loi.».

1 . Les personnes suivantes peuvent être admises au bénéfice du droit d’auteur:

1 ) Les citoyens mongols, les ressortissants étrangers et les personnes apatrides qui résident en permanence en Mongolie et qui ont créé une œuvre;

2) Les étrangers dont l’œuvre a été rendue publique;

3) Les auteurs d’œuvres graphiques faisant partie d’une sculpture, d’une architecture ou d’un bâtiment implanté en permanence sur le territoire de la Mongolie;

4) Les personnes morales qui peuvent prétendre au droit d’auteur dans les conditions et dans les limites fixées par la législation relative au droit d’auteur;

5) Les ressortissants étrangers, les personnes morales et les personnes apatrides qui ont droit à une pr o tec ti on au titre d’une convention i n t e rn a t i on a l e à laquelle la Mongolie est partie.

Peuvent faire l’objet du droit d’auteur les œuvres suivantes, quel que soit leur contenu, leur forme, leur intérêt, leur mode de création ou leur divulgation au public:

•Œuvres littéraires, d’ordre scientifique ou littéraire, orales ou écrites;

•Œuvres musicales;

•Œuvres graphiques et œuvres d’art appliqué;

•Œuvres d’architecture et plans d’architecte;

•Œuvres chorégraphiques, numéros d’acrobatie et pantomime;

•Œuvres dramatiques;

•Œuvres cinématographiques et toutes œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie;

•Œuvres photographiques et toutes œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie;

•Plans, croquis, dessins et modèles d’ordre scientifique ou technique;

•Programmes informatiques;

•Encyclopédies, dictionnaires ou autres compilations de base de données constituant une création intellectuelle par leur contenu et leur objectif. Le droit d’auteur sur les œuvres originales n’est pas concerné;

•Œuvres dérivées telles que l’adaptation, la traduction, l’arrangement d’œuvres musicales et d’autres œuvres artistiques fondées sur une œuvre préexistante;

•Toutes autres œuvres exprimant une activité créatrice intellectuelle de l’auteur.