Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le septième rapport périodique de Chypre *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (sans dépasser, si possible, 10 700 mots), le 27 octobre 2023 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour transposer les dispositions du Pacte dans son ordre juridique interne. Décrire les mesures prises pour mieux faire connaître, en particulier aux juges, aux procureurs et aux avocats, les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions de l’État partie. Indiquer comment le corps législatif a contribué à l’application et au suivi des précédentes observations finales ainsi qu’à l’établissement du septième rapport périodique.
3.Donner des renseignements sur la formation que le personnel rattaché au Commissaire chargé de l’administration et de la protection des droits de l’homme (Médiateur) a reçue pour assurer la promotion et la protection de l’ensemble des droits consacrés par le Pacte. Décrire les consultations menées avec les organisations de la société civile et d’autres groupes de parties prenantes, notamment les organisations de personnes handicapées et celles qui œuvrent en leur faveur, les personnes pauvres et les Roms, dans le cadre de l’élaboration de nouvelles lois et politiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
4.Fournir des informations sur ce que l’État partie a fait en matière d’atténuation des changements climatiques, notamment les mesures prises et leurs effets, pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris en vue de la réduction des émissions. Fournir également des informations sur les progrès réalisés dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et sur les objectifs que l’État partie s’est fixés pour de nouvelles réductions. En ce qui concerne les politiques et mesures d’adaptation aux changements climatiques :
a)Expliquer comment l’État partie évalue les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;
b)Indiquer si l’État partie a élaboré ou compte élaborer un plan national d’adaptation, qui prévoit l’allocation de toutes les ressources nécessaires, en vue de faire face aux effets des changements climatiques, notamment, sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
c)Décrire les mesures prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, les mesures de réduction des risques de catastrophe et ce qui a été fait pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;
d)Préciser quelles institutions sont chargées de l’élaboration et de l’application des mesures et politiques d’adaptation aux changements climatiques s’agissant des phénomènes qui se manifestent lentement dans différents domaines (agriculture, logement, santé, entre autres) et comment est assurée la coordination entre les institutions responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.
5.Indiquer de quelle manière l’État partie a tenu compte de ses obligations au titre du Pacte et de l’objectif de pleine réalisation des droits qui y sont consacrés dans l’élaboration et l’exécution du plan national de relèvement et de résilience qu’il a adopté pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et qui a été approuvé par la Commission européenne le 8 juillet 2021.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
6.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible tant comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres que comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, notamment à travers les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique par rapport au PIB ;
d)De la proportion des recettes publiques provenant des impôts, en pourcentage du PIB, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, les recettes générées par l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales générées par l’impôt sur les personnes physiques perçu sur les revenus des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de la fraude et de l’évasion fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation, notamment) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
f)De la proportion du budget public allouée à la défense ;
g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de COVID‑19.
7.Fournir des informations sur l’application de la législation anticorruption de l’État partie et décrire les efforts déployés pour lutter contre la pratique des pots-de-vin et les autres actes de corruption, en accordant une attention particulière à l’administration des biens fonciers, aux marchés publics et à l’administration fiscale. Fournir aussi des données statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces infractions. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption. Préciser où en est la mise en place d’une autorité indépendante de lutte contre la corruption et ce qui a été fait pour donner suite aux recommandations du Groupe d’action financière.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
8.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité, décrire les progrès accomplis par l’État partie dans la révision de sa législation relative à la lutte contre la discrimination, en particulier l’article 5 de la loi de 2004 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en précisant où en est l’adoption d’une loi générale contre la discrimination et s’il est envisagé de réviser la Constitution afin d’y mentionner la discrimination à l’égard des personnes handicapées.
9.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour remédier à la détérioration de la situation des demandeurs d’asile et aux difficultés que ceux-ci rencontrent dans les domaines de l’aide publique, du logement et de l’emploi, en précisant les effets de ces mesures.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
10.Fournir des informations sur les résultats préliminaires de l’exécution du Plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2019-2022, ainsi que sur les principales questions concernant l’égalité des sexes que l’État partie traitera à court et moyen terme. Eu égard au rapport de l’État partie, donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et améliorer la représentation des femmes dans la vie publique et politique et aux postes de décision du secteur privé. Donner des informations à jour sur le nombre de déclarations de culpabilité prononcées en application de la loi 86(I)/2021 sur le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel.
11.Donner des renseignements sur le Commissaire à l’égalité des sexes institué en 2020, notamment sur la législation en portant création, les ressources qui lui sont allouées et les activités qu’il a menées depuis 2020.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
12.Sachant que les dernières données fournies par l’État partie datent de 2011‑2012, fournir des données complètes actualisées, ventilées par groupe d’âge, handicap, sexe, région, nationalité et secteur de l’économie, concernant l’exercice du droit au travail dans l’État partie, notamment le taux d’activité et le taux d’emploi, le taux de chômage et le taux de sous-emploi.
13.Donner des renseignements sur le nombre de personnes qui ont participé aux 13 dispositifs d’incitation à l’emploi mentionnés dans le rapport de l’État partie, y compris, mais sans s’y limiter, le nombre de personnes appartenant à des groupes minoritaires, de Roms, de migrants, de personnes handicapées, de personnes vivant dans des zones rurales, de parents isolés et de jeunes. Donner aussi des renseignements à jour sur l’incidence des dispositifs sur le chômage, notamment celui des réfugiés, des personnes originaires de la partie nord de Chypre, des femmes, des jeunes et des personnes handicapées. Décrire tout ce qui a été fait pour surmonter les divers obstacles à l’exercice du droit au travail, eu égard aux effets du conflit avec la partie nord de Chypre et de la pandémie de COVID-19. Décrire les progrès réalisés concernant l’amélioration du taux d’emploi depuis le début de la pandémie, en 2020, pandémie qui a nui à l’économie chypriote.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
14.Compte tenu des informations fournies dans le rapport de l’État partie, expliquer comment les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées pour la définition des salaires minimums dans les secteurs autres que l’hôtellerie et la construction. Décrire toute mesure prise pour indexer le salaire minimum sur le coût de la vie de manière à ce qu’il puisse assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.
15.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité, et sur leurs effets, en ce qui concerne la situation des travailleurs qui ne sont pas suffisamment protégés par la législation du travail et la protection sociale. Donner des renseignements sur ce que l’État partie a fait pour améliorer la situation précaire des travailleurs domestiques en particulier. Décrire toute mesure prise pour ratifier à cette fin les instruments internationaux pertinents. Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre des 14 dispositifs spéciaux visant à fournir une aide financière à toutes les entreprises et tous les employés touchés par la pandémie. Fournir aussi des informations sur les actions concrètes entreprises pour remédier à la situation précaire et à la vulnérabilité des travailleurs domestiques migrants, compte tenu des recommandations déjà formulées par le Comité. Donner des renseignements sur les ressources allouées à l’inspection du travail, ainsi que sur les activités de celle-ci, en précisant le nombre de visites inopinées effectuées et le nombre d’amendes et autres sanctions imposées.
Droits syndicaux (art. 8)
16.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements à jour sur le nombre de travailleurs syndiqués, en précisant le pourcentage de la main-d’œuvre affilié à un syndicat. Fournir des informations sur les mesures législatives ou mesures de politique générale prises depuis le dernier rapport périodique de l’État partie, en 2016, en vue de protéger le droit des travailleurs non syndiqués à des conditions de travail justes et favorables, en particulier à une rémunération équitable, à des conditions de travail sûres et sans conséquences pour la santé, à l’égalité des chances dans l’emploi, au repos, aux loisirs et à un temps de travail défini. Décrire le cadre juridique de l’État partie régissant les conditions et les restrictions imposées à l’exercice des droits syndicaux, y compris le droit de grève, et préciser comment les lois en question ont été appliquées pendant la pandémie de COVID-19. Préciser de plus dans quelle mesure les travailleurs des différents secteurs de l’économie ont la possibilité de former librement un syndicat et d’adhérer à un syndicat de leur choix, et dans quelle mesure ils ont pu participer à des activités syndicales quand des dispositions particulières et des restrictions étaient imposées par l’État partie face à la pandémie de COVID-19.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
17.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que l’obligation de justifier d’un minimum de 728 semaines de cotisations d’assurance jusqu’à l’âge de la retraite n’entrave pas le droit à la sécurité sociale. Donner des renseignements à jour sur la législation régissant la sécurité sociale des Chypriotes turcs nés de mariages mixtes.
18.Décrire les mesures prises par l’État partie pour atténuer les effets négatifs sur la sécurité sociale de la contraction économique résultant de la pandémie de COVID-19, en précisant le montant total dépensé à ce jour, le nombre de bénéficiaires et le montant versé à chaque bénéficiaire. Fournir des données statistiques sur la couverture et l’accessibilité de la sécurité sociale dans l’État partie, en les ventilant par groupe d’âge, handicap, sexe, région, nationalité, situation professionnelle et situation socioéconomique. Décrire les mesures prises pour que les prestations de sécurité sociale garantissent effectivement aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant, y compris dans le contexte d’une inflation en hausse.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
19.Expliquer comment la modification apportée à la loi sur le mariage (L.104 (I)/2003) par la promulgation de la loi 184(I)/2015A sur l’union civile a contribué à la protection de la famille et de l’enfant. En particulier, fournir des informations sur l’application de la loi depuis le dernier rapport périodique de l’État partie, y compris des données statistiques sur l’utilisation effective du droit au congé par chaque parent, y compris dans les familles où les parents sont du même sexe ou du même genre.
20.Fournir des informations sur le nombre d’enfants qui utilisent les différents dispositifs en faveur des personnes handicapées. Préciser où en est l’adoption d’une définition uniforme du handicap qui est conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et qui permet aux enfants handicapés de jouir des droits culturels, économiques et sociaux consacrés par le Pacte.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
21.Fournir des informations précises et des données statistiques sur les mesures prises pour améliorer les conditions de logement et proposer davantage de logements sociaux aux personnes et groupes défavorisés ou marginalisés, y compris des informations sur les dispositifs mentionnés dans le rapport de l’État partie.
22.Donner des renseignements sur l’incidence des mesures que l’État partie a prises dans le cadre de la riposte à la COVID-19 et du relèvement après la pandémie pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris en ce qui concerne les groupes touchés de manière disproportionnée, tels que − mais pas exclusivement − les familles monoparentales, les personnes âgées, les Roms, les migrants et les personnes handicapées. Donner aussi des renseignements concernant les groupes les plus exposés au risque de tomber en dessous du seuil de pauvreté, et les mesures prises pour empêcher cela, en particulier dans le contexte de l’augmentation du coût de la vie et de la hausse des prix de l’énergie.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
23.Fournir des informations sur l’état général des soins de santé à Chypre, en précisant comment la pandémie de COVID-19 a pu dans l’ensemble nuire à ces soins et à la santé de la population, ainsi que sur la prévalence et les effets des formes prolongées de la COVID‑19. Décrire les priorités stratégiques à court et moyen terme en matière de soins de santé. Décrire aussi les effets de la Stratégie nationale de lutte contre la dépendance aux substances illicites et l’usage nocif de l’alcool, en précisant le nombre de personnes qui ont reçu un traitement dans le cadre de celle-ci. Donner des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des tests de dépistage de la COVID-19 et des traitements et vaccins contre cette maladie, ainsi que des données statistiques concernant la population vaccinée, ventilées par groupe d’âge, handicap, sexe, origine ethnique, nationalité et situation socioéconomique.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
24.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour renforcer le secteur de l’enseignement public et faire en sorte que les établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur soient plus nombreux, plus accessibles et de meilleure qualité, en veillant à ce qu’ils ne soient pas discriminatoires, et préciser les grandes priorités des mesures de politique générale. Fournir des données statistiques à jour et ventilées par groupe d’âge, handicap, sexe, origine ethnique, nationalité et situation socioéconomique sur les taux de scolarisation, d’abandon scolaire et de fréquentation irrégulière, ainsi que sur les résultats et acquis scolaires, en particulier dans l’enseignement obligatoire.
25.Indiquer ce qui a été fait concrètement pour remédier aux effets négatifs que la perturbation de la scolarité due à la pandémie de COVID-19 a eus sur l’accès à l’éducation, en particulier pour les enfants défavorisés et marginalisés, qui ont pu être disproportionnément touchés. Décrire précisément les mesures prises pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur l’éducation, ainsi que les lacunes recensées pendant la fermeture des écoles.
Droits culturels (art. 15)
26.Fournir des informations détaillées sur le Programme de décentralisation culturelle et le Programme Patrimoine culturel immatériel, en précisant le nombre et le pourcentage de villageois ou de personnes vivant dans les zones rurales qui en ont bénéficié, notamment les personnes défavorisées et marginalisées qui n’ont pas souvent accès à de tels programmes.