Soixante-septième session

3-21 juillet 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les cinquième à huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la Barbade

Cadre constitutionnel, législatif et politique

1.Il est mentionné dans le rapport que le chapitre 11 de la Constitution énonce les libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la race, de l’origine, des opinions politiques, de la couleur, de la croyance ou du sexe (CEDAW/C/BRB/5-8, par. 4). Le Comité fait toutefois remarquer que le principe de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’article premier de la Convention, n’est pas prévu par le cadre constitutionnel ou législatif. Conformément aux obligations incombant à l’État partie en vertu des articles premier et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde, veuillez indiquer si des mesures ont été prises, ou sont envisagées, pour amender la Constitution et les autres lois pertinentes afin d’y inclure le principe de l’égalité hommes-femmes d’une part, et de définir et d’interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes d’autre part, y compris la discrimination directe, indirecte, formelle et concrète de la part de l’État et des acteurs non étatiques.

Accès à la justice

2.Veuillez donner des exemples d’affaires pour lesquelles les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des tribunaux nationaux, et indiquez quelles sont les mesures qui ont été prises pour informer les femmes des procédures existantes leur permettant de faire respecter leurs droits en vertu de la Convention, afin de s’attaquer à la discrimination et d’obtenir réparation. Veuillez indiquer si les femmes disposant de faibles revenus bénéficient d’une assistance juridique appropriée.

Dispositif national de promotion de la femme

3.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour renforcer davantage son mécanisme national de promotion de la femme, en particulier le Bureau de promotion de l’égalité des sexes et le comité interministériel pour l’égalité des hommes et des femmes ainsi que les points focaux du Bureau. Veuillez indiquer les initiatives prises d’une part pour définir clairement la mission et les responsabilités du Bureau ainsi que ses différentes composantes, et d’autre part pour renforcer la coordination et s’assurer de l’affectation de ressources humaines et financières suffisantes. Veuillez préciser si les recommandations générales de la Convention et du Comité sont intégrées aux programmes de renforcement des capacités des législateurs, juges, procureurs, avocats, agents de police et autres responsables de l’application des lois. Veuillez également informer le Comité du développement de toute activité de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes. Veuillez fournir des informations actualisées sur la proposition de déclaration nationale de politique pour l’égalité des sexes visée au paragraphe 14 du rapport de l’État partie, en indiquant si un calendrier modifié a été mis en place pour son adoption. Veuillez indiquer si le mécanisme national se chargera de la mise en œuvre, de la coordination, du suivi et de l’évaluation et si des ressources suffisantes seront disponibles pour mener ces activités.

4.Outre la proposition de formation à l’intention du personnel pertinent du Bureau du Médiateur (par. 11), veuillez donner des précisions sur les autres mesures prises pour intégrer la problématique hommes-femmes dans les travaux du Bureau. Veuillez également indiquer si des cas de discrimination à l’égard des femmes ont été pris en compte par le Bureau depuis 2015 et préciser les mesures prises pour informer les femmes du rôle du Bureau et les encourager à dénoncer de tels cas. Veuillez également indiquer les mesures prises pour mettre sur pied une institution nationale indépendante de promotion des droits de l’homme, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (les Principes de Paris), qui s’occupent notamment des questions relatives à l’égalité hommes-femmes.

Mesures temporaires spéciales

5.L’État partie présente des initiatives mises en œuvre pour permettre aux femmes de participer à la vie politique et publique (par. 40), mais qui ont eu un impact limité. L’État partie ne fournit cependant pas de détails spécifiques indiquant si des mesures temporaires spéciales ont été adoptées ou envisagées afin d’accélérer la participation sans condition et sur un pied d’égalité des femmes dans tous les domaines visés par la Convention où elles sont défavorisées et sous représentées, notamment les processus politiques, les positions de prise de décision dans le domaine de l’éducation et les secteurs d’activité dominés par les hommes. À cet égard, le Comité demande à l’État partie de fournir des informations sur des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 alinéa 1 de la Convention et à la recommandation générale n°25 (2004) du Comité relative à cette question, visant à accélérer la réalisation effective de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

6.Veuillez fournir des informations sur des mesures prises par l’État partie afin d’élaborer une politique globale pour faire évoluer les modèles sociaux et culturels qui contribuent à renforcer les stéréotypes traditionnels en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, en ciblant notamment les établissements scolaires, ainsi que les images et messages négatifs sur les femmes véhiculés par les médias. Veuillez indiquer si la prise en compte des méthodes de reproduction et de renforcement des préjugés sexistes dans la préparation à la vie de famille a un impact sur l’élimination des conceptions et attitudes stéréotypées entretenues par les deux sexes en ce qui concerne les rôles des hommes et des femmes au foyer et dans la société. Veuillez également clarifier si des mesures ont été prises pour améliorer la diffusion de contenus et renforcer les moyens de diffusion identifiés par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance comme étant des lacunes dans une étude de 2011 (par. 15).

Violence contre les femmes

7.Compte tenu de la reconnaissance par l’État partie du caractère particulièrement préoccupant du taux d’homicides de femmes pendant la période considérée dans le rapport, veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour adopter une législation complète incriminant toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Veuillez également donner des précisions sur les raisons pour lesquelles aucune avancée concernant le protocole proposé en vue d’élaborer un mécanisme de collecte systématique de données sur la violence à l’égard des femmes n’a été enregistrée (par. 30), et indiquer si une méthode alternative a été prévue pour s’assurer que des données seront collectées, rassemblées, analysées et partagées à l’échelle du pays afin de lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Veuillez également indiquer les mesures prises pour renforcer les ressources humaines, techniques et financières du service d’assistance aux victimes de la Force de police royale de la Barbade. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux lacunes au sein du système judiciaire afin d’instruire au plus vite les affaires en rapport avec la violence faite aux femmes, en particulier le viol, de sorte à éviter des règlements à l’amiable (par. 38) et à s’assurer que les auteurs de tels actes soient poursuivis et sanctionnés de manière appropriée, que les victimes bénéficient de la protection et de l’aide adéquates et qu’elles obtiennent des réparations. Veuillez fournir des informations actualisées sur le statut actuel de la proposition faite par le Bureau de promotion de l’égalité des sexes pour amender la loi sur les délits sexuels (par. 39) afin d’élargir la définition du viol conjugal pour y inclure les cas de séparation de fait, et s’assurer que des conditions restrictives n’ont pas d’impact sur les unions légales.

8.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les filles victimes d’abus sexuels ont accès à des centres de protection et que ceux-ci existent à travers le pays. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour mener des campagnes de sensibilisation, en particulier à l’adresse des filles, des parents et des pourvoyeurs de soins, afin d’éviter la stigmatisation des victimes de violence et d’abus sexuels. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer des systèmes d’enquête adéquats sur des cas d’exploitation sexuelle et instruire dans les meilleurs délais toutes les affaires concernant les abus sexuels des filles.

Traite des êtres humains

9.D’après les informations dont dispose le Comité, l’État partie est un point d’origine et de destination pour les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains et du travail forcé. L’État partie indique que la loi (sur l’action préventive et la lutte) contre la criminalité transnationale organisée, qui permet de mener des poursuites dans ce domaine, a été promulguée en 2011 (par. 6). Veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires instruites et de personnes poursuivies, ainsi que sur la nature des sanctions infligées aux auteurs de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles. Veuillez également donner des détails sur les responsabilités de l’unité de lutte contre la traite des êtres humains créée au sein de la Force de police royale de la Barbade (ibid.). Veuillez fournir des informations actualisées sur le statut du projet de protocole pour le traitement des victimes de la traite des personnes et de manuel de politiques et de procédures pour les protéger et poursuivre les auteurs proposé depuis 2008 (par. 24). Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer les programmes de sensibilisation sur la traite des êtres humains, en particulier dans les zones urbaines à faible revenu, et garantir une protection et une assistance appropriées aux femmes et aux filles victimes de la traite des personnes, notamment la mise à disposition d’abris et l’appui à la réhabilitation et à la réintégration.

Participation à la vie politique et publique

10.Veuillez fournir, en particulier, des informations sur les mesures prises pour instaurer un système de quotas qui viserait à porter à au moins 30 % la proportion de femmes au Parlement, et pour soutenir les candidates à des élections dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour amender la législation et les politiques relatives à la participation des femmes à la vie politique et publique, pour prendre en considération les dispositions encourageant une représentation équitable des femmes et des hommes à des postes de leadership et de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie politique et publique et pour renforcer les capacités des femmes à assumer ces responsabilités de leadership. Veuillez indiquer si le portail Web servant de centre de coordination pour les discussions et pour la diffusion d’informations sur le renforcement de la participation politique des femmes (par. 44) existe toujours et, si tel est le cas, indiquer si son impact a été évalué.

Nationalité

11.Selon les informations dont dispose le Comité, alors que les enfants nés dans l’État partie de mères ou de pères barbadiens peuvent obtenir la nationalité barbadienne, les mères barbadiennes ne peuvent pas transférer leur nationalité à leurs enfants nés à l’étranger, contrairement aux pères barbadiens. Étant donné que le rapport fait état de ce que des amendements apportés à la Constitution en 2000 permettent à l’un ou l’autre des parents de conférer la citoyenneté à un enfant, quel que soit le lieu de sa naissance (par. 112), veuillez donner des précisions sur la méthode par laquelle l’État partie applique l’article 5 de la Constitution et sur la manière dont la législation nationale garantit l’égalité entre les Barbadiens et Barbadiennes en ce qui concerne la capacité à transférer leur nationalité à leurs enfants en toute circonstance, afin de réduire l’apatridie conformément aux articles premier à 3 et à l’article 9 alinéa 2 de la Convention et à la recommandation générale n°28 (2010) du Comité concernant les principales obligations des États parties en vertu de l’article 2 de la Convention et de la recommandation générale n°32 (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie.

Éducation

12.Veuillez indiquer les mesures prises pour répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport concernant la politique exigeant des filles qu’elles obtiennent des notes plus élevées à l’examen d’entrée national (Common Entrance Examination) (par. 116). Veuillez également fournir des informations sur les mesures envisagées pour s’assurer que les directeurs d’établissements se conforment aux dispositions législatives régissant le retour des mères adolescentes à l’école pour achever leurs études (par. 124). Les informations fournies dans le rapport indiquent que les élèves inscrits au Conseil de formation de la Barbade (Barbados Vocational Training Board) continuent d’opter pour une formation traditionnellement suivie par leur sexe (par. 119). Veuillez indiquer les mesures envisagées pour renforcer la participation des femmes dans des domaines de formation professionnelle non traditionnels, ainsi que dans des études technologiques et scientifiques au niveau secondaire et supérieur. Veuillez faire le point sur les progrès accomplis en matière d’élaboration d’un programme éducatif adapté à l’âge sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation pour tous les cycles d’enseignement dans l’État partie. Veuillez fournir des données sur les taux d’abandon scolaire des filles du fait de la grossesse et sur les coûts indirects de l’éducation susceptibles d’en empêcher l’accès aux femmes et aux filles, notamment dans les ménages dirigés par des femmes.

Emploi

13.Le rapport indique que, bien que les femmes et les filles présentent des taux plus élevés que les hommes de participation et d’instruction à tous les niveaux d’enseignement, cette situation est encore insuffisamment traduite dans l’emploi ou la parité des revenus, avec des taux de chômage plus importants chez les femmes (par. 128). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises afin d’améliorer le taux d’emploi des femmes dans des secteurs non traditionnels à salaires élevés, notamment en recourant aux mesures temporaires spéciales, et de veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », conformément à la Convention (n°100) sur l’égalité de rémunération (1951) de l’Organisation internationale du Travail, dans le but de combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des informations actualisées sur le projet de loi relatif à la prévention du harcèlement sexuel (par. 136) en attente de promulgation depuis des années. Veuillez également fournir des informations sur la participation des femmes dans le secteur informel et les mesures prises pour assurer leur protection et la pérennité de leurs entreprises.

14.Suite aux précédentes recommandations du Comité, (A/57/38, troisième partie, par. 244), veuillez indiquer les mesures prises en vue d’adopter une loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi et une disposition législative sur le congé parental pour les pères.

Santé

15.Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour évaluer l’impact du programme du ministère de la santé sur la santé maternelle et infantile. Veuillez fournir des informations sur : a) le pourcentage du budget national consacré à la santé des femmes; b) le taux de mortalité maternelle; et c) l’accès des femmes aux soins de santé de base, notamment aux soins obstétriques essentiels et aux soins de santé sexuelle et procréative. Compte tenu du taux élevé de grossesse chez les adolescentes (les informations dont dispose le Comité révèlent que pour 40 % des accouchements, les mères sont âgées de moins de 20 ans) et des indications selon lesquelles de nombreuses écolières en dessous de l’âge de consentement se font avorter, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à ce problème. Veuillez également fournir des détails sur les programmes mentionnés au paragraphe 75 du rapport visant à réduire les grossesses précoces ainsi que sur les services offerts pour s’assurer que les mères adolescentes bénéficient du soutien nécessaire en matière de nutrition, de santé et de soutien psychosocial. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à ce problème. Veuillez donner des précisions sur les missions spécifiques de la Commission nationale de lutte contre le VIH/sida et des comités de lutte contre le VIH/sida, et indiquer s’ils bénéficient du soutien humain et technique nécessaire pour mener à bien leur mandat. Veuillez fournir des informations sur la politique nationale de lutte contre le VIH (2008), et indiquer si des mesures ont été prises pour évaluer son impact, notamment en ce qui concerne la réduction de la prévalence parmi les femmes et les filles (par. 69).

Femmes handicapées

16.Veuillez fournir des informations actualisées sur des mesures prises en vue d’adopter une législation contre la discrimination au niveau local pour prévenir les actes de discrimination contre les femmes handicapées tel qu’indiqué au paragraphe 5 du rapport. Veuillez fournir des informations sur la manière dont les femmes handicapées sont durement touchées par la pauvreté ainsi que sur les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi. Veuillez fournir des exemples précis de plans de protection sociale visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes appartenant aux couches défavorisées, notamment les femmes handicapées.

Réfugiées et demandeuses d’asile

17.Le rapport ne fournit aucune information sur la situation et le système de recensement des réfugiées et des demandeuses d’asile dans l’État partie et sur les demandes d’asile fondées sur la persécution sexiste. Veuillez indiquer si des efforts ont été consentis pour mettre en place un mécanisme formel permettant d’identifier les personnes ayant besoin d’une protection internationale, notamment les réfugiées, les femmes apatrides et les victimes de la traite des êtres humains, et pour proposer des formations de pointe et des directives aux responsables de l’application des lois afin d’identifier et de protéger ces personnes. Veuillez également fournir des données statistiques récentes sur le nombre de réfugiées et demandeuses d’asile dans l’État partie et sur les services auxquels elles ont accès, ainsi que sur la qualité de ces services. Veuillez également décrire les mesures prises pour protéger les femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile de la violence, du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de la traite des êtres humains, et leur assurer un accès adéquat aux services de santé, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative.

Mariage et relations familiales

18.Veuillez indiquer si et comment les considérations liées à la violence domestique sexiste sont prises en compte pour décider de la garde des enfants et des droits de visite. Veuillez également indiquer où en est la réglementation en matière de pensions alimentaires des enfants, notamment si elle établit un seuil minimum.

Catastrophes naturelles

19.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie se trouve dans une zone d’ouragans et est par conséquent vulnérable aux tempêtes tropicales. Veuillez indiquer si la problématique hommes-femmes a été prise en compte dans les stratégies nationales de gestion, de secours et de rétablissement en cas de catastrophe, et préciser si les femmes participent à toutes les étapes du processus de gestion des catastrophes.

Protocole facultatif à la Convention et amendement de l’alinéa 1 de l’article 20de la Convention

20.L’État partie fait observer que le Bureau du Procureur général a fait savoir que le Gouvernement devrait veiller à mettre en place les différents mécanismes nécessaires pour mener à bien toutes ses missions tel que prévu dans le Protocole facultatif à la Convention avant de décider de le signer (par. 79). Veuillez indiquer tout progrès réalisé concernant la ratification du Protocole facultatif et l’acceptation de l’amendement de l’alinéa 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des sessions du Comité.