Comité des disparitions forcées

Renseignements complémentaires soumis par le Honduras en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention *

[Date de réception : 3 juillet 2025]

I.Introduction

1.Le Honduras soumet son troisième rapport périodique, dans lequel il rend compte de la suite donnée aux recommandations formulées dans les observations finales concernant les renseignements complémentaires qu’il a soumis au Comité des disparitions forcées le 27 mars 2024 en application de l’article 29 (par. 4) de la Convention (CED/C/HND/OAI/1).

2.Les 26 et 27 février 2024, aux 483e et 484e séances du Comité des disparitions forcées, le Honduras a fourni des renseignements sur les mesures qu’il avait prises pour s’acquitter des obligations que lui imposait la Convention en ce qui concerne l’harmonisation des lois, le cadre institutionnel, les enquêtes et les recherches et les disparitions dans le contexte des migrations. À sa 490e séance, le 1er mars 2024, le Comité a adopté ses observations finales et demandé au Honduras de lui soumettre un rapport de suivi.

3.Afin d’honorer ses engagements internationaux et de donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 61 des observations finales, le Honduras a établi le présent rapport de suivi. Il a fait appel à cette fin au Ministère des droits de l’homme, entité chargée de coordonner l’établissement des rapports sur les droits de l’homme, et les informations figurant dans le présent rapport ont été fournies par les institutions publiques compétentes qui font partie du Système hondurien de suivi des recommandations. Le présent rapport couvre la période 2024-2025.

4.Le Honduras réaffirme sa volonté de collaborer, d’œuvrer en faveur de la transparence et de rendre compte de son action au Comité des disparitions forcées, et ce, aux fins de la bonne application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

II.Suite donnée par le Honduras aux recommandations du Comité (CED/C/HND/OAI/1)

A.Renseignements d’ordre généralApplicabilité de la Convention

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 7

5.Le Ministère des droits de l’homme a organisé des formations sur les disparitions forcées survenues dans les années 1980 et sur l’application de la Convention. Ces formations ont été dispensées notamment aux forces armées honduriennes, à la police nationale, à la police militaire chargée du maintien de l’ordre et à la garde d’honneur présidentielle. En 2024, 11 722 personnes ont suivi une formation, dont 7 047 représentants des forces de l’ordre (policiers et militaires), 2 152 fonctionnaires et 2 523 représentants de la population.

Militarisation des forces de l’ordre

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11

6.Le Ministère de la sécurité dirige le plan de lutte contre la criminalité dans le domaine de la sécurité publique, avec le soutien du Ministère de la défense et par l’intermédiaire de la police militaire chargée du maintien de l’ordre. Les changements ci-après ont été apportés à la structure des forces de sécurité : a) la Force de sécurité interinstitutionnelle nationale et la Force nationale chargée de la sécurité des transports urbains ont cessé leurs activités ; b) la Force nationale chargée de la lutte contre les maras et autres gangs a été remplacée par la Direction de la police chargée de la lutte contre les maras et autres gangs et organisations criminelles, désormais placée sous la responsabilité du Ministère de la sécurité ; et c) les forces armées honduriennes ne participent plus aux opérations menées par la Direction nationale des enquêtes et du renseignement.

7.La Constitution hondurienne, en ses articles 90 et 91, institue les mécanismes judiciaires chargés de faire en sorte que les membres des forces armées honduriennes aient à répondre de leurs actes en cas de crimes ou de délits. Ce cadre juridique garantit que les personnes visées, au même titre que les autres citoyens, sont tenues responsables de leurs actes devant les tribunaux. Il contribue ainsi au renforcement de l’état de droit.

Prévention des actes susceptibles d’entraver les enquêtes

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 13

8.Le Congrès national de la République a adopté la loi spéciale relative à l’organisation et au fonctionnement du Comité de nomination chargé de proposer des candidats à un siège à la Cour suprême, dont l’objectif est de réglementer l’organisation et le fonctionnement du Comité chargé de sélectionner et de proposer des candidat(e)s à la magistrature, conformément à des critères d’aptitude fondés sur une grille d’évaluation technique et à la parité des sexes et dans le respect du droit conventionnel. En outre, il a créé la Commission spéciale chargée de rédiger un projet de loi sur le Conseil de la magistrature et les professions judiciaires.

9.En 2024, la Cour suprême a pris des mesures visant à renforcer l’indépendance et la transparence de la justice. Les activités de surveillance et de contrôle des organes judiciaires et administratifs sont menées selon une approche rigoureuse visant à faire en sorte que les services judiciaires soient performants, adaptés à leur finalité et de qualité. Ces actions sont compatibles avec la nécessité d’établir des cadres réglementaires rigoureux.

10.La Cour suprême a mis en place des dispositifs technologiques permettant notamment de déposer plainte par voie électronique, ce qui facilite l’accès à la justice et favorise la participation des citoyens et la transparence, conformément aux normes internationales qui recommandent d’associer la société civile à la surveillance du système judiciaire.

B.Harmonisation des lois et cadre institutionnel

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 15

11.Les articles 116, 140, 141 et 142 du Code pénal érigent la disparition forcée en infraction, conformément aux critères énoncés à l’article 2 de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes. Il convient en outre de noter que, dans le cadre de la procédure de révision du Code pénal qu’il mène actuellement, le Congrès national de la République a chargé une commission spéciale de réviser ce texte conformément aux analyses et aux consultations visant à apporter à cet instrument juridique les changements et les réformes nécessaires.

Caractère continu de l’infraction de disparition forcée

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 17

12.L’article 116 du Code pénal, intitulé « Infractions et peines imprescriptibles », dispose que l’infraction de disparition forcée est imprescriptible. Il englobe en outre les crimes contre l’humanité, les actes de terrorisme causant la mort d’une ou de plusieurs personnes, la torture, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des personnes de moins de dix-huit (18) ans.

13.Le Congrès national de la République a adopté la loi portant création du Système national de bases de données ADN, dont l’objectif est de collecter et de conserver les informations génétiques obtenues et générées dans les cas prévus par la loi et d’autres textes, afin de faciliter l’établissement des faits faisant l’objet d’une enquête pénale, civile ou humanitaire aux fins de l’identification de personnes disparues et de restes humains.

14.Le Congrès national de la République œuvre à l’adoption de la loi sur la recherche et la protection juridique des personnes disparues et de leurs proches, qui vise à protéger les droits des personnes disparues et de leurs proches et à prévenir les disparitions.

15.Le ministère public a adopté le Protocole de recherche des personnes disparues, qui a pour objectif la recherche, la localisation et l’identification des personnes disparues et leur retour chez elles. Le Protocole facilite les actions interinstitutionnelles et multidisciplinaires visant à rechercher immédiatement des personnes disparues encore en vie et à faire en sorte que les dépouilles des personnes retrouvées sans vie soient conservées ou restituées à leurs proches dans la dignité.

Droit d’obtenir réparation et d’être indemnisé rapidement, équitablement et de manière adéquate

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 21

16.Le Programme social de prise en charge des familles des martyrs de la résistance s’adresse aux victimes des assassinats commis lors du coup d’État de 2009 et dans le cadre de la crise postélectorale de 2017. Coordonné par le Ministère des droits de l’hommeet mis en application par le Ministère du développement social, il prévoit notamment l’octroi d’une indemnisation financière et des mesures en matière de logement, de travail, de justice, de prise en charge psychologique et de santé. Le Ministère des droits de l’homme a établi des cartes d’identité pour 58 proches de 37 victimes et les leur a délivrées. En 2024, le Ministère du développement social a créé l’Unité d’aide sociale et l’a chargée d’appliquer les mesures susmentionnées. En octobre 2024, le Gouvernement hondurien a pris des mesures en faveur de 47 proches de 34 victimes (identifiées à l’époque) et leur a alloué une somme totale de 7 772 000 lempiras.

Mémoire

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 23

17.Le Gouvernement hondurien a assuré le suivi du projet de loi sur le respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme à l’égard des victimes de la doctrine de sécurité nationale (1980-1993), présenté par le Comité des familles de détenus disparus au Honduras, eta fourni des conseils techniques et économiques dans le cadre de l’élaboration du projet. Ce dernier a été officiellement soumis au Congrès national.

18.La création de l’Institut national de la mémoire historique a pour objectif de rechercher, diffuser, transmettre et faire connaître des informations sur les faits de l’histoire nationale liés aux luttes sociales et politiques, ainsi que sur les graves violations des droits de l’homme et les périodes de rupture de l’ordre démocratique. Le conseil consultatif de l’Institut a été créé en novembre 2024.

19.Ce même mois, le Musée de la mémoire historique a inauguré une exposition permanente consacrée aux victimes des disparitions forcées survenues dans les années 1980. L’exposition a été organisée et coordonnée par le Comité des familles de détenus disparus au Honduras, en collaboration avec le Ministère des droits de l’homme, l’Institut national de la mémoire historique, l’Institut national d’anthropologie et d’histoire et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

20.Le 11 juin 2024, des plaques commémoratives ont été mises en place pour indiquer que les unités métropolitaines UMEP 1 et UMEP 2 (quartiers de Los Dolores et d’El Manchén situés dans le district central) avaient été désignées par les victimes et les organisations de défense des droits de l’homme comme des lieux où de graves violations des droits de l’homme avaient été commises au cours de la période 1980-1993.

21.Le Ministère des droits de l’homme produit chaque mois une émission télévisée intitulée Memoria, Verdad , Justicia y Reparación (mémoire, vérité, justice et réparation), qui vise à faire connaître à la population les événements au cours desquels des violations des droits de l’homme ont été commises. Les noms des personnes disparues ou assassinées dans le cadre de l’application, de 1980 à 1993, de la doctrine de sécurité nationale sont énumérés dans une séquence de l’émission. En janvier 2025, 21 émissions ont été diffusées sur la chaîne publique Canal 8 dans le cadre de ce projet audiovisuel.

22.Le Ministère des droits de l’homme a produit des courts métrages consacrés à Fidel Martínez, qui a disparu en même temps que le professeur Tomás Nativí Gálvez, et à José Eduardo Becerra Lanza, étudiant universitaire qui a disparu après son arrestation. Les documentaires traitent de l’époque au cours de laquelle des disparitions forcées étaient liées à l’application de la doctrine de sécurité nationale (1980 à 1993).

Mécanismes de protection

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe25

23.Le Ministère des droits de l’homme, par l’intermédiaire de la Direction générale du système de protection, encourage des actions visant à garantir l’application effective des mesures de protection. La décision exécutive SEDH-004-2024 a été adoptée dans ce cadre, ce qui permet d’accélérer la procédure de passation de marchés au moyen d’achats directs, d’offrir une plus grande souplesse dans l’allocation des ressources et d’optimiser les interventions en faveur des bénéficiaires. En outre, des actions ont été menées en collaboration avec des organismes publics et des organisations internationales afin de garantir la protection de la population visée par la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire.

24.Le règlement général d’application de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire prévoit, en son article 54, des mesures de prévention et de protection en faveur des bénéficiaires, ce qui permet de prendre des dispositions supplémentaires lorsque les circonstances l’exigent. Les ressources sont allouées par l’intermédiaire du comité technique.

25.La Direction générale du système de protection, qui relève du Ministère des droits de l’homme, adopte une approche de protection différenciée et intersectionnelle fondée sur les droits de l’homme, ce qui permet d’appliquer des mesures adaptées en fonction des risques auxquels est exposée la population bénéficiaire et des caractéristiques de cette population. En matière d’analyse des risques et de protection, elle applique en outre un programme de renforcement des capacités du personnel en coordination avec ProDerechos, le Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Honduras, Protection International et la Fondation panaméricaine de développement.

26.En février 2025, le Congrès national de la République a adopté les réformes apportées à la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire, texte qui comporte, dans sa dernière partie, une section intitulée « Défenseurs de l’environnement » qui prévoit l’application des mesures de prévention et de protection correspondantes. En outre, le 24 janvier a été déclaré « Journée du défenseur des biens naturels et communs du Honduras ».

Registres des personnes privées de liberté

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 31

27.La police militaire chargée du maintien de l’ordre s’emploie ponctuellement à renforcer le système pénitentiaire. Ce processus comporte plusieurs étapes et débute par une phase de contrôle visant à garantir l’ordre et la sécurité, se poursuit par une phase au cours de laquelle la gestion du système pénitentiaire est déléguée progressivement au personnel de l’Institut national pénitentiaire et se termine par un transfert complet de l’administration et de la gestion des centres pénitentiaires aux fonctionnaires pénitentiaires, afin de garantir l’indépendance et l’efficacité du système pénitentiaire national.

28.En 2023 et 2024, la priorité a été accordée aux formations visant à renforcer la gestion des établissements pénitentiaires. Deux mille sept cent soixante (2 760) agents pénitentiaires et cinquante-huit (58) officiers pénitentiaires spécialisés ont obtenu leur diplôme.

Promotions d ’ agents pénitentiaires diplômés	Description
2023	Hommes	Femmes	Total
Cours de formation de base dispensé aux agents pénitentiaires 20 ‑ 2023	114	42	156
Cours de formation de base dispensé aux agents pénitentiaires 21 ‑ 2023	813	213	1 026
2024	Hommes	Femmes	Total
Cours de formation de base dispensé aux agents pénitentiaires 22 ‑ 2024	933	87	1 020
Cours de formation de base dispensé aux agents pénitentiaires 23 ‑ 2024	524	34	558
Total			2 760

Promotions d’officiers pénitentiaires diplômés	Description
2023	Hommes	Femmes	Total
Cours de formation de base dispensé aux agents pénitentiaires 001 ‑2023	13	15	28
2024	Hommes	Femmes	Total
Cours de formation de base dispensé aux agents pénitentiaires 002 ‑2024	14	16	30
Total			58

29.La police militaire chargée du maintien de l’ordre a créé l’unité d’accueil des détenus, qui est chargée d’appliquer des mesures, d’effectuer des contrôles et de tenir des registres afin de garantir une procédure régulière, le respect des droits de l’homme et la transparence. Cette unité tient les registres suivants : le registre de contrôle des détenus, le registre de contrôle des éléments de preuve, le registre de contrôle du droit de visite des détenus, le registre de contrôle des effets personnels, le registre de contrôle des faits nouveaux, le registre de contrôle du représentant légal des détenus, le registre de contrôle des activités du service pénitentiaire, le registre des incidents relatifs aux droits de l’homme et le registre des dossiers médicaux.

30.L’Institut national pénitentiaire est en train d’élaborer une politique pénitentiaire. Dès leur entrée dans un établissement pénitentiaire, les détenus sont informés par le personnel judiciaire des motifs pour lesquels un tribunal a ordonné leur placement en détention. En conséquence, ils bénéficient de garanties qui leur permettent de se voir délivrer une carte sur laquelle est inscrit le nom de cinq personnes avec lesquelles ils souhaitent entrer en communication, de recevoir la visite de proches et de leur conjoint(e) et de s’entretenir dans un parloir avec leur avocat, un juge ou une personne travaillant dans le domaine des droits de l’homme ; en outre, des informations sont publiées sur les pages Facebook, Instagram et « X » de l’établissement et diffusées par l’intermédiaire de la ligne téléphonique de l’Unité de protection des droits de l’homme [no de portable 9993-3531, no fixe 2234-6444, ext. 38], et des audiences virtuelles sont organisées dans 23 établissements pénitentiaires.

31.La Commission nationale des droits de l’homme a recours aux mesures ci-après pour diffuser des informations sur les activités du Bureau du Médiateur en charge des personnes privées de liberté :

a)Conseils relatifs aux plaintes dispensés, entre autres, aux personnes privées de liberté, aux proches, aux avocats, aux autorités et aux organisations de la société civile ;

b)Rapports spéciaux sur les inspections effectuées et/ou les cas emblématiques concernant des faits survenus dans les établissements pénitentiaires, les lieux de détention et les centres éducatifs fermés ;

c)Inspections menées dans les établissements pénitentiaires au niveau national, les lieux de détention et les centres éducatifs fermés destinés aux mineurs en conflit avec la loi, afin de prévenir − si nécessaire − les actes de torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants et toutes les violations des droits de l’homme susceptibles de survenir ;

d)Réunions de sensibilisation et participation à des groupes de travail auxquels prennent part des acteurs clefs et des représentants d’instances interinstitutionnelles ;

e)Actions de sensibilisation menées par l’administration pénitentiaire nationale auprès des personnes privées de liberté, de leurs proches, des autorités et des organisations de la société civile ;

f)Renforcement des institutions/des compétences des fonctionnaires grâce à des journées de formation organisées à l’intention du personnel de la Commission nationale des droits de l’homme sur des questions liées aux activités du Bureau du Médiateur en charge des personnes privées de liberté ; en outre, des programmes de formation et de sensibilisation mettant davantage l’accent sur une approche fondée sur les droits de l’homme sont proposés aux membres de la police militaire chargée du maintien de l’ordre et de la police nationale, aux agents pénitentiaires, au personnel chargé des conseils techniques interdisciplinaires et aux personnes privées de liberté et à leurs proches.

g)Prise en compte des résultats obtenus dans la formulation de recommandations, d’observations et de suggestions adressées aux autorités, qui visent à améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté et qui sont transmises par l’intermédiaire du Bureau de la Commissaire nationale.

C.Enquête et rechercheRegistre national des personnes disparues

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 33

32.Depuis qu’une amnistie a été accordée aux migrants, le Honduras enregistre les entrées et les sorties de migrants qui transitent par son territoire. À cette fin, les capacités du système d’enregistrement biométrique ont été renforcées, de même que celles du Centre de prise en charge des migrants en situation irrégulière Francisco Paz, situé à Danlí (département d’El Paraíso). Cela permet d’assurer un suivi plus précis et actualisé qui facilite la collecte de données ventilées et contribue à l’amélioration des systèmes d’enregistrement.

Enquêtes menées et poursuites engagées concernant des cas de disparition forcée

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 35

33.L’infraction de disparition forcée relève des tribunaux ordinaires et non des tribunaux militaires. Cette solution vise à empêcher l’ingérence de membres des forces armées dans les enquêtes menées et les poursuites engagées par les autorités civiles compétentes et à garantir l’indépendance de la procédure.

34.Lorsqu’un membre des forces armées honduriennes est soupçonné d’avoir commis une infraction de disparition forcée et que l’autorité compétente le demande, il est immédiatement présenté à cette dernière, conformément aux procédures prévues par la loi. Les forces armées honduriennes sont disposées à collaborer aux enquêtes en fournissant les éléments de preuve en leur possession et en facilitant l’accès aux installations militaires afin d’aider à faire la lumière sur les faits.

Recherche des personnes disparues

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 37

35.Les forces armées honduriennes disposent d’une unité d’aide humanitaire et de sauvetage spécialisée dans les opérations visant à faire face aux catastrophes naturelles et aux situations d’urgence, l’objectif étant de sauver des vies humaines et d’atténuer les effets des catastrophes. L’unité est composée d’un personnel militaire hautement qualifié. À la demande des autorités compétentes et au titre de l’article 274 de la Constitution, l’Unité d’aide humanitaire et de sauvetage apporte son soutien à la recherche et à la localisation des victimes de disparition forcée, lorsque cela est nécessaire.

Identification des victimes et restitution de leurs restes dans la dignité

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 39

36.Le Honduras, dans le cadre d’une coopération interinstitutions, s’emploie à renforcer les mécanismes d’identification des dépouilles et des migrants décédés sur le territoire national. À cette fin, l’Institut national des migrations, par l’intermédiaire de l’unité sanitaire de la Direction des droits de l’homme et de la prise en charge des migrants, tient un registre des migrants disparus sur le territoire national.

Disparitions passées

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 41

37.Le Honduras a reconnu être responsable des faits dénoncés dans l’affaire Herminio Deras vs. Honduras (décès lié à des activités menées par le service de renseignement 3-16), dans une déclaration présentée lors d’une audience publique tenue devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le 12 juin 2023, dans la municipalité d’El Progreso (département de Yoro), l’État a reconnu publiquement sa responsabilité internationale.

38.Le 25 juin 2024, à El Paraíso (département d’El Paraíso), le Honduras a reconnu publiquement sa responsabilité internationale dans l’affaire Pedro Magdiel Muñoz Salvador (assassiné dans le cadre du coup d’État de 2009). L’événement s’est déroulé en présence de la Présidente et Chef de l’État, Xiomara Castro, et du Président du Congrès national de la République, Luis Redondo.

39.Le 5 janvier 2025, le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du procureur spécial pour les droits de l’homme, a engagé des poursuites contre trois généraux à la retraite présumés responsables de l’homicide et des blessures graves dont ont été victimes Isy Obed Murillo Mencías et Alex Roberto Zavala Licona le 5 juillet 2009 dans le cadre du coup d’État. Les forces armées honduriennes ont publié un communiqué dans lequel elles condamnaient le coup d’État et niaient avoir mené, dans cette affaire, toute action donnant lieu à une violation des droits de l’homme et des garanties constitutionnelles.

D.Disparitions dans le contexte des migrationsPrévention des disparitions dans le contexte des migrations

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 43

40.Le Honduras applique une nouvelle politique migratoire humaniste qui donne la priorité à la protection des droits humains des migrants. Cette politique comprend des stratégies de protection visant à faire face à des situations de flux migratoires de masse. En outre, l’État s’emploie à élaborer un projet de loi sur les migrations et les étrangers qui renforce les dispositions relatives à la protection internationale et prévoit des mesures particulières visant à garantir la sécurité et le bien-être des migrants.

41.Le Gouvernement hondurien a adopté la Stratégie nationale d’urgence relative à la protection des migrants honduriens, afin de promouvoir leurs droits et d’assurer une protection immédiate aux migrants en situation irrégulière qui vivent aux États‑Unis d’Amérique ou qui se dirigent vers ce pays, principalement en leur apportant une aide juridique et sociale. Le Conseil de gouvernance des migrations, qui joue un rôle moteur en ce qui concerne la coordination, la consultation, la fourniture de conseils et l’analyse en matière de gouvernance des migrations, suit l’application de cette stratégie.

Informations statistiques sur les disparitions survenues dans le contexte des migrations

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 45

42.Le Gouvernement hondurien renforce les mesures de recherche et d’identification de migrants disparus. En 2024, il a publié le premier Protocole de recherche de migrants disparus, qui vise à coordonner les efforts déployés par les institutions publiques et privées, ainsi que par les organisations non gouvernementales, l’objectif étant de fournir des réponses aux proches de personnes disparues.

Recherches et enquêtes concernant les disparitions survenues dans le contexte des migrations

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 47

43.L’Institut national des migrations, par l’intermédiaire des services du procureur, aide les migrants à introduire des demandes et des plaintes. Le Bureau du Procureur détient aussi cette compétence dans le cadre des enquêtes sur les disparitions de migrants. Le dispositif susmentionné renforce la capacité de l’État hondurien de traiter efficacement les plaintes en vue de garantir la protection des droits des migrants.

Privation de liberté pour des motifs liés à la migration

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 49

44.L’État hondurien a mis en place un système d’hébergement des migrants en situation irrégulière qui permet d’enregistrer de façon généralisée des données relatives à l’accueil des migrants dans les centres de prise en charge des personnes en situation irrégulière. Il s’est doté de mécanismes de contrôle, d’examen et de surveillance qui garantissent la transparence et la fiabilité des données recueillies.

45.Le placement dans un établissement pénitentiaire est subordonné à la délivrance d’un mandat judiciaire, ce qui garantit que la mise en détention est approuvée officiellement. L’Institut national des migrations, par l’intermédiaire des services du registre des étrangers, transmet par courrier les informations que les familles, les avocats et les ambassades souhaitent obtenir. Des kits de toilette et de soins médicaux ainsi que des produits de première nécessité sont distribués. En outre, les visites sont autorisées.

Droits des victimes de disparition dans le contexte migratoire

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 51

46.L’Institut national des migrations a créé un service particulier de dépôt de plainte par voie électronique à l’adresse denuncias@imm.gob.hn, ce qui facilite l’accès des migrants aux mécanismes de plainte. En outre, des mécanismes de contrôle particuliers ont été mis en place pour la réception des plaintes, et des spécialistes des droits de l’homme sont présents en permanence aux points les plus critiques des voies migratoires.

Politique migratoire

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 53

47.Lorsqu’il existe un risque de disparition forcée ou dans d’autres situations de risque, l’État hondurien considère que, compte tenu de leur profil, les migrants doivent bénéficier d’une protection internationale. Conformément au principe de non-refoulement, et pour garantir que leur sécurité et leur protection sont assurées, ces personnes ne font en aucun cas l’objet d’un renvoi.

48.Les forces armées honduriennes ont déployé des contingents militaires dans les zones frontalières afin de préserver l’intégrité territoriale et la souveraineté du Honduras. De même, elles s’emploient à prévenir et à combattre la traite des êtres humains et le trafic de bétail et de bois, ainsi que toute forme de trafic illicite, en coordination avec la police nationale.

49.Au cours de la période 2022-2024, le Congrès national a adopté les décrets législatifs nos 79-2022, 137-2022, 39-2023 et 06-2024, qui accordent une amnistie aux migrants et les dispensent du paiement de l’amende administrative qui est prévue à l’article 104 de la loi sur les migrations et les étrangers et infligée aux personnes qui entrent dans le pays ou en sortent sans effectuer de contrôle auprès des services de l’immigration ou en passant par un port non autorisé à accomplir ces formalités.

50.Le Congrès national de la République a adopté la loi sur la prévention des déplacements internes et la protection et la prise en charge des personnes déplacées à l’intérieur du pays, qui vise à aider et à protéger les personnes ou groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints de se déplacer, et à leur fournir une aide humanitaire. Actuellement, la Commission interinstitutionnelle chargée de la protection des personnes déplacées de force poursuit la procédure de rédaction du règlement d’application de la loi sur la prévention des déplacements.

E.Mesures de protection des enfants contre les disparitions forcéesSoustraction d’enfants

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 55

51.En 2024, la Commission nationale de coordination prévue par la loi relative au système d’alerte rapide AMBER a adopté le Règlement d’application de la loi relative au système d’alerte rapide AMBER pour la localisation et la protection des enfants et adolescents disparus, qui établit les lignes directrices à suivre lorsqu’il s’agit de retrouver un enfant ou un adolescent porté disparu, et qui implique que les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les médias prennent des mesures pour mobiliser et associer la population afin qu’elle participe aux recherches, à la localisation et à la protection des enfants ou des adolescents en question.

52.Dans différentes régions du pays, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes organise des formations de sensibilisation aux mécanismes d’identification des cas éventuels de traite et de prévention des formes de recrutement ou de tromperie utilisées par les personnes qui se livrent à la traite et à l’exploitation. Des formations ont été dispensées à des enfants et des adolescents vivant dans des centres éducatifs et au sein de communautés, ainsi qu’à des représentants d’institutions et d’organisations de la société civile.

53.La Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes a mis en service le numéro vert 145, qui peut être utilisé pour dénoncer des cas de traite ou toute forme d’exploitation ; cinq bureaux ont été ouverts au niveau national ; des comités locaux ont été créés dans plusieurs municipalités et des plans d’action leur ont été remis ; en accord avec le Ministère de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, la Commission a participé à des réunions de conseils municipaux consacrées à l’adoption et à l’application de mesures ; et des directives générales relatives au repérage des cas d’exploitation et de traite et à l’orientation des victimes ont été établies.

54.En 2024, le Gouvernement hondurien a adopté la Politique nationale pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence 2024-2033, dont l’un des objectifs stratégiques est de veiller à ce que chaque enfant vivant au Honduras soit protégé contre la violence, l’exploitation, la maltraitance, la négligence, les pratiques néfastes, la migration ou les déplacements forcés et obtienne réparation et le rétablissement de ses droits lorsque de tels faits se produisent.

55.L’État hondurien a publié le Protocole national de prise en charge et de protection intégrale des enfants en situation de migration, qui garantit la protection des droits des mineurs migrants selon une approche globale et différenciée. En outre, au niveau régional, l’État hondurien et l’État guatémaltèque ont adopté le Protocole binational de protection et de prise en charge des enfants et adolescents migrants non accompagnés, qui établit des mécanismes visant à garantir la protection et la prise en charge des mineurs migrants et leur retour dans leur famille.

56.En 2024, l’État hondurien a publié le Protocole de prise en charge aux fins de la réintégration des enfants et des adolescents migrants de retour et de leurs proches, qui définit les principes, les procédures, les fonctions et les responsabilités liés au dispositif d’aide personnalisée offerte aux enfants et adolescents de retour, l’objectif étant de veiller à ce que ces derniers bénéficient de services de protection globale de qualité, fournis sous une forme organisée, efficiente et efficace, en fonction de leurs besoins.

Adoptions internationales illégales

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 57

57.En 2024, le Ministère de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a présenté un projet de réforme de la loi spéciale sur l’adoption, qui vise à renforcer et à garantir le droit fondamental des enfants et des adolescents à la vie de famille. La réforme vise notamment à intensifier, au moyen de différents dispositifs, le suivi postadoption, à améliorer le cadre juridique de mise en application de mesures de lutte contre la corruption et à souligner qu’il faut privilégier l’adoption nationale.

III.Respect des droits et obligations énoncés dans la Convention, diffusion et suivi

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 58, 59 et 60

58.Le Ministère des droits de l’homme a réalisé les analyses juridiques ci-après en matière de droits de l’homme :

a)Analyse juridique de la conformité avec le droit conventionnel du projet de loi relative à l’alerte violette pour la recherche des femmes disparues ;

b)Analyse juridique de la conformité avec le droit conventionnel du programme de formation aux droits de l’homme destiné aux agents de la police antiémeute et aux policiers ;

c)Analyse juridique de la conformité avec le droit conventionnel du projet de loi sur le respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme à l’égard des victimes de la doctrine de sécurité nationale [projet de loi mentionné au chiffre 15] ;

d)Analyse juridique de la conformité avec le droit conventionnel du projet de loi visant à réformer le Code pénal par l’ajout des articles 208, 209, 211, 212, 213, 219, 246, 249, 253, 256, 257, 258, 289, 294 et 295, qui figurent dans le décret législatif no 130-2017 ;

e)Analyse juridique de la conformité avec le droit conventionnel des conditions requises dans le cadre des procédures d’asile et de reconnaissance du statut de réfugié, énoncées dans la loi sur les migrations et les étrangers ;

f)Analyse juridique de la conformité avec le droit conventionnel du projet relatif à la « Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux ».

59.Le Ministère des affaires féminines s’emploie, dans le cadre de la Politique nationale en faveur des femmes et du troisième plan pour l’égalité et la justice de genre (2023-2033), à prendre les mesures suivantes :

a)Promouvoir des réformes du Code pénal et de la loi sur la lutte contre la traite des personnes afin de mettre en conformité avec les normes internationales les dispositions relatives aux infractions pénales que sont le féminicide, la disparition forcée, la traite des êtres humains, l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle, le tourisme sexuel, le trafic d’organes, la pornographie et la violence numérique fondée sur le genre, ainsi que d’autres formes extrêmes de violence à l’égard des femmes et des filles ; les peines font l’objet d’une révision afin d’être proportionnées à la gravité de l’infraction.

b)Ériger en infraction le viol conjugal, la servitude domestique et le recrutement forcé auquel se livrent des groupes armés non étatiques, comme les groupes criminels organisés, les maras et les gangs.

60.La Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides a transmis la loi relative à l’alerte violette pour la recherche des femmes disparues à la Commission pour l’équité de genre du Congrès national de la République. Des mesures sont prises pour garantir que le cadre juridique, institutionnel et budgétaire prévoie des dispositifs permettant de prévenir la disparition de filles, d’adolescentes et de femmes, et pour déclencher immédiatement des alarmes lorsqu’il s’agit de rechercher, de retrouver et de protéger des filles, des adolescentes ou des femmes qui, pour diverses raisons, sont portées disparues. Le projet de loi est actuellement examiné par la Commission consultative du Congrès national de la République.

61.Le 29 août 2024, le Ministère des droits de l’homme a communiqué les recommandations du Comité des disparitions forcées aux représentants des institutions étatiques et aux personnes référentes au sein du Système de suivi des recommandations. Les services eux-mêmes se sont réparti les différentes recommandations afin que les instances de décision les appliquent comme il se doit, selon leurs compétences institutionnelles.