Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/UKR/2 21 septembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession4-8 septembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIFAUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodiquede l'Ukraine concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.2)

I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL

1.Indiquer les principaux problèmes engendrés par l'édification de l'État dans les conditions d'une économie en transition.

2.Préciser les raisons essentielles de la diminution constante du produit intérieur brut (PIB) nominal et indiquer les mesures prises par le Gouvernement ukrainien pour freiner ou inverser cette tendance en 1999-2000. Indiquer également le PIB par habitant en 1999.

Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

3.Indiquer quelle est la place du Pacte dans le système juridique ukrainien et si les droits qui y sont énoncés peuvent être invoqués devant les tribunaux.

4.Préciser la teneur de la Déclaration des droits des nationalités en Ukraine et indiquer de quelle façon elle est appliquée dans les faits.

5.Parmi les recommandations contenues dans les observations finales (E/C.2/1995/5) que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adoptées en 1995 à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique de l'Ukraine, indiquer lesquelles ont été appliquées et lesquelles restent encore à mettre en œuvre.

6.Fournir des renseignements sur les organes d'État chargés de la protection des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, et donner un aperçu des activités de ces organes ainsi que de la façon dont ils coopèrent avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le même domaine.

7.Fournir des renseignements plus détaillés sur les activités du Bureau du médiateur. Quel est son statut à l'heure actuelle et comment fonctionne‑t‑il ? Indiquer si les droits économiques, sociaux et culturels relèvent de sa compétence. Dans l'affirmative, fournir de plus amples précisions à ce sujet.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1er à 5)

Article 2.2. Non‑discrimination

8.Fournir des renseignements sur les obligations auxquelles les étrangers et les apatrides sont soumis conformément au premier alinéa de l'article 26 de la Constitution ukrainienne.

9.Quelle part de la population a le russe comme langue maternelle et comment ses droits énoncés dans le Pacte sont‑ils protégés compte tenu de l'adoption d'une nouvelle loi sur la langue officielle en Ukraine ?

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUSPAR LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

10.Indiquer les effets sur l'emploi de la loi sur l'emploi telle que modifiée en 1997.

11.Indiquer les effets du décret présidentiel relatif à la politique sociale pour 1997‑2000, dont l'objectif est de veiller à une utilisation rationnelle des ressources et d'assurer le plein emploi.

12.Pour quelles raisons la proportion de femmes (56,2 % d'après ce qui est dit au paragraphe 95 du rapport) et de jeunes (37,1 %) au chômage est‑elle si élevée ? Existe‑t‑il un programme spécifique visant à donner une solution au problème de l'emploi des jeunes ?

13.Il est dit au paragraphe 99 du rapport qu'il était prévu de licencier environ 54 000 mineurs d'ici 2000. Existe‑t‑il des données sur la façon dont le problème de l'emploi des travailleurs de l'industrie minière qui ont été mis à pied a été réglé ?

14.Exposer plus en détail les programmes nationaux de travaux d'intérêt collectif.

15.Quelle place l'ensemble de mesures visant à lutter contre le chômage, en particulier chez les jeunes, aura dans le programme national de développement du potentiel de main‑d'œuvre actuellement en cours d'élaboration, et dans quelles branches d'activité est‑il prévu de créer des emplois ?

16.Quelles sont les particularités du régime d'investissement dans les zones économiques spéciales mises en place et quelle est l'importance des capitaux étrangers ? Quelle incidence aura le développement de ces zones sur l'application du Pacte relativement aux personnes qui y travailleront ?

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

17.Indiquer quel était le montant du salaire minimum et celui du salaire moyen à la fin de 1999, et comparer ces montants avec le niveau de subsistance.

18.Préciser comment les dispositions constitutionnelles relatives à l'égalité de droits entre hommes et femmes sont appliquées en matière d'embauche et de rémunération. Indiquer quelles mesures spéciales de protection de l'emploi et de la santé des femmes sont mises en œuvre.

19.Quelle a été l'évolution de la situation relative aux accidents du travail en 1999 ?

Article 8. Droits syndicaux

20.Fournir des statistiques sur les grèves qui ont eu lieu en Ukraine en 1998 et 1999.

21.En ce qui concerne les grèves considérées comme illégales, indiquer quelles sanctions sont applicables, conformément à la loi, aux personnes qui conduisent une telle grève, et combien de grèves de ce type ont eu lieu en 1998 et 1999.

22.Quelles conditions doivent être réunies au regard de la loi pour mettre sur pied un syndicat libre et combien d'affiliés celui‑ci doit‑il compter au minimum ?

Article 9. Droit à la sécurité sociale

23.Fournir des données statistiques sur le bilan de la réforme du système de protection sociale entreprise en 1998‑1999, en particulier au regard des groupes les plus vulnérables (femmes, jeunes, personnes âgées, minorités et personnes handicapées).

24.Exposer plus en détail la teneur du document d'orientation sur la sécurité sociale en Ukraine, qui a été approuvé par le Conseil suprême. Quelles mesures sont actuellement prises par l'État partie pour le mettre en application ?

25.Fournir de plus amples éclaircissements sur le système de gestion des fonds d'assurance par les partenaires sociaux dont il est question au paragraphe 184 du rapport.

26.Sur quel budget sont créés et fonctionnent les centres régionaux et les services autonomes d'aide sociale qui viennent en aide aux personnes âgées ou handicapées vivant seules ? Indiquer dans quelle mesure ces dispositifs sont efficaces.

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

27.Quels programmes nationaux existent ou sont envisagés pour aider les familles ayant plus de trois enfants et les femmes qui élèvent des enfants nés hors mariage ?

28.Quelle politique l'Ukraine a‑t‑elle adoptée pour remédier au problème des enfants des rues ?

29.Dans quelle mesure les jeunes ont‑ils eu accès à la construction immobilière en 1998‑1999, et quelle proportion de jeunes ménages désirant obtenir un logement a pu le faire grâce au Fonds d'aide à la construction pour les jeunes ?

30.Préciser les activités du réseau de structures d'accueil pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences, notamment familiales, les sources de financement de ces centres, la nature des programmes de réadaptation, les formes d'assistance psychologique, les types d'aide pour trouver un emploi, faire des études, etc.

31.Fournir des renseignements sur les programmes destinés à préparer les futurs parents à la vie de famille dont il est question au paragraphe 243 du rapport (sources de financement et teneur de ces programmes).

32.Fournir des renseignements sur les programmes visant à lutter contre la toxicomanie et l'alcoolisme chez les jeunes.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

33.Les programmes sociaux fixent‑ils un seuil de pauvreté ? Dans quelles catégories trouve‑t‑on les nécessiteux et quelle part de la population ceux‑ci représentent‑ils ?

34.Préciser les motifs pour lesquels on peut refuser un nouveau logement à une personne qui a été expulsée d'un logement du parc immobilier public ou social (par. 279 du rapport).

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

35.Fournir de plus amples renseignements sur l'augmentation du taux de mortalité pour l'ensemble de la population et sur les mesures prises par le Gouvernement ukrainien pour inverser cette évolution défavorable.

36.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour réduire au minimum l'effet de la pollution radioactive sur la santé des personnes vivant dans la région de Tchernobyl.

Article 13. Droit à l'éducation

37.Indiquer le nombre de citoyens ukrainiens qui reçoivent effectivement un enseignement secondaire complet tel que le prévoit l'article 53 de la Constitution et indiquer quelle est la part de jeunes d'âge scolaire n'ayant pas obtenu le certificat de fin d'études secondaires.

38.Préciser les formes d'aide financière et sociale accordées aux étudiants.

39.Indiquer si les Observations générales du Comité Nos 11 et 13 relatives au droit à l'éducation ont été intégrées à la politique nationale en matière d'éducation.

40.Quelles mesures sont prises pour remédier à la pénurie d'enseignants aux niveaux primaire et secondaire ?

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifiqueet de la protection de la propriété intellectuelle

41.Fournir des renseignements sur les droits des minorités nationales, en particulier le droit d'utiliser leur langue et de mettre en place leurs propres écoles.

42.Fournir des statistiques plus précises sur les bourses et subventions accordées par le Président ukrainien à des personnalités éminentes du monde de la culture, bourses accordées à de jeunes talents, etc. Quels organismes attribuent les bourses aux jeunes talents ?

43.De quelles sanctions est passible, en vertu du Code pénal, l'appropriation des découvertes, inventions, modèles d'utilité, dessins industriels ou innovations (propositions de rationalisation) émanant d'autrui ?

44.Fournir des renseignements sur les garanties juridiques offertes aux citoyens ukrainiens en matière d'activité intellectuelle et créatrice, et sur les mesures de protection de la propriété intellectuelle.

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