Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante-neuvième session

19 septembre-7 octobre 2016

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de Chypre

Additif

Réponses de Chypre à la liste de points *

[Date de réception : 11 juillet 2016]

I.Introduction

À sa cinquante-septième session (7-11 mars 2016), le Comité des droits de l’homme a adopté une liste de points concernant le sixième rapport périodique que la République de Chypre avait soumis, en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en septembre 2014.

En réponse à la liste de points susmentionnée, le Gouvernement chypriote soumet les réponses ci-après, dans la perspective de l’examen par le Comité du sixième rapport périodique de Chypre à sa cinquante-neuvième session (septembre 2016).

II.Renseignements d’ordre général

1.Décrire les mesures prises pour atténuer les répercussions de la division du pays sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par l’ensemble de la population, en particulier les travailleurs qui font la navette du nord au sud du pays et les déplacés internes.

L’invasion turque de 1974 et la poursuite de l’occupation militaire de 34,2 % du territoire de la République ont porté atteinte aux droits de l’homme de milliers de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs. À cause de la poursuite de l’occupation étrangère, le Gouvernement chypriote n’est pas en mesure d’appliquer les droits de l’homme et, a fortiori, de garantir leur mise en œuvre, sur l’ensemble de son territoire. Il n’existe aucune donnée ou information fiable concernant l’exercice de ces droits par les citoyens chypriotes qui vivent dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle effectif du Gouvernement de la République de Chypre.

Dans son arrêt du 10 mai 2001 (quatrième requête interétatique de Chypre contre la Turquie), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que la Turquie, qui exerçait « un contrôle effectif sur le nord de Chypre », devait garantir le respect des droits de l’homme dans cette zone, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que les violations de ces droits par des soldats, des fonctionnaires ou des membres de l’administration locale turcs étaient imputables à la Turquie. Les responsabilités de la puissance occupante découlent du droit international humanitaire, en particulier de la quatrième Convention de Genève.

Les violations systématiques et ininterrompues des droits de l’homme commises à Chypre par la Turquie sont confirmées par les nombreuses résolutions et recommandations des Nations Unies et des autres instances internationales concernées. Les efforts devant conduire à la réunification de Chypre sont tributaires, entre autres, du rétablissement des droits de l’homme et des libertés fondamentales de ses citoyens de droit, qui fait partie intégrante des négociations sur le règlement de la question chypriote.

De plus, en application de l’article premier du Protocole 10 au Traité d’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne, l’application de l’acquis communautaire est suspendue dans les zones occupées. Cela étant, les quelque 100 000 Chypriotes turcs qui sont titulaires d’un passeport chypriote jouissent de tous les avantages conférés à tout citoyen de la République et sont autorisés, entre autres, à circuler librement, à s’établir, à travailler et à étudier dans toute l’Union européenne.

S’agissant du franchissement de la ligne de démarcation, en application du règlement 866/2004/UE, le Ministère de l’intérieur garantit à tous les ressortissants de l’Union européenne, y compris aux citoyens chypriotes, ainsi qu’aux membres de leur famille, la possibilité de franchir la ligne sur simple présentation d’une pièce d’identité.

Le Service pour l’emploi propose des offres d’emploi dans les zones qui sont sous le contrôle du Gouvernement et fournit des services d’orientation professionnelle aux demandeurs d’emploi chypriotes turcs, qu’ils résident dans ces zones ou dans les zones occupées, à condition qu’ils soient titulaires d’une carte d’identité chypriote. Les demandeurs d’emploi reçoivent un appui dans la recherche d’un emploi approprié ainsi que des renseignements concernant les programmes d’emploi subventionné mis en œuvre par le Ministère du travail et les programmes de formation organisés par le Service de développement des ressources humaines. Ils ont la possibilité de s’inscrire et de participer à ces programmes. Les antennes du Service régional pour l’emploi de Nicosie disposent d’un conseiller parlant le turc. Le site Web du Ministère du travail propose des renseignements en grec, en anglais et en turc.

Le régime de sécurité sociale obligatoire couvre sans distinction toutes les personnes, salariés ou travailleurs indépendants, qui gagnent leur vie à Chypre. Tous les assurés sociaux sont soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’application directe des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne. Donner des exemples de cas dans lesquels les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux de l’État partie ou appliqués par eux et préciser le nombre d’affaires concernées au cours des cinq dernières années.

Il n’y a rien à ajouter sur ce point. Il convient de se reporter aux réponses soumises par le Gouvernement chypriote concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de Chypre (1998-2007). (Deuxième partie : Réponses aux commentaires et aux questions, question 1.)

3.Indiquer si l’État partie envisage de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte ou d’y adhérer.

La question est à l’étude.

4.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour faire en sorte que le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (bureau de l’Ombudsman) assume son mandat avec efficacité et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer si le Commissariat a mandat pour traiter des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir aussi des données annuelles concernant son budget et ses effectifs, pour la période 2009-2015.

En juillet 2015, le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme a présenté une demande d’accréditation en tant qu’Institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris au Sous-Comité des accréditations du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Commissariat a obtenu le statut B.

La loi de 2011, telle que modifiée, sur le Commissariat à l’administration (loi no L.158(I)/2011) a doté le Commissariat de fonctions spécifiques en matière de promotion, de protection, de préservation ou d’extension des droits de l’homme et d’observance des principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme par l’administration.

Plus particulièrement, l’Ombudsman soumet, de son propre chef, des avis, recommandations, propositions et rapports qui ont trait aux domaines suivants :

Tous les cas de violation des droits de l’homme dont il décide de se saisir ;

La situation nationale relative aux droits de l’homme en général, et des questions plus spécifiques ;

Le signalement au Gouvernement de tout cas de violation des droits de l’homme en tout point du pays et proposition d’initiatives visant à mettre fin à ces situations.

La loi ne donnant aucune définition de l’expression « droits de l’homme », celle-ci est comprise dans le sens très large des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par Chypre. Les droits économiques, sociaux et culturels sont par conséquent couverts.

On trouvera à l’appendice I des statistiques concernant le budget et le personnel du Commissariat pour la période 2009-2015.

5.Préciser si l’aide judiciaire, prévue par la loi sur l’aide judiciaire, est applicable aux affaires concernant les droits économiques, sociaux et culturels et, le cas échéant, fournir des informations et des données statistiques sur les affaires dans lesquelles une telle aide a été fournie. Indiquer aussi ce qui est fait ou ce qu’il est envisagé de faire pour étendre le mécanisme de l’aide judiciaire applicable aux demandeurs d’asile et aux migrants sans papiers de manière à ce que ceux-ci puissent s’en prévaloir dès les premiers stades des procédures administratives et judiciaires.

Conformément à la loi sur l’aide judiciaire (loi no L.165(I)/2002 telle que modifiée), les personnes victimes de certaines violations des droits de l’homme bénéficient d’une aide judiciaire dans le cadre de toute action, civile ou pénale notamment, intentée devant les tribunaux chypriotes. Sont notamment considérées comme violations des droits de l’homme les violations des droits inscrits dans la loi no 14/1969 portant ratification et mise en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Pour ce qui est de l’octroi de l’aide judiciaire aux demandeurs d’asile, conformément à la loi de 2009 portant modification de la loi relative à l’aide juridictionnelle (no L.132(I)/2009) en harmonie avec l’article 15 de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les État membres, les réfugiés et demandeurs d’asile peuvent, sous certaines conditions et en vertu de l’article 146 de la Constitution, recourir à l’aide juridictionnelle dans le cadre de procédures judiciaires contre une décision rejetant leur demande d’asile.

La loi de 2012 portant modification de la loi relative à l’aide juridictionnelle (no L.8(I)/2012) a, sous certaines conditions, étendu le champ d’application du régime d’aide juridictionnelle aux procès liés à la reconduite de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière quand ils forment recours devant la Cour suprême en application de l’article 146 de la Constitution contre un arrêté d’expulsion ou de renvoi ou une décision d’interdiction d’entrée. Elle est en harmonie avec la directive 2008/115/CE (art. 13, par. 4) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Conformément à la loi de 2014 portant modification de la loi relative à l’aide juridictionnelle (no L.105(I)/2014), l’aide juridictionnelle gratuite est accordée aux personnes qui, ayant déposé une demande de protection internationale, forment un recours devant la Cour suprême conformément à l’article 146 de la Constitution, ainsi qu’aux bénéficiaires d’une telle protection dans le cas où son statut de réfugié ou la protection subsidiaire lui est retiré ou prend fin (conformément à l’article 38.3 de la Directive 2005/85/CE).

Conformément à la loi de 2015 portant modification de la loi relative à l’aide juridictionnelle (no L.20(I)2015), qui est en harmonie avec les dispositions pertinentes relatives à l’aide juridictionnelles contenues dans la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui demandent la protection internationale alors qu’elles sont en rétention ou en détention et qui déposent un recours judiciaire contre i) leur placement en détention ou ii) la légalité de la durée de leur détention (recours en habeas corpus) (conformément à l’article 9.3 de la directive).

L’aide juridictionnelle comprend la préparation du dossier et la participation à l’audience au nom de l’intéressé.

6.Fournir des informations sur le processus de consultation de la société civile dans le cadre de l’élaboration du rapport soumis au Comité.

Les divers ministères consultent les organisations de la société civile (notamment les structures spécialisées) et collaborent de temps en temps avec elles, dans leurs domaines de compétence respectifs, dans le but d’améliorer la mise en œuvre des droits de l’homme. Plus spécifiquement, certains services de l’État délèguent à des ONG spécialisées une partie de leurs compétences en concluant des protocoles avec elles.

III.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 Utilisation au maximum des ressources disponibles

7.Indiquer si les droits consacrés par le Pacte ont été pris en compte lorsque l’État partie a négocié le programme d’ajustement macroéconomique avec ses créditeurs. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que ce programme, plus particulièrement la stratégie d’assainissement budgétaire, ne pèse pas excessivement sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des individus et des groupes d’individus défavorisés ou marginalisés. Préciser également les mesures qui sont prises ou qu’il est envisagé de prendre afin d’assurer un niveau de financement suffisant pour garantir la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les secteurs de la sécurité sociale, du logement, de la santé et de l’éducation. Communiquer des données actualisées sur les crédits budgétaires alloués à ces secteurs pour la période 2013-2016.

Le Gouvernement a procédé avec succès aux arbitrages budgétaires dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique à travers des réformes et des mesures qui ont permis de détecter efficacement les déséquilibres financiers, budgétaires et fiscaux. Dans l’économie réelle, les signes d’un redressement sont visibles, avec une croissance économique redevenue positive en 2015. La situation sur le marché du travail montre également des signes d’amélioration, avec un taux de chômage qui, de 16,1 % de la population active en 2014, a reculé à 15 % en 2015.

S’il est vrai que la crise financière a eu sur l’économie des répercussions qui se sont traduites par des effets importants sur toute la société, l’impact a, inévitablement, été diversement ressenti par les différents groupes sociaux. Ainsi, selon les données socioéconomiques, les personnes âgées ont été les moins touchées financièrement par la crise, ce qui s’explique par le fait que les retraites versées par le Fonds d’assurance sociale n’ont subi pratiquement aucune diminution progressive, comme ce fut le cas des retraités du secteur public et de la fonction publique en générale.

Ces évaluations tendent à indiquer que les effets économiques observés sur les indicateurs qui influencent les données sociales, notamment sur les indicateurs des inégalités de revenus, de la pauvreté relative et du niveau de dénuement des différents groupes d’âge, mettront plus de temps à s’estomper, ces indicateurs n’étant généralement observables que dans un second temps avec un certain décalage.

Chypre a entrepris une refonte complète de son système de protection sociale dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, et il a fallu tenir compte de l’ensemble de ces circonstances économiques et sociales. Le principe du revenu minimum garanti consiste à verser, sous condition de ressources, un revenu minimum aux ménages les plus vulnérables après examen minutieux de leur dossier, afin de leur permettre de vivre une vie décente dans le contexte d’une démarche active de recherche d’emploi les incitant à suivre des formations et à se réinsérer sur le marché du travail, le but étant de leur éviter de s’enfermer dans la pauvreté.

À bien des égards, le versement d’un revenu minimum garanti à des catégories de ménages bien ciblées a contribué à rationaliser le système de protection sociale chypriote. Selon les données du Service statistique du Service d’administration des prestations sociales, les bénéficiaires du revenu minimum garanti en 2015 étaient au nombre de 25 508, dont 11 679 nouveaux bénéficiaires, 10 049 anciens bénéficiaires du programme d’assistance publique et 3 780 anciens retraités modestes. Les statistiques concernant le revenu minimum garanti permettent également de mettre en évidence un autre aspect fondamental des prestations sociales accordées sous condition de ressources et après examen des dossiers : la propriété immobilière, les dépôts bancaires et les revenus constituent certains des critères d’attribution de ces prestations, et 63 % des dossiers ont été refusés sur la base de ces critères. Qui plus est, 60 % des dossiers ont été rejetés en appel, et le taux d’acceptation globale est de 30 %. Ces données montrent que le revenu minimum garanti a permet de réduire sensiblement les dépenses publiques par rapport à l’ancien programme d’assistance publique. On trouvera des renseignements complémentaires dans la réponse au point 19.

Pour des renseignements concernant le financement du système de sécurité sociale, veuillez vous reporter aux réponses données au titre de l’article 9, au paragraphe 57 du sixième rapport périodique, ainsi qu’à la partie C de l’annexe II du rapport. De plus, les résultats de l’étude actuarielle réalisée avec la date de référence du 31 décembre 2011 et évalués en septembre 2013 dans le cadre du Groupe de travail sur le vieillissement du Comité de politique économique ont montré que les mesures prises avaient permis de régler le problème de l’augmentation persistante des dépenses de retraite et de sécuriser le financement du système de retraites jusqu’à la fin de 2060. Enfin, la récente étude actuarielle réalisée par l’OIT (31 décembre 2014) a montré que le système des retraites était pérenne jusqu’à 2080 au moins.

Le Plan stratégique du Ministère de la santé pour la période comprise entre 2016 et 2018 garantit l’égalité des soins à tous les citoyens, quels que soient leur statut socioéconomique et leur lieu de résidence. Il est indiqué, au titre d’une activité spécifique s’inscrivant dans le troisième but stratégique du Plan stratégique, que le Ministère de la santé continuera à élaborer et mettre en œuvre des programmes nationaux en direction de catégories spécifiques de personnes vulnérables et de certains groupes d’âge et qu’il s’emploiera tout particulièrement à achever l’étude des capacités dont dispose Chypre pour traiter les problèmes touchant à la santé des migrants et d’autres groupes vulnérables de la population. Dans le cadre de la nouvelle politique budgétaire (budget établi en fonction des activités), les sommes correspondantes seront affectées à ce poste.

Depuis 2013, le Ministère de l’éducation et de la culture a continué à mettre en œuvre toutes les mesures qui avaient été mises sur pied au cours des années précédentes, afin de promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier des plus défavorisées et des plus marginalisés. Tous les élèves bénéficiaires des programmes d’aide financière ont droit au petit déjeuner gratuit à l’école et ont été exemptés de tous les frais d’inscription aux examens, de fin d’études notamment.

Au début de 2016, le Ministère de l’éducation et de la culture a endossé la responsabilité de la politique de protection sociale des étudiants et s’occupe désormais de tout le dispositif d’assistance aux étudiants en butte à des difficultés financières. Cette réforme a permis de simplifier le dispositif en englobant toutes les formes d’assistance (prestations forfaitaires et autres) dans une demande unique. En dépit de la grave crise financière que Chypre traverse, le montant des prestations allouées aux futurs étudiants et des bourses d’études versées par la Fondation publique des bourses n’a pas été réduit. Le Ministère de l’éducation et de la culture s’efforce de pérenniser le financement des aides aux étudiants à un niveau suffisant en prenant les mesures décrites plus haut, et il s’est fixé pour objectif de permettre à toute personne, quels que soient son âge et sa situation socioéconomique, d’acquérir des nouvelles connaissances et de se perfectionner tout au long de sa vie. Il appuie et promeut, conjointement avec le Ministère de la défense et en coopération avec l’Université ouverte de Chypre, une autre réforme importante en la matière, qui consiste à donner aux jeunes qui effectuent un service dans la Garde nationale la possibilité de s’inscrire gratuitement en premier cycle universitaire.

On trouvera à l’appendice II des statistiques concernant les dépenses générales de l’État par poste.

Article 2, paragraphe 2 Non-discrimination

8.Indiquer les mesures prises pour réviser la législation afin d’abroger les dispositions susceptibles d’avoir un effet discriminatoire sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de certains individus et groupes d’individus et pour adopter une loi générale contre la discrimination, compte tenu du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte et de l’observation générale no 20 (2009) du Comité sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

En 2013, la police et le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (Ombudsman) ont élaboré conjointement une déclaration de politique policière concernant les moyens de prévenir, traiter et combattre la discrimination et les crimes racistes. Cette déclaration met l’accent sur la prévention et la dissuasion, le soutien aux victimes et leur protection, et sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des mesures d’enquête et d’intervention.

Dans le cadre de la nouvelle politique, la police a révisé les programmes de formation et les procédures établies dans le but de prévenir la discrimination, d’encourager les signalements et d’améliorer le niveau de professionnalisme des investigations en écartant tout motif de partialité. La déclaration restructure, précise et améliore le dispositif préexistant, qui reposait sur la loi (no L.134(I)/2011, telle que modifiée) sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie par le droit pénal, laquelle criminalise les motivations raciales.

De plus, la loi de 2015 portant modification du Code pénal (no L.87(I)/2015) réprime l’incitation publique à la violence et à la haine contre un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

9.Expliquer les mesures législatives et politiques générales adoptées pour lutter contre la discrimination de jure et de facto à laquelle sont confrontés les non-ressortissants de pays membres de l’Union européenne et les membres des minorités ethniques et nationales dans l’accès à la nationalité chypriote, à l’emploi, à la sécurité sociale, aux services de santé et à l’éducation.

Conformément à la loi sur l’état civil (no L.141(I)/2002, telle que modifiée), toute personne satisfaisant à certains critères tels que le nombre d’années de résidence peut faire une demande de naturalisation. Il n’existe aucune discrimination envers un groupe particulier de personnes. En outre, en juin 2015, la durée de la période au cours de laquelle un réfugié officiellement reconnu comme tel est tenu d’avoir résidé à Chypre pour pouvoir faire une demande de naturalisation a été ramenée à cinq ans, soit la même que pour les conjoints de citoyens chypriotes, les ressortissants de l’UE et les membres de leur famille.

L’égalité de traitement des migrants en matière d’emploi est garantie par le contrat de travail, qui est rédigé dans les mêmes termes et assorti des mêmes conditions que celui des travailleurs locaux. Le salaire brut est déterminé sur la base des conventions collectives de façon à garantir l’égalité des salaires. Le contrat de travail doit être contrôlé et visé par le bureau pour l’emploi du district, puis signé par les deux parties dès l’arrivée du migrant à Chypre. Dans le cadre de ses efforts pour informer les migrants des termes et conditions régissant l’emploi dans l’agriculture, le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale a traduit les contrats non seulement en anglais, mais aussi dans des langues telles que le sri-lankais, le chinois et l’arabe. L’agriculture absorbe une proportion importante des travailleurs migrants salariés. De plus, une procédure de traitement des plaintes pour violation des termes et conditions de l’emploi des migrants a été mise en place pour protéger les droits des migrants qui travaillent à Chypre.

En outre, le Ministère du travail a publié dans plusieurs langues des brochures d’information qui renferment des renseignements précis sur les questions relatives à l’emploi, notamment sur les dispositions de la législation du travail, les termes des contrats, l’égalité dans le domaine de l’emploi, la rupture de contrat et les droits et devoirs des migrants en général.

Diverses mesures ont été adoptées concernant les services aux groupes vulnérables ou leurs droits, notamment l’extension des exemptions de frais. Par exemple, à compter du 1er août 2013, une nouvelle loi est entrée en vigueur en ce qui concerne la fourniture des soins de santé dans les hôpitaux publics. Les demandeurs d’asile et réfugiés politiques bénéficient d’un tarif réduit pour accéder au système de santé publique.

Le plan d’action national pour la période allant de 2010 à 2012 visant à promouvoir l’intégration sociale des immigrants fait de la santé une de ses priorités. Il prévoit le traitement des pathologies potentiellement mortelles et des maladies contagieuses (par exemple le VIH, les hépatites B et C, la syphilis et la tuberculose) et garantit un accès gratuit aux services de vaccination fournis par le secteur public. Des dispositions particulières ont également été mises en place récemment pour assurer aux enfants des immigrants illégaux et des réfugiés un accès immédiat aux services de soins de santé.

Le Ministère de l’éducation et de la culture accorde une grande importance à l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants vivant sur l’île, sans discrimination. L’enseignement obligatoire est fourni gratuitement à tous les enfants par l’État, quel que soit la situation de résidence de leurs parents, en ce qui concerne la résidence. En outre, les conseillers pédagogiques du Service d’orientation professionnelle et pédagogique n’offrent pas seulement des services d’orientation et de conseil aux élèves de l’enseignement secondaire, mais aussi à l’ensemble de la population, quelle que soient la nationalité ou l’origine ethnique.

Au cours de la période considérée est intervenue une importante réforme ; en effet, il a été décidé que certains cours des universités publiques seraient dispensés en langue anglaise afin qu’ils soient plus accessibles aux allochtones. Une autre réforme majeure, intervenue en novembre 2015, a créé l’Agence pour l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur. L’Agence a pris en charge les tâches et les responsabilités relevant précédemment a) du Conseil d’évaluation et d’accréditation de l’éducation, b) du Comité d’évaluation des universités privées, c) de la Commission consultative de l’enseignement supérieur. Le fonctionnement de cette nouvelle Agence devrait renforcer la qualité de l’enseignement supérieur à Chypre.

Le Conseil des ministres a approuvé une proposition visant à créer un nouveau moyen d’admission dans les universités publiques chypriotes. Ce nouveau système a été établi après consultation et accord entre le Ministère de l’éducation et de la culture, l’Université de Chypre et l’Université de technologie de Chypre. Cette réforme répond aux besoins actuels du système éducatif, ainsi qu’à une demande formulée depuis des années par les élèves et les parents des écoles privées. Le règlement proposé prévoit une nouvelle procédure, selon laquelle les diplômés des écoles privées pourront avoir accès aux universités publiques au moyen d’examens internationaux, entre autres. Ce règlement est en cours d’examen par le Parlement.

10.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour accorder des droits et avantages comparables aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment en termes de regroupement familial et d’accès à l’emploi, de programmes d’assistance sociale et de services de santé. Préciser aussi les mesures adoptées pour que les demandeurs d’asile dont le recours est en attente d’examen par la Cour suprême ne soient pas placés en rétention à des fins d’expulsion. Indiquer aussi toute mesure éventuellement prise pour faciliter l’intégration dans la société des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

En vertu de la loi sur les réfugiés (no L.6(I)/2000, telle que modifiée), les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire jouissent des mêmes droits en ce qui concerne l’emploi, les programmes d’assistance sociale et les services de santé.

Conformément à la loi sur les réfugiés telle que modifiée en 2014 (no L.59(I)/2014), les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont, comme les personnes admises au bénéfice du statut de réfugié, accès à l’emploi dès la date de leur octroi du susdit statut et aucune restriction n’est mise à leur emploi dans tous les secteurs du marché du travail. Cette catégorie de personnes bénéficie de l’aide et du soutien du Service public de l’emploi pour trouver un emploi approprié, après inscription à l’Office du travail du district dans lequel ils résident.

Par ailleurs, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres d’autres groupes de migrants ayant libre accès à l’emploi qui sont dépourvus d’emploi ont également accès à des programmes de formation sous la forme de conseils d’orientation individualisés du Service public de l’emploi, et les migrants salariés peuvent participer aux programmes de formation pour salariés, pour autant qu’ils satisfassent aux critères spécifiques du programme concerné.

Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent soumettre une demande en vue de bénéficier du revenu minimal garanti, qui a été créé dans l’objectif d’assurer un niveau de vie minimum socialement acceptable aux personnes (et aux familles) résidant légalement dans la République et dont le revenu et les autres ressources économiques sont insuffisants pour répondre à leurs besoins fondamentaux et spéciaux. La condition de résidence légale et ininterrompue dans les zones sous contrôle effectif du Gouvernement pendant les cinq années précédant la soumission de la demande n’est pas applicable aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l’Union européenne, le statut de résidence doit être vérifié conformément à la législation nationale (notamment la possession d’un permis de travail). Pour plus de détails concernant le revenu minimal garanti, il convient de se reporter à la partie correspondante de la réponse au point 7 ci-dessus et à la réponse au point 19 ci-dessous.

En ce qui concerne le droit au regroupement familial dont ne jouissent actuellement que les réfugiés, la directive européenne pertinente a autorisé les États membres à ne pas appliquer le droit au regroupement familial aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Le Ministère de l’intérieur peut accorder le droit au regroupement familial, dans des circonstances particulières et au cas par cas, aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

La question du recours utile est traitée par la huitième modification de la Constitution chypriote, qui est entrée en vigueur le 21 juillet 2015 et qui, conformément à la législation de l’Union européenne, accorde au tribunal administratif, dans les procédures relatives à la protection internationale, compétence pour examiner au fond les décisions administratives et les modifier ou les remplacer en conséquence. Cette compétence est exercée par le nouveau tribunal administratif créé par la loi portant création du tribunal administratif et en organisant le fonctionnement (no L.131(I)/2015).

Conformément à la loi sur la protection des droits des patients (no L.1/2005, telle que modifiée), tous les patients ont droit à des services de soins de santé quels que soient leur origine ethnique, leur sexe ou leurs croyances. En outre, les migrants illégaux et les demandeurs d’asile continuent de bénéficier d’une couverture médicale complète. En ce qui concerne la mise en œuvre effective des droits des patients, la loi prévoit des mécanismes de suivi (un bureau des plaintes dans chaque hôpital de l’État et un comité des plaintes dans chaque district ont compétence pour recevoir les réclamations concernant les hôpitaux publics et tout le secteur privé). On se reportera aussi à la partie correspondante de la réponse au point 26.

Égalité de droits des hommes et des femmes

11.Indiquer les mesures prises face aux grands écarts de revenus et de participation sur le marché du travail entre hommes et femmes. Détailler aussi les mesures visant à accroître le nombre de femmes aux postes de responsabilité, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et au Parlement.

Selon les données officielles d’Eurostat, l’écart de rémunération entre hommes et femmes à Chypre a continué de baisser, pour se situer à 15,4 % en 2014, comparativement à 15,8 % en 2013, 16,2 % en 2012 et 16,4 % en 2011. Le Gouvernement est conscient que le processus visant à combler l’écart de rémunération entre les sexes est graduel et complexe et qu’aucun cadre législatif n’est efficace si on n’y associe pas des stratégies d’ensemble et des mesures ciblées.

Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale a mis en œuvre un projet de mesures visant à réduire les inégalités salariales entre les sexes, cofinancé par le Fonds social européen, qui a été lancé en juillet 2010 et achevé en décembre 2015, et qui comportait plus de 10 mesures nouvelles.

Grâce aux mesures relevant du projet susmentionné, les agents et inspecteurs du Département des relations du travail et du Département du travail (Ministère du travail) ont reçu de nombreuses informations théoriques et une formation en cours d’emploi concernant l’application de la législation du travail relative à l’égalité de rémunération et de traitement. Deux fonctionnaires du Bureau du Médiateur ont également participé à ce projet.

Les inégalités salariales entre les sexes pouvant également être imputées à d’autres stéréotypes, notamment la ségrégation culturelle et professionnelle, des activités de formation visant à changer les mentalités et à diversifier les choix offerts aux femmes en matière d’études et de profession ont été organisées ; elles ont été suivies par 8 612 enseignants de l’enseignement primaire et secondaire, 143 conseillers d’orientation du secondaire et 3 268 parents.

Des programmes de formation ont également été mis en œuvre à l’intention des membres des syndicats et des associations d’employeurs, ainsi que des membres des associations professionnelles en vue de promouvoir l’égalité de rémunération dans le cadre des négociations collectives.

L’Institut national de certification a été créé en avril 2014, par décision du Conseil des ministres, afin d’évaluer les entreprises en ce qui concerne l’intégration et la mise en œuvre des bonnes pratiques relatives à l’égalité de traitement et/ou aux principes d’égalité de rémunération dans le milieu professionnel. Trente-quatre entreprises ont été certifiées en 2015 et, en dépit de l’achèvement du projet, l’Institut continuera d’évaluer les entreprises et organisations souhaitant acquérir la certification d’employeurs ou employés égalitaires appliquant les bonnes pratiques.

Afin de renforcer l’attention accordée aux problèmes que suscitent les inégalités de rémunération entre hommes et femmes, il a été décidé, dans le cadre du projet, de créer une Journée de l’égalité salariale, qui continuera d’être célébrée chaque année après l’achèvement du projet. La date n’en est pas fixe, mais est calculée chaque année en fonction de l’écart de rémunération entre les sexes. Par exemple, en 2016, il est prévu de célébrer cette Journée à la mi-novembre, le jour où les salariés de sexe masculin auront reçu le revenu pour lequel les femmes devront travailler jusqu’à la fin de l’année.

Enfin, Chypre est consciente que l’utilisation de systèmes d’évaluation des emplois est un facteur très important d’élimination des écarts de salaires. À cet égard, les agents et les inspecteurs du Département des relations du travail ont été formés par des experts de l’évaluation des emplois à la façon d’évaluer les emplois selon les critères définis par la législation. Les procédures d’évaluation des emplois ont également été intégrées dans un manuel créé et financé dans le cadre du projet, et ce manuel a été présenté aux employeurs par des consultants d’entreprise nommés par le Département des relations du travail.

La participation au marché du travail est en outre favorisée par une protection complémentaire offerte aux salariées enceintes en vertu de la loi sur la protection de la maternité telle que modifiée en 2015 (no L.175 (I)/2015), qui prévoit que leur soient accordées, en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, quadruplés, etc.), quatre semaines supplémentaires de congé de maternité par enfant (s’ajoutant au total de dix‑huit semaines normalement fourni).

Une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de responsabilité dans la vie publique et politique est demeurée une priorité pour le Mécanisme national pour les droits des femmes, conformément au Plan stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période allant de 2014 à 2017 qui a été adopté par le Conseil des ministres en décembre 2014.

En vue des élections législatives de 2016, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, par l’entremise de son Sous-Comité chargé de la participation des femmes à la prise de décisions, a lancé une campagne à laquelle ont largement participé les organisations féminines, en vue de faire connaître les problèmes particuliers aux femmes et de promouvoir les candidates, notamment pendant la campagne électorale.

Plus précisément, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a élaboré et publié un dépliant de sensibilisation, invitant les citoyens à élire des candidats des deux sexes, ainsi qu’un livret à l’intention des femmes lors des élections législatives de 2016 (y compris de brèves biographies des femmes candidates), qui a été largement diffusé.

Par conséquent, le résultat des élections législatives de mai 2016 a vu le pourcentage de femmes membres du Parlement passer de 12,5 % en 2011 (7 sur 56) à 17,85 % en 2016 (10 sur 56).

IV.Points se rapportant à des droits spécifiques reconnus dans le Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 Droit au travail

12.Donner des renseignements sur l’efficacité des mesures visant à s’attaquer au niveau élevé de chômage des jeunes dont il est fait état dans le rapport de l’État partie (annexe I), ainsi que sur les mesures adoptées pour réduire le nombre de chômeurs de longue durée et de travailleurs précaires.

Afin de réduire le niveau élevé de chômage des jeunes, Chypre met actuellement en œuvre le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes, d’une durée de trois ans, qui prévoit le déploiement d’une stratégie nationale combinant des mesures ciblant les jeunes âgés de 15 à 29 ans dont l’intégration au marché du travail rencontre de multiples obstacles et qui sont exposés à de longues périodes de chômage, et une prise en charge précoce. Le budget du Plan s’élève à 47,2 millions d’euros.

Le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes a été rédigé sur la base de l’étude préliminaire sur le marché du travail à Chypre réalisée par le Bureau international du travail, qui a mis en évidence l’existence de problèmes culturels s’opposant au bon fonctionnement de ce marché, qu’il est impossible de résoudre à court terme. Le Plan comprend des mesures visant à résoudre ces problèmes structurels à plus long terme. Les mesures stratégiques pour les années 2015 à 2017 sont les suivantes :

Restructuration du système d’enseignement technique et professionnel en vue de rendre cette orientation de carrière plus attrayante pour les jeunes et aussi importante que l’enseignement général ;

Renforcement du Service public de l’emploi pour lui permettre de remplir efficacement son rôle de coordonnateur de la Garantie pour la jeunesse, dont il est aussi le contributeur le plus important ;

Renforcement du rôle de l’orientation professionnelle tout au long de la vie dès le début de la scolarisation et tout au long de la vie ;

Modernisation du système d’apprentissage et des stages en entreprise, compte tenu de la réalité économique chypriote.

S’agissant des mesures visées par le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes pour les années 2015 à 2017, voir l’appendice III.

Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Expliquer ce qui est fait pour étendre le champ d’application du salaire minimum et faire en sorte que ce salaire minimum soit effectivement respecté par les employeurs. Indiquer également ce qui est fait pour que ce salaire minimum, qui n’a pas été réévalué depuis 2013, assure un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

Le salaire minimum est resté inchangé pendant toute la période de crise, malgré les réductions de salaire et les altérations des conditions de travail régies par des conventions collectives en vue de rétablir la compétitivité et réduire les licenciements.

De plus, avant 2012, l’application du salaire minimum avait été élargie à de nouvelles professions, notamment en 2008 les gardes de sécurité (taux horaire de 4,90 euros à l’embauche et de 5,20 euros après six mois d’emploi), puis en 2010 les employés chargés du nettoyage (4,55 euros à l’embauche et 4,84 euros après six mois).

Le respect des dispositions du décret relatif au salaire minimum fait l’objet d’inspections menées en permanence par les inspecteurs du Département des relations du travail. En 2014, 2 900 inspections concernant le salaire minimum ont été menées, et d’autres l’ont été en 2015. À la suite de ces inspections, 35 cas de non-respect ont été transmis au tribunal compétent en 2014, et 29 l’ont été en 2015. De nombreux cas de non‑respect sont traités directement et résolus sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure judiciaire.

14.Au vu du grand nombre de travailleurs qui ne sont protégés par aucune convention collective, indiquer les mesures législatives ou politiques générales adoptées pour protéger le droit de ces travailleurs à des conditions de travail justes et favorables, en particulier à une rémunération équitable, à des conditions de travail sûres et sans conséquence pour leur santé, à l’égalité des chances dans l’emploi, au repos et aux loisirs et à une durée du travail raisonnable, eu égard à l’observation générale no 23 (2016) du Comité relative au droit à des conditions de travail justes et favorables.

Plus de 45 % des salariés sont protégés par les dispositions des conventions collectives, un pourcentage tendant à la baisse mais qui reste relativement élevé.

Les relations industrielles à Chypre sont fondées sur le volontariat, qui repose en grande partie sur la négociation tripartite. Celle-ci ainsi que le volontariat et le dialogue social sont au fondement même de la conception et de la mise en œuvre de la politique sociale et économique, et sont considérés comme la charpente du système de relations professionnelles, qui est calqué sur les principes fondamentaux énoncés par les dispositions des conventions et recommandations pertinentes de l’Organisation internationale du Travail, en mettant particulièrement l’accent sur les droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et la négociation collective.

Compte tenu de la nature volontaire du système, la législation régissant les relations industrielles est minimale. Les partenaires sociaux sont directement impliqués dans la fixation des salaires par la négociation collective, sur la base des dispositions du Code des relations industrielles. Le Code, signé en 1977, est essentiellement un accord informel et régit le comportement des partenaires sociaux en ce qui concerne les procédures de négociation collective et de résolution des conflits du travail dans les secteurs privé et semi‑public.

Tout salarié, qu’il relève ou non des dispositions d’une convention collective, est pleinement protégé par l’application de la législation du travail. Pour cette raison, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale s’efforce constamment d’améliorer les mécanismes d’inspection du travail au moyen de la formation, de l’évaluation des risques et de l’analyse ainsi que de la mise en place du Groupe commun d’inspection en 2009, qui est chargé d’inspecter les cas de travail illégal et non déclaré.

Le Département des relations du travail et le Groupe commun d’inspection mènent régulièrement des inspections dans de nombreux établissements et entreprises exerçant dans divers secteurs d’activité, de manière à garantir le respect de la législation du travail.

Il existe une législation relative à la durée du travail des salariés [loi sur l’organisation du temps de travail (no L.63(I)/2002, telle que modifiée)], au paiement hebdomadaire ou mensuel des salaires (loi sur la protection des salaires (no L.35(I)/2007, telle que modifiée)), à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (no L.177(I)/2002, telle que modifiée)), etc. Les termes et conditions d’emploi (durée du travail, paiement des heures supplémentaires, vacances, etc.) des salariés de l’hôtellerie et de la restauration sont régis par les dispositions du règlement de 1972 à 2016 sur les salariés de l’hôtellerie (conditions d’emploi) (P.I. 126/2016) et par la loi sur les employés de la restauration (conditions de service) (no L.80/1968, telle que modifiée). Enfin, la loi portant réglementation de l’exploitation des commerces et des conditions d’emploi de leurs employés (no L.155(Ι)/2006, telle que modifiée) réglemente les questions relatives aux normes concernant les conditions d’emploi de leurs salariés (salaire minimum, durée maximum du travail, vacances, paiement des heures supplémentaires, etc.).

15.Expliquer quels résultats ont donné les inspections portant sur le respect de la législation relative à l’égalité de rémunération menées dans le cadre du projet intitulé « Réduire l’écart de rémunération entre les sexes » pour 2010-2015.

Dans le projet intitulé « Mesures visant à réduire les inégalités entre les sexes en matière de rémunération », qui a été cofinancé par le Fonds social européen, les agents et les inspecteurs du Département des relations du travail et du Département du travail du Ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale, ainsi que les agents du Bureau du Médiateur ont reçu une formation théorique intensive, ainsi qu’une formation en cours d’emploi sur l’application de l’égalité de rémunération et de traitement, consacrée par la législation du travail.

À la suite des faits susmentionnés, 1 095 inspections concernant la législation sur l’égalité de rémunération ont été menées en 2015, et aucune infraction n’a été constatée.

16.Fournir des renseignements sur les contrôles réalisés pour vérifier les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier de ceux qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, dans l’agriculture et le travail domestique, et indiquer les principaux problèmes recensés ainsi que les mesures prises pour y remédier. Fournir des renseignements sur les griefs exposés par les travailleurs migrants, en précisant le nombre de plaintes officiellement déposées et la suite qui y a été donnée. Faire également connaître la situation des travailleurs migrants sans papiers et les mesures prises pour les protéger contre la discrimination et l’exploitation par le travail, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux étrangers et à l’immigration (no L.100(I)/2012, telle que modifiée).

Le Département des relations du travail du Ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale ne cesse de renforcer ses activités visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs étrangers telles qu’elles sont définies dans le contrat de travail signé par les deux parties, peu après l’arrivée à Chypre du travailleur étranger concerné. Ce contrat précise, entre autres, les heures de travail, les congés annuels, les jours fériés payés, etc.

Les conditions d’emploi des travailleurs étrangers dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de l’industrie et du commerce sont celles prévues dans les conventions collectives, de façon à préserver l’égalité de traitement entre tous les salariés de Chypre.

Le mécanisme d’examen des plaintes déposées par des salariés de pays tiers est une procédure établie conduite par le Département des relations du travail. Le Département, après avoir examiné la plainte et à la suite de réunions avec les deux parties, établit un rapport concernant toute violation du contrat de travail du plaignant, qu’il adresse au Comité des conflits du travail, qui dépend du Ministère de l’intérieur. Le Comité, qui comprend des membres du Département des relations du travail du Ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale ainsi que du Groupe des étrangers et de l’immigration de la police, est présidé par le directeur du Département de l’état civil et des migrations du Ministère de l’intérieur.

Selon les données du Département des relations du travail, 558 plaintes ont été déposées par les travailleurs de pays tiers en 2015. Quatre-vingt-dix-sept affaires concernaient des salariés des secteurs de l’agriculture et de l’élevage, et 461 concernaient des salariés domestiques. Trois cent vingt plaintes ont été résolues par la signature d’un accord de séparation donnant au salarié la possibilité de chercher un emploi auprès d’un autre employeur à Chypre, 31 affaires ont donné lieu à un retour volontaire du travailleur à son employeur, 23 ont conduit le salarié à choisir de retourner dans son pays d’origine, et 184 affaires ont été renvoyées au Comité des conflits du travail du Ministère de l’intérieur, en tant qu’autorité compétente pour décision finale. Dans 80 de ces 184 affaires, le Comité a décidé de renvoyer les salariés concernés dans leur pays d’origine, et dans les 104 autres de leur offrir la possibilité de chercher un emploi auprès d’un nouvel employeur.

Outre les inspections qu’il conduit en ce qui concerne le travail non déclaré et illégal, le Groupe commun d’inspection (voir aussi la réponse donnée au point 14 ci-dessus) entreprend également des inspections d’examen du statut et des conditions d’emploi des salariés de pays tiers. À cet effet, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale a procédé à la nomination de 30 inspecteurs.

17.Exposer les mesures prises pour offrir aux demandeurs d’asile des possibilités d’emploi qui soient en accord avec leur niveau d’instruction et leurs qualifications professionnelles, en précisant notamment comment la décision prise à cet égard par le Bureau de l’égalité est mise en œuvre.

Le Service public de l’emploi aide les demandeurs d’asile à trouver un emploi dans certains secteurs du marché du travail (déterminés par arrêté du Conseil des ministres).

18.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir que les travailleurs employés dans l’économie informelle bénéficient de conditions de travail équitables et satisfaisantes.

Comme il est mentionné dans la réponse au point 14 de l’article 7 ci-dessus, le Groupe commun d’inspection effectue régulièrement des inspections sur les lieux de travail, dans de nombreux établissements et entreprises, dans des secteurs variés de l’activité économique de manière à garantir le respect de la législation du travail. Les inspections effectuées par le Groupe visent à faire en sorte que le travail illégal et non déclaré soit effectivement pris en compte, et à garantir ainsi que les travailleurs de l’économie informelle soient réintégrés dans l’économie légale, ce qui conduit à la fourniture de conditions de travail équitables et satisfaisantes.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

19.Fournir davantage d’informations sur le revenu minimum garanti introduit en 2014, en indiquant notamment combien de personnes en bénéficient, quels en sont les critères d’attribution, si le montant versé est suffisant et de quelle durée est le dispositif, en gardant à l’esprit l’observation générale no 19 du Comité sur le droit à la sécurité sociale (E/C.12/GC/19). Donner un retour d’expérience sur la mise en œuvre du revenu minimum garanti. Indiquer notamment quel impact ce dispositif a sur ses bénéficiaires, en particulier ceux qui dépendent largementdes prestations sociales, quelles difficultés pose sa mise en œuvre et quelles mesures sont prises pour pallier ces difficultés.

Le revenu minimum garanti a été créé en juillet 2014 dans l’objectif d’assurer un niveau de vie minimum socialement acceptable aux personnes (et aux familles) résidant légalement dans la République et dont le revenu et les autres ressources économiques sont insuffisants pour répondre à leurs besoins fondamentaux et spéciaux. Ce nouveau revenu minimum garanti remplacera le programme d’aide publique existante. La nature de la prestation est différentielle en ceci qu’elle varie en fonction de la structure des revenus et de la famille du demandeur.

Le coût minimum de la vie a été calculé en fonction du panier de la ménagère, tel que revu, et en tenant compte des éléments suivants :

Besoins essentiels qui entrent dans le panier de la ménagère, tel que revu ;

Allocation ou indemnité de logement, selon que le demandeur éligible paie un loyer ou rembourse un crédit hypothécaire contracté pour l’achat de la résidence familiale ;

Avantages fiscaux au niveau municipal ou équivalents ;

Allocation versée en cas de besoins exceptionnels.

Le revenu minimum peut être attribué à toute personne − ainsi qu’aux membres de sa famille − résidant légalement sur le territoire de la République depuis cinq ans (la durée du séjour ne s’applique pas aux personnes admises aux bénéfices du statut de réfugié ni aux victimes de la traite des êtres humains) et remplissant certains critères spécifiques, notamment financiers.

Le revenu minimum garanti mensuel versé aux bénéficiaires est la différence entre le panier de consommation minimum (besoins essentiels) et le revenu mensuel total du ménage.

Montants de base du revenu minimum garanti  :

480 euros pour le chef de famille ;

240 euros par personne à charge de plus de 14 ans ;

144 euros par personne à charge de moins de 14 ans.

Aides supplémentaires  :

Allocation pour la location d’un logement ou le remboursement d’un prêt immobilier ;

Subvention pour le paiement des taxes municipales ou autres (montant non précisé).

Le montant de l’allocation de logement (location ou remboursement d’un crédit hypothécaire) est fixé en fonction du nombre de personnes dans le foyer et de la zone géographique de résidence de la famille, ainsi que des prix des loyers qui ont été calculés en coopération avec l’Institut royal des géomètres et ont été approuvés par le Département des biens fonciers et des relevés topographiques.

Le montant de l’aide versée pour le remboursement des crédits hypothécaires ne peut pas être supérieur au montant du revenu minimum garanti calculé sur la base des paramètres mentionnés ci-dessus.

Coût annuel du programme  :

En 2014 : 2 048 202,51 euros ;

En 2015 : 65 438 767,07 euros + 9 797 107,20 euros de prime de Noël (décembre 2015).

D’après les résultats de l’étude d’impact social menée dans le cadre de l’introduction du revenu minimum global, le pourcentage de personnes exposées à la pauvreté et l’indice volumétrique de pauvreté devraient baisser respectivement de 3,2 % et de 16,8 %.

En outre, l’introduction du revenu minimum garanti devrait réduire les taux de pauvreté absolue de 70 %. Le pourcentage de personnes âgées (65 ans et plus) exposées à la pauvreté est passé de 29,3 % en 2012 à 20,1 % en 2013, avant de remonter légèrement et de s’établir à 22,4 % en 2014.

Une évaluation de l’impact social a été menée avant chaque décision (2013-2014) relative à l’introduction du revenu minimum garanti et au réajustement des allocations sociales qui a suivi. Après étude des différents paramètres possibles et des résultats correspondants, les solutions les meilleures ont été choisies dans le but premier d’éliminer la pauvreté absolue et/ou de réduire le nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue, de réduire l’écart de pauvreté en axant les efforts sur les plus vulnérables et de faire repasser un certain nombre de foyers au-dessus du seuil de pauvreté absolue, en veillant à ce que ces mesures soient quasiment neutres pour le budget de la protection sociale pendant la période d’ajustement.

À la suite des différentes décisions adoptées, les modèles définitifs de revenu minimum garanti et de protection sociale retenus ont eu presque tous les effets escomptés, tout en restant quasiment neutres pour le budget. En particulier, on prévoyait une baisse de l’incidence de la pauvreté (proportion de pauvres dans la population totale) de 3,2 %, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables, ainsi qu’une baisse de l’intensité de la pauvreté (écart entre le revenu des pauvres et le seuil de pauvreté relative) de 16,8 %, et jusqu’à 32,7 % pour les groupes les plus vulnérables. Enfin, l’effet le plus considérable a été observé pour le nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté absolue, pour lequel on tablait sur une baisse de 70 %. Se reporter également à la réponse donnée à la question 7 ci-dessus.

La région de la République de Chypre contrôlée par le Gouvernement ne compte aucun sans-abri. Si, de manière exceptionnel, le cas se présente, il est signalé aux Services de la protection sociale qui prend des mesures immédiates pour fournir aux intéressés les moyens et l’aide financière nécessaire à l’obtention d’un hébergement approprié.

Article 10 Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

20.Communiquer des informations sur les résultats de la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des personnes âgées (2005-2009) ainsi que sur l’efficacité des autres politiques visant à protéger les personnes âgées.

Le Plan d’action national en faveur des personnes âgées a été prolongé jusqu’en 2015. Le Ministère du travail et de la protection sociale s’est attelé à l’élaboration d’un nouveau Plan pour la période 2016-2020, qui devrait être terminé avant la fin de l’année 2016.

Le Plan d’action en faveur des personnes âgées pour la période 2005-2015 n’a fait l’objet d’aucune évaluation externe ou officielle. Les mesures prises durant cette période en faveur de la protection des personnes âgées sont les suivantes :

Introduction du revenu minimum garanti : se reporter à la réponse donnée à la question 19 ci-dessus ;

Décret de 2014-2015 sur le revenu minimum garanti et les aides sociales générales (urgences et personnes ayant besoin de soins). Ce décret, qui prévoit le financement de l’aide sociale, a été promulgué au moment de l’introduction du revenu minimum garanti ;

Programme d’aide aux ménages de retraités à faible revenu : ce programme a été lancé en 2009 et sera progressivement intégré au revenu minimum garanti. Il prévoit le versement d’une allocation en espèces aux ménages de retraités dont le revenu total annuel est inférieur au seuil de pauvreté ((établi à 60 % du revenu national médian équivalent (après transferts sociaux)) ;

Plusieurs réformes ont été lancées dans le domaine de la santé, y compris la mise en place de soins infirmiers à domicile et de soins infirmiers aux malades mentaux.

21.Dresser un bilan de l’efficacité du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2013-2015, en précisant les grands résultats visés et les principaux obstacles à surmonter. Donner également des informations à jour sur le nombre de cas de traite, le nombre d’auteurs de tels actes condamnés et les peines qui leur ont été imposées en 2014 et 2015 (notamment s’agissant des fonctionnaires). Exposer les progrès réalisés dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données sur les cas de traite.

L’évaluation du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2013-2015 est toujours en cours et devrait être terminée au second semestre de l’année 2016. Les mesures en cours d’application et celles qui n’avaient pas été mises en œuvre à la fin de l’année 2015 ont été reportées dans le projet de Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2016-2018. Ce nouveau plan d’action attend l’approbation du Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains chargé des questions relatives à la traite et à l’exploitation des personnes. Le Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains est le Ministère de l’intérieur.

Les services de police disposent de leur propre système de collecte de données, qui décompose en détail chaque catégorie. Le système de collecte de données centralisé (programme MoSy) qui a été mis au point dans le cadre d’un programme cofinancé par l’UE et dont Chypre était partenaire, sera installé au Ministère de l’intérieur ainsi que dans d’autres services compétents déjà recensés dès que Chypre aura reçu l’aide technique nécessaire de l’organisation responsable (organisation portugaise) puis celle des développeurs du système. Les serveurs nécessaires ont été achetés et le département des technologies de l’information du Ministère de l’intérieur attend l’aide technique de l’entreprise en question.

La police chypriote participe à plusieurs actions menées actuellement dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains. La police joue un rôle actif dans l’éducation de la population et la sensibilisation aux questions relatives à la traite. Des efforts particuliers sont également déployés pour organiser des sessions de formation conjointes regroupant des professionnels ayant différentes spécialités afin de constituer de manière durable des équipes susceptibles de combattre efficacement la traite des personnes. Ces activités de formation de groupes multitâches aident les participants à comprendre les responsabilités et le rôle de chacun dans l’équipe, renforcent leurs compétences et leur efficacité et contribuent à créer des synergies. Une formation de ce type a été dispensée aux agents de l’État qui sont en première ligne dans la lutte contre la traite des personnes. Les agents du Service de la protection sociale, les psychologues des services de santé mentale, les membres des services de police, les procureurs, les agents du Département de l’état civil et de l’immigration, les conseillers de la main-d’œuvre, les inspecteurs du travail, le personnel médical et d’autres membres des autorités locales ont également suivi cette formation.

Pour ce qui est des actions relevant uniquement de la police, comme l’évaluation et l’amélioration de la phase d’enquête dans les affaires de traite des personnes, l’Office chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, a été renforcé par une équipe de spécialistes et d’experts chargée de traiter chaque cas de traite et de mener l’enquête.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

22.Signaler les mesures adoptées pour réduire le taux de pauvreté, en particulier au vu du gel des salaires minima et des baisses des dépenses publiques intervenues ces dernières années, en particulier dans le secteur de la sécurité sociale. Donner également des informations à jour sur le pourcentage de personnes exposées à la pauvreté avant et après les transferts sociaux, ces quatre dernières années.

Se reporter aux réponses données ci-dessus concernant l’article 9 (par. 53 à 60). En outre, lors de l’élaboration de l’ensemble de mesures, à la suite des négociations menées entre le Ministère de l’intérieur et la Troïka, le Gouvernement s’est intéressé de près aux effets qu’auraient ces mesures, tant sur les cotisants que sur les bénéficiaires. Les mesures convenues avec la Troïka prévoyaient la hausse progressive des cotisations (tous les cinq ans) assortie d’un relèvement progressif des conditions à remplir pour percevoir la pension de retraite. Les bénéficiaires n’ont pas été touchés. En effet, même s’il n’y avait pas eu de gel des pensions, le niveau des pensions aurait été identique pendant la période 2013-2016 puisque l’indice des salaires et l’indice des prix à la consommation sur lesquels sont indexées les pensions chaque année ont baissé durant cette période.

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de logement et proposer davantage de logements sociaux aux individus et groupes défavorisés ou marginalisés.

Se reporter à la réponse donnée ci-dessus concernant l’article 11 (par. 127 à 132). En outre, différents programmes et allocations ont été mis en place, à savoir : 1) le programme de construction de son propre logement qui s’adresse aux personnes déplacées remplissant les conditions de revenus fixées sous réserve qu’elles ne soient pas déjà propriétaires d’un logement (et qu’elles n’en aient jamais possédé). Le montant de l’aide est fonction des revenus et du nombre de personnes à charge ; 2) le programme d’aide à l’achat d’un appartement ou d’une maison qui s’adresse également aux personnes déplacées remplissant les conditions de revenus fixées sous réserve qu’elles ne soient pas déjà propriétaires d’un logement (et qu’elles n’en aient jamais possédé). Le montant de l’aide est fonction des revenus et du nombre de personnes à charge. Les critères conditionnant l’aide versée pour l’achat ou la construction d’un logement sont détaillés dans l’appendice IV ; 3) l’allocation de logement qui s’adresse aux personnes déplacées remplissant les conditions de revenus fixées, sous réserve qu’elles ne soient pas déjà propriétaires d’un logement (et qu’elles n’en aient jamais possédé). Le montant de l’aide est fonction des revenus et du nombre de personnes à charge ; 4) le programme de découpage des terres en parcelles en vue de les mettre à la disposition des familles à faible revenu et des jeunes couples qui s’adresse aux familles à faible revenu afin que celles-ci puissent disposer d’un logement privé satisfaisant tout en réduisant au maximum les contraintes relatives au lieu d’habitation. La dernière révision de ce programme a été approuvée par le Conseil des ministres le 21 juillet 2010. Cependant, du fait de la baisse prévue des crédits disponibles dans le budget de mise en œuvre des programmes relatifs au logement proposés par le Ministère de l’intérieur et s’adressant à l’ensemble de la population, toutes les approbations de nouveaux découpages de terres pour des familles à faible revenu sont actuellement suspendues ; 5) le programme de protection de la résidence principale qui s’adresse aux personnes a) qui ont contracté un crédit hypothécaire sur leur résidence principale (permanente), ou b) qui ont contracté un crédit pour financer une petite entreprise avec une hypothèque sur leur résidence principale (permanente) ou celle de leur conjoint.

Ce programme concerne les crédits immobiliers servant à financer la construction ou l’achat de la résidence principale ainsi que les crédits servant à financer le développement d’une entreprise avec hypothèque sur la résidence principale du demandeur ou sur celle de son conjoint. Certaines sommes, notamment mais non exclusivement les paiements courants, les dettes contractées par carte de crédit, les crédits à l’investissement et à la consommation, les dettes fiscales, les cotisations sociales, les dettes privées et les amendes, y compris les sommes à payer à la municipalité ne sont pas couvertes par le programme. Ce programme s’adresse aux groupes de population entrant dans une catégorie spécifique et prédéterminée de personnes définie par les revenus et les biens possédés. Les bénéficiaires seront choisis en fonction de critères stricts relatifs aux revenus et aux biens, par exemple le revenu annuel :

Familles sans enfant : 22 000 euros ;

Supplément par enfant : 2 000 euros ;

Familles monoparentales : 20 000 euros ;

Supplément par enfant : 2 000 euros ;

Familles ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées : 33 000 euros ;

Enfant unique : 13 000 euros ;

Enfant unique handicapé : 21 500 euros.

24.Présenter également les mesures visant à améliorer les conditions de vie au centre d’accueil et d’hébergement de Kofinou et les services dont bénéficient ceux qui y résident, notamment les transports publics, l’assistance sociale et psychosociale, les soins de santé et la formation professionnelle.

Le centre d’accueil et d’hébergement de Kofinou s’est agrandi, passant d’une capacité de 70 à 400 lits. Bien que situé dans une zone rurale, ce centre est très proche des trois principales villes de l’île (Larnaca, Nicosie et Limassol) et seulement 3 kilomètres le sépare du village de Kofinou. Actuellement, le centre est quasiment complet. Outre les services de base (logement, fourniture de trois repas par jour, fourniture de vêtements et versement d’une allocation mensuelle), le centre dispose de son propre service médical dans lequel le personnel infirmier est présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qu’un médecin visite deux fois par semaine. Les résidents ont accès au Centre médical du village de Kofinou et à l’hôpital de Larnaca. Le centre propose des cours d’anglais et de grec. La gratuité des transports est assurée aux résidents pour les transports publics (chaque résident reçoit une carte de bus mensuelle pour les trajets vers le district de Larnaca et se voit remettre, si besoin, un ticket de bus pour se rendre dans un service de l’État, quel que soit le district où il se trouve) mais ils peuvent également bénéficier des services d’un taxi en cas d’urgence). Sur le plan du renforcement de la sécurité, un gardien est présent à l’entrée du centre vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis octobre 2015.

Depuis le 31 mars 2016, trois travailleurs sociaux et un fonctionnaire d’administration ont rejoint le personnel du centre et proposent quotidiennement leurs services aux résidents. Le Service de l’asile est en train de renforcer la structure hiérarchique et d’augmenter les effectifs du centre en signant de nouveaux contrats (à long terme) avec le secteur privé, ce qui permettra d’améliorer l’activité du centre de manière significative.

Pour ce qui est des mesures prises en faveur des personnes hébergées dans le centre, les centres d’enseignement pour adultes ont dispensé gratuitement des cours d’anglais et de grec. Environ 80 personnes en ont bénéficié et à l’origine, pendant l’année 2015-2016, cinq groupes ont été constitués pour l’anglais et trois pour le grec, puis leur nombre est passé respectivement à quatre et deux après Noël. En ce qui concerne la formation professionnelle, les résidents du centre peuvent s’inscrire à n’importe quel cours offert par le Département de la formation technique et professionnelle, sous réserve qu’ils soient capables de les suivre.

25.Expliquer la hausse du nombre d’expulsions auxquelles il a été procédé au cours des dernières années, notamment en présentant les principaux motifs d’expulsion et les individus et groupes concernés. Expliquer également ce qui est fait pour garantir que ces expulsions sont menées conformément à la législation interne et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en tant que tel n’a jamais été invoqué devant les tribunaux des loyers, et lesdits tribunaux n’ont jamais eu l’occasion de l’appliquer dans les affaires dont ils ont été saisis. Cela s’explique par le fait que les droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte sont également consacrés par la Constitution de Chypre qui est la loi suprême du pays. Par conséquent, les parties en présence considèrent qu’elles sont suffisamment couvertes en invoquant les dispositions de la Constitution.

Le nombre d’expulsions inscrit dans les registres tenus par les tribunaux des loyers dans tous les districts de l’île, n’a pas beaucoup varié au cours des cinq dernières années, même si l’on constate des fluctuations annuelles, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse. Le tribunal des loyers fait apparaître une corrélation directe entre le nombre d’affaires dont il est saisi et la situation économique. Les expulsions concernent aussi bien les locaux d’habitation que les locaux professionnels. Le motif de l’expulsion porte, dans la grande majorité des cas, sur des arriérés de loyer. Ce motif est invoqué aussi bien pour les personnes morales que physiques, tant pour les locaux d’habitation que professionnels.

Le Gouvernement a mis en place des garanties pour s’assurer que les groupes vulnérables reçoivent la protection et l’assistance dont ils ont besoin, y compris une aide financière pour le paiement de leur loyer. Ces mesures ne relèvent pas de la compétence du tribunal mais celui-ci en prend acte.

Article 12 Droit à la santé physique et mentale

26.Donner des renseignements sur les efforts déployés pour renforcer les services de santé publics, notamment en termes d’allocation de fonds publics, de couverture du régime public d’assurance maladie, de couverture des services publics de soins de santé et de nombre de professionnels de santé dans le secteur public. À cet égard, donner aussi des renseignements sur la mise en œuvre du nouveau régime national de santé. Préciser les démarches entreprises pour contrôler et réguler les prestataires privés de services de soins de santé primaires.

Pour ce qui est du régime national de santé, Chypre s’emploie actuellement à passer à un système général de couverture universelle prévoyant des prestations de meilleure qualité, des mécanismes de financement plus efficaces, une coopération entre les secteurs public et privé ainsi que la réorganisation et l’informatisation de tous les hôpitaux publics. Le projet de régime national de santé, qui fonctionnera sur le modèle d’un système d’assurance, a été conçu pour remédier aux problèmes, distorsions et blocages que connaît actuellement le secteur de la santé.

Le régime national de santé sera élaboré et mis en œuvre sur la base des principes fondamentaux suivants : libre choix du prestataire, égalité sociale et solidarité, viabilité financière et couverture universelle.

Tous les citoyens de la République qui ont leur résidence permanente à Chypre et toutes les personnes qui cotisent et résident de manière permanente à Chypre, ou qui cotisent et résident légalement sur le territoire de Chypre seront couverts par le régime national de santé. En outre, Chypre fournit gratuitement des soins de santé à tous les enfants et toutes les femmes enceintes, quel que soit leur statut, ainsi qu’aux victimes de la traite et de l’exploitation et aux demandeurs d’asile.

Les grands principes et les caractéristiques du régime national de santé sont présentés dans l’appendice V.

27.Faire savoir si un plan national d’élimination de la tuberculose a été adopté et indiquer les mesures prises face à la prévalence particulièrement élevée de la tuberculose chez les personnes d’origine étrangère, en particulier les migrants.

Le Ministère de la santé a mis en place une politique intégrée de lutte contre la tuberculose. Pour ce qui est des migrants, des mécanismes de surveillance sont déjà en place et les migrants qui sont atteints de la tuberculose reçoivent gratuitement un traitement dans un environnement adapté (hôpital rural de Kyperounda).

Un plan national d’élimination de la tuberculose est en cours d’élaboration (dans le cadre d’une coopération intersectorielle) et entrera en vigueur au début de l’année 2017. Ce plan comprend des programmes de renforcement des partenariats intersectoriels qui tiennent également compte de la vulnérabilité des migrants face aux maladies non tuberculeuses.

28.Présenter les mesures adoptées en réponse aux niveaux élevés de tabagisme, de consommation excessive d’alcool et d’obésité.

En réponse au niveau élevé de tabagisme, Chypre a créé un Comité national de lutte contre le tabagisme, avec la participation de représentants gouvernementaux et d’ONG. Ce Comité a élaboré une stratégie nationale visant à endiguer l’épidémie de tabagisme, qui s’articule autour de trois axes : prévention, sevrage et mesures législatives.

Sur le plan de la prévention, les écoles organisent des journées d’information sur les dangers du tabac ainsi que des activités d’apprentissage par l’expérience dès le primaire, en collaboration avec le Conseil national de lutte contre la drogue, des ONG et des intervenants sanitaires. Le Ministère de l’éducation et de la culture a récemment imposé l’interdiction de fumer dans tous les bâtiments scolaires et a érigé l’enceinte des établissements scolaires en « espace sans fumée ».

Il existe des centres de sevrage tabagique dans toutes les grandes villes de Chypre. Les traitements sont dispensés gratuitement par l’intermédiaire du Ministère de la santé, ou grâce à des ONG, en collaboration avec le Ministère de la santé. Ces programmes proposent une approche combinée offrant à la fois des conseils personnalisés et en groupe pour arrêter de fumer, avec la possibilité de suivre un traitement de substitution nicotinique.

Chypre a adopté une législation relative à l’interdiction de la publicité pour le tabac ainsi que des activités de promotion et de parrainage par l’industrie du tabac, mais les effets de l’interdiction dépendent de la mise en œuvre de ces mesures. Dans ce contexte, un projet de loi visant à augmenter de manière significative les amendes applicables en cas d’infraction à l’interdiction de fumer est actuellement à l’étude. En outre, conformément à cette nouvelle loi, les cigarettes ne pourront être vendues que par paquets de vingt (pour que les enfants aient plus de difficultés à s’acheter une cigarette) et les paquets devront comporter des avertissements en images sur les dangers du tabac.

Aperçu de la stratégie nationale relative à l’alcool et aux substances illicites

La Stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme (2013-2020), qui comporte un document stratégique de base sur la toxicomanie, contient des directives sur l’action et les initiatives qui seront menées par l’État au cours des huit prochaines années. Cette nouvelle stratégie, qui succède à la Stratégie nationale de lutte contre les drogues (2009-2012), s’inscrit dans une démarche mondiale globale visant à définir le cadre actuel et à fixer des orientations générales afin de coordonner les activités des organismes locaux contre la dépendance aux substances licites et illicites. Elle a également pour objectif de consolider, renforcer et accroître les partenariats internationaux. Il s’agit par conséquent d’une politique favorisant les mesures et les interventions fondées sur des pratiques scientifiquement éprouvées qui exploitent efficacement les ressources humaines et financières.

Cette stratégie s’articule autour de deux axes – réduction de la demande et de l’offre et promotion des mesures correspondant aux besoins du pays dans cinq domaines d’intervention de base (prévention, traitements et réinsertion sociale, réduction des risques, contrôle et réglementation de l’offre, coopération internationale) − et de trois thèmes transversaux : 1) coordination ; 2) coopération internationale ; 3) recherche, information, suivi et évaluation.

On retiendra également les mesures relatives à la consommation d’alcool réparties par domaine d’intervention, qui figurent dans le Plan d’action pour 2013-2016. Des informations sur les mesures supplémentaires prises dans ce domaine figurent à l’appendice VI.

Obésité

Le Ministère de la santé collabore étroitement avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Union européenne, dans le cadre des activités du Groupe de haut niveau sur la nutrition et du programme sur l’obésité. Une nutritionniste assure la coordination et la communication avec toutes les autres autorités, notamment avec les ministères locaux, dans les différents domaines touchant à la nutrition. Elle coordonne également l’ensemble des programmes et politiques de prévention en matière de nutrition (un comité national de la nutrition, créé en 1998, rassemble tous les principaux ministères et organisations concernés par la politique nutritionnelle).

La promotion des programmes nutritionnels, appliqués dès l’âge scolaire, est assurée par les services de santé scolaire. Des mesures biométriques sont régulièrement effectuées et les enfants en surpoids sont orientés vers des nutritionnistes. Le Plan d’action sur la nutrition (2007-2012) a été mené à bonne fin, les activités proposées sont en cours d’exécution et un nouveau plan d’action est en cours d’élaboration.

Des directives nationales sur l’alimentation des personnes âgées, élaborées en 2014 dans le cadre d’un processus intersectoriel, traitent d’un certain nombre de problèmes et de difficultés auxquels se heurte cette catégorie de personnes.

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation

29.Expliquer pourquoi les taux de scolarisation de l’enseignement primaire sont en baisse et indiquer ce qui est fait pour inverser cette tendance. Indiquer également les mesures prises pour promouvoir l’éducation préscolaire.

La baisse des taux de scolarisation de l’enseignement primaire pourrait être imputée au fait que des familles avec enfants ont quitté le pays, à cause de la crise économique persistante et de ses conséquences. L’enseignement étant obligatoire et gratuit à Chypre, le Ministère de l’éducation et de la culture prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à la scolarisation de tous les enfants, et s’applique, en étroite collaboration avec tous les autres services publics compétents, à faire respecter la loi relative à l’enseignement obligatoire (no L.24(I)/1993, telle que modifiée), sans aucune exception. Les parents sont tenus par la loi de scolariser leurs enfants, faute de quoi ils sont poursuivis en justice.

Les mesures prises par le Ministère de l’éducation et de la culture pour promouvoir l’enseignement préscolaire sont décrites à l’appendice VII.

30.Expliquer les écarts importants constatés entre garçons et filles en ce qui concerne les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur et la formation technique et professionnelle, et les mesures prises pour lutter contre ces disparités.

Depuis quelques années, le Département des études supérieures et de la formation professionnelle procède à une cartographie de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle à Chypre. Il a recueilli auprès des institutions éducatives (universités et autres établissements d’enseignement supérieur) des données relatives aux tendances générales ou aux préférences des étudiants selon les disciplines, programmes et niveaux d’étude. Ces données rendent compte du nombre total d’étudiants (Chypriotes et ressortissants de l’Union européenne ou de pays non membres de l’Union), du nombre d’étudiants dans chaque université et établissement d’enseignement supérieur, ainsi que des cours dispensés dans les différents niveaux de l’enseignement supérieur (premier cycle, deuxième cycle et doctorat). Ces informations sont prises en considération dans la conception de réformes et d’autres mesures. Elles ne révèlent aucun écart entre filles et garçons dans les taux de scolarisation. Selon les données fournies en 2013 par le Service statistique, les taux bruts de scolarisation dans l’enseignement supérieur étaient de 42 % pour les hommes et de 59 % pour les femmes.

Les écarts importants constatés dans les taux de scolarisation dans l’enseignement technique et professionnel (23 % de garçons et 6 % de filles, en 2013) sont dus au fait que les garçons choisissent des formations qu’ils estiment plus adaptées aux garçons qu’aux filles (ingénieur mécanicien, technicien du bâtiment, charpentier, mécanicien automobile, agriculteur, etc.). Pour faire face à ce phénomène et changer les mentalités, le personnel enseignant et les conseillers d’orientation scolaire ont participé à des séminaires organisés dans le cadre du projet « Mesures visant à réduire les inégalités en matière de rémunération », dirigé par le Ministère du travail, du bien-être et de la protection sociale et cofinancé par le Fonds social européen (FSE). De nouveaux domaines d’études et de spécialisation ont également été créés pour offrir aux filles un choix plus varié, notamment dans le tourisme, les arts graphiques et les multimédias, ainsi que la coiffure. En outre, un programme est mis en œuvre afin d’accroître la participation des filles à la formation professionnelle et leur utilisation des nouvelles technologies. Les conseillers d’orientation scolaire mettent en œuvre différentes mesures dans les écoles et discutent avec les élèves des croyances et des stéréotypes en vue de promouvoir l’égalité des sexes au sein des établissements.

31.Communiquer des informations sur les efforts faits pour garantir un nombre d’enseignants ou d’assistants en langue turque suffisant pour que les élèves chypriotes turcs puissent suivre un enseignement dans leur langue maternelle. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation dans l’éducation et promouvoir une éducation intégrée et inclusive pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, roms, chypriotes turcs ou migrants.

Le Ministère de l’éducation et de la culture s’efforce, par le biais de son plan stratégique triennal (2015-2017), de garantir des possibilités d’apprentissage à tous, grâce à une politique éducative porteuse des valeurs d’égalité, d’ouverture, de créativité et d’innovation. L’objectif fondamental consiste à renforcer l’accès à un enseignement de qualité et à offrir des possibilités à tous les apprenants afin de leur permettre de réussir dans leurs études, grâce à la modernisation des méthodes et des démarches, à la conception et la mise en œuvre de programmes de perfectionnement modernes et à la mise en place d’une infrastructure propre à garantir un enseignement de qualité. Dans les prochaines années, le Ministère introduira des changements structurels qui permettront d’améliorer la qualité de l’enseignement dispensé, en gardant à l’esprit que les enseignants devraient être en mesure d’aider les élèves à affronter efficacement tout problème qu’ils rencontreront en tant que citoyens actifs du XXIe siècle.

Depuis 2006, le nombre d’élèves chypriotes turcs scolarisés dans l’établissement primaire d’Agios Antonios a considérablement baissé. Le nombre de ces élèves, qui s’identifiaient tous comme Roms, est passé de 47 en 2006-2007 à 23 en 2015-2016. En dépit de cette baisse de 51 %, le nombre d’enseignants et d’interprètes parlant le turc n’a pas changé. Compte tenu de la règle générale d’un enseignant pour 25 élèves, appliquée au personnel de tous les établissements scolaires, le personnel d’Agios Antonios (deux enseignants et un interprète pour 23 élèves) est jugé plus que suffisant pour satisfaire aux besoins linguistiques et éducatifs des élèves. Pendant l’année scolaire 2014-2015, deux assistants auxiliaires ont en outre été engagés par l’école, dans le cadre d’un programme financé par le Service de développement des ressources humaines.

Les centres de formation pour adulte ont également organisé, pour la première fois et pendant deux années scolaires consécutives (2013-2014 et 2014-2015), un cours gratuit dispensé à deux groupes d’enfants roms, sur l’histoire rom et d’autres éléments de leur patrimoine culturel. Ce cours, intitulé « Histoire, langue et culture » a été dispensé pendant vingt-quatre semaines, à raison d’un cours de quatre-vingt-dix minutes par semaine. Ce programme a été renouvelé pendant l’année scolaire 2015/16, et 13 élèves, répartis en deux groupes, y ont participé. Tous les enseignants de l’école d’Agios Antonios sont titulaires d’un diplôme d’études supérieures (neuf ont un master et deux, un doctorat) et participent à des séminaires en cours d’emploi qui les aident à améliorer leurs méthodes d’enseignement. Depuis janvier 2016, l’école participe à un programme financé par l’Union européenne intitulé « Schools as Learning Opportunities in Europe : Successful Educational Actions for All (SEAS4ALL) » (Écoles et possibilités d’apprentissage en Europe : des mesures éducatives efficaces pour tous), auquel toutes les parties prenantes contribuent en vue d’offrir des possibilités d’apprentissage variées aussi bien aux élèves qu’aux enseignants. Le Ministère de l’éducation et de la culture estime que les mesures prises par le Gouvernement sont satisfaisantes et qu’elles répondent aux besoins et aux attentes des élèves chypriotes turcs, compte dûment tenu de la situation financière actuelle du pays. Le Ministère a pleinement assuré la mise en œuvre du programme « Zones d’éducation prioritaires », notamment dans l’établissement primaire d’Agios Antonios, en veillant à ce que le droit à l’éducation soit respecté dans la pratique. Ce programme a été remplacé par le programme « Action en faveur de l’insertion scolaire et sociale », qui comprend des mesures supplémentaires (des informations détaillées à ce sujet figurent à l’appendice VIII).

Le Ministère de l’éducation et de la culture veille à ce que les enfants migrants et non accompagnés scolarisés dans des établissements secondaires bénéficient de cours intensifs de grec, par petits groupes, dans le cadre de leurs classes de référence au sein de ces établissements. Concrètement, le premier cycle du secondaire comprend dix-huit heures de cours de grec par semaine, tandis que le deuxième cycle comprend des cours de grec et des cours dans tout autre domaine choisi par les élèves.

Le Ministère de l’éducation et de la culture pourvoit également aux besoins des enfants ayant des besoins spécifiques, conformément à la loi no L.113(I)/1999 (modifiée) sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins spécifiques. Cette loi vise à offrir aux enfants ayant des besoins spécifiques toutes les possibilités de bénéficier de la même éducation que les autres enfants afin qu’ils puissent développer leurs compétences au plus haut niveau. En ce qui concerne les enfants handicapés, l’accent est mis notamment sur leur accès aux cours grâce à des technologies d’assistance, la modification des modalités d’enseignement et d’apprentissage, l’organisation des classes de cours et les horaires des cours.

Article 15 Droits culturels

32.Fournir des renseignements détaillés sur le site culturel numérique en ligne auquel il est fait référence dans le rapport (par. 206) ainsi que sur les efforts faits pour permettre à tous d’en bénéficier, y compris les individus défavorisés et marginalisés, qui n’ont généralement pas accès à Internet.

Les services culturels du Ministère de l’éducation et de la culture ont pris l’initiative de créer le site culturel en ligne, dont l’objectif est de fournir des sources d’information importantes et fiables sur la culture chypriote, grâce aux contributions de multiples institutions culturelles et artistes chypriotes. Il s’agit d’une plate-forme en ligne qui permet à tout membre préinscrit de contribuer sous forme numérique aux données et aux métadonnées du site. Les informations sont classées sous cinq catégories principales (arts plastiques, films, arts d’interprétation, musique et littérature) et plus de 53 sous-catégories. Toutes les données soumises, dans chaque catégorie, sont vérifiées par des experts des services culturels avant d’être officiellement publiées afin d’éviter les doublons, les problèmes liés aux droits d’auteur et les informations erronées, et de garantir ainsi l’accès de toute la population de l’île à des informations culturelles fiables. Les archives du site contiennent des portraits d’artistes, ainsi que leurs œuvres et les critiques et articles écrits à leur sujet. Le site se prête en outre à tout type d’échanges dans les médias sociaux, ce qui permet à tous les utilisateurs de modifier les recueils numériques collaboratifs et de faire part de leurs expériences dans divers médias sociaux. Ces fonctionnalités en ligne peuvent aussi contribuer à fournir un cadre solide à toutes les personnes, y compris aux personnes défavorisées et aux utilisateurs qui n’ont aucune notion d’informatique. Le site participe également à la création d’un réseau national d’information culturelle et à la promotion des créations culturelles chypriotes à l’échelle internationale. En tant que principal organisme de soutien et de développement de la production culturelle à Chypre, les services culturels du Ministère ont fait leur le projet de création du site culturel, non seulement en tant que base de données devant héberger le réseau national d’informations culturelles, mais aussi en tant que centre de communication permettant de faciliter la coopération avec la plate-forme européenne Europeana aux fins de la numérisation du patrimoine culturel, ainsi qu’avec les sites culturels de tous les autres pays de l’Union européenne. L’objectif ultime du site consiste à rassembler progressivement tous les organes d’information culturelle de l’île et de créer ainsi un réseau approprié, susceptible de présenter la culture chypriote à l’échelle mondiale. La collecte, l’élaboration, le développement et enfin la promotion d’informations fiables dans le domaine de la création culturelle sont les principales lignes directrices de la création du site. En principe, le site devrait d’abord être lancé par les services culturels du Ministère, qui fourniront des informations et des contenus provenant de leurs propres archives sur des écrivains, des musiciens et des artistes plasticiens ou autres. Dans un deuxième temps, il sera associé à d’autres organes d’information culturelle disposant d’importantes quantités d’informations provenant de toutes les zones géographiques de Chypre, et ensemble, ils formeront un réseau national.

Appendice I

Statistiques concernant le budget et le personnel du B ureau du Médiateur pour 2009-2015

Année	Budget	Personnel (commissaire + fonctionnaires permanents + agents sous contrats à durée indéterminée)
2009	1 908 264	1 + 20 + 12
2010	2 249 594	1 + 18 + 9
2011	2 085 182	1 + 18 + 9
2012	1 922 034	1 + 18 + 9
2013	2 003 434	1 + 18 + 112
2014	2 090 869	1 + 17 + 113
2015	2 111 146	1 + 17 + 11

Source  : B ureau du Médiateur.

Appendice II

Dépenses des administrations publiques par secteur

	G070 Santé	G090 Éducation	G100 Protection sociale	dont, G1006 Logement	PIB (millions d ’ euros)
2004	389,00	812,00	1 249,30	8,10	13 767,00
2005	408,20	856,30	1 427,70	8,90	14 736,60
2006	449,60	919,30	1 486,20	9,20	15 878,90
2007	458,40	1 001,20	1 502,60	9,70	17 375,00
2008	511,80	1 166,50	1 681,30	2,80	18 822,00
2009	552,70	1 220,40	1 852,00	5,90	18 482,30
2010	502,10	1 008,30	2 034,60	7,50	19 117,70
2011	607,10	1 284,20	2 165,60	10,00	19 547,10
2012	578,40	1 184,70	2 203,20	7,10	19 468,90
2013	553,60	1 178,40	2 148,10	3,10	18 064,60
2014*	461,80	1 002,60	2 120,50	1,00	17 393,70

Source  : Questionnaire 1100 (2010) du Système européen des comptes (SEC).

* Chiffres provisoires pour 2014.

Notes explicatives

G070	Santé
G0701	Produits, appareils et équipements médicaux
G0702	Services ambulatoires
G0703	Services hospitaliers
G0704	Services de santé publique
G0705	Recherche et développement (R&D) dans le secteur de la santé
G0706	Santé n.c.a.
G0 9 0	Éducation
G0901	Enseignement préscolaire et primaire
G0902	Enseignement secondaire
G0903	Enseignement postsecondaire non supérieur
G0904	Enseignement supérieur
G0905	Enseignement non défini par niveau
G0906	Services annexes à l’enseignement
G0907	R&D dans le secteur de l’éducation
G0908	Enseignement n.c.a.
G100	Protection sociale
G1001	Maladie et handicap
G1002	Vieillesse
G1003	Survivants
G1004	Famille et enfants
G1005	Chômage
G1006	Logement
G1007	Exclusion sociale n.c.a.
G1008	R&D dans le domaine de la protection sociale
G1009	Protection sociale n.c.a.

Source  : Service statistique

Appendice III

Mesures visées par le Plan d’action national en faveur de l’emploi des jeunes pour 2015-2017

Mesures d’intervention rapides pour remédier aux abandons scolaires et faciliter le passage des jeunes de la vie scolaire à la vie professionnelle (par exemple en adaptant les programmes d’enseignement secondaire et de formation professionnelle de niveau supérieur pour répondre aux besoins du marché du travail et en y intégrant des stages en entreprise) ;

Réforme de la conception et de la mise en œuvre des politiques en matière d’emploi visant les jeunes (notamment en les améliorant pour remédier efficacement aux nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les jeunes) ;

Établissement d’une garantie nationale pour la jeunesse offrant aux jeunes de moins de 25 ans des possibilités d’accès à l’enseignement, à la formation et à l’emploi dans les quatre mois suivants leur sortie de l’enseignement ou la perte de leur emploi (notamment en adoptant un modèle intégré de prestation de services pour garantir l’application de la garantie, en assurant des services de conseils collectifs et de recherche d’emploi à l’intention des jeunes ayant abandonné leurs études ou ayant récemment perdu leur emploi, ou encore au moyen de programmes de formation et d’acquisition des compétences requises par le marché du travail ou pour des métiers demandeurs de main-d’œuvre) ;

Promotion de la création d’entreprises comme perspective de carrière pour les jeunes (notamment dans le cadre du Programme pour jeunes entrepreneurs et du Programme d’entreprises sociales, mis à la disposition des jeunes de 20 à 35 ans pour les aider à créer leur propre entreprise) ;

Réduction de la pratique du prêt de main d’œuvre appliquée aux jeunes au moyen de stratégies de communication et de partenariats (ainsi que par le biais d’une campagne nationale d’information visant à sensibiliser les jeunes au travail décent et grâce à l’appui offert par les autorités responsables du marché du travail dans le cadre de la garantie pour la jeunesse) ;

Renforcement de la capacité des services publics de l’emploi à offrir aux jeunes des services efficaces en matière d’emploi (par exemple en renforçant leur capacité à offrir des services et en améliorant leur système d’information, ainsi qu’en fournissant des informations et des conseils aux jeunes) ;

Mise en place d’un système de suivi et d’évaluation pour suivre la réalisation des objectifs définis par les politiques publiques.

En 2015, plusieurs programmes ont été mis en œuvre à l’intention des jeunes, à la fois dans le cadre de la garantie pour la jeunesse et du plan d’action national en faveur de l’emploi des jeunes. Les mesures concrètes prises en 2015 en faveur des jeunes comprennent :

Le Programme d’incitation à l’emploi des jeunes chômeurs − mis en œuvre par le Ministère du travail ;

Le Programme pour l’emploi et la formation des diplômés de l’enseignement supérieur − mis en œuvre par le Service de développement des ressources humaines ;

Le Programme pour jeunes entrepreneurs − mis en œuvre par le Ministère du commerce ;

Le Programme en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes chômeurs diplômés pour leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle dans les entreprises ou les organisations − mis en œuvre par le Service de développement des ressources humaines ;

Le Programme en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes chômeurs titulaires d’un diplôme du secondaire (premier ou deuxième cycle) ou de l’enseignement supérieur (du premier cycle, soit jusqu’à deux ans d’études dans l’enseignement supérieur) pour leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle dans les entreprises ou les organisations − mis en œuvre par le Service de développement des ressources humaines.

Appendice IV

Critères conditionnant l ’ aide versée pour l ’ achat ou la construction d ’ un logement

Taille du logement (en fonction du nombre de personnes à charge)	Aide accordée aux familles ayant un revenu annuel inférieur ou égal à 30 000 €	Aide accordée aux familles ayant un revenu annuel compris entre 30 000 et 45 000 €	Aide accordée à une personne seule ayant un revenu annuel inférieur ou égal à 20 000 €
Une chambre (personnes seules)	-	-	8 500
Une chambre (couples)	20 000	15 000
Deux chambres (couples avec enfant unique ou deux enfants du même sexe)	23 000	18 000
Trois chambres (couples avec deux ou trois enfants)	26 000	21 000
Taille du logement (en fonction du nombre de personnes à charge)	Aide accordée aux familles ayant un revenu annuel inférieur ou égal à 30 000 €	Aide accordée aux familles ayant un revenu annuel compris entre 30 000 et 45 000 €	Aide accordée à une personne seule ayant un revenu annuel inférieur ou égal à 20 000 €
Une chambre (personnes seules)	-	-	8 500
Une chambre (couples)	20 000	15 000
Deux chambres (couples avec enfant unique ou deux enfants du même sexe)	23 000	18 000
Trois chambres (couples avec deux ou trois enfants)	26 000	21 000

Source  : Ministère de l ’ intérieur.

Appendice V

Principes fondamentaux et principales caractéristiques du Système national de santé

Couverture universelle : tous les citoyens chypriotes seront pris en charge par le Système national de santé.

Ensemble global de prestations sociales : les prestations sociales du Système national de santé couvriront une gamme très diversifiée de services de santé, notamment les soins primaires, les soins ambulatoires spécialisés, les services pharmaceutiques, les analyses cliniques en laboratoire, les services assurés par le personnel paramédical, les soins en cas d’accident et les soins d’urgence, les services d’ambulance, les hospitalisations et les soins dentaires de prévention.

Égalité de traitement des bénéficiaires : tous les bénéficiaires jouiront des mêmes droits en matière d’accès aux services de soins de santé, ce qui permettra de réduire les inégalités au sein du système.

Libre choix des prestataires de soins de santé : les bénéficiaires auront le droit de choisir leurs prestataires de soins aussi bien dans le secteur public que privé.

Solidarité : le montant des contributions au Système national de santé variera en fonction du revenu des bénéficiaires. Ainsi, les cotisations versées au fonds du système national par les bénéficiaires à bas revenu seront compensées par celles des bénéficiaires à revenu plus élevé.

Appendice VI

Mesures relatives à la consommation d’alcool, par domaine d’intervention − mesures supplémentaires mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action pour 2013-2016

Prévention

Recensement, sensibilisation et orientation des femmes enceintes qui consomment de l’alcool vers les services appropriés ;

Interventions brèves auprès des jeunes admis dans les services d’urgence en raison d’une intoxication ;

Adoption de mesures visant à réduire l’exposition des jeunes aux annonces publicitaires sur l’alcool ;

Diffusion d’informations auprès des jeunes sur la consommation ponctuelle excessive d’alcool et les risques liés à l’alcool (documents d’information, médias sociaux et applications pour téléphones mobiles) ;

Le volet de la prévention comprend également des mesures spécifiques de lutte contre les risques liés à l’alcool par la prévention et le dépistage précoce, par exemple des mesures visant à créer des structures de soutien pour les groupes vulnérables (y compris les jeunes), avec la participation de multiples acteurs, notamment les écoles, les responsables de la santé, les communautés locales, les services sociaux, l’armée et les organisations sportives.

Traitements et réinsertion sociale

Mise en place de programmes sur l’alcoolisme dans les services hospitaliers et ambulatoires ;

Interventions thérapeutiques auprès de groupes spécifiques : migrants, femmes et patients présentant un double diagnostic ;

Services de conseils aux personnes et aux familles à risque ;

Programme de services ambulatoires de désintoxication et de suivi psychologique pour les détenus dépendants de l’alcool ;

Mise en place d’un système de services de suivi et d’aide financière, notamment en faveur des personnes souffrant d’alcoolisme.

Réduction des risques

Objectif : réduction des cas de conduite en état d’ivresse :

Réduction du taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs débutants et professionnels, les automobilistes et les cyclistes ;

Contrôle systématique du taux d’alcoolémie dans l’air expiré, dans le cadre des campagnes menées par la police de la circulation notamment en période de fêtes ;

Application de sanctions et d’amendes plus strictes en cas de récidive de conduite en état d’ivresse ;

Contrôle et réglementation de l’offre ;

Objectif : réduction de l’accès des groupes vulnérables à l’alcool :

Révision de la législation relative à la vente de boissons alcoolisées (en vue de renforcer le respect de la limite d’âge fixée) ;

Promotion des mesures existantes en faveur d’une application plus stricte de la législation relative à la vente de boissons alcoolisées aux jeunes n’ayant pas atteint la limite d’âge fixée ;

Contrôle du système d’octroi de licences à des fins de réglementation de la production d’alcool.

Coopération internationale : participation active au dialogue international et à la promotion de la coopération internationale et de la formation de réseaux internationaux

Surveillance et recherche

Collecte systématique de données comparables sur la consommation d’alcool ;

Groupe de travail chargé de surveiller les études de recherche portant sur l’alcool et d’en recenser les lacunes ;

Utilisation du langage courant pour définir la consommation d’alcool et les risques qui y sont liés ;

Élaboration de nouveaux indicateurs épidémiologiques relatifs à l’alcool.

Mesures supplémentaires mises en œuvre

1)Plan d’action pour un tourisme plus sûr (Office du tourisme de Chypre), dont l’objectif est d’améliorer les conditions de sécurité pour les visiteurs de l’île ;

2)Programme pilote d’« enquêtes mystères » (Université de Chypre et Conseil pour la lutte contre la drogue) : proposé dans le but de renforcer le respect de la législation relative à la vente de boissons alcoolisées et de rendre l’alcool moins accessible et moins disponible pour les mineurs ;

3)Établissement de lignes directrices nationales pour la formation à la vente et au service d’alcool responsables (éd. 2015) ;

4)Programme pilote national de formation à la vente et au service d’alcool responsables (janvier-juin 2016) ;

5)Célébration de la Semaine de sensibilisation aux dangers de l’alcool pendant la troisième semaine d’octobre (depuis 2013 à ce jour) ;

6)La troisième Semaine de sensibilisation aux dangers de l’alcool organisée en 2015 était axée sur deux thèmes prioritaires, à savoir la réduction des cas de conduite en état d’ivresse et le respect des restrictions relatives à l’âge légal pour l’accès à l’alcool et la consommation d’alcool. Des établissements universitaires, des autorités publiques (Ministère de l’éducation et de la culture, Ministère de la justice et de l’ordre public, services de police et Ministère des communications et des travaux publics) et des organisations de jeunes y ont contribué par le biais de diverses activités. Les activités de la Semaine de sensibilisation se sont achevées par la Nuit européenne sans accidents, organisée avec la participation active de nombreuses parties prenantes ;

7)Une conférence de presse a été organisée afin de présenter les faits nouveaux, les résultats du programme pour un tourisme plus sûr et des enquêtes mystères, les lignes directrices pour la formation à la vente et au service d’alcool responsables ainsi que les propositions de modification de la législation relative à la vente de boissons alcoolisées.

Appendice VII

Mesures prises par le Ministère de l’éducation et de la culture pour promouvoir l’enseignement préscolaire

L’enseignement préscolaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants de 56 mois à 68 mois dans les jardins d’enfants publics. Les enfants de cette tranche d’âge doivent fréquenter un jardin d’enfants public, communautaire ou privé. Les places disponibles dans les établissements publics sont occupées par des enfants plus jeunes dont l’âge est compris entre 36 et 56 mois. Leur sélection est fondée sur des critères spécifiques définis par le Conseil des ministres (enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation, enfants à risque et enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés).

Le Ministère de l’éducation et de la culture subventionne les jardins d’enfants communautaires, qui sont ouverts lorsque les établissements publics disponibles ne sont plus en mesure d’absorber davantage de demandes.

Les frais d’inscription des enfants de 36 à 56 mois dans les jardins d’enfants publics sont symboliques (42 euros). Les enfants issus de familles pauvres sont inscrits gratuitement, et une réduction est accordée aux familles ayant au moins quatre enfants.

La révision des programmes d’enseignement, l’amélioration des bâtiments et des aires de jeu extérieures, la réduction du nombre d’élèves par classe pour améliorer la qualité de l’enseignement et les possibilités d’apprentissage, ainsi que l’établissement d’un programme de formation continue à l’intention des enseignants font partie des mesures prises par le Ministère de l’éducation et de la culture pour promouvoir l’enseignement préscolaire.

Appendice VIII

Mesures prises dans le cadre de l’action en faveur de l’insertion scolaire et sociale

Cours supplémentaire de soutien aux élèves pour l’apprentissage des langues et des mathématiques ;

Présence d’enseignants auxiliaires dans toutes les classes ;

Activités extrascolaires supplémentaires (notamment sportives et de danse) pendant et après les heures de cours.

En outre, le Ministère de l’éducation et de la culture veille à ce que des services supplémentaires de suivi psychologique soient assurés dans les écoles, qui reçoivent la visite d’un psychopédagogue une fois par semaine.

À Chypre, les principaux obstacles à la protection du droit des élèves roms à l’éducation sont notamment dus au fait qu’il est difficile, d’une part, de convaincre les familles roms de scolariser leurs enfants, et d’autre part, de créer un environnement de coopération et un esprit de compréhension et de respect mutuels entre les élèves et les parents d’origines ethniques différentes. Il est tout aussi important d’assurer l’insertion scolaire des élèves chypriotes turcs, roms et d’autres élèves susceptibles d’être exclus.

Concrètement, l’action menée par le Ministère de l’éducation et de la culture en vue d’appuyer la scolarisation des élèves chypriotes turcs et roms dans l’enseignement secondaire comprend notamment les mesures suivantes :

Cours de langue et de culture turques dispensés par des enseignants chypriotes turcs ;

Cours de langue grecque dispensés par des enseignants turcophones ;

Recrutement d’enseignants bilingues qui facilitent la communication entre le personnel enseignant, les élèves et les parents ;

Distribution de petits déjeuners aux élèves roms ;

Soutien spécial offert aux élèves roms par le Service de psychopédagogie et les services sociaux ;

Organisation d’activités et de manifestations interculturelles ;

Organisation à l’intention des parents et des tuteurs légaux de séminaires pédagogiques sur des sujets qui les intéressent et qui répondent aux spécificités de la collectivité locale dans laquelle ils vivent.