Comité des droits de l’enfant
Rapport valant cinquième à septième rapports périodiques soumis par l’Estonie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2023 *
[Date de réception : 18 mai 2023]
I.Faits nouveaux
1.Une réforme administrative, menée en 2017, a modifié l’organisation administrative et territoriale des villes et des communes rurales et fixé à 5 000 habitants le seuil de population minimale d’une collectivité locale. L’objectif de la réforme était de faire en sorte que les municipalités aient la capacité d’exercer les fonctions qui leur sont dévolues par la loi et de fournir des services publics de qualité à tous les habitants d’une collectivité locale. Depuis la réforme, on compte 79 unités administratives (on en dénombrait 213 avant 2017). Cette réorganisation a eu un impact positif sur les services d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance, qui relèvent essentiellement de la responsabilité des municipalités.
2.Depuis 2017, les autorités s’appuient sur le modèle Barnahus (la maison des enfants) pour venir en aide aux enfants victimes d’abus sexuels et aux enfants ayant commis des actes sexuels inappropriés. Après l’avoir mis à l’essai en 2017, elles ont fait de son développement une priorité et, à la fin de 2022, on comptait quatre maisons des enfants dans différentes régions d’Estonie ; ces maisons sont gérées par le Conseil des assurances sociales, un organisme public. En outre, en 2022, des modifications ont été apportées à la loi sur la protection de l’enfance, afin que les services des maisons des enfants reposent sur une base légale claire (art. 291 de la loi sur la protection de l’enfance).
3.Depuis 2017, des modifications importantes ont été apportées à la législation pénale relative à la protection des enfants contre la violence et la maltraitance. Le 1er novembre 2022, de nombreuses modifications du Code pénal sont entrées en vigueur, notamment la nouvelle disposition Roméo et Juliette (art. 145) portant l’âge de l’autodétermination sexuelle à 16 ans. En outre, l’âge légal du mariage est désormais fixé sans ambiguïté à 18 ans, la possibilité de contracter mariage dès l’âge de 15 ans avec l’autorisation du tribunal ayant été supprimée (art. 1 (par. 3) de la loi sur le droit de la famille).
4.Depuis 2017, plusieurs nouveaux textes relatifs à la protection de remplacement pour les enfants sont entrés en vigueur ; ces textes visent à favoriser la prise en charge en milieu familial, à améliorer la qualité de la protection de remplacement et à soutenir plus efficacement les jeunes qui sortent du système de protection de remplacement. En 2017, les procédures d’adoption, qui relevaient jusqu’alors des comtés, ont été confiées au Conseil des assurances sociales, ce qui a permis d’améliorer la qualité des procédures.
5.De nouvelles règles sur le traitement des mineurs délinquants, axées sur la prévention des problèmes et le recours à des mesures éducatives et sociales plutôt que punitives, sont entrées en vigueur en 2018. Cette réforme a fait évoluer l’organisation du travail de divers organismes, les pratiques relatives au traitement des mineurs et l’ensemble des services, ce qui a permis de diminuer le nombre d’infractions commises par les mineurs et le nombre de mineurs incarcérés.
6.L’État a entrepris de réformer les dispositifs de soutien destinés aux enfants ayant des besoins particuliers en se fondant sur les mêmes objectifs que ceux fixés pour les soins de longue durée : il s’agit d’améliorer la qualité et la disponibilité des services sociaux et, surtout, l’intégration des services sociaux et des services de santé, en réduisant les écarts entre les régions sur le plan de la disponibilité et de la qualité des services et en renforçant les moyens dont disposent les collectivités locales pour assurer ces services. Dans le cadre de cette réforme, les services dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de la protection sociale et de l’emploi ont été intégrés afin que les familles assumant une charge de soins bénéficient d’un soutien global. L’objectif est de consolider les évaluations réalisées dans différents domaines afin de réduire la charge de soins pesant sur les parents et de leur indiquer un point de contact unique et sûr pour les premiers conseils et les premières aides.
7.Un service national de médiation familiale destiné aux parents séparés ou en cours de séparation qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des questions liées aux modalités de vie de leur(s) enfant(s) mineur(s), telles que le droit de visite ou la pension alimentaire, a été créé en 2022.
8.De 2018 à 2022, le système de congés parentaux et de prestations familiales a été modifié en vue d’encourager les parents à concilier travail et vie de famille et en particulier les pères à partager davantage les responsabilités domestiques avec les mères. Le système de prestations familiales donne aux familles la confiance nécessaire pour avoir des enfants et garantit un revenu de remplacement aux parents élevant un enfant de moins de 3 ans.
9.Plusieurs modifications notables concernant le versement des allocations familiales sont entrées en vigueur le 1er février 2023. Le montant des allocations familiales a été augmenté en vue de mieux assurer le remboursement partiel des dépenses engagées par les familles pour soigner, élever et éduquer leurs enfants.
10.La nouvelle loi sur le soutien aux victimes entrera en vigueur le 1er avril 2023. Les enfants bénéficient eux aussi des divers services de soutien aux victimes sans qu’il soit nécessaire d’avoir engagé une procédure pénale. Ces services comprennent notamment un soutien psychosocial et une assistance en matière de santé mentale, un centre de soutien pour les femmes, un soutien aux victimes de violences sexuelles en situation de crise, des services de justice réparatrice, des activités en faveur de l’abandon de la violence et un service de prise en charge des victimes de la traite des personnes.
11.Parmi les principales réformes en cours ayant une incidence sur l’avenir de l’éducation, on peut citer le projet de loi sur l’éducation de la petite enfance, la création de lycées publics (20 établissements en activité, 6 nouveaux établissements en cours de construction pour 2023/24) ainsi que le passage à un enseignement en langue estonienne.
12.Tout au long de la pandémie de COVID-19, plusieurs mesures ont été prises en vue d’assurer la continuité de la fourniture d’un enseignement de qualité et la sécurité et la santé de tous. Au début, lors des confinements généraux, le Ministère de l’éducation et de la recherche et le Conseil de l’éducation et de la jeunesse se sont efforcés de réunir les ressources et les directives nécessaires pour soutenir les écoles, les parents et les enfants, des ressources ont été mobilisées pour l’achat du matériel nécessaire à l’apprentissage à distance, des programmes d’enseignants vacataires ont été mis en place, des stages de préparation aux examens ont été proposés aux élèves concernés, etc. Par la suite, le Ministère de l’éducation et de la recherche a élaboré une stratégie de sortie pour mieux coordonner les actions visant à atténuer la perte d’apprentissage et à offrir une éducation continue. Cette stratégie de sortie comportait initialement quatre volets d’activités pour la période 2021-2025 : a) l’atténuation des lacunes en matière d’apprentissage dues à l’enseignement à distance et l’allègement de la charge de travail des enseignants ; b) la mise en œuvre d’activités propres à soutenir la santé mentale des apprenants et du personnel enseignant ; l’atténuation des effets de la crise par le renforcement des compétences vertes et numériques grâce à l’éducation continue et au perfectionnement ; c) la conduite de travaux de recherche et d’autres activités destinées à faciliter la gestion des crises.
13.Au début de la crise liée à la COVID-19, une nouvelle prestation familiale a été créée à l’intention des parents d’enfants ayant des besoins particuliers. Cette prestation a pour objet d’assurer un revenu de remplacement au parent qui doit cesser temporairement son travail pour élever un enfant ayant des besoins particuliers.
14.Une des prochaines étapes de la transformation numérique de l’Estonie est la création de services liés aux événements de vie, destinés à faciliter autant que possible la consommation des services publics. Le Gouvernement peut agir en faveur des personnes et leur simplifier considérablement la vie en rendant « invisibles » les formalités bureaucratiques inutiles et en intégrant les services assurés par différentes institutions dans un ensemble cohérent. Les prestations familiales ont été le premier service lié à un événement de vie offert à une personne de manière proactive. La proactivité en matière de prestations familiales signifie que la déclaration de la naissance d’un enfant à l’état civil active tous les services suivants − aucune demande ne doit être faite et aucune signature n’est requise ; le montant auquel la famille a droit (l’offre électronique) doit être confirmé en un seul clic.
15.Le service « Avoir un bébé » constitue un autre projet de service lié à un événement axé sur les droits de l’enfant. Dès que le futur parent saisit la date prévue pour la naissance, le portail du service donne toutes les informations importantes, depuis le début de la grossesse jusqu’aux 3 ans de l’enfant, notamment en ce qui concerne les différentes prestations, l’enregistrement de la naissance et la reconnaissance de paternité (paternité en général), le congé parental, etc., ainsi que des liens vers des articles, des lois et d’autres textes. Tous les éléments sont établis de manière personnalisée.
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
16.Le Conseil des assurances sociales exerce un contrôle public et administratif sur l’application de la loi sur la protection de l’enfance, y compris l’exécution des activités de protection de l’enfance menées dans les municipalités. Chaque année, il soumet les municipalités à des procédures de contrôle complexes sur la base des évaluations des risques, mais aussi des plaintes. Il ressort de cet exercice que la qualité des activités menées par les municipalités dans le domaine de la protection de l’enfance est inégale, mais que des progrès notables ont été accomplis depuis l’adoption, en 2016, de l’actuelle loi sur la protection de l’enfance. Les principaux sujets de préoccupation concernent la procédure d’aide psychosociale individualisée et la démarche consistant à placer l’enfant au cœur de la procédure.
17.Entre 2020 et 2022, le Ministère des affaires sociales a réalisé et commandé plusieurs analyses et études sur la qualité et l’organisation des activités de protection de l’enfance afin d’évaluer les progrès réalisés dans l’application de la loi sur la protection de l’enfance, son incidence sur les enfants et les familles et la nécessité de réviser la loi. Sur la base de ces travaux, une réforme du système de protection de l’enfance a été engagée et un avant-projet de loi sera présenté en avril 2023. Celui-ci souligne la nécessité d’adopter une démarche plus systémique en ce qui concerne la prévention et la fourniture d’une assistance et de services aux enfants et aux familles. À cette fin, il convient de clarifier les tâches des municipalités et d’aider celles-ci à mettre en place une organisation moderne et inclusive où les spécialistes pourront s’épanouir et obtenir de meilleurs résultats, et à appliquer un modèle uniforme d’aide psychosociale individualisée, centré sur l’enfant et la famille.
18.Aux termes de la loi sur la protection de l’enfance, les collectivités locales sont tenues de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des activités de protection de l’enfance aux fins de l’exercice des fonctions énumérées dans la loi (art. 17 (par. 1 et 2)). Sur 79 municipalités, 77 disposent d’au moins un agent de protection de l’enfance. Pour la troisième année consécutive, le nombre moyen d’enfants par agent de protection de l’enfance, par municipalité, est inférieur à 1 000 (986 enfants par agent en 2019, 965 en 2020 et 929 en 2021).
Politique, stratégie et coordination globales
19.Pendant près d’une décennie, l’Estonie a appliqué la Stratégie en faveur des enfants et des familles (2012-2020) pour garantir des orientations claires en matière de développement dans le pays permettant d’améliorer le bien-être et les conditions de vie des enfants et des familles. Cette Stratégie visait à faire en sorte que tous les enfants estoniens puissent grandir et vivre dans un environnement sûr et convivial. La Stratégie comprenait le programme en faveur des enfants et des familles, actuellement en vigueur pour la période 2022-2025, qui vise à assurer la disponibilité de mesures fiables destinées à accroître le bien‑être des enfants et des familles. Il s’agit d’atteindre l’objectif principal, qui est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des enfants et des familles et, partant, de favoriser la natalité. Depuis 2023, le programme en faveur des enfants et des familles fait partie du nouveau Plan de développement de la protection sociale (2023-2030), axé sur cinq objectifs stratégiques, dont le bien-être des enfants et des familles. Pour chacun des objectifs stratégiques, le Plan de développement de la protection sociale comportera des programmes opérationnels renouvelables chaque année.
20.Chaque année, on procède à une évaluation des indicateurs et des activités prévus dans le programme en faveur des enfants et des familles pour savoir si les activités prévues ont été menées et si elles ont produit les résultats escomptés.
21.Le portail « Ma municipalité », lancé par le Ministère des finances, présente brièvement un état des lieux des services et des possibilités de développement existant dans chaque collectivité locale, de façon à orienter le développement local sur la base de ces informations, à comparer les niveaux de service des collectivités locales et faciliter ainsi les échanges d’expériences, à sensibiliser le public à l’organisation des services locaux et à accroître la participation éclairée des citoyens au débat sur les priorités locales. Sous le thème du bien-être des enfants, qui est un sous-thème de la protection sociale, on trouvera des données et des informations sur la gestion, les employés et les résultats obtenus (concernant une municipalité moyenne et concernant chaque municipalité). Le portail est mis à jour chaque année.
22.Le Conseil consultatif du Médiateur des enfants associe les enfants aux échanges portant sur des questions importantes les concernant et leur permet d’exprimer leurs points de vue et de soulever des questions les intéressant. Le Conseil consultatif aide la Chancelière de justice dans ses activités de médiatrice des enfants, notamment en demandant l’avis des enfants sur différents projets de lois et de politiques. Le Conseil de la jeunesse, qui relève de l’Union estonienne pour la protection de l’enfance, rassemble des jeunes actifs qui font part de leurs avis et de leurs idées sur les lois et politiques les concernant.
23.En 2022, est entrée en vigueur une nouvelle modification de la loi sur la protection de l’enfance (art. 13), portant création du Conseil de prévention. Il s’agit d’une nouvelle commission gouvernementale mixte de prévention intersectorielle, qui remplace le Conseil de la protection de l’enfance, le Conseil de la prévention de la criminalité et la Commission gouvernementale de prévention de la toxicomanie. Auparavant, la prévention des violations de la loi et des comportements à risque relevait de plusieurs institutions et était axée principalement sur les conséquences, et non sur les risques. Composé du Ministre de la protection sociale, du Ministre de la santé et du travail, du Ministre de la justice, du Ministre de l’intérieur, du Ministre de l’éducation et de la recherche et du Ministre de la culture, le nouveau Conseil a pour mission de créer un socle commun pour l’élaboration de mesures de prévention interdisciplinaires et d’établir un plan d’action pour la gestion des activités de coopération entre les différents domaines, l’élaboration de politiques en matière de drogues, de criminalité et de protection de l’enfance et la définition d’objectifs stratégiques à cet égard. Le Conseil a donc été expressément chargé d’élaborer et d’appliquer des politiques et de soumettre au Gouvernement ainsi qu’aux autres institutions compétentes des propositions visant à protéger les droits de l’enfant et à assurer le bien-être des enfants. En outre, le Conseil de recherche, composé de représentants d’universités et d’instituts de recherche et d’experts dans le domaine, fait partie du groupe de coordination chargé de veiller à ce que les programmes, les actions et les services mis en œuvre dans le pays soient fondés sur des données factuelles et conformes aux principes convenus et aux plans de prévention à long terme.
Allocation de ressources
24.On trouvera des informations sur les ressources budgétaires allouées aux enfants dans la troisième partie (Informations et données statistiques). Les enfants n’ont pas été touchés par les mesures d’austérité.
Collecte de données
25.En 2019, la Chancelière de justice, qui exerce les fonctions de médiateur des enfants, a commencé à collecter une série d’indicateurs sur le bien-être de l’enfant et à la publier sur son site Web. Le tableau de bord porte sur différents domaines : l’éducation, le droit, la santé, l’aide sociale, etc. L’ensemble de données est mis à jour annuellement. À ce jour, les données couvrent la période 2016-2020. Le site Web donne en outre un aperçu actualisé des études qui ont été publiées au sujet de la situation des enfants en Estonie. Un recueil d’articles complet sur la situation des enfants dans la société estonienne, qui couvre divers domaines de la protection de l’enfance, a été publié au printemps 2021. Plus de 40 experts ont participé à l’élaboration de ce recueil, qui s’articule autour des principes fondamentaux des droits de l’enfant.
26.Le site Web « Ma municipalité » présente un aperçu et une évaluation systématique et actualisée de l’état des services des collectivités locales. La méthode de suivi, qui couvre 16 domaines incombant aux collectivités locales, à savoir l’éducation préscolaire, l’emploi des jeunes, l’enseignement de base, le logement et le chauffage, la mobilité, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, la protection de l’enfance, les services sociaux destinés aux adultes, la santé et la sécurité publiques, la gestion des crises, les bibliothèques, le sport, la culture, les musées et la gouvernance, permet d’évaluer la situation de chaque collectivité locale en matière de protection de l’enfance et de la comparer aux autres et, par là même, de mettre en évidence les questions qui pourraient nécessiter jusqu’à ce jour une attention particulière. Le thème de la protection de l’enfance est divisé en sous-thèmes (gestion, employés et infrastructure, disponibilité de l’information et résultats), dans lesquels figurent au total 14 indicateurs concernant le bien-être des enfants. La version initiale de la méthode de suivi des services a été mise au point fin 2018 par le Centre des sciences sociales appliquées de l’Université de Tartu, en coopération avec Geomedia OÜ. Plus d’une centaine d’experts issus de ministères et de collectivités locales, des chercheurs et des représentants de groupes d’intérêt, d’organisations non gouvernementales et de l’Association des villes et municipalités d’Estonie ont participé à l’élaboration de cette méthode.
27.Statistics Estonia a mis au point des tableaux de bord complets axés sur le bien-être des enfants et des jeunes, qui constituent un moyen rapide et pratique d’assurer la visualisation des données. Les groupes d’âge 0-17 ans ou 0-15 ans et 16-24 ans sont également représentés dans divers tableaux de données couvrant l’ensemble de la population. La rubrique « Bien-être de l’enfant » comprend sept indicateurs, qui portent sur la pauvreté, les conditions de logement, les dépenses des ménages avec enfants, les suicides, la fréquentation de services formels de garde d’enfants, la mortalité infantile et la répartition des décès par cause. Selon le tableau de données et la pertinence attendue, les données peuvent être ventilées par âge, sexe, handicap, lieu de résidence, origine nationale et milieu socioéconomique.
28.L’élaboration, fondée sur les connaissances, de mesures de politique générale en faveur des enfants et des familles et l’intégration dans les statistiques générales de données visibles concernant les enfants et émanant d’enfants, font partie des objectifs à atteindre énoncés dans le Plan de développement de la protection sociale (2023-2030). Il s’agit de mettre au point et de rendre accessible et visible un tableau de bord unique et intégré présentant des données systématiques sur le bien-être et les droits des enfants dans différents domaines, tels que la santé (tant physique que mentale), la protection sociale, l’enseignement et la justice, et à différents niveaux (local et national).
29.Le service de protection de remplacement pour les enfants privés de soins parentaux a été réorganisé en 2018 et relève désormais des collectivités locales. Parallèlement, l’Estonie a créé un registre de données sur les services sociaux et prestations sociales (STAR) pour aider les collectivités locales à trouver les meilleures solutions de protection de remplacement pour les enfants et à orienter ceux-ci vers des services, des lieux d’accueil ou des familles. Ce registre a également permis d’obtenir un aperçu statistique complet des enfants bénéficiant de services de protection de remplacement. Par ailleurs, les données relatives au handicap, jusqu’alors centralisées sur un autre registre (base de données sur le handicap), ont été associées au registre STAR. Ce registre continue d’être perfectionné de façon à garantir des ensembles de données plus précis et de meilleure qualité pour l’élaboration des aperçus statistiques, mais aussi parce qu’il constitue un outil opérationnel utile pour les agents de la protection de l’enfance.
30.Le système de justice pénale et divers services assurent la collecte des données sur les enfants victimes de violences. Le Ministère de la justice recueille, analyse et publie régulièrement des données sur les infractions signalées, y compris les violences familiales (dont les faits de violence à l’égard d’un enfant ou touchant un enfant) et les violences sexuelles (dont les abus sexuels sur enfants). Le numéro d’assistance téléphonique aux enfants (116 111) permet de recueillir des données sur les enfants et les adultes ayant appelé le service d’assistance téléphonique, selon différents sujets, dont celui de la « maltraitance », décliné en sous-catégories. Ces dernières années, la raison la plus fréquente pour laquelle le service d’assistance téléphonique a été contacté est la maltraitance d’enfants. Les modifications apportées récemment à la loi sur la protection de l’enfance permettront d’améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux abus sexuels sur enfants. Depuis mai 2022, les municipalités sont tenues d’informer le Conseil des assurances sociales (maisons des enfants ou Barnahus) de tous les cas, y compris présumés, d’abus sexuels sur enfants. Le Conseil des assurances sociales peut ainsi avoir une vue d’ensemble de ces cas et effectuer des analyses pour mettre sur pied le système d’aide aux victimes et cibler les activités de prévention et de renforcement des capacités.
31.Analyses et études sur le bien-être de l’enfant menées en 2017-2022 :
2017. Le niveau de vie des familles ayant des enfants handicapés (résumé en anglais) ;
2017. Accroissement de l’efficacité des activités de protection de l’enfance au niveau local et promotion de la durabilité ;
2018. Droits de l’enfant et parentalité (résumé en anglais). Une étude de suivi ordinaire sera réalisée en 2023/24 ;
2019. Mise sur pied et fourniture de services d’aide à l’intention des enfants handicapés et incitation à concilier vie professionnelle et vie familiale (résumé en anglais) ;
2019. Le bien-être subjectif des enfants aux niveaux local et international ;
2020. Étude d’accessibilité concernant les enfants ;
2020. Résultats de l’Enquête internationale de l’OCDE sur l’enseignement et l’apprentissage des jeunes enfants (TALIS Petite enfance) en Estonie (résumé en anglais) ;
2021. Étude sur l’éducation préscolaire et la garde d’enfants en Estonie ;
2021. Possibilités de travail de jeunesse en milieu ouvert, de loisirs éducatifs et d’activités récréatives visant à accroître l’inclusion sociale des jeunes, en particulier des jeunes menacés d’exclusion (les besoins concernant le développement de ces possibilités s’affichent dans un onglet distinct ; diapositives de présentation de l’étude) ;
2022. Étude visant à améliorer le dispositif permettant de repérer rapidement les enfants à risque et de les aider efficacement : leçons tirées des parcours de vie des enfants placés dans une institution fermée pour enfants ;
2022. L’efficacité des actions visant à prévenir et à réduire le harcèlement et l’expérience des établissements d’enseignement en ce qui concerne leur mise en œuvre ;
2022. Mesures visant à faciliter le passage des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers d’un niveau d’enseignement à un autre et d’un type d’enseignement à un autre et leur intégration sur le marché du travail (résumé en anglais) ;
2022. Analyse de la gestion moderne des cas relevant de la protection de l’enfance, du système d’échange de données et des services électroniques ;
2022. Les activités financées par l’Union européenne menées entre 2014 et 2020 et les modifications de la loi sur la protection sociale concernant la fourniture d’une protection de remplacement en Estonie (résumé en anglais). Étude sur les jeunes qui commencent à vivre de manière autonome après avoir bénéficié d’une protection de remplacement (résumé en anglais).
Mécanisme de suivi indépendant
32.Au nombre des mesures prises pour donner plus de visibilité au Bureau du Chancelier de justice, on peut citer la tenue de consultations avec des enfants, la création d’un site Web et d’un compte Facebook, la publication de revues et d’articles de presse et l’organisation de manifestations publiques et de sessions de formation.
33.Les conseillers du Chancelier consultent les enfants par l’intermédiaire d’un comité consultatif composé de jeunes et sont à l’écoute des enfants ayant des parcours de vie particuliers. Les consultations avec les enfants portent sur des questions telles que les soins de santé, les conditions de travail, le monde numérique et la justice climatique. Le Bureau du Chancelier de justice a organisé une chasse aux photos pour recueillir les observations des enfants sur les problèmes qui se posent au sein de leur collectivité, ainsi qu’un atelier d’écriture créative de « recettes » sur le type de parents dont les enfants ont besoin. En outre, il tient régulièrement des réunions avec les principales organisations estoniennes dirigées par des enfants et des jeunes. On trouvera sur le site Web, disponible en estonien, en russe et en anglais, une sous-rubrique spécialement consacrée au mandat du Médiateur des enfants et aux droits de l’enfant. L’exposé liminaire sur les droits de l’enfant, traduit dans les trois langues, est une des rubriques les plus visitées de tout le site Web. Les publications adaptées aux enfants comprennent des brochures sur le Médiateur des enfants, sur les droits de l’enfant, sur les enfants malades et sur les enfants en contact avec la police. Des documents imprimés sont distribués lors d’interventions dans les écoles, de manifestations publiques et de visites d’inspection. Le site Web renvoie également au site Facebook.
34.Parmi les principales manifestations de sensibilisation organisées chaque année par le Bureau du Chancelier de justice, on peut citer une programmation de films sur les droits de l’enfant, proposée dans le cadre du festival du film pour enfants « Just Film », et la manifestation « Avec et pour les enfants », qui récompense les enfants et les adultes ayant contribué de manière significative au bien-être des enfants. Les équipes organisatrices des deux manifestations comptent parmi leurs membres des jeunes de moins de 18 ans. Les conseillers du Chancelier dispensent régulièrement aux travailleurs sociaux et agents de la protection de l’enfance une formation sur les droits de l’enfant ; des séances de formation ont aussi été organisées à l’intention des juges, des avocats, des procureurs, des policiers, des agents pénitentiaires et des agents de probation, des pédiatres et des médecins de famille, des pédopsychiatres et des psychologues scolaires, des agents chargés d’assurer une protection de remplacement et des éducateurs, des agents d’encadrement du Conseil des assurances sociales et des étudiants en médecine et en formation d’éducateurs.
35.Les plaintes peuvent être déposées par les enfants eux-mêmes ou pour le compte d’enfants, par quelque moyen que ce soit et sous quelque format que ce soit. En 2021, 258 plaintes relatives aux droits de l’enfant ont été déposées, principalement par des parents. Entre 2017 et 2021, 34 plaintes ont été déposées par des enfants. Les plaintes sont principalement rédigées en estonien, mais aussi en russe et en anglais. Par ailleurs, lorsqu’ils effectuent une visite d’inspection dans une institution pour enfants, les conseillers du Chancelier s’entretiennent directement avec les enfants (en estonien, en russe ou en anglais, si nécessaire), afin que ceux-ci leur parlent de leur vie et de leurs préoccupations. Chaque année, le Bureau du Chancelier organise des rencontres avec des centaines d’écoliers dans toutes les écoles du pays. Le Bureau met en avant l’efficacité du service d’assistance téléphonique aux enfants (116 111), destiné à être le premier point de contact pour les enfants ayant besoin d’une assistance ou en quête de conseils sur des questions relatives à l’enfance.
Diffusion, sensibilisation et formation
36.L’Estonie est déterminée à faire entendre haut et fort la voix des enfants. Il a été mis en place un réseau d’ambassadeurs des droits de l’enfant, dont les membres participent à divers projets (par exemple, l’organisation du forum international de l’ISPCAN pour la jeunesse, la formulation d’opinions dans la presse, la participation à divers comités et jurys et l’élaboration du rapport des enfants soumis au Comité des droits de l’enfant). Couvrant tout le territoire estonien, le réseau se fait l’écho des opinions des enfants sur divers sujets et défend et diffuse les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
37.En 2017, l’Union estonienne pour la protection de l’enfance a lancé le projet international MAPChiPP (Évaluation pluridisciplinaire et participation des enfants aux procédures de protection de l’enfance : programme de formation avec modules et boîte à outils, réseau international) visant à promouvoir la protection de l’enfance dans toutes les disciplines. Depuis 2018, cette organisation non gouvernementale organise dans les municipalités des stages de formation ayant pour thème « Travailler ensemble au service des enfants », afin d’appuyer le réseau de coopération pluridisciplinaire des professionnels travaillant avec les enfants au niveau local. Ces stages de formation ont pour effet d’améliorer les compétences des professionnels du terrain œuvrant dans différents domaines (des travailleurs sociaux et des agents de santé, des policiers et des spécialistes du système judiciaire, par exemple) et favorisent la coopération pluridisciplinaire dans les procédures relatives aux enfants. Le projet bénéficie de l’appui du Ministère des affaires sociales dans le cadre d’un partenariat stratégique.
38.Depuis 2016, l’Institut national de la santé propose aux agents de la protection de l’enfance des séances de formation en cours d’emploi gratuites, qui comprennent une formation de base d’un volume de cent huit heures de cours et une formation complémentaire portant sur les sujets requis. La formation de base porte notamment sur les thèmes suivants : la planification de la prévention et les travaux d’utilité collective, les bases juridiques de la protection des droits de l’enfant, les procédures judiciaires, les droits de garde et de communication, la tutelle, ainsi que l’évaluation du bien-être de l’enfant, la gestion des cas et la communication avec la cellule familiale, les parents et l’enfant. À ce jour, le programme comprend 10 séances de formation complémentaires portant sur des sujets tels que la violence au sein du couple, l’aide aux enfants placés en famille d’accueil, les abus sexuels sur enfants, la méthode « Let’s Talk About Children » (Parlons des enfants) et les interventions auprès des parents toxicomanes. À la suite d’une analyse des besoins en formation des agents de la protection de l’enfance menée en 2022, de nouveaux modules et de nouvelles matières seront élaborés pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des enfants et des familles, l’idée étant de rendre la formation en cours d’emploi obligatoire pour tous les professionnels de la protection de l’enfance. À partir de 2023, c’est au Conseil des assurances sociales qu’il appartiendra de proposer des formations en cours d’emploi, en mettant les compétences du centre de formation au service de la protection et du bien-être des enfants.
39.Depuis 2020, l’Union estonienne pour la protection de l’enfance organise également des cours d’été à l’intention des agents de la protection de l’enfance afin que ceux-ci aient la possibilité de se perfectionner dans un cadre informel, l’accent étant mis sur la communication médiatique, la santé mentale, l’appui aux activités de protection de l’enfance adaptées aux enfants et d’autres sujets nécessaires au travail quotidien des agents.
40.L’actuel programme d’études supérieures portant sur la protection de l’enfance ne répond pas aux besoins particuliers des enfants et des familles. Si le programme d’études doit fournir des connaissances théoriques générales dans le domaine du travail social, il importe également qu’approches théoriques et pratique quotidienne soient mieux intégrées : l’entrée sur le marché du travail ou la poursuite de l’activité professionnelle s’en trouverait facilitée. Il est donc prévu de modifier le programme d’études.
41.Le programme national d’études, introduit en 2014, s’articule autour de huit compétences générales, que les étudiants doivent acquérir pendant le cursus. L’accent est mis non plus sur une approche centrée sur l’enseignant, mais sur une approche centrée sur l’étudiant. Pour faire en sorte que les étudiants acquièrent les compétences générales, on a adopté une approche pluridisciplinaire mettant en lien des disciplines distinctes par l’étude de sujets communs, l’objectif étant de renforcer l’étude de chaque sujet et de servir les objectifs pédagogiques. On entend par compétence l’ensemble des connaissances, des aptitudes, des valeurs et des avis nécessaires pour s’engager sans réserve dans l’apprentissage tout au long de la vie et être en mesure d’obtenir des résultats dans un domaine choisi.
42.Tout au long des programmes d’études, les valeurs humaines universelles (honnêteté, bienveillance, respect de la vie, justice, dignité humaine, respect de soi et des autres) et les valeurs sociales (liberté, démocratie, respect de la langue maternelle et de la culture d’origine, patriotisme, diversité culturelle, tolérance, durabilité environnementale, primauté du droit, solidarité, responsabilité et égalité des sexes) sont mises en avant en tant que valeurs fondamentales.
Coopération avec la société civile
43.Depuis 2020, le partenariat stratégique constitue une nouvelle forme de coopération avec les organisations non gouvernementales. Les partenaires stratégiques appuient la réalisation des objectifs de performance des ministères en ce qui concerne leur domaine de gouvernance et contribuent à la mise en œuvre et à l’élaboration des politiques. Un appui est apporté aux projets liés à la promotion du bien-être, des droits et de l’inclusion des enfants. Des appels à candidatures sont lancés pour des thèmes précis, l’objectif étant d’assurer un financement à long terme (sur deux ans au minimum par appel), et les organisations partenaires sont encouragées à mettre en œuvre un plan d’action efficace et à perfectionner leur organisation.
Droits de l’enfant et entreprises
44.L’Association estonienne des technologies de l’information et des télécommunications est membre de la Chambre consultative et participe à de nombreuses activités dans le cadre du projet « Wisely on the Internet » (Se comporter intelligemment sur l’Internet). L’Association a toujours apporté son appui et répondu favorablement aux demandes de financement. Telia (l’une des plus grandes entreprises de télécommunications) et TalTech (l’Université de technologie de Tallinn) participent aussi directement à ce projet. Les entreprises du secteur de l’informatique et des communications participent en outre à des initiatives en faveur de l’accessibilité et portent leur attention non seulement sur les personnes ayant des besoins particuliers, mais aussi sur les enfants, afin que ceux-ci puissent utiliser en toute sécurité des produits et services adaptés à leur âge. En ce qui concerne l’élaboration des politiques, les entreprises du secteur de l’informatique et des communications représentées par l’Association estonienne des technologies de l’information et des télécommunications contribuent également à l’élaboration de lois pertinentes ; c’est ainsi qu’elles ont participé à l’élaboration du projet de règlement de l’Union européenne sur la prévention et la répression des abus sexuels sur enfants. À cet égard, les grandes entreprises de communication mettent volontairement en œuvre des mesures préventives, qui ont été convenues avec le Ministère de la justice.
45.Il existe en outre une série d’initiatives concernant l’utilisation sans danger de l’Internet et le harcèlement en ligne, comme Telia’s Greatest Courage, Cyber Needle, Cyber Nut, Cyber Drill, Cyber Pin, le jeu de sensibilisation à la cybersécurité SPOOFY, les conférences sur la cybersécurité données par CGI Estonia (services d’informatique et de conseil aux entreprises) dans les établissements scolaires, Money Wisdom Compass (Admiral Markets est l’un des créateurs de ce jeu) et un jeu appelé CyberSec Stories, créé par Baltic Computer Systems et TalTech.
46.Le projet de coopération « Nutikaitse 2017 » a été approuvé en 2017. Le Centre de certification (actuellement SK ID Solutions), le Conseil national du système d’information, Swedbank Estonia, SEB Bank, Telia Estonia, Elisa Estonia et Tele2 Estonia en étaient les initiateurs et les signataires. Cette initiative conjointe avait pour objet de sensibiliser les utilisateurs, les développeurs et les vendeurs d’appareils intelligents aux questions de sécurité et d’accroître leurs compétences d’utilisation, tout en créant des possibilités pour que les logiciels sécurisés soient aisément accessibles et intuitifs.
Coopération internationale
47.L’Estonie s’est fixé pour objectif de consacrer, d’ici à 2030, 0,33 % de son revenu national brut à la coopération pour le développement. En 2020, elle y a consacré 0,16 % de son revenu national brut. En 2021/22, le système de coopération pour le développement a fait l’objet d’une réforme. EstDev, le Centre estonien pour le développement international, a été créé en vue d’améliorer l’efficacité de ce secteur. En outre, le Ministère des affaires étrangères a été restructuré et le Département de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire a été créé. Ces deux initiatives avaient pour objet de mettre davantage en lumière la coopération pour le développement et d’accroître l’aide publique au développement. Dans les années à venir, il devrait y avoir une augmentation du volume de la coopération pour le développement, notamment en raison de la guerre en Ukraine. L’Estonie, qui a toujours soutenu l’Ukraine, est déterminée à continuer d’apporter son aide.
B.Définition de l’enfant (art. 1)
48.La loi sur le droit de la famille a été révisée et le paragraphe 3 de l’article 1 a été abrogé le 1er novembre 2022 − l’âge minimum légal du mariage est désormais fixé à 18 ans pour tous, sans exception.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
49.L’actuel champ d’application de la loi relative à l’égalité de traitement varie selon les motifs ; la loi offre une protection plus large contre la discrimination fondée sur la nationalité (origine ethnique), la race ou la couleur. La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle est interdite dans le cadre de la vie professionnelle et de la formation professionnelle.
50.En février 2022, un projet de loi modifiant la loi sur l’égalité de traitement a été examiné avec succès en première lecture au Parlement. Il vise à élargir le champ d’application de la loi sur l’égalité de traitement en ce qui concerne la discrimination fondée, entre autres motifs, sur l’âge. Mais il s’est ensuite enlisé et aucun progrès n’est à signaler.
51.Le Ministère des affaires sociales a mis sur pied une campagne de sensibilisation à l’égalité de traitement, qui s’est déroulée en janvier et février 2020. Il s’agissait de briser les stéréotypes et les préjugés concernant différents groupes minoritaires, de promouvoir la compréhension et la solidarité entre les différents groupes sociaux et de réduire la discrimination en montrant l’exemple. Dans le cadre de cette campagne, les actions suivantes ont été menées : diffusion de cinq petits films dans les médias sociaux comme dans les médias traditionnels et de messages à la radio, création d’une banque de photos, organisation d’une campagne de rue, publication de divers articles sur l’égalité de traitement et organisation d’autres activités de relations publiques auprès des médias.
52.Grâce à un partenariat stratégique avec le Centre estonien des droits de l’homme et l’Association estonienne des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, le Ministère des affaires sociales soutient et finance les activités du réseau pour l’égalité de traitement.
53.À l’aide de fonds publics, les municipalités et les centres de santé mentale pour enfants proposent le programme parental Incredible Years (Ces années incroyables) aux parents d’enfants de 2 à 8 ans (niveau de base) et aux parents d’enfants de 4 à 12 ans (niveau avancé). Le programme est offert à la fois en estonien et en russe. Depuis 2022, les parents qui ont émigré, par exemple à cause d’une guerre dans leur pays d’origine, peuvent également en bénéficier. Les groupes peuvent réunir jusqu’à un tiers des parents de la communauté estonienne locale, l’idée étant d’aider les parents à s’adapter aux conditions locales.
54.Depuis le début de la guerre en Ukraine, l’Estonie a accueilli de nombreux réfugiés ukrainiens et le nombre de mineurs non accompagnés a augmenté. Les réfugiés de guerre ukrainiens bénéficiant d’une protection temporaire ont droit aux mêmes services (une protection de remplacement, par exemple), prestations et subventions que les résidents estoniens.
55.Les enfants victimes de violences et de traite de personnes ont droit à des services de soutien aux victimes financés par l’État ainsi qu’à des services de protection de l’enfance. Le Conseil des assurances sociales ou la municipalité fournissent des services essentiels aux enfants, notamment un logement sûr, des soins de santé et des services sociaux (dont des conseils et un accompagnement psychologique), en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers.
Intérêt supérieur de l’enfant
56.Les informations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont transmises aux professionnels de plusieurs façons : listes de diffusion, formations, directives écrites tant sous forme électronique que sur support papier, séances de formation enregistrées sur vidéo, partage et examen de la jurisprudence. À titre d’exemple, on peut citer les initiatives suivantes : création d’une liste de diffusion à l’intention des procureurs, d’une liste de diffusion à l’intention des juges spécialisés dans les affaires impliquant des enfants et des jeunes, d’une liste de diffusion relative à l’Accord sur la prévention de la violence à l’intention de tous les professionnels et de toutes les organisations qui souhaitent intervenir, s’impliquer et recevoir des informations sur les travaux de recherche, les études, les formations, les ateliers, les conférences, les campagnes de prévention, les directives, les appels à propositions de projet, les nouvelles politiques et initiatives, etc.; création d’une page Web distincte sur la justice adaptée aux enfants à l’intention des enfants, de leurs parents et des personnes qui s’occupent d’eux, ainsi que des professionnels des systèmes de justice et de protection de l’enfance (cette page est consacrée aux enfants, quel que soit leur rôle dans le processus judiciaire, et contient en outre des renseignements sur les aspects que doivent connaître les professionnels qui travaillent sur des dossiers impliquant des enfants et qui sont en contact avec des enfants) ; dans le cadre du projet « Youth friendly justice » (Justice adaptée aux jeunes), création d’un programme de formation complet et organisation de séances de formation permettant l’acquisition des connaissances et des compétences générales nécessaires pour travailler en contact avec des enfants dans le système de justice et de protection de l’enfance ; création de supports de formation vidéo sur la justice adaptée aux enfants en vue d’atteindre les professionnels pendant et après la pandémie de COVID-19 (l’accent étant mis sur les principes généraux de la justice adaptée aux enfants, le travail avec les mineurs, les soins de santé adaptés aux enfants et la directive de l’Union européenne sur la justice pour enfants) ; création d’une liste de contrôle et élaboration de directives à l’intention des professionnels sur l’élaboration de procédures judiciaires adaptées aux enfants et de bonnes pratiques.
57.Les formations de droit privé sur l’intérêt supérieur de l’enfant portent notamment sur le droit de garde et le lien parent-enfant, l’audition d’un enfant dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’obligation de verser une pension alimentaire destinée à l’entretien d’un enfant, l’aliénation parentale comme forme de violence familiale et les services publics de médiation familiale propres à faciliter la coopération entre les parents concernant l’éducation de leur enfant et à assurer ainsi la protection des intérêts et du bien-être de l’enfant.
58.Les activités de formation en droit pénal axées sur ce thème portent sur des questions telles que les aspects psychologiques de la violence familiale, le traitement réservé aux mineurs et aux jeunes adultes dans les procédures pénales, l’audition d’un enfant dans le cadre d’une procédure pénale (une formation complémentaire est prévue en 2023) et le traitement réservé aux mineurs dans les procédures judiciaires ; cette dernière question fait partie de la formation générale dispensée à l’ensemble des juges.
59.Au cours de la période considérée, le programme de formation sur la protection de remplacement pour les enfants a été renouvelé. Composé de plusieurs modules (les droits de l’enfant, le développement de l’enfant, les liens, le traumatisme et la perte, la maltraitance, la santé mentale de l’enfant, la parentalité positive, etc.), il est proposé gratuitement tant aux institutions de placement familial qu’aux centres d’accueil pour enfants. Les familles d’accueil continuent de bénéficier du programme PRIDE, une formation de base préalable qui a été adaptée en Estonie.
60.Plusieurs autres formations ont également été proposées, dont la formation à l’intervention relationnelle basée sur la confiance TBRI (Trust-Based Relational Intervention), visant à sensibiliser les familles aux traumatismes, la formation Sensoa Flag System visant à prévenir les violences sexuelles et la formation à la réduction des comportements agressifs ART (Advanced Aggression Replacement Training), visant à faciliter le règlement des conflits et à améliorer les interactions avec les enfants ayant des besoins particuliers ou les adolescents. La formation Incredible Year a en outre été proposée aux éducateurs chargés d’assurer une protection de remplacement, aux parents et aux familles d’accueil en vue d’améliorer les compétences en matière de parentalité positive.
61.De surcroît, pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, plusieurs directives ont été élaborées dans le domaine de la protection de remplacement. À titre d’exemple, le Conseil des assurances sociales a élaboré un guide sur le placement en famille d’accueil à l’intention des collectivités locales et un guide de planification du suivi des enfants qui quittent une structure de protection de remplacement à l’intention des prestataires de services, des collectivités locales et des jeunes eux-mêmes.
Respect de l’opinion de l’enfant
62.Tous les professionnels s’occupant d’enfants dans le domaine social (agents de la protection de l’enfance, spécialistes des solutions de protection de remplacement et personnes chargées de la supervision) ont bénéficié d’une formation et une attention particulière a été accordée au droit de l’enfant d’être entendu et à la participation des enfants. Des modifications apportées à l’article 5521 du Code de procédure civile, entrées en vigueur en 2022, disposent qu’un enfant capable de discernement peut être entendu directement par un juge sur toute question l’intéressant (auparavant, l’âge à partir duquel un enfant pouvait être entendu était de dix ans).
63.Le Conseil de l’éducation et de la jeunesse, organisme public regroupant les activités du Centre d’actions en faveur de la jeunesse, de la Fondation Archimède, de la Fondation Innove et de la Fondation estonienne des technologies de l’information pour l’éducation, a été créé en 2020. Dans le domaine de la jeunesse, le Conseil de l’éducation et de la jeunesse facilite l’application de la politique en faveur de la jeunesse, organise et développe les services d’actions en faveur de la jeunesse, oriente le développement de ce secteur et gère et développe le service d’information jeunesse ; assure des activités de suivi et réalise des études d’impact dans le domaine de la jeunesse et œuvre au développement et à la mise en œuvre du système qualité des actions menées par les collectivités locales en faveur de la jeunesse ; exécute des programmes et des activités en faveur de la jeunesse qui, en soutenant la participation des jeunes et leurs initiatives, les camps de jeunes et les actions intelligentes en faveur de la jeunesse, réduisent le risque d’exclusion des jeunes et contribuent à trouver des solutions pour les jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation.
D.Libertés et droits civils
64.Plusieurs mesures ont été prises pour déterminer le nombre d’apatrides et empêcher l’apparition d’un plus grand nombre de cas. Des modifications à la loi sur la nationalité, adoptées en 2015, disposent qu’un mineur de moins de 15 ans né en Estonie (ou qui, juste après sa naissance, réside en permanence en Estonie avec ses parents ou avec l’un d’eux) se verra accorder la nationalité estonienne par naturalisation dès sa naissance si, au moment de sa naissance, ses parents, ou un de ses parents, résident légalement en Estonie depuis au moins cinq ans et qu’ils ne sont pas considérés par un autre État comme possédant la nationalité de cet État en application d’une loi quelconque en vigueur. Cette mesure a pratiquement enrayé l’augmentation du nombre de personnes de nationalité indéterminée. À partir de 15 ans, un enfant (y compris de nationalité indéterminée) peut demander lui-même la nationalité estonienne. Au 24 janvier 2023, 30 enfants de nationalité indéterminée, ayant entre 15 et 17 ans, vivaient en Estonie au titre d’un permis de séjour ou d’une autorisation de résidence.
65.Les personnes de nationalité indéterminée vivent en Estonie au titre d’un permis de séjour ; elles résident donc légalement dans le pays. Elles bénéficient des mêmes droits et libertés et sont assujetties aux mêmes obligations que les nationaux de pays tiers résidant en Estonie au titre d’un permis de séjour. On trouvera des informations sur les permis de séjour dans les bases de données de la Direction de la police et des garde-frontières et dans le registre d’état civil.
66.La législation nationale ne prévoit pas de procédure distincte pour la détermination de l’apatridie, mais la nationalité d’une personne (ou l’absence de nationalité d’une personne) est déterminée dans le cadre d’autres procédures (dans le cadre de la procédure d’octroi d’une protection internationale ou d’un permis de séjour, par exemple). Le fait de posséder ou non la nationalité ne constitue pas un obstacle à l’obtention d’une protection internationale, d’un permis de séjour ou de la nationalité, si les autres conditions légales requises pour l’obtention d’une protection internationale, d’un permis de séjour ou de la nationalité sont réunies.
67.L’Estonie estime que son adhésion aux Conventions de 1954 et de 1961 n’apportera pas d’avantages supplémentaires aux personnes de nationalité indéterminée par rapport à leur statut actuel. Les dispositions de ces conventions confèrent moins de droits que ceux dont jouissent actuellement les résidents d’Estonie de nationalité indéterminée. En ce qui concerne la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée en 1961, l’Estonie est d’avis que toute personne a le droit de choisir librement sa nationalité et que l’État ne peut pas influencer ce choix. L’Estonie invite sans cesse les personnes de nationalité indéterminée à choisir entre la nationalité estonienne et celle d’un autre pays, mais il n’est pas obligatoire de choisir. Cela étant dit, l’Estonie ne manquera pas d’étudier la possibilité d’adhérer à ces conventions.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
68.La prévention de l’exploitation et des abus sexuels en ligne passe principalement par la diffusion, à tous les niveaux d’enseignement, des informations et des connaissances sur la cybersécurité figurant dans les programmes scolaires. On peut prévenir le harcèlement en ligne en développant les compétences numériques, la pensée critique et l’éducation aux médias. Ces aptitudes et compétences sont acquises dans le cadre des programmes d’études nationaux et sont enseignées comme disciplines interdisciplinaires. Le Conseil national de l’éducation et de la jeunesse a élaboré des directives sur la manière de prévenir le harcèlement à l’école et d’aborder le sujet en classe, et sur les documents de référence et autres supports pouvant être utilisés par les enseignants. En outre, le programme anti-harcèlement KiVa est largement mis en œuvre. Le Ministère de l’éducation et de la recherche soutient financièrement l’organisation non gouvernementale Antibullying School afin qu’elle mette sur pied un programme englobant des activités de formation (à l’intention des enseignants ainsi que des parents, des collectivités scolaires et des classes) et de conseil.
69.Le projet international TOOL4GENDER, mis en œuvre entre 2019 et 2021, visait à sensibiliser différents spécialistes (les enseignants, les psychologues, les sociopédagogues, le personnel des centres de formation) à la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes et à l’étendue de ce phénomène, et à prévenir ainsi les cas de violence fondée sur le genre chez les jeunes de 8 à 16 ans. Des cours et des supports de formation en ligne ainsi qu’une plateforme en ligne ont été élaborés et sont disponibles gratuitement sur le site Web du projet.
70.L’Accord sur la prévention de la violence (2021-2025), approuvé par le Gouvernement, porte sur la prévention et la répression des différentes formes de violence interpersonnelle, l’accent étant mis sur la violence à l’égard des enfants. Il prévoit 14 mesures de prévention de la violence, dont la prévention de la violence dans les établissements d’enseignement et dans le contexte du travail de jeunesse, des loisirs éducatifs et des activités récréatives, la fourniture d’un appui aux enfants et aux jeunes qui commettent des actes de violence, la prévention et la réduction de la violence familiale, la prévention de la violence sexuelle et de la traite des personnes et la prévention de la violence dans le monde numérique.
71.La Stratégie estonienne pour la sécurité intérieure (2020-2030) comprend deux mesures/activités relatives à la violence : la première, axée sur la prévention de la violence et la réduction du risque de violence, comprend des sous-mesures destinées à créer un plan de communication unifié contre la violence familiale propre à éveiller les consciences, dont une visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier sur l’Internet ; la deuxième, axée sur la protection des victimes de violences, comprend des sous-activités destinées à assurer la formation des membres de la Force de police estonienne aux questions de violence, à la prise en charge des victimes et à une meilleure détection des cas de violence familiale. Il existe aussi des activités visant, entre autres, à renforcer la capacité d’enquêter sur les cas d’abus sexuels en ligne et à promouvoir l’application de la justice réparatrice.
72.L’article 24 de la loi sur la protection de l’enfance réprime toutes les formes de maltraitance d’enfants, y compris les châtiments corporels. Il prévoit notamment le développement systématique de l’éducation parentale et de programmes d’aide à la parentalité, ainsi que la promotion d’une parentalité positive. Cette tâche incombe à l’Institut national estonien pour le développement de la santé, qui dispose d’un budget spécial au titre du programme en faveur des enfants et des familles. L’Institut fournit des informations, des ressources et un appui aux parents via la page Web Tark Vanem (Parents avisés). Il coordonne en outre la mise en œuvre du programme « Incredible Years » sur tout le territoire national, qu’il s’agisse du niveau de base destiné aux parents d’enfants de 2 à 8 ans ou du niveau avancé destiné aux parents d’enfants de 4 à 12 ans. Ce programme est proposé par les municipalités et les centres de santé mentale pour enfants avec l’appui financier de l’État et des collectivités locales. Les parents y participent soit par l’intermédiaire des services de protection de l’enfance, soit parce qu’ils l’ont eux-mêmes demandé. Par ailleurs, l’Institut organise régulièrement des campagnes de sensibilisation à la parentalité positive. La campagne de sensibilisation « Prenez soin de vos propres besoins pour être un parent plus heureux », menée en 2019-2020, a rappelé aux parents que pour assurer à leur enfant un environnement sûr, ils devaient prendre soin de leur propre santé mentale et physique et de leurs besoins en matière d’entraide. Lancée en 2022, la campagne de sensibilisation « Rahunemispaus » (Une pause pour se calmer) visait à attirer l’attention des parents sur le fait qu’il importait de prendre le temps de calmer ses émotions fortes et d’apprendre aux enfants à faire de même. En outre, le Ministère des affaires sociales finance régulièrement plusieurs organisations non gouvernementales en leur qualité de partenaires stratégiques, dont l’Union estonienne pour la protection de l’enfance, qui offre également un appui aux parents et favorise la parentalité positive.
73.Dans le contexte du renforcement de la protection des enfants contre la violence, il importe de veiller à ce que tous les signes de comportement problématique puissent être repérés suffisamment tôt pour qu’une intervention soit menée rapidement. Le Conseil des assurances sociales a mis au point un nouvel outil d’évaluation préliminaire des besoins de l’enfant, simple à utiliser. D’autres professionnels s’occupant d’enfants (les infirmières et les médecins de famille, les enseignants, les policiers, etc.) pourraient également s’en servir pour créer un cadre commun d’évaluation et de signalement des enfants nécessitant une protection.
74.Le plan de lutte contre la violence familiale (2019-2023) a eu un effet positif sur la lutte contre la violence et la maltraitance visant des enfants. Un nouveau plan d’action de lutte contre la violence familiale pour la période 2024-2027 est en cours d’élaboration, l’accent étant mis sur la prévention. Le modèle MARAC (conférences interinstitutions pour l’évaluation des risques) s’applique aux affaires de violence familiale les plus graves afin de faire en sorte que les enfants impliqués dans ces affaires reçoivent l’attention et l’assistance nécessaires. À compter de 2024, ce modèle sera financé par l’État.
75.Les spécialistes s’accordent de plus en plus à reconnaître que les enfants peuvent être victimes de violences familiales même s’ils ne sont pas directement (physiquement) maltraités. Les cas d’enfants victimes de violences familiales sont généralement signalés aux services de protection de l’enfance. Une solution d’échange de données et d’informations entre le Système d’information sur les procédures policières et le Registre de données sur les services sociaux et prestations sociales (STAR), lancée en 2020, permet à la police et aux collectivités locales d’échanger rapidement des informations sans que les activités menées fassent double emploi.
76.Les principaux mécanismes permettant d’obtenir justice pour les enfants victimes de maltraitance et de négligence sont les suivants : la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants (116 111) et l’option de discussion en ligne accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en estonien, russe et anglais à l’adresse www.lasteabi.ee ; les maisons des enfants, réparties dans quatre régions et ouvertes à tous les enfants d’Estonie ; les centres d’assistance médicale et psychosociale destinés aux victimes de violences sexuelles, présents dans quatre hôpitaux ; d’autres services de soutien aux victimes assurés par le Conseil des assurances sociales, à savoir un service financé par l’État accessible à tous, y compris les enfants, un service d’assistance téléphonique d’urgence (116 006) destiné aux victimes et une option de discussion en ligne en quatre langues à l’adresse www.palunabi.ee.
77.Le Ministère de la justice suit les infractions signalées et enregistrées et publie régulièrement des données à leur sujet dans son rapport annuel sur la criminalité en Estonie. Diverses institutions, dont le Ministère de la justice, mènent des travaux de recherche et d’analyse sur la prévalence et l’incidence de toutes les formes de violence. En 2015 et 2020, deux enquêtes ont été menées auprès des 16-19 ans et des 16-26 ans respectivement, en vue de mesurer la prévalence des abus sexuels au cours de la vie chez les enfants et les jeunes. L’enquête de 2015 a également permis d’évaluer la prévalence des violences physiques et mentales. On trouvera dans le présent rapport un résumé de l’enquête menée en 2020.
Exploitation sexuelle et abus sexuels
78.La prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des abus sexuels sur enfants est l’un des objectifs et l’une des mesures énoncés dans l’Accord sur la prévention de la violence (2021-2025), sur lequel s’appuient la coordination et l’orientation des activités de prévention et de sensibilisation de tous les secteurs de gouvernance. Ces activités sont présentées dans le présent rapport. Ces dernières années, des spécialistes ont reçu une formation sur le système des drapeaux Sensoa et sur les outils permettant de repérer les signes de comportements sexuels inappropriés chez les enfants et d’y répondre efficacement. Chaque année, l’Estonie donne un coup de projecteur sur la Journée de l’élimination des violences sexuelles à l’égard des enfants, organisée le 18 novembre, en diffusant des vidéos sur les actions préventives et en menant des campagnes de prévention dans les médias et sur les médias sociaux. Grâce à la plateforme d’enseignement en ligne « Tagasi kooli », le Ministère de la justice a diffusé à l’intention des élèves plusieurs cours en ligne en estonien et en russe sur la prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants.
79.La police estonienne a adopté des directives visant à assurer aux enfants la meilleure protection possible et à écarter le risque que les enfants victimes subissent tout autre préjudice. Ces directives précisent comment agir en présence d’enfants et la manière de traiter les enfants, comment agir face à un enfant en danger ou face à un enfant nécessitant une protection, comment traiter un enfant qui fait l’objet d’une enquête, et nombre d’autres aspects importants. Elles indiquent également la meilleure façon d’intervenir auprès des mineurs étrangers non accompagnés.
80.En 2022, la loi sur la protection de l’enfance a été modifiée ; elle précise désormais la mission du Conseil des assurances sociales en matière d’aide aux enfants victimes d’abus sexuels via les maisons des enfants (Barnahus). Les principales modifications apportées par le nouveau règlement sont les suivantes : élargissement du groupe cible de la Maison des enfants aux enfants ayant un comportement sexuel inapproprié et obligation pour les administrations locales de signaler immédiatement au Conseil des assurances sociales tous les enfants qui ont été ou qui auraient été victimes d’abus sexuels, ou qui ont un comportement sexuel inapproprié.
81.La mise sur pied d’un service spécialement destiné aux enfants victimes d’abus sexuels a permis d’alerter les enfants, les professionnels travaillant auprès d’enfants et l’ensemble de la population sur ce fléau. Le travail effectué depuis 2017 par les maisons des enfants (Barnahus), ainsi que par les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, explique en partie la multiplication des signalements d’abus sexuels et de violences sexuelles. En 2022, le Ministère de la justice a publié un rapport donnant un aperçu des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions sexuelles enregistrées.
82.L’Estonie entend continuer à prendre des mesures visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants, y compris sur l’Internet, et prévoit d’investir 750 000 euros en 2023-2027 pour empêcher que les enfants ne soient victimes d’abus sexuels en ligne. Ces mesures vont également dans le sens de la Stratégie de l’Union européenne en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants.
83.Les autorités mènent actuellement une campagne d’information visant à empêcher que les enfants et les jeunes ne soient victimes d’abus sexuels dans le cyberespace. Elles entendent améliorer les connaissances et les compétences des enfants sur la manière de se comporter dans le monde virtuel afin d’éviter qu’ils ne soient victimes d’abus sexuels et de chantage dans le cyberespace. Des clips vidéo interactifs en estonien et en russe seront réalisés en collaboration avec les enfants eux-mêmes. En outre, d’anciens matériels seront adaptés et de nouveaux seront créés sur le thème de la prévention des abus sexuels sur enfants à l’intention des enseignants, des animateurs de jeunesse, des défenseurs des enfants et des policiers. Par ailleurs, l’accent sera mis sur le matériel destiné aux parents, afin que ceux-ci soient mieux informés et mieux à même d’aborder ce sujet avec leurs enfants. Des séances de formation sont également prévues dans le cadre de ce projet (notamment à l’intention des policiers et d’autres professionnels qui travaillent directement avec les enfants) afin que les adultes en contact avec des jeunes soient mieux informés et armés, et qu’ils puissent repérer les jeunes victimes d’abus en ligne, offrir une aide appropriée et animer à leur tour des conférences de prévention sur ce thème.
84.L’Union estonienne de la protection de l’enfance est membre de l’Association internationale des services d’assistance par Internet (INHOPE). Elle dirige la plateforme d’alerte « Vihjeliin », qui permet aux internautes de signaler des contenus illicites publiés en ligne (actes d’exploitation sexuelle ou atteintes sexuelles visant des enfants et cas de traite d’enfants). L’objectif est d’harmoniser les activités avec celles déjà menées par l’équipe Safer Internet.
85.En Estonie, il existe une police du Web : des policiers sont chargés de la surveillance de l’Internet. Ces dernières années, son effectif a été augmenté. Elle répond aux signalements et aux courriers qui lui sont envoyés via l’Internet et forme les enfants et les adultes à la cybersécurité.
86.En 2021, le Ministère de la justice, en coopération avec d’autres parties prenantes, a dressé une liste de recommandations pour la création d’environnements adaptés aux enfants et de salles spécialement aménagées pour les enfants. Il a été tenu compte de ces recommandations dans la planification d’un nouveau palais de justice, dans la conception et la distribution de boîtes contenant des articles de justice adaptés aux enfants, destinés à tous les tribunaux de comté, et dans l’aménagement d’autres salles d’audition et d’entretien des forces de l’ordre. La boîte contient des articles tels que des jouets, des bouteilles d’eau, des collations, un jeu de tricot en papier, des crayons de couleur et des images à colorier, un jeu anti-stress pop-it et un kit de construction magnétique, qui contribuent à créer un sentiment de sécurité chez l’enfant ou l’adolescent impliqué dans une procédure. L’aménagement des locaux du palais de justice avec des objets qui contribuent à créer un environnement adapté à l’enfant aide les professionnels de justice à établir un contact avec les enfants se trouvant dans le palais de justice.
87.Une page Web distincte sur la justice adaptée aux enfants contient des informations destinées aux parents, aux personnes chargées de s’occuper des enfants et aux spécialistes. Il existe également une plateforme distincte où les enfants victimes peuvent donner leur avis sur la manière dont la police, les procureurs, les tribunaux, les services de soutien aux victimes et les maisons des enfants (Barnahus) les ont aidés en tant que victimes de la criminalité.
88.Le Département des services de prévention et de soutien aux victimes, qui relève du Conseil des assurances sociales, garantit une vie plus sûre à tous les habitants de l’Estonie et aux citoyens estoniens vivant à l’étranger. Il soutient notamment les victimes de la traite des personnes et les mineurs victimes d’abus sexuels et non accompagnés, ainsi que les personnes qui souhaitent mettre fin à leurs comportements violents.
89.Ces dix dernières années, le nombre d’infractions sexuelles signalées a doublé. Cela signifie que les citoyens sont davantage sensibilisés au phénomène de la violence et qu’ils savent mieux comment demander de l’aide et signaler les cas de violence. Dans le cas des enfants en particulier, les abus sexuels sont également signalés par les professionnels qui en ont décelé les signes. L’évolution de la prévalence des abus sexuels est mesurée au moyen d’enquêtes. La dernière enquête portant sur les 16-26 ans a été réalisée en 2020.
90.À la Maison des enfants, le nombre de procédures pénales engagées pour des faits d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants augmente chaque année, tout comme le nombre d’enfants utilisant les services offerts par la Maison des enfants.
F.Milieu familial et protection de remplacement
Milieu familial
91.Un service national de médiation familiale a été créé en septembre 2022. Ce service est destiné aux parents séparés ou en cours de séparation ayant un ou plusieurs enfants mineurs, qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des questions liées aux conditions de vie de leur enfant (comme le droit de visite ou la pension alimentaire).
92.Le service de médiation familiale permet aux parents de convenir d’un plan parental. Ceux-ci peuvent adopter d’un commun accord un plan écrit ou le faire approuver par le Conseil des assurances sociales. Si le Conseil des assurances sociales l’approuve, le plan devient un titre exécutoire, ce qui signifie que si l’une des parties ne respecte pas le plan, on pourra recourir aux services d’un agent chargé de faire respecter la loi. Même s’ils ne souhaitent pas convenir d’un plan écrit, les parents devraient tout de même recourir à des services de médiation familiale, car la présence d’un médiateur neutre facilite les discussions concernant les conditions de vie de l’enfant et la conclusion d’accords verbaux.
93.Le service de médiation familiale financé par l’État est régi par la loi sur les services de médiation familiale financés par l’État. Organisé par le Conseil des assurances sociales, il est gratuit pour les parents. Ce service est assuré sur tout le territoire national en estonien, anglais et russe.
94.Une allocation d’entretien pouvant atteindre 100 euros par mois est versée par l’État aux enfants dont l’un des parents ou les deux ne s’acquittent pas de l’obligation alimentaire. Cette allocation est versée pendant la procédure judiciaire ; en outre, aux termes de modifications entrées en vigueur, elle peut également être versée pendant les procédures d’exécution et de faillite du débiteur dans le cas où celui-ci ne s’acquitte pas de son obligation de verser une pension alimentaire.
95.Depuis 2017, nombre de modifications visant à appuyer le recouvrement des créances alimentaires concernant des enfants sont appliquées :
Si, au cours de la procédure d’exécution, le débiteur d’une pension alimentaire destinée à un enfant n’a pas effectué dans les trois mois des paiements réguliers pour la pension de l’enfant, et si les tentatives de recouvrement de cette pension sur les biens du débiteur par l’agent d’exécution n’ont pas abouti, le tribunal peut, par ordonnance, révoquer les documents du débiteur ci-après et interdire leur délivrance pour une durée maximale de deux ans : 1) le passeport d’un citoyen estonien ; 2) le passeport d’un étranger ; 3) le document de voyage d’un réfugié ; 4) un document de voyage provisoire ; 5) le livret de débarquement d’un marin ; 6) un certificat d’état de services dans la marine estonienne ; 7) un passeport diplomatique ;
En outre, si un débiteur d’une pension alimentaire n’a pas remis volontairement un véhicule ou d’autres biens, l’agent d’exécution peut demander à un officier de police de l’aider à saisir ledit véhicule ou d’autres biens qui sont en la possession directe du débiteur. De surcroît, lorsqu’une personne doit être identifiée avant l’exécution d’une obligation monétaire et lorsque le paiement de cette obligation doit s’effectuer en espèces et que le montant de la somme due dépasse 5 000 euros, la personne assujettie à l’obligation d’identification doit établir au préalable si elle a affaire à un débiteur d’aliments. Si tel est le cas, la personne assujettie à l’obligation d’identification refuse d’exécuter son obligation envers le débiteur d’aliments et notifie sans délai à un agent d’exécution chargé des procédures relatives à l’obligation d’entretien la créance du débiteur. L’agent d’exécution a le droit de saisir la créance.
96.Des modifications ont été apportées au système de congés parentaux et de prestations familiales afin que les parents puissent s’occuper de leurs enfants et partager équitablement les charges familiales. En règle générale, les parents peuvent percevoir les prestations familiales pendant six cent cinq jours civils jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
97.La prestation de maternité constitue un droit individuel pour les mères, ce qui signifie que seule la mère y a droit et que l’autre parent ne peut y prétendre. Les pères ont droit à une prestation de paternité de trente jours calendaires, qui peut être perçue dans un délai de trente jours calendaires avant la date présumée de la naissance et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. La prestation de paternité constitue un droit individuel pour les pères.
98.La prestation parentale partagée est un droit partagé entre les parents, c’est-à-dire qu’il appartient aux parents de décider lequel des deux commencera à percevoir la prestation. La prestation parentale partagée offre une plus grande souplesse aux familles. Cette nouvelle prestation est importante, car elle permet aux pères de prendre leur congé plus tôt et de s’impliquer davantage dans l’éducation de leur enfant. Les deux parents peuvent prendre un congé parental en même temps pour une période maximale de soixante jours, durant laquelle ils recevront des prestations parentales. Les deux parents peuvent ainsi s’occuper de leur enfant en même temps.
99.Le revenu mensuel maximal autorisé a augmenté considérablement. Depuis le 1er mars 2018, si le revenu mensuel est inférieur à la moitié du montant maximal de la prestation (2 145,65 euros en 2023), le montant de la prestation parentale ne sera pas réduit.
100.Les enfants les plus exposés au risque de pauvreté vivent dans des familles monoparentales. Pour lutter contre la pauvreté, l’aide à la garde d’enfant pour parents isolés (l’allocation pour enfant à charge est versée aux enfants dont l’acte de naissance ne mentionne pas le nom du père) est passée depuis le 1er janvier 2023 de 19,18 euros à 80 euros. En outre, pour réduire la pauvreté, l’Estonie met en place un ensemble de services qui permettront d’augmenter le nombre d’enfants à la vie desquels les deux parents peuvent participer. Pour soutenir les parents isolés selon le même processus, il est prévu, dans les années à venir, de rattacher la pension de réversion, non plus au régime de retraite, mais au régime des prestations familiales. La réforme de la pension de réversion et le transfert de celle-ci vers le régime des prestations familiales permettront de soutenir les enfants du parent décédé dans la même mesure.
Enfants privés de milieu familial
101.En 2019, si le nombre moyen d’enfants par agent de protection de l’enfance est de 929, le nombre moyen d’enfants, pour chaque municipalité, ne tombe pas en dessous de la barre des 1 000 par agent à temps plein. Dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, des solutions sont apportées aux problèmes de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, notamment l’actualisation de la formation de base et de la formation en cours d’emploi des agents de protection de l’enfance, la mise sur pied d’un système d’aide au travail et de mentorat et la popularisation du métier.
102.Les nouveaux médiateurs familiaux bénéficient d’une formation permanente. L’objectif est d’augmenter le nombre de médiateurs familiaux à même d’assurer des services en russe pour soutenir la communauté russophone.
103.Un des objectifs premiers de la protection de remplacement est de favoriser le placement des enfants en milieu familial. Depuis 2017, plusieurs modifications législatives ont été appliquées aux fins de la réalisation de cet objectif concernant l’adoption et les familles d’accueil.
104.En 2017, un registre national des adoptants a été créé et l’organisation de l’adoption, dont les comtés avaient auparavant la charge, a été confiée au Conseil des assurances sociales, afin que la qualité et l’uniformité des procédures d’adoption soient assurées. En 2018, le soutien aux enfants vivant en milieu familial a été harmonisé avec celui apporté aux enfants placés dans des institutions, la préférence a été accordée à la prise en charge en milieu familial grâce à une meilleure organisation et à un financement basé sur un coefficient et l’obligation de privilégier une prise en charge en milieu familial a été imposée en cas de nécessité d’une protection de remplacement.
105.Une formation a été mise au point et proposée à tous les prestataires accueillant des enfants en milieu familial (familles d’accueil, familles de tutelle et familles adoptives). En outre, des services de soutien individuels et collectifs ont été mis en place et proposés à toutes les familles d’accueil.
106.En 2020, un service d’accueil familial d’urgence visant à assurer une prise en charge à court terme et un service de placement familial spécialisé destiné aux enfants ayant des besoins élevés en matière de soins ont été mis à l’essai. Un projet d’élaboration de modifications législatives destinées à favoriser le placement en famille d’accueil sera mené à bien en 2023.
107.La loi de 2018 sur la protection sociale énonce les principes généraux relatifs à la qualité des services ; ces principes s’appliquent également au service de protection de remplacement et aux services des foyers d’accueil. L’élaboration des normes relatives à la protection de remplacement sera achevée dans les années à venir.
108.Depuis 2020, les services d’hébergement ont l’obligation d’obtenir une licence d’activité et les exigences en matière de qualification et de formation continue des personnes assurant directement des services d’hébergement s’appliquent. À l’instar des prestataires de services de protection de remplacement, les prestataires des services d’hébergement bénéficient d’une formation préparatoire approfondie de cent soixante heures.
109.Les collectivités locales sont tenues d’élaborer un plan d’action pour tout enfant orienté vers une protection de remplacement. Ce plan est revu au moins une fois par an. En outre, le représentant de la collectivité locale est tenu de rendre visite à l’enfant bénéficiant d’une protection de remplacement au moins deux fois par an afin de vérifier les conditions de vie de l’enfant.
110.En 2018, la supervision des services sociaux, y compris du service de protection de remplacement, qui relevait des administrations des comtés, a été confiée au Conseil des assurances sociales, afin qu’elle soit assurée de façon homogène partout dans le pays. Au cours de cette période, on est passé d’une supervision formelle à une supervision davantage axée sur le fond, qui tient compte des droits et du bien-être des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement. Lors des activités de supervision, les enfants sont toujours interrogés et on vérifie également qu’ils reçoivent des informations et qu’ils ont la possibilité de prendre contact avec, par exemple, un spécialiste de la protection de l’enfance ou le Médiateur des enfants.
111.En 2018, un service de suivi a été créé à l’intention des jeunes adultes qui quittent une structure de protection de remplacement. Axé sur les besoins des jeunes, il s’appuie sur un plan d’intervention et vise à favoriser la poursuite des études et l’autonomie de vie. Ses composantes sont les suivantes : le logement, la couverture des dépenses personnelles et un soutien et des services supplémentaires en fonction des besoins. Dans le cas d’une formation continue, le service de suivi est assuré jusqu’aux 25 ans du jeune concerné. Un service d’accompagnants a été mis en place. Des instructions détaillées ont également été élaborées à l’intention des collectivités locales, des prestataires de services et des jeunes eux-mêmes.
112.Dans chaque prison, des espaces de jeux pour enfants ont été aménagés dans les salles utilisées pour les rencontres avec les enfants. Des coins enfants ont également été aménagés dans la zone d’entrée afin que les enfants puissent patienter plus confortablement. Pour les visites de longue durée, tout le matériel nécessaire (lit d’enfant, baignoire, table à langer, jeux, livres, etc.) est mis à disposition dans la salle de réunion. Les agents pénitentiaires ont reçu une formation leur permettant d’expliquer aux enfants, en fonction de leur âge, la procédure de visite, afin que ceux-ci aient une expérience aussi positive que possible et souhaitent effectuer d’autres visites. La prison produit également des documents d’information à l’intention des parents.
113.Conformément à diverses recommandations formulées par le Chancelier de justice au fil du temps, un quartier mère-enfant a été construit au sein d’un établissement pénitentiaire et des efforts constants sont faits pour rendre ce quartier plus accueillant pour les enfants. Par exemple, des logements adaptés aux enfants, situés à l’écart des autres détenus, ont été créés pour les mères, qui disposent notamment d’un accès libre à des installations sanitaires et à un coin toilette privés (par exemple, la cellule dispose également d’une baignoire) et à la cuisine (les portes de la cellule sont ouvertes 24 heures sur 24). On trouve également des aires de jeux, à l’intérieur comme à l’extérieur. L’accueil des enfants est assuré soit à l’intérieur de la prison, soit dans un établissement préscolaire situé à l’extérieur de la prison, selon l’âge de l’enfant. La prison prend également en charge les frais de garde en crèche et assure le transport vers et depuis la crèche. La possibilité d’une transition en douceur vers le monde libre est également garantie. Le cas échéant, les autorités locales et les services de protection de l’enfance participeront à différentes étapes du processus pour veiller à ce que les droits de l’enfant soient garantis à tout moment.
G.Enfants handicapés (art. 23)
114.L’organisation des études pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers se fonde sur le principe de l’éducation inclusive, c’est-à-dire qu’en règle générale, ces élèves fréquentent des écoles ordinaires. Lorsqu’un élève présente un handicap ou des troubles qui nécessitent des aménagements pédagogiques très spécialisés ou des services de soutien, il a la possibilité de bénéficier d’un enseignement au sein d’un groupe spécial ou de fréquenter une école spéciale. Les parents peuvent choisir ce qui convient le mieux à leur enfant, à savoir une école ordinaire ou une école spéciale. Les tendances concernant le développement des aménagements pédagogiques, coordonné par l’État, au profit des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers sont décrites dans la section correspondante.
115.S’il apparaît qu’un élève a des besoins éducatifs particuliers, un coordonnateur chargé de l’enseignement adapté procède à l’évaluation pédagogique et psychologique nécessaire et des mesures d’appui supplémentaires sont mises en œuvre. Si nécessaire, l’élève se voit proposer les services d’enseignants spécialisés, de psychologues ou de sociopédagogues. Parmi les mesures d’appui supplémentaires les plus souvent mises en œuvre par les écoles, on peut citer la mise en place d’un enseignement différencié en classe, d’une aide supplémentaire après les cours, d’un soutien pédagogique spécialisé et de séances d’orthophonie dans des groupes d’aide à l’étude, ainsi que l’élaboration d’un programme d’apprentissage personnalisé.
116.Les enfants handicapés ont droit à des services et à un soutien, sur la base de l’égalité avec les enfants non handicapés. Le système de suivi des médecins de famille, dans le cadre duquel les enfants de 0 à 3 ans sont régulièrement évalués, contribue à une détection et à une prise en charge précoces des enfants en situation de handicap. Un enfant reconnu comme gravement handicapé est en droit de bénéficier de services de réadaptation et d’aides à un coût abordable. Tous les citoyens ont un accès égal aux services de santé et à l’éducation inclusive.
H.Santé de base et bien-être
117.Ces dernières années, la santé mentale en général, et plus particulièrement celle des enfants et des jeunes, est devenue une préoccupation centrale de la population, ce qui a conduit à l’adoption par le Gouvernement, au printemps 2021, de la très attendue stratégie sur la santé mentale − le Livre vert sur la santé mentale −, qui vise à combler les lacunes du système actuel et à répondre aux besoins croissants en matière d’interventions et de services dans le domaine de la santé mentale.
118.Depuis 2010, on constate une augmentation des problèmes de santé mentale chez les enfants et les jeunes, comme l’indique l’enquête régulière sur les comportements de santé des enfants d’âge scolaire. En 2018, 40 % des enfants de 11 à 15 ans ont signalé des symptômes de dépression. Il ressort de l’Étude nationale sur la santé mentale, menée entre 2020 et 2022, que le risque de dépression et de trouble anxieux est presque deux fois plus élevé chez les 15-24 ans que dans l’ensemble de la population. Cette même Étude a fait apparaître, tout comme les enquêtes régulières menées par l’administration durant la pandémie, que les jeunes avaient été particulièrement touchés par la crise liée à la COVID‑19.
119.En ce qui concerne les problèmes de santé mentale chez les enfants et les jeunes, l’accent a été mis tout particulièrement sur la prévention, le soutien au développement des compétences socioémotionnelles, l’éducation parentale et la promotion d’un environnement sûr à l’école. Pour faciliter la tâche des parents, le site Web tarkvanem.ee, administré par l’Institut national pour le développement de la santé, présente de manière simple et compréhensible des connaissances parentales actualisées et fondées sur des données factuelles. L’Institut met également en œuvre le programme Incredible Years, qui est très apprécié et demandé par les parents. L’objectif stratégique fixé pour 2030 est de mettre ce programme à la disposition de chaque municipalité et de veiller à ce qu’il soit proposé aux groupes vulnérables.
120.La promotion de la santé mentale à l’école, qui inclut la prise en compte des questions de santé mentale dans les programmes scolaires, est appuyée par la formation des enseignants et par diverses activités extrascolaires, choisies librement par les écoles. Il existe deux programmes fondés sur des données factuelles : Good Behaviour Game, un jeu sur les comportements adaptés, et KiVa, un programme de lutte contre le harcèlement. Deux initiatives, Clanbeat et Helgeapp, permettent aux écoles d’évaluer le bien-être et la santé mentale des enfants et offrent des conseils et un appui en fonction des besoins. Les écoles disposent d’un large éventail de formations sur la santé mentale, dont une formation aux méthodes d’autorégulation basées sur la pleine conscience, à la prise en charge des enfants ayant subi un traumatisme, à la prévention du suicide, etc. Un programme de prévention du suicide fondé sur des données factuelles, intitulé Youth Aware of Mental Health, sera mis en œuvre en 2023.
121.Le système éducatif dispose d’outils intégrés destinés aux enfants ayant besoin d’un soutien : les soins sont soit assurés sur place à l’école, soit offerts par des intervenants extérieurs en cas de besoin (infirmière scolaire, sociopédagogue, psychologue scolaire, pédagogue spécialisé, coordonnateur, etc.). Il faut à présent s’atteler à doter le système éducatif du personnel nécessaire pour assurer ces soins, en particulier dans les zones reculées, et à intensifier la coopération avec le système social et le système de santé. Le Ministère des affaires sociales finance en outre les services de conseils assurés par des organisations non gouvernementales, comme peaasi.ee et d’autres.
122.Le système de santé permet à tous les enfants d’avoir accès librement et gratuitement aux soins de santé. Jusqu’en 2021, une exception était prévue pour les soins psychiatriques : les enfants devaient obtenir le consentement de leurs parents, sauf si le cas était considéré comme urgent par le professionnel de la santé. En 2021, cette restriction a été supprimée et les enfants peuvent désormais s’adresser à un psychiatre de leur propre initiative. Le médecin de famille, qui traite les cas les moins graves et peut orienter le patient vers des spécialistes tels qu’un psychologue, un psychologue clinicien ou un psychiatre, reste le principal interlocuteur en ce qui concerne l’accès au système de santé. La principale difficulté à laquelle se heurte le système de santé en matière de santé mentale des enfants est le manque de spécialistes. Le Ministère des affaires sociales a pris plusieurs initiatives pour s’attaquer au problème. Depuis 2021, il consacre des fonds supplémentaires à la formation de spécialistes. Il a également commencé à réorganiser les services de santé mentale afin d’élargir et de renforcer les services de moindre intensité tels que les groupes de soutien, les services de conseils par des pairs, etc. Il a en outre demandé aux administrations locales d’assurer des services de santé mentale pour leurs résidents.
123.L’Estonie s’emploie à élaborer une approche intersectorielle de la prévention et a mis en œuvre plusieurs activités visant à renforcer les compétences sociales et les capacités d’autorégulation des enfants et à réduire les comportements à risque. Par ailleurs, l’Institut national pour le développement de la santé fournit des données factuelles via des pages Web spéciales sur l’alcool, le tabac et les drogues (ces pages Web sont également disponibles en russe). Depuis novembre 2022, il existe une permanence téléphonique sur les drogues accessible 24 heures sur 24 qui, dans le cas des enfants, opère en lien avec la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants. Aucune campagne sur les drogues ne cible expressément les enfants, faute de données factuelles à l’appui. D’autre part, les formations du Programme européen de formation, élaborées spécialement pour fournir aux décideurs, aux leaders d’opinion et aux responsables politiques des connaissances essentielles sur les actions et approches de prévention factuelles les plus efficaces, sont proposées dans tous les organismes publics et dans toutes les municipalités.
124.En 2022, un plan d’action a été élaboré en collaboration avec plusieurs organisations (ministères, autorités de surveillance, représentants des écoles et des élèves, Organisation mondiale de la Santé) en vue de prévenir et de réduire la consommation de nicotine chez les enfants. Ce plan d’action sera mis en œuvre dans les années à venir. En outre, au cours de la dernière décennie, dans le cadre de la mise en œuvre de politiques globales et factuelles concernant l’alcool et le tabac, plusieurs modifications visant à réduire la visibilité et l’attrait des produits, y compris pour les enfants et les jeunes, ont été apportées à la réglementation.
125.Dans toutes les régions, les enfants et les jeunes ayant des problèmes d’addiction ont accès à des services de soins ambulatoires et de conseil. À Tallinn, des services d’hospitalisation sont également proposés. En outre, les jeunes ayant des problèmes d’addiction (groupe cible : les 13-18 ans et leurs proches) peuvent bénéficier d’un traitement à la Maison des jeunes de Torujõe (qui fournit des conseils ainsi que des services 24 heures sur 24).
126.Le développement et la fourniture de services de réadaptation à l’intention des enfants ayant des problèmes d’addiction s’inspirent des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Un centre fermé pour enfants héberge de jour comme de nuit, à titre provisoire, tout enfant dont le comportement constitue une menace pour sa vie, sa santé ou son développement (ou pour la vie, la santé ou le développement d’autrui). Il accueille également les enfants auxquels a été appliquée une mesure de substitution à la détention. Outre le service de réadaptation volontaire de la Maison des jeunes de Torujõe, le Centre de Tallinn pour enfants à risque fournit également une aide et des services (y compris des services d’hospitalisation) aux enfants ayant des problèmes d’addiction ou des troubles du comportement.
127.Un livre vert sur la nutrition et l’activité physique, qui porte également sur la lutte contre l’obésité chez l’enfant, est en cours d’élaboration. Des repas scolaires équilibrés sont fournis gratuitement à la plupart des enfants. Le règlement énonçant les prescriptions relatives à la restauration scolaire fait actuellement l’objet d’une mise à jour destinée à mettre les prescriptions en conformité avec les recommandations nutritionnelles les plus récentes. En outre, un plan de recomposition des repas visant à réduire la consommation de sucre, de sel et de matières grasses est en cours d’élaboration (sa mise en œuvre devrait débuter au second semestre 2023).
128.Pour favoriser une alimentation équilibrée durant l’enfance, en 2022, des directives ont été établies à l’intention de l’Association des radiodiffuseurs estoniens sur la manière de commercialiser les aliments et boissons destinés aux enfants. L’Association des radiodiffuseurs estoniens a élaboré et adopté un cadre d’autoréglementation, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément aux directives, les critères proposés par l’Organisation mondiale de la Santé ont également été pris en compte.
129.Tous les enfants, y compris ceux issus de milieux défavorisés ou en situation de handicap, ont accès aux services de santé sexuelle et procréative. Dans tout le pays, des centres de conseil accueillent gratuitement les jeunes des deux sexes (jusqu’à 26 ans, même s’ils ne sont pas couverts par l’assurance maladie). De surcroît, des conseils anonymes sont fournis via l’Internet (en estonien et en russe). Les enfants transgenres peuvent obtenir de l’aide auprès des pédiatres ou du Comité d’experts médicaux. Les services du Comité sont financés par l’assurance maladie depuis 2022.
130.Depuis 2022, un programme de visites à domicile est mis à l’essai. Ce service, assuré par des sages-femmes qualifiées, offre un dispositif de soutien intégré, accessible et de qualité visant à favoriser le bien-être des jeunes enfants et de leur famille. Des outils d’évaluation validés et fondés sur des données factuelles (Calgary et EPDS) servent à évaluer la santé mentale de la mère et les risques pour l’enfant à naître. Les risques détectés à un stade précoce sont atténués et la famille est soutenue de diverses manières grâce à des visites à domicile supplémentaires, jusqu’à ce que le bébé ait atteint l’âge de 1 an.
131.La principale stratégie nationale en matière de santé − le Plan d’action national pour la santé (2020-2030) − est mise en œuvre par l’intermédiaire de trois programmes : le premier porte sur les choix sains, le deuxième sur les conditions favorables à la santé et le troisième sur les soins de santé centrés sur la personne. Les principes ci-après sont pris en compte dans la planification et la mise en œuvre de la stratégie : approche fondée sur le cycle biologique, réduction des inégalités, approche factuelle, implication des collectivités, intégration de la santé dans toutes les politiques. Les besoins des enfants sont donc pris en considération dans la planification et la mise en œuvre de la stratégie ainsi que dans l’évaluation des politiques et des programmes.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles
132.Le taux d’abandon dans l’enseignement primaire reste faible. Pour lutter contre le décrochage scolaire, l’État octroie aux écoles municipales et privées des subventions à l’éducation et garantit à chaque enfant une place dans une école publique. L’objectif est de créer les conditions nécessaires pour permettre aux enfants de s’acquitter de l’obligation scolaire et réduire les taux d’abandon et d’interruption des études. L’État apporte un soutien pédagogique aux directeurs des écoles municipales et privées, garantit des places dans les écoles publiques et appuie la mise en œuvre des programmes d’études de l’IB (baccalauréat international), l’éducation en milieu carcéral et le développement de l’École européenne. Dans le cadre du soutien pédagogique, une aide est allouée à l’acquisition de matériels pédagogiques qui favorisent la création de conditions d’apprentissage diversifiées et stimulantes et l’application d’une pédagogie différenciée en fonction des besoins de l’apprenant.
133.En outre, pour soutenir l’inclusion des jeunes, le Gouvernement a élaboré et créé un plan d’action en faveur de la jeunesse (« Youth guarantee action plan »). Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’éducation et de la recherche planifient et mettent en œuvre diverses mesures destinées à soutenir les jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation, ou qui risquent de l’être.
134.La transition vers un enseignement en estonien vise avant tout à offrir à tous les enfants, quelle que soit leur langue maternelle, la possibilité de bénéficier d’un enseignement de qualité en estonien, ce qui favorise la création d’une identité nationale estonienne, renforce l’intégration sociale et réduit la ségrégation scolaire et socioéconomique. Cette mesure a également été prise dans l’intérêt des apprenants. Un cadre éducatif exclusivement en estonien favorise la poursuite des études, l’adaptation au marché du travail et le partage d’un espace commun d’information et de valeurs.
135.Dans les classes où l’enseignement est dispensé exclusivement en estonien, le russe n’est plus une matière obligatoire. Les élèves dont la langue maternelle n’est pas l’estonien peuvent, dès la première année, étudier leur langue maternelle et leur culture deux fois par semaine, à la condition qu’il y ait au moins 10 élèves de la même langue maternelle à l’école et qu’eux-mêmes ou leurs parents le demandent. L’enseignement de la langue et de la culture maternelles commence dès la première année et joue un rôle important dans le développement de l’identité de l’élève.
136.Les inscriptions aux programmes universitaires de formation du personnel enseignant se sont multipliées au fil des ans. La formation d’une nouvelle génération d’enseignants est une des grandes priorités du Ministère de l’éducation et de la recherche. Celui-ci entend augmenter de 342 le nombre de places pour la formation du personnel enseignant. Pour remplir les salles de classe, des bourses d’études spéciales seront accordées aux étudiants afin qu’ils puissent arriver au bout de leur formation diplômante et démarrer leur carrière professionnelle. Outre la formation du personnel enseignant, il y a lieu d’introduire davantage de souplesse dans la fourniture des connaissances et compétences à acquérir pour entamer une carrière d’enseignant. Pour ce faire, plusieurs programmes de microcertifications seront élaborés en coopération avec les universités d’ici à 2023.
137.La loi actuelle sur les établissements préscolaires est en vigueur depuis le 1er février 2018. L’enseignement préscolaire n’est pas obligatoire, mais les municipalités sont tenues de garantir une place à tous les enfants de 1,5 à 7 ans dans un établissement préscolaire correspondant au lieu de résidence des enfants.
138.Les enfants qui suivent un enseignement préscolaire ont un accès garanti à des orthophonistes et à des enseignants spécialisés. Les collectivités locales et les structures préscolaires s’appuient également sur les services fournis par les centres de consultation régionaux (accompagnement par un orthophoniste, un éducateur spécialisé, un psychologue ou un sociopédagogue).
139.Le programme national des établissements préscolaires a intégré les méthodes d’apprentissage actives centrées sur l’enfant. L’éducation préscolaire a pour objectif d’épanouir la personnalité de l’enfant et d’encourager sa créativité, et de favoriser l’apprentissage par le jeu. L’État apporte un soutien aux enfants dont la langue maternelle n’est pas l’estonien pour qu’ils puissent apprendre l’estonien dès l’âge de 3 ans. En outre, des méthodes d’enseignement des langues étrangères sont mises au point à l’intention des enfants d’âge préscolaire parlant l’estonien.
140.Il ressort d’études comparatives internationales que les établissements préscolaires estoniens ont créé, en coopération avec les familles, des conditions propices à un apprentissage et à un enseignement centrés sur l’enfant. L’éducation préscolaire met l’accent sur l’enseignement des valeurs : promotion du bien-être et de la sécurité des enfants, prévention du harcèlement, développement de la tolérance, de la bienveillance, de l’honnêteté et du courage chez les enfants, etc.
141.Le Plan d’action national pour la formation professionnelle (2022-2030) a été élaboré sur la base de la recommandation du Conseil de l’Union européenne et du Plan national de développement de l’éducation (2022-2035). Dans le cadre du développement de l’enseignement et de la formation professionnels, le Ministère de l’éducation et de la recherche coopère étroitement avec les principales associations professionnelles d’employeurs, les organisations d’entrepreneurs, d’autres ministères et les établissements d’enseignement qui organisent l’enseignement et la formation professionnels, ainsi qu’avec les acteurs du monde du travail et de la formation continue, les chargés de transformation numérique, les enseignants et les directeurs d’établissements d’enseignement, les conseillers en orientation et insertion professionnelle, les professionnels de l’éducation des adultes et le réseau scolaire.
142.Le Comité consultatif de la formation professionnelle, dont la mission première est de conseiller le Ministère de l’éducation et de la recherche et les établissements d’enseignement sur la planification stratégique dans le domaine de l’enseignement professionnel, l’organisation du réseau des établissements d’enseignement, la planification et le financement des activités de formation, ainsi que sur d’autres questions importantes, rassemble tous les principaux partenaires. Le partenaire du Ministère en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’enseignement professionnel est la Société estonienne pour le développement de la formation professionnelle.
143.L’une des matières transversales de l’enseignement de base et de deuxième cycle de l’enseignement secondaire est la protection de l’environnement et le développement durable. Lors de l’élaboration des programmes, les résultats d’apprentissage et le contenu du cours sur la protection de l’environnement concernant le programme scolaire pour 2021/22 ont été mis à jour. La formation d’une vision du monde fondée sur les sciences naturelles et la mise en valeur des principes du développement durable sont des questions qui sont également abordées dans les programmes d’enseignement professionnel.
J.Mesures de protection spéciales
Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, enfants non accompagnés et enfants en situation de migration
144.En règle générale, les enfants demandeurs d’asile, les enfants réfugiés et les enfants non accompagnés ne sont pas placés en détention. Bien que la législation nationale prévoie la possibilité de placer un mineur non accompagné dans un centre d’hébergement ou de détention, cette mesure n’est plus appliquée depuis des années. Le tribunal de circuit de Tallinn a précisé que la détention d’un mineur ne se justifiait que dans les circonstances les plus exceptionnelles et inhabituelles, comme une menace grave pour l’ordre public (suspicion de terrorisme, impossibilité pour l’enfant d’être séparé d’une personne dont la détention est inévitable, etc.).
145.Des mesures de substitution à la détention sont proposées. Le Conseil des assurances sociales assure aux mineurs non accompagnés séjournant en Estonie une protection de remplacement (y compris l’hébergement). Il n’existe pas de mesures de substitution à la détention administrative particulières pour les mineurs non accompagnés en dehors des mesures de substitution générales prévues par la loi sur l’obligation de quitter le territoire national et l’interdiction d’y entrer.
146.En ce qui concerne les conditions d’accueil, l’Estonie applique la Directive sur les conditions d’accueil. Les familles démunies sont orientées vers le centre d’accueil. Les familles pouvant loger chez des proches ou ayant les moyens de résider dans un logement privé doivent demander une autorisation spéciale à la Direction de la police et des garde-frontières. Dans le centre d’accueil, les adultes comme les enfants sont soumis à un bilan de santé obligatoire. Des services de santé axés sur les besoins, y compris en ce qui concerne la santé mentale, leur sont fournis tout au long de leur séjour dans le centre d’accueil. Les enfants de 7 à 17 ans sont soumis à l’obligation scolaire et les enfants de 1,5 à 6 ans révolus peuvent fréquenter l’école maternelle locale, ce qui est fortement encouragé. Les enfants ont accès à une aire de jeux et aux activités du centre, en fonction de leur âge.
147.En fonction du centre d’accueil, les familles reçoivent une allocation en espèces qui est subordonnée au montant de l’allocation de subsistance. En cas de besoin, le service de protection de l’enfance est alerté et les conseils et l’aide nécessaires sont fournis. Les familles bénéficiant d’une protection internationale ont les mêmes droits et obligations que tous les autres résidents estoniens (accès à l’éducation, au marché du travail, aux services sociaux, aux prestations, etc.). Lorsqu’une famille quitte le centre d’accueil, elle bénéficie d’une aide financière ponctuelle. Les mineurs ayant atteint la limite d’âge ont la possibilité d’utiliser cette aide indépendamment du reste de la famille.
148.Un enfant non accompagné est immédiatement placé, à titre temporaire, dans une Maison d’accueil − un lieu où des soins d’urgence sont fournis aux enfants séparés de leur famille. Dans la Maison d’accueil, l’enfant est interrogé par un spécialiste du Conseil des assurances sociales et un plan d’intervention est établi. Après un séjour de courte durée à la Maison d’accueil, l’enfant bénéficie d’une protection de remplacement (foyer d’accueil ou famille d’accueil).
149.Les besoins particuliers et les vulnérabilités de tous les demandeurs d’asile, y compris les enfants, sont régulièrement évalués. Il s’agit d’une composante obligatoire de la procédure d’asile, depuis la soumission de la demande d’asile jusqu’à la fin de la procédure. Depuis 2020, la Direction de la police et des garde-frontières dispose d’un outil pour évaluer les vulnérabilités des demandeurs d’asile. Cet outil est également utilisé à la frontière. Il comprend une liste de vérification des aspects permettant de déterminer si la personne se trouve dans une situation vulnérable. L’évaluation est consignée par écrit, puis enregistrée dans la base de données. Elle est transmise au centre d’hébergement. Il est également envisagé d’adopter des outils d’évaluation des vulnérabilités mis au point par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.
150.Les procédures concernant les enfants, en particulier les enfants non accompagnés, et les autres groupes vulnérables sont prioritaires. La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est une obligation légale en Estonie (art. 21 de la loi sur la protection de l’enfance). L’intérêt supérieur de l’enfant est également une considération primordiale dans toutes les actions menées par la Direction de la police et des garde-frontières.
151.Le système de tutelle et de représentation en justice est organisé conformément à la Directive sur les procédures d’asile et à la Directive sur les conditions d’accueil. La Direction de la police et des garde-frontières doit s’efforcer de retrouver les membres de la famille des enfants dans les plus brefs délais. En 2022, la Direction de la police et des garde-frontières et le Conseil des assurances sociales ont organisé conjointement une session de formation sur les droits de l’enfant et la tutelle des enfants non accompagnés.
152.Tous les mineurs non accompagnés sont placés sous la tutelle de la municipalité concernée. Les représentants légaux des enfants sont désignés en temps voulu ; par conséquent, ils sont également chargés de les aider en ce qui concerne les questions relatives aux permis de séjour, la demande d’une protection internationale, etc.
153.Tout au long de la procédure d’asile, des conseils juridiques sont fournis gratuitement à l’enfant et au tuteur qui représente l’enfant dans la procédure administrative. On dénombre trois conseillers spécialisés dans les procédures d’asile (depuis 2018) et sept conseillers spécialisés dans toutes les autres formes de séjour légal (depuis 2017). Ces conseillers, recrutés par la Direction de la police et des garde-frontières, fournissent des renseignements par téléphone, par courrier électronique, par Skype et lors de rencontres en face à face.
154.Des services de conseil et représentation juridiques gratuits sont offerts pour des motifs et selon la procédure prévus par la loi sur l’aide juridictionnelle financée par l’État. L’ordre des avocats impose aux avocats représentant des mineurs dans le cadre d’une procédure d’aide juridictionnelle financée par l’État de suivre une formation complémentaire ; depuis 2021, les avocats ne peuvent représenter des mineurs que s’ils ont suivi une formation ayant trait à la psychologie du développement de l’enfant, à l’audition des enfants et aux droits de l’enfant.
155.Le tribunal civil est l’organe chargé du suivi des tutelles.
Vente, traite et enlèvement
156.On trouvera dans le présent rapport un aperçu général des crimes liés à la traite qui ont été commis au fil des ans, et pour 2021. Le nombre de crimes liés à la traite est relativement stable, si ce n’est une légère augmentation due à plusieurs affaires impliquant les mêmes personnes, qu’il s’agisse de victimes ou d’auteurs. En 2022, sur les six crimes enregistrés, cinq concernaient des enfants, qui étaient soit forcés à voler dans les magasins, soit exploités sexuellement ou contraints sous la menace d’envoyer des photos ou des vidéos d’eux-mêmes.
157.La dernière mise à jour des Directives relatives à l’orientation et à l’identification des victimes de la traite remonte à 2019. Ces Directives comportent un chapitre spécial consacré aux enfants. Depuis 2021, l’État coordonne l’ensemble des services offerts aux victimes de la traite, y compris les enfants.
158.L’État est prêt à fournir des services d’assistance à la réadaptation et à la réintégration ; toutefois, ces dernières années, aucun enfant victime de la traite n’en a eu besoin. Les enfants victimes de la traite sont généralement signalés aux services de protection de l’enfance de la collectivité locale en tant qu’enfants ayant besoin d’aide.
159.Des activités de prévention de la traite des personnes sont menées depuis des années, notamment dans les écoles professionnelles. Des spécialistes estoniens de la lutte contre la traite et des étudiants des filières professionnelles se réunissent chaque année pour discuter de la traite des personnes sous toutes ses formes, par exemple les mariages blancs et l’exploitation sexuelle. L’expérience acquise avec les écoles professionnelles a constitué une base solide pour la mise en place de campagnes sur la traite des personnes à destination des jeunes. L’initiative « Retour à l’école », lancée en 2020, a permis d’atteindre les écoles et de diffuser des informations auprès des jeunes de 15 à 18 ans. Deux vidéos pédagogiques ont été réalisées (en estonien et en russe). De plus, le site de l’école en ligne E-koolikott a été enrichi de conférences et d’autres matériels. En 2023, les autorités ont lancé, pour les années 2023-2029, une nouvelle initiative visant à améliorer les connaissances des élèves du secondaire (un tiers d’entre eux) sur la traite des personnes. Les résultats positifs obtenus en matière de prévention de la traite des enfants, notamment en ce qui concerne la sensibilisation des étudiants en droit et en médias des universités de Tallinn et de Tartu, ont été présentés dans le récent rapport du Conseil des États de la mer Baltique.
Administration de la justice pour enfants
160.En 2018, les procédures pénales concernant les enfants et les jeunes ont été mises à jour en vue de favoriser l’application de la justice réparatrice. L’élaboration des modifications apportées aux procédures a débuté en 2015, sous l’effet des tendances nationales et internationales visant à rendre les systèmes de justice pour enfants davantage adaptés aux besoins de ces derniers, à garantir le respect des droits fondamentaux de l’enfant pendant la procédure et à accroître le recours à des mesures non pénales.
161.Les principaux changements sont notamment les suivants : la police et les autorités de poursuite déterminent au cas par cas le champ d’intervention et on a plus fréquemment recours à des mesures de justice réparatrice ; de nouvelles solutions ont été mises au point pour qu’il y ait davantage de possibilités d’imposer une mesure à un enfant ou à un jeune en fonction de ses besoins ; le nombre de mineurs incarcérés a chuté (en 2020 et 2021, on comptait tout au plus cinq mineurs incarcérés) ; la perception qu’ont les parties à la procédure des mesures de justice réparatrice est positive ; les animateurs de jeunesse ont davantage de poids dans les procédures et y sont davantage associés ; les réseaux intersectoriels sont de plus en plus nécessaires et on y a plus largement recours ; le Conseil des assurances sociales propose des services destinés aux mineurs délinquants à l’échelle nationale (notamment le modèle « Out of the Circle » et des services de règlement des conflits, de consultation pour les établissements fermés pour enfants, de réadaptation sociale et de thérapie familiale multidimensionnelle), ainsi qu’au niveau des collectivités locales.
162.Bien que cette mesure soit très rarement appliquée, un mineur de 14 ans ou plus peut être placé en détention avant jugement pour une période pouvant aller jusqu’à deux mois. Lorsque la personne devant faire l’objet d’une mise en détention provisoire est un mineur, le juge d’instruction examine minutieusement les effets négatifs que pourrait avoir cette mesure sur le mineur en question.
163.En outre, conformément à l’article 131 (par. 3-2) du Code de procédure civile, lorsqu’un mineur fait l’objet d’une mesure de détention provisoire, le tribunal peut ordonner que cette mesure soit remplacée par une mesure de placement dans un établissement fermé pour enfants. Mais il arrive parfois, lorsqu’un mineur privé provisoirement de liberté ne respecte pas les conditions de son placement dans un établissement fermé pour enfants, que ledit mineur puisse, sur la base d’un rapport du directeur de l’établissement et avec l’autorisation du tribunal, être transféré dans une prison pour y être placé en détention provisoire (art. 131 (par. 3-3)). Conformément à l’article 12 de la loi sur l’incarcération, il convient de séparer les catégories suivantes : les hommes et les femmes ; les mineurs et les adultes ; les personnes incarcérées et les personnes en détention provisoire. Cependant, au paragraphe 5 de ce même article, il est également précisé que des exceptions à cette règle peuvent être faites si cela s’avère nécessaire dans le cadre des études, du travail ou d’autres activités, ou si la séparation d’un mineur d’avec les adultes est contraire aux intérêts du mineur. Par exemple, s’il n’y a qu’un seul mineur en détention provisoire et un seul mineur incarcéré, il peut être dans l’intérêt des deux mineurs qu’ils ne soient pas détenus séparément. Ou, s’il n’y a pas de mineurs en détention provisoire et qu’un seul mineur est incarcéré, il peut être dans l’intérêt de celui-ci d’être détenu avec de jeunes adultes, afin d’éviter l’isolement.
164.La loi sur l’incarcération aborde la question de l’éducation dans le contexte d’une détention provisoire (les expressions « détention provisoire » et « garde à vue » sont considérées comme synonymes) à l’article 93 (par. 4) et dans le contexte d’une détention après condamnation à l’article 84 (et aux articles 34 à 36).
165.La loi sur l’incarcération aborde la question de la santé dans le contexte d’une détention provisoire à l’article 93 (par. 6) et dans le contexte d’une détention après condamnation aux articles 14 (par. 1-1), 49, 49 (par. 1), 52 et 53.
166.La loi sur l’incarcération aborde la question de la correspondance et des appels téléphoniques dans le contexte d’une détention provisoire aux articles 28 et 29 et dans le contexte d’une détention après condamnation aux articles 96 et 97.
167.Par décision du Conseil de l’ordre des avocats, trois séances de formation ont été prévues pour l’année 2021. Les avocats commis d’office qui représentent des mineurs dans les affaires de garde à vue, de droits en matière de communication et de tutelle, ainsi que dans les affaires pénales, sont tenus de les suivre. Au 31 décembre 2021, 127 avocats avaient satisfait à cette obligation. Ces séances de formation portent sur les thèmes suivants :1) les droits de l’enfant ; 2) l’audition des enfants ; 3) la psychologie du développement de l’enfant. Dans le système d’information de l’aide juridictionnelle de l’État, les affaires concernant des enfants ne sont confiées qu’aux avocats ayant suivi les formations susmentionnées.
K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
168.L’article 173 du Code pénal érige en infraction la « vente d’enfants ».
169.Les articles 175 (par. 1) et 178 du Code pénal érigent en infraction la « pornographie mettant en scène des enfants ».
170.Les enfants ne sont pas réprimés lorsqu’ils partagent de manière consensuelle des images sexuelles qu’ils ont eux-mêmes produites (art. 175, 175 (par. 1), 178, 145 (par. 1) et 179 du Code pénal).
171.Les enfants de 14 à 18 ans sont expressément protégés contre l’exploitation sexuelle dans le contexte de la prostitution et contre leur utilisation à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques (art. 175 (par. 1) et 178 du Code pénal).
L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
172.Le Comité a recommandé à l’Estonie d’interdire de manière générale le maniement des armes à feu aux enfants de moins de 18 ans. Il convient de préciser que, conformément à la loi, un moniteur de tir peut entraîner toute personne de plus de 12 ans placée sous sa surveillance, sur autorisation d’un des parents. La Ligue pour la défense de l’Estonie respecte la loi : elle ne prévoit pas d’entraînement militaire pour les enfants de moins de 18 ans, mais elle les familiarise avec d’autres activités, comme la course d’orientation, la randonnée et la survie dans la nature. Pour être encore plus clair : la loi sur la ligue pour la défense de l’Estonie dispose que les membres juniors ne peuvent être invités à prendre part à des entraînements militaires.
173.En ce qui concerne le mécanisme de plainte indépendant, la formation des jeunes membres est assurée par des instructeurs professionnels et sur autorisation des parents. Le mécanisme de plainte indépendant est placé sous l’égide du Médiateur des enfants.
M.Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
174.Une analyse plus approfondie doit être faite avant que l’Estonie puisse prendre position sur la ratification du troisième Protocole facultatif.
III.Informations et données statistiques
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Tableau 1 Budget (ou dépenses) du Ministère des affaires sociales consacré à la protection des droits de l’enfant (en milliers d’euros)
|
Groupe de services/année |
2017 * |
2018 ** |
2019 |
2020 |
2021 |
Budget pour 2022 |
Budget pour 2023 |
|
Organisation et développement du système de protection de remplacement |
15 734,32 |
16 924,10 |
17 384,52 |
21 170,05 |
22 950,31 |
22 603,85 |
24 100,01 |
|
Fourniture et développement de services pour les enfants ayant des besoins particuliers |
15 798,42 |
19 612,90 |
21 630,63 |
19 747,53 |
21 062,70 |
23 187,73 |
20 715,67 |
|
Organisation et développement du système de protection de l’enfance |
1 073,04 |
890,75 |
1 503,07 |
1 901,31 |
2 158,67 |
2 403,85 |
2 192,45 |
|
Services de soutien aux enfants victimes et à leur famille |
31,92 |
378,66 |
544,65 |
701,64 |
848,18 |
1 248,40 |
1 842,45 |
|
Service de réconciliation familiale |
1 636,48 |
||||||
|
Fourniture et développement de services pour les enfants et les jeunes à risque |
858,89 |
1 073,20 |
1 928,37 |
2 662,10 |
3 350,21 |
3 566,39 |
4 431,33 |
|
Renforcement des compétences parentales |
849,07 |
525,10 |
892,69 |
705,55 |
962,75 |
927,26 |
1 157,50 |
|
TOTAL Dépenses du Ministère des affaires sociales au titre de la protection des droits de l’enfant |
34 345,67 |
39 404,70 |
43 883,94 |
46 888,18 |
51 332,82 |
53 937,46 |
56 075,88 |
|
Part des dépenses du Ministère des affaires sociales au titre de la protection des droits de l’enfant dans le budget de l’État |
0,37 % |
0,37 % |
0,39 % |
0,39 % |
0,39 % |
0,38 % |
0,33 % |
|
Dépenses financées sur le budget de l’État |
9 375 547 |
10 530 461 |
11 257 689 |
12 083 411 |
13 303 715 |
14 253 281 |
16 838 947 |
* On ne peut comparer l’année 2017 aux années suivantes en raison de la méthodologie .
** Jusqu’en 2019, la taxe sur la valeur ajoutée est calculée en fonction des dépenses .
Source : Ministère des affaires sociales .
Tableau 2 Budget (ou dépenses) du Ministère de l’éducation et de la recherche consacré à la protection des droits de l’enfant (en milliers d’euros)
|
Groupe de services/année |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Budget initial pour 2022 |
Budget pour 2023 * |
|
Centres de jeunes |
18 545 |
14 267 |
15 503 |
16 072 |
16 509 |
17 230 |
12 401 |
|
Enseignement préprimaire (jardins d’enfants) |
292 917 |
334 021 |
389 441 |
393 516 |
410 720 |
474 109 |
16 762 |
|
Enseignement de base (CITE 1 et 2) et enseignement secondaire de deuxième cycle (CITE 3) |
304 303 |
389 751 |
574 654 |
607 942 |
632 659 |
707 269 |
834 017 |
|
Enseignement non défini par niveau |
48 877 |
68 095 |
77 378 |
78 922 |
84 104 |
90 279 |
10 972 |
|
TOTAL Dépenses du Ministère de l’éducation et de la recherche au titre de la protection des droits de l’enfant |
664 641 |
806 134 |
1 056 975 |
1 096 452 |
1 143 993 |
1 288 887 |
874 152 |
|
Part des dépenses du Ministère de l’éducation et de la recherche au titre de la protection des droits de l’enfant dans le budget de l’État |
7,09 % |
7,66 % |
9,39 % |
9,07 % |
8,60 % |
9,04 % |
5,19 % |
|
Dépenses financées sur le budget de l’État |
9 375 547 |
10 530 461 |
11 257 689 |
12 083 411 |
13 303 715 |
14 253 281 |
16 838 947 |
* Le budget pour 2017-2022 comprend les dépenses engagées par les collectivités locales .
Le budget pour 2023 ne comprend que les dépenses engagées par le Ministère de l’éducation .
Source : Ministère de l’éducation et de la recherche .
B.Définition de l’enfant (art. 1)
Tableau 3 Population au 1 er janvier, par âge et par sexe (en milliers de personnes)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|||||||
|
Âge/année, sexe |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
0 - 2 |
21,72 |
20,36 |
21,95 |
20,27 |
22,05 |
20,48 |
21,89 |
20,69 |
21,43 |
20,55 |
20,90 |
20,01 |
|
3 - 6 |
30,06 |
28,50 |
29,04 |
27,70 |
28,86 |
27,55 |
29,15 |
27,52 |
29,33 |
27,40 |
29,75 |
27,78 |
|
7 - 10 |
31,20 |
29,63 |
31,86 |
30,31 |
31,60 |
30,05 |
30,86 |
29,40 |
30,17 |
28,68 |
29,25 |
27,95 |
|
11 - 14 |
26,68 |
25,47 |
27,84 |
26,27 |
29,32 |
27,52 |
30,55 |
28,65 |
31,22 |
29,69 |
31,81 |
30,36 |
|
15 - 17 |
18,68 |
17,50 |
19,00 |
17,89 |
18,88 |
18,14 |
19,47 |
18,87 |
20,37 |
19,39 |
21,45 |
20,09 |
|
Total 0 - 17 |
128,34 |
121,45 |
129,69 |
122,43 |
130,70 |
123,75 |
131,92 |
125,13 |
132,52 |
125,71 |
133,15 |
126,18 |
|
Pourcentage de la population |
20,8 % |
17,4 % |
20,9 % |
17,5 % |
20,9 % |
17,7 % |
21,0 % |
17,9 % |
21,0 % |
18,0 % |
21,0 % |
18,1 % |
Source : Statistics Estonia .
Tableau 4 Population de 0 à 19 ans, par pays de nationalité (en milliers de personnes)
|
Nationalité/année |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Estonie |
263,60 |
266,51 |
269,08 |
269,91 |
270,88 |
|
Pays de l’Union européenne (hors Estonie) |
1,79 |
1,90 |
2,02 |
2,12 |
2,27 |
|
Pays non membres de l’Union européenne |
9,32 |
9,64 |
10,18 |
10,52 |
11,05 |
Source : Statistics Estonia .
Tableau 5 Population de 0 à 19 ans, au 1 er janvier, par comté* (en milliers de personnes)
|
Comté (ville)/année |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
Harju |
128,30 |
131,04 |
133,41 |
134,94 |
|
Tallinn |
86,36 |
87,44 |
88,15 |
88,30 |
|
Hiiu |
1,48 |
1,50 |
1,49 |
1,46 |
|
Ida-Viru |
25,34 |
24,97 |
24,59 |
23,98 |
|
Jõgeva |
5,35 |
5,32 |
5,29 |
5,21 |
|
Järva |
6,03 |
6,01 |
6,01 |
5,99 |
|
Lääne |
3,97 |
3,96 |
4,04 |
4,06 |
|
Lääne-Viru |
12,33 |
12,37 |
12,37 |
12,33 |
|
Põlva |
4,65 |
4,65 |
4,63 |
4,67 |
|
Pärnu |
17,77 |
17,94 |
18,12 |
18,12 |
|
Rapla |
7,15 |
7,25 |
7,37 |
7,35 |
|
Saare |
6,12 |
6,18 |
6,22 |
6,26 |
|
Tartu |
35,28 |
35,93 |
36,63 |
36,96 |
|
Tartu City |
22,50 |
22,52 |
22,69 |
22,52 |
|
Valga |
5,58 |
5,53 |
5,48 |
5,45 |
|
Viljandi |
9,18 |
9,19 |
9,18 |
9,23 |
|
Võru |
6,79 |
6,80 |
6,76 |
6,69 |
|
Comté inconnu |
0,10 |
0,02 |
0,03 |
0,09 |
|
Total Estonie |
275,40 |
278,65 |
281,62 |
282,78 |
* Le lieu de résidence est celui figurant dans le registre d’état civil . Les personnes dont le lieu de résidence n’a pas été indiqué sont classées dans la catégorie « Comté inconnu » .
Source : Statistics Estonia .
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Tableau 6 Suicides par sexe et par groupe d’âge (0-19 ans)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
||||||
|
Groupe d’âge/année, sexe |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|
0 - 9 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
10 - 14 |
0 |
1 |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
2 |
1 |
0 |
|
15 - 19 |
3 |
2 |
7 |
3 |
5 |
3 |
7 |
5 |
3 |
5 |
|
Total 0 - 19 |
6 |
11 |
9 |
15 |
9 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé .
Tableau 7 Lésions auto-infligées par sexe et par lieu de résidence (0-17 ans)
|
Comté |
Sexe/Année |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
Harju |
Garçons et filles |
83 |
84 |
123 |
128 |
155 |
|
Garçons |
31 |
24 |
37 |
37 |
33 |
|
|
Filles |
52 |
60 |
86 |
91 |
122 |
|
|
Hiiu |
Garçons et filles |
0 |
1 |
2 |
3 |
1 |
|
Garçons |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Filles |
0 |
0 |
2 |
3 |
1 |
|
|
Ida-Viru |
Garçons et filles |
21 |
17 |
16 |
27 |
19 |
|
Garçons |
5 |
8 |
5 |
10 |
4 |
|
|
Filles |
16 |
9 |
11 |
17 |
15 |
|
|
Jõgeva |
Garçons et filles |
2 |
6 |
7 |
8 |
4 |
|
Garçons |
2 |
2 |
3 |
3 |
0 |
|
|
Filles |
0 |
4 |
4 |
5 |
4 |
|
|
Järva |
Garçons et filles |
3 |
3 |
10 |
7 |
7 |
|
Garçons |
0 |
1 |
3 |
3 |
0 |
|
|
Filles |
3 |
2 |
7 |
4 |
7 |
|
|
Lääne |
Garçons et filles |
3 |
1 |
1 |
3 |
2 |
|
Garçons |
1 |
1 |
0 |
1 |
0 |
|
|
Filles |
2 |
0 |
1 |
2 |
2 |
|
|
Lääne-Viru |
Garçons et filles |
10 |
9 |
14 |
6 |
14 |
|
Garçons |
3 |
1 |
0 |
2 |
3 |
|
|
Filles |
7 |
8 |
14 |
4 |
11 |
|
|
Põlva |
Garçons et filles |
5 |
3 |
1 |
4 |
9 |
|
Garçons |
1 |
0 |
1 |
1 |
1 |
|
|
Filles |
4 |
3 |
0 |
3 |
8 |
|
|
Pärnu |
Garçons et filles |
14 |
14 |
8 |
5 |
17 |
|
Garçons |
3 |
0 |
2 |
0 |
0 |
|
|
Filles |
11 |
14 |
6 |
5 |
17 |
|
|
Rapla |
Garçons et filles |
3 |
6 |
5 |
13 |
15 |
|
Garçons |
0 |
3 |
1 |
2 |
1 |
|
|
Filles |
3 |
3 |
4 |
11 |
14 |
|
|
Saare |
Garçons et filles |
4 |
3 |
7 |
2 |
4 |
|
Garçons |
1 |
1 |
3 |
1 |
1 |
|
|
Filles |
3 |
2 |
4 |
1 |
3 |
|
|
Tartu |
Garçons et filles |
25 |
23 |
29 |
25 |
29 |
|
Garçons |
5 |
4 |
5 |
8 |
6 |
|
|
Filles |
20 |
19 |
24 |
17 |
23 |
|
|
Valga |
Garçons et filles |
2 |
8 |
3 |
9 |
6 |
|
Garçons |
1 |
3 |
1 |
3 |
0 |
|
|
Filles |
1 |
5 |
2 |
6 |
6 |
|
|
Viljandi |
Garçons et filles |
2 |
13 |
6 |
8 |
6 |
|
Garçons |
0 |
4 |
2 |
3 |
2 |
|
|
Filles |
2 |
9 |
4 |
5 |
4 |
|
|
Võru |
Garçons et filles |
5 |
5 |
5 |
3 |
7 |
|
Garçons |
2 |
1 |
0 |
2 |
0 |
|
|
Filles |
3 |
4 |
5 |
1 |
7 |
|
|
Comté inconnu |
Garçons et filles |
0 |
0 |
3 |
2 |
0 |
|
Garçons |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
|
|
Filles |
0 |
0 |
2 |
1 |
0 |
|
|
Lieu de résidence en dehors de l’Estonie |
Garçons et filles |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Garçons |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Filles |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
|
|
Lieu de résidence inconnu |
Garçons et filles |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
|
Garçons |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
|
|
Filles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total Estonie |
Garçons et filles |
182 |
196 |
240 |
253 |
295 |
|
Garçons |
55 |
54 |
64 |
77 |
51 |
|
|
Filles |
127 |
142 |
176 |
176 |
244 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé .
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Tableau 8 Nombre d’enfants de moins de 15 ans dont la nationalité est indéterminée
|
Année |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Enfants de moins de 15 ans dont la nationalité est indéterminée |
111 |
91 |
73 |
55 |
48 |
Source : Ministère de l’intérieur .
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Tableau 9 Nombre de victimes d’infractions violentes signalées en 2018-2022*
|
Année |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|||||
|
Infraction violente (Code pénal) |
Victimes de moins de 18 ans |
Total des victimes |
Victimes de moins de 18 ans |
Total des victimes |
Victimes de moins de 18 ans |
Total des victimes |
Victimes de moins de 18 ans |
Total des victimes |
Victimes de moins de 18 ans |
Total des victimes |
|
Article 113 Homicide |
0 |
38 |
2 |
29 |
32 |
19 |
16 |
|||
|
Article 114 Homicide volontaire |
2 |
19 |
1 |
8 |
23 |
2 |
12 |
5 |
||
|
Article 115 Homicide avec excuse de provocation |
1 |
|||||||||
|
Article 117 Homicide par négligence |
0 |
10 |
0 |
4 |
3 |
5 |
5 |
|||
|
Article 118 Actes portant gravement atteinte à la santé d’autrui |
5 |
81 |
1 |
68 |
3 |
52 |
1 |
60 |
42 |
|
|
Article 119 Actes de négligence portant gravement atteinte à la santé d’autrui |
3 |
12 |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
7 |
||
|
Article 119 1 Participation à des rixes |
1 |
|||||||||
|
Article 120 Menaces |
48 |
462 |
31 |
373 |
22 |
274 |
25 |
237 |
33 |
311 |
|
Article 121 Violences corporelles |
338 |
2646 |
198 |
1715 |
163 |
1424 |
179 |
1351 |
318 |
2141 |
|
Article 123 Mise en danger |
1 |
2 |
1 |
2 |
1 |
|||||
|
Article 133 Traite des personnes |
0 |
1 |
2 |
5 |
5 |
8 |
1 |
4 |
6 |
|
|
Article 133 2 Proxénétisme |
0 |
3 |
1 |
|||||||
|
Article 135 Enlèvement |
0 |
1 |
||||||||
|
Article 136 Privation illégale de liberté |
3 |
18 |
11 |
30 |
3 |
17 |
5 |
15 |
2 |
7 |
|
Article 141 Viol |
33 |
103 |
34 |
86 |
24 |
76 |
36 |
83 |
30 |
90 |
|
Article 141 1 Actes à caractère sexuel contre le gré d’une personne |
2 |
2 |
4 |
8 |
20 |
43 |
19 |
42 |
19 |
46 |
|
Article 142 Satisfaction d’un désir sexuel par la violence |
2 |
5 |
2 |
3 |
1 |
2 |
||||
|
Article 143 Rapport sexuel ou autres actes à caractère sexuel par la contrainte |
1 |
3 |
1 |
1 |
||||||
|
Article 143 1 Satisfaction d’un désir sexuel par la contrainte |
0 |
1 |
||||||||
|
Article 143 2 Rapport sexuel ou autres actes à caractère sexuel par une personne en position d’autorité |
0 |
0 |
10 |
15 |
5 |
11 |
7 |
21 |
4 |
11 |
|
Article144 Rapport sexuel avec un descendant |
3 |
7 |
3 |
8 |
4 |
6 |
7 |
13 |
6 |
10 |
|
Article 145 Rapport sexuel ou autres actes à caractère sexuel avec un enfant |
27 |
49 |
18 |
33 |
16 |
33 |
21 |
40 |
36 |
63 |
|
Article 145 1 Achat d’actes sexuels auprès d’un mineur |
12 |
14 |
7 |
11 |
6 |
15 |
7 |
16 |
22 |
40 |
|
Article 200 Vol |
12 |
118 |
98 |
12 |
87 |
9 |
102 |
6 |
74 |
|
|
Article 263 Atteinte grave à l’ordre public |
62 |
432 |
46 |
282 |
22 |
184 |
16 |
146 |
39 |
205 |
* Âge communiqué au moment du signalement de l’infraction .
Source : Ministère de la justice .
Tableau 10 Proportion des infractions impliquant des enfants victimes et/ou des enfants témoins par rapport à l’ensemble des infractions de violence familiale
|
Année |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Proportion |
Environ 30 % |
Environ 25 % |
29 % |
27 % |
27 % |
26 % |
Source : Ministère de la justice .
Tableau 11 Nombre de cas de violence à l’égard d’enfants qui ont été signalés entre 2018 et 2022
|
Infraction contre un mineur (Code pénal)/année |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Article 175 Traite de mineurs |
34 |
16 |
26 |
16 |
5 |
|
Article 175 1 Demande d’accès à du matériel pédopornographique et visionnage dudit matériel |
4 |
6 |
4 |
4 |
0 |
|
Article 178 Production ou diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants |
42 |
22 |
28 |
29 |
42 |
|
Article 178 1 Le fait de proposer à un enfant une rencontre à des fins sexuelles |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Article 179 Détournement d’un mineur à des fins sexuelles |
83 |
77 |
92 |
48 |
85 |
|
Article182 Le fait d’inciter un mineur à consommer de l’alcool |
74 |
90 |
49 |
57 |
71 |
|
Article 182 1 Vente d’alcool à un mineur et achat d’alcool pour le compte d’un mineur |
0 |
12 |
3 |
7 |
3 |
Source : Ministère de la justice .
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Tableau 12 Versement de l’allocation de subsistance aux familles avec enfants, 2017-2021
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Nombre de familles avec enfants ayant reçu l’allocation de subsistance (au cours de l’année) |
4 411 |
3 597 |
3 254 |
3 265 |
2 833 |
|
Parmi ces familles, nombre de familles monoparentales ayant reçu l’allocation de subsistance (au cours de l’année) |
2 938 |
2 453 |
2 288 |
2 228 |
1 959 |
|
Nombre d’enfants vivant dans des familles qui ont reçu l’allocation de subsistance (au cours de l’année) |
8 652 |
6 616 |
6 042 |
6 008 |
5 162 |
Source : Ministère des affaires sociales .
Tableau 13 Nombre d’enfants séparés de leur famille (au cours de l’année)
|
Comté (ville)/année |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
Harju |
79 |
73 |
91 |
102 |
77 |
|
Tallinn |
59 |
49 |
57 |
39 |
64 |
|
Hiiu |
2 |
4 |
0 |
0 |
0 |
|
Ida-Viru |
54 |
92 |
54 |
32 |
23 |
|
Jõgeva |
9 |
8 |
10 |
6 |
3 |
|
Järva |
3 |
8 |
7 |
4 |
6 |
|
Lääne |
4 |
7 |
0 |
2 |
0 |
|
Lääne-Viru |
18 |
5 |
20 |
8 |
23 |
|
Põlva |
12 |
7 |
13 |
7 |
7 |
|
Pärnu |
11 |
12 |
12 |
21 |
23 |
|
Rapla |
7 |
3 |
17 |
13 |
23 |
|
Saare |
5 |
5 |
0 |
0 |
2 |
|
Tartu |
32 |
28 |
29 |
49 |
41 |
|
Valga |
8 |
13 |
19 |
26 |
7 |
|
Viljandi |
16 |
7 |
9 |
2 |
7 |
|
Võru |
7 |
15 |
11 |
12 |
13 |
|
Total Estonie |
267 |
287 |
292 |
284 |
255 |
Source : Ministère des affaires sociales .
Tableau 14 Protection de remplacement pour les enfants privés de soins parentaux (nombre d’enfants ayant entre 0 et 19 ans à la fin de l’année)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Nombre d’enfants de 0 à 19 ans placés en institution |
968 |
899 |
797 |
800 |
787 |
|
Nombre d’enfants de 0 à 19 ans pris en charge dans un cadre familial ou communautaire |
1 552 |
1 552 |
1 532 |
1 477 |
1 426 |
|
Proportion des enfants pris en charge dans un cadre familial |
61,6 % |
63,3 % |
65,8 % |
64,9 % |
64,4 % |
Source : Ministère des affaires sociales .
Tableau 15 Enfants privés de soins parentaux (âgés pour la plupart de 0 et 19 ans) placés en institution, durée moyenne du séjour en institution, nombre et proportion d’enfants handicapés placés en institution
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Nombre total d’enfants placés en institution (à la fin de l’année) |
968 |
899 |
797 |
800 |
787 |
|
Durée moyenne du séjour (en jours), par année (par enfant pris en charge au cours de l’année) |
307,7 |
301,9 |
308,0 |
307,8 |
309,5 |
|
Nombre d’enfants handicapés placés en institution (à la fin de l’année) |
403 |
394 |
359 |
344 |
335 |
|
Proportion d’enfants handicapés placés en institution (à la fin de l’année) |
41,6 % |
43,8 % |
45,0 % |
43,0 % |
42,6 % |
Source : Ministère des affaires sociales .
Tableau 16 Enfants privés de soins parentaux (âgés pour la plupart de 0 à 19 ans) bénéficiant d’une prise en charge dans un cadre familial ou communautaire, nombre et proportion d’enfants handicapés bénéficiant d’une prise en charge dans un cadre familial ou communautaire
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Nombre total d’enfants bénéficiant d’une prise en charge dans un cadre familial ou communautaire (à la fin de l’année) |
1 552 |
1 552 |
1 532 |
1 477 |
1 426 |
|
Nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une prise en charge dans un cadre familial ou communautaire (à la fin de l’année) |
… |
… |
… |
217 |
212 |
|
Proportion d’enfants handicapés bénéficiant d’une prise en charge dans un cadre familial ou communautaire (à la fin de l’année) |
… |
… |
… |
14,7 % |
14,9 % |
|
Nombre d’enfants placés en famille d’accueil |
161 |
124 |
133 |
145 |
146 |
|
Nombre d’enfants handicapés placés en famille d’accueil |
… |
… |
… |
23 |
27 |
|
Nombre d’enfants placés sous tutelle |
1 391 |
1 428 |
1 399 |
1 332 |
1 280 |
|
Nombre d’enfants handicapés placés sous tutelle |
… |
… |
… |
194 |
185 |
Source : Ministère des affaires sociales .
G.Enfants handicapés (art. 23)
Tableau 17 Nombre d’enfants handicapés (âgés de 0 à 17 ans à la fin de l’année)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Nombre d’enfants handicapés (âgés de 0 à 17 ans à la fin de l’année) |
12 896 |
13 928 |
12 949 |
10 125 |
9 808 |
|
Gravité du handicap : |
|||||
|
Modéré |
5 000 |
5 133 |
4 372 |
3 660 |
3 934 |
|
Grave |
7 164 |
7 986 |
7 768 |
5 796 |
5 253 |
|
Très grave |
732 |
809 |
809 |
669 |
621 |
|
Type de handicap : |
|||||
|
Déficience intellectuelle (hors maladies mentales) |
1 861 |
2 361 |
2 971 |
3 341 |
3 457 |
|
Handicap psychique |
393 |
275 |
509 |
559 |
612 |
|
Troubles du langage et de l’élocution |
1 201 |
1 449 |
1 301 |
1 009 |
1 097 |
|
Handicap auditif |
254 |
265 |
282 |
269 |
244 |
|
Handicap visuel |
160 |
156 |
146 |
120 |
113 |
|
Handicap moteur |
937 |
938 |
936 |
605 |
489 |
|
Polyhandicap |
3 957 |
4 442 |
3 888 |
2 474 |
2 302 |
|
Autre |
4 133 |
3 929 |
2 879 |
1 748 |
1 494 |
|
Type non indiqué |
… |
113 |
37 |
… |
Source : Conseil des assurances sociales .
Tableau 18 Nombre d’enfants handicapés (âgés de 0 à 17 ans à la fin de l’année)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Nombre total d’enfants handicapés |
12 896 |
13 928 |
12 949 |
10 125 |
9 808 |
|
Nombre d’enfants handicapés placés en famille d’accueil |
… |
… |
… |
23 |
27 |
|
Nombre d’enfants handicapés placés sous tutelle |
… |
… |
… |
186 |
173 |
|
Nombre d’enfants handicapés placés en institution |
367 |
360 |
341 |
322 |
316 |
|
Proportion d’enfants handicapés placés en institution |
2,8 % |
2,6 % |
2,6 % |
3,2 % |
3,2 % |
Source : Ministère des affaires sociales et Conseil des assurances sociales .
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
175.En Estonie, tous les enfants bénéficient de l’assurance maladie.
Tableau 19 Nombre de médecins spécialisés en santé du jeune enfant et de l’adolescent
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Médecin scolaire |
5 |
4 |
4 |
7 |
7 |
|
Pédopsychiatre |
11 |
12 |
20 |
21 |
18 |
|
Chirurgien pédiatrique |
17 |
16 |
17 |
17 |
17 |
|
Pédiatre |
154 |
147 |
148 |
138 |
136 |
|
Infirmière scolaire |
281 |
290 |
299 |
307 |
312 |
|
Infirmière en pédiatrie |
299 |
289 |
297 |
282 |
282 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé .
Tableau 20 Femmes venant d’accoucher, par groupe d’âge et par lieu de résidence
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|||||||||||
|
Comté/année, âge |
10-14 |
15 - 17 |
18 - 19 |
10-14 |
15 - 17 |
18 - 19 |
10-14 |
15 - 17 |
18 - 19 |
10-14 |
15 - 17 |
18 - 19 |
10-14 |
15 - 17 |
18 - 19 |
|
Harju |
0 |
11 |
65 |
1 |
19 |
53 |
0 |
11 |
47 |
2 |
15 |
52 |
0 |
8 |
25 |
|
Hiiu |
0 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ida-Viru |
0 |
13 |
24 |
0 |
10 |
27 |
0 |
13 |
33 |
0 |
13 |
29 |
1 |
8 |
16 |
|
Jõgeva |
0 |
5 |
5 |
0 |
0 |
5 |
0 |
4 |
5 |
0 |
1 |
6 |
0 |
4 |
7 |
|
Järva |
1 |
4 |
13 |
0 |
2 |
8 |
0 |
1 |
8 |
0 |
1 |
10 |
0 |
1 |
8 |
|
Lääne |
0 |
1 |
12 |
0 |
2 |
6 |
0 |
0 |
6 |
0 |
2 |
3 |
0 |
1 |
6 |
|
Lääne-Viru |
0 |
12 |
13 |
0 |
3 |
21 |
0 |
5 |
16 |
0 |
4 |
10 |
0 |
4 |
15 |
|
Põlva |
0 |
1 |
6 |
0 |
1 |
6 |
0 |
2 |
6 |
0 |
0 |
3 |
0 |
1 |
1 |
|
Pärnu |
0 |
7 |
15 |
0 |
4 |
26 |
0 |
9 |
25 |
0 |
1 |
15 |
0 |
4 |
18 |
|
Rapla |
0 |
1 |
7 |
0 |
0 |
6 |
1 |
2 |
6 |
0 |
1 |
5 |
0 |
2 |
0 |
|
Saare |
0 |
2 |
2 |
0 |
2 |
4 |
0 |
3 |
2 |
0 |
1 |
4 |
0 |
2 |
3 |
|
Tartu |
0 |
8 |
29 |
1 |
6 |
31 |
1 |
3 |
19 |
0 |
5 |
20 |
0 |
5 |
15 |
|
Valga |
0 |
3 |
10 |
0 |
2 |
5 |
0 |
0 |
4 |
0 |
2 |
13 |
1 |
2 |
2 |
|
Viljandi |
0 |
3 |
11 |
0 |
4 |
14 |
0 |
3 |
9 |
0 |
4 |
11 |
0 |
4 |
11 |
|
Võru |
0 |
2 |
7 |
0 |
6 |
5 |
0 |
2 |
9 |
0 |
4 |
5 |
0 |
4 |
3 |
|
Lieu de résidence en dehors de l’Estonie |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
|
Total Estonie |
1 |
73 |
221 |
2 |
61 |
217 |
2 |
58 |
195 |
2 |
54 |
186 |
2 |
50 |
130 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé .
Tableau 21 Fréquence de consommation de cannabis au cours des douze derniers mois, chez les 15-16 ans (en pourcentage)
|
Garçons et filles |
Garçons |
Filles |
|
|
Consommation nulle |
83,6 |
81,3 |
85,8 |
|
1 à 2 fois |
7,5 |
7,7 |
7,2 |
|
3 à 5 fois |
3,7 |
3,8 |
3,5 |
|
6 à 9 fois |
1,8 |
2,2 |
1,5 |
|
10 à 19 fois |
1,6 |
2,3 |
0,9 |
|
20 fois ou plus |
1,8 |
2,7 |
1,1 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, Projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues (ESPAD) .
Tableau 22 Fréquence de consommation de substances volatiles au cours des douze derniers mois, chez les 15-16 ans (en pourcentage)
|
Garçons et filles |
Garçons |
Filles |
|
|
Consommation nulle |
94,1 |
95,1 |
93,2 |
|
1 à 2 fois |
4 |
4,3 |
3,7 |
|
3 fois ou plus |
1,9 |
0,6 |
3,1 |
|
3 à 5 fois |
,, |
,, |
,, |
|
6 à 9 fois |
,, |
,, |
,, |
|
10 à 19 fois |
,, |
,, |
,, |
|
20 fois ou plus |
,, |
,, |
,, |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, ESPAD .
Tableau 23 Fréquence de l’état d’ébriété par sexe et par âge, année scolaire 2017/18 (en pourcentage)
|
11 ans |
13 ans |
15 ans |
||
|
0 fois |
Garçons et filles |
96,7 |
88,2 |
59,9 |
|
Garçons |
94,9 |
88,5 |
56,9 |
|
|
Filles |
98,6 |
87,8 |
62,7 |
|
|
1 fois |
Garçons et filles |
2,2 |
5,5 |
12,9 |
|
Garçons |
3,4 |
4,8 |
13,9 |
|
|
Filles |
0,9 |
6,2 |
11,9 |
|
|
2 fois ou plus |
Garçons et filles |
1,1 |
6,4 |
27,2 |
|
Garçons |
1,7 |
6,7 |
29,2 |
|
|
Filles |
0,5 |
6 |
25,4 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, ESPAD .
Tableau 24 Fréquence de l’état d’ébriété selon la situation économique chez les 11, 13, 15 ans, année scolaire 2017/18 (en pourcentage)
|
Satisfaisante |
Moyenne |
Mauvaise |
|
|
0 fois |
82,5 |
81,3 |
81,2 |
|
1 fois |
7,5 |
6,4 |
6,9 |
|
2 fois ou plus |
9,9 |
12,3 |
11,9 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, ESPAD .
Tableau 25 Fréquence de l’état d’ébriété par nationalité chez les 11, 13, 15 ans, année scolaire 2017/18 (en pourcentage)
|
Estoniens |
Non-Estoniens |
|
|
0 fois |
80,9 |
84,1 |
|
1 fois |
6,9 |
6,9 |
|
2 fois ou plus |
12,3 |
9 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, ESPAD .
Tableau 26 Fréquence de l’état d’ébriété au cours des trente derniers jours chez les 15-16 ans, par sexe, 2019 (en pourcentage)
|
Garçons et filles |
Garçons |
Filles |
|
|
0 fois |
91,5 |
92 |
91,1 |
|
1 à 2 fois |
7 |
6,5 |
7,4 |
|
3 à 5 fois |
0,9 |
0,9 |
0,9 |
|
6 à 9 fois |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
|
10 à 19 fois |
0,1 |
0,2 |
0,1 |
|
Plus de 20 fois |
0,1 |
0 |
0,1 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, ESPAD .
Tableau 27 Fréquence de l’état d’ébriété au cours des douze derniers mois chez les 15-16 ans, par sexe, 2019 (en pourcentage)
|
Garçons et filles |
Garçons |
Filles |
|
|
0 fois |
34,3 |
38,8 |
30,1 |
|
1 à 2 fois |
22,7 |
21,5 |
23,8 |
|
3 à 5 fois |
14,8 |
13,2 |
16,2 |
|
6 à 9 fois |
10,8 |
10,8 |
10,9 |
|
10 à 19 fois |
9,4 |
8,7 |
10 |
|
20 à 39 fois |
4,8 |
3,9 |
5,6 |
|
Plus de 40 fois |
3,2 |
3,1 |
3,4 |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, ESPAD .
Tableau 28 Surpoids/obésité par sexe et par âge, année scolaire 2017/18
|
11 ans |
13 ans |
15 ans |
|
|
Garçons et filles |
17,7 % |
17,2 % |
16,4 % |
|
Garçons |
21,0 % |
21,2 % |
19,7 % |
|
Filles |
5,0 % |
13,2 % |
13,3 % |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, Enquête sur le comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé (HBSC) .
Tableau 29 Enfants en surpoids/obèses par lieu de résidence, année scolaire 2017/18, tous âges confondus
|
Harju, Rapla |
15,3 % |
|
Ida-Viru, Lääne-Viru |
17,8 % |
|
Järva, Pärnu,Viljandi |
19,2 % |
|
Tartu, Jõgeva, Põlva, Valga, Võru |
17,2 % |
|
Hiiu, Saare, Lääne |
26,0 % |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, HBSC .
Tableau 30 Enfants en surpoids/obèses selon la situation économique, année scolaire 2017/18, tous âges confondus
|
Satisfaisante |
13,9 % |
|
Moyenne |
17,5 % |
|
Mauvaise |
20,7 % |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, HBSC .
Tableau 31 Enfants en surpoids/obèses par nationalité, année scolaire 2017/18, tous âges confondus
|
Estoniens |
17,5 % |
|
Non-Estoniens |
16,0 % |
Source : Base de données sur les statistiques sanitaires et la recherche en matière de santé, HBSC .
Tableau 32 Nombre de services de consultation destinés aux enfants et aux jeunes jusqu’à l’âge de 26 ans
|
Total Estonie |
Tallinn |
Tartu |
Pärnu |
Viljandi |
Paide |
Haapsalu |
Rapla |
Põlva |
Saaremaa |
Valga |
Võru |
|
17 |
4 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
2 |
Source : Association estonienne pour la santé sexuelle ( https://seksuaaltervis . ee ) .
176.Les principaux indicateurs de pauvreté utilisés en Estonie sont les indicateurs de pauvreté absolue et de risque de pauvreté (pauvreté relative). Le taux de pauvreté absolue correspond à la proportion de personnes dont le revenu disponible équivalent est inférieur au seuil de pauvreté absolue (minimum vital), qui est calculé sur la base des dépenses. Les trois principaux postes de dépenses retenus pour le calcul du seuil de pauvreté absolue sont le panier alimentaire de base (hors alcool et produits du tabac), les dépenses de logement et les articles non alimentaires.
177.Le taux de pauvreté relative correspond à la proportion de personnes dont le revenu disponible équivalent est inférieur au seuil de pauvreté relative. En Estonie, comme dans tous les autres pays de l’Union européenne, le seuil de pauvreté relative est établi à 60 % du revenu disponible équivalent médian national (après transferts sociaux).
178.Le taux de pauvreté relative des enfants a été ramené à 13,6 % en 2021 (année de revenu). L’Estonie est un des rares pays où le taux de pauvreté relative des enfants est inférieur à celui de l’ensemble de la population : selon les données d’Eurostat, en 2021 (2021 étant l’année d’enquête et 2020 l’année de revenu), neuf autres pays de l’Union européenne affichent un taux de pauvreté relative des enfants inférieur à l’indicateur calculé pour l’ensemble de la population.
179.En outre, le taux de pauvreté absolue des enfants de 0 à 17 ans a diminué, passant de 2,5 % en 2017 à 1,3 % en 2021.
Tableau 33 Proportion et nombre d’enfants en situation de pauvreté et seuils de pauvreté, 2017-2021 (années de revenus 2017-2021 ; années d’enquête 2018-2022)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Taux de risque de pauvreté, % |
|||||
|
Total population |
21,9 |
21,7 |
20,7 |
20,6 |
22,8 |
|
0 - 17 ans |
15,2 |
17,2 |
15,2 |
15,5 |
13,6 |
|
Taux de pauvreté absolue, % |
|||||
|
Total population |
2,7 |
2,2 |
2,3 |
2,2 |
1,4 |
|
0 - 17 ans |
2,5 |
1,6 |
2,5 |
2,7 |
1,3 |
|
Nombre d’enfants en situation de pauvreté |
|||||
|
Enfants en situation de pauvreté relative (en milliers) |
38,2 |
43,8 |
38,9 |
40,3 |
.. |
|
Enfants en situation de pauvreté absolue (en milliers) |
6,4 |
4,1 |
6,5 |
6,9 |
.. |
|
Seuils de pauvreté (en euros) |
|||||
|
Seuil de risque de pauvreté mensuel (en euros) |
527 |
573 |
611 |
631 |
763 |
|
Seuil de pauvreté absolue mensuel (en euros) |
207 |
215 |
221 |
220 |
234 |
.. Le nombre d’enfants en situation de pauvreté pour 2022 sera publié en mars 2023 .
Source : Statistics Estonia , Enquête sur la situation sociale en Estonie pour la période 2018-2022 (années de revenu 2017-2021) .
180.En ce qui concerne les familles avec enfants, les familles monoparentales affichent le taux de pauvreté le plus élevé. Chez les couples avec trois enfants ou plus, la pauvreté a reculé dans une telle proportion au fil des ans qu’en 2021, leur taux de pauvreté relative était le plus bas parmi les familles avec enfants.
Tableau 34 Taux de risque de pauvreté et de pauvreté absolue par type de famille, 2017-2021 (années de revenu 2017-2021 ; années d’enquête 2018-2022)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Taux de risque de pauvreté, % |
|||||
|
Total famille avec enfants |
13,7 |
15,2 |
14 |
14,2 |
13 |
|
Adulte avec enfant(s) |
39 |
35,1 |
27,3 |
36,6 |
32,7 |
|
Couple avec un enfant |
9,9 |
11,6 |
9 |
9,8 |
10,3 |
|
Couple avec deux enfants |
11,5 |
15,1 |
12,2 |
13,2 |
9,3 |
|
Couple avec trois enfants ou plus |
14,7 |
15 |
16,8 |
14,1 |
5,3 |
|
Autres familles avec enfants |
9,9 |
10,3 |
14,4 |
8,9 |
14 |
|
Taux de pauvreté absolue, % |
|||||
|
Total famille avec enfants |
2,2 |
1,5 |
2,3 |
2,2 |
4,2 |
|
Adulte avec enfant(s) |
7,8 |
4,6 |
5,3 |
6,1 |
.. |
|
Couple avec un enfant |
.. |
.. |
1,5 |
1,1 |
1,2 |
|
Couple avec deux enfants |
2,8 |
1,6 |
2,8 |
2,6 |
.. |
|
Couple avec trois enfants ou plus |
2,3 |
1,6 |
3 |
1,9 |
.. |
|
Autres familles avec enfants |
.. |
.. |
.. |
.. |
.. |
.. Données peu fiables en raison du faible nombre d’observations .
Source : Statistics Estonia , Enquête sur la situation sociale en Estonie pour la période 2018-2022 (années de revenu 2017-2021) .
181.Le taux de pauvreté mesuré selon différents seuils de pauvreté (40 %, 50 % ou 70 % du revenu équivalent médian) rend compte de la profondeur de la pauvreté relative (la pauvreté relative est officiellement établie à 60 % du revenu médian). Le seuil de pauvreté relative, fixé à 40 % du revenu équivalent médian, permet de déterminer le nombre de personnes à faible revenu vivant en situation de pauvreté relative. Les données de Statistics Estonia rendent compte d’une évolution positive : la proportion d’enfants dont le revenu disponible équivalent est inférieur à 40 % a diminué entre 2017 et 2021 (passant de 5,3 % en 2017 à 4,5 % en 2021). Le nombre d’enfants dont le revenu est inférieur à 50 % du revenu médian a également diminué.
Tableau 35 Taux de risque de pauvreté et de pauvreté absolue chez les enfants selon différents seuils de pauvreté, 2017-2021 (années de revenu 2017-2021 ; années d’enquête 2018-2022)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Taux de risque de pauvreté, % |
|||||
|
40 % du revenu médian |
5,3 |
5,3 |
5,4 |
6 |
4,5 |
|
50 % du revenu médian |
9,2 |
10 |
9,2 |
10,6 |
8,6 |
|
60 % du revenu médian |
15,2 |
17,2 |
15,2 |
15,5 |
13,6 |
|
70 % du revenu médian (ne sont pas en situation de pauvreté relative) |
23,4 |
24,4 |
21,3 |
23,7 |
19,8 |
|
Taux de pauvreté absolue, % |
|||||
|
Jusqu’à 80 % du seuil de pauvreté absolue (pauvreté directe) |
1,3 |
1,2 |
1,8 |
1,9 |
0,8 |
|
80-99 % du seuil de pauvreté absolue (strate de pauvreté mettant en danger les moyens de subsistance) |
1,3 |
.. |
0,7 |
0,7 |
.. |
|
100-125 % du seuil de pauvreté absolue (ne sont pas en situation de pauvreté absolue, strate dite de risque de pauvreté) |
2,1 |
2,1 |
1,3 |
1,6 |
.. |
|
Supérieur à 125 % du seuil de pauvreté absolue (ne sont pas en situation de pauvreté absolue, risque de pauvreté écarté) |
95,4 |
96,3 |
96,1 |
95,7 |
97,9 |
.. Données peu fiables en raison du faible nombre d’observations .
Source : Statistics Estonia , Enquête sur la situation sociale en Estonie pour la période 2018-2022 (années de revenu 2017-2021) .
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Tableau 36 Nombre et pourcentage d’enfants en décrochage scolaire,
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Enseignement de base |
0,3 % |
0,3 % |
0,3 % |
0,2 % |
0,25 % |
|
Enseignement secondaire de deuxième cycle |
0,8 % |
1,6 % |
1,2 % |
0,7 % |
0,9 % |
Source : Système estonien d’information sur l’éducation .
Tableau 37 Répartition des élèves ayant besoin d’un soutien particulier et renforcé dans l’enseignement général en 2017-2022, par type de structure d’enseignement
|
Type de structure d’enseignement/Année |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
École spécialisée destinée aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers |
39,3 % |
35,1 % |
36,5 % |
35,0 % |
31,6 % |
29,2 % |
|
Classe spécialisée |
33,3 % |
31,8 % |
32,4 % |
32,9 % |
34,0 % |
34,6 % |
|
Classe ordinaire |
27,4 % |
33,1 % |
31,1 % |
32,1 % |
34,4 % |
36,2 % |
Source : Système estonien d’information sur l’éducation .
Tableau 38 Nombre et pourcentage d’enfants inscrits dans l’enseignement préprimaire
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement préprimaire |
66 895 |
65 935 |
66 330 |
66 375 |
66 979 |
68 983 |
|
Proportion (3 à 7 ans) % |
91,2 |
91,3 |
91,1 |
91,6 |
91,2 |
91,6 |
Source : Système estonien d’information sur l’éducation .
Tableau 39 Nombre d’enfants inscrits dans des écoles publiques et privées, y compris les écoles religieuses
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Enseignement de base TOTAL |
126 384 |
129 317 |
131 095 |
132 050 |
132 965 |
|
Enseignement de base : école privée |
7 539 |
8 355 |
9 094 |
9 701 |
10 418 |
|
Enseignement de base : école municipale |
116 787 |
119 048 |
120 207 |
120 505 |
120 585 |
|
Enseignement de base : école relevant de l’État |
2 058 |
1 914 |
1 794 |
1 844 |
1 962 |
|
Enseignement secondaire de deuxième cycle TOTAL |
26 893 |
27 333 |
27 639 |
28 779 |
29 611 |
|
Enseignement secondaire de deuxième cycle : école privée |
1 353 |
1 449 |
1 444 |
1 577 |
1 744 |
|
Enseignement secondaire de deuxième cycle : école municipale |
21 708 |
21 285 |
21 244 |
22 024 |
21 611 |
|
Enseignement secondaire de deuxième cycle : école relevant de l’État |
3 832 |
4 599 |
4 951 |
5 178 |
6 256 |
Source : Système estonien d’information sur l’éducation .
Tableau 40 Nombre et part des jeunes (de 15 à 24 ans) qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires (en milliers)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Nombre de jeunes qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires (en milliers) |
12,0 |
12,3 |
8,6 |
12,2 |
13,4 |
13,4 |
|
Hommes |
5,4 |
6,9 |
4,1 |
6,2 |
7,4 |
8,5 |
|
Femmes |
6,6 |
5,5 |
4,5 |
6,0 |
6,0 |
4,9 |
|
Part des jeunes qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires dans le groupe de personnes correspondant (en pourcentage) |
9,4 % |
9,8 % |
6,9 % |
9,7 % |
10,9 % |
10,7 % |
|
Hommes (en pourcentage) |
8,4 % |
10,8 % |
6,6 % |
9,6 % |
12,1 % |
13,6 % |
|
Femmes (en pourcentage) |
10,5 % |
8,9 % |
7,3 % |
9,8 % |
9,7 % |
7,8 % |
Source : Statistics Estonia .
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Tableau 41 Nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, par pays
|
Nationalité |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
|
Afghanistan |
1 |
6 |
4 |
11 |
|||
|
Albanie |
1 |
2 |
3 |
||||
|
Arménie |
1 |
2 |
3 |
||||
|
Azerbaïdjan |
2 |
2 |
|||||
|
Bangladesh |
2 |
2 |
|||||
|
Égypte |
3 |
3 |
|||||
|
Érythrée |
2 |
2 |
2 |
6 |
|||
|
Géorgie |
8 |
1 |
9 |
||||
|
Inde |
1 |
1 |
|||||
|
Iraq |
5 |
1 |
1 |
7 |
|||
|
Iran |
1 |
1 |
1 |
3 |
|||
|
Yémen |
1 |
2 |
3 |
||||
|
Kosovo |
1 |
1 |
2 |
||||
|
Pakistan |
3 |
1 |
4 |
||||
|
Palestine |
1 |
1 |
|||||
|
Sri Lanka |
5 |
5 |
|||||
|
Syrie |
2 |
1 |
5 |
4 |
1 |
13 |
|
|
Tadjikistan |
1 |
1 |
1 |
3 |
|||
|
Turquie |
10 |
3 |
1 |
14 |
|||
|
Ukraine |
7 |
6 |
3 |
121 |
137 |
||
|
Bélarus |
4 |
2 |
3 |
9 |
|||
|
Russie |
3 |
7 |
2 |
46 |
58 |
||
|
Total |
37 |
20 |
36 |
9 |
19 |
178 |
299 |
Source : Ministère de l’intérieur .
Tableau 42 Nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, données ventilées par sexe
|
2017 |
2017 Total |
2018 |
2018 Total |
2019 |
2019 Total |
2020 |
2020 Total |
2021 |
2021 Total |
2022 |
2022 Total |
||||||
|
F |
H |
F |
H |
F |
H |
F |
H |
F |
H |
F |
H |
||||||
|
4 |
5 |
9 |
3 |
2 |
5 |
6 |
8 |
14 |
1 |
1 |
2 |
4 |
1 |
5 |
10 |
5 |
15 |
|
3 |
3 |
6 |
1 |
2 |
3 |
1 |
1 |
2 |
4 |
6 |
10 |
||||||
|
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
7 |
4 |
11 |
|||||||
|
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
2 |
1 |
3 |
4 |
|||||||||
|
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
7 |
11 |
|||||||||||
|
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
8 |
4 |
12 |
||||||
|
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
4 |
6 |
10 |
||||||||||
|
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
6 |
5 |
11 |
||||||||
|
2 |
1 |
3 |
2 |
2 |
6 |
7 |
13 |
||||||||||
|
1 |
3 |
4 |
1 |
1 |
1 |
1 |
6 |
5 |
11 |
||||||||
|
2 |
2 |
3 |
3 |
3 |
3 |
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
5 |
5 |
10 |
||||
|
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
8 |
12 |
|||||||||
|
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
6 |
8 |
14 |
||||||
|
1 |
1 |
2 |
1 |
3 |
2 |
2 |
2 |
5 |
7 |
||||||||
|
1 |
1 |
2 |
1 |
3 |
4 |
||||||||||||
|
1 |
1 |
2 |
7 |
3 |
10 |
||||||||||||
|
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
2 |
2 |
2 |
6 |
8 |
||||||||
|
1 |
2 |
3 |
3 |
3 |
2 |
2 |
1 |
4 |
5 |
||||||||
|
20 |
17 |
37 |
9 |
11 |
20 |
16 |
20 |
36 |
4 |
5 |
9 |
12 |
7 |
19 |
84 |
94 |
178 |
Source : Ministère de l’intérieur .
Tableau 43 Enfants demandeurs d’asile non accompagnés
|
Nationalité |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
|
Afghanistan |
2 |
2 |
|||||
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
2 |
Source : Ministère de l’intérieur .
Tableau 44 Enfants demandeurs d’asile non accompagnés, données ventilées par âge et par sexe
|
2022 |
|||
|
Âge/Sexe |
F |
H |
Total |
|
16 |
1 |
1 |
|
|
17 |
1 |
1 |
|
|
Total |
2 |
2 |
Source : Ministère de l’intérieur .
182.Aucun enfant demandeur d’asile ou réfugié ni aucun enfant en situation de migration n’a été placé en détention, y compris dans des centres de transit.
183.En 2017 et 2018, aucune affaire de traite signalée ne concernait des enfants (art. 133 du Code pénal) ; en 2019, 2 affaires sur 5 concernaient des enfants, en 2020, 19 affaires sur 20 et en 2021, 5 affaires sur 6.
184.Tous les enfants ont accès à des services de réadaptation. Enfants ayant bénéficié d’une assistance : en 2019, 1 garçon, en 2018, 7 mineurs (5 filles et 2 garçons), en 2017, 4 filles.
185.Dans toutes les affaires ayant donné lieu à des sanctions, les auteurs sont d’origine estonienne et les peines varient de trois à quatre ans d’emprisonnement pour les infractions liées à la traite.
186.La réforme de la justice pour mineurs a eu lieu en 2018. Ces cinq dernières années, le nombre de jeunes incarcérés a été divisé par six. À la fin de l’année 2021, on comptait 5 mineurs incarcérés, dont 1 mineur condamné et 4 mineurs placés en détention provisoire. Pour les années précédentes, ce chiffre était de 5 en 2020 (3 mineurs condamnés et 2 mineurs en détention provisoire), de 15 en 2019 (9 mineurs condamnés et 6 mineurs en détention provisoire) et de 14 en 2018 (10 mineurs condamnés et 4 mineurs en détention provisoire).
K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
187.Aucun cas de vente d’enfants n’a été signalé au cours de la période considérée. L’article 1451 du Code pénal érige en infraction l’achat d’actes sexuels auprès d’un mineur ; au total, 142 infractions ont été signalées entre 2017-2020.
188.Entre 2017 et 2021, 99 affaires concernant l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels auprès d’un enfant (art. 1451 du Code pénal) ont été portées devant les tribunaux et 29 ont été clôturées par le parquet.