Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de Chypre *

I.Renseignements d’ordre général

Décrire les mesures prises pour atténuer les répercussions de la division du pays sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par l’ensemble des individus, en particulier les travailleurs qui font la navette entre le nord et le sud du pays et les déplacés internes.

Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir l’application directe des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne. Apporter des exemples de cas dans lesquels les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux de l’État partie ou appliqués par eux et préciser le nombre d’affaires concernées au cours des cinq dernières années.

Indiquer si l’État partie envisage de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte ou d’y adhérer.

Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour faire en sorte que le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (Ombudsman) assume son mandat avec efficacité et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer si le Commissariat a mandat pour traiter des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir aussi des données annuelles concernant son budget et ses effectifs, pour la période 2009‑2015.

Préciser si l’aide judiciaire, prévue par la loi sur l’aide judiciaire, est applicable dans les affaires concernant les droits économiques, sociaux et culturels et, le cas échéant, fournir des informations et des données statistiques sur les affaires dans lesquelles une telle aide a été fournie. Indiquer aussi ce qui est fait ou ce qu’il est envisagé de faire pour étendre le mécanisme de l’aide judiciaire applicable aux demandeurs d’asile et aux migrants sans papiers de manière à ce que ceux-ci puissent s’en prévaloir dès les premiers stades des procédures administratives et judiciaires.

Fournir des informations sur le processus de consultation de la société civile dans le cadre de l’élaboration du rapport soumis au Comité.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Utilisation au maximum des ressources disponibles

Indiquer si les droits consacrés par le Pacte ont été pris en compte lorsque l’État partie a négocié le programme d’ajustement macroéconomique avec ses créditeurs. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que ce programme, plus particulièrement la stratégie d’assainissement budgétaire, ne pèse pas excessivement sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des individus et des groupes d’individus défavorisés ou marginalisés. Préciser également les mesures qui sont prises ou qu’il est envisagé de prendre afin d’assurer un niveau de financement suffisant pour garantir la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les secteurs de la sécurité sociale, du logement, de la santé et de l’éducation. Communiquer des données actualisées sur les crédits budgétaires alloués à ces secteurs pour la période 2013-2016.

Article 2, paragraphe 2 Non-discrimination

Indiquer les mesures prises pour réviser la législation afin d’abroger les dispositions susceptibles d’avoir un effet discriminatoire sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de certains individus et groupes d’individus et pour adopter une loi générale contre la discrimination, compte tenu du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte et de l’observation générale no 20 (2009) du Comité sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Expliquer les mesures législatives et politiques générales adoptées pour lutter contre la discrimination de jure et de facto à laquelle sont confrontés les non-ressortissants de pays membres de l’Union européenne et les membres des minorités ethniques et nationales dans l’accès à la nationalité chypriote, à l’emploi, à la sécurité sociale, aux services de santé et à l’éducation.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour accorder des droits et avantages comparables aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, notamment en termes de regroupement familial et d’accès à l’emploi, de programmes d’assistance sociale et de services de santé. Préciser aussi les mesures adoptées pour veiller à ce que les demandeurs d’asile dont les recours sont en attente d’examen par la Cour suprême ne soient pas placés en rétention à des fins d’expulsion. Indiquer aussi toute mesure éventuellement prise pour faciliter l’intégration dans la société des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Indiquer les mesures prises face aux grands écarts de revenus et de participation sur le marché du travail entre hommes et femmes. Détailler aussi lesmesures visant à accroître le nombre de femmes aux postes de responsabilité, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et au Parlement.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Donner des renseignements sur l’efficacité des mesures visant à s’attaquer au niveau élevé de chômage des jeunes dont il est fait état dans le rapport de l’État partie (E/C.12/CYP/6), ainsi que sur les mesures adoptées pour réduire le nombre de chômeurs de longue durée et de travailleurs précaires.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Expliquer ce qui est fait pour étendre la couverture du salaire minimum et faire en sorte que ce salaire minimum soit effectivement respecté par les employeurs. Indiquer également ce qui est fait pour que ce salaire minimum, qui n’a pas été réévalué depuis 2013, assure un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

Au vu du grand nombre de travailleurs qui ne sont couverts par aucune convention collective, indiquer les mesures législatives ou politiques générales adoptées pour protéger le droit de ces travailleurs à des conditions de travail justes et favorables, en particulier à une rémunération équitable, à des conditions de travail sûres et sans préjudice pour leur santé, à l’égalité des chances dans l’emploi, au repos et aux loisirs et à une durée du travail raisonnable, compte tenu de l’observation générale no 23 (2006) du Comité sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

Expliquer quels résultats ont donné les inspections portant sur le respect de la législation relative à l’égalité de rémunération menées dans le cadre du projet intitulé « Réduire l’écart de rémunération entre les sexes » pour 2010-2015.

Fournir des renseignements sur les contrôles réalisés pour vérifier les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier de ceux qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, dans l’agriculture et le travail domestique, et indiquer les principaux problèmes recensés ainsi que les mesures prises pour y remédier. Fournir des renseignements sur les griefs exposés par les travailleurs migrants, en précisant le nombre de plaintes officiellement déposées et la suite qui y a été donnée. Faire également connaître la situation des travailleurs migrants sans papiers et les mesures prises pour les protéger contre la discrimination et l’exploitation par le travail, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux étrangers et à l’immigration (L.100(I)/2012, telle que modifiée).

Exposer les mesures prises pour offrir aux demandeurs d’asile des possibilités d’emploi qui soient en accord avec leur niveau d’instruction et leurs qualifications professionnelles, en précisant notamment comment la décision prise à cet égard par le Bureau indépendant de l’égalité et de la lutte contre la discrimination est mise en œuvre.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs de l’économie informelle jouissent du droit à des conditions de travail justes et favorables.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

Fournir des informations sur le revenu minimum garanti introduit en 2014, en indiquant notamment combien de personnes en bénéficient, quels en sont les critères d’attribution, en particulier pour les personnes sans abri et les migrants sans papiers et si le montant versé et la durée du dispositif sont suffisants, en gardant à l’esprit l’observation générale no 19 (2008) du Comité sur le droit à la sécurité sociale. Donner un retour d’expérience en tant qu’État partie sur la mise en œuvre du revenu minimum garanti. Indiquer notamment quel impact ce dispositif a sur ses bénéficiaires, en particulier ceux qui dépendent largement des prestations sociales, quelles difficultés pose sa mise en œuvre et quelles mesures sont prises pour pallier ces difficultés.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Communiquer des informations sur les résultats de la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des personnes âgées 2005-2009 ainsi que sur l’efficacité des autres politiques visant à protéger les personnes âgées.

Dresser un bilan de l’efficacité du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains 2013-2015, en précisant les grands résultats visés et les principaux obstacles à surmonter. Donner également des informations à jour sur le nombre de cas de traite, le nombre d’auteurs de tels actes condamnés et les peines qui leur ont été imposées en 2014 et 2015 (notamment s’agissant des fonctionnaires). Exposer les progrès réalisés dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données sur les cas de traite.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Signaler les mesures adoptées pour réduire le taux de pauvreté, en particulier au vu du gel des salaires minima et des baisses des dépenses publiques intervenues ces dernières années, en particulier dans le secteur de la sécurité sociale. Donner également des informations à jour sur le pourcentage de personnes exposées à la pauvreté avant et après les transferts sociaux, ces quatre dernières années.

Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de logement et proposer davantage de logements sociaux aux individus et groupes défavorisés ou marginalisés.

Présenter également les mesures visant à améliorer les conditions de vie au centre d’accueil et d’hébergement de Kofinou et les services dont bénéficient ceux qui y résident, notamment les transports publics, l’assistance sociale et psychosociale, les soins de santé et la formation professionnelle.

Expliquer la hausse du nombre d’expulsions auxquelles il a été procédé au cours des dernières années, notamment en présentant les principaux motifs d’expulsion et les individus et groupes concernés. Expliquer également ce qui est fait pour garantir que ces expulsions sont menées conformément à la législation interne et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur les efforts déployés pour renforcer les services de santé publics, notamment en termes d’allocation de fonds publics, de couverture du régime public d’assurance maladie, de couverture des services publics de soins de santé et de nombre de professionnels de santé dans le secteur public. À cet égard, donner aussi des renseignements sur la mise en œuvre du nouveau régime national de santé. Préciser les démarches entreprises pour contrôler et réguler les prestataires privés de services de soins de santé primaires.

Faire savoir si un plan national d’élimination de la tuberculose a été adopté et indiquer les mesures prises face à la prévalence particulièrement élevée de la tuberculose chez les personnes d’origine étrangère, en particulier les migrants.

Présenter les mesures adoptées en réponse aux niveaux élevés de tabagisme, de consommation excessive d’alcool et d’obésité.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Expliquer pourquoi les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire sont en baisse et indiquer ce qui est fait pour inverser cette tendance. Indiquer également les mesures prises pour promouvoir l’éducation préscolaire.

Expliquer les écarts importants constatés entre garçons et filles en ce qui concerne les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur et dans la formation technique et professionnelle et les mesures prises face à ces disparités.

Communiquer des informations sur les efforts faits pour garantir un nombre d’enseignants ou d’assistants en langue turque suffisant pour que les élèves chypriotes turcs puissent suivre un enseignement dans leur langue maternelle. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation dans l’éducation et promouvoir une éducation intégrée et inclusive pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants chypriotes turcs et les enfants migrants.

Article 15Droits culturels

Fournir des renseignements détaillés sur le site culturel numérique en ligne auquel il est fait référence dans le rapport de l’État partie (E/C.12/CYP/6, par. 206) ainsi que sur les efforts faits pour permettre à tous d’en bénéficier, y compris les individus défavorisés et marginalisés, qui n’ont généralement pas accès à Internet.