Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

115 e session

Genève, 22 avril-9 mai 2025

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Ukraine valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Statistiques sur la composition démographique de la population basées sur l’auto‑identification, ventilées par origine ethnique, et sur les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les apatrides. Indicateurs économiques et sociaux, ventilés par origine nationale ou ethnique, genre et âge, concernant les différents groupes qui vivent sur le territoire de l’État partie, en particulier les groupes minoritaires.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1er, 2, 4, 5 et 6)

3.Renseignements sur les mesures prises pour aligner le cadre juridique national relatif à l’interdiction de la discrimination raciale, en particulier la loi relative aux principes de prévention et de répression de la discrimination en Ukraine et le Code pénal, sur les articles 1er, 2 et 4 de la Convention, y compris sur tous les motifs de discrimination mentionnés à l’article 1er de la Convention.

4.Renseignements sur le cadre institutionnel chargé de l’application et du suivi des politiques sur les questions relatives aux minorités, y compris le Conseil pour l’harmonie interethnique, et renseignements sur la coordination entre ces entités et l’allocation de ressources à chacune d’entre elles.

5.Mesures prises pour que les dispositions du Code pénal, en particulier l’article 161, et d’autres textes de loi pertinents interdisent et répriment les discours de haine raciale, l’incitation à la haine raciale ou à la discrimination raciale et les infractions fondées sur la haine raciale, conformément à l’article 4 de la Convention.

6.Renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les discours de haine à caractère raciste, y compris dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet.

7.Mesures prises ou envisagées pour éviter que les policiers et les autres membres des forces de l’ordre ne se livrent à des actes de discrimination raciale, notamment à des violences et à des pratiques motivées par des considérations raciales qui s’apparentent à du profilage racial.

8.Renseignements détaillés et actualisés sur les plaintes déposées devant les tribunaux ou toute autre institution nationale, notamment le bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, concernant des actes de discrimination raciale, des discours et des infractions fondées sur la haine raciale, y compris sur Internet et dans les médias, et informations sur les suites données à ces plaintes, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité ou de mesures disciplinaires prononcées à l’égard des auteurs des faits, et sur les réparations accordées aux victimes.

Situation des minorités ethniques (art. 2, 5 et 6)

9.Renseignements détaillés sur le champ d’application et la mise en œuvre de la loi sur les minorités nationales (communautés), adoptée en décembre 2022, et de ses modifications. Renseignements actualisés sur les mesures prises pour garantir aux membres des groupes ethniques minoritaires la jouissance de tous les droits consacrés par la Convention, sans discrimination, en particulier : a) assurer leur participation et leur représentation effectives à la vie publique et politique, y compris dans les institutions de l’État et dans l’administration à tous les niveaux ; b) garantir leur accès à un enseignement de qualité dans leur langue maternelle, sans discrimination ; et c) protéger leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

10.Renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre les stéréotypes et la discrimination structurelle à l’égard des Roms et pour faire en sorte que les intéressés puissent pleinement jouir, dans des conditions d’égalité, de leurs droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur les mesures prises pour garantir aux enfants roms l’accès à un enseignement de qualité dans des conditions d’égalité.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

11.Renseignements actualisés sur les cadres législatif et stratégique relatifs aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, ainsi que sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir à toutes les personnes relevant de sa juridiction un accès sans discrimination à l’éducation, au logement, à l’emploi, aux services de santé et à l’aide humanitaire. Mesures visant à lutter contre les actes de discrimination raciale et les crimes et discours de haine à l’égard des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides.

12.Mesures visant à prévenir l’apatridie et à protéger les personnes de l’apatridie, y compris des statistiques sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie.

Situation de conflit armé (art. 2, 5 et 6)

13.Mesures visant à enquêter rapidement et de manière impartiale sur toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, en particulier contre les membres des groupes protégés par la Convention, commis dans le contexte du conflit armé en cours et de l’invasion lancée par la Fédération de Russie contre l’État partie le 24 février 2022.

14.Situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, y compris les Tatars de Crimée, et mesures visant à garantir l’accès de ces personnes à l’éducation, au logement, à l’emploi, aux services de santé et à l’aide humanitaire. Mesures prises ou envisagées pour préserver et promouvoir l’identité, la langue et la culture des Tatars de Crimée et pour garantir l’accès des enfants tatars de Crimée à un enseignement de qualité dans leur langue maternelle.

15.Renseignements sur la situation des non-ressortissants, en particulier des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, ainsi que des personnes d’ascendance africaine et asiatique pendant le conflit armé, et mesures visant à garantir l’accès de ces personnes à l’éducation, au logement, à l’emploi, aux services de santé et à l’aide humanitaire.

Éducation aux droits de l’homme visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

16.Renseignements sur les mesures visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, notamment aux fins de la lutte contre la discrimination raciale dans tous les programmes scolaires et universitaires et dans les programmes de formation des enseignants, et sur les mesures qui ont été prises pour sensibiliser le grand public, les fonctionnaires, les membres des forces de l’ordre et les autorités judiciaires à l’importance de la diversité ethnique, ethnoreligieuse et culturelle et à la tolérance.